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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 8 mai 2012 - Vol. 42 N° 103

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je reconnais Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne.

Saluer la nomination de M. Marc Bergevin au poste de
directeur général du Club de hockey Canadien inc.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi, par cette déclaration, de vous avouer ma fierté lorsque j'ai appris la nomination de M. Marc Bergevin au poste prestigieux et exigeant de directeur général des Canadiens de Montréal. Ses racines dans le comté de Saint-Henri--Sainte-Anne, sa vie de jeunesse dans le quartier de la Pointe-Saint-Charles, sa participation et son implication au sein de l'organisation de hockey les Hurricanes de Ville-Émard, voilà autant d'éléments qui justifient cette grande fierté non seulement de retrouver M. Bergevin dans la prestigieuse famille des Canadiens de Montréal, mais aussi au coeur de la vie montréalaise.

Étant moi-même native de Pointe-Saint-Charles et poursuivant mon engagement auprès des citoyennes et citoyens de mon comté, c'est avec joie que je souligne le retour parmi nous de M. Marc Bergevin, qui arrive de Chicago, où il a travaillé au sein de l'organisation des Blackhawks au cours des sept dernières années.

Mme la Présidente, je lui souhaite le plus grand des succès dans ses nouvelles fonctions. Je vous remercie.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Henri--Sainte-Anne. Et j'avise les gens dans les tribunes que vous ne pouvez pas applaudir, s'il vous plaît. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Hyacinthe.

Féliciter M. Xavier Brillon, de la circonscription
de Saint-Hyacinthe, lauréat d'un
prix Hommage bénévolat-Québec

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Mme la Présidente, à l'occasion de la remise des prix Hommage bénévolat-Québec, le 18 avril dernier, un jeune citoyen de ma circonscription, M. Xavier Brillon, s'est vu décerner un prix dans la catégorie Jeune Bénévole, le prix hommage Claude-Masson.

Par ce prix, on a reconnu l'engagement et la précieuse contribution de M. Brillon dans notre communauté. M. Brillon est membre de l'organisme Parrainage civique des MRC d'Acton et des Maskoutains depuis six ans. Il participe à des ateliers d'échange dans les écoles primaires et secondaires de la région afin de s'entretenir avec les élèves sur les défis à vivre avec des incapacités et sur l'importance d'avoir l'esprit ouvert aux différences. M. Brillon croit en ses idées, il les défend et les mène à terme avec succès. On le décrit d'ailleurs comme un jeune déterminé et qui ne se laisse jamais freiner en raison de ses propres différences.

Je félicite à mon tour M. Xavier Brillon pour le précieux temps qu'il donne à une cause qui lui est chère, ce précieux temps qui s'avère également profitable pour l'ensemble de la collectivité. Bravo et merci, Xavier. Je t'encourage dans la poursuite de ton oeuvre pour que tu continues de prendre ta place à part entière. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup, M. le député de Saint-Hyacinthe. Je reconnais maintenant M. le député de Vanier.

Souligner les 50 ans de bénévolat de
Mme Lise Laverdière, de la circonscription de Vanier

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Je souligne, par cette déclaration, l'engagement bénévole exceptionnel de Mme Lise Laverdière. Depuis maintenant 50 ans, elle s'engage pour l'amélioration de la qualité de vie et les droits des personnes handicapées et leurs familles en s'impliquant activement dans la communauté.

Depuis 2007, elle est, entre autres, présidente d'Épilepsie, section Québec, vice-présidente du Regroupement des organismes de personnes handicapées, région 03, et présidente de l'Association québécoise de l'épilepsie. Elle est également fondatrice de l'organisme Adaptavie, qui permet aux personnes atteintes de limitations fonctionnelles de pratiquer différents sports depuis plus de 20 ans. Elle fut aussi présidente du téléthon de L'Association canadienne de dystrophie musculaire de la région de Québec.

Mme Laverdière est de toute évidence une femme généreuse, déterminée et très active dans son milieu. Ses qualités personnelles et son expérience font d'elle une bénévole d'exception, Mme la Présidente. Déjà récipiendaire du certificat de mérite civique canadien, de l'Ordre du Canada et bientôt de la médaille du jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II, Mme Laverdière pourra maintenant ajouter à ses nombreuses distinctions honorifiques la Médaille de l'Assemblée nationale.

Félicitations, Mme Laverdière! Par votre engagement et votre implication, vous faites une réelle différence dans la communauté. Et je tiens à saluer Mme Laverdière, qui est présente avec nous aujourd'hui.

**(13 h 50)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Vanier. Je reconnais maintenant M. le député d'Ungava.

Souligner le 50e anniversaire de l'entreprise MAS Chibougamau inc.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que je tiens à souligner le 50e anniversaire de MAS Chibougamau, dont je salue la présence de son président fondateur, M. Robert Bob Laporte, sa conjointe ainsi que trois de ses employés qui sont présents parmi nous, dans les tribunes.

C'est le 2 février 1962 que Robert Bob Laporte obtient sa charte et fonde Mines et Autos Supplies, qui deviendra par la suite MAS Chibougamau. Afin d'améliorer son pouvoir d'achat et être compétitif, MAS Chibougamau se joint à d'autres entrepreneurs et fonde, en 1968, Uni-Sélect. En 1980, M. Laporte fait participer cinq employés aux destinées de l'entreprise afin de poursuivre le développement. En 1996, toujours soucieux d'offrir la plus grande variété de produits à sa clientèle, MAS Chibougamau se joint au groupe des industriels indépendants IDI. Aujourd'hui, MAS Chibougamau, c'est plus de 25 000 items différents regroupés dans 275 lignes de produits industriels et automobiles. Le slogan de l'entreprise est d'ailleurs La qualité... c'est la meilleure économie.

C'est donc avec joie que je tiens à saluer le travail de M. Robert Bob Laporte et de tous ceux et celles qui ont travaillé à contribuer à son édification depuis ces 50 dernières années. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci beaucoup. Bienvenue. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Nicolet-Yamaska.

Demander la tenue d'un débat de société
sur les enjeux concernant l'éducation

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. L'importance de l'éducation pour le Québec comme pour tout pays du monde n'est plus à démontrer. Une société mieux formée et plus instruite mène à une plus grande égalité dans la répartition des richesses, à une population globalement plus en santé et à un développement économique plus responsable et durable. L'éducation au sens large, incluant la formation de la main-d'oeuvre et les parcours plus académiques, doit donc être une priorité absolue pour le gouvernement du Québec.

Dans le contexte actuel, il apparaît urgent que l'Assemblée nationale mette sur pied une commission parlementaire non partisane qui réunira toutes les formations politiques, les principales associations étudiantes et tout organisme ou personne qui désirera se faire entendre dans le cadre des travaux de la commission afin de tenir un nécessaire débat de société sur la valeur de l'éducation, l'accessibilité aux études, la gestion des universités et les frais de scolarité au Québec. Ce débat est vital pour l'avenir du Québec, et il est urgent de le tenir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Nicolet-Yamaska. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup.

Souligner le Mois de l'arbre et des forêts

M. Jean D'Amour

M. D'Amour: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, mai est le Mois de l'arbre et des forêts au Québec. Il s'agit pour nous d'une période où nous pouvons mettre en évidence l'importance de notre ressource forestière dans toutes les sphères de la vie quotidienne.

Au cours de ce mois thématique, les différentes activités offertes dans toutes les régions du Québec permettront de sensibiliser la population à l'importance de cette richesse naturelle, de faire connaître l'expertise et le savoir-faire des travailleurs de la forêt, d'intéresser les jeunes aux métiers liés à la foresterie et présenter le bois comme un matériau renouvelable, écologique, esthétique et d'une grande noblesse. À cette occasion, des plants d'arbres seront distribués par de nombreux partenaires. Cette distribution représente plus de 1,5 million de plants fournis chaque année par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

La forêt québécoise est riche, diversifiée, c'est un lieu où se pratiquent une foule d'activités allant de la récolte aux activités de loisir. Elle demeure une ressource renouvelable, essentielle pour le développement économique et social du Québec. La forêt fait partie de notre culture, de notre histoire, elle est indissociable de notre passé, de notre présent et de notre avenir. J'invite, en terminant, la population à participer aux différentes activités, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain.

Saluer l'annonce de la construction d'un gymnase
à l'école de la Solidarité de Saint-Narcisse

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le 30 mars dernier, l'école de la Solidarité de Saint-Narcisse a vécu un grand moment, son projet de gymnase a enfin été retenu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Quelle belle nouvelle!

Ce projet, dont le coût est estimé à 1 434 890 $, verra le jour après 10 ans d'un travail exemplaire auquel s'ajoute une véritable concertation entre les différents partenaires du milieu. Je tiens donc à remercier tout particulièrement Mme Céline Dessureault, qui a démontré un leadership remarquable et a su mener ce projet à terme. Mes remerciements également s'adressent à toute l'équipe-école, son comité, sa directrice et bien sûr l'indéfectible support de la commission scolaire du Chemin-du-Roy.

Il s'agit incontestablement d'un formidable modèle de prise en charge de toute une communauté. L'aboutissement de ce rêve nous prouve encore une fois que la persévérance et le travail d'équipe peuvent nous amener à nous dépasser et à atteindre ainsi nos objectifs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Champlain. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

Féliciter M. Gonzague Gauthier, de Chute-aux-Outardes,
lauréat d'un prix Hommage bénévolat-Québec

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, merci, Mme la Présidente. En avril dernier, M. Gonzague Gauthier, de la municipalité de Chute-aux-Outardes, a été honoré en se voyant décerner le prix Hommage bénévolat-Québec comme bénévole pour la Côte-Nord.

Depuis plus de 20 ans, M. Gauthier a usé d'ingéniosité et de détermination afin d'améliorer la qualité de vie des personnes aînées et de l'ensemble des citoyennes et des citoyens de sa communauté. M. Gauthier a transformé, au fil des ans, la maison mobile du club de l'âge d'or en véritable centre communautaire multifonctionnel qui offre plusieurs lieux de rencontre. Il a également contribué à l'amélioration des terrains avoisinants en y aménageant un parc avec des installations sanitaires, un jardin communautaire ainsi que différents terrains de sport. Aussi, il a mobilisé des ouvriers bénévoles à chercher les fonds nécessaires pour mener à bien ces projets d'envergure.

Merci, M. Gauthier. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Souligner la Journée internationale de la Croix-Rouge

M. Robert Dutil

M. Dutil: Mme la Présidente, en cette journée de sensibilisation de la Croix-Rouge, il me fait plaisir de souligner leur apport et leur contribution au Québec.

Guidée par les principes d'humanité et de solidarité, la Croix-Rouge est reconnue comme leader en intervention lors de situations d'urgence et en prévention des traumatismes. Lors de sinistres majeurs ou d'autres événements qui compromettent la sécurité de la population québécoise, la Croix-Rouge est toujours présente en offrant des services exemplaires aux citoyens, qui comprennent notamment l'hébergement, l'alimentation, l'habillement, les premiers soins et le réconfort.

De plus, c'est à la Croix-Rouge que revient la responsabilité de gérer les dons recueillis au bénéfice des sinistrés et de la coordination des offres spontanées des bénévoles. En plus de leurs interventions quotidiennes auprès, par exemple, de familles victimes d'incendie, la Croix-Rouge est un partenaire important et primordial pour le gouvernement du Québec lors de sinistres majeurs. Je pense, entre autres, aux pluies diluviennes de 1996, au verglas de 1998, opération Liban, Rivière-au-Renard, Haïti, aux grandes marées et finalement aux inondations de Montérégie en 2011.

Je tiens donc à remercier les employés ainsi que les 5 000 bénévoles de la Croix-Rouge qui, par leur travail et leur dévouement, viennent en aide aux familles québécoises.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

 

(Reprise à 14 h 9)

Le Président: Bonne semaine à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du président du conseil d'administration de la Fondation
du Musée national des beaux-arts du Québec, M. John R. Porter, et du
président d'Humanité et Biodiversité, l'astrophysicien Hubert Reeves

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de deux personnalités à qui je remettrai en votre nom aujourd'hui la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale: d'abord, ancien directeur général du musée des beaux-arts et président du conseil d'administration de la Fondation du Musée national des beaux-arts du Québec, M. John Porter; et l'astrophysicien et président d'Humanité et Biodiversité, M. Hubert Reeves.

Dépôt de la lettre de démission du député de LaFontaine, M. Tony Tomassi

Alors, avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Tony Tomassi, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de la circonscription de LaFontaine à compter du 3 mai 2012.

**(14 h 10)**

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Lettre du ministre fédéral de l'Industrie, M. Christian Paradis,
concernant les régimes complémentaires de retraite

Je dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral de l'Industrie, M. Christian Paradis, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février dernier concernant les régimes complémentaires de retraite.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose aussi le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia, nous écoutons votre rapport.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 71

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 3 mai 2012, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Merci.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Samedi, les Québécois croyaient que l'on avait enfin trouvé une solution négociée à la crise des droits de scolarité. Malheureusement, plus les heures passent et plus l'on constate que l'entente est rejetée par une majorité d'assemblées étudiantes.

J'aimerais savoir du premier ministre comment il entend résoudre cette situation et surtout s'il entend reconvoquer les parties à la table de négociation dans les plus brefs délais, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je note à nouveau que la chef de l'opposition officielle choisit de porter le carré rouge, elle et son caucus, sauf comme d'habitude le député du comté de Richelieu, qui ne le porte pas.

Cela étant dit, M. le Président, depuis déjà un bon moment que nous travaillons pour trouver une sortie à ce débat qui a trop duré, et qui permettrait à tous les étudiants, tous les étudiants sans exception, d'étudier, de retourner en classe et dans leurs cours. Et, depuis le début, nous croyons et nous avons affirmé à plusieurs reprises que tous les étudiants ont le droit de recevoir ces services, peu importent les circonstances, et nous croyons que c'est toujours le cas.

Nous avons invité autour d'une même table les représentants des associations étudiantes. Nous avons inclus les représentants syndicaux. Nous avons inclus les représentants des universités, des collèges dans le but de justement discuter de la façon de faire progresser ce débat. L'entente que nous avons conclue est une entente qui est bonne pour tous ceux qui s'intéressent à l'avenir de nos universités, de nos collèges. Ça nous permet de procéder avec la politique que le gouvernement avait mise de l'avant, tout en faisant un examen, entre autres, de la question de la gestion, et de la meilleure gestion possible, pour nos universités et nos collèges. Et nous croyons toujours que cette entente mérite d'être appuyée et d'être secondée.

Maintenant, elle n'est pas accueillie favorablement par plusieurs étudiants. Nous croyons, d'une part, que ceux qui veulent étudier devraient pouvoir étudier, et j'invite la chef de l'opposition officielle à dire la même chose que nous, dès maintenant, là-dessus, que tous les étudiants devraient pouvoir étudier s'ils le choisissent, on ne devrait pas entraver leur droit de recevoir leurs cours... et que, deuxièmement, nous allons tout faire, faire tous les efforts pour que nous puissions maintenir ce dialogue...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...dans le but d'amener chacun à travailler ensemble.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je rappelle que le carré rouge signifie «priorité à l'éducation» et «équité», M. le Président. On a attendu, on a attendu pendant des mois, et la situation s'est détériorée.

Est-ce que je dois comprendre du premier ministre qu'il va agir de la même façon? Nous souhaitons tous que les étudiants puissent reprendre leur session. Cependant, il en va de la décision du premier ministre de reprendre la négociation, et le dialogue, et la discussion...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Les Québécois demandent juste à la chef de l'opposition officielle d'être conséquente lorsqu'elle dit qu'elle accorde la priorité à l'éducation et qu'elle se lève aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec et qu'elle dise à voix haute que tous les étudiants ont le droit de recevoir leurs cours et devraient aussi avoir le droit de circuler librement. Je pense que c'est le minimum que nous attendons de la part du chef de l'opposition officielle, surtout aujourd'hui.

Entre-temps, je vous donne l'assurance suivante: nous allons faire tous les efforts nécessaires pour créer un espace de discussion. C'est l'objectif que nous nous étions fixé. Et les négociations que nous avons faites, c'était dans le but justement de créer cet espace où on peut dialoguer...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...sans par ailleurs tomber ni dans la violence ou l'intimidation.

Le Président: Première... principale... En principale, M. le député de Rousseau.

Contrat pour le renouvellement des voitures du métro de Montréal

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, les employés de l'usine de Bombardier à La Pocatière sonnent l'alarme quant au recours accru à la sous-traitance dans la réalisation du contrat des voitures du métro de Montréal. L'entreprise prétend devoir faire appel à la sous-traitance parce qu'elle ne possède pas les équipements nécessaires au Québec, alors qu'en 2010 on nous disait que l'obtention du contrat était essentielle justement pour permettre à l'entreprise d'acquérir de nouveaux équipements pour pouvoir réaliser ensuite d'autres contrats.

Le gouvernement a voulu procéder sans les avantages d'un appel d'offres. Le Parlement a même voté une loi spéciale pour mettre à l'abri des poursuites l'attribution du contrat à l'usine de La Pocatière.

M. le Président, le ministre du Développement économique va-t-il contacter la compagnie pour s'assurer que les voitures soient entièrement construites au Québec, par les travailleurs du Québec, pour que l'ensemble des retombées économiques du contrat se matérialisent au Québec?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, l'autorisation ministérielle pour aller de l'avant pour le projet de renouvellement des voitures de métro prévoit qu'il doit y avoir un contenu canadien de 60 %. Les opérations qui sont conduites à l'heure actuelle par Bombardier, par le consortium Bombardier-Alstom respectent les conditions. Et d'ailleurs je rappellerai, M. le Président, aux membres de cette Assemblée que l'opposition officielle était d'accord sur la façon de procéder, c'est-à-dire de confier directement au consortium Bombardier-Alstom le contrat pour la fabrication des voitures de métro.

Ce qui semble être au coeur des préoccupations, c'est une entente qui existe et qui a été signée par les employés de Bombardier-Alstom et la compagnie sur ce qui doit être fait, et là ça relève des affaires internes entre la compagnie et les employés. Pour le reste, M. le Président, l'entente qui est au coeur du litige n'a rien à voir avec le fait que le gouvernement ait donné directement le contrat à l'entreprise, qui crée effectivement de l'emploi sur place et qui fait en sorte qu'il y a des retombées économiques au Québec qui sont considérables. C'est même...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...le coeur même de l'entente et de la décision du gouvernement.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, les gens de La Pocatière et de la région se sont mobilisés pour assurer la pérennité de leur usine et le maintien des emplois dans la région. C'est le consensus auquel s'étaient ralliés le gouvernement et l'Assemblée nationale. Ce qui avait été dit et compris par tous, c'est que l'obtention du contrat du métro de Montréal permettait d'assurer l'avenir de l'usine et des emplois.

Est-ce que le ministre peut donner l'assurance aux gens de La Pocatière et au Québec tout entier que les engagements qui ont été pris envers eux par son gouvernement seront respectés?

**(14 h 20)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le gouvernement, dans ce dossier-là, a fait preuve de leadership précisément pour donner directement le contrat dans une région qui avait une spécialité qui était reconnue pour les emplois liés à la fabrication de ce type de véhicule là. L'entente qui a été négociée prévoit expressément les obligations du consortium Bombardier-Alstom à l'effet que 60 % du contenu doit être canadien. Il y a une entente qui existe entre la compagnie et ses employés. Et, à l'heure actuelle, le fait d'avoir donné le contrat à cette entreprise et directement dans le secteur de La Pocatière crée des emplois et des retombées économiques dans cette région. La réponse à la question, M. le Président, c'est: Oui, nous allons continuer notre engagement envers cette région.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, le Parlement a voté une loi spéciale, exceptionnelle pour mettre l'attribution du contrat à l'abri des poursuites. Est-ce que le ministre a fait quelque chose? Est-ce qu'il s'est arrangé pour que, dans le contrat qui lie la STM et Bombardier-Alstom, il y ait des engagements formels en termes d'emploi, en termes d'investissement en machinerie et en équipement? Est-ce que des clauses comme celles-là sont dans le contrat?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, dans son préambule, le député de Rousseau indique qu'il y a eu une loi spéciale qui a été adoptée ici, à l'Assemblée nationale, et les conventions qui ont suivi cette loi spéciale la respectent en tous points. Il y a une obligation qui a été faite d'avoir un contenu canadien. Il y a des entreprises... L'entreprise... le consortium Bombardier-Alstom emploie les gens de La Pocatière, les voitures sont fabriquées là, c'est notre engagement envers la région, et nous entendons le respecter, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Petit-déjeuner de financement organisé pour
l'association libérale de Bourassa-Sauvé

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, jeudi dernier, j'ai posé plusieurs questions à la ministre de l'Éducation à propos d'un déjeuner ayant réuni une quinzaine de personnes et qui a rapporté, en une heure, plus de 60 000 $ à la caisse électorale du Parti libéral. Malheureusement, M. le Président, je n'ai pas eu le commencement du début d'une réponse à mes nombreuses questions. Pourtant, les questions étaient, me semble-t-il, pertinentes: Qui a organisé ce déjeuner? Qui a contacté les invités? À partir de quel carnet d'adresses? Qui était présent? Quelle a été leur contribution au financement du Parti libéral? Qui a contribué sans se présenter au déjeuner? Est-ce qu'il n'y avait, autour de la table, que des gens liés à la firme Genivar et au dossier de la compagnie Carboneutre? Quelle a été la nature des discussions sur le dossier Carboneutre à ce déjeuner?

M. le Président, est-ce que la ministre pourrait se lever aujourd'hui et répondre à ces questions on ne peut plus légitimes?

Le Président: M. le ministre délégué aux Finances.

M. Alain Paquet

M. Paquet: M. le Président, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises en cette Chambre, d'expliquer que, lorsque des activités de financement de partis politiques... que des gens se présentent, font une contribution à même leur propre argent... Ils doivent d'ailleurs maintenant... Alors, c'est très clair, les lois ont été changées à cet égard-là. Et, lorsque des gens décident de participer, hein, il n'y a rien en échange, là. C'est bien clair à cet égard-là. Des gens peuvent avoir décidé d'appuyer le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, peu importe le parti, l'important, c'est que c'est fait à même leur propre argent. C'est des contributions personnelles et individuelles. La loi est très claire à cet égard-là. Elle l'est depuis plusieurs années, M. le Président. Et là il faut arrêter... Je crois que ça dessert complètement l'ensemble de la politique. Il faut arrêter, M. le Président, de faire des insinuations comme le fait à répétition le Parti québécois. C'est facile de poser des questions. J'ai posé la question la semaine dernière: Qui a demandé à une mineure de contribuer au leadership de la chef de l'opposition officielle, la chef du Parti québécois, qui, M. le Président?

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, j'ai posé des questions précises à la ministre de l'Éducation, or elle laisse son collègue répondre n'importe quoi loin des questions posées. La semaine dernière, la ministre disait à un journaliste, et je cite: «Il y a des individus qui ont lancé des invitations à contacts, comme ça se fait la plupart du temps. Honnêtement, ce sont des individus qui organisent.»

M. le Président, qui sont ces individus qui organisent? D'où viennent-ils? Est-ce qu'on pourrait répondre à cette question?

Le Président: M. le ministre délégué aux Finances.

M. Alain Paquet

M. Paquet: M. le Président, en vertu de la loi, lorsqu'une activité de financement de parti politique est organisée, hein, donc, tout d'abord, il y a une invitation qui est faite, il y a des gens qui sont... qui signent les reçus, hein, par exemple lorsqu'un don est fait conformément à la loi. Maintenant, c'est même fait directement au Directeur général des élections. Les chèques sont faits maintenant... Et, M. le Président, cette loi-là, elle est respectée. Si des gens... Si le député de Chambly a de l'évidence qu'il y a des gens qui ont fait quelque chose d'illégal, il y a une loi pour ça qui doit s'appliquer. Le Directeur général des élections peut appliquer la loi avec toute la sévérité nécessaire.

M. le Président, qui du Parti québécois a contacté une mineure pour demander à financer la chef du Parti québécois? Qui du Parti québécois a contacté des ingénieurs...

Le Président: En terminant.

M. Paquet: ...pour financer, pour les deux tiers, la campagne à la chefferie du Parti québécois? Je ne veux pas présumer...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, on parle d'un déjeuner avec un membre de la mafia. Le silence de la ministre est troublant. On sait que des gens liés à Genivar et à Carboneutre étaient autour de la table. On sait aussi que, quand, quelques mois plus tard, la Sûreté du Québec a institué une enquête criminelle sur Carboneutre, ni la ministre ni son entourage n'ont appelé la police.

À la lumière des importantes révélations de la semaine dernière, est-ce que la ministre ou des membres de son entourage ont, depuis mercredi dernier, contacté les policiers pour leur parler de ce petit-déjeuner de financement libéral lié à la firme Carboneutre?

Le Président: M. le ministre délégué aux Finances.

M. Alain Paquet

M. Paquet: M. le Parti... M. le Président, pardon, le Parti québécois fait des affirmations à répétition laissant entendre toutes sortes de choses, alors que la réalité aussi... Ça serait facile de dire, puis c'est le cas... C'est dans le rapport du Directeur général des élections: le type dont il fait référence, qu'il associe à un mouvement illicite, a fait un don, M. Domenico Arcuri, a fait un don... a fait des dons au Parti québécois entre 1999 et 2005. Qui l'a contacté au Parti québécois, M. le Président?

Le Président: Principale, Mme la députée d'Iberville.

Transmission à l'Unité permanente anticorruption de documents
concernant l'attribution de places en service de garde en 2008

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, à notre demande, et après avoir attendu plusieurs mois, la ministre de la Famille a transmis les documents que l'unité anticorruption réclamait afin de poursuivre son enquête sur le processus d'octroi de places en garderie à des amis libéraux par la députée de Fabre, amis qui ont généreusement contribué à la caisse électorale du Parti libéral. On fait notamment référence à la liste des projets de garderie et de CPE recommandés par le ministère mais qui n'ont pas été retenus par la députée de Fabre ainsi que les évaluations des 1 900 projets de garderie et de CPE.

Maintenant que la ministre a donné ces documents à l'UPAC, peut-elle agir avec transparence et les déposer à l'Assemblée nationale du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. La question de la députée me permet tout d'abord de clarifier certaines choses. Je vous rappelle, il y a quelques semaines, on a porté justement des accusations à mon endroit ainsi qu'au ministère d'avoir voulu cacher des documents, alors que le commissaire lui-même, M. Lafrenière, a rectifié les faits et a très clairement indiqué que tous les documents qui avaient été demandés l'ont été faits en bonne et en due forme. Alors, M. le Président, dans toutes circonstances, nous avons collaboré. On continue de collaborer et, ainsi que je l'ai fait lors de l'étude des crédits, M. le Président, nous avons, même avant qu'il y ait eu le rapport du Vérificateur général, M. le Président, déposé l'ensemble des...

Des voix: ...

Mme James: ...l'ensemble des projets qui ont été acceptés par le gouvernement, parce qu'on voulait développer des places notamment en milieu de travail et pour les poupons. Alors, on va continuer de faire notre travail pour les familles du Québec, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, Tony Tomassi, un des acteurs du scandale des garderies libérales, a démissionné. Il n'a pas agi seul. La députée de Fabre a été blâmée sévèrement par le Vérificateur général pour son rôle central dans l'attribution des places à 7 $ en échange de financement à la caisse du Parti libéral du Québec: 300 000 $ en financement pour 1 600 places. C'est son nom qui est sur les lettres d'autorisation de projet.

Est-ce qu'elle va laisser Tony Tomassi prendre le blâme seul pour ce scandale des garderies libérales?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, tel que je l'ai déjà fait à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale, je rappelle au député de Gouin ainsi qu'à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale que, suite au dépôt du rapport du Vérificateur général, nous avons rendu publics l'ensemble des projets qui ont été autorisés et acceptés par le gouvernement et qui n'étaient pas recommandés par le ministère. Nous avons aussi expliqué, M. le Président, que ces choix-là ont été faits notamment parce qu'on souhaitait développer des places en poupons et en milieu de travail, M. le Président. Nous étions dans une période où on voulait répondre rapidement aux besoins des parents du Québec, M. le Président. On a un processus en place, on développe les 15 000 places...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...on a nos comités régionaux qui font nos recommandations et on fait les choses correctement.

**(14 h 30)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la députée de Fabre a choisi personnellement d'attribuer des places à des promoteurs dont la spécialité était organisateur libéral, donateur libéral, spécialiste de l'abattage de bovins, tout ça au détriment de spécialistes de la petite enfance. Qu'ont fait le premier ministre et les députés libéraux devant ce scandale? Ils ont défendu et applaudi Tony Tomassi et la députée de Fabre. Vous devriez avoir honte.

Est-ce que l'UPAC a rencontré la responsable du scandale des garderies libérales, la responsable du racket des garderies libérales?

Le Président: M. le député de Gouin, je voudrais vous rappeler que le terme... Vous retirez votre terme? Il retire son terme.

Une voix: ...

Le Président: Je ne pense pas. Mme la ministre de la Famille, s'il vous plaît.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, le député...

Des voix: ...

Le Président: Et dans l'ordre.

Mme James: Le député de Gouin oublie à chaque fois qu'il pose ses questions... Est-ce que le député de Gouin -- puis je vais lui rappeler -- oublie que parmi les projets autorisés par le gouvernement qui n'étaient pas recommandés par le ministère est un projet dans son comté d'un CPE à l'hôpital...

Des voix: ...

Mme James: Est-ce que je vais être obligée de le rappeler au député? Parce qu'on peut crier au scandale, M. le Président, mais ce sont les faits, ce sont les faits. Le député de Gouin s'est vu autoriser un CPE dans son comté qui n'était pas recommandé par le ministère. La même chose est vraie pour la députée de Taschereau, M. le Président. J'en parle tout simplement pour vous dire...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...tout simplement pour vous dire...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il reste quelques secondes à Mme la ministre.

Mme James: Cinq secondes mais simplement pour vous dire, vous faire la démonstration que le gouvernement a toujours agi pour les meilleurs intérêts des familles dans tous les comtés du Québec.

Le Président: Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Processus d'acquisition de tableaux interactifs dans le réseau scolaire

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. En cette Assemblée, le 1er mars dernier, la ministre de l'Éducation a affirmé que le centre québécois de services partagés avait procédé à un appel de qualification auprès de plusieurs fournisseurs de technologies interactives, pour finalement privilégier les technologies Smart board dans nos écoles.

Est-ce que la ministre de l'Éducation ou la présidente du Conseil du trésor sont en mesure de nous indiquer sur quelle évaluation ou quelle étude de qualification en provenance du Centre des services partagés leur a permis d'ouvrir un marché public de 240 millions de dollars à Smart Technologies?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. On a pu débattre de cette question-là, lors de l'étude des crédits, assez longuement. Je veux juste prendre le temps d'expliquer la situation. Il y avait, avant même que le gouvernement annonce sa volonté d'investir pour que chaque classe de chaque école publique ait un tableau interactif, il y avait déjà des commissions scolaires qui étaient en mouvement, qui procédaient à des achats à partir d'un appel d'offres du Centre collégial de services regroupés... en tout cas, le centre collégial d'achats regroupés... je n'ai peut-être pas la terminologie exacte, mais ce Centre collégial de services regroupés. C'est cet appel d'offres où les commissions scolaires peuvent nommément dire qu'elles veulent choisir la compagnie en question, que vous nommez.

Nous, comme gouvernement, compte tenu que les commissions scolaires étaient déjà en partenariat avec ce Centre collégial des services regroupés, on a décidé de reconnaître cet appel d'offres, mais d'en lancer un autre, sous les auspices du centre... notre centre gouvernemental de services regroupés. Nous, dans notre appel d'offres, les commissions scolaires, à la fin, ne peuvent pas choisir la compagnie; elles doivent établir leurs besoins, et, à partir de leur liste de besoins, notre Centre de services partagés indique quel est...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...le meilleur prix qu'on peut trouver et quelle compagnie va offrir le service. Donc, il y a deux appels d'offres qui sont...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: M. le Président, nous avons fait une demande auprès du Centre des services partagés du Québec pour obtenir le rapport d'évaluation qui a permis d'effectuer la recommandation. La réponse que nous avons obtenue est sans ambiguïté et surtout très inquiétante: il n'existe pas de rapport d'évaluation des tableaux interactifs au Centre de services partagés.

La présidente du Conseil du trésor a-t-elle cautionné cette démarche pour un montant de 240 millions?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, le député fait un lien entre l'appel d'offres du Centre de services partagés du gouvernement du Québec et la compagnie Smart board, qu'il nomme. Or, l'appel d'offres du Centre de services partagés du gouvernement du Québec n'est pas basé sur la reconnaissance de compagnies spécifiques. Je prends juste le temps de vous expliquer: donc, le Centre de services partagés a identifié des fournisseurs, les commissions scolaires identifient leurs besoins, et là on va chercher le meilleur prix possible, et le Centre de services partagés dicte à la commission scolaire quel est le meilleur prix possible.

À l'inverse, l'appel d'offres du Centre collégial des services regroupés, lui, permet à une commission scolaire de dire: Je veux tel tableau...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...et c'est ce qui entraîne donc la... je dirais, un peu la confusion dans la question du député.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: M. le Président, tout le monde sait qu'un proche du premier ministre est en même temps le démarcheur qui a obtenu de lucratifs contrats pour Smart Technologies.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor croit que j'aurais plus de chances en demandant au Centre des services partagés de me produire le rapport de Martin Daraiche, de la firme National?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux juste être claire: lorsqu'on passe par le Centre de services partagés, au gouvernement du Québec, une commission scolaire ne peut pas dire au Centre de services partagés: Je veux le tableau Smart board. Il ne peut pas avoir l'assurance que le meilleur prix à obtenir, à partir de ses besoins, soit le tableau Smart board. Il ne peut pas avoir l'assurance que le meilleur prix à obtenir, à partir de ses besoins, soit le tableau Smart board.

Par contre, par l'appel d'offres du Centre collégial de services regroupés, qui n'est pas... qui ne relève pas du gouvernement du Québec, qui est une corporation incorporée selon la partie III de la Loi sur les compagnies, avec ce tel appel d'offres, qui existait avant même que nous fassions notre annonce d'investissement, là une commission scolaire peut dire: Je veux le tableau Smart board. Mais ce n'est pas le cas. Je reprends: ce n'est pas le cas avec l'appel d'offres...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...du Centre de services partagés du gouvernement du Québec. Voilà pourquoi je voulais expliquer qu'il y a une confusion dans la question du député.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Attribution de contrats publics à des entreprises de
M. Tony Accurso arrêté par l'Unité permanente anticorruption

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, deux entreprises de Tony Accurso, Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, ont plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale en décembre 2010. Le 17 janvier 2012, elles ont été sanctionnées par la Régie du bâtiment. Le 17 avril dernier, M. Accurso a également été arrêté par la police. Malgré ces faits troublants, une des compagnies de Tony Accurso continue à décrocher des contrats gouvernementaux comme si de rien n'était par le biais d'une compagnie à numéro. Récemment, le ministère des Transports a publié la liste des contrats pour les deux premiers mois de l'année. Or, on apprend que le MTQ a accordé, le 27 janvier dernier, un contrat de 10,8 millions de dollars à une entreprise d'Accurso, pour le CUSM.

Est-ce que le ministère des Transports trouve ça normal que Tony Accurso continue à obtenir des contrats?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Le préambule... La fin du préambule est rigoureusement inexacte, parce qu'il n'y a aucun contrat qui existe entre le ministère des Transports et Tony Accurso, contrairement à ce que vous dites. Ce qui existe, c'est des contrats entre le ministère des Transports et des entreprises dont M. Accurso peut être actionnaire dans certains cas mais qui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader...

Une voix: ...

Le Président: Tout à fait. Tout à fait. M. le ministre des Transports, vous êtes le seul à avoir la parole ici.

M. Moreau: Merci, M. le Président. Et tous ceux qui nous écoutent savent très bien qu'en droit il y a une distinction à faire entre l'actionnaire et sa compagnie. Et ce que la loi que nous avons adoptée... Il y a peut-être le député de Beauharnois qui ne la fait pas, mais en général les gens la font. Alors, ce que la loi que nous avons votée prévoit, ce sont des sanctions pour des compagnies qui seraient en infraction selon les termes mêmes de la loi. Or, les contrats qui ont été octroyés par le ministère des Transports aux entreprises dont M. Accurso peut être l'actionnaire ne sont pas en infraction avec la loi. Et il est impossible pour le ministère des Transports de contourner les règles d'adjudication, M. le Président, qui s'appliquent à l'ensemble des compagnies du Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin, mais dans le silence, s'il vous plaît.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, M. le Président, Louisbourg SBC est directement reliée à Tony Accurso par le biais d'une compagnie à numéro. Le ministre vient de donner la recette à M. Accurso. Il reconnaît que Tony Accurso peut contourner la loi n° 35 et la loi n° 73 et obtenir des contrats comme bon lui semble malgré une fraude fiscale et des accusations criminelles.

Quels gestes le gouvernement entend-il poser pour mettre fin au stratagème de Tony Accurso?

**(14 h 40)**

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, la loi dont on parle ici, ce n'est pas une recette de contournement, c'est une loi qui a été votée ici, à l'Assemblée nationale, et à laquelle ont participé les députés de l'opposition. Quelles sont les suggestions qui ont été apportées par l'opposition pour indiquer que la loi votée ne serait pas suffisante, M. le Président? À l'heure actuelle, le ministère des Transports a une obligation de transparence et d'appliquer les lois telles qu'elles sont. Or, la loi, telle qu'elle est à l'heure actuelle, ne permet pas de faire un lien entre un actionnaire qui commettrait une faute fiscale et la compagnie qui, elle, est la soumissionnaire.

Alors, à moins que le député de Gouin nous demande d'aller à l'encontre des dispositions d'une loi pour laquelle il a lui-même voté, je ne sais pas exactement...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...ce à quoi il pourrait faire référence, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le pire, c'est que ce n'est pas tout. Vendredi dernier, La Presse a révélé que Louisbourg SBC s'est associée à SNC-Lavalin dans un consortium pour obtenir le contrat de reconstruction de l'échangeur Turcot, un projet de 3 milliards de dollars.

Malgré l'adoption de deux lois, comment une compagnie appartenant à M. Accurso a-t-elle pu encore se qualifier pour obtenir ce contrat, le plus gros chantier au Québec? Comment le ministre peut-il justifier que Tony Accurso puisse contourner la loi en toute impunité, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, encore une fois le préambule du député de Gouin est inexact, puisque la compagnie n'est pas... vous avez dit que la compagnie s'était qualifiée, ce qui est rigoureusement faux. On est en appel de qualification, ce qui veut dire qu'il y a cinq consortiums qui ont soumis des propositions. La situation actuelle est l'examen des cinq consortiums, et, à la fin de cet examen-là, trois des cinq seront retenus. C'est un exercice qui est totalement indépendant du ministère des Transports, et il y a une procédure, qui est publiée sur notre site, qui indique que cette procédure-là sera faite à distance du gouvernement.

À la fin de l'exercice, trois consortiums seront retenus...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...et on ne peut pas dire qu'à l'heure actuelle le consortium où est la compagnie Louisbourg Constructions est une compagnie... est un consortium qui a été qualifié.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia. Et, s'il vous plaît, quand les réponses arrivent, j'aimerais ça qu'on puisse les entendre d'un trait. Mme la députée.

Réduction des services à domicile pour
une personne lourdement handicapée

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, les parents de Caroline Aubry, jeune femme atteinte de paralysie cérébrale sévère, ont appris il y a quelques mois que le CSSS Pierre-Boucher avait décidé de lui amputer les deux tiers des montants alloués pour son aide à domicile. Depuis huit ans, Mme Aubry bénéficiait de soins à domicile défrayés par le CSSS pour donner un coup de main à sa famille. En décembre dernier, le couperet est tombé: plus question de payer en totalité les soins à domicile. L'établissement de santé juge les coûts pour ces soins trop élevés et justifie ces coupures par la nécessité de répartir son budget.

Est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi cette jeune femme ne peut plus recevoir les soins auxquels elle avait droit depuis huit ans? Et n'est-ce pas là un exemple flagrant du système dénoncé par la Protectrice du citoyen le mois dernier?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, l'engagement du gouvernement du Québec envers les personnes qui vivent avec un handicap au Québec sont probants, ils sont importants. Pas plus tard que janvier dernier, nous avons investi 8 millions supplémentaires; la députée est bien au fait de ça. Dans le dernier budget de notre collègue ministre des Finances, il y a 35 millions supplémentaires qui sont prévus au dossier.

Ce qu'elle sait également, c'est que les investissements et le nombre de personnes, également, qui reçoivent du soutien à domicile, pour les personnes qui vivent avec un handicap, ont augmenté de façon fulgurante au Québec depuis 2003.

Maintenant, il arrive des situations, des personnes qui vivent dans un cas très particulier, comme Caroline, où franchement c'est en dehors des balises, il faut le dire. La députée est également au courant de ce dossier, puisque nous en avons déjà discuté ensemble. Ce que je sais au dossier, M. le Président, c'est que plusieurs offres ont été faites à la famille. Maintenant, il y a un recours judiciaire qui a été intenté, et je resterai très prudente sur ce cas-là, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, ce que je sais, moi, c'est qu'il y a une jeune fille qui a été évaluée et que le transfert de cette jeune femme dans un CHSLD, ça n'a pas de bon sens. C'est que les parents demandent de recevoir les 100 heures de soins par semaine, tel qu'évalué par les experts et le médecin de la jeune femme, qui confirment que le déménagement et la diminution de services au CHSLD causeraient un important préjudice à la patiente.

Que va faire la ministre maintenant pour que cette jeune femme ait les services auxquels elle a droit chez elle, tel que le préconise la Protectrice du citoyen?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Il existe des lieux, M. le Président, où des personnes qui vivent avec un handicap vraiment très important reçoivent les soins auxquels elles sont en droit de s'attendre. Nous sommes devant des cas qui sont exceptionnels, je tiens à le dire ici. Maintenant, le gouvernement du Québec, conscient de certains besoins de ces personnes qui vivent avec des handicaps, tente de développer des formules actuellement, et ça fonctionne. J'en ai moi-même dans le comté de Bellechasse, où des personnes qui vivent avec des handicaps se retrouvent en dehors des murs, si vous voulez, de CHSLD, qui sont des lieux où on offre des soins de longue durée. Maintenant, nous sommes, encore une fois je le répète, devant un cas qui est exceptionnellement lourd et pour lequel il y a actuellement débat devant la cour.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, M. le Président, je le réitère, le médecin lui-même fait l'évaluation que l'état de cette jeune femme va se détériorer si on l'envoie en CHSLD. Depuis huit ans, elle les recevait, ses heures-soins. Alors, avec tous les beaux millions qu'ils annoncent, comment ça se fait qu'on se rend compte... on est devant le fait que la famille doit se judiciariser, poursuivre pour avoir les soins pour cette jeune femme? À exception, exception au niveau des soins.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: La députée peut garder un ton qui est tout à fait acceptable dans un cas comme celui... qui demande de la compassion. C'est un cas qui demande de la compassion, j'en suis. Nous sommes aussi devant une personne qui nécessite des soins médicaux excessivement importants. Elle le sait, j'en ai déjà discuté avec elle. Maintenant, M. le Président, nous investissons beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent depuis 2003, pas mal plus que ce qu'a fait le Parti québécois jusqu'à maintenant. Nous sommes sensibles à ce genre de situation, mais maintenant, malheureusement, le cas est devant la cour, et je garderai une prudence, M. le Président, dans ce cas-ci.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin. Principale...

Des voix: ...

Le Président: Bien là... Principale, M. le député de Marie-Victorin. J'avais l'embarras du choix.

Compensation du gouvernement
fédéral en matière de santé mentale

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Pendant ce temps, à Ottawa, M. le Président, la Commission de la santé mentale du Canada vient de rendre publique ce qu'ils ont appelé la première stratégie nationale en matière de santé mentale. Cette commission canadienne créée en 2007 par Ottawa, elle avait été opposée par le Québec. Le Québec s'y était opposé parce que la santé, ça relève du Québec, M. le Président. Au total, cette commission aura reçu depuis 2007 165 millions du fédéral, M. le Président. En décembre 2007, l'ex-ministre Philippe Couillard avait affirmé essentiellement ceci: On va demander qu'Ottawa verse au Québec sa part de l'enveloppe. On va demander une compensation financière, parce que le Québec a déjà son plan d'action en matière de lutte... en matière de santé mentale, sans parler du fait que la santé, ça relève du Québec, M. le Président.

Alors, la part du Québec dans une enveloppe de 165 millions, c'est autour de 40 millions. Il y a cinq ans, le gouvernement libéral nous a dit: On va aller chercher notre argent à Ottawa. Cinq ans plus tard, est-ce que le gouvernement peut nous dire s'il a obtenu les 40 millions qui reviennent au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Dans un premier temps, on reconnaît que la santé, c'est de juridiction provinciale. Du côté du fédéral, par contre, ils ont fait cette commission, que nous allons prendre connaissance. Il n'en demeure pas moins que les orientations en santé mentale sont les mêmes, que ce soit dans les autres provinces canadiennes ou au Québec. On a pris connaissance de quelques éléments du rapport, dont, entre autres, l'investissement au niveau des personnes jeunes. On sait qu'entre 15 et 25 ans 70 % des problèmes de santé mentale apparaissent à ce moment-là. On doit dire que, si c'est ça, les recommandations, on va regarder comment les suivre au niveau provincial.

Par contre, au niveau des investissements ici, au Québec, il ne faut pas oublier qu'on est allés chercher au-dessus de 300 millions de dollars pour le Dossier santé Québec, et on est les seuls à avoir réussi ça. Si ça avait été du Parti québécois, ils ne l'auraient jamais même demandé.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, pendant que le gouvernement du Canada a dépensé 165 millions pour faire des études et un beau plan, les cinq maisons d'hébergement en santé mentale de la Gaspésie et des Îles essaient depuis des mois de convaincre le gouvernement de leur accorder 1,5 million par an de plus pour accomplir leur mission, et certaines, en manque de fonds, devront fermer pendant plusieurs mois.

Est-ce que le ministre est conscient que, si on avait obtenu notre part de 165 millions, on aurait pu financer tous les programmes en santé mentale de la Gaspésie pendant deux ans et demi?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, en compagnie du député de Bonaventure, j'ai rencontré les gens de ces maisons. Nous nous sommes entendus, je leur ai expliqué la façon de fonctionner. Ils ont un budget annuel, ce sont des organismes communautaires. On veut collaborer avec eux autres. Je leur ai proposé un plan pour réussir à passer à travers les difficultés actuelles, ils sont supposés de nous revenir. Mais je peux vous dire, on prend leur situation très au sérieux, excepté qu'il y a un cadre budgétaire qui est limité. Également, ils doivent travailler en complémentarité avec les établissements de santé que sont les CSSS.

Donc, c'est une situation que nous sommes au courant et c'est une situation que nous prenons très au sérieux.

**(14 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: ...les Québécois ont payé pour un plan fédéral qui existait déjà au Québec, puis là le fédéral veut nous imposer une stratégie pancanadienne. Écoutez ça: «La commission a pour mandat [...] la transformation du système de la santé mentale. [...]Son but est d'instaurer un système de santé mentale...»

Le système, il existe déjà au Québec. Dieu sait qu'il faut l'améliorer, mais on paie déjà une fois, on ne va toujours bien pas payer deux fois. Ils nous doivent 40 millions.

Est-ce que vous êtes allé chercher l'argent, oui ou non? Oui ou non?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, c'est gênant, pour des gens qui n'ont jamais demandé de l'argent au fédéral en santé. Entre autres, le 300 millions au niveau du Dossier santé Québec. Vous ne vous êtes jamais préoccupés du Dossier santé Québec, on est les seuls à l'avoir demandé. Si c'était de vous autres, on ne l'aurait jamais fait.

Pour ce qu'il s'agit de la... Pour ce qu'il s'agit de la santé mentale, plutôt que vous préoccuper de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Voulez-vous terminer votre réponse, M. le ministre?

M. Bolduc: M. le Président, pour ce qu'il s'agit de la stratégie nationale, le Québec a déjà, comme de fait, sa propre stratégie. On peut la faire en collaboration. S'ils font un rapport, on va en prendre connaissance, on va regarder qu'est-ce qui se fait. Mais on sait qu'en santé mentale le Québec est un leader au niveau du Canada, et on va continuer à l'être.

Le Président: M. le député de Marie-Victorin, quand vous posez votre question, ne reposez pas votre question pendant que le ministre répond.

Une voix: ...

Le Président: Bien, peut-être... Si la réponse ne fait pas votre affaire, reposez-en une autre. Reposez-en une autre.

Principale, M. le député de René-Lévesque.

Une voix: ...

Le Président: Je m'excuse. Le député de René-Lévesque n'a pas posé de question, mais c'est bien le député d'Ungava va poser une question.

Démarrage des travaux sylvicoles

M. Luc Ferland

M. Ferland: Je sais que j'ai un grand comté: tous les comtés rentreraient dans le mien, monsieur, vous le savez, hein, M. le Président?

Alors, M. le Président, les entreprises en travaux sylvicoles d'un peu partout à travers le Québec sont inquiètes. Ils craignent une nouvelle fois que le financement des travaux sylvicoles arrive à la fin de la saison. Ils veulent faire ces travaux en été, pas en hiver comme ils ont été obligés de le faire en mars 2011. Le ministre tente d'être rassurant, mais il a été incapable de garantir que les travaux débuteront ce mois-ci. Il faut dire qu'à chaque année le gouvernement a prouvé toute son incapacité à bien gérer cette situation. Les régions, les entreprises et les travailleurs ont de quoi être inquiets. Mettre en péril des emplois de milliers de travailleurs sylvicoles aurait des conséquences catastrophiques pour plusieurs régions au Québec.

Quand le ministre va-t-il confirmer les sommes nécessaires pour débuter des travaux sylvicoles, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député d'Ungava. Je pense que c'est le député du Lac-Saint-Jean qui disait, la semaine dernière, que la répétition a une vertu pédagogique. Donc, je vais répéter ce que j'ai mentionné en commission parlementaire au député de Roberval, où que je lui disais qu'évidemment j'étais bien au fait que le nouveau régime forestier, qui va entrer en vigueur l'an prochain, amène une certaine anxiété actuellement au niveau des travailleurs sylvicoles, des entreprises reliées aux travaux sylvicoles.

Je peux vous assurer que, dans le budget, on a déjà les sommes de prévues, on parle de 189 millions. En fait, c'est 2 millions de plus que l'an passé. Qui plus est, quand on parle d'un CAAF, M. le Président, on parle de quoi? De contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier. Nous avons indiqué aux entreprises qu'ils devront faire leurs travaux sylvicoles. On suit la situation de près, et rien n'est exclu, s'il y a des délinquants dans ce dossier-là, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, le ministre est toujours heureux qu'on lui pose ces questions-là, mais on n'a toujours pas de réponse, M. le Président. C'est toujours la même chose, on n'a toujours pas de réponse, alors que les travailleurs sylvicoles, les entreprises, les régions, des municipalités... pendant qu'on est encore en pleine crise forestière, M. le Président, le ministre n'est toujours pas capable d'être en mesure de nous dire à quel moment, à quelle date, quand, cette année, les travaux vont pouvoir débuter. Il y a des régions qui sont inquiètes. La réponse qu'il donne toujours, c'est qu'on attend le nouveau régime de 2013.

Mais est-ce que le ministre, en attendant le nouveau régime 2013, il y a des choses qui vont se passer? S'il est en mesure de nous...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai vérifié avec mon sous-ministre adjoint, nous ne sommes pas en retard par rapport aux mêmes dates des autres années. Il faut tenir compte évidemment de la température, et, d'une région à l'autre, M. le Président, on n'est pas en retard au moment où on se parle. On sait très bien, M. le Président, que c'est une année de transition. Une année de transition cette année, avant que le nouveau régime soit en place et que le gouvernement prenne en charge la situation. On parle, en termes budgétaires, de 189 millions pour l'année en cours, c'est 2 millions de plus que l'an passé, M. le Président. Les entreprises devront faire les travaux sylvicoles, et nous allons... On n'exclut aucune... On n'exclut rien...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...si on voit qu'il y a des délinquants, excusez-moi, qui ne font pas l'aménagement forestier.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, là, c'est complètement, complètement le monde à l'envers. On parle... le ministre parle de délinquants. On ne parle pas de délinquants. Le délinquant, c'est le ministre, c'est le gouvernement, M. le Président, ce n'est pas compliqué! Alors, ce que les gens attendent, ce que les travailleurs sylvicoles, ce que les entreprises attendent, et les régions touchées, comme le Nord-du-Québec, comme la Côte-Nord, comme le Saguenay--Lac-Saint-Jean, le Bas-du-Fleuve, toutes les régions forestières au Québec... parce qu'on sait très bien que le gouvernement les a oubliées, les régions forestières, totalement. Alors, ce n'est pas des délinquants qu'on parle, on parle et on veut du ministre... Ces gens-là s'attendent d'avoir une date...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, évidemment, je suis déçu de l'attitude, et du comportement, et des propos du député d'Ungava. Je pense, j'ai resté très courtois, très poli, M. le Président, dans mes réponses. Évidemment, les industriels ont des obligations. Quand on a un CAAF, c'est un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier que les industriels ont. Donc, ils ont des obligations qui vont avec un CAAF: ils doivent faire des travaux et ils doivent donner des contrats aux entreprises sylvicoles.

Il y a 189 millions de prévus, 2 millions de plus que l'an passé. Mon sous-ministre adjoint associé à la Forêt me dit que, pour l'instant, on n'était pas en retard par rapport aux autres années. On suit ça de près. Les prochaines semaines vont être critiques. Ce qu'on dit aux industriels: Vous...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...allez faire les travaux, sinon il y aura des conséquences, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jean.

Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, j'ai eu l'occasion de poser plusieurs questions ici, à l'Assemblée nationale, sur le programme SPLI, un programme du gouvernement fédéral conjointement avec le gouvernement du Québec. Malheureusement, l'organisme RAPSIM, qui oeuvre en itinérance, a perdu ses subventions de ce programme. L'organisme Dopamine, d'Hochelaga-Maisonneuve, est dans la même situation. D'autres organismes qui oeuvrent dans l'itinérance, qui oeuvrent dans la prostitution en ce moment ont des problèmes à avoir leurs subventions. La ministre s'était engagée à écrire à la ministre Findlay, ce qu'elle a fait.

Est-ce qu'elle a pris son appareil téléphonique et est-ce qu'elle a appelé la ministre Findlay pour s'assurer que l'idéologie du gouvernement Harper ne va pas à l'encontre des intérêts du Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: L'itinérance, au Québec, concerne tous et chacun, M. le Président, des parlementaires ici, en cette Chambre. Évidemment, on est très sensibles à cette question-là. À telle enseigne d'ailleurs que nous avons élaboré le premier plan d'action pour combattre l'itinérance, dans lequel plan d'action nous investissons actuellement quelque 60 millions de dollars. C'est plusieurs ministères et organismes qui sont mobilisés, de même, également, que plusieurs municipalités, comme Montréal.

Évidemment, la stratégie pour lutter contre l'itinérance, un projet fédéral, le député l'a dit, met un certain temps à donner des subventions et, dans certains cas, émet des refus, le tout allant à l'encontre des recommandations notamment du comité conjoint, sur lequel siègent des représentants d'Ottawa mais aussi du gouvernement du Québec. Le député me demande quel genre d'interventions j'ai faites jusqu'à maintenant. Évidemment, j'ai écrit à la ministre Findlay. Et toutes les représentations qui devront être faites seront faites, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la motion des rubriques sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée de Rosemont.

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Bédard: ...qu'on passerait en premier. Et il y a eu un événement, quand même, aussi, de l'autre côté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

M. Bédard: Et on va profiter de la présence du premier ministre pour entendre la première motion.

**(15 heures)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, s'il y a consentement, ça peut se faire. M. le premier ministre, donc, je vous reconnais au nom du gouvernement.

Féliciter M. François Hollande pour son élection à la
présidence de la République française et remercier
M. Nicolas Sarkozy pour son engagement envers le Québec

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Et je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la chef de l'opposition officielle, le député de Chauveau, le député de Nicolet-Yamaska et le député du comté de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite M. François Hollande pour son élection à la présidence de la République française. Qu'elle lui souhaite ses meilleurs voeux de succès dans la conduite de ses fonctions présidentielles;

«Qu'elle remercie le président sortant Nicolas Sarkozy pour son engagement envers le Québec, ayant permis notamment la mise en oeuvre de l'entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des échanges d'une durée maximale de trois minutes. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, le premier ministre, suivi de la chef de l'opposition officielle, ensuite celle du député de Chauveau, celle du député de Mercier et enfin celle du député de Nicolet-Yamaska.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait cinq intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune. Je reconnais à nouveau M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, Mme la Présidente. Le 6 mai, le peuple français a fait honneur à sa longue tradition démocratique et républicaine en élisant le septième président de la Cinquième République. Le verdict des urnes a désigné M. François Hollande pour présider aux destinées de la France au cours des cinq prochaines années.

Au nom de tous les Québécois et en mon nom personnel, je tiens aujourd'hui à offrir nos plus sincères félicitations au nouveau président élu de la République française. Nous lui exprimons nos meilleurs voeux de succès dans l'accomplissement de la haute mission dont il a été investi par ses concitoyens.

Je veux également remercier le président sortant, M. Nicolas Sarkozy, pour son engagement constant à l'égard du Québec. Je pense en particulier aux actions qui ont mené à la signature et favorisé la mise en oeuvre de l'entente Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Mme la Présidente, il n'y a pas une relation ailleurs entre deux peuples qui ressemble à la relation que nous avons entre nous, Québécois et Français. C'est une relation historique, mais c'est surtout une relation empreinte d'une profonde amitié, d'une sincère amitié, d'une amitié spontanée. Et le chemin parcouru avec nos amis français est à la fois un chemin très important et parsemé de belles réalisations.

Je pense, entre autres, à tout ce que nous avons fait pour établir des liens directs et privilégiés entre nous, ce qui est déjà une exception en soi; le fait que nous avons souligné cette année le 50e anniversaire de la présence d'une délégation générale du Québec à Paris, qui est le vaisseau amiral de la diplomatie québécoise; la présence du consulat français ici, dans la ville de Québec, notre capitale nationale, également.

Depuis toutes ces années, nous avons progressé dans cette relation. Par exemple, nous vivons de la coopération décentralisée où nous avons conclu des ententes de coopération avec six grandes régions de la France, régions d'Alsace, Aquitaine, Poitou-Charentes, la région également de Rhône. Et tout cela témoigne, Mme la Présidente, de la profondeur de nos relations.

Je pense à une haute lutte que nous avons menée ensemble avec le gouvernement fédéral canadien, celui de donner naissance à une convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Finalement, Mme la Présidente, j'y ai fait référence, il y a cette entente sur la mobilité de la main-d'oeuvre, mais il y a plus que ça. Rappelons-nous que c'est en grande partie grâce au leadership français que nous avons pu, nous, les Québécois, proposer cette idée de négociation d'un partenariat élargi entre le Canada et l'Union européenne qui fera du Québec et du Canada le point central d'un nouveau grand bloc économique qui fait presque 1 milliard d'habitants. Et c'est le président Chirac qui nous avait beaucoup appuyés aux premières étapes, suivi par le président Sarkozy, qui, lors d'une rencontre bilatérale avec le premier ministre canadien M. Harper ici même, à Québec, lançait, au nom de l'Union européenne parce qu'il en présidait les destinées à ce moment-là, la négociation de ce partenariat élargi que nous allons conclure, nous l'espérons, pendant l'année 2012.

En plus, nous sommes membres de l'OIF et nous allons ensemble... c'est le Québec qui en sera l'hôte, mais allons ensemble partager ce premier forum sur la langue française qui sera tenu ici, à Québec, dès la première semaine du mois de juillet.

Alors, Mme la Présidente, on voulait profiter de cette occasion pour réitérer notre profonde amitié envers le peuple français et surtout dire au nouveau président qu'il y a ici, au Québec, des hommes et des femmes qui continuent de croire que notre destin est lié à celui de la France. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le premier ministre. Je reconnais maintenant Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, Mme la Présidente. À la suite d'un vaste exercice démocratique qui a culminé le 6 mai dernier, la France s'est donné un nouveau président de la République en M. François Hollande. Nous tenons à féliciter tous les candidats et toutes les candidates qui ont brigué les suffrages. Nous saluons le président sortant et lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.

Au nom du Parti québécois, je félicite très chaleureusement le nouveau président pour sa victoire magnifique. Nous avons suivi la campagne de longue haleine du candidat socialiste avec beaucoup d'attention. M. Hollande a su rassembler une majorité de Français et, en cela, il nous aura inspirés. Nous lui souhaitons bonne chance, tout le courage du monde pour surmonter les défis immenses qui se dressent devant les pays européens et le monde.

J'en ai fait d'ailleurs état dimanche et je le redis aujourd'hui au président Hollande: Soyez rassuré que vous pourrez compter sur ma formation politique et mon soutien. De fait, je lui adressais, dès dimanche, la missive suivante, et j'en cite quelques extraits:

«Votre belle victoire est le fruit d'une brillante campagne que vous avez menée au cours des derniers mois et que nous avons suivie avec une attention particulière. Vous avez su rassembler une majorité de Français autour d'un projet ambitieux et inspirant.

«Le message exprimé ce soir par le peuple français sera entendu, j'en suis certaine, bien au-delà de vos frontières. La force de vos propositions et la vision que vous avez exprimée au cours de la campagne électorale donnent un espoir et de nouvelles perspectives pour relever les immenses défis auxquels devront faire face la France et l'Europe.

«Le Québec et la France entretiennent depuis longtemps une relation privilégiée par les liens particuliers de notre histoire et aussi parce que nous partageons des valeurs communes. Je suis confiante que cette relation, toujours placée sous le signe de l'amitié, sera davantage renforcée au cours des prochaines années. Soyez assuré que vous pourrez compter sur ma formation politique et mon soutien.»

Mme la Présidente, l'histoire, la langue et les valeurs que nous partageons ont permis d'édifier une relation amicale, directe et privilégiée très solide entre la France et le Québec. Cette amitié, elle est extrêmement précieuse pour la nation québécoise. Je suis convaincue que l'élection du nouveau président permettra de rapprocher encore davantage nos deux États et nos deux peuples.

En terminant, j'en profite pour saluer avec beaucoup de chaleur tous nos homologues de l'Assemblée nationale française et du Sénat français, car, nous le savons bien, l'amitié qui nous unit depuis des siècles est au-delà de toute considération politique. Vive la France et vive le Québec, Mme la Présidente!

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce grand pays, cette grande nation, cette grande démocratie, cette grande république qu'est la France a élu, dimanche dernier, M. François Hollande, 57 ans, président de la République. Il devient ainsi le sixième successeur de Charles de Gaulle dans la Cinquième République et deuxième président socialiste.

Nous tenons également à saluer aujourd'hui un grand ami du Québec, M. Nicolas Sarkozy, qui a bien servi sa patrie, l'Europe et le monde à titre de président. M. Sarkozy nous a d'ailleurs fait l'honneur de sa présence ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'était pas une première, M. le président François Mitterrand avait fait de même, et nous souhaitons qu'un jour un autre président, M. Hollande, puisse venir s'adresser ici aux parlementaires. Et l'histoire jugera de son impact, des relations que M. Sarkozy a eues dans les relations Québec-France, et particulièrement, comme l'a si bien signalé le premier ministre, la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Mme la Présidente, l'histoire nous lie depuis toujours et à jamais à la France, et c'est pour le mieux, puisque la France, c'est un peu de nous, c'est beaucoup de nous. Les relations entre la France et le Québec ont toujours été riches et fécondes, tant sur le plan culturel mais aussi beaucoup sur le plan économique. Ici, au Québec, il y a 350 sociétés françaises qui ont pignon sur rue, et également la France achète pour plus de 1 milliard de dollars de produits québécois. C'est un partenaire économique important.

Mme la Présidente, nous souhaitons au nouveau président, M. François Hollande, une présidence riche et féconde et souhaitons que les relations France-Québec s'inscrivent dans la continuité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chauveau.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Merci de votre collaboration. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente. J'utilise cette tribune pour féliciter M. François Hollande au nom de la formation politique que je représente, Québec solidaire. Bien sûr, nous nous réjouissons qu'une autre élection démocratique ait pu voir un parti de gauche remporter la victoire, évidemment un processus démocratique qui, à de multiples reprises en France, a permis l'émergence de politiques sociales, de politiques économiques qui, au cours des 100 dernières années, ont permis à la France d'être toujours à l'avant-garde des grandes transformations de notre société, des grandes transformations intellectuelles, des grandes transformations sociales et politiques.

La France a été novatrice, et à plusieurs égards, sous l'impulsion justement du parti que représente aujourd'hui M. Hollande, a été donc à l'origine de plusieurs des innovations en matière d'égalité sociale, en matière de programmes économiques qui ont permis le partage de la richesse et l'émancipation du peuple français mais aussi d'autres peuples qui s'en sont inspirés.

Le premier ministre a parlé des liens qui unissent la France et le Québec. La France est un pays républicain, une des premières républiques au monde. La France est aussi et surtout une des premières républiques qui a mis l'égalité et la fraternité sur le même pied que la liberté, qui était à l'origine des grandes révolutions qui ont mené à l'instauration des régimes démocratiques et à la fin des monarchies despotiques.

Ceci étant dit, François Hollande, en 2012, dans tous ses discours, a insisté sur le fait qu'il voulait être jugé sur deux choses: la justice sociale et la jeunesse. Pour Québec solidaire, c'est excessivement inspirant. C'est une question d'actualité à l'échelle internationale. Partout dans le monde, différents gouvernements parmi les plus démocratiques doivent prendre la mesure des transformations qui font en sorte que la jeunesse de ces pays traverse des difficultés à trouver sa place, à trouver sa place dans le jeu économique, à trouver sa place dans le jeu politique. Alors, il devient très inspirant de savoir qu'un grand pays auquel nous sommes unis par l'histoire, aujourd'hui, son président, ses politiques mettent l'emphase sur la jeunesse, l'importance de tenir compte des demandes, et des revendications, et des besoins de la jeunesse, et sur la justice sociale, notamment par l'introduction...

À défaut d'avoir en France un patronat duquel émerge une voix responsable comme, aux États-Unis, Warren Buffett qui rappelle les politiciens à l'ordre en disant: Pourquoi un milliardaire devrait payer moins qu'une secrétaire?, bon, M. Hollande a pris les rênes des choses et a rappelé l'importance de renouer avec cette grande découverte de l'humanité qu'est l'impôt sur les revenus, en disant que dorénavant, pour assurer une meilleure justice sociale, il allait augmenter l'impôt des plus hauts revenus.

Autant d'éléments qui sont inspirants pour l'Europe, qui sont inspirants pour l'humanité, qui sont inspirant pour nous. Pourquoi? Parce que l'Europe traverse une crise qui devrait être un symptôme d'appel pour nous. L'Europe vit une crise à cause d'une mondialisation effrénée à laquelle M. François Hollande s'est...

Des voix: ...

M. Khadir: Mme la Présidente, j'aimerais m'entendre. Tout le monde a eu quatre minutes. J'aimerais m'entendre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai besoin de votre collaboration, s'il vous plaît, pour laisser M. le député de Mercier terminer son intervention. Poursuivez.

M. Khadir: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): En conclusion.

M. Khadir: Finalement, M. François Hollande a gagné sur la promesse de rompre avec l'austérité imposée par la dictature des marchés, par la dictature des milieux financiers, autant d'éléments qui font en sorte que ça donne l'espoir aux peuples pour la liberté, d'être libérés de la mondialisation marchande. Donc, vive, oui, la France, vive le Québec, vive le Québec libre de toute entrave à l'émancipation de son peuple!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, mes collègues l'ont mentionné, il y a une relation unique qui lie la France au Québec, de par son histoire, de par sa langue. Et donc j'aimerais féliciter chaleureusement, au nom de ma formation politique, Option nationale, le président, le nouveau président en qui les Français ont démocratiquement mis toute leur confiance. Le président Hollande aura fort à faire dans le contexte européen actuel. Donc, je lui souhaite aussi la meilleure des chances et beaucoup d'énergie dans ce qui s'en vient pour lui.

Et je voudrais aussi féliciter la France au complet de s'être dotée, il y a longtemps de ça, d'un régime politique dans lequel ils peuvent choisir au suffrage universel leur chef d'État, de s'être dotée aussi d'un régime politique dans lequel les élections sont à date fixe pour éviter tout le cirque qu'on est en train de vivre en ce moment au Québec, à savoir quand est-ce qu'un seul homme décidera que c'est le moment opportun pour lui de déclencher des élections. Donc, je voudrais féliciter la France au grand complet sur ce plan.

Pour revenir à la relation unique qui lie le Québec et la France, on peut aussi, je pense, espérer que le nouveau président Hollande respectera beaucoup mieux que son prédécesseur le principe de non-ingérence, non-indifférence dans les affaires politiques des autres peuples avec qui il a des relations. Je ne reviendrai pas sur les déclarations que le président sortant avait déjà faites sur la détestation de l'autre, mais c'était manifestement mal comprendre la souveraineté au Québec, et on y voyait une certaine influence d'un certain domaine de Sagard, que lui-même ne niait pas, que lui-même ne niait pas. Et d'ailleurs, pendant que l'ancien président français était influencé par Sagard, il y avait un certain chef du gouvernement québécois qui dormait à Sagard. Donc, la bonne nouvelle, c'est que les Français, démocratiquement, ont signifié son congé au premier, et j'ai bonne confiance que les Québécois sauront bientôt montrer leur choix clair au deuxième.

Donc, je voudrais, en terminant, féliciter encore une fois le président François Hollande et souhaiter la meilleure des continuations à nos frères et à nos soeurs du peuple français. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Yamaska.

Des voix: ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'ai besoin de votre collaboration, s'il vous plaît. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes rendus à la deuxième motion, et celle-là va au groupe formant l'opposition officielle. J'invite donc les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire immédiatement et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Alors, merci de votre collaboration. Nous avons une motion...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chomedey, s'il vous plaît. Alors donc, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole à Mme la députée de Rosemont.

Féliciter MM. John R. Porter et
Hubert Reeves, récipiendaires de la
Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Nicolet-Yamaska, le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite M. John [...] Porter, président du conseil d'administration de la Fondation du Musée national des beaux-arts du Québec, et M. Hubert Reeves, astrophysicien et président de "Humanité et Biodiversité" qui seront tous deux honorés par le président [de notre] Assemblée cet après-midi.»

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Rosemont. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Oui, Mme la Présidente. Suite à des discussions avec l'opposition, nous proposons des échanges d'une durée maximale de deux minutes. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: d'abord, la députée de Rosemont, suivie du député de Deux-Montagnes, enfin celle de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait trois intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Je vous redonne la parole, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, Mme la Présidente. Astrophysicien et chercheur émérite, l'apport incommensurable d'Hubert Reeves à la nation québécoise et au monde entier n'est plus à prouver. Certes un grand érudit, Hubert Reeves est surtout un grand pédagogue, un vulgarisateur scientifique exceptionnel qui a su, tout au long de sa carrière, raconter la science comme un livre de contes, un de ces rares et précieux orateurs qui captent dès les premiers mots l'attention du public au grand plaisir des petits et des grands.

Passionné par l'immensité intersidérale, Hubert Reeves n'en est pas moins conscient de notre réalité planétaire. Parce qu'il voue un immense respect à la vie qui a mis des millénaires à se diversifier, à en arriver à cette complexité qui nous maintient dans un équilibre fragile, M. Reeves est devenu écologiste et partage dorénavant avec nous sa formidable érudition en matière de biodiversité, nous faisant prendre conscience de l'importance de sa préservation. C'est donc un honneur pour nous de lui rendre hommage aujourd'hui.

C'est aussi avec grand plaisir que nous rendons hommage à notre ami John Porter. Historien de l'art québécois ancien et figure de proue du patrimoine et de la muséologie du Québec, John est un passionné, un visionnaire, à la fois un développeur, un entrepreneur et un bâtisseur culturel. La grande force de John repose dans sa capacité à communiquer sa passion. Toute sa vie, il a travaillé à briser le carcan trop souvent élitiste de la culture afin de la démocratiser, de la faire découvrir, de la rendre accessible et de la faire aimer au plus grand nombre.

Pensons à son travail dans la refondation du Musée du Québec en Musée national des beaux-arts du Québec. Pendant les 15 années où il en a été le directeur général, il a donné à ce musée un essor sans précédent et une réputation d'envergure internationale, un musée dont nous sommes tous maintenant extrêmement fiers. Il poursuit ce travail colossal en orchestrant la construction d'une nouvelle aile qui saura donner à l'institution encore plus de panache et de prestige.

En terminant, donc, Mme la Présidente, pour leur apport exceptionnel à la nation québécoise, nous disons aujourd'hui: Bravo et merci, merci à John Porter et à Hubert Reeves.

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous poursuivons avec M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom de mes collègues de la Coalition avenir Québec pour saluer deux hommes qui sont d'impressionnants exemples d'engagement.

John Porter s'implique depuis plusieurs décennies pour la promotion du patrimoine, de l'art et de la culture. Après 15 ans à la tête du Musée national des beaux-arts du Québec, il est, depuis 2008, président du conseil d'administration de sa fondation, où il peut veiller à l'avenir de la collection et en assurer le financement. On doit retenir de M. Porter qu'il est prêt à prendre des risques, comme lorsqu'il a misé gros sur une ambitieuse exposition sur Rodin et, plus récemment, avec l'important projet d'agrandissement du musée qu'il parraine. La carrière de M. Porter nous montre que le Québec a sa place dans le patrimoine mondial, mais aussi que le patrimoine mondial a sa place au Québec et à Québec en particulier.

Hubert Reeves, quant à lui, est un scientifique qui utilise sa maîtrise de la science du monde qui nous entoure pour avoir un impact sur celui-ci. Il a donné dans la recherche fondamentale mais enseigne aussi à tous les niveaux, y compris aux néophytes et au grand public, pour qui il s'investit beaucoup dans la vulgarisation. Ses films, spectacles, musées, conférences et ses livres ont fait le tour du monde. Mme la Présidente, je dois dire que tous les récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale sont d'illustres ambassadeurs du Québec, mais, dans le cas de M. Reeves, je ne crois pas me tromper en disant qu'il s'agit du premier à avoir un astéroïde à son nom.

En somme, je suis fier d'ajouter ma voix à celles de mes collègues pour saluer deux auteurs prolifiques qui ont publié à eux deux plus d'une cinquantaine d'ouvrages mais aussi deux professeurs qui travaillent encore à la transmission du savoir, bref deux grands hommes dont l'engagement pour que nous puissions mieux comprendre, apprécier, découvrir et préserver le monde qui nous entoure n'a pas de limites. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite me joindre à mes collègues pour rendre hommage à mon tour à M. John Porter et M. Hubert Reeves. MM. Reeves et Porter sont de grands érudits, des hommes de savoir et de culture qui ont apporté une contribution exceptionnelle à notre société ainsi qu'à la communauté internationale, car l'écho de leurs réalisations dépasse largement nos frontières. Ces chercheurs et hommes d'action énergiques et engagés sont de la lignée des grands passionnés qui croient profondément en ce pouvoir de la connaissance de changer les destins.

Dès son arrivée à la tête du Musée national des beaux-arts du Québec en 1993, M. Porter n'a eu de cesse de prouver qu'un musée doit s'adresser au grand nombre... s'adresser, dis-je, au grand nombre et qu'il doit savoir gagner son public. Il a fait la preuve indiscutable qu'un grand musée d'État est à la fois une entreprise à gérer et une institution investie de la mission de promouvoir l'excellence dans les arts et la culture. Nous lui devons des événements et des accomplissements inoubliables tels que l'exposition Rodin à Québec, qui a été, en 1998, l'exposition d'oeuvres d'art la plus fréquentée dans le monde.

Mentionnons aussi la création d'une salle permanente réservée à Jean-Paul Riopelle, l'acquisition de la magnifique collection d'art inuit Brousseau, qui, une fois mise en exposition, a remporté un énorme succès. Et bien sûr John Porter est le maître d'oeuvre de la construction du nouveau pavillon du Musée national des beaux-arts du Québec, un projet qui constitue une initiative architecturale de qualité exceptionnelle.

Quant à Hubert Reeves, il est chercheur, un philosophe, un humaniste, un communicateur scientifique et un écrivain dont les enseignements ont inspiré les scientifiques et les lecteurs du monde entier. En faisant de ses connaissances en astrophysique des matières à réflexion sur notre place dans l'univers, sur notre condition d'humain et sur l'avenir de la planète, il a accompli une oeuvre inestimable de partage du savoir. Tous ses livres deviennent des best-sellers, car il a ce talent exceptionnel de nous communiquer à travers sa profonde sensibilité ce que le monde, dans son insondable immensité, relève de poésie et de majesté.

Parmi tous les savants québécois, il est le plus connu et le plus aimé de la population parce qu'il ne craint pas de s'adresser à l'intelligence de ses concitoyens. Grand défenseur de l'environnement, il sait trouver avec patience et bienveillance les arguments qui nous convainquent de participer à la défense de la nature dans toute sa beauté. Dans ce combat pour la protection de la biodiversité et la survie de l'humanité, il est d'une inépuisable générosité.

Mme la Présidente, Hubert Reeves et John Porter sont de grands Québécois qui incarnent ce que la culture offre de meilleur. C'est pourquoi je demande à mes collègues parlementaires de joindre leurs voix pour les féliciter de leur apport inestimable à la vie culturelle, sociale, artistique et scientifique du Québec. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, sur cette belle unanimité, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. Reeves et M. Porter, bienvenue dans votre parlement. Nous sommes très fiers de l'honneur qui vous sera fait dans quelques instants par la remise de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale. Bienvenue.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais et je vois M. le député de Berthier. Alors, j'ai besoin d'abord du consentement de cette Assemblée pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture de votre motion, sachant qu'une motion sans préavis de votre groupe parlementaire a déjà été présentée. Est-ce que j'ai le consentement?

**(15 h 30)**

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Consentement. Alors, procédez, M. le député de Berthier.

Honorer la mémoire du coureur automobile Gilles Villeneuve

M. Villeneuve: Alors, merci, Mme la Présidente. Conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, du député de Nicolet-Yamaska, du député de La Peltrie et du député de Mercier, la motion suivante se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec honore la mémoire de M. Gilles Villeneuve, coureur automobile québécois décédé tragiquement il y a 30 ans aujourd'hui lors des qualifications du Grand Prix de Belgique.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui?

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Absolument, absolument. Alors, je vous invite à vous lever pour une minute de silence.

**(15 h 31 -- 15 h 32)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, vous pouvez vous asseoir. Nous sommes toujours aux motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le leader du gouvernement, j'ai toujours besoin du consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement. Et j'ai le consentement, donc vous pouvez procéder.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 64

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 64, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 22 [...] 23 mai 2012 et qu'à cette fin elle entende les organismes suivants: le Barreau du Québec; l'Association des avocats de province; la Protectrice du citoyen; Michel Moreau, Pro Bono Québec et Centre accès justice Montréal; Alain Roy, professeur [de] l'Université de Montréal, Faculté de droit; la Fédération des associations des familles monoparentales et recomposées; l'Observatoire du droit à la justice; la Confédération des organismes familiaux du Québec; l'Association des avocats et avocates en médiation familiale du Québec; l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec; la Coalition pour l'accès à l'aide juridique; la Commission des services juridiques; la Fédération des avocates et avocats de l'aide juridique du Québec; le Conseil du statut de la femme; Jean-Marie Fortin -- Comité de suivi du modèle de fixation des pensions alimentaires;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques finales partagée également entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et enfin

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Mise aux voix

Nous sommes maintenant rendus... Oui, est-ce qu'il y a d'abord consentement pour débattre de cette motion? Consentement? Consentement, très bien. Donc, c'est adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement, on vous fait travailler encore.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide et hydrique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et enfin

Que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, aujourd'hui, de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions déposées par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve concernant le congé parental pour le père en cas de deuil périnatal.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a une demande de renseignements? Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Marie-Victorin. Cette motion se lit comme suit:

«Conformément au programme du Parti québécois adopté lors du congrès national du 17 avril 2011, que l'Assemblée nationale exige que les règles de financement des partis politiques soient modifiées afin que la contribution annuelle maximale par électeur soit de 100 $.»

Par ailleurs, je vous avise qu'à la suite d'une entente intervenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants la tenue du débat restreint sur le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité serait fixée au plus tard le 17 mai 2012. Y a-t-il consentement relativement à cet élément? Consentement? Consentement.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 33, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 63

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 33, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Alors, je soumets à cette Assemblée la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques, qui a été déposé le 3 mai dernier, sur le projet de loi dont vous venez de mentionner le sujet, un projet de loi présenté ici le 18 avril dernier. Nous avons adopté le principe le 1er mai, et la Commission des finances publiques en a adopté les 266 articles le 2 mai 2012. Ce projet de loi modifie de nombreuses lois, mais principalement une série de lois sur la fiscalité, les impôts et la taxe de vente pour donner principalement suite aux mesures spécifiques annoncées lors de nombreux bulletins d'information du ministère des Finances en 2010 et en 2011 et quelques mesures du budget du 17 mars 2011.

Mme la Présidente, je n'en mentionnerai que quelques-unes à ce stade-ci. Par exemple, la Loi sur l'administration fiscale modifiée pour permettre au ministre du Revenu de conclure une entente visant à confier au gouvernement du Canada l'application et l'administration de la taxe de vente du Québec pour les institutions financières. Seulement, vous savez que nous gérons la taxe de vente du Québec et la TPS ici, au Québec. Ce volet-là serait confié au gouvernement du Canada, conformément à notre entente sur l'harmonisation de la taxe de vente, l'entente intégrée globale de coordination fiscale conclue le 28 mars dernier entre nos deux gouvernements.

**(15 h 40)**

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur l'assurance parentale, la Loi sur le régime des rentes du Québec pour y apporter des ajustements aux modalités de calcul du revenu cotisable des travailleurs qui agissent à titre de ressources de type familial ou de ressources intermédiaires. Il modifie -- c'est important -- la Loi constituant le Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, pour reconnaître des nouveaux investissements pour l'application de leurs normes d'investissement. Et des modifications sont apportées aux règles qui fixent la limite de capitalisation annuelle de Fondaction pour mieux les adapter au mode de souscription de ces actions.

Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts pour prévoir la prolongation du délai pour présenter une demande de versement anticipé du crédit d'impôt de frais de garde d'enfants ou de la Prime au travail, l'instauration d'un crédit d'impôt visant à éviter la double imposition provinciale à laquelle pourrait être soumis le revenu provenant d'une charge ou d'un emploi d'un particulier ne résidant pas au Canada, des assouplissements au crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, des effets juridiques du remplacement ou de la révocation d'un document pour l'application de plusieurs mesures fiscales incitatives.

En outre, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente sont modifiées pour donner suite à des mesures d'harmonisation avec le gouvernement du Canada, par exemple l'instauration d'un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, par exemple l'élargissement du crédit d'impôt pour frais de scolarité et frais d'examen, la restructuration des catégories de donateurs reconnus et le resserrement des règles qui leur sont applicables aux fins de la déduction et du crédit d'impôt pour don, les fournitures importées et effectuées entre les établissements stables d'une personne, et le remboursement de la taxe concernant la Légion royale canadienne pour l'achat de coquelicots.

Mme la Présidente, de nombreux amendements ont été adoptés lors de l'étude détaillée du projet de loi. Les amendements sont essentiellement de nature technique. Et je vous invite donc, Mme la Présidente, j'invite donc les membres de cette Assemblée, par votre intermédiaire, à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 63, comme le disait M. le ministre, c'est un projet de loi de 266 articles qui impressionne plus par son nombre d'articles qu'il peut impressionner en réalité, parce que, grâce au magnifique travail qui a été fait par des gens du ministère du Revenu et des Finances, on nous a regroupé ces 266 articles là en 18 sujets. Et, sur ces 18 sujets, il y en a à peu près les trois quarts qui proviennent de bulletins d'information fiscale et financière qui ont été produits au cours de l'année. Et quelques-uns proviennent du budget du ministre des Finances de mars 2011. Comme certains de ces sujets proviennent du budget 2011, budget que nous avons voté contre, alors c'est ce qui nous amène à voter contre ce projet de loi.

Par contre, dans les deux tiers d'autres sujets, il y en a peut-être plus de la moitié, au moins neuf ou 10 sujets qui proviennent de décisions d'harmonisation de la fiscalité québécoise avec la fiscalité fédérale. Alors, c'est une question pratique. Il va se soi de faire ces modifications-là, parce que, comme je le disais, ça serait assez difficile, au ministère du Revenu fédéral, de s'harmoniser avec 10 lois provinciales différentes. Alors, c'est l'inverse qu'il faut faire dans cette situation-là.

Mme la Présidente, nous aurons dans les prochains jours, j'imagine, même peut-être demain, à intervenir sur l'adoption finale du projet. Alors, je vais réserver mes principales remarques lors de l'adoption finale du projet, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y a plus d'autre intervention.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, pourrions-nous suspendre quelques minutes dans l'attente du prochain sujet?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je suspends quelques minutes pour...

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...avez bien noté que, lors de l'adoption du projet de loi, c'était sur division.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): ...oui, c'est noté.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors donc, c'est noté.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 45)

 

(Reprise à 15 h 46)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci. Le leader adjoint aimerait appeler l'article 16, Mme la présidente.

Projet de loi n° 61

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): L'article 16? Très bien. Alors, à l'article 16, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés. Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais la même personne, mais cette fois-ci à titre de ministre des Finances... ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Non, surtout pas des Finances, Mme la Présidente!

Alors, permettez-moi de m'excuser d'abord pour ce court délai qu'il nous a fallu patienter. Donc, je voudrais vous parler de ce projet de loi très important, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 61 propose évidemment une étape importante, surtout très attendue, pour la comptabilité au Québec.

En intervenant aujourd'hui en cette Chambre sur l'organisation professionnelle de la comptabilité au Québec, nous touchons un domaine de toute première importance pour la structure de nos économies. Chacun sait que le succès économique de nos sociétés est dû, entre autres choses, à la richesse et à la rigueur des méthodes comptables, et au portrait que la comptabilité permet de faire d'une entreprise. Chacun sait également l'importance qu'a la probité, et la compétence, des comptables.

Nos comptables sont CA, CGA ou CMA. Dans les dernières décennies, les formations des uns et des autres se sont enrichies, le plus souvent de façon convergente, à tel point que chacune de nos cohortes de diplômés ont cheminé vers un niveau de compétence qui leur permettait, en fin de compte, de répondre à l'ensemble des besoins avec la rigueur qui est leur apanage. Ne subsistaient alors que les différences, qu'il était désormais plus facile de décrire comme des spécialités que comme des niveaux de responsabilité et de connaissance.

À quelques reprises dans les dernières décennies, on a assisté à des tentatives de regroupement des trois ordres professionnels actuels. Mme la Présidente, 50 ans, 45 ans ou à peu près, quatre tentatives... la cinquième tentative de regroupement. Espérons que c'est la bonne. Mais tout porte à croire que c'est la bonne, Mme la Présidente. Mais, quand même, quelle étape, quel moment historique nous franchissons aujourd'hui par ce débat sur le principe du projet de loi!

Par contre, même s'il n'y a pas eu des grandes fusions, la loi a été modifiée encore récemment pour permettre une pratique élargie de la comptabilité publique. Finalement, cette année, nous pouvons donner suite à la volonté commune des ordres comptables de s'unifier. Voilà pourquoi je suis particulièrement heureux aujourd'hui de vous proposer le principe d'un ordre unique qui regroupera les 35 000 comptables du Québec. Et certains dans cette salle, Mme la Présidente, en sont fort heureux et ils pourront le signaler sûrement par la prise de parole qu'ils feront plus tard.

Le projet de loi dont je vous proposerai d'adopter le principe aujourd'hui ne vise pas à donner à la profession ainsi regroupée un profil d'uniformité. Les besoins comme les connaissances continueront d'évoluer, et, on le verra, chacun, chacune au sein de la grande profession gardera l'occasion d'acquérir telle ou telle connaissance particulière en fonction des besoins de sa clientèle.

**(15 h 50)**

Toutefois, le développement de ces domaines particuliers ou de ces spécialités ne se fera plus dans le contexte d'une concurrence entre trois ordres professionnels, mais bien au sein d'un seul et même ordre. L'ordre que nous allons créer veillera en effet à l'optimisation de la formation et de l'organisation professionnelles en vue de garantir à la population une palette étendue de services compétents ainsi qu'une pratique intègre. Les comptables du Québec seront ainsi désormais tournés vers l'avenir, c'est-à-dire vers l'édification très prochaine d'un pôle de compétence incontournable en matière comptable au Québec.

Pour bien comprendre la mesure de ce projet de loi, j'aimerais évoquer trois dimensions de contexte qui attestent de l'opportunité de légiférer aujourd'hui. Premier élément de contexte, l'intérêt, depuis longtemps constaté, de rationaliser ce domaine notamment pour éviter la confusion pour le public. La présence de trois ordres professionnels dans un même champ engendrait en effet de la confusion sur le qui fait quoi. Dans un premier effort voilà quelques années, l'Office des professions, en collaboration avec les trois ordres, avait proposé de tirer les conséquences de l'enrichissement des formations pour instituer un permis de comptabilité publique qui serait accessible aux membres des trois ordres ayant la compétence dans ce domaine. La fusion des trois ordres était naturellement l'étape suivante. Nous y sommes.

Deuxième élément de contexte, les démarches entreprises en matière de mobilité des professionnels, d'abord dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur canadien, ensuite dans le cadre de l'ALENA et enfin dans le cadre de l'entente de la mobilité avec la France. Mme la Présidente, il y a quelques minutes à peine, le premier ministre du Québec, au siège à ma gauche, prenait la parole pour féliciter le nouveau président français et saluer le président sortant qui en cette même Chambre, ici, dans ce salon bleu, tout près de vous, Mme la Présidente, a prononcé une allocution, pour ensuite se transporter du côté du salon rouge pour lancer cette grande oeuvre de mobilité, avec la France, de nos professionnels, dont les comptables. Pour saisir, donc, les occasions qui en découlent, nous allons procéder avec la fusion.

Le secteur québécois de la comptabilité, comme les autres, avait intérêt, dans ce contexte de mobilité, avait donc intérêt à se présenter comme un interlocuteur représentatif du domaine, ce que la présence des trois ordres ne facilitait pas, non pas que c'était impossible, mais ce n'était pas non plus le moyen le plus facilitant. En effet, bien des régions du monde ne faisaient pas la distinction entre nos trois professions comptables, et les passerelles étaient donc d'autant plus difficiles à définir. Au Canada, par exemple, les organismes nationaux regroupant les comptables agrées, les comptables en management accrédités et les comptables généraux accrédités de toutes les provinces ont entamé, au début de 2011, des démarches en vue d'unifier l'ensemble des ordres, instituts et associations en une seule profession comptable canadienne. Des consultations sont actuellement en cours et des décisions devraient être prises en 2012.

On a eu l'occasion de faire une commission parlementaire pour entendre les ordres. Notre collègue de Mirabel était avec nous. Et on a bien eu l'occasion à ce moment-là de voir l'importance qu'il y a pour le Québec d'assumer un rôle de leadership à l'égard de ce regroupement. C'est vrai que dans d'autres provinces ça va se faire aussi, c'est vrai qu'il y a du travail qui se fait, mais il y a une différence entre suivre le modèle élaboré par les autres et tracer le sillon nous-mêmes au Québec, donner la façon dont on conçoit cette fusion. Parce que, fusion, il ne faut pas oublier, quand on parle d'ordres professionnels, on parle d'abord et avant tout de formation, de protection du public, formation. Quel est le mode avec lequel on veut saisir nos ordres? Quelle est la façon dont on veut s'assurer de la formation? C'est à nous de montrer la voie. Si on montre la voie, on choisit la voie. Si d'autres la tracent, on va avoir moins de facilité, en s'inscrivant dans des ententes de mobilité, à faire valoir la façon que nous préférons.

Alors, ce n'est pas juste d'être le premier pour dire qu'on est les premiers. C'est toujours plaisant de se dire les premiers, mais qu'est-ce que ça veut dire, être premier? Ça veut dire tracer la voie. Ça veut dire donner sa saveur, donner sa couleur. Ça veut dire permettre au Québec de jouer un rôle qui est évidemment à l'avantage de tous les autres, on montre le chemin, mais qui nous permet de faire valoir nos institutions, nos façons d'accompagner nos professionnels, et ça, c'est majeur. Et c'est une occasion formidable qui nous est donnée comme assemblée législative de pouvoir participer à cette première. Je pense que, s'il y a un moment où tous ceux qui sont en Chambre... Je suis sûr que ceux qui nous écoutent le conçoivent facilement, tous ceux qui sont en ce salon présentement savent combien nous sommes à vivre un moment historique.

Troisième élément de contexte, Mme la Présidente, à titre prospectif cette fois, ce sont les démarches à plus grande échelle bientôt entreprises entre le Canada et l'Union européenne, d'une part, et l'ensemble anglo-américain, d'autre part. En effet, l'American Institute of Certified Public Accountants et le Chartered Institute of Management Accountants du Royaume-Uni ont récemment annoncé un projet de collaboration sans précédent. Il s'agit de la création conjointe d'un organisme pour permettre à leurs membres d'utiliser une nouvelle désignation commune. Par ailleurs, les membres de la Global Accounting Alliance, qui regroupe 11 pays, rassemblant 775 000 professionnels comptables, discutent de l'opportunité d'utiliser un titre unique. Dans un tel contexte, le Québec, à son échelle, se présentant avec trois ordres distincts, ne pouvait plus apparaître comme un interlocuteur aussi clair qu'il le faudrait.

Venons-en maintenant à la description du champ d'activité de l'ordre unique que nous proposons de créer et, à l'intérieur de ce champ, à la description des activités à risque de préjudice que la loi réservera à ceux des membres de l'ordre qui auront un permis pour ce faire, soit la comptabilité publique. Le champ descriptif des comptables professionnels agréés a fait l'objet de débats lors de consultations particulières que nous avons tenues sur le projet de loi n° 61. On nous a dit que l'exercice de modernisation aurait dû être mené simultanément pour l'ensemble des lois professionnelles du même domaine et que le champ descriptif en question est trop large et contient des activités qui sont aussi exercées par des membres d'autres ordres. Et c'est très important, j'insiste de pouvoir discuter de cette question-là, parce que nous parlons des comptables, mais, dans les ordres, dans le même champ, il y en a d'autres, et il faut envoyer le signal à tout le monde que tout est considéré. Il y a une activité particulière, il y a un moment fusion, 50 ans de tentatives. Il faut le nommer, il faut le prendre en considération. Ça ne veut pas dire qu'on laisse tomber les autres.

Je tiens à rappeler que le champ d'exercice doit refléter la réalité du travail accompli par ces professionnels et être en adéquation avec leurs compétences et la formation qu'ils reçoivent. Il est un élément essentiel de toute loi professionnelle.

Par ailleurs, il ne réserve aucune autre activité que la comptabilité publique aux futurs comptables professionnels agréés. Ainsi, le terme du champ descriptif utilisé dans une loi professionnelle, en l'occurrence la Loi sur les comptables professionnels agréés, pourrait être repris dans une autre loi professionnelle, si telle est la réalité de la pratique dans un autre domaine.

Je réitère aussi que le projet de loi dont nous voulons adopter le principe aujourd'hui est une étape de plus vers la modernisation des autres lois professionnelles du domaine de l'administration et des affaires. C'est important de le dire, parce qu'à ceux qui nous disent: Nous aurions dû le faire simultanément, j'ai déjà répondu: C'était une option, nous aurions pu, mais il y avait des risques sur justement l'aspect fusion, après tant d'années. Il est donc important de dire que la fusion à laquelle nous allons assister, et le projet de loi ici, et la modernisation du champ que nous faisons ici, est un premier pas pour les autres aussi. Il ne s'agit pas de la fin d'une marche, il s'agit d'une étape fondamentale dans laquelle la modernisation des champs pour d'autres ordres sera aussi accomplie.

Je vous lis donc maintenant ce champ descriptif tel qu'il est actuellement rédigé en prenant soin de noter qu'il pourrait être bonifié d'ici l'adoption du projet de loi, si la nécessité de procéder était démontrée eu égard à la protection du public. Alors, je cite: «L'exercice de la profession de comptable professionnel agréé consiste, à l'égard des activités économiques et du patrimoine d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation, sous l'aspect de la comptabilité, du management, de la finance ou de la fiscalité:

«1° à recueillir et à organiser l'information financière et non financière, à l'analyser, à l'évaluer, à [...] attester de [sa] conformité ou à la certifier, à la communiquer et à donner des conseils à son sujet;

«2° à élaborer, à évaluer, à attester de la conformité et à certifier des politiques, procédures, processus et contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie, à la gestion des risques, à les mettre en oeuvre et à donner des conseils à leur sujet.»

Dans le contexte de ce champ, le sain exercice de la profession vise, d'une manière générale, à optimiser la performance, la rentabilité et la croissance du patrimoine d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation et d'en assurer une saine gouvernance, d'accroître la fiabilité des données ou de favoriser la reddition de comptes.

**(16 heures)**

Chacun sait par ailleurs que l'acte parmi les plus importants qu'accomplit un comptable est celui de vérifier les états financiers. Il s'agit d'une mesure de sécurité qui permet à l'entreprise elle-même mais aussi à ses partenaires, investisseurs ou créanciers de connaître le portrait exact de l'entreprise avec qui ils font affaire. Cette activité particulièrement importante de vérification nécessite des compétences qui doivent être vérifiées par l'ordre. Ainsi, la loi réserve cette activité à ceux des membres de l'ordre qui présentent les garanties de compétence jugées suffisantes par l'ordre selon des normes formelles, en conséquence de quoi l'ordre donne à ces personnes le permis particulier nécessaire. C'est d'ailleurs l'esprit de la modification récente de la loi qui permettait déjà aux membres des trois ordres qui entendaient faire de la comptabilité publique de solliciter un permis pour ce faire, ce qui évidemment supposait la satisfaction de certaines conditions formelles prévues à des règlements.

On comprendra également que nombre de comptables actuellement au Québec font de la comptabilité publique de façon régulière, qu'à cet égard la loi n'entend pas remettre en question le principe de cette pratique et que l'ordre gérera la transition vers le nouveau régime avec tout le pragmatisme voulu. L'important, répétons-le, est qu'en de telles circonstances le public consommateur de services comptables puisse continuer à recevoir les services dont il a besoin et qu'à toutes étapes de cette transition, y compris après, ce public aura l'assurance de la compétence et de l'intégrité des professionnels concernés. Ce sera la responsabilité de l'ordre et des instances chargées de gérer la transition. Et on le voit tout de suite: on part de trois ordres, de trois mécanismes de vérification de conformité; maintenant, il y a un guichet unique, si on veut, de protection du public.

Nous verrons donc tout cela avec tous les détails qui pourraient être nécessaires lors de l'étude détaillée du projet de loi. Nous verrons les articles les uns après les autres. S'il y a lieu d'en modifier certains pour faciliter la compréhension, je suis persuadé qu'on sera entourés des gens des ordres, qui seront aussi avec nous lors de l'étude article par article.

Je tiens à cet égard, Mme la Présidente, et avant de terminer, à remercier ma collègue de Mirabel. Je crois qu'on a déjà fait, lors de la consultation particulière, un travail intéressant pour mieux cerner ce que voulaient les trois ordres comptables qui sont venus ensemble le matin puis les trois autres ordres qui sont venus par la suite, qui nous ont donné une orientation dans le regard qu'on doit porter sur chacun des articles. Et je veux assurer à tous ceux qui sont venus nous donner leurs commentaires que -- je peux le dire avec certitude -- ma collègue de Mirabel et moi-même allons porter une attention particulière à l'étude article par article, que je souhaite quand même que nous entreprenions très prochainement.

Quant au principe, je crois que nous avons vu ensemble toute l'opportunité de cette évolution attendue de longue date, évolution vers une structure qui prépare l'avenir non seulement des 35 000 professionnels comptables au Québec mais aussi des entreprises et des particuliers qui ont besoin de cette expertise tous les jours pour le développement de leurs affaires et, partant, pour le développement de l'économie québécoise tout entière.

Est-ce que je dois vous rappeler, Mme la Présidente, combien, combien il est important, dans notre métier que nous faisons de représentants du public, quand on sait que les 125 personnes de ce salon avons comme première préoccupation, dans le travail que nous avons à faire, d'aider ceux parmi les nôtres de notre population qui sont les moins chanceux, ceux qui sont en besoin... Ça, c'est notre travail à nous tous. Il faut s'assurer d'être là pour les épauler, il faut partager la richesse, si vous me permettez cette référence, partager la richesse avec ceux qui en sont le plus démunis, et, pour ça, on ne peut pas le faire autrement qu'en créant la richesse. Et on doit mettre tout en oeuvre pour la croissance économique.

Bien, la fusion des ordres comptables s'inscrit dans cette approche: permettre le professionnalisme, bien sûr, permettre un guichet unique pour les citoyens qui utilisent ces services-là mais nous donner une force de frappe où les comptables du Québec sont à l'avant-scène, dans un rôle de leader au Canada, déjà prêts à relever les défis de l'international dont j'ai parlé. Des comptables qui se sont parlés entre eux, qui ont soulevé historiquement, on le sait, quand même bien des litiges qui pouvaient exister les uns contre les autres ont surpassé ça, ont trouvé la formule, ont consulté leurs membres et viennent offrir à cette Assemblée l'exemple que le Québec peut faire pour être à l'avant-scène, être parmi les premiers dans le monde et faire rayonner le Québec.

C'est un moment historique, l'adoption de ce principe de ce projet de loi, et je suis très heureux que nous soyons tous réunis pour le faire, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Mme la députée.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai le plaisir, à mon tour, d'intervenir aujourd'hui au stade de l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés. Ce projet de loi, Mme la Présidente, est un projet de loi historique. Il s'agit en effet d'un projet de loi représentant l'aboutissement d'un processus long et vigoureux, selon les termes mêmes du ministre de la Justice.

Les trois ordres comptables actuels se sont réjouis de la présentation du projet de loi, qu'ils ont qualifié, dans un communiqué conjoint, d'étape charnière du processus d'unification de la profession comptable au Québec. Il faut toujours se rappeler, Mme la Présidente, qu'un nouvel ordre professionnel doit contribuer à accroître la protection du public. Selon les trois ordres comptables, plusieurs autres provinces ont entamé un processus d'unification semblable, mais le Québec semble être le premier à vouloir y donner suite. Il faut s'assurer également qu'une transition harmonieuse se fasse vers le nouvel ordre. L'ordre des comptables professionnels agréés du Québec deviendrait le troisième ordre professionnel québécois en importance.

Selon les représentants des ordres des comptables, l'année 2007 a marqué un tournant lorsque l'Assemblée nationale a modifié les dispositions législatives touchant l'exercice de la comptabilité publique. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2008, et les règlements qui en découlaient, en 2009 et 2010. Le dossier de la comptabilité publique et le contexte international ont ainsi offert aux trois ordres l'opportunité, voire la nécessité, d'intensifier leur collaboration.

De plus, l'unification des trois ordres comptables du Québec concrétise une volonté commune de renforcer la protection du public en permettant une meilleure compréhension des règles qui régissent la profession ainsi que des compétences que doivent obtenir les personnes qui exercent la profession comptable. L'unification offrira aussi au public un guichet unique permettant d'accéder plus rapidement au mécanisme de contrôle de l'exercice de la profession et de la pratique illégale, en plus d'assurer la cohérence du processus disciplinaire et de le simplifier. «De la même façon, l'application d'une seule réglementation forte et unifiée permettra de renforcer la protection du public», ont également souligné les comptables dans leur mémoire.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, on se retrouve en cette Chambre avec un projet de loi qui est synonyme de succès, un projet de loi qui permet enfin de fusionner les trois ordres comptables. En commission parlementaire, des groupes sont venus nous dire que le projet de loi était imparfait. En fait, les critiques visaient principalement l'article 4 du projet de loi. Le mémoire de l'Ordre des conseillers en ressources humaines mentionne les raisons expliquant les critiques envers l'article 4, et je cite: «La définition est tellement large et générale qu'elle est trompeuse pour le public et ne permet pas de distinguer clairement un CPA d'un autre professionnel de la gestion, notamment un CRHA ou CRIA. Elle risque donc de créer de la confusion dans le public; il risque de générer des poursuites ou des débats entre les ordres concernés sur les activités professionnelles [qui existent et] qui peuvent ou non [...] exercées en toute légalité au sein des entreprises et des organisations du Québec.»

Mme la Présidente, nous ne sommes pas insensibles aux craintes des groupes qui ont été entendus en commission parlementaire. Nous souhaitons que le ministre de la Justice apporte éventuellement des éclaircissements à l'article 4 afin de préciser le champ descriptif de la profession de comptable professionnel. Le but est que l'intention du législateur soit claire afin que les tribunaux ne puissent interpréter l'article 4 d'une façon qui pourrait porter préjudice aux autres ordres professionnels. Il ne faut pas oublier également qu'il existe une mouvance mondiale de consolidation de la profession, tout en tenant compte des démarches faites pour faciliter la mobilité des professionnels comptables, notamment dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur au Canada, de l'Accord du libre-échange nord-américain et de l'entente de mobilité avec la France. L'objectif, et la mission, de protection du public des ordres professionnels doit nous inciter à travailler de concert avec tous les ordres professionnels concernés afin de bien cibler les questions de pratique illégale.

Nous allons, Mme la Présidente, collaborer à l'adoption du projet de loi n° 61, et le ministre peut compter sur mon entière collaboration. En terminant, je dis que j'accorde, au nom de ma formation politique, mon appui à l'adoption du principe du projet de loi n° 61. Merci.

**(16 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Viau.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir à mon tour de prendre la parole dans le cadre de l'adoption de principe du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés, déposé par mon collègue le ministre de la Justice, ministre responsable aussi des lois professionnelles.

Il l'a dit, Mme la Présidente, au cours des dernières années, il est vrai qu'il y a eu plusieurs tentatives, et aujourd'hui je peux dire que les trois ordres professionnels comptables n'ont jamais été aussi près, parce que nous allons bientôt commencer l'étude détaillée du projet de loi. Ces trois ordres, vraiment, Mme la Présidente, ont décidé de s'unir -- je parle de l'Ordre des comptables agréés du Québec, l'ordre... enfin, la corporation des comptables généraux accrédités, comptables en management accrédités -- pour arriver à cette unification après tant d'années.

Le projet de loi, Mme la Présidente, comporte environ 68 articles. La plupart, je peux dire, résumer en disant que la moitié d'entre eux, ces articles-là, comportent des dispositions diverses, transitoires et finales. Il y a une partie qui concerne aussi des dispositions modificatives, mais, Mme la Présidente, le coeur de ce projet de loi là touche une quinzaine d'articles qui parlent de l'exercice de la profession comptable, du permis de la comptabilité publique, de l'exercice illégal, des infractions aussi. C'est ce qui constitue le coeur même du projet de loi n° 61.

Je voudrais, Mme la Présidente, répéter ce que le ministre a dit tout à l'heure, parce qu'il est clairement identifié dans le projet de loi que, sous l'aspect de la comptabilité publique, du management, de la fiscalité et des finances, le travail du comptable professionnel agréé consiste à recueillir l'information financière et non financière, à l'organiser, à l'analyser, à l'évaluer et ensuite à attester cette information-là, parce que c'est très important que les preneurs de décision aient l'information fiable et pertinente quand il s'agit de prise de décision. L'exercice de la profession comptable ne se limite pas strictement à l'information financière. Il est dit aussi dans le projet de loi que ces mêmes principes sont aussi mis en application pour attester des politiques, des procédures, des processus et aussi des contrôles liés à la gouvernance, à la stratégie et à la gestion de risques aussi, Mme la Présidente.

À cette étape-ci du processus d'unification, j'aimerais féliciter et saluer des personnes qui ont joué un rôle majeur par leur vision de la profession. Il s'agit d'abord des présidents de conseil d'administration de ces trois ordres professionnels, et je nomme: Mme Manon Durivage, FCA; M. Stephan Robitaille, FCGA; M. Charles Auger, FCMA. Des tournées d'information, des rencontres ont eu lieu pour informer les membres. Les sites Internet de ces trois ordres professionnels ont été modifiés aussi pour informer les membres, pour répondre à leurs préoccupations. Si aujourd'hui nous avons ce projet de loi, c'est grâce aussi au leadership et à cette volonté des trois présidents et chefs de la direction qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à ce résultat pour le bénéfice du public québécois, des étudiants aussi. Il faut le mentionner, que les étudiants vont tirer aussi profit de cette unification des comptables professionnels et des organisations en général. Et je nomme ces personnes, il s'agit de Mme Paulette Legault, CGA, de François Renaud, FCMA, et de M. Daniel McMahon, FCA.

Mme la Présidente, j'invite donc mes collègues de l'Assemblée nationale à faire l'étude détaillée du projet de loi, qui découle d'un long processus de réflexion et de discussion appuyé par l'Office des professions du Québec. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Viau. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Dutil: Mme la Présidente, je fais motion que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée également?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: L'article n° 4, Mme la présidente.

Projet de loi n° 31

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'article n° 4, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le leader du gouvernement, vous allez porter votre chapeau de ministre de la Sécurité publique. Vous avez la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, Mme la Présidente. Effectivement, c'est à titre de ministre de la Sécurité publique que j'interviens ici, aujourd'hui, pour l'adoption de principe du projet de loi n° 31.

Alors, ce projet de loi là concerne la carte policière, une carte qui a été modifiée d'une façon importante, à partir des années 2000 et à plusieurs reprises, pour en améliorer le fonctionnement. Il y avait à ce moment-là des objectifs, je pense, très louables, qui ont été atteints en grande partie. On voulait rehausser la formation policière, raffermir les codes d'éthique, assurer un meilleur partage des responsabilités entre les organisations policières, fournir les moyens d'améliorer la qualité des services policiers, rehausser l'efficacité des organisations policières, mieux répartir les ressources, établir un partage plus précis des responsabilités, consolider la présence de la Sûreté du Québec sur l'ensemble du territoire et améliorer la lutte contre la criminalité.

Alors, juste à titre de rappel historique, rappelons qu'il y avait 195 corps de police, à cette époque-là, sur le territoire du Québec, dont plusieurs étaient extrêmement petits, et il n'y avait pas obligation, pour les municipalités de 5 000 de population et moins, d'avoir un corps. Ceux qui avaient une municipalité de plus de 5 000 habitants devaient avoir un corps de police, mais on comprend que ça faisait des corps de police extrêmement petits et où c'était extrêmement difficile d'avoir à la fois la formation et la spécialisation qu'on retrouve aujourd'hui dans des corps plus gros.

Alors donc, on se retrouvait dans cette situation d'étalement des forces policières dans une société qui évolue grandement, où les communications, on le sait, ont évolué également à la vitesse de l'éclair et où les gens qui désirent ne pas respecter nos lois -- il y en a -- avaient donc des facilités à passer à travers les mailles du filet.

Donc, cette réforme-là a eu lieu. Elle a été une réforme importante. Elle a été suivie par plusieurs autres réformes dont je vais parler brièvement tout à l'heure. Mais il y a encore des améliorations à apporter, et aujourd'hui, avec le projet de loi n° 31, on veut faire du raffinement à la suite de l'expérience de cette organisation policière là. On veut faire, donc, un raffinement sur certains aspects.

Avant de parler spécifiquement du projet de loi n° 31, donc, je rappelle certaines étapes qui ont été franchies. Il y a eu deux adoptions importantes: l'adoption de la Loi sur la police en 2000, l'adoption sur l'organisation des services policiers en 2001, dont je viens de parler.

Il y a eu également, en 2006, un règlement sur les sommes payables par les municipalités pour les services de la SQ qui a été modifié, et ça introduit une nouvelle formule de facturation, pour la desserte SQ, reposant essentiellement sur le coût réel de la desserte provinciale. Alors, rappelons-nous qu'à une certaine période pas si lointaine les municipalités de 5 000 de population et moins ne payaient rien pour la desserte de la SQ, et c'était la SQ qui les protégeait. Et les autres payaient un petit service de police parfois qui était grandement supporté par la Sûreté du Québec, sans qu'il y ait de coût pour ces municipalités-là. Ça a été réglé, et aujourd'hui c'est autour de 50 % que les municipalités de moins de 50 000 de population paient pour les services de la Sûreté du Québec, quand ils sont desservis par la Sûreté du Québec, ce qui est le cas de la majorité des municipalités de moins de 50 000 de population.

En 2008, il y a eu un assouplissement de la Loi sur la police qui a été fait pour permettre aux municipalités de conclure des ententes relatives à la fourniture de services de détention et de transport de prévenus et à l'utilisation commune d'équipements, de locaux ou d'espaces. Et il y a un règlement venant préciser les obligations minimales que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent offrir, selon leurs niveaux de service, qui a été adopté.

En 2012, le Règlement de la somme payable sur les municipalités pour les services de la SQ a de nouveau été modifié afin d'introduire des nouvelles dispositions en regard des municipalités ayant plus de 50 000 habitants qui sont desservies par la SQ -- on va en parler tout à l'heure, il y en a trois -- ainsi que de toute nouvelle municipalité qui demanderait à être desservie par la SQ, par la Sûreté du Québec.

**(16 h 20)**

Alors, notre projet de loi comme tel va faire quelques modifications, dont le premier va me prendre un peu plus de temps à discuter, parce que ça a été le plus critiqué par certains groupes et donc qui nous a amené à certaines modifications suite à l'argumentation qui nous a été présentée en commission parlementaire, c'est le seuil par niveau de services. Alors, on se rappellera que le seuil pour pouvoir avoir les services de la Sûreté du Québec était de 50 000. Au-delà de 50 000, vous deviez... vous devez... la loi obligeait à avoir une desserte municipale.

Dans les faits, sur les six municipalités qui ont entre 50 000 et 100 000 de population, trois sont desservies par la SQ et trois ont des services municipaux. Et le point majeur de cette situation-là, c'est que les municipalités desservies par la Sûreté du Québec, les trois, Shawinigan, Drummondville et Saint-Hyacinthe, souhaitaient conserver la desserte de la SQ et nous ont demandé de faire cette modification à la loi. Ils ne voulaient pas... Ils trouvaient très compliqué de devoir réintroduire un service de police municipale chez eux. Nous avons agréé à leur argumentation et nous avons présenté, dans le projet de loi, donc, que la barrière serait portée de 50 000 à 100 000.

Toutefois, face à... suite à cette consultation-là, nous avons plutôt décidé que nous maintiendrons la frontière à 50 000 de population mais que celles qui ont déjà les services de la SQ pourraient continuer, de façon légale, à avoir les services de la Sûreté du Québec. Donc, ce sera une modification, je pense, importante. Ce sera une modification importante qui sera appréciée des municipalités qui avaient déjà cette desserte-là, sans toutefois ouvrir la porte à davantage de présence de la SQ dans les municipalités plus grandes qui se doivent d'avoir des services de police municipale.

Un deuxième point que nous avons apporté, c'est que, lorsqu'il y aura abolition de corps de police municipale, les municipalités auront l'obligation de faire une consultation publique. Alors, ce n'est pas l'obligation de faire un référendum, mais c'est l'obligation d'avoir une formule plus serrée de consultation publique, une formule plus standardisée de consultation publique. Je rappelle la raison de cette modification-là. Quand une municipalité de 50 000 de population et moins -- ça inclura également ces trois municipalités-là, le cas échéant -- décidait de passer de la Sûreté municipale qu'ils avaient à la Sûreté du Québec, c'est un mouvement irréversible, les municipalités qui le font ne peuvent pas revenir avec une sûreté municipale. Donc, c'est donc une décision importante, et c'est pourquoi nous pensons qu'il doit y avoir une consultation populaire, une consultation publique faite de façon standardisée. Alors, on l'introduit dans le projet de loi.

Je rappelle qu'il reste actuellement six municipalités de 50 000 de population et moins qui ont un service municipal et qui sont donc susceptibles de faire appel à cette consultation publique si elles décident de passer de la Sûreté municipale à la Sûreté du Québec. Ce qui n'est pas le cas, je dois dire, en passant, Mme la Présidente, ce n'est pas le cas. En fait, il y a une municipalité qui souhaite le faire encore, mais les cinq autres ne souhaitent pas le faire, selon nos informations.

Donc, voilà pour l'aspect du niveau 1, qui a été le plus abondamment débattu. Les autres aspects me semblent plus normaux. On va en discuter en commission parlementaire, comme il se doit, avec la commission parlementaire et l'opposition, mais je pense que ça ne nous pose pas de difficulté; ce sont vraiment des ajustements de meilleur fonctionnement. Plus particulièrement, le niveau 2 pourrait être, si la loi est adoptée, d'un maximum de 250 000 de population au lieu de 200 000 de population. On passerait donc de 100 000 à 250 000, au lieu de 100 000 à 200 000 de population pour le niveau 2, le niveau 3 étant évidemment augmenté lui-même, quant à son seuil inférieur, de 200 000 à 250 000, évidemment. Alors, on pense que c'est une formule qui offrirait la garantie d'une desserte jusqu'à ce niveau-là avec des possibilités d'économie d'échelle.

De plus, nous avons également regardé la possibilité de davantage d'ententes entre les municipalités. Alors, je vous ai mentionné tout à l'heure qu'il y avait déjà eu des lois qui permettaient une plus grande entente entre les municipalités. On veut maintenant le faire pour d'autres aspects. En particulier, j'en cite quelques-uns -- on, encore là, élaborera davantage en commission parlementaire: un centre de répartition des appels de police qui a la responsabilité d'affecter les ressources policières nécessaires pour assurer le secours requis à la suite d'un appel transféré... transformé... transféré notamment dans un centre d'urgence 9-1-1. Donc, il y aura des possibilités d'échange de service plus grandes et plus faciles.

Partage de certains services, j'en ai parlé brièvement. Il y a également certaines activités liées aux services d'urgence et de soutien qui feront l'objet de discussions lors de notre étude en commission parlementaire, et je n'élabore pas davantage là-dessus.

Alors, en conclusion, nous avons un projet de loi qui a pour objectif d'améliorer, de mieux structurer et de s'ajuster aux nouvelles réalités de la criminalité d'aujourd'hui, et ce, afin que la population québécoise ait accès à un excellent service policier, qu'il soit municipal ou provincial, regroupe un ensemble de mesures conçues dans une perspective de consolidation de l'organisation des services policiers et tient compte de la capacité financière du gouvernement et des municipalités pour ce faire. Alors, Mme la Présidente, je souhaite l'adoption de principe et que nous passions à l'étude en commission parlementaire le plus rapidement possible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je reconnais maintenant M. le député de Chambly, leader adjoint de l'opposition officielle et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le 1er novembre dernier, le gouvernement déposait l'actuel projet de loi n° 31, un projet de loi dont la disposition centrale visait et vise toujours, là, jusqu'à nouvel ordre, de faire passer de 50 000 à 100 000 habitants la population en deçà de laquelle, sauf exception, une municipalité doit être desservie par la Sûreté du Québec. C'était et c'est toujours le coeur du projet de loi.

Puis, en décembre dernier, la Commission des institutions a tenu des consultations particulières sur ce projet de loi, et on a alors pu constater notamment à quel point les positions de l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, d'une part, et de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, d'autre part, étaient divergentes et inconciliables, en quelque sorte, eu égard au libellé du projet de loi n° 31.

Dans la foulée de cette commission parlementaire, les autorités du ministère de la Sécurité publique, au premier chef le ministre, ont donc entrepris une réflexion et des discussions avec les principaux acteurs concernés pour trouver ce que l'on pourrait appeler, Mme la Présidente, un terrain d'entente ou une position de compromis, et c'est ce dont le ministre vient en quelque sorte de nous faire part par le biais des amendements qu'il présentera lorsque nous étudierons le projet de loi en commission parlementaire, à la Commission des institutions.

Mardi dernier, le 1er mai, nous avons été avisé par le sous-ministre de la Sécurité publique, M. Martin Prud'homme, et par la directrice de cabinet du ministre de la Sécurité publique, Mme Isabelle Lessard, qu'un tel terrain d'entente, donc qu'une telle position de compromis avait été trouvée pour... et ça a amené la préparation d'amendements auxquels le ministre a fait référence dans son allocution.

Essentiellement, et le ministre l'a dit, Mme la Présidente, il s'agit premièrement de maintenir à 50 000 habitants et non pas de l'augmenter à 100 000, comme le prévoit toujours le projet de loi n° 31 -- mais il serait éventuellement modifié -- donc de maintenir à 50 000 habitants la population en deçà de laquelle, sauf exception, une municipalité doit être desservie par la Sûreté du Québec. Première chose.

Et, deuxièmement, de régulariser la situation des villes de Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan qui, bien qu'ayant une population supérieure à 50 000 habitants, pourront continuer d'être desservies par la Sûreté du Québec. Rappelons, Mme la Présidente, et ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre, vous étiez là à l'époque, qu'en 2002 ces villes fusionnées de Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan comptaient déjà entre 50 000 et 100 000 habitants. Elles auraient donc dû normalement se départir des services de la Sûreté du Québec, mais on avait cependant jugé à l'époque qu'il était plus opportun de leur accorder un sursis de cinq ans, jusqu'en 2007. Puis, en 2007, le gouvernement a renouvelé l'entente entre la Sûreté du Québec et ces trois municipalités.

**(16 h 30)**

Dans la foulée d'un recours qui a été intenté l'an dernier par la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, le projet de loi n° 31 visait et vise toujours à régulariser leur situation, la situation des villes de Saint-Hyacinthe, Drummondville et Shawinigan d'une manière définitive. Le problème qui se posait avec la version initiale du projet de loi n° 31, en fait, avec la version que nous avons toujours entre les mains mais qui sera éventuellement modifiée, c'est qu'il pouvait aussi toucher trois autres municipalités comptant entre 50 000 et 100 000 habitants, soit Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby et Saint-Jérôme, qui auraient pu être tentées d'être desservies éventuellement par la Sûreté du Québec, et ce, d'autant plus -- et c'est un problème sur lequel il faudra, Mme la Présidente, éventuellement se pencher -- d'autant plus que, ce faisant, les municipalités concernées pourraient probablement faire des économies, puisque le gouvernement subventionne une bonne partie de la facture liée à la Sûreté du Québec. Et, en ce sens-là, la version initiale du projet de loi n° 31 pouvait tendre à favoriser peut-être un peu trop la desserte par la Sûreté du Québec.

Vous savez, M. le Président -- puisque nous venons de changer de président, alors, M. le Président, bienvenue -- vous savez, M. le Président, que, lorsqu'on a procédé à la grande réforme de la carte policière, vous y étiez, au début de la décennie, et c'est ma formation politique qui formait alors le gouvernement, on s'était efforcé de garder un certain équilibre dans la composition des forces policières: un tiers Sûreté du Québec, un tiers corps de police municipaux et un tiers l'important Service de police de la ville de Montréal. Or, avec la version initiale du projet de loi n° 31, la version qui est toujours devant nous aujourd'hui mais qui sera éventuellement modifiée en commission parlementaire, on peut légitimement se demander si un déséquilibre ne se mettait pas en place à la faveur de la Sûreté du Québec.

Alors, je suis donc, M. le Président, très heureux de voir... et en fait on le verra, là, de manière plus officielle lorsque le ministre déposera en commission parlementaire le libellé exact de ces amendements, mais je suis très heureux de voir que la nouvelle version du projet de loi n° 31, celle que nous annonce le ministre, visera à maintenir cet équilibre ou à tout le moins à s'en rapprocher, cet équilibre un tiers, un tiers, un tiers. Je crois qu'il s'agit là d'un bon compromis, d'un bon terrain d'entente qui devrait rallier, à tout le moins pour l'essentiel, tous les syndicats policiers. Je dis «pour l'essentiel», M. le Président, parce qu'il y a encore ici et là des petites choses qui accrochent, mais je pense qu'on peut dire que, pour l'essentiel, le projet de loi n° 31, tel qu'il sera modifié en commission parlementaire, devrait rallier, pour l'essentiel, tous les syndicats policiers. Et je salue, M. le Président, l'ouverture manifestée par le ministre, qui a permis de trouver ce compromis sur ce qui est, je le disais tantôt, le coeur du projet de loi.

Cela dit, M. le Président, il est important de noter que le projet de loi n° 31, dans sa version initiale, prévoyait l'obligation pour une municipalité de 50 000 habitants et plus de tenir une consultation publique avant d'abolir son corps de police pour être desservie par la Sûreté du Québec. En vertu des propositions d'amendement que le ministre entend proposer en commission parlementaire et qu'il nous a transmises bien gentiment, on maintient cette notion -- et le ministre y a fait référence tantôt -- on maintient cette notion de consultation publique avant toute abolition d'un corps de police municipal, soit pour être desservi par un autre corps de police municipal soit pour être desservi pas la SQ, pour un changement d'un corps de police ou dans le cas d'une municipalité desservie par la Sûreté du Québec et dont la population atteint 50 000 habitants ou plus et qui souhaite être desservie par un corps de police municipal.

Il s'agit, et le ministre l'a très clairement dit tantôt, il ne s'agit pas d'un référendum, il s'agit d'une consultation publique, j'allais dire «d'une simple consultation publique», et je pense qu'on peut se demander, M. le Président, si c'est suffisant. Je pense que la question se pose: Est-ce suffisant, pour un changement aussi important qui touche les citoyens comme l'abolition, par exemple, d'un corps de police, est-ce suffisant de procéder à une simple consultation publique, tel que le prévoit le projet de loi n° 31? On a vu, M. le Président, récemment, dans le patelin même du ministre, en Beauce, à quel point ce genre de changement pouvait toucher des gens.

Alors, je pense que la question se pose. On aura l'occasion d'y revenir en commission parlementaire. La question se pose. C'est un changement important dans une municipalité, on l'a vu encore récemment en Beauce. Est-ce qu'on doit s'en tenir à une simple consultation publique, tel que prévu par certaines modalités dans le projet de loi n° 31? Je pense que la question se pose, d'autant plus que, pour de simples modifications à certains règlements municipaux, nos lois prévoient l'obligation, si un nombre suffisant de citoyens signent un registre, de tenir un référendum sur ledit règlement municipal. Alors, je pense que la question se pose, et on aura certainement l'occasion d'y revenir en commission parlementaire.

M. le Président, le ministre a raison, les autres dispositions du projet de loi n° 31 prêtent moins à controverse. D'abord, le projet de loi fait passer de 200 000 à 250 000 habitants la population maximale que peut desservir un corps de police qui fournit des services policiers de niveau 2. Ça prête effectivement peut-être moins à controverse, mais, encore là, M. le Président, on aura des questions à poser au ministre lors de l'étude article par article.

Puis le projet de loi habilite les municipalités à conclure entre elles ou avec le ministre de la Sécurité publique, pour la Sûreté du Québec, des ententes portant sur la fourniture du service de répartition des appels de police ou le partage de certaines activités liées aux services de soutien et aux mesures d'urgence déterminés par le ministre. Le projet de loi, dans son libellé actuel, parle d'ententes de cinq ans, mais je crois comprendre, M. le Président, des propositions d'amendement que le ministre nous a fait parvenir, qu'il entend proposer, via un amendement, des ententes de 10 ans plutôt que cinq ans, conformément à la suggestion qui lui avait été formulée notamment par l'Association des directeurs de police du Québec lors de la commission parlementaire de décembre dernier. Là aussi, M. le Président, nous aurons des questions sur cet aspect du projet de loi n° 31 lors de l'étude article par article à la Commission des institutions.

Alors, M. le Président, je vais m'arrêter ici à l'étape de l'adoption du principe. Nous aurons l'occasion, comme je viens de le mentionner, de revenir sur chacune des dispositions du projet de loi n° 31. Mais je pense qu'il est clair, à la lumière des propositions d'amendement que nous a fournies le ministre et qu'il entend déposer en commission parlementaire, que le projet de loi n° 31 chemine maintenant d'une manière intéressante, peut-être pas parfaite -- nous aurons l'occasion d'y revenir -- mais intéressante pour l'ensemble des intervenants du milieu policier. Alors, je m'arrête ici, M. le Président. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Et je vous remercie.

**(16 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Chambly. Est-ce qu'il y a une réplique? Oui? Ah! M. le député de Chomedey, à vous la parole.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. On se rappellera que, le 1er novembre dernier, mon collègue le ministre de la Sécurité publique avait déposé le projet de loi n° 31, et qu'au mois de décembre, tel que mon collègue de Chambly l'a mentionné, il y a eu des consultations particulières et complémentaires, et que nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption de principe, M. le Président.

Ce projet de loi, c'est sûr, modifie certaines dispositions concernant l'organisation des services policiers. Mais, avant de développer davantage -- et mes collègues M. le ministre et M. le député de Chambly en ont parlé abondamment -- permettez-moi de faire un petit retour en arrière parce que j'y étais quand la mouvance de la réorganisation des services policiers s'est faite en 2001 et je veux effectivement vous en parler. La loi, qui avait été déposée à l'époque par le ministre Serge Ménard le 15 mai et qui avait été adoptée le 21 juin 2001, permettait d'établir des niveaux de services policiers, M. le Président, en fonction du nombre d'habitants que comportait le territoire à desservir et précisait les rôles complémentaires et supplétifs de la Sûreté du Québec de même que le caractère national de sa mission.

Et, pour que les gens nous comprennent, M. le Président, il y avait six niveaux de service, et c'est encore comme ça aujourd'hui, et c'est des niveaux de service en fonction de la population: le niveau 1 étant pour les municipalités de 100 000 et moins; le niveau 2 étant de 100 000 -- et, avec le projet de loi n° 31, ça va être à 250 000, 249 999, mais, pour les besoins de la cause, on va être à 250 000; le niveau 3 étant de 250 000 à 500 000, 499 000; le niveau 4, de 500 000 à 999 999; puis le niveau 5, 1 million -- c'est uniquement la ville de Montréal; et le niveau 6 étant la Sûreté du Québec, qui coordonne la majorité des interventions à différents niveaux.

Chacun des niveaux de service est fort bien détaillé dans la Loi de police, M. le Président, et crée des obligations en fonction du niveau qui lui est propre. Le projet de loi qui avait été adopté en 2001, M. le Président, assurait à l'ensemble du territoire québécois la gamme des services policiers qui devaient être offerts par un service de police municipal et par la Sûreté du Québec, tout en fonction des compétences de chacun.

Aussi, ça élargissait la responsabilité -- et vous en avez souvent entendu parler, M. le Président -- des comités de sécurité publique, encore en fonction aujourd'hui et qui sont très importants au niveau de chacune des MRC où il y a des services de police. Et ces comités de sécurité publique là, M. le Président, étaient chargés de la gestion des ententes relatives aux services policiers qui étaient fournis aux municipalités, entre autres, par la Sûreté du Québec.

En 2008, le ministère de la Sécurité publique a procédé à une réévaluation globale de la réforme, et cette réévaluation-là, M. le Président, permettait aux municipalités, avec l'approbation du ministre, de conclure des ententes relativement à la fourniture de services de détention et de transport de prévenus. Ça a été le cas, entre autres... Parce que je sais, M. le Président, qu'à Laval, et vous le savez aussi, le service de transport des détenus qui était reconnu a servi à différentes municipalités limitrophes, et il y a eu des ententes qui ont pu être conclues à ce moment-là.

Aussi, en 2008, M. le Président, ça permettait à des municipalités de conclure des ententes, avec la permission du ministre, impliquant la Sûreté du Québec, de façon à ce qu'elle puisse être visée. Et la loi autorisait aussi le ministre à déterminer de quelle façon une municipalité qui faisait partie de la CMM, la communauté métropolitaine, ou la RMR, qui est la région métropolitaine de recensement, pourra être desservie soit par un corps de police municipal lorsque celle-ci faisait défaut de le faire. Et on en a eu plusieurs exemples, M. le Président, qui ont eu cours à cette période-là.

Il faut comprendre, M. le Président, que le projet de loi n° 31 présent s'inscrit dans la perspective de consolidation de la réforme de 2001. Il répond effectivement à des problématiques en matière d'organisation policière puis de coûts des services de police et vise à adapter des pratiques et l'usage de certains services qui ont cours dans le domaine. Il prévoit qu'une municipalité desservie par la Sûreté du Québec, dont la population atteint 100 000 et plus, continuerait d'être desservie par la SQ, à moins qu'elle ne soit autorisée par le ministre. On parle des municipalités de 50 000 et plus, que mes collègues, autant le ministre que le député de Chambly, ont parlé, qui peuvent demander l'abolition de leur corps de police, doivent procéder à une consultation publique. Et on en a beaucoup parlé de la consultation publique, on en a entendu beaucoup parler lors des consultations particulières, M. le Président, sur ce qu'était une consultation publique, plusieurs personnes sont venues nous donner leur avis. Et je pense que ça a fait partie de plusieurs discussions dans le cadre des mémoires qui ont été présentés, et ça fera partie des discussions dans l'étude article par article du projet de loi, toujours dans le but de donner le meilleur projet de loi possible.

Le projet de loi n° 31 aussi va permettre de conclure des ententes suite à la répartition des appels de police -- les appels de police, on parle du 9-1-1, M. le Président -- et ce sont des ententes qui doivent être approuvées par le ministre. Présentement, c'est des ententes qui sont signées pour une période de cinq ans, comme mon collègue de Chambly l'a mentionné. Et, comme le ministre l'a mentionné, il y a possibilité, et je pense qu'il va y avoir un amendement pour... une période de 10 ans soit proposée.

En terminant, le projet de loi permet aux municipalités de conclure des ententes relativement à certaines activités, soit au service de soutien ou aux mesures d'urgence, et ça va être déterminé par arrêté en conseil, M. le Président. Là aussi, présentement, c'est cinq ans, et probablement qu'il y a une proposition de 10 ans qui va être sur la table et qui va faire l'objet de discussions lors de l'étude article par article. Et je vous ferai grâce de toute la facturation, M. le Président. Là aussi, il y a toute une dynamique, dans le projet de loi n° 31, qui précise et répartit tout l'aspect de facturation.

Et, M. le Président, suite à l'adoption de principe, effectivement, j'ai très hâte de retrouver mon collègue de Chambly et M. le ministre pour l'étude article par article du projet de loi n° 31. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chomedey. Y a-t-il d'autres intervenants? Réplique, M. le ministre? Non.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Voulez-vous appeler l'article 21, M. le Président, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 69

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 21 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Alors, je reconnais M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Merci, M. le Président. Donc, comme à l'habitude, deux fois l'an, il y a ce qu'on appelle au Québec une loi omnibus, donc, qui permet des modifications à différentes lois au Québec, soit de nature technique ou autres. Alors donc, aujourd'hui, ce qui est présenté dans le projet de loi n° 69, c'est cinq grands sujets, dont quatre sujets généraux et un d'application particulière. Ça vient quand même modifier huit lois d'application, dont la Loi sur les cités et villes, la loi du Code municipal et la Loi sur les contrats des organismes publics. Ça démontre aussi qu'on travaille souvent, dans le monde municipal, parfois avec des organisations intramunicipales, intermunicipales, donc qui permet d'amener des modifications à la loi. Principalement, survol d'application générale, ça concerne la Loi sur les contrats, aussi, des organisme publics. On sait qu'à la demande donc du Conseil du trésor, qui avait adopté une loi sur les contrats des organismes publics dans le but d'optimiser l'application de la Loi concernant la lutte contre la corruption qui a été sanctionnée... Elle a demandé d'apporter des modifications. Cette loi rend inadmissibles aux contrats publics les entreprises qui ont été déclarées coupables de certaines infractions criminelles relatives à la corruption, qui prévoit aussi, de plus, la création d'un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics avant le 1er juin 2012. Les mesures proposées portent sur le délai relatif à la consignation d'une entreprise au registre ainsi que sur des dispositions à clarifier pour l'inadmissibilité des entreprises.

Premièrement, la loi sera modifiée de manière à prévoir que l'inscription d'une entreprise au registre sera effectuée au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date où la présidente du Conseil du trésor a été informée du jugement définitif, plutôt que dans les 30 jours suivant la date où le jugement est devenu définitif. Ce changement éviterait donc aussi à la présidente du Conseil du trésor de ne pas consigner l'entreprise au registre dans le délai prescrit si elle n'était pas informée, donc, à temps du jugement.

Deuxièmement, la loi prévoirait qu'une entreprise devenue inadmissible aux contrats publics entre le dépôt des soumissions et la conclusion du contrat ne pourrait pas contracter, donc, avec un organisme public. Les dispositions législatives actuelles stipulent qu'un contractant inadmissible ne peut présenter une soumission pour la conclusion d'un contrat avec un organisme public, mais la période entre le dépôt des soumissions et la conclusion du contrat est laissée sous silence. Donc, on veut combler ce vide-là.

D'un autre point de vue, il y a, du côté de la Loi de la fiscalité municipale, en fait depuis le 1er janvier 2011, les pourvoiries du Québec qui doivent détenir une attestation de classification du ministère du Tourisme. Ça a eu comme conséquence imprévue... Donc, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, un immeuble détenteur d'une telle attestation devient un immeuble non résidentiel aux fins de taxation municipale. En raison de ce changement, les pourvoiries, donc, qui étaient taxées selon le taux de taxation résidentiel, passeraient de résidentiel à non résidentiel, qui aurait un impact significatif, ce qui n'était pas visé par la demande initiale. Donc, c'est une mesure que...

L'objectif, c'était des attestations de la qualité et la classification pour fins de tourisme et non pas pour fins de taxation. Donc, dans le but d'éviter qu'il y ait une taxation basée sur un taux non résidentiel qui amènerait des charges additionnelles, on vient corriger ça et même de façon rétroactive. Même, regardez, il n'y a pas de municipalités qui l'ont appliqué. Je ne pense pas qu'il y ait des municipalité qui l'avaient vu, ce changement-là. Mais, pour éviter tout ambiguïté, il y a quand même 560 pourvoiries au Québec dans plus de 150 municipalités, donc on va donc régler cet aspect-là.

**(16 h 50)**

Un autre aspect aussi qui est couvert par la loi, c'est d'introduire dans la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire la mission de l'économie sociale. On sait que, depuis 2007, cette mission-là, donc, a été consacrée au ministère. Toutefois, elle n'apparaissait pas dans sa loi constitutive. Et, depuis qu'on a tenu le Forum international sur l'économie sociale et solidaire, une des demandes du Chantier d'économie sociale, qui reconnaît justement cette mission-là... elle voulait qu'elle soit intégrée. Alors, toutes les politiques publiques, de coconstruction de politiques publiques se feront aussi conjointement avec le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et du ministre des Finances. Alors donc, il permettra de faire de la coconstruction de politiques publiques, comme on l'a fait dernièrement, dans le dernier budget, en attribuant, donc, 200 unités de logement au Chantier d'économie sociale, donc, avec la Société d'habitation, sur une nouvelle ingénierie financière. Donc, c'était un engagement qu'on avait pris.

Autre modification aussi, donc, à la loi, donc, diverses dispositions législatives qui touchent la loi, ce qui a permis, donc, aux municipalités d'être capables de s'entendre entre les municipalités puis les commissions scolaires pour brancher tout le Québec. Il y avait un délai prévu dans la loi, ce n'est pas habituel. Donc, il y avait un décloisonnement qui donnait, pour une certaine période, un programme pour permettre aux deux entités de s'entendre jusqu'à une telle période, lorsque le programme était terminé. Toutefois, comme on a fait dans les Villages branchés, la communauté branchée, on doit reporter cette date-là. Éventuellement, ce qu'on devra faire, je pense, c'est d'ouvrir cette compétence-là, toujours. Mais, comme il y a des dates de prévues, ça va donc être fait... on a une occasion de s'entendre jusqu'au 1er juillet 2016.

Ça correspond aussi avec l'engagement du gouvernement de mettre 900 millions au service des communautés et d'envisager de brancher tout le Québec aussi par le réseau filaire, qui est le réseau le plus efficace. La dernière vague avec le gouvernement fédéral a plutôt été envisagée du côté satellitaire. Alors, il y a des régions du Québec, je pense que c'est le fil, mais c'est plus dispendieux. Mais donc ça nous donnera l'occasion d'aller fermer les petites poches non desservies un peu partout dans les régions, qui étaient délaissées par les communautés.

Un autre aspect, une mesure plus spécifique, soit la Charte de la Ville de Montréal, c'est une modification d'un règlement adopté, donc, en vertu de l'article 89. Donc, ça consiste à faciliter la modification d'un règlement de la ville de Montréal afin de permettre la construction de l'Hôpital Shriners. Ça permettrait ainsi à un projet majeur de suivre son cours.

Rappelons qu'en 2009, à la suite d'une consultation publique menée par l'Office de consultation publique de Montréal en vertu de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil municipal a adopté un règlement qui permettait la construction du Centre universitaire de santé McGill, qui est actuellement en construction, sur d'anciens terrains du Canadien Pacifique, le site Glen. À la suite d'une décision du gouvernement et du Centre universitaire de santé McGill, il a été convenu d'accueillir aussi l'Hôpital Shriners pour enfants sur le même site, soit un terrain adjacent à l'hôpital pour enfants du CUSM.

Or, en 2010, à la lumière des propositions reçues du soumissionnaire, il s'est avéré que la hauteur de l'Hôpital Shriners serait plus élevée que celle prévue. Elle atteindrait 86 mètres plutôt que 73 mètres que prévoyait le règlement de la ville. En fait, l'augmentation permettrait l'ajout d'un étage pour des fins hospitalières ainsi que d'un étage mécanique et le volet pour les ascenseurs. Donc, le règlement municipal doit être modifié à nouveau pour émettre le permis de construction. Ce changement paraît tout à fait, donc, acceptable dans la mesure où l'édifice demeurerait encore plus bas que les autres bâtiments du complexe hospitalier et compte rendu de la faible superficie impliquée. Du reste, la ville de Montréal approuve les modifications.

Par ailleurs, compte tenu de l'avancement des travaux et de l'ampleur du projet, qui représente 1,6 milliard de dollars, il apparaît tout indiqué de modifier... de faciliter la modification du règlement de la ville afin d'éviter des délais et des coûts supplémentaires. Il conviendrait aussi d'autoriser la ville de Montréal à apporter toute modification nécessaire, ou accessoire, ou de concordance à cette modification afin d'y ajouter toute modification destinée à optimiser l'implantation du bâtiment et de son intégration dans l'ensemble du projet concerné par le règlement. Par exemple, certains aménagements pourraient être conçus pour un usage commun entre l'Hôpital Shriners et l'hôpital pour enfants, soit la cafétéria, les quais de déchargement pour la marchandise. Le règlement serait alors modifié pour un règlement au conseil municipal.

Donc, en conclusion, j'aimerais signaler que le projet de loi comporte diverses modifications à caractère purement technique qu'il faut apporter. D'autres visent à corriger des écritures qui engendrent des imprécisions dans l'application de certaines règles ou encore de corriger certaines erreurs de traduction figurant dans la version anglaise des textes de loi. Plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi découlent des échanges avec le Secrétariat du Conseil du trésor, le ministère du Tourisme, le Développement économique et l'Innovation, l'Emploi et Solidarité, le ministère des Finances, le ministère de la Santé et Services sociaux ainsi que la ville de Montréal. Le résultat de ces consultations, donc, m'autorise aussi à confirmer que les mesures contenues dans le projet de loi recevront un accueil positif, tant des organisations qu'elles impliquent que de la population concernée. J'invite donc à voter pour le principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre des Affaires municipales. Je reconnais maintenant M. le député de Verchères pour son intervention. M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Comme vous le savez assurément, je suis porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales depuis relativement récemment, plus précisément depuis le 21 décembre dernier. Alors, je dirais que je suis encore en rodage, M. le Président, en processus d'apprentissage. Le ministre me dira si j'apprends vite. Mais, quoi qu'il en soit, c'est le cas encore aujourd'hui, M. le Président, et c'est la toute première fois qu'à titre de porte-parole en matière d'affaires municipales j'ai devant moi, par-devant moi un projet de loi omnibus.

Alors, comme le signalait le ministre il y a quelques instants, c'est un projet de loi... c'est un processus qui se présente à peu près deux fois par année, un processus qui est relativement technique, qui vise à des modifications relativement mineures et qui a un caractère, je dirais, presque automatique. Évidemment, je ne vous cacherai pas, M. le Président, que, pour moi, les affaires automatiques, ce n'est pas nécessairement le cas. J'ai toujours tendance à regarder entre les lignes, les virgules, les points-virgules parce qu'il paraît, d'après un adage anglophone, que le diable est dans les détails, M. le Président.

Alors, j'ai lu attentivement ce projet de loi et je dois dire que j'avais un certain nombre de questions, un certain nombre de questions que j'avais l'intention de partager avec le ministre. Mais je dois dire qu'il a apporté déjà un certain nombre de clarifications dans sa présentation, ce qui me réjouit grandement, M. le Président, et me réconforte. Ceci dit, j'ai l'impression qu'on aura l'occasion, au cours des étapes ultérieures d'adoption du projet de loi, d'approfondir un peu ces questions et les réponses que le ministre voudra bien y apporter.

Alors, histoire de bien savoir dans quel ordre on va faire les choses, M. le Président, je vais reprendre les notes explicatives et je vais insérer, au fur et à mesure de la lecture des notes explicatives, mes différentes interrogations.

Alors, on lit: «Ce projet de loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de modifier le délai de consignation d'une entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et de préciser que l'inadmissibilité à conclure un contrat public pour une entreprise inscrite à ce registre s'applique même lorsqu'une entreprise devient inadmissible aux contrats publics après le dépôt des soumissions mais avant la conclusion du contrat.»

Alors, j'espère que la foule en délire qui nous écoute à ce moment-ci aura pu comprendre ce dont il est question, mais disons simplement, M. le Président, qu'à première vue on ne peut pas être contre ça. On ne peut pas être contre la vertu et la tarte aux pommes, il va sans dire. Mais, dans le contexte actuel, je pense qu'une plus grande rigueur, la plus grande des rigueurs devrait s'appliquer quant aux questions touchant l'inadmissibilité à conclure un contrat public pour une entreprise inscrite au registre, M. le Président.

Vous vous souviendrez qu'il y a quelques instants à peine, lors de la période de questions, nous avons abondamment traité de cette question. Mme la ministre du Travail sait que nous en avons également longuement débattu lors de l'adoption du projet de loi n° 35. Nous en avions débattu avec le ministre de la Sécurité publique lors de l'adoption du projet de loi sur l'unité anticorruption. Mais je pense effectivement... Puis le ministre aura certainement l'occasion de nous indiquer dans quels cas plus précisément s'applique cette disposition, mais je nous appelle à la plus grande des rigueurs quant à l'inadmissibilité de certaines entreprises à conclure un contrat public lorsque lesdites entreprises figurent au registre.

**(17 heures)**

Je poursuis la lecture des notes explicatives, M. le Président: «Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de rétablir le régime de taxation qui était applicable aux établissements de pourvoirie avant le 1er janvier 2011.» Alors, M. le Président, le ministre nous a donné quelques explications il y a quelques instants, mais malgré tout je dois reconnaître qu'un certain nombre de questions demeurent dans mon esprit par rapport à cette disposition.

Allons voir ce que dit la Loi sur la fiscalité municipale à l'article 244.31. Alors, on va lire l'article 244.31 qui dit: «Aux fins de déterminer la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels, on tient compte du groupe comprenant les unités d'évaluation qui comportent un immeuble non résidentiel ou un immeuble résidentiel dont l'exploitant doit être le titulaire d'une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique.» Et là on inclurait l'amendement suivant: «à l'égard d'un établissement autre qu'un établissement de pourvoirie».

Alors ça, M. le Président, ça nous amène un certain nombre de questions. Alors, pourquoi... et le ministre a tenté d'y répondre il y a quelques instants, mais pourquoi revenir au régime de taxation qui était applicable aux établissements de pourvoirie avant le 1er janvier 2011? Et je précise pourquoi je pose cette question parce que le ministre me dira: Bien oui, mais j'y ai répondu tout à l'heure. Oui, certes, mais la question est de savoir: Pourquoi établissons-nous cette distinction entre les établissements d'hébergement touristique en général et les établissements touristiques de pourvoirie?

Alors, ne devrait-on pas continuer à appliquer les mêmes normes s'appliquant à l'ensemble des établissements d'hébergement touristique? Le ministre donnait un certain nombre d'explications quant à la taxation non résidentielle d'un immeuble résidentiel, mais cette logique-là devrait normalement s'appliquer à l'ensemble des établissements d'hébergement touristique. Alors, il y a peut-être une nuance qui m'échappe. J'inviterais le ministre éventuellement à nous faire... à éclairer ma lanterne, à me permettre de mieux saisir la distinction entre le régime de taxation au 31 décembre 2010 et celui du 1er janvier 2011, eu égard plus précisément aux établissements d'hébergement touristique, et la distinction qui doit être établie entre ces établissements d'hébergement touristique et les établissements d'hébergement de nature pourvoirie. Et évidemment il faudra qu'on nous explique un peu quelle est la nature de cette distinction qu'on établit entre les deux.

Je poursuis la lecture des notes explicatives, M. le Président: «Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire afin d'introduire la mission de l'économie sociale parmi les responsabilités du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»

À première vue, M. le Président, ça tombe sous le sens. Les entreprises d'économie sociale sont des entreprises... ne sont pas des multinationales, là. Ce sont de toutes petites entreprises, très locales, qui ont un rayon d'action qui est très souvent assez local également. Donc, il y a une logique inhérente au fait de faire en sorte que l'économie sociale relève dorénavant du ministre des Affaires municipales.

Ceci dit, M. le Président, que compte faire le ministère avec une telle responsabilité? Est-ce qu'en bout de piste c'est le ministre qui va intervenir dans le dossier ou est-ce que le ministre ne va pas en venir à inviter les municipalités à intervenir davantage dans le dossier? Et, si d'aventure on invitait les municipalités à intervenir davantage dans le dossier, est-ce qu'on leur demanderait de le faire en propre ou via les CLD ou via les CRE? Je suis en train de me poser comme question, M. le Président: Est-ce qu'on ne va pas carrément à l'encontre de la logique même qu'on a voulu introduire dans le projet de loi n° 34 lorsqu'on voulait éviter de transférer aux municipalités des responsabilités dont elles ne veulent pas nécessairement? Alors, on aura probablement à faire... à apporter quelques clarifications à cet égard, M. le Président.

Puis il y a une question qui me tarabuste un petit peu, M. le Président, je dois le reconnaître, c'est que le ministre a fait une... a conduit une mission en Europe, en décembre 2011, en matière d'économie sociale. Ça, c'est plusieurs mois avant qu'on présente le projet de loi qui est à l'étude actuellement, qui vise à transférer la responsabilité d'économie sociale au ministre des Affaires municipales. Alors, comment expliquer qu'avant même que la responsabilité de l'économie sociale soit transférée au ministre des Affaires municipales, le ministre des Affaires municipales s'est senti investi, investi de cette responsabilité au point d'aller faire un tour en Europe, aux frais des contribuables, pour discuter d'économie sociale? Alors, peut-être, peut-être qu'il saura m'éclairer sur cette question-là également. Peut-être a-t-il été très gentiment remplacer un ou une collègue en Europe, auquel cas nous saurions apprécier la grandeur d'âme du ministre des Affaires municipales.

Je poursuis, M. le Président, si vous me le permettez, la lecture des notes explicatives: «Le projet de loi prolonge jusqu'au 1er juillet 2016 le délai permettant aux organismes municipaux et aux commissions scolaires de conclure une entente pour l'implantation, l'exploitation [...] l'utilisation d'un réseau de télécommunication à large bande passante.»

Bien, une question fort simple, M. le Président: Pourquoi juillet 2016? Alors, le ministre, je crois, nous a bien expliqué pourquoi il fallait prolonger le délai, mais je n'ai pas très bien saisi le pourquoi c'est faire qu'il fallait que ce soit en juillet 2016. Alors, encore une fois, le ministre pourra certainement apporter des clarifications sur cette question.

Et, par la même occasion, M. le Président, je salue l'intention derrière les paroles du ministre qui dit qu'il faut que tout le Québec soit couvert par le réseau large bande. Mais je veux juste signaler à l'attention du ministre... Puis je sais qu'on l'a déjà fait, qu'il y a plusieurs collègues qui lui ont déjà signalé cette situation, mais je me permets, en tant que porte-parole en matière d'affaires municipales et plus encore, M. le Président, en tant que député de la circonscription de Verchères, de lui signaler qu'il y a comme une incongruité dans la stratégie gouvernementale visant à étendre la couverture large bande sur l'ensemble du territoire du Québec.

Actuellement, on donne un coup de main -- et c'est tout à fait légitime, M. le Président -- pour relier des villages de la Gaspésie, de la Côte-Nord, du Grand Nord, mais, pendant ce temps-là, il y a des secteurs ruraux de la région métropolitaine de Montréal qui, eux, ne sont toujours pas reliés et qui, eux, ne peuvent pas bénéficier de l'aide gouvernementale pour se connecter. Alors, la situation, M. le Président, c'est que, dans la circonscription de Verchères, par exemple -- puis je pourrais faire la nomenclature de toutes les circonscriptions de la grande région métropolitaine et probablement d'autres régions au Québec -- on aperçoit le mât du Stade olympique, M. le Président, il y a certains citoyens, certaines citoyennes de la circonscription de Verchères qui aperçoivent le mât du Stade olympique mais qui sont absolument incapables de se connecter à Internet haute vitesse.

Alors, moi, je n'ai aucun problème, M. le Président, à ce qu'on connecte l'ensemble des régions du Québec, mais il ne faudrait pas du même souffle oublier qu'il y a des secteurs ruraux dans les grandes régions métropolitaines qui ont également besoin d'aide pour qu'on les raccorde au réseau. Parce qu'il y a comme une incongruité de faire... comme une incongruité quant au fait qu'il y a encore, dans la grande région métropolitaine, des gens qui ne sont pas reliés à Internet haute vitesse et qui ne peuvent pas le faire parce que c'est trop onéreux, tant pour eux que pour les entreprises. Alors, il faut que le gouvernement soit conscient de cette réalité-là. Et on ne peut pas prétendre qu'on va relier l'ensemble des régions du Québec et qu'il y a encore des gens dans la région métropolitaine de Montréal et ailleurs au Québec qui ne sont toujours pas reliés à Internet haute vitesse.

M. le Président, je poursuis la lecture des notes explicatives: «Le projet de loi habilite le conseil de la ville de Montréal à modifier, par règlement et sans autre formalité, le règlement n° 05-035 de la ville de Montréal afin de permettre le rehaussement du bâtiment destiné à accueillir un établissement hospitalier et d'apporter au règlement les modifications accessoires à cette modification ou celles destinées à optimiser l'implantation [ou] l'intégration du bâtiment.»

Alors, M. le Président, par rapport à ça, j'ai un certain nombre de questions, mais c'est peut-être que je suis un petit peu néophyte en la matière, et ça se peut, puis je suis prêt à le reconnaître, M. le Président, et, auquel cas, encore une fois, je fais appel à la grande sagesse et l'expérience, la grande expérience de mon collègue le ministre des Affaires municipales pour éclairer ma lanterne, mais est-ce qu'on doit comprendre qu'actuellement le projet de l'Hôpital des Shriners au CUSM est confronté à une difficulté d'ordre légal s'il n'y a pas une telle modification? Ma réponse, spontanément, serait oui. Donc, il faut procéder à cette modification.

Cela dit, pourquoi la ville a-t-elle besoin d'une modification législative particulière, spécifique? Pourquoi la ville de Montréal n'est-elle pas en mesure d'apporter elle-même cette modification à son règlement en vertu de ses pouvoirs réguliers, ses pouvoirs en vertu de sa charte, ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme? Alors, encore une fois, je pense que le ministre aura certainement des éclaircissements à m'apporter pour faire en sorte que nous puissions poursuivre.

Ceci dit, M. le Président, je n'ai aucune objection, loin de là, à ce que nous puissions procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, parce que les principes contenus d'une façon générale dans le projet de loi me semblent tout à fait appropriés, indiqués. Donc, on est prêts à aller de l'avant, mais j'ose espérer que nous aurons un certain nombre de clarifications pour la suite des choses. Je vous remercie, M. le Président.

**(17 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres intervenants? Droit de réplique, M. le ministre? Non? Réplique? Très bien.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 13, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 57

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 13 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. Alors, je suis heureux d'intervenir sur l'adoption du... en fait, pour l'adoption du principe du projet de loi n° 57, qui modifie l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives. Essentiellement, je pense que, dans notre vocabulaire, c'est maintenant résumé sous l'appellation «radar photo» ou «photoradar», deux types d'appareils, donc: contrôle aux feux rouges et contrôle de la vitesse.

Le projet de loi n° 57, essentiellement, M. le Président, c'est la suite logique de l'expérience pilote qui a été amorcée par ma collègue la ministre et députée de Laviolette alors qu'elle occupait le portefeuille des Transports et qui, depuis 2009, a eu cours sur 15 sites situés un peu partout au Québec. Ce que cette expérience pilote nous a permis de faire d'une part, c'est d'acclimater, je dirais, les usagers de la route à la présence de ces appareils-là, bien sûr, et, pour nous, de nous familiariser avec ce que l'on a pu observer: le potentiel extraordinaire de ces appareils pour sauver des vies. Je reviendrai sur les statistiques un peu plus tard, mais il est démontré effectivement qu'aux endroits où les appareils ont été installés on a constaté une réduction des accidents de l'ordre de 20 % à 30 %, une disparition presque complète des grands excès de vitesse -- on parle de 99 % des excès de vitesse -- et une réduction importante des infractions liées aux excès de vitesse.

Alors, essentiellement, ce que l'on souhaite voir, c'est un changement de comportement grâce à ces appareils-là. Et effectivement l'expérience pilote nous démontre qu'il y a un changement de comportement lorsque les appareils sont installés. Donc, aujourd'hui, leur pertinence pour améliorer la sécurité routière est reconnue sur la base des chiffres que nous a permis de révéler l'expérience pilote, mais aussi ce qui est clair, c'est que les appareils font maintenant, sur la base de sondages qui ont été conduits par le ministère des Transports, un consensus au sein de la population. Il y a une adhésion à l'existence de ces appareils-là, puisqu'il est démontré que l'intention législative derrière l'expérience pilote n'était pas d'aller recueillir des sommes d'argent puis de faire de ces appareils-là ce que j'appelle des machines à sous, mais véritablement des machines qui visent à changer les comportements.

Les 15 endroits qui ont été choisis sont des endroits dits accidentogènes, c'est-à-dire des endroits où le potentiel d'accident est très élevé. Et donc l'idée d'avoir un appareil là et surtout d'aviser les utilisateurs de la route de la présence de ces appareils-là va directement dans le sens de ce qui était l'objectif poursuivi par les parlementaires, c'est-à-dire de changer le comportement. Je reviendrai sur toute la question de l'affichage.

Le rapport d'évaluation du projet pilote a été déposé à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2010, et donc, je l'indiquais, les résultats sont extrêmement positifs. Je vous donne d'autres statistiques. On révèle une diminution de vitesse moyenne pratiquée de 13 km/h aux sites des radars fixes et de 11 km/h aux endroits où on a retrouvé des radars mobiles. Dans les deux cas, que ce soient des appareils fixes ou des appareils mobiles, les appareils sont identifiés, c'est-à-dire que les usagers de la route sont prévenus de leur présence.

Je le disais, élimination des grands excès de vitesse et diminution des passages aux feux rouges. Alors, là où les statistiques sont les plus révélatrices, c'est véritablement dans le cas des grands excès de vitesse, où on les a éliminés à hauteur de 99 % -- on peut dire que c'est une élimination complète -- et à l'égard des feux rouges, alors élimination des passages illégaux aux feux rouges, là où les appareils sont installés, de l'ordre de 84 %. Et puis évidemment, bien, on sait très bien quel est le potentiel d'accident d'un individu qui n'obéit pas à un feu rouge, puisque nécessairement il arrive à un croisement et qu'il est dans une situation où le risque d'accident est très élevé.

À la suite de l'étude du rapport, les membres de la Commission des transports et de l'environnement, qui ont entendu en commission parlementaire ceux qui souhaitaient s'exprimer sur la consultation, ont émis un rapport qui contient essentiellement six recommandations. Et les six recommandations sont favorables, mais elles vont toutes dans le sens de maintenir l'orientation, c'est-à-dire, pour maintenir l'acceptabilité sociale et l'impact positif de ces appareils-là sur les comportements routiers, donc, de garder un système qui est centralisé, c'est-à-dire que les endroits qui seront choisis pour être retenus comme sites potentiels pour l'implantation soit d'appareils fixes soit d'appareils mobiles soient déterminés par le ministère des Transports mais après une consultation très importante du milieu et des rapports d'expertise qui seront soumis au ministre, qui, en fin d'analyse, sera celui qui prendra la décision, donc un système centralisé; deuxièmement, pour maintenir l'acceptabilité sociale, le fait d'aviser les usagers de la route, de maintenir l'orientation qui était contenue dans l'expérience pilote, c'est-à-dire de l'aviser de la présence des appareils. Et l'ensemble des recommandations, finalement, a fait l'unanimité des membres de la commission parlementaire.

Alors, j'ai déposé, le 22 février, le projet de loi n° 57. Essentiellement, ce que permettrait l'adoption du projet de loi n° 57, c'est d'abord de rendre permanente l'utilisation des radars photo et des caméras aux feux rouges, d'en faciliter un déploiement progressif -- j'insiste ici sur le caractère progressif, puisque l'idée de les déployer progressivement indique notre intention d'acclimater les usagers de la route à leur présence et donc d'en faire des appareils de prévention plutôt que des appareils de répression -- de diminuer certains irritants qui ont été vécus par les partenaires dans le cadre de l'expérience pilote, notamment au niveau de l'administration de la preuve, et de garder, sans compromettre l'acceptabilité sociale, un très haut niveau de signalisation.

D'ailleurs, je le disais, l'objectif poursuivi en milieu autoroutier, particulièrement pour les appareils fixes, pas seulement en milieu autoroutier mais particulièrement pour les appareils fixes, c'est... à l'heure actuelle, ces appareils-là sont avisés... font l'objet de deux avis préalables. Alors, il y a deux panneaux qui indiquent l'appareil. J'ai demandé à ce qu'on ajoute une signalisation additionnelle, de sorte que, si vous êtes confronté à un appareil fixe, vous aurez un avis, deux avis, trois avis avant d'être intercepté par l'appareil, qui lui-même, physiquement, est visible de la route. Donc, l'objectif, c'est dire: On veut changer les comportements, on veut que les gens ralentissent, parce que, là où ils sont installés, il y a une configuration telle qu'il y a un risque plus élevé de provoquer un accident si on ne respecte pas les limites de vitesse qui sont imposées sur la route.

J'en profite au passage pour vous dire qu'on nous a parlé aussi de l'effet kangourou. Je dois vous rassurer, M. le Président, on était informés de cette situation-là, et c'est la raison pour laquelle on dit aux gens: Écoutez, ce n'est pas parce que vous avez franchi avec succès l'étape du photoradar que vous êtes dédouanés de respecter la signalisation routière, et notamment les limites de vitesse. Et d'ailleurs déjà, en collaboration avec des corps de police, notamment la Sûreté du Québec, il y a eu des opérations qui ont été faites à distance des photoradars et qui ont rappelé avec un peu de douleur aux contrevenants que les limites de vitesse sont là pour être respectées par tous, avec ou sans photoradar.

**(17 h 20)**

Le projet de loi aussi exprime notre volonté de déployer des appareils de radar photo pour augmenter la sécurité non seulement des usagers de la route, mais de certains types d'utilisateurs de la route, notamment en l'étendant aux zones scolaires, pour protéger nos enfants, et aux zones de chantiers routiers, pour protéger les travailleurs qui y sont, bien entendu, mais aussi les signaleurs routiers, qui n'ont pas été entendus pour des raisons très techniques.

Ça n'a rien à voir avec une objection de l'opposition ou de la partie gouvernementale. Je pense que leur mémoire n'a pas été enregistré en temps opportun pour leur permettre de s'exprimer. J'ai cependant rencontré leur président, qui a assisté à une partie de nos travaux en consultation, et je l'ai rassuré sur les intentions que nous avions de faire en sorte non seulement qu'il y ait des campagnes de sensibilisation avant le début des grands chantiers routiers de l'été, mais aussi de voir à ce que les dispositions du projet de loi puissent être adoptées rapidement, bien sûr avec la collaboration de l'opposition, pour que l'on puisse, dès cet été, dans les chantiers routiers, utiliser les appareils pour accroître la sécurité chez les signaleurs routiers, qui sont des gens dévoués et dont l'objectif premier est d'assurer la sécurité des usagers de la route. Il faut le répéter, ce sont des gens qui visent à assurer une meilleure sécurité des usagers de la route aux abords d'un chantier. Alors, ces gens-là, comme les travailleurs de chantiers, méritent tout notre respect et tout notre encouragement et certainement tous nos efforts pour mettre en place les mesures propres à assurer leur sécurité.

Il y a un élément qui, à l'évidence, est celui qui semble faire le plus de problèmes à l'égard du projet de loi mais pour un type d'usagers en particulier, c'est la limitation de la possibilité de désigner le conducteur. Le projet de loi vient limiter la possibilité de désigner le conducteur au véhicule immatriculé au Québec qui sont un taxi, une voiture de prêt d'un garagiste, un véhicule d'un employeur lorsqu'il est utilisé par son employé dans l'exercice de ses fonctions de livraison ou un véhicule lourd dont le propriétaire est inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. On a donc volontairement réduit la capacité ou la possibilité de désigner quelqu'un d'autre que le propriétaire comme étant celui qui commet l'infraction au radar photo.

D'ailleurs, le constat de rapport d'évaluation est très intéressant en ce qui a trait aux véhicules lourds. On a maintenu, à l'égard de ces véhicules-là, la possibilité de désigner et on se rend compte que c'est une très, très, très faible proportion des infractions constatées par les appareils de radar photo qui touche les véhicules lourds. C'est dire que c'est une industrie qui s'est bien disciplinée et qui nous avait fait des représentations pour éviter que ne soient inscrites au dossier des entreprises... parce que vous savez que les entreprises ont un dossier auprès de la Commission des transports du Québec, qu'eux appellent les points PVL... ou PEVL plutôt...

Une voix: ...

M. Moreau: ...PEVL, Politique d'évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Alors, à chaque fois qu'il y avait une infraction de constatée par un photoradar, il y avait des points PEVL qui étaient inscrits au registre de l'entreprise auprès de la Commission des transports. On sait que le régime général des radars photo fait en sorte que, pour un conducteur de véhicule de promenade par exemple, il n'y a pas d'inscription de points d'inaptitude à son dossier pour une infraction constatée par un photoradar. Il y a simplement l'émission d'un constat d'infraction qui peut amener la condamnation au paiement d'une amende.

Alors, il y avait donc, là, ici, un double régime que nous ne souhaitions pas. Et c'est la raison pour laquelle j'ai donné les instructions nécessaires pour qu'il n'y ait plus d'inscription de points PEVL pour les infractions constatées par les photoradars à l'égard des véhicules lourds ou à l'égard des véhicules inscrits à la Politique d'évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds et gérée par la Société d'assurance automobile du Québec. Donc, il y aura un même régime pour tous. Dans le cas de la désignation, il y a un groupe particulier... il y a plusieurs groupes, mais un regroupement particulier qui est venu nous exprimer leur réticence à l'idée de ne plus pouvoir désigner le conducteur. C'est le Regroupement des loueurs de véhicules du Québec, qui a été entendu, et particulièrement sa présidente, Mme Nathalie Légaré, qui est venue nous dire la difficulté que ça pouvait constituer pour eux. Je suis extrêmement sensible aux représentations qui ont été faites, parce que ce qui était derrière l'intention de déposer le projet de loi dans sa forme actuelle et de retirer au regroupement ou aux loueurs à court terme de véhicules la possibilité de désigner, c'était l'idée qu'il existait entre eux et le locataire, c'est-à-dire celui qui aurait commis l'infraction, une relation contractuelle telle qu'elle aurait permis au locateur d'aller prélever directement, à même cette relation contractuelle, l'amende perçue dans un contexte où le véhicule loué est intercepté ou est pris en flagrant délit d'excès de vitesse par un véhicule... par un photoradar fixe ou mobile. Il semble que ce soit assez difficile, et les... Mme Légaré nous a expliqué à quel point cette relation contractuelle là était fragile en ce qu'elle ne pouvait pas s'étendre sur une période à l'intérieur de laquelle il nous aurait été permis de tabler sur la relation contractuelle pour éviter la question administrative de la désignation.

Alors, je suis à ce point sensible aux représentations que le Regroupement des loueurs de véhicules du Québec nous ont faites que j'ai demandé aux légistes du ministère des Transports de regarder la possibilité de réintroduire, pour ce type de véhicule, la possibilité de désigner, tel que la situation prévalait ou prévaut aujourd'hui, avant l'adoption du projet de loi. Et je pense que, cet écueil-là passé, il y aura bien peu de choses dans le projet de loi qui pourraient demeurer contentieuses.

À l'égard de la preuve de signalisation, je l'ai indiqué, nous entendons maintenir l'obligation de signalisation, et même la renforcer pour les radars fixes; pour les radars mobiles, maintenir la signalisation, parce qu'un radar mobile est généralement dans un contexte, dans un environnement qui ne permet pas d'avoir un aussi grand déploiement de signalisation, mais de maintenir l'idée de cette signalisation avec le caveat suivant: c'est-à-dire que le poursuivant n'aura plus à faire la preuve que la signalisation existe, mais le ministère maintient l'obligation qui lui est faite dans le loi de s'astreindre à l'obligation d'aviser de la présence de photoradars.

Le projet de loi propose aussi... parce que vous savez que, dans le projet pilote, on a constitué un fonds qui est le Fonds de la sécurité routière, dont 100 % des sommes doivent être consacrées à des mesures de sécurité routière ou encore à des programmes pour venir en aide aux personnes qui ont subi des accidents ou des blessures dans le cas d'accidents de la route, alors venir en aide... donc, des programmes pour venir en aide aux victimes. L'objectif du fonds est maintenu, n'est pas touché, sauf que nous ajoutons deux membres au comité consultatif du fonds, qui est ce comité consultatif qui nous permet d'en faire une saine gestion puis d'assurer de rendre compte de l'utilisation des sommes qui sont déposées dans le fonds. Donc, on ajoute deux membres pour tenir compte de notre expérience qui s'amorce avec les municipalités dans le cadre de la collaboration, et les deux membres additionnels seront choisis parmi les membres de la Table québécoise de la sécurité routière, qui est un organisme bien connu des parlementaires et, je pense, du public en général, qui est cette table qui fait des recommandations en matière de sécurité routière au ministère des Transports, d'ailleurs dont la plupart des recommandations ont été retenues et se sont avérées être des mesures qui étaient propices à l'amélioration de notre bilan routier.

D'ailleurs, j'aimerais saluer et remercier le président de la Table de la sécurité routière pour sa collaboration, M. Jean-Marie De Koninck.

Alors, le projet de loi a fait l'objet de consultations les 3, 4, 5 avril et 1er mai derniers. On a eu l'occasion d'entendre plusieurs groupes. Nous les avons tous entendus et nous avons tous bien compris les représentations qu'ils nous faisaient, mais de bien les entendre ne veut pas nécessairement dire que nous partageons fondamentalement l'ensemble des représentations qui nous ont été faites. Et je voudrais ici faire un point particulier pour les représentations qui nous ont été faites par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sur le fait que le projet de loi viendrait toucher -- et là je pense qu'on reprend le vocabulaire utilisé par les représentants de la commission -- à la présomption d'innocence.

**(17 h 30)**

Alors là, on a eu un débat qui a été un peu plus serré, je dirais, et vigoureux dans la mesure où, très sincèrement, je le dis avec beaucoup de respect, nous ne partageons pas l'opinion qui a été exprimée par les représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et enfin, de témoignage, je dirais que l'une des avocates de la commission est venue nous dire qu'il n'y avait pas infraction à la Charte des droits mais que l'approche du projet de loi pouvait toucher... Alors, s'il n'y a pas d'infraction, je ne sais pas de quelle façon est-ce que le projet de loi pourrait toucher d'une façon illégale à la présomption d'innocence, d'autant qu'il est très clair, M. le Président, que, dans le cas de la désignation, le propriétaire du véhicule qui reçoit une infraction qui a été commise par un tiers peut, dans le contexte du procès qui s'ouvrira, contraindre à témoigner le conducteur du véhicule et établir si, oui ou non, l'infraction a été commise. Alors, je le dis avec beaucoup d'égards, la commission est là pour nous faire des commentaires, nous avons entendu ces commentaires, mais nous ne partageons pas leurs conclusions.

Le 22 février dernier, j'ai donc confirmé l'utilisation permanente des radars photo et des caméras aux feux rouges. Nous en ferons un déploiement progressif au cours de 2013, ce qui nous permettra d'ajouter 25 appareils de plus aux 15 qui étaient déjà déployés dans le cas du projet pilote. Ce déploiement, M. le Président, se fera en collaboration avec nos partenaires que sont les municipalités. Et je veux saluer particulièrement, pour, je dirais, leur clairvoyance et leur participation à l'expérience pilote en milieu municipal, les maires de Québec et de Gatineau, les membres des conseils des villes de Québec et de Gatineau, qui ont spontanément répondu à l'appel -- Québec, dès le 22 février, et Gatineau, le 2 avril -- et nous permettent de faire sur le territoire de ces deux villes une expérience pilote de 18 mois.

Puis j'ai entendu des critiques dire: Bien, écoutez, pourquoi une autre expérience pilote après une première? La première expérience pilote a été faite dans un milieu qui n'était pas un milieu urbain, qui était un milieu soit autoroutier ou un milieu qui est plus rural, alors qu'il y a des caractéristiques liées au réseau plus urbanisé d'une municipalité, d'une grande ville comme Québec ou comme Gatineau qui amènent des caractéristiques, des comportements différents et qui va certainement nous amener à faire des constatations différentes. Les trames urbaines ne sont pas comparables aux trames rurales ou aux trames autoroutières, et donc c'est la raison pour laquelle nous avons demandé... et nous allons collaborer avec Québec et Gatineau pour voir quels sont les enseignements que nous pourrions tirer de ces expériences pilotes, pour éventuellement l'étendre à d'autres municipalités.

Donc, essentiellement, je pense que ça couvre l'ensemble de ce qui a fait l'objet du débat dans le cadre de nos consultations. Et je pense qu'il est important de dire, M. le Président, en terminant, qu'il y a quelques décennies les usagers de la route au Québec ont dû s'habituer à une nouvelle technologie qui était la ceinture de sécurité. Aujourd'hui, je pense que c'est passé dans les moeurs. Et, aujourd'hui, on a une autre technologie, qui s'appelle les photoradars et la surveillance aux feux rouges, à laquelle les Québécois vont devoir aussi s'habituer et qui, tout comme la première technologie, a prouvé sa capacité à sauver des vies. Et c'est dans cette perspective-là que nous proposons le projet de loi n° 57 et que je demanderai l'appui des membres de cette Assemblée afin que le principe puisse en être adopté. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre des Transports. Je cède maintenant la parole au député de Johnson. M. le député.

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Boucher: Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, sachez, M. le Président, qu'il me fait très plaisir d'intervenir au cours d'une étape importante, soit celle où l'Assemblée nationale et ses membres doivent se pencher sur l'adoption ou non du principe du projet de loi n° 57, qui est une autre étape que doit franchir ce projet de loi suite à un long processus, un processus qui a commencé il y a de cela plusieurs années et qui, même, chevauche plus d'une législature, M. le Président. En effet, le 19 décembre 2007 étaient adoptés et sanctionnés une loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, des lois qui allaient permettre éventuellement l'utilisation de nouvelles technologies de contrôle de la circulation.

Suite à l'adoption de cette loi en août 2009, il y a eu le démarrage du projet pilote dont a fait état le ministre, un projet pilote qui avait plusieurs objectifs. Évidemment, le premier objectif de ce projet pilote visait à tester cette nouvelle technologie là, qui avait pour objectif, je le disais, d'améliorer la sécurité routière avec des outils complémentaires. Un autre objectif du projet de loi visait à acquérir des connaissances, je veux dire, supplémentaires de même que de développer des partenariats et des outils de gestion des données. Et, enfin, le projet pilote visait à tester l'acceptabilité sociale quant à l'utilisation de ces nouveaux outils de contrôle de la circulation.

Ce projet pilote réunit plusieurs acteurs, que l'on pense au ministère des Transports du Québec, qui en est, bien sûr, le maître d'oeuvre, mais on pense aussi au ministère de la Sécurité publique et les divers corps policiers concernés. On pense au ministère de la Justice alors que le Bureau des infractions et des amendes était concerné, de même que le directeur de la poursuite, le DPCP. Il y avait aussi la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, le Centre de services partagés du Québec de même que l'organisme Services Québec, tous des organismes qui étaient concernés et qui ont collaboré au sein de ce projet pilote.

La durée? 18 mois. Et son importance a été relative, hein? On parle de 15 appareils qui ont été installés dans trois régions administratives différentes, soit la région de Montréal, la Montérégie de même que la région de Chaudière-Appalaches. Ce projet pilote visait à tester trois types d'appareils, soit les cinémomètres fixes, les cinémomètres mobiles, qui avaient... -- les deux ont pour objectif d'évaluer la vitesse à laquelle les utilisateurs de la route faisaient appel, si on peut faire appel à de la vitesse -- de même que les systèmes photographiques aux feux de circulation.

Le rapport d'évaluation du projet pilote par les membres de la Commission des transports et de l'environnement fut déposé en novembre 2011, et il portait sur six aspects principaux, soit l'aspect de la sécurité routière, celui en lien avec l'acceptabilité sociale, l'aspect organisationnel, l'aspect opérationnel, l'aspect technologique et, enfin, l'aspect financier.

Sur le premier aspect, soit celui de la sécurité routière, le constat a été unanime et sans nuance: l'utilisation de ces nouveaux appareils est profitable en matière d'amélioration de la sécurité routière. D'ailleurs, le ministre en a fait la démonstration en faisant état de diverses statistiques liées à la diminution des infractions aux feux rouges de même qu'à la diminution globale du nombre d'accidents. Enfin, il en a fait aussi état, il y avait une diminution presque parfaite, soit 98 %, des grands excès de vitesse aux endroits qui ont accueilli, finalement, des appareils de contrôle de la sécurité... je veux dire, de contrôle de la circulation, soit les fameux cinémomètres.

Volet 2, l'acceptabilité sociale. Alors, les membres, grâce à divers outils, notamment, par exemple, des sondages faits auprès des membres du Club automobile du Québec, notamment, les membres en sont venus au constat où, effectivement, l'acceptabilité sociale... une large proportion de la population était en accord avec l'utilisation des cinémomètres. Par contre, on a aussi décelé certaines lacunes, notamment au niveau de l'information au public alors que, par exemple, une proportion très importante de la population ignorait que les constats d'infraction émis suite à une constatation d'infraction par un cinémomètre n'impliquaient pas une perte de points d'inaptitude, ce qui est le cas, hein? Les infractions commises ne peuvent... finalement, n'ont que pour seule conséquence le paiement d'une amende, bien que c'est une conséquence relativement importante. Il y avait aussi un important, disons, un important critère d'acceptabilité sociale, à savoir que les appareils devaient être déployés là où il y a une véritable démonstration liée au fait qu'il y a de nombreux accidents à ces endroits, c'est-à-dire qu'on parle d'endroits accidentogènes.

**(17 h 40)**

Enfin, évidemment, pour avoir une bonne acceptabilité sociale, l'on doit pouvoir compter sur une signalisation très importante, puisque, comme le dit le ministre et comme l'ont constaté l'ensemble des membres de la commission, l'objectif premier de ce projet pilote là n'est pas d'émettre des amendes, n'est pas de constater des infractions au Code de la sécurité routière, mais bien de les prévenir, et d'avoir une signalisation suffisante est, évidemment, une mesure qui va dans ce sens.

Et, enfin, un important critère lié à l'acceptabilité sociale avait trait à l'utilisation des sommes. C'est à savoir que l'ensemble des sommes se devaient d'être versées au Fonds de la sécurité routière et ne devaient être utilisées qu'à des mesures visant à promouvoir ladite sécurité routière.

Un troisième aspect, celui organisationnel, faisait trait de l'inévitable et de la très importante coopération entre les divers acteurs concernés, soit les villes, le ministère des Transports, les autres ministères, les corps policiers -- j'en passe, et des meilleurs -- afin d'assurer une réussite de ce projet.

Quatrième aspect, aspect opérationnel, c'est tout à fait intéressant. Par contre, il y avait quand même une certaine interrogation liée au haut taux de rejet de dossiers, et le gouvernement, jusqu'à présent, bon, avant l'intervention du ministre sur l'adoption de principe, avait répondu en retirant la possibilité de désigner le conducteur pour la très grande majorité des propriétaires de véhicules. Il y a, semble-t-il, une ouverture. Nous aurons l'occasion d'en reparler, d'y revenir un peu plus tard, M. le Président.

Enfin, les deux derniers aspects sur lesquels a porté le rapport d'évaluation. Et, d'abord, celui technologique, on s'est aperçu qu'effectivement les équipements étaient performants. Par contre, l'opposition officielle se questionne sur l'éventuelle dépendance du ministère des Transports du Québec vis-à-vis des compagnies détentrices de technologies qui sont, soit dit en passant, fort complexes.

Et, enfin, il y avait la question -- j'y ai fait référence un peu plus tôt -- du processus de désignation... Ah non! je me mélange, ce n'est pas désignation des conducteurs, malheureusement, mais bien le processus de désignation des lieux d'installation, qui s'est, lui aussi, révélé fort complexe.

Enfin, le dernier aspect, soit celui financier, est un peu l'éléphant dans la pièce, M. le Président, alors que le projet pilote a fait ses frais, hein? Très rapidement, les amendes générées par la présence d'appareils de contrôle de la circulation, des cinémomètres, ont couvert les coûts, les coûts liés à ce projet, à l'opérationnalisation de ce projet, bien que la ville de Montréal semblait dire qu'elle avait encouru des frais qui ne lui avaient pas été remboursés. Au cours des audiences publiques, je leur ai demandé s'il était possible qu'ils nous donnent une idée des frais éventuellement. Peut-être que les parlementaires pourraient se pencher sur la possibilité de rembourser, effectivement, les frais encourus par les différents intervenants quant à l'opérationnalisation de ce projet pilote là.

Évidemment, il y a toute la question de l'affectation des sommes qui ne visent plus à financer des mesures visant la sécurité routière, mais aussi à un accroissement du niveau de sécurité des nouvelles infrastructures, et, au cours des différents échanges avec les intervenants, on s'est aperçus que, tranquillement pas vite, ça pouvait vouloir dire beaucoup de choses? Et pourquoi donc pas n'importe quoi, hein? Par exemple, une ville voudrait améliorer la sécurité routière autour d'un carrefour giratoire et, donc, pourrait faire appel au Fonds de la sécurité routière pour se voir octroyer des sommes générées par le projet pilote afin, disons, de pouvoir procéder à l'amélioration du carrefour giratoire. Mais là vous comprendrez, M. le Président, que ce type d'intervention est normalement assumé soit par le fonds général de la municipalité ou encore celui du gouvernement et qui, donc... On est peut-être face à des besoins qui sont infinis quant à ces fameuses mesures de sécurité routière. Et, si besoins infinis il y a, la volonté d'installer des cinémomètres n'en est que plus forte. Mais nous y reviendrons.

Alors, les recommandations des parlementaires allaient dans ce sens, soit l'installation de cinémomètres uniquement dans des endroits où il fut démontré qu'ils étaient très accidentogènes et où la surveillance policière traditionnelle était difficile, voire impossible, et c'est des choses qui sont revenues fréquemment au cours des consultations publiques de même qu'à l'intérieur des mémoires qui ont été envoyés à la commission quant à ce projet de loi.

Évidemment, la deuxième recommandation des parlementaires visait à ce que la signalisation soit maintenue, et je salue l'ouverture du ministre quant au fait d'augmenter le niveau de signalisation, notamment en ce qui a trait aux cinémomètres installés sur les artères autoroutières. Par contre, je me questionne malgré tout sur l'impossibilité d'un éventuel... d'un utilisateur de la route où, lorsqu'il désirerait se défendre devant les tribunaux, en ce sens qu'il aurait reçu un constat d'infraction qu'il ne reconnaît pas, eh bien il ne peut utiliser l'absence de signalisation pour se défendre. Alors, je dois vous avouer, M. le Président, que je comprends mal que, d'un côté, on oblige le ministère des Transports à signaler la présence de cinémomètres, mais que, de l'autre côté, on ne peut pas permettre aux utilisateurs de la route d'invoquer l'absence de signalisation pour se voir exemptés ou pour se voir acquittés, finalement, d'un constat d'infraction qui leur aurait été octroyé.

Évidemment, le ministère des Transports a répondu à l'appel des parlementaires, c'est-à-dire qu'il reste l'instance responsable et imputable de l'installation de cinémomètres. Évidemment, il ne le fait pas seul, et il y a un mécanisme de consultation prévu notamment avec les villes et les corps policiers, des instances qui nous ont démontré leur grande connaissance de leur territoire et de l'apport qu'ils pourraient apporter, justement, ou faire profiter le ministère des Transports quant à la désignation des endroits potentiels où on pourrait recevoir des cinémomètres.

Enfin, les parlementaires ont recommandé qu'il y ait une meilleure information de la population, notamment par l'entremise de son site Web, et, enfin, que le ministère des Transports rende compte aux parlementaires, finalement, des résultats obtenus par le redéploiement de ces cinémomètres après un an d'expérience si on le veut.

Maintenant, il y a eu l'étape suivante, soit le dépôt du projet de loi n° 57, qui s'est fait en quelques minutes, et, enfin, nous sommes là comme adoption du principe, un peu pour parler des consultations particulières qui eurent lieu les 3, 4, 5 avril de même que, si je ne m'abuse, le 1er mai dernier, hein, c'est... oui, le ministre semble opiner du bonnet, donc le 1er mai dernier, quatre jours durant lesquels les parlementaires ont travaillé extrêmement fort.

Alors, évidemment, vous, de par votre grande expérience parlementaire, M. le Président, vous savez très bien qu'on ne tient pas des consultations particulières pour le plaisir, mais bien pour recueillir des observations, des éclairages de la part des acteurs qui sont directement concernés par l'adoption éventuelle de ce projet de loi là, et, à ce titre, je dois dire que ces consultations ont été fort fécondes, hein? Que l'on pense aux nombreux commentaires des citoyens qui sont parvenus à la Commission des transports et environnement, dont je tiens à souligner ceux de M. Simon Beaudoin, de Québec. On pense aussi aux correspondances, les nombreuses correspondances qui nous sont parvenues à la commission, notamment celle de l'Association des propriétaires d'autobus du Québec. L'on compte aussi 16 mémoires reçus à la Commission des transports et environnement. Et, de ce nombre, 11 des organismes qui ont fait parvenir des mémoires à la commission furent entendus en consultation.

Et là, sur ce point, M. le Président, je veux être très clair, les organismes qui ont fait parvenir des mémoires à la commission sans pouvoir être entendus par celle-ci peuvent être assurés non seulement par le gouvernement, mais aussi par les membres de l'opposition officielle à savoir que leur point de vue sera considéré, n'a pas été entendu mais a été lu, et que leur point de vue, bien évidemment, est tout aussi important dans l'étude de ce projet de loi là que les points de vue des organismes qui ont eu l'occasion de se faire entendre en commission particulière. Je tenais à faire ce point, M. le Président, puisque des groupes ont fait parvenir, effectivement, des mémoires à la commission sans avoir eu le temps de signifier leur intention d'être entendus, et je trouvais cela important.

Donc, au cours des consultations particulières, la commission a entendu 11 groupes, soit la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec, le club... le CAA-Québec, l'Association des directeurs de police du Québec, la Sûreté du Québec, la ville de Québec, la ville de Laval, la Table québécoise de la sécurité routière, l'Association de camionnage du Québec, le Regroupement des loueurs de véhicules du Québec, la ville de Montréal et, enfin, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

**(17 h 50)**

Le premier enjeu -- et, pour moi, un des principaux enjeux liés à ce projet de loi là -- a trait, effectivement, contrairement au projet pilote, à la possibilité pour les propriétaires de véhicules, sauf exception, de désigner le conducteur. M. le ministre y a fait référence, à savoir qu'il y avait eu des représentations, notamment de la part du Regroupement des... -- attendez que je le trouve ici, là -- bon, notamment de la part du Regroupement des loueurs de véhicules du Québec de même que de la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec qui étaient préoccupés du fait qu'ils étaient exemptés de certaines catégories de propriétaires de véhicules qui, eux, pouvaient toujours désigner le conducteur, soit les taxis, semi-remorques. Il y en a deux autres.

Le ministre a, manifestement, entendu les représentations de ces deux organismes-là, et je le salue, je salue son ouverture. Par contre, il n'était pas seulement question ici de groupes dont, disons, cette disposition... La disparition de la possibilité pour la majorité des propriétaires de véhicules de désigner le conducteur, il n'était pas seulement ici question de charge économique, bien qu'évidemment on se doit de le prendre en compte. Non, M. le Président, il y a aussi des considérations d'ordre juridique, en effet... Et le Protecteur du citoyen a été le premier mémoire à parvenir à la commission et aussi, donc, le premier mémoire que j'ai lu, lui, faisait référence à la notion de la capacité de défense pour tous les propriétaires de véhicules. Ainsi, comme je le disais, le projet de loi, même s'il inclut la catégorie des locateurs de véhicules, le projet de loi fait en sorte que la majorité des propriétaires, c'est-à-dire les propriétaires de véhicules de promenade, ne sont pas en mesure de désigner l'éventuel conducteur. C'est-à-dire qu'ils pourraient recevoir un constat d'infraction, puisque c'est leur véhicule qui aurait été détecté comme ayant commis une infraction. Par contre, il y a souvent... il peut y avoir dichotomie entre le propriétaire d'un véhicule et le conducteur de ce même véhicule.

Malheureusement, le projet de loi retire la possibilité pour un propriétaire de désigner un conducteur sous prétexte qu'il y avait une forme de lourdeur administrative, hein? En effet, le taux de rejet des formulaires de déclaration identifiant le conducteur était de 46 %. Or, pour le Protecteur du citoyen, l'abandon de l'utilisation du formulaire de désignation pour les propriétaires de véhicules de promenade vise donc essentiellement à faciliter le travail de l'Administration. Considérant l'inéquité d'être tenu responsable d'une infraction que l'on n'a pas commise et compte tenu de l'importance que revêt la capacité de se défendre efficacement, ce motif apparaît, aux yeux du Protecteur du citoyen, insuffisant.

Le ministre a fait référence tantôt à la possibilité qu'un propriétaire de véhicule de promenade pourrait toujours, au cours d'un procès, disons, obliger l'éventuel conducteur à se présenter en cour soit par l'entremise d'un subpoena ou d'une assignation en cour, etc. Peut-être, effectivement, il y a cette possibilité. Or, vous conviendrez, M. le Président, que, si on est pour transférer la lourdeur administrative liée au traitement des formulaires de désignation des conducteurs aux tribunaux, je doute qu'il y ait là une réelle économie, une réelle, disons, simplification de l'administration quant au traitement des amendes perçues dans le cadre de ce projet de loi, dans le cadre, finalement, de la présence, là, d'appareils cinémomètres.

Je vais continuer avec le Protecteur du citoyen, qui dit que des outils d'information clairs lors de l'envoi des constats d'infraction et le temps contribueront certainement à la diminution des problèmes identifiés. En tout état de cause, l'équilibre des droits justifie à lui seul le maintien du formulaire de désignation pour tous les propriétaires. D'ailleurs, pourquoi les propriétaires de véhicules organisés en groupes d'intérêts, c'est-à-dire ceux énumérés à l'article 12(5), qui pourraient se voir -- comment dire? -- élargir... pourquoi ceux-ci devraient-ils bénéficier d'une meilleure capacité de défense? On se questionne, hein? Et je ne suis pas sûr que des principes de simplification administrative tiennent la route devant des principes liés à l'équité des droits, l'équilibre des droits.

Le Barreau en rajoute, M. le Président, sur cette question-là alors qu'il disait en 2000 sur son livre vert, qu'«un moyen de défense de diligence raisonnable doit être prévu pour permettre au propriétaire innocent de se dégager de sa responsabilité. Le Barreau réitère cette position et estime que le fardeau de [la] preuve du propriétaire de véhicule devrait se limiter à démontrer qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction d'excès de vitesse.» Or, ce projet de loi là, malheureusement, la seule avenue pour un propriétaire de véhicule de promenade de démontrer, finalement, qu'il n'est pas coupable de l'infraction commise a trait au fait que son véhicule était en possession de quelqu'un d'autre sans son autorisation, autrement dit que son véhicule avait fait l'objet d'un vol et que, finalement, l'infraction fut commise par le voleur, justement. Or, cette possibilité, vous conviendrez avec moi, M. le Président, qu'elle est fort restreinte.

Enfin, un autre, un dernier organisme qui vise non pas à défendre des intérêts économiques, mais bien à défendre des questions liées au droit, à la justice, à l'équité, etc., est effectivement la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et M. le ministre y a fait référence, à savoir qu'il était en désaccord avec le fait que cette nouvelle disposition touchait la question de la présomption d'innocence. Et, a priori, effectivement, on peut lui donner raison.

Or, par contre, il y a quand même des nuances, hein? Je prends, par exemple, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui, dans l'arrêt Tri-M Systems, a conclu que la responsabilité imposée au propriétaire non conducteur ne contrevenait pas à la présomption d'innocence garantie par l'article 11d de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne dans la mesure où la disposition en cause prévoyait une défense de diligence raisonnable, M. le Président, dans cette mesure. Or, le fait de ne plus permettre, de ne plus prévoir qu'un propriétaire de véhicule de promenade puisse désigner un conducteur va justement dans le sens où il retire, finalement, un outil permettant à ce dernier, finalement, de compter sur une défense de diligence raisonnable. C'est pourquoi la Commission des droits de la personne et de la jeunesse recommandait que des solutions administratives puissent être mises en place afin de corriger les difficultés de gestion du traitement des formulaires, afin que l'ensemble des propriétaires de véhicules puissent avoir le droit d'établir par le processus de désignation qu'ils ne conduisaient pas leur véhicule au moment de l'infraction.

Un deuxième enjeu fort important, M. le Président, a trait à l'identification des emplacements potentiels, c'est-à-dire presque le nerf de la guerre, parce que, vous savez, des endroits accidentogènes et là où il y a difficulté de... En fait, je me reprends. O.K.? Grosso modo, là, le ministère des Transports du Québec est responsable, finalement, de l'installation des cinémomètres. Effectivement, le projet de loi répond à une volonté des parlementaires, c'est-à-dire qu'il reste le responsable et que l'installation des cinémomètres puisse être le résultat, finalement, de décisions prises par un système qui est centralisé. Bien sûr, il doit se faire en collaboration avec les divers intervenants que sont les villes ou les corps policiers, de même que l'ensemble des ministères concernés, alors que, par exemple -- et on a pu le constater au cours des consultations publiques -- personne n'est mieux placé que les villes pour déterminer quels endroits sont -- comment dire? -- les plus aptes, les plus propices à l'installation de cinémomètres. L'idée d'ajouter différents critères...

Je vous vois. J'imagine que vous voulez dire qu'il est 18 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Effectivement, je suis désolé de vous interrompre, M. le député de Johnson, il est 18 heures. Et, donc, il vous restera environ 34 minutes à votre intervention à compter de 19 h 30.

Alors, je vais suspendre les travaux de l'Assemblée jusqu'à 19 h 30, ce soir.

(Suspension de la séance à 18 heures)

 

(Reprise à 19 h 36)

Le Président suppléant (M. Bernier): Alors, bonsoir. Nous reprenons nos travaux. M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives. Nous poursuivons donc la présentation du député de Johnson. M. le député de Johnson, la parole était à vous au moment de la suspension de nos travaux, donc la parole est à vous.

M. Boucher: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Et, si c'est une première pour vous, c'est-à-dire d'agir à titre de président, je vous félicite, vous le faites très bien. Alors, je dois vous avouer, la coupure de 90 minutes a fait en sorte que je ne sais trop où j'en étais exactement dans mon propos, mais je sais que je parlais...

Une voix: ...

M. Boucher: Non, mais je vais prendre ces applaudissements de bon coeur. C'est quand même rare de recevoir des félicitations et des applaudissements de la part des parlementaires d'en face. Alors, peu importe la raison, je vais m'en satisfaire. Maintenant, je sais que je parlais des endroits, des endroits potentiels, M. le Président, où un cinémomètre pouvait éventuellement être installé ou non. D'abord, je félicitais le gouvernement d'avoir suivi les recommandations des parlementaires, c'est-à-dire d'avoir institué un système centralisé de prise de décision afin que le ministre et son ministère restent les responsables ultimes, les premiers responsables de l'installation de cinémomètres sur le territoire québécois.

Maintenant, bien entendu, considérant que les divers intervenants que sont les corps policiers, les villes -- et j'en passe, et des meilleurs -- sont les mieux placés, c'est ceux qui connaissent le mieux leur propre territoire pour identifier les endroits où il pourrait être intéressant d'installer des cinémomètres, il faut, bien sûr, prévoir un mécanisme de consultation. D'ailleurs, la ville de Montréal de même que l'Union des municipalités du Québec nous l'ont fait bien vite savoir, et j'ai hâte de voir si le gouvernement décidera d'entendre leurs représentations au sein des amendements qu'ils pourraient éventuellement déposer.

Seulement, il y a une chose, M. le Président, c'est que je désirerais protéger le ministre et le ministère. Pourquoi je désire le faire? Puisqu'à l'heure actuelle les critères en fonction desquels on détermine si un endroit est véritablement propice à l'accueil d'un cinémomètre ou non restent flous, hein? On parle d'endroits accidentogènes, là où la surveillance policière, elle est difficile, voire impossible. Et le projet de loi a fait état des fameuses zones scolaires ou encore des chantiers de construction, mais reste que c'est on ne peut plus flou. Je vais prendre pour exemple les fameux carrefours. hein? La ville de Montréal a parlé abondamment de son fameux désir de voir se multiplier les radars photo notamment aux intersections alors que, pour elle, les carrefours et les fameuses habitudes -- pardonnez-moi l'anglicisme -- liées au «speed on green» sont pour eux une source de danger très grande, alors que c'est à ces intersections-là que se produisent la majorité des accidents, notamment ceux avec piétons. Or, dans son mémoire, la ville de Montréal indiquait qu'elle a près de la moitié des carrefours, c'est-à-dire des intersections où il y a présence de feux de circulation. Alors, la questionnant à savoir quel était le nombre de carrefours sur son territoire, la ville de Montréal nous a annoncé qu'il y avait des milliers de carrefours sur son territoire, environ 1 500 à 2 500, je ne me souviens plus exactement du nombre.

**(19 h 40)**

Vous comprenez donc là, M. le Président, qu'il y a donc un potentiel de milliers de cinémomètres et de radars photo qui pourraient être installés sur le seul territoire de la ville de Montréal, ce qui ne serait pas souhaitable, M. le Président, ou, du moins, j'en ai l'intime conviction si on considère que les radars photo sont des mesures qui visent à améliorer la sécurité routière. Alors, c'est ce pourquoi j'incite le gouvernement, je l'invite à déposer des amendements qui aideraient à clarifier, à clarifier les critères en fonction desquels un endroit pourrait être déterminé, effectivement, favorable à l'accueil d'un cinémomètre ou non.

Une autre raison pour laquelle j'invite le gouvernement à clarifier ses critères a lieu aux différents besoins des acteurs, hein? Je prends, par exemple, la ville de Québec, qui, elle, voulait mettre l'accent sur les... En fait, l'objectif pour la ville de Québec, c'était de faire des quartiers résidentiels des milieux de vie sécuritaires et réduire le nombre et la gravité des accidents sur les grandes voies de circulation. Or, vous comprenez que, pour augmenter le sentiment de sécurité des résidents, voilà un objectif tout à fait louable. On n'est quand même pas dans des objectifs où on vise à améliorer la sécurité routière, où on vise à diminuer les excès de vitesse ou le nombre d'accidents. Non, non, pas du tout; on veut augmenter le sentiment de sécurité chez les citoyens qui habitent des quartiers. Donc, évidemment, le gouvernement se retrouverait dans une position où, avec des critères flous liés à l'installation des cinémomètres, il se verrait obligé de répondre à des intervenants dont les besoins sont fort différents en fonction de leurs réalités qui leur sont propres, hein?

Une autre raison pour laquelle j'invite le gouvernement à clarifier ses critères en fonction desquels un cinémomètre pourrait, effectivement, être installé à un endroit particulier a trait, par exemple, aux associations policières, qui, bien sûr -- et je les comprends -- ne veulent pas, M. le Président, voir les cinémomètres les remplacer, hein? Ils stipulent... Notamment -- attendez, je vais vous dire -- l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, ils recommandent que l'utilisation des cinémomètres photographiques soit limitée aux abords des routes et des autoroutes où une interception policière ne pourrait être faite sans risque pour le citoyen et le policier. Alors, on est loin des divers besoins qui ont été exprimés en consultations particulières, d'où l'intérêt -- du moins à mes yeux, M. le Président -- de clarifier les critères en fonction desquels un endroit pourrait être positivement sélectionné pour accueillir un cinémomètre.

D'ailleurs -- et on n'a pas arrêté de le dire -- ceux-ci ne doivent pas remplacer la surveillance policière traditionnelle, et ce, pour toutes sortes de raisons. Et là je vais me permettre d'en énumérer quelques-unes, c'est-à-dire les arguments, disons, qui démontrent qu'une intervention policière traditionnelle reste malgré tout, dans une optique de correction de comportements qui ne sont pas souhaités, le meilleur outil, hein?

D'abord, il est fréquent que des interceptions suite à une infraction liée au Code de la sécurité routière permettent de découvrir la commission d'autres infractions de nature criminelle. Un autre argument est à l'effet que l'interception policière directe permet d'empêcher le délinquant routier de poursuivre sa route et d'être impliqué un peu plus loin dans un accident malheureux. Il ne faut pas négliger non plus -- et ça, c'est l'Association des policiers et policières provinciaux du Québec qui le dit -- que les policiers ont pour mission de sensibiliser la population et de prévenir la commission d'infractions. Dès lors, il est important de privilégier le contact entre les forces de l'ordre et le citoyen, et à plus forte raison que, pour le citoyen ordinaire, seul le fait de devoir faire face à un policier lors d'une interception est en soi un élément dissuasif. Une autre raison veut que l'intervention policière directe, lors d'une intervention, permet d'imposer des points d'inaptitude, ce que ne permet évidemment pas l'utilisation des cinémomètres, ce qui a l'avantage d'une application égalitaire de la loi sans égard à la condition sociale, c'est-à-dire à la capacité de payer, tout simplement. Alors, pour toutes ces raisons, on a là, je pense, de bons arguments qui militent en faveur d'une clarification des critères en fonction desquels un endroit peut effectivement être identifié de façon favorable pour accueillir un cinémomètre.

Un troisième enjeu d'importance -- et là je parlais de l'éléphant dans la pièce, M. le Président -- c'est l'utilisation des sommes générées par perception des amendes. C'est-à-dire qu'à l'heure actuelle le mécanisme -- comment dire? -- le processus qui était prévu à l'intérieur du projet pilote, c'est que les sommes perçues par les amendes couvraient, de un, les frais encourus par l'existence de ce projet pilote là, et, de deux, ils étaient versés au Fonds de la sécurité routière pour financer des mesures visant à améliorer ladite sécurité routière. Or, au cours des divers... finalement, au cours des consultations particulières et des divers échanges que nous avons eus avec de multiples intervenants, il est apparu que ces sommes pouvaient être utilisées à de multiples -- comment dire? -- à de multiples fins, hein? On a parlé, finalement, de financer des programmes visant à promouvoir la sécurité routière, j'en suis. On a parlé d'utilisation pour financer des programmes d'aide aux victimes de la route, j'en suis aussi, M. le Président. Mais, lorsque l'on a commencé à parler de financement de mesures de sécurité routière, des nouvelles infrastructures ou même de corriger des infrastructures existantes, à mes yeux, à mon humble avis, M. le Président, on a ouvert là une boîte de Pandore à l'effet que ce type de besoins là est absolument infini.

On le sait, hein, beaucoup de municipalités utilisent la majorité des sommes que leur permettent de recueillir les outils qu'ils ont, notamment au niveau de la perception sur la valeur foncière, perception des taxes sur la valeur foncière, ils utilisent ces sommes pour intervenir sur leur réseau routier, et fréquemment, honnêtement, M. le Président... Je ne sais pas pour vous, mais, pour moi, je n'ai jamais vu une municipalité qui se disait avoir des surplus quant aux sommes qui devaient être investies sur leur réseau routier. Donc, en matière de réseau routier, les besoins sont infinis, hein? On a même parlé de la modification de carrefours giratoires, est-ce que ça pourrait aussi être le financement, là, de garde-fous sur les nouvelles autoroutes ou les nouvelles routes, ou l'amélioration des courbes, par exemple, des courbes dangereuses dans une municipalité, des choses qui, actuellement, sont payées par les fonds consolidés non seulement du Québec, mais encore, aussi, des municipalités. Alors, si les besoins sont infinis, on peut penser que la volonté d'installer des cinémomètres, de multiplier la présence de cinémomètres sur le territoire d'une municipalité va en être ragaillardie, si vous me permettez, M. le Président, et qu'à ce titre on pourrait voir, à l'encontre de la volonté des parlementaires, se multiplier à l'infini la présence de cinémomètres sur le territoire québécois.

Un autre enjeu a trait à la signalisation. Et cet enjeu-là est finalement presque réglé, en ce sens que le ministre, effectivement, fait état de son intention de renforcer, finalement, l'obligation pour le ministère d'installer une signalisation adéquate non seulement sur le bord des autoroutes, mais aussi sur l'ensemble du territoire québécois lorsqu'il était question de cinémomètres. Or, j'ai une problématique. Dans le même projet de loi, dans le même projet de loi, non seulement... oui, on renforce l'obligation pour le ministère de signaler la présence d'un cinémomètre, mais, en même temps, on retire le droit à celui qui est poursuivi, à celui qui aurait éventuellement commis une infraction d'invoquer l'absence de signalisation comme moyen de défense, comme argument. Alors, la personne qui a commis une infraction, le propriétaire d'un véhicule s'est vu retirer l'outil consistant en la possibilité de désigner le conducteur pour se défendre d'une éventuelle infraction qu'il n'aurait pas commise, et là le ministère retire...

Et ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est la Protectrice... ou le Protecteur du citoyen, qui est une femme en l'occurrence, il dit: «Force est [...] de constater que le projet de loi n° 57, par son article 16, affaiblit cette obligation de signaler les appareils de contrôle[, alors que,] dans sa version actuelle, le projet de loi rend en pratique caduque l'obligation de signalisation, en ce qu'il la dépouille de toute conséquence en cas d'inobservation par l'autorité responsable.»

**(19 h 50)**

Autrement dit, on nous oblige à faire quelque chose -- quand je dis nous, c'est l'État québécois -- on oblige l'État québécois à faire quelque chose, soit de signaler la présence de cinémomètres. Par contre, on retire toute conséquence. C'est-à-dire que, s'il y a absence de signalisation et qu'une infraction est commise et détectée par un cinémomètre, on retire la possibilité d'utiliser l'absence de signalisation comme argument pour dire: Je n'ai pas commis cette infraction ou je ne me considère pas coupable quant à la commission de cette infraction. Alors, il y a là, M. le Président, un enjeu que je pense très simple à résoudre et que j'en appelle finalement à l'ouverture du gouvernement.

Un cinquième enjeu a trait aux véhicules d'urgence, hein? Plusieurs groupes -- je pense aux policiers, notamment -- nous ont signalé -- comment dire? -- leur satisfaction de voir les véhicules d'urgence être exemptés des éventuels constats d'infraction qui leur seraient émis. Bon, il y a des groupes qui ont dit: Écoutez, ce qu'il faudrait, c'est de préciser à savoir qu'ils n'en seraient exemptés advenant le cas où ils étaient dans une situation d'urgence, et non seulement parce qu'ils se trouvaient dans leur véhicule. Autrement dit, une auto de police qui brûle un feu rouge pour toutes sortes de raisons, sauf celle-ci faisant référence au fait qu'il était dans une situation d'urgence, eh bien, ce policier-là, cette policière-là se verrait malgré tout, malgré le fait qu'elle représente la loi, elle se verrait remettre un constat d'infraction, ce qui est tout à fait logique lorsqu'on considère que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Or, on a constaté qu'il pouvait être difficile, M. le Président, de faire la distinction entre le fait qu'un véhicule d'urgence se trouve justement dans une situation d'urgence et le fait qu'il ne s'y trouve pas. O.K.? On s'entend là-dessus.

Par contre, certains véhicules d'urgence ont été oubliés, M. le Président. Je pense notamment aux contrôleurs routiers, qui sont des quasi-policiers, hein? Il faut se rappeler, là, qu'il y a encore de cela quelques années seulement ils avaient l'ensemble des pouvoirs des policiers, et des pouvoirs qui leur ont été retirés. D'ailleurs, ils ont fait de nombreuses représentations depuis quelques années pour retrouver ces dits pouvoirs. Mais ils ont quand même un pouvoir d'intervention assez important, hein? Malheureusement, ils ont été oubliés, M. le Président, dans ce projet de loi, et leur véhicule d'urgence, malheureusement, n'est pas considéré comme un véhicule d'urgence. Alors, peut-être... Ils nous ont fait parvenir un mémoire en date du 1er mai 2012... qu'ils considèrent «important de garder à l'esprit que, nous -- c'est-à-dire les contrôleurs routiers -- travaillons à bord d'autopatrouilles -- qu'elles soient fantômes ou identifiées -- que celles-ci sont qualifiées et immatriculées par la SAAQ comme étant des véhicules d'urgence et que nous circulons avec ces véhicules d'urgence sur l'ensemble du réseau [...] québécois».

Et, comme, évidemment, ils contrôlent notamment les camions sur les autoroutes, ils peuvent se retrouver dans une situation où ils devraient commettre un excès de vitesse pour rattraper un camion qui ne les a pas vus ou qui n'a pas obtempéré à l'obligation de s'arrêter alors qu'il était poursuivi par un contrôleur routier. Alors, c'est ce pourquoi les contrôleurs routiers demandent aux membres de la commission de procéder à la modification de l'article 14 du projet de loi en y ajoutant un quatrième paragraphe à savoir que, finalement, est considéré comme un véhicule d'urgence un véhicule de contrôleur autoroutier, ce qui, effectivement, mérite, je pense, attention et réflexion de la part des parlementaires.

J'ai été plutôt surpris de constater que le ministre n'a pas parlé du papillon qu'il désirait insérer au sein de ce projet de loi là, c'est-à-dire l'introduction d'une disposition qui est dans plusieurs législations, appelée le «move over law». Et là, M. le Président, je ne sais pas si vous y avez déjà pensé probablement quelques heures, mais, pour ma part, il m'est important de traduire le terme «move over law». Parce que, bien sûr, on le comprend. En anglais, c'est une évidence, le «move over law» va à l'effet que, lorsqu'il y a une intervention de la part d'un véhicule d'urgence sur le côté d'une route, hein, que ce soit une intervention policière, ou encore une dépanneuse, ou autre, les véhicules qui sont en... finalement, qui utilisent la route ont pour obligation soit de changer de voie lorsqu'il y a une deuxième voie à gauche ou encore de ralentir leur vitesse afin de prévenir des accidents très malheureux, qui sont d'ailleurs arrivés au Québec, hein, il y a de cela un an ou deux ans, notamment dans la région de Bromont. C'est un papillon à propos duquel je suis très ouvert.

Mais, juste pour revenir à la traduction, ce que j'ai compris, «move», on peut le considérer comme une manoeuvre dans ce cas-là; «over», une espèce d'éloignement ou de contournement; et là il y a la loi. Alors, je stipulerai ce papillon, si vous me permettez, «manoeuvre de contournement de la loi». Si vous avez une meilleure traduction, M. le Président, vous m'en ferez part. Mais c'est un papillon qui pourrait effectivement être inséré, et que je suis ouvert à l'étudier. Par contre, il faut s'en parler parce que le type de législation... En fait, les législatures ont adopté tout un ensemble de mesures qui se ressemblent, oui et non. Par exemple, les amendes, dans certaines législatures, sont de 400 $ pour une première infraction, et ça peut aller jusqu'à 2 000 $ pour une première infraction. Et, pour une seconde infraction, ça passe de 1 000 $ à près de 4 000 $ pour la même infraction. Alors, évidemment, il y a tout un spectre entre 1 000 $ et 4 000 $, entre 400 $ et 2 000 $, et ce sera le type de discussion que nous devrons avoir autour de la table avant d'autoriser finalement... d'autoriser un amendement à l'effet d'introduire cette disposition au Code de la sécurité routière pour obliger les conducteurs de véhicules à ralentir ou encore à changer de voie lorsqu'il y a une intervention policière ou encore autre, par exemple une dépanneuse sur le côté de la route. Tout ceci, évidemment, afin d'améliorer la sécurité, notamment, des agents qui procèdent à une intervention.

Je conclurai simplement, M. le Président, en disant que j'offre toute ma collaboration au ministre pour l'étude de ce projet de loi là. Évidemment, je vais recommander à ma formation politique d'adopter le principe de cette loi. Il y a une chose, par contre. Et un vieux dicton le dit: Le diable se cache dans les détails. Et, d'ailleurs, c'est un dicton dont on voit bien la véracité et la portée dans un dossier qui fait couler beaucoup d'encre depuis 12 semaines alors qu'il y a une mésinterprétation ou différentes interprétations des mêmes mots qui sont couchés sur une entente.

Alors, comme le diable se cache dans les détails et pour toutes sortes de raisons que j'ai évoquées depuis bientôt 50 minutes, j'invite le ministre, s'il le veut bien, dans un esprit de collaboration, à déposer rapidement ses amendements pour que je puisse les étudier et étudier aussi la possibilité d'apporter mes propres amendements afin de faire de ce projet de loi là un projet... évidemment, on ne peut pas voir un projet de loi parfait, mais le meilleur projet de loi possible afin d'encadrer une pratique qui, comme l'a dit le ministre, va s'incruster dans nos habitudes liées à la sécurité routière et à la conduite, à notre comportement sur le réseau routier québécois. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président suppléant (M. Bernier): Merci, M. le député de Johnson, de votre présentation. Alors, je vois qu'il y a un autre intervenant. M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je ne vous ferai pas languir trop longtemps, M. le Président, je sais que vous allez prendre goût à ce nouveau siège, M. le Président. C'est sûr que c'est toujours intéressant, M. le Président, de prendre la parole dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 57 parce qu'en Commission de transports et de l'environnement on a beaucoup travaillé, M. le Président, sur le dossier des cinémomètres. Et je pense qu'il y a eu définitivement un travail de longue haleine, et les cinémomètres, M. le Président, contribuent à renforcer la sécurité routière au Québec.

Je vais être probablement, M. le Président, beaucoup moins en verve, oui, que mon collègue de Johnson relativement à l'adoption du principe, mais je veux juste souligner, M. le Président, les cinémomètres, c'est une autre des choses qui a contribué au bilan routier 2011 et qui... Pour une cinquième année consécutive, M. le Président, on a une amélioration. Ce qui est intéressant par rapport aux cinq dernières années, c'est 17,4 % de baisse au niveau des accidents, particulièrement les accidents mortels, et il y a des données encourageantes chez les décès chez nos jeunes. C'est sûr, M. le Président, que, si on calcule qu'un décès, c'est toujours un décès de trop, il faut réduire le plus possible les accidents générant des morts ou des blessés.

**(20 heures)**

Je pense que tous les collègues sont au courant, M. le Président, de l'implantation des radars photo sur le territoire du Québec. Et, M. le ministre en a parlé tantôt, ça a amené une réduction, quasi-sdisparition des grands excès de vitesse où ils ont été installés et une réduction très importante de la vitesse dans les autres endroits. Et il faudra se souvenir, M. le Président, qu'on a voulu installer les radars photo, les cinémomètres, aux endroits accidentogènes difficiles d'accès pour les policiers. Et, M. le ministre parlait de l'effet kangourou. L'endroit où sont installés les cinémomètres, c'est vraiment l'endroit où il y avait des accidents, et où on a pu voir une baisse importante des accidents, et surtout une baisse importante des grands excès de vitesse, qui a contribué à améliorer la sécurité routière à ces endroits-là.

Je vous en ai parlé, M. le Président, le rapport qui a été fait par la Commission des transports et de l'environnement sur les cinémomètres a amené six recommandations. C'est un rapport qui a été déposé le 15 novembre 2011. Et on a fait beaucoup état, M. le Président, autant le collègue de Johnson que M. le ministre, de l'acceptabilité sociale. On a fait beaucoup état des endroits accidentogènes difficiles d'accès, et on a voulu garder cet aspect-là dans la poursuite du projet pilote qui a été reconduit, comme M. le ministre vous en a parlé, M. le Président, le 22 février dernier.

Dans le projet de loi n° 57, on veut étendre. On veut que les cinémomètres soient... les radars photo soient utilisés dans les zones scolaires et dans les zones de travaux de construction, parce que, vous le savez, M. le Président, il y a beaucoup de travaux qui se font dans la mise à niveau des infrastructures. Et je pense qu'il est important, spécifiquement dans ces zones-là, d'habituer le conducteur québécois à réduire sa vitesse. Et l'utilisation des radars photo va effectivement y contribuer, parce qu'il y a plusieurs accidents dans ces endroits-là. Et les chantiers, c'est des zones à haut risque, M. le Président.

Ça m'amène à vous parler, M. le Président, de... M. le ministre en a parlé lors de l'étude des crédits, et il y a eu des mémoires qui ont été déposés lors des consultations particulières. Et M. le ministre a pris la balle au bond et proposera... parce que j'entendais le collègue de Johnson parler des amendements qui seront définitivement... Quand l'adoption de principe sera fait et que le projet de loi sera... reviendra devant la Commission des transports et de l'environnement, il y aura des amendements qui seront déposés par M. le ministre. Et un de ces amendements-là qui a fait consensus et qui a rejoint l'Association des policiers provinciaux, la fraternité des policiers de Montréal, la fédération des policiers municipaux du Québec, c'est, en anglais, M. le Président, ce qu'on appelle le «move over law», qui est une nouvelle façon -- ou qui sera une façon -- d'assurer la sécurité, aux abords des chantiers et lors d'interceptions policières, des policiers, des contrôleurs routiers, des signaleurs aux abords des chantiers de construction ou quand il y aura une intervention d'un véhicule d'urgence. Le «move over law»... c'est-à-dire que les conducteurs devront ralentir leur vitesse ou devront changer de voie.

On est à... Le ministère est à articuler l'amendement qui sera déposé dans le cadre du projet de loi n° 57 et qui, lors des crédits, avait reçu un accueil très positif, autant du collègue de Gouin, qui était aux crédits, que du collègue de Chambly, qui pilote une pétition en ligne touchant cet aspect-là. Et donc, M. le ministre a mentionné qu'il y aura un amendement, un papillon, qui sera introduit dans le projet de loi n° 57 dans le but d'introduire cette mesure.

Lors des consultations, M. le Président, on nous a beaucoup parlé aussi -- une autre expression anglaise -- du «speed on green». Je pense à l'association des directeurs de police du Québec... Je pense au directeur du service de police de Laval, qui est venu nous parler des intersections accidentogènes qu'il y avait dans la ville de Laval et qu'il pourrait voir dans un projet pilote, au même titre qu'à Québec ou à Gatineau, l'installation de caméras feu rouge avec radars fixes pour améliorer les situations accidentogènes, M. le Président.

C'est sûr que, dans les six recommandations de la Commission des transports et de l'environnement et tout le travail qui a été fait sur les cinémomètres, l'acceptabilité sociale est importante, la transparence est importante, et, je pense qu'autant le collègue de Johnson, Mme la députée de Matapédia, le collègue de Vanier, d'Orford, la collègue de Pontiac, tous les membres qui ont travaillé à l'élaboration du rapport de la Commission des transports et de l'environnement, M. le Président... Et je salue le travail du ministre parce que les recommandations ont été reprises dans son projet de loi... qui fera en sorte de donner des outils au système, de donner des outils aux policiers et de faire en sorte qu'on pourra améliorer encore, M. le Président, notre bilan de sécurité routière.

Je voudrais, je pense, en terminant, M. le Président, parler du Fonds de sécurité routière, parce que tous les argents des radars photo ou des caméras feu rouge vont aller dans un fonds pour des mesures de sécurité routière, et, dans le projet de loi, on parle d'un comité consultatif qui sera chargé de conseiller le ministre, M. le Président, sur l'utilisation des sommes. Et toutes les sommes vont aller dans le Fonds de sécurité routière et vont servir à des mesures.

Et j'applaudis le travail du ministre, M. le Président, parce que sept membres du comité consultatif vont être choisis à même ceux de la table de sécurité routière, qui est en soi une très bonne nouvelle, parce qu'il faut reconnaître le travail fait par les gens de la Table québécoise de la sécurité routière, M. De Koninck en tête et tous les autres membres de la table, qui ont une vision, et partagent, et s'interrogent sur les enjeux, et amènent des suggestions et des solutions dans le but d'améliorer en tout temps, en tout temps et tout le temps, M. le Président, les résultats de sécurité routière.

Au-delà de la grande pertinence, M. le Président, du projet de loi, il faut garder en tête que le projet de loi, c'est un moyen législatif et non une fin en soi et qu'il faut être très... il faut garder en mémoire de développer d'autres mesures pour améliorer la sécurité routière, la surveillance policière et faire en sorte qu'on continue d'améliorer le bilan routier et qu'on en vienne, M. le Président, à ce que les routes du Québec soient les plus sécuritaires possibles.

Donc, j'incite fortement mes collègues... et probablement que le collègue de Johnson va se faire un plaisir de voter pour l'adoption de principe du projet de loi n° 57 pour que nous puissions travailler à produire le meilleur projet de loi possible, M. le Président, en Commission des transports et de l'environnement. Merci beaucoup, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président suppléant (M. Bernier): Merci, M. le député de Chomedey. Alors, comme je ne vois pas d'autres intervenants, le principe du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président suppléant (M. Bernier): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président suppléant (M.Bernier): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président suppléant (M. Bernier): Merci.

Ajournement

M. Gautrin: Je voudrais faire motion, M. le Président, pour ajourner nos travaux à mercredi, le 9 mai 2012, à 9 h 45.

Le Président suppléant (M. Bernier): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président suppléant (M. Bernier): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi, 9 mai 2012, à 9 h 45. Merci à vous tous.

(Fin de la séance à 20 h 9)