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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 6 décembre 2011 - Vol. 42 N° 72

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon mardi après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Laporte.

Féliciter le ministère du Tourisme,
lauréat du Gala Flèche d'or de
l'Association du marketing relationnel

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui les deux prix remportés par mon ministère le 2 novembre dernier, lors du prestigieux Gala Flèche d'or 2011 qui célèbre les meilleures réalisations québécoises en communications marketing.

Dans la catégorie Communications, services publics et autres services, les campagnes estivales du ministère du Tourisme sur le marché français et américain ont été primées, remportant le prix Flèche d'argent. Ses campagnes d'inspiration Web 2.0 ont su se démarquer grâce à l'utilisation optimale des possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication. Mon ministère a aussi remporté le prix Flèche de bronze pour sa plateforme Sorties Météo, réalisée conjointement avec Le Monde de Cossette en partenariat avec MétéoMédia.

Je tiens à souligner ces reconnaissances et à féliciter chaleureusement tous ceux et celles qui ont travaillé sur ces projets. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Laporte. Je cède maintenant la parole à M. le député de Prévost.

Rendre hommage à M. Normand Piché,
de Saint-Jérôme, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale

M. Gilles Robert

M. Robert: Alors, je suis fier de prendre ce moment afin de rendre hommage à un grand bénévole jérômien, M. Normand Piché. Impliqué dans le hockey mineur depuis plus de 40 ans, M. Piché vient de compléter avec brio son mandat de président du Tournoi provincial de hockey pee-wee de Saint-Jérôme, un événement qui s'est soldé par un franc succès. Normand Piché a voulu mettre la fierté à l'avant-plan, cette année, en rendant hommage aux bénévoles de la première heure, ceux qui ont jeté les bases d'un tournoi qui existe depuis 38 ans déjà.

Les talents de rassembleur de M. Piché ne font aucun doute, et il méritait à son tour qu'on souligne ses qualités de meneur. Inspiré par des valeurs familiales profondes, ce père et grand-père est un homme vrai et fier de semer la joie dans son entourage.

Je sais que Normand Piché préfère donner que recevoir, mais je lui ai réservé une belle surprise à l'issue du tournoi pee-wee en lui décernant la Médaille de l'Assemblée nationale en reconnaissance de ces décennies d'implication dans notre communauté. Alors, mon cher Normand, merci pour tout! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Prévost. Je cède la parole maintenant à M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner le travail du Dr Stanley Vollant
auprès des jeunes autochtones

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail formidable du Dr Stanley Vollant accompli auprès des jeunes autochtones du Québec. À l'automne 2010, Stanley Vollant a mis sur pied le projet Innu Meshkenu, qui veut dire, en traduction libre, «le chemin de l'humain».

Les objectifs sont: inspirer les jeunes dans les communautés en soulignant l'importance d'avoir confiance en leurs propres moyens, démontrer l'importance des études pour un avenir de qualité et favoriser l'acquisition des saines habitudes de vie pour le maintien d'une bonne santé physique et mentale. Le Dr Vollant veut aussi promouvoir une meilleure compréhension mutuelle des cultures autochtones et non autochtones en offrant des opportunités de rencontres.

Pour réaliser Innu Meshkenu, le Dr Vollant parcourra 4 000 km de marche en cinq ans. Il a déjà parcouru 1 500 km. Il reprend son périple au mois de février prochain, en raquettes, là où il a terminé, soit à Obedjiwan, pour se rendre à Mont-Laurier. Merci au Dr Vollant pour cette vision et son inspiration pour les jeunes autochtones du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque pour sa déclaration.

Rendre hommage à M. Raymond D'Auteuil
pour son engagement envers la
communauté de la Côte-Nord

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. En septembre dernier, on inaugurait à Baie-Comeau la Résidence Raymond-D'Auteuil, un édifice de 30 logements destiné aux personnes âgées et à faibles revenus. L'instigateur de ce projet, M. Raymond D'Auteuil, a vu son rêve se réaliser après plus de 10 années de travail. Le dévouement de ce citoyen exemplaire permet aujourd'hui à quelque 36 personnes âgées de plus de 75 ans de vivre en quiétude dans un endroit décent, sécuritaire et à faible coût.

En plus d'avoir porté ce projet au fil des ans, M. D'Auteuil a également contribué à l'implantation de la première garderie populaire de la Côte-Nord et de l'Association pour la protection des intérêts des consommateurs. L'implication soutenue de cet homme dans sa communauté lui a valu, plus tôt cette année, M. le Président, l'Hommage bénévolat, région Côte-Nord. Les gens de la circonscription de René-Lévesque sont fiers de ses accomplissements et sont reconnaissants à son engagement. Merci, M. D'Auteuil. Merci, M. le Président.

**(13 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mégantic-Compton.

Souligner la Journée internationale
de la solidarité humaine

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi de vous rappeler la Journée internationale de la solidarité humaine, qui sera célébrée le 20 décembre prochain. Cette journée, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies, a pour but de souligner l'importance de la solidarité, particulièrement dans la lutte contre la pauvreté. Cette journée nous rappelle aussi l'importance d'encourager les initiatives et les projets qui visent à lutter activement contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Chez nous, au Québec, nos valeurs de solidarité s'appuient, depuis 2002, sur la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En mobilisant l'ensemble des partenaires concernés partout dans nos régions, nous avons tous le même objectif, soit de faire du Québec, d'ici 2013, l'une des sociétés industrialisées où l'on compte le moins de personnes vivant dans une situation précaire.

Il faut donc ensemble se rallier autour de cette cause et unir nos efforts pour que les personnes les plus défavorisées ou isolées ainsi que l'ensemble de la société en bénéficient. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Souligner la Journée nationale
de commémoration et d'action
contre la violence faite aux femmes

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, aujourd'hui le 6 décembre, je tiens à souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

Le 6 décembre 1989, 14 de nos concitoyennes furent tuées à l'École polytechnique de Montréal parce qu'elles étaient des femmes. Nous avons un devoir de mémoire. J'invite la population québécoise à être présente aux activités commémoratives organisées par les groupes de femmes de leur communauté.

Au fil des ans, des petits pas ont été faits, mais une question demeure: Pourquoi la violence envers les femmes existe-t-elle dans une société qu'on dit égale? Nous nous devons de participer activement à la dénonciation de la violence et à travailler encore plus concrètement à faire advenir une société plus juste où l'égalité de fait entre les femmes et les hommes est une réalité.

Je salue la participation active des organisations féministes aux 12 jours d'action pour l'élimination des violences envers les femmes qui se déroulaient au Québec du 25 novembre au 6 décembre. J'invite les Québécois et les Québécoises à porter le ruban blanc et à concrétiser par des actions leur engagement pour enrayer la violence faite aux femmes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. M. le député de Lévis, pour votre déclaration.

Rendre hommage à
M. Patrick Grondin,
de Lévis, récipiendaire de
la médaille du civisme

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, le 28 novembre dernier, un citoyen de Lévis, M. Patrick Grondin, a reçu la médaille du civisme pour un acte héroïque qui a permis de sauver une vie.

En mai 2010, M. Grondin se trouve chez lui lorsqu'il entend une femme crier au secours. Derrière elle, son conjoint la poursuit, armé d'une machette. Patrick Grondin tente alors de maîtriser l'agresseur et demande aux voisins d'appeler les secours et de s'occuper du bébé du couple, seul dans l'appartement depuis le début de l'altercation. Les policiers arriveront quelques minutes plus tard. La femme a survécu aux coups reçus, et son bébé est toujours en excellente santé.

Dans le quotidien de nos vies, nous sommes tous des citoyens comparables jusqu'à ce que certains parmi nous passent de citoyen ordinaire à héros. Secourir un illustre inconnu en s'exposant soi-même au danger est un geste d'un dévouement extraordinaire. Adoptée en 1977, la Loi visant à favoriser le civisme permet d'honorer ces personnes qui n'écoutent que leur courage dans des circonstances périlleuses.

Je tiens à saluer le courage de Patrick Grondin, qui a permis de sauver la vie d'une victime innocente. L'hommage qui lui a été rendu est le remerciement tangible de son acte de civisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Lévis. Enfin, je reconnais Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration.

Souligner la Journée mondiale
du refus de la misère

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de faire ma déclaration. Prenez ça pour un tableau, un histogramme.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, c'est un tableau pédagogique, d'après ce que je comprends. Merci.

Mme Doyer: Tableau pédagogique, très pédagogique, M. le Président.

M. le Président, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, huit organismes de la Matapédia et un total de 1 336 Matapédiens se sont mobilisés pour créer une chaîne de solidarité. Lors de cette campagne, intitulée Refusons la misère, 11 murs de solidarité ont été érigés à différents endroits dans la Matapédia, 536 personnes ont dessiné leur silhouette et laissé un message d'espoir sur ces murs. Les participants ont affirmé leur volonté à enrayer la pauvreté et l'exclusion sociale. Au cours de cette journée, 800 autres personnes ont été sensibilisées à la pauvreté en participant à différentes activités, dont une soupe populaire.

Je félicite la Corporation de développement communautaire Vallée-de-la-Matapédia, le Centre de santé et de services sociaux Moisson Vallée Matapédia, ALESE, Friperie de la rivière, les Grands Amis de la vallée, le Centre de femmes de la vallée et La Maison des jeunes de Causapscal pour leur précieuse contribution au succès de cette mobilisation et je leur signale mon appui ferme. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Matapédia. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

 

(Reprise à 14 h 12)

Le Président: Bon début de semaine. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Présence de récipiendaires
de la Médaille d'honneur
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence de trois personnalités à qui je remettrai tout à l'heure la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale pour leur contribution à la société québécoise. Je pense, entre autres, à l'athlète olympique Mme Sylvie Fréchette, l'entomologiste M. Georges Brossard et le journaliste sportif M. Jacques Doucet.

Alors, merci, madame messieurs, et bienvenue à l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 51

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 51. C'est un projet qui apporte diverses modifications à la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Plusieurs modifications visent à assurer la sécurité et le bien-être des animaux. Le projet de loi impose notamment de nouvelles obligations aux propriétaires et aux gardiens d'animaux quant à la tenue des lieux où les animaux sont gardés. Il permet de plus au ministre, lorsqu'à son avis il en résulte un danger immédiat pour la sécurité ou le bien-être de l'animal, d'ordonner à tout propriétaire ou gardien, pour une période d'au plus 60 jours, de cesser sa garde ou certaines activités en lien avec celle-ci ou d'exercer cette garde ou ces activités aux conditions qu'il détermine.

Le projet de loi prévoit également des dispositions qui s'appliquent plus spécifiquement en matière de sécurité et de bien-être des chats et des chiens. Il prévoit notamment que les propriétaires et les gardiens de 20 animaux ou plus, chats ou chiens, devront désormais être titulaires d'un permis. Il élargit également le pouvoir réglementaire du gouvernement pour lui permettre d'établir des règles applicables aux lieux où sont gardés ces animaux, aux personnes qui les gardent, aux activités que ces personnes exercent, aux mesures de prévention qu'elles doivent mettre en oeuvre et aux méthodes d'euthanasie qu'elles peuvent utiliser.

Le projet de loi augmente par ailleurs le montant des amendes en cas de contravention à une disposition législative ou réglementaire relative à la sécurité et au bien-être des animaux et à d'autres dispositions visant plus particulièrement les chats et les chiens.

Le projet de loi permet au gouvernement de conclure avec une nation, une communauté ou un regroupement autochtone des ententes visant l'application particulière de certaines dispositions portant sur la sécurité et le bien-être des animaux afin de mieux concilier les nécessités de sécurité et de bien-être des chiens avec les activités des autochtones.

Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir, par règlement, l'obligation pour le gardien d'un animal de s'enregistrer auprès du ministre.

Enfin, le projet de loi supprime l'obligation d'être titulaire d'un permis pour procéder à l'insémination artificielle des animaux ou pour garder en sa possession du sperme animal ou en livrer à quiconque.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

Une voix: ...

M. Bédard: Je n'en demandais pas tant. Nous souhaiterions des consultations particulières, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous y sommes ouverts, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie? C'est adopté? Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: ...d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 591

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Drummond présente le projet de loi n° 591, Loi visant à confirmer l'application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux. M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Parce que la clarté n'est jamais un défaut, ce projet de loi a pour objet de confirmer l'assujettissement des filiales des organismes gouvernementaux aux dispositions de la Charte de la langue française applicables à l'Administration.

Il prévoit en outre que le ministre chargé de l'application de la Charte de la langue française doit, au plus tard le 1er février 2013 et par la suite tous les quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur l'application de la loi, que ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale et qu'il est étudié par la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel de l'École
nationale des pompiers

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2010-2011 de l'École nationale des pompiers du Québec.

Le Président: Le rapport est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Plan stratégique 2011-2015 du
ministère de la Culture, des
Communications et de la Condition
féminine et rapport annuel du
Musée des beaux-arts de Montréal

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2011-2015 du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine ainsi que le rapport annuel 2010-2011 du Musée des beaux-arts de Montréal.

Le Président: Les documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille.

Plan stratégique 2011-2016
du Curateur public

Mme James: Alors, merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2011-2016 du Curateur public du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: ...à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député d'Arthabaska.

Étude détaillée de projet de loi n° 32

M. Bachand (Arthabaska): Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 29 et 30 novembre, 1er, 2 et 6 décembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi donnant suite au discours du budget du 17 mars 2011 et à certains autres énoncés budgétaires et édictant la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Mercier.

Instituer une commission parlementaire
itinérante et un plan d'action pour
lutter contre la drogue à l'école

M. Khadir: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 479 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la drogue est encore trop facilement accessible dans les établissements d'enseignement secondaire du Québec et que les fournisseurs réussissent encore à vendre leur marchandise à l'école ou sur le terrain de l'école;

«Considérant que la drogue est un véritable fléau pour les jeunes et que sa consommation régulière peut mener au décrochage scolaire, à la fugue, à l'itinérance, au crime, à la violence et au suicide;

«Considérant que comme société et parents, nous devons tout mettre en oeuvre pour protéger nos jeunes;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, signataires de cette pétition, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de mettre en place une commission parlementaire itinérante sur les drogues à l'école afin de trouver les moyens de mieux sensibiliser les jeunes et la population aux dangers de la drogue et de mettre en place un plan d'action spécifique pour lutter contre la consommation de stupéfiants dans chaque école.»

Je certifie, M. le Président, que l'extrait est conforme au règlement.

**(14 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Marie-Victorin.

Préservation des données québécoises
contenues au registre des armes à feu

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. M. le Président, on se souvient tous où on se trouvait le 6 décembre 1989, lorsque 14 jeunes femmes sont tombées sous les balles d'un tireur fou à l'École polytechnique. À la suite de cette tragédie, le gouvernement fédéral a créé le registre des armes à feu, sous la pression des victimes de Poly et de leurs parents. Plusieurs personnes membres de Poly se souvient sont d'ailleurs présentes dans nos tribunes aujourd'hui, et on les salue.

Ce sont ces personnes ici présentes, M. le Président, qui nous ont informés tout à l'heure qu'avec la loi C-19 le Ruger Mini-14 utilisé par Marc Lépine ne sera plus contrôlé. C'est l'arme qui a été utilisée également par le tueur de Norvège. Toutes ces armes, M. le Président, qui sont considérées des armes d'épaule ne seront plus contrôlées également avec le projet de loi C-19.

M. le Président, le premier ministre doit nous dire maintenant ce qu'il va faire pour préserver les données québécoises qui sont dans le registre des armes à feu.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je fais partie des rares personnes qui étaient ici, à l'Assemblée nationale, lorsque cet événement-là est arrivé, il y a 22 ans, et je pense...

Une voix: ...

M. Dutil: Oui, nous sommes sept ou huit, et je pense que tous ceux qui étaient là s'en rappellent très bien, de ce drame horrible et incroyable qui s'est produit le 6 décembre, il y a 22 ans de cela.

Le registre des armes à feu est issu de ce mouvement-là et le registre des armes à feu, on l'a dit abondamment ici, est très important pour la sécurité des personnes. On retire plusieurs armes par année, des milliers d'armes par année de personnes qui, pour des raisons psychologiques ou autres, se voient... voient un mandat qui fait qu'elles ne doivent plus posséder d'arme à feu. On a des statistiques très importantes qui nous démontrent qu'il y a moins de morts violentes par arme à feu.

Nous avons fait cette démonstration-là, je pense, au niveau du gouvernement fédéral, et malheureusement l'écoute n'a pas été là. Nous devons poursuivre nos efforts. J'ai envoyé dernièrement une nouvelle lettre au ministre, l'honorable Vic Toews, pour lui demander d'à nouveau reconsidérer sa décision. On vient de voir les sortes d'arme qu'a démontré le député de Marie-Victorin qui seraient, à ce moment-là, autorisées. C'est très important de continuer notre travail, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, en complémentaire.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, on a voté six motions, on a demandé à de multiples reprises au gouvernement ce qu'il allait faire pour sécuriser les données. Je demande au premier ministre de se lever au nom des 14, au nom des leurs parents qui sont aussi présents ici, là, et de nous dire ce qu'il va faire, lui, comme premier ministre du gouvernement des Québécois, pour préserver les données qui sont présentement dans le registre des armes à feu.

Est-ce que vous pouvez au moins nous donner une réponse à cette question, s'il vous plaît?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, tous les efforts sont mis. Ce que je dis ici comme ministre de la Sécurité publique, c'est au nom du gouvernement que je le dis. Tous les efforts sont mis et seront mis pour préserver les données du registre. Nous avons pris acte que le gouvernement fédéral, le 2 mai, a été élu de façon majoritaire sous la promesse d'abolir le registre des armes longues. Nous le déplorons, mais nous l'avons constaté, et c'est pourquoi nous avons offert au gouvernement fédéral une façon de procéder qui nous apparaît très raisonnable, c'est-à-dire de nous transférer les données. Nous insistons, nous allons continuer à insister tant et aussi longtemps que ce sera possible de le faire. Et je pense, M. le Président, que cette insistance-là va finir par porter fruit.

Le Président: Principale, M. le... Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le 2 mai dernier, nous avons adopté unanimement une motion exigeant du contrôleur québécois des armes à feu qu'il fasse tout en sorte pour préserver les données québécoises du registre des armes à feu. Le gouvernement nous a indiqué qu'il n'avait pas l'intention de se conformer à cet ordre de la Chambre.

Dans les circonstances, est-ce que le gouvernement est prêt à envisager la possibilité d'un recours juridique, puisqu'il veut se conformer à la loi, un recours juridique pour empêcher la destruction du registre... des données du registre des armes à feu?Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je tiens à rappeler que, lors de la motion du mercredi qui a été présentée, nous avions mentionné qu'il y avait, dans la demande de cette résolution-là, que nous avons essayé d'amender, mais on sait qu'on ne peut pas le faire sans l'approbation du présentateur de la proposition... de l'amender pour qu'elle ne nous amène pas à faire quelque chose d'illégal. M. le Président, nous allons mettre tous les efforts qui sont possibles pour régler ce problème-là, mais nous ne ferons rien d'illégal.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Projet de loi fédéral C-10
en matière de justice

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Hier, la Chambre des communes a adopté en troisième lecture le projet de loi C-10. Il ne reste donc que l'étape du Sénat, où, là aussi, bien sûr, les conservateurs sont majoritaires. Le projet de loi sera donc vraisemblablement adopté avant les fêtes. Son application coûtera des centaines de millions de dollars aux Québécois, mais surtout il viendra remettre en cause le modèle québécois de justice pénale pour adolescents, qui est une claire réussite en étant axé sur la réhabilitation. Le ministre de la Justice a eu beau multiplier les lettres, les visites, les conférences de presse et les déclarations enflammées, le gouvernement fédéral n'a pas bougé d'un iota dans le dossier.

Maintenant que toutes les démarches ont échoué, qu'entend faire le ministre? Est-ce qu'il entend abdiquer devant Ottawa, comme malheureusement ça arrive trop souvent avec ce gouvernement, ou poser des gestes concrets pour que le Québec n'ait pas à payer pour cette loi, mais surtout qu'il n'ait pas à mettre au rancart une approche qui est considérée partout comme un modèle?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ma collègue est bien au courant que nous avons l'intention de prendre des moyens pour minimiser les effets de C-10, et ils seront annoncés, évidemment, lorsque C-10 sera devenu une loi. Jusque-là, je veux continuer de croire qu'il est toujours possible qu'elle ne le soit pas, bien que les possibilités qu'elle ne le soit pas sont plus que minces, évidemment.

Mais, ceci étant, notre collègue relate le fait que la Chambre des communes l'a adopté, ça doit aller au Sénat. Je tiens à souligner ici, ne serait-ce que pour mettre l'emphase sur la rapidité avec laquelle ce projet de loi a été étudié... mettre l'emphase sur le fait que le gouvernement compte ramener le projet de loi à la Chambre des communes parce que le gouvernement lui-même voulait apporter un amendement qu'ils n'ont pas eu le temps de faire eux-mêmes, M. le Président. Cela permet simplement de démontrer que la précipitation qu'ils ont eue à cet égard ne me semble pas être la mesure de prudence élémentaire.

Ceci étant, pour répondre très, très concrètement à ma collègue, nous allons prendre les moyens qui sont à notre disposition dans le cadre légal et constitutionnel pour nous assurer d'endiguer les effets de cette loi, pour préserver le modèle québécois, préserver les statistiques québécoises, M. le Président, préserver l'exemple que le Québec peut donner au reste du Canada et qui démontre...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...que le chemin que nous avons suivi était le bon.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, on n'a toujours pas de réponse concrète, et le ministre ne peut pas dire qu'on est pris de court parce que ça fait des semaines qu'on lui pose la question. Alors, si on n'est pas capables d'avoir des réponses complètes, est-ce qu'au moins il pourrait nous dire pourquoi il a rejeté notre solution que le Québec détienne toute sa marge de manoeuvre en matière de droit criminel?

Et je dois lui rappeler que le rapport Pelletier, qui, aux dernières nouvelles, est toujours le programme constitutionnel du gouvernement libéral, propose lui-même cette avenue. Alors, si on n'a pas de réponse concrète, pourquoi avoir voté contre cette motion qui était pleine de bon sens, surtout dans le contexte d'il y a deux semaines?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: On conviendra qu'il faut étirer un petit peu le libellé du rapport Pelletier pour dire cela, d'une part. Deuxièmement, il faut se rendre compte, M. le Président, que, dans le cas qui nous concerne, 40 ans -- 40 ans, vous le dites, on le dit, tout le monde le dit -- 40 ans d'expérience québécoise nous ont donné les statistiques que nous avons eues. 40 ans d'expérience, M. le Président, que nous avons faites dans un contexte de collaboration entre une juridiction criminelle et une juridiction d'administration de la justice.

Ma conviction profonde, M. le Président, c'est que, considérant que les études fédérales démontrent qu'ils sont sur le mauvais chemin, considérant, M. le Président, qu'il n'y a aucune étude qui soutient le chemin qu'ils ont choisi, C-10 ne peut être que temporaire, M. le Président. Et je dis, évidemment...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...si vous voulez proposer la souveraineté, je crois qu'il y a de nombreux effets néfastes pour le Québec là-dedans.

**(14 h 30)**

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin, Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, si notre gouvernement ne veut même pas essayer de rapatrier le droit criminel, est-ce qu'il va au moins contester devant les tribunaux cette loi, comme l'avait fait jadis le gouvernement du Parti québécois, quand on avait contesté la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ou est-ce qu'il va s'écraser encore une fois devant Ottawa et suivre les conseils de Vic Toews qui a dit il y a quelques semaines de ça: Si vous n'êtes pas contents des 500 millions que vous allez devoir payer, allez chercher l'argent en santé puis en éducation?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je pense avoir dit avec suffisamment de clarté, M. le Président -- dans certains milieux, on me l'a même reproché -- suffisamment de clarté sur le positionnement que nous avions par rapport à C-10 qu'il était évident qu'on n'avait pas l'intention de payer pour ça. Nous allons prendre les moyens qui sont à notre disposition pour endiguer le projet de loi C-10.

Et à toute matière où l'opposition veut nous mettre comme proposition de faire l'accession du Québec à l'indépendance, M. le Président, je rappelle ne serait-ce que les années de perturbation que la chef de l'opposition nous a proposées, mais de voir que, dans l'ensemble, nous y perdrons. Il s'agit d'une décision d'un gouvernement et non pas d'un ensemble d'un pays, et ce gouvernement... et cette loi sera temporaire, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de
places en service de garde

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la liste de projets accordés par l'actuelle présidente du Conseil du trésor, à l'encontre de l'avis de son ministère, est particulièrement instructive: Joe Magri, ami d'enfance du député de LaFontaine et ex-président de comté du PLQ, spécialité: expert de la note D huit fois plutôt qu'une, obtient 130 places; c'est normal, il est libéral. Frank Scaringi, spécialité: organisateur politique du député de LaFontaine, obtient 65 places; c'est normal, il est libéral. Dominica Scarola, conjointe de Frank Puma, spécialité: organisateur politique de la députée de Jeanne-Mance--Viger, obtient 52 places; c'est normal, elle est libérale. Les frères Cola, spécialité: amis du premier ministre et spécialistes de la vache de réforme, obtiennent 79 places; c'est normal, ils sont libéraux.

À part d'être libéral, sur quels critères l'actuelle présidente du Conseil du trésor leur a-t-elle accordé des places?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, suite au dépôt du rapport du Vérificateur général la semaine passée, j'ai eu l'occasion, et la question du député me permet de le réitérer... Sur le processus d'appel d'offres en 2008, je rappelle au député que la question du financement aux partis politiques ne faisait pas partie des critères d'attribution des places pour eux, M. le Président. Ça, c'est de un.

Deuxièmement, M. le Président, très clairement... et, encore une fois, je vais prendre le temps de lire quels étaient ces critères-là: on parle de réduction des déficits régionaux, de la diversification de l'offre de services, de l'augmentation du nombre de places en milieu de travail et d'études et du nombre de places pour les poupons dans un contexte, M. le Président, où je vous rappelle qu'on voyait le nombre de naissances monter en flèche. On est dans les années suivant la mise en vigueur du congé parental. Alors, M. le Président, on a voulu répondre aux demandes, notamment en développant des places en poupons et en milieu de travail. Et c'est ce qui a animé notre volonté, en 2008, afin de répondre aux besoins des parents et des enfants du Québec, M. le Président.

Ceci étant dit, on a pris acte du rapport du Vérificateur général...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et on a pris les modifications qui s'imposaient dans les circonstances.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, j'écoute la ministre, j'ai l'impression d'entendre un libéral à Ottawa qui défend le scandale des commandites.

Mais revenons à l'essentiel. Normalement, le premier critère lorsqu'on accorde des places, c'est de vérifier l'expertise en petite enfance. Là, M. le Président, je viens d'énumérer une liste de gens dont les spécialités, c'est le don au Parti libéral et l'organisation politique. La question que les parents se posent aujourd'hui: Pourquoi avoir renoncé à des projets de spécialistes de la petite enfance pour récompenser les petits amis du parti?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, encore une fois, M. le Président, le député veut parler de la liste, on va en parler, M. le Président. J'ai eu l'occasion de rendre publique cette liste-là des projets qui étaient effectivement non recommandés par le ministère, mais, en respect de la loi, qui ont été octroyés par le gouvernement, M. le Président.

À la lecture de cette liste, M. le Président, on apprend qu'à plus de 50 % des projets ce sont des projets en centre de petite enfance, donc à but non lucratif, qui ont été octroyés dans toutes les régions du Québec et principalement en milieu de travail et de poupons. Et, parmi les listes de projets reconnus, on voit bien, et je le rappelle, je le disais la semaine passée, que le député de Gouin voit bien le projet du CPE...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...de l'Hôpital Jean-Talon octroyé. C'est un projet qui n'a pas été recommandé par le ministère mais...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, encore une fois, elle cautionne le scandale des garderies libérales. 25 projets, 300 000 $ de dons au Parti libéral. C'est près de 1 500 places. Ça représente 15 millions de subventions annuelles à vie, M. le Président.

Devant ces faits accablants, comment l'actuelle présidente du Conseil du trésor peut avoir l'esprit très tranquille?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, on ne peut pas reprocher au gouvernement ou à la ministre d'utiliser le pouvoir, en vertu de la loi, discrétionnaire de donner des projets d'attribution des places et, en même temps, d'être scandalisé de ça, là -- c'est que ce le député de Gouin semble dire dans les derniers jours -- et, en même temps, lui-même a fait des demandes auprès du gouvernement pour voir approuver le CPE Jean-Talon dans son comté.

Et il n'est pas le seul, M. le Président. La députée de Taschereau a fait la même chose ainsi que... J'ai devant moi... Encore une fois, on voit maintenant le député -- je ne veux pas le nommer -- de Beauharnois qui inaugure un CPE parmi les projets non recommandés par le ministère mais approuvés par le gouvernement, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En terminant.

Mme James: Alors...

Le Président: Principale? Principale, M. le député de Gouin.

Liste des projets retenus pour le
développement de places en
service de garde en 2008

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président...

Des voix: ...

M. Girard: M. le Président, mercredi dernier, le Vérificateur général a vivement blâmé l'actuelle présidente du Conseil du trésor dans le scandale des garderies libérales. Elle a signé de sa main 25 projets à des promoteurs qui ont contribué pour 300 000 $ à la caisse du Parti libéral, contre l'avis de son ministère. La semaine dernière, dans un échange avec les journalistes, elle a confirmé l'existence de listes de donateurs.

Question du journaliste à la députée de Fabre: On constate très bien qu'il y a des projets qui n'avaient pas été retenus par votre ministère, provenant de donateurs du Parti libéral et qui ont finalement obtenu votre feu vert. Réponse de la ministre: J'ai dit à mon cabinet: Je ne veux pas savoir ça. Je ne veux pas avoir ces noms-là. Je ne veux pas avoir ces listes-là.

Elle confirme donc la présence de listes de donateurs qui circulaient dans son cabinet. Qui avait ces listes-là?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Vraiment, M. le Président... En tout cas, je vais m'en tenir à rappeler au député que la ministre l'a très bien indiqué que le financement des partis politiques ne faisait pas partie des critères dans l'octroi des places dans l'appel d'offres de 2008. Je rappelle, parce que c'est important pour les gens qui nous écoutent, j'ai commencé à le dire dans la dernière réponse, M. le Président, qu'on était dans les premières années dans la mise en vigueur du congé parental. On voyait le nombre de naissances, au Québec, monter en flèche et on a voulu répondre à cette demande en mettant en place l'appel d'offres.

Oui, on le reconnaît, un mois, le délai de un mois n'était pas suffisamment... Ce n'était pas un temps suffisamment long, pour les promoteurs, de remettre leurs projets. On a corrigé le tir. Avec la modification de la loi, maintenant les promoteurs ont quatre mois pour déposer leurs projets. On va le faire selon la loi, et ce sont les 22 comités régionaux qui vont procéder à l'analyse et au choix des projets, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre a aussi indiqué aux journalistes que deux personnes ont octroyé les places en garderie, elle et sa chef de cabinet adjointe, Sarah Perreault. On doit donc conclure que Mme Perreault est la nouvelle Mme Post-it des garderies.

Si la ministre n'avait pas cette liste-là des donateurs, qui l'avait? Qui a conseillé, qui a suggéré, qui a imposé 25 projets à des donateurs libéraux? Sa chef de cabinet de l'époque, Sarah Perreault? Le cabinet du premier ministre? Le député de LaFontaine? Un autre député libéral? Qui?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Bien, je ne soulèverai pas la question de règlement, M. le Président, j'ai déjà eu l'occasion de le faire, parce que ce n'est pas, quand même, la première fois qu'on assiste à ce genre de questionnement basé sur des suppositions. Mais quand même je vais me permettre... Je vais me permettre de lire le règlement quand même, pour lequel on doit avoir un certain respect: «Les questions ne peuvent -- article 77, deuxième alinéa -- être fondées sur des suppositions.»

Ce n'est que cela. Ce n'est que cela. Un élément après un autre, on suppose, on invente, on affirme, on se confirme soi-même, et puis on dit: Ah! voilà, nous avons eu la preuve que, M. le Président. Tout le questionnement est basé sur des suppositions qui ne tiennent à rien d'autre que le fantasme de nos collègues d'en face.

Le Président: En terminant.

M. Fournier: Peut-être pourraient-ils apprendre ce que cela donne de fantasmer dans les scandales...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, Mme Perreault est maintenant conseillère politique au bureau du premier ministre. Est-ce que le premier ministre endosse les faits posés... les gestes posés par la présidente du Conseil du trésor et par Mme Perreault?

Et l'actuelle présidente du Trésor a également indiqué, lors de son point de presse, et je cite: Dans un ministère, la seule personne qui est imputable, c'est la ministre.

On est d'accord avec elle. Il n'y a pas d'échappatoire, qu'elle remette sa démission.

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Si le député veut continuer de faire du salissage de la réputation des gens, ça lui appartient. Ça lui appartient, M. le Président. Mais, moi, je maintiens, je maintiens que, suite au rapport du Vérificateur général, M. le Président, on a pris acte à la fois des commentaires et des recommandations. Et je rappelle à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale qu'il y avait des critères très clairs. Et, parmi les critères, c'était de vouloir développer davantage de places à contribution réduite pour les poupons et le milieu de travail. Le député continue de vouloir faire une lecture sélective de la liste qu'on a rendue publique en toute transparence, M. le Président. Mais je lui rappelle de façon très claire que c'est à plus de 50 % dans les CPE. Puis on l'a fait, on a fait les choix pour les parents du Québec, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

Restructuration de l'usine Produits
forestiers Résolu de Kénogami

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Les travailleurs de l'usine Kénogami de Produits forestiers Résolu ont appris hier que la machine n° 6 fermera pour un durée indéterminée la semaine prochaine. La compagnie ferme aussi la machine n° 9. En tout, c'est 400 personnes au chômage juste avant Noël. Pourtant, cette usine et ses machines sont rentables.

Pendant ce temps, le gouvernement se fait rouler dans la farine par la multinationale. Ça fait un an qu'on alerte le gouvernement sur le renouvellement des baux de la rivière Shipshaw, rien n'a été fait, rien n'a été exigé pour le Saguenay--Lac-Saint-Jean. Le ministre des Ressources naturelles a envoyé une lettre à la compagnie, lui demandant de ne pas prendre de décision tant qu'elle n'aura pas déposé un plan d'affaires, et la compagnie ignore le ministre comme un vulgaire puceron.

Pendant combien de temps encore le ministre se laissera-t-il mener par le bout du nez par la multinationale? Quand va-t-il enfin exiger, mettre des exigences sur la table au nom des travailleurs et du Saguenay--Lac-Saint-Jean?

Le Président: Je comprends que nous avons un célèbre entomologiste parmi nous aujourd'hui, mais ce n'est pas une bonne raison pour aller faire une certification d'entomologie ici, à l'Assemblée. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Et merci d'apporter cette précision au député. Écoutez, je comprends l'inquiétude des travailleurs. Il faut bien comprendre qu'on parle d'une fermeture temporaire de la part de Produits forestiers Résolu. Malheureusement, je dois dire, ce n'est pas la première fois puis ce n'est sans doute pas la dernière fois qu'on voit, dans le temps des fêtes, des fermetures temporaires. On a vu ça dans des usines de pâtes et papiers dans les dernières années, et celles-ci réouvraient de nouveau au mois de janvier.

Ceci dit, ce n'est pas au gouvernement, et ce n'est pas le gouvernement qui ouvre ou qui ferme des machines ou des usines; c'est le secteur privé qui décide. Nous, de notre côté, c'est s'assurer que Produits forestiers Résolu, anciennement Abitibi, va respecter ses engagements. J'ai rencontré à trois reprises M. Garneau. Je lui ai fait part de mes attentes du côté du renouvellement des baux de la rivière Shipshaw, puisqu'il s'agit de cela, M. le Président, je lui ai fait part de mes attentes, et nous sommes en discussion de ce côté-là.

Ceci dit, c'est important qu'on puisse vraiment avoir un plan de match pour qu'on aille dans des nouveaux créneaux, des marchés créateurs de richesse, parce qu'évidemment il y a une restructuration dans ce secteur-là, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Regardez, là, M. le Président. Le ministre peut bien avoir de la compassion, là, mais ce que les travailleurs veulent puis les gens du Saguenay--Lac-Saint-Jean veulent, c'est de l'action. La région a un rapport de force historique avec sa production hydroélectrique, avec la ressource forestière également. L'usine de Kénogami, ça a été démontré, elle est rentable. La direction de la compagnie a également un plan de relance sur la table, qu'elle refuse d'envisager.

C'est quoi, les attentes exactes du ministre quant au renouvellement des baux? Ça, ça lui appartient. C'est entre ses mains. C'est lui qui signe au nom du gouvernement.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je ne sais pas si le député a un accès privilégié aux livres de Produits forestiers Résolu quand il mentionne que la machine est rentable. Ayant travaillé dans le secteur privé pendant 25 ans, je ne connais pas de compagnies qui ferment des usines ou des machines rentables. Donc, mon point est le suivant. Ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Gignac: Ce que...

Des voix: ...

Le Président: J'aimerais bien entendre la réponse, hein?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau. M. le député de Saint-Maurice. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gignac: Je sais, M. le Président, que, du côté du Parti québécois, ce n'est pas nécessairement toujours l'économie qui est la priorité, et la finance. Mais je ne connais pas... je répète ce que j'ai dit, je ne connais pas de compagnies qui ferment des usines et des machines rentables. Ceci dit, ça aurait été important que le Parti québécois à l'époque parle, dans la loi n° 8, non pas de fermeture d'usines...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...mais de fermeture de machines. Ça aurait protégé contre la fermeture éventuelle...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

Une voix: De Jonquière.

Le Président: Oui. Gouin, c'est en arrière de vous. C'est la deuxième fois que je commets cet impair-là. Mais ça ne vous insulte pas?

Une voix: ...

Le Président: Non? O.K. Alors, M. le député de Jonquière, allez-y.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, on voit bien que le ministre et le gouvernement ont choisi de défendre la compagnie au lieu de défendre les travailleurs. Alors que les travailleurs qui marchaient, milliers... un millier de travailleurs dans les rues de Jonquière, la semaine passée, lui demandent de mettre ses culottes, on voit que le ministre défend encore la compagnie.

Alors, c'est lui qui signe les baux. Est-ce qu'il va avoir le courage d'avoir des exigences au nom des travailleurs, au nom du Saguenay--Lac-Saint-Jean et de demander une contrepartie pour assurer la pérennité des installations de Kénogami dans la région?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je n'accepterai pas que le député dise en cette Chambre que je défends la compagnie. Je défends le gros bon sens, M. le Président.

J'ai écrit au président de la compagnie de surseoir à quelconque fermeture définitive d'usine ou de machine en attendant d'avoir son plan de match sur la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean pour le renouvellement des baux de la rivière Shipshaw, M. le Président. Donc, j'attends vraiment d'avoir ces développements pour pouvoir me prononcer sur ce sujet.

Et je l'invite vraiment à laisser de côté la partisanerie, de travailler avec moi pour s'assurer que, dans le Saguenay-- Lac-Saint-Jean, on va aller vers des créneaux de marché en croissance pour créer de la richesse, M. le Président, et non pas répéter d'utiliser des fonds publics dans des usines qu'il n'y a pas d'avenir, M. le Président.

Le Président: Principale? Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Est-ce que le ministre vient de dire que l'usine Kénogami est une usine qui n'a pas d'avenir?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

Des voix: ...

Le Président: La question a été bien posée. J'attends la réponse. M. le ministre.

M. Gignac: M. le Président, il s'est fermé plusieurs usines dans le secteur des pâtes et papiers. Je n'ai jamais précisé dans ma réponse l'usine de Kénogami. Ce que j'ai mentionné, c'est que, dans ce secteur-là, il faut faire attention pour ne pas utiliser des fonds publics pour maintenir artificiellement en vie une usine qui n'a pas d'avenir, qui devra fermer de toute façon.

Donc, ce que je dis, c'est que j'attends un plan de match de la part de Produits Résolu. On n'a pas de leçons à recevoir du Parti québécois qui a mis des fonds publics dans l'aventure de Gaspésia, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Berthier.

Hausse de l'impôt foncier
dans certaines municipalités

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Depuis 2003, des propriétaires voient leur compte de taxes foncières augmenter drastiquement. En 2008, nous avons déposé un projet de loi pour régler ce problème, mais le gouvernement ne l'a jamais appelé. En 2009, le ministère des Affaires municipales évoquait des modifications législatives pour le printemps 2010, mais elles ne sont jamais venues. En octobre 2010, nous avons déposé une motion afin de forcer le gouvernement à déposer un projet de loi et mener les consultations. En mars 2011, le gouvernement a donc dû déposer un projet de loi qui n'a jamais été appelé depuis.

Pourtant, le problème empire. Depuis cinq ans, les augmentations de taxes foncières sont fulgurantes. Sur l'île de Montréal, le compte de taxes moyen atteint près de 6 000 $. Dans les petites villes, c'est encore pire. À Saint-Eusèbe, on parle d'une augmentation de 120 %.

Après des années de laisser-faire, est-ce que le gouvernement va enfin agir? Est-ce que le ministre va prendre ses responsabilités? Combien d'aînés, M. le Président, devront quitter leur maison patrimoniale, combien de jeunes familles devront sortir de Montréal avant que le gouvernement donne suite à la motion que nous avons adoptée ici même, en ce Parlement, de façon unanime?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, la question nous rappelle le travail qui est en train de s'opérer actuellement, au Québec. Tous les maires, les conseillers municipaux sont en train de faire des budgets, évidemment sensibles par la préoccupation de la capacité de payer des élus... des citoyens, excusez-moi. Alors, au cours de cet exercice-là, nécessairement ils regardent tous les moyens qui sont à leur disposition.

Il existe déjà dans la loi des possibilités, donc, de faire des taux différents pour les secteurs résidentiel, commercial, industriel, dans le secteur des résidences multifamiliales. Alors donc, c'est un ensemble de moyens. Il en existe d'autres, le lissage, donc, lorsqu'une augmentation de taxes est plus importante, donc de le répartir sur quelques années. C'est un ensemble de moyens mis à la disposition des municipalités.

Récemment, on est allé un peu plus loin en déposant un projet de loi permettant qu'à l'intérieur d'une même cellule, si une résidence sur le bord de certains... bon, on va dire des points d'eau importants, où est-ce qu'une croissance importante de la richesse foncière a lieu, permettrait à une municipalité, donc, d'avoir un outil additionnel. On a déposé ce projet de loi là. Actuellement, dans le milieu, les associations qui nous font des représentations ne s'entendent pas. Ils ne s'entendaient pas sur le moyen que vous avez déposé, en passant, parce qu'ils ne voulaient pas de ce moyen-là.

Le Président: En terminant.

M. Lessard: Le moyen qui est proposé est un outil qui va aider les municipalités. Maintenant, il faut être capable de s'entendre...

**(14 h 50)**

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: M. le Président, plutôt que de retarder encore une fois l'échéance, le gouvernement devrait respecter le choix unanime de cette Assemblée et tenir une commission parlementaire le plus rapidement possible. Les personnes âgées et les familles qui sont écrasées par les taxes foncières ne veulent plus attendre, elles veulent se faire entendre, elles veulent des dates d'audition maintenant.

Quand le ministre pour... Quand le ministre... pour confirmer qu'elles pourront être entendues ici, en ces murs, au parlement? Il faut maintenant agir, M. le ministre.

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: M. le Président, c'est un travail qui est commencé depuis environ un an et demi avec les différentes associations, qui ont des intérêts différents. Les propositions qui sont amenées, après le travail qui a été fait avec le ministère des Affaires municipales, les différentes associations, les différentes organisations municipales, nous ont permis d'arriver à une proposition qui a été déposée ici. Mais, après le dépôt de ces propositions, d'autres associations ne se sont pas dites satisfaites de cela. On a continué de faire le travail, parce que les derniers éléments pour trouver des réponses individuelles dans un plan collectif de taxation ne sont pas évidents. On travaille, on offre notre collaboration pour qu'on puisse trouver ensemble une meilleure proposition. C'est là-dessus...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...je tends la main à l'opposition.

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Revendications des groupes
de défense des droits des
personnes handicapées

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, la ministre déléguée aux Services sociaux ne cesse de multiplier les points de rupture avec les groupes qui défendent les personnes vulnérables. Ce sont des cris du coeur pour dénoncer les actions gouvernementales que les groupes de défense des droits ont présentés en fin de semaine, ont publiés dans les journaux.

Le COPHAN s'indignait, et je cite: «Au cours des derniers mois, maintes demandes de rencontre, verbales et écrites, ont été adressées à la ministre déléguée aux Services sociaux, à la ministre de l'Éducation et au ministre des Transports. [...]Or, [...]aucune de ces démarches n'a connu dénouement.» L'AQRIPH mentionnait qu'elle est «totalement ignorée de la ministre responsable des Services sociaux, [...]la principale ministre qui doit traiter des services et des droits des personnes handicapées».

Alors, M. le Président, comment la ministre déléguée aux Services sociaux explique-t-elle qu'elle soit véritablement en point de rupture avec les groupes de personnes handicapées et qu'elle soit incapable de donner suite à leurs demandes de rencontre. Allez-vous enfin donner suite aux demandes de rencontre qu'il vous ont adressées, Mme la ministre?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Voilà une question qui est un peu étonnante, très honnêtement, M. le Président, parce que quiconque me connaît et me côtoie sait très bien que je suis très volontiers disponible pour rencontrer les groupes. Justement, juste avant la période de questions, je rencontrais les représentants des arches au Québec. J'ai rencontré des gens qui étaient... qui sont responsables de la promotion des droits des personnes handicapées. Donc, ces groupes dont fait mention notre collègue, des gens de mon cabinet les ont rencontrés le 21 novembre dernier. Une seconde rencontre est prévue après les fêtes, de même qu'avec les gens de L'Arche. Nous devons nous rencontrer au mois de décembre, le 21 décembre. Alors, je n'ai pas de problème à montrer mon agenda au député, il pourra voir très facilement le nombre de rencontres que j'ai et l'aval que je donne à ces demandes-là.

Maintenant, M. le Président, le député, évidemment, est porteur d'un certain nombre de dossiers pour les personnes handicapées. Je vais lui réitérer ici aujourd'hui tout mon engagement à supporter et appuyer toutes ces personnes vulnérables au Québec, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Alors, M. le Président, ce que je comprends, c'est que rencontre, plus rencontre, plus rencontre égale zéro résultat.

Des voix: ...

Mme Doyer: Un instant. C'est moi qui parle, là. C'est moi qui parle. Oui. Alors...

Le Président: C'est vous qui parlez, mais c'est moi qui vous autorise à parler. Mais je voudrais bien vous entendre. Ça fait que tirez votre conclusion au plus vite.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, la situation, c'est que les tribunes sont pleines de personnes et de familles qui représentent les arches, ces organismes qui prennent soin des personnes ayant une déficience intellectuelle et qui viennent, à quelques jours des fêtes, de se faire annoncer qu'on allait couper leur soutien financier. Alors, au-delà des rencontres...

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: L'oeuvre des arches au Québec est une oeuvre importante, et c'est une oeuvre que j'appuie et que le gouvernement du Québec appuie, et l'ensemble des députés, j'en suis convaincue. J'ai eu l'occasion, dans une autre vie, de rencontrer le grand fondateur, Jean Vanier, alors que j'étais journaliste. Alors, je suis à même aussi de constater tout le travail formidable que fait chez nous, dans Bellechasse, L'Arche Le Printemps.

Alors, ce que je réitère à cette Chambre, c'est l'écoute très attentive que j'ai pour l'ensemble des arches, pour leurs besoins également, tout comme pour l'ensemble des personnes vulnérables dont j'ai la responsabilité dans le cadre de mes fonctions.

Une rencontre a eu lieu la semaine dernière avec les arches, je les ai rencontrées juste avant la période de questions. Une autre rencontre est rendue...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...est prévue en fait pour le 21 décembre. Et nous allons trouver des solutions, parce que je suis toujours en mode solution...

Inclusion des marchés publics
dans l'Accord économique et
commercial global entre le
Canada et l'Union européenne

M. Alexandre Cloutier

Le Président: Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, vendredi dernier, le premier ministre a refusé de répondre lorsque je lui ai demandé si l'ensemble des contrats publics du Québec sont soumis à l'accord économique global avec l'Union européenne, accord qui est négocié dans le plus grand secret.

Pourtant, les enjeux en cause sont énormes. Juste pour le gouvernement du Québec, ça représente près de 30 milliards de dollars par année, sans compter les autres institutions gouvernementales. Si les marchés publics ont traditionnellement été exclus des accords internationaux, c'est parce qu'ils ont toujours été considérés comme des puissants leviers de développement économique pour le Québec.

Alors, je pose à nouveau ma question au premier ministre: Est-ce que, oui ou non, l'ensemble des marchés publics, dont ceux des municipalités, des commissions scolaires, des universités, des hôpitaux et d'Hydro-Québec... Et j'espère que la précipitation du ministre représente sa volonté d'enfin répondre à cette question.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je rappelle encore une fois, c'est grâce à l'initiative de notre premier ministre que les négociations actuellement sont en cours entre le Canada et l'Europe. La raison est simple, M. le Président. Pourquoi ces négociations-là? Pourquoi nous souhaitons avoir une entente? Parce que c'est un marché de 500 millions de personnes.

Maintenant, M. le Président, je suis surpris de la question du député parce qu'il n'a pas l'air au courant que, l'Accord sur le commerce intérieur, le marché public faisait partie de cet accord-là. Le Buy American, le marché public fait partie de cette entente-là. Et, l'Accord sur les marchés publics, par l'OMC, aussi, le marché public fait partie de ces ententes-là. Et là, aujourd'hui, il est surpris pourquoi qu'on négocie le marché public dans ces ententes-là. C'est trois ententes signées par le Québec que le marché public fait partie de ça.

Maintenant, on a toujours exclu le marché d'Hydro-Québec, qui ne fait pas partie d'aucune entente, les trois ententes que nous avons. Maintenant, le marché public fait partie des négociations avec l'Union européenne, et c'est en cours de négociation. Le député a demandé un briefing, il va avoir un briefing...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...pour expliquer exactement où nous sommes rendus, en détail.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Pour les contrats Hydro-Québec, M. le Président, on aimerait ça avoir un peu plus de précisions de la part du ministre, parce que les contrats donnés par Hydro-Québec ont régulièrement servi de leviers de développement économique.

Dans le cadre des projets d'énergie éolienne, par exemple, octroyés par Hydro-Québec, on a obligé les fournisseurs à fournir 60 % des dépenses sur le territoire québécois, 30 % juste dans le comté de Matane.

Alors, M. le Président, j'aimerais savoir du ministre si ce genre de clause là va être exclue et si, oui ou non, Hydro-Québec fait partie ou non de l'accord.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: La réponse, encore une fois, est simple, M. le Président: trois ententes, trois accords de commerce, Hydro-Québec est exclue de ces trois ententes-là. Actuellement, nous sommes en train de négocier, et il n'y a rien qui nous indique qu'Hydro-Québec va faire partie de ces négociations-là. Maintenant, il faut attendre les négociations. Alors, juste, je répète encore une fois, trois ententes actuellement sont en place, Hydro-Québec, il est exclu.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: M. le Président, il y a des impacts bien réels dans la vie des Québécois. Je vous donne un exemple. En 2008, le ministère des Ressources naturelles prévoyait privilégier l'utilisation du bois dans les constructions d'édifices gouvernementaux, puis on était prêts à accepter un coût supérieur qui pouvait aller jusqu'à 5 %.

Est-ce que le premier ministre peut enfin nous dire si ce type de clause de développement local, qui favorise clairement l'utilisation du bois, sera permis suite à l'accord de libre-échange?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le député fait la même démonstration dans sa réponse. Dans toutes les ententes que nous avons signées, il y a des éléments fondamentaux pour le Québec dans le développement économique. Le Québec ne lâchera jamais le développement économique de toutes les régions. Dans toutes les ententes que nous avons signées, on avait toujours de la place, des marges de manoeuvre pour continuer à développer nos entreprises, continuer à développer nos régions. La même chose que nous avons faite avant, on va le faire après. Les intérêts supérieurs du Québec vont être protégés. Pour la première fois dans l'histoire du Québec, M. le Président, nous sommes à la table de négociation, ce qui n'était pas avant avec l'entente de libre-échange, où M. Parizeau, M. Landry, tout le monde était d'accord avec cette entente-là. Ils n'étaient même pas à la table, ils étaient d'accord.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Là, maintenant...

**(15 heures)**

Le Président: Principale, Mme la députée de Vachon.

Transformation des
ressources naturelles

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Avec la montée phénoménale du prix des métaux depuis huit ans, le prix de l'or est passé de 300 $ l'once à 1 750 $ l'once. Le prix de fer, lui, est passé de 30 $ la tonne à 150 $ la tonne, cinq fois plus. Donc, avec cette explosion du prix des métaux, nous connaissons actuellement un boom minier sans précédent. Les multinationales étrangères, indiennes et de la Chine, ArcelorMittal, Tata Steel, WISCO, viennent au Québec extraire notre fer pour ensuite l'exporter sans transformation. Pourtant, la transformation crée quatre fois plus d'emplois que l'extraction. Plus, la transformation permet de diversifier une économie et permet l'émergence de nouveaux créneaux d'excellence. Le Parti québécois a proposé d'inscrire dans la Loi sur les mines de transformer un maximum de ressources minières au Québec. Les libéraux ont voté contre.

J'aimerais que le ministre délégué aux Mines explique à la population du Québec pourquoi lui et ses collègues libéraux ont voté contre un maximum d'emplois pour le Québec.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie la députée de Vachon et ex-membre du SPQ Libre de sa question. Je tiens à lui signaler, comme je l'ai mentionné la semaine passée, que, si on regarde sur 60 ans, il y a un petit peu de volatilité sur le prix des métaux de base, et particulièrement sur l'or, qui est une valeur refuge quand les gens sont inquiets mais qui a tendance à baisser lorsque l'économie mondiale se replace. Donc, si elle veut prendre les fonds publics pour jouer au casino, ça lui appartient.

Maintenant, vous savez, M. le Président, on n'a pas attendu que la députée de Vachon se lève pour parler de prise de participation. Nous, déjà, là, dans le dernier budget, mon collègue le ministre des Finances a mis un demi-milliard de côté pour des prises de participation. On a déjà des participations dans des compagnies comme Agnico-Eagle, Osisko, la plus grosse mine de diamant au Canada qui s'en vient, Stornoway, 37,5 %. M. le Président, pour tirer profit de nos ressources naturelles, on peut prendre des prises de participation. Déjà, au niveau des redevances, l'économiste et ex-premier ministre Parizeau a dit qu'avec ce qui a été fait par le collègue ministre des Finances la situation a été rétablie. Et, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Gignac: ...on crée de la richesse, on crée des emplois dans... et on a besoin, pour ça, de la Loi sur les mines.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Et quand vont-ils adopter la Loi sur les mines, M. le Président?

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Le Parti québécois a proposé de maximiser la transformation au Québec, les libéraux ont voté contre. Le Parti québécois a proposé de favoriser l'expertise au Québec dans l'exploration, l'exploitation et la transformation, les libéraux ont voté contre.

Le ministre en titre des Ressources naturelles n'a pas écouté ma question. Ma question était sur la transformation, je n'ai eu aucun début de réponse sur la transformation.

Comment se fait-il que, dans la Loi sur les mines, ils aient voté contre la transformation?

Le Président: M. le ministre délégué aux Ressources naturelles.

M. Serge Simard

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Encore une fois, M. le Président, la députée de Vachon...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée correctement, on voudrait entendre la réponse aussi correctement que la question a été posée. M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Merci, M. le Président. Encore une fois, la députée de Vachon, M. le Président, par rapport au projet de loi n° 14, vient de faire une diversion. Elle parle de transformation, elle parle de gaz de schiste, elle parle de redevances, M. le Président, je lui dis, ça fait à peu près, je vous dirai, là, 250 heures, M. le Président, que ça n'a rien à voir avec le projet de loi n° 14.

Tout ce que la députée veut faire, M. le Président, elle veut voter contre, je vous dirai. Elle est contre le fait d'impliquer les citoyens tout au long du processus minier, c'est-à-dire de l'exploration à la restauration des sites miniers, M. le Président, elle est contre la réforme...

Le Président: En terminant.

M. Simard (Dubuc): ...qui est attendue par tous les citoyens, M. le Président. Elle est contre les mesures de garantie de la...

Le Président: Principale, M. le député de L'Assomption.

Retrait du Canada du Protocole de Kyoto

M. Scott McKay

M. McKay: M. le Président, le chat est maintenant sorti du sac, le Canada se retire du Protocole de Kyoto...

Des voix: ...

Le Président: Je ne sais pas si le chat est sorti du sac, mais vous êtes en train de perdre la voix. Vous avez un chat dans la gorge, je pense. M. le député de L'Assomption.

M. McKay: Oui. Alors, ce n'est quand même pas drôle que le Canada se retire du Protocole de Kyoto, M. le Président, vous en conviendrez. Pendant que le reste du monde négocie, cette semaine, de nouvelles cibles d'émissions de gaz à effet de serre, que la Chine même parle de cibles de réduction contraignantes, le gouvernement conservateur et le lobby des sables bitumineux mettent la hache dans Kyoto.

Au Québec, le ministre québécois de l'Environnement reste dans sa tanière comme une marmotte en hibernation, il ne bronche pas pour dénoncer la position du fédéral, qui confirme son statut de cancre dans la lutte aux changements climatiques.

Alors, est-ce que le premier ministre, lui, va mettre ses culottes et faire valoir la voix du Québec en matière de lutte aux changements climatiques? Va-t-il dénoncer avec fermeté la position incompréhensible d'Ottawa?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, j'aimerais rappeler au député, premièrement, que la lutte aux changements climatiques, c'est une priorité pour notre gouvernement. Et nous avons depuis 1990 d'ailleurs réduit les gaz à effet de serre au Québec de plus de 2 % déjà. Depuis 1990, M. le Président.

Deuxièmement, M. le Président, j'aimerais rappeler encore une fois au député qu'évidemment nous déplorons le fait que, toujours, le gouvernement fédéral enligne la position canadienne sur la position américaine. Nous croyons, d'ailleurs, que suivre les Américains en matière d'environnement n'est pas ce que nous attendons comme tel du gouvernement fédéral, M. le Président.

Alors, notre premier ministre, M. le Président, agit de façon ferme et décisive. Il est d'ailleurs membre, avec plusieurs États fédérés qui travaillons ensemble pour faire pression sur les autorités fédérales... Et nous espérons, M. le Président, qu'il y ait une solution qui sera positive et qu'on pourra, tous ensemble, travailler à la lutte contre les changements climatiques, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant le député d'Ungava. M. le député, nous vous écoutons.

Souligner les 50 ans de l'entreprise
Les chantiers de Chibougamau ltée

M. Ferland: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne les 50 ans de l'entreprise Chantiers Chibougamau.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Dutil: Oui, M. le Président. Suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: le député d'Ungava, suivi du chef du deuxième groupe d'opposition, suivi de celle du député de Mercier, enfin de celle du ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'à peu près deux minutes...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Trois minutes. M. le leader adjoint du gouvernement, ça vous va? Alors, entre deux et trois minutes, très bien. Alors, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci. Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de souligner la présence, dans les tribunes, de M. et Mme Filion, ainsi que leurs enfants, leurs proches qui sont ici avec nous aujourd'hui. Alors, ils sont ici, en haut.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet): M. le député.

**(15 h 10)**

M. Ferland: Gradué de son cours commercial à 16 ans, le natif de Château-Richer en 1928 résume son background académique en se définissant humblement comme compteux plutôt que comptable. Après avoir commencé sa carrière à la fin des années quarante dans l'industrie de l'abattage, c'est surtout auprès de M. Lloyd Welch, fondateur des Constructions Saint-Laurent, installée à Québec et active dans la construction et l'entretien d'infrastructures routières, qu'il se façonne comme homme d'affaires ambitieux et rigoureux.

Jusqu'à 1973, les ambitions de M. Lucien Filion ont maintes fois été freinées, pratiquement anéanties par une douzaine d'incendies, dont les plus sévères rasaient tout. Il refusait ce que plusieurs auraient perçu comme une fatalité. Ce n'est qu'à la toute fin des années soixante-dix qu'il y eut une brève accalmie d'épreuves alors que la sévère récession allait, encore une fois, au début des années 1980, fragiliser le projet de cet homme qui avait tout investi. Remise de la crise, son entreprise retrouve sa prospérité et devient l'un des gros joueurs reconnus pour sa productivité exceptionnelle dans l'industrie du sciage en Amérique du Nord. Le petit commerce de bois de 1961 produit désormais plus de 200 millions de pmp, emploie jusqu'à 700 personnes, est reconnu à travers le monde comme l'une des usines les plus performantes.

Depuis 2003, il est allé plus loin dans sa diversification en débutant la production de grosses charpentes pour des grands bâtiments en bois lamellé collé, un procédé oublié dans la construction non résidentielle au Québec. Il n'hésite jamais pour insister sur la contribution de ses ouvriers, ses hommes et de sa femme, Mme Lina Vézina, qui a été sa partenaire la plus solide pour traverser toutes ces épreuves. L'homme, dont l'existence a été conditionnée par une seule mission, l'excellence industrielle de son entreprise qui ne pouvait être déviée que pour sa famille... Dans le monde industriel, manufacturier et forestier, les experts, les chercheurs et les élus de toutes les formations politiques saluent le leadership et l'innovation qui caractérisent Chantiers Chibougamau.

Avec la crise de l'industrie forestière qui frappe le Québec, son entreprise est systématiquement celle suggérée par les spécialistes pour confirmer qu'il y a de l'espoir, celle dont s'inspirent les acteurs des régions éprouvées pour se redéfinir. Lucien Filion n'a jamais recherché les honneurs, il n'a jamais posé de candidature à titre personnel ni pour son entreprise à un quelconque concours. Cela n'a pas empêché l'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec, ancêtre du Conseil de l'industrie forestière du Québec, de lui décerner en 2001 le prix d'excellence Alfred-Plourde, prix remis annuellement à une personnalité québécoise qui a grandement contribué tout au long de sa carrière à l'essor de l'industrie du sciage, et ça sera un honneur, M. le Président, pour moi de remettre à M. Filion dans quelques instants la Médaille de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de d'Ungava. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition. M. le député.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand plaisir que nous soulignons aujourd'hui l'excellence d'une entreprise d'ici qui fait la fierté de tous les Québécois de tout le Québec, Chantiers Chibougamau. C'est une entreprise, M. le Président, qui est située en plein coeur de la forêt et qui emploie près de 700 personnes, une entreprise qui est très performante en matière de haute technologie, et c'est d'ailleurs une des entreprises de bois les plus performantes au monde. C'est l'histoire aussi d'un grand bâtisseur québécois, un homme pourtant très discret, M. Lucien Filion, 84 ans, qui est aussi solide que son entreprise.

L'histoire s'amorce en 1961 alors que M. Filion, qui, lui-même, se définit comme étant un compteux, investit quelques dollars dans une scierie de cinq employés, et, aujourd'hui, je vous le rappelle, ils sont 700 à travailler à Chibougamau. Malgré les difficultés -- le député d'Ungava en a fait mention tout à l'heure -- l'entreprise se redresse toujours. Pourquoi? Parce qu'elle a toujours misé sur l'innovation et la valeur ajoutée. D'abord, cette entreprise a commencé en créant des semelles de bois ajourées, des poutrelles en i, des laminés collés de petits morceaux de bois de 1 pouce par 2 pouces, des épinettes noires, et, aujourd'hui, on construit des panneaux de bois immenses de lamelles croisées nordiques de 8 pieds de long par 65 pieds de profond et de 16 pouces d'épais. Je les ai visités cet été, M. le Président, et c'est absolument impressionnant de voir la haute technologie qu'il y a là, mais surtout de voir les 700 employés qui sont très fiers de leur usine et de leur travail.

Et, quand il y a une crise, les gens, là-bas, ne se plaignent pas, ils investissent. En 2008-2009, 15 millions de dollars pour moderniser l'usine, et ce, en pleine crise du bois. Et, récemment encore, 10 millions avec l'appui d'un concours du Fonds de solidarité de la FTQ, et tout ça, M. le Président, sans un sou de subvention. Aujourd'hui, à travers le Québec, on peut voir les grandes réalisations de Chantiers Chibougamau: le parc soccer Chauveau, qui, soit dit en passant, n'est pas dans ma circonscription, mais pas loin; le pont de la rivière Témiscamie; le Hangar ExelTech à Dorval; et une usine que les gens connaissent bien, l'usine Chantiers Chibougamau.

M. le Président, aujourd'hui, nous soulignons la persévérance et la détermination d'une grande entreprise, mais, d'abord et avant tout, d'un grand Québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Chauveau. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je me permets de féliciter, au nom de Québec solidaire, en mon nom personnel, au nom aussi des députés indépendants de Crémazie, de Rosemont et de Borduas, l'entreprise Chantiers Chibougamau pour l'excellence de leur travail, pour ce qu'ils représentent comme modèle, modèle, d'abord, de relations de travail, de respect de leurs employés, de salaires dignes pour une production localement implantée, en fait toutes choses très difficilement réalisées par des entreprises pourtant subventionnées à coup de dizaines, sinon de centaines de millions de dollars depuis des années, mais qui n'ont pas été capables de rencontrer les normes accomplies par cette entreprise québécoise localement implantée, respectueuse de ses travailleurs, respectueuse des normes environnementales également. Ils sont les premiers à avoir implanté au Québec les normes FSC, deuxième, troisième transformation, comme ça a été souligné par mes collègues. Et, enfin, peut-être, je ne sais pas si M. Filion est d'accord avec l'utilisation du bois dans l'amphithéâtre, mais, comme l'amphithéâtre va être construit, alors souhaitons que ce soient des poutres et des poutrelles de Chantiers Chibougamau. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Mercier. Je cède la parole maintenant à M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je me sens privilégié, aujourd'hui, de joindre ma voix à celles de mes collègues pour souligner les 50 ans de Chantiers Chibougamau. Considéré comme un modèle de réussite du Nord-du-Québec, Chantiers Chibougamau est au coeur, maintenant, de l'activité de la ville de Chibougamau. En fait, c'est Chantiers Chibougamau qui aura changé la vocation de la ville, qui était jadis une ville minière, est maintenant une ville plutôt forestière, M. le Président. Le quart de toute la population travaille à Chantiers Chibougamau.

Vous savez, ça a été mentionné que c'est l'un des importants fabricants de poutrelles au niveau de l'Amérique du Nord. En fait, Chantiers Chibougamau, c'est un chef de file dans la construction non résidentielle en bois au niveau du Québec. C'est vraiment remarquable. Chantiers Chibougamau laisse sa marque, en fait, dans nos vies. On a juste à se promener, que ce soit l'édifice, ici, de Fondaction sur le boulevard Charest, que ce soit au niveau du stade de soccer Chauveau ou bien même au PEPS de l'Université Laval, ça a été mentionné, on voit déjà que Chantiers Chibougamau laisse vraiment ses traces.

D'ailleurs, lundi de la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de me rendre à Chibougamau pour vraiment visiter les installations et souligner ce 50e. Lors de la visite, j'ai eu l'honneur de procéder à cette inauguration de cette nouvelle machine au niveau des panneaux en bois lamellé-croisé, vous savez. Quel dynamisme et quelle ingéniosité! Et fait remarquable, pour ceux que ça intéresse, pour chaque mètre cube de bois qui rentre dans cette usine-là, la valeur ajoutée et la création de richesse est trois fois plus élevée que les usines de sciage traditionnelles du Québec qui font des deux-par-quatre.

Donc, vraiment, on voit là quelle vision au niveau de M. Filion. Et, derrière ce succès, donc, c'est à M. Filion que je veux rendre hommage aujourd'hui. C'est un de nos pionniers dans le secteur forestier. Le député d'Ungava a mentionné sa feuille de route. Ça a été mentionné vraiment que, oui, le comptable qui était patron de cinq employés est devenu maintenant à la tête d'une grande entreprise malgré toutes les... Et il n'a pas eu la vie facile, des incendies, une douzaine d'incendies et toutes les crises qu'il a pu traverser, et voilà qu'on a le résultat qu'on a.

Vous savez, en terminant, M. Filion, c'est un bâtisseur. Quand il a pris la parole lundi passé, il a dit sa fierté, en tant que Canadien français, d'avoir réussi dans ce domaine où on voit beaucoup de géants et il a raison d'être fier de sa réussite comme Canadien français. Moi, en terminant, je vous dirais, M. le Président, qu'en tant que ministre des Ressources naturelles et Canadien français je suis fier, nous sommes fiers de ce que M. Filion a réussi. Longue vie à M. Filion. Longue vie à Chantiers Chibougamau, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

**(15 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Un membre du deuxième groupe d'opposition pour une motion sans préavis? Sinon, Mme la ministre de la Culture et de la Condition féminine.

Souligner la tenue de la Journée
nationale de commémoration et d'action
contre la violence faite aux femmes,
instituée à la suite de la tragédie
de l'École polytechnique de Montréal

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Marguerite-D'Youville, la députée de Lotbinière, la députée de Crémazie, le député de Mercier, la députée de Rosemont, le député de Borduas, le député des Chutes-de-la-Chaudière et le député de La Peltrie:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, ce 6 décembre, de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes instituée à la suite de la tragédie survenue à l'École polytechnique de Montréal en 1989.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: M. le Président, suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, le ministre des Finances et député d'Outremont, suivi de la députée de Marguerite-D'Youville, ensuite celle de la députée de Lotbinière, enfin celle du député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, j'ai compris qu'il y a consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'environ deux minutes, et nous débuterons avec l'intervention de M. le ministre des Finances et député d'Outremont.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la présence, dans les tribunes, du groupe Poly se souvient. Et je désire leur mentionner que notre gouvernement continuera de faire pression auprès du gouvernement fédéral dans le dossier du registre canadien des armes à feu. Nous le réitérons, nous voulons le maintien intégral du registre canadien des armes à feu et, à défaut, nous voulons que les données, que tous les Québécois ont financées, soient sauvegardées.

Mais, aujourd'hui, tout en m'exprimant au nom du gouvernement, je le ferai aussi d'une façon très personnelle, puisque:

Quand son père a travaillé à l'Université de Montréal pendant 30 ans.

Quand on y a étudié.

Quand on y a enseigné.

Quand on demeure à côté.

Quand on est député d'Outremont -- et donc de Polytechnique.

Quand on a trois enfants, dont deux grandes filles.

On ne peut que frissonner devant ce massacre de nos filles du Québec, froidement abattues dans la fleur de l'âge.

Que Dieu les bénisse et accompagne leur âme dans la paix éternelle.

Que les femmes et les hommes qui vivent dans ce pays travaillent avec ardeur, avec détermination, avec acharnement à assurer le respect des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes et la liberté pour tous.

Que les députés de notre Assemblée nationale n'oublient jamais qu'au-delà de nos différences nous sommes les représentants d'un peuple libre dont nous devons, avec courage, défendre les valeurs et les protéger.

Que le souvenir des jeunes femmes de Polytechnique entretienne à jamais notre soif de liberté, d'égalité et de fraternité.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Le 6 décembre 1989, tuerie à l'École polytechnique de Montréal. Il y a 22 ans maintenant, et nous ressentons encore aujourd'hui avec acuité les sentiments de colère, de honte, de désarroi et de peine qui nous envahirent alors. Nous nous souvenons, nous nous rappelons où nous étions parce que c'était trop, parce que c'était impossible à entendre, impossible à concevoir, impossible à vivre chez nous.

Comme société, ne plus revivre de tels événements est alors devenu essentiel et prioritaire. Il fallait comprendre et agir pour prévenir. Toutes et tous y ont contribué. Les groupes féministes, les groupes de défense des droits, le monde de l'éducation, le monde politique, des survivants et des amis, les familles des victimes de la tuerie de l'École polytechnique de Montréal ont milité et se sont battus pour la création du registre des armes à feu.

Aujourd'hui, le Québec et son gouvernement ont un devoir de mémoire et d'action énergique et déterminante. Le gouvernement canadien doit se ressaisir et agir de façon responsable. Il doit conserver le registre des armes à feu. Il doit, réalistement et honnêtement, accepter que ce qui est devenu essentiel et incontournable suite à la tuerie de Polytechnique le demeure toujours aujourd'hui.

Nathalie Provost, dans le mémoire déposé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale par le groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique, disait ceci: «J'ai été blessée le 6 décembre 1989 à Polytechnique par le tir d'une arme semi-automatique, alors que mes consoeurs blessées plus gravement mouraient à mes côtés. Les armes d'épaule sont dangereuses. Je ne le sais que trop bien.

«La fusillade à notre école a déclenché un mouvement pancanadien pour faire progresser les lois sur le contrôle des armes à feu.»

M. le Président, on se souviendra que, le 27 octobre dernier, l'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, adoptait la résolution suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec réitère la position prise à l'unanimité le 18 octobre 2006, le 31 mars 2009, le 4 novembre 2009, le 22 septembre 2010, qui exige le maintien intégral du registre canadien des armes à feu;

«Qu'elle se prononce formellement contre le projet de loi C-19, notamment en ce qui a trait aux dispositions touchant la destruction des données existantes.»

Souvenons-nous également que, le 2 novembre dernier, l'Assemblée nationale votait, toujours à l'unanimité:

«Que l'Assemblée nationale exige du contrôleur des armes à feu qu'il prenne toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'intégralité des données [provenant du Québec] inscrites au registre des armes à feu.»

M. le Président, aujourd'hui, le 6 décembre 2011, nous avons un devoir de mémoire. Nous avons la responsabilité d'agir avec fermeté pour protéger nos filles, nos femmes, nos concitoyennes et tous nos concitoyens. Le 6 décembre de chaque année depuis 1989, je me souviens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Merci, M. le Président. C'est la huitième fois que je prends la parole sur cette motion en tant que porte-parole pour mon groupe concernant les femmes. À chaque fois que je me lève, M. le Président, je peux vous dire que la douleur est toujours aussi vive, l'indignation ne s'effrite pas. Que l'on pense qu'un individu qui entre dans une école, qui demande à des femmes qu'il ne connaît pas de s'enligner pour les tuer, M. le Président, c'est le comble, c'est le comble de la violence faite aux femmes, et on doit s'en indigner. On a le devoir de le faire chaque année, et je suis d'accord et toujours partante pour participer à cette motion.

C'est le maximum dans la violence qu'on peut faire subir aux femmes, mais, M. le Président, il ne faut pas oublier que la violence, ça ne part pas comme ça, tout de suite dans un geste avec une arme à feu. Ça commence dans le regard, le regard qu'un homme porte sur une femme, un regard de possession, un regard de décision, et puis c'est là tout de suite qu'il faut briser le cercle de la violence. Je profite de cette tribune pour en parler parce que la violence, ce n'est pas seulement les taloches, et les coups de feu, et les meurtres. Ce sont plein de petits gestes dans le quotidien, M. le Président, puis ça commence par là, puis ça finit comme c'est fini à la Polytechnique.

Donc, je demande aux Québécois qui nous écoutent d'être vigilants et de dénoncer cette violence-là. À partir du moment où on en devient témoin, cette violence-là diminue. Je vous remercie, M. le Président.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Lotbinière. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, sans doute dans toute société, dans la nôtre également, il va toujours se trouver des hommes assez faibles pour être misogynes. Marc Lépine était un de ces faibles. D'une manière bien lâche, d'une manière bien violente, d'une manière qui a consisté pour lui de penser, dans le fond, que c'est par la violence meurtrière, en abattant des femmes qu'il pouvait retrouver sa propre place en société, il a assassiné, donc, lâchement des femmes, persuadé d'une manière qu'on a peine à comprendre que l'émancipation, que l'égalité des femmes dans la société était une menace pour lui, une menace pour les hommes.

Québec solidaire, bien sûr, est un parti féministe. Donc, en son nom, je tiens à saluer aujourd'hui, d'abord, le courage et la détermination de toutes les femmes qui, depuis longtemps, mais particulièrement depuis l'événement tragique de Polytechnique... et le mouvement des femmes qui les a supportées à cristalliser ce drame alentour de revendications d'abord pour mettre fin à la violence, petite et grande, comme l'a mentionné ma collègue de Lotbinière, qui se décrit de plusieurs façons et qui se vit de plusieurs façons, qui n'est pas toujours meurtrière, mais qui n'est pas sans conséquence, donc, à permettre de cristalliser tout notre souvenir.

Quand on dit: On se souvient de l'événement qui a eu lieu il y a 22 ans, la cristallisation de ce souvenir aujourd'hui, c'est dans la revendication des victimes de Polytechnique, de leurs proches et des femmes qui ont oeuvré à ce que ce souvenir reste, qu'on le commémore. Ça s'est cristallisé alentour d'une requête aujourd'hui qui est véhiculée par le mouvement Poly, on se souvient, qui est de demander à ce qu'il y ait un meilleur contrôle des armes à feu, puisque Marc Lépine a pu passer aux actes. Pourquoi? Pour certaines raisons, sûrement, qui sont difficiles à contrôler, mais d'abord parce qu'il a eu accès à une arme facilement.

Alors, c'est dans ce contexte que je me réjouis de savoir que nous sommes assez unanimes, y compris le gouvernement, pour que tout soit fait, y compris les mesures de nature judiciaire, pour empêcher que le registre des armes à feu soit détruit. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Mercier. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée. Mme la députée de Crémazie, pour une motion sans préavis.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Oui. Très bien. Excusez la présidence, j'allais un peu vite. Alors, nous allons nous recueillir et prendre une minute de silence.

**(15 h 32 -- 15 h 33)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Alors, veuillez vous asseoir. Mme la députée de Crémazie, pour la présentation d'une motion sans préavis.

Demander au gouvernement
d'intenter un recours juridique
pour préserver les données
du registre des armes à feu

Mme Lapointe: M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Rosemont, le député de Borduas, le député de Mercier, la députée de Lotbinière et le député de Verchères. M. le Président:

«Que l'Assemblée nationale joigne sa voix à celle du gouvernement du Québec qui a exprimé avec clarté son intention de maintenir le registre des armes au Québec, conformément à l'approche québécoise qui préconise la prévention en s'appuyant sur l'expérience et sur la science;

«En réponse à l'appel de groupes de victimes -- dont Poly se souvient -- de groupes de femmes et de groupes qui prônent la non-violence, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'intenter un recours juridique visant à maintenir le registre fédéral des armes d'épaule et [...] en assurer la préservation des données, avant que l'abolition de ce registre entraîne leur destruction avec l'adoption du projet de loi C-19.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, M. le Président, adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Cette motion est donc adoptée. Alors, pour la présentation d'une autre motion sans préavis, M. le député de Prévost. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis? Consentement? Très bien.

Alors, nous allons patienter quelques instants, permettre aux députés qui doivent quitter de le faire dans le silence.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le député de Prévost, il y a consentement pour vous permettre de lire la motion.

Féliciter Mme Sylvie Fréchette et
MM. Georges Brossard et Jacques Doucet,
récipiendaires de la Médaille d'honneur
de l'Assemblée nationale

M. Robert: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite Mme Sylvie Fréchette, athlète olympique québécoise, M. Georges Brossard, entomologiste, et M. Jacques Doucet, journaliste sportif, qui recevront aujourd'hui la médaille d'honneur du président de l'Assemblée nationale du Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Merci, M. le député de Prévost.

Mise aux voix

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée. M. le député de Borduas, pour la présentation d'une autre motion sans préavis. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre à M. le député de Borduas de lire une nouvelle motion sans préavis?

M. Dutil: Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a consentement, M. le député de Borduas.

Offrir reconnaissance et soutien
aux maisons de L'Arche

M. Curzi: Merci, M. le Président. Je sollicite donc le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux, le député de Saint-Hyacinthe, le député de Mercier, la députée de Rosemont, la députée de Crémazie, le député de Nicolet-Yamaska et le député de Deux-Montagnes.

Permettez-moi, M. le Président, de profiter de l'occasion pour saluer les gens qui sont dans les tribunes. Je veux parler de Marc, Paul et François, qui sont des personnes souffrant de déficience, ainsi que leurs parents, Mme Joncas, Mme Élisabeth, de Joliette, la coordonnatrice et le président de l'association, Mme Morin et M. Gosselin.

Alors, la motion se lit ainsi:

«Que le gouvernement reconnaisse la situation particulièrement préoccupante de plusieurs personnes présentant une déficience intellectuelle hébergées par les maisons de L'Arche au Québec;

«Que le gouvernement reconnaisse le rôle essentiel que joue les arches du Québec et qu'il s'engage à les soutenir adéquatement.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Dutil: M. le Président, adopté sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): La motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique... aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 14, Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et enfin la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, ces avis sont donnés.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail demain, mercredi le 7 décembre 2011, de 8 heures à 9 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est d'organiser les travaux de la commission et de discuter de la journée de réflexion sur la Loi sur l'administration publique tenue le 25 novembre dernier.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Voulez-vous appeler l'article 20, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 35

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Y a-t-il des interventions? Donc, oui, je cède la parole maintenant à Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Évidemment, je suis heureuse et très fière de prendre la parole dans... pour la prise en considération du rapport qui a étudié, en commission, le projet de loi n° 35.

M. le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que l'automne 2011 aura été un automne de mouvement dans l'industrie de la construction. Évidemment, c'est des changements qui sont très importants qui s'opèrent, autant avec la loi n° 33 qu'avec le projet de loi n° 35, mais combien nécessaires pour l'industrie de la construction.

Le nom du projet de loi n° 35, M. le Président, parle par lui-même: la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment. Le projet de loi propose, entre autres, de rendre les règles de délivrance et les conditions de maintien d'une licence d'entrepreneur beaucoup plus sévères. Il donne à la Régie du bâtiment du Québec toute la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour écarter les individus malhonnêtes de nos chantiers.

Nous marquons aujourd'hui une nouvelle étape dans le cheminement du projet de loi n° 35, après les consultations et évidemment l'étude article par article.

Lors des consultations, M. le Président, plusieurs groupes ont lancé un message clair: ils veulent du changement. Vous allez me permettre de remercier particulièrement les gens qui sont venus nous rencontrer en commission les 22 et les 23 novembre dernier. Et les commentaires qu'ils nous ont faits ont permis d'apporter 23 amendements au projet de loi, qui contenait 54 articles. Donc, un grand merci à l'Association canadienne de caution, à la Coalition Proprio-Béton, à la Fédération québécoise des associations d'entrepreneurs spécialisés, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, à l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec, l'Association de la construction du Québec ainsi que l'Association des consommateurs pour la qualité de la construction.

Avec le projet de loi n° 35 et maintenant la loi n° 33, nous poursuivons le ménage entrepris par notre gouvernement dans l'industrie de la construction. Le projet de loi n° 35, M. le Président, il faut le rappeler, est une suite logique à la loi n° 73 qui a été adoptée ici même voilà deux ans, donc au mois de décembre 2009. Il visait à sortir les gens qui font partie du crime organisé de l'industrie de la construction.

Qu'est-ce qu'on a fait avec 73, M. le Président? On a évidemment instauré le système de vérification d'antécédents judiciaires où, lorsque les détenteurs de licence de la Régie du bâtiment avaient commis des actes criminels... pouvaient voir une sanction portée à leurs licences. Donc, en un peu moins de deux ans, la loi n° 73 a donné de bons résultats, dois-je vous le rappeler? Il y a eu 55 annulations de licence, 21 suspensions de licence, 16 abandons, 73 émissions de licence restreinte, trois refus de délivrance de licence et plus de 43 000 demandes de vérification d'antécédents judiciaires à la Sûreté du Québec.

En dépit de ces bons résultats, M. le Président, il demeurait des éléments à resserrer encore davantage. Je pense qu'on doit se le dire, les règles entourant l'émission et le maintien des licences seront encore plus strictes. Avec ce projet de loi, M. le Président, ceux qui fraudent le gouvernement savent plus que jamais qu'ils seront sévèrement punis.

Le projet de loi comporte cinq grands volets, je vais vous les survoler rapidement. Le premier volet touche la gouvernance de la Régie du bâtiment, où nous venons créer une nouvelle division, indépendante des enquêtes, avec un vice-président nommé à sa tête, la création d'un bureau des régisseurs. Donc, les pouvoirs des régisseurs seront dans les mains de régisseurs seulement et non plus partagés, au niveau des pouvoirs, avec les vice-présidents et le président. Il y aura un processus d'enquête où on pourra assurer une plus forte impartialité, modification du conseil d'administration, qui passera de neuf à 13 membres, pour une meilleure représentativité des groupes défendant les citoyens.

Le second volet, c'est l'augmentation des amendes. M. le Président, vous allez voir, dans le projet de loi nous avons parfois multiplié par 10 les amendes initiales. Faut-il rappeler que, depuis 20 ans, les amendes n'avaient pas été augmentées de manière substantielle, elles n'avaient pas été indexées au coût de la vie non plus, sinon, lorsque nous avons touché la loi n° 73, il y a eu des indexations au cours des deux dernières années. Je vais vous donner un exemple qui est fort éloquent, M. le Président: dans le cas où un entrepreneur voudrait louer sa licence, si c'est un individu, l'amende pourra passer entre 10 000 $ et 75 000 $, et, si c'est une entreprise, ça pourra passer de 30 000 $ à 150 000 $. Je pense qu'il est important de se rappeler que ce qu'on veut faire ici, c'est de dissuader.

M. le Président, lors de l'étude détaillée, nous avons regardé la quantité d'entreprises qui avaient été sanctionnées ou qui avaient des causes en cour concernant le travail au noir. Il y avait vraiment un nombre assez impressionnant d'entreprises. Donc, nous avons décidé également, lors de la commission, et c'est un amendement qui a été apporté par les membres de l'opposition, de créer deux catégories d'amendes pour lutter contre le travail au noir. Il y a les entrepreneurs qui détiennent une licence, qui peuvent avoir exécuté des travaux pour lesquels ils ne détenaient pas une licence, mais il y a également le travail au noir où il y a des entrepreneurs qui n'ont pas du tout de licence. Donc, à ce moment-là, ce qu'on fait pour évidemment combattre le travail au noir, il y aura deux catégories d'amendes, et là aussi, M. le Président, les amendes pourront aller jusqu'à 25 000 $ pour un individu et 150 000 $ pour une entreprise non enregistrée à la Régie du bâtiment.

Je pense que les amendes, M. le Président, seront salées. L'objectif est simple: on veut tout simplement dissuader. Et il est évident à nos yeux que la pénalité pour avoir posé le geste doit être beaucoup plus importante que les bénéfices qu'un individu peut en retirer, et voilà pourquoi il y a une augmentation substantielle des amendes.

Le troisième volet, M. le Président, évidemment touche les conditions pour l'émission et le maintien des licences. Dorénavant, lorsque le projet de loi sera une loi, une entreprise reconnue coupable d'une fraude fiscale qui est prévue à la loi -- donc, on parle de fraude fiscale grave -- aura automatiquement une licence restreinte. Une sanction plus sévère pourrait évidemment s'appliquer aussi à la fin de l'enquête: parce qu'il ne faut pas oublier que les régisseurs vont continuer les enquêtes et, s'il y a lieu, l'entrepreneur pourrait se voir imposer une suspension, ou une révocation, ou une annulation d'une licence; mais on vient ici assurer d'une sanction beaucoup plus importante dès qu'il y aura un verdict de culpabilité pour fraude fiscale.

M. le Président, vous savez, le gouvernement du Québec octroie, par année, 15 à 16 milliards de dollars de contrats, et il nous apparaissait totalement ridicule qu'un entrepreneur qui fraude le gouvernement, qui fait de l'évasion fiscale, puisse avoir accès à ce marché-là. Donc, c'est pourquoi nous venons introduire, dans le projet de loi n° 35, l'émission d'une licence restreinte, dès qu'il y aura évidemment une reconnaissance de culpabilité ou qu'on aura été déclaré coupable. Il est important, M. le Président, de préciser qu'il y a une rétrospection de cinq ans pour les fraudes fiscales qui sont prévues à la loi. Donc, une entreprise qui aurait fraudé le gouvernement voilà trois ans pourrait se voir immédiatement imposer une restriction pour une période de cinq ans. Donc, c'est-à-dire que, pour les deux prochaines années, il n'aurait pas le droit de soumettre pour aller chercher des contrats du gouvernement.

M. le Président, un autre changement à la loi, c'est que, si un entrepreneur est reconnu coupable d'une fraude fiscale, il n'y aura plus la nécessité de démontrer le lien entre la fraude et l'industrie de la construction pour l'interdire de soumissionner sur des contrats gouvernementaux. M. le Président, il y aura également, sur demande de la régie... en tout temps, la régie pourra demander tous documents qu'elle juge pertinents afin de vérifier si un entrepreneur répond aux critères d'admissibilité pour le maintien de sa licence ou encore à l'émission d'une licence, ce qui va nous permettre d'éviter que les cas traînent en longueur et qu'on puisse régler beaucoup plus rapidement lorsqu'il y a des contestations.

M. le Président, il est important de souligner également qu'il y aura la création d'un code de conduite pour les nouvelles entreprises, avec une période d'approbation pour deux ans. Donc, dorénavant, lorsque les gens vont vouloir avoir une licence de la Régie du bâtiment, plutôt que d'aller passer les examens, on devra, premièrement, faire la demande pour la licence de la Régie du bâtiment, et les frais sont beaucoup plus élevés qu'un examen, et par la suite passer l'examen. Il nous apparaît fort logique d'inverser, à ce moment-ci du processus. C'est comme si on passe le test de conduite avant d'avoir été chercher son permis de conduire, M. le Président. Donc, vous comprendrez qu'en inversant le processus, ça va permettre aussi de faire les vérifications qui s'imposent avant de donner accès aux examens de la Régie du bâtiment. Donc, évidemment, l'obligation de déclarer les antécédents judiciaires lors d'une demande de licence sera effective au moment de l'adoption de la loi.

**(15 h 50)**

Le quatrième volet, M. le Président, c'est la qualification des entrepreneurs. Il y aura la mise en place d'un système de formation continue. Ça sera fait avec la collaboration des associations d'entrepreneurs, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et la Corporation des maîtres électriciens du Québec qui sont comme des ordres professionnels et qui peuvent également donner des licences. Vous savez, le code de construction est modifié régulièrement, et il apparaît à nos yeux que les entrepreneurs doivent mettre à jour leur formation.

Le cinquième volet, M. le Président, c'est le programme des garanties des maisons neuves. Vous savez, une maison, c'est l'investissement d'une vie. Et nous n'avions qu'un seul objectif en tête avec le projet de loi n° 35, c'était la protection du consommateur. Il faut comprendre que nous avons l'obligation, au bout de cinq ans, de revoir le programme et de l'évaluer. Donc, il nous apparaissait opportun, avec le projet de loi n° 35, avec les vérifications au niveau des licences, avec la gouvernance de la Régie du bâtiment, d'en profiter pour faire une mise à jour, évidemment, des programmes des garanties des maisons neuves. Je sais que ma collègue la députée de Trois-Rivières et les autres députés en parleront également. Donc, nous allons revoir l'administration du plan de garantie, dorénavant ça sera confié exclusivement à des organismes à but non lucratif qui assurera une meilleure indépendance du programme d'aide, qui éliminera, M. le Président, la perception de conflit d'intérêts. Les règles de gouvernance des organismes à but non lucratif seront également déterminées par règlement, il y aura une majorité de membres du public qui siégeront sur les conseils d'administration, tout cela pour une saine gestion et plus de transparence.

M. le Président, dois-je rappeler la création d'un fonds de garantie qui va permettre de faire face à des graves crises, comme dans le cas de Trois-Rivières, qu'on a connues avec la pyrrhotite? Et nous avons également écouté ce que les gens sont venus nous dire en visant la création d'un fonds pour le soutien aux victimes qui pourra atteindre un montant de 250 000 $. Ça sera un montant qui sera fixé pour chacune des ventes de maisons neuves. Donc, à ce moment-là, il pourra y avoir un meilleur accompagnement des personnes qui croient que leurs droits sont lésés. Évidemment, les modalités du programme seront modifiées par règlement, M. le Président.

Qu'est-ce qui est important de rappeler aujourd'hui? C'est qu'on agit, M. le Président. Notre gouvernement est déterminé à fermer toutes les portes aux entrepreneurs malhonnêtes. Le projet de loi n° 35, tout ce que vous avez vu dans les médias au cours des deux dernières années a totalement été couvert, rien n'a été laissé au hasard. Nous avons fermé les portes, comme mon collègue dirait, nous avons resserré toutes les mailles du filet. Normalement, il ne devrait pas rien avoir qui passe entre. Mais je dois vous avouer, M. le Président, que, si jamais il y aurait des gens... il y avait des gens, pardon, qui faisaient preuve d'une très grande imagination, le gouvernement serait prompt à réagir pour, encore une fois, venir barrer la route aux criminels.

Cette loi, évidemment, est en lien direct avec notre objectif de sortir les criminels de nos chantiers, d'empêcher les criminels et les entrepreneurs frauduleux de continuer à faire affaire avec l'État. Il y a un principe qui est très simple, M. le Président: faire affaire avec le gouvernement est un privilège, et avec un privilège viennent des responsabilités. La projet de loi n° 35 vient consacrer ce principe.

En terminant, M. le Président, vous allez me permettre de remercier l'ensemble de mes collègues, les députés, les députés ministériels, les députés de l'opposition. J'aurai l'occasion, lors d'une prochaine étape, de vous faire la liste exhaustive des personnes qui ont collaboré au projet de loi. Évidemment, le travail incroyable que notre président, le député de Chomedey, a fait pour la bonne marche de nos travaux, puisque nous avons passé deux jours seulement, quatre séances en étude article par article. M. le Président, vous me permettrez de remercier les gens de la Régie du bâtiment qui nous ont accompagnés, les fonctionnaires du Conseil du trésor, les fonctionnaires également du ministère du Revenu qui étaient avec nous, les gens du cabinet et les gens de mon ministère; et évidemment remercier mes collègues de l'opposition, M. le Président. Je dois dire qu'ils étaient vraiment au diapason avec nous sur le projet de loi n° 35, et que nous allons être très fiers, sans présumer de la suite des choses, de pouvoir compter sur l'entière collaboration de l'opposition. Et nous pourrons dire cet automne que ça sera deux projets de loi qui ont touché l'industrie de la construction qui seront sûrement votés à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre du Travail. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, porte-parole pour sa formation politique en matière de travail. M. le député.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du projet de loi n° 35, le projet de loi n° 35 se lisant comme suit: Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Alors, M. le Président, le projet de loi n° 35 est une suite numéro deux du projet de loi n° 73, qui s'intitulait Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction. Adoptée en 2010, cette loi s'est avérée peu efficace, M. le Président. C'est pour ça d'ailleurs que nous vivons aujourd'hui la présentation du projet de loi n° 35, pour faire suite, je dirais, aux mailles laissées vacantes dans le projet de loi n° 73.

Alors, peut-être rappeler certains points principaux du projet de loi n° 35. Alors, le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur le bâtiment afin de prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et de revoir les montants des amendes prévues à cette loi. Le projet de loi prévoit également des modifications à certaines modalités de la gouvernance de la Régie du bâtiment du Québec et des améliorations à l'encadrement et aux modalités des garanties financières en matière de bâtiment.

Le projet de loi prévoit également qu'une personne ayant été déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale ou d'un acte criminel devra désormais, sous peine de refus de sa demande de licence, ou d'annulation, ou de suspension de sa licence, produire toute déclaration ou information exigée par la Régie du bâtiment du Québec quant à ces infractions.

Le projet de loi prévoit aussi que tout entrepreneur qui sera inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics verra sa licence restreinte aux fins de l'obtention d'un contrat public. De plus, un entrepreneur condamné pour certaines infractions à une loi fiscale au cours des cinq dernières années ne pourra présenter une soumission pour l'obtention d'un contrat public. Vous voyez que ça resserre passablement les liens par rapport à des obtentions de contrats publics. Le projet de loi prévoit que la Régie du bâtiment pourra imposer un système de formation continue aux entrepreneurs afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances.

Et le projet de loi revoit le cadre des garanties financières offertes aux acquéreurs de bâtiments résidentiels et neufs. Et le projet de loi prévoit également la création d'un fonds de garantie, dont la régie sera fiduciaire, pour intervenir en cas de sinistre majeur. J'entends par là ce qui s'est passé au niveau de Trois-Rivières, la pyrrhotite, M. le Président, dont notre députée de Champlain va nous en faire la nomenclature tout à l'heure.

Et le projet de loi, M. le Président, enfin, prévoit... La Loi sur les contrats des organismes publics est modifiée en ce qui a trait aux conditions et modalités d'inscription des entreprises non admissibles aux contrats publics.

M. le Président, nous avons rencontré plusieurs intervenants lors des consultations particulières. Je tiens à remercier ceux et celles qui nous ont présenté des mémoires, soit: l'Association canadienne de caution, la Coalition Proprio-Béton, fédération québécoise des associations des entreprises spécialisées du Québec, la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec, l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec ainsi que l'Association de la construction du Québec.

Au niveau de l'étude détaillée, M. le Président, on s'est rencontrés le 30 novembre et le 1er décembre. Nous avons eu un briefing technique afin que la ministre nous présente ses amendements au projet de loi suite aux consultations particulières, ce qu'on avait fait d'ailleurs lors du projet de loi n° 33, puis je pense que ça avait aidé pour nos travaux au niveau de l'étude détaillée du projet de loi.

23 amendements ont été adoptés lors de l'étude détaillée. Nous avons fait des propositions intéressantes et posé des questions pertinentes sur le projet de loi. Il y a eu une grande collaboration entre le gouvernement et l'opposition afin de pondre le meilleur projet de loi possible. Le projet de loi comportait 54 articles et a été étudié rapidement mais consciencieusement.

Sur les plans de garantie des maisons neuves, un message nécessaire a été fait au bénéfice des consommateurs. Le projet de loi n° 35 met la table à des changements majeurs dans la gestion et l'identification des problèmes et des problématiques reliés aux maisons neuves. Concernant les changements au niveau de la Régie du bâtiment du Québec, il s'agit d'une suite logique des mesures instaurées dans le projet de loi n° 73.

**(16 heures)**

L'augmentation... des amendes pour les entreprises et les individus qui fraudent l'État ont été augmentées substantiellement. Nous avons proposé, comme opposition, un cadre plus précis pour l'analyse, les infractions selon la gravité de celles-ci et le degré des récidives. Nous sommes heureux de l'ouverture de la ministre sur cet enjeu important. L'augmentation des amendes, M. le Président, ne cherche pas à remplir les coffres de l'État. Alors, ce n'est pas les sonnettes de la caisse de la présidente du Conseil du trésor qu'on veut entendre, mais plutôt que ce soit un outil de dissuasion.

Je l'ai dit et je le répète, les amendes ne seront jamais assez hautes. On ne veut pas entendre le cash sonner, on veut que, notre industrie, il n'y ait plus de fraude.

Il faudra maintenant que la Régie du bâtiment du Québec et la ministre livrent la marchandise pour assainir les moeurs dans l'industrie de la construction. La loi n° 73 a montré rapidement ses limites, M. le Président. Souhaitons que le projet de loi n° 35 puisse donner les outils au gouvernement et à la Régie du bâtiment pour mettre fin aux pratiques frauduleuses dans cette industrie.

Des remerciements, M. le Président. Je remercie la ministre, l'équipe qui l'a entourée; remercier les collègues du côté ministériel, remercier le député de Verchères, la députée de Champlain, remercier le président, le député de Chambly, qui a mené la commission d'une main de maître encore une fois.

Des voix: ...

M. Dufour: Pardon? Chomedey. Excusez-moi, M. le Président; Chomedey. Je tiens à remercier le secrétariat au niveau de la commission, le président de la Régie du bâtiment, M. Michel Beaudoin, ainsi que l'équipe qui l'a accompagné.

Et je tiens à souligner que ma formation politique va voter pour la prise en considération du projet de loi n° 35. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. Y a-t-il d'autres interventions? Oui? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse d'intervenir dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 35. Un des volets de ce projet de loi concerne des modifications au programme de garantie des maisons neuves.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que, dans le grand Trois-Rivières, nous vivons une importante crise de la pyrrhotite qui touche maintenant près de 1 000 familles. La pyrrhotite, M. le Président, c'est comme le cancer des maisons. Alors, c'est une situation qui est extrêmement difficile à vivre pour mes concitoyens qui sont confrontés à cette réalité-là. Dans le cadre des consultations, nous avons eu le privilège de recevoir notamment la Coalition Proprio-Béton, dont je tiens à saluer chaleureusement le porte-parole, M. Yvon Boivin, qui fait un travail colossal avec son comité pour soutenir ces gens-là. Alors, dans leur présentation de leur mémoire, la Coalition Priorio-Béton s'est d'ailleurs montrée très favorable au projet de loi n° 35. Ils ont d'ailleurs tenu à souligner plus particulièrement l'importance de confier l'administration des plans de garantie à un organisme sans but lucratif, à donner plus de pouvoir à la Régie du bâtiment pour la gouvernance de ces dits organismes sans but lucratif. Ces mesures, et bien d'autres, se retrouvent dans le projet de loi que propose ma collègue ministre du Travail. À cet égard, M. le Président, permettez-moi de saluer son soutien et son support auprès des victimes de pyrrhotite de Trois-Rivières.

Dès le premier jour de sa nomination, ma collègue a pris en charge cette problématique, qui nous a notamment permis de créer un programme d'aide financière. Je suis donc bien contente, M. le Président, de ce projet de loi qui viendra renforcer le pouvoir de la Régie du bâtiment, qui haussera les amendes tout en resserrant les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Trois-Rivières. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, je vois le bonheur qu'a le député de Chomedey de m'entendre, alors je m'en réjouis.

Des voix: ...

Mme Champagne: Écoutez, nous continuons sur la même veine que nous avons terminé ces deux journées. Je ne parle pas des auditions, là, je vous parle de l'étude détaillée article par article.

Habituellement, pour ceux qui nous écoutent, et certains me le disent parce qu'il y a toujours des... on a nos adeptes, hein?, c'est long, c'est parfois pénible, puis ça réfère à l'article point 1 ou point 2 ou point 4... point 8 du point 4, point 8, point 6. Donc, on perd un peu notre monde.

Or, ce projet de loi là n'a été, je dirais, pas juste agréable à travailler, et mon collègue de René-Lévesque comme mon collègue de Verchères l'ont vécu, et mes collègues d'en face, ça a été agréable parce que nous étions bien informés. Et j'ai le goût d'en parler, puisque c'est le côté professeur, maîtresse d'école qui ressort, dans le fait que, quand un projet de loi est mal ficelé, un projet de loi est très technique seulement, c'est un peu comme un professeur dans sa classe qui arrive avec une matière excessivement technique, il faut trouver le moyen de la rendre plus accessible. Alors, je pense que, dans ce cadre-là, ça s'est fait. Et, je le dis puis je vais le répéter quand c'est nécessaire de le faire, quand on a un bon briefing comme on a eu, et qu'un ministre ou une ministre... dans ce cas présent, Mme la ministre, se donne la peine de nous présenter d'avance les amendements, je pense qu'on a la chance donc... pas juste je pense, mais je constate qu'ayant la chance d'en discuter sérieusement en briefing les choses se disent comme des partenaires dans un projet de loi, et, pour moi, ça fait toute la différence du monde.

Écoutez, tu pars avec 19 amendements sur lesquels tu t'es un peu entendu, pas concerté de façon incorrecte, tu t'étais entendu sur ta vision des choses, tu as pu en discuter avec ceux que j'appelle les professionnels. Les professionnels dans la matière, c'étaient et la Régie du bâtiment, le ministère, les gens qui travaillent le projet de loi, qui mettent des heures à le travailler. Et ça, on ne peut pas le nier, c'est important.

Ça ne peut pas peut-être toujours se faire de cette façon-là, mais, pour moi, je considère que les deux journées... ou à peu près, d'auditions qu'on a eues, avec des gens qui arrivent avec des mémoires, qui ont travaillé très fort des mémoires, et avec les partenaires qui ont préparé le projet de loi, que ce soient des officiers, que ce soient des avocats ou peu importe, des gens qui ont la technique et le détail du projet de loi en tête... ils le font pour normalement plus longtemps qu'un mandat électoral, ils le font pour que ça ait une suite le plus longtemps possible. Alors, c'est ce que j'ai vécu dans ce projet de loi là, et j'avais le goût de le partager avec mes collègues, tant ma collègue de Trois-Rivières que les autres collègues qu'on a eus, avec nos vis-à-vis d'en face. Alors, c'est un projet de loi. Oui, ça a été agréable. Même, un certain soir... j'en ai eu des échos en fin de semaine, où il paraît que la bonne humeur régnait. Tant mieux. Ce n'était pas à cause de la période des fêtes, c'est parce qu'effectivement on était à l'aise, et, ce qu'on avait à dire, on le disait dans le respect des uns et des autres.

Alors, on a peut-être, et je vais le dire pour la ministre et pour mon collègue, particulièrement, de René-Lévesque... et de Verchères et, je dirais même, mon collègue de Chomedey, on a, disons, réussi à passer à travers un projet de loi qui aurait pu durer beaucoup plus longtemps, sur lequel on aurait pu s'enfarger beaucoup plus longtemps. Et l'objectif n'était... Nous avions le même objectif, c'est d'arriver à une atteinte, une réussite, un succès dans la mise en place de ce projet de loi là.

Et j'ai été également fort agréablement surprise par la qualité, encore une fois, des mémoires des gens qui se donnent la peine, et ma collègue de Trois-Rivières... Parce que, vous savez, Trois-Rivières, il y a un comté, mais il y a le grand Trois-Rivières qui est la ville dans laquelle nous avons toutes les deux certains morceaux. Et chacune d'entre nous avons eu à partager des messages de gens qui sont venus nous rencontrer, qui sont venus dire la difficulté qu'ils vivaient avec la garantie des maisons neuves, avec Qualité Habitation et avec le fait de l'application d'une certaine loi qui ne leur convenait pas. On a tenu compte énormément de leurs recommandations, pour ne pas dire, on a tenu compte à peu près de toutes leurs recommandations. Alors, aujourd'hui, celui que j'ai surnommé «monsieur Proprio-Béton», «monsieur Pyrrhotite»... il aime probablement mieux «monsieur Proprio-Béton», ma collègue de Trois-Rivières en a parlé, M. Boivin a fait un travail de titan, un travail de coalition, puis on sait que ce n'est pas facile parce que tu dois répondre à un paquet de demandes. Il a à peu près consacré, je dirais, moi, près de deux ans à défendre ce... pas ce projet-là, mais à défendre, plutôt, le fait qu'il fallait revoir la loi sur la garantie des maisons neuves. Et, s'il y a quelque chose qui m'a impressionnée... pas juste le mémoire de M. Boivin, mais le mémoire des autres personnes qui ont dû venir en commission parlementaire établir et dire ce qui allait ou ce qui n'allait pas puis nous faire nous questionner.

Et, si les gens qui nous écoutent comprennent bien que le rôle, d'abord, d'un parlementaire, c'est de se questionner pour mieux atterrir dans un projet de loi qui réussisse à améliorer les choses...

Or, le domaine de la construction, et particulièrement le 33 et le 35, pour les gens... les deux projets de loi qui touchaient la construction, c'était une continuité. Mon collègue de René-Lévesque y a goûté particulièrement et mon collègue de Verchères... ont pu réussir à débloquer sur des ententes, je dirais, des consensus dans la future application de ces projets de loi là.

Alors, je suis très heureuse de saluer M. Boivin, qui probablement nous réécoute continuellement. Ça fait partie d'un de nos groupies... un de nos adeptes, qui comptait sur nous. Il voulait qu'on fasse quelque chose de bien. Et je sais, que ce soit la garantie des maisons neuves et que ce soit Qualité Habitation, ce sont des gens qui ont le goût de continuer à travailler et à appliquer de façon correcte des règlements, des assurances face à des difficultés que vivent certaines personnes. Alors, je suis très heureuse d'avoir participé, oui, à ce projet de loi là. Je ne porte pas le dossier, mais, comme collègue parlementaire et comme personne qui avait été touchée par une problématique particulière dans le grand Trois-Rivières, je l'ai fait et je l'ai fait avec et de l'intérêt et du plaisir, ce qui n'est pas en soi incompatible, à mon avis.

Alors, merci infiniment, merci à tous ceux qui nous ont accompagnés et qui nous ont fait grandir dans le travail dans ce projet de loi là. On ne peut pas sortir d'une commission parlementaire sans avoir appris quelque chose, n'est-ce pas, chers collègues? Et je sors de cette commission parlementaire là en sachant davantage qu'est-ce que c'est qu'une garantie de maison neuve. Et, je mets en garde quelqu'un qui essaierait peut-être de jouer dans une garantie qui toucherait ma maison, j'ai comme développé une certaine connaissance et je saurai m'en servir en temps et lieu.

Alors, M. le Président, merci de m'avoir entendue, merci aux collègues pour le travail qu'on... je pense, que tous, nous avons fait à l'intérieur du projet de loi n° 35, particulièrement. Et on va dire: Bien, au prochain projet de loi, qui peut-être viendra encore bonifier de façon différente, dans un autre domaine peut-être, des situations qui interpellent nos citoyens, qui inquiètent nos citoyens. Alors, notre rôle, c'est de faire qu'on règle les choses.

Alors, je pense qu'à l'intérieur de ce projet de loi là on a avancé pas juste d'un pas, de quelques pas. Maintenant, il y a les règlements qui vont devoir se travailler dans l'année qui vient, et on verra à l'usage, on verra à l'usage les résultats de notre travail. Merci beaucoup.

**(16 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Champlain.

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 19, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 30

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Je reconnais M. le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. M. le ministre.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc...

Des voix: ...

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Ça fait longtemps que je n'ai pas eu un applaudissement pour la prise en considération d'une loi omnibus, M. le Président, mais je vais le prendre pour les autres fois où je n'en ai pas eu. Alors, merci.

Donc, le projet de loi n° 30 a été présenté à l'Assemblée nationale le 21 septembre dernier. Le principe a été adopté le 6 octobre. Entre-temps, le 4 octobre, la commission a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques. De nouvelles dispositions se sont ajoutées au cours de l'étude détaillée en commission parlementaire qui s'est déroulée donc entre le 25 octobre et le 29 novembre.

Alors, juste pour rappeler le processus, donc, à cette période-ci de l'année, normalement les municipalités, les organismes nous font des représentations pour adopter des lois ou prendre en considération le fait qu'il y a des obligations contenues dans les lois et ils ont des gestes à poser. C'est ce que nous avons fait à cette étape-ci. Une principale... un des articles là-dedans qui... et, vous vous le rappelez, sur la loi n° 204, qui donnait un certain outil de travail à la ville de Québec pour la gestion, une fois construit, d'un amphithéâtre, si c'était bon pour le Québec, ça devait... pour Québec, ça devait être bon le Québec. En fait, les articles de loi qui ont été adoptés pour toutes les municipalités du Québec, pour cette possibilité d'entrer dans un régime de négociation pour la gestion des équipements culturels, des équipements sportifs, des parcs récréatifs communautaires, centres de congrès, centres de foire... donc on est venus étendre la mesure à l'ensemble du Québec alors donc pour faire en sorte que chacun ait les mêmes outils pour des équipements semblables qui ne se retrouvent pas qu'à Québec.

On a aussi changé la Loi sur la fiscalité municipale, c'est une question d'ordre pratique, pour permettre donc d'utiliser les technologies de l'information pour diminuer donc le nombre d'arbres coupés et de passer plus rapidement, là... pour donner l'information de l'administration publique.

On a touché aussi à la Loi sur les sociétés de transport en commun, qui est venue permettre à la Société de transport de Montréal de réaliser des travaux, des ouvrages concernant les bouches de métro. On le sait que le métro a été construit dans les années soixante. Donc, il s'est étendu dans toute la ville. Maintenant, il y a eu des changements de la réglementation. Il y a besoin donc de refaire des travaux. Et, au lieu de se soumettre à 11 législations différentes, on est donc venus faire une adaptation de la législation pour s'assurer que, un, ils soient capables de faire les travaux, deuxièmement, que la population soit au courant, parce que c'est un réseau souterrain qui aboutit dans les arrondissements. Alors, ce qu'on a fait, avec la Société de transport de Montréal, c'est qu'ils devront faire une consultation publique pour informer la population qu'il y aura des travaux. Et, sur les places, donc sur les aires de travaux, il devra y avoir de l'information pour dire à la population: Il y aura des travaux dans la bouche.

Donc, la consultation va se faire par la STM et qui va servir à la réglementation municipale.

On utilise aussi les technologies, donc autre mode que se présenter physiquement à des assemblées de municipalité régionale de comté où des particularités, dans les MRC de Montmagny, Rivière-du-Loup, Pontiac, Golfe-du-Saint-Laurent... Alors, il y a des municipalités qui sont très loin des lieux de rencontre. Alors, on va donc permettre aux maires des municipalités de Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues, pour la MRC de Montmagny, de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, pour la MRC de Rivière-du-Loup, et de Rapides-des-Joachims, pour la MRC de Pontiac, de participer à distance, par téléphone ou tout autre moyen de communication, aux séances du conseil de leurs municipalités régionales de comté.

On n'a qu'à penser à Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues. Donc, à l'île aux Grues, on le sait, parfois, l'hiver, donc quand c'est gelé, on ne peut pas donc passer avec la bateau. Et, si les intempéries ne s'y prêtent pas, bien l'hélicoptère ou l'avion, ce n'est pas... ils ne peuvent pas se déplacer. Donc, ils pourront prendre un autre moyen. Je pense qu'on est capable de s'adapter dans cette situation-là.

Par la suite, il y aura donc, aussi, pour l'élection de 2013... Donc les élections générales dans le monde municipal donnent des obligations aux villes du Québec de constituer leurs villes en districts électoraux, de revoir à la hausse ou à la baisse le nombre de conseillers municipaux, ce qui a été le cas pour toutes les villes du Québec. Seulement certaines d'entre elles se sont prévalues de certaines dispositions pour demander au gouvernement de réduire le nombre de conseillers ou de le maintenir. Pour ce qui est des villes de Montréal, la ville de Montréal a maintenu donc son nombre de conseillers. Donc, il y a 103 élus à Montréal, qu'ils soient donc dans les arrondissements ou élus de ville. Donc, elle a demandé le statu quo pour l'élection de... jusqu'en 2017, soit l'élection de 2013. La ville de Saguenay a demandé les mêmes modifications pour permettre de reconnaître le même cadre qu'elle avait utilisé lors de la dernière élection générale de 2009, sachant qu'elle a une particularité pour les secteurs. Donc, il y a trois arrondissements, et, dans les anciens territoires des municipalités de Laterrière, Canton Tremblay et de Lac-Kénogami et de Shipshaw, c'est des districts donc qui sont plus petits, il y a moins d'électeurs. Mais, à cause de la particularité du grand Saguenay, la ville nous a demandé de maintenir son statut particulier, sachant qu'ils acceptent la façon de procéder.

Donc, on pense qu'on pouvait se rendre à leurs arguments. Ça sera donc la quatrième fois... la troisième fois qu'ils vont en élection générale là-dessus. On pense qu'éventuellement on devra faire un travail sur la notion de représentativité à long terme, et il y aura donc des paramètres à ajuster éventuellement dans la loi pour enclencher un processus de révision des districts électoraux, comme la ville de Québec aussi s'est prévalue de ça, de réduire de 27 à 21 le nombre d'élus, sans toucher aux arrondissements, chose qu'on a fait droit dans le projet de loi, ainsi que la ville de Longueuil, qui a regardé donc, à l'intérieur des critères, de diminuer aussi son nombre d'électeurs, passant donc à 15 élus, et a créé une particularité donc pour le secteur de Greenfield Park. Comme il y a une communauté bilingue, alors donc ils ont fait comme le secteur de Sherbrooke en ayant donc une particularité, toujours trois conseillers, deux d'arrondissement, un de ville, en respectant donc la proportion de la population qui se trouve à Greenfield Park au conseil de ville. Alors, on pouvait dire qu'avant ils étaient surreprésentés. Mais il y a une particularité, une sensibilité qu'il y a là, on le reconnaît aussi. Ça a été le même cas dans le temps de Lennoxville. Il y a deux arrondissements du côté de Sherbrooke qui ont ce traitement équivalent là.

Donc, ils ont pris la même procédure que pour Sherbrooke il y a un certain temps. Alors donc, on s'est rendus à leurs arguments en présentant ici les modifications.

Finalement, on a aussi modifié la Loi sur la fiscalité municipale pour un équipement bien particulier: les cours de triage. Donc, les cours de triage, c'est des... donc ça comprend les bâtiments, les terrains excédentaires des voies. Il y avait un régime particulier depuis 1993 qui permettait donc une taxation spéciale non pas aux immeubles industriels comme des immeubles industriels, mais un régime mixte qui était à 40-60, dépendant... 40 % résidentiel, 60 % non résidentiel. On ferait progresser ça donc sur deux ans, un régime à 100 % non résidentiel, principalement pour une dizaine de villes au Québec, celles qui sont sur le réseau national, CN, CP, et autres. Mais, pour ce qui est des chemins de fer d'intérêt local, on les... on maintiendrait le régime actuel. Alors donc, ça représenterait des gains, pour ville Mont-Royal principalement et ville de Montréal, entre 4 et 6 millions au total lorsqu'ils seront à pleine taxation. Alors, on pensait que c'était... C'est un vieux débat depuis longtemps. Je pense qu'on était dus pour régler cet aspect-là. Ça vient donc mettre à niveau le régime de taxation et quelques autres petites dispositions, là, qu'on a pu aborder pour des questions de fonctionnalité, là, dans l'ensemble du projet.

C'est un projet qu'on pourra dire minibus. Donc, on a introduit une procédure qui permet d'éviter qu'à la dernière minute tout le monde dépose ses affaires puis que, là, on est embourbé dans des consultations, ou autres, où, alors qu'on veut se faire une idée sur le projet de loi... de faire venir les personnes intéressées.

Alors donc, je pense qu'on a pu donc parcourir nos travaux, atteindre les objectifs tout en ayant le maximum d'informations et de collaboration, là, qu'on a eu des deux côtés de la Chambre. Alors donc, on va donc voter en faveur de la prise en considération du principe du projet de loi n° 30.

**(16 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député... M. le ministre des Affaires municipales. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve: Merci, M. le Président. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, je sais que M. le ministre en a fait une bonne énumération, mais je tiens à préciser que nous sommes ici pour la prise en considération donc projet de loi n° 30, dit projet de loi omnibus, appelé communément fourre-tout, donc projet de loi qui se retrouve à chaque fin de saison, si je peux dire ça comme ça... ou deux saisons, et projet de loi qui permet notamment aux municipalités de pouvoir présenter des modifications qu'elles jugent pertinentes pour le fonctionnement... donc, souvent, de fonctionnement qui touche l'ensemble du développement des communautés au Québec, que ce soit économique, social, culturel ou environnemental. Alors, cette fois-ci ne fait pas exception, M. le Président.

Donc, le projet de loi omnibus touche plusieurs municipalités du Québec, encore une fois, notamment à l'article 1, où on vient modifier la Loi sur les cités et villes et le Code municipal afin de prévoir un nouveau mécanisme d'octroi de contrats. Donc, comme le ministre l'a précisé tantôt, on fait référence évidemment au projet de loi n° 204, qui a permis à la ville de Québec finalement de pouvoir procéder quant à la gestion, je dis bien, la gestion de l'amphithéâtre de Québec, donc de procéder avec un partenaire privé, donc de permettre à un partenaire privé de faire la gestion, évidemment moyennant un profit, si j'ose dire comme ça, un revenu pour la ville. Quant aux autres éléments, M. le Président, je tenais à souligner celui-ci en particulier à ce stade-ci de l'étude du projet de loi, mais, comme incessamment l'adoption finale sera appelée... je pense bien que c'est même pour demain, je garderai mes commentaires pour les autres points du projet de loi pour plus tard.

Par contre, je tiens à préciser que le travail s'est fait dans la collaboration. Il y a eu des propositions d'amendement qui ont été déposées par l'opposition, dont je suis, propositions dans certains cas qui ont été acceptées, dans d'autres cas qui ont été refusées par le gouvernement. J'y ferai davantage référence lors de l'adoption finale. Donc, belle collaboration de part et d'autre. Il y a eu aussi consultation donc des gens qui sont venus expliquer pourquoi ils demandaient d'être intégrés dans l'omnibus, donc le projet de loi n° 30.

Et, en terminant, M. le Président, tout simplement, je tiens à remercier la présidente de la commission, le vice-président de la commission, l'ensemble des parlementaires qui ont contribué à l'avancement des travaux... au personnel de soutien de la commission et finalement à toute personne ayant, de près ou de loin, contribué à la bonne marche des travaux. Et j'élaborerai davantage, M. le Président, lors de son adoption.

Alors, pour ce qui est de la prise en considération, nous voterons en faveur, bien évidemment. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Berthier.

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lessard: Merci, M. le Président. Pouvez-vous appeler l'article 21, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 41

Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le ministre. À l'article 21, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie. Et je reconnais M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les députés, le projet de loi n° 41, qui vise à modifier la Loi sur la pharmacie afin d'y ajouter de nouvelles activités professionnelles pour les pharmaciens, représente l'assise légale nécessaire à l'actualisation de l'exercice de la pharmacie au Québec.

Brièvement, rappelons que les nouvelles activités proposées sont la prolongation d'une ordonnance médicale pour une période déterminée, l'ajustement d'une ordonnance médicale et la substitution thérapeutique, l'administration d'un médicament afin d'en démontrer l'usage approprié, la prescription de médicaments lorsqu'aucun diagnostic n'est requis, la prescription et l'interprétation d'analyses de laboratoire pour les pharmaciens exerçant dans un centre exploité par un établissement de santé.

Cette actualisation de l'exercice de la pharmacie est importante et nécessaire pour plusieurs raisons, premièrement, pour l'amélioration de l'efficience des relations interprofessionnelles médecins-pharmaciens au profit d'un meilleur accès pour les patients aux services de santé. Aussi, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens d'assurer pleinement et efficacement la surveillance de la thérapie médicamenteuse des patients, laquelle occupe une place prédominante dans le continuum de soins. Nous avons également la volonté de mieux mettre à profit l'expertise des pharmaciens pour favoriser l'usage optimal des médicaments. Rappelons que l'État québécois consacre des milliards de dollars, chaque année, aux médicaments et qu'il importe de s'assurer d'en tirer pleinement profit.

Enfin, ce projet de loi participera à la rétention et l'intégration des nouveaux pharmaciens qui détiendront tous un doctorat professionnel de premier cycle afin d'atténuer la pénurie de pharmaciens. Nous saurons ainsi leur offrir un environnement de pratique stimulant et à la hauteur de leurs compétences. Mentionnons que les pharmaciens québécois jouissent d'un niveau de formation universitaire qui répond aux plus hauts standards nord-américains.

Les nouveaux actes proposés par l'Ordre des pharmaciens ont fait l'objet d'un processus de consultation mené par l'Office des professions du Québec en juin 2011. En plus du Collège des médecins et de l'Ordre des pharmaciens, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'ordre des inhalothérapeutes du Québec, l'ordre des technologistes médicaux et l'Ordre des chimistes ont été consultés. Je remercie chacun de ces ordres professionnels pour leur contribution.

Le projet de loi n° 41 est l'aboutissement d'un effort de collaboration et de concertation vraiment remarquable, et je tiens à le souligner. Il est le résultat d'un consensus entre le Collège des médecins du Québec et l'Ordre des pharmaciens du Québec. C'est dans le même esprit de collaboration que les travaux de la Commission de la santé et des services sociaux se sont déroulés pour faire l'examen du projet de loi et entendre les groupes concernés. La commission a entendu les groupes suivants: soit l'Ordre des pharmaciens du Québec, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le Collège des médecins du Québec, l'Association des pharmaciens en établissements de santé, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, le Conseil pour la protection des malades. Les consultations nous ont permis de constater un fort appui à l'actualisation de l'exercice de la pharmacie. Les groupes entendus ont très majoritairement formulé des commentaires constructifs et d'une grande pertinence. L'intérêt du patient a été mis à l'avant-garde, et je les remercie de la rigueur de leurs interventions ainsi que de leur diligence.

Les travaux de la commission nous ont permis d'apporter quelques précisions au projet de loi. La plus importante concerne la substitution thérapeutique, qui a été distinguée de l'activité de l'ajustement. Aussi, une modification a été apportée au projet de loi afin de limiter la possibilité d'effectuer une substitution thérapeutique aux situations de rupture d'approvisionnement complète. Les ruptures d'approvisionnement représentent un problème important qui dépasse largement les frontières du Québec. Nous prenons action dans le présent projet de loi pour permettre aux pharmaciens de contribuer à assurer la continuité de la pharmacothérapie du patient lorsqu'une telle rupture survient.

En terminant, M. le Président, je tiens à remercier l'opposition pour sa grande collaboration aux travaux de la Commission de la santé et des services sociaux. Je pense qu'il s'agit véritablement d'un projet de loi désiré tant par le gouvernement que par l'opposition. Le projet de loi n° 41 est essentiel pour actualiser l'exercice de la pharmacie afin qu'il réponde adéquatement aux besoins des patients et de notre système de santé. Soulignons que ce sont les patients du Québec qui en bénéficieraient le plus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau, qui est porte-parole pour l'opposition officielle en matière de santé. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Je vais avoir le plaisir d'intervenir, à la suite du ministre de la Santé et des Services sociaux, sur ce projet de loi qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur la pharmacie.

Effectivement, le ministre l'a bien souligné, nous venons enfin de revoir la Loi sur la pharmacie qui est une loi qui date d'un certain temps. D'ailleurs, il avait été assez amusant de découvrir que dans cette loi le Collège des médecins s'appelait même l'Ordre professionnel des médecins du Québec tellement il y avait longtemps qu'on n'avait pas retouché à cette loi. Et il était temps. Il était temps parce que, d'abord, le monde médical a changé, le monde des... les techniques de soins ont changé. Le médicament aujourd'hui fait partie de la panoplie des soins, et c'est extrêmement important, cela. Ces avancées pharmaceutiques nous permettent de soigner par le biais du médicament, de prévenir par le biais du médicament, et les grands spécialistes du médicament, ce sont les médecins et les pharmaciens. Alors, qu'ils se soient entendus enfin pour rénover la Loi sur la pharmacie est quelque chose que nous voulions et auquel nous tenions.

Depuis un an et demi, presque bientôt deux ans, M. le Président, nous demandions à ce qu'on revoie ces gestes qui pouvaient être posés par les pharmaciens, qu'il y ait plus d'ouverture.

**(16 h 30)**

C'est d'abord un débat qui avait été lancé par l'ordre des pharmaciens et des pharmaciennes, Mme la Présidente. C'est un débat aussi qui avait lieu en Chambre, où, malgré la résistance initiale du ministre, que j'ai citée dans mes documents... où il semblait un peu réticent à ouvrir cette discussion, il a finalement été obligé d'acquiescer parce que l'assentiment populaire était très fort et que même les ordres, finalement, ont voulu embarquer dans ce renouveau de la Loi sur la pharmacie.

Il y a d'abord eu des consultations qui ont été très productives. C'était extrêmement intéressant. C'est une décision qu'on avait eue, le gouvernement et nous, collectivement, de dire: Oui, il y aura des consultations particulières, même si le ministre et l'Office des professions avaient fait des consultations ensemble. C'est de bonne guerre qu'effectivement les projets de loi soient préparés par des consultations. C'était normal. C'était à l'Office des professions de le faire, mais cela ne fait pas un jeu ouvert à tous les parlementaires et à toute la population. Les auditions en commission parlementaire, ça permet à tout le monde d'entendre, de comprendre et de se faire une opinion. Or, ces consultations nous ont permis de jouer à livre ouvert.

Qu'est-ce qu'elles nous ont appris, ces consultations? D'abord, que les deux grands ordres intéressés par cette question, le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens et des pharmaciennes du Québec, s'étaient entendus et avaient véritablement mis la table pour un renouveau de cette Loi sur la pharmacie. Ils étaient prêts. Ils étaient volontaires. Et, de chaque côté, nous avons salué cette volonté qui pouvait trouver enfin un champ d'application. C'était extraordinaire.

Il y a eu, bien sûr, des gens qui ont eu... des ordres professionnels qui sont venus nous donner leurs opinions. Et je tiens à souligner la présence de l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec. Ils avaient un message particulier pour la commission. Je ne dirais pas qu'ils et elles étaient contre le projet de loi, pas du tout. Ils et elles n'étaient... avaient, bien sûr, certains commentaires à faire sur certains actes qu'elles considéraient et qu'ils considéraient qu'ils devaient être plutôt de leur ressort. Mais, surtout, ils sont venus nous dire: Ce geste que vous posez sera-t-il efficace? Sera-t-il applicable? Sera-t-il mis en application? Et dans quels délais?

Parce qu'il y a un geste que nous avons posé dans le passé ici, cette Assemblée nationale, ça a été la loi n° 90, qui permettait de mettre en place, dans des régions ou dans des établissements, des ordonnances collectives. Or, les infirmiers et infirmières sont venus nous rappeler que les ordonnances collectives ne sont, à toutes fins pratiques, pas véritablement en place ou appliquées sur le territoire québécois. Et une chose qu'on a apprise aussi, c'est que, sur le bureau du ministre, depuis juillet 2010... ces ordonnances collectives sont atterries sur son bureau et que nous n'avons toujours pas de résultat.

Alors, c'est sûr que ça a été, je dirais, le grand débat. Et étonnamment il y avait tellement de consensus sur la rénovation de la Loi de la pharmacie que le grand débat s'est transporté sur l'opérabilité des ordonnances collectives. Il y a un message qui vient de toutes parts: Il va falloir trouver le moyen de mettre en application les ordonnances collectives. Le ministre est d'accord, il l'a dit. Il a même embarqué dans le message en disant: Oui, il va falloir que ça se fasse. Maintenant, il a sa part de travail à faire, puisque, comme nous l'avons dit, depuis juillet 2010, semble-t-il, il y a des travaux qui se font dans son ministère, et ça fait... juillet 2010, bien, on est dans les 18 mois, un an et demi. Je pense qu'il serait temps de voir l'aboutissement de ces travaux.

Deuxième chose, nous avons donc eu des consultations productives. Nous avons parlé des ordonnances collectives et nous sommes passés à l'étude article par article, où je soulignerais ceci, ce qui est, pour moi, le fait majeur: il n'y avait aucun obstacle majeur à cette avancée dans la Loi sur les pharmacies, aucun obstacle majeur. Nous avons attendu des années pour faire cela. Nous réclamons, nous, cela depuis bientôt deux ans, Mme la Présidente. L'opposition demande cette loi depuis deux ans, et on se tourne de bord, et on réalise qu'il n'y a pas d'obstacle majeur: ni médical, parce que le Collège des médecins est venu dire: Oui, oui, c'est tout à fait faisable, voici comment on va faire, et tout, ni de la part des ordres professionnels, qui ont dit: Non, non, ça se fait, voici... puis, nous, on va trouver notre place là-dedans. Il n'y avait pas d'obstacle.

Pourquoi on a attendu aussi longtemps une telle avancée? Je me le demande, Mme la Présidente. Mais je suis heureuse, fière, fière, fière de voir que toute la société a évolué, que le gouvernement a évolué, et que les ordres ont évolué, et qu'on y arrive enfin. Il n'y avait aucun obstacle majeur. Nous avons attendu pendant un an et demi. On y est arrivés, mais pourquoi? La question reste, reste dans les airs, Mme la Présidente.

Dernière chose, le délai. On nous a rassurés, tant pendant les consultations que pendant l'étude article par article, sur le fait que tout le monde voulait que ce soit mis en application en 2012. C'était la demande de l'opposition officielle. Écoutez, Mme la Présidente, ce n'est pas inscrit dans le projet de loi. À l'heure actuelle, il n'y a aucun délai dans le projet de loi. Donc, croyez-moi, nous reviendrons, pendant l'année 2012, sur les propos qui se sont tenus en commission parlementaire si nous n'avons pas d'amendement, parce que cela semblait difficile aux ordres. Il y a des propos qui ont été tenus, et nous nous attendrons à voir cette avancée dans les services de santé, dans la dispensation des soins. Nous allons vérifier que cette avancée s'opérationnalise. Je suis convaincue que tout le monde ici, dans le salon bleu, dans notre Assemblée nationale, est d'accord pour ça. Je vois le ministre hocher de la tête, il l'a dit, lui aussi. Nous voulons voir cette avancée s'opérer. Pourquoi? Parce qu'à la clé, Mme la Présidente, à la clé, il y a des soins de santé plus accessibles. Dieu du ciel, c'est pourtant le débat de la semaine, l'accessibilité des soins de santé, l'accessibilité à un médecin de famille, mais c'est aussi finalement l'accessibilité à des professionnels de la santé. C'est là le point que je fais depuis longtemps, c'est l'interdisciplinarité qui va nous amener à libérer du temps-médecin, libérer du temps-médecin pour qu'ils puissent vraiment faire ce pour quoi ils sont si bien formés et si compétents: donner des soins, soigner, comprendre la maladie et demander le bon traitement, le traitement requis.

L'autre point qui est sorti de l'étude article par article, qu'on voit dans ce rapport, outre le délai, c'est que le ministre s'est engagé à ce que le rapport qui sera déposé par les ordres professionnels, par le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens et pharmaciennes, soit déposé en même temps à la Commission de la santé et des services sociaux. Encore une fois, ce n'est pas écrit dans le projet de loi. Nous n'avons pas voulu monter la pression, Mme la Présidente, parce que l'opposition aurait pu le faire, on connaît... je connais assez le jeu parlementaire, tout le monde s'en doute ici, dans cette salle, pour savoir qu'on aurait pu faire monter la pression. Nous avons travaillé dans la bonne foi et dans la confiance parce que, d'abord, ce projet de loi là, nous y tenions, mais aussi parce que nous avions demandé à ce qu'il soit adopté avant Noël, et c'est ce que nous sommes en train de faire.

Mais ce dépôt du rapport à la Commission de la santé et des services sociaux va permettre d'abord à tous les parlementaires, parce que c'est un voeu généralisé des parlementaires, va permettre à tous les parlementaires de suivre l'évolution des travaux, ce qui est important; deuxièmement, s'il faut ramener le débat sur la place publique parce qu'il y a encore quelque part où ça coince, eh bien, Mme la Présidente, tous les parlementaires auront l'opportunité de poser un jugement et de prendre position à ce moment-là. Mais, comme je le dis, tout le monde, jusqu'ici, s'est donné la main, tout le monde a travaillé dans la confiance et dans la bonne foi. Alors, nous allons continuer en ce sens.

Alors, voilà, Mme la Présidente, ce pourquoi nous allons voter avec plaisir tant la prise en considération de ce rapport, l'adopter, ce rapport, et passer demain, je crois, ou, j'espère, bientôt à l'adoption de cette loi. Et, lors de l'adoption de cette loi, nous pourrons... Là, on parle du rapport, de ce qui s'est passé en commission, en audition, mais nous pourrons parler enfin véritablement des principes auxquels on s'est attaqué et de véritablement l'accessibilité aux soins de santé, de cette ouverture qui vient de se passer et qui probablement, si on travaille bien, si les travaux qui se font sont bien faits, peut être une grande avancée dans l'accessibilité aux soins de santé et de services sociaux. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix du rapport

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions?

Le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 7 décembre 2011, à 9 h 45.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 7 décembre 2011, à 9 h 45. Merci de votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 40)