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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 29 mai 2012 - Vol. 42 N° 113

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mmes et MM. les députés, bonjour. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations des députés, et je reconnais Mme la députée de Taillon.

Féliciter l'équipe de l'école Christ-Roi, de la circonscription
de Taillon, gagnante du Championnat régional minivolley

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, après avoir gagné le tournoi de la commission scolaire Marie-Victorin dans la catégorie AAA et le tournoi régional de la Montérégie, voilà que l'équipe de minivolleyball de l'école Christ-Roi, située dans la circonscription de Taillon, a atteint un sommet en remportant le championnat du Québec. Cette compétition de haut niveau pour les écoles primaires se déroulait à Québec le 28 avril dernier.

Sous la supervision de Marc Dubuc, enseignant en éducation physique, l'équipe de l'école Christ-Roy était composée de Kina Dufresne, Pierre-Luc Poulin, Vicky Ayotte-St-Jean, Gabriel Carrière, Mathieu Alarie et Daphnée Généreux. Ils méritent toutes nos félicitations. Ces jeunes athlètes sont également reconnus pour le sérieux qu'ils mettent dans leurs études et leur bon comportement en classe.

À l'évidence, Mme la Présidente, l'école a tout intérêt à développer la vie sportive pour accroître le rendement académique de l'élève et son sentiment d'appartenance. C'est là une pratique qui contribue à la persévérance scolaire. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Bravo, les jeunes!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup... Merci beaucoup, Mme la députée de Taillon. J'invite les invités dans les tribunes à ne pas applaudir, s'il vous plaît. Je reconnais Mme la députée de Joliette.

Remercier les éducatrices de Joliette et de Lanaudière à
l'occasion de la 25e Semaine des services de garde du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Mme la Présidente, je profite de la 25e Semaine des services de garde du Québec pour saluer le travail exceptionnel qui se fait dans les services de garde, particulièrement ceux de Joliette et Lanaudière.

Il m'importe de dire haut et fort toute l'admiration que j'ai pour les quelque 1 400 éducatrices qui travaillent dans ces milieux de garde. Elles sont en première ligne d'un projet éducatif qui a pour mission d'offrir à nos enfants un milieu de vie adapté à leurs besoins et favorisant leur développement moteur, cognitif, émotionnel et langagier. De concert avec les directrices et les précieux parents qui forment les conseils d'administration, elles s'occupent de nos enfants au quotidien, avec dévouement, entrain, engagement et compétence. Ce sont de véritables perles qui permettent aux parents d'être en confiance, d'avoir l'esprit en paix au travail et de se sentir soutenus dans l'éducation de leurs enfants. Je sais de quoi je parle, car j'en bénéficie. Au nom des milliers de parents de Joliette, de Lanaudière et du Québec, un énorme merci à vous tous et toutes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane.

Souligner la Journée de la résistance à Les Méchins

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Mme la Présidente, le 24 mai dernier, se tenait, à Les Méchins, la septième Journée de la résistance. En annonçant ce choix qui a fait l'unanimité, le Centre de mise en valeur des opérations Dignité a rappelé que la municipalité de Les Méchins avait été l'initiatrice d'opération Dignité III, tout en étant une terre fertile pour les secteurs forestier, agricole et des pêcheries, et qu'elle méritait de porter ce flambeau.

**(13 h 50)**

De nombreux citoyens des Méchins sont originaires des municipalités de Saint-Paulin et Saint-Thomas de Cherbourg, qui sont parmi les premières à être fermées par le Bureau d'aménagement de l'Est du Québec, au tournant des années soixante-dix. Rappelons que les opérations Dignité sont nées à la suite de décisions du gouvernement du Québec qui souhaitait fermer 96 villages et communautés non organisées, forçant ainsi l'exil de 64 400 personnes. La résistance s'est organisée, et 65 villages de l'Est du Québec se sont regroupés et ont lancé ce mouvement.

Il est important qu'on se souvienne que vivaient dans toutes ces municipalités des gens heureux, des résistants. Notre devoir est de se souvenir, en cette Assemblée nationale, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Matane. Et je reconnais maintenant M. le député de Terrebonne.

Souligner le 25e anniversaire de la Société
de développement culturel de Terrebonne

M. Mathieu Traversy

M. Traversy: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette année, la Société de développement culturel de Terrebonne, la SODEC, fêtait son 25e anniversaire de fondation. Depuis 1987, cet organisme à but non lucratif gère avec brio le Théâtre du Vieux-Terrebonne, le site historique de l'île-des-Moulins ainsi que la maison Bélisle.

L'objectif premier de l'organisme est de mettre en valeur la richesse culturelle de notre coin de pays. En plus de présenter des spectacles d'envergure tout au long de l'année, la SODEC s'affaire à diffuser l'histoire de Terrebonne, de ses fondateurs, de ses ancêtres et ses patriotes.

L'organisme peut compter sur une équipe formidable qui offre à des milliers de visiteurs annuellement des expériences hors de l'ordinaire, les cinq félix remportés par la SODEC en sont la preuve. Vous me permettrez de souligner en particulier le travail de Mme Suzanne Aubin, directrice générale artistique, et de son président du conseil d'administration, M. Claude Morin.

Je souhaite donc à la SODEC un bon 25e anniversaire et j'espère que Terrebonne et la région pourront encore compter sur eux pour de nombreuses années encore. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Terrebonne. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Laurent.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
La Corbeille Bordeaux-Cartierville, de Montréal

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. La Corbeille Bordeaux-Cartierville fêtera, ce jeudi, ses 25 ans d'existence, et c'est avec grand plaisir que je tiens à souligner cet anniversaire.

Que de chemin parcouru depuis 1987, quand les Soeurs de la Providence distribuaient des sacs de nourriture aux personnes vivant des difficultés. La Corbeille nourrit les moins chanceux de nos concitoyens et dispense une formation à l'emploi pour permettre la réinsertion. Ces belles réalisations sont le fruit du travail et du dévouement des conseils d'administration, des employés et surtout des partenariats développés au fil des années.

Je tiens également à rendre hommage et à saluer le leadership de M. René Tremblay, son directeur général, pour ses 15 années de contribution. En conséquence de la présente déclaration, Mme la Présidente, tenue en notre Assemblée nationale, une médaille de celle-ci lui sera remise en témoignage de l'appréciation de tous nos concitoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Laurent. J'ai une demande de M. le député de Chauveau de présenter une déclaration non inscrite. Est-ce que j'ai le consentement? J'ai le consentement. M. le député de Chauveau.

Féliciter M. Roger Barbeau, de Saint-Émile, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un grand bénévole émérite de Saint-Émile, dans le comté de Chauveau, vient tout juste de recevoir la Médaille de l'Assemblée nationale. M. Roger Barbeau est un homme d'affaires qui a réussi dans le domaine de la chaussure et qui a beaucoup redonné à sa communauté.

En fait, Mme la Présidente, c'est 60 ans de bénévolat que l'on souligne aujourd'hui. M. Barbeau a finalement tout fait. Il a été zouave, marguillier, Chevalier de Colomb, fondateur et administrateur de la caisse populaire, président du Festival d'hiver, des Chevaliers de Colomb, du Festival de la pantoufle, de la résidence du Curé-Lapierre, de la Corporation Bossanova et combien d'autres. Et, à 76 ans, il continue toujours. En fait, Mme la Présidente, il y a deux choses que M. Barbeau n'a pas faites: il n'a pas été curé puis il n'a pas été député. Dans un premier temps, bien, concernant le curé, il est trop tard. Puis, pour député, pas tout de suite, s'il vous plaît.

Et je tiens à dire que M. Barbeau n'aurait pas pu accomplir toutes ces activités sans l'appui et le concours de son épouse Aline, de ses fils Gervais et Blaise, de ses belles-filles et de ses trois petits-enfants. Bravo et surtout merci à M. Roger Barbeau, grand bénévole émérite de Chauveau.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et bienvenue à M. Barbeau dans votre parlement.

Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

 

(Reprise à 14 h 10)

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'un groupe de citoyens issus de
l'immigration établis dans la partie est de Montréal

Je profite de l'occasion de la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et des Québécois issus de l'immigration... J'ai le plaisir de vous souligner la présence, dans les tribunes, d'un groupe établi dans la partie est de la ville de Montréal.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 77

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les architectes, la Loi sur les chimistes professionnels, la Loi sur les géologues et la Loi sur les ingénieurs afin de prévoir une redéfinition des champs d'exercice de ces professionnels ainsi qu'une nouvelle description des activités dont l'exercice leur est réservé. Il modifie également la Loi sur les agronomes pour y apporter certains ajustements mineurs.

Le projet de loi prévoit aussi des modifications à la Loi médicale, à la Loi sur la pharmacie et au Code des professions pour permettre aux médecins, aux pharmaciens et aux technologistes médicaux de continuer, dans le cadre de l'exercice de leur profession, à exercer des activités dorénavant réservées aux chimistes.

Le projet de loi modifie, de plus, le Code des professions afin que la recherche et l'enseignement soient inclus dans le champ d'exercice de toutes les professions, mais sans en faire une activité réservée à ces professionnels, et afin de qualifier d'acte dérogatoire à la dignité de la profession le fait, pour un professionnel, de commettre notamment un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l'abus de confiance, du trafic d'influence ou de la fraude.

Le projet de loi propose également des modifications au Code civil pour prévoir l'obligation qu'un examen de conformité générale des travaux aux plans, aux devis et à certains autres documents ayant servi à les exécuter soit effectué à l'égard de travaux relevant de l'exercice de l'architecture et de l'ingénierie. Le projet de loi propose aussi de modifier ce code pour prévoir que l'architecte et l'ingénieur, pour les travaux qu'ils ont dirigés ou surveillés, doivent remettre aux clients les documents afférents à ces travaux.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour prévoir que le demandeur d'un permis de construction doive confirmer que la responsabilité d'effectuer un examen de conformité générale a été confiée à un architecte ou à un ingénieur, selon la nature des travaux, lorsque la demande de permis concerne des travaux qui doivent faire l'objet d'un tel examen.

Et, M. le Président, je me permets de vous dire que les représentants des 10 ordres sont présents avec nous aujourd'hui, et je tiens à les remercier pour le grand travail qu'ils ont fait pour convenir de ces grands changements.

Le Président: Tout le monde se lève. Tout le monde se lève. Ils sont tous debout.

Mise aux voix

Est-ce l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le...

M. Bédard: Ah! Vous savez, quand le premier ministre se lève, j'ai toujours un doute, M. le Président, en général. Je vous dirais: Profitons d'ailleurs de la présence des membres ici pour les inviter à une consultation particulière. Ils sont avec nous, nous les honorons aussi de nos applaudissements et de nos bravos, et profitons-en pour les inviter à une belle consultation particulière, peut-être brève, mais importante sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Évidemment, M. le Président, c'est avec grand plaisir, je crois, qu'ils y participeront et que nous les entendrons.

Le Président: Alors, c'est adopté. Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 76

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine présente le projet de loi n° 76, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'introduire dans la loi constitutive de la Société de développement des entreprises culturelles une nouvelle règle de gouvernance, adaptée à celle-ci, concernant la composition du comité de gouvernance et d'éthique ainsi que du comité des ressources humaines constitués par le conseil d'administration.

Le projet de loi prévoit que ces comités doivent être composés majoritairement de membres indépendants, dont le président, et que le président-directeur général de la société ne peut être membre de ceux-ci.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Nous souhaiterions des consultations très particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Très particulières, M. le Président, on aura des échanges sur le sujet.

Mise aux voix

Le Président: Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...article e, M. le Président.

Projet de loi n° 216

Le Président: Alors, à l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 216, Loi concernant le Centre d'accueil de Dixville inc. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, Mme la députée de Mégantic-Compton présente le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant le Centre d'accueil de Dixville inc. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Fournier: Conformément aux dispositions de l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: La motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de l'Agriculture.

Rapport sur l'application de la Loi visant la régularisation
et le développement d'abattoirs de proximité

M. Corbeil: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur l'application de la Loi... la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le ministre... le leader du gouvernement... Hein, c'est bien ça?

M. Fournier: Oui.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement, on s'entend.

Réponse à une pétition

M. Fournier: Oui, merci. Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition déposée par la députée de Vachon le 19 avril 2012.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite demain au feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 de notre règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commission, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 75

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a procédé, le 24 mai 2012, à des consultations particulières et tenu des auditions publiques sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le député des Îles-de-la-Madeleine et membre de la Commission de la santé et des services sociaux.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 74

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, le 28 mai 2012, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Merci, M. le...

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 57

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 15, 16, 17, 22, 23 et 24 mai 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Dépôt de pétitions

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. J'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Vaudreuil. Cette pétition n'était point conforme, alors je demande le consentement pour le dépôt.

Des voix: ...

Le Président: Alors, dépôt de... M. le député de Vaudreuil, nous vous écoutons.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 209 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes des comtés de Soulanges et Vaudreuil.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards [...] sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint, mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions [...] par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(14 h 20)**

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de M. le député de Chapleau une demande de dépôt de...

Une voix: ...

Le Président: Je n'ai pas fini, je n'ai pas terminé. Et voilà. Alors, j'ai reçu une demande du député de Chapleau à l'effet qu'il voulait déposer une pétition, mais elle n'est pas conforme. Alors, je requiers le consentement à votre place pour savoir si vous pouvez la déposer. Est-ce que j'ai un consentement? J'ai un consentement. M. le député de Chapleau, nous vous écoutons.

M. Carrière: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 85 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 [...] HLM du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard [...] de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards de dollars sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien;

«Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront en 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM à raison de 280 millions par année pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Négociations concernant la hausse des
droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Le premier ministre a pris son courage à deux mains et, après 106 jours de grève, 106 jours de grève, il a finalement accepté de rencontrer les étudiants hier. Et on constate que le premier ministre est parmi nous en un seul morceau, M. le Président. Finalement, finalement, ça n'a pas été si dur, mais je parierais même que les étudiants ont été polis et aimables avec le premier ministre.

Maintenant, cependant, il reste un problème à régler, un problème que vous avez créé de toutes pièces. M. le Président, nous souhaitons qu'un règlement intervienne le plus rapidement possible. La négociation, nous l'avons toujours dit, elle est la seule avenue envisageable pour rétablir la paix sociale. Comme j'ose croire que la séance de négociation de cet après-midi est sérieuse, j'imagine, j'imagine que le gouvernement a mis sur la table la question centrale de la hausse des droits de scolarité.

Sans nous dévoiler le contenu des négociations, est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que ses négociateurs ont le mandat sur cette question cruciale, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, M. le Président, je constate que la chef de l'opposition officielle porte à nouveau le carré rouge aujourd'hui, comme elle le porte à chaque jour.

Des voix: ...

M. Charest: Oui. Si vous avez le goût de l'applaudir, allez-y, parce que... Elle ne le porte pas toujours, M. le Président, mais elle le porte aujourd'hui. Ça dépend où elle se trouve, évidemment.

M. le Président, le gouvernement, dans cette affaire-là, on le sait, a préparé soigneusement sa politique suite à des débats qui ont duré des dizaines d'années. Ça a été annoncé dans le budget du 17 mars 2011. La politique a fait l'objet d'une bonification depuis que les représentants des associations étudiantes ont manifesté contre cette politique. Nous avons fait un effort très important qui doit être reconnu, que ce soient la bonification du programme de prêts, bonification du programme de bourses qui fait en sorte qu'il y aura 38 000, parmi les boursiers -- ce n'est pas exclusivement -- 38 000 de ces boursiers qui recevront ou un montant équivalent ou supérieur à l'augmentation des droits de scolarité, M. le Président. Ce n'est pas rien, alors que l'enjeu principal, nous en avons convenu dans les échanges qu'on a eus hier... puis je suis sûr que la chef de l'opposition officielle a été très bien informée sur les échanges qu'on a eus hier, que l'enjeu principal, c'est l'accessibilité. C'est l'accessibilité, M. le Président.

Alors, le gouvernement a fait des pas très, très importants. Nous avons et nous allons continuer à travailler dans le même sens que nous le faisons depuis le début. Et j'espère que, cette fois-ci, la chef de l'opposition officielle fera des suggestions constructives afin que nous puissions aborder ce dossier-là. On a très hâte de l'entendre là-dessus, M. le Président. Je sais qu'elle va vouloir nous faire des suggestions très précises sur des politiques que nous devrions mettre en place.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je ne parlerai pas du carré de la honte puis du premier ministre, M. le Président. Je vais l'inviter cependant à consulter son ministre de Brome-Missisquoi qui a dit que... d'ailleurs, comme nous le disons depuis le début, et c'est une suggestion que nous lui faisons, et c'est une suggestion très sérieuse, M. le Président, il dit: «Une entente négociée au profit de la jeunesse québécoise, parce que cette jeunesse, nous l'aimons», M. le Président. Alors, ce que je dis au premier ministre, c'est: Assoyez-vous sérieusement et négociez sur le véritable enjeu qui est soulevé par cette crise sociale au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Alors, on s'entend sur le fait que l'enjeu, c'est l'accessibilité, M. le Président, tout le monde s'entend là-dessus, d'une part.

D'autre part, je suis content que la chef de l'opposition fasse des suggestions parce que, pour être juste à son égard, elle en a fait plusieurs. En 2005, elle proposait le gel. En 2007, elle a proposé le dégel. En 2008, elle a dit qu'il faut que les étudiants paient plus. À nouveau, en 2008, elle a proposé le gel. En 2012, elle a proposé l'inflation pour les étudiants pour les droits de scolarité jusqu'à ce qu'il y ait un taux de diplomation qui va à la moyenne canadienne. Puis, après ça, en 2012, elle a proposé à la fois l'inflation jusqu'à temps qu'il y ait la parité au niveau de l'accessibilité. Et là, en 2012, à nouveau...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...elle a proposé d'annuler puis de rembourser. Et là, samedi dernier, elle a proposé d'augmenter les impôts, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: J'espère que les commentaires actuels du premier ministre ne traduisent pas son état d'esprit, M. le Président. Il continue à jouer au fanfaron après 107 jours d'une crise. Du jamais-vu, au Québec, M. le Président.

Ce que je lui demande, aujourd'hui, c'est de prendre cette situation au sérieux, de s'y investir plus que 45 minutes et de trouver une véritable solution négociée, M. le Président. Est-ce que le premier ministre va assumer sa responsabilité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La chef de l'opposition officielle peut difficilement faire des reproches à quiconque, elle qui croit à 12 positions différentes sur cette affaire-là. Et là, dimanche dernier, elle a annoncé une nouvelle position: elle dit aux Québécois qu'on devrait augmenter leurs impôts pour justement financer...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Non, non, non. M. le premier ministre n'a pas fini. Je ne voudrais pas entendre...

Des voix: ...

Le Président: Non, non, non. S'il vous plaît! On ne fera pas d'interpellation ici pendant la période de questions. J'ai entendu des bruits, des voix.

Des voix: ...

Le Président: Non, non, non. Le premier ministre avait... C'était au premier ministre à parler. La parole est au premier ministre.

Une voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement... M. le leader de l'opposition, je veux dire.

M. Bédard: M. le Président, à ce que je sache, il y a un seul président ici. Le premier ministre... Des fois, on en entend, là. J'imagine qu'il est très peu tolérant, là. Son 45 minutes de présence avec des étudiants l'a comme affecté ce matin. Je l'invite...

Le Président: Ce n'est pas une question de règlement, M. le leader de l'opposition. Ce que je vous dis: Nous allons tout simplement prendre son calme. Et j'ai entendu des choses qui n'étaient pas bien jolies puis je ne veux pas...

Une voix: ...

Le Président: Elles étaient hors micro, mais, même si c'est dit hors micro, ça ne doit pas être dit. M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, le propos de la chef de l'opposition officielle traduit bien, justement, l'approche qu'elle a eue dans cette affaire-là. Elle en a eu à peu près 12, positions. Dimanche dernier, elle dit... elle s'est fait poser la question suivante: Est-ce qu'on peut envisager de hausser les impôts pour mieux financer? Elle répond: C'est une avenue qui pourrait s'envisager, M. le Président. Alors là, elle a une nouvelle position.

Je peux vous dire une chose, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...le gouvernement a été constant dans cette affaire-là. Nous allons continuer à négocier.

Le Président: Principale, Mme la députée de Joliette.

Adoption d'une loi spéciale afin de résoudre le conflit
concernant la hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Hier soir, des centaines de notaires et d'avocats en toge ont marché dans les rues de Montréal pour dénoncer la loi n° 78. Un avocat a affirmé: «Il y a un caractère haineux dans cette loi.» Un autre a qualifié la loi spéciale d'«ignoble» et de «moyenâgeuse». Une avocate a ajouté que le gouvernement est responsable de la situation mais qu'il s'en lave les mains. Et, bien sûr, tous ces avocats et notaires étaient unanimes pour affirmer que la loi n° 78 porte atteinte gravement à nos libertés fondamentales.

Ainsi, en plus des milliers de personnes qui marchent chaque soir au son des casseroles, la loi n° 78 est dénoncée publiquement par le Barreau, par 60 professeurs de droit et maintenant par des centaines de juristes qui descendent dans la rue. Du jamais-vu, M. le Président.

Devant cette désapprobation généralisée et exprimée avec force par la communauté juridique, est-ce que le ministre de la Justice va recommander l'abrogation de la loi n° 78?

**(14 h 30)**

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Vous comprenez que cette question-là suggère une réponse à l'effet de dorénavant faire en sorte que, lorsque des étudiants décident de bloquer l'accès aux classes, les étudiants qui veulent y accéder ne puissent pas y aller. La députée de Joliette est favorable à ce type de régime. Le Parti québécois a décidé que les gens ne pouvaient plus aller en classe, M. le Président. C'est la position qu'ils ont choisie, ils la défendront devant l'opinion publique. Nous croyons, M. le Président, que les gens ont le droit de s'associer, de s'exprimer, de manifester en respectant le droit des autres, M. le Président.

Ceci étant, la division québécoise de l'Association du Barreau canadien déclare son soutien à l'adoption de la loi...

Des voix: ...

M. Fournier: Ah! Évidemment, si ça ne fait pas votre affaire, ce n'est pas bon. Ce n'est pas bon, hein, évidemment.

C'est des juristes. «L'adoption de la loi spéciale[...], dit l'Association du Barreau canadien, vise à concilier le droit de certains étudiants de manifester pacifiquement, le droit des autres de suivre les cours dont ils étaient privés et le droit de tous à la santé et à la sécurité de leur personne.»

Je demande à ma collègue de Joliette de me dire qu'est-ce qu'il y a de pas bon là-dedans.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Je sais, M. le Président, qu'on se demande tous s'ils ont sérieusement lu leur loi, et je me le demande encore plus aujourd'hui, parce qu'aux dernières nouvelles les sessions sont suspendues. Il n'y a plus personne qui manifeste devant les entrées des cégeps. Là, les gens, ils manifestent dans les rues, au son des casseroles, et encore plus depuis que vous avez déposé la loi n° 78.

Alors, si vous n'êtes pas convaincus ni par le Barreau, ni par les milliers de manifestants, ni par les dizaines de professeurs de droit, est-ce que le député de Brome-Missisquoi et avocat bien connu va vous convaincre? Parce que la contestation vient maintenant de votre propre caucus.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mais, si on l'abolit, la loi, justement, ça va se reproduire devant les campus. Si on suit votre proposition, c'est ce qui va arriver, ça va reprendre devant les campus. Mais je comprends, parce que la position du Parti québécois, M. le Président, c'est justement de faire en sorte que dorénavant au Québec -- le seul endroit dans le monde, selon Daniel Turp -- on va avoir un système où la majorité des étudiants dans une classe vont dire aux autres, ceux qui veulent aller à leurs cours: Vous n'y allez plus. Nous allons syndicaliser les classes, M. le Président. Ça, c'est la proposition qu'ils font. Je n'ai pas entendu dire qu'ils étaient contre ça, je ne les ai pas entendus dire qu'ils étaient contre ça.

Alors, eux, ils veulent revenir en arrière: on abroge la loi, on ramène le trouble sur les campus. C'est la position du Parti québécois. Et on dit aux gens qui...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...manifestent: Donnez-nous pas votre trajet. C'est trop, demander le trajet, M. le Président. Ça, c'est le PQ.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Il y a des milliers de gens tous les soirs dans les rues, de tous les âges, de toutes les origines, de tous les milieux. S'ajoutent à ça le Barreau, 60 professeurs de droit, le député de Brome-Missisquoi, des juristes par centaines dans les rues. Et le gouvernement, lui, regarde passer la parade.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait retrouver la raison? Est-ce qu'un des membres du gouvernement qui est juriste, qui... dont personne ne s'est levé... aucun ne s'est levé pendant les 20 heures de débats ici, en Chambre, pourrait arrêter d'avoir honte, transformer sa honte en action et convaincre le premier ministre d'abroger sa loi?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, qui va parler pour ceux des Québécois qui sont d'accord pour qu'il y ait le droit de manifester à l'écart des portes d'entrée pour que les étudiants qui veulent entrer puissent y aller? Après tout, il y a 64 % des Québécois qui répondent à des sondages qui sont d'accord avec cette disposition de la loi. Qui va se lever en cette Chambre pour défendre les Québécois qui disent que, lorsqu'il y a une manifestation, il faut donner son trajet? Après tout, il y en a 71 %, des gens, qui disent que c'est une bonne idée. Qui en cette Chambre va se lever pour parler au nom des Québécois qui disent que, si l'itinéraire est dangereux, il serait bon qu'on puisse le modifier? Il y a 72 % des Québécois qui trouvent que c'est une bonne chose.

Pourquoi on abrogerait une loi qui permet aux droits des uns et des autres de trouver application dans notre société, à moins qu'on...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...veuille favoriser la crise et le chaos comme le PQ?

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Impact de la réforme du programme fédéral d'assurance-emploi

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le gouvernement du Canada a annoncé, la semaine passée, une réforme drastique, radicale du programme fédéral d'assurance-emploi. Désormais, un travailleur qualifié pourrait être forcé d'accepter un emploi jusqu'à 30 % moins payant. Ces changements-là à l'assurance-emploi, M. le Président, vont frapper de plein fouet nos travailleurs saisonniers dans le domaine de la forêt, de la pêche, de l'agriculture, du tourisme, notamment.

M. le Président, le message du gouvernement du Canada, il est très, très clair: Il n'y a pas d'avenir dans les régions du Québec, puis, si vous n'êtes pas contents, ma bande de fainéants, vous avez juste à déménager en Alberta, il y en a, de l'ouvrage, là-bas. C'est ça, le message, M. le Président, de Stephen Harper. Ça manque de respect puis ça manque de coeur. Puis, au minimum, il n'y a pas grand place là-dedans, vous l'admettrez, pour l'occupation du territoire ou les drames humains, les drames humains que va entraîner cette réforme-là.

M. le Président, quel geste concret, significatif, officiel, le premier ministre a-t-il posé... va-t-il poser pour signifier au gouvernement Harper que cette...

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Je suis étonnée que le collègue de Marie-Victorin me pose cette question-là. Hier, on a eu une interpellation, et il a posé exactement la même question, donc il aura la même réponse. Alors, c'est pour faire un feu d'artifice quand les journalistes et les médias sont présents.

Alors, je vais lui répondre, M. le Président. Et je lui ai dit hier que nous partagions avec lui certaines inquiétudes, certaines préoccupations, notamment à l'égard des travailleurs saisonniers, notamment à l'égard des conditions de travail, des services publics d'emploi et également des impacts que ça pourrait avoir sur les programmes d'assistance sociale. Alors, on est très conscients de ça, et j'ai demandé au ministère de me faire une analyse complète, très précise, très fine des impacts que ces changements-là pourraient avoir sur notre clientèle québécoise.

Maintenant, M. le Président, ceci dit, le programme de l'assurance-emploi, tel qu'il est là actuellement, le Québec en est un bénéficiaire net. Nous recevons à peu près 28 % des prestations et nous recevons 30 % de l'enveloppe, dans l'entente... De l'entente de développement du marché du travail, nous recevons 657 millions de dollars...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Boulet: ...qui est financé à même la caisse du fonds de l'assurance-emploi, donc 30 % de l'EDMT plus...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre la réponse. J'entends bien du bruit mais pas... J'ai de la misère à entendre la réponse. Alors, est-ce que je pourrais entendre la réponse? J'ai bien entendu la question. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je le disais, nous sommes des bénéficiaires nets. Nous recevons 28 % des prestations, 30 % de l'entente sur le développement du marché du travail, alors que notre poids démographique est à la hauteur de 23 %, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: M. le Président, le régime fédéral d'assurance-emploi a failli, a démontré qu'il a fait son temps. Comme le prévoyait le livre blanc de Claude Ryan en 1980, le Parti libéral du Québec voulait rapatrier le régime d'assurance-emploi au Québec.

Est-ce que la ministre peut nous confirmer ce qu'elle a dit hier et nous détailler comment va prendre... l'étude sur le rapatriement de l'assurance-emploi au Québec, pour respecter la volonté de Claude Ryan en 1980?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, M. le Président, le collègue était avec son autre collègue également à l'interpellation d'hier, donc il connaît la réponse. Alors, il y aura une étude sur les impacts que ces changements-là auront sur notre clientèle.

Je rappelle qu'en 2008, parce que ce sont les données les plus récentes que nous avons, il y aurait eu un manque à gagner, si on avait rapatrié l'assurance-emploi, un manque à gagner pour le Québec à la hauteur de 863 millions de dollars par année. Et même la chef de l'opposition le reconnaît, qu'il manquerait entre 460 et 500 millions, un détail dans un budget d'un gouvernement, hein, un détail!

Alors, M. le Président, eux, ils font la bataille pour l'indépendance; nous, on fait la bataille pour les travailleurs du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin? Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: On est loin de l'époque de Claude Ryan, M. le Président.

Alors, on a rapatrié les congés parentaux à même la caisse, on a rapatrié les mesures actives, hein, pour la formation de la main-d'oeuvre à même la caisse. Pourquoi est-ce qu'on ne serait pas capables de la gérer nous-même, la caisse, plutôt que d'endurer des réformes comme celle qu'on est en train de nous imposer? Même la ministre est en train de dire qu'on est pénalisés par ce genre de réforme là. Nous, on veut une réforme, une caisse québécoise qui va permettre aux employeurs puis aux entreprises du Québec de gagner, M. le Président.

**(14 h 40)**

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, bien au-delà de la partisanerie puis de la façon de chercher des chicanes avec le gouvernement fédéral, avant de penser à rapatrier un programme, il faut connaître quels sont les avantages et les inconvénients. Et, je l'ai dit, nous sommes un bénéficiaire net, et le manque à gagner, en 2008, aurait été à la hauteur de 863 millions de dollars. Alors, on peut bien rapatrier tout ce qu'on veut, tout ce qui bouge, mais encore faut-il...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le député de Saint-Hyacinthe, je vous entends très bien. Mme la ministre, veuillez terminer.

Mme Boulet: Rapatrier pour rapatrier, pour créer des chicanes avec Ottawa, je ne suis pas sûre que c'est la formule gagnante pour les Québécois. Alors, nous, la bataille, on va la faire pour les citoyens et les citoyennes qui ont besoin de ce programme d'assurance emploi là, on va le faire pour les travailleurs du Québec, pas pour créer une chicane supplémentaire avec le fédéral.

Le Président: Principale, M. le député de Rimouski.

Pratiques fiscales de la Banque canadienne impériale de commerce

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, les rapports annuels de la Banque CIBC indiquent que cette banque a économisé 1,4 milliard de dollars en impôt entre 2007 et 2011 en ayant recours à des filiales étrangères. Le conseil d'administration de cette banque est présidé par M. Charles Sirois, cofondateur de la CAQ avec François Legault. D'ailleurs, le groupe écho aux paradis fiscaux se questionne sur le silence du député de La Prairie sur cette question depuis qu'il est passé du côté de MM. Legault et Sirois.

Comme les paradis fiscaux font perdre des sommes importantes aux Québécoises et aux Québécois, est-ce que le ministre du Revenu peut nous indiquer ce qu'il compte faire pour que ces entreprises comme... des entreprises comme la Banque CIBC cessent ces pratiques?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Bien sûr, si la question du député de Rimouski porte sur le rôle étrange joué par le président du conseil de la CIBC dans l'action politique directe, je vais regarder ça avec beaucoup d'attention.

Mais, si, par ailleurs... Sa question, je pense, porte aussi sur l'évasion fiscale, et la récupération fiscale, et les paradis fiscaux, je dois vous rappeler que Revenu Québec -- et vous le savez, M. le député de Rimouski -- est l'agence la plus agressive au Canada sur... ce que nous avons fait, ce gouvernement, un bulletin et une politique contre les planifications abusives. Nous sommes les leaders au Canada sur ça, nous avons recueilli près de 100 millions de dollars dans la seule année dernière sur cette question. Mais non seulement nous travaillons sur ces éléments-là, mais chaque fois qu'il y a de l'évasion fiscale, qu'elle soit dans la construction... nous avons une équipe, l'équivalent de 350 personnes, à Revenu Québec qui travaille dans ce secteur-là, en conjonction aussi avec la Commission de la construction, avec la Régie du bâtiment, et nous avons collecté 300 millions de plus l'an dernier. Nous avons ACCES tabac avec la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale, et, l'an dernier, nous avons recueilli 200 millions de plus que les autres années...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bachand (Outremont): M. le Président, chaque fois qu'il y a des actions qu'on peut faire sur l'évasion fiscale...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...sur les paradis fiscaux, Revenu Québec est le premier au combat.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, je voudrais amener M. le ministre au dossier de la CIBC et lui rappeler que les citoyens ordinaires, qui doivent payer la taxe santé et les hausses de tarifs du gouvernement, n'ont pas accès aux paradis fiscaux pour éviter de payer de l'impôt.

Est-ce que le ministre peut s'engager à être plus actif pour combattre les paradis fiscaux du fondateur de la CAQ, M. Charles Sirois?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. J'essaie de garder mon sérieux, parce qu'il est clair que je serais tenté de répondre par rapport à la personnalisation qu'en fait le député de Rimouski, parce que, moi aussi, c'est le rôle... un rôle que... qui n'est pas normal, qui a été joué au Québec dans une institution.

Mais, quant aux paradis fiscaux, dans des cas particuliers, vous savez très bien que le ministre du Revenu ne commente sur aucun cas particulier, que l'agence...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...que les lois fiscales me l'interdisent et que j'ai, comme citoyen, bien sûr, les mêmes interrogations, mais, comme ministre du Revenu, on est au travail, on est au travail sur chaque cas d'évasion fiscale. L'Agence du revenu du Québec est présente, l'Agence du revenu du Québec est présente sur tout ce que...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...vous voyez dans les journaux, et y compris contre les paradis fiscaux, et nous avons des grands résultats, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Des voix: ...

Le Président: Je sens que vous avez beaucoup d'intérêt et beaucoup... Hein?

Des voix: ...

Le Président: Je sens que vous avez beaucoup d'intérêt à entendre la question. On va l'écouter, si vous voulez l'entendre.

Des voix: ...

Le Président: M. le député de La Prairie.

Mesures de soutien à l'entreprise
Aveos Performance aéronautique inc.

M. François Rebello

M. Rebello: Merci, M. le Président. Il y a six semaines, le ministre du Développement économique nous annonçait des nouvelles très intéressantes, selon lui: 23 entreprises auraient démontré un intérêt pour acheter ou relancer les activités d'Aveos. Le ministre nous parlait même d'entreprises de calibre international. Mais ce qu'on a appris hier contraste avec ces beaux espoirs. Les membres du comité de relance ont fait savoir qu'aucune offre n'était sérieuse jusqu'à ce jour. C'est pourtant aujourd'hui la date limite pour déposer une offre d'achat des actifs.

Il y a une réalité, M. le Président: sans engagement de la part d'Air Canada, il sera difficile d'attirer des investisseurs chez les sous-traitants. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour amener Air Canada à se commettre auprès des investisseurs potentiels?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, tout d'abord, je suis très heureux que le député de La Prairie ait trouvé la parole, et je pensais qu'il voulait répondre au député de Rimouski, mais je ne vais pas me mêler de chicanes de séparatistes ici.

Mais enfin, M. le Président, pour Aveos, nous avons tout fait pour les travailleurs et nous allons continuer de le faire. C'est-à-dire: mon collègue le ministre de la Justice a intenté une poursuite contre Air Canada, parce que nous croyons que la loi, en 1988, oblige Air Canada de sous-traiter à Montréal.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons mis en place un comité, c'est-à-dire avec le fonds FTQ, avec la ville de Montréal, avec Investissement Québec, et nous travaillons ensemble pour aider n'importe quelle entreprise qui est intéressée de reprendre les actifs et surtout donner du travail aux travailleurs d'Aveos. Et nous continuons à suivre la situation, M. le Président, parce que, pour nous, ce qui est important, c'est les travailleurs d'Aveos, et nous faisons tout en sorte que ces travailleurs-là retrouvent l'emploi le plus rapidement possible.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, je ne suis pas sûr que le ministre comprend l'urgence de la situation. C'est 1 800 emplois à Montréal qui sont en danger. Lui, il attend le résultat de la poursuite. Le problème, c'est que la poursuite, ça peut être très long. Pendant ce temps, les contrats d'entretien se donnent ailleurs, puis après ça ça va être difficile de revenir en arrière. On ne peut pas se contenter d'attendre le résultat de la poursuite.

Est-ce que le ministre a fait une proposition concrète à Air Canada pour les amener à la table, à se commettre vis-à-vis les sous-traitants?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Définitivement, c'est un cas urgent. C'est tellement urgent que ça a pris deux semaines à trouver François Legault pour sortir, parler Aveos. Alors, ça a pris deux semaines, et on ne l'a pas trouvé finalement.

Des voix: ...

M. Hamad: M. le Président, la situation actuellement... la situation actuellement, nous sommes devant la cour, et là il y a un juge qui est en train de régler la situation, la faillite d'Aveos, et les entreprises intéressées doivent soumettre une proposition à la cour, et par la suite il y aura des ententes.

Ce que nous avons dit, M. le Président, nous sommes prêts à aider n'importe quelle entreprise qui est intéressée à supporter ou à acheter... racheter les actifs d'Aveos, dans le but de donner des emplois à nos travailleurs.

Le Président: En terminant.

M. Hamad: Ce que nous faisons -- pas tout seuls, M. le Président, avec la ville de Montréal, avec le fonds FTQ.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: Si j'écoute le ministre, M. le Président, pour lui, Air Canada n'a rien à faire là-dedans. On les poursuit puis on attend, puis là on essaie de convaincre des investisseurs d'investir sans être sûrs d'avoir un contrat de sous-traitance d'Air Canada. Ça, c'est une mission très difficile, M. le Président. La vérité, la vraie façon de travailler, c'est d'amener Air Canada à la table, de ne pas attendre la poursuite.

Est-ce que le ministre est prêt à faire une proposition concrète sur la table pour convaincre Air Canada de travailler constructivement dans le dossier?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, le député de La Prairie, comme son chef, est encore en retard. Nous l'avons déjà faite, cette offre-là, et nous maintenons. Il est important d'avoir Air Canada parce que c'est le client potentiel pour le futur acheteur d'Aveos. Alors, malgré que nous avons intenté une poursuite contre Air Canada, nous avons demandé à Air Canada de s'assurer qu'Air Canada devient un client, bien sûr, à la future entreprise, parce que ça fait partie de la solution. Nous l'avons déjà fait, pas hier, pas la semaine dernière, il y a un mois et plus, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de L'Assomption.

Incendie au centre Écoservices Tria inc.
à La Prairie, en Montérégie

M. Scott McKay

M. McKay: Oui. M. le Président, un feu s'est déclaré il y a deux semaines sur un site d'enfouissement à Candiac, exploité par l'entreprise Écoservices Tria. Suite à l'incendie, une importante accumulation de bois brûlé dégage des odeurs nauséabondes aux alentours, ce qui affecte la qualité de l'air, la qualité de vie des citoyens du coin. Autant la compagnie qui est responsable du site que les municipalités de Candiac et La Prairie, que les citoyens et citoyennes touchés souhaitent que le problème soit résolu rapidement. Il y a une semaine déjà, même plus d'une semaine, la compagnie a déposé un plan pour régler la situation de façon urgente. Alors, il y a urgence d'agir pour l'environnement et la sécurité des citoyens et citoyennes.

Alors, je voudrais savoir aujourd'hui qu'est-ce que le ministre de l'Environnement attend pour donner son autorisation à ce plan pour se débarrasser de cette pile. Combien de temps va-t-il encore falloir attendre avant qu'il bouge?

**(14 h 50)**

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, lorsque cet incendie s'est déclaré, M. le Président, en quelques heures seulement, les unités du ministère de l'Environnement étaient sur place, M. le Président. Et nous avons un laboratoire mobile, qui s'appelle le TAGA, qui était également sur place, qui a analysé l'air pour les résidents. Et la détermination de nos analyses fait en sorte qu'il n'y avait pas de danger pour la sécurité des citoyens. Alors, M. le Président, nous regardons la situation et nous allons prendre, M. le Président, les dispositions nécessaires pour s'assurer encore une fois que les citoyens sont protégés face à cette situation, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Scott McKay

M. McKay: Oui, M. le Président, la première priorité, c'est de se débarrasser de ce tas-là, et la compagnie a déjà déposé un plan il y a déjà plus d'une semaine, et là le ministère se traîne les pieds. Il faut que le ministre agisse. Je suis allé sur les lieux hier avec notre candidat, Pierre Langlois, on a rencontré les dirigeants de l'entreprise, les citoyens et les citoyennes préoccupés, et, vous savez quoi?, les gens dans le coin demandent le respect intégral d'un décret ministériel qui a autorisé ces opérations-là sur le site...

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je viens de comprendre que le député, évidemment, il s'invite dans la campagne électorale, dans une campagne future, j'imagine. Il a pu prononcer le nom du candidat. M. le Président, je vais vérifier auprès du ministère pour nous assurer effectivement que ce plan a bel et bien été reçu, et je peux vous assurer que nous allons l'étudier avec beaucoup de diligence, tout en s'assurant, bien sûr, que ça respecte les lois environnementales du Québec, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Matapédia.

Impact en Gaspésie et dans le
Bas-Saint-Laurent des compressions budgétaires
au Programme de création d'emplois en forêt

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. La semaine dernière, nous avons questionné le ministre des Ressources naturelles sur le Programme de création d'emplois en forêt. Ce programme sert à assurer un emploi saisonnier pour les travailleurs sylvicoles de l'Est du Québec. Nous avions eu vent que le programme allait être amputé de 1 million de dollars. À notre grand étonnement, le ministre a admis ici même que ce ne serait pas 1 million, mais 3 millions de coupures pour la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent, ce qui est totalement inacceptable. Les députés libéraux de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent sont silencieux et refusent de défendre les travailleurs. Les maires et les acteurs locaux et régionaux sont en colère, et les travailleurs sylvicoles, extrêmement inquiets.

Compte tenu des enjeux socioéconomiques majeurs pour la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent, est-ce que le ministre va revenir sur sa décision et annuler les coupures qu'il a annoncées dans le Programme de création d'emplois en forêt pour ces deux régions?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, ça me permet de faire le point sur le Programme de création d'emplois en forêt, qui est un programme plutôt régional, très franchement, même s'il porte un nom qui a l'air plutôt national. En fait, il faut regarder le Programme de création d'emplois en forêt avec les autres programmes du ministère, de support au niveau de la forêt, programmes d'investissement en sylviculture et autres programmes.

Au total, je veux indiquer à cette Chambre que, sur 155 millions de crédits destinés du secteur de la forêt, le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie ramassent 40 millions, soit 25 % de tous les crédits du ministère, M. le Président, pour 10 % de la récolte, en termes de mètres cubes, ou bien 10 % en termes de superficie. Donc, la région du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie va continuer à recevoir des efforts très importants au niveau du ministère pour les appuyer.

J'ai rencontré les associations nationales vendredi dernier, que ça soit au niveau des entrepreneurs sylvicoles, des coopératives forestières ou le regroupement RESAM, et on a convenu que les efforts du ministère de pouvoir confirmer les travaux sylvicoles pour les cinq prochaines années dans le budget ont été salués par ces organismes, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, à entendre le ministre, là, il prouve qu'il est totalement déconnecté de la réalité de l'Est du Québec. Il y a des raisons historiques qui expliquent ça, il y a des besoins. L'injustice, on la trouve actuellement dans nos régions, où plusieurs municipalités sont dévitalisées. L'injustice, on la retrouve également chez les travailleurs sylvicoles de la péninsule, qui pourraient travailler en ce moment si le ministre prenait... ne prenait pas des décisions aussi néfastes pour ces deux régions. Pourquoi créer cette injustice pour des travailleurs saisonniers qui méritent de pouvoir travailler en forêt là-bas, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre du Développement... M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, en toute amitié, je me demande qui qui est déconnecté de la réalité ici. Quand on regarde au niveau des statistiques, quand on regarde du côté de la Gaspésie, le taux de chômage le plus bas en 25 ans, un solde migratoire positif. Quand que le Parti québécois est au pouvoir, les gens quittent la région de la Gaspésie--Bas-Saint-Laurent; quand nous sommes au pouvoir, les gens reviennent parce qu'il y a de l'espoir, il y a de la job. Quand on regarde du côté du Bas-Saint-Laurent, le taux de chômage est même inférieur à la région de Montréal, M. le Président.

Je pense que j'invite le député à revoir un peu qu'est-ce qui en est. Ça, c'est grâce à de l'appui dans le secteur éolien, les appuis comme Hydro-Québec dans Saint-Pierre-Lamy, ce qu'on a fait, M. le Président, quand on parle de Premier Tech, au niveau de Rivière-du-Loup. Parce que les gens, ils savent de quoi: notre priorité, nous, c'est la création d'emplois...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...ce n'est pas l'indépendance, M. le Président.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, le ministre nous a dit en cette Chambre que le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie étaient privilégiés, qu'ils étaient avantagés dans leurs conditions économiques. Ce n'est pas la réalité que nos collègues et moi constatons. On avait un crédit d'impôt pour le retour des jeunes en région qu'on avait instauré, ils l'ont enlevé. On avait des avantages fiscaux pour les régions ressources, ils les ont enlevés également. Maintenant, c'est la forêt. Ils nous en donnent un, statut particulier, le statut de voir peu à peu tous les outils qu'on avait à notre disposition disparaître.

Est-ce que le ministre responsable du dossier forestier peut reconnaître que, chez nous, ça se passe différemment d'ailleurs, et, la crise forestière, on la vit chaque jour...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, ça va me faire plaisir de me rendre disponible après la période de questions pour donner quelques cours au niveau de l'économie. Parce que, quand on regarde au niveau des statistiques, les chiffres sont à l'inverse, M. le Président. Quand on regarde l'appui du gouvernement du Québec pour le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, c'est deux fois et demie la moyenne provinciale, M. le Président. On sait que les régions ont besoin d'appui, c'est ce qui va se poursuivre. On parle, en fait... Que ce soit en volume récolté ou que ce soit au niveau de la superficie productive, M. le Président, c'est deux fois et demie plus important que la moyenne provinciale. Oui, il y a une certaine rationalisation, mais on va continuer à investir...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...dans le secteur de la forêt, et un engagement pour les cinq prochaines années, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Étiquetage des aliments

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Un rapport déposé en juin 2004 par la Commission de l'agriculture recommandait l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés. Rappelons que le Parti libéral a promis l'étiquetage obligatoire des OGM lors des élections de 2003 et de 2007. Depuis ce temps, aucune nouvelle. Pourtant, il y a un large consensus des consommateurs sur le fait qu'ils veulent savoir ce qu'ils mangent. C'est un droit de consommateur.

Quand le ministre va-t-il passer à l'action?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je comprends que les Québécois veulent savoir ce qu'ils mangent, je comprends que les Québécois sont préoccupés par cette question-là, et nous allons faire tous les efforts possibles pour les informer et les rassurer sur la situation.

Ceci étant, M. le Président, suite aux recommandations de la commission Pronovost, on a créé un site d'information en continu, qui est un site Internet, OGM.gouv.qc.ca, qui est mis à jour de façon fréquente. Et les organismes qu'on a rencontrés lors de l'étude du livre vert pour une première politique bioalimentaire, Donner le goût du Québec, ont reconnu que l'information qui était là était complète, était à jour et aussi était neutre, autrement dit, était factuelle.

Alors, M. le Président, soyez rassuré, nous allons continuer à donner l'information la plus exacte possible, la plus précise possible, la plus scientifique possible, disponible aux consommateurs québécois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Alors, M. le Président, revenons à l'étiquetage. Le ministre préfère réagir que de passer à l'action. Que ce soit pour la crise agricole, l'accaparement des terres, la détresse psychologique des agriculteurs, il est à la remorque des événements. Sur l'étiquetage des viandes issues d'animaux abattus selon une méthode d'abattage rituel, le premier ministre a affirmé qu'il faudrait que les viandes halal ou casher soient clairement identifiées pour la vente aux consommateurs.

Quelles actions le ministre a-t-il entreprises depuis que le premier ministre lui a demandé l'étiquetage de ces viandes?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, mon critique s'intéresse à l'étiquetage et il pense que le Québec fonctionne en vase clos. Peut-être qu'il se voit déjà dans la bulle de la souveraineté et de l'indépendance, où on peut faire ce qu'on veut, comme on veut, quand on veut, au prix que ça coûtera, ça n'a pas d'importance.

**(15 heures)**

Alors, M. le Président, l'étiquetage, c'est de compétence fédérale. On va continuer à travailler pour donner l'information la plus exacte possible aux consommateurs québécois, mais on va le faire dans la dimension globale, c'est-à-dire, en fait, dans ce qu'on produit et qu'on envoie à l'extérieur, dans ce qui est produit à l'extérieur et qu'on consomme ici, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, on est encore à la remorque... le ministre est à la remorque du fédéral. Pourtant, les consommateurs veulent être informés, c'est très clair. Il existe un organisme au Québec chargé des appellations pour les aliments distinctifs, il dispose même d'un budget de 1 million de dollars par année. Pourquoi le ministre ne leur délègue-t-il pas l'étiquetage des aliments en vente au Québec, tout simplement?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, nous avons un souci d'informer le consommateur. Nous sommes en campagne pour faire la promotion des Aliments du Québec: toujours le bon choix! Pour remplir le critère d'identification Aliments du Québec, on doit respecter un certain nombre de spécificités quant à la provenance du produit ou quant aux processus de transformation. M. le Président, ce qu'on veut faire le plus exactement possible dans toute l'économie du bioalimentaire qu'il y a en Amérique du Nord, c'est non seulement faire connaître nos produits, mais faire en sorte que les consommateurs québécois soient rassurés quant à leur qualité, leur salubrité et leur sécurité.

Le Président: En terminant.

M. Corbeil: Et je continue à dire, M. le Président, que, quand on encourage nos gens, on fait toujours le bon choix.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Transfert de l'accueil des immigrants
aux organismes communautaires

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Récemment, lors de l'étude des crédits en matière d'immigration, la ministre de l'Immigration et nous avons discuté d'un projet de transfert de responsabilités de première ligne pour les immigrants aux organismes communautaires. La ministre a admis au cours des discussions ne pas savoir comment ça coûtait par séance, comment ça coûtait au ministère, comment ça coûtait auparavant, comment ça allait coûter par la suite. Elle a admis ne pas avoir lu le document, ne pas avoir approuvé le document, ne pas avoir montré le document aux organismes communautaires et a admis que ce n'était peut-être pas applicable comme projet de réforme.

Aujourd'hui, on apprend que la ministre veut forcer la réforme sur les organismes communautaires. Est-ce bien le cas?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Lors des crédits, ce que nous avons discuté, c'est qu'il y avait un projet qui était sous étude par des fonctionnaires du ministère de l'Immigration, mais un document qui n'avait pas été ni soumis formellement à la sous-ministre ni à la ministre de l'Immigration, donc moi-même. Mais ce que je vous dirais, c'est que, depuis l'étude des crédits, j'ai eu l'occasion de rencontrer la table, la TCRI, qui regroupe tous les organismes communautaires, parce que je voulais m'assurer qu'on fasse cette transformation avec la participation des organismes communautaires. Vous le savez, M. le Président, les organismes communautaires, c'est nos premiers partenaires, et depuis très longtemps, pour réussir l'immigration, autant au plan de l'accueil qu'au plan de l'intégration, l'intégration sociale, l'intégration économique. Et je suis surprise de la question, et je suis surprise aussi de l'attitude du Parti québécois parce que les organismes communautaires, c'est très reconnu au Québec que c'est des partenaires importants du gouvernement, et on se fie beaucoup sur leur expertise, leur volonté, leur créativité. Alors, on va de l'avant avec cette transformation, et j'ai eu l'assurance...

Le Président: En terminant.

Mme Weil: ...d'ailleurs, des organismes communautaires qu'ils sont partie prenante de cette réforme.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Nous avons suffisamment de respect pour les organismes communautaires pour ne pas accepter que le gouvernement dumpe des responsabilités de façon improvisée dans leur cour sans préparation.

Compte tenu de la diversité, de la nature et des services offerts par ces mêmes organismes communautaires, compte tenu de l'importance du mandat d'accueil de première ligne des immigrants, est-ce que la ministre peut nous assurer de la qualité absolue et de la responsabilité absolue que le ministère doit garder dans l'accueil des immigrants, leur francisation et leur intégration?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: M. le Président, je peux assurer tout le monde dans cette Chambre, absolument, de la qualité des services qui seront rendus et qui sont toujours rendus par les organismes communautaires. Et j'ai aussi eu l'occasion de dire publiquement que l'accueil se fera en français, que c'était extrêmement important. On est une société francophone, et c'est important que l'accueil, les premières démarches se fassent en français. Donc, je voudrais rassurer tout le monde, non seulement le député de Drummond, mais aussi tous les députés en cette Chambre et tous les Québécois, que l'accueil se fera en français, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la ministre peut-elle me confirmer que, lors de sa rencontre avec les organismes communautaires, ils ont demandé que rien ne soit fait avant le 31 décembre 2012 afin d'avoir six mois de préparation? Et peut-elle me confirmer, comme elle l'a dit aux crédits, que l'accréditation des organismes communautaires ne peut pas être complétée avant 2014 pour cette mission fondamentale?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Ce que je peux confirmer, c'est qu'il y a eu une rencontre, à laquelle j'ai participé personnellement, avec la TCRI et qu'ils étaient très, très rassurés par l'échange que nous avons eu. Par la suite, il y a eu des échanges aussi avec le ministère, et ce que je peux absolument confirmer, c'est que les organismes communautaires représentés par la TCRI sont très satisfaits du processus, et que l'accréditation, oui, se fera, et que le ministère, de toute façon, a l'obligation de s'assurer que tous les services qui sont offerts depuis tout temps par les organismes communautaires se font dans les règles de l'art, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Rejet des candidatures de Tadoussac et de Rouyn-Noranda
à titre de capitales culturelles du Canada

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. M. le Président, récemment, il y a un panel d'experts du gouvernement fédéral qui a recommandé que les villes de Tadoussac et de Rouyn-Noranda soient reconnues comme capitales culturelles du Canada et qu'elles obtiennent chacune 500 000 $, ce qui vient avec le prix. Or, le ministre fédéral du Patrimoine, James Moore, a passé outre à la recommandation du panel d'experts puis il a donné le prix plutôt à Niagara et à Calgary, qui, comme on le sait, est une grande capitale culturelle au Canada, M. le Président.

M. le Président, le maire de Tadoussac, Hugues Tremblay, est furieux. Il a déclaré: «Pour nous, c'est catastrophique. Cette somme, on y avait droit et on se l'est fait voler.»

Est-ce que la ministre de la Culture, M. le Président, partage notre indignation et l'indignation du maire de Tadoussac, qui a également déclaré: «On s'est vraiment fait couillonner!»? Est-ce qu'elle est d'accord avec le maire de Tadoussac que la ville de Tadoussac et celle de Rouyn-Noranda se sont fait couillonner par le ministre fédéral James Moore? Et qu'est-ce qu'elle...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, je ne suis pas sûre que j'utiliserais le même terme, mais, M. le Président, c'est bien sûr que, lorsque nous avons vu cette nouvelle, la chose nous a étonnés, ça nous a surpris également. Et nous avons vu aussi dans les médias que le ministre James Moore a annoncé que les villes de Rouyn-Noranda et de Tadoussac recevraient des fonds pour leurs activités culturelles et les festivals. Alors, M. le Président, il s'agit de suivre ce dossier. Le ministre a choisi de ne pas suivre la recommandation de son comité d'experts et il avait la latitude pour le faire.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement et je cède la parole à Mme la ministre de la Famille.

Souligner la 25e Semaine des services de garde du Québec

Mme James: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Iberville, le député de Blainville et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale souligne la 25e édition de la Semaine des services de garde du Québec 2012, qui se tient cette année du 27 mai au 2 juin sur le thème Quand s'anime notre mosaïque...;

«Qu'elle souligne le travail exceptionnel de milliers de travailleuses et de travailleurs du réseau des services de garde qui contribuent quotidiennement au développement et à l'épanouissement des enfants;

«Qu'à cette occasion, nous témoignons notre reconnaissance à ceux et celles qui ont à coeur le bien-être des enfants et qui mettent tout en oeuvre pour leur offrir un milieu de vie stimulant et positif; et

«Enfin, que le gouvernement du Québec réitère son engagement à offrir ce qu'il y a de mieux pour les familles du Québec et à travailler pour l'amélioration continue des services de garde.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: ...sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.

Des voix: ...

**(15 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): J'invite les députés... Avant de céder la parole au prochain intervenant, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant et dans l'ordre.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, s'il vous plaît!

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Shefford, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre des Affaires municipales! Nous poursuivons les travaux, M. le ministre. S'il vous plaît, à l'extérieur.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Alors, je cède maintenant la parole...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): On veut travailler dans l'ordre. Merci de votre collaboration. Merci beaucoup, j'apprécie. Alors, j'invite tous les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, rapidement et dans l'ordre afin que la Chambre puisse poursuivre ses travaux. Merci.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre des Finances, merci beaucoup. Je cède la parole à M. le député de Bourget.

Féliciter la comédienne Suzanne Clément, lauréate
d'un prix d'interprétation au Festival de Cannes

M. Kotto: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Borduas, le député de Nicolet-Yamaska et le député de Mercier, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec félicite la comédienne Suzanne Clément pour son prix d'interprétation au Festival de Cannes 2012, prix couronnant sa prestation dans le film Laurence Anyways du réalisateur Xavier Dolan.

«Qu'elle reconnaisse le talent et l'audace de cette grande comédienne et de ce grand réalisateur qui, au Québec comme dans le plus grand festival de cinéma au monde, contribuent au rayonnement de notre cinéma national et de tous ses merveilleux artisans.»

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion.

M. Dutil: Mme la Présidente, suite à des échanges avec l'opposition, nous proposons des interventions d'une durée limitée à trois minutes par intervenant. Et, selon les informations obtenues, les interventions se feraient dans l'ordre suivant: le député de Bourget, suivi de celle de la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait deux intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune. Je reconnais maintenant à nouveau M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto: Mme la Présidente, encore une fois, le brio et l'audace du cinéma québécois ainsi que le talent de ses interprètes ont été récompensés, la semaine dernière, au prestigieux Festival de Cannes, considéré comme le plus grand festival de cinéma au monde.

Par cette motion, nous voulons féliciter très chaleureusement la comédienne Suzanne Clément, qui vient de se voir décerner le prix d'interprétation féminine dans la catégorie Un certain regard au 65e Festival de Cannes, et ce, pour son rôle dans le dernier film de Xavier Dolan, intitulé Laurence Anyways.

La comédienne a été à la télévision, au cinéma et au théâtre depuis le début des années quatre-vingt-dix. Suzanne Clément est l'une des figures marquantes de sa génération, et ce prix à Cannes vient en confirmer l'évidence. Déjà, Suzanne Clément a été, à de nombreuses reprises, en nomination pour un prix Jutra et a remporté en 2007 un prix Gémeaux pour sa remarquable prestation dans la série télévisée Les hauts et les bas de Sophie Paquin, de l'auteur Richard Blaimert.

Ce prix international d'interprétation met aussi en lumière la jeune et brillante carrière du cinéaste Xavier Dolan, qui, avec ce troisième long métrage, après J'ai tué ma mère et Les amours imaginaires, s'inscrit déjà comme un réalisateur de premier plan de notre cinématographie nationale. En transposition, sa jeunesse et la qualité de son oeuvre rappellent Don Rodrigue dans Le Cid, de Pierre Corneille, que je cite: «Je suis jeune, il est vrai; mais aux âmes bien nées la valeur n'attend point le nombre des années.»

Nous tenons donc à féliciter Xavier Dolan, Suzanne Clément et toute la distribution de l'équipe du film Laurence Anyways pour ce magnifique résultat et cette reconnaissance internationale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Je vous remercie, M. le député de Bourget. Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Je souhaite me joindre au député de Bourget pour rendre hommage à mon tour à Suzanne Clément. Avec ce prix de la meilleure actrice dans la sélection Un certain regard du Festival de Cannes, Mme Clément est récompensée pour la densité qu'elle contribue à donner au film Laurence Anyways, de Xavier Dolan, grâce à son interprétation juste et touchante.

Les jurés ont apprécié, comme de très nombreux cinéphiles, le personnage de Fred, cette femme à la fois déroutée et solidaire qui, dans l'histoire de Laurence Anyways, accompagne son amoureux dans sa démarche de changement d'identité sexuelle. Comme le sujet du film, le rôle de Mme Clément n'est pas facile et il repose sur un traitement délicat, tout en nuances et en authenticité.

Elle voit ainsi couronné par une prestigieuse distinction un cheminement prolifique marqué par un talent certain et une réelle pertinence dans les choix artistiques. Comme tous les artistes remarquables, Suzanne Clément a affiché une rafraîchissante modestie, insistant pour souligner le talent du jeune réalisateur Xavier Dolan, qui lui a permis de jouer dans ce film et de vivre une expérience professionnelle des plus enrichissantes.

Le public international découvre Suzanne Clément, mais, nous, ses compatriotes et son public, nous nous souvenons que nous avons vécu grâce à elle des moments de théâtre, de cinéma et de télévision inoubliables. Très active sur la scène, elle est une comédienne de théâtre versatile et très appréciée qui a travaillé dans les meilleures salles, tels La Compagnie Jean-Duceppe, le Théâtre Quat'sous, le Théâtre du Nouveau Monde ou encore le Théâtre d'Aujourd'hui.

Elle a, bien sûr, aussi prêté son talent à plusieurs productions cinématographiques saluées comme 2 secondes, de Manon Briand, Le confessionnal, de Robert Lepage, L'audition, de Luc Picard, et J'ai tué ma mère, de Xavier Dolan.

À la télévision, elle a brillé dans de nombreuses séries comme Watatatow, où elle a débuté, L'ombre de l'épervier, Jean Duceppe, Grande Ourse, Cover Girl, La vie, la vie. Mais c'est dans son rôle de l'héroïne des Hauts et les bas de Sophie Paquin qu'elle a conquis le coeur des Québécois en donnant toute la mesure de ses capacités à incarner un personnage complexe, avec ses nuances et ses contradictions. Le public se souvient encore avec affection de l'inoubliable Sophie Paquin, de ce téléroman-culte, une femme pétillante, moderne et attachante qui nous entraînait avec humour dans son univers et ses aventures pleines de rebondissements familiaux et amoureux.

Suzanne Clément a une fort belle carrière devant elle, mais on peut déjà dire qu'elle a contribué à donner au théâtre, à la télévision et au cinéma québécois beaucoup de cette vitalité et de cette pertinence qui font leur succès et leur permet de rayonner dans le monde.

Je demande à mes collègues parlementaires de joindre leurs voix pour féliciter cette actrice de talent et lui souhaiter nos meilleurs voeux pour la suite de sa carrière.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions, et je donne à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 3 h 15 min, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif; et enfin

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

**(15 h 20)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 h 30 à 19 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, dans le cadre du mandat d'initiative sur la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. L'objet de cette séance est de donner suite aux travaux de la commission, compte tenu de la décision rendue par le président dans le cadre de ce mandat.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous sommes rendus à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demandes de renseignements.

Je vous informe, pour ma part, que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Joliette. Cette motion se lit comme suit: «Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement le retrait immédiat de la loi 78 adoptée le vendredi 18 mai 2012.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 15 h 40, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je suspends les travaux jusqu'à 15 h 45.

Une voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): 40? 40, vous avez dit? Alors donc, jusqu'à 15 h 40.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

 

(Reprise à 15 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux, et je donne la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article 18, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 75

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 18, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie.

Mais, avant de vous céder la parole, M. le ministre, je voudrais donc donner un avis. Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Celui-ci portera sur une question adressée par M. le député de Matane au ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant les coupes dans les travaux forestiers dans l'Est du Québec.

Alors, y a-t-il des interventions sur le projet de loi n° 75? M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 75, que j'ai présenté à l'Assemblée le 15 mai dernier et dont le principe est aujourd'hui soumis pour adoption, propose d'attribuer à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction certains pouvoirs d'inspection et de saisie. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra à la commission de mieux remplir son mandat, tel qu'en témoigne d'ailleurs la lettre de la présidente de la commission qui a été déposée lors de la commission parlementaire qui s'est tenue en consultations particulières la semaine dernière.

Lors de la conduite des travaux de la commission, il est apparu nécessaire à cette dernière d'avoir plus d'outils pour mener son enquête et plus d'autonomie pour l'obtention des éléments de preuve. C'est pourquoi le projet de loi propose d'attribuer à la commission certains pouvoirs d'inspection et de saisie. Nous allons maintenant aborder plus en détails, quoique quand même encore sommairement, le contenu de ce projet de loi.

Le projet de loi accorde à la commission le pouvoir d'exiger la production de tout objet, document ou renseignement pertinent à l'exécution de son mandat. Il accorde également à la commission le pouvoir d'inspecter un lieu avec le consentement de l'occupant si elle estime que cette inspection sera utile à l'exécution de son mandat. On verra un peu plus loin, probablement à l'étude article par article, comment on doit encadrer l'aspect du consentement, au moins en termes de sa durée.

De plus, le projet de loi permet à la commission de demander à un juge de paix une autorisation pour pénétrer dans un lieu afin d'y rechercher ou d'y saisir tout objet ou document pertinent à l'exécution de son mandat lorsque l'accès à un lieu visé par une inspection est refusé ou pour tout autre motif raisonnable. Je prends la peine de m'arrêter particulièrement sur cette expression parce que, s'il y a un sujet... Peut-être qu'on pourrait dire qu'il y a eu quatre ou cinq sujets du projet de loi dans les libellés... Sur le fond, le projet de loi, il n'y a pas de problème, tout le monde s'entend; sur les libellés, pour trouver les bons mots, pour dire les choses, il y a quatre ou cinq points. Celui-ci est peut-être celui qui est le plus important ou qui a soulevé le plus de commentaires. Comment arriver à nommer ces autres cas, nommer ici, dans la loi, «pour tout autre motif raisonnable».

Le Barreau nous a fait une suggestion. Le DPCP nous a fait une suggestion. Nos juristes -- je tiens à le dire pour l'opposition -- travaillent sur des libellés qui vont permettre de le faire de la meilleure façon possible. Et je tiens aussi à dire... à vous -- hein, elle est présentée par vous -- à l'opposition, à l'ensemble des Québécois qui nous regardent que nous souhaitons que la commission soit aussi avisée des libellés sur lesquels nous travaillons de manière à ce que -- et, quand je parle ici de la commission, je parle de la commission Charbonneau -- lorsque nous arriverons demain à l'étude article par article du projet de loi, on ait tous dans nos mains les libellés et qu'on sache où loge chaque groupe concerné, dans ce cas-ci essentiellement les membres de la Commission des institutions, qui ont à débattre des libellés, et les membres de la commission Charbonneau, leurs représentants, qui sollicitent ces outils, et il faut les libellés pour que l'outil puisse faire le travail qu'ils veulent faire avec, évidemment.

Finalement, le projet prévoit des infractions et des amendes pour quiconque refuse, omet ou néglige, sans excuse légitime, de produire des documents ou objets ou de fournir des renseignements ou pour quiconque entrave l'exécution d'une autorisation rendue par un juge de paix. Rappelons que l'objectif recherché par le projet de loi n° 75 est de permettre à la commission de mener son enquête avec un maximum de profondeur, ce qui contribuera à la rigueur et à l'exhaustivité des recommandations qui en découleront. En résumé, le projet de loi apportera des outils supplémentaires permettant à la commission de bien réaliser son mandat.

Je me permets, en terminant, de m'arrêter quelques secondes sur ledit mandat, le mandat qui est de faire la lumière sur des stratagèmes utilisés mais qui doit se faire en protégeant les procédures policières, éventuellement, de poursuites criminelles qui sont contenues dans le mandat même, dans le décret octroyé en mandat à la commission Charbonneau. Et donc tout le libellé... D'ailleurs, il y a un attendu, le troisième attendu du projet de loi, qui s'intéresse à cette question particulièrement. Chacun des libellés doit être réfléchi pour permettre que la commission Charbonneau puisse faire tout le travail qui lui a été confié dans un mandat qui est très large et en même temps que l'ensemble des institutions de type policier et d'enquête criminelle puissent, eux aussi, faire tout le travail qu'il leur a été donné de faire. Donc, il s'agit de marier deux mandats excessivement importants, et donc toute l'attention qui est portée sur la rédaction...

Je ne dis pas que, dans d'autres commissions, on ne fait pas le travail avec autant de minutie. Chaque projet de loi est étudié par les membres des commissions certainement avec beaucoup de précautions. Dans ce cas-ci, disons que nous avons une attention toute particulière à lui apporter, considérant le doigté que cela représente pour les membres de la commission Charbonneau comme pour les forces policières et les procureurs pour faire leur travail, de s'assurer qu'ils le font dans le respect des uns et des autres. Alors, ça nous appelle à une responsabilisation accrue.

Alors, voilà pour ce qui est du principe, qui, Mme la Présidente, à ce que je sache, ne pose pas problème jusqu'ici. Je crois que le gros du travail qu'on aura à faire sera de nous assurer des bons libellés pour que les mandats des uns et des autres puissent être accomplis au mieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Justice. Et je reconnais maintenant M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole à ce stade de l'adoption du principe du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie, qui vise essentiellement, Mme la Présidente, à accorder à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction un certain nombre de pouvoirs supplémentaires.

Cette commission, communément appelée le commission Charbonneau, vous le savez, Mme la Présidente, nous l'avons longtemps réclamée. Dès 2009, à la suite des allégations de corruption et de malversation qui se multipliaient dans les médias, nous avons, du côté de l'opposition officielle, du côté du Parti québécois, presque quotidiennement interpellé le gouvernement libéral pour qu'il mette sur pied cette commission d'enquête. Et nous n'étions pas seuls, puisqu'à peu près tout le monde au Québec, dès 2009, dès l'automne 2009, réclamait cette commission d'enquête. À peu près tout ce qui bouge au Québec, que ce soient les policiers, les procureurs de la couronne, les ingénieurs, les municipalités -- dont des dizaines ont adopté des résolutions en ce sens-là -- les syndicats, les éditorialistes, les commentateurs de la vie publique, et j'en passe, Mme la Présidente, en fait à peu près tout ce qui bouge au Québec réclamait cette commission d'enquête.

D'ailleurs, dès 2009, vous vous en rappelez, tous les sondages démontraient qu'environ 80 % de la population québécoise souhaitait cette commission d'enquête sur l'industrie de la construction. En fait, les seuls qui n'en voulaient pas, Mme la Présidente, c'étaient les libéraux, c'était le Parti libéral. On découvrira peut-être un jour pourquoi.

**(15 h 50)**

Mais, chose certaine, Mme la Présidente, de notre côté, dès 2009, on ne s'est pas contentés du refus du Parti libéral, du refus du gouvernement libéral. On a persévéré, on n'a pas lâché. Presque... Sinon quotidiennement, à tout le moins hebdomadairement, nous avons interpellé le gouvernement, nous avons posé des centaines de questions là-dessus. Et finalement, même si ce fut long et, par moments, pénible, on a finalement obtenu, à l'automne 2011 -- l'automne dernier -- l'instauration de cette commission d'enquête. Le gouvernement libéral, à l'automne 2011, créait donc la commission Charbonneau, cette commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Vous vous rappellerez cependant, Mme la Présidente, que, lorsque le gouvernement libéral a annoncé la commission Charbonneau l'automne dernier, il n'assujettissait pas cette commission à la Loi sur les commissions d'enquête. C'était quand même étonnant, parce que cette Loi sur les commissions d'enquête, elle avait servi de base à toutes les commissions d'enquête ayant eu lieu au Québec au cours des dernières décennies. Mais le gouvernement libéral, lorsqu'il a annoncé la commission Charbonneau, il a décidé de ne pas assujettir cette commission à la Loi sur les commissions d'enquête, et il créait donc une commission d'enquête -- en tout cas, c'est ce qu'il disait -- qui n'en était pas vraiment une puisqu'elle n'avait pas les pouvoirs habituels des commissions d'enquête, puisqu'elle n'avait pas les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête. Et donc cette pseudocommission ne pouvait notamment, pour ne donner qu'un exemple, contraindre qui que ce soit à témoigner devant elle.

Et on se rappellera d'ailleurs -- je pense que ça a marqué les esprits -- que mon collègue de Verchères, qui était alors porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, avait dit à juste titre: Ce n'est pas une commission d'enquête, c'est une «patente à gosses», pour reprendre son expression désormais célèbre. Et effectivement il avait raison parce que le gouvernement avait choisi de créer ce qu'il appelait une commission, mais sans lui donner les pouvoirs d'une commission d'enquête prévus à la Loi sur les commissions d'enquête. C'était quoi? C'était, comme le disait ma collègue de Joliette, un comité de recherche des faits, un séminaire, un colloque sur invitation puisque, vous l'aurez compris, Mme la Présidente, cette pseudocommission ne pouvait contraindre des gens à venir devant elle. Alors, c'était effectivement un genre de colloque sur invitation ou un genre de comité de recherche des faits.

C'était un peu fou, Mme la Présidente, on en conviendra. Et, devant cette situation, le 26 octobre 2011, ma collègue de Joliette avait d'ailleurs présenté une motion ici, en cette Chambre, Mme la Présidente, qui se lisait ainsi -- ça vaut la peine de s'en souvenir:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement que la juge Charbonneau bénéficie de tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, notamment celui de contraindre des témoins et de produire des documents et, qu'en conséquence, le décret n° 1029-2011 soit modifié pour s'assurer de l'application pleine et entière de la Loi sur les commissions d'enquête.»

Alors, il y avait une motion de ma collègue pour dire au gouvernement: Écoutez, ça n'a pas bon de bon sens, il faut que vous assujettissiez cette pseudocommission à la Loi sur les commissions d'enquête. Il faut que vous lui donniez les vrais pouvoirs d'une commission d'enquête.

Bien, croyez-le ou non, Mme la Présidente, cette motion pourtant élémentaire, qui demandait tout simplement que les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête soient octroyés à la commission d'enquête Charbonneau, cette motion qui prévoyait cette chose aussi élémentaire fut rejetée 57 à 46, tous les députés libéraux, tous les membres du gouvernement libéral votant contre cette question, pourtant élémentaire, d'accorder à la commission Charbonneau les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête.

Et ce n'est que quelques semaines plus tard, suite à l'intensification des pressions et à une demande expresse de la présidente de la commission, la juge de la Cour supérieure France Charbonneau, que le gouvernement libéral se résigna à donner à la commission Charbonneau les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que c'est avec un certain sourire que nous avons vu, il y a quelques jours, il y a quelques semaines, le ministre de la Justice déposer le projet de loi n° 75, qui prévoit de donner encore plus de pouvoirs à la commission Charbonneau que ceux qui sont prévus à la Loi sur les commissions d'enquête.

Quel changement de cap, Mme la Présidente, de la part du gouvernement, qui ne voulait même pas assujettir la commission Charbonneau aux pouvoirs de base qui sont prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, qui a fini par s'y résigner et qui maintenant, après s'être objecté pendant plusieurs semaines à ce qu'on assujettisse la commission Charbonneau aux pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, nous présente maintenant un projet de loi pour en donner encore plus à la commission Charbonneau que ceux qui sont prévus à la Loi sur les commissions d'enquête. C'est tout un changement de cap.

Et d'ailleurs le ministre de la Justice, qui prenait la parole tantôt, pourra dire qu'il aura, durant cette législature, sur ce sujet, à peu près défendu tout et son contraire dans ce dossier. Il était contre une commission d'enquête pendant deux ans, pour ensuite être pour une commission d'enquête. Il était contre de donner des pouvoirs à la commission d'enquête Charbonneau, les pouvoirs élémentaires prévus à la Loi sur les commissions d'enquête; il est ensuite devenu pour le fait de donner à cette commission les pouvoirs élémentaires d'une commission d'enquête. Et voici que maintenant il se surpasse, puisqu'après avoir dit non pendant plusieurs mois aux pouvoirs élémentaires prévus à la Loi sur les commissions d'enquête il présente maintenant un projet de loi pour en donner encore plus que ce que prévoit notre Loi sur les commissions d'enquête. Pas toujours facile à suivre, Mme la Présidente, le ministre de la Justice. Et je me rappelle -- je le dis en souriant -- un certain soir de congrès du Parti libéral où je pense que tout le Québec a eu beaucoup de difficultés à suivre d'une part le ministre de la Justice et, quelques minutes plus tard, le premier ministre sur toute cette question.

De notre côté, Mme la Présidente, du côté du Parti québécois, nous n'avons jamais changé d'idée. Nous avons toujours été pour une commission d'enquête sur l'industrie de la construction dès l'été 2009 et nous avons toujours été pour l'octroi de tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête à cette commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction, parce que, pour nous, Mme la Présidente, ce qui est important, c'est que la commission Charbonneau puisse aller au fond des choses et, pour ce faire, qu'elle puisse avoir en sa possession tous les outils requis.

Cela étant, vous ne serez donc pas surprise, Mme la Présidente, si je vous dis que nous accueillons favorablement le projet de loi n° 75 qui vise donc à donner des pouvoirs additionnels à la commission Charbonneau, en plus de ceux déjà prévus à la Loi sur les commissions d'enquête.

Ce projet de loi n° 75 découle d'une lettre -- le ministre y a fait référence tantôt -- que la juge France Charbonneau transmettait au premier ministre le 11 avril dernier, et, dans cette lettre -- je vais me permettre d'en citer un extrait -- la juge Charbonneau disait, et je cite: «À ce jour, la conduite de nos travaux nous oblige à conclure qu'il est impératif que la commission soit dotée de pouvoirs d'inspection et de perquisition afin de lui permettre de remplir adéquatement son mandat. Ces pouvoirs nous seront nécessaires et utiles tout au long de nos travaux pour mener à bien notre mandat. La loi de plusieurs provinces à travers le Canada, notamment la loi de 2009 sur les enquêtes publiques de l'Ontario, prévoit un pouvoir de perquisition lors de la tenue de commissions d'enquête. Or, ce pouvoir n'est pas explicitement prévu dans la législation québécoise. En conséquence, la commission estime essentiel que vous proposiez à l'Assemblée nationale le plus rapidement possible un amendement à la Loi sur les commissions d'enquête de manière à inclure ces éléments dans les pouvoirs qui leur sont dévolus.»

On voit donc, Mme la Présidente, que ces pouvoirs additionnels prévus au projet de loi n° 75... Parce que le gouvernement a fait le choix non pas de modifier la Loi sur les commissions d'enquête, mais de plutôt prévoir un projet de loi spécifique, le projet de loi n° 75, pour accorder ces pouvoirs d'une manière spécifique à la commission Charbonneau. Vous aurez compris, Mme la Présidente, que ces pouvoirs additionnels d'inspection et de perquisition sont jugés par la commission nécessaires et utiles, voire essentiels pour mener à bien son mandat.

**(16 heures)**

Essentiellement -- et le ministre y a fait référence, j'irai rapidement là-dessus -- le projet de loi n° 75 accorde donc, notamment, au commissaire le pouvoir, à son article 2, d'autoriser une personne membre du personnel de la commission à exiger de quiconque la production de tout objet, document ou renseignement pertinent au mandat de la commission. Le projet de loi prévoit, à son article 3, d'autoriser une personne membre du personnel de la commission à faire des inspections d'un lieu lorsque cela peut être utile à l'exécution du mandat de la commission, et ce, avec le consentement de l'occupant du lieu -- c'est le pouvoir d'inspection dont parlait Mme Charbonneau dans sa lettre au premier ministre -- et notamment, aussi, à son article 4, la possibilité de demander à un juge de paix, en certaines circonstances -- et effectivement il y aura à préciser ces circonstances lors de l'étude article par article -- une autorisation, à un juge de paix donc, pour pénétrer dans un lieu afin de rechercher et de saisir tout objet ou tout document pertinent à l'exécution du mandat de la commission. C'est le pouvoir de perquisition réclamé par la juge Charbonneau dans sa lettre au premier ministre.

Alors, comme je vous le disais, Mme la Présidente, donc, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord pour accorder ces pouvoirs additionnels à la commission Charbonneau parce que nous souhaitons vivement que cette commission d'enquête que nous avons tant souhaitée depuis l'été 2009 puisse aller au fond des choses eu égard aux nombreuses allégations de corruption et de malversation dans l'industrie de la construction. D'ailleurs, je le mentionne au passage, on retrouve des dispositions similaires notamment dans la loi sur les commissions d'enquête de l'Ontario -- la juge Charbonneau y faisait référence dans sa lettre -- et aussi dans la loi sur les commissions d'enquête de Terre-Neuve, adoptée en 2006.

Cela dit, Mme la Présidente, les consultations particulières de la semaine dernière, où nous avons entendu non seulement les représentants de la commission Charbonneau, mais aussi ceux du Barreau du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le DPCP, nous ont permis de constater quelques lacunes à certains articles du projet de loi -- le ministre y a fait référence tantôt dans son intervention -- sur lesquelles nous auront l'occasion de nous pencher lors de l'étude article par article.

Entre autres, nous devrons nous assurer que ces pouvoirs additionnels conférés à la commission Charbonneau soient bien encadrés par le texte du projet de loi. Et c'était un peu le sens de l'intervention du Barreau du Québec, qui, dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, disait, par l'intermédiaire du directeur général Claude Provencher, et je cite: «Il y aurait lieu de baliser et d'encadrer davantage ces nouveaux pouvoirs afin de réduire les risques de débats judiciaires de nature à nuire à l'efficacité de la commission.» Et le Barreau faisait référence notamment aux articles 2, 3, 4, 7, 9 et 12 du projet de loi.

Cela dit, Mme la Présidente, je terminerai en soulignant que la demande de la présidente de la commission, la demande de la juge France Charbonneau et le projet de loi n° 75 qui en découle doivent nous amener à réfléchir à la nécessité de modifier notre Loi sur les commissions d'enquête. Celle-ci, et c'est Me Sylvain Lussier, procureur-chef de la commission, qui le rappelait la semaine dernière en commission parlementaire, celle-ci, cette Loi sur les commissions d'enquête, elle remonte, croyez-le ou non, Mme la Présidente, au XIXe siècle et n'a à peu près pas, depuis, été modifiée. Alors, manifestement, et on le voit maintenant très clairement dans le cas concret de la commission Charbonneau, elle n'est pas adaptée à nos réalités actuelles, et plusieurs des pouvoirs nécessaires au bon déroulement de nos commissions d'enquête n'y sont pas prévus.

Alors, espérons -- et c'est un souhait que je formule en terminant -- que le gouvernement amorcera une réflexion sur cette question pour que nous nous dotions, un peu à l'image de l'Ontario en 2009, d'une loi sur les commissions d'enquête qui soit digne du XXIe siècle. Alors, sur ce voeu, Mme la Présidente, vous aurez donc compris que nous voterons en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 75. Je vous remercie.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député de Chambly. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Fournier: Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je vous inviterais à appeler l'article 10, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 59

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 10 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, Mme la Présidente. Le 29 février dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 59, intitulé Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Je suis heureux de proposer aujourd'hui l'adoption de principe de ce projet de loi visant à améliorer le partage de l'information clinique entre les différents intervenants du réseau de la santé et des services sociaux.

Du 3 au 9 mai 2012, la Commission de la santé et des services sociaux a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 59. Je tiens à remercier très sincèrement au nom du gouvernement tous les groupes, associations et organismes qui, suite à notre invitation, sont venus exprimer leur point de vue. Je les remercie également pour ce temps consacré à la préparation de leurs auditions et également la qualité du travail accompli pour cette commission parlementaire.

Au cours de ces auditions, les groupes entendus nous ont exposé leurs réflexions, leurs positions et leurs recommandations en lien avec cet important projet de loi, cette pièce maîtresse nécessaire à la poursuite de nos travaux d'informatisation du réseau de la santé et des services sociaux. M. le Président, je peux vous assurer que ces propositions ont retenu toute notre attention, et celles-ci alimenteront les travaux de la commission portant sur l'étude article par article du projet de loi.

En premier lieu, M. le Président...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la Présidente.

M. Bolduc: ...Mme la Présidente, le projet de loi n° 59 permettra la mise en place d'actifs informationnels visant le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de la première ligne et au continuum de soins, et cela, afin d'améliorer la qualité, l'accessibilité et la sécurité des services de santé et des services sociaux. En outre, ceux-ci permettront une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information permettant d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé.

Il déterminera également les conditions-cadres concernant la gestion, la transmission, l'utilisation, la communication, la conservation, la sécurité, la confidentialité des renseignements et l'exercice des droits des usagers à l'égard de ces renseignements. Ces actifs contribueront à assurer des soins de santé de meilleurs qualité de façon plus efficace.

Comme en témoignent les consultations particulières menées ces derniers jours, nous sommes déterminés à faire en sorte que le réseau de la santé et des services sociaux dispose des leviers les mieux adaptés à la nouvelle réalité des continuums de soins et aux besoins de partage de renseignements de santé qui en découlent.

À l'issue des consultations particulières des derniers jours, je constate que tous les organismes présents souscrivent à la mise en oeuvre d'un système de partage d'informations pour l'amélioration de la qualité et de l'efficience du réseau de la santé. Les professionnels de la santé pourront ainsi avoir un accès rapide aux renseignements cliniques nécessaires à une prise de décision éclairée au moment opportun.

Je me permettrai de citer un extrait du mémoire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. «Par le biais du DSQ, le Québec fait le choix, comme plusieurs autres États occidentaux, de centraliser des renseignements de santé et la gestion de ceux-ci, de manière à favoriser une meilleure diffusion de l'information et d'optimiser la qualité des soins qui seront prodigués aux usagers du système de santé québécois. L'approche qui est privilégiée par le gouvernement québécois mise sur l'acceptabilité sociale des nouvelles technologies de l'information comme outil de gestion des dossiers de santé des usagers.»

Plusieurs organismes ont partagé avec les membres de la commission leurs préoccupations à l'égard des choix législatifs proposés quant à la portée, les modalités d'exercice ainsi que les droits et obligations des citoyens, des intervenants et des tiers dans le cadre de cet objectif. Celles-ci guideront mes réflexions ainsi que celles de l'ensemble des membres de la commission lors des travaux qui se poursuivent dans le cadre de ce projet de loi. Elles pourront soutenir des ajustements au projet de loi dans la perspective d'encadrer et de permettre l'échange et le partage de l'information clinique en vue d'améliorer la prise en charge des usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

En terminant, Mme la Présidente, je réitère que cette législation est essentielle à la poursuite de l'informatisation clinique du réseau de la santé et des services sociaux pour le bénéfice des citoyens du Québec dans un cadre assurant la sécurité et la confidentialité des renseignements recueillis et partagés ainsi que l'exercice par les citoyens de leurs droits fondamentaux. C'est pourquoi je demande la collaboration de tous les partenaires afin que la poursuite de nos travaux permette rapidement l'atteinte de nos objectifs, objectifs qui font l'unanimité. Merci, Mme la Présidente.

**(16 h 10)**

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé et de Capitale-Nationale. Mme la députée.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. Je suis tout simplement ébahie, ébahie. Quatre minutes. Quatre minutes. Une pièce maîtresse du gouvernement, semble-t-il, un projet de loi qui compte 177 articles, qui parle des données confidentielles des patients, de la loi d'accès et d'information, qui a été critiqué et questionné par le Barreau, par la Commission d'accès à l'information, par l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux, par... la liste des groupes qui sont venus en commission parlementaire, par la CSN, la CSQ, la Fédération des médecins spécialistes, la Fédération des médecins omnipraticiens. Je les nomme tous, là, Mme la Présidente, ils sont tous venus débattre de ce projet de loi.

Et le ministre de la Santé et des Services sociaux a trouvé quatre minutes pour nous parler de ça. Je ne pensais jamais parler de temps ce matin, là... cet après-midi, mais je suis ébahie et je trouve que c'est exactement ce qui se passe dans ce projet de loi là: confusion, opacité, manque de transparence, incompréhension, questionnement. Quatre minutes de réponse à tout ce qui s'est dit en auditions, je n'ai jamais vu ça. Je n'ai jamais vu ça. En adoption de principe, Mme la Présidente, on a une heure devant nous, d'habitude. Pourquoi? Parce qu'il faut que le ministre explique sa loi aux citoyens, aux citoyennes, aux parlementaires. Vous rendez-vous compte? Moi, j'étais prête, là, je m'attendais...

Parce qu'il y a eu deux jours de discussions là-dessus, et des discussions sérieuses. Le Barreau du Québec, la Commission d'accès à l'information, les gens sont venus nous poser des questions. Moi, j'avais mon crayon, j'étais prête, j'attendais des réponses du ministre, j'attendais des éclaircissements. J'ai quatre minutes, je n'ai jamais vu ça. Est-ce que le ministre connaît son projet de loi? Est-ce qu'il a quelque chose à dire? Je viens de comprendre peut-être pourquoi on a eu tellement de difficultés à avoir des réponses en auditions. Est-ce que le ministre connaît son projet de loi? Quatre minutes! Je n'ai jamais vu ça.

La ministre responsable des Aînés dit: Puis? Puis? Mais c'est du parlementarisme ici, Mme la ministre. Le parlementarisme, c'est du débat où on s'explique les uns les autres ce qui se passe dans une société, quels sont les projets de loi du gouvernement, puis il faut qu'on éclaircisse la situation. Quand on passe deux jours en débat puis qu'on se fait assez sérieusement brasser par le Barreau, par la Commission d'accès à l'information, par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on doit répondre et on doit expliquer aux parlementaires quelle va être la teneur du débat, de quoi ils vont parler, de quoi on va débattre, qu'est-ce qui va se passer. Quatre minutes, Mme la Présidente.

Alors, moi, je vais être obligée d'expliquer à la place du ministre de la Santé et des Services sociaux la teneur de son projet de loi. Je vais le faire, je vais faire sa job. Je suis ébahie. Je vais prendre un peu d'eau parce que ça va prendre un peu plus de temps que ce qui était prévu, Mme la Présidente.

Donc, projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, concerne le Dossier santé Québec. Qu'est-ce que le Dossier santé Québec? Puisque le ministre n'a pas voulu prendre le temps de l'expliquer, je dirais que c'est ce dossier qui a été annoncé par le premier ministre et son prédécesseur, Philippe Couillard, accompagnés du député de Verdun, qui à l'époque était ministre des Services gouvernementaux, où on nous disait que, pour la valeur de 563 millions de dollars, nous allions voir l'informatisation de tout le réseau de la santé et des services sociaux. Je n'ai pas amené le communiqué, mais, si je vous lisais le communiqué comme je l'ai déjà fait à d'autres moments ici, vous verriez que, pour 563 millions de dollars, on nous offrait l'informatisation complète du réseau de la santé et des services sociaux. À la dernière commission parlementaire... Ah! Au fait, ça devait aussi être terminé en décembre 2010. Donc, deux chiffres importants: 563 millions de dollars, décembre 2010.

Où est-ce qu'on en est aujourd'hui? Suite à une commission parlementaire où la sous-ministre est venue répondre de façon très transparente à nos questions -- elle avait des réponses, elle, Mme la Présidente -- nous avons appris qu'on est rendus pas à 800 millions, pas à 1 milliard, pas à 1,4 milliard, à 1,6 milliard de dollars et elle nous a dit que cette informatisation serait complétée vers 2021 si on était chanceux. 2021. Donc, retenons bien ces chiffres: 563 millions, 2010; 1,6 milliard, 2021. Voilà où on en est. Première chose.

Deuxième chose. Malgré cela, Mme la Présidente, c'est tellement important, l'informatisation du réseau de la santé, que nous désirons, nous, voir cheminer ce projet de loi de belle façon. Et nous tenons toutefois, contrairement à ce que vient de faire le ministre, à ce que nous en débattions, à ce que nous en discutions et qu'il y ait un véritable dialogue entre les parlementaires et les citoyens, entre les parlementaires et les gens qui ont à travailler... ou à protéger l'information dans le monde de la santé et des services sociaux pour que nous puissions produire un bon projet de loi. C'est pourquoi il y a eu des auditions, et, ma foi, les commentaires ont été nombreux.

Quel est l'enjeu dans ce projet de loi? Moi, quand je veux l'expliquer, j'ouvre l'article 1. L'article 1 dit ceci: «La présente loi a pour objet la mise en place d'actifs informationnels permettant notamment le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins, afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et des services sociaux ainsi que l'accès à ces services et afin de permettre une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information sociosanitaire permettant d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé.» Vous avez compris qu'il y a cinq éléments là-dedans.

Premier élément, seulement le premier article, regardez bien comment c'est un fourre-tout, cet article. D'ailleurs, il a été questionné en disant: Quelle est sa véritable portée? Le début: «La présente loi a pour objet la mise en place d'actifs informationnels permettant...» Donc, on comprend qu'on présente ça de façon technique. Dans le premier article, on ne nous parle pas de l'accès à l'information du dossier personnel, la chose la plus intime, son dossier... le patient, on vous dit: On va mettre en place des actifs informationnels. Bon.

Deuxièmement, on a un mot, on dit «notamment», «permettant notamment». Ah! Pourquoi «notamment»? Moi, je m'attendais à ce que le ministre nous dise pourquoi... à quoi peuvent servir ces actifs informationnels si ce n'est pas pour l'accès aux services de santé et pour le partage de renseignements de santé jugés essentiels. Je n'ai rien entendu là-dessus. Est-ce qu'il y a d'autres fins à ce qu'on est en train de mettre en place? Dès la première ligne, on a une question. Donc, s'il y a un «notamment», ça veut dire qu'on pense qu'on va mettre en place des banques de données dans le monde de la santé et qu'elles serviront à autre chose qu'au système sociosanitaire. C'est ce que ça veut dire, un «notamment». Donc, peut-être qu'il est de trop, tout simplement, peut-être qu'il faut l'enlever. Mais un «notamment», ça veut dire: On aimerait ça faire autre chose avec, mais on ne veut pas vous le dire tout de suite. Ça fait qu'on verra ce qu'on fait avec ça.

«Permettant notamment le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins». Ça, c'est le vrai objet du projet de loi. Ça, c'est ce qu'on veut faire avec. Comme le ministre ne l'a pas expliqué, parce qu'il n'a pas eu le temps, le pauvre, en quatre minutes, je vais expliquer que c'est là, le Dossier santé Québec, pour rassembler les données qui concernent les patients, les mettre dans un même visualiseur, ça s'appelle le Dossier santé Québec, même si le mot «visualiseur» a été mal... On ne l'aime plus beaucoup parce que c'est un échec gouvernemental. Mais enfin on ne tombera pas dans tout le Dossier santé Québec et les errances qu'il y a eu là-dedans. Mais c'est une espèce d'écran où on va réussir à avoir, à amasser toutes les données sur le dossier d'un patient. Donc, ça, on veut: «le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins».

Quand je vais à l'hôpital, j'aime ça, en quelque part, savoir que, grâce aux technologies actuelles, les médecins auront accès facilement à tous mes tests de laboratoire, à mon dossier, aux hospitalisations que j'aurai eues dans les dernières années, qu'il sache, connaisse un peu mon continuum de soins. Ça peut permettre... On dit que, si le Dossier santé Québec arrive enfin -- on va être rendus à 16 ans après l'annonce du premier ministre -- si le Dossier santé arrive enfin, ça pourrait permettre de soigner de 20 % à 25 % de plus de patients au Québec. 20 % à 25 % de plus de patients, pour le même nombre de médecins, Mme la Présidente, sachant qu'il y a à peu près entre 23 % et 25 % des Québécois et Québécoises qui n'ont pas de médecin de famille, bien ça veut dire qu'on peut desservir tout le territoire québécois et toutes les familles, ça veut dire un médecin par famille. Ça, c'est ce qu'on veut faire, nous. Là, présentement, ça a pris beaucoup de temps, mais voilà pourquoi nous disons: Nous voulons accompagner ce projet de loi, parce que, comme ne l'a pas dit le ministre, voilà le fondement de ce projet de loi.

«Afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et des services sociaux ainsi que l'accès à ces services». Donc, on veut partager les renseignements «afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé [...] et afin de permettre -- tiens, tiens -- une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information sociosanitaire». «Une gestion et une utilisation maîtrisée». Là, là, on demandera qu'est-ce que ça veut dire parce que, là, on vient de tomber dans un autre objectif, surtout «d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé», donc ça doit servir à des objectifs administratifs, des objectifs de performance.

Ce n'était pas là l'esprit du DSQ au début. Alors, où est-ce que le ministre veut aller avec cette notion de performance, d'efficience? Bien, moi, je croyais que j'allais l'entendre aujourd'hui, mais on va sûrement l'entendre pendant l'étude article par article, il va falloir qu'il nous explique bien comme il le faut tout ce que contient ce fourre-tout qu'est l'article 1. Mais, par contre, c'est intéressant de parler de performance et d'efficience. C'est juste qu'un jour, un jour, il va falloir que le ministre s'exprime sur son projet de loi. Comment on va faire ça? Comment ce projet de loi là est bâti? Alors, je vais l'expliquer aux gens, puisque le ministre ne l'a pas expliqué.

**(16 h 20)**

On met en place six domaines cliniques, c'est-à-dire le gouvernement, pas moi, pas nous -- mais on va l'expliquer -- le gouvernement libéral va mettre en place six domaines cliniques. Ces six domaines cliniques sont: le domaine médicament, tout ce que vous avez comme ordonnances pourrait être sur ce DSQ; le domaine laboratoire, tous vos tests de laboratoire; le domaine imagerie médicale; le domaine immunisation, toutes les vaccinations que vous avez reçues; le domaine allergie et intolérance, c'est important, quand on va à l'hôpital, quand on va à l'urgence, que les gens sachent si vous avez des allergies, des intolérances, ça pourrait être sur votre Dossier santé Québec, c'est intéressant, ça, de le savoir; et le domaine sommaire d'hospitalisation. Par exemple: Dans les cinq dernières années, êtes-vous allé à l'hôpital? Qu'est-ce qui vous est arrivé? Quelles ont été les interventions qu'on vous a faites?

Voilà les six domaines. Mais, Mme la Présidente, ce qui est curieux quand on lit le projet de loi -- puis c'est là que les gens ont dit que c'était un peu confus comme projet de loi -- les six domaines ne veulent pas dire six banques, ils veulent dire six regroupements de banques de données. Donc, comme on est en train de partager l'accès à l'information sur les dossiers personnels des personnes, ce que je viens de nommer, là: Avez-vous des allergies? Avez-vous été vacciné? Avez-vous eu des hospitalisations? Avez-vous eu des problèmes de santé mentale? Avez-vous été un orphelin de Duplessis? Avez-vous été adopté? Avez-vous été dans un centre jeunesse quand vous étiez jeune?, tout ça, ça fait partie des informations qui pourraient être dans ce Dossier santé Québec. Alors, tout ça, on forme plusieurs banques qui se retrouvent dans six domaines qui se retrouvent dans le DSQ, et tout ça va être maintenant accessible à certaines personnes.

Vous vous dites: C'est tellement privé, c'est tellement précieux comme données, il y aura sûrement peu de personnes qui auront accès à ces données. Au bas mot, 100 000. Au bas mot, 100 000 personnes, Mme la Présidente, parce que, quand on lit le projet de loi, on y lit toutes les personnes qui y auront accès, quels seront les intervenants autorisés. Pas 100 000, tout d'un coup, nécessairement, mais il y a un bassin de 100 000 personnes minimum. C'est dans l'article 66, dont le ministre n'a pas parlé:

«Intervenants autorisés.

«66. Peuvent se voir attribuer des autorisations d'accès à une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique ou au système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments les intervenants suivants: un médecin qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel ou un centre médical spécialisé -- bien sûr, s'il y en a qu'on veut qu'ils aient accès à notre dossier santé, c'est les médecins; un médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement -- bien sûr, les cliniques privées et les établissements; un pharmacien soumis à l'application d'une entente visée à l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie.» Oui, parce qu'on vient en plus d'élargir les pouvoirs des pharmaciens puis on veut qu'ils soient plus actifs dans le partage des données de santé. Et, deuxièmement, c'est eux qui ont les ordonnances, ils font les suivis des ordonnances, donc c'est eux qui nous délivrent ou non des médications... des médicaments. Donc, par eux, le médecin peut savoir si on a eu ou non des médications, ce qui a été beaucoup discuté en commission parlementaire.

Un pharmacien, donc, dans un établissement ou dans une pharmacie privée. «Une infirmière ou un infirmier qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement, un cabinet privé [...] ou dans un centre médical spécialisé -- donc, infirmier, infirmière; [infirmier ou infirmière] auxiliaire qui exerce sa profession [dans les mêmes lieux]; une sage-femme qui exerce sa profession pour un établissement -- bien sûr, il faut qu'elle sache si vous avez des allergies, et tout ça; un cytologiste, un généticien, un biochimiste ou un microbiologiste qui exerce sa profession ou ses fonctions dans un centre exploité par un établissement ou dans un laboratoire de biologie médicale -- bien sûr; un résident en médecine titulaire d'un certificat d'immatriculation délivré [au Québec]; une personne qui rend des services de soutien technique à un pharmacien[...] -- parce que les aides techniques des pharmaciens, c'est eux souvent qui vont délivrer les médicaments, donc qui ont accès; un archiviste médical[...]; tout autre intervenant du secteur de la santé et des services sociaux déterminé par règlement du gouvernement.» Tout autre intervenant du secteur de la santé et des services sociaux, non inscrit dans cette loi et que le gouvernement, par règlement, pourra ajouter, sans que les parlementaires puissent en jaser. C'est ça que ça veut dire.

L'autre chose que je veux vous dire, c'est, évidemment, il y a plein de professions qui sont se sont réveillées puis qui ont dit: Mais, nous aussi, on veut partager le Dossier santé Québec. Les psychologues, les psychiatres, les physiothérapeutes, même les médecins dentistes, même les hygiénistes dentaires ont dit: Nous voulons avoir accès pour mieux soigner les personnes. Alors, quand je dis «au bas mot, 100 000», c'est que 100 000, ça comprenait la première liste, S'y ajoutent des personnes qui veulent intervenir. Nous n'avons pas reçu d'opinion du ministre, dans ses quatre minutes, sur qui pourrait avoir accès à ces données, comment on va gérer la sécurité, la confidentialité des données médicales des patients. C'est le fondement de ce projet de loi là.

Il y a l'objet. L'objet, c'est ça qui est particulier dans ce projet de loi. L'article 1 nous parle de ce qu'on va faire techniquement. On nous dit: On va avoir des banques d'actifs informationnels. Mais l'objet, c'est le partage, et le partage, c'est la divulgation. En matière de santé et services sociaux, le dossier patient, le dossier clinique, ce sont des informations extrêmement privées. Donc, si on les partage, on les divulgue, alors quels seront les droits d'accès? Comment ça va fonctionner? La réponse... toutes les réponses qu'on a vues dans le projet de loi, tous les commentaires, à peu près tous sont venus nous dire: Il faut que ça existe, ce projet de loi, il faut qu'on mette en place ce Dossier santé Québec, c'est une question clinique, c'est une question de meilleurs soins, d'une meilleure accessibilité des soins de santé et de services sociaux, mais il faut qu'on comprenne bien la gestion des informations, qui sont extrêmement sensibles et auxquelles jusqu'ici ni la Commission d'accès à l'information, ni la CDPDJ, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ni le Barreau n'avaient accepté jusqu'ici qu'on ait accès si facilement. Donc, Mme la Présidente, voici le véritable objet de ce projet de loi.

En plus de ces six domaines cliniques, il y aura: «Le projet de loi définit les règles visant à assurer la protection des renseignements de santé [...] -- évidemment, on parle de comment on va protéger là-dedans un peu -- ainsi que celles relatives à la communication, à l'utilisation et à la conservation des renseignements.» C'est ce que je viens de vous lire un peu, là. Au bas mot, 100 000 personnes au Québec pourraient avoir des droits d'accès. Alors, comment on va gérer ces droits d'accès? Comment on va protéger la confidentialité? Quelles données vont être protégées ou pas protégées? Quels seront les droits de refus? Alors, notamment les droits de refus, parce qu'il peut y avoir des personnes qui refusent leur consentement. L'autre: et la rectification quand on découvre qu'une donnée a été mal intégrée ou est une donnée erronée. Alors, vous savez, quand on parle du dossier de santé d'une personne, quand on pense aux employeurs, par exemple, quand on pense à la famille, ça peut être des choses très sensibles, très intéressantes. Alors, voilà ce que ça contient.

Le projet de loi aussi comporte des règles particulières en matière de communication, d'utilisation et de conservation des renseignements de santé qui ont prépondérance sur certaines lois générales ou spéciales. Il apporte des aménagements aux droits de la personne concernée par les renseignements prévus à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, donc des enjeux majeurs pour une société. Évidemment, en quatre minutes, le ministre n'a pas eu le temps de discuter beaucoup de ces enjeux. Je vais prendre quelques instants pour en discuter.

La protection. D'abord, la protection des renseignements personnels des usagers. Une des meilleures façons d'expliquer à quel point c'est quelque chose d'important: premier mémoire dont je vais parler. Moi, j'ai vu un article à leur sujet dans les journaux, puis je les ai appelés, puis je leur ai dit: Venez donc nous jaser. Et on les a invités à la commission parlementaire. C'est le Comité des orphelins et orphelines institutionnalisés de Duplessis. On les appelle COVA, Comité des orphelins victimes d'abus.

Vous savez que, dans le passé, le gouvernement précédent a compensé les orphelins de Duplessis, mais il existe quand même encore des orphelins qui se disent victimes d'abus. Deuxièmement, qu'on ait été des orphelins qui aient eu une compensation ou non, qu'on soit dans le COVA, dans les orphelins victimes d'abus, le dossier avec la mention «orphelin de Duplessis» existe encore. C'est-à-dire que ce n'est pas marqué «orphelin de Duplessis», c'est marqué «ayant été en...», «ayant subi des soins psychiatriques dans son enfance».

**(16 h 30)**

Ces gens-là traînent encore leur dossier, des gens qu'on a, de façon abusive, envoyés dans des hôpitaux psychiatriques dans leur jeunesse et qui en ont porté toute leur vie le lourd fardeau, on pourrait continuer à avoir ça dans un dossier électronique auquel beaucoup de personnes auraient accès.

Je me suis laissé dire que déjà le CSSS Jeanne-Mance, qui souvent a ces données entre les mains, les aurait déjà numérisées, donc elles seraient déjà transférées. Il ne faut pas. Il faut qu'on les libère enfin, ces gens-là. Alors, vous voyez comment la donnée confidentielle d'un dossier de santé, c'est important. Ces gens-là portent encore ce fardeau et ils demandent, ils nous ont demandé que ce soit enlevé. Donc, c'est une belle illustration de comment il est important que, dans un dossier santé, les renseignements, exacts ou inexacts, puissent être rayés.

Toujours dans la protection des renseignements personnels des usagers, l'AQESSS nous en parle. Elle nous dit: «L'attribution des droits et des clés d'accès afférents doivent par ailleurs relever du palier local, de manière à être le plus près possible des intervenants.» C'est important. Donc, ce qu'on préconise, à l'AQESSS, c'est que, pour la protection des usagers et pour la rapidité de la circulation de l'information, les accès les plus bas possible... Ça, c'est important.

Elle nous dit aussi: «Par ailleurs, mis à part en situation d'urgence, c'est-à-dire lorsque la vie du client est considérée en danger, nous croyons que le droit de l'usager de refuser tout partage d'information le concernant doit être respecté.» C'est l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux, ceux qui travaillent, avec les médecins, le plus près du patient, qui disent: Attention, là! Il y a un droit qui existe au Québec, le droit de l'usager de refuser le partage d'information. Ça doit être respecté.

«En outre, nous aimerions porter à l'attention du législateur que les articles 43 et suivants du projet de loi ont pour effet de permettre à l'usager de refuser l'accès à un ou plusieurs domaines cliniques et [à] une ou plusieurs banques de renseignements de santé. Ce refus partiel est contradictoire avec l'esprit du projet de loi qui est notamment d'assurer un continuum de soins et de services.»

Il y a eu un gros débat en audition. Alors, on n'a pas entendu le ministre, pendant ses quatre minutes, nous expliquer qu'est-ce qu'il pense de ça. Mais il y a un gros débat qui est venu en audition, c'est: Est-ce qu'on permet -- et j'ai expliqué tout à l'heure qu'il y avait six domaines cliniques, plusieurs banques -- est-ce qu'on permet un refus partiel? Est-ce que quelqu'un doit dire: Je donne, oui ou non, mon aval à ce qu'on fasse mon dossier santé, à ce qu'on partage mon dossier santé, ou si je pourrais dire: Je donne mon aval à ce qu'on partage mon dossier laboratoire, sommaire d'hospitalisation, mais je ne veux pas qu'on partage mon dossier immunisation, vaccination? Imaginons que j'aie le VIH-Sida. Peut-être que je ne voudrais pas que mon dossier de médication, qui contient ma trithérapie, soit visible. Pourquoi? Parce qu'il existe malheureusement encore des préjugés. Alors, il y a des sensibilités qu'il faut respecter. Alors, est-ce qu'on y va pour un refus complet ou un refus partiel? Je n'en ai aucune idée, M. le Président, parce que nous n'avons pas réussi à démêler ça en commission parlementaire. Deuxièmement, le ministre, dans ses quatre minutes, n'a pas réussi non plus à nous démêler ça.

Je tiens à dire aussi que l'AQESSS et plusieurs autres intervenants nous ont parlé de ce partage de l'information, de cet accès à l'information comme étant préoccupant s'il n'y a pas d'imputabilité ministérielle. Je vais lire une partie du mémoire de l'AQESSS. Non, ce n'est pas dans l'AQESSS, excusez-moi, c'est dans l'Association sur l'accès et la protection de l'information. Voici ce qu'ils nous disent: «Cela permet de désigner dans la loi le "détenteur légal" du DSQ pour qu'il y ait une autorité responsable ultimement de la protection des renseignements personnels; nous estimons en effet que le projet de loi n'est pas suffisamment explicite à cet égard. Des responsabilités sont certes assignées à un bon nombre de gestionnaires mais nous recommandons que la responsabilité globale de la protection du DSQ soit expressément assignée au ministre, quitte à ce que celui-ci puisse déléguer cette responsabilité à une autre organisation.»

L'imputabilité est au coeur de la vie parlementaire et des responsabilités ministérielles. En créant des banques de données, en mettant ensemble, aux moyens technologiques, toutes ces informations sensibles, le ministre doit dire que, puisqu'il est l'autorité suprême du ministère, il est celui qui sera responsable de l'accès à l'information et surtout du suivi de cette accessibilité. Il sera imputable et il sera donc le gardien des droits des Québécois et des Québécoises. C'est majeur. J'ai beaucoup aimé ce mémoire de l'AAPI, l'Association sur l'accès et la protection de l'information. Je ne les connaissais pas beaucoup, M. le Président. Ils nous ont amené beaucoup, beaucoup, beaucoup de questionnements extrêmement importants. On va sûrement reparler de ce mémoire de l'AAPI pendant notre étude article par article.

Donc, l'AQESSS est venue nous poser quelques questions sur les droits. Elle est venue aussi nous poser quelques questions sur l'enjeu réglementaire de ce projet de loi. Je vais vous lire ce qu'en dit l'AQESSS: «Les pouvoirs dévolus au ministre de la Santé et des Services sociaux nous apparaissent préoccupants.» Préoccupants. Ce sont ces établissements qui lui disent ça, au ministre. «Suivant ces articles, le ministre est en effet détenteur, opérateur, gestionnaire et exploitant directement ou indirectement de l'ensemble des données incluses dans les domaines cliniques dans les banques de renseignements de santé et les registres.» C'est le ministre qui en est détenteur, opérateur, gestionnaire et exploitant. C'est un ministre. Un ministre, ça a une vision, normalement. C'est politique. Et ça veut dire que lui et son cabinet sont détenteurs officiellement des données cliniques des patients. Donc, cette idée d'imputabilité est importante, donc l'enjeu de l'imputabilité, l'enjeu de la protection des renseignements personnels.

Je vous en ai parlé tout à l'heure, le projet de loi est très complexe quant aux lois qui s'appliquent. Je vais citer le mémoire de la Commission d'accès à l'information: «On comprend que le DSQ sera alimenté par des renseignements [venant] du dossier de l'usager sans qu'il y ait un transfert du dossier vers le Dossier santé Québec. [...]La Loi sur les services de santé et les services sociaux qui prévoit la confidentialité du dossier de l'usager est applicable aux dossiers locaux des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.» Donc, on a déjà de la protection de la loi santé et services sociaux. «Quant aux cliniques médicales et aux pharmacies privées, le Code des professions ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé seront applicables pour gérer l'accès aux dossiers locaux.» Donc là, c'est d'autres règles, c'est les règles du secret professionnel. «Par conséquent, c'est la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels -- donc la loi d'accès à l'information -- qui serait applicable aux renseignements détenus par le ministre et contenus au Dossier santé Québec. La commission suggère aux parlementaires de s'assurer que le régime législatif applicable, dans sa rédaction, soit clarifié.»

La Commission d'accès à l'information nous dit que ce projet de loi de 177 articles -- dont le ministre a parlé pendant quatre minutes, 177 articles -- n'arrive pas à nous dire quel est le véritable régime, quel est le véritable régime de protection des données confidentielles qui va s'appliquer, ou, sinon, s'il n'y aura pas trois régimes différents: loi de santé et services sociaux, Code des professions, loi d'accès à l'information. Aïe! il faut absolument démêler ça. Je n'ai malheureusement pas eu, cet après-midi, d'autres explications.

Les services d'hébergement, un autre enjeu. Ça, c'est tous les enjeux sur la protection des renseignements personnels des usagers. L'autre enjeu: les services d'hébergement, d'opération ou d'exploitation de la banque de renseignements de santé. Le projet de loi prévoit que le ministre peut confier à un tiers, par mandat ou par contrat de service ou d'entreprise, tout ou partie des services... Je vais lire l'article, l'article 13: «L'entente prévoit également les cas, conditions et circonstances dans lesquelles un gestionnaire opérationnel d'une banque de renseignements de santé d'un domaine clinique -- pas le ministre, là, un gestionnaire quelconque, gestionnaire opérationnel, gestionnaire des opérations -- peut confier à un tiers -- un tiers -- par mandat ou par contrat de service ou d'entreprise, en tout ou en partie, les services d'hébergement, d'opération ou d'exploitation de la banque de renseignements de santé dont il a la gestion.»

**(16 h 40)**

Qu'est-ce que ça signifie? Je vous ai parlé de l'importance de la confidentialité des données qu'on allait confier au ministre de la Santé; bien, n'importe quel gestionnaire d'une banque, d'un domaine, d'un service, d'un secteur peut confier ça au privé, complètement. Ça peut arriver, ça arrive dans le domaine des pharmacies, il y a des données qui sont gérées là, mais là c'est quand même impressionnant, je suis quand même assez étonnée, d'autant que le gouvernement vient juste de rapatrier la SOGIQUE. Dans un projet de loi, le gouvernement a ramené à l'intérieur du ministère de la Santé et des Services sociaux 168 employés en technologies de l'information qui étaient à l'extérieur, il les a rapatriés à l'intérieur du ministère de la Santé pour mieux gérer, paraît-il, le Dossier santé Québec. Alors, il y a à peu près... avec la RAMQ, le ministère de la Santé, il y a déjà un 200 employés en technologies de l'information, minimum, au ministère de la Santé, sur 800. On y ajoute 168 et en plus on nous dit qu'on veut confier les données du Dossier santé Québec potentiellement à des tiers, à du privé.

Il va falloir avoir des explications, plus que quatre minutes, de la part du ministère de la Santé et Services sociaux pour nous dire où il va avec ça. Nous... il n'y a pas que nous, comme opposition, qui avons soulevé des questions là-dessus. La CSN est revenue là-dessus. Ils s'inquiétaient de ça, ils se demandaient pourquoi tout à coup ce type de données si sensibles pourraient se retrouver au privé.

Un autre enjeu du Dossier santé Québec: la protection des renseignements personnels. C'est une situation particulièrement sensible pour les personnes à risque de stigmatisation. Je pense au dossier de la santé mentale. Je n'en parlerai pas beaucoup, parce que ma collègue la députée de Matapédia est ici, puis elle veut vous en jaser. Mais je vous ai parlé un peu des orphelins de Duplessis qui vivent encore la stigmatisation, dont les soins de... le séjour en psychiatrie, enfin, même pas, là, dans des domaines asilaires, a été considéré comme des problèmes... ont été considérés comme des problèmes de santé mentale ou de déficience, et ils en portent encore les stigmates. Bien, quand on parle de santé mentale et d'accès à des données confidentielles, c'est extrêmement délicat.

Alors, beaucoup de questions là-dessus: Est-ce qu'on intègre ou on sort les données concernant les interventions en santé mentale? Je vais laisser ma collègue de Matapédia entrer en profondeur dans cette partie.

La gestion du refus, c'est un autre enjeu. D'abord, la gestion du refus de base: Désire-t-on ou non que notre Dossier santé Québec existe, que les gens y aient accès? Le premier problème qu'on a, c'est qu'actuellement le Dossier santé est déjà en déploiement, M. le Président. Malgré que ce projet de loi là soit encore à l'adoption de principe, moi, j'ai reçu chez moi un petit dépliant, trois pages, mais c'était tout petit, là, petit feuillet qui me disait: Votre dossier pourrait être informatisé, acceptez le Dossier santé. C'était un dépliant publicitaire. Il n'y avait pas d'information, pas beaucoup, puis on me disait: Si vous n'êtes pas d'accord, écrivez-nous.

Évidemment, tu lis ça, tu dis: Ah! C'est le fun, mon dossier va être informatisé. On prend le papier puis on fait: Ah! Bien, c'est le fun, puis on le met dans la récup en se disant: ils s'occupent de mes choses. Sauf que, quand on apprend que 100 000 personnes, au bas mot, six domaines cliniques vont exister, qu'il va y avoir des banques qui peuvent, après ça, être disposées au privé, que les dossiers de santé mentale seront inclus, que les lois d'accès à l'information sont changées, je pense que ce sont des données, ce sont des informations que les gens doivent avoir avant d'accepter d'être ou non partie du DSQ.

Moi, je veux que les gens fassent partie du DSQ. C'est pour ça que je disais que ce projet de loi là, on veut le voir cheminer. Mais imaginez-vous donc que, moi, j'ai accepté d'être dans le DSQ sans savoir tout ça. Mon consentement n'était pas éclairé. Nous avons accepté le consentement implicite quant au Dossier santé Québec dans un projet de loi précédent, pour les projets pilotes. Nous avons accepté qu'il ne s'agit pas que les gens demandent à faire partie du... En tout cas, un consentement explicite, c'est... la personne dit: Moi, je veux en faire partie. Elle le demande. Consentement implicite, c'est: Tout le monde en fait partie, à moins que vous refusiez.

Là, présentement le consentement implicite s'applique dans la région de la Capitale-Nationale, dans la région de Montréal, dans la région de la Montérégie. C'est aussi dans le nord de Montréal. C'est parti, le Dossier santé Québec. La loi n'est même pas adoptée, puis on ne sait même pas encore ce qu'elle contient, puis tout le monde dit: C'est confusion, c'est opacité, c'est problèmes au niveau des lois d'accès à l'information. Il va falloir, de l'avis de beaucoup d'intervenants, d'intervenantes, M. le Président, il va falloir qu'il y ait une véritable campagne d'information avant que les gens puissent statuer sur leur participation au DSQ, en fait leur non-participation, parce que c'est un consentement implicite. Mais il n'y a pas eu de véritable campagne d'information. Je le sais, je l'ai eu, le dépliant. Il n'y avait rien là-dedans.

Alors, moi, je veux encore, malgré ce projet de loi, je veux encore, je veux encore que ce Dossier santé existe, mais il faut faire les choses dans l'ordre et il faut que les gens sachent à quoi ils consentent, étant donné aussi ce dont j'ai parlé tout à l'heure, certains problèmes ou certaines sensibilités qui sont des sensibilités qu'il est d'usage de respecter dans cette Assemblée. Moi, j'ai toujours entendu beaucoup de respect pour les personnes vivant de la stigmatisation. Voilà donc la gestion du refus initial.

Deuxième, par contre, j'en ai parlé, la deuxième gestion du refus dont il va falloir parler, c'est: Est-ce qu'on va pouvoir refuser, par domaine clinique, les six domaines de départ que j'ai nommés, là, allergies, immunisation, sommaire d'hospitalisation, laboratoire, est-ce qu'on va y aller par domaine clinique ou s'il faudra faire un refus global?

L'autre chose, c'est que, quand on va avoir refusé, mettons que, moi, je dis: Bon, j'ai eu des problèmes, puis ça ne me tente pas que ce soit connu par beaucoup de monde, là, problèmes de santé, alors je décide de refuser maintenant que mon Dossier santé Québec soit disponible sur tout le réseau, pour les gens qui ont des accès, mon dossier, il va se continuer quand même pendant ce temps-là. Il va se constituer, il va continuer à être nourri pour que, si jamais je réouvre et que je dis: Bon, ça y est, je reconsens maintenant... pour que le dossier soit complet, qu'il n'y ait pas de vide dans ce dossier.

Beaucoup de gens qui veulent... Moi, j'ai entendu les deux opposés, M. le Président. J'ai entendu des gens dire: Bien non, quand on refuse, on refuse, arrêtez. Ça, c'est beaucoup les défenseurs des droits qui sont venus pour dire ça. Par contre, j'ai entendu les fédérations médicales nous dire: Bien non. Si vous voulez qu'on vous soigne, donnez-nous accès à toutes vos données.

Alors, il y a ici un jeu d'équilibre. Ce jeu d'équilibre, c'est tout, tout le projet de loi. Il va falloir trouver l'équilibre entre l'accès à l'information et la dispensation de soins. Tout ce jeu d'équilibre, c'est là tout le questionnement de la société, tous intervenants confondus qui sont venus nous parler pendant les auditions, et c'est le travail que nous allons avoir à faire ensemble, pas juste l'opposition. Le gouvernement et l'opposition, nous allons avoir à retrouver un équilibre dans les droits, et c'est extrêmement important.

L'information au public, j'en ai parlé. Nous avons permis qu'il y ait un consentement implicite, à condition qu'il y ait une campagne d'information. Il n'y a pas eu de campagne d'information, et nous n'avons rien entendu de la part du ministre nous permettant de croire qu'il y aura campagne d'information avant la mise en place du DSQ.

Ce projet de loi, M. le Président, contient de très larges pouvoirs réglementaires. En lisant les articles de ce projet de loi, j'ai trouvé 22 pouvoirs réglementaires. Sur 177 articles, j'ai trouvé 22 fois que le ministre pouvait changer, ajouter des données, ajouter des banques, ajouter des intervenants, faire d'importantes modifications par simple règlement. On voit dans le détail tous les intervenants qui vont pouvoir avoir accès à notre Dossier santé, puis le ministre, lui, par règlement... On va discuter de chaque point de détail, on va regarder, un par un, pourquoi, quel métier, c'est quoi, sa fonction, comment est-ce qu'il a accès ou pas, parce qu'on joue dans les droits des gens; bien, le ministre a le droit d'en ajouter par règlement. Pire, M. le Président: le ministre se donne le droit d'ajouter des choses par règlement et, dans certains cas, de sauter par-dessus l'obligation de publication.

**(16 h 50)**

Quand on procède par règlement, c'est connu à travers le Québec, c'est publié dans la Gazette du Québec pour que les gens puissent donner un avis, donner une opinion, parce que ce n'est pas public, ce n'est pas une commission parlementaire. En commission parlementaire, les gens viennent, nous donnent un avis, nous donnent une opinion, puis là, bien, on peut bouger en collaboration, puis on peut agir, puis on peut essayer d'améliorer le projet de loi. Mais, par règlement, c'est pour ça qu'on procède par publication, pour qu'au moins les gens qui sont spécialisés puissent donner une opinion. Mais, dans ce projet de loi là, non seulement il y a 22 pouvoirs réglementaires, mais, en plus, le ministre se donne le droit, dans certains cas, de sauter par-dessus la publication. Donc, ça va se faire dans l'opacité, vraiment, sans aucune, aucune, aucune transparence. Et c'est assez particulier, parce qu'encore une fois je le répète, ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui traite de données fondamentales, notre vie privée.

L'utilisation secondaire des données. Vous savez, j'ai parlé du «notamment» dans l'article 1. «La présente loi a pour objet la mise en place d'actifs informationnels permettant notamment le partage de renseignements de santé...» Puis il nous dit... on nous dit à quoi ils pourraient servir. Mais ce qu'il y a de bizarre, c'est que le projet de loi prévoit une utilisation secondaire des données contenues dans les dossiers médicaux des citoyens. Ainsi donc, on s'écarte de la finalité du projet de loi. Le projet de loi, il est là pour l'accessibilité aux soins de santé et un continuum de soins. Mais, en accordant implicitement son consentement au dossier santé, on consent implicitement à «permettre l'utilisation secondaire de renseignements de santé sensibles, alors que l'usager n'a aucune possibilité de refuser de consentir à la constitution et [...] la conservation» d'un dossier santé. C'est la Commission d'accès à l'information qui nous en avertit. Donc, aucune possibilité de refuser de consentir à la constitution et à la conservation de notre Dossier santé Québec. Mais, attention, donc, aucune possibilité de refuser notre consentement au partage, par exemple aux fins de recherche. Ça pourrait être aux fins de recherche. Parfois, c'est bon, parfois, ce n'est pas bon, mais ce n'est pas nécessairement tout le monde qui voudrait ça. Alors, il y a vraiment là-dedans une ouverture qui a été, je dirais, vertement critiquée par la Commission d'accès à l'information.

Parmi les mémoires importants qu'on a eus, il y en a un que je voudrais citer, c'est le Barreau. Tout autant... Je vous l'ai dit, M. le Président, les gens sont d'accord avec l'objectif du projet de loi, puis le Barreau le dit. «L'accessibilité des renseignements doit donc être instantanée et l'utilisation du système doit être simple et conviviale afin d'éviter les risques d'erreurs et de confusion comme il peut s'avérer possible lors de la manipulation des dossiers papier.» Ça doit «contribuer à faciliter la communication et la gestion du travail entre les nombreux professionnels».

On salue l'arrivée du Dossier santé, mais c'est l'introduction d'un nouveau paradigme. «La mise en place de la banque de données en santé par le ministère de la Santé et des Services sociaux -- selon le Barreau du Québec -- est un projet qui présente un caractère exceptionnel puisqu'il s'agit d'une banque centrale qui contiendra les renseignements les plus délicats de la vie privée du patient.» Je cite toujours: «Force est de constater que, sous couvert d'un projet de loi sur la spécificité d'un système informatique, le ministre introduit un paradigme qui redéfinit de façon fondamentale certaines notions majeures qui régissent les rapports entre le citoyen et les intervenants des établissements du réseau de la santé.» Voilà qui dit exactement la préoccupation que nous aurons pendant l'étude article par article de ce projet de loi.

Remarquez que «le Barreau regrette [aussi] l'absence d'une campagne d'information auprès du public relativement à la portée des changements envisagés par le projet de loi sur la protection des renseignements privés le concernant». Donc, un mouvement majeur pour la protection des renseignements, un changement de paradigme qui demandera beaucoup de réflexion.

Il y a un autre mémoire que je vais citer rapidement, le mémoire de la Commission d'accès à l'information. «En outre, il importe de rappeler que la façon de s'assurer du consentement de l'usager a été modifiée à plusieurs reprises par le passé. À cet effet, il nous semble que plus le Dossier santé Québec évolue, plus la portée du consentement s'effrite -- plus la portée du consentement s'effrite. [...]Depuis les débuts du [Dossier santé], la commission insiste sur l'importance de promouvoir et de diffuser des informations concernant le Dossier santé Québec aux citoyens. Une bonne compréhension du DSQ par les usagers est essentielle», nous dit la Commission d'accès à l'information.

Et enfin la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse nous dit ceci: «Le projet de loi n° 59 instaure des règles "visant à assurer la protection des renseignements de santé contenus dans les banques". La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse fonde son analyse de ce projet sur deux droits protégés par la Charte des droits et [des] libertés de la personne étroitement liés à la protection des renseignements personnels en l'occurrence le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du secret professionnel -- deux droits, le patient, le professionnel.

«L'article 5 de la charte prévoit que "toute personne a droit au respect de sa vie privée". Le droit à la vie privée échappe à une définition formelle.» Et, «quant au respect du secret professionnel, l'article 9 de la charte stipule: "Chacun a droit au respect du secret professionnel." [...]Ainsi, la divulgation des renseignements confidentiels confiés à un professionnel, en l'occurrence à un professionnel de la santé, n'est autorisée que si la personne y consent ou si la loi le prévoit expressément.»

La commission des droits de la personne et de la jeunesse nous dit que le consentement présumé est un procédé discutable du point de vue des droits fondamentaux -- des droits fondamentaux. Nous avons accepté cette érosion des droits fondamentaux parce que nous croyons au Dossier santé Québec, tous les parlementaires ici. Mais, maintenant... On appelle ça le consentement implicite. Mais, maintenant, ce consentement implicite, il va falloir l'examiner à la lumière de ce projet de loi là et il va falloir que les citoyens et citoyennes sachent à quoi ils consentent. C'est ce que nous dit le Barreau, la Commission d'accès à l'information et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Alors, M. le Président, voici simplement quelques commentaires pour aborder ce projet de loi. J'en aurais... Il y a eu beaucoup de mémoires. Je vous le dis, c'est un gros débat. Je pense que ça méritait plus que quatre minutes d'intervention. Je vais laisser mes collègues intervenir sur quelques sujets, quelques sensibilités, quelques groupes de personnes qui ont à coeur la protection des renseignements personnels.

Je vais vous dire, je vais conclure en disant que nous allons appuyer le principe de ce projet de loi parce que depuis le départ nous croyons au principe du Dossier santé Québec. Nous voulons voir aboutir ce dossier et nous voulons voir régler ce problème. Nous voulons qu'on passe au XXIe siècle, à l'ère numérique, en matière de santé et de services sociaux. Il est assez étonnant, par exemple, que, dans le Dossier santé Québec -- tiens, ça m'y fait penser -- les dons d'organes, le registre des dons d'organes n'est pas prévu dans le Dossier santé Québec. C'est incroyable, là. Ça n'a pas de bon sens. On est au XXIe siècle.

Alors, ce que je propose, M. le Président, c'est que nous allons être d'accord, nous allons appuyer le principe de ce projet de loi là, mais, croyez-moi, il y a beaucoup à dire sur ce projet de loi là, et, l'étude article par article, nous allons collaborer à fond, comme on fait d'habitude dans les projets de loi sur la santé, nous collaborons à fond, mais nous allons faire le travail nécessaire pour essayer de vérifier la teneur de cet équilibre entre les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises et l'accessibilité à des soins de santé de qualité. Merci, M. le Président.

**(17 heures)**

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taschereau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de dossiers de santé. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe du projet de loi n° 59, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour son intervention. Mme la députée, à vous.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, d'entrée de jeu j'aurais le goût de dire que nous ne reconnaissons pas notre ministre de la Santé et des Services sociaux. D'habitude, il est volubile, il explique. Il manque de fougue. Et aujourd'hui, là, je ne le sais pas qu'est-ce qui se passe, mais, quatre minutes, effectivement on en est resté bouche bée, parce que d'habitude il monte au front pour défendre ses projet de loi, puis... En tout cas, ça a été son choix.

Mais, nous, on va prendre le temps qui nous est alloué, on va comme parler à sa place. On va être obligés de défendre des choses, d'amener des éléments qui ont causé problème.

Alors, effectivement, M. le Président, aujourd'hui, on n'est pas en présence d'un bâillon, et, par rapport à beaucoup d'éléments qui ont été soulevés lors des consultations, je réitère, à l'exemple de ma collègue, qu'on aurait aimé ça avoir un début d'éclairage par rapport à plusieurs éléments. Il aurait pu commencer à réagir, à donner un enlignement, des balises sur ce qui s'en vient par rapport à ce qu'on a entendu lors des consultations.

Alors, ce projet de loi n° 59, c'est la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Et il modifie quand même plusieurs lois, ce projet de loi. Il modifie la Loi sur l'assurance maladie, la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux -- plusieurs chapitres -- la Loi sur la pharmacie, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur la santé publique. Il modifie -- attendez que je termine là-dessus -- plusieurs chapitres donc de la Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la loi sur la santé et services sociaux. Alors, plusieurs chapitres sont modifiés. Et 177 articles, M. le Président, ce n'est pas rien.

Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je me dois de dire que je suis en faveur quant au principe de ce projet de loi. En effet, nous, du Parti québécois, avons réclamé à maintes reprises, au cours des dernières années, l'implantation du Dossier santé Québec.

Toutefois, la forme actuelle du projet de loi suscite diverses inquiétudes légitimes de la part de nombreux organismes de la société civile et de mon parti, c'est pourquoi plusieurs amendements et bonifications seront nécessaires avant son adoption finale. Nous avons entendu des syndicats, des représentants de diverses professions, dont les infirmières, des pharmaciens, des médecins... inhalothérapeutes, médecins omnipraticiens, spécialistes, des comités d'usagers, les orphelins de Duplessis, la Commission d'accès à l'information et plusieurs autres qui sont venus en commission lors des consultations mais qui nous ont aussi déposé des mémoires sans venir. Alors, dans les prochaines minutes, je vais donc dresser un portrait de ma vision de l'essence de ce projet de loi avant d'exposer les enjeux qui m'amènent à une certaine réserve, pour ne pas dire une réserve certaine quant à la forme actuelle du projet de loi n° 59.

Dans un premier temps, permettez-moi, M. le Président, de rappeler les objectifs visés par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Par l'application de ce projet de loi, le ministère de la Santé et des Services sociaux souhaite créer un cadre particulier pour la mise en place d'un dossier de santé électronique permettant aux personnes qui ont le droit d'utiliser les données qui y sont contenues d'accéder aux renseignements de santé qui sont jugés essentiels aux services de première ligne et au suivi médical. Ces personnes devront, bien entendu, avoir été préalablement identifiées comme des intervenants autorisés. Plus particulièrement, le dossier qui sera ainsi constitué, qui portera fort probablement le nom Dossier santé Québec, regroupera des données couvrant six types de domaine clinique. Ceux-ci sont le domaine des médicaments, le domaine laboratoire, de l'imagerie médicale, de l'immunisation, le domaine des allergies et intolérances et le domaine du sommaire des hospitalisations.

Comme vous pouvez le constater, M. le Président, il y a un large éventail de données qui sont concernées par ce projet de loi. Après tout, il ne faut pas oublier que chacun de ces domaines est déjà composé d'une ou de plusieurs banques de renseignements de santé. C'est comme si on ouvrait une porte qui ouvre sur une autre porte avec une multitude d'accès qu'on peut avoir ou qu'on peut... dont on peut donner l'accès mais dont on peut aussi restreindre l'accès, pour imager aux gens qui nous écoutent qu'est-ce que c'est.

Comme toute médaille, il y a donc deux côtés à analyser et à réfléchir quant au Dossier santé Québec. En effet, les avantages du point de vue des interventions médicales sont indéniables. En quelques clics, il sera possible pour les intervenants de connaître l'historique médical du patient ou de la patiente en face d'eux et d'ainsi prendre les meilleures décisions possible en fonction des informations qui y sont contenues.

À l'opposé, beaucoup, mais beaucoup d'informations sensibles seront en circulation au sujet de M. et Mme Tout-le-monde. Il faut donc faire extrêmement attention en ce qui a trait aux règles visant à assurer la protection de ces renseignements de santé qui seront contenus dans les banques de données. De même, les procédés de communication, d'utilisation et de conservation de ces renseignements doivent être encadrés par un solide protocole qui garantit aux citoyens une protection blindée de leurs dossiers, ce qui existe d'ailleurs actuellement, par exemple, pour les dossiers papier -- on est habitués à ça, mais je dirais qu'on ouvre sur une nouvelle ère de communication, d'information.

Advenant qu'une trop libre circulation de ces données sensibles survienne, je n'ose imaginer les nombreux préjudices qui pourraient être portés aux personnes victimes de cette situation. Et j'ai des collègues ici, dans l'Assemblée nationale, le salon bleu, vous, M. le Président... On a des populations, parfois, qui sont dans des petits milieux, des MRC avec 18 000 de population comme chez moi, 16 000, 18 000, hein, et des municipalités, les gens se connaissent, et on a une approche populationnelle. Et, si on rend disponibles ces données sensibles, en tout cas, il va falloir s'assurer qu'on le fasse de la façon la plus sérieuse possible et la plus respectueuse... de données très sensibles, d'un point de vue de la vie, je dirais, intime des gens. Alors, je sais aussi que le gouvernement a déjà défini, dans le projet de loi, des règles prévues à cet effet. Aussi, les droits des personnes concernées par ces renseignements y sont inscrits, notamment celui du refus que les renseignements contenus dans les domaines cliniques soient communiqués et la possibilité de rectifier ceux-ci. Toutefois, à la lumière des témoignages vus et entendus dans les médias et en commission parlementaire, des modifications et des bonifications restent à faire. En effet, un projet aussi important quant à l'utilisation et la communication d'information ayant un caractère aussi privé que personnel ne doit laisser planer aucun doute par rapport à la sécurité de celle-ci et à l'utilisation qui en est faite. Bref, cette longue mise en contexte m'a servi à vous identifier, de façon sommaire...

M. le Président, je vais maintenant vous entretenir des éléments les plus sensibles de ce projet de loi qui soulève de nombreux enjeux. De façon plus particulière, quelles sont les inquiétudes qu'il peut y avoir au sujet de la protection des renseignements personnel des usagers? Rappelons qu'avec la mouture actuelle du projet de loi n° 59 ce sont près de 100 000 intervenants qui auront accès aux dossiers médicaux des usagers. Il est donc légitime que plusieurs groupes de défense des intérêts des usagers aient manifesté des inquiétudes quant à la protection de ces données confidentielles. Effectivement, le projet de loi est très complexe à ce niveau.

Comme le soulignait le président de la Commission de l'accès à l'information et à la commission de la santé... à la commission, c'est-à-dire, de la santé et des services sociaux dans le cadre de l'étude du projet de loi, en consultations, il nous disait: «On comprend que le DSQ sera alimenté par des renseignements provenant du dossier de l'usager sans qu'il n'y ait un transfert du dossier vers le DSQ. [...]La Loi sur les services de santé et les services sociaux qui prévoit la confidentialité du l'usager est applicable aux dossiers locaux des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Quant aux cliniques médicales et aux pharmacies privées, le Code des professions ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé -- loi dans le secteur privé -- seront applicables pour gérer l'accès aux dossiers locaux. Par conséquent, c'est la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui serait applicable aux renseignements détenus par le ministre et contenus au DSQ. La commission suggère aux parlementaires de s'assurer que le régime législatif applicable, dans sa rédaction, soit clarifié.»

Ça, ça veut dire qu'on va avoir bien des heures de plaisir lors de l'étude article par article, fiez-vous sur moi pour ça, et sur mes collègues.

Il soulignait également: Nous sommes inquiets. On n'a qu'à regarder les intervenants autorisés et, quand on regarde d'autres articles du projet de loi, on va se retrouver avec des milliers d'intervenants qui vont être autorisés à introduire des renseignements dans le Dossier santé d'un citoyen, mais également qui pourront consulter le dossier d'un citoyen. Cette question demeure très sensible, donc, et la forme actuelle du projet de loi n° 59 ne semble pas dissiper les inquiétudes que peuvent avoir les citoyens. Et on a vu que le ministre ne nous a pas répondu lors de son quatre minutes, il n'a pas répondu à ces inquiétudes-là. On va le questionner en article par article. Il faudra donc travailler à clarifier certains points pour que la teneur des données contenues dans le DSQ et l'utilisation qui en sera faite puissent être facilement comprises par des non-initiés. L'objectif est qu'ils puissent, s'ils le jugent nécessaire, se prévaloir des mesures de protection qui sont inscrites au projet de loi concernant le partage de certains renseignements de santé.

À ce titre, j'ouvre ici une parenthèse d'importance: la participation au DSQ est implicite depuis l'adoption de la loi n° 70 en mai 2008. Cela signifie donc que c'est au citoyen de signifier son refus d'y participer. Bien qu'abordé dans le projet de loi n° 59, ce droit de refus reste à préciser. Comme je le disais précédemment, il y a six domaines cliniques qui sont visés pour la création du Dossier santé Québec. Or, de quelle façon ce droit de refus va-t-il s'appliquer? Suite aux consultations tenues en commission parlementaire, nous sommes loin d'avoir une compréhension uniforme de la part des intervenants que nous avons entendus quant à son application. Certains ont compris que ce droit pourrait s'exercer à la pièce, autrement dit qu'ils pourraient participer au Dossier santé Québec mais qu'un ou des domaines pourraient être retirés. C'est ce que certains sont venus nous dire.

**(17 h 10)**

Par exemple, des gens ayant été des orphelins de Duplessis pourraient demander à ce qu'on refuse l'accès à un domaine particulier advenant que le ministre n'impose pas le retrait de toute information inexacte à leurs dossiers de santé. Toutefois, cela ne les empêcherait pas de participer au Dossier santé Québec. Ils nous demandent, les orphelins de Duplessis, et ce, à juste titre, M. le Président, d'effacer de leurs dossiers les faux diagnostics dont ils ont été victimes historiquement. Alors, on va essayer de voir de quelle façon ça pourrait être fait correctement.

Il y avait aussi un autre son de cloche chez d'autres groupes qui, eux, ont compris qu'il n'y avait que deux options: on participe au Dossier santé Québec ou on ne participe pas. De façon générale, les groupes oeuvrant dans le milieu clinique semblaient pencher vers l'option du tout ou rien. Il faudrait donc voir à valider laquelle de ces deux options serait la plus intéressante et à en clarifier le choix pour s'assurer de la bonne compréhension de tous.

Je reviens donc à la sécurité des renseignements, M. le Président. Il est actuellement prévu au projet de loi n° 59 que le ministre peut confier à un tiers, par mandat ou par contrat de service ou d'entreprise, en tout ou en partie, les services d'hébergement, d'opération ou d'exploitation de la banque de renseignements de santé dont il a la gestion. Alerte rouge. Là, les lumières rouges s'allument, M. le Président. C'est, rappelons-le, le contenu de ces banques de données qui constitue la source d'information du Dossier santé Québec. Ce sont donc des données hautement confidentielles. Si l'on ajoute le pouvoir de sous-traiter la gestion de ces banques de données au fait qu'environ 100 000 intervenants y auront accès, on peut légitimement se poser la question si ce n'est pas ajouter des difficultés à la problématique de protection de celles-ci. Donc, attention!

M. le Président, l'utilisation de ces renseignements personnels amène également un risque de stigmatisation pour certains individus en fonction des informations contenues à leurs dossiers. Je le répète encore une fois, une fois de plus, ce sont près de 100 000 intervenants qui auront accès au dossier médical d'une personne, potentiellement. De nombreux groupes ont souligné le caractère particulier de l'information concernant la santé mentale ou d'autres situations telles que les infections transmissibles sexuellement et par le sang, ce qui peut être sujet à accroître le risque de stigmatisation. Prenons, en santé mentale, M. le Président, on a des... souvent, les personnes ont des épisodes d'hospitalisation plus ou moins longs. Et aussi le dossier du domaine de la médication, du domaine de la pharmacie, ce sont des informations aussi qui peuvent être sensibles.

Alors, je cite aussi... ici, c'est-à-dire, le mémoire de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec: «Ainsi, l'accès aux informations contenues dans ces deux domaines sont particulièrement délicates pour les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, parce qu'elles permettraient à plusieurs intervenants, intervenantes et organismes d'obtenir leur diagnostic ainsi qu'une part de leur vécu psychiatrique.»

Et, d'autre part, le Dr Barrette -- je veux en parler -- il est venu nous dire qu'il fallait avoir absolument l'ensemble des informations, en tout cas le plus possible accès. Il nous a donné des exemples concrets, par exemple l'importance de disposer d'information sur l'historique d'un patient, par exemple, au niveau des infections transmises sexuellement, lorsque, plusieurs années plus tard, ces personnes-là qui ont vécu des épisodes d'infections transmises sexuellement et qui... arrivent en clinique de fertilité. Là, on peut voir que c'est important, le Dr Barrette nous disait, d'avoir le vécu des personnes, les deux conjoints, pour voir où... comment est-ce qu'on agit au niveau de la clinique de fertilité et les problèmes qui peuvent survenir plusieurs années plus tard.

Alors, maintenant, M. le Président, d'un point de vue plus légal, il y a lieu d'avoir certaines inquiétudes quant au très grand pouvoir réglementaire que ce projet de loi octroie au ministre de la Santé et des Services sociaux. 22 articles, ma collègue l'a souligné, donnent en effet un pouvoir de ce type au ministre dont, entre autres, la possibilité de prendre certains règlements sans qu'ils aient à faire l'objet de la prépublication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements. On se serait attendu à ce que, dans ces quatre minutes, peut-être qu'il déborde, hein -- il avait le droit à une heure -- et qu'il commence à nous parler comment il va jouer de ces 22 articles qui l'amènent à pouvoir réglementer de façon aussi large.

Alors, oui, on aurait eu des questions, et on va en avoir encore sur la question du droit de... du don d'organes, sur la question de l'adoption, l'historique, c'est tellement important pour les familles, les parents d'enfants qui ont été adoptés. Comment est-ce qu'on va traiter ces questions-là de dons d'organes et d'adoption par rapport au Dossier santé Québec?

La formulation du projet de loi n° 59 sous-entend également une utilisation secondaire des données qui soulève de nombreux questionnements. Voici ce que stipule l'article 1 du projet de loi. «La présente loi a pour objet la mise en place d'actifs informationnels permettant notamment le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins, afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et [...] services sociaux ainsi que l'accès à ces services et afin de permettre une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information sociosanitaire permettant d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé.»

Ainsi, comme l'a bien souligné la Commission de l'accès à l'information, «les objectifs premiers du Dossier santé Québec sont le partage de renseignements de santé jugés essentiels aux services de premières lignes et au continuum de soins afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et des services sociaux ainsi que l'accès à ces services».

La deuxième partie de l'article nous apprend donc que ce partage de données devrait également servir à «permettre une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information sociosanitaire [dans le but] d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé». Il y a donc ici, de façon implicite, une utilisation secondaire des données contenues dans les dossiers médicaux des citoyens. Et on en a eu une liste aussi, comme l'INESSS, Institut national d'excellence en santé, services sociaux. On peut penser à tous les organismes de recherche dans nos universités. On s'écarte donc, ici, M. le Président, de la finalité première du Dossier santé Québec.

Cela amène une autre problématique, qui est celle du consentement dont nous avons parlé un peu plus tôt. En effet, peut-être que des gens seront en accord avec l'objectif premier du Dossier santé Québec mais refuseront de consentir à la deuxième utilisation. Il y a un risque potentiel que nombre de gens refusent de participer à ce dossier en fonction d'un élément secondaire qui viendrait annuler tout le travail de promotion de l'élément central du projet.

Pour terminer, M. le Président, le principe de ce projet de loi, qui est de permettre l'échange de renseignements de santé pour la mise en place du DSQ, est plus que valable. Toutefois, des questionnements quant à la protection et la diffusion des renseignements personnels demeurent. Qui va détenir les clés ayant accès à ces verrous? Qui va ouvrir ces portes? Toutes ou parties... du Dossier santé Québec vont-elles... Ces données, vont-elles être rendues publiques à tout ce monde-là, hein? On a parlé de 100 000 personnes. C'est pourquoi un travail de bonification et d'amendement restera à faire lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là. De même, il sera extrêmement important que le gouvernement prévoie une importante campagne d'information au sujet du Dossier santé Québec. Il est primordial que les citoyens soient bien informés de ce à quoi ils donnent leur consentement et des impacts de celui-ci.

Alors, avec mes collègues la députée de Taschereau, le député de Saint-Hyacinthe, le député de Groulx, qui sont là, on va être très vigilants, à l'étude article par article, pour faire en sorte de bonifier le projet de loi n° 59. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, Mme la députée de Matapédia, on vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur le principe du projet de loi n° 59, je reconnais M. le député de Saint-Hyacinthe pour son intervention. M. le député de Saint-Hyacinthe, à vous.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 59 aujourd'hui, un projet de loi, je pense, que, du côté de l'opposition, mes deux collègues de Taschereau et de Matapédia l'ont démontré tantôt... un projet de loi qui est d'une grande importance et qui est attendu ici, au Québec, depuis plusieurs années. D'ailleurs, le gouvernement avait promis de le rendre applicable il y a déjà de ça quelques années et après... avec une promesse de 563 millions. On est rendus à 1,6 milliard et on parle de 2021 pour le rendre à terme. Alors, j'ai hâte de voir le montant qui sera dépensé à ce moment-là. Et je repose la question à savoir si les principes de bonne gouvernance vont être appliqués... ont été appliqués dans la réalisation de ce projet.

Il est bien entendu, c'est un projet de loi concernant le partage de certains renseignements de santé. Je pense que c'est important pour la population du Québec de savoir où on s'en va avec un tel projet de loi. M. le ministre en a parlé quelque peu tantôt. Mais je pense que mes collègues ont donné beaucoup d'informations, puis c'est important quand même de cibler les interventions et faire en sorte que ce projet de loi là soit bonifié et amélioré, parce qu'on est là pour rendre service, on est là aussi pour passer un projet de loi qui va être là pour plusieurs années à venir et pour répondre aussi aux besoins, comme je disais tantôt, du XXIe siècle, la numérisation des données.

**(17 h 20)**

Le présent projet de loi a pour objet la mise en place d'actifs informationnels permettant le partage de renseignements de santé jugés essentiels, d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé ainsi que l'accès à ces services et afin de permettre aussi une gestion et une utilisation maîtrisée de l'information sociosanitaire, permettre d'améliorer la qualité, l'efficience, la performance du système québécois de santé. Donc, un projet de loi qui va bien au-delà de la mise en place du DSQ et qui pourrait être élargi sans autre consultation.

La protection des renseignements personnels des usagers. Quand on dit qu'il y a 100 000 personnes, 100 000 intervenants qui pourraient être saisis ou ils pourraient être en mesure d'avoir accès aux dossiers médicaux, c'est pourquoi plusieurs groupes se sont présentés ici, en commission, ils se sont montrés inquiets quant à la protection des renseignements personnels. Vu la complexité des dossiers, je pense que c'est important de se pencher puis de poser des questions. La Commission d'accès à l'information et le Barreau suggèrent aux parlementaires de clarifier le projet de loi à cet égard. Il faudra amender les articles du projet de loi 59 à cet effet. La confidentialité ne vit qu'une fois, alors c'est important de bien la gérer.

Au niveau des enjeux, bien, ma collègue en a parlé, ma collègue de Taschereau, mais je pense que c'est bon de revenir sur certains enjeux. Le projet de loi prévoit que le ministre peut sous-traiter ses services, y compris au privé, par mandat, par contrat, ou services, ou certaines entreprises pour l'hébergement, l'opération et l'exploitation de la banque des renseignements de santé dont il a la gestion. Le contenu de ces banques de données constitue la source d'information du DSQ. Alors, ce sont des données qui sont hautement confidentielles. Le fait de pouvoir sous-traiter la gestion de ces banques de données peut devenir problématique en regard de la protection, justement, des données confidentielles. Et ce qu'on pose, la question, c'est très inquiétant pour ceux et celles... si ce n'est pas clarifié, ça pourrait être très inquiétant pour ceux qui... les citoyens et citoyennes qui auront un dossier santé.

L'information du public. C'est sûr que le DSQ est en plein déploiement de personnes et... et personnel et ne sait à quoi il donne son consentement. Cet aspect du projet de loi n° 59 doit être une grande priorité concernant l'information donnée au public, parce que c'est important que les gens soient conscients de ce qu'ils vont donner comme consentement quand il va avoir lieu de donner son consentement. Et, à ce moment-là, il y a la gestion du refus qui pourrait être aussi compliquée. Le projet de loi n° 59 prévoit l'encadrement du refus et de la correction d'information qui est contenue dans le dossier médical. Le citoyen doit signifier son refus. Ça, c'est la loi n° 70 de 2008 qui s'applique. Certains pensent que le projet de loi s'applique pour certains domaines seulement, certains domaines cliniques, à la carte. D'autres pensent que le projet de loi s'applique... Tu dis oui ou tu dis non, c'est là... c'est comme ça. Mais ce n'est pas clair dans le projet de loi, donc ça devra être clarifié à ce moment-là. Or, le processus pour exercer son droit manque de précision et de clarté. Lors de l'étude article par article, il y aura lieu d'apporter les amendements pour faciliter et clarifier la gestion du refus pour l'usager.

Un très grand pouvoir réglementaire est donné au ministre, et ça aussi, c'est inquiétant. On sait qu'à un moment donné il y a une source d'inquiétude, il faut aussi éviter l'arbitraire. On est des parlementaires, on fait une législation, alors il faut, à ce moment-là, se garantir contre les... ce ne sera pas toujours le ministre actuel qui va être là, alors on se garantit toujours, dans un projet de loi, de ne pas donner trop de liberté, à ce moment-là, au ministre en question.

Les enjeux, l'utilisation secondaire des données. En accordant implicitement son consentement au DSQ, on consent à permettre l'utilisation secondaire des renseignements de santé. On s'écarte ainsi de la finalité première du projet de loi. La Commission d'accès à l'information le rappelle, les renseignements essentiels aux services de première ligne et au continuum de soins afin d'améliorer la qualité et la sécurité des services de santé et des services sociaux afin que l'accès aux services soit aussi disponible... Ce partage devrait permettre une gestion et une utilisation maîtrisées de l'information sociosanitaire dans le but d'améliorer la qualité, l'efficience et la performance du système québécois de santé.

C'est bien entendu, M. le Président, j'ai pris quelques minutes, ça m'a fait plaisir de participer, et je vais assister à la commission parlementaire, à l'étude article par article. Et je suis pour l'adoption de principe du projet de loi et pour l'adoption finale. Et c'est sûr que nous nous positionnerons... je vais me positionner en fonction des amendements et des améliorations qui seront apportés à ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Saint-Hyacinthe, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Dutil: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance demandé par l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures pour procéder à cette heure, tel que le règlement le prescrit, à un débat de fin de séance qui a été annoncé, et le débat aura lieu à 6 heures. Les travaux sont suspendus jusqu'à 6 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 26)

 

(Reprise à 18 h 2)

Débats de fin de séance

Impact en Gaspésie et dans le
Bas-Saint-Laurent des compressions budgétaires
au Programme de création d'emplois en forêt

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder maintenant au débat de fin de séance qui sera... qui se fera, pardon, entre M. le député de Matane et M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant les coupes dans les travaux forestiers dans l'Est du Québec.

Vous savez tous comment ça marche? Je fais juste rappeler que vous avez -- pour ceux qui nous écoutent -- en vertu de l'article 310 du règlement, si c'est vous qui avez soulevé le débat, vous avez cinq minutes pour exposer. M. le ministre a cinq minutes pour composer. Et celui qui a sollicité le débat a deux minutes de réplique. Alors, à vous, M. le député de Matane, pour votre intervention sur le sujet. À vous.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Nous avons demandé, ce soir, cette procédure parlementaire spéciale pour débattre de la décision du ministre des Ressources naturelles de couper 3 millions sur 12 millions dans les travaux forestiers des régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

La crise forestière frappe fort dans la MRC de Matane, La Matapédia, La Mitis et partout au Bas-Saint-Laurent et en Gaspésie. Cette crise, elle a un visage, c'est les travailleurs forestiers fiers, qui travaillent dur pour leur famille, à qui on manque de considération. La crise forestière, c'est une réalité quotidienne chez nous, c'est une tragédie pour nos communautés qui m'interpelle comme parlementaire ainsi que tous mes collègues du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.

C'est une industrie à qui on laisse croire qu'on fait la charité. C'est une ressource forestière qu'on ne valorise pas assez, la considérant comme étant une activité économique marginale. Pourtant, la forêt, c'est une ressource précieuse, M. le Président, stratégique, porteuse pour notre nation. Et le début de cette chaîne, ça passe par les travaux forestiers d'abord. Les travaux forestiers, ça se fait avec du monde, notre monde, des gens qui ont eu de la formation, qui ont fait l'achat de machinerie, de scies mécaniques, de débroussailleuses, de camions. Des gens qui ont eu des prêts, qui s'inquiètent pour leur avenir. Ça, c'est le monde de chez nous, M. le Président.

On est encore dans la crise, vous savez. Éventuellement, ça va reprendre. Mais les travailleurs qu'on est obligés de mettre à pied se trouvent un emploi dans d'autres secteurs d'activité, puis on les perd.

Quelle est la réponse qu'on obtient de ce gouvernement en fin de régime? Bien, le premier ministre, il a lancé le bal, lors de l'élection de 2008, en disant aux travailleurs forestiers qu'ils avaient juste à devenir des mineurs. Des travailleurs forestiers, qui sont habitués à travailler à l'extérieur, qu'on va éloigner de leur famille pour les envoyer dans le Nord-du-Québec, dans les mines. Le ministre responsable de la région, lui, au début de l'année, en 2012, est venu en notre région puis il a dit que les travailleurs sur le chômage, ils avaient juste à aller travailler dans le Nord-du-Québec, dans le Plan Nord. C'est ça qu'il nous a dit. Puis, aujourd'hui, bien, on débat d'une coupe de 3 million de dollars sur 12 millions dans les travaux forestiers de notre région. Quel mauvais signal à envoyer.

De notre côté, on en a, des propositions, que j'ai d'ailleurs présentées récemment à Amqui, dans la Matapédia. Mettre sur pied un programme de valorisation et de soutien de la connaissance de la forêt, de la culture forestière, de la formation des métiers liés à la forêt et à l'industrie. Favoriser l'indépendance envers le pétrole par l'utilisation de l'énergie bois, notamment par la conversion des systèmes de bâtiments gouvernementaux, comme il se fait dans la Matapédia. Lancer un vaste chantier d'aménagement sylvicole visant à augmenter la valeur de la production forestière; ça passe par là. Un programme de soutien et de modernisation de l'industrie forestière. Puis, enfin, que les intervenants régionaux puissent participer pleinement à la priorisation de leur développement avec la forêt de proximité.

Alors, les intervenants aujourd'hui se joignent à moi, à ma collègue de Matapédia, à l'ensemble de nos collègues pour nous dire que ça n'a aucun sens, cette décision-là. Non seulement cette annonce est préjudiciable pour tout l'Est du Québec, mais aussi une déclaration du ministre à l'effet que nos régions étaient indûment avantagées nous fait réagir fortement.

Il y a unanimité des acteurs régionaux. Le maire d'Amqui, savez-vous ce qu'il dit? Il parle d'«un coup de poignard à la bonne place». C'est sa phrase. Le président de la Conférence régionale des élu-e-s du Bas-Saint-Laurent, Michel Lagacé, il dit: «Le ministre devrait être capable de faire la différence entre le taux de chômage d'une région et celui des villages agroforestiers d'où provient la majorité des travailleurs sylvicoles et où toutes [les coupures budgétaires] en forêt se [font] sentir très fortement.» Des municipalités dévitalisées, qu'on retrouve, sur notre territoire. On n'aime pas le mot, mais c'est la réalité. Puis il dit: «Ce n'est pas seulement un programme de création d'emplois, c'est un programme d'investissement qui répond aux besoins d'aménagement de la forêt privée de la région, [ce] qui est essentiel au maintien de l'activité économique.» C'est un investissement, la forêt. Daniel Boucher, lui, du Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent, il nous dit: «[Le ministre] semble croire que notre sort s'améliore.» C'est ça qu'il dit. «Le nouveau régime forestier veut reconnaître davantage la forêt privée, valoriser les travailleurs et soutenir les collectivités forestières. Alors, où est la cohérence? L'économie de la région est très dépendante des retombées du secteur forestier et l'année 2012 s'annonce particulièrement difficile.» On a eu des fermetures qui affectent toute la chaîne. «L'annonce du ministre, si elle n'est pas revue, contribuera à la détérioration d'une situation déjà critique.» Puis le préfet de la MRC de Bonaventure, qui n'est pas tout à fait un péquiste -- plus rouge que ça, tu meurs -- il dit la même chose. Puis le député libéral de Bonaventure, il dit que c'est une mauvaise nouvelle, mais il dit: On a quand même 80 % d'investissements. Il se contente de bien peu. Ça me fait penser au gars qui se frappe la tête frénétiquement sur un mur, puis là il y a quelqu'un qui arrive, il dit: Pourquoi tu fais ça? Il dit: Ah! si tu savais comment ça fait du bien quand j'arrête. Bien, c'est ce genre de logique là qu'on a présentement dans le dossier forestier: on se contente de très peu.

Statut particulier, M. le Président, là, on en avait un. Parti québécois, c'est le premier ministre qui présidait le plan de relance de la Gaspésie. Puis le gouvernement actuel, il décide que c'est un ministre hors de la région qui va présider les destinées de la région. Puis on avait les avantages fiscaux pour les régions ressources, il les ont abolis, puis maintenant on avait un avantage en forêt puis ils y ont mis fin. Alors, c'est devant cette situation qu'on se retrouve aujourd'hui à débattre de l'avenir de nos communautés forestières avec fierté, debout, avec notre monde, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Matane, pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Ressources naturelles pour son point de vue, sa réplique. À vous.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Matane de nous donner l'opportunité de faire le point sur cet important programme de création d'emplois en forêt.

M. le Président, avant de parler spécifiquement de ce programme-là, revenons un peu sur le budget où qu'on a, pour la première fois... et c'est une première d'avoir un gouvernement qui, dans le dernier budget, a quand même sécurisé, au niveau des travaux sylvicoles... on va parler de 200 millions par année pour les cinq prochaines années. Vous savez, on y croit, au secteur de la forêt, c'est un secteur de création de richesse, c'est un bois noble, c'est avec une empreinte carbone nulle si on regarde sur un cycle de vie.

Vous le savez, je l'ai toujours dit en cette Chambre, M. le Président, vous, qui avez déjà été ministre des Ressources naturelles: Pour nous, la forêt, au Québec, c'est l'équivalent de l'automobile en Ontario. Oui, il y a eu des pertes d'emplois, mais c'est nettement moins important que ce qui s'est vécu dans les autres provinces, et ça, je pense, c'est aussi par le travail du présent gouvernement. Je ne reviendrai pas sur le rapport Coulombe, là, je pense qu'on n'a pas besoin de revenir sur comment que ça a été géré, la forêt, au niveau du gouvernement précédent, je vais essayer de rester non partisan là-dessus. Mais, clairement, s'il y a un gouvernement qui croit au secteur de la forêt, c'est bien nous, avec cette vision-là, des engagements très clairs pour les cinq prochaines années au niveau des travaux sylvicoles.

On sait que le modèle d'affaires a changé et continue de changer. On le voit, le déclin qu'on peut voir dans le secteur du papier journal, les papiers annuaires. Vous savez, j'ai dit que le numérique était pour le papier journal un peu ce qu'on a vu quand que l'automobile est arrivée, qui a remplacé les chevaux, là; il y a peut-être moins de forgerons mais on a plus de mécaniciens, pompistes, des nouveaux emplois.

On est dans une année de transition. On a des bonnes nouvelles aux États-Unis, on voit les mises en chantier qui sont en train de reprendre, M. le Président. On a eu 500 000 unités de mises en chantier au pire de la crise, on parle maintenant de 1 million l'an prochain. On commence à voir déjà une augmentation des prix. Le problème est du côté des secteurs des pâtes et papiers. En attendant, c'est une année de transition, avant qu'on mette en place le nouveau régime l'an prochain, au niveau de notre nouveau régime forestier, pour augmenter la valeur ajoutée.

Donc, oui, si on revient au niveau des travaux sylvicoles puis l'aide qu'on apporte au Saguenay-Lac... excusez, qu'on apporte au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie... Vous savez les crédits du ministère? On parle de 155 millions pour la forêt. Combien vont à la Gaspésie? Combien vont au Bas-Saint-Laurent, M. le Président? 25 % de tous les crédits du ministère, c'est 40 millions de dollars. Quand qu'il dit que c'est une coupure de 3 millions sur 12 millions, ce n'est pas 12 millions qui vont au Bas-Saint-Laurent puis qui va en fait au niveau de la Gaspésie. Si on prend l'ensemble des programmes, pas juste le Programme de création d'emplois en forêt, mais qu'on prend le programme d'investissement sylvicole et les autres programmes, c'est 40 millions qui vont à la Gaspésie--Bas-Saint-Laurent, M. le Président. C'est 25 % de tous les crédits du ministère, malgré que ça représente 10 % du volume récolté ou 10 % de la forêt productive. Donc, M. le Président, on fait des gros efforts, on va continuer à faire des gros efforts.

**(18 h 10)**

Maintenant, oui, on va travailler pour regarder, pour maximiser, parce que c'est un programme qui a quand même apporté des bons résultats. Mais, oui, il y a eu... on est en période de transition. Ce qu'on va faire, M. le Président -- et grâce aussi avec le bon travail que font mes collègues, le député de Bonaventure, le député de Rivière-du-Loup, le député de Gaspé -- on regarde pour les mesures d'atténuation, M. le Président, avec les autres ministère évidemment, pour passer à travers cette année de restructuration.

Il donne des exemples de support au niveau de la valorisation de la biomasse forestière. Je le connais bien, parce que c'est un programme que, vous savez, je travaille au niveau de mon ministère. On a eu même l'occasion, M. le Président, d'échanger des vues pour bénéficier de votre expérience. Même si j'ai quelques cheveux gris, vous avez vous-même pas mal d'expérience au niveau de la forêt. Donc, oui, nous, on croit à l'énergie verte, que ça soit des programmes de cogénération, mais d'utilisation et de valorisation de la biomasse forestière ou de la chimie verte, mais également de la construction verte.

Donc, M. le Président, quand on regarde les résultats au final, pour la première fois en 25 ans, on a le taux de chômage le plus faible en 25 ans au niveau de la Gaspésie. Si je regarde le Bas-Saint-Laurent, le taux de chômage est rendu inférieur à la région de Montréal. Pour la première fois, M. le Président, en plus de 20 ans, on voit même un solde migratoire positif. Depuis deux ans en Gaspésie, les gens retournent vers la Gaspésie parce qu'ils savent que, nous, notre priorité, c'est l'économie, c'est l'emploi, c'est la création de richesse. On y croit, au secteur de la forêt, M. le Président.

Donc, je prends les remarques du député et certaines suggestions, mais je veux juste lui dire que j'ai des collègues qui prennent vraiment à coeur le dossier de la forêt. Et, avec mes collègues, que ça soit mes collègues députés, mais les collègues ministres également, on va regarder pour des mesures d'atténuation, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le ministre, pour votre intervention. Et, pour la réplique de deux minutes, tel que le prévoit le règlement, je cède à nouveau la parole à M. le député de Matane. M. le député de Matane, à vous.

M. Pascal Bérubé (réplique)

M. Bérubé: M. le Président, le ministre évoque le budget 2012-2013 puis il dit que c'est des bonnes nouvelles. Des bonnes nouvelles pour qui? On avait un programme dédié spécifiquement aux régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, il y avait 12 millions: il y en a 3 millions de moins. Ce n'est certainement pas une bonne nouvelle.

Pour la reprise, dans le domaine forestier, il faut s'assurer qu'il y ait des travaux d'éclaircie précommerciale, commerciale, qui se font en forêt, qu'il faut garder nos travailleurs. C'est le début de la chaîne. C'est essentiel. Je vous ai cité tout à l'heure les experts dans notre région, qui connaissent le bois, qui nous ont dit que c'était le meilleur investissement à faire pour le dossier de la forêt. Et je ne pense pas que la Gaspésie puis le Bas-Saint-Laurent sont si privilégiés que ça avec la crise forestière qu'on vit présentement, avec les indicateurs qu'on a, économiques et sociaux. Ma collègue de Matapédia et moi, on surveille ça quotidiennement. Il y a des signes inquiétants. Et, s'il y a une reprise, merci. Parce que, si ce n'était pas de l'éolien, entre autres, qui est une filière qu'on a instaurée, au Parti québécois, et que le gouvernement tend à délaisser... Il y a 700 mégawatts, qui dorment présentement, des deux premiers appels d'offres. Il y en a juste pour les barrages puis le Plan Nord. On a créé une filière industrielle. Elle apporte des emplois, puis on ne la soutient pas.

Puis, dans les coupes forestières, là, ça, c'est un message fort. Vous, M. le Président, là, qui avez été ministre des Ressources naturelles, jamais vous n'avez coupé le Bas-Saint-Laurent puis la Gaspésie, puis l'ensemble des ministres du Parti québécois également. C'est un programme -- et ça, c'est ça que je veux que le ministre comprenne -- c'est un programme qui était dédié spécifiquement au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie, non pas sans raison. Nous, dans notre région, là, c'est un créneau fort. Puis c'est un créneau d'excellence, on n'a pas peur de le dire. On accepte que des régions comme Montréal aient des créneaux d'excellence également, puis des investissements majeurs qu'on ne profitera pas très souvent. Même chose pour la Capitale-Nationale.

On peut-u s'entendre que, dans notre région, Bas-Saint-Laurent--Gaspésie, Est du Québec, on puisse avoir la forêt comme priorité? On y croit, à l'avenir de la forêt. Il y a des choses à faire avec ça. Il y a de la transformation. On ne veut pas juste vivre. On veut prospérer. Puis on est capables de le faire. Donnez-nous un coup de pouce puis regardez-nous bien aller. Puis retirez cette coupure-là, M. le ministre.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le ministre... M. le député, je vous remercie de votre intervention. Le temps imparti à ce débat de fin de séance est terminé. Je cède à nouveau la parole, à titre maintenant de leader adjoint du gouvernement, à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Gignac: M. le Président, à ce moment-ci de la journée, je ferais une motion pour ajourner nos travaux jusqu'au mercredi 30 mai, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, compte tenu de l'heure et compte tenu de nos règles, cette motion est adoptée, et, ainsi, nos travaux sont ajournés à demain, 9 h 45. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 18 h 15)