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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 17 mars 2016 - Vol. 44 N° 153

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme Véronyque Tremblay

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Harold LeBel

Féliciter Mme Francine Guay, lauréate du prix Engagement social Fernand-Dufour

M. Patrick Huot

Rendre hommage au Dr Guy Fitzgerald et à son équipe de la Clinique des oiseaux de proie

Mme Chantal Soucy

Souligner la Journée provinciale des mouvements Personne d'Abord du Québec

Mme Francine Charbonneau

Féliciter M. Jean Gagnon, lauréat du prix Pierre-Dansereau

M. François Gendron

Rendre hommage à M. Denis Charron pour sa contribution au développement de la ville
de Rouyn-Noranda

M. Luc Blanchette

Souligner le 10e anniversaire de l'Association des gens d'affaires dionysiens

M. Simon Jolin-Barrette

Rendre hommage au parolier Roger Tabra

M. Luc Fortin

Rendre hommage aux journalistes Pierre Morel et Roger Boudreau

M. Pascal Bérubé

Présence de M. David Whissell, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Message du lieutenant-gouverneur

Crédits pour l'année financière 2016-2017

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Dépôt de pétitions

Bloquer l'offre d'achat par Lowe's de RONA et toute autre offre d'achat ultérieure
hors Québec


Questions et réponses orales

Contrats du gouvernement fédéral pour des navires de la Garde côtière

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

M. Pierre Karl Péladeau

M. Philippe Couillard

Compressions budgétaires dans les pharmacies

M. Jean-François Lisée

M. Gaétan Barrette

M. Jean-François Lisée

M. Gaétan Barrette

M. Jean-François Lisée

M. Gaétan Barrette

Avenir du train touristique L'Amiral, en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

Mme Martine Ouellet

M. Jacques Daoust

M. Gaétan Lelièvre

M. Jacques Daoust

Augmentation des seuils d'immigration

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Mme Nathalie Roy

Mme Kathleen Weil

Incorporation des médecins

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Financement des organismes de défense collective des droits

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

M. Dave Turcotte

M. François Blais

Participation des Premières Nations aux audiences publiques sur le projet
d'oléoduc Énergie Est

M. Guy Leclair

M. David Heurtel

M. Guy Leclair

M. David Heurtel

M. Mathieu Traversy

M. David Heurtel

Intentions du gouvernement concernant les CLSC

Mme Sylvie Roy

M. Gaétan Barrette

Mme Sylvie Roy

M. Gaétan Barrette

Mme Sylvie Roy

M. Gaétan Barrette

Financement du programme Pair

M. Sylvain Rochon

Mme Francine Charbonneau

M. Sylvain Rochon

Mme Francine Charbonneau

M. Sylvain Rochon

Mme Francine Charbonneau

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de tenir compte des
préoccupations quant à la capacité d'accueil, d'intégration et de francisation des
immigrants et de ne pas hausser les seuils d'immigration


Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve et fasse siennes l'ensemble des recommandations
et justifications contenues au rapport du Comité de rémunération des procureurs aux
poursuites criminelles et pénales

Mme Stéphanie Vallée

Motion d'amendement

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion amendée

Projet de loi n° 89             Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français
et anglais du Code civil

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix du rapport

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. Carlos J. Leitão

Documents déposés

Motion proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement

Commentaires de l'opposition

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

Ajournement

Annexes

Sommaire des revenus budgétaires consolidés  Résultats préliminaires 2015-2016

Sommaire des opérations budgétaires consolidées  Prévisions 2016-2017

Revenus consolidés  Prévisions 2016-2017

Dépenses consolidées Prévisions 2016-2017

Dépenses du fonds général  Prévisions 2016-2017

Opérations non budgétaires  Prévisions 2016-2017

Annexes du discours sur le budget

Renseignements additionnels 2016-2017

        Section A : Renseignements additionnels sur les mesures fiscales

        Section B : Pour un meilleur encadrement financier

        Section C : Lutte contre l'évasion fiscale

        Section D : Rapport sur l'application des lois relatives à l'équilibre budgétaire et
au Fonds des générations

        Section E : Projet de loi omnibus

        Section F : Statistiques budgétaires du Québec

Le Plan économique du Québec

        Section A : Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement

        Section B : Le Plan économique du Québec

        Section C : L'économie du Québec : évolution récente et perspectives pour 2016 et 2017

        Section D : Le cadre financier détaillé du gouvernement

        Section E : La dette du gouvernement du Québec

        Section F : Le point sur les transferts fédéraux

Plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur  Budget 2016-2017

Régime québécois de soutien du revenu  Budget 2016-2017

Compétivité de l'industrie forestière au Québec  Budget 2016-2017

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration. Mme la députée.

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, permettez-moi de souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle qui se déroule cette semaine jusqu'au 19 mars. Le thème choisi cette année, c'est Comme on se ressemble!.Il vise à aller au-delà des différences qui nous viennent à l'esprit lorsqu'on évoque la déficience intellectuelle. L'accent est mis sur ce qui nous rapproche et nous unit pour sensibiliser la population à la déficience intellectuelle.

J'invite toute la population à prendre part à cette semaine thématique. Diverses activités gratuites rassembleuses et pour toute la famille se tiennent à travers le Québec grâce à l'instigatrice de l'événement, qui est l'Association du Québec pour l'intégration sociale. Je tiens à remercier cette association de veiller à ce que les personnes ayant une déficience intellectuelle puissent prendre la place qui leur revient dans la société québécoise.

J'aimerais aussi féliciter deux organismes de mon comté, Apprenti-loisirs et Cité Joie, qui au quotidien améliorent le bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle afin de leur permettre de développer leur autonomie et favoriser leur intégration. Ils contribuent à faire avancer l'inclusion sociale...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Tremblay : ...et à faire reculer les préjugés à leur égard.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Chauveau. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

Souligner la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci. Bien, dans le même sens, du 13 au 19 mars se tiennent les activités de la 28e semaine de la déficience intellectuelle sous le thème Comme on se ressemble!. Pour la deuxième année, j'ai accepté de présider cette semaine parce que j'ai eu un coup de coeur l'an passé, notamment pour Catherina, Joël et leurs parents. Ces personnes m'ont fait grandir, m'ont fait réfléchir sur leur situation et sur les défis énormes auxquels ils doivent faire face en termes d'intégration et de qualité de vie. Ils m'ont aussi fait réfléchir sur le bonheur et la joie de vivre. C'est aussi à la rencontre de jeunes adultes et aînés vivant avec une déficience intellectuelle que j'ai vraiment saisi l'implication de tous ces bénévoles et ces familles d'accueil qui accompagnent ces gens dans leur quotidien. Grâce à leur dévouement, ces personnes à part entière mais différentes peuvent vivre leurs expériences sans être isolées.

L'an passé, en présidant la semaine de la déficience intellectuelle, j'ai reçu plus que j'ai pu donner. Il y a eu des moments de fou rire et des moments où l'émotion était tellement intense. Ces gens sont vrais et généreux. Je vous remercie de me laisser encore une fois entrer dans vos bonheurs. C'est vrai qu'on se ressemble. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Féliciter Mme Francine Guay, lauréate du
prix Engagement social Fernand-Dufour

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui, par cette déclaration, féliciter Mme Francine Guay qui a remporté le prix Engagement social Fernand-Dufour 2016. Ce prix, que j'ai créé en 2011, est remis annuellement au bénévole de l'année de la circonscription Vanier-Les Rivières, et c'est un jury indépendant de personnalités du comté qui accorde la distinction. Mme Guay fait du bénévolat depuis 2002 à l'Armée du salut. Elle travaille à la préparation et au tri des denrées alimentaires qui vont dans les paniers donnés chaque semaine à des familles dans le besoin. On dit d'elle qu'elle est une bénévole d'une douceur et d'une empathie hors du commun et qu'elle prend toujours le temps d'écouter et de connaître les gens qui se présentent devant elle.

J'ai remis à Mme Guay le prix Engagement social Fernand-Dufour 2016 le 18 février dernier, lors d'une soirée qui a rassemblé plus de 300 bénévoles liés à quelque 70 organismes communautaires. Félicitations et merci, donc, à tous les bénévoles de Vanier-Les Rivières pour tout ce que vous accomplissez! Et un bravo tout spécial à Mme Francine Guay pour 14 années de généreux bénévolat à l'Armée du salut! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

Rendre hommage au Dr Guy Fitzgerald et à son équipe
de la Clinique des oiseaux de proie

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux parler d'une clinique, et pas n'importe laquelle, la Clinique des oiseaux de proie de la Faculté de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe. Fondée par le Dr Guy Fitzgerald il y a déjà 30 ans, cette clinique contribue à la formation des médecins vétérinaires, mais elle permet également de donner des soins de haute qualité à des centaines d'espèces menacées chaque année. Cette clinique est devenue un indispensable pour les agents de la faune et leur permet également de bien mener leur mission gouvernementale.

Dernièrement, j'ai été sensibilisée au risque que la clinique interrompe ses opérations. Il ne faut surtout pas revenir aux années 80 et envoyer les oiseaux blessés au congélateur. J'espère donc avoir une oreille attentive de la part du ministre des Forêts et des Faunes. M. Fitzgerald, je le salue, il est avec nous aujourd'hui. Alors, au nom des citoyens, citoyennes de Saint-Hyacinthe, je vous remercie pour contribuer à la conservation de la faune, vous et votre équipe. Merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Mme la députée de Mille-Îles, à vous la parole.

Souligner la Journée provinciale des
mouvements Personne d'Abord du Québec

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la Journée provinciale des mouvements Personne d'Abord. Elle se déroule cette année le 18 mars 2016. La 15e édition de cette journée provinciale a lieu durant la Semaine québécoise de la déficience intellectuelle et permet de sensibiliser la population à cette réalité. Chaque année, le mouvement produit un calendrier mettant en vedette les oeuvres réalisées suite à un concours de dessins ouvert à toutes les personnes vivant avec une déficience intellectuelle, cette belle opportunité de mieux découvrir leur réalité et d'apprécier leur potentiel, de ces personnes. C'est ainsi que nous pourrons continuer à faire tomber les préjugés dans le but de faire un pas de plus vers une société bienveillante et inclusive. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Mille-Îles. M. le député d'Abitibi-Ouest, votre tour est arrivé pour votre déclaration de député. Je vous cède la parole.

Féliciter M. Jean Gagnon, lauréat du prix Pierre-Dansereau

M. François Gendron

M. Gendron : Je pensais que vous alliez dire : Là, c'est le temps de parler.

Alors, M. le Président, lors de son congrès annuel, l'Association des biologistes du Québec soulignait l'exceptionnelle contribution scientifique de M. Jean Gagnon en lui décernant le prix Pierre-Dansereau. Originaire de Gallichan, Jean Gagnon est demeuré attaché à sa région natale et à la nordicité du territoire québécois. Sa thèse de maîtrise en bio portait d'ailleurs sur le processus de végétalisation dans la ville de Duparquet.

Botaniste renommé, l'expertise de M. Gagnon en matière de lichens est reconnue à l'échelle nationale. Il est l'un des plus grands spécialistes de lichens crustacés du Canada. Il a inventorié des mousses et des lichens présents dans les parcs nordiques et les réserves de biodiversité. À lui seul, il en a découvert plus d'une centaine d'espèces. Jean Gagnon partage ses connaissances et sa passion en enseignant et en prononçant des conférences. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages sur le même sujet.

À titre de député d'Abitibi-Ouest, je te félicite chaleureusement et je le remercie de l'extraordinaire travail, qui est digne de Pierre Dansereau, et ses suites. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Denis Charron pour sa contribution
au développement de la ville de Rouyn-Noranda

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, M. le Président. Je voulais souligner l'incomparable contribution de M. Denis Charron au développement de la ville de Rouyn-Noranda, ville qu'il aimait profondément. Je le salue, de même que sa conjointe et ses proches.

Denis Charron a pris sa retraite après 43 ans de services, dont 35 à titre de directeur général. Travailleur de l'ombre, il a assisté à 1 500 réunions de conseil, il a servi sous huit maires et trois maires suppléants, en plus d'avoir côtoyé 110 conseillers. Denis s'est démarqué par sa capacité à gérer le changement, notamment à travers une série de fusions municipales qui ont finalement conduit à l'intégration de tous les villages sous une même administration, une MRC, une ville.

Homme d'équipe, il a toujours voulu s'entourer des meilleurs, notamment des jeunes diplômés. Il est de ceux qui ont fait de Rouyn-Noranda une ville reconnue pour sa qualité de vie et son dynamisme culturel. Pour son bilan exceptionnel, je remettrai aujourd'hui à M. Denis Charron la Médaille de l'Assemblée nationale... que je salue.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le député de Borduas, à vous la parole.

Souligner le 10e anniversaire de l'Association
des gens d'affaires dionysiens

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de cette tribune afin de souligner le 10e anniversaire de l'Association des gens d'affaires dionysiens, une association qui regroupe des commerçants, des entrepreneurs et des artisans de la municipalité de Saint-Denis-sur-Richelieu. Depuis sa fondation en 2005, l'association contribue au développement de la vie économique et communautaire de Saint-Denis-sur-Richelieu en mettant sur pied divers projets et divers outils afin de favoriser l'achat local et pour faire connaître les entreprises aux citoyens de la municipalité et des environs.

L'association produit notamment le Bottin de l'AGAD, qui est remis à chaque porte de la municipalité et qui regroupe l'ensemble des entreprises et des services qui sont offerts aux résidents de Saint-Denis-sur-Richelieu. J'ai d'ailleurs eu le plaisir, M. le Président, le 10 mars dernier, d'assister à une soirée au cours de laquelle l'Association des gens d'affaires dionysiens a souligné son 10e anniversaire.

En terminant, M. le Président, je tiens à saluer la présidente, Mme Douce Labelle, le conseil d'administration ainsi que tous les membres de l'association et de les remercier pour leur implication au sein de la communauté à Saint-Denis-sur-Richelieu. Félicitations pour ces 10 belles années! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

Rendre hommage au parolier Roger Tabra

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite, aujourd'hui, souligner le décès d'une personnalité marquante de la musique populaire au Québec, M. Roger Tabra. Roger Tabra était l'un des paroliers les plus reconnus et les plus appréciés du Québec. Le pouvoir des mots, les infinies possibilités de consonances et assonances de la parole étaient des instruments au service de son immense talent. Nous lui devons plus de 400 chansons interprétées par plus d'une cinquantaine d'artistes qui ont incarné sa parole sur scène en exprimant les passions, les émotions, les épreuves, mais aussi les sentiments et moments sublimes qui jalonnent notre existence.

Très respecté de ses pairs, M. Tabra a reçu de nombreuses marques d'amour et de reconnaissance, dont la Médaille de l'Assemblée nationale, en 2013, pour souligner l'ensemble de son oeuvre. J'aimerais transmettre mes plus sincères condoléances aux proches et aux membres de la famille de M. Tabra ainsi qu'aux très nombreux amis et admirateurs québécois. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Sherbrooke. Enfin, M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage aux journalistes
Pierre Morel et Roger Boudreau

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je désire souligner la carrière journalistique et le dévouement de deux hommes bien connus dans ma région. MM. Pierre Morel et Roger Boudreau ont tous deux annoncé leur retraite du monde des médias en décembre dernier.

Durant sa carrière, Pierre a collaboré avec Radio-Canada, le journal La Voix Gaspésienne et le journal L'Avantage gaspésien. Travailleur infatigable, il est reconnu pour son grand professionnalisme et son sens de l'analyse. Pierre s'est toujours fait un devoir d'être présent partout sur le territoire, et aucun détail ne lui échappait. Il a assuré une couverture médiatique remarquable pour l'ensemble de nos communautés.

Pour sa part, Roger est reconnu pour son style éditorial mordant et sa grande passion pour le territoire qu'il habite. Durant sa carrière, il participa activement à la création du journal L'Information et collabora pendant plus de 15 ans au JournalL'Avantage. Roger a parcouru des milliers de kilomètres à travers La Métis et La Matapédia afin de présenter des portraits originaux de notre territoire. Il a toujours su attirer l'attention de ses lecteurs par les histoires et les anecdotes qu'il débusquait.

Je suis certain que ces deux journalistes passionnés auront une retraite active et prêteront leurs talents de rédaction à bien d'autres projets.

Messieurs, permettez-moi de vous souhaiter une bonne retraite et de vous remercier pour toutes ces années passées à couvrir l'actualité pour les gens de chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants, mesdames messieurs.

Merci.

Présence de M. David Whissell, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai remarqué la présence de notre ancien collègue David Whissell, du comté d'Argenteuil. Je le salue.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Dépôt de documents

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le président du Conseil du trésor.

M. Hamad : M. le Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Message du lieutenant-gouverneur

Le Président : Mesdames messieurs, veuillez vous lever. Alors : «Message à l'Assemblée nationale.

«Le 11 mars 2016.

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2017.»

Et c'est signé : le lieutenant-gouverneur, l'honorable Jean Michel Doyon.

Une voix : ...

Le Président : Je n'ai pas rien dit encore, vous pouvez vous asseoir.

Alors, le document est déposé, je vous remercie. M. le président du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2016-2017

M. Hamad : M. le Président, pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2017 et les documents qui les accompagnent.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Fournier : M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 280 de notre règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2016‑2017 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Beauharnois.

Bloquer l'offre d'achat par Lowe's de RONA et toute
autre offre d'achat ultérieure hors Québec

M. Leclair : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 140 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que RONA fait l'objet d'une offre d'achat par l'entreprise américaine Lowe's;

«Considérant que RONA est une entreprise québécoise qui a contribué au développement économique du Québec, par l'entremise de son siège social et de ses fournisseurs, et qu'elle constitue un fleuron de l'économie québécoise;

«Considérant que RONA a son siège social à Boucherville, que ses dirigeants sont québécois et qu'il est risqué que le centre décisionnel soit transféré à terme en Caroline du Nord aux États-Unis;

«Considérant que RONA compte 55 % de ses fournisseurs parmi les petites et moyennes entreprises — PME — du Québec;

«Considérant que RONA et ses fournisseurs québécois sont un rouage important de l'économie québécoise et contribuent au développement du tissu manufacturier québécois et que, conséquemment, des milliers d'emplois dans ces PME en dépendent;

«Considérant que la Caisse de dépôt et de placement du Québec est le plus important actionnaire de RONA, avec une participation de 17 %;

«Considérant que la Caisse de dépôt et de placement du Québec a pour mission de faire fructifier les fonds de ses clients, les déposants, tout en contribuant au développement économique du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que la Caisse de dépôt et de placement du Québec :

«Utilise ses actions pour bloquer l'offre d'achat par Lowe's;

«S'engage à conserver la totalité de ses actions dans RONA et à bloquer toute autre offre d'achat ultérieure hors Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de la députée de Montarville débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Contrats du gouvernement fédéral pour des navires de la Garde côtière

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Alors, outre le fait que le premier ministre a plongé le Québec dans le régime de l'austérité, outre le fait que l'unique façon qu'il a trouvée pour équilibrer le budget a été de s'en prendre autant aux familles qu'aux plus démunis, outre le fait que la seule façon qu'il a considérée pour augmenter les revenus, c'est celui d'augmenter le fardeau fiscal de 1 500 $ aux familles, nous sommes obligés de constater qu'il ne déploie aucun effort pour protéger les intérêts des citoyens et des contribuables pour le 50 milliards de dollars que nous envoyons à Ottawa à chaque année.

Je le répète, M. le Président, ce sont 50 milliards de dollars que nous envoyons. Et qu'avons-nous en retour? Le premier ministre peut-il nous le dire? Combien Ottawa a dépensé pour notre industrie forestière et qu'a-t-il fait dans le traité du bois d'oeuvre? Combien Ottawa a dépensé dans le chantier de l'électrification des transports? Combien Ottawa a dépensé dans nos chantiers maritimes au Québec pour le renouvellement de la flotte de la Garde côtière alors qu'ils ont octroyé 26 milliards dans le chantier Irving de Nouvelle-Écosse et 6 milliards dans celui de Seaspan en Colombie-Britannique?

Alors, que fait le premier ministre pour récupérer l'argent que nous envoyons à Ottawa afin qu'il soit investi dans notre économie, dans nos entreprises et dans nos emplois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'était une question qui était riche en contenu, je remercie pour mon collègue de l'avoir posée, mais il y a plusieurs éléments de correction à y apporter, bien sûr. D'abord, la fameuse austérité ne signifie que le retour des dépenses du gouvernement à leur niveau historique par rapport à l'économie du Québec. En aucun cas il s'agit de diminuer le modèle québécois ou d'affaiblir l'État, c'est plutôt de le remettre dans une situation où on peut, au cours des prochaines années, continuer à soutenir nos services publics.

Je voudrais également mentionner qu'aujourd'hui nous procéderons au dépôt d'un deuxième budget équilibré, qui s'est fait par un effort considérable de l'ensemble de la société, mais également une diminution des dépenses gouvernementales au premier chef et en grande majorité.

Maintenant, il me parle... et j'adore qu'il aborde ce thème-là, j'espère qu'il continuera de le faire chaque semaine, quant aux bénéfices que le Québec retire de son appartenance fort bienvenue et heureuse à la fédération canadienne.

Alors, la première chose qu'il devrait faire, qu'il n'a toujours pas faite encore aujourd'hui, c'est de se joindre à nous pour demander que le gouvernement fédéral intervienne et soutienne la série C de Bombardier autant qu'il a soutenu, M. le Président, l'industrie automobile en Ontario. Je pense que, là, il y aurait, de sa part, un geste concret qui pourrait s'ajouter aux paroles qu'il vient de prononcer.

Maintenant, sur l'aspect mathématique des choses, bien sûr, on parle des 45 ou 50 milliards, mais il manque l'autre bout de l'équation, et la réalité incontournable, la réalité mathématique, c'est que le Québec reçoit plus de bénéfices financiers que ce qu'il contribue : il y a au moins 15 à 16 milliards de dollars de dépenses supplémentaires du gouvernement fédéral au Québec par rapport aux revenus que les Québécois envoient au gouvernement fédéral. Il aura donc le loisir, dans sa question prochaine, de nous expliquer comment lui remplacerait les 10 milliards de péréquation et les autres programmes gouvernementaux...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que le Québec reçoit en dessus de sa participation démographique.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le premier ministre. J'ose espérer qu'un jour le premier ministre va être en mesure de nous démontrer son fameux 16 milliards. En attendant, la première ministre de la Colombie, Christy Clark, et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, M. McNeil, sont sur toutes les tribunes et défendent bec et ongles leurs chantiers maritimes.

Alors, ma question est simple, M. le premier ministre... M. le Président : Que fait le premier ministre pour défendre nos chantiers maritimes, nos chantiers maritimes ici, au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Malheureusement, souvent, la mémoire est une faculté qui oublie, M. le Président. Je vais quand même rappeler à cette Chambre que, lorsque le contrat pour le navire de ravitaillement était en cause, nous sommes fortement intervenus sur la scène publique, en privé avec le gouvernement fédéral, et rapidement le gouvernement fédéral, suite à nos interventions, a confirmé l'attribution du contrat à Davie, qui en passant est un excellent chantier naval, salué pour la qualité de ses travaux depuis quelque temps déjà, et qui représente une grande partie de la capacité navale du Canada.

Alors, on voit que récemment Davie a déposé une requête non sollicitée pour d'autres navires. Je souhaite qu'ils réussissent à faire entendre gain de cause au gouvernement fédéral. Et on va les appuyer, on va appuyer nos chantiers navals. D'ailleurs, dans notre stratégie maritime...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...une grande partie des actions visent à renforcer l'action de nos chantiers navals au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Ça n'arrivera pas souvent, M. le Président, mais je suis d'accord avec le premier ministre. Effectivement, le chantier Davie est un grand chantier.

Mais les chantiers de la Nouvelle-Écosse et celui de la Colombie-Britannique ne fournissent pas à la demande au point qu'ils refusent de travailler avec la Davie, ils envoient des contrats en Roumanie, en Turquie et en Pologne, et pendant ce temps rien n'est octroyé ici, au Québec.

Alors, ma question est encore très simple, M. le Président : Que fait le premier ministre pour défendre les intérêts économiques du Québec à Ottawa?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : La première chose, c'est qu'on garde le Québec dans le Canada, c'est la première chose à faire si on veut défendre les intérêts économiques du Québec, parce que l'avenir du Québec serait vraiment très sombre, M. le Président, si on perdait les bénéfices importants que nous apporte la participation à la fédération canadienne.

Tiens, je vais juste lui souligner au passage des éléments sur lesquels il pourra réfléchir avec son parti : la participation du Québec au traité de libre-échange, qui devrait, dans la circonstance malheureuse où son option se réaliserait, complètement renégocier, à partir de zéro, le libre-échange nord-américain, le libre-échange européen. Puis bien sûr, M. le Président, on oublie le libre-échange transpacifique parce que, même dans les rêveries du Parti québécois, les frontières occidentales du Québec n'atteindront pas la côte du Pacifique, M. le Président.

Alors, je pense qu'il faut quand même rappeler ces éléments. Donc, un peu de réalisme de sa part l'aidera à développer son option.

Le Président : Troisième complémentaire...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le député de Verchères. Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le premier ministre s'est souvent pété les bretelles avec sa fameuse Stratégie maritime. C'est 14 millions, un maigre 14 millions qui a été mis là-dedans. En attendant, il y a des milliards de dollars qui nous passent sous le nez et qui s'en vont dans les chantiers maritimes en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse. Alors, que ce soit pour l'aéronautique, que ce soit pour les chantiers navals, rien pour le Québec.

Ma question est simple, très simple, M. le Président : Que fait le premier ministre pour défendre les intérêts économiques du Québec à Ottawa?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : ...très bien entendu, M. le Président. Ce n'était pas nécessaire de crier la question.

Maintenant, je vais lui répéter un mot : Bombardier. C'est quand même incroyable, M. le Président, qu'il y a quelques semaines la première ministre de l'Ontario soutenait plus activement l'industrie aéronautique du Québec que les deux partis d'opposition principaux réunis. Encore aujourd'hui, pas un seul mot de soutien à l'endroit de Bombardier et de la série C qui, pourtant, est un joyau, un véritable joyau, qui est le coeur de l'innovation aéronautique au Canada et c'est au Québec. C'est grâce au génie québécois que ça se passe.

Par contre, là où il, à mon avis, fait erreur, c'est lorsqu'il parle de la Stratégie maritime alors que, franchement, on vient d'annoncer 200 millions pour les infrastructures portuaires, 300 millions pour les zones industrialoportuaires. Il y a déjà des projets...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...en cours, des investissements privés et publics qui sont là. Le seul regret qu'ils ont, c'est de ne pas avoir eu l'idée avant nous, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Compressions budgétaires dans les pharmacies

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La semaine dernière, le ministre de la Santé était dans le déni. Il a nié que sa ponction de 133 millions dans les pharmacies du Québec avait provoqué près de 1 000 pertes d'emploi, qu'elle avait forcé 900 pharmaciens à réduire de six heures par semaine leurs heures d'ouverture. Il a sorti de son chapeau le fait qu'à Asbestos une pharmacie ait fermé ses portes pour vétusté.

Il a reçu une lettre de Josée Fréchette, propriétaire jusqu'à récemment de deux des quatre pharmacies d'Asbestos. Je la cite : «J'ai fermé cette pharmacie à cause de non-rentabilité. Les deux seuls médecins de famille qui restaient sont partis. Chez nous, l'accès à un médecin de famille est un mythe. Dès l'annonce de vos coupures, plus de 200 000 $ pour mon autre pharmacie, plusieurs mesures ont été prises. J'ai coupé mon infirmière. Au lieu de quatre jours par semaine, elle travaille deux. J'ai coupé dans mes heures d'ouverture. J'ai coupé dans les salaires des pharmaciens. Je suis pharmacienne depuis 31 ans. Je n'ai jamais vécu pareille incertitude.»

Comment vous convaincre de la réalité?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je l'ai dit la semaine dernière et je vais donc me permettre de le redire aujourd'hui évidemment : Il y a des ententes qui ont été convenues avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires qui prévoient effectivement une ponction d'un certain montant — qui a été divulgué, à plusieurs reprises, sur la place publique — qui nous permet de récupérer des sommes qui sont à hauteur de 133 millions de dollars par année pendant trois ans. Dans cette entente, M. le Président, il y a eu une entente qui fait en sorte que les pharmaciens peuvent recevoir une compensation, et c'est une entente qui a été signée et qui va être respectée.

Sur le plan réglementaire... ou sur le plan de l'entente, M. le Président, il devait y avoir un règlement à être mis en place, règlement qui suit, au moment où on se parle, son cours de procédure tout à fait normal. Le règlement a été publié. Il est à en être analysé, et il reste quelques éléments administratifs à compléter pour aller au bout de cette chose-là.

Alors, évidemment, M. le Président, nous sommes bien conscients qu'il y a des impacts sur les pharmaciens. Nous sommes actuellement en contact avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires pour apporter des aménagements ponctuels qui permettront aux pharmaciens propriétaires de passer au travers de cette période.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Hier, M. le Président, 200 pharmaciens ont signé une lettre ouverte, et je cite :

«Considérant que les pharmaciens représentent le seul groupe à subir des baisses directes [...] de leurs honoraires découlant des décisions du ministre;

«Considérant que, après plus de 7 mois, [le ministre] n'a toujours pas mis en vigueur la contrepartie à laquelle [ils] avaient droit [...] et qu'il met en place des stratagèmes pour contourner ses engagements;

«Considérant que [le ministre] n'a pas l'objectivité requise pour discuter avec les pharmaciens[...];

«Nous [lui] demandons [...] de se retirer [...] de [l'ensemble de ces] dossiers...»

Est-ce qu'il va au moins immédiatement respecter l'entente?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je la respectais la semaine dernière, je la respecte aujourd'hui et je vais la respecter demain, l'entente. Alors, l'entente, je l'ai dit il y a quelques instants, elle va être respectée, je le répète, je l'ai dit à plusieurs reprises précédemment et je n'ai pas entendu les pharmaciens dire qu'on ne la respectait pas. Ils disent que les délais sont trop longs. Enfin, je veux bien en convenir, que les délais sont un peu longs, mais on respecte l'entente.

Maintenant, je veux revenir sur le cas spécifique que le député de Rosemont a soulevé. Il n'en reste pas moins que les faits, M. le Président, sont clairs. Le bâtiment où était la pharmacie, il a fermé, le propriétaire a mis les clés dans la porte. Alors là, à un moment donné, de faire l'association...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...entre l'entente et la décision d'un propriétaire dans laquelle un pharmacien loue...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il a mis les clés dans la porte parce que les médecins sont partis. Les médecins sont partis, la pharmacie a fermé. Il n'y a pas d'accès à des médecins de famille dignes de ce nom à Asbestos. Alain Dubuc aussi a écrit, dans La Presse, qu'il ne comprend pas «comment [le ministre] peut avoir le détachement et le jugement nécessaires pour prendre des décisions éclairées dans le dossier si important des pharmacies».

Il a fait exprès d'attendre 11 mois avant d'appliquer l'entente. On lui demande immédiatement de publier le règlement ou immédiatement d'arrêter les coupures.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que le détachement dont je dois faire preuve et dont je dois en avoir la capacité est celui de me distancer des propos du député de Rosemont et de regarder la situation de la façon la plus objective, puisque lui-même vient de m'apporter un peu plus d'eau au moulin de la situation d'Asbestos. Il vient de me dire que les pharmaciens, en plus d'avoir fermé dans cet endroit-là parce que le propriétaire met les clés dans la porte parce que l'immeuble est trop vieux, les médecins qui envoient des prescriptions ne sont plus là. Bien, coudon, M. le Président! La pharmacienne, là, elle ferme-tu parce qu'il n'y a pas de médecin, parce que le propriétaire ferme...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...ou les deux à la fois, M. le Président? Ça n'a rien à voir avec l'entente, là.

Le Président : Principale, M. le député de Gaspé.

Avenir du train touristique L'Amiral, en Gaspésie

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, la Gaspésie est reconnue mondialement pour ses nombreux attraits touristiques. La région fait d'ailleurs partie du top 10 mondial des destinations à visiter, selon le prestigieux magazine National Geographic. Cependant, la Gaspésie est très isolée au plan des transports : le service ferroviaire est interrompu depuis près de quatre ans, le rail est pourtant propriété du gouvernement du Québec; l'avion coûte entre 1 000 $ et 1 800 $ pour un billet Gaspé-Montréal; le service d'autobus a été diminué de 50 %, voire même coupé complètement entre Gaspé et Percé, capitale touristique gaspésienne. Depuis deux saisons, en plus, le train touristique L'Amiral, pour les croisières internationales, est cloué à la gare en raison du mauvais état du pont d'Haldimand, aussi propriété de Transports Québec.

Considérant que le ministre des Transports ne règle rien dans ce dossier, est-ce que la ministre du Tourisme et le ministre responsable de la région s'engagent à intervenir efficacement afin de sortir la Gaspésie de son isolement?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, dans le dossier du train, on se souviendra qu'il y a peu d'années... l'an dernier, en fait, le gouvernement du Québec est devenu propriétaire de la voie ferrée, et il y avait différents scénarios qui étaient possibles. On aurait très bien pu ne pas devenir propriétaire, on aurait pu laisser le secteur privé démanteler la voie ferrée et réaliser un grand profit. Le gouvernement du Québec n'a pas décidé d'aller dans cette voie-là, le gouvernement du Québec a décidé de faire l'acquisition de la voie ferrée et, justement, lui aussi aurait pu le démanteler puis décider de faire, imaginons, un sentier de motoneige. Actuellement, la voie ferrée est toujours là. Alors, ce qu'il faut que nous fassions maintenant, c'est de regarder, tout à fait, avec ma collègue du Tourisme comment nous pouvons maintenant dynamiser cette voie de chemin de fer là. Mais rappelons-nous simplement que, si le gouvernement du Québec n'avait pas voulu supporter la Gaspésie, c'était très facile pour lui de s'asseoir, de regarder passer le train, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Là, on parle du train touristique L'Amiral, qui est arrêté depuis juin 2015, et c'est vraiment essentiel au tourisme pour Percé. Déjà, l'été passé, des excursions ont été annulées, affectant la confiance des entreprises en tourisme. Le pont Haldimand... Et là c'est vraiment... Le pont Haldimand, qui nécessite des travaux majeurs, est la propriété du gouvernement du Québec.

Qu'attend le ministre des Transports pour assumer ses responsabilités et lancer les travaux du pont Haldimand avant l'été et avant l'arrivée des croisières?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, alors, écoutez, je reviens un peu à ce que je disais, M. le Président, c'est que, dans un premier temps, ce qui était important, c'était de faire l'acquisition de la voie ferrée, ce que nous avons fait. À l'étape où nous en sommes rendus, il est important maintenant que les gens de la Gaspésie, de concert avec le ministère chez nous et aussi, possiblement, le ministère du Tourisme, qu'on voie comment on peut procéder à différentes étapes pour revitaliser, pour redynamiser ce moyen, cette attraction touristique là.

Mais je veux qu'on comprenne bien une chose, c'est que, si le gouvernement du Québec n'avait pas agi dans le passé, actuellement, le chemin de fer, on en parlerait au passé, et il aurait été démantelé. Au contraire, on l'a conservé.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Et il y a une partie du chemin de fer qui n'est pas touristique et qui continue d'être utilisée pour des fins commerciales.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, c'est sérieux. Hier, dans la presse régionale, le propriétaire du chemin de fer L'Amiral menaçait de venir chercher le train sur convoi routier et le sortir de la région. Donc, ça fait un an que Transports Québec est propriétaire du réseau ferroviaire en Gaspésie, ça fait un an que les gens du milieu attendent la réparation d'un seul pont, qui s'appelle le pont de Haldimand, à Gaspé, et toujours aucun signal de la part du ministre. C'est la deuxième saison qui est manquée. C'est extrêmement important, le temps joue contre nous. Les croisières internationales sont implantées depuis cinq ans, et le train L'Amiral est le principal attrait touristique.

Quand le gouvernement...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Écoutez, M. le Président, spécifiquement, au niveau du ministère, oui, on est préoccupés de ça, et je reçois bien le message que me transmet le député de Gaspé. Ce que je peux lui assurer... Et on est prêts à travailler de concert avec les intervenants locaux, ceux qui connaissent le mieux l'utilisation qu'on peut en faire, ceux qui sont au coeur de cette saison touristique là. On est prêts à travailler avec l'équipe locale pour faire en sorte qu'on réhabilite le train s'il y a lieu de le faire.

Il faut prioriser. Quelles sont les grandes priorités touristiques qu'on a en Gaspésie? Comment le ministère des Transports peut l'appuyer? On va vous appuyer dans ça. J'ai besoin de l'intervention, aussi, du milieu et aussi de ma collègue, bien sûr, du ministère du Tourisme.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Augmentation des seuils d'immigration

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, bonjour, M. le Président.

Le Président : Bonjour.

Mme Roy (Montarville) : Alors, «un peu de retenue, de respect et de clairvoyance», voilà le message que lance ce matin M. Gérard Bouchard au premier ministre. Comme beaucoup de citoyens du Québec, M. Bouchard s'inquiète des conséquences de l'augmentation des seuils d'immigration à 60 000 personnes par année, comme le souhaite le premier ministre. Il s'interroge, et je le cite, «sur les conséquences qui pourraient s'ensuivre pour l'avenir culturel du Québec». Et il ajoute : «Je trouve particulièrement injurieux qu'on impute à des relents d'intolérance ce genre de préoccupations pourtant des plus légitimes.» «...le diktat [du premier ministre] est une forme d'intimidation qui procède d'un pur manichéisme.»

Alors, ma question au premier ministre est très simple : Est-ce qu'il juge que M. Gérard Bouchard est lui aussi intolérant ce matin?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Écoutez, ma réponse va être la même réponse que je donne déjà depuis plusieurs semaines, mais je vous dirais qu'à titre de ministre de l'Immigration depuis le mois d'avril 2014, mais aussi auparavant, j'ai déjà mené des consultations pluriannuelles. Le processus est bien clair, bien établi. D'ailleurs, nous avons même renforcé, lors de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi n° 77... et c'était de consensus, tous les partis, on a même inclus dans la loi que, sur la planification pluriannuelle, ce sera toujours maintenant édicté que ce seraient des consultations générales. Pourquoi? Parce que nous, en tant que gouvernement, on veut proposer un scénario basé sur des études sérieuses, des données sérieuses et connaître l'opinion des gens intéressés, des experts en immigration, nos partenaires, pour qu'il y ait un débat public éclairé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Il n'en demeure pas moins que le gouvernement va décider seul du seuil. Je cite à nouveau le grand professeur M. Gérard Bouchard : «...il est prévisible qu'une augmentation imprudente du nombre d'immigrants aggravera parmi [eux] un taux de chômage qui est déjà trop élevé. [...]Il est légitime aussi de craindre un fardeau additionnel du côté de la francisation des nouveaux venus, une opération vitale qui va déjà trop lentement.»

Est-ce que ça aussi, M. le premier ministre, c'est être intolérant?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Vous savez, je suis un peu perplexe, j'ai eu l'occasion de le dire hier en débat, parce que là la CAQ nous demande de prédéterminer notre cible, notre cible pour l'année prochaine et les prochaines années, avant d'aller en consultations. Pourtant, je réitère, et d'ailleurs je l'ai répété beaucoup en consultations publiques sur la consultation... pas la consultation, mais l'étude article par article du projet de loi n° 77, que j'avais vraiment l'intention, le gouvernement a vraiment l'intention d'aller en consultations pour connaître l'opinion de tous sur les volumes qui seront proposés.

Mais là, dans la motion de la CAQ, ils nous demandent...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...de déterminer la réponse avant d'aller en consultations. Je suis perplexe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. La ministre n'a pas compris qu'on demande d'attendre avant d'accueillir d'autres personnes. M. le Président, le premier ministre a certainement lu, au cours des derniers jours, Alain Dubuc, Mario Dumont, Joseph Facal, Mathieu Bock-Côté, Michel David, et j'en passe, et ce matin s'ajoute Gérard Bouchard. Ils nous disent tous que se poser des questions sur notre capacité d'accueillir plus d'immigrants, c'est un débat légitime.

Alors, est-ce que le premier ministre va tous les accuser de souffler sur les braises de l'intolérance?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Tout ce que je peux plaider, M. le Président, maintenant, c'est : Patience, un peu de patience. Le gouvernement souhaite faire les choses dans l'ordre, dans l'ordre. D'abord, nous procédons — et ça va très bien, d'ailleurs, je soulignerais, M. le Président — à une réforme majeure de notre système d'immigration, et c'est une pièce importante de la nouvelle politique. Et nous procéderons ce matin, et je suis très contente de l'atmosphère qu'on a lors de l'étude. Alors, les choses en ordre. Ensuite viendront les orientations, pas juste sur les niveaux d'immigration mais aussi la composition de l'immigration. Ça fait un tout. Et il ne faut pas se limiter à la question, notamment, des volumes d'immigration.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Incorporation des médecins

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Le premier ministre s'est montré ouvert à questionner l'incorporation des médecins, mais son ministre de la Santé l'a aussitôt contredit sur la place publique. Pourtant, les avis en faveur d'un débat sur le sujet se multiplient. Le ministre continue de dire non, même si ça prive l'État d'au moins 150 millions de dollars par année qu'il pourrait investir dans les soins à domicile.

Le contexte a beaucoup changé depuis que le gouvernement libéral a autorisé aux médecins le privilège de s'incorporer; c'était en 2007. De 2007 à 2014, les revenus des médecins de famille ont augmenté de 87 000 $, plus 60 %, et ceux des médecins spécialistes, de 172 000 $, c'est plus 72 %. Les médecins travaillent fort, mais on a quand même le droit de remettre en question ce privilège.

M. le Président, pourquoi le ministre de la Santé refuse-t-il catégoriquement d'étudier la possibilité de mettre fin à l'incorporation des médecins, alors que le premier ministre a démontré une ouverture?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense avoir été, dans mes diverses interventions, assez clair à cet effet-là. Et évidemment je ne suis pas du tout en contradiction avec la position du premier ministre. Le premier ministre a dit que rien n'était immuable dans la vie, et je pense que rien n'est immuable dans la vie. Une des choses qui n'est pas immuable dans la vie non plus, c'est que tout le monde est égal devant la loi, et c'est un principe qui est actuellement exercé, du moins encore, pour le moment, dans la société québécoise.

Je vais quand même me permettre de rappeler les faits, M. le Président. L'incorporation, la possibilité d'être en société, pour le bon mot en français, a été mise en place par le gouvernement du Parti québécois, sous Mme Marois, qui n'est pas exactement quelqu'un de droite. Elle a choisi, alors que le chef de la deuxième opposition était ministre de la Santé, qui ne s'est jamais élevé contre ce fait-là, de permettre aux professionnels — au pluriel — d'avoir accès à ça. Ceci dit, ce sont les ordres professionnels qui choisissent de permettre, sous la pression de leurs membres, d'avoir accès à l'incorporation, la fameuse incorporation.

Alors, nous, notre position, elle est simple, les gens doivent être traités également devant la loi.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, les médecins incorporés peuvent fractionner leurs revenus avec des membres de leur famille pour sauver de l'impôt. Francis Vailles écrit ce matin dans La Presse+ : Le gouvernement pourrait fermer la porte au fractionnement des revenus des médecins en changeant le décret de 2007.

Comment le ministre de la Santé peut-il défendre que les médecins fractionnent leur revenu avec des membres de leur famille pour sauver de l'impôt?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que l'avantage premier, comme d'ailleurs l'a écrit M. Vailles ce matin dans son article, l'avantage premier qui est lié au risque entrepreneurial a été attaqué et même annihilé, à toutes fins utiles, par mon collègue le ministre des Finances en enlevant la possibilité d'avoir accès au meilleur taux d'imposition pour les petites entreprises auxdites entreprises qui ont moins de quatre employés. Et ça, évidemment, ça touche la quasi-totalité des médecins. Alors, déjà, nous avons posé un geste qui enlève cet avantage-là aux médecins et à tout autre entrepreneur — puisque tout le monde est égal devant la loi — qui n'est pas dans une situation...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...réelle de création d'emplois, et je pense qu'on a donc agi correctement pour le bénéfice de la société.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, reste que, pendant que le ministre et le gouvernement libéral refusent de questionner, de questionner le droit à l'incorporation des médecins, 16 500 patients attendent pour recevoir un premier service de soutien à domicile, des soins et des heures sont aussi coupés. C'est le cas de Michel Pigeon, dont l'histoire a été rapportée hier par Patrick Lagacé. C'est le cas de la mère d'un enfant handicapé qui l'a dit au ministre sur le plateau de Tout le monde en parle.

Le ministre choisit-il la population ou l'incorporation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On fait des liens qui, je pense, vont m'honorer et honorer notre gouvernement. Sur le plan de l'incorporation, M. le Président, en 2017, un avantage significatif, l'avantage significatif dont les médecins et d'autres professionnels avaient, bien, ils le perdent. J'ai l'impression que peut-être le député de Lévis va le perdre aussi dans sa compagnie, mais ça, c'est un autre débat.

Pour ce qui est de la population et des gens, par exemple, avec qui j'ai eu une conversation, à mon avis, très franche et ouverte à Tout le monde en parle, bien, j'ai déjà donné suite à mes engagements, M. le Président. Je les ai rencontrés, on a eu une discussion qui a été franche. Il y a des travaux qui vont se faire dans l'intérêt le meilleur...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et du gouvernement et de la population.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Financement des organismes de défense collective des droits

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, les organismes de défense de droits oeuvrent auprès des plus démunis de notre société. Ils aident des femmes, des aînés, des chômeurs, des assistés sociaux à faire entendre leur voix. Malheureusement, ces organismes sont sous-financés et ont de plus en plus de difficultés à offrir leurs services à leur clientèle, qui ne cesse d'augmenter.

Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, la situation est critique. En plus de créer de la pauvreté, le gouvernement empêche les groupes de remplir pleinement leur mission auprès des plus vulnérables de notre société. Des organismes de défense collective des droits du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont ici avec nous dans les tribunes.

Est-ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale — de la Solidarité sociale — peut nous confirmer que les groupes seront enfin indexés et verront leur financement rehaussé?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Je remercie mon collègue pour sa question. Bien comprendre qu'aujourd'hui les organismes communautaires, au Québec, sont financés à la hauteur de 1 milliard de dollars, hein, tout près de 1 milliard de dollars, c'est des sommes extrêmement importantes.

Je veux le corriger aussi sur un aspect de sa question. Il faut faire bien attention, il y a une diminution importante au Québec, hein, des bénéficiaires de l'aide de dernier recours. À vrai dire, si je me souviens bien, en novembre dernier nous avons frappé un plancher historique, hein, de 6,4 % de la population qui était bénéficiaire de l'aide sociale. Moi, je me rappelle, quand j'étais un peu plus jeune et je m'intéressais à ces questions, en 1986, c'était exactement le double, exactement le double du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale.

Donc, la solidarité, bien sûr, c'est d'être là en appui — il y aura des nouvelles intéressantes, je pense, aujourd'hui au budget, j'invite mon collègue à y être — mais c'est aussi aider ces gens à s'en sortir le plus vite possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, si le projet de loi n° 70 est adopté dans sa forme actuelle, le nombre de gens qui auront besoin de rencontrer leurs organismes de défense de droits augmentera. On l'a vu avec la réforme de l'assurance-emploi du gouvernement Harper, le nombre de demandes a augmenté, la complexité des cas des citoyens augmente aussi. On le voit tous dans nos bureaux de circonscription, à part peut-être le ministre. Est-ce que les organismes, qui sont ici, au Saguenay—Lac-Saint-Jean vont voir leur financement rehaussé et indexé?

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Encore merci pour la question, M. le Président, ça permet d'apporter des clarifications supplémentaires. Il faut bien se rappeler qu'Objectif emploi touche à peu près 17 000 nouveaux bénéficiaires — aptes, en passant, aptes au travail, donc sans contraintes sévères à l'emploi — c'est à peu près 3 %... 3,8 %, pardon, de la clientèle totale de l'aide sociale. Une partie de ces gens-là sont déjà rencontrés. Tout ce que l'on veut, c'est qu'une partie supplémentaire le soit, donc faire en sorte qu'ils soient entraînés dans une démarche vers le retour à l'emploi, mais possiblement aussi, pour plusieurs, vers un retour aux études.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, une troisième occasion pour le ministre de répondre à la question. Les organismes, qui sont ici, du Saguenay—Lac-Saint-Jean veulent être rencontrés par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale — de la Solidarité sociale — parce qu'ils vivent des réalités de plus en plus graves. Parce que la population vit des réalités de plus en plus graves en raison de l'austérité libérale.

Est-ce que le ministre va rencontrer les groupes du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui sont ici avec nous et qui veulent être rehaussés pour leur financement, pour aider davantage notre monde?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Écoutez, M. le Président, ça va me faire plaisir de les rencontrer, on rencontre toujours le plus de gens possible. Je rappelle, hein, il y a quand même des chiffres importants. Ces dernières années, c'est 1 milliard de dollars qui sont allés dans les organismes communautaires, c'est extrêmement important. On essaie toujours de faire mieux, mais il faut se rappeler l'essentiel, hein? L'essentiel, c'est que le nombre de bénéficiaires à l'aide sociale est en diminution extrêmement importante au Québec depuis... est constante depuis une quinzaine d'années. On pense que ça va continuer tout simplement parce que l'emploi est de retour au Québec. Mais ça va me faire plaisir de les rencontrer, merci de l'invitation.

Le Président : Principale, M. le député de Beauharnois. Je suis heureux de vous entendre, là.

Participation des Premières Nations aux audiences
publiques sur le projet d'oléoduc Énergie Est

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. En juin 2015, le ministre de l'Environnement a décidé de mandater le BAPE en excluant formellement la consultation des Premières Nations du mandat de l'oléoduc Énergie Est. En première page du Devoir ce matin, les Premières Nations exigent d'être enfin consultées sur le projet d'oléoduc Énergie Est. Aujourd'hui prend fin la première partie du mandat des audiences publiques, toujours pas de consultation avec les Premières Nations.

Je demande au ministre des Affaires autochtones : Pourquoi accepte-t-il que les Premières Nations ne soient pas consultées? Pourquoi on ne veut pas avoir leurs propres compétences dans leur territoire et leur cacher les audiences publiques du BAPE avec toutes ses connaissances? Pourquoi le ministre des Affaires autochtones accepte ça envers nos Premières Nations, alors que le gouvernement nous dit toujours : On parle de nation à nation? Pourquoi on les exclut du BAPE? Dites-moi ça, M. le ministre.

Le Président : D'abord, premièrement, à notre collègue, c'est à la présidence qu'on s'adresse. Et, deuxièmement, on ne peut pas imputer de motifs à quiconque. M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, en novembre 2014, le gouvernement a établi sept conditions qui auraient guidé le gouvernement dans sa prise de décision concernant le projet TransCanada. Je vais citer la quatrième condition : «Le projet doit satisfaire à la loi en ce qui a trait aux Premières Nations, à leur participation et à leur consultation, le cas échéant.»

Le 8 juin 2015, M. le Président, dans la lettre-mandat que j'ai envoyée au président du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, j'écris : «De plus, le gouvernement s'assurera que les obligations de consultation envers les Premières Nations seront respectées.»

Ce que nous avons fait, c'est respecter la loi, M. le Président. En vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, deux types de BAPE : un BAPE générique sur des questions d'ordre plus général et une procédure plus détaillée par projet qui est prévue par l'article 31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Devant le refus de TransCanada de se conformer à la procédure de 31.1 et considérant qu'on avait une échéance d'audiences publiques devant l'Office national de l'énergie, nous avons décidé de procéder par un BAPE générique pour commencer à écouter la population, mais ça n'exclut en rien nos obligations...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...en vertu de 31.1, en vertu desquelles nous allons consulter les Premières Nations.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de...

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Alors, oui, c'est ça, il a un réflexe conditionné, notre collègue. Alors, M. le député de Beauharnois, en première complémentaire.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, M. le Président, le ministre des Affaires autochtones, lui aussi est exclu. J'entends bien le ministre de l'Environnement dire : On leur a parlé. Est-ce qu'il a lu le journal ce matin? On sort en première page du journal Le Devoir : Les Premières Nations demandent d'être entendues.

Pourquoi le ministre des Affaires autochtones ne se lève pas ce matin et défende les nations autochtones du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Ce que nous voulons, c'est une consultation complète sur le projet TransCanada, avec toutes les informations. Il faut rétablir les faits. Si nous sommes dans cette situation-là, c'est parce qu'une entreprise refuse de se conformer aux lois québécoises, et nous avons déposé une requête en injonction le 29 février dernier pour, justement, s'assurer du respect des lois. Nous sommes devant les tribunaux pour faire respecter la Loi sur la qualité de l'environnement, le processus complet d'évaluation, et, en vertu de ce processus-là, il y a un guide des normes pour bien faire une consultation complète avec les Premières Nations. Elle va avoir lieu, mais nous sommes justement devant les tribunaux pour défendre nos lois...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...qui comprennent une consultation complète des Premières Nations.

Le Président : M. le député de Terrebonne, en complémentaire.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Jour après jour, on constate que le BAPE mandaté par le ministre de l'Environnement est non seulement une démarche illégale, mais aussi de plus en plus improvisée. Nous parlons de la contribution des Premières Nations aux discussions, écartée. On parle de la vision globale des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du BAPE actuel, écartée également. Les enjeux économiques, l'approvisionnement en gaz, les discours et les discussions sont écartés. Le gouvernement sait très bien qu'il devra reprendre tôt ou tard le processus du début parce que ce BAPE est tronqué et ne correspond pas aux lois de l'environnement. Quand le ministre va-t-il se réveiller?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, j'invite le député de Terrebonne de lire le jugement de la Cour supérieure du 3 mars dernier quant à la légalité de notre démarche. Parce que, justement, il y a eu des groupes qui ont contesté la démarche, et elle a été validée par la Cour supérieure. Alors, on repassera sur la question de la légalité.

Et également, sur la démarche en cours, je rappellerai les paroles du député de Jonquière, qui m'a demandé en avril 2015 : «...considérant que le BAPE ne peut pas se tenir parce qu'on n'a pas encore l'étude d'impact, est-ce qu'il peut envisager au moins la possibilité de tenir un BAPE générique pour commencer le travail, comme la loi lui permet?

«[...]je veux savoir si le ministre a envisagé le BAPE générique pour au moins prendre de l'avance.»

Incohérence totale de la part du Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Arthabaska.

Intentions du gouvernement concernant les CLSC

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : En 2015, pendant de longs mois, la population de la circonscription d'Arthabaska, que je représente fièrement ici, à l'Assemblée nationale, a vécu dans la crainte de voir son CLSC fermer définitivement à Plessisville. En janvier 2016, un processus est enclenché avec la fermeture du service de radiologie et de laboratoire pour ce même CLSC de l'Érable.

Aujourd'hui, est-ce que le ministre de la Santé peut se montrer rassurant envers la population de mon comté en leur prouvant que non seulement il n'a pas l'intention de placer notre CLSC dans une lente agonie menant à une fermeture définitive, mais qu'il compte continuer à offrir des services 24 heures sur 24, sept jours sur sept?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, pour moi, c'est très important, cette question-là, puis je vais y répondre de façon spécifique à la région et de façon générale. Les CLSC, M. le Président, je sais qu'actuellement il y a certains parlementaires ou certains militants de formations politiques qui tentent de véhiculer un message selon lequel on attaquerait les CLSC. Je pense que j'ai eu une question hier qui venait de la même région de cette Assemblée.

M. le Président, les services que l'on a à donner actuellement au Québec sont de deux ordres, ils traitent de deux organisations. Il y a les points de service où les patients se dirigent, ce sont les groupes de médecine de famille, et on veut que ces points de service là soient les plus complets possible et les plus interdisciplinaires possible, où, donc, vont travailler ensemble, dans l'interdisciplinarité, des médecins, des infirmières, des pharmaciens, des travailleurs sociaux et autres professionnels.

Maintenant, il y a des organisations qui vont dans l'autre sens, qui vont partir d'un point de service, mais aller sur le terrain offrir des services, des soins à domicile, faire de la prévention, des soins d'accompagnement en fin de vie. Ça, ce sont les CLSC. Alors, il n'est évidemment pas question pour nous de fermer les CLSC. Ce sont deux organisations...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...non seulement qui sont complémentaires, mais qui, souvent, sont fusionnées, puis je reviendrai tantôt pour...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, si le ministre de la Santé nous dit qu'il veut les services les plus complets possible, va-t-il ordonner que le service de radiologie et de laboratoire soit maintenu au CLSC de Plessisville ou va-t-il continuer à forcer les patients à aller à Victoriaville? Pour les patients de Lyster, c'est presque deux heures de route, c'est excessif et ce n'est pas selon ce que vous venez de répondre.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, je vais compléter ma réponse parce qu'elle demeure pertinente avec la complémentaire de notre collègue. Les CLSC doivent demeurer, particulièrement dans les régions plus rurales, où les deux fonctions que j'ai décrites se retrouvent très souvent ensemble dans la même organisation, donc potentiellement GMF et CLSC plus traditionnels dans la même organisation.

Pour ce qui est du laboratoire et de la radiologie, je suis d'accord avec elle, M. le Président. Aujourd'hui, la technologie permet d'avoir une salle de radiologie pour faire des examens standard sans qu'il y ait nécessairement un radiologiste sur place. Et je l'apprends de sa bouche, je vais m'y adresser dans les plus brefs délais.

Pour ce qui est des prélèvements, bien, c'est la même chose, je ne vois pas pourquoi les prélèvements ne seraient pas faits à Plessisville et transportés dans un laboratoire à l'extérieur. Ça ne pose aucun problème, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, on a également fermé le CHSLD Sacré-Coeur à Saint-Ferdinand malgré l'entente qui est intervenue avec la municipalité. On y faisait des prélèvements, à cet endroit-là. C'est à Saint-Ferdinand, c'est à peu près à 20 minutes de Plessisville. Il y avait des prélèvements faits par les infirmières qui sont aussi arrêtés, maintenant ils sont transférés au privé.

Est-ce que le ministre partage également mes inquiétudes sur le fait qu'il n'y ait plus de prélèvements dans les villages de mon comté?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : ...bien au contraire, M. le Président, il est très clair pour moi que d'abord, à partir du moment où il y a une infirmière sur un lieu, il est possible pour elle de faire des prélèvements, puisqu'elle a parfaitement la compétence de le faire. Et ça ne devient que simplement une question d'organisation régionale pour faire en sorte que les prélèvements soient acheminés, d'une part, quand ils sont faits et qu'on leur achemine, évidemment, les produits et les fournitures appropriés pour faire les prélèvements, alors, à cet égard-là, je suis tout à fait en accord avec l'intervention de notre collègue d'Arthabaska.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Financement du programme Pair

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. M. le Président, l'essor d'un programme, le programme Pair, P-a-i-r, qui assure la sécurité de 5 000 aînés à domicile, est froidement sacrifié sur l'autel de l'austérité libérale. Ce programme-là, peu coûteux, offre aux aînés à domicile un service gratuit d'appel automatisé pour s'enquérir de leur état. 500 vies sauvées depuis sa création. Après avoir mis à pied deux de ses trois employés, le programme Pair est sur le respirateur artificiel. Date butoir : 1er avril. C'est complètement illogique de cesser de financer ce programme qui a fait ses preuves, qui fonctionne, qui donne des résultats. Ce gouvernement, qui dit vouloir maintenir les aînés à domicile, refuse d'injecter un maigre 150 000 $ dans le programme, qui vise précisément cet objectif.

Est-ce que la ministre des Aînés va rapidement se raviser d'ici le 1er avril et soutenir le programme Pair?

Le Président : Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. J'ai eu le privilège d'annoncer, le 10 décembre dernier, le Programme QADA national suite à un appel 2014-2015, où le gouvernement libéral a investi 5,5 millions de dollars pour 29 projets. J'ai également, ce lundi, annoncé encore des projets QADA pour le volet Soutien en actions communautaires, pour un peu moins — à quelques dollars près — de 10 millions de dollars sur trois ans, M. le Président.

81 projets dans 16 régions du Québec. Plusieurs exemples, je vous donne celui de Richelieu. Le Regroupement pour la santé des aînés Pierre-De Saurel, pour 115 000 $. L'organisme dont parle mon collègue, qui est un organisme dans une région très précise, fait une demande qui ne répond pas, malheureusement, aux conditions de financement qu'on a pour QADA national. Nécessairement, on va communiquer avec l'organisme et leur dire de refaire leurs devoirs, puisque les appels de projets seront toujours au rendez-vous.

Le Président : En terminant. Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, c'est bien beau, les nouveaux projets; je salue le financement de celui de Richelieu, mais pourquoi cesser de soutenir un projet qui fonctionne, le programme Pair, qui a permis de sauver 500 vies? Elle est où, la logique? Les personnes, là, qui tiennent ce projet-là à bout de bras sont à l'écoute aujourd'hui et elles espèrent que la ministre va entendre leur cri du coeur. C'est une question de gros bon sens. La ministre va-t-elle, oui ou non, soutenir le programme Pair?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Des Aînés, M. le Président, merci. Le programme Pair existe dans plusieurs régions du Québec. Celui dont mon collègue parle a eu un financement, 2008-2009, de 1,4 million de dollars sur quatre ans, M. le Président, puis, en 2012-2013, 365 000 $ pour deux ans. Ce qu'on demande à l'ensemble des programmes QADA, M. le Président, c'est qu'ils puissent, à travers leur première subvention, trouver un autofinancement et faire en sorte que le financement qu'ils reçoivent... Pour le gouvernement, c'est une poussée vers une réussite, mais ce n'est pas pour financer le salaire d'une seule personne, c'est vraiment une volonté de mettre en place un programme qui génère des services à la population, mais qui prend son envol aussi dans chacune des communautés.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, je n'en reviens pas. Je lui parle de vies qui ont été sauvées, 500 vies, et la ministre, elle me répond en technocrate.

Est-ce qu'elle peut penser en termes moins bureaucratiques et plus humains et nous annoncer séance tenante que le gouvernement va soutenir le bureau coordonnateur national du programme Pair?

Des voix : ...

Le Président : C'est beau. Merci. Mme la ministre des Aînés.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci. C'est bien que la complémentaire soit écrite avant d'entendre la réponse. Mais, ceci dit, je vais dire à mon collègue que les programmes ne sont pas terminés, il y aura d'autres appels de programmes, et le programme QADA va continuer à maintenir les régions. Si les gens de sa région, de la région dont il parle, veulent soumettre un projet, ils seront accueillis avec beaucoup d'ouverture.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de
tenir compte des préoccupations quant à la capacité d'accueil,
d'intégration et de francisation des immigrants et de
ne pas hausser les seuils d'immigration

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés. Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Montarville débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Verchères! Nous en sommes à un moment solennel, la tenue d'un vote sur une motion d'une collègue. Alors :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'apport économique et social que procure au Québec une immigration dont le volume respecte notre capacité d'accueil et d'intégration;

«Qu'elle prenne acte que plusieurs intervenants des milieux municipal, communautaire et économique sont préoccupés par notre incapacité actuelle à accueillir, intégrer et franciser tous les immigrants admis au Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de tenir compte du contexte actuel et de ne pas hausser les seuils d'immigration.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  42

                     Contre :           60

                     Abstentions :     1

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est donc rejetée.

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska.

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à abolir les délais de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles;

«Qu'elle demande d'appeler dans les plus brefs délais le projet de loi n° 596.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Je cède maintenant la parole à un membre du gouvernement. Pas de motion? Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Turcotte : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale presse le nouveau gouvernement fédéral de respecter son engagement de la dernière campagne électorale, soit d'améliorer le système d'assurance-emploi pour qu'il serve mieux les travailleurs qui perdent leur emploi.

«Que cette amélioration du système d'assurance-emploi inclue notamment la réduction du délai de carence pour l'obtention des prestations d'assurance-emploi, l'élimination des changements que l'ancien gouvernement avait introduits en 2012, qui ont contraint les travailleurs sans emploi à s'éloigner de leur collectivité et à accepter des [motions] moins bien rémunérés, et qu'elle procure une véritable sécurité de revenu aux travailleurs, y compris à ceux qui ont des emplois précaires.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : ...arrivé qu'on ait des discussions comme ça suite à un non-consentement. Écoutez, c'est une motion importante, ce n'est pas pour ici, c'est au Parti libéral du Canada. C'est déjà arrivé...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. S'il doit y avoir des...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ça va, j'ai compris.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la leader de l'opposition officielle, si vous devez avoir des discussions à l'extérieur de l'enceinte sur des libellés de motion, vous pouvez le faire en tout temps. Vous n'avez pas à le faire cependant ici, sur le plancher du salon bleu.

Alors, Mme la députée de Gouin, vous avez une autre motion sans préavis?

• (11 heures) •

Mme David (Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia et avec le député de La Peltrie.

«Que l'Assemblée nationale salue le travail magistral de l'Unité permanente anticorruption et souhaite que leurs enquêtes trouvent un aboutissement;

«Que l'Assemblée nationale s'assure que le gouvernement voit à la mise en place de toutes les recommandations du rapport Charbonneau y compris la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise privée et les municipalités;

«Que l'Assemblée nationale exige que le gouvernement s'assure de récupérer les sommes malversées et [les] pénalités.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous avons laissé l'UPAC faire son travail, M. le Président. Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voilà. Alors, il n'y a pas de consentement...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, il faut s'abstenir de faire des commentaires, de part et d'autre, là. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi sur l'immigration au Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, le lundi 21 mars 2016, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 22 mars 2016, de 10 heures à 11 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 86, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l'école des lieux de décision et d'assurer la présence des parents au sein de l'instance décisionnelle de la commission scolaire, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, ainsi que le mardi 22 mars 2016, de 9 h 45 à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, le lundi 21 mars 2016, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 22 mars 2016, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, le mardi 22 mars 2016, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, le mardi 22 mars 2016, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 45, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'une pétition concernant la reconnaissance et soutien aux proches aidants et d'une autre concernant la sauvegarde des résidences spécialisées en autisme et en trouble grave du comportement.

Je vous avise également que la Commission des institutions se réunira en séance de travail mardi le 22 mars, de 11 heures à midi, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser la suite du mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 18 mars 2016, M. le député de Gaspé s'adressera à Mme la ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional sur le sujet suivant : Le manque de vision du gouvernement en matière de développement des régions.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Article 61, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve et fasse siennes
l'ensemble des recommandations et justifications contenues
au rapport du Comité de rémunération des procureurs
aux poursuites criminelles et pénales

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 61 du feuilleton, aux motions du gouvernement, Mme la ministre de la Justice présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale :

«Approuve et fasse siennes l'ensemble des recommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015-2019, déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice, en précisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante, pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposée devant l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :

«Que les taux et échelles de traitement au 31 mars 2015 soient majorés de l'ordre de 10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante tel qu'illustré ci-après :

«2,5 % au 1er avril 2015 (laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31 mars 2015);

«2,5 % au 1er avril 2016 (des échelles de traitement au 31 mars 2016);

«2,5 % au 1er avril 2017 (des échelles de traitement au 31 mars 2017);

«2,25 % au 1er avril 2018 (des échelles de traitement au 31 mars 2018).»

Alors, Mme la ministre de la Justice, j'imagine, vous souhaitez prendre la parole sur cette motion. Je vous cède la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Motion d'amendement

Mme Vallée : Oui, M. le Président. Alors, je vous remercie.

Dans un premier temps, M. le Président, je vous demanderais d'apporter un amendement... en fait un amendement clérical à la motion, puisqu'il s'est glissé, dans la rédaction de la motion, une erreur cléricale et qui, à sa face même... on le constate suite à la lecture de la motion par le président. Alors, la motion, telle qu'amendée, il faudrait en fait amender... à la dernière ligne de la motion, remplacer le «2,25 %» par «2,5 %» afin que le total de ces augmentations totalise 10 %. Donc la motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale :

«Approuve et fasse siennes l'ensemble des recommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015-2019, déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice, en précisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante, pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposée devant l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :

«Que les taux et échelles de traitement au 31 mars 2015 soient majorés de l'ordre de 10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante tel qu'illustré ci-après :

«2,5 % au 1er avril 2015 (laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31 mars 2015);

«2,5 % au 1er avril 2016 (des échelles de traitement au 31 mars 2016);

«2,5 % au 1er avril 2017 (des échelles de traitement au 31 mars 2017);

«2,5 % au 1er avril 2018 (des échelles de traitement au 31 mars 2018).»

Alors, voici pour l'amendement clérical.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre, je vous laisse faire votre intervention sur la motion principale... à moins qu'il y ait consentement de tous les parlementaires de la Chambre pour que vous puissiez intervenir à la fois sur la motion principale et la motion d'amendement. Sinon, procédez sur la motion principale, et on débattra par la suite de la motion d'amendement.

• (11 h 10) •

Mme Vallée : Alors, je vous remercie, M. le Président. Donc, nous sommes ici suite au rapport qui a été préparé par le Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui a été déposé le 6 octobre dernier ici, à l'Assemblée nationale, et qui a été également mis en ligne sur le site Internet du ministère de la Justice. Ce comité d'experts, rappelons-le, a été constitué en vertu de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Ce comité et cette loi ont fait suite, rappelons-nous, à des événements qui avaient eu lieu en 2011 et 2012, lorsque les procureurs avaient engagé une grève et une loi spéciale avait été adoptée ici, dans cette enceinte, et par la suite les parties ont convenu de régler leurs différends par notamment l'adoption de cette loi et la création d'un comité qui s'inspire du comité qui est également... qui existe et qui vise à analyser la rémunération des membres de la magistrature, alors la rémunération des juges. Le comité, qui est un comité indépendant présidé par Me Michel Bouchard, a débuté son mandat le 17 décembre 2014. Il est formé également de Mme Madeleine Paulin et de l'honorable André Rochon. La période qui était visée par l'évaluation du comité est celle du 1er avril 2015 au 31 mars 2019, puisque l'entente relative aux conditions des procureurs aux poursuites criminelles et pénales est échue depuis le 31 mars 2015. Comme le prévoit la loi, il revient à cette Assemblée, à l'Assemblée nationale de statuer sur les conditions de travail des procureurs qui ont des incidences pécuniaires en approuvant, en modifiant ou, encore, en rejetant les recommandations du comité.

Pour faire son évaluation, le comité prend en considération un certain nombre de facteurs afin que les procureurs puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance, et tout ça... Et vraiment l'indépendance de fonctions des procureurs est à la base de ce traitement et de ce comité qui a été mis en place, et c'est cette particularité qui ressort de la loi. Cette indépendance et ces particularités, on les retrouve aussi très bien décrites aux pages 39 à 49 du rapport du comité.

Les facteurs sur lesquels se fonde le comité pour émettre ses recommandations sont : les particularités de la fonction de procureur — donc, que l'on retrouve aux pages 39 à 49 du rapport — la nécessité, pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales, d'attirer des avocats qui ont des aptitudes et des qualités requises pour exercer cette fonction toute particulière qui est celle de procureur aux poursuites criminelles et pénales; les conditions de travail, la rémunération par heure travaillée des procureurs au Québec, mais également des procureurs au Canada, en tenant compte des différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective; les responsabilités assumées par les procureurs au Québec et ailleurs au Canada, leur charge de travail, les exigences requises par les employeurs, les structures salariales et les problématiques d'attraction et de rétention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales; la conjoncture économique du Québec, la situation générale de l'économie québécoise et l'état des finances publiques du Québec; les conditions de travail et la rémunération des avocats du secteur privé québécois et d'autres salariés de l'État ainsi que tout autre secteur que le comité estime pertinent.

D'abord, M. le Président, vous me permettrez, au nom du gouvernement, de remercier les membres du comité pour la rigueur de l'exercice et surtout pour la qualité du travail qui a été présenté. Notre gouvernement est en accord avec la forme et le fond des recommandations qu'il contient, mis à part évidemment, on l'a mentionné, une correction que nous souhaitons effectuer à la recommandation du comité en ce qui concerne l'année des échelles de traitement. Et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai déposé avant-hier une lettre du président du comité indiquant qu'il s'était glissé une erreur cléricale lors de la préparation du rapport final.

Nous estimons que les recommandations du comité sont raisonnables, dans le contexte actuel, et qu'elles permettent de répondre aux objectifs qui sont poursuivis par la loi qui a institué la mise en place du comité. Évidemment, c'est pourquoi, M. le Président, je recommande l'acceptation de la motion qui est inscrite au feuilleton et la motion amendée dont je vous ai fait lecture un petit peu plus tôt afin de remplacer, à la dernière ligne de la motion, le «2,25 %» par «2,5 %». Alors, je vous ferai grâce de la relecture de la motion que j'ai présentée.

Alors, somme toute, M. le Président, je crois que les particularités que nous retrouvons au rapport du comité, les particularités que nous retrouvons particulièrement, M. le Président, à la page 41, quant aux... particularités de la fonction de procureur, qui se distingue notamment de celle qui est réservée à l'avocat de pratique publique... privée ou le procureur qui oeuvre au sein d'un organisme public ou parapublic, en raison de l'indépendance de fonction que se doit d'avoir le procureur aux poursuites criminelles et pénales.

On fait référence, dans le rapport du comité, à un arrêt de la Cour suprême, l'affaire Krieger, où les juges Iacobucci et les juges Major indiquent qu'«au Canada, la charge de Procureur général comporte une dimension constitutionnelle reconnue dans la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que cette loi n'énumère pas les fonctions particulières traditionnelles du Procureur général, son article 135 prévoit le maintien des pouvoirs et des fonctions associés à cette charge...»

Et le rôle du poursuivant... je fais grâce de toute la lecture, mais un petit peu plus loin dans le texte : «Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s'acquitte d'un devoir public, et, dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s'acquitter de sa tâche d'une façon efficace, avec un sens profond de la dignité [et] de la gravité et de la justice des procédures judiciaires.»

Plus récemment, dans l'arrêt Proulx, la juge L'Heureux-Dubé qualifiait le rôle du Procureur général de gardien constitutionnel de la paix sociale. Et également dans les observations lorsque la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été adoptée, on disait ce qui suit : «"[Le Procureur des poursuites criminelles et pénales] ne doit pas tant chercher à obtenir un verdict de culpabilité qu'à assister le juge et le jury pour que la justice la plus complète soit rendue." Il veille au respect de "l'intérêt de la collectivité à faire en sorte que justice soit adéquatement rendue" et participe non seulement à "protéger le public, mais également à honorer et à exprimer le sens de justice de la collectivité."»

Alors, pour l'ensemble de ces raisons, M. le Président, nous invitons nos collègues de l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et ainsi faire siennes les recommandations du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice.

Avant d'aller plus loin dans le débat, je vais vérifier s'il y a un consentement pour que nous puissions débattre à la fois de la motion principale et de l'amendement. Je crois comprendre qu'il y a consentement. Très bien.

Alors, Mme la députée de Joliette et porte-parole en matière de justice, je vous cède la parole.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole sur les suites à donner au premier rapport sur la rémunération et certaines conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

La ministre a rappelé en partie le contexte dans lequel cette nouvelle manière de faire s'est inscrite. On se souvient très bien du contexte où il y avait eu des moyens de pression de la part des procureurs de la Direction des poursuites criminelles et pénales en ce qui concernait l'ensemble de leurs conditions de travail, rémunération, soutien, et de la loi spéciale qui s'en était suivie, et du contexte excessivement difficile qu'on avait vécu au Québec par rapport à toute cette situation-là. Mais finalement de cela a émergé du bon, c'est-à-dire qu'il y a eu un soutien accru, notamment logistique, administratif, qui est arrivé au sein de la Direction des poursuites criminelles et pénales. Il y a eu une série de mesures, donc, qui ont été inscrites dans la loi et il y a eu cette manière de faire, qui n'est pas habituelle, d'avoir un comité indépendant qui vienne déterminer, donc, la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Le précédent que nous avons, bien entendu, et sur lequel, dans le passé, l'Assemblée s'est penchée à quelques reprises, c'est celui de la rémunération des juges, et c'est une mécanique qui s'en inspire. Évidemment, ça peut paraître un processus exceptionnel. C'est exceptionnel, mais les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont dans une situation aussi qui est particulière, qui est exceptionnelle, compte tenu du type de fonctions qu'ils exercent, de l'indépendance essentielle qui doit être accolée aussi à leurs fonctions, comme la ministre l'a également rappelé.

Alors, c'est dans ce contexte-là que nous faisons face aujourd'hui... ou que nous devons nous pencher sur ce premier rapport, qui a fait l'objet d'un travail très attentif, donc, du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales présidé par Me Michel Bouchard.

• (11 h 20) •

Donc, bien entendu, nous avons parcouru ce rapport, qui, vraiment, a fait le tour de l'ensemble des questions qui étaient soumises, pour comprendre bien comment cela fonctionne. Évidemment, il y a des représentations qui sont faites devant le président et les membres du comité, y compris les procureurs, y compris de l'administration et, donc, des intervenants qui sont concernés. Évidemment, ce n'est pas un rapport qui donne suite à toutes les demandes qui ont été faites par les procureurs, mais je pense que c'est un rapport qui est rigoureux, qui est bien fait, qui va au fond des choses et qui a regardé l'ensemble des demandes de la manière la plus sérieuse et, donc, attentive possible.

La recommandation centrale est donc une augmentation de la rémunération de 10 % sur quatre ans des procureurs de la couronne. Évidemment, ça peut paraître différent — et c'est différent — de ce que l'on vit dans l'ensemble du secteur public, avec ce qui a été consenti. Je pense que le fait n'est pas, ici, de dire que les procureurs ne devraient pas être rémunérés adéquatement. Aussi, nous sommes en accord avec les recommandations du rapport et la réponse, donc, du gouvernement, qui adhère aux recommandations du rapport. Je pense que c'est bien fondé, ce qui est amené comme argumentaire et comme position de la part du comité.

Ceci dit, je pense que le gouvernement a la responsabilité de se pencher sur l'ensemble de la rémunération que nous accordons aux employés de l'État. C'est évident que c'est important, pour ce qui est des procureurs de la couronne, de pouvoir les rémunérer adéquatement, de pouvoir s'assurer de l'attraction, donc, de la fonction de procureur aux poursuites criminelles et pénales, de la rétention des procureurs, surtout que leurs tâches se complexifient grandement au fil du temps.

Ceci dit, il y a d'autres corps d'emploi dans la fonction publique. Je pense présentement, bien entendu, à tous les économistes du ministère des Finances qui sont présentement au travail, très assidûment, en cette journée de budget. Je pense aussi aux professionnels du gouvernement qui sont toujours en discussion. Je pense que c'est important que ces réflexions-là, qui concernent l'attractivité et la rétention des professionnels et des employés de l'État, soient vraiment solides, parce que c'est toute la crédibilité, tout le travail, tout le professionnalisme du gouvernement, du rôle de l'État, qui est au coeur de ça. Alors, je souhaite que le gouvernement soit aussi très sensible à l'importance de ces considérations-là pour les gens qui accompagnent le gouvernement au quotidien et qui le font de manière — je pense que tous les ministres vont le dire — excessivement professionnelle. Donc, cet enjeu-là de la rétention, de l'attraction de la fonction publique québécoise, notamment quand on compare à l'administration publique de certaines municipalités et, bien entendu, la fonction publique fédérale, il y a des défis. Alors, c'est important de garder ça à l'esprit.

Pour en revenir à la question, donc, de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, comme je l'ai dit, nous sommes en accord avec les recommandations du comité. Ceci dit, je dois vous dire que nous avons un certain nombre de préoccupations dans le domaine de la justice criminelle, que nous avons exprimées au cours des dernières semaines. Nous les avons exprimées notamment en ce qui concerne toute la restructuration, la réorganisation des bureaux spécialisés au sein du DPCP.

Et, vous savez, aujourd'hui, si on vit un moment aussi fort avec les arrestations qui ont cours, donc, à la suite des enquêtes de l'UPAC, les arrestations qui sont déposées aujourd'hui, notamment à l'endroit de l'ex-vice-première ministre, c'est parce qu'il y a eu un travail très rigoureux des équipes spécialisées de procureurs, notamment du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation. Et c'est important que cette expertise-là demeure, c'est important pour la suite des choses, et nous avons des inquiétudes par rapport à toute cette réorganisation.

Donc, oui, c'est bien de vouloir rémunérer adéquatement, convenablement les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, mais encore faut-il que l'organisation... que les priorités soient à la bonne place et que, d'un autre côté, on ne soit pas en train de couper indûment et de faire en sorte que, même si on rémunère adéquatement nos procureurs, ils ne soient pas capables de faire le travail ou que les conditions ne soient pas adéquates pour faire le travail auquel on s'attend d'eux.

L'autre chose, évidemment, c'est les délais, les délais en matière de justice. C'est un problème qui n'est pas nouveau, mais c'est un problème qui prend une ampleur absolument sans précédent, notamment en matière criminelle. Quand on en est rendu que la juge en chef de la Cour du Québec nous dit à travers les médias, dans une rare sortie — parce qu'on connaît la réserve des juges, particulièrement d'une juge en chef — qu'elle en est rendue à perdre le sommeil pour savoir, notamment à Montréal, comment elle va arriver à réduire les délais... On a vu qu'il y a même des instances où les accusations sont carrément retirées. On a vu ce qui s'est passé avec SharQc, ça a été une catastrophe dans le procès des motards criminalisés où des dizaines d'accusés ont été relâchés parce que les délais étaient indus. Et on l'a vécu avec des cas aussi tristes que de jeunes enfants qui avaient été victimes d'agression sexuelle et qui, de par l'écoulement du temps, n'avaient plus toute la mémoire aussi intacte, qui faisait en sorte que la preuve, qui malheureusement repose sur leurs frêles épaules uniquement, bien souvent... fait en sorte que des présumés agresseurs ont dû être relâchés aussi. Alors, c'est très grave quand on est rendu dans une situation comme celle-là. Alors, on interpelle la ministre pour que la réflexion y soit globale, en matière de justice.

Et je dois vous dire qu'on n'est pas rassurés aujourd'hui. Quand je regarde... On vient d'avoir le dépôt des livres des crédits, et, quand je regarde à la page 139 des crédits des ministères et organismes : une baisse de 3 millions des crédits aux poursuites criminelles et pénales, alors je me dis : On augmente le salaire des procureurs, fort bien, mais est-ce qu'en plus on est en train de voir une diminution des crédits généraux à ce chapitre-là des poursuites criminelles et pénales? Alors, est-ce qu'on va continuer à couper comme ce qu'on a vu dans les derniers mois, les dernières années? Et ça ne se fait pas sans impact. Il y a des procureurs de moins, il y a des unités spécialisées qui sont sacrifiées, il y a des réorganisations qui risquent de vraiment nuire au travail des procureurs. Et là, en plus, ce qu'on constate aujourd'hui, c'est une baisse des crédits, mais une augmentation des salaires. Alors, ça, ça ne se fera pas sans heurt.

Et ce n'est pas comme si tout allait parfaitement bien dans le milieu des poursuites criminelles et pénales, notamment avec la question des délais, comme je viens de le mentionner, notamment avec la question de l'efficacité de la justice et notamment avec la question de la réorganisation au sein du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors, je marque vraiment mon inquiétude aujourd'hui. Oui aux recommandations du rapport, mais non à une baisse générale du financement de la Direction des poursuites criminelles et pénales, de donner à quelqu'un, mais d'enlever à l'autre bout pour ensuite ne pas pouvoir avoir de résultat.

Alors, j'espère que la ministre va nous déposer, comme j'ai demandé depuis un petit moment, un véritable plan d'action, notamment sur la question de la réduction des délais en matière criminelle, et qu'elle va nous expliquer comment on peut aujourd'hui accepter, donc, ces recommandations-là, mais en même temps constater, le même jour, une baisse des crédits de manière générale pour le chapitre des poursuites criminelles et pénales dans les documents qui nous sont déposés aujourd'hui. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas, porte-parole pour la deuxième opposition en matière de justice. À vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Donc, j'interviens sur le rapport sur la rémunération et certaines conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Donc, mes deux collègues ont fait un peu l'historique du dossier, à savoir pourquoi on est rendu maintenant avec un rapport indépendant. Je pense que c'est quand même bon de le souligner de nouveau quand même. On se retrouvait à une époque, en 2011, où les procureurs de la couronne, où les procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales ont dû faire la grève, on dû sortir dans la rue pour revendiquer des conditions pour exercer leur travail, un travail qui exige énormément d'indépendance en raison de l'importance de leurs fonctions. De porter une accusation criminelle contre un individu, M. le Président, on veut que l'individu qui le fait, qui agit à ce titre dans son rôle de procureur, dans sa compétence de délégué du Procureur général du Québec le fasse avec toute l'indépendance requise et qu'il ne soit soumis à aucune influence, de quelque nature que ce soit, et ça passe notamment par le facteur financier, M. le Président, au niveau de la rémunération.

• (11 h 30) •

Donc, les procureurs, en 2011, ont dû retourner au travail à coups de loi spéciale, et par la suite, bon, il y a eu une entente avec le gouvernement de l'époque, et par la suite il y a une loi qui a été... une modification à la loi qui a été adoptée, donc la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, qui a instauré à l'article 19.1 un comité de la rémunération, donc, qui va permettre d'évaluer aux quatre ans les conditions de travail des procureurs de la couronne et maintenant d'amener le rapport à l'Assemblée nationale.

Et je tiens à souligner, à l'époque, je pense que c'était le député de Saint-Laurent qui a fait preuve de sagesse dans le cadre de la loi et a décidé de soumettre le rapport à l'Assemblée nationale. Et je pense que c'est très sage dans plusieurs situations, et d'ailleurs le gouvernement, actuellement, devrait se soumettre à l'idée de ma formation politique, notamment en ce qui concerne les juges de la Cour suprême et du Sénat, des sénateurs québécois, d'amener le rapport au parquet de la Chambre afin que l'ensemble de la députation puisse en prendre connaissance. Je pense que c'est sage d'un gouvernement de faire ce genre d'action là, et ça permet d'assurer que la démocratie s'exprime, M. le Président, parce que c'est à l'Assemblée nationale que les décisions de la société québécoise devraient être prises, et ça évite que l'arbitraire du gouvernement soit en cause, M. le Président.

Et donc je m'adresse au leader du gouvernement sur ce point, que, dans la majorité des cas, on devrait venir au parquet de la Chambre, et je constate qu'il entend bien ma recommandation et qu'il compte y donner suite. Donc, ceci étant dit, M. le Président, j'ai formulé mon souhait, et peut-être le ministre des Affaires intergouvernementales va-t-il l'exaucer.

Pour ce qui est du rapport, M. le Président, notre formation politique va appuyer la motion qui est présentée aujourd'hui pour donner suite en intégralité aux conditions qui sont proposées dans le rapport. Je tiens d'ailleurs à remercier Me Michel Bouchard, Mme Paulin ainsi que l'honorable André Rochon, Me André Rochon, qui était juge à la Cour d'appel, pour leur travail dans le cadre... le sérieux travail qu'ils ont fait dans le cadre du rapport. Donc, on le disait, le travail qui est exercé par les procureurs de la couronne, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, c'est un travail qui est sérieux et qui entraîne de lourdes conséquences. Donc, c'est important d'avoir toute l'indépendance requise.

Ceci étant dit, l'historique, M. le Président, et vous le noterez, avant 1962, les procureurs de la couronne étaient à temps partiel et obtenaient des mandats à la pièce de la part du gouvernement. Donc, ça affectait véritablement leur indépendance. Et, au cours des années, en 1969, on a adopté la première loi qui a fait en sorte de permanentiser les procureurs de la couronne, le fait de leur permettre d'avoir une stabilité et le fait qu'ils soient libres de toute influence politique, et je pense qu'on a un bon exemple aujourd'hui de l'importance de la nécessité de l'indépendance à la fois dans nos corps policiers, à la fois au niveau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, afin qu'ils aient tout le loisir de porter les accusations et qu'il n'y ait aucune influence politique.

Et on a migré, mais il faut quand même, M. le Président, travailler sans relâche à assurer cette indépendance-là, de séparer la politique du dépôt d'accusations. Je pense que c'est fondamental d'assurer toute la liberté possible et que les procureurs n'aient aucune crainte de déposer des accusations à l'endroit du monde politique, parce que personne n'est au-dessus des lois, M. le Président, et c'est le ciment de notre démocratie, que la justice puisse s'exercer. Et, au Québec, ça nous prend une justice forte, M. le Président, et une justice qui est solide. Et on constate que, dans l'univers de la justice présentement, ça a été un parent pauvre, ça a été négligé au cours des nombreuses années, et on le constate encore aujourd'hui avec le dépôt du budget.

Les crédits budgétaires pour le ministère de la Justice ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils devraient être, parce qu'il y a énormément de lacunes. On se retrouve dans une situation où les tribunaux sont engorgés, les procureurs sont surchargés. On a annoncé, l'automne dernier, un plan de restructuration au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et j'ai demandé, d'ailleurs, un mandat d'initiative à cet effet-là afin d'entendre la directrice des poursuites criminelles et pénales à l'Assemblée nationale. Donc, Me Murphy est venue, au mois de novembre dernier à l'Assemblée, répondre aux questions et elle a indiqué, Me Murphy, qu'elle avait reçu une demande du Conseil du trésor de procéder à des coupures budgétaires, de dégager environ 4 millions de dollars, et notamment la restructuration permettait d'économiser environ 2,2 millions de dollars.

Donc, c'est assez particulier, M. le Président, de dire : On compresse le ministère de la Justice, on compresse le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ça prend des ressources pour réaliser la mission. Ce n'est pas une rentrée d'argent pour le gouvernement, mais c'est un mal nécessaire, M. le Président. C'est un mal nécessaire parce que, si on veut des institutions fortes, il faut s'assurer de les financer adéquatement. Et, en ce sens-là, je pense que collectivement on doit s'assurer que le ministère de la Justice ait les outils pour assurer sa mission première, parce que ce n'est pas n'importe quel ministère, M. le Président, le ministère de la Justice. Et le rôle du Procureur général, c'est un rôle de conseil, un rôle de gardien aussi de l'ordre public québécois, et je pense qu'on est dans un État de droit, et il faut s'assurer que, dans le cadre de cet État de droit là, on puisse faire respecter le droit et qu'il soit applicable à tout le monde de la même façon, M. le Président.

J'aurais un commentaire également, M. le Président, relativement aux conditions de travail qui sont données au Procureur général, aux individus qui travaillent au Procureur général mais sur le volet civil, parce que, vous savez, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été créé pour séparer la fonction... dans le fond, pour créer une distance entre le Procureur général du Québec, qui est également le ministre de la Justice dans ce gouvernement que l'on a présentement, mais pour assurer aussi... L'exercice qui est fait par les procureurs de la couronne, c'est un exercice de la prérogative du Procureur général du Québec au niveau criminel et pénal. Ceci étant dit, il y a tout un pendant de l'autre côté, au niveau civil. Donc, les procureurs, au niveau civil, exercent aussi la compétence déléguée du Procureur général du Québec, et je pense que c'est important aussi de ne pas négliger aussi l'important travail qu'ils font aussi, parce qu'ils exercent ce rôle au nom du Procureur général et ils doivent aussi avoir une indépendance et des conditions de travail associées à l'importance de leurs fonctions.

Et ça m'amène également à vous parler, M. le Président, des procureurs de l'aide juridique, M. le Président, parce que, vous savez, dans les contrats de travail collectifs, il y a généralement une clause remorque avec les procureurs de l'aide juridique. Mais il y a une chose qu'il est important de comprendre, M. le Président, c'est que l'État, lorsqu'il rémunère ses procureurs, au niveau des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il assure... ils ont une mission d'accuser, de porter des accusations, une responsabilité qui est très grande, mais c'est l'exercice du rôle de l'État en tant que poursuivant, et, de l'autre côté, collectivement, on s'est donné un système, avec la Commission des services juridiques, avec l'aide juridique, qui fait en sorte qu'on assure d'avoir des procureurs permanents dans le réseau qui, eux, viennent défendre les personnes les plus vulnérables qui sont accusées par l'État. Et le droit à une défense pleine et entière, M. le Président, ça passe aussi par le fait que ces avocats-là qui sont mis à la disposition des citoyens du Québec qui se retrouvent accusés d'une infraction criminelle, bien, ils puissent également exercer leur travail en toute indépendance et qu'ils peuvent aussi réaliser la meilleure représentation de leurs clients.

Et je pense aussi que c'est important de le souligner, les gens qui bénéficient de l'aide juridique, c'est des gens... vous connaissez les barèmes financiers pour en bénéficier, ce sont des gens qui ont moins de revenus, ce sont des gens aussi qui s'adressent aux procureurs de l'aide juridique et qui parfois sont dans une situation vulnérable, et c'est le rôle aussi de l'État québécois de s'assurer que, lorsqu'il y a un débat devant les tribunaux, bien, les gens puissent faire face aux accusations à armes égales parce que... pour éviter toute dérive possible, M. le Président. Donc, fondamentalement, nous devons garder ça à l'esprit aussi que, d'un côté, l'État, par le biais de ses procureurs de la couronne, se fait le gardien du droit et de la justice sur le territoire québécois, mais que, de l'autre côté, on doit assurer aussi des garanties procédurales aux accusés, aux Québécois qui bénéficient des services d'un procureur de l'aide juridique.

Donc, M. le Président, ma formation politique va donner son accord et va appuyer le rapport qui a été déposé relativement à la rémunération et aux autres conditions de travail des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il d'autres intervenants sur soit l'amendement ou la motion présentée par Mme la ministre de la Justice?

Des voix : ...

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vous n'avez pas le goût? M. le député de Saint-Laurent, M. le leader adjoint du gouvernement, vous voulez que je vous cède la parole? Ça va aller?

Est-ce qu'il y a un droit de réplique que vous souhaitez exercer, Mme la ministre? Alors, pour un droit de réplique, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée (réplique)

Mme Vallée : Brièvement, M. le Président. D'abord, je tiens à remercier les collègues pour leur appui au dépôt des recommandations. Je comprends et j'ai pris bonne note des préoccupations soulevées par les collègues. On aura la chance, au cours des prochaines semaines, d'échanger dans le cadre des crédits budgétaires, mais je tiens encore une fois à leur réitérer toute l'importance que j'accorde à la question notamment des délais dans le traitement des dossiers au criminel. Et je profite de cette tribune-là simplement pour réitérer que, lundi, à Montréal, il y aura une table justice que je préside, à laquelle participe la magistrature, à laquelle participe la Directrice des poursuites criminelles et pénales, le Barreau du Québec, donc un représentant de l'association des procureurs de la défense, la Chambre des notaires également, quoique, dans les dossiers criminels, il y a peut-être moins d'impact pour les membres de la Chambre des notaires.

Bref, les intervenants du milieu judiciaire sont convoqués. Nous aurons l'opportunité de passer plusieurs heures à discuter tout particulièrement de ce dossier-là. Parce que la question des délais en matière criminelle, ce n'est pas que l'affaire du gouvernement, c'est l'affaire de l'ensemble des intervenants. Alors, nous devons revoir nos façons de faire. Nous devons aussi innover dans notre façon de faire les choses. Et c'est sur cette piste d'innovation que nous allons entamer nos travaux.

Donc, je veux simplement rassurer les collègues, c'est un dossier qui nous interpelle et qui doit nous interpeller. Et, oui, la justice doit avoir toute l'importance que nous devons lui accorder, nous travaillons sur des pistes de solution, des éléments intéressants, notamment pour l'accès à la justice, pour l'amélioration des délais dont je vous ai parlé. Tout simplement rassurer les collègues.

Aujourd'hui, nous traitons de ce dossier tout particulier, qui est la rémunération des procureurs, qui s'est inscrit dans un contexte aussi qui était fort particulier et qui démontre... et le rapport souligne aussi toute l'importance du caractère apolitique de la fonction. Le collègue de Borduas le mentionnait, la collègue de Joliette le mentionnait. Justement, ce caractère apolitique commande à chaque procureur... les empêche, en fait, de militer dans quelque formation politique que ce soit. Alors, cette fonction toute particulière empêche des procureurs de militer politiquement, empêche de se présenter, par exemple, à un poste électif. Et c'est une obligation qu'on ne retrouve pas ailleurs, qu'on retrouve pour les membres de la magistrature, mais qu'on ne retrouve pas ailleurs et qui est quand même très importante.

Et je dois vous dire que les équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales exercent leurs fonctions en toute indépendance depuis toujours, mais tout particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a été adoptée ici, dans cette Assemblée, et qui établit très clairement ce rôle indépendant, cette fonction qu'occupent les procureurs dans nos institutions et cette institution qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, je vous remercie, M. le Président, je remercie les collègues pour leur collaboration et, encore une fois, je remercie les membres du comité pour un travail rigoureux et fort sérieux. Et j'invite les collègues de l'Assemblée qui n'ont peut-être pas eu le loisir de prendre connaissance de l'ensemble du rapport... prendre le temps de le lire dans un autre contexte. Et ce rapport est très instructif sur la fonction des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice, pour cette réplique. Cela met un terme au débat.

Mise aux voix de l'amendement

Alors, je vais mettre aux voix l'amendement présenté par Mme la ministre.

Que la motion inscrite à l'article 61 du feuilleton soit amendée de la façon suivante :

À la dernière ligne, remplacer «2,25 %» par «2,5 %».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Mise aux voix de la motion amendée

Je vais maintenant mettre aux voix la motion telle qu'amendée. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale :

«Approuve et fasse siennes l'ensemble des recommandations et justifications contenues au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2015‑2019, déposé devant l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 par la ministre de la Justice, en précisant toutefois qu'il sera modifié à la recommandation 1 de la manière suivante, pour le motif exposé dans la lettre du président de ce comité déposée devant l'Assemblée nationale le 15 mars 2016 :

«Que les taux et échelles de traitement au 31 mars 2015 soient majorés de l'ordre de 10 %, sans indexation additionnelle reliée au coût de la vie, et d'étaler l'augmentation recommandée sur les quatre années visées, et ce, de la façon suivante tel qu'illustré ci-après :

«2,5 % au 1er avril 2015 (laquelle s'ajoute à l'ajustement de 1 % versé au 31 mars 2015);

«2,5 % au 1er avril 2016 (des échelles de traitement au 31 mars 2016);

«2,5 % au 1er avril 2017 (des échelles de traitement au 31 mars 2017);

«2,5 % au 1er avril 2018 (des échelles de traitement au 31 mars 2018).»

Alors, cette motion, telle qu'amendée, est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 22, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 89

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil. Alors, je cède la parole maintenant à nouveau à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Donc, merci, M. le Président. C'est évidemment avec grand plaisir que je participe à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 89, donc cette loi qui vise à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, dont nous avons complété l'étude détaillée le 10 mars dernier.

C'est un projet de loi qui vise à corriger les discordances qui atteignaient l'efficacité normative du texte anglais qui était fort attendu, notamment par la communauté juridique anglophone. L'adoption du projet de loi va permettre de supprimer des difficultés d'interprétation et ainsi d'éviter ces débats qui sont fondés sur les différences entre les textes français et anglais de notre Code civil. Il s'avère essentiel que soit établi un meilleur dialogue entre les deux langues d'expression du Code civil pour le grand bénéfice des citoyens et des entreprises du Québec.

Les propositions de modifications ont été élaborées, pour l'essentiel, sur la base des consensus atteints dans le cadre d'un travail colossal mené par le ministère de la Justice du Québec en étroite collaboration avec le comité conjoint du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec ainsi qu'avec les traducteurs de l'Assemblée nationale. Je tiens d'ailleurs à remercier, M. le Président, toutes les personnes qui ont mis leur expertise au service de ce travail rigoureux et qui ont participé aux échanges et aux consultations afin d'assurer la concordance entre la version française et anglaise du Code civil, tout particulièrement Me Casper Bloom, Me Edmund Coates, les membres du comité conjoint du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires, Me Lyne Martineau, Me Pierre Charbonneau et M. Donald Breen, du ministère de la Justice; des travaux se sont échelonnés sur plusieurs décennies.

Alors, le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale le 16 février, le principe, adopté le 23 février, et l'étude détaillée s'est complétée le 10 mars, donc les travaux se sont déroulés rondement. Je tiens à remercier tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé, la collègue de Joliette, la députée de Montarville, le député de Borduas, les collègues de notre formation politique qui se sont succédé à la Commission des institutions et évidemment le président de la Commission des institutions. Je tiens à remercier les collègues, M. le Président, non seulement pour la façon dont se sont déroulés nos échanges, qui à la Commission des institutions et en commission parlementaire sont toujours courtois, mais aussi, surtout, pour les bonifications que ces échanges ont permis d'apporter à un projet de loi et qui permettront, encore une fois, d'améliorer la qualité de notre texte. Et c'est cet esprit-là qui doit toujours être mis en place lors des travaux parlementaires.

Donc, au nombre des bonifications, M. le Président, nous avons, grâce à l'intervention des collègues, assuré que le concept de vie commune, donc, soit traduit de la même façon à travers les différents articles du code. Alors, la «community of life», comme on l'a traduit, c'était... des observations de l'oeil de lynx de la collègue de Joliette nous ont amenés à constater que la vie commune était décrite de façon subtile mais différente à certains articles, et nous avons apporté des amendements pour venir corriger ces distinctions.

• (11 h 50) •

Il y a également toute la question de l'utilisation des pronoms personnels dans le Code civil, donc le «he» ou le «she», suivant le concept. Est-ce qu'il s'agissait d'un dossier d'adoption? Est-ce qu'il s'agit d'un concept de vie commune? Alors, l'utilisation des pronoms masculins, féminins, les pronoms genrés sera faite et une opération de mise à jour sera effectuée à travers le processus de refonte, qui est prévu à l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Mais, encore une fois, ce sont les commentaires des collègues qui ont porté à notre attention cette situation qui devait, à notre avis, être corrigée pour éviter toute forme de discrimination dans notre texte de loi.

Alors, je tiens à remercier également, M. le Président, les traducteurs de l'Assemblée nationale qui nous ont prêté main-forte, parce qu'évidemment, parfois, l'utilisation d'un terme dans une langue qui n'est pas la nôtre, dans une langue seconde, suscite certaines interrogations. Et je tiens à remercier Mme Lena Day et Mme Catherine Morin, qui se sont jointes à nous de façon toute discrète mais très efficace.

Et, M. le Président, je tiens à rappeler qu'au terme de l'exercice de révision de notre Code civil et de la version anglaise il y a plus de 4 000 modifications qui ont été apportées dans près de 2 000 articles du Code civil. Et ces modifications, il ne s'agit pas que des modifications de forme, mais il y a aussi des modifications qui ont été intégrées dans les mises à jour du recueil... aux lois et aux règlements pour ce qui était des modifications de forme, mais les modifications de fond qui restaient et dont nous avons discuté en commission parlementaire touchaient quand même 370 articles et intitulés du Code civil, et le travail s'est fait de façon efficace, rigoureuse et sérieuse.

Donc, M. le Président, c'est donc avec assurance et grâce aux travaux parlementaires qu'il y a maintenant... ou qu'il y aura maintenant une meilleure concordance entre les versions anglaise et française de notre Code civil, ce qui devrait, nous l'espérons, diminuer les difficultés d'interprétation, puisqu'il y a maintenant une adéquation entre les textes. Et cet exercice nous démontre l'importance, pour la stabilité de notre droit civil, d'assurer que nos textes français et anglais soient de qualité équivalente, et que nos textes anglais et français ne suscitent pas de controverse quant à l'interprétation, parce qu'il en va de la stabilité de notre droit civil, cette spécificité qui est la nôtre et que nous devons protéger. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice, pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole, brièvement, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission qui a siégé quand même pendant plusieurs séances. C'était un travail rigoureux qui a demandé de nombreuses heures, moins d'heures qu'un autre projet de loi célèbre qui occupe les jours et peut-être même les nuits de la ministre de la Justice à l'occasion, le projet de loi n° 59, mais, en ce qui nous concerne, ça a pris un bon nombre d'heures, mais je pense que les choses se sont faites correctement.

Donc, le projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, la ministre a bien exposé ce qui était l'enjeu du projet de loi. C'était donc un projet de loi assez technique, parce que l'idée, c'était de venir apporter des corrections à la version anglaise essentiellement du Code civil, où il n'y avait pas une parfaite concordance dans les libellés dans les termes utilisés entre la version française et anglaise du Code civil, et évidemment ce n'était pas sans risque pour la stabilité de notre droit avec les problèmes d'interprétation et les contestations qui pouvaient découler de ces problèmes de concordance.

Et je l'ai dit lorsque nous avons fait l'adoption de principe du projet de loi, mais je suis témoin que ce sont des corrections, c'est un chantier qui est en marche depuis de très nombreuses années, nous pouvons dire des dizaines d'années. En fait, il est en marche depuis pratiquement l'adoption du nouveau Code civil au début, donc, des années 90, avec son entrée en vigueur en 1994. Parce que, lorsque j'étais attachée politique du ministre de la Justice Serge Ménard, à la fin des années 90, je dois dire que je crois que ce n'est pas la première semaine où nous étions en poste, ce n'est pas loin de ça, j'avais reçu... c'est-à-dire que le ministre avait reçu une correspondance de Me Casper Bloom, donc, de la communauté juridique anglaise de Montréal, qui demandait à ce qu'on se penche sur toute la question de la traduction et de la version anglaise du Code civil. Alors, juste pour vous dire que ça doit faire près de 17, 18 ans de ça. Alors, il y a eu beaucoup de temps d'investi, il y a des gens qui croyaient vraiment à l'importance de ça, et je pense qu'ils avaient raison parce que, par le travail qu'on a fait, on a pu voir à quel point il y avait effectivement plusieurs problèmes de concordance, parce que ce sont des centaines d'articles quand même qui ont été modifiés avec le travail qu'on a fait à travers le projet de loi n° 89. Je pense que le travail s'est bien fait au cours des années, c'est-à-dire d'impliquer la communauté juridique anglophone, qui se sentait directement concernée, avec le barreau de Montréal notamment, le Barreau du Québec et, bien sûr, avec le concours du ministère de la Justice et des experts légistes du ministère qui avaient travaillé sur le code. On a même fait revenir quelqu'un qui était à la retraite pour venir assister la ministre pendant les travaux. Donc, ce n'est pas rien, je pense qu'il y a eu des gens très dédiés à tout ce travail-là.

Alors, on l'a bien fait. Au début, des fois, on se dit : Mon Dieu! C'est un projet de loi tellement technique, est-ce qu'on va vraiment pouvoir apporter une plus-value?, mais c'est toujours important de se pencher sérieusement sur chaque projet de loi qui nous est soumis parce que, oui, on ne le rappellera jamais assez, c'est aux législateurs que revient cette tâche absolument fondamentale dans notre démocratie d'étudier, d'analyser, d'aller au fond des choses pour chacun des projets de loi, et ce n'est pas l'apanage de l'exécutif et du gouvernement. Et nous avons donc étudié chaque article, nous y avons mis le temps. Et la ministre et toute son équipe ont répondu avec beaucoup d'ouverture et de disponibilité à l'ensemble de nos interrogations. Et, oui, nous avons réussi, comme la ministre l'a mentionné, à obtenir des amendements. Et, en fait, «réussir», ce n'est pas nécessairement le mot, parce qu'on travaillait vraiment dans un esprit de collégialité. Donc, on voulait avoir le meilleur projet de loi possible, et, si on se rendait compte qu'il restait des discordances, bien, c'était important, donc, de s'en occuper. Alors, c'est vrai qu'on en a découvert, en travaillant, certaines supplémentaires, et encore une fois je veux remercier la ministre de son ouverture, d'avoir accepté, donc, de considérer les problèmes que nous avons soulevés et d'avoir apporté les amendements en conséquence, notamment pour la question de la vie commune.

Je veux aussi la remercier parce que, quand on est ministre de la Justice, on a pas mal de marrons sur le feu et de projets de loi possibles, et elle a décidé de prendre ce projet de loi, d'en faire une priorité, de l'amener, même si ça requiert à chaque fois plusieurs étapes, en Chambre, de travaux, beaucoup de temps d'investi. Et ce n'est pas un projet de loi qui est très politique, ce n'est pas un projet de loi qui fait la manchette des médias, mais c'est un projet de loi qui était très important parce que le Code civil du Québec est notre instrument fondamental, l'assise première de notre droit civil, et donc de pouvoir limiter les problèmes d'interprétation et de s'attaquer à cette tâche-là, c'était quelque chose d'important. Donc, je veux la remercier d'avoir décidé d'y consacrer des énergies dans son horaire chargé.

Je veux aussi remercier toute son équipe, tous les légistes, toute l'équipe du ministère de la Justice, qui a très bien accompagné la ministre, les gens de son personnel, de son cabinet, les députés, les collègues du parti ministériel qui nous ont accompagnés pendant plusieurs séances et, bien entendu, mon collègue le porte-parole de la deuxième opposition en matière de justice, le député de Borduas, qui a aussi fait un très bon travail, et la députée de Montarville, qui est venue à la toute fin passer quelques heures avec nous. Je pense qu'on peut être fiers de ce travail très rigoureux qu'on a fait ensemble dans un esprit de collégialité pour avoir la meilleure version anglaise possible du Code civil et surtout avoir le meilleur Code civil possible, avec toute la stabilité qu'il doit incarner. Merci beaucoup, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, je suis heureux d'intervenir sur l'adoption du rapport de la commission, donc, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

D'abord, M. le Président, vous me permettrez de remercier l'ensemble des intervenants qui ont participé à l'étude du projet de loi, en premier lieu Mme la ministre de la Justice, ma collègue de l'opposition officielle en matière de justice, la députée de Joliette, les collègues qui se sont joints à nous également. Également un merci spécial à Me Pierre Charbonneau, qu'on a fait sortir de sa retraite pour le projet de loi, ainsi que Me Lyne Martineau, donc, les gens du cabinet de la ministre, les gens du ministère de la Justice qui l'ont accompagnée ainsi que l'ensemble des membres du personnel du ministère de la Justice, des traducteurs de l'Assemblée nationale qui étaient présents ainsi que la sonorisation et la télévisuelle, et le secrétaire de la commission également. Je tiens également à remercier, M. le Président, le Barreau et la Chambre des notaires pour le travail qu'ils ont effectué dans le cadre de la rédaction du projet de loi.

Donc, le projet de loi soulevait certaines incohérences de fond entre la version anglaise et française, M. le Président, et je pense que c'est vraiment un questionnement qu'on se devait de régler, notamment sur le Code civil du Québec. Mais ça pose une question, qui est un peu plus ouverte qu'uniquement sur la question du Code civil du Québec, entre la version anglaise et française, M. le Président : on n'a pas de révision perpétuelle de nos lois au Québec. Et donc ce questionnement-là vient à être soulevé : Comment est-ce qu'on fait pour réconcilier, devant le tribunal, les versions anglaise et française? Et là c'est le tribunal qui vient interpréter les deux versions et peut s'éloigner peut-être un peu de l'intention véritable du législateur.

Donc, on doit avoir un souci, M. le Président, lorsqu'on adopte nos lois, de s'assurer que la concordance entre les versions anglaise et française soit la plus proche possible de celle que le législateur souhaite. Parce qu'on ne veut pas se retrouver dans une situation, nécessairement, où on s'éloigne de l'interprétation qu'on voulait donner, et ça relève tout de même de la souveraineté parlementaire de dicter ce que la loi dit. Et j'aurais tendance à vous dire : Indiquons clairement, dans nos lois, ce que nous souhaitons, comme ça, ça va assurer que ça soit très clair.

Un autre élément, M. le Président, à souligner : je pense que la commission parlementaire sur le projet de loi n° 89 a démontré l'importance d'étudier les projets de loi en étude détaillée. Donc, c'est fondamental qu'on prenne toujours le temps, peu importe le projet de loi, qu'il soit long, qu'il soit court, qu'il soit volumineux ou non, de passer en commission parlementaire et, plus souvent qu'autrement, aussi d'entendre les groupes pour avoir leurs commentaires par rapport au dépôt du projet de loi.

Je pense qu'on l'a bien relevé. Ma collègue de Joliette l'a fait à juste titre, notamment sur la «community of life». De l'étudier en détail, ça nous a amenés à constater qu'il y avait peut-être certaines interprétations, certaines coquilles, certaines propositions qui n'étaient pas nécessairement en ligne directe avec ce que l'on souhaitait faire. Donc, je pense que le fait de réfléchir à plusieurs autour d'une table aussi, on peut tous apporter notre expertise, notre opinion puis un souci de réflexion.

Donc, notre formation politique va appuyer le projet de loi n° 89, et je remercie tous les intervenants, M. le Président, qui ont participé au projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de la commission?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures afin de permettre la lecture du budget par le ministre des Finances.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 16 heures cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 4)

(Reprise à 16 h 3)

Le Président : Merci. Mesdames messieurs, veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de reconnaître M. le ministre des Finances, s'il vous plaît.

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

Le Président : Alors, M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci. M. le Président. Aujourd'hui, notre gouvernement dépose son troisième budget. Ce budget marque une étape majeure dans la réalisation de nos engagements en matière de gestion des finances publiques et de développement économique.

Nous avons remis la maison en ordre.Avec ce budget, nous nous redonnons les moyens d'accompagner l'ensemble des Québécois dans une société et une économie en transformation afin de bâtir un Québec moderne et prospère.

Je suis fier de confirmer aujourd'hui que, pour l'année financière 2015‑2016, le Québec a recouvré l'équilibre budgétaire. Je suis aussi fier, M. le Président, d'annoncer que, pour un deuxième exercice financier consécutif, soit pour l'année 2016‑2017, le gouvernement du Québec dépose un budget équilibré. Et ça, M. le Président, pour la première fois depuis mars 2008, un gouvernement québécois dépose deux budgets équilibrés consécutifs.

L'objectif que nous nous étions fixé a été atteint en raison de la bonne tenue de nos revenus et du contrôle des dépenses.

Ces résultats ont été obtenus grâce à un effort collectif. Je tiens à souligner le rôle joué par tous les Québécois dans cette reprise en main des finances de l'État. Ce sont tous les Québécois qui vont profiter des bénéfices de cet effort.

Je tiens également à remercier tous les collègues du gouvernement, et particulièrement, M. le Président, le président du Conseil du trésor et maintenant ministre des Affaires municipales et de la Sécurité publique, le député de Nelligan, qui a fait un travail extraordinaire, M. le Président, au cours des 20 derniers mois. Et, bien sûr, aussi, M. le Président, je tiens à remercier le nouveau président du Conseil du trésor, le député de Louis-Hébert. On va continuer de travailler ensemble pour l'avenir du Québec. Je veux aussi remercier l'équipe du ministère des Finances et tout le personnel de mon cabinet pour le travail accompli au cours des deux dernières années. Ce budget, comme les précédents, n'est pas le fruit du travail d'un seul homme mais le produit de toute une équipe dont je veux souligner ici les efforts et l'engagement.

Permettez-moi aussi, M. le Président, de vous dire que, bien sûr, pour accomplir ce que nous avons accompli, ça nous prend un bon équipage pour que le bateau puisse arriver à bon port, dans des eaux plus calmes, ça prend des pilotes expérimentés, bien sûr, mais ça prend surtout, surtout un capitaine aguerri, un capitaine déterminé, et, M. le premier ministre, vous avez aidé depuis le jour 1 à accomplir cette tâche, et je tiens à vous remercier de tout votre support.

Alors, le rétablissement de finances publiques saines et équilibrées était essentiel pour que notre prospérité repose sur des fondations solides. À partir de cette base indispensable, nous poursuivons et nous accélérons le plan économique engagé lors du dernier budget.

Notre plan économique est clair. Il s'agit : de mieux former; d'innover; de tirer profit de la transition vers une économie plus sobre en carbone; et d'attirer, de développer et de retenir les meilleurs talents.

L'économie québécoise se transforme et se modernise. Elle doit également s'engager dans une transition vers une économie plus sobre en carbone. Ce plan vise à accompagner l'ensemble des Québécois et les entreprises dans cette transformation, en soutenant de façon prioritaire l'éducation, l'innovation et la productivité, et en stimulant l'investissement privé. Nous agissons sur les déterminants structurels qui freinent la croissance économique du Québec.

Nous nous sommes redonné la liberté de faire nos propres choix. Nous intensifions nos investissements dans les infrastructures, notamment en éducation. Nous renforçons le financement des services publics et, en premier lieu, le financement des services d'éducation et de santé. Nous accélérons nos efforts pour réduire le fardeau fiscal des particuliers, soutenir les familles et encourager la participation au marché du travail. Nous accompagnons une économie en transformation en favorisant l'investissement privé grâce à un ensemble d'initiatives concernant notamment le secteur manufacturier, l'innovation, le savoir et les technologies propres. Ces initiatives profiteront à toutes les régions du Québec.

Avant tout, nous misons sur le talent des Québécois. Nous sommes en effet convaincus de la capacité des Québécois à s'approprier les transformations en cours et à en tirer pleinement parti.

Je dépose aujourd'hui la politique budgétaire pour l'exercice financier 2016-2017.

Je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2015-2016 et les prévisions des équilibres financiers pour 2016-2017.

Je dépose également le Plan économique du Québec et les documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget. (Voir annexes).

Documents déposés

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Et, si oui, est-ce que ce sont là tous les documents que vous comptez déposer? Sinon, je vais demander un consentement global, à la fin peut-être du discours du budget, pour qu'il y ait un consentement total.

• (16 h 10) •

M. Leitão : C'est l'ensemble de l'oeuvre.

Le Président : C'est l'ensemble de l'oeuvre? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Consentement, M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Le Président : Veuillez poursuivre.

M. Leitão : Alors, le budget 2016-2017 est le budget confirmant le retour à l'équilibre budgétaire, et l'équilibre sera durable. Pour reprendre une image chère au premier ministre, notre bateau a traversé avec succès une mer agitée, et nous atteignons maintenant des eaux plus tranquilles. Ce n'est pas seulement une image chère au premier ministre, mais chère à moi aussi, étant donné mes ancêtres qui étaient des navigateurs redoutables.

En juin 2014, quelques semaines après que les Québécois nous eurent accordé leur confiance en nous portant au pouvoir, nous présentions un plan exigeant pour assainir les finances publiques et accélérer le développement économique. Nous avions chiffré alors à 7,6 milliards de dollars les efforts à réaliser pour trouver l'équilibre budgétaire.

Le retour à l'équilibre budgétaire n'est pas un exercice purement comptable. Ce plan s'imposait en raison du poids croissant de la dette et des changements démographiques qui nous affectaient déjà. Nous nous sommes attaqués aux causes du déséquilibre persistant des finances de l'État québécois.

Les résultats obtenus peuvent être illustrés en quelques chiffres. Le contrôle des dépenses a été exemplaire. La croissance des dépenses de programmes avait atteint 3,3 % en 2013‑2014. Nous avons réussi à la réduire à 1,6 % en 2014‑2015 et puis à la maintenir à 1,7 % en 2015‑2016. Il s'agit, M. le Président, d'un résultat remarquable lorsqu'on se souvient des hausses difficilement soutenables des dépenses observées dans le passé. Simultanément, les finances publiques ont bénéficié de la bonne tenue de nos revenus. La maison est maintenant en ordre. Tous les Québécois ont consenti les efforts nécessaires. Ils peuvent profiter de finances publiques plus saines et plus solides, et le retour à l'équilibre budgétaire a été effectué au bon moment.

En effet, M. le Président, notre situation financière est enviable. Pour l'année 2015‑2016, le Québec est la seule juridiction au Canada, avec la Colombie-Britannique, à bénéficier d'un budget équilibré.

Nous devons maintenir des finances publiques saines pour que l'action gouvernementale repose sur des bases solides. Les cibles budgétaires présentées aujourd'hui prévoient toutes le maintien de cet équilibre budgétaire pour les cinq prochaines années financières, soit jusqu'en 2020‑2021.

Ces bases sont d'autant plus solides que des ententes de principe sur le renouvellement des conventions collectives avec les employés du secteur public ont été conclues avec plus de 90 % de ces employés, soit près de 500 000 personnes, travaillant notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Ces ententes négociées couvrent une période de cinq ans. Elles assurent aux employés une croissance raisonnable de leur rémunération, tout en respectant la capacité de payer des contribuables. Il s'agit d'un cadre apportant de la stabilité et favorisant la croissance économique.

Nous avons également conclu un accord de partenariat avec les municipalités, assurant la stabilité et la prévisibilité des revenus municipaux et favorisant l'autonomie municipale.

Le maintien de finances publiques saines implique par ailleurs la poursuite de la lutte contre l'évasion fiscale et les planifications fiscales agressives.

J'annonce que, pour l'année 2016‑2017, le gouvernement investira 50 millions de dollars pour intensifier la lutte contre l'évasion fiscale dans les secteurs où les pertes fiscales demeurent importantes.

De plus, le budget 2016‑2017 contient une série de mesures visant à bloquer certaines planifications agressives affectant les municipalités et concernant les droits sur les mutations immobilières.

En même temps que le maintien de l'équilibre budgétaire, et comme nous nous y étions engagés, nous allons poursuivre la réduction du poids de la dette en continuant les versements au Fonds des générations. Je répète, M. le Président : En continuant les versements au Fonds des générations.

Les Québécois doivent se rendre compte que le service de la dette représente des coûts de 30 millions de dollars par jour.

Cette année, il y a exactement 10 ans qu'un gouvernement du parti libéral mettait en place le Fonds des générations. Le fonds a permis au gouvernement de réserver chaque année une partie de ses revenus à la réduction de la dette, et cela, au bénéfice des générations futures.

En fait, le Fonds des générations est la mesure d'équité intergénérationnelle la plus puissante qu'un gouvernement ait jamais adoptée. Chaque versement au Fonds des générations est effectué en pensant d'abord aux jeunes.

Les résultats obtenus parlent d'eux-mêmes. Le Fonds des générations joue un rôle essentiel dans l'effort engagé pour réduire le poids de la dette. Dès cette année, le ratio de la dette brute par rapport au PIB commencera à diminuer. Il se situera à 55 % du PIB au 31 mars 2016.

En vertu des objectifs fixés dans la loi, le ratio de la dette brute par rapport au PIB ne devra pas dépasser 45 % en 2026. Les investisseurs et les agences de notation reconnaissent que le Québec est sur la bonne voie.

J'annonce que nous maintenons notre politique de réduction de la dette et qu'à cette fin nous poursuivons les versements au Fonds des générations.

Nous respectons ainsi notre engagement d'utiliser une partie de la marge de manoeuvre recouvrée pour diminuer la dette. Nous nous donnons ainsi la capacité d'investir davantage dans le développement et le maintien de nos infrastructures.

En mars 2015, dans le cadre du budget 2015‑2016, le gouvernement rendait public le Plan économique du Québec. Nous poursuivons la mise en oeuvre de ce plan ambitieux en nous appuyant sur nos bons résultats financiers pour stimuler encore davantage la croissance économique et la création d'emplois.

Lors du dernier budget, le gouvernement annonçait 3,4 milliards de dollars d'investissement dans l'économie pour la période 2015‑2020, dont 2,5 milliards de dollars pour des allègements fiscaux au bénéfice des particuliers et des sociétés.

J'annonce aujourd'hui que, dans le cadre du Plan économique du Québec et en tenant compte des mesures déjà annoncées l'an dernier, le gouvernement prévoit injecter 7 milliards de dollars dans l'économie pour la période 2016‑2021, dont 3,7 milliards de dollars par des allègements fiscaux au bénéfice des particuliers et des sociétés.

Alors, M. le Président, il ne faut pas se le cacher, l'économie mondiale est marquée par l'incertitude. Malgré cela, l'environnement économique du Québec reste favorable.

Le Québec bénéficie directement de la baisse des prix du pétrole, qui profite à nos entreprises et aux consommateurs. Grâce à cette baisse, le coût de nos importations de pétrole brut a diminué de 4,7 milliards de dollars en 2015, par rapport à 2014.

La baisse du dollar canadien et la croissance de l'économie américaine ont également un effet positif sur notre économie. Les entreprises québécoises sont plus compétitives sur ce marché en croissance. Les exportations internationales ont augmenté pour atteindre un niveau historique.

L'économie québécoise est en croissance, une croissance modérée mais stable. La croissance du PIB réel devrait passer de 1,1 % en 2015 à 1,5 % en 2016. De 2007 à 2015, le PIB réel par habitant a progressé de 2,7 % au Québec, comparativement à 2,1 % en Ontario, M. le Président.

Cette bonne tenue de l'économie québécoise se reflète dans le niveau de l'emploi. Depuis 2014, le marché québécois de l'emploi a connu un revirement complet.

• (16 h 20) •

De janvier à avril 2014, l'économie québécoise avait perdu 32 500 emplois. Cette tendance s'est inversée à partir de mai 2014. De mai 2014 à février 2016, l'économie québécoise a créé 70 600 emplois, tous à temps plein, et cette création d'emplois provient essentiellement du secteur privé.

Nous sommes donc dans la bonne direction. Mais nous voulons aller plus loin. Le Québec va mieux, mais nous allons faire encore mieux. La transformation de l'économie s'accélère. L'économie du futur, c'est une économie innovante, propre et numérique, une économie mondialisée où la priorité est donnée au savoir. Cette économie sera plus sobre en carbone, les énergies fossiles étant graduellement remplacées par des énergies renouvelables. Le Québec doit s'inscrire pleinement dans cette nouvelle économie et tirer parti des possibilités qu'elle offre. Pour y parvenir, nous devons agir sur les déterminants structurels qui freinent notre croissance économique.

C'est ce que nous faisons dans le cadre du Plan économique du Québec en investissant prioritairement dans l'éducation et dans la formation pour favoriser l'innovation et soutenir la productivité des entreprises. Nous appuyons en même temps la transition vers une économie plus sobre en carbone. Le Plan économique du Québec contribue également à l'atteinte de nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre les changements climatiques. Nous mettons en place les leviers nécessaires pour accompagner les travailleurs, l'ensemble des Québécois et les entreprises dans cette économie en pleine transformation.

M. le Président, le Plan économique dont nous poursuivons la mise en oeuvre comprend en premier lieu des initiatives concernant les dépenses gouvernementales, soit le financement des infrastructures et les dépenses de programmes.

J'annonce donc 700 millions de dollars dans les infrastructures en faveur du secteur de l'éducation. Alors, sur ce total de 700 millions : 300 millions de dollars résultent d'une bonification du Plan québécois des infrastructures et 400 millions de dollars correspondent à des enveloppes déjà prévues, mais non encore affectées, que nous attribuons maintenant à l'éducation. La bonification du Plan québécois des infrastructures prend effet dès cette année.

Ces investissements supplémentaires serviront à la fois à améliorer l'état global des équipements d'enseignement, principalement primaire et secondaire, et à offrir de nouvelles installations sportives et récréatives dans les écoles. Il faut que les équipements éducatifs offerts aux jeunes Québécois soient en bon état et les incitent à se dépasser.

Dans ces investissements, un montant de 50 millions de dollars sera réservé aux infrastructures sportives et récréatives municipales et scolaires, telles que les arénas et les piscines.

Au total, M. le Président, au cours des 10 prochaines années, le gouvernement investira près de 90 milliards de dollars dans les infrastructures, ce qui aura un impact direct sur la croissance économique et la création d'emplois dans toutes les régions du Québec. Ce sont près de 9 milliards de dollars que le gouvernement investira ainsi chaque année dans l'amélioration et la modernisation de nos infrastructures.

Je voudrais souligner l'importance de ces sommes. Par rapport au PIB québécois, le Québec investit près de quatre fois plus que le gouvernement fédéral par rapport au PIB canadien. Le Plan québécois des infrastructures prévoit des investissements considérables dans le réseau routier, dans la voirie locale, dans le transport collectif, dans l'éducation — comme mentionné — et dans la santé. En fait, les investissements concerneront tous les secteurs d'activité. Et ils profiteront à toutes les régions du Québec.

Ces investissements importants du gouvernement du Québec seront bonifiés avec le financement promis par le nouveau gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec se réjouit de ce financement supplémentaire, grâce auquel il sera possible d'aller plus loin dans l'amélioration et la modernisation de nos infrastructures.

Dans les projets que notre gouvernement va promouvoir auprès du nouveau gouvernement fédéral, nous accorderons une grande importance aux besoins des municipalités.

Je peux annoncer que, dans le cadre des discussions concernant le financement des infrastructures par les deux gouvernements, le Québec veut prioriser deux infrastructures de transport en commun essentielles pour la mobilité durable, soit le prolongement de la ligne bleue du métro à Montréal et les autobus urbains rapides à Québec.

Plusieurs investissements dans les infrastructures pourront être soutenus par les deux gouvernements afin de commémorer les fêtes du 375e anniversaire de Montréal et du 150e anniversaire du Canada. C'est notamment le cas des investissements concernant l'Oratoire Saint-Joseph et le Musée d'art contemporain, à Montréal, ainsi que l'Institut nordique du Québec, à Québec.

Le nouveau gouvernement fédéral s'est engagé à respecter les compétences du Québec. Cela signifie que ce financement supplémentaire devra s'inscrire dans les priorités que nous aurons définies.

Il faudra de plus que ce financement soit effectivement disponible dans les délais acceptables. Pour cela, il importe que les modalités de transfert de fonds fédéraux deviennent beaucoup plus simples et plus rapides.

Le respect des compétences du Québec est crucial pour qu'une collaboration profitable à tous s'établisse entre les deux ordres de gouvernement.

Le gouvernement du Québec s'attend ainsi à ce que cette même approche de respect et de collaboration prévale dans les discussions concernant le financement de la santé.

Avec le budget 2016-2017, le gouvernement annonce également un renforcement du financement des services publics.

Une augmentation du taux... Excusez-moi.

Grâce à notre gestion responsable des finances publiques, nous sommes en mesure de bonifier la croissance des dépenses de programmes présentée en mars 2015.

Alors, j'annonce que le taux de croissance des dépenses de programmes pour 2016-2017 s'établira à 2,7 %, comparativement à 1,7 % en 2015-2016. À partir de 2017-2018, le taux de croissance annuel des dépenses de programmes sera porté à 2,8 %.

Cette croissance permettra de répondre aux besoins et aux priorités des Québécois.

Ce renforcement du financement des services publics portera d'abord sur l'éducation. Dans une société en transformation, l'éducation constitue la pierre angulaire de notre développement économique et social.

À l'automne 2015, j'avais annoncé une première augmentation récurrente de 80 millions de dollars des dépenses de programmes en éducation.

J'annonce aujourd'hui une deuxième augmentation récurrente d'un peu plus de 80 millions de dollars de ces dépenses de programmes, applicable dès 2016‑2017, ce qui porte à plus de 160 millions de dollars annuellement l'augmentation des ressources consacrées à l'éducation.

Ces nouvelles ressources permettront de financer la mise en oeuvre d'un plan pour la réussite en éducation et en enseignement supérieur, comportant un ensemble d'initiatives concrètes en faveur de notre jeunesse.

Grâce à l'embauche de personnel spécialisé, nous allons fournir un accompagnement individualisé à près de 12 000 élèves dans 150 écoles du Québec. Nous pourrons ainsi mieux lutter contre le décrochage scolaire. Nous le ferons avec les partenaires régionaux impliqués dans l'amélioration de la persévérance scolaire.

Nous améliorons l'accès des écoles aux équipements et matériels pour la pratique d'activités physiques ainsi que l'organisation des activités parascolaires reliées à la culture.

Nous renforçons le maillage entre les collèges et les universités ainsi que les entreprises, notamment en région.

Le taux de croissance annuel des dépenses d'éducation avait été fixé à 0,9 % en 2015‑2016 à l'automne dernier. Pour 2016‑2017, ce taux de croissance sera porté à 3 %. Cette croissance se poursuivra au même rythme pour les années 2017‑2018 et 2018‑2019.

En finançant davantage la formation des jeunes, ces nouvelles ressources contribueront directement à la prospérité du Québec. Elles seront utilisées pour accroître la réussite scolaire, notamment grâce à des initiatives visant à stimuler le goût de réussir, à encourager la persévérance des élèves et à donner à tous des chances de réussite.

Ces sommes permettront également d'offrir à la jeunesse québécoise un apprentissage stimulant et innovant, grâce à l'ajout de personnel spécialisé et à l'adaptation de la pédagogie. Nous confirmons l'importance primordiale de l'éducation dans le développement de la société québécoise.

Pour que les chances de réussir soient réunies dès le plus jeune âge, nous ajoutons des ressources supplémentaires afin d'assurer la pérennité et la qualité des services de garde. Comme mon collègue le ministre de la Famille l'a annoncé le 23 février dernier, les CPE et les garderies subventionnées recevront une allocation forfaitaire de 60 millions de dollars en 2015‑2016 leur permettant de faciliter la transition vers le nouveau mode de financement et de bonifier les services directs aux enfants.

Le renforcement du financement des services publics portera également sur la santé.

• (16 h 30) •

J'annonce que le taux de croissance annuel des dépenses de programmes en santé est porté à 2,4 % pour l'exercice 2016‑2017.

Comme l'a annoncé mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, ces ressources accrues seront accompagnées d'une réforme majeure dans leur mode d'attribution avec la mise en place du financement axé sur les patients, dans le but de faire face aux défis structurels et démographiques affectant directement le secteur de la santé.

Cette réforme constitue le troisième volet de la transformation de la santé engagée par notre gouvernement, après l'amélioration de l'organisation et de la gouvernance du réseau et les solutions apportées aux problèmes d'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée.

Le secteur de la santé bénéficiera de ressources additionnelles et récurrentes de 88 millions de dollars dès 2016-2017. Ces sommes serviront essentiellement à trois choses. Nous améliorons le soutien à domicile pour les personnes en perte d'autonomie. Nous augmentons l'appui apporté aux personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme. Et nous consacrons de nouveaux efforts à la prévention en santé et à la promotion des saines habitudes de vie.

Nous poursuivrons par ailleurs le renforcement des services de première ligne grâce aux infirmières praticiennes, aux cliniques médicales spécialisées et aux groupes de médecine familiale.

Notre gouvernement améliore ainsi le financement de l'éducation, des CPE, des garderies subventionnées et de la santé, tout en respectant l'équilibre des finances publiques et la capacité de payer des contribuables.

M. le Président, le Plan économique du Québec vise, en deuxième lieu, à accompagner les Québécois dans les transformations en cours et à venir en réduisant le fardeau fiscal des particuliers, en soutenant les familles et en encourageant la participation au marché du travail.

Le budget 2015-2016 annonçait plusieurs mesures d'allègement de la fiscalité devant prendre effet en 2016-2017, après le rétablissement des finances publiques. Alors, notre saine gestion des finances publiques nous permet d'en faire plus en devançant et en bonifiant les mesures déjà annoncées. Plusieurs de ces mesures donnaient suite aux recommandations du rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, présidée par M. Luc Godbout. Ainsi, comme nous nous y sommes engagés, nous utilisons une partie de la marge de manoeuvre recouvrée pour alléger le fardeau fiscal. Comme je viens de l'indiquer, une autre partie de cette marge de manoeuvre permet de réduire la dette, et nous faisons tout cela en renforçant le financement des services publics.

En mars 2015, j'avais annoncé l'abolition sur trois ans de la contribution santé, cette abolition devant commencer seulement le 1er janvier 2017. J'annonce aujourd'hui la mise en oeuvre immédiate et l'accélération de ce plan d'abolition de la contribution santé.

La première étape de la suppression de la contribution santé s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2016. Cette suppression sera effectuée en deux ans, et de telle sorte que la contribution santé prenne fin le 31 décembre 2017. Avec cette annonce, le gouvernement respecte son engagement d'abolir la contribution santé. Donc, je répète, avec cette annonce, le gouvernement respecte son engagement d'abolir la contribution santé. Dès la fin de l'année prochaine, les 4,5 millions de contribuables québécois soumis à la contribution santé en seront ainsi totalement exemptés, ce qui représente une baisse du fardeau fiscal de 759 millions de dollars par année.

La diminution immédiate de la contribution santé profitera directement aux familles.

Toujours en faveur des familles, j'annonce la diminution de moitié de la contribution additionnelle applicable au tarif de garde pour le deuxième enfant, cette diminution s'appliquant rétroactivement au 22 avril 2015. Alors, pour une famille ayant un revenu de 100 000 $, le tarif de garde pour le deuxième enfant passe de 11,41 $ à 9,36 $ par jour, et j'ajouterai, M. le Président, ça, avant les crédits d'impôt et la déduction fédérale. Donc, au net, c'est encore moins. Cette réduction s'appliquant rétroactivement, les bénéficiaires de cette réduction recevront des remboursements dès ce printemps.

Pour répondre aux défis structurels qui freinent notre croissance économique, il faut agir sur l'incitation au travail et sur la formation. Nous mettons en place trois mesures fiscales à cette fin.

Notre régime fiscal prévoit le versement de primes au travail pour les travailleurs à faibles revenus, dont bénéficient surtout les familles. Ces primes ont pour objectifs de valoriser l'effort de travail et d'inciter les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour participer au marché du travail.

En premier lieu, j'annonce la bonification de la prime au travail pour les personnes vivant seules et les couples sans enfants. Les versements additionnels atteindront annuellement près de 42 millions de dollars dès 2016-2017, soit 210 millions de dollars pour la période 2016-2021.

La bonification de la prime au travail améliore le filet social défini et financé par l'État québécois, confirmant la place de leader que le Québec détient à cet égard en Amérique du Nord.

Cette nouvelle initiative bonifiera les prestations sociofiscales existantes. Cet ensemble de prestations constituera la base des réflexions que mon collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale engagera dans le cadre du travail s'amorçant sur le revenu minimum garanti.

En deuxième lieu, j'annonce que nous allons bonifier le bouclier fiscal annoncé en mars 2015. Le bouclier fiscal vise à protéger les Québécois contre une diminution trop importante de la prime au travail et du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants à la suite d'une augmentation des revenus de travail. Afin d'améliorer l'incitation au travail, le plafond admissible est porté de 2 500 $ à 3 000 $ par conjoint.

En troisième lieu, j'annonce la bonification du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, soit la diminution à 62 ans de l'âge d'admissibilité. Cette bonification représente un allègement additionnel de 13,2 millions de dollars.

À ces trois mesures fiscales s'ajoutent de nouvelles ressources permettant de mieux financer les programmes d'insertion au travail et d'amélioration de l'adéquation entre la formation et l'emploi.

• (16 h 40) •

Parmi ces nouvelles ressources, j'annonce l'appui apporté à Montréal International dans son projet de rétention des étudiants étrangers. Nous améliorons les conditions de participation au programme Objectif emploi ainsi que l'accompagnement des jeunes par les entreprises d'insertion.

Pour notre gouvernement, il importe de soutenir la participation du plus grand nombre au marché du travail. Le Québec a besoin de toutes les forces et de tous les talents. Il faut ainsi intégrer davantage les nouveaux arrivants au marché du travail, comme le vise la nouvelle politique en matière d'immigration, de participation et d'inclusion, rendue publique le 7 mars dernier par ma collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. Ces nouveaux arrivants constituent un apport essentiel pour le Québec d'aujourd'hui et de demain. Notre société a besoin de tous ses talents, ce qui explique le soutien additionnel que nous apporterons également au travail adapté.

Au total, nous allons consacrer 18,4 millions de dollars additionnels aux programmes d'insertion au travail et d'adéquation de formation-emploi au cours de la période 2016-2021.

Nos investissements dans l'éducation et dans la formation profiteront directement à la jeunesse québécoise. Dans quelques semaines, M. le premier ministre, responsable de la jeunesse, et son adjointe parlementaire rendront publique la nouvelle politique jeunesse. Cette politique visera à offrir aux jeunes des milieux de vie et des environnements stimulants, sains, sécuritaires et ouverts. La nouvelle politique jeunesse soutiendra les jeunes dans leurs apprentissages, leurs initiatives et leurs projets de vie. La première Stratégie d'action jeunesse mettant en oeuvre la politique bénéficiera de 181 millions de dollars pour la période 2016-2021.

Un programme, M. le Président, je pense, qui est très bon — permettez-moi cette opinion — c'est que j'annonce dès le présent budget que nous mettons en place un projet pilote afin de soutenir la mobilité des étudiants du collégial entre les différents cégeps du Québec. Cette initiative vise à contribuer à la vitalité des collèges et des programmes d'études en région.

En fait, c'est tout notre Plan économique qui profitera à la jeunesse québécoise en bâtissant un Québec prospère, créateur d'emplois et allégé d'une partie de ses dettes.

La bonification de la prime au travail profitera à certaines des personnes les plus vulnérables de notre société tout en les aidant à réintégrer le marché du travail.

Avec le budget 2016-2017, le gouvernement met en place d'autres mesures en faveur de ces personnes. La vice-première ministre et ministre responsable de la Condition féminine rendra prochainement publiques deux nouvelles stratégies gouvernementales, la Stratégie pour prévenir et contrer les violences sexuelles et la Stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour 2016-2017, ces mesures représentent des mises de fonds additionnelles de 4,9 millions de dollars.

Notre gouvernement poursuit le financement de la construction des logements sociaux en ajoutant 1 500 logements au programme AccèsLogis Québec. Ce financement additionnel renforce les mesures de soutien annoncées dans le budget de l'an dernier, et notamment la bonification du programme Supplément au loyer qui permettra d'offrir une aide au logement à 5 800 familles. Déjà, 2 200 familles peuvent en bénéficier cette année.

Notre gouvernement bonifie les mesures en faveur des banques alimentaires. Je trouve ça aussi, M. le Président, une mesure très intéressante. Permettez-moi, encore une fois, un petit éditorial. En mars 2015, nous avons augmenté de 50 % le montant admissible pour dons de produits agricoles aux banques alimentaires, et ça marche. Avec le budget 2016-2017, nous élargissons cet avantage fiscal aux dons effectués par certains transformateurs alimentaires.

J'annonce par ailleurs une augmentation de 12 millions de dollars des ressources allouées pour répondre à certains besoins en milieu autochtone.

M. le Président, je l'ai souligné dès le début de ce discours sur le budget, l'économie québécoise se transforme à l'image de ce qui se passe dans le monde, et nous nous sommes engagés à accompagner l'ensemble des Québécois et les entreprises dans cette transformation.

L'accompagnement des entreprises est crucial pour soutenir les investissements privés. Les investissements privés constituent la clef de la croissance future et de la création d'emplois. Les investissements privés permettent les gains de productivité et les innovations grâce auxquels l'économie québécoise pourra créer de la richesse et des emplois de qualité. Bien orientés, ils favoriseront la transition vers une économie plus propre et plus sobre en carbone. Il est donc essentiel d'accompagner et de soutenir les entreprises pour les inciter à investir davantage et à marquer ainsi leur confiance dans l'économie du Québec.

Ce budget envoie un signal clair et fort aux entreprises privées pour qu'elles investissent davantage dans l'économie québécoise, dans ses transformations porteuses d'avenir et dans le talent des Québécois. Le terrain n'a jamais été aussi favorable. Les finances publiques sont solides. La stabilité économique est assurée. Les occasions d'investir sont nombreuses et stimulantes. Nous voulons que le budget 2016-2017 joue un rôle de déclencheur pour confirmer la confiance des entreprises et susciter leurs investissements.

En même temps que l'action sur les dépenses et la réduction du fardeau fiscal des particuliers, le Plan économique du Québec agit ainsi sur un troisième levier en engageant un ensemble d'initiatives majeures en faveur des investissements privés.

Nous incitons les entreprises à investir en définissant un nouveau rabais tarifaire d'électricité pour les entreprises manufacturières ainsi que pour les entreprises du secteur de la transformation des ressources naturelles et en bonifiant le soutien apporté aux PME.

Nous mettons en place de nouveaux moyens pour que le Québec devienne une véritable société du savoir, une société innovante, plus propre et plus sobre en carbone.

Nous renforçons notre appui aux secteurs clés soutenant le développement de toutes les régions du Québec, dont ces piliers qui sont la Stratégie maritime et le Plan Nord.

Afin de soutenir les investissements privés, j'annonce la mise en place d'un nouveau rabais tarifaire d'électricité en faveur du secteur manufacturier et du secteur des ressources.

Grâce à la gestion visionnaire d'Adélard Godbout, de Jean Lesage, de René Lévesque et de Robert Bourassa, le Québec bénéficie, en grandes quantités, de ressources électriques propres et fiables. Le Québec dispose ainsi d'un levier stratégique pour développer son économie et soutenir les nouveaux investissements dans l'ensemble des régions du Québec. Notre gouvernement entend s'appuyer pleinement sur cet héritage et utiliser ce levier en créant un nouveau rabais tarifaire d'électricité, applicable aux entreprises bénéficiant présentement du tarif L.

Ce nouveau rabais tarifaire sera offert aux entreprises s'engageant dans des projets d'investissement importants dans le secteur manufacturier et dans le secteur des ressources. Ainsi, des entreprises de fabrication de matériel de transport, de machines et de papier pourront notamment en profiter. Avec ce nouveau rabais, le gouvernement soutiendra 40 % des investissements effectués. Le soutien pourra représenter 50 % pour les investissements permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le nouveau rabais tarifaire n'aura aucun impact sur les tarifs d'électricité des particuliers ni sur les tarifs des autres entreprises.

Le gouvernement prévoit déclencher ainsi 2,6 milliards d'investissements privés au cours de la période 2016-2020, dont 350 millions de dollars dès 2016-2017. Une partie de ces investissements contribuera également à la transformation de notre économie en une société plus sobre en carbone, ce qui réduira nos émissions de gaz à effet de serre.

Au cours des prochaines semaines, mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présentera la nouvelle politique énergétique du Québec. Cette politique inclura des mesures pour soutenir le développement des technologies propres et la production d'énergies renouvelables.

• (16 h 50) •

Dans cette société innovante, plus sobre en carbone, les PME ont un rôle stratégique à jouer pour que l'économie québécoise relève le défi du changement. Les PME doivent dispenser des moyens nécessaires pour investir dans les transformations en cours et à venir.

À cette fin, le gouvernement confirme et bonifie l'appui apporté aux PME en rendant leur fiscalité plus concurrentielle grâce à une diminution de leurs taxes sur la masse salariale.

J'annonce une réduction additionnelle de la cotisation au Fonds des services de santé par les PME québécoises, s'ajoutant à la réduction annoncée dans le Plan économique.

Au total, les PME québécoises bénéficieront ainsi d'une réduction de 25 % de la cotisation pour les secteurs des services et de la construction. La réduction atteindra près de 50 % pour les secteurs primaire et manufacturier.

En 2016-2017, les PME bénéficieront d'un allègement de la taxe sur la masse salariale de 94 millions de dollars. En 2020-2021, l'allègement atteindra 385 millions de dollars, soit 101,5 de plus que ce qui avait été déjà annoncé.

Les PME doivent également davantage exporter. J'annonce donc un appui additionnel aux PME innovantes et exportatrices. Un financement accru permettra de favoriser la commercialisation à l'extérieur du Québec des innovations québécoises. Nous bonifions les sommes consacrées à l'accompagnement des PME dans leurs démarches à l'étranger.

Les PME bénéficient particulièrement du processus d'allègement réglementaire engagé avec succès par le gouvernement. Nous sommes sur le point d'atteindre l'objectif de réduction de 20 % des coûts administratifs que nous nous étions fixé.

Au cours des prochains mois, ma collègue la vice-première ministre et ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Allègement réglementaire et du Développement économique régional rendra public le plan d'allègement 2016-2018, directement issu de la consultation effectuée auprès des milieux d'affaires.

Le gouvernement définit de nouvelles règles pour favoriser le transfert d'entreprises familiales et faciliter ainsi les transferts de propriétés et de responsabilités entre les générations. Lors du discours de l'année passée, de 2015-2016, le gouvernement avait annoncé l'assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert des entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier, conformément à son engagement électoral. Il s'agissait de répondre au défi de la relève entrepreneuriale dans les petites entreprises familiales, notamment dans le secteur agricole. Cette question avait été abordée par la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise. Il était alors prévu que les modifications retenues entreraient en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Je suis heureux d'annoncer que ce délai a été abrégé et que les nouvelles règles favorisant le transfert d'entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront immédiatement après le jour du discours sur le budget.

Notre gouvernement espère que le gouvernement fédéral se joindra à cette initiative et contribuera ainsi à favoriser le transfert d'entreprises familiales.

Par ailleurs, nous mobilisons de nouvelles ressources pour faciliter le financement des investissements des PME.

Le gouvernement investira jusqu'à 8 millions de dollars en partenariat avec d'autres investisseurs dans un nouveau fonds pour soutenir l'entrepreneuriat féminin.

Le budget 2016-2017 confirme également la prolongation des prêts aux fonds locaux d'investissement jusqu'au 31 décembre 2019.

Le gouvernement met en place des mesures visant à accroître l'apport des fonds fiscalisés à l'économie du Québec, soit le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins. Le gouvernement se félicite du retour annoncé de l'appui du gouvernement fédéral. Notre gouvernement a toujours cru au rôle stratégique des fonds fiscalisés, et notamment à leur impact en région.

Le gouvernement met en place de nouveaux moyens pour que le Québec progresse en tant que société d'avoir innovante et plus propre. J'annonce la mise en place d'une nouvelle mesure fiscale, la déduction pour sociétés innovantes, faisant bénéficier les sociétés innovantes d'une réduction d'impôt.

Le Québec est très actif en recherche et développement, mais il est essentiel de s'améliorer pour ce qui est de la commercialisation des produits issus de la recherche, soit notamment l'obtention de brevets et la création de nouvelles entreprises tirant parti des résultats de la recherche et de développement. Avec la déduction pour sociétés innovantes, nous allons inciter les entreprises bénéficiant des crédits d'impôt pour la recherche et le développement à commercialiser leurs innovations en sol québécois. Les revenus découlant de l'utilisation d'un brevet obtenu au Québec bénéficieront d'un taux d'imposition réduit à 4 %.

Grâce à cette déduction, le Québec appliquera le taux d'imposition le moins élevé au Canada pour les revenus résultant de la commercialisation de la recherche. Cette mesure favorisera la création et la rétention d'entreprises innovantes au Québec. Elle soutiendra les investissements et la création d'emplois de qualité.

Il s'agit d'une mesure fiscale majeure, M. le Président, représentant un allègement de 135 millions de dollars pour la période 2016-2021 en faveur des investissements que nous voulons attirer.

Cette mesure, M. le Président — un autre petit commentaire éditorial — en France et au Portugal, par exemple, ils appellent ça «the patent box», et ça a l'air de fonctionner.

Le développement au Québec de l'économie numérique sera accompagné et soutenu par une nouvelle stratégie gouvernementale, la Stratégie numérique du Québec. Le développement très rapide de l'économie numérique représente un défi pour les entreprises québécoises, en même temps qu'il leur ouvre la possibilité d'accroître leur productivité, d'innover et de créer des emplois. Les entreprises québécoises doivent s'adapter à l'économie numérique et en tirer pleinement parti.

Le gouvernement annonce ainsi la mise en oeuvre de la Stratégie numérique du Québec, dotée d'un financement de 162 millions de dollars pour la période 2016-2021 Les différents volets de cette stratégie seront bientôt rendus publics par la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation.

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement annonce dès maintenant : la bonification du crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information dans les PME afin que cette mesure soit accessible à un plus grand nombre d'entreprises; un nouveau crédit d'impôt pour les grands projets visant la transformation numérique; l'intention de participer à la construction dans le corridor Québec-Ontario d'un réseau de transmission des données adapté aux technologies de la prochaine génération telles que la 5G; et l'appui aux accélérateurs et aux incubateurs technologiques, dont le projet Passerelle Québec-Bordeaux, une collaboration entre Le Camp à Québec et Héméra à Bordeaux. Ce partenariat s'inscrit dans une collaboration plus large entre le Québec et la France concernant l'économie numérique. Ces projets communs sont le résultat direct des discussions tenues par le premier ministre en faveur du développement de l'économie numérique lors de sa visite en France dans le cadre de la rencontre alternée des premiers ministres québécois et français en mars 2015, ainsi que lors de son passage à Bordeaux à l'occasion de la même mission. La relance du programme Communautés rurales branchées, qui s'appellera dorénavant le programme Québec branché. Ce programme soutiendra l'accès au numérique de toutes les régions du Québec et s'appliquera notamment à la Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.

M. le Président, le gouvernement met en place plusieurs mesures pour accompagner le développement d'une économie plus propre. Nous allons aider les particuliers afin qu'ils améliorent la performance environnementale de leur résidence, et cette aide profitera en même temps à tout le secteur de la rénovation.

J'annonce donc la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la rénovation résidentielle verte, RénoVert, applicable pendant une année, soit jusqu'au 31 mars 2017. Ce crédit d'impôt s'inspire du succès remarquable de LogiRénov, mis en place dès avril 2014 par notre gouvernement.

• (17 heures) •

La valeur du crédit d'impôt correspondra à 20 % des dépenses admissibles, incluant les dépenses concernant le remplacement des fosses septiques, jusqu'à un crédit maximal de 10 000 $. Le crédit d'impôt devrait profiter à près de 100 000 ménages. Cette mesure représente ainsi un allègement fiscal total de près de 175 millions de dollars. Ce crédit d'impôt aura un impact direct et très positif sur le secteur manufacturier associé à la rénovation résidentielle, tout en contribuant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

D'autres initiatives de rénovation écoresponsables pourraient être développées, par exemple, pour des bâtiments agricoles, dans le cadre d'une stratégie agroalimentaire.

La réduction de gaz à effet de serre nécessite le développement et la mise en oeuvre de solutions concrètes pour capter le gaz carbonique et le valoriser dans des applications prometteuses pour l'économie québécoise. Les efforts de recherche et développement consentis à cette fin par l'Université Laval et l'entreprise québécoise CO2 Solutions sont concluants et permettent de passer à la commercialisation.

J'annonce donc une enveloppe de 15 millions de dollars sur trois ans pour la création du consortium Valorisation Carbone Québec, regroupant l'Université Laval ainsi que des entreprises et des organismes publics et privés. Ce consortium développera des technologies de captation et de revalorisation du carbone.

Les efforts de rénovation des établissements d'enseignement annoncés dans le cadre du Plan québécois des infrastructures comprendront un volet de décarbonisation.

J'annonce la mise en place d'un programme de conversion énergétique des écoles et des autres établissements d'enseignement intégrant les principes environnementaux, comme par exemple en utilisant la géothermie.

Toujours pour rendre notre économie plus propre, nous allons aider les municipalités à réhabiliter leurs terrains contaminés.

J'annonce la poursuite et la bonification de l'appui gouvernemental à la réhabilitation des terrains contaminés, dans le cadre du programme ClimatSol-Plus.

Le programme ClimatSol-Plus vise l'intégration des meilleures pratiques en matière d'aménagement urbain, telles que la mobilité durable ou la création de surfaces de végétation permettant de lutter contre les îlots de chaleur. Le programme s'appliquera notamment au projet de la Cité de la logistique, dans l'est de Montréal, et à l'écoquartier de la Pointe-aux-Lièvres, près du Vieux-Québec et du Vieux-Port.

Pour la période 2016‑2021, nous réservons 55 millions de dollars afin de prolonger le programme ClimatSol-Plus et de financer un deuxième volet de ce programme, pour les terrains à fort potentiel de développement économique.

Cet effort de réhabilitation touchera également les sites miniers, situés dans plusieurs régions du Québec, notamment en Abitibi-Témiscamingue, sur la Côte-Nord et dans le Nord-du-Québec. Au cours des prochaines années, nous investirons 620 millions de dollars dans la réhabilitation des sites miniers. Ces investissements créeront beaucoup d'activités et d'emplois dans plusieurs régions du Québec, tout en restaurant l'environnement des sites concernés.

Le gouvernement soutient la transformation de l'économie québécoise en une économie du savoir. Dans cette société du savoir, les universités ont un rôle stratégique à assurer. Lieux d'expérimentations et de découvertes, les universités constituent l'endroit de formation par excellence des futurs chercheurs. L'épanouissement de la société du savoir passe ainsi par l'investissement des entreprises et par l'établissement de contacts étroits et fructueux entre les entreprises et les universités.

Illustrant cette convergence, j'annonce la construction prochaine du Complexe des sciences Outremont, piloté par l'Université de Montréal. Le Complexe des sciences Outremont sera financé à partir de fonds publics et privés. Situé sur le site de la gare de triage d'Outremont, le nouveau complexe sera édifié en plein coeur d'un des quartiers les plus créatifs de Montréal. Le Complexe des sciences Outremont s'inspirera des pratiques des quartiers et des campus créatifs et innovants dans le monde. À terme, il permettra de resserrer les liens entre l'université, les entreprises et la société et de stimuler la capacité d'innovation de Montréal et du Québec tout entier.

Le budget 2016‑2017 comprend également un ensemble de mesures visant à favoriser le démarrage et la croissance d'entreprises innovantes.

J'annonce que des ressources de 65 millions de dollars sont réservées pour la période 2016‑2021 afin de recapitaliser ou de financer trois fonds spécialisés dans l'amorçage d'entreprises innovantes, soit le Fonds Amorchem, le Fonds InnovExport et un fonds d'amorçage en technologies propres. Leur capitalisation globale atteindra ainsi 125 millions de dollars.

J'annonce également une augmentation de 96 millions de dollars de la capitalisation du Fonds Teralys Capital Innovation, le plus important fonds de fonds au Canada, dont le rôle est stratégique pour le financement de l'économie du savoir.

Par ailleurs, le gouvernement accorde son appui à la stratégie Innovation, Partenariats, Entrepreneuriat de l'Université de Sherbrooke.

Les centres collégiaux de transfert de technologie permettent la valorisation, le transfert et la commercialisation des innovations développées dans les cégeps et collèges du Québec en partenariat avec les entreprises.

J'annonce un soutien de 4 millions de dollars en 2016‑2017 et de 16 millions de dollars pour la période 2016‑2019 pour des projets impliquant différentes régions du Québec.

Au Québec, la société du savoir s'incarne concrètement dans deux secteurs d'activité particulièrement stratégiques : les secteurs de l'aérospatiale et des sciences de la vie.

L'industrie québécoise de l'aérospatiale est l'un des moteurs de l'économie québécoise. En 2015, le secteur québécois de l'aérospatiale représentait près de 40 000 emplois répartis dans plus de 200 entreprises. Ce secteur réalisait des ventes de près de 15,5 milliards de dollars, dont 80 % à l'étranger. L'industrie québécoise de l'aérospatiale constitue un ensemble performant et intégré d'entreprises de toutes tailles comprenant quatre maîtres d'oeuvre assurant à eux seuls près des trois quarts des ventes du secteur, une dizaine de fournisseurs de premier rang comprenant des chefs de file mondiaux dans leurs domaines et environ 180 PME agissant principalement comme sous-traitants.

La croissance et le dynamisme de l'aérospatiale sont d'une importance cruciale pour l'ensemble de notre économie et constituent ainsi une priorité pour notre gouvernement.

Le soutien apporté par le gouvernement du Québec à la série C de Bombardier illustre cette priorité. Ce projet majeur a franchi des étapes cruciales. Le CS100 a été homologué, et le CS300 est en voie de l'être.

Il allait de soi que l'État québécois apporte son appui à des investissements illustrant le savoir-faire du Québec et dont dépend en bonne partie l'avenir du secteur aérospatial québécois. Pour soutenir ces investissements, notre gouvernement a pris une participation de 1 milliard de dollars US dans le projet. Notre gouvernement a ainsi défini le bon geste et il l'a fait au bon moment. Notre initiative a d'ailleurs été appuyée par plusieurs partenaires du secteur. Le gouvernement fédéral doit aussi être au rendez-vous et soutenir avec nous le développement de la série C.

Dans quelques semaines, la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation rendra publique la Stratégie québécoise de l'aérospatiale 2016‑2021. Afin de financer cette nouvelle stratégie, le gouvernement réserve une enveloppe de 70 millions de dollars de nouveaux crédits budgétaires pour la période 2016‑2021. La Stratégie québécoise de l'aérospatiale comprendra un ensemble d'initiatives visant à soutenir la croissance de l'industrie, à diversifier la filière industrielle, à encourager l'essor des PME et à miser sur l'innovation comme moteur de croissance.

• (17 h 10) •

Dans le cadre du budget 2015‑2016, le gouvernement avait mis en place un groupe de travail sur les sciences de la vie afin d'identifier les pistes de développement les plus prometteuses.

À la suite des premières suggestions présentées par ce groupe de travail, j'annonce que le gouvernement alloue 100 millions de dollars à la commercialisation des découvertes québécoises dans le domaine des sciences de la vie. J'annonce également que le gouvernement consacre 8 millions de dollars à la recherche clinique précoce ainsi qu'à l'Institut de recherches cliniques de Montréal.

Le dynamisme de l'économie dépend en bonne partie de la qualité de l'encadrement législatif et réglementaire du secteur financier. Le gouvernement déposera bientôt un projet de loi visant à moderniser cet encadrement et à soutenir ainsi le secteur financier.

J'en profite, M. le Président, pour souligner que nous attendons tous, nous tous des deux côtés de la Chambre, avec impatience le retour de notre collègue le ministre délégué aux Finances et que nous lui souhaitons... Pierre, nous te souhaitons de recouvrer rapidement la santé.

(Applaudissements)

M. Leitão : Toujours pour ce qui est du secteur financier, notre gouvernement tient à souligner l'importance qu'il attache au mode d'encadrement des valeurs mobilières.

J'ai souligné au début de ce discours que le respect des compétences du Québec constituait la base même d'une collaboration profitable entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec s'attend à ce que cette approche de respect et de collaboration prévale dans le dossier de l'encadrement des valeurs mobilières. Cet encadrement constitue une question stratégique pour l'économie québécoise et pour le développement des entreprises.

En 2011, la Cour suprême du Canada a clairement confirmé la compétence des provinces dans la matière. Notre gouvernement demande au gouvernement fédéral d'en tirer les conséquences qui s'imposent et d'abandonner définitivement les projets menaçant nos institutions et notre cadre réglementaire.

Nous accompagnons la transformation de l'économie québécoise en véritable société du savoir. Cette société du savoir doit plus que jamais s'épanouir comme une société de culture.

Avec le budget 2016‑2017, le gouvernement renforce son appui à la culture québécoise en ajoutant 10 millions de dollars dès cette année.

Le gouvernement soutient directement les organismes culturels, les artistes et les créateurs en augmentant de 5 millions de dollars annuellement le budget alloué au Conseil des arts et des lettres du Québec. Sur ce budget, des sommes seront réservées pour bâtir l'offre de création en faveur des jeunes de 4 à 11 ans. Le gouvernement aussi affecte 2 millions de dollars additionnels à la consolidation des institutions muséales, dont le Musée des beaux-arts de Montréal. La stratégie de valorisation et de promotion du français bénéficiera de crédits supplémentaires de 3 millions de dollars en 2016‑2017.

Le gouvernement simplifie le crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise afin de tenir compte des nouvelles réalités de la production télévisuelle.

Par ailleurs, nous dégageons 4 millions de dollars en 2016‑2017 pour renforcer les efforts de francisation des nouveaux arrivants. Ces ressources seront notamment utilisées pour permettre la francisation des réfugiés que nous accueillons.

M. le Président, le Québec du XXIe siècle est un Québec inclusif et ouvert au monde. Le message que nous envoyons est clair. Il y a ici de la place pour tout le monde et pour tous les talents. Nous réunissons les moyens nécessaires pour intégrer ceux qui ont choisi de poursuivre leur vie avec nous. Il y a de la place pour tous, M. le Président, même pour un président du Conseil du trésor né en Syrie et un ministre des Finances né au Portugal.

Alors, le gouvernement renforce son appui aux secteurs clés de l'économie québécoise, jouant un rôle essentiel dans la création d'emplois au bénéfice de toutes les régions du Québec.

Le premier de ces secteurs clés est le secteur forestier, qui soutient des activités et des emplois dans toutes les régions du Québec. Le secteur forestier, c'est 60 000 emplois directs et 2 % du PIB du Québec, répartis sur l'ensemble du territoire québécois. Le secteur forestier québécois doit rester compétitif à long terme, et nous agissons pour assurer cette compétitivité. Le gouvernement poursuit son accompagnement des entreprises du secteur dans le but d'accélérer la modernisation de l'industrie et d'en soutenir la transformation.

J'annonce un ensemble de mesures concernant l'industrie forestière et son développement. Le gouvernement met en place un programme de remboursement des coûts des chemins d'accès forestiers pouvant être empruntés par plusieurs utilisateurs. Nous allons aussi soutenir davantage l'industrie forestière en assurant la protection des forêts, en appuyant l'innovation et bonifiant l'acquisition des données forestières et en favorisant l'amélioration de la qualité du bois récolté.

Ces mesures permettront de faire bénéficier le secteur forestier d'un meilleur environnement d'affaires. À court terme, cet ensemble de mesures devrait stimuler les investissements et donc contribuer à bâtir une industrie forestière d'avenir. Nous agissons également en faveur du secteur forestier en incitant les propriétaires privés à mieux exploiter leurs ressources.

Ces mesures représentent au total une somme de 45 millions de dollars en 2016-2017 et de 229,5 millions de dollars pour la période 2016-2021.

Le secteur de l'agriculture et de la transformation alimentaire représente environ 3,4 % du PIB du Québec. Ce secteur soutient 120 000 emplois directs répartis dans tout le Québec. Les deux tiers de la production agricole du Québec sont destinés à la transformation bioalimentaire, ce qui fait du secteur agroalimentaire le plus important employeur manufacturier du Québec.

Au cours des prochains mois, notre gouvernement entamera l'élaboration d'une stratégie agroalimentaire afin d'accompagner l'évolution de ce secteur majeur de notre économie et de notre société. Des discussions approfondies avec le milieu seront engagées à cette fin.

Pour sa part, notre gouvernement entend continuer à investir dans l'agriculture et la transformation alimentaire du Québec.

Nous allons participer au financement d'un consortium de recherche précompétitive sur la transformation alimentaire avec l'Université McGill. Nous renforçons notre appui à Groupe Export afin d'aider les entreprises agricoles locales à exporter. J'annonce par ailleurs l'élargissement du programme de soutien au drainage et au chaulage des terres agricoles.

Ces différentes mesures représentent une aide de 15 millions de dollars pour la période 2016-2021.

Pour ce qui est des boissons alcooliques, notre gouvernement poursuit et renforce l'appui apporté à ce secteur d'activité en plein développement.

• (17 h 20) •

À cette fin, pour la période 2016-2021, des ressources additionnelles de 30 millions de dollars seront consacrées au soutien à apporter aux viticulteurs ainsi qu'à l'encadrement de l'industrie des boissons alcooliques québécoises.

L'industrie touristique contribue de façon significative à l'économie québécoise et elle constitue un levier important pour déclencher des investissements et créer des emplois, notamment en région. L'industrie touristique comprend 32 000 entreprises réparties dans toutes les régions du Québec et soutient 350 000 emplois. La baisse du dollar canadien offre l'occasion d'accroître la clientèle étrangère, et nous devons en tirer parti. En octobre 2015, le gouvernement a rendu public le Plan d'action 2016‑2020 dans le but de soutenir le développement de l'industrie touristique.

J'annonce l'affectation d'une enveloppe de 35 millions de dollars pour la mise en oeuvre des stratégies concernant le tourisme hivernal, le tourisme de nature et d'aventure et le tourisme culturel. J'annonce également des ressources additionnelles de 6,5 millions de dollars pour la mise en valeur du patrimoine de la Société des établissements de plein air du Québec, la SEPAQ.

Au total, le gouvernement consacrera 66,5 millions de dollars additionnels au développement de l'industrie touristique pour la période 2016‑2021, dont 7 millions de dollars dès 2016‑2017.

Nous agissons également en faveur de la route verte. J'annonce d'importants investissements en faveur de ce magnifique réseau cyclable s'étendant sur 5 300 kilomètres. Nous allons améliorer la sécurité de la route verte, l'objectif étant d'élargir et de bonifier les accotements asphaltés, prioritairement là où la route verte suit des routes à vitesse élevée. Nous investissons également dans l'entretien de la route verte afin de maintenir en bon état le plus grand réseau cyclable en Amérique du Nord.

Notre gouvernement consacrera ainsi 27,5 millions de dollars à l'amélioration de la route verte au cours de la période 2015‑2021, dont 2,5 millions de dollars dès 2016‑2017.

Le gouvernement poursuit aussi les initiatives engagées dans le cadre de la Stratégie maritime et du Plan Nord, deux des piliers du Plan économique du Québec.

Le gouvernement a rendu publique la Stratégie maritime du Québec le 29 juin 2015, mettant ainsi en place l'un des volets de son action en faveur du développement économique. Une enveloppe d'interventions de plus de 1,5 milliard de dollars a été réservée pour la mise en oeuvre du premier plan d'action, couvrant la période 2015‑2020. L'action gouvernementale est en cours de déploiement, et le gouvernement accroît les ressources qui y sont consacrées.

Dès 2016‑2017, des ressources vont être allouées à la lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, à l'installation d'une promenade temporaire à Percé et à la mise à niveau du navire de recherche océanographique le Coriolis II.

Le gouvernement effectue de nouveaux investissements de 15 millions de dollars pour développer les infrastructures ferro-portuaires au port de Sept-Îles, sur la Côte-Nord. Ces investissements constituent une nouvelle étape pour désenclaver les infrastructures du port de Sept-Îles après la prise de participation du gouvernement dans la Société ferroviaire et portuaire de la Pointe-Noire.

Pour ce qui est du Plan Nord, et au cours des cinq prochaines années, la Société du Plan Nord investira plus de 450 millions de dollars, dont près de 175 millions dès 2016‑2017, afin de mettre en oeuvre les orientations et priorités définies dans le Plan d'action 2015‑2020, rendu public le 8 avril 2015.

Dans le cadre du budget 2016‑2017, le gouvernement annonce plusieurs initiatives additionnelles visant en priorité à améliorer les infrastructures pour que le Québec soit prêt lors de la reprise de la demande minière mondiale.

Au cours des 10 prochaines années, le gouvernement prévoit investir plus de 1,7 milliard de dollars dans des infrastructures dans le cadre du Plan Nord.

Le gouvernement poursuit la réfection de la route de la Baie-James, une infrastructure stratégique pour le territoire du Plan Nord. Ces travaux représentent un investissement majeur. Les études pour la prolongation de la route 138 entre Kegaska, et Tête-à-la-Baleine, et La Tabatière sont en cours.

Pour la réalisation du Plan Nord, 70 nouveaux logements sociaux seront construits au Nunavik. Nous entamons une étude de faisabilité en vue du développement d'un réseau permanent de télécommunications au Nunavik.

J'annonce par ailleurs la bonification du crédit d'impôt relatif aux ressources sur le territoire du Plan Nord.

De plus, et comme je l'ai déjà mentionné, nous allons investir 620 millions dans la réhabilitation des sites miniers.

Au moment même où l'activité minière internationale diminue, ces sommes assureront un important flux d'activités et maintiendront en emploi un nombre important de travailleurs du secteur. La réhabilitation des sites miniers aura ainsi d'importantes retombées économiques tout en améliorant l'environnement des sites concernés.

Nous saluons également l'engagement du gouvernement fédéral à soutenir les projets d'élimination du diesel dans les communautés autochtones éloignées ou nordiques pour les remplacer par de l'énergie renouvelable et propre.

M. le Président, en conclusion, ce budget constitue une étape majeure dans la réalisation de nos engagements. Grâce à une bonne gestion des finances publiques, nous confirmons l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Notre gouvernement a établi des bases solides pour relever les défis du futur.

Notre plan économique est clair. Il s'agit de mieux former, d'innover, de tirer profit de la transition vers une économie plus sobre en carbone, d'attirer, de développer et de retenir les meilleurs talents.

L'économie se transforme rapidement, et il faut accompagner l'ensemble des Québécois et les entreprises dans les changements en cours. C'est ce que fait notre gouvernement en investissant prioritairement dans l'éducation et dans la formation pour soutenir l'innovation et la productivité.

Nous concrétisons avec ce budget plusieurs engagements d'importance. Nous accroissons le financement des services publics, notamment en éducation. Nous bonifions les investissements dans les infrastructures. Nous réduisons les impôts des particuliers et des entreprises. Nous améliorons le soutien aux familles et aux personnes vulnérables. Et nous soutenons l'investissement privé et la création d'emplois afin que notre économie soit plus innovante, plus propre et plus prospère.

Nous faisons tout cela en réduisant le poids de la dette et en maintenant l'équilibre budgétaire pour le futur.

Je suis fier, M. le Président, de souligner que notre gouvernement respecte ainsi ses engagements concernant la fiscalité des particuliers, le financement des services à la population et la dette, et nous le faisons grâce aux initiatives courageuses que nous avons menées à bien pour rétablir les finances de l'État.

Avant tout, notre gouvernement mise sur le talent des Québécois, sur leur capacité de s'approprier les métiers de demain et sur leur aptitude à tirer pleinement parti des nouvelles technologies.

Notre gouvernement est profondément convaincu de l'importance et du rôle de l'éducation comme pilier d'une économie et d'une société modernes et prospères. Pour cette raison, nous accompagnons les transformations en cours en investissant à tous les niveaux de l'éducation, depuis la prématernelle jusqu'au postsecondaire.

Nous investissons dans les cégeps dynamiques dans toutes les régions ainsi que dans des pôles universitaires forts et attractifs. Nous soutenons les efforts visant une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi. Nous mettons en place les moyens nécessaires pour assurer l'intégration rapide des immigrants sur le marché du travail et dans la société québécoise.

Grâce à la situation financière solide que nous avons rétablie, ce budget est le budget de la modernité et de la prospérité.

Il y a deux ans, lors du dépôt de notre premier budget, j'avais cité un proverbe de mon pays de naissance selon lequel «l'espoir entre toujours par la porte qu'on a laissée ouverte». Vous me permettrez, M. le Président, de citer aujourd'hui un autre proverbe portugais s'appliquant bien au budget 2016‑2017. On a coutume de dire au Portugal «quem tem esperança sempre alcança», ce qui veut dire «celui qui garde l'espoir réussit toujours».

Ce budget est le budget de l'ambition et de la réussite. Ce budget est le budget d'une conviction, la conviction que nous disposons de tous les atouts pour relever les défis de demain, la conviction que nous avons la capacité de bâtir pour les générations futures un Québec moderne et prospère.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

M. le Président, je propose que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

(Applaudissements)

Le Président : Je remercie le ministre des...

• (17 h 30) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je remercie le ministre des Finances. (S'exprime en portugais). La présentation de votre motion est faite.

Commentaires de l'opposition

J'inviterais maintenant M. le député de Rousseau, critique en matière de finances et de revenu de l'opposition officielle, à prendre la parole et avoir les commentaires qu'il nous donnera pour les 10 prochaines minutes. M. le député, c'est à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement dépose un budget équilibré, mais au prix d'un déséquilibre dans le budget des familles et d'une stagnation économique. Pour équilibrer son budget, le gouvernement a déséquilibré celui des familles. Pour équilibrer son budget, le gouvernement a coupé en éducation, en santé, dans nos CPE, auprès des plus vulnérables, et malheureusement, M. le Président, je vous le dis, l'austérité se poursuit.

C'est un gouvernement qui aligne les colonnes de chiffres mais qui ne se soucie pas des conséquences sur nos familles, sur nos aînés. C'est un gouvernement qui manque de coeur et surtout qui manque d'ambition.

M. le Président, le budget, c'est en quelque sorte le bulletin du gouvernement en économie et en finances publiques, et malheureusement ce bulletin, il est mauvais.

En finances publiques, malgré le solde budgétaire nul, la situation des finances publiques s'est détériorée. M. le Président, pour évaluer la santé des finances publiques, les analystes, les économistes, les prêteurs regardent essentiellement une chose, c'est le niveau d'endettement. Et le niveau d'endettement du Québec, il s'est alourdi. M. le Président, deux ans d'austérité qui ont étouffé notre croissance économique, ça se traduit par une hausse de la dette en proportion du PIB, ça se traduit par un alourdissement de notre endettement, et, M. le Président, c'est une très mauvaise nouvelle pour les Québécois.

L'effet libéral, l'austérité qui étouffe notre économie, ça se traduit aussi aux revenus autonomes, par des baisses. En mai... pardon, en mars 2015, en mars 2016, il y a eu des budgets, et, si on compare les revenus autonomes prévus pour cette année, il y a un écart de rien de moins que 1 milliard de dollars, 1 milliard de dollars qui a été soustrait aux revenus du gouvernement de par sa politique négligente en économie, de par son austérité.

Au chapitre de notre économie, de la croissance économique, de l'emploi, le budget dépeint une économie qui stagne, une économie qui ne crée pas d'emploi, une économie dans laquelle les entreprises n'investissent pas. Le Québec, M. le Président, perd du terrain.

Au chapitre de l'emploi — et j'invite ceux qui nous écoutent à aller lire la page C.26, qui en dit long sur l'état de notre économie — au chapitre de l'emploi, commençons peut-être par dire que, pour cette année, à la page C.26, on nous dit qu'il se créera 29 800 emplois. On est sous les 30 000, M. le Président. Il n'y a pas une job qui a été créée depuis 10 mois. Il n'y a pas eu de jobs qui ont été créées depuis le début de cette année. Et là on nous dit qu'il y en aura sous les 30 000 cette année. On verra bien. Mais, si on se fie aux prévisions de la page C.26 et qu'on regarde le bilan du gouvernement 2014, à la page équivalente de la page C.26 l'année dernière, vous trouverez qu'il y avait eu perte de 1 100 emplois. En 2015, il y a eu 37 300. Pour 2016, le budget prévoit 29 800 et, pour 2017, encore une fois sous les 30 000, 29 200.

M. le Président, ça fait, sur quatre ans, 95 200 emplois, ce n'est même pas, même pas la moitié de ce qui avait été promis par ce gouvernement en campagne électorale. Et, M. le Président, la fameuse promesse de 250 000 emplois, vous la chercherez, vous la chercherez dans ce qui a été dit dans le discours par le ministre, vous la chercherez dans ce document budgétaire, et, cette promesse, M. le Président, vous ne la trouverez pas. M. le Président, les 250 000 emplois, c'était une promesse. C'est devenu une cible à un moment donné, par la suite un mythe, et aujourd'hui les 250 000 emplois, ils sont portés disparus, M. le Président.

Au chapitre de la croissance économique, c'est le «limbo», ça a été le «limbo» depuis deux ans et c'est encore le «limbo». Essentiellement, le gouvernement nous avait prévu 2 % pour 2015, on va finir autour de 1 %, et c'est le même procédé qui est utilisé à chaque année. À chaque année, on nous prévoit du 2 %, ou mieux même, et ça finit toujours par des prévisions qui sont à peu près à la moitié. Alors, M. le Président, la croissance économique n'y est pas.

Et, quant à la croissance de nos investissements, quant à la croissance de nos investissements, qui est quand même le moteur de la croissance économique aujourd'hui, mais surtout demain, après-demain, pour nos enfants, M. le Président, savez-vous combien on prévoit pour cette année en termes de croissance des investissements, dans ce document? On prévoit un magnifique 0,0 %, rien, pas de croissance des investissements en 2016. Et ce n'est pas moi qui l'invente, là, c'est écrit là-dedans, M. le Président, ça ne s'invente pas.

Bien sûr, devant cette situation, le gouvernement a incorporé à son document, à son plan, des mesures économiques. Et il y en a de nombreuses, il y en a pour 250 pages. Et, M. le Président, dans le lot, il y en a bien sûr quelques-unes qui sont correctes, mais il y a beaucoup de recyclage. Surtout, il n'y a pas de vision d'ensemble et, pire, il n'y a pas de résultat, il n'y a pas de résultat, M. le Président. Et en témoigne, en témoigne le fait que la création d'emplois baisse, passe de 37 % à moins de 30 %, à encore plus bas, dans les 20 %. À l'investissement, il y a 0 % pour cette année. 250 pages pour arriver à 0 % de croissance des investissements, c'est ça, le plan du gouvernement!

M. le Président, au chapitre des services publics, il y a plusieurs choses à dire. Tout d'abord, l'austérité se poursuit, puisqu'il y a réduction de la croissance des dépenses consolidées. Et, parlant de coupures, je constate le sens du timing extraordinaire du gouvernement avec une coupure de 5,2 millions au DPCP.

Également, en éducation, on nous avait promis un réinvestissement, M. le Président, on a droit à des miettes. On a droit à un taux de croissance de 3 %, ce qui est sous les 3,6 % qui avaient cours pendant les 10 années qui ont précédé l'arrivée de ce gouvernement. Alors, M. le Président, les jeunes, qui en ont mangé toute une ces deux dernières années, ne sont pas au bout de leurs peines.

• (17 h 40) •

La santé est la grande perdante de ce budget, la santé, avec une augmentation de 2 % des dépenses consolidées. M. le Président, on n'a pas vu ça, on n'a pas envisagé ça depuis 15 ans, une croissance de 2 % en santé. L'essentiel de l'argent va aux ajustements salariaux. Et, avec la croissance de la population, le vieillissement de la population, avec les hausses de coûts des technologies médicales et des médicaments, ça veut dire quoi, ça, pour nos patients au Québec? Ça veut dire que ça va être difficile, ça va être des coupures dans les services à nos patients.

M. le Président, les familles du Québec voient une réduction légère du fardeau fiscal, de 130 millions. Ça représente 60 $ par famille. Après une hausse de 1 500 $, ça veut dire... 60 $ de moins, il reste 1 440 $. Ça, c'est ce que nous annonce le gouvernement. Par ailleurs, la taxe famille, la ligne 434, est encore présente. Le gouvernement reconnaît partiellement son erreur en réduisant le coût pour un deuxième enfant. Il n'en demeure pas moins que le principe sous-jacent est complètement vicié et il faut faire disparaître cette ligne 434.

M. le Président, je vais conclure. Le ministre des Finances a inclus un très beau proverbe portugais dans son discours. Il va me permettre d'en adresser un au gouvernement. C'est un proverbe latin : Primum non nocere, et ça, ça veut dire, M. le Président, «d'abord, ne pas nuire». Et, M. le Président, mon souhait est très simple : c'est que ce gouvernement cesse de nuire à nos familles et cesse de nuire à notre économie.

M. le Président, depuis deux ans, avec ce gouvernement, le Québec perd du terrain, il perd des emplois, il perd des investissements, il perd des projets économiques puis il perd des sièges sociaux. L'équilibre budgétaire, c'est la grande diversion qui cache tout ce que le Québec a perdu. M. le Président, nous rejetons fortement la politique budgétaire du gouvernement. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Je remercie le critique des finances en matière de... le critique de l'opposition officielle en matière de finances, M. le député de Rousseau, de ses commentaires. Et j'invite maintenant M. le député de Granby à nous faire part de ses commentaires comme porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour les 10 prochaines minutes, s'il le juge à propos.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, on a un budget trompe-l'oeil. 90 minutes, le discours. On a parlé pendant combien de minutes pour les contribuables québécois? Deux, trois minutes? Quatre minutes? On avait trois mesures-phares. Quand j'ai rencontré le ministre, voilà quelques semaines déjà, on souhaitait une baisse d'impôt substantielle : 500 $ par contribuable. On souhaitait un plan de relance économique. On souhaitait des investissements importants dans les écoles du Québec.

Revenons à la baisse d'impôt, M. le Président. On l'a maintes et maintes fois mentionné dans les deux dernières années : Les familles québécoises, les particuliers, ceux qui nous écoutent ont 750 $ de moins dans leurs poches depuis deux ans. Ai-je besoin de ramener l'augmentation de ces taxes à gauche et à droite : taxes scolaires, frais de garde, Hydro-Québec, taxe sur l'essence, taxes municipales? Tout ce qu'on a pu sous-traiter, on l'a fait, du côté libéral, pour dire aux Québécois : Non, non, non, on n'a pas augmenté les taxes, c'était juste un petit café ici et là, c'était juste un petit 10 $ ici et là. Mais, au final, deux ans plus tard, c'est 1 500 $ de moins dans les poches des contribuables.

Et là, la grande mesure-phare aujourd'hui pour les contribuables, ceux qui nous écoutent, on va donc, à partir de cette année, baisser la taxe santé, 130 millions de dollars cette année. Bien, ça va faire combien, ça, dans les poches des Québécois? À peu près 25 $. Pour les familles? Entre 50 $ et 60 $. C'est à peu près comme si vous aviez pris la télé du voisin d'à côté, au-dessus... les Québécois, là, puis que, là, le ministre des Finances cogne à la porte aujourd'hui puis il dit : Regardez, on a un petit certificat-cadeau pour vous, là, 25 $. Ça devrait compenser pour ce qu'on vous a enlevé dans les dernières années. C'est à peu près ça que vous avez fait aujourd'hui, c'est à peu près ça. La meilleure image que je peux vous donner, M. le Président, une mesurette pour dire aux Québécois : On pense à vous aujourd'hui.

Donc, est-ce qu'on a compris le message? Est-ce que les Québécois sont moins étouffés en 2016? Non, pas du tout. Pas du tout. Et là-dessus vous comprendrez que, pour nous... Ah! on va être bons joueurs : RénoVert, quand même, je pense que certaines familles seront heureuses de voir qu'ils pourront rénover leurs maisons et obtenir un petit crédit d'impôt. On va être bons joueurs là-dessus.

Les écoles, M. le Président, j'ai entendu le ministre tantôt nous parler de 700 millions. Ce n'est pas 700 millions, parce que, si on va voir précisément dans le budget — on a une façon d'arrondir les chiffres — c'est 620 millions qui est écrit dans le budget, M. le Président, exactement 620 millions, pas 700. Donc, il faut donner les vrais chiffres quand on est ministre des Finances, important pour les critiques, comme je l'ai mentionné à mon collègue.

On parlait, M. le Président, de 3,5 milliards que nos écoles avaient besoin. 478 écoles, que mon collègue de Chambly a mentionnées dans les dernières semaines, qui avaient besoin — pour ne pas dire d'amour — de rénovation, de remise à neuf, de nouveaux investissements. Donc, c'est 620 millions, sur 3,5 milliards que nos écoles ont besoin. Quel message on aurait pu envoyer aux directions d'école, aux enseignants, aux enfants en leur disant : On pense à vous, là, on donne un gros coup, puis, dans les prochaines années, toutes les écoles du Québec seront remises à neuf?

Et là, aujourd'hui, on a une mesure, oui, 200 millions, on ne peut pas dire que c'est banal, mais c'est trop peu pour le système d'éducation, M. le Président.

Plan de relance économique. M. le Président, on a mentionné dans les dernières semaines que le secteur manufacturier aurait eu besoin d'au moins, au moins, 1 milliard cette année, sinon 1 milliard dans les cinq prochaines années. Cette année, on va mettre 345 millions de dollars dans le secteur manufacturier. Et la mesure-phare, c'est un rabais sur l'électricité. Ah, bien oui! On a des surplus, on en a beaucoup, donc un rabais sur l'électricité dans le secteur manufacturier, celui des ressources naturelles. M. le Président, il faut pousser plus loin, là, ça nous prend un capitaine de l'économie, là, ça nous prend quelqu'un, là, qui a une vision claire pour soutenir l'économie québécoise, là. Ça prend quelqu'un, ça prend un gouvernement qui a une vision pour pousser plus loin le Québec.

M. le Président, la croissance. Combien de fois mon chef l'a mentionné, nous sommes 57es en Amérique du Nord en termes de croissance du PIB. On va terminer l'année à 1,1 % cette année. Et, M. le Président, le ministre des Finances, qui se trompe assez souvent sur le PIB... on va être à 1,5 % cette année, en 2016, on va être à 1,6 % en 2017. Pensez-vous deux petites secondes qu'on va monter 56e? 55e? Pensez-vous qu'on concurrence fortement l'Ontario et les États-Unis, qui sont au-dessus de 2 %? Pas du tout, pas du tout, M. le Président. Toujours en retard. Et tout ça pour dire qu'à chaque point de pourcentage qu'on peut aller chercher c'est 500 millions de revenus autonomes additionnels. Et ça, on met ça de côté, M. le Président.

Et j'entendais mon collègue de Rousseau qui le mentionnait très bien, M. le ministre, vous avez dit tantôt : On va envoyer un signal clair, envoyé aux entreprises privées, ce budget envoie un signal clair et fort aux entreprises privées pour qu'elles investissent davantage dans l'économie québécoise. Bien, il l'a bien mentionné, dans ce budget, l'année passée, les investissements privés non résidentiels, moins 4 %. Cette année, on a mis 0 %, parce que ça devait peut-être être moins 1 % ou moins 2 %, mais c'est 0 %, M. le ministre, c'est 0 %, Mme la ministre. Les investissements non résidentiels au Québec sont à 0 %, ça, c'est le vrai chiffre, les investissements résidentiels, 0,1 %. Création d'emplois pour cette année, écrit noir sur blanc : 29 800 emplois, qu'on devrait créer l'an prochain : 29 200 emplois. Ça, c'est les vrais chiffres qui sont dans ce budget, M. le Président.

Souvenez-vous du vaisseau amiral, la Stratégie maritime, bien, c'est 2,7 millions qu'on a mis dans le budget pour 2016-2017. Ce n'est plus un vaisseau amiral qu'on a, c'est une chaloupe, M. le Président.

Et que dire, M. le Président, de la dépendance que nous avons sur les transferts fédéraux, la fameuse péréquation, hein, les riches qui donnent aux pauvres? Bien, le Québec, M. le Président, va passer de 9,5 milliards à 10,5 milliards de péréquation d'ici deux ans, des transferts fédéraux qui vont augmenter, M. le ministre, de 5,7 %. Vos revenus autonomes, eux, augmentent de 2,6 %. Ça commence à être gênant, là. Ça commence à être gênant. Je répète, transferts fédéraux à 5,7 %, revenus autonomes à 2,6 %. On est loin le jour où le Québec va tirer le Canada vers le haut, c'est plutôt le contraire aujourd'hui, et ça, c'est extrêmement, extrêmement triste.

• (17 h 50) •

M. le Président, les Québécois ont les impôts les plus élevés, les taxes les plus élevées, le revenu disponible par habitant le plus bas au Canada et un premier ministre qui fait fuir les investisseurs depuis des mois par ses positions. Le Québec mérite mieux, et malheureusement notre déclin économique continue, et, au final, ce budget 2016, M. le Président, restera un budget trompe-l'oeil pour les Québécois. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Alors, je remercie le critique de la deuxième opposition, M. le député de Granby, pour ses commentaires sur le budget.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, eh bien, je vais ajourner nos travaux à mardi le 22 mars, à 15 h 30...

Des voix : ...

Le Président : Oui, 14 heures... 15 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 51)