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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 9 mai 2013 - Vol. 43 N° 50

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Repentigny.

Souligner la Journée des espèces menacées

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner la Journée des espèces menacées, qui aura lieu le 11 mai. Cette journée vise à conscientiser la population aux menaces qui pèsent sur malheureusement de plus en plus d'espèces, qu'elles soient floristiques ou fauniques, permet également de faire la promotion de la biodiversité.

Au Québec, le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs classe pas moins de 78 espèces floristiques parmi celles qui sont menacées ou vulnérables ainsi que 38 espèces du côté de la faune. On se doute bien que d'autres sont prêtes à s'ajouter à cette liste.

Les citoyens peuvent faire leur part pour contribuer à la préservation des milieux naturels. Les amateurs de pêche, de chasse ou de piégeage, par exemple, prennent bien soin de vérifier quels sont les zones autorisées, les espèces permises et les quotas journaliers. On peut aussi soutenir financièrement la Fondation de la faune du Québec, ou la Fondation Héritage Faune, ou bien d'autres. Alors, merci, M. le Président, de vous joindre aussi à cet effort.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Repentigny. M. le député de Chapleau, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner la tenue à Montréal des assises annuelles
de l'Union des municipalités du Québec

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. Aujourd'hui marque le début des 92es assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec, au Palais des congrès de Montréal, sous le titre Les élus, des citoyens et des citoyennes engagés.

À toutes les occasions que j'ai de rappeler aux gens en cette Chambre que les élus municipaux font un travail formidable et qu'ils sont là pour le développement de leur communauté et au mieux-être de leur population... L'UMQ est fondée en 1919 et représente plus de 300 municipalités membres, est un interlocuteur privilégié auprès du gouvernement. Sa mission première est de promouvoir le rôle fondamental des municipalités dans le progrès social et économique du Québec. Présente sur tous les forums, l'UMQ est au coeur des débats sur les défis et les responsabilités des municipalités.

J'en profite pour saluer le président de l'Union des municipalités du Québec, M. Éric Forest, ainsi que tout le conseil d'administration et tous les maires et conseillers qui seront présents pour avoir d'excellents échanges dans les prochains jours. Je serai cet après-midi avec notre chef. Et je souhaite un excellent congrès à tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. M. le député de Dubuc, je vous cède la parole.

Rendre hommage aux animateurs bénévoles
du quai des croisières de La Baie

M. Jean-Marie Claveau

M. Claveau: M. le Président, chers collègues, je veux aujourd'hui rendre hommage à la cinquantaine de Baieriverains qui, chaque automne, animent bénévolement le quai des croisières de La Baie.

Vêtus du costume qu'ils endossent dans La fabuleuse histoire d'un royaume, ils accueillent en musique et en danse les croisiéristes venus admirer le fjord. Grâce à leur passion pour l'histoire et leur présence enthousiaste, ils ont permis au port d'escale de La Baie de recevoir, le 15 mars dernier et pour une seconde fois, la mention convoitée de Meilleur accueil portuaire du monde. Cette récompense, décernée annuellement par le prestigieux magazine Cruise Insight, met en concurrence les destinations les plus prisées du globe, il reconnaît la qualité des services offerts et souligne le mérite d'une destination qui a su se démarquer de façon exceptionnelle et originale.

Cette touche novatrice au coeur de la stratégie d'accueil ne pourrait se réaliser sans la généreuse participation de ces artistes bénévoles. Ils méritent toute notre admiration, et, au nom de toute la population de Dubuc, je les félicite chaudement pour leur engagement et pour leur fierté à faire rayonner le nom de Saguenay. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Dubuc. M. le député de Côte-du-Sud, je vous cède la parole.

Souligner la tenue de la Marche Hélène-Caron à Montmagny

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Je suis fier aujourd'hui de prendre la parole pour souligner le travail exceptionnel d'une citoyenne de Côte-du-Sud, Mme Hélène Caron.

Après avoir combattu le cancer, Mme Caron a fait le choix de donner au suivant. Maintenant, elle consacre une part importante de son temps à aider les gens souffrant de cancer dans les MRC de Montmagny et l'Islet. Depuis cinq ans, elle organise une marche au parc Saint-Nicolas tous les jours de mai et invite la population à marcher avec elle. Mme Caron souhaite inciter les gens à faire plus d'activité physique et ainsi améliorer leurs habitudes de vie.

La Marche Hélène-Caron est une action concrète envers les personnes atteintes de cancer. Les sommes recueillies permettent d'accorder une aide financière rapide à celles et ceux qui sont atteints de cancer, par exemple rembourser les frais d'hébergement à l'extérieur de la région et assumer certaines dépenses. Mme Caron souhaite également créer un hébergement de soins palliatifs dans la région afin de permettre aux personnes en fin de vie de pouvoir bénéficier du support de leur famille de proximité. Mme Hélène, merci, je vous lève mon chapeau.

**(9 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Portneuf, je vous cède la parole pour votre déclaration.

Souligner le 80e anniversaire du Cercle
de fermières Saint-Basile de Portneuf

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: M. le Président, je profite de l'occasion afin de souligner un anniversaire digne de mention. Cette année marque les 80 ans d'existence du Cercle des fermières de Saint-Basile, un superbe village dans ma circonscription de Portneuf.

Comme vous le savez, le Cercle des fermières est un regroupement de femmes vouées à l'amélioration des conditions de vie de la femme et de la famille ainsi qu'à la transmission du patrimoine culturel et artisanal. Les bénévoles du Cercle des fermières de Saint-Basile ont réussi, grâce à leur dévouement, leur passion et leur grande détermination, à traverser avec brio les huit dernières décennies. C'est pourquoi je tiens à souligner dans notre enceinte l'admiration que j'éprouve envers toutes ces femmes gardiennes de notre patrimoine artisanal qui se sont succédé au fil des ans au sein des fermières Saint-Basile.

J'invite aussi la population du Québec à redécouvrir les fermières et se procurer ces oeuvres qu'elles confectionnent avec doigté et délicatesse et qui sont la retransmission...

Le Vice-Président (M. Ouimet): En terminant.

M. Marcotte: ...même des techniques qui composent notre patrimoine artisanal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Portneuf. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Silvio Fiorita
à l'occasion de son 100e anniversaire

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je rends hommage aujourd'hui à un citoyen d'Hochelaga-Maisonneuve qui fêtera son 100e anniversaire de naissance le 30 mai prochain.

M. Silvio Fiorita est né en Italie en 1913, à San Pietro in Cariano, en Calabre. Il fut séparé de sa famille de quatre enfants lors de la Deuxième Guerre mondiale alors qu'il était soldat puis prisonnier de guerre en Afrique. En 1951, il arriva seul à Montréal et fit venir sa famille quatre ans plus tard. Entre-temps, il devint contremaître sur les chantiers qui allaient marquer le Québec de cette période, notamment la construction des autoroutes de Montréal et des centrales de la Baie James.

Son parcours est celui de plusieurs immigrants au Québec qui ont tout laissé dans leur pays d'origine afin d'offrir une meilleure vie à leur famille. C'est celui de l'attachement, du courage devant l'adversité et de l'espoir. Silvio Fiorita est un homme heureux et fier. Rendons-lui hommage aujourd'hui, c'est un bâtisseur inspirant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée de Gouin, je vous cède la parole.

Souligner la Semaine du goût de vivre

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner le travail exceptionnel de La Table de concertation jeunesse Villeray--La Petite-Patrie, qui contribue, par le biais de la Semaine du goût de vivre, à prévenir le suicide et à faire la promotion d'une bonne santé mentale chez les jeunes.

Cette aventure communautaire, qui s'étend maintenant dans l'ensemble des écoles du Québec, est l'initiative de cette table dynamique et engagée depuis plus de 20 ans dans ma circonscription. Le travail des jeunes, des écoles et d'une vingtaine d'organismes fait que toute une communauté se mobilise et participe aux différentes activités. C'est sous le thème J'ai le goût de vivre et je le partage que plus de 8 000 jeunes de six à 30 ans font appel à la créativité et à l'entraide, rappelant ainsi que même les plus petits gestes que nous posons comptent et ont souvent une influence importante sur notre vie et sur celle des autres.

Bravo à toutes les personnes impliquées dans les activités certifiées 100 % goût de vivre!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Mme la députée de Charlesbourg, à vous la parole pour votre déclaration.

Transmettre des propositions d'élèves de l'école Chabot,
de Charlesbourg, concernant le système politique québécois

Mme Denise Trudel

Mme Trudel: Merci, M. le Président. En février dernier, j'ai eu la chance et le plaisir de rencontrer une cinquantaine d'élèves de sixième année inscrits au programme d'éducation internationale de l'école Chabot, à Charlesbourg. Je désire par le fait même souligner leur présence ici, dans la tribune.

Dans le cadre d'un cours d'initiation au système politique québécois, j'ai été invitée dans leur classe afin de partager avec eux sur le rôle, les tâches et les responsabilités du député à l'Assemblée nationale ainsi qu'en comté. J'ai eu l'immense surprise de constater à quel point ces jeunes étaient intéressants et passionnés.

En avril dernier, par l'entremise de leur professeur, ces jeunes m'ont remis des lettres qui me faisaient part de leurs préoccupations et me proposaient un changement à la loi. Ces propositions, fortement pertinentes, mériteraient qu'on y porte attention, et c'est pourquoi, M. le Président, j'aimerais déposer officiellement ces lettres.

Pour terminer, j'aimerais souligner la qualité de l'enseignement et la passion des deux enseignants, Mme Maltais et M. Robitaille, de l'école Chabot. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlesbourg. Il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Voilà. Alors, Mme la députée de Richmond, votre déclaration.

Souligner la Semaine du vélo de Sherbrooke

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tenais à féliciter tout particulièrement le Conseil régional de l'environnement de Sherbrooke et le Centre de mobilité durable de Sherbrooke également qui convient la population sherbrookoise à la première mouture de Sherbrooke, ça roule!.

Cette première Semaine du vélo propose plusieurs activités afin de permettre aux citoyens de découvrir le vélo comme moyen de transport durable. On souhaite faire profiter des activités ou des services déjà existants pour promouvoir le vélo sous toutes ses formes. Il y aura une randonnée des élus, une randonnée des aînés, une randonnée des familles également. Plusieurs activités se tiendront du 13 au 19 mai. La population est invitée à consulter les activités sur le site Web sherbrookecaroule.ca.

La ville de Sherbrooke est vraiment très proactive en matière de mobilité durable, et j'invite donc l'ensemble des municipalités du Québec également à emboîter le pas ou, dans ce cas-ci, à rouler dans la même direction, n'est-ce pas, pour adapter leur concept à toutes leurs communautés. Donc, gens de Sherbrooke, la semaine prochaine, pédalons!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Richmond. Enfin, nous arrivons à M. le député de Deux-Montagnes pour sa déclaration. M. le député.

Rendre hommage au skieur acrobatique
Mikael Kingsbury pour ses exploits sportifs

M. Daniel Goyer

M. Goyer: Merci, M. le Président. Je veux ici rendre hommage à ce jeune compétiteur hors pair d'à peine 20 ans qu'est Mikael Kingsbury, résident de Deux-Montagnes. Mikael s'est brillamment illustré comme champion mondial dans l'épreuve des bosses en simple, tout comme en ski acrobatique.

Talent précoce, il s'impose très vite dans de nombreuses compétitions majeures où il se mesure avec succès aux plus grands noms de la discipline. Il compte à son crédit 16 épreuves de Coupe du monde et de nombreux podiums prestigieux, 11 en coupes et en championnats du monde, dont sept victoires. Fait remarquable, le jeune athlète a déjà remporté deux globes de cristal de suite, chacun couronnant pas moins de 16 épreuves. Il n'a encore jamais pris part aux Jeux olympiques, mais c'est un rêve qu'il réalisera toutefois en représentant le Canada à Sotchi en 2014.

L'une des grandes forces de M. Mikael Kingsbury réside dans sa capacité mentale et dans le plaisir qu'il met à se préparer et à compétitionner au plus haut niveau. Il est un modèle et une inspiration pour tous les jeunes: travail, détermination et plaisir à se réaliser. Je lui réitère toutes mes félicitations pour ses brillantes performances sportives et lui souhaite bonne chance dans de nombreux défis qu'il s'apprête à relever, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes.

Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci, veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: J'appellerais, M. le Président, l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 31

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances et de l'Économie présente le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier. M. le ministre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie, premièrement, la Loi sur les assurances afin de permettre à une compagnie d'assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices d'effectuer des virements de son fonds de participation à un compte d'excédents ou de bénéfices non répartis conformément à une politique de gestion de l'excédent de ce fonds approuvée par son conseil d'administration.

Ce projet de loi modifie, deuxièmement, la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin de préciser certaines règles relatives aux organismes d'autoréglementation reconnus, notamment afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers d'apporter certaines modifications à la reconnaissance d'un tel organisme sans publication de la demande de modification.

Ce projet de loi modifie, troisièmement, la Loi sur le courtage immobilier afin notamment de préciser certaines dispositions relatives à la notion d'opération de courtage et à la rétribution réclamée ou reçue pour une telle opération. Il modifie aussi cette loi afin notamment de permettre à l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec de procéder en tant qu'arbitre et de préciser la procédure applicable à l'appel d'une décision de cet organisme.

Quatrièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur la distribution des produits et services financiers afin principalement de prévoir de nouvelles règles de gouvernance applicables à la Chambre de la sécurité financière.

Cinquièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les entreprises de services monétaires afin notamment d'y préciser le processus de collaboration entre l'Autorité des marchés financiers, la Sûreté du Québec et les autres corps de police. Il apporte d'autres modifications rendues nécessaires à la suite de la mise en oeuvre de cette loi, notamment l'obligation, pour le titulaire d'un permis, de l'afficher.

Sixièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières afin d'y introduire des dispositions relatives à l'inspection des fonds de garantie et à l'encadrement des nouvelles infrastructures de marchés, telles qu'un système de règlement ou un dépositaire central de titres. Il modifie en outre ces lois afin d'y ajouter des dispositions correspondantes à celles introduites dans la Loi sur l'Autorité des marchés financiers relativement aux organismes d'autoréglementation reconnus.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur les sociétés par actions afin d'assouplir les règles concernant les paiements faits par un émetteur assujetti en vue d'acheter ou de racheter ses actions.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, je comprends que, compte tenu de la nature très technique du projet de loi, il y aura sûrement des consultations plus pointues, pas nécessairement nombreuses mais particulières.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Effectivement, M. le Président, nous sommes très ouverts à l'invitation de mon collègue et, je suis convaincu, celui de la deuxième opposition, de tenir ces consultations que je qualifierais de très particulières.

Le Président: Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapports financiers de certaines universités
et institutions d'enseignement

M. Duchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les états financiers 2011-2012 des établissements suivants: l'Université du Québec en Outaouais, l'Université du Québec à Montréal, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'Université Bishop's, l'École des hautes études commerciales.

Rapports annuels de la Commission d'évaluation de
l'enseignement collégial et de la Commission de
l'éthique en science et en technologie et rapports
spécifiques de l'École polytechnique de Montréal

Je dépose aussi le rapport annuel de gestion 2011-2012 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial, le rapport annuel de gestion de la Commission de l'éthique en science et en technologie et les rapports spécifiques 2011-2012 de l'École polytechnique de Montréal.

États financiers de certaines fondations universitaires

Finalement, je dépose les états financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill, ceux de la Fondation universitaire de l'École des hautes études commerciales de Montréal et ceux de la Fondation universitaire de l'Université de Montréal.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée aux Affaires autochtones.

Décret concernant l'entrée en vigueur de la
Convention complémentaire n° 24 à la
Convention de la Baie James et du Nord québécois

Mme Larouche: M. le Président, je dépose le décret concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 24 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Celle-ci vise à remplacer les chapitres 11A, Administration régionale crie, et 11B, Conseil régional de zone de la Baie James, de la CNJNQ.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, nous sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions. Je vais demander à M. le député d'Ungava et président de la Commission des institutions de déposer son rapport.

Étude détaillée du projet de loi n° 22

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 25 et 29 avril, 1er, 2 et 7 mai 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Laviolette pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Mme la députée de Laviolette.

Conclure une entente sur le maintien
des services policiers de la
communauté attikamek d'Opitciwan

Mme Boulet: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 468 pétitionnaires. Désignation: Conseil des Atikamekw d'Opitciwan.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'entente tripartite sur la prestation des services de sécurité publique dans les communautés des Premières Nations arrivait à échéance le 31 mars 2013;

«Considérant que, depuis des mois, le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan avait clairement fait connaître sa position visant à maintenir les services policiers autochtones dans la communauté;

«Considérant que le ministère de la Sécurité publique est resté sourd aux demandes documentées et justifiées du conseil d'Opitciwan;

«Considérant qu'en tant que membres de la communauté d'Opitciwan nous signifions fermement notre appui à notre conseil à l'égard du maintien de la direction de la Sécurité publique au sein de notre communauté, pour notre propre sécurité et celle de nos proches;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons expressément au [ministère] de la Sécurité publique de conclure une entente avec le Conseil des Atikamekw d'Opitciwan en faveur du maintien de nos services policiers, car ceux-ci sont adaptés à notre réalité et à nos besoins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

**(10 h 20)**

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai aussi reçu une demande de Mme la députée de Mirabel pour le dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Consentement. Mme la députée de Mirabel.

Autoriser les personnes handicapées à avoir
recours à un chien d'assistance en tous lieux

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 301 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les dispositions de l'article 10 de la charte québécoise des droits et libertés prévoient qu'une personne atteinte d'un handicap a le droit d'utiliser un moyen pour pallier à son handicap;

«Attendu que la commission québécoise des droits de la personne a décidé que le choix du moyen pour pallier un handicap n'appartient qu'à la personne ayant le handicap et seulement à cette personne;

«Attendu qu'au Québec, contrairement à plusieurs autres provinces canadiennes, il n'existe aucune loi qui autorise une personne atteinte d'un handicap d'être accompagnée de son chien d'assistance dans son lieu d'habitation, que ce lieu soit une unité de condominium ou un logement locatif;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec d'adopter une loi qui autorise une personne atteinte d'un handicap d'être accompagnée de son chien d'assistance non seulement dans un endroit public, mais aussi dans son lieu d'habitation, que ce lieu soit une unité de condominium ou un logement locatif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Maskinongé pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Consentement. M. le député de Maskinongé, c'est à vous la parole.

Établir un plan national de rehaussement
du soutien à la mission des organismes communautaires
autonomes en santé et en services sociaux

M. Diamond: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 102 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement et de fragilité;

«Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et [...] des répercussions néfastes pour la population;

«Considérant [...] l'action préventive [de la mission sociale portée] par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et de problèmes sociaux;

«[Les interventions réclamées se résument] ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription ainsi que de l'ensemble du Québec de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'originalité de la pétition. Merci.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, finalement, une demande de M. le député d'Argenteuil pour déposer une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?

Consentement. M. le député d'Argenteuil, nous vous écoutons.

M. Richer: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 105 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Labelle.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Labelle, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement ou de fragilité; «Considérant [...] la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

«Considérant [...] le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et [de leurs] répercussions néfastes pour la population;

«Considérant que l'action préventive [de la mission sociale portée] par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et [services] sociaux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

«Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission;

«Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Création d'une commission spéciale d'examen
des événements du printemps 2012

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique, avec l'argent des contribuables, s'est posé une question à 400 000 $. Je le cite: «Il sera opportun que la commission spéciale puisse analyser certains aspects des événements du printemps 2012 et ses causes.» Une minute plus tard, du même souffle, le ministre a longuement décrit le Parti libéral du Québec comme étant la cause même de ces débordements. Il se questionne, il se répond et invite d'ailleurs les personnes qui se sont senties lésées lors d'une intervention policière à porter plainte. Il ne fait pas appel aux citoyens du Québec qui ont été bafoués dans leurs droits fondamentaux de pouvoir circuler librement dans le métro, d'être capables de traverser des ponts, d'être capables d'aller travailler, il ne fait pas appel aux commerçants victimes de vandales à porter plainte. Il ne demande pas aux étudiants lésés, qui voulaient, eux, retourner en classe simplement, de porter plainte. Non, il demande à Mme Claudette Carbonneau, ancienne présidente de la CSN et membre du Conseil de la souveraineté depuis le 19 février 2012, de siéger sur cette commission à huis clos.

Cet exercice n'est qu'une récupération politique...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce que je constate, c'est que rien de ce que le gouvernement aurait pu faire pour faire la lumière sur les événements du printemps dernier n'aurait trouvé grâce aux yeux de nos collègues de l'opposition officielle. D'ailleurs, le député de Marguerite-Bourgeoys a déclaré hier qu'il n'y en a pas eu, de problème le printemps dernier. Pas besoin de commission. Le printemps passé, c'était «business as usual».

Pourtant, M. le Président, je me souviens d'avoir vu et entendu le député de Marguerite-Bourgeoys commenter abondamment ce non-événement du printemps dernier dans les médias alors qu'il était un analyste soi-disant neutre des événements. Alors, M. le Président, il nous parle aujourd'hui...

Une voix: ...

M. Bergeron: Il nous parle aujourd'hui... Il nous parle aujourd'hui du coût...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. C'est trop bruyant. M. le ministre.

M. Bergeron: Il nous parle aujourd'hui du coût de cette commission, M. le Président, 400 000 $, selon les évaluations. Il ne nous parle pas des 100 millions de dollars qu'a coûté directement cette crise sociale sans précédent dans laquelle nous a plongés le précédent gouvernement, M. le Président. Et là on ne fait même pas état des coûts indirects de cette crise.

M. le Président, le gouvernement précédent s'est entêté à vouloir diviser les Québécoises et les Québécois. Ce que nous souhaitons maintenant, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...c'est, dans un climat de sérénité, réconcilier les Québécoises et les Québécois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, le ministre devrait écouter aussi les citoyens du Québec parce que les citoyens du Québec, eux, M. le ministre, pensent en fait -- comme l'ensemble ici des collègues, j'espère, à l'Assemblée nationale -- que les policiers, c'est les bons, M. le ministre, et que les vandales et ceux qui cassent les vitrines, ceux qui empêchent les gens de circuler, ceux qui empêchent les étudiants d'aller à l'école, ça, c'est les méchants, M. le ministre. Peut-être que... le ministre aurait-il dû peut-être donner de l'argent aux policiers pour enquêter contre ces groupes radicaux là, ceux qui viennent faire, évidemment, du désordre.

S'il vous plaît, M. le ministre, allez-vous aider les policiers?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, peut-être que le député de Marguerite-Bourgeoys, au lieu de s'enferrer dans sa position partisane au moment où il a entendu la présentation du mandat, aurait peut-être dû écouter attentivement les différents éléments du mandat. Bien sûr, la commission pourra notamment examiner... il semble s'être arrêté là-dessus, sur les techniques utilisées par les forces policières, mais la commission pourra notamment examiner les méthodes employées par les agitateurs lors des manifestations et, pour répondre à une préoccupation qu'il vient d'exprimer il y a quelques instants, qui avait également été exprimée par le député de Saint-Jérôme, également, hier, les impacts notamment économiques des événements, leurs effets sur le sentiment de sécurité...

Le Président: En terminant.

**(10 h 30)**

M. Bergeron: ...de la population. Alors, M. le Président, il faut regarder l'ensemble du mandat.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, les policiers du Québec doivent répondre au code de déontologie policière, doivent répondre évidemment à des poursuites civiles, peuvent faire face à des poursuites criminelles. Et également, évidemment, à partir de là, un métier comme celui-là, aussi encadré, je me demande si, M. le ministre, vraiment vous ne pensez pas que les policiers ne font pas un bon travail au Québec. Le désaveu que vous faites aux policiers en demandant aux gens: Venez vous plaindre... C'est un désaveu. Vous avez perdu la confiance, M. le ministre, de vos policiers, et je pense que le ministre devrait corriger cette situation.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce n'est pas parce que le député de Marguerite-Bourgeoys se répète son credo indéfiniment qu'on doit davantage le croire. M. le Président, ce qu'on entend du côté du député de Marguerite-Bourgeoys encore aujourd'hui, c'est une volonté de diviser les Québécoises et les Québécois, c'est une volonté de dresser des ponts entre les Québécoises et les Québécois.

Ce que je vous dis, M. le Président, c'est que tous les Québécois et toutes les Québécoises qui ont des choses à dire par rapport aux événements du printemps dernier, bien sûr celles et ceux qui ont des choses à dire par rapport aux interventions policières mais également celles et ceux qui ont des choses à dire par rapport aux perturbations économiques, par rapport aux agitateurs dans les manifestations, sont bienvenus et invités...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...à venir comparaître... à venir témoigner de leur expérience lors de...

Le Président: Principale, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Mandat de la Commission spéciale d'examen
des événements du printemps 2012

M. Robert Poëti

M. Poëti: M. le Président, j'aimerais savoir de la part du ministre s'il va préparer une commission équivalente pour enquêter sur l'implication des groupuscules, des anarchistes, des syndicats étudiants et des centrales syndicales dans les épisodes répétés de désobéissance civile. Dois-je rappeler à cette Chambre qu'en plus d'avoir joué de la casserole dans les rues la première ministre, alors chef de l'opposition officielle, n'a jamais joint sa voix à celle du gouvernement libéral afin de dénoncer sans détour la violence?

Serge Ménard, ancien ministre péquiste et ex-député du Bloc, présidera la commission. Ce n'est pas un ami, ça, ce n'est pas partisan, M. le ministre.

Avez-vous pensé, M. le ministre, à demander à Gabriel Nadeau-Dubois d'agir comme secrétaire de la commission?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Ce qu'on entend, M. le Président, ce qu'on entend ce matin et ce qu'on comprend est tout simplement désolant. Et ce qu'on entend et ce qu'on comprend, M. le Président, c'est que le Parti libéral n'a retiré aucune leçon des événements du printemps dernier.

Mais, M. le Président, ce que je réponds au député de Marguerite-Bourgeoys, c'est que ce gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: Vous êtes le seul qui parlez ici. Vous êtes le seul qui parlez ici.

Des voix: ...

Le Président: M. le député!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Borduas. Mesdames, messieurs...

Des voix: ...

Le Président: On n'annonce pourtant pas de tempête de neige aujourd'hui, là! M. le député de Borduas. M. le député! M. le ministre, veuillez continuer.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, si le Parti libéral n'a tiré et ne veut tirer aucune leçon des événements du printemps dernier, ce gouvernement, le gouvernement de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, lui, veut effectivement faire la lumière sur ce qui s'est passé, de telle sorte d'en tirer les leçons et de faire en sorte que ce gouvernement ou tout gouvernement ultérieur ait en main des outils, des balises pour éviter qu'une telle crise sociale, sans précédent dans l'histoire du Québec, puisse se reproduire, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: C'est assez amusant, c'est assez amusant, M. le Président, d'entendre le ministre nous expliquer la partisanerie alors même qu'on connaît les gens qui vont siéger sur ce comité-là.

J'ai une question pour le ministre, qui est plus simple, parce que de toute évidence on en n'aura pas, de réponse: Est-ce que le ministre a confiance dans le travail des policiers au Québec? Est-ce que le ministre croit encore, aussi, à la déontologie policière? J'aimerais ça l'entendre. Oui ou non, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la question du député de Marguerite-Bourgeoys m'amène encore une fois à conclure qu'il n'a pas lu le mandat de cette commission. Alors, je l'invite très respectueusement à lire le mandat de cette commission, qui ne vise pas simplement, comme il le prétend... Il se fait présentement le lobbyiste d'un groupe qui est impliqué, qui a des choses à dire par rapport aux événements du printemps dernier. Mais il y a d'autres groupes, il y a d'autres gens qui ont des choses à dire également par rapport à d'autres acteurs clés qui ont eu un rôle à jouer au cours de ces événements, M. le Président. J'invite donc l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui ont des témoignages à livrer...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...par rapport aux événements du printemps dernier à le faire en toute sérénité.

Le Président: Deuxième... (panne de son) ...M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Moi, j'aimerais bien ça faire ça en toute sérénité. Les policiers aussi aimeraient ça faire ça en toute sérénité, leur travail. Mais de toute évidence vous ne semblez pas les comprendre, M. le ministre.

Vous avez parlé de citations tantôt, je vais vous en rappeler une des vôtres. Alors: «Hier, le premier ministre a dit qu'il avait taillé sa commission...»

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement, question de règlement. Je vous écoute.

M. Bédard: On voit que, de l'autre côté, ils sont énervés, et, en une journée aussi grave pour la démocratie, qu'il se passe actuellement des arrestations, j'invite tout le monde au calme. Ce serait le premier exemple qu'on pourrait donner.

Le Président: Quel est le règlement que vous soulevez?

Des voix: ...

Le Président: Attendez une minute, là, attendez une minute.

Une voix: ...

Le Président: Bien, parlez-nous de l'article 32, dans ce cas-là.

M. Bédard: ...le calme, c'est l'article 32. Alors, on doit donner l'exemple actuellement.

La deuxième, c'est la suivante, c'est qu'on ne peut pas interpeller. Et, si le député, il se sent autant interpellé parce que c'est un ancien policier, je l'invite à prendre de la distance et à parler pour tous les Québécois...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, sur l'article 32, c'est le décorum. Le député de Borduas, qui est l'être le plus neutre que l'on connaît sur cette planète, hurlait d'un côté de la Chambre alors que le député avait la parole. S'il y a quelqu'un qui devrait apprendre l'article 32, c'est probablement le premier témoin, le député de Borduas.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti: M. le Président, on veut parler de citations, hein, on veut parler de citations? En voici une, alors: «Hier, le premier ministre a dit qu'il avait taillé sa commission sur mesure.» Et là le ministre de la Sécurité publique de dire: «Il ne croyait pas si bien dire; il s'est "gossé" une patente sur mesure...»

Quel type de patente le ministre de la Sécurité publique s'est-il gossée aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, à voir la vivacité des réactions depuis hier, je pense qu'il faut conclure effectivement que la crise du printemps dernier a laissé des séquelles profondes, que c'est encore une question extrêmement sensible pour les Québécoises et les Québécois. D'un côté, il y a l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition qui nous accusent de trop mettre l'emphase sur les opérations policières; d'un autre côté, il y a Québec solidaire qui... eux nous accusent de ne pas mettre suffisamment d'emphase sur les opérations policières. D'un côté, on nous accuse d'avoir Réal Ménard, que d'aucuns pourraient dire... Serge Ménard, pardon, Serge Ménard, que d'aucuns...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous ai déjà dit que ce n'est pas le seul lapsus qui s'est dit dans cette Chambre. C'en fut un. M. le ministre, veuillez continuer et conclure.

M. Bergeron: M. le Président, Serge Ménard, que d'aucuns pourraient dire pro...

Le Président: C'est terminé. Ce n'est pas une principale, c'était une deuxième complémentaire.

Principale, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Nomination de M. Robert Coulombe à la
Société de financement des infrastructures locales

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Les nominations partisanes et douteuses du gouvernement péquiste se poursuivent. Le Conseil des ministres a procédé, le 13 mars dernier, à la nomination de M. Robert Coulombe, maire de Maniwaki, à la Société de financement des infrastructures locales. La SOFIL gère des milliards de dollars en infrastructures municipales. Le problème avec cette nomination, c'est que la ville de M. Coulombe est sous enquête au ministère des Affaires municipales, car des allégations graves pèsent contre son administration depuis le 23 janvier dernier. Le même jour de cette nomination, le MAMROT confirmait avoir reçu une seconde plainte relativement à des documents administratifs de la ville qui ont failli être détruits. La liste des comptes payables, des copies de chèques, des facturations, des conciliations bancaires était au nombre des milliers de documents destinés à la déchiqueteuse. Bref, des pièces essentielles à l'enquête.

Pourquoi le ministre des Finances n'a pas fait les vérifications qui s'imposaient auprès de son collègue des Affaires municipales avant de nommer M. Coulombe?

**(10 h 40)**

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Oui, écoutez, on va prendre avis de la question, effectivement, parce que...

Des voix: ...

M. Bédard: Bien là, avant de beugler, là, on peut-u se calmer, là?

Des voix: ...

M. Bédard: M. le Président, pourriez-vous les rappeler, là... honnêtement, là?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, on...

Des voix: ...

Le Président: M. le député. M. le député! M. le ministre.

M. Bédard: Écoutez, je n'ai pas besoin de rappeler tout ce qu'a fait le Parti libéral en matière de nominations.

Des voix: ...

M. Bédard: Et on les entend encore. J'invite la population à juger de leur énervement aujourd'hui. C'est peut-être à cause des événements qui se produisent. Et je tiens en même temps à leur rappeler, effectivement, qu'à un certain moment ils ont nommé Gilles Vaillancourt sur le conseil d'administration d'Hydro-Québec. Et, quand les événements ont été connus, ça a pris bien longtemps avant même qu'ils le suspendent. On n'a pas de leçons à recevoir des gens d'en face.

Ce que je vous dis, c'est que cette nomination, à ma connaissance -- mais on va prendre avis -- elle a été faite sur recommandation de l'UMQ. Alors, avant que la députée score dans ses buts, là, je l'invite au calme aujourd'hui. Ça ferait du bien à tout le monde.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, à l'époque, le Parti québécois a donné 175 millions à Gilles Vaillancourt, qu'il avait nommé à Infrastructure Québec. Je n'ai aucune leçon à recevoir d'eux.

J'ai une ville qui est sous enquête. Et le ministre des Affaires municipales a dit clairement que c'était son collègue le ministre des Finances qui l'a nommé à la SOFIL. Il y a 300 maires qui sont membres de l'UMQ. Pourquoi c'est M. Coulombe qui a gagné le jackpot plutôt que les 299 autres candidats?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Ça me permet de rappeler les commentaires de Thomas Mulcair, à une certaine époque, quand il a démissionné. Il a rappelé: La Loi sur les milieux humides n'a jamais vu le jour, c'est ça... comme ça... «...ça a commencé à mal aller avec Jean Charest, confie Thomas Mulcair. Il y avait beaucoup de terrains en jeu à Laval [...] et [Jean] Charest m'a dit qu'il ne pouvait pas faire ça au maire [...] Vaillancourt. On avait trop besoin de lui pour les élections.» Alors, du calme, oui, effectivement.

Ce que je vous dis, si la députée vérifie... D'ailleurs, les gens de l'UMQ sont là. À ma connaissance, M. le député... M. le Président, plutôt, nous allons vérifier, nous allons prendre avis, mais effectivement ce serait sur recommandation de l'UMQ. Alors, si on nous dit...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...de ne plus suivre les avis de l'UMQ, bien je tiendrai compte de la recommandation de la leader adjointe de l'opposition, Mme la Présidente.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou--Louis-Riel.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Les nominations passent deux fois au Conseil des ministres justement pour que les ministres puissent faire les vérifications. Le collègue des Affaires municipales le savait. Il n'a pas avisé son collègue des Finances, il lui fait porter le singe.

Mais je vais quand même poser une question parce que... Ici, là, c'est deux poids, deux mesures, puis ce que j'aimerais savoir, c'est qu'est-ce qui a motivé leur choix.

Est-ce que c'était parce que c'est un ancien candidat du Bloc? Est-ce que c'était parce qu'un chum, c'est un chum? Est-ce que c'est parce que c'est une job, un péquiste jusqu'à épuisement des stocks? Ou bien d, toutes ces réponses? Vous avez un choix de réponses. Peut-être que vous allez pouvoir me donner une vraie réponse.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: L'opposition, M. le Président, est mal préparée. Aujourd'hui, la question fait... en langage parlementaire, vous le savez, on dit: Pouet, pouet. Autrement dit, cette nomination, elle est faite sur suggestion de l'UMQ. Et, si la députée pense que c'est une mauvaise suggestion, bien, qu'elle s'en prenne à l'UMQ. Et là...

Des voix: ...

M. Bédard: Je vois le ministre...

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant, c'est trop bruyant. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Bédard: Et moi, là... Regardez, là, Philippe Couillard, là, au moins, il y a quelque chose de bon depuis qu'il est là, là, il a dit: Il faut se détourner de l'ère Charest.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Bédard: Il y en a deux qui l'ont applaudi, dont le député de Louis-Hébert; on connaît son amour. Mais il a demandé à ses troupes de s'éloigner de l'héritage de Jean Charest. En matière de nominations, vous devriez suivre cet exemple.

Le Président: En terminant.

M. Bédard: Et on a hâte de le voir à l'Assemblée, M. le Président, pour contenir ses troupes.

Le Président: Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Mise en place d'une commission spéciale
d'examen des événements du printemps 2012

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: M. le Président, au Québec, comme dans toute société démocratique, les policiers sont soumis finalement à deux sources d'autorité: la loi, édictée par le Parlement, et la légitimité que lui accorde la population. Ils sont aussi soumis à des règles encadrées par le Code criminel, le Code de procédure civile, le code de déontologie, le code de discipline.

Hier, le ministre de la Sécurité publique a complètement sapé la légitimité de nos services policiers. Il a choisi de créer une commission d'enquête à huis clos, alors qu'on réclamait une enquête publique; à huis clos, donc une démarche qui à la base est déjà viciée. C'est finalement une grave et finalement aussi inacceptable atteinte à l'autorité des policiers en période de crise, période de crise qu'on pourrait revivre incessamment.

Par son intervention hier dans l'annonce...

Des voix: ...

M. Duchesneau: Restons calmes!

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

Une voix: ...

Le Président: Bien, je vous arrête, effectivement. Vous avez une minute de passée, alors je demande au ministre de...

Des voix: ...

Le Président: Je présume que la question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Si quelqu'un d'autre veut y répondre, je peux le faire, mais je présume que c'est à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je dois dire que je suis particulièrement inquiet des derniers propos du député de Saint-Jérôme, quand il laissait entendre que nous pourrions revivre une crise comme celle que nous avons vécue l'année dernière.

Je pense que, comme parlementaires, nous avons l'obligation, et l'avions également l'année dernière, d'essayer de faire en sorte de ramener le calme, M. le Président, et c'est l'objectif que nous poursuivons avec cette commission, M. le Président. Et je comprends que ce qui semble embêter le député de Saint-Jérôme, c'est le fait qu'elle ne soit pas publique. Mais, la commission comme telle, il semble être d'accord avec le fait qu'il y ait une commission. Alors, est-ce le simple fait qu'elle ne soit pas publique qui, selon ses termes, sape l'autorité des policiers?

M. le Président, je réitère ce que j'allais dire à l'instant: L'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition nous accusent de trop mettre l'emphase sur les opérations policières; Québec solidaire, de trop peu mettre l'emphase sur les opérations policières. On nous accuse de la nomination de M. Ménard, de qui d'aucuns pourraient dire qu'il est trop proche des policiers, d'autres nous accusent d'avoir procédé à la nomination de Mme Carbonneau...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...qu'on pourrait dire qui est trop proche des militants. C'est donc une commission équilibrée, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: M. le Président, je vais parler plus vite. Alors, le ministre a annoncé hier une enquête partisane qui va examiner le travail des policiers, mais on ne parle pas de l'action des casseurs qui ont causé le trouble durant le printemps érable. Pensez-vous que les gens du Black Block vont se porter volontaires -- parce qu'on n'a aucun pouvoir de contrainte -- vont se porter volontaires pour venir expliquer ce qu'ils ont fait? On connaît déjà la réponse.

Ce qu'on veut savoir du ministre: Est-ce qu'il approuve les engins fumigènes qui ont été lancés dans le métro, les sacs de briques? C'est...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le député de Saint-Jérôme semble avoir des informations que les forces policières n'ont pas, alors je l'invite à communiquer ces informations aux forces policières. S'il connaît l'identité des membres du Black Block, qu'il communique effectivement les informations aux forces policières.

Mais je demande au député de Saint-Jérôme exactement la même question, je pose la même...

Des voix: ...

Le Président: Trop bruyant! S'il vous plaît. S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Bergeron: Alors, M. le Président, est-ce qu'il est d'accord avec le fait que la commission puisse se pencher sur les méthodes employées par des agitateurs lors des manifestations? Est-ce qu'il est d'accord avec le fait que la commission puisse se pencher sur les impacts, notamment, économiques des événements? Est-ce qu'il est d'accord avec le fait que la commission puisse se pencher sur les effets de ces manifestations sur le...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...sentiment de sécurité de la population?

En d'autres termes, il semble être d'accord avec tous les éléments. Il est où, le problème?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Jacques Duchesneau

M. Duchesneau: Écoutez bien ça, je vais vous dire il est où, le problème. Les motards criminalisés ont utilisé depuis longtemps la méthode d'envoyer les policiers en déontologie pour contrer leur travail. Aujourd'hui, c'est le ministre qui fait la même chose avec ceux qui ont abusé.

Des voix: ...

M. Duchesneau: Abusé!

Des voix: ...

Le Président: M. le député, c'est à vous la parole.

M. Duchesneau: Les casseurs ont trouvé un moyen, maintenant, de faire entendre leur voix: ils passent par le ministre de la Sécurité publique.

Des voix: ...

**(10 h 50)**

Le Président: M. le député, en conclusion.

M. Duchesneau: M. le Président, on ne demande pas que le ministre accepte des choses...

Le Président: M. le ministre. M. le ministre, à vous la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, M. le Président, il faut quand même le faire! On a un processus de déontologie, et il y a plus de 200 personnes qui s'en sont prévalues, et le député de Saint-Jérôme semble se désoler qu'il existe un processus de déontologie au Québec.

Alors, est-ce que le député de Saint-Jérôme pourrait nous dire, M. le Président, s'il suggère l'abolition du processus de déontologie existant au Québec? Sans ça, je répète la question: Il est où, le problème?

Le Président: Principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Des voix: ...

Le Président: C'est trop bruyant, je n'entends pas le leader du deuxième groupe d'opposition.

Composition de la Commission spéciale
d'examen des événements du printemps 2012

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. L'automne dernier, le gouvernement a tout donné aux carrés rouges, mais il manquait un élément: blâmer les policiers. Et, pour être sûr que la job de bras se fasse, le gouvernement a eu la délicate attention de nommer au sein de ce comité une militante engagée, Mme Claudette Carbonneau.

Dans un texte du 10 août dernier, où elle ne faisait pas du tout mention de la violence causée par des manifestants, elle montrait clairement ses couleurs. D'un côté, elle dénonçait vigoureusement, et je cite, «l'approche méprisante et matamore» à l'égard de la jeunesse et le «débat tordu et réducteur sur la loi et l'ordre». D'un autre côté, elle vantait les carrés rouges, qui avaient fait preuve, selon elle, «de maturité et de créativité» et étaient «engagés avec ferveur et conviction». C'est clair, ses positions sont clairement établies.

Mais Mme Carbonneau est l'ex-présidente de la CSN, et qu'est-ce qu'a fait la CSN au printemps dernier? Elle a financé au moins 35 000 $ les carrés rouges, elle a émis six communiqués qui attaquaient les policiers et elle a engagé Gabriel Nadeau-Dubois.

M. le Président, ma question est claire: Pourquoi vous avez engagé une militante si partisane pour cette commission-là?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir que la CAQ semble être d'accord avec le fait qu'il y ait une commission; le seul problème, c'est qu'elle ne soit pas publique, si j'ai bien compris. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Chut! Chut!

M. Bergeron: M. le Président, je réitère également que, d'un côté, on nous accuse de trop mettre l'emphase sur les opérations policières; de l'autre côté, on nous accuse de ne pas mettre suffisamment l'emphase sur les opérations policières; d'un autre côté, on critique la nomination de Serge Ménard, qu'on estime être trop proche des policiers; et, de l'autre côté, on nous accuse de la nomination de Mme Carbonneau, qu'on accuse d'être trop proche des militants et des militantes. Encore une fois, M. le Président, j'ai le sentiment qu'on a affaire à une commission équilibrée.

Le Président: Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, dans une commission digne de ce nom, ce qu'il y a, il y a toujours un équilibre. Souvenez-vous de la commission Cliche, où il y avait... Robert Bourassa avait nommé, d'un côté, Brian Mulroney, du côté patronal, et Guy Chevrette du côté syndical. Il y avait un équilibre. Dans le cas présent, il n'y en a pas, d'équilibre. Vous avez juste une seule militante qui est engagée du côté des carrés rouges. C'est une vraie tour de Pise que vous avez créée.

Pourquoi un tel manque de jugement?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, si la CAQ n'est pas en faveur de la commission, il faudrait qu'elle nous dise avec quoi elle n'est pas en faveur. Analyser les circonstances des manifestations, des actions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Je vais faire une question strictement de règlement, là, article 32. Mais il reste qu'à chaque fois qu'il y a plus que quatre mots consécutifs les libéraux se mettent à parler fort. J'invite tout le monde au calme aujourd'hui, M. le Président...

Des voix: ...

M. Bédard: Regardez, regardez, là, j'ai quoi? J'ai sept mots, là? Écoutez, la députée de Trois-Rivières vient de m'aborder, là.

Le Président: M. le leader de l'opposition, sur la question...

Des voix: ...

M. Moreau: M. le Président... M. le Président, le problème, ce n'est pas le nombre de mots, c'est la cohérence d'un mot à l'autre. Il en manque beaucoup.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique, c'est à vous la parole, et à vous seul, la parole.

M. Bergeron: M. le Président, la commission spéciale d'examen aura pour mandat d'analyser les circonstances des manifestations et des actions de perturbation tenues au Québec au printemps 2012, d'identifier les facteurs ayant contribué à la détérioration du climat social et d'évaluer les impacts des événements du printemps 2012 sur la population, de dégager des constats s'appuyant sur des faits vérifiables, de formuler des recommandations, M. le Président, de telle sorte que le gouvernement, celui-ci ou n'importe quel autre ultérieurement, puisse mettre en place des balises pour éviter qu'une telle crise sociale sans précédent...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...dans l'histoire du Québec puisse se reproduire. Avec quoi vous êtes en désaccord par rapport...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, la semaine dernière, la première ministre a attaqué la crédibilité de la commission Charbonneau; heureusement, elle s'est rétractée. M. le Président, une chose est sûre: les Québécois ont confiance en la commission Charbonneau mais n'auront pas confiance à la commission Carbonneau.

Pourquoi une telle tour de Pise? Pourquoi une telle approche? Pourquoi une telle approche partisane? Les Québécois méritent des réponses là-dessus.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la commission pourra notamment examiner les techniques utilisées par les forces policières, les méthodes employées par des agitateurs lors de manifestations, les impacts, notamment, économiques des événements, leur effet sur le sentiment de sécurité de la population, l'impact de l'utilisation des médias sociaux sur les activités de contestation, les façons de faire et les constats d'autres pays occidentaux ayant été aux prises avec des troubles sociaux d'envergure.

Encore une fois, M. le député, qu'est-ce qui vous embête dans ce mandat?

Le Président: Principale, M. le député de Chapleau.

Négociations en matière de fiscalité municipale

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. C'est aujourd'hui le début des assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec. Les maires, les conseillers municipaux sont réunis pour les prochains jours pour échanger sur les enjeux du monde municipal. L'enjeu majeur pour eux est sans contredit la négociation du prochain pacte fiscal. Questionnée sur le sujet hier, la première ministre n'a rassuré personne. Les maires sont inquiets.

De plus, on apprend que, le 19 mars dernier, le président de l'UMQ vous a prévenus dans une lettre adressée à la ministre de l'Éducation, copie conforme au ministre des Finances et copie conforme au ministre des Affaires municipales. Dans cette lettre, il vous demande d'arrêter d'empiéter le champ fiscal des municipalités et de respecter la capacité de payer des contribuables.

Ma question au ministre des Finances: Qu'attendez-vous pour écouter les municipalités? C'est ça, votre pacte fiscal: pelleter dans la cour des municipalité et faire augmenter les taxes des contribuables?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, j'aimerais tout d'abord dire très clairement que les municipalités sont des partenaires du gouvernement du Québec, des partenaires très importants, des partenaires qui livrent à tous les jours des services de qualité, des services fondamentaux que les Québécois réclament et que les Québécois veulent avoir à des prix qui sont avantageux. Première des choses.

Deuxièmement, le ministre des Affaires municipales a entrepris récemment les négociations avec les partenaires du monde municipal, négociations dont on espère qu'elles vont se conclure d'ici la fin de l'année, évidemment, puisque l'entente actuelle vient à échéance à la fin de l'année. Cela étant, dans le cadre de ces négociations, le ministre des Affaires municipales va respecter un certain nombre de principes, un certain nombre de principes élémentaires.

Premièrement, le gouvernement a un cadre financier, et ce cadre financier devra être respecté. Je sais que c'est quelque chose qui n'a jamais préoccupé beaucoup l'autre côté. Mais nous, un cadre financier, on pense que c'est important, c'est fondamental. Et nous, on veut avoir des finances publiques saines au Québec. Donc, premier élément.

Deuxièmement, deuxième élément fondamental: on veut que ce nouveau pacte, cette nouvelle entente Québec-municipalités protège les contribuables québécois, protège les contribuables des municipalités du Québec. Deuxième chose fondamentale qui n'a jamais, jamais préoccupé beaucoup l'autre côté.

Le Président: En terminant.

M. Marceau: Finalement -- finalement -- M. le Président, il y aura des aménagements possibles. Je reviendrai...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière: Le ministre des Finances, c'est comme le ministre des Affaires municipales et la première ministre hier, il n'y a rien de rassurant. Encore une fois, il est en train de briser une autre promesse. Le 300 millions promis pour le remboursement de la TVQ, il est en train d'être sapé par ce gouvernement.

Le ministre des Affaires municipales a daigné, la semaine dernière, avoir une première rencontre avec les maires, quand son échéancier est d'ici la fin de juin. Ma question est toute simple: Allez-vous respecter vos engagements, oui ou non?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, nous allons respecter les principes que je viens d'énoncer. Donc, tout d'abord, un cadre financier... Le cadre financier du gouvernement devra être respecté, c'est une évidence. Je vous rappelle que Moody's, Standard and Poor's et Fitch ont déclaré que c'était crédible, notre cadre financier. Nous, on s'est engagés à atteindre l'équilibre budgétaire, et on va l'atteindre.

Deuxièmement, on va protéger les contribuables des municipalités du Québec; et, troisièmement, on va discuter de façon ouverte, honnête. On est prêts à des aménagements avec nos partenaires des municipalités pour faire en sorte que les services auxquels les Québécois peuvent s'attendre leur soient livrés à des taux et à des prix qui ont du bon sens.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière: M. le Président, le ministre parle de respecter les contribuables. On fait juste parler de la péréquation scolaire, l'UMQ vous met en garde de respecter le champ fiscal municipal.

Ma question, je la répète parce qu'il n'a pas répondu: Est-ce qu'il va respecter ses engagements et rembourser le 300 millions promis lors des élections de septembre dernier? Est-ce qu'il va donner de nouvelles sources de revenus aux municipalités?

**(11 heures)**

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, une chose de base, là: nous n'allons pas négocier sur la place publique. Hein, nous, on entreprend des négociations avec des principes que nous allons respecter.

J'étais en train de conclure pour dire qu'évidemment nous sommes ouverts à des aménagements. Les municipalités font des demandes légitimes. De notre côté, on a des contraintes, on a aussi des principes qu'on veut respecter. Nous allons évidemment avoir des négociations dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Et je vous promets, M. le Président, que nous allons arriver à une entente qui va respecter les principes qu'on a énoncés puis qui va respecter le cadre budgétaire du gouvernement.

Le Président: Principale, Mme la députée de Gouin.

Portée de la Commission spéciale
d'examen des événements du printemps 2012

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je tiens vraiment à m'inscrire en faux avec la plus grande énergie face à plusieurs propos tenus en cette Chambre et qui concernent le printemps 2012. Pour la formation politique que je représente, ce printemps a été d'abord et avant tout celui de l'espoir d'un Québec plus juste.

Il y a eu des débordements, oui, mais ça a été souvent à cause d'interventions policières malheureusement inappropriées. Nous voulons que toute la lumière soit faite sur ces interventions, incluant bien sûr le contexte dans lequel elles se sont déroulées.

La commission annoncée hier ne répond pas aux demandes de nombreux groupes. Pourquoi le ministre ne met-il pas en place une véritable enquête publique avec des pouvoirs contraignants pour entendre des témoins?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, si on veut comparer ce qui a été mis en place pour analyser ce qui se passe au niveau de la collusion et de la corruption, on avait affaire -- et ça avait ses ramifications jusque dans l'appareil d'État -- à des mécanismes systémiques, systématiques, clandestins. Donc, il n'y a pas personne impliqué là-dedans qui aurait souhaité spontanément venir témoigner. Il fallait donc donner à la commission ce pouvoir de contrainte et le corollaire qui vient avec, c'est-à-dire cette immunité qui leur permet de témoigner sous la protection de la commission.

Maintenant, dans le cas qui nous intéresse, ce sont des événements qui sont passés, et on réclame à cor et à cri depuis des mois la mise en place d'une commission. Les gens veulent se faire entendre, veulent pouvoir témoigner. Il n'y a pas besoin de contraindre les gens à témoigner, ils veulent le faire librement. Mais, puisqu'il n'y a pas de pouvoir de contrainte, il n'y a pas d'immunité, M. le Président. Et, pour prévenir que des gens puissent témoigner en ayant quelque pression que ce soit ou ayant peur de quelques représailles que ce soient, c'est la raison pour laquelle les rencontres se feront en privé. Mais, cela dit, M. le Président, la commission fera état...

Le Président: En terminant.

M. Bergeron: ...des personnes et des organisations rencontrées et un compte rendu de ces rencontres, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Josée Legault écrivait, hier soir: «...en Ontario, un rapport indépendant dévastateur remis en 2012 au gouvernement décortiquait et dénonçait la répression policière observée pendant le Sommet du G20 de 2010 à Toronto avec une précision proprement chirurgicale. Il présentait aussi une batterie de recommandations visant à éviter la répétition de tels abus de pouvoir.»

Le ministre est-il prêt à déclencher une commission d'enquête en s'inspirant de l'enquête publique indépendante ontarienne?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, nous avons déclenché une commission d'examen, indépendante, des événements du printemps 2012 et nous avons bon espoir que la commission permettra effectivement de tirer les leçons de ces événements, d'aller au fond des choses, d'avoir un portrait complet de la situation et de formuler au gouvernement des recommandations pour éviter que de telles situations puissent se reproduire, M. le Président.

Mais je pense que la vivacité des réactions qu'on a depuis hier témoigne du fait qu'il y a encore des blessures vives. C'est encore très sensible, cette question-là. Il est donc d'autant plus important que la commission puisse travailler en toute sérénité, de telle sorte de pouvoir aller au fond des choses et faire son travail, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David: M. le Président, sur un autre sujet, Le Devoir nous apprend aujourd'hui que les 1 000 organismes qui oeuvrent en employabilité en ont déjà plein les bras...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse, mais la complémentaire, c'est à la question principale. Est-ce que vous avez une question complémentaire, Mme la députée?

Mme David: Oui. Désolée, mon coach est absent ce matin.

Alors, en complémentaire. Visiblement, le ministre ne voit pas de comparaison possible à ce qui a amené la mise sur pied avec... la mise sur pied, donc, de la commission Charbonneau. Pourtant, dans les deux cas, on parle d'un système à démanteler. Dans les deux cas, on veut comprendre ce qui s'est passé pour changer un système. Dans les deux cas, on parle de milieux qui ne sont pas toujours réputés pour leur transparence. Est-ce que le...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, dans un premier temps, j'aimerais saluer le ton employé par la députée de Gouin pour poser ses questions. Ça tranche singulièrement avec le ton un peu...

Des voix: ...

M. Bergeron: ...enflammé qu'on a entendu jusqu'à présent, M. le Président. Le problème, justement, c'est qu'on a vécu une période où on a divisé intentionnellement les Québécoises et Québécois. Comme je le disais tout à l'heure, M. le Président, ce qu'on recherche effectivement, c'est de pouvoir rétablir des ponts, de pouvoir instaurer un processus de réconciliation, et, pour ce faire, il faut effectivement que la commission puisse travailler en toute sérénité, de telle sorte que les gens puissent venir témoigner librement, calmement, en toute confiance et sans crainte de pressions ou de représailles, M. le Président.

Le Président: Principale, Mme la députée de Hull.

Transfert au Québec d'un bébé prématuré né en Ontario

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est un cri du coeur que je lance au ministre de la Santé. Une citoyenne de ma circonscription, alors qu'elle était en visite en Ontario, a récemment donné naissance à un petit garçon à seulement 25 semaines de grossesse. Le bébé est un grand prématuré et se trouve présentement dans un hôpital de Toronto. Ses parents vivent des moments difficiles loin de chez eux et sont complètement dépassés par la situation.

Le problème, c'est qu'au moment où je vous parle, M. le Président, le gouvernement du Québec refuse de payer pour le transport du bébé, pour le ramener près de ses parents. M. le Président, j'implore le ministre afin qu'il fasse preuve de compassion et se rende à l'opinion du spécialiste en néonatalogie qui estime que la situation actuelle pourrait causer des torts irréversibles au développement de ce petit garçon.

M. le Président, le ministre peut-il faire preuve de compassion et le nécessaire pour ramener le bébé près de ses parents?

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: M. le Président, je reçois bien la demande de la députée, M. le Président, je vais examiner cette question. Il est clair que le gouvernement du Québec doit s'assurer de la santé de ses citoyens. Toutefois, M. le Président, lorsque les gens sont en voyage à l'étranger, ils doivent s'assurer que les frais médicaux sont couverts lorsqu'ils sont à l'étranger. Je vais m'assurer, M. le Président...

Des voix: ...

M. Hébert: M. le Président, est-ce que l'opposition pourrait au moins écouter la réponse calmement, M. le Président, sans être continuellement interrompu? Je trouve ça vraiment désagréable comme nouveau député dans cette Chambre. Je trouve ça vraiment désagréable, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Hébert: Je vais essayer de répondre calmement, M. le Président, logiquement. Je vais prendre en considéré la demande de la députée, je vais vérifier à l'intérieur du ministère et à la Régie de l'assurance maladie quelles sont les règles, M. le Président, et je reviendrai avec une réponse. Merci.

Le Président: Complémentaire, Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: M. le Président, on n'a pas besoin d'une assurance voyage pour aller en Ontario, puisqu'on est au Canada, en Ontario.

Maintenant, je voudrais faire appel au ministre, lui dire que le personnel de mon bureau de comté est en constante communication avec les gens de son cabinet depuis une semaine, et on n'a toujours pas offert de solution. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le ministre, avec raison, tout à l'heure, demandait le silence pour entendre la réponse de... sa réponse. Moi, je vous demande le silence pour entendre la question.

Mme Gaudreault: Alors, M. le Président, j'implore le ministre vraiment de s'impliquer personnellement dans ce dossier et de ramener le bébé près de ses parents.

Le Président: M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert: Oui, M. le Président.

Le Président: Fin de la période de questions? M. le député de Jacques-Cartier, en principale.

Propos sur l'utilisation de l'anglais à
l'Assemblée et sur les anglophones du Québec

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Le 5 décembre dernier, la ministre responsable de la Charte de la langue française, au moment du projet de loi n° 14, a dit, et je la cite: «Je veux être claire et [rassurer la communauté anglo-québécoise qu'elle] est [...] chez elle et sa riche contribution au développement du Québec est reconnue.» Fin de la citation.

Depuis ce temps, un député de sa formation politique a questionné le droit de s'exprimer en anglais dans cette Assemblée en traitant ceux qui parlent anglais de colonisés. Elle a endossé les propos méprisants d'un membre de son cabinet qui a traité les anglos comme atteints d'une sorte de trouble parano-obsessif.

M. le Président, j'offre de nouveau l'opportunité à la ministre de dénoncer les propos inacceptables de son attaché politique et ceux de son collègue. Peut-elle aujourd'hui prendre ses responsabilités et s'excuser auprès de la communauté anglophone?

**(11 h 10)**

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: M. le Président, après trois périodes de questions, deux débats de fin de séance, trois communiqués de presse et un point de presse, la manoeuvre des députés libéraux est claire, tout comme celle qui vise à étirer le débat concernant l'adoption de principe du projet de loi n° 14.

Vous savez, quand on joue au Scrabble, quand on ne peut pas gagner, on peut nuire. Alors, actuellement, à la Chambre, on ne peut pas gagner sur la question de principe, mais on peut nuire considérablement au travail parlementaire, et je déplore vraiment cette attitude.

On tente de fabriquer des faux scandales, toutes sortes d'insinuations. Je déplore vraiment...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Ton pour ton, on ne peut pas prêter des intentions, ici. Les parlementaires font leur travail correctement. Ils étudient un projet de loi. Si la ministre estime qu'on devrait bâillonner l'opposition sur son projet de loi, qu'elle le dise. Ça aussi, ça sera une autre insulte faite à la Chambre.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Tout ce que demandait la députée et la ministre, M. le Président, c'est de la collaboration sur l'importante loi sur le français, et on ne l'a pas de l'opposition officielle, malheureusement, actuellement.

Le Président: Messieurs, évidemment, la question est importante, et on peut présumer que les députés font leur travail et qu'on ne peut pas leur imputer de motifs non plus. Mme la ministre.

Mme De Courcy: M. le Président, comme c'est dommage de constater toutes sortes de procès d'intentions, tantôt pour un attaché politique, tantôt me concernant, tantôt imputant le travail parlementaire. C'est extrêmement dommage.

Je sais que le débat sur la langue est un débat difficile, je le sais. Et je sais que, pour plusieurs des membres de la communauté anglophone, il est difficile d'entendre toutes ces discussions. J'ai eu l'occasion de pouvoir en rencontrer plusieurs. Je suis allée au Collège Dawson, je suis allée dans l'Estrie...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

Mme De Courcy: ...et j'ai un très grand respect pour la communauté anglophone, qui fait partie des...

Le Président: Cela met fin à période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, j'inviterais les collègues qui doivent quitter de le faire en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): De ce côté-ci, à ma gauche. M. le député de Chapleau.

Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole maintenant à M. le député de Saint-Jérôme pour une motion sans préavis. M. le député.

Des voix: ...

M. Duchesneau: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Ah oui, c'était bruyant, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, je vous cède la parole pour votre motion sans préavis.

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys:

«Que l'Assemblée nationale dénonce le caractère partisan de la Commission spéciale d'examen des événements du printemps 2012;

«Qu'elle réitère sa confiance envers le travail des services policiers et reconnaisse leur rôle fondamental au sein de la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Saint-Jérôme.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement pour une autre motion sans préavis, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Gendron: Oui, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aurais souhaité que ces magnifiques jeunes qui sont dans les galeries, que je salue... que ça puisse se passer une autre journée. Ce n'est pas la plus belle période de questions de ma carrière. Alors, je tiens à vous le signaler.

Le Vice-Président (M. Ouimet): À votre motion sans préavis, M. le ministre.

Saluer le travail du mouvement Jeunesse
rurale à l'occasion de son 100e anniversaire

M. Gendron: Oui, je vais y arriver. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Huntingdon, le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale salue le travail du mouvement Jeunesse rurale et des trois organismes qui la composent, soit Québec 4-H, l'Association des jeunes ruraux du Québec et la Fédération de la relève [...] du Québec, pour la mobilisation et la formation de la relève agricole québécoise;

«Qu'elle souligne le 100e anniversaire de ce mouvement et la [belle] campagne de sensibilisation qu'il a initiée pour l'occasion sous le thème: Un héritage pour l'avenir.» Merci d'être présents.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, un membre formant l'opposition officielle, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Poëti: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Jérôme:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement péquiste d'abandonner son projet de commission spéciale d'examen pour faire la lumière sur les événements du printemps érable laquelle vise à enquêter sur le travail des policières et des policiers qui oeuvrent quotidiennement à protéger et à servir la population et au respect des lois et règlements dans notre société.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Alors, il n'y a pas de consentement. Toujours à la motion des rubriques... toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, j'aimerais demander le consentement de cette Chambre pour avoir l'autorisation de déposer une deuxième motion, concernant l'Association francophone pour le savoir.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1? Oui? Alors, il y a consentement. Donc, M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

Souligner la tenue du congrès de
l'Association francophone pour le savoir

M. Duchesne: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député d'Orford, le député de La Prairie et la députée de Gouin, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue du 81e congrès de l'Association francophone pour le savoir.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux minutes, en commençant bien sûr par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, suivi du député d'Orford, du député de La Prairie et, en terminant, par la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre interventions de deux minutes. Donc, M. le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, je vous cède la parole.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne: Merci, M. le Président. Depuis 1923, l'ACFAS contribue à l'avancement des sciences au Québec et dans l'ensemble de la francophonie. Son congrès annuel se tient présentement à l'Université Laval, ici, à Québec, jusqu'à vendredi. Il présente une multitude de colloques, de communications libres et d'activités spéciales, dont certaines sont ouvertes au grand public. Le congrès de l'ACFAS confirme la présence d'une recherche scientifique et d'une recherche création de haut calibre et en français.

L'ACFAS est une association de grande ampleur, son congrès est donc un grand et important rendez-vous. On parle de plus de 6 000 congressistes réunis à Québec et, parmi les participants, des chercheurs émérites venant de 40 pays différents, mais également de nombreux étudiants et étudiantes chercheurs, c'est la relève de demain. Ce congrès est une occasion unique pour les participants de partager leur expertise et leurs connaissances. Il permet également au grand public de se familiariser avec la science et d'interagir avec la communauté scientifique.

Plus que jamais, la prospérité économique et sociale du Québec dépendent de sa capacité à créer, à former la relève, à développer de nouveaux champs de recherche et à valoriser les nouvelles connaissances. La Politique nationale de la recherche et de l'innovation, que je dévoilerai dans les prochaines semaines, répondra à plusieurs enjeux de société, elle nous permettra de faire progresser le Québec sur l'échiquier mondial du savoir.

En terminant, je souhaite donc cordialement la bienvenue à tous les congressistes et je remercie l'ACFAS d'offrir chaque année cette activité rassembleuse. Elle permet à nos chercheurs, à nos étudiants de créer des réseaux de contacts, d'établir leur horizon et de s'enrichir de nouvelles connaissances, d'expériences qui leur seront utiles dans leurs travaux et, dans certains cas, des emplois futurs. Au final, c'est toute notre société qui bénéficiera des retombées de ce congrès. Merci, M. le Président.

**(11 h 20)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Enseignement supérieur. M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Cette semaine, l'Université Laval est l'hôte du 81e congrès de l'Association francophone pour le savoir, l'ACFAS. 81e congrès en 2013, c'est donc dire que le premier congrès a eu lieu au début du siècle dernier. Ça fait longtemps, M. le Président, qu'on s'intéresse à la science au Québec. L'ACFAS organise ainsi le plus important événement scientifique multidisciplinaire, interuniversitaire, intersectoriel de toute la francophonie.

Depuis 81 ans, cette rencontre permet de mettre en commun des résultats de recherche, de discuter, d'échanger de façon constructive afin d'innover et de contribuer à l'évolution de notre économie et de notre société québécoise. Avec 5 000 participants, dont certains de tous les coins de la francophonie, avec plus de 200 colloques scientifiques et activités sur les enjeux de la recherche, avec une vingtaine d'activités accessibles au grand public, l'ACFAS donne tout son sens au thème du congrès de cette année, Le savoir sans frontières.

Hier, en plein milieu de la semaine du congrès, j'ai assisté -- le ministre était également présent -- à un concours très spécial où 17 de nos meilleurs étudiants ou étudiantes de doctorat et de maîtrise au Québec avaient 180 secondes, trois minutes, pas une seconde de plus, pour exposer le contenu de leur thèse de doctorat ou de maîtrise. C'était un concours, et il y a eu un jury et une sélection. 180 secondes de pur plaisir intellectuel dans chaque cas, et 17 fois, un après l'autre. M. le Président, nous avons une relève scientifique du plus haut niveau mondial, une relève qui mérite notre soutien politique et notre soutien financier.

Je salue tous les participants au congrès, en particulier la présidente de l'ACFAS, Louise Dandurand, et tout le personnel qui a participé à l'organisation, et tous les bénévoles ainsi que les coprésidents d'honneur, Pascal Daleau et Francine Saillant. Bonne fin de congrès à tous les participants!

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, M. le député d'Orford. M. le député de La Prairie, je vous cède la parole.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec: Merci, M. le Président. Alors, sous la présidence d'honneur de la directrice générale de l'UNESCO, Mme Bokova, l'Association francophone pour le savoir est à Québec jusqu'à demain pour son 81e congrès. Du 6 au 10 mai, l'événement-phare de l'ACFAS regroupe, en fait, 205 colloques différents sous un seul thème: Savoirs sans frontières.

La Coalition avenir Québec est très heureuse de souligner la tenue de ce rassemblement qui n'a aucun équivalent ailleurs dans la francophonie: 6 000 scientifiques, 500 chercheurs étrangers, 4 000 communications dans 35 domaines de recherche différents. Nous sommes fiers de l'ACFAS et de l'UNESCO, qui permettent à nos cerveaux de donner dans le verbe scientifique en français avec beaucoup d'envergure et de rayonnement international.

Débutée en novembre 1933, cette 81e édition est marquée par le vocabulaire du XXIe siècle: «boson de Higgs»; ville intelligente; avancée en science des peptides; villes et femmes en sciences, etc. Le secteur de la recherche au Québec fait face à des défis structurants qui touchent notamment la collaboration entre les universités et les entreprises. M. le Président, je voudrais profiter de cet hommage rendu à l'ACFAS pour rappeler que le développement de liens entre le secteur de la recherche et les entrepreneurs n'est pas suffisamment fort au Québec. La Coalition avenir Québec considère que cette collaboration entre les universités et les entreprises est le fondement même d'une économie du savoir tournée vers le XXIe siècle.

Au moment où le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie travaille sur cette nouvelle Politique nationale de la recherche et l'innovation, je voudrais rappeler ces bonnes paroles de Louise Dandurand, présidente de l'ACFAS: «Ce congrès sera l'occasion pour toute la communauté des chercheurs et la relève de prendre part à la grande réflexion du Québec sur la place essentielle de la recherche et de la formation de chercheurs pour le renforcement d'une société du savoir et la résolution de problèmes sociaux, économiques et culturels complexes.» Fin de la citation.

Puisse le 81e congrès de l'ACFAS inspirer notre ministre et toute la communauté scientifique sur laquelle nous comptons pour stimuler la recherche et favoriser la diffusion du savoir. Félicitations à l'ACFAS.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. Mme la députée de Gouin, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner la tenue du 81e congrès de l'Association francophone du savoir. L'ACFAS a pour mission de promouvoir le développement de la recherche et de la culture scientifiques et nous a démontré encore une fois cette semaine toute sa pertinence lorsqu'elle a accueilli des chercheurs de différents horizons, dont l'un, M. Mircea Vultur, qui est venu nous révéler que le site Web d'Emploi-Québec est une porte importante d'entrée des gens, des futurs travailleurs et travailleuses vers des agences de location du personnel. Il était fort intéressant de lire que les résultats préliminaires de la recherche de M. Vultur indiquent que bien souvent ces travailleuses et travailleurs dans les agences sont moins bien payés et bénéficient de conditions de travail moindres. Nous nous doutions de cela, mais c'est au congrès de l'ACFAS que des chercheurs sont venus le confirmer.

De cette façon, l'association, qui existe depuis 1923, remplit à perfection sa mission de contribuer à la diffusion et à la valorisation des connaissances et des méthodes scientifiques, en plus d'améliorer la qualité de vie en société. Encore une fois, merci à l'ACFAS. Longue vie au développement de la recherche et de la culture scientifique en français. Longue vie à une recherche indépendante et subventionnée d'abord et avant tout par des fonds publics. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis à cette étape-ci?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Alors, aux avis touchant les commissions, je vous avise et j'avise cette Assemblée par la même occasion que la Commission de l'économie et du travail, M. le Président, entamera des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 36, des consultations particulières et auditions publiques, il va de soi, sur la Loi de la Banque de développement économique du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 17 h 45, le vendredi le 10 mai, de 15 h 15 à 12 h 30, le lundi 13 mai, de 14 heures à 18 h 15, ainsi que le 14 mai, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire -- toujours avec mon collègue de Chambly -- aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et le Comité d'hémovigilance, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux de l'Assemblée? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mardi 14 mai 2013, de 10 heures à 11 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat et d'organiser ses travaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): M. le Président, tel qu'il apparaît au feuilleton, la Commission des institutions s'est donné un mandat d'initiative qui porte sur les propositions de modification du rapport du Commissaire au lobbyisme. Nous avons entrepris des... Nous avons entendu le commissaire le 17 avril, et la commission souhaite poursuivre ses travaux. Malheureusement, depuis le 30 avril, on attend la confirmation, la réponse du gouvernement quant à la possibilité de procéder le 21 mai à la suite de ce mandat. Est-ce qu'il est possible de savoir si on pourra procéder le 21 mai? Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je vais céder la parole au leader adjoint du gouvernement pour voir s'il a la réponse. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, nous entendons bien la question, là, de notre collègue de l'opposition. Nous allons lui revenir avec une réponse sous peu.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Le 13 mars dernier, la députée de l'Acadie a inscrit une question au feuilleton qui s'adresse au ministre des Relations internationales à l'égard de la mission de la première ministre et du ministre, concernant sa mission à Londres et en Écosse au mois de janvier. J'aimerais savoir si le leader peut nous donner une indication, puisque ça fait presque un mois, si nous aurons une réponse à la question de la députée de l'Acadie pour mardi prochain.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la leader adjointe. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. Vous savez que l'opposition officielle, là, depuis le début de cette nouvelle législation, fait beaucoup de questions écrites, et c'est en son droit de le faire, évidemment. Nous répondons le plus rapidement possible à chacune d'entre elles.

Je tiens à rassurer ma collègue de l'opposition que, dès que nous aurons la réponse, elle sera déposée en cette Chambre, et elle pourra en prendre acte, là, publiquement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci. Alors, Mme la leader adjointe.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je comprends que le leader du gouvernement n'a jamais fait l'opposition, mais c'est le droit le plus strict de l'opposition de poser toutes les questions, que ce soit à la période de questions, que ce soit par écrit, que ce soit en commission parlementaire, et nous allons faire exactement ce que les gens s'attendent d'un parti d'opposition: poser des questions.

Ce qu'on aimerait avoir, par contre, c'est des réponses, parce qu'on n'en a pas beaucoup, ni à la période de questions ni quand c'est des questions qui sont écrites.

**(11 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci. Je pense que c'est ce que le leader adjoint du gouvernement a reconnu, là, le droit le plus strict de l'opposition officielle de poser toutes les questions.

Alors, s'il n'y a pas d'autres renseignements, à cette étape-ci, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 10 mai 2013, M. le député de Jean-Talon s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés sur le sujet suivant: Le projet d'assurance autonomie du ministre de la Santé et des Services sociaux et responsable des Aînés.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 17 mai 2013 portera sur le sujet suivant: Le fiasco de la gouvernance péquiste en matière de ressources naturelles. M. le député de Brome-Missisquoi s'adressera alors à Mme la ministre des Ressources naturelles.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy: M. le Président, après une période de questions aussi enflammée... que dis-je, aussi explosive, nous avons donc trouvé intéressant de pouvoir poursuivre nos travaux dans des thèmes similaires, et j'aimerais que vous appeliez l'article 21 du feuilleton.

Projet de loi n° 12

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 7 mai 2013, sur l'adoption du projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Je constate que M. le député de Marguerite-Bourgeoys est debout pour prendre la parole. Je lui la cède. À vous la parole.

M. Robert Poëti

M. Poëti: Merci, M. le Président. J'aimerais quand même souligner qu'«explosif» et «enflammé» ne sont pas tout à fait des termes que j'aurais utilisés. Mais je pense que c'est un lieu de débat, et c'est pour ça qu'on doit le faire, c'est le travail que les citoyens nous ont donné.

Alors, M. le Président, dans un premier temps, j'aimerais remercier les gens qui ont participé, évidemment, à l'élaboration de ce projet de loi là: le président lui-même de la Commission des institutions, le député d'Ungava, qui a réussi à maintenir, je dirai, la cohésion complète durant tout l'ensemble de ces débats-là; la secrétaire de la commission, Me Anik Laplante, évidemment, sur qui on a compté; les jeunes pages qui ont contribué au bon fonctionnement de l'ensemble de nos séances; le ministre de la Sécurité publique lui-même, qui a... d'ailleurs, je le remercie de m'avoir permis de pouvoir aujourd'hui... compte tenu d'un problème de santé que j'avais en début de semaine, de pouvoir m'exprimer aujourd'hui pour ce projet de loi; l'ensemble des gens du ministère également qui ont entouré le ministre, le sous-ministre en titre, Martin Prud'homme, le sous-ministre associé aux Affaires policières, Yves Morency, ainsi que tout le personnel politique, administratif et juridique qui nous a éclairés au cours de nos travaux; les députés du PQ qui ont participé aux travaux législatifs entourant le projet de loi; mes collègues libéraux, évidemment, le député de Chomedey, le député de Vimont et le député de Fabre; le représentant de la deuxième opposition également, le député de Saint-Jérôme.

J'aimerais également souligner le travail initialement effectué par le député de Beauce-Sud sur la question des enquêtes indépendantes lorsque le Parti libéral du Québec était au pouvoir, un travail de débroussaillage acharné et de préparation. Et nous avons travaillé sur, en fait, la planche qu'il nous avait préparée, sur les informations qu'il avait réussi à avoir pour arriver où nous en sommes aujourd'hui.

C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole dans le cadre de ce débat en vue de l'adoption finale du projet de loi n° 12. Vous me permettrez de faire un bref retour sur les différentes étapes du processus législatif qui a mené jusqu'au débat d'aujourd'hui.

Pour commencer, il m'apparaît important de rappeler que c'est sous l'impulsion de l'ancien ministre libéral de la Sécurité publique, le député de Beauce-Sud, que la réforme du modèle d'enquêtes indépendantes a été initiée par le biais du projet de loi n° 46, présenté le 2 décembre 2011. En raison du déclenchement des élections, le cheminement du projet de loi n° 46 a été, malheureusement, avorté. Il n'en demeure pas moins qu'à sa manière le projet de loi n° 46 s'inscrivait de façon pertinente dans un débat visant à réformer la méthode utilisée pour tenir des enquêtes indépendantes.

Il faudra attendre jusqu'au 29 novembre 2012 pour qu'un autre projet de loi soit déposé en Chambre afin de résoudre certaines problématiques entourant la tenue des enquêtes indépendantes. En effet, c'est à cette date que l'actuel ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Toujours guidée par sa volonté d'ouverture et par son souci d'écouter les gens, l'opposition officielle a réclamé la tenue de consultations particulières et d'auditions publiques afin que nous puissions entendre les individus et les groupes concernés par le dépôt d'un tel projet. Cet exercice a eu lieu les 12, 13, 14 mars 2013.

J'aimerais souligner que 18 organismes entendus en commission ont apporté un éclairage très enrichissant. Les mémoires qui ont été déposés comportaient des commentaires ainsi que des recommandations qui ont grandement étoffé l'étude détaillée qui a suivi. Parmi les 19 mémoires, il n'y en a qu'un seul qui a fait ombre au tableau. Il s'agit, pour ma part, du mémoire d'un chargé de cours de l'Université Laval, Jean Claude Bernheim, qui faisait état de la notion d'homicide légal et qui mettait en relief un escadron de la mort. Encore à ce jour, je demeure convaincu que ce mémoire contenait des affirmations quasi diffamatoires.

Ce qu'il y a de très intéressant, c'est que les mémoires ont été déposés par des organisations provenant de divers horizons. À titre d'exemple, il y a eu des organismes ayant comme vocation la défense des droits des citoyens. Ceux-ci ont émis l'emphase sur l'importance que revêt le caractère civil du Bureau des enquêtes indépendantes. Certains groupes sont même allés jusqu'à demander que l'on évite la présence d'anciens policiers dans le processus d'enquête afin d'en assurer l'impartialité.

Le milieu policier a également eu l'occasion d'exprimer ses réflexions par rapport au projet de loi n° 12. Les représentants de l'École nationale de police, ceux des principaux corps de police ainsi que ceux des multiples associations policières ont réitéré leur confiance envers le travail des policiers du Québec. Ils ont également mentionné qu'il était important que les futurs enquêteurs aient une formation requise ainsi que l'expérience nécessaire pour accomplir leur tâche.

Je tiens à souligner également qu'à l'instar de certains représentants du milieu policier le Barreau a proposé d'inclure des policiers actifs au sein du bureau afin d'assurer que ce nouvel organisme puisse compter sur toute l'efficacité et le savoir-faire, les compétences essentielles pour mener des enquêtes. Voici ce qu'on pouvait lire à la page 3 du mémoire du Barreau: «Nous sommes toujours d'avis que l'impartialité et la rigueur du bureau qui sera chargé des enquêtes visées par le projet de loi n° 12 seront rehaussées s'il est composé de civils, de policiers actifs et de policiers à la retraite...»

Au fil des différentes étapes du processus à travers lequel le projet de loi n° 12 a évolué, j'ai été à même de voir à quel point la question des enquêtes indépendantes suscite un grand débat. Quelles que soient les divergences d'opinions qui peuvent exister entre le gouvernement, les partis d'opposition et les différents groupes, il y a, tout de même, certains éléments sur lesquels nous nous sommes entendus dès le début. C'est, entre autres, pour cette raison que, le 20 mars 2013, nous avons procédé à l'adoption du principe du projet de loi n° 12. En effet, les événements des dernières années ont prouvé qu'il y a un problème au niveau de la perception des gens. C'est pour cela que les législateurs se devaient d'élaborer un modèle pouvant rassurer la population sur le plan de l'indépendance, l'impartialité et la transparence lorsqu'il est question de ce type d'enquêtes.

Pour sa part, la notion d'indépendance concerne davantage l'autonomie dont disposera le bureau dans l'exercice de ses fonctions. Cette notion fait l'objet d'un grand débat qui s'est invité lors de nos travaux. Il fallait en arriver à un mécanisme d'enquêtes indépendantes qui ferait l'équilibre entre une structure totalement indépendante du milieu policier et une structure où l'on accepte que les policiers en fonction prennent une part active dans les enquêtes indépendantes. En misant sur des civils et des anciens policiers afin de mener les enquêtes, le nouveau modèle s'inscrit à mi-chemin entre les deux extrêmes.

À cet égard, le projet de loi prévoit l'instauration du Bureau des enquêtes indépendantes. Celui-ci aura pour mandat de mener l'enquête lorsqu'une personne décédée... est blessée gravement ou blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou sa détention par un corps de police ainsi que toute autre enquête que pourra lui confier le ministre sur tout autre événement impliquant un agent de la paix ou sur des allégations relatives à une infraction criminelle qui aurait été commise par un tel agent.

Les enquêteurs seront nommés par le gouvernement sur recommandation du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes. Aucun policier actif ne pourra être nommé à ce poste. Les enquêteurs recrutés auront une expertise pertinente en matière d'enquêtes sur des crimes majeurs. Dans les cas de civils n'ayant jamais été policiers, ils devront avoir occupé des fonctions leur ayant permis d'acquérir des compétences pertinentes aux attributions du bureau. Le gouvernement déterminera par règlement la formation qui devra être suivie par les enquêteurs recrutés. L'impartialité concerne notamment l'absence de préjugés favorables ou défavorables à l'égard de l'une ou l'autre des parties impliquées dans les événements et, surtout, l'influence réelle de ces préjugés sur les décisions affectant les droits de ces parties.

**(11 h 40)**

Avant de garantir un niveau d'impartialité adéquat, voici certaines dispositions prévues dans le projet de loi. Un comité sera chargé d'établir la liste des personnes déclarées aptes à occuper la fonction de directeur du BEI. Un comité sera également chargé d'établir la liste des personnes déclarées aptes à la fonction du directeur adjoint du BEI. Les conditions minimales pour occuper ces fonctions seront: être juge à la retraite, soit avocat admis au Barreau du Québec depuis au moins 15 ans, être de bonnes moeurs, ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'un acte ou d'une omission que le Code criminel décrit comme une infraction et n'avoir jamais été un agent de la paix. Le directeur nommera un enquêteur principal pour mener chaque enquête. Un enquêteur ne pourra être désigné comme enquêteur principal d'une enquête si celle-ci concerne un corps de police dont il a déjà été membre ou employé.

Il est prévu qu'avant d'entreprendre une enquête chaque enquêteur du Bureau des enquêtes indépendantes remplira un questionnaire d'impartialité afin de vérifier qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts. Le conflit d'intérêts réfère aux liens professionnels, familiaux ou sociaux, qu'ils soient présents ou passés, d'un enquêteur... pourrait entretenir avec un policier impliqué dans l'événement ayant conduit à l'enquête indépendante.

La transparence concerne le niveau d'information donné au public. L'information peut concerner les méthodes d'enquête employées, les processus suivis, les règles applicables, les résultats de l'enquête et les décisions qui en découlent, ainsi que les motifs qui les soutiennent. La transparence se traduit également par une attitude d'ouverture des personnes responsables des enquêtes sur leur façon de faire afin que le public et les experts puissent apprécier l'intégrité, la probité et l'efficacité du processus d'enquête.

Voici les principales mesures que contient le projet de loi au chapitre de la transparence. Le directeur du corps de police responsable de l'intervention ou de la détention devra, obligatoirement et sans délai, informer le ministre de la Sécurité publique de l'événement susceptible de motiver une enquête indépendante. Il devra également informer les affaires internes de son corps de police. Un règlement établira des normes applicables au déroulement des enquêtes indépendantes. Le BEI devra produire un rapport annuel de gestion qui rendra compte de ses activités. Et, au plus tard trois ans après le début de sa première enquête, il devra aussi produire un rapport dans lequel il pourra formuler des recommandations. Les deux documents seront déposés à l'Assemblée nationale.

Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, le principe de ce projet de loi n'est pas un désaveu à l'endroit du travail des policiers. Il est utile de le rappeler, les policiers jouent un rôle essentiel dans une société libre et démocratique. Ils ont pour mandat d'assurer la paix et la sécurité publique ainsi que de servir et de protéger le droit des citoyens. Ils doivent également combattre le crime, faire respecter les lois et les règlements municipaux et répondre aux appels d'urgence. Dans ces circonstances, et puisque la sécurité des personnes est la première préoccupation des policiers, il peut se produire des situations exceptionnelles qui nécessitent l'usage de la force et se soldent par le décès d'une personne ou par des blessures graves.

Il m'apparaît primordial de souligner que, dans le cadre d'une enquête indépendante, les policiers visés ne doivent pas être mis sur le banc des accusés. En effet, ces enquêtes ne sont pas des chasses aux sorcières, l'enquête indépendante a pour principal objectif de vérifier si des éléments de preuve existent établissant qu'une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués dans une intervention. Un rapport d'enquête est alors soumis à l'intention du Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de déterminer s'il y a lieu de déposer des accusations, de demander un complément d'enquête ou de fermer le dossier. Les policiers sont également soumis à des règles disciplinaires et déontologiques très strictes. Tout cela a pour but d'assurer leur professionnalisme et leur éthique de travail.

Bref, en matière d'enquêtes policières et à bien d'autres égards, je tiens à réaffirmer en cette Chambre que je crois profondément en l'intégrité et en la compétence des policiers, tout comme, en dépit des doutes qu'elles suscitent, j'ai confiance en l'honnêteté avec laquelle les enquêtes indépendantes seront menées. Ils le font avec impartialité et rigueur, et ce, quelles que soient les circonstances. Les enquêtes sont menées dans le respect de la loi.

La semaine dernière, nous avons conclu l'étape de l'étude détaillée, qui, à mon sens, revêt un caractère extrêmement important. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, cet exercice n'aurait pu être aussi rigoureux et éclairé si nous n'avions pas eu l'occasion d'entendre un grand nombre de groupes et d'individus lors des consultations publiques. À cet égard, je tiens à souligner que plusieurs propositions que ma formation politique a soumises au ministre sont basées sur les commentaires et les recommandations de certains intervenants entendus en commission. Au cours de l'étude détaillée, mes collègues libéraux et moi-même avons formulé plusieurs propositions au ministre, et celles-ci ont donné lieu à un bon nombre d'amendements.

L'article 281.1 fait allusion aux circonstances devant donner lieu à une enquête indépendante. Il fait l'état de la notion de blessure grave. Comme plusieurs intervenants nous l'ont souligné, l'expression «blessure grave» pouvait être sujette à des interprétations divergentes. Il était donc primordial que nous puissions nous entendre sur une définition claire et limpide de cette notion afin d'en préciser le sens. Suite à de longues discussions, nous avons réussi à trouver un terrain d'entente par l'entremise de la définition suivante: «Constitue une blessure grave, aux fins de l'application du premier alinéa de l'article 289.1 de la Loi sur la police, toute blessure physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques importantes.»

Depuis le début, nous étions d'avis qu'il fallait absolument modifier l'article 289.3 du projet de loi afin d'encadrer le pouvoir que cet article octroie au ministre de la Sécurité publique. À notre demande, le ministre a présenté un amendement visant à préciser que le ministre peut ordonner une enquête indépendante uniquement dans des cas exceptionnels. De plus, cet amendement stipule que ces enquêtes ordonnées directement par le ministre devront porter seulement sur un agent de la paix ayant commis une faute grave en lien avec ses fonctions. Vous comprenez que l'aspect discrétionnaire que revêt cet article est la raison qui nous a motivés à mieux l'encadrer pour ne pas qu'il y ait d'abus dans le futur.

Plusieurs groupes ont exprimé leurs préoccupations quant au règlement devant définir les procédures à suivre en cas d'enquête indépendante. Ce règlement est prévu à l'article 289.4. Ces règles de procédure concernent, entre autres, les responsabilités du directeur du corps de police impliqué, la divulgation de certains éléments d'enquête, les délais des dépositions pour connaître la version de chacun, la réduction des risques de proximité entre les policiers témoins et impliqués. À cet égard, je tiens à souligner qu'à la toute fin de l'étude détaillée, lors de ses remarques finales, le ministre a affirmé que ceux et celles qui veulent se faire entendre peuvent encore faire des recommandations en vue de la rédaction du règlement encadrant le déroulement des enquêtes indépendantes. J'invite donc, encore une fois, les gens intéressés par ce règlement à se manifester, compte tenu de l'importance que celui-ci aura sur la suite des choses.

En ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 289.5, définissant la composition du bureau, il est vrai que nous aurions aimé que la présence d'un procureur dédié et d'un responsable des relations publiques soit inscrite noir sur blanc dans la loi. Cependant, nous nous rangeons à l'avis du ministre voulant qu'il ne soit pas usuel d'indiquer ce genre d'information dans la loi. Tout de même, cela ne m'empêche pas de réitérer à quel point il sera important que le bureau puisse compter sur au moins une personne chargée des relations publiques pour que la population puisse être informée.

Quant à l'avocat-conseil, le représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Chevalier, a fourni quelques informations sur le mode de fonctionnement qui sera appliqué. Les observations de ce dernier nous ont convaincus à l'effet que les enquêteurs pourront, en tout temps, bénéficier des conseils provenant d'un expert en matière juridique.

Durant le déroulement de l'étude détaillée, j'ai eu l'occasion de proposer certains ajustements concernant la répartition qu'il doit y avoir entre le nombre de civils et le nombre d'anciens policiers au sein du Bureau des enquêtes indépendantes. Je suis satisfait que, sur les 14 enquêteurs, sept sont des anciens policiers, alors que sept autres seront des civils. Étant donné que le superviseur des enquêtes sera lui-même un ancien policier, la répartition à notre désir... qu'il y ait une majorité d'anciens policiers selon la formule 50 plus un.

Pour ce qui est de l'article 289.7, tel que nous l'avions préconisé, il est intéressant que la directrice de l'École nationale de police puisse siéger au sein du comité chargé de sélectionner le directeur du bureau. En plus d'y intégrer la directrice de l'École nationale de police, je souligne au passage que nous avons aussi adopté un amendement afin de changer la composition du comité de sélection pour y inclure un ancien directeur de police ainsi que le secrétaire du Conseil du trésor. Ce comité devra soumettre au ministre une liste d'au moins trois candidats à partir de laquelle le choix du directeur du bureau sera effectué. Le choix du directeur adjoint se fera selon le même mécanisme. Par contre, la liste de trois noms sera remise au directeur du bureau pour le choix final.

**(11 h 50)**

L'introduction des membres civils dans le bureau soulève la question des compétences sur le plan technique d'enquête. Voici une citation de Serge Ménard, ancien membre du gouvernement péquiste: «Faire une enquête, c'est un métier, c'est une profession, cela demande une formation et ça demande de l'expérience et il n'y a pas d'autres endroits où l'on puisse développer une expertise dans la conduite d'enquêtes que dans un corps de police... C'est dans la nature des choses que des enquêtes sur des actes criminels soient faites par des gens compétents et cette compétence n'est acquise que dans les corps de police.»

Évidemment, comme nous l'avons expliqué au ministre, malgré cette citation, l'évolution de la société québécoise, des enquêtes et des policiers nous a permis d'aller plus loin et, peut-être, aller plus loin que ce que le ministre lui-même pensait, et de croire... et on pense que des gens civils, des enquêteurs civils puissent faire ce travail-là de façon compétente. C'est pour cette raison qu'il faut que le règlement du gouvernement puisse assurer la qualité des connaissances que devront avoir les enquêtes civiles.

Lorsque nous avons abordé l'article 289.14, j'ai cru comprendre que le ministre semble d'accord pour que l'École nationale de police du Québec joue un rôle prononcé dans le processus de formation par le biais du Centre d'évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles. Ce centre est composé d'une équipe multidisciplinaire formée de psychologues et de policiers retraités pouvant offrir des services d'évaluation pour le recrutement du nouveau personnel, dont les enquêteurs.

On doit préciser les modalités entourant les demandes de service que le bureau pourrait formuler auprès des corps de police, et ce, autant du point de vue financier que sur le plan opérationnel. L'article 289.20 a certainement été une pomme de discorde entre le ministre et moi. En effet, les esprits se sont un peu échauffés lors d'une séance. Mais, en bout de ligne, parce que c'est ce que les citoyens nous ont demandé de faire -- c'est de collaborer et de faire avancer le Québec -- nous avons été en mesure de trouver une bonne solution qui répond à nos préoccupations. Nous espérons que le règlement que le ministre nous a annoncé avant-hier fera en sorte qu'en ce qui a trait à la gestion financière les demandes de service niveau 4 et supérieur seront comptabilisées selon une méthode favorisant les meilleurs standards d'imputabilité budgétaire. L'objectif est qu'on puisse avoir un portrait clair et limpide de tous les coûts rattachés aux activités du bureau, et il faut s'assurer que ces demandes ne seront pas abusives.

Comme nous avons eu l'occasion de l'entendre à plusieurs reprises, la méconnaissance de la population est à l'origine des doutes qu'elle soulève face aux enquêtes indépendantes. Nous avons eu la confirmation que des informations seront divulguées au public tout au long de l'enquête, pourvu, évidemment, que la diffusion de ces informations ne nuise pas à l'enquête et aux recours juridiques qui pourraient suivre. Cela va réduire le niveau d'incompréhension autour des événements. De plus, j'accueille favorablement l'intention du DPCP de revoir ses propres politiques quant à la diffusion publique d'informations.

Toujours au sujet de la transparence, les demandes de l'opposition officielle sont à l'origine des amendements 289.21.1 et 289.21.2 dont l'objectif est respectivement que le directeur du bureau soit soumis à un exercice de reddition des comptes deux fois par année au minimum, l'article 289.21.1. Alors, par l'entremise de l'amendement 289.21.2, le gouvernement pourra prévoir un règlement relativement aux communications entre le directeur du bureau, le public et les membres de la famille d'une victime.

En conclusion, je tiens à remercier une fois de plus tous les gens qui ont participé au processus à travers lequel ce projet de loi a cheminé. Je crois qu'en général nous avons su mettre l'intérêt commun au-dessus de la joute politique et que cela a sûrement contribué aux échanges de qualité que nous avons eus.

De notre côté, à l'issue de ce long parcours, je peux vous assurer que mes collègues libéraux ainsi que moi-même avons la ferme conviction d'avoir participé à bonifier le projet de loi n° 12. Grâce aux diverses améliorations que nous avons fait adopter, je crois que ce projet de loi répond adéquatement à la nécessité de revoir le mécanisme actuel concernant la conduite des enquêtes indépendantes. Je pense que nous avons su relever un défi énorme qui était celui de créer un système à la fois indépendant, impartial et transparent tout en pouvant compter sur l'expertise nécessaire en matière d'enquêtes criminelles. Avec ce modèle, nous diminuerons les doutes qui subsistent, je l'espère, chez certains quant à l'impartialité du processus actuel qui prévoit qu'un corps de police enquête sur des policiers d'un autre corps de police. C'est donc pour toutes ces raisons que nous voterons en faveur de l'adoption finale du projet de loi n° 12. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi? Droit de réplique, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Stéphane Bergeron (réplique)

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je tenais à prendre la parole afin de conclure cette ultime étape conduisant à l'adoption du projet de loi n° 12. J'écoutais avec grand plaisir les propos de mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, que je salue d'ailleurs. Je pense qu'il était de mise que nous attendions que vous ayez l'occasion de faire vos remarques finales sur le projet de loi avant de procéder à son adoption. Ça aurait été, je dirais, hautement, je dirais, impoli, ça aurait manqué de courtoisie que de ne pas vous attendre, compte tenu du fait que nous avons toujours travaillé dans un esprit de collaboration tout à fait remarquable, M. le Président, tout au long du processus d'adoption. Il était, je pense, approprié que nous concluions sur une bonne note les travaux de cette commission.

J'ai également, encore une fois, entendu avec grand plaisir mon collègue de Marguerite-Bourgeoys -- comme l'a fait à maintes reprises également notre collègue de Chomedey -- citer notre ex-collègue, l'ex-député de... l'ex-ministre de la Sécurité publique. Je reconnais là... Donc, on voit en lui un intervenant crédible et digne de confiance, dont le jugement peut être cité sur la place publique, et je pense qu'on peut voir également que lui, par rapport à nous, et nous, par rapport à lui, pouvons être indépendants, puisqu'effectivement, comme le soulignait à juste titre notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, nous avons fait fi, d'une certaine façon, de cet avis qu'il émettait sur la question des enquêtes et avons décidé de prendre une autre voie pour nous permettre de régler ce problème de perception auquel nous sommes confrontés dans notre société par rapport aux enquêtes indépendantes.

Le geste que nous poserons dans quelques minutes est important pour la population québécoise, M. le Président. La mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes, qui aura pour mission première de faire enquête dans tous les cas où, lors d'une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu'un policier en devoir décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier, est un pas important. Notre gouvernement s'était engagé à proposer un nouveau mécanisme d'enquêtes indépendantes qui miserait sur la participation de civils sans compromettre l'expertise nécessaire en matière d'enquêtes indépendantes et en matière, surtout, d'enquêtes criminelles, M. le Président.

Sur la base de nombreuses réflexions, auxquelles a contribué le député de Beauce-Sud à l'époque où il occupait la fonction de ministre de la Sécurité publique et au moment où il a déposé le projet de loi n° 46 qui est mort au feuilleton, nous avons relevé ce défi en étant à l'écoute des préoccupations soulevées ces dernières années. En effet, force est d'admettre que, depuis quelques années, la question des enquêtes indépendantes préoccupe une partie de la population québécoise. Dans l'esprit de plusieurs, il subsiste, encore aujourd'hui, l'impression qu'une enquête de la police sur la police peut se révéler biaisée, voire complaisante. Il fallait donc agir concrètement pour corriger cette perception. Le nouveau mécanisme proposé par le projet de loi n° 12 permettra de garantir tant la justice que l'apparence de justice en matière d'enquêtes indépendantes.

Je tiens, tout de même, à souligner la collaboration des membres de la commission, comme je l'ai fait il y a quelques instants, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 12. Tel que je l'ai fait dans mon discours mardi, je tiens, à nouveau, à souligner la contribution, je dirais, fort judicieuse et profitable des députés de Marguerite-Bourgeoys, de Chomedey, de Fabre, de Vimont et de Saint-Jérôme. Je veux souligner également la collaboration et, je dirais, le doigté du président de la commission, le député d'Ungava. À mon tour, j'aimerais saluer, remercier la secrétaire de la commission et ses collaborateurs qui ont certainement contribué, effectivement, à ce que les travaux puissent se dérouler rondement. Nous avons travaillé ensemble et avons fait équipe pour que le modèle québécois d'enquêtes indépendantes devienne une véritable référence en termes d'indépendance, d'impartialité et de transparence. Nous avons voulu un modèle équilibré, et mon collègue de Marguerite-Bourgeoys notera qu'en toutes choses j'essaie toujours, autant que faire se peut, d'en arriver à des propositions et des solutions équilibrées.

**(12 heures)**

Je réitère devant vous aujourd'hui que ce projet n'est en rien un désaveu envers les policières et les policiers du Québec. Mon collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui m'a invité de nouveau à le faire, puisqu'il m'a entendu à maintes reprises le faire, sera heureux de m'entendre dire encore une fois aujourd'hui que j'ai pleine confiance dans le travail des policières et des policiers au Québec, qui sont des professionnels, qui ont une formation adéquate et qui constituent assurément l'une des forces policières les plus compétentes qui puissent exister sur la planète, M. le Président. Je n'ai aucune raison de penser qu'ils n'agissent pas de manière professionnelle lorsqu'ils enquêtent sur des événements impliquant des collègues d'un autre corps de police. Les policières et policiers ont par ailleurs droit à ce que ces enquêtes continuent d'être effectuées dans les règles de l'art par des professionnels dûment qualifiés, et, avec le projet de loi n° 12, nous nous sommes assurés que tel sera bel et bien le cas.

En terminant, permettez-moi de me réjouir et de vous exprimer toute ma fierté d'assister et de contribuer, avec mes collègues, à l'aboutissement de ce processus. Encore une fois, merci aux intervenantes et intervenants qui ont enrichi nos réflexions, aux parlementaires qui ont contribué à améliorer le projet de loi et surtout, surtout, M. le Président, vous me permettrez de le souligner encore une fois, au personnel du ministère de la Sécurité publique, qui a apporté son expérience, son expertise, sa compétence pour que le projet final soit du plus haut niveau. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre de la Sécurité publique.

Et, avant de procéder à l'adoption de cet important projet de loi, je désire vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée hier par M. le député de Louis-Hébert à la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, concerne l'inaction du gouvernement péquiste pour éviter la fermeture de l'usine des Aliments Old Dutch à Lachine, touchant 216 travailleurs. Et, le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, concerne les propos inadmissibles de son attaché politique au sujet de la communauté anglophone.

Alors, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur... Je n'ai pas le bon projet de loi. Désolé. Je m'excuse. Je me reprends.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Très bien. M. le leader adjoint, pour la suite des choses.

M. Traversy: M. le Président...

Des voix: ...

M. Traversy: Bravo, effectivement. M. le Président, c'était le plus beau cadeau qu'on ne pouvait pas se faire aujourd'hui, en ce jeudi. D'ailleurs, je tiens à saluer que c'est peut-être pour notre collègue de Valleyfield, qui fête ses 45 ans d'anniversaire aujourd'hui. Toutes mes félicitations.

Alors, vous m'avez volé un peu mon «punch», mais j'aimerais vous appeler à demander l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 18

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Je vois que M. le ministre des Finances et de l'Économie se lève pour prendre la parole et je lui cède la parole sur le rapport de la commission. M. le ministre.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Parfait. Merci, M. le Président. M. le Président, je soumets donc à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques concernant le projet de loi n° 18, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi n° 18 a été présenté le 21 février 2013, et le principe en a été adopté le 19 mars 2013. La Commission des finances publiques a procédé le 9 avril 2013 à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard de ce projet de loi. Cette commission en a fait l'étude détaillée les 18 et 30 avril ainsi que le 7 mai 2013 et en a adopté unanimement les 238 articles. Le rapport de la commission a été déposé le 8 mai 2013.

M. le Président, ce projet de loi modifie sept lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin de donner suite au discours sur le budget du 20 mars 2012 et à plusieurs bulletins d'information publiés en 2011 et en 2012. Ce projet de loi contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, M. le Président, et par souci de concision, je ne traiterai que des mesures principales. Celles-ci concernent notamment:

1° la bonification du crédit pour maintien à domicile des aînés et du montant accordé à l'aidant naturel d'un conjoint âgé incapable de vivre seul;

2° l'instauration d'un crédit d'impôt à l'égard des frais engagés pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle et d'un crédit d'impôt pour l'achat ou la location de biens visant à prolonger l'autonomie des aînés;

3° l'instauration d'un crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique;

4° la mise en place d'allégements fiscaux visant à favoriser le transport collectif intermunicipal organisé par un employeur;

5° la reconnaissance accrue des études postsecondaires pour l'application du crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources;

6° l'instauration de crédits d'impôt relatifs à une nouvelle société de services financiers;

7° l'instauration d'un crédit d'impôt relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières;

8° la reconduction du crédit d'impôt pour la formation de la main-d'oeuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier;

9° la bonification du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation;

10° le traitement fiscal applicable aux fiducies non testamentaires.

Par ailleurs, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir une taxe spécifique sur l'hébergement de 3 $ par nuitée dans certaines régions touristiques du Québec.

De plus, il modifie aussi la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la loi sur l'impôt... pardon, à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-13, sanctionné le 15 décembre 2011, et C-38, sanctionné le 29 juin 2012. Ces mesures concernent notamment, premièrement, la limitation du report de l'impôt des sociétés et, deuxièmement, les règles relatives aux fiducies pour l'environnement.

Finalement, M. le Président -- et c'est un point qui a fait l'objet de débats intenses, intéressants en commission -- le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale pour permettre la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal, avec l'autorisation d'un juge, non seulement à un membre d'un corps de police, mais également à un ministère ou à un organisme public lorsqu'il est raisonnable de croire qu'une infraction grave au sens du Code criminel ou qu'une infraction prévue à l'une des lois mentionnées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale a été commise ou est sur le point de l'être.

M. le Président, je disais que ce dernier point sur la transmission de renseignements de Revenu Québec à un ministère ou un organisme a fait l'objet de débats intenses. En fait, M. le Président, j'aimerais souligner la qualité des débats qui ont été menés dans cette commission, et cela, par les députés de toute allégeance, de tous les partis. Et j'aimerais souligner l'excellent travail, évidemment, du président de la commission, le député de Rimouski, et de la secrétaire, mais je voudrais aussi souligner la contribution significative des députés de Sanguinet, Rouyn-Noranda--Témiscamingue, Dubuc, Saint-Maurice, Îles-de-la-Madeleine, Viau, Bourassa-Sauvé, Outremont, Verdun, Jean-Lesage, Laporte, Lévis et Chutes-de-la-Chaudière.

M. le Président, j'espère que les Québécois ont été nombreux à écouter les travaux que nous avons menés à cette commission, en particulier sur le point de la transmission d'information. Ils auront été, s'ils l'ont fait, impressionnés, encore une fois, par la qualité des débats, et par le ton très respectueux, et puis par le ton... par le désir véritablement profond des députés qui étaient présents d'améliorer la législation québécoise. Et j'aimerais le souligner et le réitérer, j'ai été extrêmement... j'ai vraiment apprécié cette collaboration très grande de mes collègues députés.

Autre chose que j'aimerais souligner, c'est la qualité aussi des groupes, en fait des travaux, des mémoires qui ont été déposés par les groupes qui ont été entendus à l'occasion des consultations particulières, donc qualité des mémoires qui ont été déposés et aussi qualité des interventions qui ont été exposées à la commission. J'aimerais souligner donc ce qui nous a été présenté par la Protectrice du citoyen, le Barreau du Québec, la Commission d'accès à l'information et l'ordre des CPA, l'Ordre des comptables professionnels agréés. Alors, M. le Président, donc, je les remercie, évidemment.

Dernier point, j'aimerais aussi souligner la qualité du travail mené par les équipes de Revenu Québec, qui, évidemment, ont travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que ce projet de loi soit éventuellement adopté. L'équipe de Revenu Québec était présente tout au long des travaux. Évidemment, il y a toute une équipe derrière cela qui n'était pas présente. Je voudrais souligner la qualité aussi du travail de Me Forget, qui est la légiste en chef chez Revenu Québec. Donc, M. le Président, j'étais bien entouré, et ça s'est bien passé pour cette raison-là.

Alors, M. le Président, j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 18. Merci, M. le Président.

**(12 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances et de l'Économie. Je cède maintenant la parole à M. le député de Viau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. À mon tour, M. le Président, de prendre la parole dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 18, comme vous l'avez dit, à titre de critique officiel en matière du revenu. Et, d'entrée de jeu, M. le Président, je veux saluer tous les membres de la commission qui ont participé à l'étude du projet de loi ainsi que le personnel de l'Assemblée nationale pour ce travail magnifique que nous avons mené.

Rappelons, M. le Président, que le projet de loi n° 18 comporte deux parties. D'abord, on a les mesures de bonification du budget de mars 2012, qui a été déposé par mon collègue le député d'Outremont, et les mesures visant le secret fiscal, déposées par l'actuel ministre des Finances.

Pour la première partie, M. le Président, vous comprenez que j'ai participé, à titre d'adjoint parlementaire à l'époque, à l'élaboration du budget, on a fait des consultations prébudgétaires, et je peux vous dire, M. le Président, que toutes les mesures de bonification qui sont présentées dans cette première partie là répondent aux attentes formulées par les Québécoises et les Québécois. Ces mesures... le ministre, tout à l'heure, en a fait mention, de ces mesures-là, mais permettez-moi de rappeler qu'il y a aussi des mesures pour le maintien à domicile des aînés, la formation de la main-d'oeuvre dans les secteurs manufacturiers, forestiers et miniers, des mesures pour favoriser le tourisme et la culture.

Il est donc clair que nous allons voter pour ces mesures. Mais, M. le Président, en même temps, le ministre des Finances vient de nous demander de voter en faveur de ce projet de loi là, alors que ces mesures-la qui sont dans la première partie figuraient dans le budget de mars 2012, et l'actuel ministre des Finances avait voté contre ces mesures-là. Donc, moi, de par mes convictions, je vais continuer à voter de la même façon, parce que j'avais voté pour ce budget-là. Donc, pour cette première partie là, sans crainte, M. le Président, je vais voter en faveur de cette première partie.

En ce qui a trait à la seconde partie, qui traite de la communication de renseignements, nous avons fait un travail important de législateur pour améliorer ce projet de loi. Le ministre voulait d'abord transmettre des renseignements personnels détenus par Revenu Québec à tous les ministères et à tous les organismes publics, et ce, pour toute infraction pénale. Dès le départ, je lui avais dit non. Non, car il avait déjà présenté ces modifications-là en décembre dernier, dans le cadre du projet de loi n° 5, et il les avait retirées, et on avait adopté le projet de loi n° 5.

Il revient avec ces mêmes articles là dans le cadre du projet de loi n° 18. Mais il faut dire tout de suite que l'objectif, M. le Président, devait être de chercher à réprimander efficacement les crimes économiques perpétrés contre l'État. Et ça, cette partie-là, on est tout à fait d'accord avec ça. Je m'y étais opposé car le système fiscal ici, au Québec, et au Canada repose sur l'autocotisation. Donc, on demande aux contribuables de préparer leurs déclarations d'impôt au meilleur de leurs connaissances, de tout inclure et d'envoyer ça à l'Agence du revenu. Et ça, M. le Président, les Québécois le font de façon volontaire pour respecter la Loi de l'impôt sur le revenu.

De plus, nous avons donné des pouvoirs additionnels aussi à l'Agence du revenu du Québec. D'ailleurs, on a fait passer l'agence... le ministère du Revenu du Québec à Agence du revenu du Québec après 50 ans; c'est parce que nous, du gouvernement libéral, nous avions confiance et nous avons encore confiance dans ces fonctionnaires-là, dans le travail qu'ils font. Et nous les avons... donné beaucoup plus d'outils.

Mais Revenu Québec a beaucoup d'outils aussi. C'est vrai que Revenu Québec reçoit les déclarations d'impôt, mais Revenu Québec a beaucoup de pouvoirs, ne serait-ce, M. le Président, sous peine de poursuite pénale, d'introduire dans la vie privée des contribuables... Revenu Québec peut faire des perquisitions, émettre des demandes péremptoires, faire des vérifications et des enquêtes pour obtenir ces renseignements. Alors, si Revenu Québec décidait de transmettre ces renseignements personnels à tous les ministères et à tous les organismes publics, le secret fiscal aurait été compromis, d'où notre intervention, M. le Président.

Ce projet de loi n° 18 est un projet de loi essentiellement libéral, car, sur les 238 articles, le gouvernement du Parti québécois n'a ajouté que trois articles. Comme on le dit dans le langage familier, ce n'est pas du copier-coller. Ils ont pris tel quel le projet de loi déposé par le député d'Outremont et ils ont rajouté ces trois articles-là. Mais tout le temps que nous avons passé en commission -- nous avons eu des consultations, nous avons discuté article par article -- tout ce temps-là, M. le Président, ce n'est que sur l'étude de ces trois articles-là -- qui ont été déposés par le ministre -- parce qu'il était clair, avec toutes ces interventions-là, qu'on voulait faire entendre raison au ministre.

M. le Président, trois articles, trois univers. Dans un premier temps, il fallait restreindre l'univers des ministères et des organismes. Dans un deuxième temps, il fallait restreindre l'univers des infractions et, enfin, restreindre l'univers des renseignements échangés. L'élément central de notre démarche est qu'il faut à tout prix, M. le Président, préserver l'équilibre entre la nécessité de l'État de se protéger contre les crimes économiques mais aussi d'assurer la protection des renseignements personnels des citoyens. C'est l'élément central de l'étude que nous avons faite en commission parlementaire.

De ces trois univers, prenons tout de suite l'univers des ministères et organismes publics. La réserve fondamentale que j'avais, M. le Président, provient du fait que ce ne sont pas tous les ministères et tous les organismes publics qui ont dans leur sein une section d'enquête de façon à faire en sorte de protéger les renseignements que Revenu Québec allait leur transmettre. On le sait bien, à Revenu Québec, les fonctionnaires n'ont pas tous accès nécessairement aux renseignements personnels qui sont dans les ordinateurs. Il existe une politique très stricte, à l'Agence du revenu, pour recevoir, pour traiter, pour conserver ces informations-là. En plus, cette politique-là vise aussi à limiter l'accès et la destruction des renseignements personnels. Or, je l'ai dit, ce ne sont pas tous les ministères et tous les organismes qui ont cette capacité-là de gérer adéquatement les renseignements personnels.

De plus, M. le Président, est-ce que ces ministères et ces organismes-là, dont il était question dans la proposition du ministre des Finances... ont-ils, dans leurs lois et règlements, des articles qui leur permettent de prendre action lorsqu'une fraude est constatée? Est-ce que ces ministères-là ont le personnel pour prendre des mesures appropriées? Et enfin est-ce que Revenu Québec a des situations de fraude à caractère économique et financier à transmettre à tous les ministères et à tous les organismes publics? J'en doute fort, M. le Président.

En ce qui a trait à l'univers des infractions, dans la loi actuelle, il est question de combattre les organisations criminelles. Et pour cela on parle d'infractions graves. Le ministre, dans ses propositions, voulait qu'on parle de toute infraction pénale, aussi minime qu'elle soit, M. le Président. Donc, imaginez-vous, les mêmes mesures pour une infraction de 50 $ ou bien une infraction de 1 million de dollars. Imaginez, M. le Président, le goulot d'étranglement que cela aurait pu occasionner. Imaginez aussi la difficulté d'application de ces trois articles.

**(12 h 20)**

Par ailleurs, le troisième univers, qui est l'univers des renseignements qui vont être échangés mais que le ministre souhaitait échanger à tous les organismes et tous les ministères... Nous avons posé un certain nombre de questions, et, jusqu'à aujourd'hui, nous n'avons pas eu de réponse.

Nous avons demandé au ministre de nous dire si les renseignements suivants allaient être transmis à ces organismes et ces ministères, par exemple, les renseignements tirés des dénonciations, les renseignements tirés des divulgations volontaires, les renseignements tirés des demandes péremptoires que Revenu Québec allait faire comme démarche, et enfin les renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada. Parce qu'on sait que l'Agence du revenu du Canada a un protocole d'échange d'information avec Revenu Québec. Moi-même, M. le Président, j'ai travaillé près de 20 ans à l'Agence du revenu du Canada. Ces mesures-là, ces protections de renseignements personnels, je les connais; ce n'est pas tout le monde qui peut accéder à un dossier fiscal. Le secret fiscal demeure donc très, très, très important. Et ces questions sur ces types de renseignements là, comme je l'ai dit, sont restées sans réponse.

Le ministre, en cours de consultation, a fait valoir que, lorsque nous formions le gouvernement, nous avions modifié à deux reprises le secret fiscal. Oui, nous avions modifié à deux reprises le secret fiscal parce que la situation était telle qu'il fallait poser ce geste-là. Et, aujourd'hui, question d'actualité, ces gestes-là, nous les avons posés, c'est pour donner plus de pouvoirs à l'UPAC, à Marteau, à la commission Charbonneau, et vous voyez les résultats aujourd'hui. Et en plus le ministre, le gouvernement du Parti québécois à l'époque avaient voté en faveur aussi de ces deux modifications que nous avions apportées au secret fiscal.

Le ministre a donc accepté d'avoir des consultations, et, en ce sens, je le remercie pour son ouverture, M. le Président. Nous avons invité un certain nombre de groupes, et je tiens à les remercier aujourd'hui: d'abord, le Protecteur du citoyen, qui nous a envoyé un rapport, la Commission d'accès à l'information, qu'on appelle communément la CAI, qui est venue nous voir et soumettre aussi un mémoire, le Barreau du Québec et aussi l'Ordre des comptables professionnels agréés, qui nous a soumis un volumineux rapport.

M. le Président, permettez-moi de citer quelques éléments de ces mémoires. Tout d'abord, le Barreau du Québec. Voilà de quelle façon que le Barreau du Québec s'exprimait dans le cadre de ces mémoires-là, et je cite: «La franchise, l'honnêteté et l'intégrité du contribuable, on le comprendra aisément, apparaissent comme étant les jalons essentiels du système d'imposition. Le secret fiscal vient supporter ce processus et contribue à son efficacité.

«Nous sommes d'avis que la nouvelle disposition devrait être mieux ciblée afin d'atteindre un juste équilibre entre l'objectif de cet amendement et les conséquences potentiellement néfastes d'une nouvelle brèche significative au principe fondamental du secret fiscal qui constitue l'un des piliers de notre système d'imposition.»

M. le Président, il n'y a pas de plus clair... ce que je viens de citer, tiré du mémoire du Barreau du Québec.

La CAI, qui est la Commission d'accès à l'information, dans son avis, plutôt, je le dirais, favorable aux mesures présentées par le ministre... mais la CAI tenait à préciser, et je cite: «...cette modification législative vise à lutter contre une augmentation de la fréquence et de l'ampleur des crimes économiques envers l'État, plus particulièrement à l'égard de certains ministères et organismes publics qui peuvent faire l'objet de fraudes en réseau.»

Or, M. le Président, il a été impossible pour nous de faire admettre au ministre... de le faire ajouter, cet élément-là de crimes économiques, dans le projet de loi n° 18, mais nous sommes tout de même arrivés à des compromis acceptables. Et, M. le Président, vous le voyez bien, au niveau de la CAI, on nous parle de «certains ministères et organismes publics», ce n'est pas «tous les ministères et tous les organismes publics».

Et, quant au mémoire de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, bien, M. le Président, je le redis, c'est un mémoire très... un mémoire volumineux, il y a beaucoup d'information dans ce mémoire-là, et j'en cite quelques parties. L'ordre nous dit: «La prudence s'impose donc lorsqu'un projet de loi vise à assouplir cet important principe de "la confidentialité des renseignements fiscaux", et c'est dans ce contexte particulier que l'Ordre des CPA souhaite partager ses réflexions...

«Bien que plusieurs éléments de ces modifications puissent laisser croire que leur portée est purement provinciale, le contexte général, quant à lui, ne permet pas [de] conclure clairement. Étant donné que cette disposition constitue une entorse au principe de la confidentialité du secret fiscal, nous estimons qu'il serait sage de lever l'ambiguïté en étant plus explicite.

«[...]le libellé proposé semble avoir une portée beaucoup plus large et viser bien davantage que les seuls crimes économiques [contre l'État]. En effet, telle que rédigée, la nouvelle disposition permettrait de donner à tout organisme chargé de l'application d'une loi des renseignements pouvant "servir à prévenir ou à réprimer une infraction criminelle ou pénale". Comme on peut le constater, il n'y a pas de restrictions quant [aux types] d'infractions.»

Et l'ordre a continué et a mentionné un certain nombre d'exemples pour dire que: Est-ce que... Le ministre, quand il a proposé ça, ce projet de loi là, ces trois articles-là, est-ce que, pour lui, il souhaitait, par ce projet de loi, sanctionner, dans une loi fiscale, que ce soit la cruauté envers les animaux, les méfaits, le braconnage, la propagande haineuse et les attroupements illégaux, etc.? Il y a toute une liste, M. le Président.

On peut également craindre que dorénavant les contribuables aient naturellement tendance à être moins transparents et que, par voie de conséquence, l'agence ait de plus en plus de difficultés à obtenir des renseignements à ses propres fins. Or, le système d'imposition actuel repose principalement sur la bonne foi et la collaboration du contribuable ainsi que sur la relation de confiance établie sur celui-ci et le fisc. Par conséquent, pour rester dans la limite de l'acceptabilité sociale, l'ordre recommande au législateur de baliser davantage les circonstances dans lesquelles l'agence pourra fournir des renseignements en lien avec certaines infractions criminelles ou pénales.

Voilà donc, M. le Président, un résumé des mémoires que nous avons reçus. Il est question de prudence, il est question de balises, quand on veut toucher le secret fiscal, afin de maintenir l'équilibre entre la vie privée des citoyens et tenir compte aussi de la nécessité de réprimer les crimes contre l'État.

En conclusion, M. le Président, après maintes discussions fructueuses qui ont eu lieu hors micro, nous sommes arrivés à un compromis acceptable. Des amendements ont été faits, M. le Président, pour restreindre l'univers des ministères et des organismes pour ne garder que les principaux ministères qui ont un service d'enquête et dont Revenu Québec est susceptible d'avoir des situations de fraude éventuelle. Nous sommes d'accord, tout à fait d'accord avec cet élément. Nous avons fait maintenir dans le projet de loi la notion d'infraction grave, sauf pour ces ministères-là dont nous avons parlé. Suite aux discussions, nous sommes arrivés à une entente. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le ministre n'a pas voulu inclure textuellement les crimes économiques, mais nous avons accepté la liste des infractions inscrites dans la loi n° 1, que nous avons adoptée au cours de cette législature, 40e législature, M. le Président.

Puisque ces modifications proposées par le ministre ne sont pas en vigueur, M. le Président, dans aucune autre juridiction fiscale, ce qu'on a demandé au ministre, et il a acquiescé à notre demande, c'était d'arriver... de mettre une clause crépusculaire et dire que, dans trois ans, le ministre, si c'est ce ministre-là qui... si c'est encore le gouvernement du Parti québécois qui sera là dans trois ans, le ministre du Revenu, M. le Président, vienne nous soumettre un rapport et nous dire: Voilà de quelle façon que ces mesures-là ont été adoptées, de quelle façon ces mesures-là ont eu cours à Revenu Québec et dans les ministères concernés. Donc, clause crépusculaire dans trois ans, parce que c'est une brèche importante au secret fiscal.

**(12 h 30)**

Il est important de noter, M. le Président, que l'échange de renseignements aussi est fait avec l'approbation d'un juge et que cet exercice-là aussi se fait à huis clos, toujours pour protéger les renseignements personnels.

M. le Président, en terminant, nous avons fait un excellent travail en commission parlementaire, et je veux aussi remercier les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Québec. Il faut le souligner, ce sont des experts. Ces gens-là, quand ils arrivent en commission, ils sont bien documentés, bien préparés et peuvent répondre à toutes nos questions.

Je veux en particulier remercier et souligner l'apport de ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé que... j'en suis sûr qu'elle va aussi intervenir dans le cadre de la prise en considération du projet de loi n° 18, la qualité aussi des interventions du député d'Outremont, qui a participé à la commission parlementaire, sans oublier le député de Verdun et aussi la députée de Laporte.

M. le Président, j'ai voté pour le budget libéral que mon collègue d'Outremont a déposé et je voterai volontiers en faveur de cette partie du projet de loi qui comprend toutes... qui comprend ce budget-là tout en restant, encore une fois, M. le Président, fidèle à mes convictions profondes.

En ce qui a trait aux trois articles présentés par le ministre des Finances, c'est-à-dire la deuxième partie, donc trois articles, je rappelle, sur 238 du projet de loi, je veux dire que le ministre a joué franc jeu, nous avons eu d'excellentes discussions, et je salue aussi sa collaboration. Toutefois, M. le Président, je déplore que, depuis le 4 septembre dernier, le gouvernement du Parti québécois nous a habitué à quoi?, à de l'improvisation et du recul. Force est d'admettre que ces trois articles-là étaient improvisés jusqu'à ce que nous sommes intervenus pour améliorer ce projet de loi. Et, en ce sens, M. le Président, oui, nous souhaitons combattre les crimes économiques contre l'État. Donc, comptez sur moi, comptez sur la partie... l'opposition officielle pour adopter le plus rapidement possible le projet de loi n° 18. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Viau. Je tiens juste à... une question qui m'a été posée hors micro par le ministre des Finances. Il n'y a pas de droit de réplique formel, sauf qu'en vertu de l'article 253 le ministre des Finances et de l'Économie a le droit de faire une intervention de cinq minutes après chaque discours. Donc, il se prévaut de ce droit-là. Donc, M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Oui, merci, M. le Président. Je vais être très, très bref. Je n'ai pas le goût de mettre d'huile sur le feu, mais cependant je suis un peu surpris du ton qui a été utilisé par le collègue de Viau puisqu'en commission disons que ça s'était passé plutôt bien. Je voulais simplement corriger certains éléments qui ont été évoqués par le député de Viau.

La première des choses, c'est qu'à l'époque du budget du 20 mars 2012 mes collègues du Parti québécois et moi-même, nous avons voté contre le budget, un budget qui était mauvais à sa face même, qui contenait, entre autres, un cadre financier qui n'avait pas de bon sens et puis qui était problématique à plusieurs égards. Cela n'empêche pas, cela n'empêche pas que, dans un budget qui, dans son ensemble, est mauvais, il peut y avoir un certain nombre de mesures qui sont convenables, et c'est précisément ce qui s'est produit. Je n'ai jamais prétendu, lorsque j'étais dans l'opposition, que l'ensemble de toutes les mesures qui avaient été convenues dans le budget du 20 mars 2012 étaient mauvaises. Et donc, même si le jugement que je portais et que je porte encore sur ce budget du 20 mars 2012 était très sévère, il n'en demeure pas moins que les mesures qui avaient été... certaines des mesures fiscales qui avaient été mises de l'avant étaient raisonnables. Évidemment, cela échappe à quelqu'un qui a... enfin, au député de Viau. Je m'en désole.

Deuxièmement, il y a, dans le projet de loi, 238 articles, trois qui sont du neuf, qui apportent de nouvelles... enfin, qui constituent une nouveauté importante. Ce sont ceux qui visent à la transmission d'information de l'Agence du revenu à certains ministères et organismes. Et il y avait 235 articles qui, eux, consistaient à mettre... à introduire dans une loi, dans nos lois, les mesures fiscales qui avaient été annoncées le 20 mars 2012 et qui étaient déjà en vigueur, M. le Président. Alors, comme c'est curieux, là, le jugement du collègue à l'effet que c'était plus sur le 20 mars 2012, alors que la véritable nouveauté, c'était les trois articles que nous avons introduits.

Je ne peux pas m'empêcher de dire que le gouvernement, notre gouvernement, a voulu faire en sorte que la transmission d'information soit possible pour toute forme d'infraction pénale ou criminelle et que le Parti libéral a voulu que nous restreignions l'univers des infractions. J'ai accepté de le faire, nous avons accepté de le faire, donc, de restreindre l'univers des infractions. Cela étant, nous voulions que... avoir les meilleurs outils possible pour combattre toute forme de crime, toute forme d'infraction, qu'elle soit pénale ou criminelle.

Et je vais réitérer, puis je vais terminer là-dessus... Puis je n'ai pas le goût de refaire les débats que nous avons eus en commission, mais le député de Viau a invoqué le fait qu'il est nécessaire, dans un régime d'autocotisation, il est nécessaire que les contribuables aient l'assurance de la confidentialité des renseignements qu'ils transmettent aux autorités fiscales. Je suis entièrement d'accord avec cette affirmation, il va de soi, c'est fondamental.

Cela étant, la confiance dans nos institutions de manière plus générale, la confiance et l'assurance que les criminels, que les gens qui commettent des infractions vont être réprimés, ça aussi, c'est important, M. le Président, pour le bon fonctionnement de nos institutions. Et les dispositions que nous avions introduites dans le projet de loi, les articles 1, 2, 3, allaient dans le sens de redonner confiance à nos citoyens, qui, il faut le dire, sont ébranlés. Ébranlés pourquoi, M. le Président? Parce qu'on voit bien dans ce qui s'est passé ce matin qu'il y a de quoi être ébranlé quand on voit que l'ancien maire d'une grande municipalité québécoise a été arrêté. Je ne porte pas de jugement sur la suite des choses, je fais simplement dire: Évidemment, c'est quelque chose d'inquiétant. Deuxièmement, on a appris des choses sur le financement du Parti libéral ces dernières années, pas nécessairement de quoi rassurer.

Alors, M. le Président, je ne veux pas en mettre plus que ça, je m'arrête là-dessus. Je déplore cependant que le ton tout à fait intelligent que nous avons eu en commission n'a pas été celui qui a été maintenu par le député de Viau dans son intervention. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le ministre des Finances. M. le député de Viau, en vertu de...

M. Dubourg: En vertu de l'article 213. Est-ce que je peux répondre ou poser une question?

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement? Ça dépend, le ministre a tout le loisir de répondre oui ou non.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, ce n'est pas le cas. Donc, je vous remercie, M. le député de Viau.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, vous avez été bien patiente, alors je vous cède la parole.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais rappeler que le projet de loi n° 5 modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, adopté en décembre 2012, qui portait notamment sur l'harmonisation des taxes provinciale et fédérale, avait également des articles sur la transmission des informations personnelles entre l'Agence de revenu du Québec et les ministères et organismes lorsqu'on croyait qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une infraction criminelle ou pénale de commise. Après discussion avec le ministre des Finances, il avait été entendu de reporter ces articles du projet de loi n° 5. Notre objection était liée à l'utilisation qui serait faite des informations personnelles par les ministères et organismes. Nous avons retrouvé ces mêmes dispositions qui étaient supprimées du projet de loi n° 5 dans le projet de loi n° 18.

Le projet de loi n° 18 sert en grande partie à incarner des mesures qui avaient été annoncées dans le budget qui a plus que un an, le budget du 20 mars 2012, le dernier budget du député actuel d'Outremont alors qu'il était ministre des Finances, mais les articles 1 à 3 du projet de loi n° 18, c'est tout autre chose.

D'abord, je voudrais remercier tous les membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration, y compris mes collègues, le ministre des Finances, les autres députés qui ont siégé à la commission, ainsi que l'équipe de Revenu Québec, et le personnel, et les avocats qui nous ont assistés.

**(12 h 40)**

Au départ, cela a été difficile, convaincre le ministre et son équipe que les dispositions qui étaient proposées aux premiers trois articles du projet de loi allaient trop loin dans un monde occidental où, tel que le dit la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Slattery -- je cite -- «il convient, au départ, de souligner que le régime fiscal canadien a été et est toujours fondé sur un principe d'auto-cotisation et d'auto-déclaration. La confidentialité des renseignements relatifs au contribuable a toujours constitué un élément important de notre système de perception de l'impôt.» Fin de citation. Mais, après plusieurs heures de discussion, on a pu trouver un terrain d'entente.

J'aimerais rappeler l'historique de l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale. C'était en 2002. Un gouvernement péquiste a adopté le projet de loi n° 14, qui a modifié la Loi sur le ministère du Revenu afin de clarifier et de préciser les dispositions de cette loi relative à la confidentialité des renseignements fiscaux et de coordonner l'application de ces dispositions avec celles de la loi sur l'accès à l'information. Le projet de loi n° 14 a introduit la notion de dossier fiscal d'une personne. Ainsi, il a été établi que le dossier fiscal d'une personne est confidentiel et que celui-ci est constitué des renseignements que le ministre détient à son sujet pour l'application ou l'exécution de lois fiscales.

Par ailleurs, il a édicté la règle suivant laquelle les renseignements contenus dans le dossier fiscal d'une personne ne peuvent être utilisés ou communiqués à moins que la personne concernée n'y consente ou que cette utilisation ou communication ne soit effectuée conformément à la Loi sur le ministère du Revenu. Le projet de loi n° 14 a introduit les règles d'accessibilité à un dossier fiscal au sein du ministère du Revenu en précisant quand même quelles sont les personnes qui ont accès à ce dossier et à quelles conditions. Il a introduit en outre des règles concernant la communication de certains renseignements à un corps policier, et uniquement à un corps policier, et cela, dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Oui, le projet de loi n° 14 a restreint le droit au secret fiscal, mais c'était d'une manière très, très limitée.

En 2013, le gouvernement péquiste nous a présenté le projet de loi n° 18. Par le biais des modifications proposées dans le projet de loi, un employé de l'Agence du revenu pourra, sans le consentement de la personne concernée, communiquer non seulement à un membre d'un corps de police, mais aussi à un ministère et à un organisme public -- et il y en a beaucoup -- un renseignement contenu dans un dossier fiscal, mais cela, avec l'autorisation d'un juge de la Cour du Québec qui, sur la foi d'une déclaration faite par écrit et sous serment, sera convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que ce renseignement pourra servir à prévenir ou à réprimer...

Et, dans le texte initial du projet de loi, référence était à n'importe quelle infraction, soit criminelle ou pénale, qui aurait été commise ou qui était sur le point d'être commise. N'importe quelle infraction. En commission, on a modifié cela pour faire référence uniquement à des infractions graves au sens du Code criminel et à des infractions qui sont énumérées et qui sont des infractions plutôt économiques et/ou financières en nature, et incluent aussi les infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics.

D'après l'actuel libellé de l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration fiscale, la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal n'est autorisée que si elle est destinée à un corps policier, et seulement un corps policier, et dans le but de prévenir ou réprimer une infraction grave commise ou sur le point d'être commise par une personne qui fait partie d'une organisation criminelle. Le projet de loi n° 18 ne fait plus référence à la lutte contre le crime organisé. Dorénavant, les restrictions au principe du secret fiscal s'appliqueront à toute personne.

En plus de restreindre le principe du secret fiscal, le projet de loi n° 18 aura un impact sur le droit à la vie privée qui nous est garanti tant par la Charte canadienne que la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ce droit à la vie privée est aussi incarné par la Loi sur l'administration fiscale, qui érige en règle, via le premier alinéa de son article 69, que «le dossier fiscal d'une personne est confidentiel et tout renseignement qu'il contient ne peut être utilisé ou communiqué à moins que cette personne n'y consente ou que cette utilisation ne soit effectuée conformément à la [...] loi».

Le projet de loi n° 18 a élargi l'exception à cette règle générale, mais on s'est assurés, en commission, en modifiant le projet de loi, que les renseignements contenus dans un dossier fiscal qui seront communiqués à un corps de police, à un ministère ou un organisme public ne soient accessibles qu'à une personne ayant la qualité pour recevoir les renseignements lorsque c'est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, et telle personne ne peut utiliser ces renseignements que pour les fins pour lesquelles ils ont été obtenus.

En plus, le ministre doit, au plus tard trois ans après la date de sanction de la loi, faire un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des modifications proposées à la Loi sur l'administration fiscale par le projet de loi n° 18, lequel rapport doit être déposé devant l'Assemblée nationale, et par la suite la commission compétente doit procéder à l'étude du rapport. Vous demandez pourquoi? Alors, le Québec adopte des importantes modifications au principe du secret fiscal qui auront un impact sur la vie privée et les renseignements confidentiels. Ces modifications sont, dans le monde occidental, disons innovatrices. Les principes affectés sont de telle importance que l'Assemblée nationale devra s'assurer qu'elle a gardé un équilibre entre la nécessité pour l'État de se protéger contre le crime et les infractions pénales et celle d'assurer la protection des renseignements personnels des citoyens. Et c'est seulement...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Je suis désolé, Mme la députée, mais le temps imparti est écoulé. Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mise aux voix du rapport

Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération du rapport de la commission? Sinon, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: Merci, M. le Président. J'aimerais donc demander la suspension de nos travaux jusqu'au débat de fin de séance de 13 heures qui a été convenu avec les membres de l'opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée? Consentement, et jusqu'à 13 heures, voilà, pour tenir les débats de fin de séance. De consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault: Oui, je m'excuse, je veux juste qu'on soit clair. À 13 heures, il y aura un débat de fin de séance avec le député de Jacques-Cartier suite à sa question et, à 18 heures, il y a aura un autre débat de fin de séance qui a été demandé hier par le député de Louis-Hébert.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour la tenue d'un seul débat de fin de séance à 13 heures et que le deuxième débat de fin de séance, qui a été demandé selon les règles, serait tenu à 18 heures aujourd'hui. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sur la proposition. Notre ministre responsable de la Charte de la langue française allait en faire, d'ailleurs, la demande de suspension jusqu'à 6 heures. Mais, si nous pouvons le faire dès maintenant, alors c'est tant mieux, nous consentons à ce programme.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Je crois comprendre... Voulez-vous nous éclairer, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle?

Mme Thériault: Oui. Ce que je vous demandais, M. le Président, c'est de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour que nous puissions faire le premier débat de fin de séance avec le député de Jacques-Cartier. Par la suite, on suspend les travaux, et il y aura un deuxième débat de fin de séance à 18 heures. Donc, ce n'est pas les deux débats en même temps, mais il y en a un à 13 heures et un à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Ah! C'est ce que j'avais compris. Donc, en conséquence, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 13 heures)

Débats de fin de séance

Propos sur l'utilisation de l'anglais à
l'Assemblée et sur les anglophones du Québec

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui se fera entre le député de Jacques-Cartier et la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles concernant les propos inadmissibles de son attaché politique au sujet de la communauté anglophone. Alors, M. le député de Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. Et je veux commencer avec trois affirmations. Après 18 ans dans cette Chambre et quatre ans avant ça à travailler pour le ministre responsable pour l'application de la Charte de la langue française, je suis très conscient que le débat linguistique est toujours très sensible.

De deux, comme membre de notre formation politique, j'ai participé activement dans les auditions publiques qui découlent du projet de loi n° 14, alors je suis très au fait que ça, c'est un sujet qui est controversé; et nous avons participé activement.

Troisièmement, je suis pour la liberté d'expression et je comprends très bien que, dans une société libre et démocratique, on peut avoir des opinions qu'on ne partage pas, et l'essence même de notre système démocratique, c'est la liberté d'expression. Cependant, il y a une nuance très importante que la ministre refuse à comprendre: que les personnes qui ont les responsabilités publiques, des personnes qui sont au service du public sont tenues de respecter un genre de code de conduite plus élevé que le simple citoyen.

Alors, je reviens toujours aux généralités de toutes sortes, de toutes sortes, M. le Président: basées sur l'origine ethnique, basées sur la langue, basées sur la religion, basées sur le genre... n'ont pas leur place dans le débat public. Alors, toute phrase qui commence avec «tous les autochtones sont», ou «toutes les femmes sont», ou «tous les musulmans sont» n'ont pas leur place dans la place publique, parce que ces questions sont trop sensibles, et surtout pas pour les personnes qui ont des charges publiques, qui ont des responsabilités publiques. Comme on dit en anglais: Certaines choses «are not a laughing matter». Et je pense que c'est très important, parce que j'aime une blague, j'aime l'ironie aussi, mais je pense que, dans les questions sensibles, pour les acteurs publics, les standards sont beaucoup plus élevés, et il faut être beaucoup plus exigeant et beaucoup plus respectueux.

Le 14 septembre dernier -- alors, ce n'est pas l'ancienne histoire, c'est très récent -- M. Verboczy a écrit un article où il a dit que la communauté anglophone, dont je suis représentant dans cette Assemblée, sont atteints d'une sorte de trouble parano-obsessif. Il n'y a pas de place pour ça, on ne peut pas faire ce genre de... Et je trouve que, et je répète encore, ce sont des propos qui sont blessants.

Deux semaines plus tard, deux semaines plus tard, ce même monsieur est embauché pour conseiller la ministre dans ses responsabilités comme ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, également responsable pour l'application de la Charte de la langue française. Alors, ce sont des responsabilités très importantes, comme j'ai dit, dans un débat délicat, très, très sensible. Alors, il est embauché quand même. Et, dans les réponses que la ministre a fournies, elle connaît très bien l'existence de ces articles. Alors, ce n'était pas une surprise, ce n'était pas vraiment quelque chose qu'elle ne connaissait pas. Elle était au fait, mais elle l'a fait.

Et, quand les groupes qui ont témoigné dans le projet de loi n° 14, qui viennent de la communauté anglophone, voient à côté de la ministre ce monsieur... Est-ce que c'est le prisme de ses préjugés? Parce que je pense que, dans ses écrits, de toute évidence il y a des préjugés contre la communauté anglophone. Est-ce que c'est via ce prisme qu'on va évaluer les mémoires qui ont été déposés, regarder les témoignages que plusieurs membres de la communauté anglophone, comme d'autres communautés qui sont venues témoigner dans le projet de loi n° 14... Est-ce que c'est via ce prisme qu'on va interpréter ces mémoires et ces opinions? Moi, je trouve ça fort troublant.

Alors, j'ai demandé maintenant à deux reprises à la ministre de comprendre cette nuance entre un citoyen ordinaire qui peut avoir une certaine opinion dans une société libre et démocratique, mais quelqu'un qui a des responsabilités de conseiller le ministre, la ministre elle-même qui a la responsabilité d'être rassembleur pour essayer de travailler avec l'ensemble des composantes de la société québécoise... que ces propos nuisent à ses fonctions, ces propos sont inadmissibles.

Et il n'y a qu'une chose très facile à faire pour corriger le tir, prendre ses distances de ces propos, dire clairement: Ils sont inacceptables. On ne peut pas tenir un débat comme ça et en même temps avoir les responsabilités importantes comme conseiller dans le débat linguistique, que tout le monde dans cette Chambre comprend... est une question très sensible, c'est les cordes sensibles de notre société. On a juste à regarder la peinture derrière vous, M. le Président, le débat linguistique d'il y a 200 ans, c'est toujours sensible. Moi, je comprends tout ça.

Mais moi, je suis envoyé ici pour représenter la communauté anglophone, qui sont majoritaires dans le comté de Jacques-Cartier. Ces propos sont blessants. Il n'y a qu'une chose que la ministre doit faire, c'est de prendre ses distances de ces propos et s'excuser auprès de la communauté anglophone.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier, pour cette intervention. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, je vous cède la parole.

Mme Diane De Courcy

Mme De Courcy: Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais spécifier la chose suivante. Comme ministre de l'Immigration et aussi comme députée, comme tous les députés de cette Chambre, vous n'êtes pas sans savoir évidemment qu'aucun d'entre nous n'a l'apanage de représenter une communauté ou l'autre. Le député de Jacques-Cartier a des racines dans la communauté anglophone, c'est évident. J'ai beaucoup d'amis dans la communauté anglophone, et tous les députés qui sont ici ont le devoir de représenter tous les Québécois et les Québécoises. Alors, je voudrais juste être bien certaine d'être bien comprise à ce sujet.

Il est vrai que la langue est un débat émotif. Là-dessus, avec le député de Jacques-Cartier, nous nous entendons parfaitement. C'est une responsabilité, d'ailleurs, de chacun d'entre nous, mais vraiment de chacun d'entre nous, de trouver les points de convergence que nous devons avoir dans ce débat; c'est une responsabilité première des parlementaires. J'ai cherché, d'ailleurs, depuis ma nomination et depuis ce que je fais dans le cadre du projet de loi n° 14, bien sûr avec la collaboration de mes collègues, à bâtir les ponts et à choisir et à travailler à des points de convergence. Et ce n'est pas facile, parce que nous avons plusieurs embûches pour trouver ces points de convergence. Je nomme quelques-uns de ces points-là que j'ai... de ces façons-là de faire que j'ai eues pour rechercher ces points-là.

D'abord, je suis, bien sûr, allée au collège Dawson rencontrer plus de 200 étudiants, qui étaient fort intéressants, d'ailleurs. Même si par moments, d'ailleurs, la jeunesse ou leurs propos auraient pu choquer mes oreilles, j'ai bien écouté. Ils ont été d'une patience très importante, très... très fine, aussi. Et ça a été très intéressant, ça a donné lieu à un échange, à mon avis, assez constructif.

Je suis allée rencontrer aussi les Townshippers, qui m'ont beaucoup impressionnée. Je l'avais dit lorsqu'ils sont venus en commission parlementaire, je leur avais dit à quel point ils m'avaient touchée dans leur sens de l'histoire. Et j'ai eu le bonheur de pouvoir compter sur la collaboration du député d'Orford, qui est de la même formation politique que le député de Jacques-Cartier, du Parti libéral, qui est venu avec moi à cette rencontre-là; ça va même donner lieu à un projet pilote pour la vitalité de la communauté des Townshippers.

J'ai rencontré les maires des Laurentides, des municipalités des Laurentides et de l'Estrie, de municipalités bilingues, qui étaient inquiets pour la protection de leurs institutions, discussions qui ont permis d'ailleurs à ce que je dise, à la fin du projet de loi n° 14... à la fin des commissions parlementaires, que manifestement il fallait trouver une autre façon de... ou autrement, ou continuer à discuter. Je suis allée voir, bien sûr, la Fédération des commissions scolaires anglophones et le Quebec Community Groups, et puis j'en passe, parce qu'on a eu aussi des rencontres privées avec plusieurs experts. Et ça, c'est sans compter tous les efforts de mon collègue ministre nommé aux relations avec les anglophones plus spécifiquement.

Alors, vous comprendrez que, dans ce contexte-là, je m'explique vraiment très mal cette espèce de diabolisation d'un attaché politique, qui sert, à mon avis, à plus nous enlever le focus sur ce que nous devons faire, c'est-à-dire travailler sur le dossier de la langue, travailler, en ce qui me concerne, sur le dossier de l'immigration. J'aurais tendance à dire que, par moments, j'en viens à penser qu'on se comporte en pompiers pyromanes: qu'on allume un feu, puis après ça on veut l'éteindre, puis on allume un autre feu que l'on voudrait éteindre, et que finalement tout ça, ce sont des mesures, des manoeuvres qui sont utilisées pour ne pas aller à l'essentiel, à l'étude de principe.

D'ailleurs, je profite de cette question-là pour dire que, toutes communautés anglophones confondues -- toutes communautés anglophones confondues -- très clairement, on nous a dit être d'accord sur le principe qu'on était dans un Québec francophone, et qu'à cet égard-là on comprenait très bien qu'il fallait qu'il y ait protection de la langue, et que ce principe-là d'un Québec francophone, de la protection du français était partagé. Alors, je m'explique très mal pourquoi la députation libérale utilise des manoeuvres pour empêcher... voulant empêcher l'étude de principe... l'adoption en principe de ce projet de loi là, alors qu'ils savent très bien -- qu'ils savent très bien -- que ce principe-là va être adopté. Alors, ça m'apparaît des manoeuvres du désespoir quand on est acculé au fait qu'il va bien falloir s'attabler et regarder article par article le projet de loi n° 14.

Alors, j'invite mes collègues de la députation libérale à vraiment réfléchir davantage et à contribuer de façon positive. Je leur tends la main, ils sont les bienvenus, il me fera très plaisir de collaborer avec eux dans le cadre de l'étude article par article. Mais surtout, d'abord, que je sache qu'ils soient d'accord sur le principe d'un Québec français ouvert aux autres, aux anglophones, bien entendu.

**(13 h 10)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, merci, Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Droit de réplique, M. le député de Jacques-Cartier, deux minutes.

M. Geoffrey Kelley (réplique)

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, ce n'est pas l'opposition qui contrôle l'ordre de la Chambre. On avait un après-midi où on peut faire le débat sur le principe. Le projet de loi n° 14, ce n'est pas appelé... ce n'est pas la décision de l'opposition. En tout temps, les membres de cette Assemblée ont leur droit de parole sur l'adoption de principe, il faut respecter notre droit de parole, comme nous avons respecté le droit de parole de l'opposition la dernière fois qu'on avait un projet de loi n° 14 devant ce Parlement, M. le Président.

Deuxièmement, ce n'est pas le député de Jacques-Cartier qui a écrit cet article. Alors, ce n'est pas moi qui ai allumé le feu. Au contraire. Moi, je veux faire un constat de qu'est-ce qui était écrit. C'est un monsieur qui avait beaucoup de préjugés envers la communauté anglophone. Puis, s'il est simple citoyen, c'est son droit de le faire, mais, comme quelqu'un qui doit conseiller la ministre au moment d'un débat délicat sur la question linguistique, c'est complètement inacceptable.

Alors, ce n'est pas le comportement de la ministre qui est en question. Qu'elle a fait les visites, qu'elle a travaillé avec mon collègue d'Orford, j'apprécie ça énormément. La question demeure le jugement de la ministre d'avoir à ses côtés quelqu'un qui va la conseiller dans le cadre d'un débat tellement fragile, tellement sensible, tellement délicat, d'avoir quelqu'un, de toute évidence, qui ne comprend pas la communauté anglophone, n'a aucune appréciation pour les efforts géants que la communauté a faits pour avoir les jeunes qui sont de plus en plus bilingues. On a vu des progrès dans les commissions scolaires, on a vu des progrès dans nos cégeps, on a vu les jeunes anglophones qui participent davantage dans la société québécoise. C'est un «success story», M. le Président. Il y a beaucoup de choses intéressantes. Alors, d'avoir quelqu'un qui revient avec les préjugés d'une autre époque pour polluer, pour ternir le débat, moi, je trouve que c'est fort inquiétant.

Encore une fois, j'ai donné l'occasion à la ministre de prendre ses distances de ces propos; encore une fois, elle ne le fait pas. Donc, je dois conclure qu'elle accepte, qu'elle cautionne les propos de son attaché politique et je trouve ça fort regrettable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, à titre de leader en Chambre, cette fois-ci.

Mme De Courcy: M. le Président, je suspends nos travaux jusqu'à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures pour permettre la tenue du deuxième débat de fin de séance. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 13)

 

(Reprise à 18 h 1)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, bonsoir à tous et à toutes. Alors, bienvenue à cette petite rencontre amicale de débat de fin de séance. Veuillez vous asseoir. C'est agréable, parce que ça nous permet de finir la semaine ensemble et de saluer mes deux petites-filles, Romane et Lilou, qui écoutent leur papi présentement.

Fermeture annoncée de l'entreprise
Les Aliments Old Dutch à Montréal

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au deuxième débat de fin de séance, qui se fera entre le député de Louis-Hébert et la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, qui concerne l'inaction du gouvernement péquiste pour éviter la fermeture de l'usine des Aliments Old Dutch, à Lachine, touchant 216 travailleurs.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre -- dans ce cas-ci, c'est la ministre -- qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Louis-Hébert, la parole est à vous.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Si nous sommes là aujourd'hui, ce soir, pour cette période-là... parce que nous avons posé des questions à la ministre relativement à la fermeture de l'entreprise Old Dutch et surtout parce qu'il y a une perte d'emploi de 216 personnes annoncée, 216 travailleurs, évidemment des mauvaises nouvelles aux familles, et nous n'avons pas eu une réponse. La réponse que nous avons eue était simple: Je n'étais pas au courant, je ne suis pas au courant. Bon. Alors là, deux questions se posent: Comment ça se fait que la ministre n'était pas au courant? Puis la deuxième question que nous voulons avoir une réponse, nous souhaitons, en passant, et on va l'inviter, la ministre, à le faire, nous voulons que la ministre intervienne, dans le sens de dire... de rencontrer la compagnie et faire en sorte de trouver les moyens pour maintenir ces emplois-là, pour le 216.

M. le Président, dans sa réponse, la ministre, ce qu'elle a dit, elle dit: Vous n'avez rien fait, c'est votre... C'est notre faute parce qu'on n'a rien fait depuis 10 ans, et là l'entreprise ferme aujourd'hui.

Aujourd'hui, en passant, M. le Président, lorsqu'on regarde le journal, dans Le Devoir, on voit qu'Investissement Québec, par son porte-parole, dit que nos représentants à Chicago ont rencontré le président, probablement M. Aanenson, le 31 octobre cette année, et il a dit qu'il n'y avait pas de problème, rien. Donc, avant le 31 octobre de 2012, il n'y avait aucun problème, cette entreprise-là. Et aujourd'hui nous apprenons, au lieu que... J'avais aimé ça, après la question, que la ministre intervienne, envoie quelqu'un, parle à l'entreprise. Mais non, ce qu'on a appris, c'est la FTQ, M. le Président, c'est eux autres qui ont rencontré l'entreprise pour faire la job de la ministre de dire à l'entreprise: Qu'est-ce qu'on peut faire avec vous pour maintenir l'entreprise ouverte?

J'ai une autre question à ajouter, M. le Président. Est-ce que la ministre est au courant qu'il y a eu un avis de licenciement de cette entreprise-là, qu'elle a envoyé? L'entreprise envoie un avis de licenciement. Est-ce qu'elle est au courant qu'il y a un avis de licenciement qui justement annonce qu'il y a une perte de 216 emplois? Normalement, elle devrait le savoir. Donc, la ministre, elle a manqué à ses devoirs en regardant l'avis de licenciement.

Deuxièmement, elle n'a pas... elle nous a blâmés il y a 10 ans parce que l'entreprise a pris sa décision récemment. Pourtant, elle disait, le 31 octobre, qu'il n'y avait pas de problème puis ils veulent investir. Et ce qu'on demande à la ministre aujourd'hui, M. le Président: Qu'est-ce que vous allez faire?

Ce qu'on souhaite, là, c'est simple: que la ministre ou ses fonctionnaires rencontrent l'entreprise le plus rapidement possible, s'asseoir avec l'entreprise dans le but de leur offrir l'aide qui permette à cette entreprise-là de changer sa décision et maintenir les emplois, 216 emplois de familles de Montréal, dans Lachine, la ville Lachine, et évidemment aider cette entreprise à rester au Québec, et ne pas parler de la politique industrielle qui s'en vient à l'automne pendant que l'usine va fermer le 27 septembre, M. le Président. Et c'est regrettable de voir que... Quand les gens perdent leurs emplois, la dernière chose... veulent entendre, c'est la politique, M. le Président. Ils ne veulent pas entendre c'est la faute de qui, puis la faute de qui, puis qui est intervenu, puis qui qui n'a pas fait... en sorte que l'usine est fermée. Les travailleurs, quand ils perdent leurs emplois, M. le Président, ce qu'ils veulent, c'est de l'espoir, de voir leur gouvernement travailler pour leur intérêt, de voir leur gouvernement intervenir pour dire: Je veux travailler pour vous, on va l'essayer, on va travailler.

Bien, la FTQ a été plus rapide que la ministre puisqu'ils ont rencontré... rencontre entre le syndicat et l'employeur est prévue mardi prochain. Alors là, il y a une rencontre mardi prochain, M. le Président. Je souhaite qu'à cette rencontre-là... qu'il y ait au moins un représentant du ministère avec ces gens-là. Si ce n'est pas prévu, il faut que ce soit prévu parce que ça n'a pas de bon sens que... laisser juste les syndicats et l'employeur travailler ensemble. Je pense que la présence peut être utile dans le but d'aider cette entreprise-là, aider les travailleurs.

Oublions l'entreprise. Peut-être que l'annonce de l'entreprise est cavalière. La seule chose que je suis d'accord avec la ministre, c'est qu'elle a dit que la fermeture est cavalière. Mais, une fois qu'on a dit ça, là, on a une responsabilité, comme ministre, comme gouvernement, et notre responsabilité comme gouvernement est de dire: Je prends le téléphone, on appelle l'entreprise et dit: Aïe! pourquoi vous avez fait ça? Dites-moi quelle raison. Qu'est-ce qu'on peut faire pour vous, pour changer votre idée, changer votre décision? Souvent... Mon expérience, M. le Président, et notre expérience, à notre gouvernement, souvent, les gens qui dirigent les entreprises au Québec, qui relèvent des entreprises qui sont à l'extérieur, leur volonté, c'est maintenir leurs usines au Québec. Puis ils veulent travailler avec le siège social qui est à l'extérieur, mais ils ont besoin d'un partenariat avec nous, avec le gouvernement, pour les permettre d'aider à maintenir les emplois.

Alors, je demande à la ministre aujourd'hui d'intervenir le plus rapidement possible pour sauver les emplois.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Oui. Alors, merci, M. le député de Louis-Hébert. Je cède maintenant la parole à la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec. Mme la députée, à vous la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, je suis très surprise que le député de Louis-Hébert parle maintenant d'inaction de notre gouvernement, lui qui a occupé le poste de ministre du Développement économique dans le gouvernement précédent.

M. le Président, on va revenir aux faits, les faits concernant la fermeture de l'usine de Lachine, usine qui existe depuis 1964. En 2006, M. le Président, l'usine, qui était alors Humpty Dumpty, a été vendue à l'américaine Old Dutch, fragilisant ainsi la survie de l'entreprise montréalaise. Qu'est-ce qu'a fait l'ancien gouvernement? Rien. En 2009, sous le gouvernement libéral, des rénovations sont faites aux autres usines, aux autres usines d'Old Dutch, une au Manitoba, une au Nouveau-Brunswick. Qu'est-ce qu'a fait l'ancien gouvernement? Rien. On se retrouve aujourd'hui devant une usine vétuste, une usine qui va être fermée par la compagnie parce qu'elle la dit vétuste, alors que l'ancien gouvernement n'a rien fait. En 2012, M. le Président, alors que le député de Louis-Hébert était lui-même ministre du Développement économique, on a transféré la production des chips, des patates chips, de Montréal, de Lachine vers le Nouveau-Brunswick, ce qui a fait en sorte que nos producteurs de pommes de terre, M. le Président, ne peuvent plus vendre, maintenant, des pommes de terre, ne pouvaient plus, à partir de là, vendre des pommes de terre à l'usine de Lachine. Qu'est-ce qu'a fait le ministre à l'époque? Rien.

Aujourd'hui, M. le Président, on se retrouve devant une annonce imprévisible de fermeture, qui a été annoncée de façon insensible et cavalière par l'entreprise, je le répète. Ça démontre malheureusement le peu de cas que semble faire le propriétaire américain de son usine québécoise et des gens qui y travaillent depuis des décennies, M. le Président, depuis des décennies. Qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président? Dès qu'on a appris la fermeture... Parce qu'effectivement on l'a apprise comme tous les travailleurs, M. le Président, à la dernière minute, on l'a apprise avant-hier, M. le Président, la même journée. On a agi immédiatement. Sauf que là, M. le Président, il est minuit moins cinq. Il est peut-être même minuit et cinq parce qu'on n'a pas travaillé en amont pour faire en sorte que cette usine-là se modernise puis sauve ses emplois.

**(18 h 10)**

Qu'est-ce qu'on a fait? Dès hier, un comité d'intervention a été mis en place, M. le Président, un comité qui regroupe le ministère des Finances et de l'Économie, celui de l'Agriculture, Investissement Québec, Montréal International, la ville de Montréal. On travaille avec le syndicat et avec le Fonds de solidarité, M. le Président, pour mettre en oeuvre des solutions, pour faire en sorte qu'on sauve l'usine et ses 216 emplois, M. le Président. D'ailleurs, le représentant d'Investissement Québec, qui travaille à partir de Chicago, a contacté l'entreprise pour aller la rencontrer directement au Minnesota. Parce qu'on a affaire à une entreprise privée, avec un propriétaire unique, qui est présentement au Minnesota.

Et j'espère que, dans ce dossier-là, on va pouvoir travailler en collaboration, en collaboration avec le député de Marquette, qui d'ailleurs m'a rencontrée pour me dire qu'il m'offrait sa collaboration, comme je l'ai fait avec le député de Saint-Jérôme, quand les employés de Luxorama étaient sur le point de perdre leur travail, comme je l'ai fait avec le député de Maskinongé avec les... pour sauver les emplois dans le dossier RCM, de Yamachiche, et qu'on est sur le point de régler.

Alors, je rappelle au député de Louis-Hébert qu'il y a des moments où on gagne à mettre de côté la partisanerie, et là c'en est un, M. le Président. C'en est un parce que notre mandat à nous, c'est de tenter de sauver les emplois. Ces gens-là travaillent depuis longtemps pour l'entreprise, et on doit trouver une solution, soit la construction d'une nouvelle usine, soit la rénovation de celle-là. Mais on doit trouver une solution en collaboration avec tous les acteurs, que ce soient le syndicat, l'entreprise actuelle et les gens de développement économique que sont, par exemple, Montréal International, Investissement Québec et la ville de Montréal.

Il reste, M. le Président, que, pour être vraiment efficaces, il ne faut pas se retrouver à minuit moins cinq ou à minuit et cinq. Il faut travailler en amont. Il faut avoir une vision, un plan d'action pour soutenir nos entreprises et les aider à se moderniser, à se robotiser. Si le gouvernement précédent avait assumé ses responsabilités, M. le Président, on n'en serait pas là aujourd'hui. Ce sont eux, les spécialistes de l'inaction, M. le Président. Eux qui prétendent être le parti de l'économie, M. le Président, ils m'apparaissent davantage comme le parti de l'inertie et, dans ce dossier-là, ils en ont fait preuve depuis 2006, M. le Président.

Nous, on a une vision, une vision d'un Québec prospère et moderne, un Québec prêt à affronter les défis du XXIe siècle. Et pour ça on a un plan d'action, une banque de développement puis une politique industrielle, M. le Président, une politique qui va faire en sorte que nos entreprises se modernisent, que nos entreprises prennent l'ère du XXIe siècle avec les technologies modernes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la ministre déléguée à la Politique industrielle. Alors, je cède maintenant la parole au député de Louis-Hébert pour votre conclusion, votre réplique de deux minutes.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad: M. le Président, en trois... cinq minutes, la ministre se contredit trois fois. Elle dit que c'était imprévisible. Alors, si c'est imprévisible pour elle, c'est imprévisible pour tout le monde. Puis elle vient juste dire avant: Ah non! On le savait, nous autres, on n'a pas agi. Puis là pour elle c'est imprévisible, mais c'est prévisible pour tout le monde. Première contradiction.

La deuxième, elle est majeure, celle-là, M. le Président, elle vient de le dire, qu'elle a appris avant-hier la fermeture et hier, lorsque j'ai posé une question, elle m'a dit, elle a dit à la Chambre ici, M. le Président, qu'elle n'était pas au courant que l'usine fermait. Elle vient de nous le dire là, là, qu'elle a appris ça avant-hier.

Et, le deuxième élément, M. le Président, quand elle parle de partisanerie, ce n'est pas ça qu'on veut dire aux travailleurs. Puis, quand vous parlez... quand la ministre parle de partisanerie, ce qu'elle a fait dans son discours, dès le début, elle a fait sa recherche pour voir l'avancement de l'entreprise, pour coller ça sur le gouvernement, puis après ça elle dit que c'était imprévisible, la fermeture. Alors, au lieu de lire un texte, est-ce qu'elle peut s'adresser aux travailleurs pour leur dire: On va vous rencontrer?

Ce qu'on lui demande aujourd'hui, là: mettons la partisanerie à côté puis essayons de ne pas faire l'histoire, puisque c'était imprévisible que... Ce qu'on demande aujourd'hui, M. le Président: que la ministre rencontre les travailleurs, ou son délégué -- je comprends qu'elle a un agenda chargé -- quelqu'un du ministère qui s'occupe des travailleurs... du gouvernement, plutôt, qui s'occupe des travailleurs, quelqu'un du ministère qui s'occupe pour l'investissement, pour essayer de maintenir cette entreprise-là ici, au Québec, à Lachine, pour maintenir le 216 travailleurs.

Mais je suis très déçu de voir qu'elle s'est levée à la période de questions pour dire: Je n'étais pas au courant, puis elle faisait tous les... Dans les points de presse, ce qu'elle dit, c'est notre faute, puis aujourd'hui elle se lève pour dire: C'était imprévisible pour elle de savoir que c'est fermé. Donc, je ne comprends pas, là. C'est imprévisible pour la ministre puis c'est prévisible pour tout le monde. Alors, je ne comprends pas ça, M. le Président. Une action immédiate est requise.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, ceci termine notre débat de fin de séance qui, quand même, s'est passé dans un bon ton.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, nous ajournons les travaux jusqu'à mardi le 14 mai 2013, à 13 h 45. Bonne fin de semaine à tous et à toutes!

(Fin de la séance à 18 h 15)