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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 10 juin 2015 - Vol. 44 N° 101

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la tenue du Concert pour l'avenir, organisé par la Fondation Droit au talent

M. Jean Habel

Souligner le 20e anniversaire des Habitations Nouvelles Avenues

M. Jean-François Lisée

Féliciter Mme Tatyana Morin pour son parcours scolaire et son cheminement de vie

M. Jean Rousselle

Rendre hommage à M. Francis Pelletier, récipiendaire de la Médaille du lieutenant-gouverneur
pour les aînés

M. Mario Laframboise

Souligner la tenue de la course IronBen au profit de Fibrose kystique Québec

M. Pierre Giguère

Souligner l'initiative citoyenne du mouvement Je protège mon école publique!

Mme Françoise David

Souligner le départ de Mme Rose-Marie Charest de la présidence de l'Ordre des psychologues
du Québec et saluer la nouvelle présidente élue, Mme Christine Grou

M. Pierre Arcand

Rendre hommage à M. Jean Lemonde pour ses 40 ans comme administrateur d'organismes
publics

Mme Chantal Soucy

Souligner le 35e anniversaire du Centre d'action bénévole de la Frontière

M. Stéphane Billette

Souligner le 100e anniversaire de naissance de Mme Simone Guérin Dinardo

M. Stéphane Bergeron

Souligner le 10e anniversaire de L'Art en fête Symposium de peinture de St-Hubert

Mme Martine Ouellet

Rendre hommage à Mme Pauline Gascon, coordonnatrice du Mouvement organisé des
mères solidaires

M. Mathieu Traversy

Présence de la secrétaire générale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean

Présence du président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Philippe Courard,
et du délégué Wallonie-Bruxelles à Québec, M. Daniel Sotiaux


Présence de Mme Monique Gagnon-Tremblay et de M. René Blouin, ex-parlementaires de
l'Assemblée nationale


Déclarations ministérielles

Lutte contre la radicalisation et respect de la neutralité religieuse de l'État

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. François Legault

Mme Françoise David

M. Philippe Couillard (réplique)

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence et
apportant diverses modifications législatives pour
renforcer la protection des personnes

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Projet de loi n° 62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant
notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux
dans certains organismes

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport d'étape des travaux de l'unité de vigilance permanente sur les hydrocarbures

Rapport du comité conjoint Québec-Alberta intitulé L'accès aux ressources pétrolières
nord-américaines

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale et rapport annuel de la
Commission de la construction

Rapport annuel de l'Université du Québec et des établissements du réseau

Réponses à des pétitions

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Dépôt de rapports de commissions

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Mettre en place un programme de stérilisation pour les chats

Augmenter les services de répit et le soutien financier aux familles d'enfants handicapés de
la région de la Montérégie

Investir les sommes adéquates pour favoriser la réussite scolaire et le développement des jeunes

Questions et réponses orales

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Financement de l'organisme Espace Multisoleil

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

M. Jean-François Lisée

Mme Lucie Charlebois

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. André Villeneuve

M. Pierre Paradis

M. Stéphane Bergeron

M. Pierre Paradis

Utilisation du Fonds des générations et des crédits d'impôt aux entreprises pour financer
Investissement Québec

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Cadre de gestion des groupes de médecine de famille

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Transport par rail d'hydrocarbures issus des sables bitumineux

Mme Martine Ouellet

M. Robert Poëti

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Services aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Françoise David

M. François Blais

Mme Françoise David

M. François Blais

Mme Françoise David

M. François Blais

Fonds Chantiers Canada-Québec

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

M. Mario Laframboise

M. Pierre Moreau

Certification forestière de Produits forestiers Résolu

M. Sylvain Roy

M. Laurent Lessard

Motions sans préavis

Souligner la tenue du Grand Défi Pierre-Lavoie

M. Sébastien Schneeberger

M. Sylvain Pagé

M. Amir Khadir

M. François Blais

Mise aux voix

Souligner le 70e anniversaire des bombardements de Hiroshima et de Nagasaki

Mme Christine St-Pierre

M. Jean-François Lisée

Mme Sylvie Roy

Mme Françoise David

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le rapport de la Commission d'examen sur
la fiscalité québécoise

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 42   Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes
du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant
le Tribunal administratif du travail

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Sam Hamad

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

M. André Drolet

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 38   Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt
et placement du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Carlos J Leitão

M. François Bonnardel

Projet de loi n° 36   Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le
transport collectif

Adoption du principe

M. Robert Poëti

Mme Martine Ouellet

M. Claude Surprenant

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Projet de loi n° 38 —   Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt
et placement du Québec

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée

M. Nicolas Marceau

M. André Spénard

M. Jean Habel

M. Alain Therrien

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vais vous souhaiter un bon mercredi, veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder maintenant aux déclarations des députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration de ce matin et je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose pour sa déclaration. M. le député, à vous.

Souligner la tenue du Concert pour l'avenir,
organisé par la Fondation Droit au talent

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. J'ai eu le plaisir d'assister à la troisième édition du Concert pour l'avenir à l'église Sainte-Rose-de-Lima, organisé par la Fondation Droit au talent. Cette soirée a permis aux jeunes du programme d'Arts-études de musique de performer sur scène en compagnie de leurs professeurs et de musiciens professionnels afin de nous offrir une performance hors du commun. Le concert a également servi à amasser des fonds afin de soutenir le programme Arts-études en musique au sein de deux écoles primaires, soit l'école Des Cèdres et Marcel-Vaillancourt, ainsi que trois écoles secondaires de Laval, soit Mont-de-La Salle, Poly-Jeunesse et Curé-Antoine-Labelle. En présence de la coprésidente d'honneur de l'événement, la ministre de la région de Laval et députée de Mille-Îles, la députation lavalloise a eu l'immense plaisir de remettre un chèque de plus de 25 000 $ au bénéfice de la Fondation Droit au talent. Grâce à cette somme, la fondation sera en mesure d'accompagner les quelque 800 jeunes qui prennent part au programme. Je tiens à remercier et féliciter l'ensemble de l'organisation par l'entremise de Bonnet Huor pour le programme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Rosemont, à vous.

Souligner le 20e anniversaire des
Habitations Nouvelles Avenues

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Je souligne, aujourd'hui, le 20e anniversaire des Habitations Nouvelles Avenues. Cet OSBL d'habitation pour personnes âgées, situé sur l'ancien site du centre Paul-Sauvé, poursuit sa mission depuis 20 ans afin de permettre à 130 aînés de Rosemont de profiter d'un milieu de vie agréable et sécuritaire. Les Habitations Nouvelles Avenues favorisent la prise en charge par les aînés de leur propre milieu de vie en leur offrant des logements confortables et accessibles, du soutien, des activités, le tout dans un environnement chaleureux et sécuritaire. Grâce à l'implication de tous les acteurs du quartier depuis ses débuts, Habitations Nouvelles Avenues constitue un bel exemple de collaboration constructive et de complicité au bénéfice des citoyens du quartier. Je salue le travail exceptionnel de tous ceux et celles qui, jour après jour, permettent aux résidents d'avoir une vie plus agréable, et je salue plus particulièrement le dévouement de leur directrice générale, Mme Carole Lafrance. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rosemont. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont. À vous.

Féliciter Mme Tatyana Morin pour son parcours
scolaire
et son cheminement de vie

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. C'est tout un honneur pour moi et une fierté de souhaiter toutes mes félicitations à Tatyana Morin, qui graduera, cette année, d'une formation de préparation au travail au centre de qualification professionnelle et d'entrepreunariat de Laval. Tatyana a une déficience intellectuelle et, malgré cela, rien n'est à son épreuve. En effet, le 4 juin dernier, elle est allée à son bal des finissants, un rêve qui s'est réalisé. Âgée de 19 ans, elle pratique plusieurs sports, dont la natation, le soccer et l'équitation. Je tiens à féliciter la famille de Tatyana pour le support qu'ils ont envers leur fille. Elle est aujourd'hui une belle jeune fille épanouie, qui s'affirme et qui exprime ses émotions. Tout son cheminement lui a permis d'avoir confiance en elle. Tatyana, continue dans cette belle voie, tu es une fierté et un modèle pour plusieurs souffrant de déficience intellectuelle. Bravo! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour sa déclaration.

Rendre hommage à M. Francis Pelletier, récipiendaire de
la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Au nom de la population de la circonscription de Blainville, il me fait grand plaisir de souligner, aujourd'hui, l'engagement de M. Francis Pelletier, de la ville de Lorraine, au titre de lauréat de la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés. Membre des Chevaliers de Colomb de Bois-des-Filion—Lorraine depuis six ans, M. Pelletier s'implique activement au sein de l'organisme, et ce, depuis le premier jour. Participant avec enthousiasme aux diverses activités du conseil, il a poursuivi son apprentissage, occupant tour à tour plusieurs fonctions : sentinelle, intendant, député grand chevalier; finalement, après quatre ans, grand chevalier élu par les membres. Fidèle aux valeurs des Chevaliers de Colomb, il respecte de manière honorable les principes fondamentaux de l'organisme : charité, unité, fraternité et patriotisme. Faisant honneur à son titre de grand chevalier, il est constamment impliqué dans l'organisation de grands événements. Je veux donc profiter de cette tribune pour féliciter chaleureusement M. Pelletier pour cet honneur et le remercier pour tant de dévouement servant à améliorer la qualité de vie des citoyens au sein de notre communauté. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice. À vous.

Souligner la tenue de la course IronBen au
profit de Fibrose kystique Québec

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Le 24 mai a eu lieu la quatrième édition de la course IronBen, au parc Saint-Maurice de Shawinigan, au profit de l'organisme Fibrose kystique Québec. Tout d'abord, je félicite les deux coprésidents d'honneur : Camille Papineau Maurais, jeune fille de 14 ans atteinte de la maladie, et Pierre-Marc Doyon, triathlète et champion du monde au Ironman d'Hawaii. Je veux aussi souligner la grande implication et l'immense générosité de M. Sylvain Pérusse, initiateur de l'événement, qui a permis de récolter 10 000 $ qui permettront d'aider son fils Benjamin ainsi que les 1 300 personnes aussi atteintes de la fibrose kystique au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa déclaration. À vous.

Souligner l'initiative citoyenne du mouvement
Je protège mon école publique!

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je souhaite mettre en lumière l'action concertée de milliers de parents qui, récemment, se sont impliqués à l'intérieur du mouvement Je protège mon école publique! Dans le contexte difficile que vivent les parents débordés et inquiets, il est impressionnant de voir une telle mobilisation.

Le 1er mai dernier, à l'initiative de l'école Saint-Jean-De Brébeuf, dans ma circonscription, 26 écoles montréalaises ont été entourées par une chaîne humaine. Un mois plus tard, ce sont 100 écoles et 8 000 parents, partout au Québec, qui ont participé à ce mouvement de solidarité. Ensemble, ils ont formé une chaîne. Ensemble, ils ont protégé symboliquement leur école publique. Qu'autant de parents se donnent la main et manifestent leur désir du maintien de l'école publique de qualité est inspirant. Bravo et longue vie à l'école publique!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le départ de Mme Rose-Marie Charest de la présidence
de l'Ordre des psychologues du Québec et saluer la
nouvelle présidente élue, Mme Christine Grou

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais faire part d'une contribution d'importance. L'Ordre des psychologues a pignon sur rue dans le comté de Mont-Royal. J'ai le plaisir de saluer chaleureusement et de souligner le parcours professionnel de deux femmes d'honneur.

D'abord, Mme Rose-Marie Charest. Nous la remercions pour les 17 ans d'engagement à la présidence de l'Ordre des psychologues du Québec. Par ses interventions politiques et médiatiques, elle a contribué de manière exceptionnelle à cette profession et à la notoriété de la profession. Également, soulignons les travaux qu'elle a menés qui ont permis l'encadrement de l'exercice de la psychothérapie dans une loi sans précédent en Amérique du Nord.

Je tiens également à féliciter la Dre Christine Grou pour son élection à la présidence de l'Ordre des psychologues du Québec le 22 mai dernier. La Dre Grou est psychologue, neuropsychologue. Elle a un parcours professionnel remarquable, notamment à titre de chef du service de psychologie à l'Institut universitaire en santé mentale de Montréal.

Félicitations à tous pour un travail tout à fait remarquable, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Rendre hommage à M. Jean Lemonde pour ses 40 ans
comme administrateur d'organismes publics

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je rends hommage ce matin à un citoyen engagé de Saint-Hyacinthe, qui est avec nous dans les tribunes, M. Jean Lemonde, un homme de coeur et de convictions. Cette année, ça fait 40 ans qu'il occupe le poste de directeur général de Zone Loisir Montérégie, un organisme qui fait la promotion des loisirs des personnes handicapées. Ce qui rend son engagement encore plus admirable, c'est que M. Lemonde a aussi siégé sur de nombreux conseils d'administration, que ce soit sur le CLSC, l'Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie et, dernièrement encore, au CSSS Richelieu-Yamaska.

M. le Président, 40 ans donnés à sa communauté, dont de nombreuses années sur des conseils d'administration tous liés à la santé, ce n'est pas rien. Je tiens à le souligner personnellement. Félicitations! Encore bravo pour votre engagement! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. On vous souhaite la plus cordiale des bienvenues. Merci. Alors, M. le député de Huntingdon, pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire du Centre
d'action bénévole de la Frontière

M. Stéphane Billette

M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureux de profiter de cette tribune aujourd'hui pour souligner le 35e anniversaire du Centre d'action bénévole de la Frontière, organisme qui est très actif dans la circonscription de Huntingdon et qui prend soin des aînés de chez nous.

Plus de 60 bénévoles s'y impliquent afin de faciliter et d'égayer la vie de nos aînés. Le centre leur offre une multitude de services, dont une popote roulante, des visites à domicile, un service d'accompagnement et plusieurs autres services. Depuis 2009, le centre a pris de l'expansion et oeuvre maintenant à Lacolle, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Valentin et Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix.

Je tiens à souligner aujourd'hui le travail exceptionnel qu'accomplissent les bénévoles ainsi que Marjolaine Guay et toute son équipe tout au long de l'année pour soutenir nos aînés. C'est grâce à des gens comme vous que des valeurs comme la solidarité se perpétuent. Je félicite chacun d'entre vous et je vous remercie chaleureusement pour votre dévouement. Joyeux 35e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration, et je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration. M. le député de Verchères, à vous.

Souligner le 100e anniversaire de naissance
de Mme Simone Guérin Dinardo

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est le 3 juin dernier que le Manoir Sainte-Julie des Résidences Soleil soulignait le centenaire de Mme Simone Guérin Dinardo en présence de ses proches et de la grande famille de cet établissement. Un siècle de vie dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'existence, c'est tout simplement remarquable et digne de mention.

On peut difficilement s'imaginer toutes les transformations majeures dont Mme Guérin Dinardo a été témoin durant sa vie. Comme j'envie celles et ceux qui ont le bonheur de la côtoyer au quotidien et de profiter de son expérience, de ses anecdotes et de ses souvenirs. Avec son âge vénérable, Mme Guérin Dinardo constitue un véritable trésor national et c'est donc la moindre des choses que de souligner, en même temps que sa longévité, son apport et celui de l'ensemble de nos aînés à la construction du Québec moderne.

Qu'il me soit donc permis de lui adresser mes plus sincères et chaleureuses félicitations pour son 100e anniversaire, en lui souhaitant encore de très nombreux printemps en santé, entourée des personnes qu'elle aime et qui l'aiment. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Alors, il semblerait que nous ayons le consentement d'ajouter exceptionnellement deux autres déclarations de députés, mais je dois valider le consentement de cette Chambre avant de procéder. Est-ce qu'il y a consentement pour le faire?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il y a consentement, je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon pour qu'elle puisse présenter sa déclaration de député. À vous.

Souligner le 10e anniversaire de L'Art en fête
Symposium de peinture de St-Hubert

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Permettez-moi aujourd'hui d'inviter les artistes et les amoureux de l'art de toutes les régions du Québec à venir cet été à Saint-Hubert pour fêter la 10e édition du Symposium l'Art en fête, samedi le 1er et dimanche le 2 août, sur le magnifique terrain de l'église patrimoniale sur le chemin Chambly. Cette fête annuelle des formes, des textures et des couleurs regroupe plusieurs artistes de renom, qui créeront sur place et partageront leur passion avec le public.

Cet événement festif est possible grâce l'organisme le Cercle des artistes peintres de Saint-Hubert, qui travaille depuis 33 ans à favoriser le développement artistique à Saint-Hubert par différents moyens, dont celui de créer un magnifique symposium chaque été depuis 10 ans.

Un merci particulier à Mme Josée Chevrier, présidente du Cercle des artistes peintres, et toute son équipe pour cette magnifique initiative. Merci aussi aux participants et aux invités, qui font de cet événement un vrai succès année après année.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Merci, Mme la députée de Vachon pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole, pour la dernière déclaration des députés du jour, à M. le député de Terrebonne. M. le député de Terrebonne, à vous.

Rendre hommage à Mme Pauline Gascon, coordonnatrice
du Mouvement organisé des mères solidaires

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous connaissez sûrement l'adage que personne n'est irremplaçable dans la vie. Toutefois, aujourd'hui, nous allons avoir beaucoup de difficultés à remplacer la dame que je veux honorer, une femme de coeur, une femme d'action.

• (10 heures) •

J'aimerais rendre hommage aujourd'hui à l'infatigable Pauline Gascon, qui est une artisane du tissu social de la MRC des Moulins et du comté de Terrebonne. Elle se dévoue depuis de nombreuses années dans l'organisme du Mouvement organisé des mères solidaires avec beaucoup de vigueur, un organisme qui vise à soutenir les jeunes mères monoparentales de 13 à 25 ans et leurs enfants. Vous dire, M. le Président, à quel point elle est incontournable parce qu'elle a façonné, évidemment, le destin de nombreux de nos concitoyens et même celui du député. Hier encore, j'avais 18 ans, et je peux vous dire que, comme directrice générale d'élection à Terrebonne, j'ai eu la chance d'être formé par elle comme scrutateur à de nombreuses élections générales et, fort de cette expérience, j'ai décidé de continuer. Imaginez ce qu'elle a pu faire avec l'ensemble des gens de Terrebonne.

Alors, le comté a grandi avec elle, et j'espère la revoir bientôt sur le chemin de l'implication sociale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Terrebonne, de votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin aux déclarations de députés.

Nous allons suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 10 h 1)

(Reprise à 10 h 20)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence de la secrétaire générale de la
Francophonie, Mme Michaëlle Jean

Merci. J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de la secrétaire générale de la Francophonie, Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean.

Présence du président du Parlement de la Fédération
Wallonie-Bruxelles, M. Philippe Courard, et du délégué
Wallonie-Bruxelles à Québec, M. Daniel Sotiaux

J'ai également le plaisir de souligner la présence du président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, M. Philippe Courard. Il est accompagné du délégué Wallonie-Bruxelles à Québec, M. Daniel Sotiaux.

Présence de Mme Monique Gagnon-Tremblay
et de M. René Blouin, ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale

Enfin, il me fait aussi plaisir de souligner la présence de Mme Monique Gagnon-Tremblay, ancienne députée de Saint-François, et de M. René Blouin, ancien député de Rousseau.

Bon, assez d'excitation, maintenant poursuivons les affaires courantes.

Déclarations ministérielles

À la rubrique Déclarations ministérielles, M. le premier ministre.

Lutte contre la radicalisation et respect de
la neutralité religieuse de l'État

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, cette déclaration revêt une importance toute particulière. Étant moi-même profondément attaché aux valeurs de respect, d'ouverture et d'égalité, je présente ce matin à l'Assemblée nationale l'ensemble des gestes que le gouvernement entend poser ou proposer afin de défendre et de promouvoir les droits et libertés fondamentales, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant la sécurité des Québécois et des Québécoises.

M. le Président, nous avons tous en mémoire les événements tragiques récents comme ceux de Saint-Jean-sur-Richelieu. Ces attentats motivés par la haine ont brisé irrémédiablement des vies et marqué notre histoire. Face à la menace réelle de la radicalisation, de la violence, des discours haineux et du terrorisme, il faut savoir être vigilants mais surtout unis. La crainte de l'autre, les stéréotypes et le rejet des différences n'ont jamais fait avancer la cause de la liberté et de la paix. Ces attitudes ont plutôt donné des armes nouvelles aux criminels qui veulent s'attaquer aux fondements mêmes de nos sociétés. Notre défi est donc de mieux vivre ensemble et de rejeter d'une seule voix les atteintes aux valeurs de respect, d'ouverture et d'inclusion, des valeurs universelles qui sont aussi les nôtres.

Le phénomène de la radicalisation est mondial, mais il est d'abord et avant tout un drame humain avec aux premières loges les familles et les proches. Ces derniers ont un rôle primordial à jouer, notamment pour reconnaître et détecter les premiers signes de radicalisation d'un des leurs.

À la suite des événements de l'automne dernier, j'avais mandaté la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion ainsi que la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique d'élaborer des actions basées sur l'engagement communautaire, la prévention et la détection précoce des comportements à risque. Elles présenteront ainsi le plan gouvernemental qui visera à dresser un portrait des actions à poser en collaboration avec les différents corps policiers afin de mieux détecter, neutraliser et ultimement sanctionner ceux et celles qui veulent profiter de nos libertés pour mieux les détruire; faciliter l'accès à l'information et aux ressources pour les familles et les proches des gens sujets à se radicaliser; outiller davantage les intervenants du milieu scolaire, qui contribuent à faire de nos jeunes des adultes et des citoyens ouverts aux autres et sur le monde, pour qu'ils puissent perpétuer ces valeurs d'ouverture et d'inclusion; mieux former les intervenants du milieu de la santé et des services sociaux, les policiers et les intervenants en milieu carcéral pour les aider à détecter les personnes radicalisées ou à risque de l'être et pour les aider à mieux intervenir auprès de ces derniers.

Aussi, comme je l'ai affirmé à maintes reprises, notamment dans le cadre de nos travaux sur l'intimidation, le Québec ne peut accepter des comportements qui compromettent la sécurité et la dignité des personnes. C'est ainsi que la ministre de la Justice présentera, si les membres de l'Assemblée acceptent d'en être saisis, un projet de loi qui visera à lutter contre les discours haineux et incitant à la violence. Il comportera des mesures afin de protéger les victimes et faciliter les interventions.

Mieux vivre ensemble repose sur l'ouverture à l'autre plutôt que sur le désir de l'effacer. Ainsi, nous souhaitons également présenter un projet de loi qui définirait et encadrerait le devoir de neutralité religieuse qui incombe à celles et ceux qui oeuvrent au sein des organismes publics. Notre démarche ne vise pas à nier l'identité religieuse des personnes mais bien de veiller à ce que, dans le cadre de leurs fonctions, nul ne soit favorisé ni défavorisé en raison de l'appartenance ou non à une religion. De plus, le projet de loi proposera d'encadrer les décisions portant sur les accommodements qui ne sauraient être accordés sans le respect strict du principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Il indiquerait également qu'au Québec les services publics doivent être donnés et être reçus à visage découvert. Finalement, le projet de loi qui sera proposé n'affecterait en rien la protection du patrimoine culturel et religieux du Québec, qui témoigne de son parcours historique.

La diversité, au Québec comme ailleurs, devrait être considérée comme une richesse et non pas comme une menace. Les dernières années nous auront toutefois appris que conjuguer une identité d'accueil forte avec une diversité à la fois croissante, nécessaire et bénéfique peut s'avérer être un grand mais très noble défi. Très noble parce qu'il n'y a, à mon sens, pas de plus bel hommage à notre démocratie qu'une société dont tous les membres s'unissent dans leurs différences pour bâtir l'avenir.

En tant que premier ministre, c'est en puisant dans mes propres valeurs que je mettrai tout en oeuvre afin que les Québécois, incluant celles et ceux qui sont venus d'ailleurs pour faire avancer le Québec avec nous, s'allient pour construire un monde meilleur basé sur notre humanité partagée. Je vous remercie.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant... Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le respect, l'ouverture et l'égalité sont des valeurs québécoises et universelles auxquelles nous sommes profondément attachés. Les Québécoises et les Québécois sont convaincus que la diversité est une très grande richesse et une très grande force. Nous pensons que la laïcité et la neutralité religieuse de l'État sont les gardiennes de cette diversité, gardiennes également de l'égalité de tous les citoyens et citoyennes. Un État neutre, c'est un État qui dit : Peu importe l'origine, la croyance ou la non-croyance, vous êtes tous et toutes des Québécois.

Dans les projets de loi que nous allons examiner, nous serons attentifs à certains principes qui font consensus au Québec. Ce consensus, c'est notamment la reconnaissance explicite de la laïcité de l'État et de la neutralité religieuse inscrite clairement dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne. L'égalité des hommes et des femmes doit y être également. Ce doit être un critère déterminant pour tout accommodement raisonnable. En inscrivant ces balises sur les accommodements raisonnables dans une loi au lieu de le faire dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne, le premier ministre imposerait des balises uniquement pour les demandes d'accommodement faites dans le secteur public et non pour toutes les demandes d'accommodement faites dans le secteur privé. Pourtant, les entreprises le disent : Nous voulons des règles plus claires en matière d'accommodements.

M. le Président, les grands principes que je viens d'énumérer font consensus et ne pourront être complètement respectés qu'en les inscrivant dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Autre consensus : les Québécoises et les Québécois croient que les personnes en position d'autorité devraient afficher la plus stricte neutralité. Sur cette question, le premier ministre devra s'expliquer.

Les sociétés occidentales assistent depuis quelques années à une montée des intégrismes. C'est un phénomène encore peu documenté, dont nous commençons à voir les effets ici, au Québec. Sur cette question, nous nous préoccupons de la sécurité des Québécois ainsi que de l'impact sur les parents et les familles qui ont à vivre avec ces situations. Il faut que le gouvernement agisse en prévention, et les intervenants de tous les horizons doivent être outillés pour y faire face. Nous avons proposé la mise en place d'un observateur sur l'intégrisme religieux, qui aiderait justement à mieux documenter, comprendre et prévenir ce phénomène. Cette proposition, je le rappelle, a été déposée par la députée de Taschereau mais initiée par Mme Fatima Houda-Pepin. Est-ce que le gouvernement est prêt à intégrer ou à appeler le projet de loi n° 395? Quelle ouverture aura le premier ministre?

M. le Président, la laïcité, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité hommes-femmes, des règles claires en matière d'accommodements raisonnables, ce sont ce que les Québécoises et les Québécois souhaitent voir inscrire dans la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Nous allons étudier les projets de loi avec attention, avec ouverture, comme à l'habitude. Nous nous questionnons cependant sur l'ouverture qu'aura le premier ministre à écouter les citoyens. Il y a quelques instants, il a conclu en disant qu'il présente ses initiatives aujourd'hui en puisant dans ses propres valeurs. J'aurais souhaité que le premier ministre déclare plutôt : En tant que premier ministre, c'est en puisant dans les valeurs partagées par les Québécoises et les Québécois que nous allons agir. Merci, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, M. le Président. Le débat sur l'intégrisme est un débat de fond qui a divisé la société québécoise, mais c'est un débat qui est nécessaire. C'est crucial que le gouvernement et l'Assemblée nationale se penchent sur cette question. Je veux rappeler que la Coalition avenir Québec a toujours prôné, dès le début, une réponse politique. Il n'a jamais été question pour nous de laisser la lutte à l'intégrisme seulement entre les mains des forces de l'ordre. C'est un dossier complexe, qui nécessite une implication de tous. Nous avons, comme élus, le devoir de faire preuve de leadership.

J'ai parlé, dans le passé, de la fin de l'innocence pour parler de l'intégrisme, la fin de l'innocence parce qu'au Québec, fort heureusement, on a été épargnés pendant longtemps par des drames. On a eu la chance de vivre dans une société pacifique, tolérante, où ces valeurs de tolérance, d'ouverture sont la norme. Je crois que l'ouverture puis la tolérance, ça fait même partie de notre identité au Québec, ça fait partie de ce qu'on est comme société. Bien sûr, on pourrait dire que ça fait partie des valeurs universelles, mais pourquoi ne pas ajouter que ça fait aussi partie des valeurs québécoises?

Mais, depuis quelques années, le Québec, comme beaucoup de sociétés occidentales, a été confronté à de nouveaux défis en termes de sécurité. La menace terroriste s'est amplifiée, et il y en a qui se sont servis du prétexte de la religion pour enlever des vies, pour persécuter des minorités. C'est une situation très grave, et évidemment les attentats de Saint-Jean-sur-Richelieu et d'Ottawa sont la preuve qu'on ne peut pas faire semblant que ça ne nous concerne pas, nous, ici, les Québécois.

On a vu aussi, dans un autre registre, des imams radicaux prôner la haine contre les homosexuels, nier l'égalité entre les hommes puis les femmes, notamment à Montréal. Et leur but était clair : endoctriner, entre autres, des jeunes qui sont vulnérables. On a vu aussi le retour d'actes antisémites à Montréal. Et, entre le discours haineux et le passage à l'acte, il y a, de toute évidence, un lien de cause à effet. Il faut l'étudier avec attention, et c'est dans ce sens-là que la Coalition avenir Québec a réagi très tôt, avec vigueur, pour soutenir nos élus, entre autres nos élus municipaux qui se sont retrouvés démunis, sans moyens, devant cette nouvelle menace. Ces élus sont souvent en première ligne. Ils doivent donc disposer d'outils qui sont adaptés.

Nous avons proposé un plan de lutte à l'intégrisme étoffé, qui agit sur deux niveaux. D'abord, nous croyons profondément que la Charte des droits et libertés doit être amendée pour proscrire les types d'enseignement dont l'intention est d'encourager au mépris et de marginaliser sur la base d'un motif discriminatoire interdit. Il ne s'agit évidemment pas d'empêcher des gens de s'exprimer sur la religion à laquelle ils croient. Il faut faire la différence entre une croyance religieuse et une idéologie sectaire et violente qui se réclame d'une croyance religieuse pour s'en prendre à nos valeurs ici, dans la société d'accueil.

Donc, notre solution est nuancée. Oui, c'est compliqué, mais c'est à la mesure du problème de l'intégrisme, qu'on ne peut pas régler de façon simple. C'est compliqué.

M. le Président, aussi, de façon pragmatique, on a proposé que la Commission municipale ait des outils quand il vient le temps de délivrer des certificats d'occupation pour des activités qui mènent à la haine, qui encouragent le rejet de nos valeurs. Ils doivent être capables d'intervenir. Pour les mêmes motifs, il faut être capable... Je termine.

Le Président : ...consentement pour permettre au chef de terminer? Merci.

M. Legault : Pour les mêmes motifs, il faut priver les communautés religieuses des exemptions de taxes, taxe scolaire, TVQ, quand pour les mêmes motifs on voit qu'il y a un rejet des valeurs communes.

Donc, je termine en vous disant, M. le Président, qu'il faut être clair. Quel que soit l'angle qu'on privilégie dans ce dossier, c'est de notre responsabilité d'en débattre avec le plus de sensibilité et d'intelligence possible. Et j'ai une pensée en particulier pour la minorité musulmane, qui est la plus exposée dans ce débat. Elle est la première victime des idéologues radicaux, il ne faut pas l'oublier. On n'a pas le droit, M. le Président, de laisser ce débat dériver. Il faut agir dans le meilleur intérêt de l'ensemble des Québécois, quelles que soient leurs croyances et leurs origines. Merci.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais saluer...

Le Président : ...Mme la députée.

Mme David (Gouin) : J'aimerais d'abord saluer le ton général de la déclaration du premier ministre du Québec, même si, bien sûr, nous aurons par la suite toutes les discussions nécessaires pour mener les plans et les projets de loi à bon port. Je pense que le premier ministre et tous les collègues ici, dans cette Chambre, savent, savent, oui, l'importance que nous accordons à l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives au Québec. Donc, merci pour ce ton général.

Deuxièmement, je pense que deux dangers nous guettent collectivement dans ce qui sera, nous n'en doutons pas, un débat difficile qui nous mènera possiblement tard à l'automne.

Le premier, c'est celui de la confusion. L'obtention d'une loi claire et de dispositions claires, y compris dans la Charte des droits et libertés, sur la laïcité — ce que nous défendons, nous, à Québec solidaire — ne signifie pas nécessairement que l'on met fin, ainsi faisant, à l'intégrisme, à la montée de l'intégrisme, il n'y a pas de vases communicants aussi simples que ça, ça serait tellement plus facile, mais ce n'est pas si facile que ça, de la même façon qu'il ne faut pas confondre non plus conservatisme religieux et intégrisme. Nous aurons largement l'occasion d'en débattre, et ce sera, pour nous, le moment de nous enrichir mutuellement de toutes sortes de considérations.

Le deuxième danger qui nous guette, M. le Président, c'est, bien entendu, celui de l'excès de partisanerie. Or, ce débat est tellement crucial, tellement fondamental, il vient tellement chercher les Québécoises, les Québécois dans leurs valeurs, dans leurs émotions, ne nous le cachons pas, dans leurs préjugés parfois, ne nous le cachons pas non plus, que nous aurons la responsabilité collective, ici et dans les commissions parlementaires, de nous assurer que le débat se déroule bien et dans le respect des personnes.

Deux brefs commentaires que je me permets de faire, M. le Président, mes collègues ayant pris beaucoup de temps, deux brefs commentaires sur la déclaration du premier ministre. Sur...

• (10 h 40) •

Le Président : Je vous arrête là... Juste une seconde. J'ai un consentement pour deux minutes. Est-ce que j'ai un consentement pour prolonger? S'il vous plaît, madame, vous pourrez conclure.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ce sera bref. Je voudrais simplement signaler qu'il est intéressant de recevoir, et nous avons hâte de le recevoir, un projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, mais je soumets que la neutralité religieuse de l'État, telle que décrite dans les propos du premier ministre, est l'un des aspects de ce qu'on appelle la laïcité de l'État et des institutions publiques. Donc, je nous inviterai collectivement à aller plus loin.

Dernier aspect : sur la question de l'intégrisme, on attend un plan gouvernemental. J'aurais souhaité que le portrait des actions à poser, en collaboration avec les corps policiers, vienne peut-être en quatrième, après qu'on ait parlé de prévention, et tout. Et j'aurais souhaité aussi, et j'espère qu'on le verra, que l'on voudra travailler vraiment de concert avec les groupes de chercheurs dans les universités du Québec qui déjà se penchent sur la question de l'intégrisme pour en tracer les contours. Merci, M. le Président.

Le Président : Je vous remercie, Mme la députée de Gouin. J'inviterais maintenant M. le premier ministre pour son droit de réplique.

M. Philippe Couillard (réplique)

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je veux d'abord saluer le ton modéré, le pragmatisme... l'appel au pragmatisme des collègues des différents partis politiques. On aura certainement des discussions difficiles, délicates, parce que ce sont des concepts à la fois dangereux sur le plan social, si on ne les manie pas bien, mais également très importants et dont la subtilité ne peut être sous-estimée.

On a dit tantôt, oui, tous sont des Québécois et des Québécoises. J'ajouterais, et je veux le dire devant les Québécois, Québécoises qui nous écoutent : Que vous portiez la croix, kippa ou le foulard, vous êtes tous et toutes des Québécois et vous avez le droit de participer entièrement à notre société. Ne créons pas de crise là où il n'y en a pas. Il n'y avait pas de crise d'accommodement réelle, il n'y avait pas de crise de vêtement réelle. Il ne fallait pas créer une crise, M. le Président, il n'aurait pas fallu le faire. Il y a des principes absolument fondamentaux à respecter quand on veut légiférer dans un domaine aussi délicat que celui-là.

D'abord, on doit répondre à un problème réel et non pas hypothétique. Deuxièmement, on doit apporter une solution proportionnelle dans son importance et ses impacts au problème qu'on veut régler. Et, lorsqu'on aura des commissions parlementaires, les collègues pourront apprécier à quel point ce que je viens de dire est complexe dans l'application concrète. Assurer la sécurité, oui, avant tout. C'est pour ça qu'on parle de cette question en premier, non pas parce qu'elle est plus importante que d'autres, mais les Québécois et les Québécoises ont besoin d'être rassurés.

Je terminerais en disant que le rôle d'une démocratie, oui, bien sûr, c'est de refléter les valeurs d'une société et la majorité. Mais Jefferson, qu'on a cité de façon un peu abusive parfois, nous a rappelé également que, si la victoire ultime de la majorité est acquise, elle ne peut être crédible que si elle repose sur la défense des droits des minorités et les personnes vulnérables.

Je vais, en terminant, encore une fois dire que nous allons avoir des travaux. Il y a encore trois ans et demi dans ce mandat gouvernemental. Il y aura des lois adoptées d'ici la fin du mandat. Ça, j'en donne l'assurance à cette Assemblée. Bien sûr, on attend la collaboration de chacun.

Et je terminerais en décrivant un peu le terrain sur lequel nous nous avançons. Il y a des surenchères dans lesquelles je refuserais totalement de même mettre le pied : d'abord, un concours d'atteinte à nos libertés fondamentales — je ne serais même pas candidat, M. le Président, à ce concours; ensuite, l'étalage de stéréotypes étroits qui ont comme effet d'humilier, d'éloigner et de marginaliser les gens; et l'absence totale, malheureusement parfois, d'empathie envers les personnes dont on parle.

Maintenant, je fais confiance au processus parlementaire qui va s'enclencher, à l'ouverture également. Je retiens quelques suggestions intéressantes parmi ce qui a été dit. Il y aura donc lieu, M. le Président, de les étudier en commission et de faire avancer notre Assemblée vers une solution qui ne sera jamais parfaite, mais qui sera surtout juste et équilibrée devant ce problème. Merci.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 59

Le Président : À l'article c du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi édicte, dans un premier temps, la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence.

Cette loi prévoit l'interdiction de tenir ou de diffuser publiquement des discours haineux ou des discours incitant à la violence qui visent un groupe de personnes qui présentent une caractéristique commune identifiée comme un motif de discrimination interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. La loi prévoit également l'interdiction d'agir de façon à ce que de tels actes soient posés. Elle met en place une procédure de dénonciation auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, y compris des mesures de protection des personnes dénonciatrices, et accorde à la commission de nouveaux pouvoirs, notamment un pouvoir d'enquête. La loi permet également à la commission de demander que cesse la tenue ou la diffusion de tels discours. Aussi, de nouvelles responsabilités sont confiées au Tribunal des droits de la personne, dont celle de déterminer si une personne a tenu ou diffusé un tel discours ou a agi de manière à ce que de tels actes soient posés et, le cas échéant, de fixer le montant des sanctions pécuniaires applicables. Lorsque le tribunal conclura qu'une personne a enfreint ces interdictions, le nom de cette dernière sera inscrit, pour une durée déterminée par le tribunal, sur une liste tenue par la commission, accessible sur Internet. De plus, la Charte des droits et libertés de la personne est modifiée pour prévoir l'interdiction de tenir ou de diffuser de tels discours à l'égard d'une personne en particulier, ce qui rend la procédure de plainte prévue à cette charte applicable.

Dans un deuxième temps, le projet de loi prévoit diverses mesures pour renforcer la protection des personnes.

À ce titre, le projet de loi propose de modifier certaines règles relatives à la célébration des mariages et d'une union civile prévue au Code civil du Québec, notamment en remplaçant le mode actuel de publication des avis d'union conjugale par une publication sur le site Internet du Directeur de l'état civil et en confiant à ce directeur, sauf exception, la possibilité d'accorder une dispense de publication. Le projet propose également que soit confié au tribunal le pouvoir d'autoriser la célébration d'un mariage lorsque l'un des futurs époux est mineur.

Le projet de loi prévoit l'attribution aux tribunaux judiciaires du pouvoir d'ordonner des mesures propres à favoriser la protection des personnes dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par une autre personne par l'introduction, en matière de procédure civile, d'un concept d'ordonnance de protection.

Le projet de loi propose, dans les secteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, secondaire et collégial, l'ajout de pouvoir d'enquête du ministre à l'égard de tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves et des étudiants, et prévoit notamment une présomption à l'effet qu'il existe un tel comportement lorsqu'est impliquée une personne dont le nom figure sur la liste tenue par la commission des droits de la personne et de la jeunesse en vertu de la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. La tolérance d'un tel comportement permettra au ministre de retenir ou d'annuler tout ou partie du montant d'une subvention destinée à un établissement d'enseignement privé, à une commission scolaire ou à un collège d'enseignement général et professionnel. De plus, cette tolérance constituera un motif de modification ou de révocation d'un permis d'établissement d'enseignement privé.

Enfin, le projet de loi prévoit que la Loi sur la protection de la jeunesse soit plus explicite sur le fait que le contrôle excessif peut être une forme de mauvais traitement psychologique. Il précise le rôle du directeur de la protection de la jeunesse à l'égard d'un enfant et de ses parents qui ont besoin d'aide, mais dont la situation ne justifie pas autrement l'application de la loi. Enfin, il protège davantage la confidentialité de certains renseignements concernant un enfant lorsque la situation le requiert.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Oui, nous consentons, M. le Président. Nous souhaiterions des consultations, soit générales ou des consultations élargies. Je pense qu'il y a un nouveau concept qui a été développé, donc des consultations particulières très élargies, je dirais.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Nous envisageons d'aller dans la direction du nouveau concept, M. le Président. Donc, particulières, élargies, entre les deux finalement.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que ce projet de loi est particulièrement adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (10 h 50) •

M. Fournier : Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article d.

Projet de loi n° 62

Le Président : Alors, à l'article d, M. le leader du gouvernement propose qu'au feuilleton Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains organismes. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'établir des mesures visant à favoriser le respect de la neutralité religieuse de l'État. À cette fin, il prévoit notamment que les membres du personnel des organismes publics doivent faire preuve de neutralité religieuse dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui implique de veiller à ne pas favoriser ni défavoriser une personne en raison de l'appartenance ou non de cette dernière à une religion. Toutefois, le projet de loi prévoit que ce devoir ne s'applique pas aux membres du personnel qui, dans certains organismes, offrent des services d'animation spirituelle ou sont chargés de dispenser un enseignement de nature religieuse.

Le projet de loi prévoit qu'un membre du personnel des organismes publics et de certains autres organismes doit exercer ses fonctions à visage découvert, à moins qu'il ne soit tenu de le couvrir, notamment en raison de ses conditions de travail ou des exigences propres à ses fonctions ou à l'exécution de certaines tâches. Il prévoit également que la personne à qui est fourni un service par un membre du personnel de ces organismes doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service. Il prévoit qu'un accommodement est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l'identification ou le niveau de communication requis le justifient.

Le projet de loi établit les conditions suivant lesquelles des accommodements pour un motif religieux peuvent être accordés ainsi que les éléments particuliers qui doivent être considérés lors du traitement de certaines demandes d'accommodement.

Le projet de loi spécifie par ailleurs que les mesures prévues ne peuvent être interprétées comme ayant un effet sur les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec, notamment du patrimoine culturel religieux, qui témoignent de son parcours historique.

Finalement, des mesures particulières dans le domaine des services de garde éducatifs à l'enfance sont prévues afin de s'assurer que l'admission des enfants ne soit pas liée à l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou de la pratique d'une religion spécifique et que les activités organisées par les prestataires de services de garde subventionnés soient exemptes d'apprentissage à caractère religieux ou dogmatique.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Oui. Nous lirons avec attention, effectivement, ce projet de loi. Bien que nous acceptons son dépôt, nous souhaiterions effectivement, dans ce cas-ci, des consultations générales.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Nous aurons des discussions, mais nous sommes plutôt enclins pour suivre la même formule que j'envisageais pour l'autre projet de loi. Mais on en discutera.

Le Président : Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Énergie. M. le ministre de l'Énergie.

Rapport d'étape des travaux de l'unité de vigilance
permanente sur les hydrocarbures

M. Arcand : M. le Président, afin de donner suite à la motion du 25 février 2015 présentée par le député de Marie-Victorin, conjointement avec le député de Mercier, et qui a été adoptée à l'unanimité, il me fait plaisir, M. le Président, de déposer aujourd'hui le rapport d'étape des travaux de l'unité de vigilance permanente sur les hydrocarbures.

Rapport du comité conjoint Québec-Alberta intitulé
L'accès aux ressources pétrolières nord-américaines

Permettez-moi également de déposer le rapport du comité conjoint Québec-Alberta, datant de novembre 2013, intitulé L'accès aux ressources pétrolières nord-américaines.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Et enfin, M. le Président, conformément à l'article 24 de la loi qui régit cette société, je dépose le rapport annuel 2014‑2015 de la Régie de l'Énergie pour l'exercice clos le 31 mars 2015.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.

Rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale
et rapport annuel de la Commission de la construction

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport actuariel du Régime québécois d'assurance parentale au 31 décembre 2014, du Conseil de gestion de l'assurance parentale, de même que le rapport annuel de gestion 2014 de la Commission de la construction du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel de l'Université du Québec
et des établissements du réseau

M. Blais : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2013‑2014 de l'Université du Québec et des établissements du réseau.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Pointe-aux-Trembles et le député de Chambly le 6 mai 2015, par le député de Maskinongé le 13 mai 2015, par le député de Côte-du-Sud le 14 mai 2015.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton les 21 et 26 mai 2015 par le député de Groulx et adressées au ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui donne suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative.

La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 3 février 2015, audition du Secrétariat du Conseil du trésor sur le rapport d'application de la Loi sur l'administration publique 2012‑2014; le 18 février 2015, l'audition du Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion 2013‑2014; le 18 mars 2015, audition de la Régie des alcools, des courses et des jeux sur sa gestion administrative; 25 mars 2015, audition du Centre de services partagés du Québec afin d'examiner le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général, intitulé Acquisition de biens et de services; 6 mai 2015, audition du ministère de la Santé et des Services sociaux sur sa gestion administrative; 13 mai 2015, audition portant sur la gestion administrative du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

La commission s'est également réunie en séances de travail les 3, 18 et 25 février, 18 et 25 mars, 15 avril, 6 et 13 mai 2015 — on travaille très fort à la Commission de l'administration publique, M. le Président — et ce rapport contient 31 recommandations. Et je veux remercier le secrétariat de la commission et l'équipe de recherche qui travaille avec la commission. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé, et j'en félicite tous les membres. Je vois qu'il y a une certaine pérennité dans cette commission.

Alors, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Auditions et étude détaillée de divers
projets de loi d'intérêt
privé

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 9 juin 2015 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants : projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Mercier, la commission a adopté le texte de ce projet de loi avec un amendement; projet de loi n° 207, Loi concernant la Ville de Boucherville, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement; et finalement le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Félicien, la commission a adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président : Merci, M. le président. Maintenant, comme il s'agit de projets de loi privés, je vais vous demander d'adopter le rapport. Est-ce que les rapports sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Bertrand.

Mettre en place un programme de
stérilisation pour les chats

M. Cousineau : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 027 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que toutes les municipalités au Québec doivent définir les meilleures stratégies pour une réglementation efficace sur les chats;

«Considérant que toutes les municipalités doivent appuyer et financer les programmes de stérilisation subventionnés ou gratuits jugés les plus efficaces : adoption, sensibilisation du public, capture, stérilisation [et] remise en liberté;

«Considérant que toutes les municipalités doivent augmenter les taux de restitution aux propriétaires en rendant l'identification obligatoire et en lançant des campagnes de sensibilisation;

«Considérant que toutes les municipalités au Québec doivent rendre obligatoire la stérilisation de tous les nouveaux chats;

«Considérant que toutes les administrations municipales doivent estimer le coût et les conséquences des chats sans foyer;

«Considérant que toutes les municipalités au Québec doivent lancer un processus de communication stratégique pour mieux comprendre les enjeux qui leur sont propres;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens et citoyennes du Québec, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un programme de stérilisation accessible et efficace, ouvert aux subventions, aux stérilisations massives et à la stérilisation des juvéniles, tout en interdisant la vente et l'adoption d'animaux non stérilisés afin de diminuer le taux de fertilité chez les chats.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de Granby.

Augmenter les services de répit et le soutien financier
aux familles d'enfants handicapés de
la région de la Montérégie

M. Bonnardel : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'épuisement est une dure réalité dans la vie d'un parent ayant à sa charge un enfant handicapé;

«Considérant que la région de la Montérégie n'offre pas assez de services de répit aux parents de la région dans le besoin;

«Considérant que les subventions données par le gouvernement afin d'aider financièrement pour les répits — 1 000 $ sur une période d'un an — ne sont pas suffisantes, les coûts de garde pouvant être relevés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, souhaitons donc que le gouvernement prenne plus en considération la situation des parents qui ont à leur charge un ou des enfants handicapés. Ainsi, nous désirons que plus de services de répit soient disponibles dans la région de la Montérégie et que plus d'argent soit donné aux familles pour les soutenir financièrement dans leurs démarches.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (11 heures) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Investir les sommes adéquates pour favoriser la réussite
scolaire et le développement des jeunes

Mme Léger : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 448 pétitionnaires. Désignation : élèves de l'école Curé-Antoine-Labelle, de Laval.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que l'éducation est le fondement même d'une société riche, libre et démocratique;

«Attendu que les coupures, pouvant atteindre 16,5 millions de dollars du gouvernement du Québec à la commission scolaire de Laval auront des impacts négatifs sur les services aux élèves;

«Attendu que lesdites coupures pourraient entraîner jusqu'à l'abolition de 500 postes d'adultes travaillant auprès des élèves de la commission scolaire de Laval;

«Attendu que lesdites coupures auront des conséquences néfastes pour les élèves en difficulté, par exemple : TDA — trouble déficitaire de l'attention — TDAH — trouble déficitaire de l'attention et hyper-activité — TED — trouble envahissant du développement — TGC — trouble grave de comportement et toute autre difficulté d'apprentissage — dyslexiques, dysphasiques et autres;

«Attendu que lesdites coupures pourraient affecter les programmes de concentration qui motivent les élèves à ne pas décrocher;

«Attendu que l'augmentation probable du ratio d'élèves par classe ne favorisera pas un lien de confiance indispensable qu'il doit y avoir entre chacun des élèves et leur enseignant;

«Attendu que ces mesures n'aideront en rien la réussite et la persévérance des élèves dans notre école et les écoles publiques du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, élèves de l'école Curé-Antoine-Labelle de Laval, dénonçons avec vigueur les coupures décrétées par le gouvernement actuel qui affecteront négativement notre milieu d'éducation; appuyons toutes les personnes, groupes qui dénoncent pacifiquement ces coupures et qui désirent améliorer la réussite scolaire des jeunes du Québec; demandons au gouvernement du Québec d'investir des sommes d'argent adéquates pour favoriser la réussite scolaire et le développement des jeunes du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Pendant que le gouvernement libéral coupe dans les services de base à la population, coupe dans l'encadrement des élèves dans les écoles, coupe dans les services aux personnes les plus vulnérables en santé, il fait, d'autre part, le choix d'augmenter encore cette année la rémunération des médecins de plusieurs centaines de millions de dollars. À terme, la rémunération des médecins augmentera de 2,5 milliards de dollars par année, sans ajouter un seul service de plus à la population.

Le gouvernement a également fait le choix de hausser le salaire des médecins au détriment des autres professionnels de la santé. En effet, nous apprenons par Mme Régine Laurent, de la Fédération interprofessionnelle de la santé, que, dans le dépôt des offres patronales aux infirmières et aux infirmiers, le gouvernement exige des diminutions nettes de salaire, il exige un recul de leurs conditions de travail. Les infirmières qui donnent des services de première ligne, dont le rôle et l'importance dans notre réseau de santé public sont reconnus par tous et par toutes, n'ont visiblement pas droit au même traitement que ces collègues médecins.

Pourquoi le premier ministre exige-t-il des reculs dans les conditions de travail des infirmières, alors qu'il a consenti une autre augmentation de 327 millions de dollars pour les médecins uniquement pour cette année?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, comme d'habitude il y a plusieurs faits à rectifier dans le préambule et la question du collègue. D'abord, en ce qui a trait aux efforts de rigueur budgétaire menés par le gouvernement, ça n'a rien à voir avec les coupes importantes, celles-là, qui ont eu lieu sous la gouverne du Parti québécois. Je vais le répéter à chaque fois qu'on me parlera des budgets publics, M. le Président, je veux avertir mes collègues. Chaque fois, chaque fois qu'il y aura une question, je vais rappeler ces éléments-là. Je vais rappeler également que leur option fondamentale est la pire menace aux services publics au Québec.

Et je vais également dire que l'entente avec les médecins visait à rapprocher leurs revenus de la moyenne canadienne. À ce que je sache, à l'époque, à l'époque, il n'y avait pas d'opposition de la part du Parti québécois. Au contraire, ils nous pressaient de conclure une entente, M. le Président. Heureusement, on a réussi, d'une part, à étaler l'impact de cette entente financièrement, ce qu'eux-mêmes auraient voulu réussir et n'ont pas pu réussir. Et heureusement, M. le Président, le ministre de la Santé a réussi à utiliser une partie de ces sommes pour améliorer l'accès aux services de première ligne.

Maintenant, pour ce qui est des infirmières, elles jouent un rôle capital dans notre service de santé, et justement, justement, les conversations que nous avons — et on ne fera pas la négociation sur le plancher de l'Assemblée nationale — visent à augmenter leurs responsabilités et leur liberté d'action dans le système de santé, notamment en première ligne. Alors, au contraire de ce que dit le collègue, respectueusement, je lui dirais qu'au contraire nous voulons augmenter la participation et valoriser le rôle de l'infirmière dans le système de santé et de services sociaux.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Les deux poids, deux mesures ne s'arrêtent pas là. Pendant que le gouvernement exige plus des infirmières, il amende son projet de loi n° 20 pour alléger les exigences envers les médecins spécialistes. Par un nouvel amendement, nous venons de restreindre la période où les spécialistes doivent assurer un suivi dans un délai de trois heures pour les patients qui leur sont référés à l'urgence. Pourquoi le premier ministre serre la vis aux infirmières d'un côté, mais allège la responsabilité des spécialistes de l'autre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, je n'endosserai pas ce que vient de dire le collègue, mais je dirais que ce qui nous guide là-dedans avant tout, c'est l'intérêt des malades, des personnes qui ont besoin de services dans notre réseau de santé et de services sociaux et que jamais nous ne suivrons la trajectoire de nos prédécesseurs, qui ont été l'auteur des pires politiques dans le domaine de la santé de l'histoire récente du Québec. Rappelons les mises à la retraite, rappelons la fermeture d'entrées en postes de médecine, rappelons les coupures massives, rappelons les fermetures d'hôpitaux, rappelons les fermetures de lits de soins prolongés. Alors, je m'excuse, chers collègues...

Une voix : ...

M. Couillard : Silence! Regardez, M. le Président... On va leur dire : Regardez et apprenez.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Après avoir ramené la prime Bolduc, qui représente 25 millions de dollars par année, sans aucun mécanisme qui garantit aux patients qu'ils pourront voir le médecin quand ils en ont besoin, le gouvernement libéral propose d'enlever les primes de soins critiques de nuit et de fin de semaine des infirmières. Les baisses de salaire pourraient varier de 6 % à 12 % selon la FIQ. Pourquoi le gouvernement fait-il le choix de couper les infirmières, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, encore une fois, non seulement ce n'est pas exact, mais nous venons, au contraire, valoriser le rôle des infirmières dans le système de santé et de services sociaux. Comme des autres professionnels, d'ailleurs, et notamment celui des infirmières.

M. le Président, je comprends qu'on veuille transformer le parquet de l'Assemblée nationale en table de négociation de convention collective. Selon mes souvenirs, l'attitude des négociateurs collectifs du Parti québécois n'était pas vraiment en ligne avec ce que dit le collègue. Je pense que, si on en parlait aux gens du réseau de la santé, ils en gardent des souvenirs émus, M. le Président. Alors, de notre côté, on veut d'abord protéger les services publics en assurant une saine gestion des finances publiques, un contrôle de la dette, assurer la stabilité politique du Québec, qui est la plus grande menace...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...d'instabilité aux services publics que nous donnons à nos citoyens, et nous allons de l'avant, M. le Président, dans la rigueur et la compassion.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Non seulement le gouvernement propose de couper le salaire des infirmières, mais, pendant ce temps, les établissements doivent faire des choix pour absorber les mesures de l'austérité libérale. À l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, le ratio de patients par infirmière à l'urgence passera de cinq à six, mais leur rémunération diminuera. On augmente leurs tâches, mais on diminue leur salaire. Quel sera l'impact sur les patients? Pourquoi le gouvernement fait-il le choix de couper les infirmières, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, moi, ce que je suggérerais, c'est d'arrêter de couper dans l'exagération, là... commencer à couper dans l'exagération, plutôt. Parce que, écoutez, là, à ce que je sache, à moins que j'aie manqué un bout des nouvelles, là, est-ce qu'on a annoncé des baisses de salaire pour les infirmières? Non, je ne me souviens pas.

Des voix : ...

M. Couillard : Ah! je vois qu'on veut faire la négociation. Bien, nous, on va faire la négociation de façon constructive, M. le Président, en parlant à nos partenaires, en disant aux infirmières, notamment, qu'on veut valoriser leur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a un fond, là, de bruit qui est important. M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Couillard : ...comportement habituel, M. le Président, on le sait.

Maintenant, on va mener ces négociations de façon responsable. On connaît l'ampleur du défi budgétaire du Québec, on va le relever. Et surtout on va le relever pour protéger nos services publics, et notamment pour valoriser et renforcer le rôle de l'infirmière.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Financement de l'organisme Espace Multisoleil

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je suggère au premier ministre de demander au président du Conseil du trésor le dépôt patronal, c'est un appauvrissement net des infirmières.

La semaine dernière, un travailleur handicapé est venu dire ici que l'austérité libérale est un handicap associé : moins de soins à domicile, moins d'accès au marché du travail. Dans l'éducation, l'austérité prive les élèves en difficulté et handicapés des soins dont ils bénéficiaient. Cette semaine, M. le Président, on apprend que l'austérité frappe même les brèves vacances que les enfants handicapés pouvaient prendre en groupe. À court de budget, l'organisme Espace Multisoleil a annoncé à 12 familles que leurs enfants ne seraient plus admis à leur camp d'été. Ce sont spécifiquement les familles avec les cas les plus lourds.

Simplement, je demande à la ministre responsable d'intervenir concrètement pour ces 12 familles et leurs enfants pour qu'ils puissent profiter un peu de répit cet été.

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Il est important pour nous, de ce côté-ci, autant que pour eux que les enfants handicapés aient accès à des services où ils en ont besoin et au moment où ils ont besoin. Ils ont droit d'avoir l'accompagnement qui est nécessité par leur situation. Concernant l'Espace Multisoleil, l'organisme dont nous parle le député, les cas qui nous sont rapportés sont effectivement très préoccupants. Mais, M. le Président, l'organisme dont nous parle le député est un organisme communautaire autonome. Et il plaide souvent pour l'autonomie des organismes communautaires, et, dans le cas qui nous occupe, il est administré par un conseil d'administration. Alors, oui, il est financé par le programme de soutien communautaire depuis 2006, et son financement va être encore indexé cette année. M. le Président, dans le cadre de cette indexation-là et du financement qu'ils ont depuis 2006, la décision de l'organisme n'a aucun lien, mais aucun lien avec le financement de celle-ci. Le financement est octroyé par notre gouvernement et a été indexé, et le processus de plainte qui est en place nous permet de constater qu'il y a une plainte qui a été déposée notamment à la commission des droits de la personne et de la jeunesse...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et je pourrai revenir, M. le Président, en complémentaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ce que je demande à la ministre, ce n'est pas la cassette, ce n'est pas l'indexation de 0,9 % qui n'est pas la vraie indexation, ce n'est pas le refus d'augmenter la mission de base pour laquelle l'Assemblée a voté unanimement, et elle aussi, je lui demande... Je ne veux même pas débattre, là, il y a 12 familles avec des cas, handicaps lourds. Je ne veux pas qu'elle délègue au conseil d'administration la disette de fonds, je veux qu'elle pose un geste. Elle en a la capacité, elle est la ministre responsable, qu'elle pose un geste.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : C'est intéressant, M. le Président, parce que, la semaine dernière, il m'a posé une question. En complémentaire, il est revenu. Il me parlait de coupures dans la principale puis, à la complémentaire, il a reconnu qu'il n'y avait pas eu de coupures, finalement, dans les soins à domicile. Ce matin, on est encore dans le même discours. Il n'y en a pas eu, de coupures, dans les financements des organismes communautaires, on est même à 529 millions cette année, M. le Président, et je n'ai pas l'intention de couper dans le soutien aux organismes communautaires.

Ceci étant, pour les 12 familles — et il le sait très bien, d'ailleurs, le député de Rosemont — pour les familles, il y a un processus de plainte, il y a déjà des plaintes enregistrées. Les familles sont accompagnées en ce moment par l'Office des personnes handicapées, et l'Office des personnes handicapées les accompagne pour faire en sorte que ces...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...12 familles là puissent avoir du soutien pour, justement, la période estivale. Mais c'est un organisme...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est dommage, M. le Président, que la ministre refuse de reconnaître la réalité, le sous-financement des organismes, son refus d'indexer réellement et son refus d'adapter les budgets à l'augmentation de la demande. Parce qu'on sait qu'il y a une augmentation de la demande. Alors, qu'elle refuse ça... Je lui demande qu'elle se tourne vers le président du Conseil du trésor, qu'elle se tourne vers le premier ministre puis dire : On s'engage à trouver les moyens que ces 12 familles et leurs enfants aient des vacances cet été.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : En tout cas, M. le Président, ce que je peux vous garantir, c'est que moi, je ne présenterai pas des choses sur lesquelles il n'y aura pas de budget d'approuvé comme ils ont fait, eux autres, avant l'élection. Ce qu'ils ont fait, c'est qu'ils ont promis de l'argent de plus dans le Programme de soutien aux organismes communautaires. Et savez-vous quoi, M. le Président? Ça me fâche un peu parce que même le Vérificateur général a condamné les pratiques qu'ils ont faites avant l'élection. Alors, quand il parle avec...

Une voix : ...

Mme Charlebois : Ce n'est pas des niaiseries. Je m'excuse, M. le Président, là...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que vous avez... S'il vous plaît! Mme la ministre, veuillez terminer.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Charlebois : M. le Président, moi, là, ce que je travaille, c'est d'assurer les services aux personnes. Je m'organise pour que les organismes communautaires aient le vrai financement, pas de l'argent de Monopoly, et je vous dis que les familles sont actuellement suivies par l'Office des personnes handicapées. Et savez-vous quoi?

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Il vaut mieux faire des engagements réels que des futileries.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Protection de la gestion de l'offre en agriculture

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Dans le dossier du Partenariat transpacifique, le gouvernement fédéral ne joue pas franc jeu. Est-ce que le ministre de l'Agriculture est dupe de l'agenda caché des conservateurs de sacrifier la gestion de l'offre? À travers tout le Québec, les agriculteurs sont extrêmement inquiets. Ils savent que le Canada est prêt à les sacrifier, car ses priorités sont bien ailleurs qu'au Québec. Les producteurs se mobilisent dans toutes les régions pour défendre la gestion de l'offre. Il ne suffit pas que le ministre de l'Agriculture annonce son appui, aujourd'hui il faut aller plus loin.

Si le Canada touche à la gestion de l'offre, est-ce que le gouvernement du Québec refusera de ratifier le Partenariat transpacifique?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, on n'a pas attendu une question de l'opposition officielle pour s'activer dans ce dossier parce que la gestion de l'offre au Québec et au Canada, c'est ce qui permet le maintien des fermes familiales un peu partout sur le territoire québécois, dans chacune de nos régions, ça crée de l'emploi, ça tisse un tissu social dont nous sommes fiers et dont nous nous portons à la défense.

Mais on ne pouvait pas le faire seuls. Moi, mon premier geste, une fois que j'ai eu l'appui du Conseil des ministres du gouvernement du Québec, ça a été de me diriger vers Toronto, où l'Ontario s'est également alliée au Québec. J'ai écrit, conjointement avec le ministre de l'Agriculture de l'Ontario, une lettre au ministre fédéral de l'Agriculture. On ne s'est pas arrêtés là, on a continué à convaincre ou à communiquer avec nos collègues des autres provinces, tant et si bien qu'aujourd'hui la Nouvelle-Écosse s'est jointe au Québec et à l'Ontario, le Nouveau-Brunswick s'est joint au Québec et à l'Ontario, nous avons des communications d'engagées avec l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta. Moi, je compte sur l'opposition officielle pour nous appuyer dans ces démarches de coalition canadienne.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, c'est pitoyable, c'est du fédéralisme de quêteux. Le gouvernement du Québec a la responsabilité de défendre nos producteurs. La gestion de l'offre permet à des centaines de PME de prospérer et d'enrichir les régions du Québec.

Encore une fois, M. le Président, est-ce que le gouvernement s'engage dès aujourd'hui à ne pas signer le Partenariat transpacifique si la gestion de l'offre est touchée?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, le député de Berthier est un peu nouveau dans le dossier agricole, qui est un dossier complexe. La gestion de l'offre repose sur le contrôle des frontières. C'est le pays Canada qui a un contrôle des frontières et qui fait en sorte que, dans cinq productions, on peut gérer notre offre, on peut avoir un système qui est équitable à la fois pour le producteur, le transformateur et le consommateur. Sans ce contrôle des frontières, ça n'existerait pas.

Prenez, par exemple, le plus important secteur de production agricole, le secteur laitier, le Québec produit 40 % des besoins au Canada. S'il fallait rompre nos liens avec le reste du Canada, c'est une vache sur deux qui prendrait la direction de l'abattoir. Je ne pense pas que c'est ce qu'on souhaite à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Bien, il est là, le problème, M. le Président, on est soumis aux desiderata du gouvernement fédéral. Or, la réalité, M. le Président, c'est que la gestion de l'offre, les producteurs agricoles du Québec, ce n'est pas une priorité pour le gouvernement fédéral. Or, le fait est, M. le Président, que c'est une priorité pour le Québec et c'est le devoir du gouvernement du Québec de s'assurer que ce soit également une priorité pour le gouvernement fédéral.

Quand est-ce qu'on va obtenir les garanties dont on a besoin pour assurer le maintien de la gestion de l'offre?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président, je comprends que le député de Verchères a senti le besoin de venir à la rescousse de son collègue de Berthier.

Ceci étant dit, M. le Président, le gouvernement libéral du Québec, en créant des alliances, renforcit la position pour la gestion de l'offre. Moi, je vais vous rappeler un petit souvenir, je vais vous rappeler un petit souvenir : vous avez collaboré avec le gouvernement fédéral à l'époque, sans vous allier aux autres provinces, à une signature d'une entente avec l'Union européenne. Vous savez ce que ça a fait pour les producteurs laitiers du Québec? Ça a permis ou ça va permettre l'importation de 17 700 tonnes de fromage additionnelles. Vous savez, c'est quoi, 17 700 tonnes de fromage additionnelles, M. le député de Chicoutimi? C'est comme si toutes les fermes laitières du Saguenay—Lac-Saint-Jean disparaissaient, puis vous restez assis pendant ce temps-là.

Le Président : Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : M. le Président, à l'article 79. Je le trouve dur à l'égard de son ancien premier ministre, Jean Charest. Je le comprends aussi, mais ce que nous aimerions avoir, c'est une réponse sur la gestion de l'offre...

• (11 h 20) •

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

Utilisation du Fonds des générations et des crédits d'impôt
aux entreprises pour financer Investissement Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les grandes banques viennent de mettre à jour leurs prévisions économiques pour 2015 pour le Québec. La Banque Royale, la Banque de Montréal prévoient une faible croissance, de seulement 1,8 %. Pire, la CIBC, la Scotia et Desjardins prévoient une croissance de seulement 1,7 %, donc beaucoup moins que chez nos voisins. Donc, ce que ça veut dire, c'est que le rattrapage de richesse avec nos voisins ne se fera pas, en tout cas, au cours de la prochaine année. C'est inquiétant.

M. le Président, il faut être honnête avec les Québécois, c'est mathématiquement impossible de financer correctement nos services en éducation et en santé et de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne au Québec avec une croissance en bas de 2 %. C'est mathématique. Donc, M. le Président, pour créer plus de richesse, ça prend plus, beaucoup plus d'investissements des entreprises au Québec. J'ai proposé, il y a à peu près un mois, au premier ministre... j'ai fait une proposition très constructive d'augmenter les moyens chez Investissement Québec, entre autres avec les crédits d'impôt puis avec le Fonds des générations. Il m'a dit que c'était intéressant, qu'il y penserait.

Donc, est-ce qu'il y a pensé? Puis est-ce qu'il est d'accord pour augmenter les moyens chez Investissement Québec pour aller chercher plus d'investissements des entreprises au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je veux juste rappeler à mon collègue que c'est lui qui disait qu'on n'atteindrait pas nos objectifs de création d'emplois, alors qu'il s'est créé 70 000 emplois dans la première année du gouvernement. C'est lui qui disait que l'emploi à Québec était en décroissance, alors que la région de Québec a le plus bas taux de chômage de tout le Canada. Alors, sur la connaissance des chiffres, il faut peut-être faire preuve d'un peu de prudence.

Maintenant, oui, il a fait une proposition intéressante. Je vais cependant indiquer que le Fonds des générations, vraiment pas une bonne idée. Quant à utiliser Investissement Québec davantage pour assurer son effet de levier, on est prêts à en discuter. Je lui avais demandé de contacter mon collègue le ministre de l'Économie. À ce que je sache, il ne l'a pas appelé encore. Alors, je suggère qu'il le rencontre, qu'il fasse part de ses suggestions très précises, et on verra s'il y a lieu d'y donner suite, sans affaiblir cependant le rôle d'Investissement Québec. Il me fait signe qu'il est disponible, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que ne comprend pas le premier ministre, c'est qu'un emploi à 10 $ de l'heure, ce n'est pas comme un emploi à 30 $ de l'heure. Le problème qu'on a au Québec, ce n'est pas le nombre d'emplois, c'est la qualité des emplois. Il ne comprend pas ça, M. le Président.

Maintenant, la proposition était claire. Est-ce que le premier ministre est d'accord pour utiliser une partie du Fonds des générations pour donner plus de moyens à Investissement Québec pour attirer plus d'investissements au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, si le chef de la deuxième opposition veut affaiblir le Québec dans la défense de son mécanisme de gestion de la dette publique, il faut aller dans la direction qu'il propose. Ça va mener à une décote assez rapidement.

Maintenant, ce que je dis, moi, c'est qu'il faut, au contraire, utiliser Investissement Québec comme on le fait. Mais, s'il a des idées pour l'utiliser encore mieux, moi, je suis d'accord. Plusieurs de ses idées, d'ailleurs, sont accueillies favorablement, M. le Président, par notre caucus, et on veut continuer à les accueillir favorablement. Je lui suggère d'avoir des conversations techniques avec mon collègue le ministre de l'Économie, voir exactement de quoi il parle, et on va être heureux, M. le Président, d'avoir ces conversations avec lui.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est un peu triste. Ce que le premier ministre ne comprend pas, c'est qu'on ne pourra pas rembourser notre dette de façon importante avec le niveau de richesse actuel du Québec. Il faut créer de la richesse. Pour créer de la richesse, ça prend des investissements privés. On en manque beaucoup au Québec. Je lui propose simplement d'utiliser le Fonds des générations pour aider Investissement Québec à attirer plus d'investissements privés.

Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non, avec ça? Sinon, qu'est-ce qu'il propose?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis quand même surpris et franchement déçu, même, d'avoir une suggestion semblable. Moi, j'avais compris qu'il voulait qu'on parle d'Investissement Québec, puis là il me dit qu'il faut amputer le Fonds des générations, qui est le mécanisme le plus crédible qui a été mis sur place au Québec, qui nous permet de maintenir la cote de crédit, on peut même espérer l'améliorer. Alors, très mauvaise idée. Mais, pour parler du rôle d'Investissement Québec, d'accord.

Mais je lui rappellerais que nous, on a présenté un plan économique qui vise à susciter 21 milliards d'investissements privés au Québec. Il faut aller encore plus loin. On a présenté un plan d'assainissement des finances publiques. C'est la base même de la croissance de l'investissement. On a présenté un plan pour nos petites et moyennes entreprises qui occupent 50 % du marché de l'emploi. On fait avancer le Plan Nord. Bientôt, la stratégie maritime. L'économie numérique également, on est là. On est dans la direction de la prospérité. Oui, le redressement, mais également, franchement et clairement, cap vers la prospérité pour les Québécois.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Cadre de gestion des groupes de médecine de famille

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, pour consulter un médecin de famille et éviter d'attendre plus de 16 heures dans les urgences, les patients sont invités à se rendre dans un groupe de médecine de famille. Depuis leur implantation, des dizaines de GMF n'ont pas respecté leurs contrats et leurs obligations, notamment leurs heures d'ouverture. Les patients se cognent toujours aux portes de GMF fermés le soir et les fins de semaine. Pour tenter de résoudre ce problème, le ministre de la Santé a annoncé, il y a deux semaines, un nouveau cadre de gestion des GMF qui contient une lacune importante que le ministre doit corriger avant que l'entente n'entre en vigueur dans quelques mois.

En effet, les GMF n'auront aucune obligation d'être ouverts en soirée et pourraient être accessibles uniquement de 8 heures à 18 heures tous les jours. C'est notamment le cas des GMF de 18 000 à 30 000 patients. M. le Président, il faut penser aux travailleurs, aux familles et aux patients qui ne peuvent pas toujours se rendre dans un GMF entre 8 heures et 18 heures. Le ministre va-t-il modifier le nouveau cadre de gestion afin que les GMF aient l'obligation d'ouvrir en soirée quelques heures par semaine?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je vais me permettre de rappeler au député de Lévis que nous lui avons fait une présentation technique de presque deux heures sur le nouveau cadre de gestion des GMF qui explicitait clairement que, dépendamment de la grosseur du GMF, il y avait des obligations formelles écrites d'ouverture le soir et la fin de semaine. Alors, je suis très surpris de sa question parce que ces obligations-là sont inscrites, sous peine même de pénalité.

Je continuerai, M. le Président, en indiquant au député de Lévis que le Vérificateur général avait fait un rapport... qu'il avait fait certaines critiques de cet ordre-là, et nous avons répondu à la quasi-totalité de ces critiques-là par des mesures qui sont dans le nouveau cadre, qui vont être mises en application à partir de septembre 2015. Alors, je suis très surpris d'entendre le député de Lévis dire qu'il n'y a pas d'obligation à être ouvert le soir et la fin de semaine parce que c'est clairement écrit que ces obligations-là sont là.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Je comprends, M. le Président, dans le nouveau cadre de gestion, l'ouverture des GMF en soirée est une possibilité, pas une obligation. Les GMF pourraient remplir toutes leurs obligations en demeurant ouverts uniquement de 8 heures à 18 heures, et le ministre le sait très bien. Il faut aller un peu plus loin et garantir aux patients l'accès des GMF en soirée. Pourquoi les patients ne peuvent-ils pas avoir la garantie que des GMF seront ouverts en soirée?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, j'invite le député de Lévis, avec lequel j'aurai le plaisir d'être en commission parlementaire dans quelques minutes sur l'étude du projet de loi n° 20, effectivement, à prendre quelques moments avec moi pour que je lui réexplique les obligations faites aux GMF quant à l'ouverture le soir.

Alors, je vous donne un exemple, M. le Président. Un GMF qui a 18 000 patients inscrits doit être obligé... M. le Président, cinq soirs par semaine. Pas un soir de temps en temps à sa convenance, cinq soirs. Et ça, ces éléments-là sont très clairs. Alors, il y a un nombre d'heures, et, contrairement à ce qui est dit, les GMF n'auront pas le loisir, par exemple, de faire toutes leurs heures en deux jours, là. Ce n'est pas ça du tout qui est écrit.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Je l'invite à piquer une jasette, là.

Le Président : M. le député de Lévis, deuxième complémentaire.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, j'en suis, et on en fera, de la jasette, puis on fera de la mathématique aussi. Mais, pour un GMF de 18 000 patients, il est tenu de faire sept jours par semaine, 9,7 heures par jour, il pourrait théoriquement faire du 8 heures à 18 heures du lundi au dimanche et ne pas ouvrir le soir. On s'en reparlera, on calculera. Au nom des patients, le ministre de la Santé corrigera-t-il cette lacune?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je suis content, M. le Président, que le député de Lévis ait pris un moment pour annoncer à la population qui nous écoute qu'effectivement, à partir de septembre 2015, il y aura des obligations formelles d'être ouvert sept jours sur sept, ce qui est, évidemment, ce que la population demande, ainsi qu'il y ait des heures étendues. C'est un excellent cadre, M. le Président, évidemment, et il répond aux critiques qui ont été faites par le Vérificateur général. Et les mesures, les correctifs qui ont été apportés au cadre ancien de GMF sont faits, évidemment, pour que la population ait accès en temps opportun, sept jours sur sept, et je pense que, là-dessus, on partage le même objectif, M. le Président.

(11 h 30)

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Transport par rail d'hydrocarbures
issus des sables bitumineux

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de Chaleur Terminals prévoit de transporter par train pour exportation du pétrole des sables bitumineux en traversant tout le Québec jusqu'à Belledune, au Nouveau-Brunswick, où la construction d'un port pétrolier vient d'être autorisée. Ce sont 240 wagons de plus par jour de pétrole qui traverseront nos villes et villages en passant de Saint-Bruno à Drummondville, Rivière-du-Loup, Amqui. Ce sont 240 wagons de pétrole qui traverseront et longeront nos cours d'eau, dont le fleuve Saint-Laurent et la magnifique rivière Matapédia. Encore un projet qui ne comporte que des risques d'accident pour le Québec. Les citoyens et les élus sont très inquiets et ils ont raison.

Des accidents dans le transport du pétrole par train, il y en a. Rappelons-nous l'accident de Gogoma, en Ontario, en mars dernier, avec des wagons qui étaient pourtant de la nouvelle génération, qui ont pris feu.

Quelle est la position du gouvernement et du ministre des Transports concernant le projet de Chaleur Terminals et de transport pour exportation du pétrole des sables bitumineux par train, et quels sont les avantages que le...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, il y a eu des événements au Québec, il y a eu des événements en Ontario, et tous les ministres de Transports du Canada se sont questionnés sur la question. Nous avons interpellé, même dans une lettre, avec le ministre des Transports de l'Ontario, suite aux derniers événements de l'Ontario, justement, sur les notions de sécurité, sur ce que le gouvernement fédéral devait changer, ce qu'ils ont changé et ce qu'ils vont continuer d'améliorer pour que la sécurité de tous les citoyens envers tous les transports, non seulement celui pétrolier, soit en place au Canada, soit en place au Québec, et on est présents avec le gouvernement fédéral pour travailler, justement, à l'amélioration de la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferroviaires au Québec et au Canada.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le projet de Belledune, là, c'est 240 wagons-citernes bourrés de pétrole bitumineux qui vont traverser chaque jour le territoire du Québec, et on veut connaître la position du gouvernement du Québec, M. le Président. C'est du pétrole d'exportation. Aucun avantage pour le Québec. On prend tous les risques, c'est notre environnement puis notre sécurité qui est en jeu.

Est-ce qu'on peut avoir la position du gouvernement du Québec? Est-ce qu'il trouve que c'est un bon projet?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense que ce sont des enjeux très importants. D'ailleurs, tout à l'heure, j'ai déposé un rapport de 2013, n'est-ce pas, qui parlait du fait que le pétrole, ça représentait 1 % du produit intérieur brut du Québec. Et le Parti québécois avait caché ce rapport-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, pourriez-vous, d'abord, retirer ce propos et le modifier, s'il vous plaît?

Des voix : ...

Le Président : Vous retirez votre propos et vous recommencez.

M. Arcand : M. le Président, une chose est certaine, c'est que ces enjeux-là sont des enjeux extrêmement importants, ce sont des enjeux de sécurité. Tout le monde reconnaît, M. le Président, que nous avons besoin d'avoir encore pour quelques années, même si on doit lutter contre la dépendance aux hydrocarbures... on en a besoin pour encore quelques années, il faut regarder la meilleure façon de faire. Est-ce que le député de Marie-Victorin est d'accord...

Le Président : M. le député de Marie-Victorin, en complémentaire.

M. Drainville : M. le Président, si le Québec était souverain...

Des voix : ...

M. Drainville : ...il faudrait qu'ils nous demandent la permission avant de passer sur notre terrain.

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Celui qui questionne a...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'un côté comme de l'autre, on ne s'améliore pas, là. Ce que j'aimerais entendre, c'est la question du député de Marie-Victorin avec le préambule qu'il a fait. Et je voudrais avoir la paix.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, dans le projet Belledune, si le Québec était souverain, il faudrait qu'ils nous demandent la permission avant de passer des wagons comme ça à Rimouski, puis à Amqui, puis à Mont-Joli, puis à Rivière-du-Loup. On aurait le dernier mot, on pourrait imposer nos conditions. Les libéraux, ils sont heureux de laisser les autres décider à notre place.

Alors là, vous allez nous dire c'est quoi, votre position. Trouvez-vous que c'est un bon projet, Belledune? Allez-vous défendre les intérêts du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, sur le rapport Québec-Alberta, quatre mois après la publication de ce rapport-là, le Parti québécois n'avait rien fait. Nous, nous sommes arrivés au pouvoir au mois d'avril 2014. Un mois après, nous avons annoncé notre plan d'action sur les hydrocarbures. Nous avons mis en place la plupart des mesures qui en découlent, nous avons créé l'unité de vigilance permanente sur la question des hydrocarbures. Nous avons également débuté les travaux de l'EES, l'évaluation environnementale stratégique, sur les hydrocarbures, et nous avons confié un mandat à la régie...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bédard : Article 79. Il reste 10 secondes au ministre. On veut savoir s'il est pour ou contre Belledune ou si le refus de répondre, c'est de laisser faire le projet. Est-ce qu'il peut avoir une position au moins une fois sur cet enjeu?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Bien, je n'accepte pas que le leader de l'opposition dise que notre collègue refuse de répondre. D'abord, je l'ai vu, il était debout, il était en train de répondre. Puis on sait bien que, du côté du Parti québécois, c'est : pas de train, pas de bateau, pas de pipeline, c'est à la chaudière puis à la petite cuillère, on va retourner en bicycle dans le Québec souverain.

Le Président : M. le ministre, veuillez conclure.

M. Arcand : Comme je l'ai dit, M. le Président, sur tous ces dossiers-là, c'est la sécurité des Québécois qui est prioritaire, et, M. le Président, contrairement au Parti québécois, nous agissons, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Hier, nous étions plusieurs, dans un moment important, à écouter à quel point Jacques Parizeau accordait une grande importance à l'éducation, un point de vue que nous partageons tous et toutes, j'en suis certaine.

Pourtant, en ce moment même, 21 classes spécialisées pour les élèves en difficulté d'apprentissage et handicapés vont être abolies à Laval. Dans le Bas-Saint-Laurent, 15 % de l'effectif professionnel va être coupé. Sur la Côte-Nord, un psychologue, une orthophoniste, un psychoéducateur, un orthopédagogue perdent leurs emplois. C'est 10 % du personnel qui s'occupe des enfants, et la liste s'allonge dans toutes les régions du Québec, mais le ministre de l'Éducation continue de nier une réalité que tous, parents, commissaires scolaires, directions d'école, enseignantes et enseignants, professionnels, dénoncent haut et fort : les coupes en éducation hypothèquent l'avenir de toute une génération.

Comment le ministre de l'Éducation peut-il accepter de sacrifier nos enfants sur l'autel de l'austérité?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, il n'y a aucun enfant qui est sacrifié au Québec. Je ne sais pas si ma collègue écoutait la télévision lundi soir, mais il y a une victoire importante dans une circonscription où on retrouve beaucoup de familles avec des enfants, avec des écoles, et les gens, là, dans Chauveau, ce qu'ils ont dit, là, pendant la campagne, c'est : Ne lâchez pas, continuez ce redressement budgétaire. Il est nécessaire, même si, bien entendu, c'est difficile, hein, qu'il faut faire un effort. Et on demande aux commissions scolaires de faire les meilleurs choix.

Je vous rappelle l'essentiel. Il y a eu, ces dernières années, des augmentations très intéressantes. Il y a eu des augmentations très intéressantes en éducation, hein, à tel point qu'aujourd'hui, dans les commissions scolaires, il y a 800 millions de solde positif accumulé. Ça signifie, là, qu'il y a eu des augmentations, qu'il y a eu un financement intéressant. On demande aujourd'hui aux commissions scolaires, et on est partenaires avec eux, de faire les efforts nécessaires pour redresser l'équilibre budgétaire pour recommencer ensuite à investir en éducation. Mais ce passage, il est nécessaire au nom même de la justice entre les générations...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...qui préoccupe ma collègue.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, j'aimerais savoir si le ministre est conscient du droit de chaque enfant du Québec à être éduqué et à développer son plein potentiel, quelles que soient ses difficultés d'apprentissage.

Est-ce que le ministre sait que 200 postes de professionnel sont, en ce moment même, abolis dans l'ensemble du Québec? Qu'est-ce qu'il dit, le ministre, aux parents qui ont besoin d'un diagnostic rapide pour leur enfant et de services pour l'aider à grandir et à faire ses apprentissages? J'aimerais savoir qu'est-ce qu'il leur répond.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Encore une fois, M. le Président, les parents, là, de Chauveau et les parents de Jean-Talon nous ont dit : Continuez, ne lâchez pas, c'est nécessaire. C'est un effort qu'il faut faire, et on est prêts, tous, à réaliser cet effort-là pour donner la possibilité à nos enfants de vivre dans un système éducatif que nous ne paierons plus à crédit. Donc, ça, c'est fondamental.

Maintenant, quelques informations additionnelles pour bien comprendre la situation. Cette année, M. le Président, cette année, seulement cette année, nous allons ouvrir 12 nouvelles classes de maternelle quatre ans. On sait comment c'est important en milieu défavorisé. 134...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député de Verchères! Veuillez conclure, M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Blais : Il y a beaucoup de projets innovants en ce moment dans le milieu de l'éducation.

Le Président : En terminant.

M. Blais : L'éducation n'est pas exsangue.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, je ne sais pas si le ministre est au courant, là, mais il y a des milliers, des milliers de parents qui se mobilisent au Québec en ce moment en scandant : Je protège mon école publique. Ça doit quand même vouloir dire quelque chose.

Moi, j'aimerais ça savoir ce que le ministre répond à ces parents, qui ont des enfants à l'école publique, ces enfants, qui sont la génération future, dont le ministre aime tant parler. J'aimerais ça savoir ce qu'il a à répondre aux dizaines de milliers de parents inquiets et furieux.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, ce qu'il faut dire à ces parents, simplement, là, c'est que c'est un effort qui est nécessaire. On espère que les commissions scolaires, et on leur demande... et on s'assure par nos règles budgétaires que les commissions scolaires vont faire les meilleurs choix cette année. On a protégé un certain nombre d'enveloppes. Les enveloppes pour milieux défavorisés, les enveloppes pour l'aide individualisée, les enveloppes pour lecture à l'école, les enveloppes pour soutien aux actions visant la lutte à l'intimidation sont protégées. Donc, attendons la fin de l'histoire.

Le Président : Principale, M. le député de Blainville.

Fonds Chantiers Canada-Québec

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, le 20 mai dernier, à la veille des assises annuelles de l'UMQ, j'ai demandé publiques et rapidement annoncer la signature de l'entente avec le fédéral sur le Fonds Chantiers Canada-Québec. Il m'a répondu qu'on ne va pas à un congrès de l'UMQ pour le bonheur de faire des annonces.

Pourtant, c'est exactement ce qu'a fait le premier ministre le lendemain en annonçant la signature du volet Collectivités de l'entente devant les maires et mairesses du Québec. La mise en chantier de dizaines de projets d'infrastructure municipale a déjà été retardée dans toutes nos régions parce que le gouvernement libéral a indûment bloqué les négociations.

Le ministre peut-il nous garantir que les fonds sont disponibles et que les municipalités peuvent présenter et enfin démarrer leurs projets? Peut-il nous garantir que la saison de mises en chantier ne sera pas perdue, au grand dam des villes et des régions du Québec, par la faute de son gouvernement?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, bien au contraire, c'est plutôt grâce au gouvernement libéral que nous avons soumis notamment les ententes sur le transfert de la taxe d'accise de l'essence et la contribution du gouvernement du Québec. C'est grâce au gouvernement aussi si nous investissons quotidiennement dans toutes les régions du Québec grâce au programme d'infrastructure que le ministère des Affaires municipales a comme mandat, là, de gérer pour l'ensemble des collectivités.

Ce que l'on a dit à la veille des assises de l'Union des municipalités du Québec, c'est que les négociations avec le gouvernement fédéral allaient bien. Le résultat, c'est : oui, ça va bien, les ententes seront bientôt signées. Et j'ai bien l'impression, M. le Président, que toutes les municipalités du Québec savent très bien comment planifier leurs mises en chantier et le financement de leurs infrastructures. Et ils savent aussi, M. le Président, qu'ils peuvent compter sur le gouvernement du Québec et sur le ministère des Affaires municipales pour les accompagner dans tous leurs projets.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, on est à quelques jours de la fin de la session parlementaire. Le site Internet du ministère des Affaires municipales affiche encore ce matin que la totalité des fonds disponibles dans le cadre du Fonds Chantiers Canada-Québec ont été octroyés, que l'enveloppe est épuisée, que tous les volets sont fermés et qu'il n'est plus possible de faire une demande. Les nouvelles sommes ne sont donc visiblement pas disponibles.

Ma question au ministre est fort simple : Quand les municipalités pourront-elles enfin faire des demandes?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, on est tellement concentrés à travailler vite et bien pour que les infrastructures se fassent qu'on néglige peut-être un peu le site Internet du ministère des Affaires municipales. Ce que j'ai à dire au député... ce que j'ai à dire au député de Blainville, pardon, c'est de ne pas s'inquiéter, les sommes sont au rendez-vous, les chantiers pourront commencer, et les municipalités pourront compter, comme elles l'ont toujours fait, sur un gouvernement du Parti libéral du Québec pour faire en sorte que les infrastructures, au Québec, soient mises en ordre, soient maintenues et même qu'elles puissent les développer, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Donc, M. le Président, ce que le ministre nous dit finalement, c'est que le discours du premier ministre, ce n'était que pour le congrès de l'UMQ. Il n'y a rien de disponible sur le site Internet, les municipalités sont encore à attendre.

Est-ce que le ministre va être clair? Les villes ont besoin des infrastructures, ont besoin d'investir. Le Québec a besoin des investissements des municipalités du Québec. Quand les villes pourront-elles faire leurs demandes, M. le Président?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, le député de Blainville était au congrès de l'UMQ, à ce que je sache, il a été aussi membre... ou partie à certaines rencontres que j'ai eues avec le monde municipal.

Je ne l'ai pas entendu se lever pour nous féliciter d'avoir augmenté la participation du gouvernement du Québec dans les programmes d'infrastructure pour les municipalités dévitalisées, je ne l'ai pas entendu non plus nous féliciter pour avoir annoncé aux Îles-de-la-Madeleine qu'en raison de l'insularité c'est 95 % d'effort qui sera consenti par le gouvernement du Québec dans tous les projets d'infrastructure et je ne l'ai pas entendu non plus nous féliciter pour faire en sorte que nous ayons pu, avec l'ensemble du monde municipal, augmenter de 50 millions de dollars les investissements dans les infrastructures de voirie, ce qui n'avait pas été fait depuis 1993, M. le Président.

Alors, je pense que le monde municipal...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...s'inquiète beaucoup moins que le député de Blainville parce qu'ils sont plus au courant...

Le Président : Principale, M. le député de Bonaventure.

Certification forestière de Produits forestiers Résolu

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, encore une fois de très mauvaises nouvelles pour l'industrie forestière du Québec. L'inaction du ministre s'est exprimée cette fois-ci par l'annonce de la fermeture temporaire, à venir, de la papetière de Dolbeau, fermeture qui s'ajoute aux machines nos 9 et 10 d'Alma, et ce, en raison de... devinez quoi, M. le Président?

La suspension de la certification FSC. La suspension est due à deux problèmes : la négociation avec les Premières Nations et la protection du caribou forestier. Le constat est clair : depuis son entrée en poste, le ministre des Forêts s'est comporté en spectateur et n'a rien fait pour régler ce dossier et plusieurs autres. Qui plus est, le premier ministre avait pris des engagements envers les travailleurs forestiers de la région, qui ne sont absolument pas respectés.

La question est très simple : Comment le ministre des Forêts compte-t-il régler le problème de la certification FSC de Résolu et permettre aux travailleurs de garder leurs emplois?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : M. le Président, on suit de très près ce dossier de la certification, qui est une responsabilité des entreprises, qui donne accès à du marché.

Concernant les allégations erronées de notre collègue sur ce qui a été fait concernant le conflit Baril-Moses, je l'informe que l'ancien premier ministre Lucien Bouchard a été nommé, à la session dernière, comme médiateur en chef auprès des communautés autant cries qu'innues sous l'oeil attentif de mon collègue qui participe au Secrétariat des Affaires autochtones. Alors donc, les mécanismes sont en place, les négociations vont bien, on a des lettres. Et, si ça vous dit quelque chose, Baril-Moses... Ça vous dit-u quelque chose, Baril-Moses? Baril était l'ancien ministre, qui était du Parti québécois, qui a créé la difficulté qu'on vit aujourd'hui, qu'on essaie de régler. Alors, on va trouver un équilibre dans l'exploration forestière, dans le plan de déploiement de la protection du caribou forestier, des espaces protégés, avec mon collègue ministre de l'Environnement.

Toute l'équipe est au travail pour réussir le Québec dans un régime qui est le plus ambitieux au monde, dans l'écocertification, une forêt très certifiée puis des entreprises déterminées à réaliser l'ambition du Québec, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, selon nos règles, l'ordre de présentation des motions est le suivant... Je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle et je désigne Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au transport par rail de pétrole destiné à l'exportation sur le territoire québécois;

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il refuse tout passage de wagons de pétrole sur son territoire sans son consentement préalable.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Un membre du deuxième groupe d'opposition... Et je reconnais maintenant M. le député de Drummond—Bois-Francs pour la présentation de sa motion. M. le député, à vous.

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le ministre responsable du Loisir et du Sport, le député de Labelle et le député de Mercier. Consentement?

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...motion.

Souligner la tenue du Grand Défi Pierre-Lavoie

M. Schneeberger : O.K. «Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la 7e édition de l'événement du 1 000 km à vélo du Grand Défi Pierre-Lavoie, du 11 au 14 juin prochain;

«Qu'elle salue l'ensemble des participants et des participantes à cet événement, qui contribuent à faire la promotion de l'activité physique et des saines habitudes de vie;

«Enfin, qu'elle félicite et remercie M. Pierre Lavoie pour son implication exemplaire, notamment auprès des jeunes du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

• (11 h 50) •

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Oui, il y a consentement pour des interventions de deux minutes, à débuter par le député de Drummond—Bois-Francs, suivi du député de Labelle, le député de Mercier; finalement, notre ministre responsable du Loisir et du Sport.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vient d'entendre... et, oui, il y a consentement pour débattre... des interventions, environ deux minutes. Et je vous cède la parole pour la vôtre. À vous.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux aujourd'hui de pouvoir me lever en cette Chambre pour souligner un événement qui me passionne beaucoup. En effet, dès demain soir, à La Baie, 18 heures, commencera la 7e édition du Grand Défi Pierre-Lavoie, soit un parcours de 1 000 kilomètres à vélo pour faire la promotion de l'activité physique et des saines habitudes de vie. Cette année, le défi passera par Rimouski, Rivière-du-Loup, Montmagny, notamment Montmagny, où se tiendra une boucle spéciale où plus de 5 000 cyclistes seront de la partie, Bécancour... et finir jusqu'à Montréal.

C'est en 1999 que M. Pierre Lavoie lance le premier défi Pierre-Lavoie, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qu'il répétera à trois reprises. Grâce à cela, il réussira à recueillir les fonds nécessaires pour mettre en place une équipe de recherche à l'Université du Québec à Chicoutimi. C'est en 2008 que le Grand Défi Pierre-Lavoie, comme on le connaît aujourd'hui, est lancé. Il connaîtra et connaît un succès fou auprès de la population du Québec. Conférencier, vulgarisateur scientifique, porte-parole, personnalité médiatique et athlète, M. Lavoie mérite toute notre admiration pour ce qu'il fait pour la relève du Québec. Au nom de ma formation politique, je tiens à remercier et à féliciter l'ensemble des participants du Grand Défi pour favoriser les saines habitudes de vie et pour les jeunes et moins jeunes, surtout.

Permettez-moi de faire une parenthèse, M. le Président. Je voudrais, justement, souligner notre équipe de l'Assemblée nationale et je vais les nommer par leurs prénoms, c'est-à-dire M. François, député de Granby, notre chef de groupe; Stéphane, député de Huntingdon, Sylvain, député de Labelle, et moi-même, et notre nouveau cette année, Simon, député de Borduas. Simon est un député, on le sait, avec une bonne verve, qui est capable de faire de longs discours. Alors, je veux te dire, Simon : Si tu es aussi bon en vélo, tu vas vraiment pédaler, mon homme. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et je cède la parole à M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec une grande fierté que je porterai ce maillot, ce très beau maillot de l'Assemblée nationale, qui nous a été offert gracieusement par la présidence de l'Assemblée, pour une cinquième année, M. le Président.

Vous savez que ça fait sept ans que le Grand Défi Pierre-Lavoie a lieu à travers le Québec, et j'en serai à ma cinquième participation avec mes collègues de la CAQ, avec mes collègues du Parti libéral et également moi-même. Vous y avez participé, M. le Président, lors de notre première présentation. Nous étions des députés tous de la même formation politique. Cette fois-ci, on roule tous dans la même direction, l'ensemble des partis politiques. Pourquoi nous le faisons? Parce que nous voulons contribuer au sport, à l'activité physique, aux saines habitudes de vie dans ce grand mouvement de Pierre Lavoie qui nous tient tous à coeur, ce grand mouvement qui génère également tous les jeunes du Québec qui participent dans les écoles primaires, avec, hein... avec les cubes énergie, plus de 103 millions de cubes énergie. Chaque cube énergie représente un 15 minutes d'activité physique. Et, à chaque année, on se dépasse. À chaque année, grâce à Pierre Lavoie, grâce à ce mouvement, on réussit à en faire toujours de plus en plus.

Alors, je veux féliciter Pierre, je veux féliciter son équipe, je veux féliciter... je pense qu'on parle de quelque chose comme 2 000 bénévoles qui vont permettre de réaliser ce Grand Défi Pierre-Lavoie, pour donner l'exemple, pour participer, devenir des ambassadeurs des saines habitudes de vie. Vous savez que, chacun d'entre nous, nous avons à aller dans les écoles, à commanditer une école — moi, c'est l'école Lac-des-Écorces, chez nous, dans ma circonscription — où, grâce aux sommes amassées, on pourra contribuer effectivement à des projets qui sont structurants pour les saines habitudes de vie. Je ne pourrais passer sous silence qu'hier il y a eu justement un rapport qui faisait état, malheureusement, du fait qu'on ne bouge pas assez, que les jeunes ne bougent pas assez, que les Québécois ne bougent pas assez.

Et je rappellerai, M. le Président, qu'en 2013 on avait lancé cette belle grande vision que, d'ici 10 ans, on devienne une des nations les plus en forme au monde. On avait fait tout le tour du Québec. Le prédécesseur du ministre actuel nous avait dit : Oui, on va continuer votre travail, parce qu'il y avait un bel objectif là-dedans, oui, on va déposer un plan d'action pour l'automne 2014. Malheureusement, nous sommes encore en attente, alors on souhaiterait avoir un engagement du ministre. Il y a l'effet Pierre-Lavoie, c'est une chose, mais il faut mettre en branle le mouvement à travers le Québec.

Une nation en forme, ce n'est pas que les jeunes, c'est du CPE jusqu'au CHSLD. Et, pour ça, on aura besoin de l'appui du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Labelle, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Mercier pour la sienne. À vous.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je veux vraiment féliciter, de la part des trois députés de Québec solidaire, qui, contrairement à notre volonté... ne pouvons pas dire que notre pratique de députés nous amène aux saines habitudes de vie, bien au contraire... Mes collègues savent à quel point certaines de nos contraintes de travail nous éloignent des saines habitudes de vie. Mais, ceci étant, je trouve remarquable que plusieurs de mes collègues, notamment le grand athlète parmi nous qu'est le député de Labelle, aient pu avec autant de constance, année après année, mener... j'allais dire «bataille», c'est plutôt mener bicycle à travers les routes du Québec aux côtés de Pierre Lavoie.

Dans l'oeuvre de Pierre Lavoie et des milliers de gens qui l'assistent, qui l'accompagnent, il y a la notion très fondamentale d'avoir du plaisir. Faire de la bicyclette, faire de l'activité physique, c'est le plaisir. Viennent ensuite, tout de suite après, les notions de qualité de vie, hein? Le grand défi, c'est d'abord réaliser collectivement que tout ce qu'on fait, dans le fond... c'est qu'à la fin, en termes d'éducation, de culture, de soins de santé, et tout ça, ça aboutisse à des conditions réelles où tous les citoyens puissent avoir accès à l'activité physique pour le plaisir que ça comporte. Mais il y a aussi la dimension... l'impact sur la santé. Comme médecin, bien sûr, je dois mettre l'emphase là-dessus. S'il y a quelque chose que je dois dire là-dessus, c'est que le cyclisme, l'activité physique, c'est combattre de manière préventive les maladies de civilisation que sont l'obésité, que sont l'athérosclérose, que sont le diabète, autant de choses qui nous amènent à d'autres intérêts de Pierre Lavoie, par exemple la toxicomanie dans le sport professionnel, par exemple. Pierre Lavoie se penche là-dessus, ça fait partie des causes qu'il défend; également les problèmes d'acidose lactique, maladie peu connue, un peu orpheline de laquelle il s'occupe.

Ce qui m'amène à l'importance, M. le Président, pour terminer, pour être cohérents avec nos discours ici, de ne pas abandonner la prévention. On sait que les directions de santé publique nous ont alertés sur les coupes de 30 % en matière d'investissement public dans les budgets de prévention au Québec. C'est incohérent de faire ça puis de l'autre côté, ici, s'évertuer dans de beaux discours pour le Défi Pierre-Lavoie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et, pour la conclusion sur cette motion sans préavis, je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation et des Loisirs. M. le ministre, à vous.

M. François Blais

M. Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Merci aussi à tous mes collègues, là, qui ont dit d'excellents mots sur le Défi Pierre-Lavoie.

À vrai dire, le Défi Pierre-Lavoie, il y a de multiples défis dans l'entreprise. Bien sûr, il y a un défi sportif. Je félicite tous mes collègues ici, là, les collègues qui vont nous représenter en fin de semaine et qui vont réaliser ensemble ces 1 000 kilomètres. Il y a aussi un défi organisationnel. On ne le sait pas, mais le Défi Pierre-Lavoie, c'est des centaines et des centaines de bénévoles qui viennent appuyer, là, la réalisation, là, de nos cyclistes. Et le troisième défi, c'est un défi par rapport à la société, parce que Pierre Lavoie, dans son message, nous lance un appel, un appel à l'engagement, l'engagement vis-à-vis la bonne santé, la bonne forme physique et l'engagement précoce très tôt dans les écoles. Et, si vous avez déjà rencontré Pierre Lavoie, vous ne pouvez pas rester muet par rapport à cet appel-là, la force de l'engagement que lui-même a vis-à-vis la situation de la bonne santé, et notamment vis-à-vis les enfants, pour lequel il considère que les enfants doivent être les premiers concernés par les enjeux du maintien d'une bonne santé physique. C'est la raison pour laquelle, et on l'ignore trop souvent, hein, les cyclistes, hein, sont obligés de récolter des fonds importants qu'ils donnent à une école de leur choix pour favoriser, encore une fois, le maintien de l'activité physique en milieu scolaire.

Alors, félicitations à toute l'organisation du Défi Pierre-Lavoie, félicitations à M. Lavoie en particulier. C'est un homme, je l'ai mentionné, d'engagement, c'est quelqu'un dont le message est simple mais tellement exigeant. À chaque moment, quand ça devient difficile, quand on a le goût d'abandonner, c'est possible de faire un pas de plus, un coup de pédale de plus. Alors, bonne chance à toutes les personnes qui vont participer au Défi Pierre-Lavoie en fin de semaine!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation et des Loisirs.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je reconnais maintenant, toujours dans l'ordre, là, un membre du groupe formant le gouvernement pour la présentation de la motion...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant. Alors, je reconnais Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, Mme la ministre.

Souligner le 70e anniversaire des bombardements
de Hiroshima et de Nagasaki

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, la députée d'Arthabaska et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec commémore le 70e anniversaire des bombardements de Hiroshima et Nagasaki;

«Qu'elle se remémore ces événements tragiques qui ont profondément meurtri les populations touchées et marqué l'histoire mondiale. Après 70 ans, ses répercussions se font encore sentir et ont engendré une soif de paix entre les peuples;

«Qu'elle salue le maire de Hiroshima, M. Kazumi Matsui, actuellement en visite à Montréal;

«Qu'elle souligne l'amitié entre le Québec et le Japon et réitère son engagement dans la poursuite de l'enrichissement et de la diversification des liens établis avec ce pays depuis plus de 100 ans.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, consentement pour des interventions de deux minutes, à commencer par notre ministre des Relations internationales, auteure de la motion, suivie du député de Rosemont, la députée d'Arthabaska et, finalement, la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je cède à nouveau la parole à Mme la ministre pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Au nom du gouvernement du Québec, je joins ma voix à celle de mes collègues de l'Assemblée nationale pour que nous puissions nous remémorer le 70e anniversaire des bombardements de Hiroshima et de Nagasaki. Je saisis l'occasion pour souligner la présence à Montréal du maire de Hiroshima, M. Kazumi Matsui, un ami du Québec.

Comme moi, la plupart des membres de cette Assemblée ont vu des images de ces bombardements, des images qui ont imprégné nos esprits et ouvert une nouvelle ère profondément marquée par la crainte qu'inspirait le risque d'une guerre atomique.

Nous nous souvenons tous de la première bombe atomique, surnommée Little Boy, puis du nuage qui s'éleva au-dessus de la ville de Hiroshima jusqu'à atteindre la hauteur d'un avion, donnant sur l'horizon l'impression d'un immense champignon. Ces images sont restées imprégnées dans nos mémoires.

Nous avons eu moins conscience des souffrances qui ont suivi et qui occupent toujours l'esprit de ceux qui ont survécu à cette explosion. Ces survivants, appelés hibakusha, sont devenus le symbole de la lutte pour l'éradication des armes atomiques et pour la promotion de la paix. Âgés aujourd'hui de plus de 80 ans, ils courent contre le temps pour livrer leurs témoignages afin que le récit des faits demeure fidèle à la réalité. Ils sont les premiers à affirmer que le souvenir d'une telle tragédie ne peut s'exprimer parfaitement à travers des photos, des documents d'archives ou des monuments.

Le 6 août prochain, le maire de Hiroshima, M. Kazumi Matsui, rappellera les souffrances du passé, mais surtout il reformulera ses voeux pour la paix. Empreintes de recueillement, les cloches de la paix résonneront un coup par année écoulée à Hiroshima, mais également dans six autres villes dans le monde, dont Montréal, jumelée à sa soeur japonaise depuis 1998. Ce sera en outre l'occasion de réaffirmer nos liens d'amitié avec le peuple japonais et notre engagement dans l'approfondissement de cette relation porteuse d'avenir. Il y a 55 ans s'établissait à Montréal le Consulat général du Japon. Il y a plus de 40 ans était établie à Tokyo une représentation du Québec. Depuis, plusieurs partenariats fructueux ont pris forme, de sorte que nous comptons aujourd'hui sur une relation riche qui se déploie dans une multitude de secteurs et qui repose sur un respect mutuel.

Je souhaite que ce 70e anniversaire des bombardements de Hiroshima et Nagasaki soit une invitation à nous rappeler l'importance de cette solidarité et de ce respect entre les peuples et, surtout, je souhaite que de tels événements ne se reproduisent jamais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre. C'est toujours sur cette même motion que je cède la parole maintenant à M. le député de Rosemont pour son intervention. M. le député de Rosemont, à vous pour deux minutes.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. 70 ans ont passé depuis que pas une, mais deux bombes atomiques ont été lâchées sur le peuple japonais; 70 ans que les puissances mondiales, dont plusieurs détiennent le feu nucléaire, ne l'ont pas utilisé. C'est un extraordinaire développement, mais un développement qui vient du fait que l'horreur de l'utilisation, à deux reprises, de la bombe atomique a frappé au premier plan le peuple japonais et a frappé de terreur l'ensemble de la population mondiale, et que nous avons eu des dirigeants qui, parfois, sont arrivés à quelques centimètres de la possibilité d'un affrontement et qui ont eu la sagesse de ne pas s'y rendre. Mais longtemps on a dit : Oui, c'est vrai que c'est terrible, ce qui s'est passé à Hiroshima et à Nagasaki, mais c'était nécessaire pour arrêter la guerre et que, si on ne l'avait pas fait, il y aurait eu une guerre terrestre, quartier par quartier, qui aurait été encore plus meurtrière que le total de ces victimes.

M. le Président, les historiens nous disent maintenant que même cet argument ne tient pas. Qu'il y avait des communications, qu'il y avait des intérêts géopolitiques, qu'il y avait une volonté de démontrer la capacité nucléaire, qui est allée au-delà de la décision qui aurait pu être prise de ne pas agir ainsi. Et donc la responsabilité historique d'avoir décidé de lâcher une première bombe et une deuxième bombe, elle est très lourde. Elle est très lourde. Et je pense qu'on doit aux victimes et aux descendants des victimes toute l'empathie et toute la solidarité dont on peut faire preuve. Le maire d'Hiroshima, qui sera avec nous, des artistes qui continuent à témoigner... et une de leurs victoires, c'est que ça ne s'est plus jamais reproduit. Et il faut que cette victoire reste avec nous pour encore 70 et 70 et 70 ans et au-delà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Rosemont, de votre intervention. Et je cède la parole, toujours sur cette même motion, à Mme la députée d'Arthabaska. À vous.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, le 6 août 1945, à 8 h 10, le temps s'est figé, le monde a été témoin d'un moment d'horreur. Nous ferons probablement une minute de silence à leur mémoire, mais nous ne pouvons nous taire devant les deux villes martyres japonaises tordues par la chaleur nucléaire. Plusieurs sont disparus : 70 000 personnes d'un coup, et on estime à plusieurs millions les victimes. Quelques-uns ont survécu à cet enfer, d'autres se sentent encore coupables d'être en vie et doivent vivre avec leur épouvantable souvenir.

Je salue l'initiative du maire, Kazumi Matsui, le maire d'Hiroshima, dans son mouvement Maires pour la paix. Et, comme l'a dit Camus, l'invention de la bombe atomique est devenue une découverte livrée à la rage destructive. Et permettez-moi de le citer, lui qui a été le premier à dénoncer, dans son éditorial de Combat — dans le journal clandestin lié à la résistance pendant l'occupation allemande : «Devant les perspectives terrifiantes qui s'ouvrent à l'humanité, nous apercevons encore mieux que la paix est le seul combat qui vaille d'être mené. Ce n'est plus une prière, mais un ordre qui doit monter des peuples vers les gouvernements, l'ordre de choisir définitivement entre l'enfer et la raison.» Je voudrais qu'on s'associe, tous ici, à ces paroles.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Et, pour la poursuite sur cette même motion, je cède la parole maintenant à Mme la députée de Gouin. Mme la députée de Gouin, à vous.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je voudrais ajouter simplement quelques mots à ce qu'ont dit mes collègues, que je partage tout à fait. Vous savez, durant bien des décennies après ces horribles bombardements dont tout le monde avait quand même compris l'horreur, il y avait quand même des gens pour se poser la question : Ces bombardements, malgré leur aspect tragique, étaient-ils nécessaires pour mettre fin à la guerre? Je ne rêve pas, M. le Président, ce sont des articles, il y a de nombreux chercheurs qui se sont posé ces questions. Or, il est utile de se dire qu'aujourd'hui il y a un consensus, parmi l'ensemble des chercheurs, des historiens, des politologues, pour dire que les États-Unis d'Amérique savaient que le Japon était sur le point de capituler et que ces bombardements étaient non seulement horribles, mais inutiles. C'est encore plus tragique, M. le Président, lorsqu'en 2015 on comprend ces choses.

• (12 h 10) •

Le résultat, tout le monde le sait : 170 000 personnes mortes, deux villes rasées, des millions de personnes atteintes. Et pourquoi est-ce que je veux rappeler ces faits, M. le Président? Pourquoi est-ce que je veux rappeler que tout ça a reposé sur un horrible mensonge? C'est pour affirmer une fois de plus que la guerre est source de barbarie, d'exactions, de propos mensongers et surtout d'intérêts inavoués et inavouables. Il faut se rappeler de ça, M. le Président. Il faut s'en rappeler au moment où l'on commémore tristement les bombardements de Hiroshima et Nagasaki et il faut en tirer des leçons pour aujourd'hui. Il faut que notre solidarité vis-à-vis le peuple japonais aille aujourd'hui aussi vers les millions de personnes à travers le monde qui sont des victimes des guerres, et on pourrait le faire humblement et simplement, par exemple en exigeant du gouvernement canadien qu'il accueille beaucoup plus de réfugiés en provenance de la Syrie, martyrisés depuis plusieurs années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et, compte tenu du caractère de la motion, nous allons observer une minute de silence. Alors, veuillez vous lever pour une minute de silence.

• (12 h 11    12 h 12) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Veuillez vous asseoir. Oui?

M. Sklavounos : ...de mise d'envoyer une copie au consulat du Japon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est une demande tout à fait légitime. Alors, pour ceux qui n'ont pas entendu, là, il serait de mise d'envoyer l'adoption de cette motion au consulat du Japon. Alors, la présidence s'engage à ce que ça soit fait.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, M. le député.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Conjointement avec le député de Deux-Montagnes, je demande le consentement de la Chambre pour débattre d'une autre motion, M. le Président, qui est un défi pour le mieux-être et la santé, mais démocratique, celle-là :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 10ième anniversaire de la mise sur pied de la Commission spéciale sur la Loi électorale chargée de réformer le mode de scrutin et d'étudier plusieurs mesures [qui favorisent] l'exercice du droit de vote et des incitatifs pour augmenter la représentation à l'Assemblée nationale des femmes et de citoyens issus de l'immigration et des minorités;

«Que l'Assemblée nationale se rappelle que cette commission, constituée de députés appuyés par un comité de citoyens, a produit un rapport important qui faisait état d'un large consensus en faveur d'un mode de scrutin mixte compensatoire, faisant une place à la proportionnelle, ainsi que des mécanismes pour faciliter l'exercice du droit de vote et l'élection de femmes et de citoyens issus de l'immigration et des minorités;

«Que l'Assemblée nationale constate que les distorsions entre le vote populaire et la composition de l'Assemblée sont aussi importantes aujourd'hui qu'il y a dix ans et qu'en proportion, il y a moins de femmes élues en 2015 qu'en 2005.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Alors, ça termine la rubrique Motions sans préavis.

Et, juste avant de vous entendre, M. le leader adjoint, puisque ça serait la deuxième motion présentée par le groupe formant le gouvernement, il faut valider le consentement de cette Assemblée. Donc, je demande s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Y a-t-il consentement? Je ne vois pas d'indication contraire. Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, oui, c'est ça. On connaît le sujet, c'est de ça qu'il s'agit.

Alors, il me semble qu'il y a consentement. En conséquence, M. le leader adjoint, allez pour la présentation de votre motion.

Procéder à des consultations particulières sur le rapport
de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques procède à des consultations particulières sur le rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise déposé par le ministre des Finances à l'Assemblée nationale, le 24 mars 2015;

«Que les auditions publiques se tiennent les 3, 4, 10, 11 et 15 septembre 2015, à la salle du Conseil législatif et, qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, le Conseil du patronat du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Fédération des chambres de commerce du Québec, l'Association des manufacturiers et exportateurs du Québec, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, l'Alliance pour une économie verte au Québec Switch, le Chantier de l'économie sociale, la Fédération étudiante universitaire du Québec, la Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Association québécoise des CPE, le Conseil québécois du commerce de détail, la Fédération des travailleurs du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, l'Union des consommateurs, le Fondaction CSN, le Fonds de solidarité FTQ, l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, l'Institut de recherche en économie contemporaine, l'Association des économistes québécois, l'Institut économique de Montréal, le Conseil du statut de la femme, la Ligue des contribuables, [l'organisme] Équiterre, le Centre interuniversitaire sur le risque, les politiques économiques et l'emploi, le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, le Centre sur la productivité et la prospérité des HEC, la Fédération des femmes du Québec, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Fédération des Associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, [l'organisme] Option consommateurs, l'Office de la protection du consommateur, le Protecteur du citoyen, le Réseau de protection du consommateur, la [société] Capital régional et coopératif Desjardins, l'Association des coopératives d'économie familiale — et finalement — l'Association de planification fiscale et financière.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion qui vient d'être présentée, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions, et, à nouveau, je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire, finalement, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, de 19 h 30 à 22 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira aujourd'hui, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, en séance publique, de 15 heures à 17 heures, afin de procéder à l'étude des mécanismes entourant la revente des permis octroyant des places de garderies privées subventionnées et en séance de travail également, à la suite de l'audition, pour une durée d'une heure afin de discuter des suites à donner au mandat.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 16 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est d'organiser la suite du mandat de la commission et d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de cette Assemblée nationale.

Est-ce qu'il y a des questions à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Chambre? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux. À vous.

• (12 h 20) •

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 13 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 42

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien sûr, si vous me le demandez. Alors, c'est fait. Alors, article 13 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

Je suis prêt à reconnaître les interventions, et je reconnais M. le ministre du Travail pour son intervention. À vous la parole.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Mes premiers mots s'adressent à mon collègue député de Beauharnois pour le remercier de sa collaboration et aussi le porte-parole de la deuxième opposition... en fait, mon collègue, c'est le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui a travaillé très fort aussi, et... pour leur travail et leur collaboration, et de leurs attachés politique, Mélanie et Philippe, qui ont collaboré à mettre en place... à travailler ensemble pour avoir un meilleur projet, M. le Président.

Et, je l'ai dit, le meilleur projet — et vous le savez, vous avez assez d'expérience, vous en avez fait, des lois, dans votre vie — c'est une loi bonifiée, un projet de loi bonifié par l'opposition, et ce que les oppositions ont fait, M. le Président. Donc, nous sommes fiers des travaux réalisés.

Je dois remercier le ministère, les conseillers juridiques, qui ont travaillé très fort, la collaboration de la CSST, la Commission des normes du travail et l'équité salariale, le tribunal... la Commission des lésions professionnelles, la Commission des relations du travail, et les personnels autour qui ont travaillé très fort, M. le Président, d'avoir un projet de loi qui vise un objectif, c'est avoir une porte d'entrée unique en matière du travail au Québec et, de l'autre côté, avoir un tribunal du travail au Québec, et c'est une première, M. le Président.

Et nous avons discuté ensemble, notre objectif, tous les parlementaires, c'est maintenir les missions, et nous croyons, avec ce projet de loi, que toutes les missions, c'est-à-dire la mission de l'équité salariale, particulièrement, elle est protégée. Et le projet de loi prévoit une protection au niveau du budget et au niveau de mission pour, particulièrement, l'équité salariale.

Le nom, finalement, M. le Président, finalement, le nom, ça faisait l'unanimité de tous mes collègues ici, le nom, maintenant, c'est la commission de l'équité salariale... Le nom, en fait, de la nouvelle structure, c'est la commission de l'équité des normes... Excusez, je vais recommencer, parce qu'on l'a adopté à la fin et on l'a changé. Alors, je vais le dire, le vrai nom, M. le Président, c'est Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et le tribunal va s'appeler le tribunal du travail du Québec.

Alors donc, la bonne nouvelle, là-dedans, M. le Président, c'est qu'il y aura une baisse de cotisation des employeurs en ce qui concerne la Commission des normes du travail. Nous allons mettre en place un comité de transition, présidé par M. St-Gelais, Jean St-Gelais, et incluant, évidemment, les P.D.G. des trois organismes plus les responsables de la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations de travail pour travailler et s'assurer d'avoir une transition harmonieuse pour mettre en application le projet de loi.

M. le Président, fait important, nous avons tenu compte pas mal des recommandations des groupes qui sont venus à l'Assemblée présenter des mémoires. Je pense qu'on les a écoutés, on a tenu compte de leurs commentaires, et le projet de loi inclut plusieurs recommandations de ces groupes-là.

Alors, M. le Président, c'est une fusion de structures, ce n'est pas une fusion de cultures, et nous souhaitons, par cette fusion-là, avoir, évidemment, plus accès au public... permettre au public d'avoir plus accès à cette commission-là et évidemment en matière du travail. Et, je pense, c'est un changement important, et ce changement-là vise à simplifier les procédures, simplifier le travail pour alléger aussi la réglementation, permettre aux citoyens d'avoir accès plus facilement à l'État en matière du travail.

Alors, je suis très heureux et très fier, M. le Président, du travail accompli par mes collègues et je veux dire un petit mot, en terminant, au président de la commission, qui a fait un excellent travail aussi et au secrétariat de la commission. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre du Travail. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce rapport de commission, je cède la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'apporter des commentaires finaux pour la conclusion du projet de loi n° 42. Bien entendu, M. le Président, nous avons dit, tout au long des travaux, que nous souhaitions que le ministre évolue en pensée pour apporter des changements assez majeurs au projet de loi, tel qu'il était convenu au début. Et, oui, notre ministre et son équipe, je dois l'avouer, ont évolué sur certains aspects qui nous ont fait plaisir. Parce que plusieurs groupes, on se souviendra, M. le Président, dès le début des audiences, lorsque les gens ont venu déposer leurs mémoires et les expliquer, pour ceux qui ont eu la chance, je dois le dire, parce que plusieurs groupes n'ont pas eu la chance de venir expliquer leur mémoire... mais la plupart nous ont dit la même chose. Il y avait des grandes lignes, puis les grandes lignes se rapportent à l'équité salariale. L'équité salariale, ça ne doit pas faire partie du nouveau C.A., et les demandes doivent être prises telles qu'elles le sont en ce moment par trois commissaires, soit la présidente et deux commissaires. Ça, c'est une grande inquiétude dès le départ.

Puis il y avait tout l'aspect, là, de perte d'expertise. Lorsqu'on fusionne des groupes, bien, en tribunal administratif, on comprend, M. le Président, que, bien souvent, ces gens-là ont une expertise depuis déjà plusieurs années. Là, on parle de 10 années et plus, pour certains quasi 20, 25 ans. Donc, la crainte des groupes était de dire : Est-ce qu'on va se faire juger par un juge administratif aux normes du travail en santé et sécurité, exemple? Alors, tous ces questionnements-là ont venu, ont paru dans leurs mémoires aussi. Certains amendements ont émané de ces mémoires-là, pour la plupart. Puis le ministre répondait aux gens en disant : On vous comprend, ne soyez pas inquiets, malgré les écrits qu'il y a en ce moment, il y aura des amendements d'apportés, puis on se rejoint. Sur la plupart de vos enjeux, on se rejoint.

Bien entendu, après plusieurs échanges en commission parlementaire, sur l'article par article, bien, on doit féliciter quand même le ministre pour tout ce qui est du volet équité salariale, on a gardé une partie fusion du côté purement administratif. Les groupes auraient aimé qu'on laisse l'équité salariale telle qu'elle est actuellement. Le ministre a fait quand même un pas en disant : Bien, on va garder toutes les prises de décision, on va garder ça tel que c'est, avec la présidente et deux commissaires. C'était déjà un grand gain. On donne au moins à l'organisation... On s'assure que ces gens-là vont garder leur statut indépendant face au nouveau C.A. qui sera regroupé et, bien entendu, construit par le ministre, parce qu'on sait que dans le projet de loi c'est le ministre qui va nommer ces gens-là. Bien, le ministre nous rassure en disant : Ne vous en faites pas, on va nommer un vice-président qui va venir de la santé et sécurité, des normes du travail. Donc, on sait que ces gens-là vont avoir une représentation sur le C.A.

Donc, suite à ça, les amendements que nous demandions aussi, c'était dans le titre, bien entendu. Le ministre, d'entrée de jeu, nous a dit : On a modifié le titre. On comprend, on parle de normes du travail, santé et sécurité et équité salariale, et le mot «équité salariale» n'apparaissait pas dans le titre. Donc, le ministre nous a suggéré une ouverture. Alors, nous avons écrit des amendements pour s'assurer qu'il y ait le mot «équité», et, bien entendu, je pense que tout le monde l'apprécie, le groupe d'équité salariale aussi l'apprécie. On comprend le combat, là, qu'on a toujours à mener avec l'équité salariale, c'est loin d'être terminé. Bien entendu, on a une grande partie de faite dans nos structures gouvernementales, mais, lorsqu'on parle de privé, de petites PME, bien, l'équité salariale, malheureusement, en 2015, n'est pas encore à 100 %. Alors, nous souhaitons que cette équité-là atteigne 100 % dans quelques années, pour ne pas dire dans quelques heures. Mais, bref, nous savons qu'il y a du travail énorme encore à faire en représentations et nous souhaitons la meilleure des chances à l'équipe d'équité salariale pour continuer ce mandat-là qui est nécessaire.

Quoi parler de plus, M. le Président, que de dire qu'il y avait beaucoup d'attentes, beaucoup, beaucoup d'attentes sur ce projet de loi là? Parce que les gens... comme je vous disais tantôt, toute la perte d'expertise... Le ministre nous a rassurés verbalement, verbalement bien entendu, lors de nos échanges en nous disant : Ne vous en faites pas, les juges administratifs resteront dans les créneaux qu'ils sont. Bien entendu, il nous a aussi expliqué : Il n'y a rien d'impossible, là, qu'un juge administratif, actuellement, qui... sa carrière serait dans les normes du travail, qui déciderait de changer, bien, ça ne sera pas automatiquement un non, parce que le ministre nous a dit verbalement qu'ils vont rester dans le créneau qu'ils sont. On peut comprendre un changement de carrière pour le futur, mais les craintes de tous les groupes étaient plus de voir un juge administratif ou des gens qui font des inspections... de dire : Bien, un matin, c'est ça, aux normes du travail; la semaine d'après, c'est en équité salariale — bien, dans le temps, c'était tout fusionné, mais là l'équité salariale reste à eux — mais un matin aux normes, un matin en santé et sécurité, un autre matin en lésions professionnelles. Donc, on veut s'assurer que cette structure-là, la mission reste pareille.

• (12 h 30) •

Donc, le ministre nous a convaincus... bien, «convaincus», c'est un grand mot, nous l'a dit à plusieurs reprises mais n'a pas voulu l'écrire. On ne voit pas des écrits rigides que les gens ne pourront pas traverser d'une place à l'autre. Le ministre nous a dit à plusieurs reprises : C'est une fusion de structures et non de cultures. Mais la fusion de structures n'a pas érigé des murs si hauts ou si élevés que l'on prétendait, parce que, dans les écrits, on ne les voit pas. On ne voit pas ces murs-là, malheureusement. Puis ça, c'est une crainte de plusieurs groupes. Encore aujourd'hui, malgré que le projet de loi a terminé son exercice, bien, on n'a pas vu ces écrits-là. Puis ça, c'est très malheureux, ça déçoit beaucoup de gens puis ça les laisse perplexes. On va donner le bénéfice au ministre que sa parole va être maintenue par les fonctionnaires puis qu'on ne verra pas les gens se promener de mission en mission, une semaine un bord, une semaine de l'autre. Alors, ça, c'est pour l'expertise.

Bien entendu, il ne faut pas oublier les représentants du patronal qui ont venu en commission parlementaire, qui ont déposé un mémoire. Ces gens-là nous ont dit : Écoutez, M. le ministre, on a 80 millions de surplus dans nos coffres, on prend ces surplus-là puis on les met complètement ailleurs, dans une autre mission. Le but premier : d'avoir à payer des frais... Que ce soit pour la CSST — il n'y avait pas un grand surplus à la CSST — mais que ça soit pour les Normes du travail, c'est pour dire : On va faire du travail, on va injecter ces sommes-là dans les normes du travail pour s'assurer que tout le monde... que ça soit constructif. Aujourd'hui, on prend ces sommes-là, on les tasse, on les met dans le Conseil du trésor, qui, dès demain matin, aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle, sont des sommes qui peuvent être transférées à peu près n'importe où. Donc, le ministre, pour sa défense, il a traduit ça en disant : Ne vous en faites pas, je vous donne une baisse. Une baisse de 1 % sur les coûts, leurs frais. Alors, bien entendu, on ne recommencera pas le plaidoyer qu'on a fait en commission parlementaire, mais juste de dire que, 80 millions versus le 1 %, ça va prendre environ 15, 20 ans à récupérer ce 80 millions là.

Donc, je ne veux pas dire que, là, là, à partir d'aujourd'hui... Le patronal, je suis certain qu'ils n'ont pas ouvert une bouteille de vin puis qu'ils ont dit : On vient de faire un méga gros gain. Si on aurait remis ces sommes-là, bien, peut-être que, ces sommes-là, aujourd'hui le patronal aurait une fierté de se réjouir. Mais ce n'est pas tout à fait le cas. Mais, bien entendu, nous avons tenté certains amendements, M. le Président, qui furent virés du revers de la main, malheureusement, en disant que c'est la position que le cabinet prend puis c'était maintenu comme ça.

Donc, beaucoup de groupes nous ont apporté aussi leurs inquiétudes d'enlever les membres issus surtout... surtout, puis on l'a dit à plus qu'une reprise lors des commissions parlementaires, M. le Président, les groupes qui sont non représentés par des associations. Ces gens-là, c'est des travailleurs qui ne sont pas représentés, donc se retrouvent au travers de tout le système. Puis, qu'on le veuille ou non, M. le Président, tel qu'il est fait aujourd'hui, ce système-là est assez complexe. Donc, de partir du point A à l'accident de travail, se rendre au jugement final administratif, il se passe souvent quelques lunes. Donc, pour une personne qui est non représentée par une association syndicale, qui fait ça de lui-même, avec les risques, souvent la souffrance qui est associée, puis il faut se rendre au travers de la démarche... Puis, on comprend, là, au gouvernement, on est les héritiers de la procédurite, là. On en a, des documents à remplir. Puis ces gens-là ne passent pas outre, ont ces documents-là aussi à remplir. Donc, la crainte de plusieurs organismes, incluant les associations syndicales, c'est de dire : Il faut continuer d'accompagner ces gens-là dans la mesure du possible et au maximum, parce que c'est ces gens-là qui se retrouvent seuls à eux-mêmes face à tout le système.

Donc, le ministre nous confirme : Bien, il y a déjà des étapes de conciliation. Mais malheureusement, dans le projet de loi, on n'a pas senti de nouveaux écrits pour s'assurer que ces gens-là aient la représentation nécessaire. On a apporté des amendements dans le sens de dire : Les membres issus, on va transférer ça, peut-être se faire un comité de conciliation qui sera patronal-syndical, surtout pour accompagner ces travailleurs-là non représentés par une association. Mais malheureusement les écrits ne se sont pas retrouvés dans le projet de loi.

On a discuté, le ministre nous a fait comprendre que son but premier n'était pas de baisser la barre de représentation des gens. Il veut continuer à s'assurer que ces gens-là vont passer chaque étape en bonne conscience et avec un support déjà existant. Mais j'aurais aimé en voir un peu plus, en profiter, de l'occasion, pour s'assurer que ces gens-là ne soient pas laissés à eux-mêmes lorsqu'on parle de membres issus qui ne seront plus présents à l'autre niveau.

Alors, j'aimerais aussi, en terminant, saluer tous les gens qui ont participé de près ou de loin à ce projet de loi n° 42 là. Il y a, bien entendu, l'équipe du ministère qui nous a répondu, toujours, à nos questions de manière franche et transparente, je tiens à les remercier. Tous les groupes qui ont envoyé des mémoires, ceux qui ont venu les présenter, ceux qui n'ont pas pu venir les présenter, eh bien, ça a porté fruit. Ces mémoires-là ont porté des discussions tout au long de l'article par article en commission parlementaire. Alors, ça a pu éclaircir certains points. Alors, je remercie les gens d'avoir pris la peine... Même avec un court avis, bien entendu, les gens se sont relevé les manches puis ont quand même envoyé des écrits pour qu'on puisse se baser... pour tenter de modifier la loi pour n'en faire qu'une meilleure à la fin. Et je remercierais aussi le ministre, parce que, malgré tout, le dossier était très sérieux, on a eu beaucoup de plaisir quand même lors de l'article par article. Je pense que les échanges ont été respectueux, mais il y a eu quand même une partie de plaisir, ces journées-là n'ont pas été longues et sans fin.

Alors, malgré les points que je vous ai mentionnés, beaucoup d'amendements laissés de côté, bien entendu, nous ne pourrons pas voter pour le projet de loi parce qu'il y a trop de choses encore qui sont gardées en suspens, qui ne sont pas écrites, alors qu'on aurait aimé voir plus d'écrits pour se rassurer. Mais, en bout de piste, j'imagine que certaines gens vont être rassurés. Les gens de l'équité salariale, bien entendu, ces gens-là vont garder une certaine indépendance. Nous sommes très fiers de cette position-là, que le ministre a su se rallier aux amendements.

Puis j'aimerais remercier à mon tour la deuxième opposition, bien entendu leur recherchiste, bien entendu Mélanie Harvey, qui est ma recherchiste dans le dossier travail, qui a fait un travail colossal avec des heures et des heures à ne plus finir.

Puis, malheureusement, je m'attendais à une collaboration, M. le Président, de Québec solidaire, puis, malgré leur conseil général qui parlait d'aider les femmes, d'aider les femmes, malheureusement ces gens-là n'ont pas participé à la hauteur que je m'attendais, pour ne pas dire qu'ils n'ont pas participé du tout à la commission, alors qu'on parle d'équité salariale pour les femmes. Alors, j'aurais aimé les voir avec nous travailler en commission parlementaire, on aurait pu du moins, du moins, entendre leurs dires puis travailler ensemble. Merci beaucoup, M. le Président.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, effectivement, là, normalement on ne mentionne pas l'absence des collègues parlementaires en cette Chambre. C'est arrivé, par exemple, à quelques occasions que j'ai entendu la remarque qu'on vient d'entendre en commission. Les gens doivent vivre avec leurs propos, mais merci de nous souligner que ce n'est pas l'habitude de souligner les absences.

Alors, merci, M. le député de Beauharnois, de votre intervention.

Des voix : ...

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va. Alors, ça va, ça a été dit, ça a été entendu, on va vivre avec ce qui a été entendu. Je vous remercie de part et d'autre.

Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Nous venons de terminer l'étude détaillée du projet de loi n° 42, un projet de loi qui vient fusionner cinq commissions relevant du ministère du Travail en deux organismes principaux. Il s'agit d'un projet de loi fort technique de 263 articles. Malgré les difficultés évidentes qu'entraîne l'envergure de l'étude de tels textes de loi, je tiens à souligner l'esprit de grande collaboration qui a régné durant les travaux. Je souhaite donc prendre une minute pour souligner le travail que tous mes collègues ont réalisé durant cette étude détaillée. Merci au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, au porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail, le député de Beauharnois, ainsi qu'à tous les collègues qui ont participé de près ou de loin à ce projet de loi. L'ouverture de tous lors de l'étude aura permis à nos travaux de progresser rapidement ainsi qu'à aménager des compromis visant à concilier nos différentes positions.

Le projet de loi n° 42 permettra de fusionner la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail ainsi que la Commission de la santé et de la sécurité du travail en une seule entité. Nous créerons ainsi la commission des normes, de l'équité et de la santé et de la sécurité du travail. Également, le projet de loi fusionne la Commission des lésions professionnelles ainsi que la Commission des relations du travail en un nouveau tribunal du travail. Les deux opérations visent des économies récurrentes au niveau de l'administration de chacune de ces commissions.  

Tout au long du cheminement du projet de loi, M. le Président, nous avions deux principes, à la Coalition avenir Québec. Nous devions, dans un premier temps, nous assurer que de réelles économies pouvaient résulter de la fusion de ces structures. Sans cette économie essentielle, la fusion des structures ne devenait rien de plus qu'un simple brassage de jeu de cartes. Selon les chiffres avancés par le ministère et nos propres évaluations, l'économie peut être au rendez-vous.

Dans un deuxième temps, nous devions aussi nous assurer de la préservation des services présentement disponibles à la population au terme des fusions. Nous avons pu poser plusieurs questions, lors des consultations, pour nous assurer que c'était bien le cas. Également, il était important pour nous de garantir que l'état des services actuels était préservé dans le texte de loi final. Nos discussions avec le ministre et son équipe nous ont démontré que c'était le cas en grande partie. Lorsque ce n'était pas le cas, nous pouvions aisément trouver un arrangement pour réajuster le texte au niveau de services actuels.

L'un des enjeux qui étaient chers à nos yeux était au niveau du mandat des assesseurs syndicaux et patronaux qui siègent présentement à la Commission des lésions professionnelles. En effet, dans l'état original du projet de loi, les postes des assesseurs disparaissaient dès la sanction du projet de loi. Or, ces personnes actuellement siègent sur des causes qui sont en cours d'audition. Du point de vue de l'apparence de justice, il était tout à le moins incongru de voir ces personnes simplement disparaître en cours d'audience. Nous avons pu négocier le maintien des assesseurs jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau tribunal du travail, ce qui leur laisse le temps de terminer leurs causes en cours d'audience.

Également, M. le Président, un autre point important pour nous se situait au niveau du pouvoir réglementaire octroyé au ministre dans la transition du projet de loi entre sa sanction et environ un an après la mise sur pied des structures fusionnées. Le pouvoir réglementaire du gouvernement est régi par la Loi sur les règlements. Cette loi prévoit une période de consultation de 45 jours avant que tout règlement ne prenne effet. Cette période était escamotée dans le texte original. Puisque la réforme proposée est vaste et ambitieuse, il nous apparaissait important de préserver cette période de consultation. Nous avons donc négocié cet ajustement avec succès avec le ministre.

Malheureusement, il y a également eu d'autres endroits où nos négociations avec le ministre ont achoppé. En effet, le cumul des cotisations des employeurs a eu pour effet de générer des surplus de 89 millions à la Commission des normes du travail au 31 mars 2014. Ces surplus sont dus à une bonne gestion de la commission et aussi à des cotisations trop élevées qui n'ont pas été réajustées. Le projet de loi réajuste d'ailleurs le montant payé par les employeurs. Nous souhaitions trouver une façon pour ces surplus de revenir aux employeurs, soit par un congé de cotisation, soit par un retour aux cotisants actuels. Cependant, le 89 millions accumulé en surplus a été budgété, dans les derniers crédits adoptés, comme étant transféré au Fonds des générations, ce que le projet de loi n° 42 vient confirmer. Menotté par les décisions du ministre des Finances, le ministre du Travail n'a pu accepter notre demande. Nous continuons à croire que l'habitude des gouvernements des vieux partis de faire main basse sur tous les surplus budgétaires doit cesser. Le gouvernement doit apprendre à réajuster ses tarifications lorsque ces surplus sont dégagés. La bonne gestion devrait profiter aux contribuables et aux cotisants, pas aux décisions politiques du parti au pouvoir.

Également, les consultations nous ont appris que ces surplus de 89 millions étaient passés, depuis l'an dernier, à 96 millions au 31 mars dernier, soit 7 millions de plus que le fonds prévu au transfert du Fonds des générations dans les crédits. Ces fonds auraient dû être utilisés dans la mise en oeuvre du projet de loi n° 42. En effet, afin de générer les surplus nécessaires à la correction des cotisations des employeurs à la Commission des normes du travail ou à sa version postfusion, nous devons retarder le réajustement des cotisations à un an après la mise en oeuvre des nouveaux organismes. Les 7 millions supplémentaires auraient très bien pu servir à éponger cette transition. Cependant, même si le ministre du Travail se réjouissait de cette perspective, son collègue ministre des Finances a une fois de plus privé les employeurs de baisses immédiates de cotisation malgré que ces 7 millions supplémentaires ne figuraient pas aux crédits. Nous déplorons également que ces réductions ne puissent être mises en oeuvre dès la sanction du projet de loi pour des raisons idéologiques.

Ces points négatifs ne viennent pas outrepasser les gains faits par le projet de loi. En effet, de notre côté, M. le Président, il n'y aura pas de braquage idéologique. Nous reconnaissons l'utilité de la fusion des structures ainsi que l'économie qui en résultera pour les contribuables. Nous nous réjouissons également des garanties obtenues du ministre et de son équipe quant à la préservation des services à travers le projet de loi. Même si nous déplorons la disparition des surplus, nous appuierons quand même le projet de loi pour les gains qui y sont faits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Et, pour la poursuite du rapport de cette commission, je cède la parole maintenant à M. le député de Jean-Lesage. M. le député, à vous la parole.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux aujourd'hui de prendre quelques minutes pour m'adresser à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi n° 42, loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et qui institue le travail administratif du travail, qui a été déposé par notre gouvernement le 15 avril dernier.

M. le Président, j'ai eu le plaisir de participer à cette commission et j'ai pu entendre, naturellement, tous les groupes d'intervention qui sont concernés par ce projet de loi. Naturellement, ça ne fait pas tout le temps toute l'unanimité, mais, dans l'ensemble de ce projet, je pense que tout le monde se sont rendus à l'évidence que ça avait un bon sens, et le ministre aussi a pu adapter quelques propositions qui ont été suggérées pour finir en sorte que le projet de loi puisse plaire à l'ensemble. Et je remercie aussi les deux oppositions pour le travail, l'excellent travail qu'ils ont fait pour amener des points et aussi la compréhension, en fait, de ce que le ministre voulait apporter comme message.

Voilà pourquoi que ce projet de loi est une excellente nouvelle pour les Québécois et les Québécoises, car dorénavant il n'y aura qu'une seule porte d'entrée aux différents services touchant l'équité salariale, les normes du travail et la sécurité du travail, ce qui permettra d'améliorer de beaucoup l'accessibilité des services aux travailleurs. Par ce projet de loi, les services aux citoyens seront simplifiés par une réorganisation qui aura pour effet d'offrir une meilleure adéquation des services au niveau régional par la présence de l'ensemble de l'expertise et des activités sous un même toit. L'opération devrait aussi générer des économies en éliminant notamment le chevauchement administratif. Voilà, M. le Président, une bonne manière de diminuer les structures tout en respectant, naturellement, la qualité et l'identification de chacune des administrations. Et ça, c'est important, M. le Président, et je pense que le ministre, là-dessus, a apporté des points bien précis.

En effet, il y a des avantages que les citoyens pourront maintenant s'adresser à une seule organisation pour leurs demandes. Ils pourront le faire en s'adressant à un centre de renseignements unifié via un seul numéro de téléphone, en consultant un site Internet unique et ainsi qu'en visitant un seul point de service. Le but du projet de loi est vraiment de simplifier dans toutes les régions du Québec l'accès aux différents services. Encore une fois, M. le Président, voilà une bonne manière, partout dans les régions, pour les citoyens, l'accessibilité à un lieu précis, et en même temps, aussi, pour les employeurs, de leur faciliter, naturellement, ce qu'on a toujours dit, mentionné, la paperasse et aussi, naturellement, la réglementation parlementaire. Alors, voilà un bon moyen de pouvoir les aider.

Il est important de souligner que le projet de loi n° 42 permet de conserver les missions propres à chacune des organisations et de maintenir tous les services actuellement offerts par les instances regroupées. De plus, les employés de différentes commissions pourront mettre leur expertise en commun et partager leurs connaissances, ce qui fera des employés avec de meilleures connaissances et plus de polyvalence.

Également, la plupart des groupes concernés par la fusion comprennent et soutiennent les efforts actuels du gouvernement pour ralentir la croissance de ses dépenses en réduisant notamment la taille de l'État, entre autres par la réduction du nombre d'organismes. D'ailleurs, il est intéressant de noter que ces regroupements permettront de simplifier et d'améliorer les services mais entraîneront aussi, à partir de la troisième année, des économies récurrentes de 15 millions de dollars.

• (12 h 50) •

D'abord, la création du Tribunal administratif du travail générera, quant à lui, des économies récurrentes de l'ordre de 6,9 millions à partir de sa troisième année de mise en place, en partie grâce à l'abolition de la présence des membres paritaires et de la réduction des dépenses de fonctionnement des tribunaux. Ensuite, la mise en place de la commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail amènera des économies récurrentes de 8 millions de dollars après trois ans. En fait, ces économies seront réalisées grâce à la réduction des dépenses de nature administrative et de la masse salariale des organismes. En plus, grâce aux économies générées par le regroupement des organismes, la cotisation des employeurs pour les normes du travail diminuerait de 12,5 % et sera effective un an après la mise en place du nouvel organisme, ce qui représente une économie récurrente de 8 millions de dollars par année pour les entreprises.

En conclusion, M. le Président, je suis très content du déroulement de l'étude article par article de ce projet de loi, qui a été faite dans un bel esprit de collaboration entre les collègues députés et membres de la Commission de l'économie et du travail, comme je l'ai mentionné d'ailleurs au début de mon intervention. Je remercie également la quinzaine de groupes qui se sont fait entendre lors des consultations. Parmi eux, il y avait des syndicats et des associations patronales.

Je crois qu'avec l'adoption de ce projet de loi nous venons de simplifier grandement l'accès aux services pour les citoyens par le fait d'avoir une seule porte d'entrée pour les différents services. Également, je suis confiant que la transition se fera rapidement et de la bonne façon. D'ailleurs, un comité de transition veillera à ce que l'intégration soit harmonieuse pour les trois organismes à fusionner, qui ne feront que maintenant une.

Félicitations au ministre, M. le Président, pour ce projet de loi et de son écoute pour l'ensemble des intervenants et aussi des groupes d'opposition. Pour ma part, j'invite tous mes collègues à adopter la version finale du projet de loi n° 42, qui est cohérente avec nos politiques gouvernementales et qui procède à une vaste réorganisation de certaines institutions dans le monde du travail. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Jean-Lesage, de votre intervention.

Mise aux voix du rapport

Est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Alors, M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Article 12, M. le Président.

Projet de loi n° 38

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est : L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et je suis prêt à prendre des interventions, s'il y en a. M. le ministre, est-ce que vous avez une intervention? À vous.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Oui, M. le Président. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de procéder aujourd'hui à la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, et déposé à l'Assemblée nationale le 18 mars 2015. Ce projet de loi fait suite à l'annonce du 13 janvier dernier rendant publique l'entente commerciale conclue entre le gouvernement et la Caisse de dépôt en matière d'infrastructures publiques au Québec.

Le 26 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté le principe de ce projet de loi et a déféré celui-ci à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée. Cette étude article par article a eu lieu du 27 mai au 4 juin derniers. Je tiens ici à souligner l'esprit d'ouverture et de collaboration dans lequel ces travaux se sont déroulés, démontrant l'importance collégiale que nous accordons à ce projet.

M. le Président, je tiens à remercier les membres de la Commission des finances publiques, qui ont travaillé de façon efficace et constructive afin de contribuer à la bonification du projet de loi n° 38, comme en font foi les sept amendements adoptés lors de l'étude détaillée. Je remercie donc le président de la commission, le député de Montmorency, mes collègues du gouvernement ainsi que les collègues des partis d'opposition pour leur collaboration et leur contribution.

Je tiens également à remercier la Caisse de dépôt et placement du Québec ainsi que les membres du personnel et les légistes du ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des Transports et du ministère des Affaires municipales ainsi que leurs collaborateurs pour leur support. L'ensemble des échanges que nous avons eus en commission ont permis de mieux comprendre et d'expliquer le projet de loi n° 38, mais aussi de l'améliorer pour répondre notamment aux préoccupations soulevées en matière d'indépendance de la Caisse de dépôt ou pour s'assurer de bien gérer et encadrer les risques pour les déposants.

Il est important de rappeler, M. le Président, que le projet de loi n° 38 permettra au gouvernement de conclure des ententes avec la Caisse de dépôt et placement du Québec afin de lui confier la gestion et la réalisation de nouveaux projets d'infrastructures de transport collectif. Le gouvernement a déjà annoncé qu'il avait identifié deux projets qu'il soumettra à la caisse pour analyse : un système de transport collectif sur le nouveau pont Champlain et, deuxièmement, un système de transport collectif pour l'Ouest-de-l'Île de Montréal. Sans ce modèle innovant, qui sera rendu possible grâce à l'adoption du projet de loi n° 38, il serait difficile d'envisager à court terme la réalisation de ces projets.

Créée il y a maintenant 50 ans, la Caisse de dépôt et placement du Québec est une institution de renommée mondiale dont nous sommes tous très fiers. Elle gère les fonds de nombreux régimes de retraite et d'assurance auxquels contribuent des millions de Québécois.

L'entente conclue avec la caisse répond au désir du gouvernement de mettre en place un nouveau modèle d'affaires lui permettant d'abord d'assurer la réalisation de projets d'infrastructure publique structurants pour le développement économique du Québec et, deuxièmement, de limiter les impacts sur les finances publiques. L'entente répond également au désir de la caisse d'investir davantage dans des projets d'infrastructure offrant des perspectives de rendement stable et prévisible pour ses déposants. Elle lui permet également de contribuer au développement économique du Québec. Ces éléments sont au coeur de la mission de la caisse. C'est donc une décision d'affaires qui permettra à la caisse d'abord d'investir à long terme dans les actifs tangibles et stables, deuxièmement, de faire profiter le Québec de son expertise de calibre mondial et, troisièmement, de développer un modèle novateur pouvant être implémenté... implanté, pardon, ailleurs dans le monde.

En terminant, M. le Président, je tiens à réitérer que l'ensemble de la population bénéficiera de l'adoption de ce projet de loi puisqu'il permettra de contribuer activement au développement économique du Québec. Je recommande donc à cette Assemblée d'adopter le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 38. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances, de votre intervention. Et je suis prêt à entendre le prochain intervenant, mais c'est sûr que, compte tenu de l'heure, ce serait peut-être plus sage de... Alors, M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Marceau : Bien, j'aimerais juste savoir les intentions du gouvernement, là, quant à la suite des choses. Parce que je suis prêt à commencer mais pas pour une minute puis... Voilà.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est ça que j'allais indiquer, là. Il reste à peine deux minutes, alors ou bien on commence l'intervention, puis vous l'arrêtez, puis vous poursuivez, ou vous dites : Moi, je préférerais que mon bloc d'intervention... puis demander le consentement. S'il y a consentement, bien, c'est réglé.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le député de Granby, à vous la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, si le leader le permet, écoutez, c'est ma dernière intervention, parce que je quitte pour Le Grand Défi cet après-midi, donc je prendrais cinq minutes juste pour être assez succinct pour expliquer notre position, et je ne prendrai pas trop de temps. Bon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien...

Des voix : ...

M. Bonnardel : Consentement? Bon.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, bien, juste une minute. Un instant! Un instant! Oui, bien, il faut le valider, là. Est-ce qu'il y a consentement qu'il y ait un court dépassement pour que le député de Granby, compte tenu qu'il doit quitter, puisse faire son intervention, en sachant qu'il ne dépasse pas cinq minutes? Parce qu'on a tous des contraintes d'agenda, c'est mon cas.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, il y a consentement? Allez, M. le député de Granby, allez pour cinq minutes maximum.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. Donc, merci, M. le Président. Alors, j'apprécie, merci aux collègues de me permettre de prendre cinq minutes, là, juste pour valider notre position. Alors, tout le monde le sait qu'avec ce projet de loi... cette entente qui a été signée, le gouvernement ne pouvait aller chercher de financement additionnel pour mettre à profit deux projets importants qui sont le SLR et le Train de l'Ouest, et, de l'autre côté aussi, l'expertise du MTQ qu'on a mise de côté en se disant : L'entente entre la Caisse de dépôt et le gouvernement sera plus adéquate dans le futur.

On est heureux, du côté de notre formation politique, que le ministre ait accepté quelques demandes, de retirer surtout l'article 7 et 8, qui a fait partie de nos discussions à savoir que le gouvernement aurait eu la possibilité de modifier le Plan québécois d'infrastructures, à savoir qu'il y aurait eu 10 % sur un montant annuel, exemple, un chiffre rond, 10 milliards, qui aurait pu être pris, où le gouvernement aurait pu utiliser ce 10 % pour d'autres projets qui auraient été déjà dédiés, exemple, pour la santé, qui aurait pu être transféré en éducation. Et là-dessus je pense que le ministre a compris les avantages indus qu'on aurait donnés à la Société québécoise des infrastructures si on avait accepté que ces deux articles ne soient pas retirés.

• (13 heures) •

De l'autre côté aussi, heureux qu'à l'article 10 le ministre ait accepté notre amendement sur les futurs expropriés. J'avais mentionné ce point, lorsque nous avions fait nos consultations particulières, à savoir : Est-ce qu'on pouvait donner la même opportunité aux expropriés québécois, qui vont nécessairement perdre leurs maisons, que ceux qui ont eu certains avantages de la part du fédéral pour le pont Champlain? Donc, le ministre a accepté aussi, là-dessus, qu'on puisse revoir la valeur aussi de la maison, à savoir qu'il y a un montant qui sera fixé, nécessairement, pour la valeur selon les taxes, l'évaluation foncière, et, de l'autre côté aussi, tout ce qui est le montant, là, qui va leur être donné suite aux imbroglios et aussi au fait qu'ils auront à quitter leurs maisons, donc des montants additionnels pour eux.

Déception sur le coût des études. C'est un point que je trouvais intéressant, à savoir que les contribuables, M. le Président, n'auraient pas à débourser le coût des études complet. Je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe, si le gouvernement se retirait du projet ou que la Caisse de dépôt se retirait du projet du SLR et du Train de l'Ouest... On sait que les études vont coûter minimalement 30, 40, 50 millions de dollars, sinon plus. On sait que l'AMT a déboursé 30 millions pour une étude sur le futur SLR. Et, si ce projet n'allait pas de l'avant, bien, ce sera nécessairement le gouvernement qui va... c'est le gouvernement qui va absorber la totalité de ces frais pour ces études, en échange, oui, de ces études, mais, de l'autre côté, je trouvais intéressant pour le contribuable que minimalement on puisse partager ces coûts entre la Caisse de dépôt et le gouvernement. Ça n'a pas été le cas, donc une déception, de notre côté, mais on pourra, nécessairement, évaluer cette situation lorsque le projet sera mis de l'avant, s'il y a lieu.

De l'autre côté aussi, consultation des municipalités, bon, c'était dans l'entente entre le gouvernement et la Caisse de dépôt. Le gouvernement nous a dit : On ne veut pas que ce soit une situation trop contraignante. Encore une fois, j'imagine que le ministre a bien entendu le fait que les municipalités veulent être entendues sur ces deux prochains projets que sont le SLR et le Train de l'Ouest.

Il y aura aussi toute la situation de l'intégration. Je pense que tout le monde est conscient des difficultés que la caisse aura à mettre en place tout ça avec les différents partenaires, que ce soit la STL, que ce soit la STM ou le réseau de Longueuil. On fait confiance à la caisse, nécessairement, pour mettre en place une situation qui va être toute nouvelle pour nous mais aussi des tarifs qui vont être, nécessairement, adéquats pour les futurs usagers.

On en a parlé aussi, des contraintes, à savoir que la Caisse de dépôt devra nécessairement aller chercher des rendements importants, hein? Quand on sait que, dans les quatre dernières années, du côté des infrastructures, la caisse est allée chercher en moyenne 14 % de taux de rendement, pour assurer la pérennité des régimes de retraite, là, de la Caisse de dépôt, on peut nécessairement s'imaginer que ce sera au-dessus de 10 % que la caisse voudra aller chercher. Est-ce que cela aura des effets négatifs sur le coût du ticket? On pourra l'évaluer avec le temps.

Mais, bon, voilà, je vous ai fait un rapport à peu près... très rapide, en quatre, cinq minutes, M. le Président, de notre situation et de notre position. Nous voterons pour la prise en considération de cette loi et, nécessairement, pour l'adoption finale. Donc, la position que je vous amène aujourd'hui sera la position de notre formation politique. Mon collègue aussi, cet après-midi, de Beauce-Nord, qui a participé avec moi aux travaux, pourra énumérer peut-être un peu plus longuement notre position là-dessus, mais je veux remercier le ministre aussi de sa collaboration, tous ceux qui ont participé à la commission parlementaire, autant mon collègue de Rousseau que mon collègue et celui de Sanguinet aussi, qui a été présent à la majorité des travaux. Donc, encore une fois, merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Granby.

Et, sur ce, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 3)

(Reprise à 15 h 4)

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va vous souhaiter un bon après-midi. Veuillez prendre place. Et je laisse la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Alors, suite à une entente qui a été conclue avec l'opposition officielle et les députés indépendants, nous allons, de consentement, M. le Président, suspendre le débat sur le principe du projet de loi n° 38. Il s'agit de la Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et nous entendons poursuivre le débat un peu plus tard cet après-midi. Donc, en conséquence, je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article 2 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 36

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, tout le monde a bien saisi? Nous suspendons là où nous étions, avec une entente de l'ensemble des formations politiques, et nous appelons ce que le leader me demande d'appeler.

M. le ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif.

Et je suis prêt à reconnaître des interventions s'il y en a. M. le ministre, je vous reconnais, à vous la parole pour votre intervention.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le 12 mai dernier, j'ai soumis à cette Assemblée le projet de loi n° 36, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif. Depuis, cette proposition a fait l'objet de consultations particulières en commission parlementaire. Les audiences ont permis d'entendre un certain nombre de groupes intéressés et de recevoir des mémoires de la part d'organismes concernés. Ce projet de loi omnibus comporte diverses dispositions qui, pour la plupart, recueillent un large appui. À titre d'exemple, l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal et l'Association du transport urbain du Québec sont venues apporter un appui sans équivoque aux mesures proposées en matière de transport en commun.

Pour mémoire, rappelons que le projet de loi suggère de permettre à deux sociétés de transport en commun ou plus de s'unir afin de constituer un organisme à but non lucratif qui pourrait offrir des biens et services à des organismes de transport en commun contre rémunération. Ce pouvoir, qui répond aux voeux de l'Association du transport urbain du Québec, pourrait, par exemple, permettre l'achat regroupé d'autobus, la préparation conjointe d'appels d'offres ou la vigie technologique relativement à l'électrification des transports.

Le projet de loi propose également d'accorder à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité organisatrice d'un service de transport en commun des pouvoirs réglementaires concernant la possession et l'utilisation des titres de transport. Ces organismes auraient aussi le pouvoir de nommer des inspecteurs pour faire appliquer la réglementation en vigueur et d'intenter des poursuites pénales à l'égard des contrevenants.

Il est important de noter que les principales sociétés de transport en commun possèdent déjà des pouvoirs semblables afin de contrer la fraude et les problèmes de non-paiement des titres de transport. C'est donc par souci d'équité pour l'ensemble des gestionnaires et des utilisateurs des services de transport que nous acquiescions à cette demande de l'Association québécoise du transport intermunicipal et municipal.

L'autre sujet qui a particulièrement retenu l'attention des intervenants avait trait au transport par taxi. Bien que le projet de loi n° 36 ne comporte qu'un seul article concernant le taxi, celui-ci a néanmoins soulevé certaines réserves parmi les représentants de l'industrie. Je vous rappelle brièvement que le projet de loi propose de conférer au ministre des Transports le pouvoir d'autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant notamment à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport rémunéré de personnes par automobile ainsi que la mise à l'essai de nouveaux types de véhicules et d'équipements.

Dans notre esprit, l'article 11 est destiné à accorder plus de souplesse afin de faciliter la tenue des projets pilotes, c'est-à-dire sans être obligé de faire avaliser chacun d'entre eux par la voie législative. Les projets pilotes auxquels nous pensons sont principalement de nature technologique. Il pourrait, par exemple, s'agir de la mise à l'essai de véhicules électriques, de l'installation de caméras dans les voitures ou de la mise en place d'une cloison séparatrice entre le chauffeur et les passagers.

Tous les représentants de l'industrie ont abondamment souligné les efforts faits, au cours des dernières années, en vue de mieux encadrer et d'améliorer le service offert, d'assurer la sécurité des chauffeurs et des usagers et d'accroître les compétences des conducteurs. L'ensemble des membres de la commission parlementaire ont reconnu ces efforts. Cependant, nous ne pouvons pas fermer la porte à d'autres améliorations. La technologie évolue sans cesse et l'industrie doit être en mesure d'intégrer plus rapidement certains changements. Donc, si nous voulons que l'industrie poursuive sa modernisation, autant pour le bénéfice de la clientèle que pour en tirer elle-même avantage, il faudra nécessairement plus de souplesse. C'est justement ce que propose l'esprit de l'article 11 du projet de loi.

• (15 h 10) •

Cela dit, je m'empresse de souligner que j'ai pris bonne note des inquiétudes de l'industrie du taxi à l'égard du libellé actuel de l'article 11. Selon les différents intervenants que nous avons entendus, cet article pourrait être interprété de manière trop large et ouvrir ainsi la porte de la concurrence déloyale de joueurs externes, ce qui nuirait sûrement à l'industrie. Or, telle n'est absolument pas notre intention, M. le Président.

C'est pourquoi j'ai l'intention de présenter des amendements qui viendront préciser et encadrer nos intentions. Ces modifications devraient rassurer ceux et celles qui s'inquiètent pour l'avenir de cette industrie. Je l'ai dit en commission parlementaire et je le répète aujourd'hui : Notre but est de faire en sorte que les usagers bénéficient du service auquel ils sont en droit de s'attendre. Nous souhaitons que tous ceux qui s'intéressent à cette industrie et souhaitent apporter une contribution le fassent en respectant le cadre légal. Nous ne créerons pas non plus de nouvelles législations pour accommoder des joueurs qui voudraient s'immiscer dans ce secteur en utilisant une porte arrière. La façon d'accéder à l'industrie est déjà connue. Les conditions sont claires.

En terminant, M. le Président, je réitère que je demeure ouvert à toute proposition qui entraînera une amélioration de l'industrie. Mon objectif est d'améliorer la situation actuelle. Je souhaite une concurrence loyale et légale pour stimuler l'industrie. C'est pourquoi nous voulons faciliter la tenue de projets pilotes.

En conclusion, ce projet de loi répond à des demandes de différents intervenants en transport. Ainsi, les diverses mesures proposées bonifieront l'offre de services en transport et favoriseront la mobilité des personnes et des biens. Elles favoriseront également une administration plus efficace du transport collectif et de la gestion ministérielle. J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 36. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre des Transports, de votre intervention sur le principe du projet de loi n° 36. Et, pour la poursuite du débat sur le même projet de loi, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition en ces matières, Mme la députée de Vachon. Mme la députée de Vachon, à vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, permettez-moi de saluer le ministre, saluer les députés de la deuxième opposition. Vous me permettrez également de remercier mes collègues, la députée de Pointe-aux-Trembles et le député de Jonquière, qui m'ont accompagnée pour cette première partie de la commission parlementaire pour l'audience des groupes. Et permettez-moi, M. le Président, de remercier particulièrement les groupes qui sont venus nous rencontrer concernant le projet de loi n° 36, dont plusieurs groupes qui sont venus nous présenter leurs mémoires, qui sont venus nous présenter leurs préoccupations, mais aussi quelques groupes qui nous ont envoyé directement des mémoires que nous prendrons en considération.

Donc, le projet de loi n° 36 est un projet de loi assez hétéroclite, donc avec des dispositions sur différents sujets qui n'ont pas vraiment de lien les uns avec les autres. Donc, on va les prendre secteur par secteur.

Il y a premièrement le secteur aérien, donc un transfert essentiellement administratif du Centre des services partagés au ministère du Transport, environ 200 employés qui seraient transférés. Il nous reste quelques interrogations concernant ce volet-là, qui n'ont pas pu être répondues lors du briefing sur le projet de loi. Donc, on se demandait si le Centre des services partagés viendrait qu'à être fermé suite à ce transfert-là. Donc, on aura l'occasion d'en discuter pendant la commission parlementaire.

Le deuxième volet touche les CIT. Donc, je pense que M. le ministre en a déjà parlé. Il ne semble pas y avoir vraiment d'enjeu, et les gens sont assez d'accord sur ce volet-là. Un volet aussi relativement technique et administratif qui touche l'AMT. Un volet sur le camionnage.

Mais finalement le dernier volet sur les taxis. Et je vais prendre un petit peu plus de temps pour parler de ce volet-là, parce que c'est vraiment sur ce volet-là où nous aurons plusieurs interrogations et plusieurs amendements à proposer, parce que le projet de loi permet de faire des projets pilotes. Mais on peut déjà faire des projets pilotes s'ils respectent la loi actuellement. Donc, si on a besoin de changer la loi, c'est parce que c'est des projets pilotes dont certaines dispositions ne respecteraient pas la loi ou les règlements.

Par exemple, et ça nous a été confirmé lors du briefing technique, s'il y avait une installation d'une caméra dans une voiture pour tester justement cette nouvelle technologie-là, si c'est avec des voitures volontaires, il n'y a pas besoin de modifier la loi. C'est déjà possible de le faire en projet pilote. Donc, dans les dispositions, actuellement, du projet de loi n° 36, ça permet tout projet pilote, donc incluant des projets de type UberX. Je sais que le ministre nous a dit que ce n'était pas son intention, mais nous allons travailler à traduire son intention en amendement dans le projet de loi parce que nous avons aussi rencontré les gens d'Uber lors des auditions, et quand même assez surprenant qu'ils nous disent qu'ils souhaitaient continuer à faire leur service de type taxi illégal. Et on les a vus, encore la semaine passée lors du Grand Prix, il y a eu plusieurs saisies, mais le directeur général ne semble pas du tout impressionné et continue de payer les amendes et continue de payer la location de voitures de remplacement pour les chauffeurs d'UberX — et là je parle bien d'UberX. Donc, vraiment, il y a un enjeu concernant UberX, qui continue d'offrir un service illégal.

Donc, nous travaillerons en collaboration pour proposer des amendements qui viendraient encadrer les projets pilotes pour s'assurer que ces projets pilotes là vont aller dans l'amélioration des technologies et non pas dans la détérioration, par exemple, des conditions de travail des travailleurs, des chauffeurs de taxi ou dans la détérioration de leurs revenus.

Donc, nous offrons toute notre collaboration pour l'amélioration de ce projet de loi là et nous voterons... nous appuierons donc le principe de ce projet de loi là. Mais, comme je vous dis, une très grande préoccupation concernant les projets pilotes, qui nécessitent très clairement un encadrement beaucoup plus serré, et nous aurons l'occasion d'en discuter, lors de la commission... article par article. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Vachon, de votre intervention sur le projet de loi n° 36. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour son intervention sur le même projet de loi. M. le député, à vous la parole.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, merci. Alors, il me fait plaisir, aujourd'hui, d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif. Avant de débuter mes commentaires, je tiens à prendre quelques secondes pour remercier le travail de tous mes collègues, M. le Président. Alors, je salue le ministre des Transports ainsi que tous ses collègues députés représentant le gouvernement. Je remercie également les membres de la première opposition : la députée de Vachon, la députée de Pointe-aux-Trembles ainsi que le député de Jonquière. Et finalement merci à mon collègue...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, M. le député. Maintenant, moi, je vois toujours... Et le règlement est très clair, il n'y a pas de première opposition : il y a une opposition officielle puis il y a une deuxième opposition. Alors, le nom, dans le règlement, c'est clair, c'est l'opposition officielle. Donc, on l'appelle par son nom, l'opposition officielle, si ça ne vous fait rien. Moi, je vais être rigoureux là-dessus. Le règlement est très clair : à aucun endroit il n'y a une première opposition dans le règlement, même s'il y a 400 pages. C'est : l'opposition officielle, deuxième opposition. Il y en aurait une troisième, on l'appellerait la troisième. Merci. Veuillez poursuivre.

M. Surprenant : Bien noté, M. le Président. Alors, finalement, merci à mon collègue député de Borduas pour sa réflexion et ses commentaires constructifs tout au long des consultations.

On pourrait aisément qualifier le projet de loi : omnibus. Alors, en effet, celui-ci touche plusieurs moyens de transport. Alors, d'abord, parlons du transport aérien. Le projet de loi n° 36 transfère au ministre des Transports la responsabilité du service aérien gouvernemental, qui est actuellement confié au Centre de services partagés du Québec. L'équipe ministérielle nous a clairement indiqué qu'il s'agit d'un simple remaniement. Alors, aucun changement de mission n'est donc prévu pour le service aérien gouvernemental, il ne s'agit que d'une volonté gouvernementale de mieux contrôler l'effectif. Les employés attitrés au service aérien du Centre de services partagés du Québec devraient donc, dorénavant, relever du MTQ. On parle ici d'environ 200 employés du ministère des Transports. Alors, ce transfert est, on nous a dit, une opération à coût nul. Or, je tiens toutefois à indiquer que nous espérons qu'il en demeure ainsi et que, faute d'explication claire du ministre, certaines interrogations demeurent quant à l'objectif de ces changements.

Dans les années 90, le service aérien gouvernemental relevait du MTQ, mais le gouvernement avait alors décidé de le transférer au Centre de services partagés du Québec, et on le transfère donc à nouveau. Alors, quelles sont les raisons précises d'un tel retour? On sait que le président du Conseil du trésor a déposé, il y a quelques semaines, un plan de transformation pour le Centre de services partagés. Alors, attendons donc de voir, entre autres, les changements apportés, mais plus de transparence du ministre dans ce volet du projet de loi n° 36 aurait été souhaitée.

Abordons maintenant la question du transport collectif, pour lequel nous sommes essentiellement en accord avec les changements proposés par le gouvernement. Le projet de loi n° 36 confère plus de pouvoirs, notamment des pouvoirs d'inspection, pour les conseils intermunicipaux de transport. Le projet de loi confère également à un conseil intermunicipal de transport ou à une municipalité organisatrice d'un service de transport en commun le pouvoir d'établir, par règlement, des conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport délivré sous son autorité. Les groupes que nous avons reçus en commission parlementaire nous ont fait part de problèmes lorsqu'il est question de valider les titres de transport achetés par l'utilisateur du transport collectif. Les municipalités pourront donc avoir le pouvoir de nommer des inspecteurs chargés de vérifier tout et appliquer des amendes en cas d'infraction.

• (15 h 20) •

Autre changement majeur apporté grâce au projet de loi p.l. n° 36 : deux sociétés de transport en commun ou plus pourront demander la constitution d'un organisme à but non lucratif destiné principalement à leur rendre accessibles les biens et services dont elles ont besoin pour la réalisation de leur mission. Ces changements permettront donc à l'ensemble des sociétés de transport de se rassembler et de créer un organisme qui se chargera de la préparation d'appels d'offres pour l'achat d'autobus, par exemple.

Le p.l. n° 36 introduit aussi la possibilité, pour le ministre, de vérifier la sécurité d'une infrastructure de transport sous la responsabilité d'un tiers et en conférant au ministre les pouvoirs d'inspection et d'enquête. Nous accueillons favorablement tous ces changements.

Alors, finalement, parlons du transport par taxi, un des grands enjeux de ce projet de loi. Les échanges lors des consultations ont été parfois corsés, nous en conviendrons tous. Mon collègue député de Borduas et moi-même avons été clairs : il est impératif de reformuler ici le libellé de l'article 11.

Pour les gens qui nous écoutent, ce dernier confère au ministre le pouvoir de mettre en oeuvre des projets pilotes par arrêté ministériel. Ces projets pilotes viseront à étudier, à améliorer ou à élaborer de nouvelles règles applicables au transport par taxi. Ils seront d'une durée maximale de trois ans, mais le ministre pourra toutefois les prolonger de deux années supplémentaires.

Cet article pose définitivement problème non pas parce que nous sommes contre l'élaboration et le test de projets pilotes dans l'industrie du taxi, bien au contraire, nous sommes pour l'innovation, M. le Président. Toutefois, l'article 11 est beaucoup trop vague et ouvre la porte à la création d'initiatives contrevenant aux lois actuelles de l'industrie du taxi. Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cela, la majorité des groupes entendus ont déposé des mémoires faisant part de leurs craintes.

Évidemment, nous ne pouvons passer sous silence les enjeux actuels entourant le service de covoiturage Uber et UberX. Nous avons reçu à l'Assemblée nationale le directeur général d'Uber Québec, et son témoignage ne m'a pas convaincu. La loi sur le covoiturage au Québec, tel que défini à l'article 36 de la Loi sur les transports, est claire : c'est le conducteur qui fixe la destination et non pas les passagers, et le conducteur, donc, ne peut être rémunéré, il lui est interdit de faire un profit.

Le concept d'UberX s'inscrit comme un produit du phénomène «sharing economy». En fait, Uber s'inscrit dans une mouvance plus large qui touche de nombreux secteurs de l'économie, M. le Président : il s'agit de plateformes d'échange entre les citoyens qui viennent souvent concurrencer les entreprises traditionnelles en offrant de nouveaux choix aux consommateurs. Il faut constater que les besoins des citoyens ont beaucoup évolué et que les initiatives comme Uber se développent et se multiplient, mais les effets de ces initiatives ont des conséquences indéniables sur l'industrie traditionnelle, qui peine à surmonter cette concurrence déloyale. Nous sommes pour l'innovation, pour la concurrence, mais nous sommes avant tout pour le respect des lois actuelles, et force est de constater qu'Uber contrevient aux lois actuelles. Nous demandons au gouvernement de changer immédiatement l'article 11 de son projet de loi, sans quoi nous promettons des échanges compliqués lors de l'étude détaillée du p.l. n° 36.

La Coalition avenir Québec est donc d'avis, M. le Président, que le projet de loi n° 36 est somme toute justifié, nous acceptons l'adoption de principe de ce projet de loi. Par contre, nous aurons un travail sérieux à faire lors de l'étude détaillée afin de s'assurer que ce projet de loi n'entraînera pas d'effet négatif. Nous entendons faire ce travail avec toute la rigueur nécessaire. Le transport par taxi représente le noeud du problème, pour ma formation politique, et je compte, lors de cette étude détaillée, faire valoir mes points et imposer des changements constructifs aux articles en question afin que l'industrie actuelle puisse continuer d'offrir ses services sans la présence additionnelle de concurrence illégale, chose qui pourrait être possible avec l'instauration de projets pilotes choisis par le ministre. Notre demande est simple : Que l'on réécrive l'article 11 afin que celui-ci ferme définitivement la porte à tout projet pilote pouvant aller à l'encontre des lois et règlements actuels. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Groulx, je vous remercie de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 36. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement

Mme Vien : Avec votre permission, M. le Président, et conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la leader adjointe du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : Oui, M. le Président. On attend un collègue de l'opposition officielle. Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Tout à fait. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 25)

(Reprise à 15 h 28)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on reprend les travaux, et je cède la parole à nouveau à Mme la leader adjointe du gouvernement pour qu'elle nous indique... Mais je peux vous le... Allez.

Mme Vien : Oui, bien, M. le Président, sans doute que vous le savez déjà. C'est d'appeler l'article 12, s'il vous plaît. Merci.

Projet de loi n° 38

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je le sais bien. Alors, nous étions là avant de suspendre pour le dîner, il y a eu un consentement pour qu'on procède avec d'autre chose, mais là nous revenons à l'article 12.

Donc, l'Assemblée reprend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 38. Et c'était au député de Rousseau à faire son intervention, on lui cède la parole. M. le député de Rousseau, à vous pour votre intervention.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci. Merci, M. le Président. Alors, oui, j'interviens sur le projet de loi n° 38, la loi qui vise à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

• (15 h 30) •

Alors, effectivement, nous avons réalisé nos travaux en étude détaillée, en commission parlementaire, et, tel que le disaient le ministre plus tôt aujourd'hui et le député de Granby, les travaux ont été menés rondement en commission parlementaire. Et je dois vous dire que, lorsque nous sommes entrés en étude détaillée, c'était à la suite de l'adoption du principe du projet de loi ici, au salon bleu, et, lors de l'étude du principe, j'avais exprimé, M. le Président, que nous étions, à l'époque, favorables au principe mais inquiets de nombreux aspects du projet de loi, inquiets quant à l'indépendance de la caisse, inquiets quant à l'absence de transparence, l'absence de reddition de comptes, l'absence de consultation, inquiets aussi parce que le projet de loi implique des risques importants pour la caisse, inquiets aussi parce qu'aucune disposition n'était à ce moment incluse, dans le projet de loi, quant à l'intégration des infrastructures à construire par la Caisse de dépôt avec les systèmes de transport en commun actuels. Or, ça, c'était, M. le Président, au moment de l'adoption de principe.

Depuis, nous avons eu les travaux en commission parlementaire, et je dois dire que le ministre et le gouvernement ont fait preuve d'une certaine ouverture. Et effectivement, à l'occasion des travaux, nous avons déposé, de notre côté, un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés. Par exemple, nous avons fait en sorte que les pouvoirs de la Caisse de dépôt de faire, de réaliser des infrastructures sont désormais mieux encadrés. Nous avons aussi introduit, dans le projet de loi, des obligations relatives à la tarification et à l'intégration des infrastructures que la caisse construira avec les systèmes de transport en commun actuels. Et nous sommes aussi, il faut le dire, parvenus à faire retirer un certain nombre d'articles qui étaient problématiques.

Alors, le projet de loi, oui, il a été amélioré, mais, M. le Président, malgré ces quelques améliorations, le projet de loi ne nous satisfait pas complètement, et nous demeurons inquiets. Tout d'abord, j'aimerais exprimer l'inquiétude que nous avons quant à l'indépendance de la caisse. Alors, effectivement, je le disais plus tôt, nous avons introduit dans le projet de loi des dispositions visant à assurer une meilleure indépendance de la caisse. Nous nous sommes assurés que soit élargie la définition d'indépendance, qui est désormais introduite dans le projet de loi... pardon, dans la loi de la Caisse de dépôt. Mais, M. le Président, malgré ces ajouts, malgré ces mots qui ont été ajoutés, nous demeurons inquiets parce qu'il n'y a pas de mots qui sont suffisants pour venir contrecarrer ce que j'appellerais tout simplement les faits qui peuvent venir contrecarrer le fait que la caisse, malgré tous les mots qu'on a ajoutés dans notre projet de loi, aura énormément de difficultés à dire non au gouvernement lorsque le gouvernement lui demandera de réaliser un projet d'infrastructures. Et je prends pour preuves les deux exemples qui ont été mis de l'avant par le gouvernement récemment, soit le projet d'un SLR sur le pont Champlain puis le projet du Train de l'Ouest.

Évidemment, la caisse, en principe, pourrait dire non, mais peut-on imaginer que la caisse dira non, M. le Président, alors que ces deux projets, on le sait, ne pourront pas se réaliser dans un mode de construction traditionnel, dans un mode de construction conventionnel avec le PQI habituel? On sait que cela est fort peu probable, fort peu plausible. Pourtant, le SLR, le Train de l'Ouest, tout ça, c'étaient des choses qui ont été promises par le Parti libéral en campagne électorale. Or, M. le Président, malgré le fait que des mots aient été ajoutés dans le projet de loi, il demeure que la capacité de la caisse de dire non, de ne pas tout faire pour être capable de réaliser ces projets, cette capacité, elle est mise à mal par les pressions qui s'exercent. Même si ce n'est pas volontaire de la part du gouvernement, il demeure que, même inconsciemment, le gouvernement exerce des pressions très, très fortes sur la caisse, et je doute que la caisse soit capable de dire non.

Donc, il y a cet élément d'indépendance dont je viens de vous parler. Mais il y a d'autres éléments qui sont absents dans le projet de loi, que j'ai tenté de faire introduire... que nous avons tenté, de notre côté, de faire introduire. Tout d'abord, nous aurions voulu que la caisse, lorsqu'elle procède par des appels d'offres internationaux... Nous aurions voulu que la caisse exige une certaine proportion de contenu québécois dans les ouvrages à réaliser, et cette exigence de contenu québécois a été refusée par le gouvernement.

Autre élément qui est manquant... qui sont manquants, je devrais dire, c'est tout ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Alors, il faudrait que... J'invite les gens à réaliser que présentement la réalisation d'infrastructures, la construction d'infrastructures en mode conventionnel par le gouvernement, cela permet une certaine transparence, une certaine reddition de comptes à travers les mécanismes qui sont déjà en place ici à l'Assemblée nationale, que ce soit à travers les crédits, que ce soit à travers les différentes commissions qui siègent ici, à cette Assemblée, que ce soit par les différents rapports qui sont obligatoires. Désormais, en transférant la réalisation à la caisse d'infrastructures, on se tourne maintenant vers le mode de reddition de comptes de la Caisse de dépôt, qui, à certains égards, est correct mais qui, à certains autres, est bien moindre que celui auquel on est habitués ici, à l'Assemblée nationale. C'est donc dire que la transparence, la reddition de comptes quant aux projets qui seront réalisés par la Caisse de dépôt, donc, cette transparence, cette reddition de comptes, elles seront moins importantes, seront moins bonnes que celles auxquelles on est habitués ici, à l'Assemblée nationale. Nous avons tenté de faire modifier cela, mais cela n'a pas été possible.

Dernier point sur ce qui est absent, M. le Président, dans le projet de loi, c'est ce qui concerne les consultations. Nous aurions voulu que les projets à construire de la Caisse de dépôt soient l'objet de consultations auprès, bien sûr, du grand public, auprès de la population qui est appelée à utiliser les infrastructures de transport en commun qui seront réalisées, consultations aussi auprès des municipalités qui sont nécessairement des partenaires dans la construction puis dans l'opération de ces infrastructures de transport en commun, consultations aussi des retraités qui sont évidemment les premiers bénéficiaires des régimes de retraite qui sont présentement déposés... enfin, dont les fonds sont déposés à la Caisse de dépôt et qui ont soulevé des inquiétudes. Alors, ces consultations que nous avons appelées de nos voeux ne sont pas non plus présentes dans le projet de loi tel qu'il a été adopté en commission parlementaire, ce qui fait, M. le Président, qu'en plus des difficultés que nous avons quant à l'indépendance de la caisse il y a aussi des difficultés quant à l'absence de mesures en regard de la transparence, de la reddition de comptes, des consultations, de contenu québécois. Alors, ce sont des éléments importants, M. le Président, qui rendent le projet de loi, tel qu'il est présentement rédigé, insatisfaisant pour nous.

Maintenant, au-delà de ces éléments qui sont... bien qu'importants, qui ne sont tout de même pas le coeur du projet de loi, j'aimerais vous dire, M. le Président, qu'il demeure, d'après moi, d'après nous, un problème fondamental avec ce projet de loi, et c'est le fait qu'on passe désormais d'une logique, pour le transport en commun, d'une logique, donc, de service public, de service offert à la population par le secteur public, donc on passe de cette logique de service public à une logique de rentabilité et, M. le Président, dans un secteur dans lequel la rentabilité n'est pas souvent au rendez-vous.

On parle de transport en commun ici, et le transport en commun, malheureusement, typiquement, n'est pas une opération rentable. En tout cas, au Québec, cela n'a pas, à ce jour, existé, un système de transport en commun qui permettait d'avoir du rendement. S'il y a quelque chose, M. le Président, c'est plutôt le contraire : les systèmes de transport en commun ne font pas leurs frais. Ils sont tous... Toutes les sociétés de transport au Québec, M. le Président, sont subventionnées, toutes les sociétés de transport sont subventionnées. La part des coûts de transport en commun qui sont payés par les usagers, ça oscille entre 30 % et 40 %. De mémoire, à Montréal, c'est 42 %; à Québec, c'est 32 %.

• (15 h 40) •

On a donc, M. le Président, une caisse de dépôt qui nous dit qu'elle va construire et opérer du transport en commun puis faire de l'argent. M. le Président, je ne crois pas à la magie et je ne crois pas qu'il y ait personne ici qui croit à la magie. Et là ce qu'on nous laisse entrevoir, c'est que des infrastructures de transport en commun vont surgir, des belles infrastructures modernes, neuves, des belles infrastructures qui vont transporter des milliers, des centaines de milliers, voire des millions de personnes, et, M. le Président, ça va être gratuit pour le gouvernement, ça va être gratuit pour les municipalités, ça ne coûtera pas cher, les tarifs vont être abordables pour tout le monde, puis la caisse va faire de l'argent. C'est ça qu'on nous dit, là. M. le Président, vous me permettrez d'avoir de la difficulté à croire ça.

Moi, je pense, M. le Président, que quelqu'un va devoir payer. Ce n'est pas vrai que vont surgir, tout d'un coup, du sol, des infrastructures qui valent des centaines de millions, voire des milliards de dollars et que ça va être gratuit pour tout le monde puis que la caisse va faire de l'argent. Ça, là, j'ai beaucoup de misère à croire que ça va être le cas, beaucoup, beaucoup de misère à croire que ça va être le cas. Et donc je ne crois pas à la magie puis je crois qu'en fait quelqu'un va payer. Je pense que quelqu'un va payer. Et j'ajoute à ça, M. le Président, que, même si tout se passait bien, même si tout allait bien, même s'il n'y avait pas de gros pépin, je pense que ça va être quelque chose de très difficile que de faire en sorte que la caisse fasse de l'argent, puis que les tarifs soient abordables, puis que les municipalités ne paient rien, puis que le gouvernement ne paie rien. Je pense, c'est difficile.

Mais j'ajoute à ça qu'il y a des risques. Il y a risques. Il y a des risques qui sont inhérents à la construction de vastes et de grands ouvrages qui traversent des fleuves, qui impliquent des ponts, qui impliquent des déplacements de milliers de personnes, de millions de personnes. Je pense qu'il y a des risques, et les risques de construction ne sont pas négligeables. On le sait, récemment, dans les dernières années, il y a eu beaucoup de projets d'infrastructures qui ont été réalisés, puis malheureusement il y a eu des coûts plus importants que ceux qui avaient été prévus puis anticipés au départ.

Il y a aussi, M. le Président, évidemment, des risques d'opération lorsqu'on envisage des infrastructures de transport en commun. On peut avoir les meilleurs plans du monde, mais comment la population réagira à la présence d'une nouvelle infrastructure en commun... d'une nouvelle infrastructure de transport en commun, je dois dire? Ce n'est pas évident. Ce n'est pas évident. J'espère évidemment, comme tous les Québécois, que ces infrastructures seront réalisées dans les meilleurs délais, qu'elles seront réalisées à l'intérieur des coûts prévus puis que l'achalandage sera au rendez-vous. J'espère ça. C'est certain, c'est mon souhait le plus sincère, M. le Président.

Mais nous nous devons, tous ici, d'être réalistes et de se rendre compte que l'institution qui va désormais supporter ces risques-là, ce n'est pas n'importe quelle institution, M. le Président, c'est la Caisse de dépôt. La Caisse de dépôt, c'est l'institution qui gère le bas de laine des Québécois, qui gère le bas de laine des Québécois. Et, lorsqu'elle prend des risques, ces risques-là doivent être mesurés, doivent être calculés, doivent être encadrés. Et, si on prend des risques un peu plus importants que prévu, on doit aussi avoir un rendement un peu plus important que prévu. Alors là, ici, on pense... en tout cas, moi, je pense qu'il y a des risques et, encore une fois, je ne vois pas où se trouve le rendement possible pour la caisse, à moins que des tarifs substantiels soient chargés aux Québécois.

Alors, M. le Président, je vous le répète, il y a des risques. On essaie de nous dire que personne ne va payer, d'une certaine manière, que ça va être gratuit pour tout le monde, que les consommateurs vont payer des tarifs très, très abordables et puis que la caisse va faire de l'argent dans un contexte où il y a des risques importants. Écoutez, il y a quelque chose qui ne marche pas là-dedans.

Alors, M. le Président, malgré, donc, le fait que nous sommes parvenus à améliorer le projet de loi, malgré, donc, le fait que des améliorations notables ont été apportées à ce projet de loi là, il n'en demeure pas moins que des problèmes importants demeurent. Moi, je pense que le concept fondamental est problématique, et en conséquence, de notre côté, nous avons décidé de voter contre le projet de loi. Nous allons donc nous opposer.

Maintenant, j'aimerais le dire de façon très simple et très claire. En faisant en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement, hein, en permettant son adoption rapide dès cette session, d'une certaine façon, ce que nous avons fait comme choix de notre côté, c'est de donner la chance au coureur. Je vous le dis en mots très simples : Nous ne sommes pas convaincus qu'il soit possible d'en arriver à ce qui est suggéré par le gouvernement et puis par la caisse, nous ne sommes pas convaincus que c'est possible, mais nous laissons à la caisse le soin de nous montrer que nous avons tort. Nous leur laissons la chance de nous montrer que les inquiétudes qui nous habitent ne sont pas fondées.

Et, M. le Président, je vous le dis de façon aussi sincère que possible, j'espère que mes inquiétudes ne sont pas fondées puis j'espère évidemment que la caisse parviendra à des montages financiers qui sont raisonnables pour les consommateurs, qui sont raisonnables pour les contribuables, qui lui permettront effectivement d'obtenir les rendements qu'elle espère. J'espère que mes inquiétudes ne sont pas fondées, j'espère que je suis inquiet pour rien. Mais, M. le Président, on verra. On aura, d'ici quelques années, l'occasion de voir ce qu'il en retourne. Mais, M. le Président, en notre âme et conscience, de notre côté, nous ne pouvions pas appuyer un projet de loi qui comporte de tels risques pour le bas de laine des Québécois et puis qui pourrait faire en sorte que les contribuables paient ou bien que les contribuables paient des tarifs trop élevés. On ne pouvait pas, de notre côté, voter en faveur de ça. Alors, je m'arrête là-dessus, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rousseau. Et je reconnais le prochain intervenant. Alors, il faut que le prochain intervenant se lève. Je reconnais M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.

M. André Spénard

M. Spénard : Alors, merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, au nom de ma formation politique, d'intervenir sur le projet de loi n° 38, la Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec.

M. le Président, à prime abord, et j'ai souvent posé la question au ministre : Pourquoi une telle loi qui va permettre à la Caisse de dépôt et de placement de pouvoir exécuter et opérer des transports collectifs au Québec? Ce n'est pas inscrit dans la loi, le ministre n'en a pas parlé beaucoup, mais c'est inscrit dans l'entente entre la Caisse de dépôt et le gouvernement du Québec rendue — au mois de janvier dernier — publique. Il dit clairement : «Cette entente vise également à minimiser l'impact sur la dette et le déficit du gouvernement en appliquant les règles comptables canadiennes.»

Ça veut dire quoi, ça, pour le commun des mortels? Ça veut dire, M. le Président, que le gouvernement ne peut plus emprunter. La carte de crédit est au maximum, l'élastique est étiré au maximum, on ne peut plus, tout simplement, emprunter. Qu'est-ce qu'on fait? Eh bien, on se tourne vers l'argent des Québécois, le bas de laine des Québécois, comme disait le député de Rousseau. On se retourne vers le bas de laine des Québécois en espérant que les mandataires du bas de laine des Québécois pourront trouver une façon, que le gouvernement n'a pas trouvée, une façon de rendre rentables les transports collectifs. Jusque-là, ça va quand même assez bien. Mais il faut bien se dire que, lorsqu'un gouvernement est rendu à piger dans les fonds de retraite pour financer ses infrastructures, c'est donc dire que la dette du Québec est rendue énorme et est rendue pratiquement ingérable.

Alors, c'est un peu le pourquoi du projet de loi n° 38, le pourquoi. Maintenant, pour parler de l'indépendance de la Caisse de dépôt et de placement, l'indépendance de la Caisse de dépôt et de placement, beaucoup d'intervenants, surtout des associations de retraités qui ont leur retraite là, les différentes formations syndicales... On a eu 18 interventions en commission parlementaire. Beaucoup étaient pour, la majorité des intervenants étaient tous pour. Mais par contre tout le monde se posait une question : l'indépendance de la caisse.

• (15 h 50) •

On ne peut pas comparer la Caisse de dépôt avec l'Hydro-Québec, évidemment, et en espérant que ce ne soit pas le cas non plus, parce qu'on voit ce qui se passe avec les éoliennes à Hydro-Québec, mais la Caisse de dépôt et son indépendance, c'est primordial dans tous les secteurs d'activité. Je ne pense pas que la caisse doive devenir le bras immobilier du gouvernement du Québec. Par contre, à la Caisse de dépôt — et ça, on l'a souligné — et dans le projet de loi, il n'y a pas d'article qui définit clairement l'indépendance de la Caisse de dépôt par rapport au gouvernement, mais dans l'entente en matière d'infrastructures, dans l'entente rendue publique, qui n'est pas une loi non plus, dans l'entente, on dit bien que la caisse est indépendante et on le répète. Sauf que cette prudence-là, légale, peut paraître insuffisante compte tenu des enjeux soulevés. La direction de la caisse, tout comme son conseil d'administration, ne pourra rester totalement insensible aux pressions gouvernementales. Pourquoi? Bien, rappelons que ces personnes sont nommées par le gouvernement. Alors, le président de la caisse... On aura beau dire que c'est le conseil d'administration qui nomme le président de la caisse, je pense que le conseil d'administration soumet le nom d'un président potentiel au gouvernement, et le gouvernement donne son accord avant que le conseil d'administration donne son accord. Je pense que c'est le gouvernement qui choisit le président, et c'est le gouvernement qui choisit aussi les membres du conseil d'administration.

Et on est un peu mieux placés pour vous en parler parce qu'on a un de nos éminents membres de la députation qui est parti à la caisse et qui s'occupe justement du secteur du développement économique du Québec. Alors, je pense que c'est le gouvernement qui l'a nommé aussi. En tout cas. C'est une idée. C'est une idée. D'ailleurs, M. le ministre ne m'a jamais confirmé cette allégation-là. Alors, il y a beaucoup d'incertitudes concernant l'indépendance de la caisse, et ça, je pense qu'on devra être très vigilants, très vigilants en ce qui concerne ça.

La troisième des choses où est-ce que c'est un peu irritant, il y a un peu d'irritants, c'est la transparence. Alors, on sait très bien que la Caisse de dépôt et de placement a une certaine transparence, mais on ne peut pas avoir une transparence comme on a au ministère des Transports ou comme on a dans les différents ministères, où est-ce qu'on veut savoir : Est-ce que telle... ou comme on a dans les municipalités. On est en mesure de vous dire et à Montréal et à Québec — là, je prends les grandes villes où est-ce qu'ils ont des transports en commun — que telle ligne est autofinancée à 15 % de transport collectif, telle autre ligne est autofinancée à 60 %, telle autre ligne à 50 %, et, dans l'ensemble, ça donne ce que mon confrère de Rousseau disait tout à l'heure : à peu près, grosso modo, 40 % à Montréal puis peut-être 35 %-40 % à Québec, là, d'autofinancement dans le transport collectif. Et là c'est un peu la magie, là. Comme disait mon confrère, c'est que la Caisse de dépôt, sans intervention gouvernementale, sauf les études, sans intervention gouvernementale, est supposée de construire et d'opérer une ligne de transport collectif, que ce soit la ligne de l'Ouest vers l'aéroport Trudeau ou le... on parle d'un SLR sur le pont Champlain, qui serait supposée être rentable. Alors, on sait très bien qu'il n'y a aucun transport collectif au Québec qui est rentable. Alors, je ne sais pas s'ils construisent à moindres coûts. En tout cas, on va le voir. Mais ça mérite d'être essayé.

La Caisse de dépôt et de placement, puisque le projet n° 38 les vise uniquement, la Caisse de dépôt et de placement, il faut se rappeler qu'elle a un double mandat aussi. Elle a un premier mandat de rendement du capital. Et, quand on parle de rendement, on parle de rendement d'un minimum de 7 % par année, grosso modo, année après année, pour pouvoir capitaliser les revenus dont elle doit avoir dans ses coffres pour subvenir aux besoins des retraités. Premier mandat, le rendement. Le deuxième mandat qu'elle a — c'est un double mandat qu'elle a — le développement économique du Québec. Mais l'un ne va pas sans l'autre. On ne peut pas parler de faire du développement économique du Québec, M. le Président, sans accoter ça aux rendements qui doivent être au rendez-vous, à la Caisse de dépôt, pour pouvoir subvenir aux besoins. Alors, on ne peut pas dire qu'on va uniquement faire du rendement à 15 % puis on va faire des choses immorales, on va... On l'a vu dans le papier commercial, qu'est-ce que ça a donné d'avoir des hauts rendements, là. Bien, écoutez, on a tombé de 25 % dans l'espace d'un an et demi.

Alors, je pense que la caisse doit rester, oui, un organisme de rendement pour les fonds de retraite, mais un rendement moral, éthique et légal et non pas dans des papiers commerciaux vendus par des gourous de la finance, qui, bien souvent, sont illégaux, M. le Président. Mais aussi le développement économique du Québec. Mais un ne va pas sans l'autre. Et ça, je pense qu'il va falloir être vigilants là-dessus. On ne peut pas axer les efforts de la caisse sur le développement économique du Québec et le développement des transports collectifs au détriment du rendement normal qu'elle devrait faire, et qu'elle devrait avoir, et qu'on a année après année selon les chiffres qu'elle nous dépose.

C'est un peu... On a étudié... M. le ministre a été d'une belle complicité avec nous. Je pense qu'on a procédé à l'étude... Ça a été, si je peux m'exprimer ainsi, très «friendly», l'ambiance à cette commission d'étude. On n'a pas... M. le ministre a même enlevé les articles 7 et 8, et ça, mon confrère de Granby en parlait ce matin, c'était quand même assez extraordinaire d'essayer de nous passer ça, par exemple. Il nous passait un 10 %, un 10 % laissé, par année, 10 %, en plus ou en moins, qu'on pourrait faire... que la Caisse de dépôt pourrait faire... ou que le gouvernement pourrait annoncer.

Mais 10 % de 10 milliards, c'est 1 milliard. Alors, imaginez-vous qu'on est rendus au mois de juin 2018, que les élections sont le premier lundi d'octobre 2018, et le gouvernement, dans sa sagesse, dit : Bien, regardez, nous autres, on vous annonce 1 milliard de projets un peu partout, puis c'était prévu parce que c'était prévu dans le 10 % des infrastructures. Alors là, je ne le sais pas, qui voulait nous en passer une vite, mais, en tout cas, il paraît que c'est la société québécoise des investissements. J'ai de la misère à croire ça parce qu'eux autres ne sont jamais en élection. Alors...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

M. Spénard : Oui, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, c'est juste parce que les gens qui connaissent nos règles... Sur un rapport de commission, vous avez droit à 10 minutes, et vous avez droit à plus de temps...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Vous avez droit à plus...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Vous avez droit à plus de temps si vous êtes le porte-parole de votre groupe parlementaire. Parce que M. le député de Granby a eu l'occasion de s'exprimer à peu près cinq minutes et il nous avait indiqué que vous alliez causer sur le projet de loi, mais je n'en sais pas plus. Alors, moi, pour la bonne conduite des travaux, il faut que je sache si vous êtes le porte-parole de votre formation sur ce dossier-là. Si oui, il n'y a pas de problème, vous pouvez poursuivre.

M. Spénard : Bien... Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Normalement, c'est assez connu, ça. Normalement, c'est assez connu.

M. Spénard : Vous voyez bien. Vous voyez bien que oui, M. le Président, je suis le seul à parler.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que vous souhaitez prendre le temps qui resterait si vous étiez... Est-ce qu'il vous en reste pour beaucoup de temps? Le savez-vous, ça?

M. Spénard : Je vous ai mal...

Des voix : ...

M. Spénard : Ah! à peu près cinq, six minutes. Cinq, six minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est Granby, le porte-parole? Alors, si le porte-parole est Granby, j'ai un problème. C'est évident, j'ai un problème, parce que normalement vous avez droit à 10 minutes parce qu'effectivement nous en sommes sur un projet de loi qui s'appelle le rapport de la commission, puis les temps de parole, c'est 10 minutes maximum.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non, non, là, regardez...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, ça, c'est... Oui, mais ça, ce n'est pas grave puisque le porte-parole a parlé puis il a dit que vous compléteriez. Donc, vous aviez 10 minutes. Je vous laisserais quelques minutes pour conclure parce que je le sais, que je vous ai interpellé. Moi, il fallait que j'attende à proximité pour soumettre ça, pour ne pas que vous dites ce que vous êtes en train de dire : que je vous ai coupé du temps dans votre 10 minutes.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne sais pas. Est-ce qu'il y a consentement pour trois minutes?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, il n'y a pas de consentement pour trois minutes. Alors, le temps imparti est terminé. Alors, on vous remercie de votre intervention. Et je...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, écoutez, moi, je suis obligé de gérer avec les indications que les parlementaires me donnent.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Bien, je lui ai offert. Alors, on me dit qu'on vous laisse une minute pour conclure.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous laisse une minute pour conclure.

M. Spénard : ...pour conclure, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

M. Spénard : «Oh boy»! Alors, pour conclure, M. le Président, j'aimerais vous dire que, écoutez, nous autres, on va laisser la chance au coureur, pour une simple et bonne raison — si je peux me retrouver dans mes papiers — c'est que c'est demandé par la Caisse de dépôt et de placement. Ils ont eu une réunion, le 25 mai dernier, à Toronto, où Teachers était là, la Caisse de dépôt était là, et ils le disent clairement et ils l'indiquent clairement, que, écoutez, il faut se virer vers le privé et les infrastructures — et c'est Michael Sabia qui parle : «Pour maintenir un rendement annuel d'environ 7 %, seuil nécessaire pour subvenir aux besoins des retraités, les fonds de pension ne peuvent plus vraiment compter sur les obligations, dont les taux d'intérêt sont très bas.»

Alors : «Les caisses de retraite voient venir également. [...]leur virage vers d'autres types de placement...»

Et, selon Michael Sabia, ça concerne «l'infrastructure, l'immobilier et les placements privés». Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Et, pour la suite du débat, toujours sur ce rapport de commission... Et là je vous indique que, M. le député de Sainte-Rose, vous avez 10 minutes maximum. À vous la parole.

M. Jean Habel

M. Habel : Oui, M. le Président. Ne vous en faites pas, je vais faire moins de 10 minutes, n'étant pas le porte-parole de ma formation politique sur le sujet. Mais c'est un plaisir que j'aborde le projet de loi n° 38 qui va donner des pouvoirs au ministre quant à la situation avec la Caisse de dépôt et de placement du Québec pour la réalisation de projets d'infrastructures de transport collectif.

• (16 heures) •

Le projet en soi précise que le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d'intérêt public concernant les projets et qu'il autorise la solution à mettre en oeuvre parmi les différentes options proposées par la caisse. Il prévoit que la caisse est responsable du choix des projets et qu'elle a la pleine autorité sur chacun des termes de gestion, de réalisation et de financement. Elle peut fixer les tarifs pour l'utilisation de l'infrastructure du transport collectif concerné.

Ce projet de loi permettra aussi, également, au ministre des Transports, avec l'autorisation du gouvernement, d'acquérir, à l'amiable ou par expropriation, les biens requis pour la réalisation des projets d'infrastructures de transport collectif dans le cadre d'une entente avec la caisse.

Même, M. le Président, la Maison-Blanche porte un intérêt envers ce modèle alors que Michael Sabia s'est présenté devant la Maison-Blanche afin de parler de ce nouveau modèle, un modèle novateur, parce que c'est l'une des premières fois qu'on parle d'un PPP, non pas un partenariat public-privé mais un partenariat public-public, qui permet de financer les infrastructures sans alourdir la dette publique.

Puis je tiens à réitérer, parce qu'il y a eu des inquiétudes de la part des autres oppositions, M. le Président, je tiens à réitérer que les balises du projet de loi n'affectent en rien l'indépendance de la caisse. Ils vont avoir trois choix : accepter le projet tel quel, apporter des recommandations pour être partie prenante du dossier ou refuser tout simplement le projet. Alors, ils ont toute la latitude possible pour accepter, modifier ou refuser le projet.

Il sera aussi abordé d'une autre manière qu'un consortium avec, premièrement, la base du prix initial, la pérennité des immobilisations pour son entretien et aussi une tarification qui est adéquate pour maximiser l'affluence, mais aussi en respectant la capacité de payer des usagers, en optimisant l'aspect de la rentabilité pour la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Donc, je répète, pour être sûr que l'opposition officielle et la deuxième opposition soient bien au courant, que ça n'affectera en rien l'indépendance de la Caisse de dépôt et placement du Québec, qui pourra accepter le projet, modifier à sa guise le projet ou refuser le projet. Donc, je pense que c'est clair, M. le Président.

La venue de la caisse pourra aussi faire accélérer des projets. Donc, c'est très bénéfique, elle va pouvoir faire accélérer des projets qui étaient dans le PQI ou qui étaient décalés dans le PQI actuellement, pour favoriser le tout.

Nous avons aussi entendu une foule de groupes, M. le Président, qui nous ont donné leurs points de vue. Et je tiens à dire que l'un des groupes était très intéressant, il nous a parlé de captation immobilière de la plus-value. Et je pense que c'est une idée qui est très novatrice, M. le Président, afin de rentabiliser un projet. Parce que la captation immobilière va avoir des impacts positifs parce que... Je vous expliquerais ça un peu simplement, M. le Président : C'est un peu comme un séisme, c'est-à-dire que l'épicentre, par exemple, lorsqu'il y a une création d'une gare, va faire une augmentation de valeur au fur et à mesure qu'elle augmente. Donc, par exemple, à moins de 500 mètres, l'AMT a jugé que la plus-value d'une immobilisation va augmenter de 13,3 % à moins de 500 mètres, et par la suite l'augmentation de la valeur foncière va être de 9,8 % entre 500 et 1 000 mètres, et de 4,7 % de 1 000 à 1 500 mètres.

Donc, près d'une gare, c'est l'offre et la demande. Les gens veulent être proches d'une gare parce qu'il y a un intérêt pécunier à vouloir être proches d'une gare. C'est l'accessibilité, c'est d'être proches des services, un peu comme les gens vont choisir d'être proches d'une école, ou proches d'une autoroute, ou proches d'un boulevard accessible. Donc, c'est l'AMT qui le prouve dans son étude, et, si les gens sont peut-être un peu incrédules du côté de l'opposition officielle, ils pourront aisément consulter le rapport de l'AMT, qui le décrit en ce sens. Donc, je vous répète, une augmentation de la plus-value, c'est très plausible, là, les gens vont payer, par exemple, plus cher pour être proches d'un plan d'eau que d'être au loin dans les terres.

Donc, ça, c'est une des idées qui est très novatrice, M. le Président, pour aller chercher davantage d'argent. Et, la captation immobilière, l'ensemble des intervenants disaient que c'était novateur. Ça a été appliqué dans d'autres situations, comme par exemple à Heathrow, ça a été appliqué, et dans d'autres projets à l'extérieur. Donc, pourquoi ce ne serait pas bon au Québec?

Et, c'est ça aussi, M. le Président, la Caisse de dépôt et placement du Québec ont investi ailleurs dans le monde, partout à travers le monde. Pourquoi elle ne pourrait pas investir ici, chez nous, et faire fructifier l'argent, ici, des Québécois? Moi, je pense qu'on peut, et on est rendus à ce stade-là. Et le projet de loi n° 38 nous donne les marges de manoeuvre pour pouvoir le faire.

Et l'Agence métropolitaine de transport cite... et je le cite sur le projet de loi n° 38 : «L'injection de nouveaux fonds via la caisse permettra sans contredit de donner de l'oxygène à la région métropolitaine en [...] dotant de nouvelles infrastructures de transport collectif. C'est pourquoi l'AMT souhaite contribuer au succès de cette initiative qui a le potentiel d'améliorer grandement la mobilité et le développement urbain dans la région métropolitaine de Montréal.»

Alors, la majorité des intervenants sont en accord avec le projet de loi n° 38. Le projet va suivre son cours. Et il va y avoir une indépendance flagrante de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et le partenariat sera aussi rendu possible pour les constructions qui vont favoriser les infrastructures publiques essentielles, tout en limitant les aspects financiers et les impacts financiers pour l'État. Donc, ce sera une occasion unique, M. le Président, de faire avancer des projets qui étaient dans le PQI.

D'autre part, l'entente répond au désir de la caisse d'investir au Québec dans des projets d'infrastructure offrant des perspectives de rendement stable, prévisible pour ses déposants. Donc, avec ce projet de loi — en terminant, M. le Président — nous nous donnons une marge de manoeuvre, nous nous donnons la possibilité d'offrir des projets structurants au Québec et nous nous donnons aussi la possibilité que la Caisse de dépôt investisse ici comme partout ailleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, de votre intervention. Alors, je vous remercie de votre intervention sur le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 38. Et je cède la parole au prochain intervenant. Alors à vous, M. le député.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je dois d'abord saluer le ministre et son équipe, qui ont travaillé fort pour ce projet de loi, ont répondu à certaines de nos questions, ont accepté certains amendements. On a quand même travaillé en collégialité. Puis je salue le porte-parole, notre porte-parole, le député de Rousseau, le député de Marie-Victorin, le député de Granby et le député de Beauce-Nord ainsi que les collègues de la partie gouvernementale qui assistaient à ces débats très intéressants.

Écoutez, c'est une bonne idée de dire : On va avoir une entité qui a beaucoup d'argent, qui va faire des infrastructures. Des infrastructures, c'est important pour l'économie, M. le Président. On en convient tous. Donc, à prime abord, c'est intéressant. Mais, quand on gratte un peu, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup de questionnements.

Et il faut faire attention dans ce genre de projets là pour qu'on s'assure de protéger les gens qui seront éventuellement impliqués dans ce genre de projets. Surtout que la Caisse de dépôt... J'entendais mon collègue de Sainte-Rose, et il mentionnait que la Caisse de dépôt fait ces activités-là ailleurs. Erreur! La Caisse de dépôt et placement, elle n'est pas un opérateur de ce genre de projets là, elle le deviendra ici. Donc, pour eux, c'est du nouveau.

Autre erreur de mon collègue de Sainte-Rose, que j'aime beaucoup — et j'aime beaucoup son image, très imagée, il serait un bon professeur — quand il parle, là, du séisme et que plus on s'éloignait, et plus la valeur des maisons faisait en sorte qu'on diminuait... Bien, en tout cas, quand tu faisais un projet, la valeur augmente, et cet impact positif diminue plus on s'éloigne du projet. C'est intéressant, mais ça ne s'applique pas là. Ça, c'est bon pour une ville qui fait un investissement comme ça, qui va récolter des taxes, la plus-value fiscale, mais pas dans le cas du projet ici. Parce que, dans le cas du projet qui nous implique, ce n'est pas de ça qu'on parle. On parle de captations de la plus-value qui vont être dans les poches de l'opérateur s'il opère des stations. Mais ça sera limité aux stations, on ne parle pas de plus-value fiscale. Et donc, quand l'AMT faisait des études comme ça, c'était pour, justement, qu'on puisse évaluer la rentabilité pour des organismes publics de faire ces travaux. Mais là on n'est plus dans ce genre d'analyse d'évaluation.

M. le Président, il y a trois types d'individus qui vont être impliqués par ce projet de loi : il y a les payeurs de taxes, il y a ceux qui ont mis leurs dépôts à la Caisse de dépôt, le bas de laine des Québécois, les retraités ou les futurs retraités, et finalement les usagers. Pour réussir ce genre de projet de loi là, il faut faire en sorte, M. le Président, que ces trois individus-là soient protégés.

Protéger le payeur de taxes, faire en sorte que le gouvernement n'ait pas à mettre de l'argent et à en remettre par la suite pour assurer une rentabilité à quelqu'un qui veut un rendement, donc s'assurer que le payeur de taxes soit protégé. Comment? Avec une transparence qui va faire en sorte qu'on soit capables d'avoir des redditions de comptes régulièrement, pour être capables de voir que le payeur de taxes là-dedans, s'il s'est impliqué, éventuellement, en a eu pour son argent. On n'a pas ça dans le projet de loi. Ce n'est pas assez clair, M. le Président.

• (16 h 10) •

Deuxième chose, le bas de laine des Québécois, de faire en sorte que les retraités ou les futurs retraités puissent protéger leurs gains et leurs acquis, M. le Président. Ça, il faut, pour ce faire, qu'on assure l'indépendance de la caisse. C'est écrit dans le projet de loi, très clairement, que la Caisse de dépôt a une indépendance, mais, au-delà de ce qui est écrit, dans le contexte politique dans lequel on se trouve, M. le Président, il se peut que la Caisse de dépôt ait à subir des pressions qui fassent en sorte qu'ils acceptent un projet même si la rentabilité est douteuse. Ça se peut, ça. Alors, on n'est pas exempts de ce problème-là.

Encore une fois, le projet de loi ne passe pas la rampe pour les retraités et les futurs retraités, M. le Président. Puis ils l'ont mentionné, quand ils sont venus nous visiter, qu'ils avaient peur. Et nous, le Parti québécois, on n'a rien trouvé dans le projet de loi, quelque chose qui était un mur de Chine, qui justement protégeait l'indépendance de la Caisse de dépôt et placement.

Finalement, les usagers, c'est le fun de faire un projet comme, par exemple, le SLR, mais, si ça coûte très cher puis qu'il n'y a pas grand monde dedans, bien là, on a un problème, c'est que les usagers n'en auront pas pour leur argent, ils n'iront même pas. Mais là on se dit : Oui, bien, si c'est trop cher, la Caisse de dépôt ne fera pas d'argent, ça fait qu'ils vont baisser les tarifs pour amener plus de monde. Là, il y a le paradoxe entre : On va-tu avoir des gens qui vont utiliser ce service-là qui est bon pour l'environnement, parce qu'on diminue les gaz à effet de serre, ou on va avoir un projet qui sera rentable pour la Caisse de dépôt, et donc les usagers vont avoir à payer un prix fort? On est dans ce paradoxe-là, M. le Président.

Évidemment, les usagers, nous, on a réussi à obtenir une garantie comme quoi les tarifs seront connus d'avance. Quand on déposera... Quand la Caisse de dépôt va déposer le projet comme tel, il y aura sur la table, justement, des tarifs qui seront envisagés. Est-ce que c'est une façon de régler le problème lié aux usagers? Pour les raisons que je vous dirais, paradoxe rentabilité et service, moi, je vous dis, encore une fois on est obligés de lever le voile, de lever le drapeau puis dire : Bien, écoutez, je pense qu'on est... ce n'est pas garanti que les usagers, dans cette histoire-là, seront protégés adéquatement, suffisamment.

Finalement, M. le Président, hier c'était le service funéraire de M. Parizeau. On a connu cet homme-là comme étant quelqu'un qui a utilisé l'appareil public pour développer l'économie du Québec. Il était très imagé dans sa façon de l'expliquer, l'économie, mais il était aussi efficace quand venait le temps d'utiliser des leviers économiques que l'État lui donnait pour amener une plus grande prospérité. Moi, je terminerais en disant que nous avons fait la proposition au ministre des Finances, nous avons dit : Pourquoi ne pas assurer que la Caisse de dépôt, dans la construction de ces projets-là, ait un minimum en pourcentage d'achat local pour, justement, que ces projets-là qui amènent une amélioration de l'économie à long terme, parce que c'est un investissement, tout le monde en convient... mais qu'aussi à court terme, en utilisant les services de gens de chez nous, on puisse faire en sorte que ces projets-là, utilisés et produits par la Caisse de dépôt et les Québécois, puissent amener une plus grande prospérité pour les Québécois? Et, quand je lui posais ces questions-là, il l'a rejeté du revers de la main. Et j'avais une pensée, je vous dirais, pour Jacques Parizeau, parce que je me disais que ça entrerait dans le genre de politique économique que Jacques Parizeau aurait aimé.

Et moi, je vous dirais, en terminant, que les gens du gouvernement ne nous ont pas encore habitués à un réflexe de politique économique efficace. Ça fait un an qu'ils sont là, on ne l'a pas encore. Moi, je trouve que c'est une occasion ratée, c'est un rendez-vous manqué qui aurait fait en sorte que ce projet-là, s'il est adopté, amène une plus grande prospérité chez nos collègues québécois.

Alors, en terminant, je veux vous dire que je suis dans la lignée du député de Rousseau : nous allons être contre ce projet de loi. Et je tiens à, encore une fois, remercier les gens ainsi que notre recherchiste pour le travail accompli. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Sanguinet, je vous remercie de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix du rapport

Donc, est-ce que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Oui. Permettez-moi, M. le Président, de vous demander... donc, de faire motion pour ajourner nos travaux à demain, le 11 juin 2015, à 9 h 45.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. Est-ce que cette motion-là est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, cette motion-là est adoptée, je n'ai pas entendu de division.

En conséquence, nos travaux sont ajournés à demain, jeudi, telle heure, à l'heure indiquée.

(Fin de la séance à 16 h 15)