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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 7 décembre 2016 - Vol. 44 N° 219

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 10e anniversaire de la Coopérative de solidarité du rang 13 de Saint-Camille

Mme Karine Vallières

Souligner le 20e anniversaire des Filles d'Isabelle cercle Notre-Dame-de-Fatima n° 1389
Longueuil

Mme Diane Lamarre

Souligner le 15e anniversaire de la Ligue d'improvisation de La Rencontre Théâtre-Ados

M. Saul Polo

Féliciter Mme Tali Darsigny pour ses exploits en haltérophilie

Mme Chantal Soucy

Féliciter l'équipe de football Notre-Dame du Campus Notre-Dame-de-Foy, gagnante
du Bol d'or

M. Sam Hamad

Souligner le 20e anniversaire de l'établissement Le Verre Bouteille

M. Amir Khadir

Féliciter l'équipe de football Vert et Or du séminaire Saint-Joseph de Trois-Rivières, gagnante
du Bol d'or, catégorie cadet

M. Jean-Denis Girard

Saluer le travail des organisateurs et des bénévoles des guignolées de la circonscription
de Borduas

M. Simon Jolin-Barrette

Rendre hommage à M. Magdy Tebechrani pour ses 35 ans de carrière en tant que pharmacien
propriétaire

Mme Rita Lc de Santis

Souligner l'importance de la lutte contre la pauvreté

M. Harold LeBel

Présence du consul général des États-Unis du Mexique à Montréal, M. Alejandro Ives Estivill Castro

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 125 — Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie-James

Rapport annuel de la Commission d'accès à l'information

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée
nationale au sujet de M. Laurent Lessard, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et député de Lotbinière-Frontenac

Rapport annuel de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 87 — Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles
dans les organismes publics


Dépôt de pétitions

Réviser le programme de prothèses mammaires externes

Débloquer un budget dédié aux instructions d'hygiène dentaire pour les enfants de trois à neuf ans

Modifier la Loi sur l'assurance automobile afin que les personnes victimes de la négligence de
fabricants et de réparateurs d'automobiles puissent intenter des recours en responsabilité civile


Questions et réponses orales

Assujettissement des banques à la Loi sur la protection du consommateur

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Aide à la reprise d'entreprise par les employés

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Modifications à la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger
pour elles-mêmes ou pour autrui

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

M. François Paradis

M. Gaétan Barrette

Accès à une éducation respectant les exigences du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Sébastien Proulx

M. Sébastien Schneeberger

M. Sébastien Proulx

M. Sébastien Schneeberger

Mme Lucie Charlebois

Enquête sur M. Frédérick Gingras, accusé de meurtres

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Relations entre les corps policiers et les Premières Nations

Mme Manon Massé

M. Martin Coiteux

Mme Manon Massé

M. Martin Coiteux

Mme Manon Massé

M. Geoffrey Kelley

Conséquences de la grève des juristes de l'État

M. Marc Picard

M. Carlos J. Leitão

M. Marc Picard

M. Carlos J. Leitão

M. Marc Picard

M. David Heurtel

Construction d'un nouveau pavillon des Hautes études commerciales

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

M. Alexandre Cloutier

Mme Hélène David

Document déposé

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 693 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État


Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Affaires du jour

Projet de loi n° 116 — Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adoption

M. François Blais

M. Harold LeBel

M. Marc Picard

Mise aux voix

Projet de loi n° 125 — Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Adoption du principe

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Renvoi à la commission plénière

Mise aux voix

Projet de loi n° 109 —  Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant
à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Martin Coiteux

Mme Agnès Maltais

M. Michel Matte

M. Martin Ouellet

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de Richmond.

Souligner le 10e anniversaire de la Coopérative
de solidarité du rang 13 de Saint-Camille

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. En cette fin de session parlementaire, je vous invite, chers collègues, à joindre votre voix à la mienne pour souligner le 10e anniversaire de la Coopérative de solidarité du rang 13 de Saint-Camille, qui aura lieu en 2017.

Il y a presque 10 ans, des citoyens et des élus se sont réunis pour mettre sur pied un projet de développement domiciliaire et ils ont pensé, justement, accueillir 25 nouvelles familles, dont 75 % avaient alors entre 25 et 35 ans. Et tous devaient s'engager à construire une maison quatre-saisons dans les cinq années suivant l'acquisition du terrain mais surtout en adhérant à une charte indiquant leur intention d'exploiter la forêt de façon écologique. Au-delà de la croissance démographique, il faut souligner cette vision innovatrice de la municipalité, qui est solidaire et apprenante et qui a permis un projet de développement domiciliaire agroforestier.

Alors, maintenant, de grandes félicitations à vous toutes et tous qui avez mis sur pied ce grand projet innovateur! Merci énormément de votre implication dans la communauté. Et on sait maintenant que les effets de ce grand projet... on ressent encore, justement, tous les effets. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. Mme la députée de Taillon, voilà.

Souligner le 20e anniversaire des Filles d'Isabelle
cercle Notre-Dame-de-Fatima n° 1389 Longueuil

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, je tiens à féliciter l'engagement de femmes d'exception, de femmes qui donnent de leur temps avec compassion et efficacité. Ce sont Les Filles d'Isabelle cercle de Notre-Dame-de-Fatima, de Longueuil, qui célèbrent leur 20e anniversaire ce mois-ci.

Ces femmes rendent de grands services à la communauté. En effet, de la guignolée aux rencontres sociales pour briser l'isolement des citoyens au bénévolat auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, les Filles d'Isabelle sont présentes partout où il y a un besoin d'aide et de soutien.

Je veux rendre un hommage particulier à sa fondatrice et actuelle régente d'État, Mme Micheline Marley, qui a eu, il y a 20 ans, le leadership de rassembler les femmes de sa communauté pour un mieux-être collectif. Je veux remercier aussi toutes les régentes qui lui ont succédé depuis les 20 dernières années. Les Filles d'Isabelle incarnent les valeurs de l'entraide, de l'intégration et de l'optimisme.

Merci, mesdames de Notre-Dame-de-Fatima, pour votre contribution au mieux-être de la collectivité de Taillon et du grand Longueuil! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taillon. M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le 15e anniversaire de la Ligue d'improvisation
de La Rencontre Théâtre-Ados

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. J'assistais, le 29 octobre dernier, au lancement de la saison 2016‑2017 de la Ligue d'improvisation de La Rencontre Théâtre-Ados de Laval. Cette saison souligne la 15e année de cette ligue qui regroupe quelque 400 jeunes passionnés d'improvisation.

La ligue d'improvisation des rencontres Théâtre-Ados tient ses lettres de noblesse de par la qualité de ses formations, de son encadrement ainsi que par l'énergie, le talent et l'imagination débordante des adolescents qui la font rayonner. Elle s'est donné pour mission de soutenir la persévérance des adolescents, d'encourager les jeunes à maintenir un lien privilégié avec leurs équipes et leurs écoles, de favoriser le contact interécoles et de développer des liens entre les participants par l'intermédiaire des matchs et du site Web.

Je félicite donc l'équipe de Rencontre Théâtre-Ados pour ces 15 années d'excellence et je leur souhaite beaucoup de succès pour les années à venir. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Féliciter Mme Tali Darsigny pour ses exploits en haltérophilie

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à une jeune haltérophile de ma circonscription, Mme Tali Darsigny.

À 18 ans, Tali a su se hisser aux plus hauts échelons de sa discipline, décrochant le titre de championne canadienne junior et terminant au premier rang de sa catégorie lors du Championnat sénior du Québec.

Récemment, elle s'est envolée pour le Mexique dans le cadre du championnat mondial universitaire d'haltérophilie où elle a fait tomber trois records canadiens juniors. Ses performances impressionnent tant au niveau sportif qu'académique. Étudiante en sciences de la nature au cégep de Saint-Hyacinthe, Tali a récemment obtenu la bourse de la fédération de l'athlète d'excellence du Québec plus deux distinctions de la Fondation Sport-études pour ses résultats académiques et sportifs.

Tali, je tiens à te féliciter pour l'ensemble de tes accomplissements! Continue de briser les barrières, d'inspirer nos jeunes et de nous faire rayonner aux quatre coins du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le député de Louis-Hébert, pour votre déclaration.

Féliciter l'équipe de football Notre-Dame du
Campus Notre-Dame-de-Foy, gagnante du Bol d'or

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, c'est avec grande fierté et grand plaisir que je vais souligner aujourd'hui la performance exceptionnelle de l'équipe de football du Campus Notre-Dame-de-Foy, qui a été consacré le grand champion de Bol d'or, division 1, samedi le 12 novembre dernier à Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est la première fois, M. le Président, qu'un collège privé remporte ce trophée dans cette division.

M. le Président, je veux mentionner le présent directeur général du campus, M. Dufour, et l'entraîneur-chef, M. Marc-André Dion, un ancien joueur du Rouge et Or, d'ailleurs, M. le Président, ainsi que les entraîneurs présents. Je veux aussi féliciter les étudiants athlètes qui, suite à leurs efforts, leur persévérance et leur détermination, ont fait rayonner la région de la Capitale-Nationale dans tout le Québec. C'est grâce à l'excellence de cette organisation et du professionnalisme de leur instructeur que ces jeunes peuvent se développer, tant au point de vue physique qu'au point de vue intellectuel.

Je m'en voudrais d'oublier le support indéfectible des parents qui soutiennent quotidiennement les joueurs.

M. le Président, je termine, en saluant...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Louis-Hébert, pour cette déclaration. M. le député de Mercier.

Souligner le 20e anniversaire de l'établissement Le Verre Bouteille

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, ce matin, j'ai le plaisir de souligner le 20e anniversaire d'un incubateur incontournable de la scène musicale québécoise, il s'agit de Verre Bouteille. C'est un bar-spectacle qui, en plus d'égayer brillamment Le Plateau—Mont-Royal, offre l'opportunité à des centaines d'interprètes-compositeurs montréalais de rencontrer leur public.

Si le nom, la modernité, la vocation artistique actuelle de l'entreprise familiale sont tributaires des soeurs Nathalie et Sylvie Rouleau, ses origines, en fait, remontent à la Deuxième Guerre mondiale. En effet, décidé à lutter contre la morosité ambiante, leur grand-père Alfred avait fait l'acquisition des lieux en 42. L'endroit est rapidement devenu synonyme... Je parle de 1942. Donc, l'endroit est devenu synonyme de réconfort et de rassemblement festif. Cette réputation enviable s'étend aujourd'hui aux quatre coins du Québec et témoigne du savoir-faire des trois générations de propriétaires qui ont façonné ce monument culturel.

Alors, je tiens à les féliciter. Au nom de l'Assemblée nationale, je tiens à féliciter, donc, toute l'équipe de Verre Bouteille, et partage leur fierté, et encourage à poursuivre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. M. le député de Trois-Rivières.

Féliciter l'équipe de football Vert et Or du séminaire Saint-Joseph
de Trois-Rivières, gagnante du Bol d'or, catégorie cadet

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : M. le Président, je désire aujourd'hui rendre hommage aux membres de l'équipe de football le Vert et Or du séminaire Saint-Joseph de Trois-Rivières, dont plusieurs membres sont présents dans nos tribunes aujourd'hui. Le 11 novembre dernier, ils ont remporté la finale interrégionale du Bol d'or dans la catégorie cadet grâce à une victoire de 21-19. Après une décennie de tentatives infructueuses, le Vert et Or a finalement remporté les honneurs.

J'aimerais souligner le valeureux travail de ces 48 jeunes de deuxième et troisième secondaire qui sont unis par leur passion pour le football, un sport dans lequel l'esprit d'équipe est fortement développé et où, bien sûr, le plaisir est au rendez-vous. Ces jeunes athlètes, qui ont su réussir en combinant le sport et les études, méritent que l'on salue leurs efforts, leur persévérance et leur détermination qui les auront conduits à cette belle et grande victoire.

Je désire également, bien sûr, souligner le travail de l'équipe d'entraîneurs dirigée de main de maître par M. Alexandre Thibodeau, ici présent avec nous.

Les gars, bravo pour cette belle saison et pour ce beau championnat! Vous pouvez être vraiment fiers de cet accomplissement. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Trois-Rivières. M. le député de Borduas.

Saluer le travail des organisateurs et des bénévoles des
guignolées de la circonscription de
Borduas

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'incroyable travail de ceux et celles qui organisent chaque année les guignolées de la circonscription de Borduas et les bénévoles qui y participent.

Du 20 novembre au 11 décembre prochain, une foule de bénévoles sillonnent les rues de la circonscription pour amasser les denrées. Je pense d'abord à Daniel Leboeuf et aux autres membres du conseil 2905 des Chevaliers de Colomb qui s'occupent des territoires de Beloeil, McMasterville et Saint-Mathieu-de-Beloeil. Je pense aussi à Luc Charbonneau, du comité de la guignolée du Grand Sainte-Madeleine, ainsi qu'à Linda Normandeau, du comité de la guignolée de Saint-Antoine-sur-Richelieu. J'ai aussi une pensée spéciale pour Karina Bigonesse et Pascal Smith, tous deux derrière la fondation BIG qui organise maintenant la guignolée à Saint-Marc-sur-Richelieu.

Enfin, je tiens à mentionner Nicole Dubois et Diane Lagacé, du Centre d'action bénévole de La Vallée-du-Richelieu. M. le Président, cet organisme s'occupe à lui seul des guignolées des municipalités de Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Saint-Charles, Saint-Denis et Saint-Jean-Baptiste.

À vous tous et à tous les bénévoles qui s'impliquent lors de ces guignolées, un immense merci parce que vous faites en sorte que nos concitoyens dans le besoin vont avoir un plus beau temps des fêtes. Merci à vous tous.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Rendre hommage à M. Magdy Tebechrani pour ses 35 ans
de carrière en tant que pharmacien propriétaire

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : M. le Président, je tiens à souligner la contribution de M. Magdy Tebechrani à la communauté nord-montréalaise à titre de pharmacien propriétaire depuis 35 ans.

En plus d'avoir assuré un service hors pair à ses clients pendant toutes ces années, il s'est activement impliqué à titre de citoyen en contribuant à une quantité impressionnante d'organismes communautaires. Je tiens à le féliciter et à le remercier personnellement pour son grand engagement et pour son dévouement envers la société qui n'a cessé de croître avec le temps. M. Tebechrani fait partie des gens qui font une très grande différence, et cette différence se célèbre et se fête.

Merci beaucoup, M. Tebechrani, et joyeux anniversaire!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Enfin, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration.

Souligner l'importance de la lutte contre la pauvreté

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, le temps des fêtes approche. La guignolée, les paniers de Noël et autres initiatives feront appel à notre générosité. Je remercie les bénévoles qui recueilleront nos dons afin que les plus démunis de notre société puissent vivre quelques heures plus joyeuses.

Je veux rappeler que ce moment d'entraide est très loin, cependant, de régler les problèmes de pauvreté, d'isolement, d'itinérance et de détresse psychologique. Nous devons tous ensemble nous battre à la source et lutter contre les injustices socioéconomiques. Je rêve d'un Québec moderne et progressiste qui augmente l'aide de dernier recours et qui établit un salaire minimum plus élevé. Je rêve d'un Québec qui assure une meilleure répartition des richesses en luttant contre la corruption, l'inéquité salariale et les paradis fiscaux. Je rêve d'un pays où la lutte à la pauvreté et l'exclusion sera une priorité.

Aujourd'hui, je pense à ceux et celles qui vivent dans la pauvreté la folle consommation de Noël. Je vous souhaite, pour Noël, l'essentiel : la sérénité, l'amour et la chaleur de votre famille et de vos amis. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci.

Présence du consul général des États-Unis du Mexique
à Montréal, M. Alejandro Ives Estivill Castro

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général des États-Unis du Mexique à Montréal, M. Alejandro Ives Estivill Castro. M. Estivill Castro — peut-être aucun lien de parenté avec le précédent — à l'occasion de sa visite de prise de poste, est avec nous aujourd'hui.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 125

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Ah! merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi propose de faire passer de 20 à 22 le nombre de juges qui composent la Cour d'appel, de 152 à 157 le nombre de juges qui composent la Cour supérieure, de 290 à 306 le nombre de juges qui composent la Cour du Québec.

Pour tenir compte de l'ajout des deux postes à la Cour d'appel, le projet de loi propose de faire passer de 13 à 15 le nombre de ses juges qui devront résider sur le territoire de la ville de Montréal ou dans son voisinage immédiat. Aussi, pour tenir compte des cinq postes ajoutés à la Cour supérieure, le projet de loi précise que le nombre de juges qui seront nommés pour le district de Montréal passera de 96 à 101.

Enfin, le projet de loi contient une disposition de nature transitoire visant à remplacer l'exigence faite actuellement de publier l'avis invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à titre de juge de la Cour du Québec dans Le Journal du Barreau du Québec par l'exigence de publier un tel avis dans un journal diffusé dans tout le Québec.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : ...

Le Président : Je répète : Est-ce que l'Assemblée accepte... Ah! M. le leader de l'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je veux informer le leader du gouvernement que nous resterons en contact avec son cabinet pour la suite des choses.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Il serait utile d'informer l'ensemble des membres ainsi que ceux qui sont à l'extérieur de ces murs que déjà notre collègue a rencontré les différents porte-parole des différentes formations hier. Elle les rencontrera à nouveau ce midi. Et le souhait est le suivant, d'ailleurs partagé, je crois, hier, suite à la réunion d'hier, le souhait, c'est qu'il y ait une collaboration des membres de l'Assemblée pour que nous puissions le plus rapidement possible — je pense que les gens peuvent comprendre ce que ça veut dire — adopter le projet de loi pour que l'ensemble de la communauté puisse en bénéficier des bienfaits.

Le Président : En tout cas, s'il y en a qui n'ont pas compris, moi, j'ai l'impression d'avoir compris.

Mise aux voix

Alors, est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté, évidemment.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Énergie.

Rapport annuel de la Société de développement de la Baie-James

M. Arcand : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2015 de la Société de développement de la Baie-James.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information.

Rapport annuel de la Commission d'accès à l'information

Mme de Santis : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015-2016 de la Commission d'accès à l'information du Québec. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Je dépose la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 15 novembre par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le 22 novembre par le député de Mercier, le 23 novembre par la députée de Mirabel et le 1er décembre 2016 par le député de Masson.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Rapport d'enquête du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président
de l'Assemblée nationale au sujet de M. Laurent Lessard, ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports et député de Lotbinière-Frontenac

Pour ma part, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Laurent Lessard, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et député de Lotbinière-Frontenac.

Rapport annuel de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Je dépose aussi le rapport d'activité 2015-2016 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Beauce-Nord.

Étude détaillée du projet de loi n° 87

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 31 mai, 1er, 2, 3, 7, 9, 10 juin, 24 août, 22 septembre, 4, 18, 19, 20, 26 octobre, 1, 2, 3, 15, 16, 17, 22, 24, 29 et 30 novembre, 1er, 2 et, finalement, 6 décembre 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec les amendements, dont un au titre.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Champlain.

Réviser le programme de prothèses mammaires externes

M. Auger : Merci, M. le Président. Permettez-moi, premièrement, de saluer l'instigatrice de la pétition, Mme Annie Hardy, accompagnée de Mme France Sirois.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 216 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le programme de prothèses mammaires externes a été mis sur pied en 1978;

«Considérant que les critères d'admissibilité, depuis ce jour, sont qu'une personne doit avoir subi une mastectomie totale ou radicale à la suite d'un traumatisme ou d'une pathologie;

«Considérant que le montant attribué est de 200 $ aux deux ans pour une prothèse mammaire complète externe, et un montant supplémentaire est accordé aux prestataires d'aide financière de dernier recours jusqu'à concurrence de 100 $;

«Considérant que le dernier décret en vigueur a été approuvé par le gouvernement du Québec en 1996;

«Considérant que depuis 20 ans rien n'a été prévu pour les personnes ayant subi une tumorectomie et nécessitant le besoin de porter une prothèse mammaire partielle externe;

«Considérant qu'aux dernières statistiques au Canada en 2015 le cancer du sein touchait près de 26 % des femmes et est, encore à ce jour, le cancer le plus répandu chez la femme;

«Considérant qu'ailleurs, par exemple en Ontario, le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels donne 105 $ aux deux ans pour une prothèse mammaire partielle externe;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux de réviser le programme de prothèses mammaires externes afin de mandater la Régie de l'assurance maladie du Québec à verser aux personnes ayant subi une tumorectomie un montant forfaitaire de 100 $ aux deux ans pour l'achat d'une prothèse partielle externe, si le besoin [s'en] fait sentir, sur approbation du médecin traitant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Débloquer un budget dédié aux instructions d'hygiène
dentaire pour les enfants de trois à neuf ans

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 333 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'information publique en matière de prévention des maladies buccales est insuffisante;

«Considérant que la majorité des citoyens présentent des maladies parodontales ou ont perdu des dents;

«Considérant que de multiples études ont démontré clairement le lien entre les maladies parodontales et les maladies cardiovasculaires, pulmonaires, rénales et du système digestif;

«Considérant que le traitement des organes buccaux demeure coûteux pour la plupart des Québécois;

«Considérant que, malgré la gratuité des examens annuels pour les enfants, les traitements d'hygiène connexes non couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec — RAMQ — demeurent un obstacle pécuniaire pour les parents;

«Considérant que l'examen gratuit pour les enfants est insuffisant pour prévenir les maladies buccales;

«Considérant qu'en éduquant et en encadrant le public les réflexes d'une saine hygiène buccale peuvent être développés;

«Considérant que la RAMQ ne couvre pas les soins préventifs et ne fait aucune économie en payant les soins curatifs des dents cariées des enfants, dirigés vers une adolescence et à une vie adulte garante d'une santé buccale hypothéquée;

«Considérant les sommes importantes imputées sur le budget global de la santé par les impacts d'une mauvaise santé buccale, de par les effets indirects précités;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de débloquer un budget dédié aux instructions d'hygiène dentaire pour nos enfants de trois à neuf ans afin qu'ils deviennent des adultes en conservant leurs dents, à l'abri des maladies parodontales néfastes à leur santé générale.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de Mme la députée de Chauveau une pétition. Je vais vous demander de nous la lire.

Modifier la Loi sur l'assurance automobile afin que les personnes victimes
de la négligence de fabricants et de réparateurs d'automobiles puissent
intenter des recours en
responsabilité civile

Mme Tremblay : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 952 pétitionnaires — je tiens d'ailleurs à saluer l'initiatrice de la pétition, qui est dans nos tribunes en ce moment. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Attendu que les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

«Attendu que les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles, ou des réparateurs de véhicules, ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes — ce qu'on appelle le "no fault";

«Attendu que ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

«Attendu qu'entre autres Mme Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuivre le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes, causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l'assurance automobile pour :

«Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;

«Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'orignal de pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Chauveau, je crois que vous avez aussi une pétition qui est non conforme. Ce serait exact? Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée, c'est à vous la parole.

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une autre pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 449 pétitionnaires, qui porte sur le même sujet. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

«Attendu que les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes — ce qu'on appelle le "no fault";

«Attendu que ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient en général de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

«Attendu qu'entre autres Mme Nancy Leblond vit une injustice criante du fait qu'elle n'a jamais pu poursuivre le fabricant automobile qui l'a blessée grièvement et qui a ruiné sa vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de modifier la Loi sur l'assurance automobile pour :

«Réviser le mode de cotisation des fabricants automobile et de pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec;

«Permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous rappelle qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le député de Sainte-Rose proposant que le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Assujettissement des banques à la Loi sur la protection du consommateur

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on soulignait récemment les 40 ans du gouvernement de René Lévesque, et, parmi ses nombreuses réalisations, il y avait la Loi sur la protection du consommateur, qui faisait en sorte que le Québec soit à l'avant-garde pour rétablir un équilibre, un rapport de force en faveur du consommateur, par rapport, entre autres, aux institutions financières et aux banques. Ça voulait dire interdire les frais cachés, interdire les modifications unilatérales de contrat, interdire la publicité trompeuse. Les banques n'étaient pas contentes, mais elles n'avaient pas trouvé chez nous de champion pour renverser cette grande victoire des consommateurs. Elles en ont trouvé un, champion, à Ottawa, il s'appelle Justin Trudeau, c'est aussi le champion des pipelines, qui a fait en sorte qu'hier une loi a été votée pour faire en sorte que les banques retrouvent le haut du pavé et qu'elles puissent d'un trait abolir les protections que le Québec avait accordées aux consommateurs.

Le leader du gouvernement nous a dit hier qu'ils avaient fait toutes sortes de démarches pour empêcher l'adoption de cette loi. Bien, hier, la Chambre des communes a adopté la loi.

Alors, nous demandons au premier ministre : A-t-il, lui, pris le téléphone, demandé à Justin Trudeau de ne pas faire cela aux consommateurs québécois, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Mon collègue s'est comporté de façon admirable, responsable et très active. Encore ce matin, il faisait des contacts à ce sujet-là.

Je vais répéter ce qu'on a dit hier. On a d'ailleurs déposé des lettres que le gouvernement du Québec a envoyées et en 2012 et en 2016. Il n'est pas question de laisser passer cette encoche évidente dans nos compétences, absolument pas question. Le processus d'adoption n'est pas terminé, il reste le Sénat. Alors, nous interpellons ici le Sénat canadien...

Une voix : ...

M. Couillard : Oui, nous interpellons le Sénat canadien à jouer son rôle, à jouer son rôle de représentant des régions du Canada, et de se lever, et de dire qu'il n'est pas question d'entériner, à la Chambre haute du... de la Chambre des communes du Canada, d'entériner une encoche ou une amputation des responsabilités du Québec. Mais on va être très clairs là-dessus — ils suivront leur processus d'adoption — de deux choses l'une : ou l'adoption ne comprend pas ces dispositions, tant mieux, ou elle les comprend, et on exercera tous les recours nécessaires pour avoir justice, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le premier ministre n'a pas répondu à ma question. Il a dit récemment que son devoir, c'était d'avoir une bonne relation de travail avec le premier ministre Justin Trudeau. Alors, il ne nous a pas dit s'il lui a parlé.

Mais comment explique-t-il qu'il y a 40 députés libéraux fédéraux qui ont voté hier pour faire reculer les droits des consommateurs? Comment explique-t-il son échec à convaincre des libéraux fédéraux et son ami Justin Trudeau de ne pas voter cette loi hier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, effectivement, puis contrairement à l'opposition officielle... puis c'est légitime parce que leur objectif, c'est de détruire le Canada puis de faire en sorte que le Québec s'en retire, ce qui serait catastrophique sur tous les plans. Sur le plan financier, sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan politique, ce serait une orientation, pour le Québec, qui serait absolument catastrophique, et ils ne l'ont pas encore retirée. Un jour, ils retireront l'article 1 de leur programme devant l'évidence.

Mais notre mission, nous, n'est pas de créer de la chicane pour créer des conflits puis justifier leur objectif, ce n'est pas comme ça qu'on va faire.

Une voix : ...

M. Couillard : Depuis longtemps, M. le Président — et je ne relèverai même pas l'insulte qui vient de nous être envoyée — depuis longtemps notre gouvernement, les gouvernements qui nous ont précédés ont défendu la progression du Québec à l'intérieur du cadre fédéral canadien.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Tant mieux si on peut le faire en influant sur le processus législatif, mais on va aller jusqu'au bout pour défendre nos intérêts, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Comme d'habitude, quand le premier ministre est confronté à son échec de faire fonctionner le Canada, il parle, en quelques secondes, d'indépendance. Je réitère mon offre de ne pas faire ça en une minute, de faire ça en une heure à la télévision. On discutera d'indépendance et de fédéralisme correctement.

Mais là je lui demande à lui. C'est lui qui défend le Canada, et là le Canada vient de voter une loi, hier, qui va à l'encontre des intérêts des consommateurs québécois. Alors, il a échoué à empêcher ça. Il ne nous a pas dit qu'il a parlé directement à Justin Trudeau.

Ce n'était pas assez important?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il n'a pas tout à fait compris, peut-être. Le processus d'adoption n'est pas terminé, et, à l'heure où nous sommes, nous continuons, nous continuons d'influencer et de rappeler aux parlementaires fédéraux, y compris le Sénat, dont c'est le rôle maintenant, de représenter les intérêts du Québec à Ottawa, de faire en sorte qu'une loi ne soit pas adoptée, qui limite les compétences du Québec, et je vais réaffirmer et réaffirmer qu'on va aller jusqu'au bout.

Maintenant, j'engage mon collègue à réaffirmer que son objectif, il vient de le dire finalement, continue d'être la séparation du Québec. En fait, ce qu'il annonce aux Québécois, c'est six ans de campagne référendaire, un trou gigantesque de 15 milliards de dollars dans les finances publiques du Québec. Il n'est pas capable de démontrer autre chose, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Ça serait une bonne idée qu'on laisse parler le chef de l'opposition, oui. M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Est-ce que je crois comprendre : il y a une ouverture, là? Le premier ministre est prêt à débattre une heure avec moi de ces questions-là? Il semble intéressé. S'il dit oui, on organise ça tout de suite.

Sinon, peut-il répondre à la question? Ce n'était pas assez important pour lui, le droit des consommateurs québécois, pour parler directement au premier ministre canadien avant sa décision de faire voter cette loi, cette loi honteuse, par son Parlement.

Pourquoi ce n'était pas assez important pour lui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Il n'a pas relevé ce que j'ai dit parce qu'il n'a pas de réponse à apporter de ce côté-là de la Chambre. Alors, qu'il publie le budget de l'an 1 — notre collègue a déjà fait ça, il pourra lui expliquer comment faire — qu'il nous explique comment il va boucher le trou de 15 milliards, qu'il va nous expliquer comment il va faire pour sauver la gestion de l'offre qui sera non applicable après le retrait de la fédération canadienne, et surtout qu'il arrête de faire croire aux Québécois qu'il a abandonné cette idée-là. Ça demeure son objectif fondamental, et c'est très clair.

Maintenant, M. le Président, on continue. On continue d'agir, et je veux répéter encore très fermement et très directement qu'on va aller jusqu'au bout, et on prendra tous les recours nécessaires. Tant mieux si la loi n'est pas celle qui est actuellement là en fin d'adoption, et, si ce n'est pas le cas, on va aller jusqu'au bout et exercer tous les recours pour faire respecter nos juridictions, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Aide à la reprise d'entreprise par les employés

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, on comprend que cette question n'était pas assez importante pour le premier ministre pour qu'il appelle son homologue fédéral, et donc il répond à côté de la question.

Je vais lui faire une proposition pour l'emploi au Québec. 454 familles de l'est de Montréal ont su qu'ils allaient perdre leur gagne-pain. C'est une entreprise qui était là depuis des décennies, qui est partie et qui est partie sans le moindre respect pour la communauté, pour le Québec. Et je ne critique pas la ministre, ils ne voulaient rien savoir, ils sont partis.

Est-ce qu'on doit se résigner complètement à ça? Il y a des outils qui n'existent pas et que nous proposons, au Parti québécois, et j'aimerais que le premier ministre y réfléchisse avec le ministre des Finances pour son budget, et la ministre de l'Économie. Pourquoi est-ce qu'Investissement Québec n'envoie pas une équipe pour rencontrer les cadres et les salariés de ces usines qui ferment pour dire : Voici comment structurer une offre de reprise, voici comment on peut modifier la fiscalité pour aider cette reprise d'entreprise par les salariés, voici la garantie de prêt qu'on peut faire? On en fait à d'autres entreprises. C'est un des éléments qui nous manquent, de faire en sorte que ce devienne une habitude, lorsque des entreprises ferment, de regarder l'hypothèse d'une reprise par les salariés. Parce qu'une fois que c'est repris par les salariés, ça ne part plus, c'est enraciné pour très longtemps.

Est-ce que le premier ministre est ouvert à une idée comme celle-là?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : On est déjà allés plus loin, et, en pratique, il y a déjà un démarcheur qui est identifié pour trouver une suite d'activités pour cette usine. Mais le problème est plus profond que ça, M. le Président. Puis, comme lui d'ailleurs, je vais condamner l'attitude de l'entreprise qui, du jour au lendemain, tire la plug, pour parler en bon québécois, là, sur l'entreprise puis dit aux employés de se débrouiller. Je trouve ça inacceptable comme comportement corporatif, je veux le dire très clairement.

L'autre chose que je remarque, c'est qu'apparemment ils ont des problèmes de coûts. Moi, j'aimerais bien savoir c'est quoi, les problèmes de coûts, avec l'électricité qui coûte moitié moins cher qu'en Ontario, avec les niveaux de rémunération qui ne sont pas les mêmes et tous les facteurs qui font en sorte que c'est en fait plus avantageux d'opérer une entreprise au Québec qu'en Ontario à de nombreux égards.

Maintenant, ce qui s'est passé dans le cas de cette usine, et il faut le dire également, c'est important pour tous les industriels manufacturiers au Québec, et c'est le grand classique, M. le Président, ils ont arrêté d'investir dans leur usine, ils ont arrêté d'investir pour moderniser leurs équipements. Alors, grande surprise, aujourd'hui l'usine était moins compétitive qu'elle l'était, et ils ont pris cette décision. Alors, je rappelle à tous les industriels qu'on a développé des centaines de millions, 700 millions de dollars, pour le manufacturier innovant. Qu'ils tiennent parti de cette opportunité-là pour maintenant investir dans leurs usines et empêcher que ce genre de chose se produise.

Maintenant, sur la question de la protection — ce n'est pas le même sujet, ce n'est pas un siège social dont on parle, il est d'accord avec moi lorsque je dis ça — on réfléchit activement, monsieur, et plus que réfléchir, on met au point une stratégie qui va être à la fois réaliste et efficace pour encore mieux protéger nos sièges sociaux au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, le premier ministre dit : On a fait plus, on cherche un démarcheur pour trouver quelqu'un qui rachèterait l'entreprise. Ce n'est pas plus, c'est autre chose. Ce que je lui demande, c'est de créer un outil qui permettra, à chaque fois que ça se produit, de regarder l'hypothèse de la reprise, pas par une autre entreprise, par les salariés et les cadres qui connaissent l'entreprise, qui sont là, qui connaissent les problèmes de productivité et qui peuvent devenir propriétaires.

Pourquoi rejette-t-il cette idée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je n'ai absolument rien rejeté. Ça va faire partie des hypothèses. C'est toujours une hypothèse qui est sur la table lorsqu'une entreprise ferme, la reprise par les employés et les cadres, ça va être le cas également. Mais ça n'enlèvera pas la réalité, là. Il faut que l'entreprise soit rentable, qu'elle soit ou non détenue par les employés ou par d'autres intérêts, il faut que l'entreprise soit rentable. Alors, il faut en même temps que la décision soit prise d'investir, de moderniser les équipements, de trouver une nouvelle ligne de production, parce que clairement le produit qui est manufacturé actuellement va être déplacé ailleurs, et je le déplore encore une fois.

Mais, sur le plan de l'emploi, je voudrais quand même rappeler à mon collègue qu'il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail qu'il y en a maintenant, c'est près de 4 200 000 Québécois au travail, on vient de passer le cap du million de travailleurs à Montréal. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas, y compris à Montréal. On est sur la bonne voie.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On veut aider les travailleurs et on va continuer de les soutenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Oui, le mois dernier, 20 300 salariés québécois ont quitté le marché du travail parce qu'ils étaient trop découragés.

Mais revenons à cette idée. En ce moment, là, c'est compliqué pour des cadres et des salariés de reprendre l'entreprise. Il n'y a pas d'intervention pour les aider à structurer leur offre, le régime fiscal désincite cette transmission-là. Les coopératives, c'est un des grands succès du Québec.

Pourquoi ne pas proposer dans le prochain budget une équipe...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, j'apprécie que mon collègue soit sur le ton des suggestions constructives. Alors, il y aura une période de consultations prébudgétaires auxquelles il sera invité avec ses collègues, qu'il se présente et qu'il nous fasse cette proposition-là. Et je vais lui promettre une chose : Si on la retient, on dira que c'est son idée, ça nous fera plaisir de dire que c'est son idée. Et on le fait régulièrement, comme on l'a fait régulièrement avec la CAQ, d'ailleurs, et on va continuer de le faire.

Maintenant...

Des voix : ...

M. Couillard : Malheureusement, il n'y a pas de copyright, en politique, ça ne marche pas de même.

Maintenant, sur la question de l'emploi, quand même, je veux lui dire : Attention, là! il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail que maintenant. C'est près de 4 200 000 personnes qui sont au travail au Québec, on n'a jamais vu ça. Un taux de chômage qui peut varier, hein, ça peut varier d'un mois à l'autre, il faut être prudent...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...il n'a jamais été aussi bas depuis 40 ans. Il y a de quoi se réjouir, il y a de quoi aller encore plus loin. Et qu'il vienne nous donner ses idées.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Hausse des taxes et des tarifs

M. François Legault

M. Legault : Les libéraux sont au pouvoir depuis 13 ans, depuis 2003, sauf une parenthèse de 18 mois. Or, hier, le premier ministre du gouvernement libéral nous a dit qu'il a sauvé le Québec. Donc, il a sauvé le Québec de l'ancien gouvernement libéral. Et on savait que le premier ministre essayait de prendre ses distances de Jean Charest sur la corruption. Donc, maintenant, il veut prendre ses distances de Jean Charest sur les finances publiques. Je vois, là, une douzaine d'anciens députés et ministres libéraux qui ont travaillé avec Jean Charest qui ont dû mal avaler leurs tasses de café quand ils l'ont entendu.

Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre a augmenté les tarifs de garderie, alors qu'il avait promis le contraire. Il a augmenté les tarifs d'électricité, alors qu'il avait promis le contraire. Il a laissé augmenter les taxes scolaires, alors qu'il avait promis le contraire. Il a augmenté la taxe sur l'essence, les droits d'immatriculation, puis j'en passe. Au total, il a augmenté de 1 300 $ les taxes et les tarifs des familles québécoises. Bref, les familles québécoises, pendant qu'elles sont étouffées par les taxes et tarifs, en tout cas, lui, il n'a pas l'air étouffé par la modestie.

Est-ce que le premier ministre pourrait reconnaître qu'il n'a pas réussi à sauver les Québécois des augmentations de taxes et de tarifs?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je le félicite pour son trait d'esprit, c'est bien. J'aime ça qu'on ait un petit ton d'humour dans nos échanges, c'est très bien.

Bon, le chiffre de 1 300 $, ça ne marche pas, là. On a analysé son tableau, ça ne fonctionne pas du tout. Et, en fait, M. le Président, on n'a pas augmenté les taxes et les impôts de personne. Les tarifs d'électricité restent au niveau de l'inflation. On a vu que les taxes municipales augmentent très peu maintenant au Québec, en grande partie, et on salue le geste qu'on a posé hier pour les municipalités.

Mais ce que j'ai dit hier, je vais le répéter, parce que ce n'est pas du tout ce qu'il dit. J'ai parlé du déficit qui était là lorsqu'on est arrivés au gouvernement et j'ai parlé de l'engagement des trois partis politiques, pas juste de nous, de lui, d'eux autres, de faire l'équilibre budgétaire en 2015-2016.

Force est de constater, devant le ton des questions depuis qu'on est arrivés, devant leurs interventions, qu'ils n'auraient pas eu — je vais utiliser le mot qu'il aime — eux, le courage de faire ce qu'on a fait, qui a été de retrousser nos manches. Ce n'est pas facile gouverner, ce n'est pas facile, faire des choses difficiles, mais il fallait les faire pour l'intérêt du Québec.

Parce qu'on a rétabli l'équilibre des finances publiques et des marges de manoeuvre, ça nous permet d'avoir près d'une centaine de classes de plus dans la région de Laurentides-Lanaudière. Ça nous permet d'envoyer des patients non pas à Montréal, à Trois-Rivières, pour se faire traiter pour le coeur, mais à Trois-Rivières même. Ça nous permet également de soutenir nos entreprises pour créer beaucoup d'emplois partout au Québec et dans toutes les régions. Si on n'avait pas fait ça, ça ne se serait pas produit.

Et on oublie toujours de dire : Quelle était l'alternative? Parce que lui, il n'avait pas l'alternative. Lui aussi voulait faire l'équilibre, il l'aurait peut-être fait par magie, d'après ce que je comprends. L'alternative, c'était de frapper le mur, de tomber dans le trou dont on ne serait jamais sorti, M. le Président, ou après des années de compressions budgétaires.

On a réussi ça, ça n'a pas été facile. On est là, on est maintenant en bonne santé financière, on a retrouvé la confiance et on va de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Dans un sondage qui est paru ce matin, commandé par la guignolée, la Grande Guignolée des médias, on apprend que le tiers des Québécois, le tiers des Québécois n'a pas de coussin financier de 500 $ pour faire face aux imprévus.

Les Québécois ne sont pas dupes. Le fameux équilibre budgétaire dont parle le premier ministre, ça a été fait sur leur dos, en pigeant 1 300 $ dans leurs poches.

Est-ce que le premier ministre peut au moins le reconnaître aujourd'hui?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Absolument pas, M. le Président. Au contraire, la grande majorité de l'effort a été porté sur les dépenses du gouvernement. Lui-même disait ça. Il disait... Qu'est-ce qu'il disait? Je ne me souviens plus le mot : Il faut faire le... Ah oui! le ménage. Faire le ménage dans les dépenses publiques, il faut diminuer ça, il faut qu'on contrôle nos finances publiques. Puis, Jos Dette, vous allez voir que Jos Dette, il va y goûter. Bien, nous, on l'a fait. La différence entre les mots puis l'action, elle est de ce côté-là et de ce côté-là. On les a contrôlées, les dépenses publiques.

Et, pour les tarifs de garde, en passant, nous, on a fait quelque chose qu'ils auraient dû également proposer et qu'ils auraient dû faire, c'est d'épargner les familles à plus bas revenus et faire en sorte qu'elles restent avec des tarifs très bas. On a encore des tarifs bas de services de garde au Québec, on va les garder bas et, surtout, on va porter une attention particulière aux familles moins fortunées.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, si le Québec va mieux aujourd'hui, c'est parce que tout le monde y a contribué, y compris...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Les Québécois savent que le premier ministre a augmenté les tarifs de garderie, qu'il a augmenté les tarifs d'électricité, qu'il a laissé augmenter les taxes scolaires.

Est-ce que notre Superman québécois peut revenir sur terre puis baisser les impôts? Quand va-t-il comprendre les préoccupations des Québécois?

Le Président : Ça a l'air drôle comme ça, mais je vous rappelle que tout le monde a un titre ici, il faudrait l'utiliser. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, là, je pense qu'il vient d'ouvrir la porte aux caricaturistes, là, parce qu'il va falloir que chacun des chefs choisisse son superhéros. Il vient de m'en déterminer un. Peut-être que Batman et Spider-Man est parmi nous aujourd'hui. On verra demain les illustrations, on verra quelles sont les attributions.

Alors, ça tombe bien, ce genre de question là, M. le Président, parce que, ce matin, je faisais une série d'entrevues dans la région de la Mauricie, où il y a d'ailleurs trois points de pourcentage de chômage de moins, puis je voulais illustrer davantage — c'est le sens de mes propos également hier — qu'est-ce que ça veut dire, le résultat de l'équilibre budgétaire et des marges de manoeuvre pour le monde, pour les citoyens. Alors, j'ai parlé de l'école Marie-Leneuf à Trois-Rivières pour les besoins particuliers, de l'école de Saint-Boniface...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de l'hémodynamie, de la superclinique qui s'en vient, du...

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Modifications à la Loi sur la protection des personnes dont l'état
mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Tout le Québec est ébranlé par l'histoire tragique de Frédérick Gingras, qui est aujourd'hui accusé de meurtre prémédité et de tentative de meurtre. Évidemment, nos pensées vont aux familles éprouvées, mais cette histoire soulève toutefois certains doutes sur la capacité du réseau de la santé et du système de justice à prévenir ces tragédies.

Pour plusieurs spécialistes en santé mentale, il faut revoir certaines dispositions de la loi P-38, visant la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Hélène Fradet, à qui j'ai parlé ce matin, directrice générale de la FFAPAMM, dit, et je la cite : «On accepte que des gens tombent entre les mailles du filet en raison de lois mal adaptées.» Olivier Farmer, chef du service de psychiatrie du CHUM, ajoute que «la loi nous limite beaucoup». Gilles Chamberland, directeur des services professionnels à l'institut Pinel, dit que les exigences devraient être assouplies, comme ça se fait en Ontario, M. le Président.

Est-ce que le ministre de la Santé est prêt à étudier des changements à la loi P-38?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, non seulement nous sommes prêts à étudier des changements, mais ces travaux-là sont en cours depuis 2011. Il y a un comité consultatif qui a été mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux qui implique, M. le Président, les experts médicaux, mais aussi les experts juridiques, il y a des juges qui sont là-dessus. Les représentants des différents intervenants, qui prennent des positions qui sont souvent opposées sur le sujet, font partie du comité consultatif.

Parce que ce n'est pas un sujet qui est simple, c'est un sujet qui traite des libertés individuelles, et je vais illustrer mon propos de la façon suivante. Le député de Lévis a omis, évidemment, dans sa question, de mentionner tous les gens qui considèrent qu'on impose trop de contraintes aux gens qui ont des problèmes de santé mentale en termes de prise de médicaments. Il y a des gens qui vont dire, là, et qui le disent aujourd'hui : Un instant, là! Nous avons des droits, nous avons des responsabilités. Alors, ce sont des positions qui s'opposent, et d'ailleurs, M. le Président, dans le Plan d'action en santé mentale que nous avons déposé il y a maintenant près d'un an, ça fait partie des choses qui vont être évaluées. Laissons les experts déposer leur rapport, qui va être déposé en février et/ou en mars prochain, et on pourra aller plus loin dans ce débat-là qui est celui de P-38.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, oui, depuis 2011, on étudie, on étudie l'application de la P-38. On parle maintenant de changements réclamés par des experts. Gilles Chamberland, directeur à l'institut Pinel, qui ajoute, et je le cite : «On devrait pouvoir faire valoir qu'une personne qui a déjà un diagnostic est tellement malade qu'elle n'est pas capable de demander des soins pour elle-même. [...]on sortirait du critère du danger pour entrer dans la prévention.»

Pourquoi ça ne se fait pas maintenant au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ça fait que c'est le problème, M. le Président, de la CAQ à chaque fois que quelqu'un se lève du côté de la CAQ : se lever, prendre un seul côté et faire abstraction de l'opinion contraire, qui est tout aussi légitime, et en faire une intervention-spectacle, comme je l'ai dit hier. La réalité, M. le Président, la réalité est que, dans la problématique de santé mentale, on s'adresse aussi à des citoyens et des citoyennes qui ont des droits. Et, à partir du moment où on doit décider quel droit sera limité, quelle intervention l'État ferait législativement pour limiter...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...des droits, ça commande une réflexion que, manifestement, le...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, avec le ministre, c'est toujours assez récurrent, hein, ses histoires, il y a toujours des problèmes, il y a toujours du spectacle. Pourtant, la question est simple. Je sais que c'est un sujet sensible, c'est pour ça que j'offre ma collaboration, notre collaboration pour corriger certaines lacunes au projet de loi P-38.

M. le Président, je reprends une question d'Hélène Fradet posée, là : «Peut-on accepter que des personnes refusent toute forme d'aide et qu'il faille attendre à la limite de leur dangerosité pour que le système de soins puisse les prendre en charge?» Ça, ce n'est pas du spectacle.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce qui est du spectacle, M. le Président, c'est le député de Lévis quand il se lève et qu'il vient nous dire...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien, M. le Président...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Là, M. le Président, là, le niaisage du ministre de la Santé a assez duré, là.

Le Président : D'abord, vos propos ne sont pas acceptables, vos propos ne sont pas acceptables...

Des voix : ...

Le Président : D'abord, vous vous assoyez, on fait perdre notre temps à notre Assemblée. Mais j'ai compris, j'ai compris. Mais vos propos n'étaient pas acceptables, je ne peux pas vous laisser continuer.

En faisant attention, M. le ministre de l'Éducation... de l'Éducation... de la Santé. Je m'excuse du remaniement subit, mais vous êtes encore ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, vous avez fait un lapsus révélateur, c'est un problème d'éducation. Le député de Lévis devrait, pour un sujet aussi sensible, se lever et certainement poser une question, soulever la problématique, mais mettre dans sa question non pas une insinuation, mais l'obligation de faire une réflexion qui prend en considération les deux côtés de cette médaille-là. L'autre côté dont il ne parle pas, M. le Président, c'est simple : Est-ce que l'État doit avoir le pouvoir, par exemple, de forcer un citoyen à prendre des médicaments ou à interner une personne sous peine de...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Ce n'est pas simple, mais, dans l'esprit et dans la parole de notre collègue, c'est toujours...

Le Président : Principale, M. le député de Chambly, parlant d'éducation.

Accès à une éducation respectant les exigences du
ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce matin, je vais dénoncer deux problèmes et proposer une solution. Premièrement, il y a un manque d'encadrement pour les jeunes qui font l'école à la maison, comme l'a dénoncé la Protectrice du citoyen en 2015. Deuxièmement, il y a toute la question des écoles clandestines illégales, des écoles où les élèves, malheureusement, ne suivent pas le programme et n'ont pas accès à un diplôme.

dans une école clandestine à Montréal. Bien, ils ont été déçus, rien n'a été réglé parce qu'actuellement la DPJ intervient seulement si un jeune est victime de négligence, et, malheureusement, une scolarisation qui ne respecte pas le programme, qui ne mène pas à un diplôme, ce n'est pas considéré comme de la négligence. On a un problème. En 2016, la non-scolarisation devrait être considérée comme de la négligence.

Voilà pourquoi on a une proposition, Est-ce que le ministre est d'accord pour changer la Loi de la protection de la jeunesse et s'assurer que tous nos jeunes aient accès à une éducation qui respecte le programme et qui mène à un diplôme?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, plusieurs éléments dans la question du collègue.

Sur la scolarisation à la maison, il a tout à fait raison qu'il faut revoir l'encadrement, je l'ai dit, je l'ai dit à plusieurs occasions. Il y a d'ailleurs un projet de loi qui est en rédaction à cet effet-là.

Sur les établissements illégaux qui ne sont pas des écoles, également, M. le Président, j'ai dit qu'il fallait donner des moyens et des pouvoirs au ministère de l'Éducation. Par exemple, j'en ai davantage à titre de ministre de la Famille... ou le ministère de la Famille en a davantage que le ministère de l'Éducation. Il faut être capable de donner au ministère de l'Éducation des pouvoirs.

En ce qui a trait à la Loi sur la protection de la jeunesse, je peux peut-être informer le collègue qu'il y a des discussions qui sont en cours avec ma collègue à ce sujet-là pour voir comment on pourrait, soit à l'intérieur de la loi qui est la mienne ou dans les travaux qu'elle fait actuellement, pouvoir convenir de moyens différents ou d'une attention différente pour donner à la protection de la jeunesse des pouvoirs qu'ils n'ont pas aujourd'hui ou pour les faire travailler en ce sens, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Il y a des jeunes qui font de l'école à la maison puis il y a des jeunes qui vont dans des écoles illégales ou clandestines, il y a des jeunes qui font du «home schooling». Actuellement, on parle de milliers d'enfants qui n'auront jamais de diplôme parce qu'ils sont victimes de la négligence de ce gouvernement actuel.

Est-ce que la ministre responsable de la DPJ est d'accord pour changer la loi pour s'assurer que tous nos jeunes aient accès à une éducation qui respecte le programme et qui mène à une diplomation?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, on continue dans la même veine, je vais répondre à la question. D'abord, sur le nombre, ce que je disais notamment ce printemps, c'est qu'actuellement, malheureusement, le ministère de l'Éducation connaît les enfants qui ont un code permanent. Les enfants qui ont un code permanent, M. le Président, c'est les enfants qui sont inscrits à l'école ou inscrits à une commission scolaire pour la scolarisation à la maison. Alors, il faut travailler en amont. Il y a des travaux qui se font actuellement avec différents collègues pour voir comment on pourrait être en mesure de connaître ces enfants-là. C'est une des raisons, M. le Président, pour laquelle, à chaque fois qu'on parle d'un établissement illégal ou d'une école, mais surtout d'une école avec des manquements, je dis : Soyons prudents parce que mieux vaut avoir les yeux sur les enfants que de les voir disparaître dans la nature et de ne pas savoir où ils sont.

Alors, dans le contexte actuel, j'ai dit précédemment, M. le Président, que nous travaillons...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...ensemble pour s'assurer que, dans la Loi de la protection de la jeunesse et...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Actuellement, le projet de loi n° 99, Loi sur la protection de la jeunesse, est ouvert. Alors, le gouvernement pourrait très bien en profiter pour changer la loi de manière à ce que la non-scolarisation soit considérée comme de la négligence parce qu'au Québec il faut s'assurer que tous nos jeunes aient accès à une éducation qui respecte le programme et qui mène à une diplomation.

Est-ce que la ministre est ouverte à notre proposition?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : Et à la Protection de la jeunesse, M. le Président.

Le Président : Oui, oui, oui, c'est sûr.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, oui, je crois que mon collègue ministre de l'Éducation a très bien répondu. Il l'a spécifié au collègue précédent, que nous avons un comité de travail sur lequel nous nous penchons, tous les deux, pour que lui dans sa loi sur l'éducation et dans la mienne sur la protection de la jeunesse — quand je dis la mienne, ce n'est pas la mienne, c'est celle de l'ensemble du peuple québécois — nous fassions en sorte que nous puissions avoir le plus grand nombre d'élèves dans les écoles ou, à tout le moins, avoir un parcours scolaire qui est digne de ce nom.

Alors, M. le Président, on est ouverts. Oui, le projet de loi n° 99 a été adopté sur le principe. On a eu des consultations, le principe a été adopté. Et, que je sache, on n'est pas rendus à l'article par article...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...il y aura des amendements, M. le Président, et nous adresserons cette question-là.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Enquête sur M. Frédérick Gingras, accusé de meurtres

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, hier, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique de déclencher une enquête du coroner pour qu'on comprenne pourquoi Frédérick Gingras a pu commettre l'irréparable dimanche soir. Le ministre a refusé, n'a pas compris la différence entre une enquête criminelle et une enquête du coroner. Les tribunaux jugent le crime, le coroner explique comment il a pu se produire.

Est-ce que le ministre peut revenir sur sa décision?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : D'abord, non. Ce que j'ai dit hier, c'était tout à fait à propos. D'ailleurs, je me suis entretenu avec la coroner en chef ce matin, justement, puis on a discuté de cette question-là. Lorsqu'il y a mort d'une personne... Puis là, ici, on a quelque chose de tragique, là, absolument, une victime innocente qui allait chercher sa fille, notamment. Bien, c'est épouvantable. Lorsqu'il y a un tel décès dans des circonstances comme celles-là, il y a une investigation qui est faite par le Bureau du coroner, ce qui est en cours à l'heure actuelle. Mais, lorsque des accusations sont portées contre une personne qui n'est pas décédée, là — s'il y a des accusations portées, c'est donc que ça va aller en cour — bien, il n'est pas du tout recommandé, très loin de là — et j'en ai discuté avec la coroner en chef — de déclencher une enquête publique.

Alors, dans ces circonstances-là, bien entendu, je ne peux pas répondre favorablement à la demande du député de Matane-Matapédia, ce serait... de, oui, Matane-Matapédia, parce que ce serait, justement, la chose à ne pas faire.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, la mère de Frédérick Gingras dit que son fils aurait dû être à l'hôpital plus longtemps. Si on veut éviter que de tels drames se reproduisent, il faut comprendre les causes pour ne pas que ça se reproduise.

Le ministre a la possibilité de demander de lui-même une enquête complémentaire du coroner en chef, comme dans le cas de l'affaire Alain Magloire. On aimerait qu'il puisse procéder pour ne pas qu'on ait d'autres incidents aussi dramatiques qui se produisent au Québec.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : On ne peut pas transposer le cas Magloire à ce cas-ci. D'abord, l'enquête portait sur les circonstances du décès de cette personne-là, et il n'y avait aucune accusation qui était portée vis-à-vis des policiers, alors que, là, on a quelqu'un qui est sous accusation. Dans ce contexte-là — et j'en ai discuté ce matin longuement avec la coroner en chef — on ne peut pas déclencher une enquête publique, c'est la dernière chose à faire.

Maintenant, je suis d'accord avec le député de Matane-Matapédia que tout ça, ça soulève des grandes questions. D'ailleurs, ça a été soulevé tout à l'heure, c'est toute la question de comment on traite des gens qui ont des problèmes de santé mentale et est-ce qu'on peut les contraindre à suivre des traitements. Mon collègue ministre de la Santé a dit que ce n'était pas un enjeu simple, ça ne veut pas dire qu'il ne faudra pas en débattre...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais ce n'est pas au coroner de faire ce travail-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je veux rappeler au ministre les responsabilités d'un de ses deux ministères, celui de la Sécurité publique. L'article 45 de la loi sur la recherche des circonstances des décès donne le pouvoir au ministre de demander une investigation et l'article 100 lui permet de rendre publics tous les éléments du rapport. L'individu en question : 17 dossiers devant les tribunaux, problèmes de santé mentale importants.

Ça touche tout le Québec, cette histoire. Je pense qu'on accepterait qu'il aille plus loin qu'une simple enquête criminelle. C'est important de comprendre ce qui s'est passé pour ne pas que ça se reproduise, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense, M. le Président, que le collègue de Matane-Matapédia comprend qu'on a tous exactement la même consternation face aux événements qui se sont produits et les mêmes questionnements sur ce qui s'est produit. Mais je rappelle qu'en dépit des articles qui sont cités par le collègue, dans les circonstances où des accusations sont portées, la dernière chose à faire, c'est de déclencher une enquête publique du coroner. Une investigation se fait à l'heure actuelle, mais ce n'est pas une enquête publique, c'est quelque chose de tout à fait différent. Maintenant, l'enjeu est beaucoup plus large, là, c'est toute la question de la santé mentale et est-ce qu'on peut contraindre des personnes qui ont des ennuis de santé mentale, des problèmes de santé mentale à suivre une médication ou à même être internées. Gros débat de société, mais...

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Relations entre les corps policiers et les Premières Nations

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis des mois, nous assistons à la dégradation de la relation de confiance entre les corps policiers et les Premières Nations, particulièrement les femmes. Le racisme systémique fait son oeuvre, tellement insidieux, tellement intégré dans notre structure, nos pratiques que nous ne le reconnaissons même plus lorsqu'il s'exprime. Il faudra bien, un jour, y voir. Un jour ou l'autre.

Comme dans tous les systèmes de discrimination, M. le Président, surtout les systèmes de discrimination systémique, par exemple le racisme, le sexisme, les gens qui discriminent sont rarement ceux qui voient la discrimination et, souvent, se refusent de voir qu'ils ont le gros bout du bat dans la situation.

Le ministre de la Sécurité publique démentait ce matin que la Sûreté du Québec ait dit à la chef de Lac-Simon que la SQ voulait se retirer. Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'il croit que la chef Jérôme ment?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, les propos que me prêterait la collègue sont inexacts parce que ce n'est pas ça que j'ai dit. J'ai dit que circulait une information ce matin à l'effet que la Sûreté du Québec s'était retirée, et ça, oui, c'est faux. Et je ne connais pas, moi, la source de cette information qui dit qu'elle se serait retirée, la Sûreté du Québec, ce n'est pas le cas. Ce qui ne veut pas dire que ça ne va pas arriver un jour parce que notre objectif, ce n'est pas que ça soit la Sûreté du Québec qui assure la sécurité sur le territoire de Lac-Simon, ça doit être le corps policier autochtone. C'est ça, notre objectif. Puis je vous rappelle qu'il y a eu des événements tragiques à Lac-Simon qui ont amené la Sûreté du Québec à venir porter appui à la communauté et au service policier autochtone. Donc, il y a des discussions en cours pour s'assurer que, si un tel retrait se fasse de façon progressive, il ne mette jamais en danger la sécurité de la communauté.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, effectivement, les faits n'étaient pas qu'ils s'étaient retirés aujourd'hui, mais qu'ils allaient se retirer aujourd'hui. Et d'ailleurs c'est l'agente de liaison Ginette Séguin qui en a informé la chef Jérôme, alors vous pourrez aller voir de ce côté-là, M. le ministre. Ceci étant dit, on sait qu'une agente de liaison ne parle pas en son nom personnel, qu'elle parle au nom de quelqu'un.

Au nom de qui parlait-elle avec la chef Jérôme?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je vais parler en mon nom, comme ministre de la Sécurité publique, et, moi, ce qui est le plus important, c'est que la sécurité de la communauté de Lac-Simon soit, en tout temps, assurée. Notre objectif, c'est que ça puisse être fait par le corps policier autochtone. Pour que ça puisse se faire, il y a des discussions à l'heure actuelle entre la Sûreté du Québec et le corps policier autochtone pour que ça puisse se faire de façon graduelle, de façon à ne jamais compromettre la sécurité. Alors, il n'a jamais été question d'un retrait qui aurait compromis la sécurité de la population et il n'en sera jamais question, et je vais faire respecter ce principe-là partout sur le territoire du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est souhaitable, effectivement, puisqu'on a tellement de liens de confiance à retisser avec les gens des Premières Nations et on sent qu'actuellement c'est extrêmement difficile d'y arriver. La semaine dernière, le premier ministre rencontrait les représentants et représentantes de l'APNQL et qui leur ont déposé leur plan de sortie de cette crise, pas seulement la question de Lac-Simon, mais de la crise de relation de confiance.

Où en est rendu le premier ministre dans sa réflexion sur le plan déposé par les Premières Nations?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Effectivement, on a eu une rencontre très constructive la semaine passée avec les représentants du Grand Conseil des Cris et, évidemment, l'Assemblée des Premières Nations. Nous avons partagé les objectifs qui sont des deux côtés. Il faut rétablir le lien de confiance entre les corps de police et les communautés desservies, mais également il faut donner une voix aux femmes, qui sont toujours... Elles ont les histoires à raconter, je pense qu'il faut donner les voix à ces madames.

Alors, ils ont déposé une proposition, nous sommes en train de regarder ça. Nous avons convenu qu'on va répondre très rapidement à la suggestion qui a été faite à la fois par Matthew Coon Come, et Ghislain Picard, et les deux chefs des communautés de Kitcisakik et Lac-Simon...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...qui étaient présents au moment de la rencontre.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Conséquences de la grève des juristes de l'État

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. L'association des notaires et avocats de l'État québécois entame une septième semaine de grève. Uniquement à Revenu Québec, ce sont 1462 causes pénales qui ont été reportées, notamment des dossiers de fraude soumis par l'unité permanente anticollusion impliquant une quarantaine d'accusés. Les conséquences sont nombreuses, M. le Président. Plusieurs millions de dollars en amendes sont en jeu. Au moins 20 projets de loi et 222 projets de règlement sont en attente. Ce conflit de travail, qui devait être court et bref, s'étire et paralyse notre système de justice.

Est-ce que la ministre du Travail va tolérer encore bien longtemps cette situation? Est-ce que la ministre du Travail a un plan pour régler la situation?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, en effet, c'est une situation que nous trouvons très regrettable. Et, encore une fois, on l'a déjà fait, on le répète, nous sommes toujours disposés, prêts à continuer les négociations. Il faut arriver à trouver une entente à ce conflit-là. La semaine dernière, à la fin de la semaine dernière, je me suis rencontré avec le président cette association-là. Nous avons eu une discussion très franche, très cordiale aussi, et je pense que nous sommes sur une voie où, en effet, les pourparlers peuvent se poursuivre, et j'anticipe qu'on puisse être capables d'arriver à une entente dans le cadre du système actuel de convention collective. Donc, les négociations avancent, et, vraiment, je souhaite qu'on puisse le faire. Laissons le temps aux négociateurs d'arriver à une entente.

Juste une dernière chose, M. le Président, en ce qui concerne la question de Revenu Québec, comme je l'ai déjà dit ici, l'État n'est pas à risque, Revenu Québec suit tous ses dossiers convenablement, efficacement. Ne pensez pas qu'on pourrait prendre avantage de cette situation pour échapper à des responsabilités.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Les conséquences sont nombreuses. Notamment, des contrats sont signés sans avis juridique, des injonctions indispensables qui ne sont pas demandées, une législature mince et mal ficelée si l'on se fie au nombre d'amendements déposés par les ministres en étude détaillée. M. le président, il s'agit d'une situation intolérable.

Est-ce que la ministre du Travail acceptera encore bien longtemps ces situations? Comment va-t-elle régler ce conflit? Quel est son plan?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Les négociations se passent à la table de négociation. Ce n'est pas en public qu'on va négocier d'une nouvelle convention collective, M. le Président. Comme j'ai dit tantôt, d'abord nous apprécions beaucoup le travail de nos juristes. Nous savons tous que leur travail est essentiel au bon fonctionnement de l'État, je pense qu'il n'y a pas de doute là-dessus. Mais nous savons aussi que c'est à l'État, en tant qu'employeur, de négocier une convention collective qui va encadrer la fonction de ces personnes-là. Alors, c'est ce que nous faisons, et ça se fait à la table de négociation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, nous avons un exemple concret des effets de la grève des juristes de l'État : un déboisement non autorisé se déroule actuellement au futur emplacement de l'aéroport de Mascouche. Le ministre de l'Environnement confirme qu'aucune injonction n'a pu être prise en raison de ce conflit. Cette situation pourrait avoir de graves conséquences sur l'environnement.

Est-ce que le gouvernement en est conscient? Qu'est-ce que la ministre du Travail compte faire pour régler la situation? Est-ce que la ministre du Travail peut s'engager aujourd'hui à régler le conflit avant la période des fêtes?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Dans le dossier, depuis le 2 décembre, on est au fait. Nous avons envoyé une lettre à la partie responsable du déboisement, on a fait deux inspections. Présentement, on est en train de colliger l'ensemble de la preuve. On regarde l'ensemble de nos recours disponibles, et nous allons tout faire pour faire respecter nos lois en matière d'environnement.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Construction d'un nouveau pavillon des Hautes études commerciales

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, M. le Président, la grande priorité du gouvernement libéral en éducation, ça a été de couper en éducation. Dans le réseau universitaire, des centaines de cours et carrément des programmes ont été abolis, le nombre d'élèves par classe a carrément explosé, les budgets des bibliothèques ont été coupés, et même, M. le Président, les fonds de recherche ont été coupés entre 20 % et 25 %.

Alors, pendant que le gouvernement, M. le Président, coupe d'une main dans le réseau universitaire, il décide, de l'autre, d'investir dans le béton pour augmenter la concurrence dans les écoles de gestion à Montréal. Pas moins de 94 millions d'argent public seront investis pour construire un nouveau pavillon du HEC, M. le Président, mais à quelques pas seulement des trois autres pavillons d'écoles de gestion, et le tout, M. le Président, sans aucune étude d'impact.

Alors, comment la ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle justifier une telle dépense de fonds publics alors que les besoins explosent dans le réseau?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, je remercie vivement mon collègue de l'opposition, le député de Lac-Saint-Jean, de me donner l'occasion de clarifier beaucoup, beaucoup de choses parce que, comme il se fie, de toute évidence, à un article paru ce matin dans Le Journal de Québec, je pense qu'il y a un mélange de toutes sortes de considérations.

L'École des hautes études commerciales est l'institution universitaire la plus en déficit d'espace de tout le réseau universitaire. Et savez-vous quoi? C'est parce que, dans nos écoles de gestion — et je mets bien les quatre écoles à Montréal, mais toutes celles au Québec — il y a eu énormément d'accroissement de demandes de formation. Les Québécois veulent aller en gestion, veulent apprendre à gérer les choses, veulent apprendre à être de bons administrateurs. Est-ce qu'on va être contre cette formation en gestion partout au Québec? Est-ce qu'on va être contre le fait d'avoir une concentration au centre-ville de Montréal de formation francophone? On est tellement heureux d'avoir une augmentation de demandes de formation francophone. On a repris, dans les 50 dernières années, un chemin énorme qu'on devait parcourir pour former nos francophones à la gestion, à l'administration, à la création d'entreprises, au marketing.

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : Est-ce qu'on est contre cela, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, on a le gouvernement libéral qui coupe des centaines de millions dans le réseau de l'éducation, particulièrement dans le réseau universitaire, puis là on prend un 94 millions, M. le Président, là, puis là on décide de construire une autre école de gestion.

Mais, pire, M. le Président, on apprend que l'école, la facture qui est refilée à tous les Québécois, on va mettre en place un programme particulier privé qui pourrait coûter jusqu'à 89 000 $ par année.

Est-ce que c'est ça, la vision du gouvernement libéral, faire payer tout le monde puis, dans le fond...

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Le collègue du Lac-Saint-Jean est très en retard, M. le Président, parce que ce programme de M.B.A. exécutif, comme on appelle, conjointement avec l'Université McGill, existe depuis longtemps. C'est un programme autofinancé. Et, s'il connaissait les règles gouvernementales de financement... on ne finance jamais les programmes autofinancés. C'est pour ça que les droits de scolarité sont élevés.

Savez-vous combien il y a d'étudiants dans ce programme-là? 40 sur 14 000 étudiants HEC, 14 000. Sortez vos calculatrices. Ça donne un tiers de 1 %. 40 étudiants qui autofinancent le programme, il n'y a aucun financement du gouvernement là-dedans...

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : ...et c'est 0,5 % des petits espaces de ce futur building.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, je vais répéter, M. le Président. M. le Président, on va reprendre ça à zéro...

Des voix : ...

Le Président : M. le député, c'est à vous la parole.

M. Cloutier : On va réexpliquer à la ministre. Il existe déjà des écoles de gestion à Montréal en plein centre-ville. La ministre décide d'investir 94 millions pour une nouvelle structure dans des programmes qui sont déjà existants. Là, en plus de ça, 89 000 $ vont être chargés pour participer à certains programmes de M.B.A. privés auxquels on...

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Bien, voilà, c'est à mon tour. Écoutez, est-ce que je peux vous apporter une autre considération qui est absolument extraordinaire? L'École des hautes études commerciales est tellement en déficit d'espace que, le 22 octobre 2013 — je ne sais pas quel parti était au pouvoir à ce moment-là — un ministre de l'Enseignement supérieur, Pierre Duchesne, disait : «La présente fait suite à la réception du dossier de présentation stratégique du projet d'ajout d'espace[...].

«Conformément à la Politique-cadre [...] j'autorise HEC à procéder à l'élaboration du dossier d'affaires.»

Des voix : ...

Mme David (Outremont) : Ah non, mais je n'ai pas fini. Attendez, là : «Je vous informe aussi que le coût associé au dossier d'affaires initial fera l'objet d'un soutien financier de 1,8 million de dollars de la part du ministère.»

Le Président : En terminant.

Mme David (Outremont) : Signé Pierre Duchesne. Je la dépose tout de suite.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt.

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 693

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je fais appel à votre collaboration, chers collègues. Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté.

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Sainte-Rose proposant :

«Que le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, soit adopté.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?

Sinon, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  108

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est acceptée. Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, est adopté.

À la rubrique, maintenant, des motions sans préavis, et en fonction de l'ordre de présentation et de nos règles, je cède la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que 35 projets de loi de l'opposition, dont 17 projets de loi du deuxième groupe d'opposition, sont en attente d'une adoption de principe;

«Qu'elle prenne acte que, depuis les débuts de la période de travaux intensifs, 13 heures et 10 minutes ont été inutilisées afin de légiférer;

«Qu'elle demande au gouvernement d'appeler les projets de loi de l'opposition plutôt que d'ajourner avant l'heure prévue de fin des travaux.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint, pour cette motion. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Pas de consentement.

Je comprends qu'il n'y aurait pas de motion de la part des membres du gouvernement. Je me tourne vers l'opposition officielle. M. le député de Rousseau, je vous cède la parole.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre public le projet d'entente visant à encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les plus brefs délais; Qu'elle mandate la Commission des institutions afin qu'elle étudie ledit projet d'entente.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes :

«Que l'Assemblée nationale confie à la Commission des institutions le mandat d'examiner l'ensemble des nominations faites par le bureau des différents premiers ministres entre 1996 et aujourd'hui afin d'identifier les problèmes et de proposer des améliorations au processus de nomination pour qu'il soit clair, transparent et juste.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Mercier. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...modification? Parfait. On me fait signe que oui. Oubliez ce que je viens de dire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il quelque chose à ajouter, M. le député de Mercier?

M. Khadir : Je n'ai pas compris.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'était au niveau du délai. Mais y a-t-il consentement pour débattre...

M. Tanguay : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission entreprendra aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et finalement, M. le Président, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction de projets de loi

Alors, je vous informe qu'aujourd'hui, au bureau de Son honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions des projets de loi suivants : le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, à 14 h 30; le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse; de même que le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, à 17 h 30.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 27.

Projet de loi n° 116

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 27 du feuilleton, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci, M. le Président. Nous avons procédé, au cours des dernières semaines, aux travaux parlementaires entourant le projet de loi n° 116, la Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Avec l'apport des collègues parlementaires et des associations qui ont émis leurs commentaires, je peux affirmer sans me tromper que le gouvernement du Québec a fait la démonstration que ce projet de loi permet des avancées considérables pour le Québec. Je peux également affirmer que nous avons fait preuve d'ouverture afin de proposer des amendements qui répondent aux principales préoccupations émises. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur collaboration dans ce dossier.

Compte tenu que de nombreux échanges ont déjà eu lieu au sujet des dispositions du projet de loi, j'insisterai sur deux principales avancées qu'il rend possibles, soit celle liée au gain d'efficacité et celle liée à la Commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de la construction, la commission Charbonneau.

Au chapitre de l'efficacité, je rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 116 nous permettrait de simplifier les démarches administratives de nos entreprises. En transférant le registraire à Services Québec, sous la responsabilité du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, nous favoriserons également une meilleure intégration des services gouvernementaux et rendrons possible la mise en commun des équipes afin de créer un pôle d'expertise gouvernemental en matière de développement et de gestion de registres.

En regroupant les forces du Registraire des entreprises et celles du Directeur de l'état civil, Services Québec se dote des leviers nécessaires à la création de Registre Québec.

Nous conviendrons tous qu'il s'agirait d'un gain significatif pour les citoyens et les entreprises, car les démarches avec l'État sont parfois complexes et gagneraient bien sûr à être simplifiées. Il s'agit d'ailleurs d'un besoin bien réel qui a été exprimé à maintes reprises, tant par les citoyens que par les entreprises. Cette nécessité fait d'ailleurs consensus auprès des collègues parlementaires ici présents.

Comme mentionné précédemment, M. le Président, que le projet de loi n° 116 s'inscrit dans l'esprit du rapport de la Commission d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de la construction, la recommandation 33 du rapport de la commission proposait de revoir les dispositions pénales de la Loi sur la publicité légale des entreprises afin d'y inclure des mesures incitatives au respect des obligations légales.

Le projet de loi n° 116 vient répondre à cette recommandation, M. le Président. Considérant que l'esprit de ce projet de loi ainsi que les dispositions qu'il contient font consensus auprès des collègues parlementaires et permettront de recourir à une meilleure intégration des services pour nos entreprises, je propose, M. le Président, de procéder à son adoption finale par l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Je cède la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Vous me connaissez, moi, je suis plutôt porté sur les questions sociales et, comme critique du ministre, je m'attends à discuter beaucoup de la lutte à la pauvreté, de justice sociale. Mais c'est quand même un moment historique que j'ai vécu avec ce projet de loi. J'ai même reçu des remerciements de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Moi!

Des voix : ...

M. LeBel : Oui, canadienne. Non, vraiment, je suis... Je l'ai encadré et je l'ai mis dans mon bureau, vraiment. Ce n'est quand même pas rien.

On a fait un bon travail, je pense qu'on a réussi à améliorer le projet de loi avec l'ouverture de tout le monde. C'est un projet de loi, comme je disais, un peu technique, et les gens du ministère, avec le ministre, ont bien travaillé à nous donner les informations qu'on devait avoir. Je pense qu'on a réussi à encadrer un peu les nouveaux pouvoirs du ministre, s'assurer qu'il y aura des consultations si on touche au mandat du registraire.

On a travaillé aussi sur, tu sais, les... quand on parle du suivi de la commission Charbonneau, les amendes qui sont plus salées, plus... Puis ça, c'est normal, on appuyait. On a voulu vérifier le processus des avis qui sont donnés aux entreprises, parce qu'on parle d'entreprises, mais on parle aussi d'OBNL, de toutes petites entreprises, même de troupes de théâtre ou d'organismes sans but lucratif, et, je pense, c'est important qu'on comprenne bien comment les avis vont se faire pour être sûr que chacun puisse répondre aux besoins du registraire.

Pour ce qui est de l'annonce qui est derrière tout ça, l'idée de créer un registre Québec, je pense qu'il y a quelque chose là. Il y a des pour, mais il y a aussi plusieurs questions qu'on pourrait se poser, entre autres sur la protection des informations, et je pense qu'avant d'arriver là il faudra avoir un débat, sûrement, et où les députés pourront questionner ce projet-là et s'assurer... On parle de secret fiscal, on parle de protection des informations des citoyens. Je pense que ce seront des questions pertinentes.

Pour le reste, bien, je remercie tous les collègues qui ont travaillé à ce projet de loi. Et vous pouvez compter sur notre appui. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, je vous cède la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Je tiens à prendre la parole à l'adoption de ce projet de loi là, projet de loi qui pourrait paraître simple, peu d'impacts, mais c'est un projet de loi qui permet de transférer les activités du registraire des entreprises au ministère du Travail. Auparavant, elles étaient au ministère du Revenu, mais avant, avant ça, là, pour les gens qui... pour la petite histoire, elles étaient au Contrôleur des finances, de mémoire. Donc, on déplace des gens, supposément que ça va améliorer, améliorer la qualité des données qui seront dans le registre, mais on suit une des recommandations de la commission Charbonneau disant qu'on doit améliorer...

Mais, quand on dit qu'on doit améliorer, on doit inciter les entreprises à compléter les différentes déclarations pour connaître les administrateurs, mais il y a un danger à tout ça parce qu'on augmente les amendes, donc, je dirais, on sort le bâton, là. Pour les grandes entreprises, ça peut être facile, mais les OBNL, services d'entraide, qui déjà peinent à trouver du financement, là, si on oublie de fournir le rapport, de produire le rapport, là, il peut y avoir une pénalité. Sauf il y a eu un amendement, je dois dire, je dois dire, il y a eu un amendement disant qu'avant qu'on impose des pénalités il va y avoir d'autres avis d'envoyés, donc je comprends ça.

C'est vrai, j'oubliais. Dans un premier temps, je dois m'excuser auprès de mes collègues, j'ai dû m'absenter des travaux. Et je remercie la députée de Montarville et le député de Groulx, qui m'ont sciemment remplacé, avec... Je vous ai suivis à distance.

Mais, si je reviens sur mon propos, je pense que ce qu'il faut retenir de ce projet de loi là... Les deux oppositions et le gouvernement, on avait mis de côté des consultations particulières. On a été ramenés à l'ordre poliment par la FCEI, qui nous a transmis des craintes, des craintes qui étaient justifiées parce qu'après discussion avec le ministre puis les parlementaires on a modifié le projet de loi pour s'assurer que les amendes, comme je disais tout à l'heure, ne soient pas imposées automatiquement. Je vais prendre un exemple : Il ne faut pas ça devienne des radars photo, tu as passé puis tu as une amende automatiquement, même si actuellement elles sont contestées. Mais au moins avoir un préavis, il va y avoir un suivi avant de donner des amendes aux entreprises.

• (11 h 20) •

Et il y avait aussi, au niveau du secret fiscal... parce que, là, il faut bien comprendre que, dans le projet de loi, oui, on transfère des activités, sauf que le système informatique va être au ministère du Revenu, et la perception va être au ministère du Revenu aussi. Mais ça, en fin de compte, nous revenons... Tantôt, d'entrée de jeu, lorsque j'indiquais qu'il y avait le Contrôleur des finances qui avait ce registre-là auparavant, on revient à cette situation-là, donc même des pare-feux seront existants aussi.

Tout comme mon collègue de Rimouski, le ministre nous a parlé aussi de peut-être un jour un registre Québec. Je pense qu'avant de créer un registre Québec... Parce qu'il faut être au fait qu'au Québec il y a plus de 70 registres actuellement... 80, 80 — merci, M. le ministre — qui existent, mais là ils sont à différents endroits. Qu'on veuille les réunir, les assembler, ça peut être une bonne chose, sauf qu'il faut faire attention aussi à Big Brother. Donc, je pense qu'avant de créer un registre Québec, quant à moi, il faudrait qu'il y ait une discussion de fond sur le sujet.

Donc, ce que je retiens de ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui est technique, comme je disais tout à l'heure, recommandation de la commission Charbonneau, mais il faut faire attention, il faut toujours prendre le temps, prendre le temps de consulter les différents intervenants. Et je tiens à remercier la FCEI, Mme Hébert qui nous a, entre guillemets, harcelés de lettres, puis on a eu de bons contacts avec pour vraiment améliorer et bonifier ce projet de loi là.

Et je termine là-dessus en remerciant tous les parlementaires, tous les gens aussi qui nous ont aidés, les juristes qui étaient là, parce que ce n'est pas les juristes habituels, mais je pense qu'on doit saluer le travail qui a été fait par les juristes en place. Et j'ose espérer que le conflit avec les juristes actuel va se régler très prochainement, parce qu'en tant que... ça fait plusieurs années que je suis ici, puis autant d'amendements dans les projets de loi... Puis ce n'est pas le projet de loi que nous avons vécu, là, mais, lorsqu'on voit des piles d'amendements arriver, je pense qu'on doit se questionner, en tant que... du premier jet qui est fait par le ministre pour déterminer son projet de loi... Mais je ne vise pas le projet de loi ici, M. le ministre, aucunement, c'est un commentaire général. Je termine là-dessus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de ce projet de loi?

S'il n'y en a pas, le projet de loi n° 116, Loi visant... Vous souhaitez intervenir? C'est parce que vous êtes debout. Un peu prématuré, donnez-moi quelques secondes.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, alors que, tel qu'annoncé par le leader du gouvernement, les échanges avec les oppositions se poursuivent à l'égard du projet de loi sur les tribunaux judiciaires présenté par Mme la ministre de la Justice. Alors, voilà.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée? Consentement.

Alors, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 23)

(Reprise à 15 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Alors, nous en sommes aux affaires du jour. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, suite à des échanges, il y a eu une entente avec l'opposition. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler l'article a de notre feuilleton afin de procéder au débat sur le principe du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Projet de loi n° 125

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Et je comprends qu'il y a consentement pour déroger aux articles 230 et 236 du règlement, qui prévoient que la présentation et l'adoption du principe de projet de loi doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes, et à l'article 237, qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi.

Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre parole sur l'adoption de principe du projet de loi n° 125 que j'ai déposé un petit peu aujourd'hui. Processus particulier qui... et d'ailleurs je tiens à remercier les collègues qui ont donné leur consentement afin que nous puissions entreprendre l'étude de ce projet de loi.

Je pense qu'il est important de remettre la table sur le contexte qui nous amène ici aujourd'hui. Ce projet de loi vient modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui prévoit la composition de la Cour du Québec, la composition de la Cour supérieure, de la Cour d'appel, et donc qui prévoit, en gros, le nombre de juges qui sont déployés sur le territoire du Québec. Il y a eu, au cours des dernières semaines, au cours des derniers mois, plusieurs échanges ici, en cette Chambre, sur les impacts qu'avait eu une des récentes décisions de la Cour suprême qui venait redéfinir les paramètres à l'intérieur desquels un procès criminel et pénal était considéré comme avoir eu lieu à l'intérieur d'un délai raisonnable, parce que l'article 11b de la charte prévoit que tout inculpé a droit d'avoir un procès à l'intérieur d'un délai raisonnable.

Ce délai-là, au fil des ans, a été interprété parfois largement, parfois de façon plus restrictive, mais devait toujours faire l'objet également d'une démonstration d'un préjudice causé par l'accusé si le délai n'était pas considéré raisonnable. La décision de la Cour suprême est venue mettre de côté cette obligation de faire la démonstration du préjudice et est venue réduire, de façon assez importante, les paramètres auxquels était habitué notre système de justice.

La question des délais, par contre, ne remonte pas seulement qu'à l'arrêt Jordan. Bien avant ça, elle avait l'objet de plusieurs interventions. D'ailleurs, en 2011, notre collègue le leader et ministre des Relations intergouvernementales canadiennes avait déjà apporté des modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de rehausser le nombre de juges qui siégeaient ici, au Québec, parce que déjà, en 2011, la question des délais faisait l'objet d'une discussion.

Alors, tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que j'ai, dès le début de l'année, entrepris une réflexion importante avec les acteurs du milieu de la justice, que j'ai réunis autour de la Table Justice, et l'exercice visait à revoir les façons de faire, parce qu'il y a actuellement, dans les façons de faire du milieu de la justice, peut-être des habitudes à corriger, des façons de traiter les dossiers à revoir. On a revu, avec le nouveau code de procédure civile, nos façons de traiter la justice civile, donc est-ce qu'il y avait lieu de revoir aussi nos façons de revoir la justice criminelle et pénale au Québec? On a réuni ces acteurs-là, on a amorcé des discussions, et, en cours de route, est survenue cette décision de la Cour suprême qui nous a amenés, tous et toutes, chacun des intervenants, à devoir retrousser les manches et à identifier les impacts qu'aurait cette décision dans le système de justice au Québec.

• (15 h 10) •

La décision Jordan nous impose deux choses. D'une part, revoir la culture, donc revoir nos façons dont sont traités et abordés les dossiers, parce que la décision a été très dure à l'égard du système de justice, la Cour suprême a dit : Il existe une culture des délais partout au Canada et une complaisance à l'égard de cette culture des délais là. Alors, Jordan nous dit : On travaille sur la culture, le changement de culture, et aussi on doit travailler sur l'évaluation des ressources, évaluation des ressources qui s'est faite dès... qui a été enclenchée aux suites de la décision Jordan et qui a amené plusieurs des partenaires à évaluer les besoins réels en fonction du volume de dossiers annuels qui étaient traités sur le territoire du Québec. Alors, la directrice des poursuites criminelles et pénales, forte de son indépendance, a fait ce travail d'analyse, la magistrature a fait ce travail d'analyse, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique ont fait un travail d'analyse, ce qui nous a amenés, un petit peu aujourd'hui, à présenter un engagement d'annonce de déploiement des ressources sur le territoire qui est sans précédent. Donc, c'est une des plus importantes annonces qui a été faite au cours des 25 années dans le milieu de la justice : on a annoncé 175,2 millions sur deux ans pour ajouter des effectifs, 69 procureurs, 114 personnels de soutien au sein de l'équipe des procureurs criminels et pénaux, ajout de personnel de soutien dans les tribunaux, ajout de personnel, de constables spéciaux, d'agents de probation, bref une annonce sans précédent quant au déploiement de ressources. Mais à ça évidemment s'accompagne un besoin d'ajouter des juges, d'ajouter de nouveaux juges, tant à la Cour du Québec, à la Cour fédérale... à la Cour supérieure, pardon, et à la Cour d'appel.

Et j'ai eu l'occasion, au cours des dernières heures, de prendre connaissance des commentaires de la magistrature entre autres suite à l'annonce. Donc, évidemment, les chiffres présentés, l'ajout de ressources présentant le projet de loi correspondent aux demandes qui ont été formulées tant par la juge en chef de la Cour d'appel, le juge en chef et le juge en chef associé de la Cour supérieure et la juge en chef de la Cour du Québec ainsi que sa prédécesseure la juge Corte.

Le projet de loi prévoit également l'ajout évidemment de ces juges. Actuellement, la Cour d'appel, elle est composée de 20 juges permanents et d'au plus 20 juges surnuméraires. Donc, nous proposons au projet de loi de hausser de deux juges, à deux juges permanents. La Cour supérieure est actuellement composée de 152 juges et d'au plus 111 juges surnuméraires. Alors, on prévoit, par le projet de loi, la création de cinq postes additionnels et on espère également — ce n'est pas au projet de loi — que notre collègue, que le ministère de la Justice fédérale, que la ministre de la Justice fédérale va entendre notre appel parce qu'il y a déjà, depuis trois ans, plus de trois ans, trois postes de juge qui sont actuellement à combler et qui seraient fort utiles sur le territoire notamment de Montréal. Mais on ajoute cinq juges parce que les besoins de la Cour supérieure, surtout dans l'ouest du Québec, Montréal, Laurentides et l'Outaouais, Mme la Présidente, ils sont pressants, ils sont nécessaires et il en va de la saine administration de notre justice.

Nous prévoyons également une modification de la composition de la Cour du Québec qui est actuellement composée de 290 juges, et ce, depuis les modifications apportées en 2011. Alors, il est proposé de porter ce nombre à 306 juges afin de répondre aux besoins actuels. Encore une fois, les besoins sont plus pressants dans l'ouest du Québec, dans Montréal et dans la couronne de Montréal.

Le projet de loi contient aussi une disposition de nature transitoire parce qu'il y a un besoin de pouvoir pourvoir rapidement si cette Assemblée devait adopter le projet de loi, donc nous souhaitons pouvoir pourvoir à ces postes rapidement. Alors, le projet de loi prévoit de remplacer l'exigence qui est faite actuellement de publier un avis qui invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature dans Le Journal du Barreau du Québec par l'exigence de le publier dans un journal qui est diffusé dans tout le Québec. Pourquoi? Le Journal du Barreau est destiné évidemment aux membres du Barreau et c'est un journal qui n'est publié qu'une fois par mois et il y a des périodes de l'année où il n'y a pas de publication. Donc, évidemment, si l'objectif est d'accélérer le processus et de permettre de mettre en branle les avis et les comités de sélection, il est important de pouvoir avoir une publication dans un journal qui ne représente pas ces contraintes au niveau de la publication.

Le projet de loi évidemment vise... L'objectif que nous visons idéalement, si le projet de loi était adopté, c'est de pouvoir pourvoir à ces postes-là d'ici au 31 mars 2017, donc à l'intérieur de la présente année financière. C'est le souhait, et c'est pour réellement donner cet oxygène qui est nécessaire à notre système de justice. Le projet s'inscrit dans la stratégie qui vise à réduire, la stratégie gouvernementale qui vise à réduire les délais en matière criminelle et pénale. C'est une stratégie, comme je l'ai mentionné, qui s'est déclinée en deux étapes, c'est-à-dire le plan d'action de la Table Justice, qui a été rendu public le 3 octobre dernier, qui démontre l'engagement de tous les acteurs du milieu, y incluant le ministère de la Justice, pour vraiment revoir les façons de faire et mettre de côté cette problématique qui a été reconnue par la Cour suprême, mais également cette deuxième phase aujourd'hui, cette deuxième étape que nous avons annoncée aujourd'hui, qui est cet ajout de ressources qui est sans précédent.

Je citerais, Mme la Présidente... j'aimerais simplement vous citer la Cour suprême. La Cour suprême nous dit ce qui suit : «Un délai déraisonnable place l'innocent dans une situation incertaine et permet au coupable de rester impuni, ce qui porte [...] atteinte au sens de la justice qu'a [notre] société.

«[...]Le prolongement des délais mine la confiance du public envers le système. Or, cette confiance[, elle] est essentielle à la survie du système [...] même.»

Alors, c'est dans cette optique, Mme la Présidente, que nous avons présenté le projet de loi n° 125, que nous avons posé les gestes dont je vous ai fait part plus tôt et c'est dans cette optique, Mme la Présidente, que nous espérons pouvoir travailler en collaboration avec les collègues afin de pourvoir aux besoins des tribunaux, aux besoins de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Et pourvoir à ces besoins, c'est par l'ajout de juges, certes, mais c'est aussi par l'ajout des ressources.

Alors, voici, je ne prendrai pas plus de temps. Je remercie encore une fois les collègues d'avoir collaboré pour que nous puissions cet après-midi procéder au principe du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Joliette, qui est aussi la porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureuse, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole à cette étape rapide de l'adoption de principe du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Je pense que nous n'avons jamais autant parlé de justice, de délais de justice, d'administration de la justice que nous l'avons fait au cours des derniers jours dans cette Assemblée, et je pense que c'était urgent, nécessaire, prioritaire de le faire, parce que nous vivons une crise sans précédent qui était présente et qui a été amplifiée par l'arrêt Jordan, qui a été rendu en juillet dernier et qui vient mettre des plafonds mathématiques aux délais qui désormais peuvent s'appliquer entre le moment où des accusations sont déposées et où un procès est tenu.

On a le goût aujourd'hui de dire deux choses, on a le goût de dire : Enfin! et on a le goût de dire : Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'il fallait qu'on soit plongés dans une telle crise pour que le gouvernement bouge? Pourquoi est-ce qu'il fallait qu'on en soit rendus à voir à chaque jour des nouveaux arrêts de procédures demandés, des nouveaux accusés libérés pour qu'on ait enfin le dépôt, d'une part, d'un projet de loi et des mesures concrètes qui soient annoncées? Pourquoi il a fallu que l'opposition officielle demande avec insistance, oui, depuis un mois, mais avec une insistance... depuis un an, mais avec une insistance accrue depuis lundi dernier des actions urgentes, des actions concrètes? Pourquoi a-t-il fallu que les juges en chef de nos tribunaux sortent publiquement pour réclamer des ressources additionnelles pour que la ministre et son gouvernement bougent enfin?

• (15 h 20) •

Moi, je veux bien entendre la ministre — il faut prendre la parole de nos collègues — nous dire qu'il n'y a pas d'improvisation, mais vous allez me permettre de dire : Comment peut-on dire qu'il n'y a pas d'improvisation quand on nous arrive à deux jours de la fin de la session avec un projet de loi? Pourquoi ce projet de loi là n'a-t-il pas été annoncé? Pourquoi on ne nous a pas dit, lors de la mise à jour économique, par exemple, que des ressources additionnelles étaient investies? Pourquoi ne pas avoir fait dès ce moment-là des investissements, quitte à en faire une partie à ce moment-là, pour éviter que la crise prenne de l'ampleur, puis une autre partie plus tard? On voit déjà aujourd'hui que ça va être échelonné dans le temps.

Pourquoi est-ce que, donc, on nous dit, d'une part, que la collaboration est parfaite, qu'on a entendu nos partenaires de la Table Justice, et, d'autre part, qu'on a eu des juges en chef qui se sont sentis l'obligation d'aller dans les médias jeudi et vendredi derniers pour que les choses bougent? Si cette collaboration-là était si extraordinaire, si les choses allaient si bien, si on les avait tellement rassurés quant à l'ajout de ressources, est-ce que vous pensez franchement qu'ils seraient sortis de cette manière-là sans précédent de leur réserve pour prendre la parole publiquement? Bien, je pense que poser la question, c'est y répondre.

Alors, c'est certain que nous allons collaborer pour l'adoption rapide avant la fin de la présente session de ce projet de loi là. Bien entendu, comme nous l'avons dit publiquement et à la ministre, on va vouloir s'assurer que l'augmentation du nombre de juges qui est mise de l'avant dans le projet de loi répond vraiment à ce qui est demandé par le milieu, par la magistrature. Les premiers échos qu'on en a, c'est que c'est effectivement le cas. Donc, on va pouvoir s'en assurer dans nos échanges et on espère, là, avoir le plus d'informations à cet égard-là.

Mais pour ce qui est de l'ensemble de ce qui est annoncé aujourd'hui, c'est certain que c'est un bon pas qui est franchi. Mais, comme je l'avais annoncé aussi, nous souhaitons un véritable état de situation, d'avoir vraiment l'heure juste. On le sait, il y a un mois, on parlait d'à peu près 150 dossiers d'arrêt des procédures qui étaient déposés; la semaine dernière, 222; aujourd'hui, 288, mais combien il y a de causes à risque cette semaine, dans une semaine, dans un mois, dans six mois, dans un an, quand Jordan va s'appliquer pleinement, parce qu'il y a une certaine période transitoire avec Jordan? Est-ce qu'on parle de milliers de dossiers? C'est fort possible. Je vous donne juste l'exemple des dossiers de facultés affaiblies. C'est certain qu'un dossier de facultés affaiblies qui, en ce moment, est fixé à dans un an, s'il y a des causes plus urgentes qui arrivent sur le rôle, bien, ils vont sauter pour des causes d'agression, d'agression sexuelle, de voies de fait. Il va y avoir donc une préséance qui va être donnée à d'autres causes. Donc, est-ce que, systématiquement, on risque de tomber hors délai pour un bon nombre de causes dans certains districts? C'est ça qu'on veut savoir.

Puis j'entendais la ministre dire : Oui, mais ce ne serait pas responsable. Bien, moi, je pense qu'en ce moment la crise, elle est telle que ce qui est responsable, c'est d'être parfaitement transparent pour que la confiance de la population soit vraiment restaurée dans son système de justice, pour que ce lien-là qui a été gravement, mais gravement mis à mal dans les derniers mois, dans les dernières semaines, puisse être ressoudé, et je pense que ça commence avec de la transparence, avec un réel état de situation. Et aussi, nous, pour être en mesure de juger, pour faire notre travail correctement comme parlementaires, ça prend ces informations-là, de savoir comment on se projette dans l'avenir. Et tout ce travail-là, la ministre a dit la semaine dernière qu'il avait été fait, qu'elle avait cet état de situation là et qu'elle allait le communiquer. Aujourd'hui, elle ne l'a pas communiqué. Nous lui tendons la main à nouveau. Nous lui demandons de le communiquer afin qu'on soit vraiment à même de mieux évaluer ce qui est annoncé aujourd'hui en lien avec les demandes et l'ampleur de la crise qu'on traverse pour les dossiers qui sont à risque.

L'autre chose qu'on veut lui demander, c'est comment ce travail-là de tri qui est fait en ce moment... Le Directeur des poursuites criminelles et pénales l'a dit publiquement il y a deux semaines par la voix de son porte-parole qu'en ce moment on est en train de trier les dossiers qui sont à risque, les demandes d'arrêt de procédure, est-ce qu'on les conteste, est-ce qu'on ne les conteste pas? Comment le Directeur des poursuites criminelles et pénales fonctionne? Comment il décide de ce qui est priorisé? C'est quand même excessivement préoccupant dans un état de droit de voir qu'on est en train de sauver les meubles dans notre système. La ministre, à ce jour, ne nous a pas donné d'indication par rapport à ça. On lui en demande toujours. Et aujourd'hui on va demander à la Commission des institutions un mandat d'initiative pour entendre le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour qu'il vienne nous expliquer comment cette crise-là se vit aujourd'hui au quotidien, comment ce travail-là est fait. Et on demande et on espère vraiment avoir la collaboration de la partie ministérielle pour accepter cette audition-là dans les meilleurs délais, parce que, si la ministre ne veut pas nous le dire, nous donner cet état de situation là, nous dire comment ça procède, bien, minimalement, il va falloir pouvoir l'entendre de la bouche du Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais nous réitérons quand même notre demande à la ministre. Qu'elle le fasse elle-même d'emblée.

Bien entendu, on demande aussi un état de situation périodique, donc que la ministre nous dise à chaque mois pour les prochains mois où on en est dans le déploiement des ressources qui sont annoncées, mais aussi où on en est dans le travail sur l'hémorragie qu'on traverse en ce moment dans notre système de justice. Alors, est-ce que les choses prennent du mieux? Est-ce que le nombre d'arrêts de procédure continue d'augmenter? On peut s'y attendre, parce que ce qui est annoncé aujourd'hui ne fera pas de miracle demain matin. Donc, on veut pouvoir avoir cet état de fait là périodiquement. C'est une demande formelle que nous lui faisons.

On veut aussi savoir, là, très concrètement, demain matin... parce que là il y a des nouvelles ressources qui sont annoncées, fort bien, on ne comprend toujours pas pourquoi ça prend une crise à ce gouvernement-là pour agir, pour bouger. C'était une crise annoncée, je le répète, une crise annoncée depuis des mois. Quand la juge Côté disait il y a un an qu'elle n'en dormait plus la nuit, ça devait être assez préoccupant merci pour la ministre de la Justice. Pourquoi il n'y a pas eu dès lors des mesures d'annoncées et pourquoi il n'y en a pas eu de surcroît quand l'arrêt Jordan est arrivé au mois de juillet? Pourquoi on n'a pas pris le taureau par les cornes? C'est vraiment quelque chose qui, pour nous, est totalement inexplicable que ce gouvernement-là n'ait pas été capable de faire de la justice une priorité quand on voit maintenant à chaque jour les conséquences excessivement graves de cette inaction sur notre système, sur la confiance des jeunes dans leur système, sur ce pilier-là de notre État de droit et de notre système démocratique.

Donc, ce qu'on demande, c'est que, oui, il aurait fallu agir avant, mais là, maintenant qu'on est face à la crise, qu'est-ce qui va faire en sorte que la semaine prochaine, que, dans deux semaines, que pendant le temps des fêtes, qu'au début janvier, alors qu'il n'y aura pas de nouvelle ressource, parce que ça va prendre un certain temps, la ministre a donné ce matin l'étalement dans le temps... Qu'est-ce qui va être fait pour éviter que cette hécatombe-là se poursuive? Donc, très concrètement, est-ce qu'on va rappeler plus de juges suppléants, des greffiers qui étaient à la retraite, des procureurs qui étaient à la retraite? Est-ce qu'on va accélérer aussi le rythme d'embauche? Est-ce que les salles vont être disponibles très, très rapidement? On aimerait ça avoir des indications par rapport à ça. Et aussi est-ce que la ministre... je comprends qu'elle n'a pas fermé la porte à des mesures exceptionnelles comme le recours à la clause dérogatoire ou une demande à la Cour suprême de précisions quant à ce qui concerne le délai d'application, donc de manière impérative de son jugement, mais ce sont des questions que nous posons depuis un moment et nous avions demandé des réponses, bien sûr, dans les jours qui suivaient notre conférence de presse lundi dernier pour qu'on puisse agir en conséquence avant la fin de la session qui, je le rappelle, est dans deux jours. Alors, ça presse d'avoir des réponses de la part de la ministre par rapport à ces recours exceptionnels potentiels là qui posent beaucoup de questions, ne serait-ce que d'un point de vue juridique, y compris de partage des compétences, mais on voit bien que le Québec est pris avec les effets de l'arrêt Jordan, que c'est l'administration de la justice qui doit absorber ce surplus-là et cette pression-là. Alors, c'est évident que les compétences du Québec sont interpelées dans tout ce qui se passe en ce moment et c'est pour ça qu'on voudrait très rapidement évidemment cette semaine que la ministre nous donne des réponses claires à savoir comment on va pouvoir travailler dans les prochaines semaines et est-ce qu'on doit avoir recours à ces mesures exceptionnelles là qu'on a mises de l'avant, pour lesquelles on a questionné. Je pense qu'il n'y a absolument aucune option qui doit être mise de côté en ce moment pour juguler la crise à laquelle on fait face.

Donc, de manière très concrète sur le projet de loi n° 125, je le réitère, l'opposition officielle offre sa pleine collaboration. Nous aurons un certain nombre de questions demain, déjà je vois des demandes qui rentrent notamment en Gaspésie, qui aimerait pouvoir bénéficier d'un des juges nouveaux à la Cour supérieure qui... dont la cour va être dotée. Donc, j'invite la ministre, bien sûr, à être à l'écoute du milieu pour les prochaines étapes qui s'en viennent. Et à très court terme, on va offrir toute notre collaboration pour que cette première étape-là, c'est-à-dire de pouvoir augmenter le nombre de juges, puisse prendre effet le plus rapidement possible. On va avoir, bien entendu, un certain nombre de questions, mais nous allons collaborer pour que cette crise que nous traversons et dont le gouvernement actuel porte une partie de la responsabilité — je ne dirais par l'entière responsabilité, mais une partie de la responsabilité — par son immobilisme et son improvisation puisse être résorbée le plus tôt possible. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Et maintenant je reconnais M. le député de Borduas, qui est, lui aussi, porte-parole en matière de Justice, pour la deuxième opposition. Alors, la parole est à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on fait des situations exceptionnelles, vous savez, en fin de session. Donc, notre formation politique offre sa collaboration pour la suite des travaux en lien avec le projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Donc, c'est une exception. Ceci étant dit, on pense que le projet de loi aurait pu être déposé beaucoup plus rapidement, et on vient aider, accompagner la ministre de la Justice à finir, et à avoir une bonne session, et, par la bande, à améliorer le système de justice. Donc, de notre côté, on a toujours cette approche-là, une approche collaborative.

Ceci étant dit, la crise que nous vivons, la crise sans précédent en matière de justice, Mme la Présidente, c'était une chronique qui était annoncée. Ça ne fait pas uniquement suite à l'arrêt Jordan. Les gens dans le domaine de la justice, les anciens ministres, la ministre actuelle, tout le monde le savait, qu'il y a une problématique dans le système de justice. Que le système de justice est malade, tout le monde le sait. Le Barreau a demandé des états généraux, nous avons demandé des états généraux il y a plusieurs mois pour arriver avec des solutions. Mais qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Bien, ils ont attendu, attendu, attendu que l'élastique pète. Puis c'est ce qui est arrivé, et là on décide, finalement, d'investir des ressources supplémentaires.

L'arrêt Jordan, c'était en juillet, on est rendus au mois de décembre, Mme la Présidente. L'arrêt Jordan touche les dossiers en matière criminelle, en matière pénale relativement aux délais. Déjà en matière civile, déjà en matière familiale, c'était déjà connu, la question des délais. L'accès à la justice, le fait que les citoyens puissent passer devant le juge, puissent faire valoir leurs droits, c'était déjà une problématique qui était connue. Mais qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Il a décidé, lors des dernières études de crédits, de réduire le budget, Mme la Présidente, réduire au niveau de l'administration de la justice, réduire également les ressources du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Parce que vous savez ce qui est intéressant, Mme la Présidente, dans ce dossier-là? Parce qu'aujourd'hui on annonce 69 nouveaux procureurs au DPCP. Bien, en novembre 2015, la Directrice des poursuites criminelles et pénales est venue nous dire en commission parlementaire : Je fais une restructuration. Ça n'a pas d'impact, le fait que je coupe des procureurs à la lutte contre le crime organisé. Finalement, bien, oui, c'est vrai, c'est une commande du président du Conseil du trésor de couper 4,2 millions dans mes budgets, puis ça n'aura aucune conséquence. Mme la Présidente, le DPCP le savait, que ça allait avoir une conséquence, ils ont exécuté une commande du Conseil du trésor. La ministre de la Justice ne s'est pas battue pour préserver les emplois des procureurs de la couronne, pour réinvestir dans le DPCP.

Puis quelle a été la résultante? On se retrouve, 13 mois plus tard, à devoir engager 69 procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales parce qu'on a mal géré. On a mal géré parce qu'on a géré à courte vue, à courte semaine, on a géré de façon à dire : On va rétablir l'équilibre budgétaire. Mais à quel coût l'équilibre budgétaire s'est fait dans le domaine de la justice? On a compressé, on a siphonné le ministère de la Justice, les ressources attribuées, puis la résultante, c'est qu'aujourd'hui on est obligé de réinvestir dans le ministère de la Justice de façon énergique parce qu'on n'a pas eu de planification. En administration publique, Mme la Présidente, ce n'est pas une voie à suivre, pas du tout, surtout parce qu'il y avait une commande politique de couper 4,2 millions au DPCP, et là on se rend compte de l'erreur du président du Conseil du trésor de l'époque de limiter les ressources au DPCP.

D'ailleurs, dans le rapport Bouchard, qui est sorti il y a, quoi, trois semaines, un mois, on le dit à la recommandation 25, c'est important de donner au DPCP les ressources appropriées pour qu'ils puissent faire leur travail, pour qu'ils puissent faire leur job. C'est sous le gouvernement libéral qu'on a coupé, et donc la crise que nous avons aujourd'hui, le gouvernement en est en partie responsable, notamment en matière criminelle, au niveau des délais aussi. Ce n'est pas uniquement suite à l'arrêt Jordan, Mme la Présidente. Je souhaitais placer ça en introduction parce que je pense que c'est fondamental de savoir que, depuis 2003, depuis que le gouvernement libéral est là, depuis 2003, bien, on a laissé dépérir le système de justice, et c'est très malheureux, Mme la Présidente. On ne peut pas, dans une démocratie, compresser autant le système de justice puis penser que ça n'aura pas de conséquences, que ça n'aura pas de conséquences par rapport aux poursuites qui sont entreprises, par rapport au travail des procureurs qui est effectué. Il faut soutenir ce travail-là et il faut s'assurer que justice soit rendue.

Aujourd'hui, ce qui nous est annoncé dans le projet de loi, Mme la Présidente, c'est des juges supplémentaires, 16 juges à la Cour du Québec, deux à la Cour d'appel et cinq à la Cour supérieure. Ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est qu'à partir du moment où on va avoir adopté la loi la juridiction du Québec, la juridiction de la ministre de la Justice, va s'appliquer uniquement sur les juges de la Cour du Québec, dont la ministre a le pouvoir de nomination. Pour les juges de la Cour supérieure et les juges de la Cour d'appel du Québec, bien, c'est le fédéral qui les nomme, et ça, on constate que ce n'est pas attaché, Mme la Présidente. On annonce aujourd'hui la création de ces postes-là, mais ils sont rémunérés par le fédéral et ils sont désignés par le fédéral.

Actuellement, à la Cour supérieure, il y a déjà trois postes de vacants, trois nouveaux postes qui sont présents depuis 2014-2015, qui n'avaient pas encore été comblés. Donc, encore là, on constate que le gouvernement libéral n'a pas réussi, avec son homologue fédéral, à obtenir ces nominations-là qui auraient aidé. Et, quand je lis le journal ce matin et que je constate que le gouvernement libéral aurait pu encadrer le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral, une demande historique depuis des années, que ça ne s'est pas fait puis qu'on a baissé les bras là-dessus, je trouve ça aberrant, Mme la Présidente, aberrant parce que le pouvoir fédéral de dépenser, son encadrement, c'est une demande historique du Québec depuis des années, puis on a laissé passer le train, et c'est tout à fait déplorable. Ce n'est pas ça, défendre les intérêts des Québécois, lorsqu'on n'encadre pas ce pouvoir-là.

Si on revient au projet de loi n° 125, Mme la Présidente, on annonce des réinvestissements, mais trop longtemps on a négligé le domaine de la justice. Et là on se rend compte qu'à la dernière mise à jour économique, du mois de novembre dernier — hein, on est en décembre, on est, quoi, le 7 décembre, donc ça ne fait pas si longtemps — bien, la justice n'était même pas au centre des priorités de cette mise à jour économique là et de ce réinvestissement-là, ce qui nous fait dire que ce réinvestissement soudain, bien, ça fait suite aux pressions de l'opposition ici parce qu'on a talonné et on continue de dire, depuis des mois et des mois, que c'est important, la justice, et il faut être capable d'aller chercher des sommes supplémentaires. Mais ce que le gouvernement est en train de faire à la dernière semaine de la session parlementaire, c'est de tenter d'abrier le tout et tenter de résorber cette crise qu'ils ont notamment contribué à créer.

Et, vous savez, Mme la Présidente, il y a plusieurs éléments qui peuvent être faits dans le cadre du projet de loi. Là, on vient désigner des juges supplémentaires et on vient dire également qu'on n'aura plus besoin de procéder par Le Journal du Barreau pour les prochaines nominations à faire. Cependant, j'ai proposé à la ministre de la Justice aussi d'ajouter dans le texte de loi, puis on aura l'occasion d'y revenir aussi... Vous savez, quand un juge prend sa retraite à la Cour du Québec — c'est 70 ans, il atteint l'âge de la retraite, on le sait, à quel âge il va avoir 70 ans, la date de naissance, d'habitude, c'est pas mal fixe, hein, ça fait que, ça, on le sait — ou qu'un juge annonce son départ à la retraite, généralement il informe la juge en chef ou le juge en chef de façon appropriée, dire : Bien, je vais aller à la retraite dans deux, trois, quatre, six mois, et là la mécanique qui s'enclenche, dans le fond, je veux vous parler des façons de travailler du comité qui vise à désigner les juges qui seront nommés.

Dans plusieurs cas, le juge prend sa retraite ou arrive à son arrêt obligatoire à cause qu'il a 70 ans, et là il y a plusieurs vacances de plusieurs mois avant qu'il y ait la désignation d'un nouveau juge. Il faut changer les façons de travailler, Mme la Présidente, parce que, durant ce temps-là, durant le temps où il n'y a pas de juge qui siège, bien, ça n'aide pas à réduire les délais, à ce que des dossiers soient entendus de façon continue. À partir du moment où un juge prend sa retraite ou annonce son absence, bien, on devrait pouvoir désigner dès le lendemain ou dans la semaine suivante... la ministre de la Justice devrait pouvoir désigner, suite au comité de nomination... de pouvoir décider qui sera nommé comme juge.

Je vais vous donner des exemples, là. À la Cour du Québec, à la chambre civile, le juge Keable, on sait que c'est en 2016, le 2 avril 2016, qu'il va se retirer. Bien, on a nommé son successeur, M. Forlini, seulement six mois plus tard, donc en octobre 2016. Donc, voyez-vous, même s'il y avait eu une demande de la juge en chef pour désigner quelqu'un, le temps que le comité fasse son travail, ça a pris six mois. On a le même cas à la chambre de la jeunesse ici, à Québec, donc un poste, la juge Côté qui a été nommée six mois après la vacance.

• (15 h 40) •

On peut continuer comme ça. Vous avez le poste de la juge Dufour, qui a été remplacée par la juge Rhéaume, quatre mois. Au Saguenay, vous avez le cas de la juge Paradis, qui a été remplacée par la juge Beaumont, quatre mois encore, quatre mois de vacance, Mme la Présidente. Vous avez également le cas à Granby, le juge Tétreault qui a remplacé le juge Marchand, cinq mois de vacance. Donc, il y a plusieurs cas d'exemples, au cours des trois, quatre dernières années, où le taux de vacance est très long. Prenons le cas à Montréal, à la chambre de la jeunesse, la juge Roy, neuf mois avant qu'elle soit nommée. 12 mois à Val-d'Or, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse, chambre civile, le juge Ladouceur, 12 mois après le moment où il y avait vacance.

Donc, il y a plusieurs éléments là-dedans qu'on pourrait améliorer de façon à ce qu'à partir du moment où il y a un juge qui prend sa retraite ou qui n'est pas là on va réussir à le nommer. Ça demande uniquement d'apporter une modification législative au règlement, et ça, on pourra le faire d'ici demain s'il y a ouverture du côté de la ministre de la Justice et de ses juristes qui sont disponibles pour faire le travail. Vous savez que, présentement, c'est assez limité.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, on constate, encore aujourd'hui, qu'on vient tenter de juguler la crise, tenter de régler la situation par des investissements massifs qui étaient requis depuis des années. Mais, encore une fois, on se ramasse le 7 décembre à l'Assemblée nationale la dernière semaine de la session, lorsqu'on a, depuis des mois, levé le drapeau, lorsque les intervenants de la justice ont dit qu'ils nécessitaient des ressources supplémentaires, lorsque la juge Côté, le juge Fournier disaient qu'ils n'en dormaient pas la nuit. Je pense qu'on aurait dû, du côté du gouvernement, prendre action beaucoup plus rapidement pour régler ce dossier-là.

Mais ce qu'il faut dire, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi que l'on dépose, oui, on va augmenter les effectifs, mais la crise n'est pas réglée, la crise demeure toujours. Il y a un investissement des fonds, mais, le temps que le tout soit en place, ça va être un combat perpétuel. Et, d'ici là, pour les causes en matière criminelle et pénale, ça va être important que les procureurs de la couronne puissent faire autoriser leur temps supplémentaire pour éviter que des dossiers soient échappés pour des questions de délai de procédures. Donc, ça, ça va être fondamental.

Et il va falloir que les requêtes aussi soient plaidées, Mme la Présidente, au niveau des délais. Il ne faut pas baisser les bras avant même de se battre parce qu'il ne faut pas que les gens qui ont commis des infractions criminelles puissent s'en sortir pour des questions de procédures. Je pense que c'est fondamental, et il va falloir travailler en ce sens-là rapidement.

Pour ce qui est du projet de loi n° 125, je vous l'ai dit, notre parti offre toujours sa plus grande collaboration, mais on s'attend à ce que le gouvernement fasse de même et puisse avoir l'ouverture requise pour apporter les amendements.

Vous me permettrez aussi, Mme la Présidente, de souligner le fait qu'en 2011 la commission Bastarache a rendu un rapport sur la façon de nommer les juges de la Cour du Québec parce qu'il y avait eu des allégations fondées, on peut dire, qu'il y avait certaines nominations partisanes. Il y a certaines recommandations qui ont été mises en place, notamment au niveau du règlement sur la nomination, sur le processus, mais il y a une recommandation importante qui n'a toujours pas été mise en place par ce gouvernement libéral là, Mme la Présidente, c'est notamment d'avoir un secrétariat à la nomination des juges indépendant, donc de sortir le secrétariat du ministère de la Justice. C'était une recommandation du commissaire Bastarache.

Au niveau des juges administratifs, dans le cadre du rapport Noreau, on recommande la même chose pour les juges administratifs, de sortir le secrétariat de l'appareil exécutif, de l'administratif et d'en faire un secrétariat indépendant. Je pense que, dans le cadre du projet de loi n° 125, ça aurait été une belle occasion pour le gouvernement de venir inscrire formellement qu'on donne une indépendance institutionnelle, on respecte cette institution en lui donnant tous les pouvoirs associés à l'indépendance parce que la fonction de juge, elle requiert une indépendance la plus complète et la plus totale.

Souvent, j'entends mon collègue de la Sécurité publique dire que, de son côté, il respecte les institutions. Ça serait peut-être le temps, Mme la Présidente, que les actions suivent les paroles du gouvernement, et on pourrait commencer par ça. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je suis prête à reconnaître le prochain intervenant... Je crois qu'il n'y en a pas. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 125, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Tanguay : Mme la Présidente, je fais motion, conformément au premier alinéa de l'article 243 du règlement, pour envoyer l'étude en commission plénière.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Merci. Pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais, Mme la Présidente, d'appeler l'article 25.

Projet de loi n° 109

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 25 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs. Et j'aperçois M. le ministre des Affaires municipales, et je vous cède la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Alors, on a franchi une étape importante qui est d'avoir complété l'étude détaillée du projet de loi n° 109, qui, je le rappelle, est une loi importante. C'est une loi qui est la première déposée et étudiée d'un triplet de projets de loi concernant l'autonomie municipale. Alors, celle-ci, qui s'appelle Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, évidemment, donne un statut particulier à la ville de Québec en tant que capitale nationale de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

Le rapport de la commission traduit fidèlement la teneur de nos discussions et de nos travaux, et, à cet égard, j'aimerais, évidemment, remercier les membres de la commission pour leur travail, pour leur professionnalisme; le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain; ainsi que les principaux acteurs du milieu municipal, principalement de la ville de Québec; ainsi que tous les représentants des groupes d'intérêts qui ont pris la parole, qui ont présenté des mémoires ou transmis des lettres à la commission pour faire valoir leur point de vue; aussi, bien entendu, les équipes du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, d'une part, mais également, puis je tiens à le souligner, du ministère de la Culture et des Communications, puisqu'ils sont intervenus à plusieurs reprises pour préciser certaines dispositions du projet de loi, parce que c'est un projet de loi qui comprend plusieurs dispositions sur la protection du patrimoine, étant donné la nature de la ville de Québec, son statut de ville patrimoniale de l'UNESCO.

Évidemment, il y a eu un travail important aussi de la part de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, puis je tiens à le saluer. Écoutez, avouons-le, peut-être qu'au départ ça a été un petit peu plus difficile, les travaux, on avait des différends qui étaient assez marqués. Mais je suis quand même heureux que nous ayons finalement trouvé un terrain d'entente, et, à ce titre, je pense qu'on a tous bien fait. Et je dis que les oppositions ont fait un excellent travail également, puis je tiens à le souligner. Alors, grâce au travail de tous, le rapport que nous prenons en considération aujourd'hui confirme la pertinence des dispositions de ce projet de loi n° 109.

Alors, le titre le rappelle, je l'ai déjà dit, mais la ville de Québec, c'est notre capitale nationale, elle se doit d'être reconnue à ce juste titre. Qu'est-ce que ça va signifier très concrètement? Bien, ça va signifier notamment, lorsque nous aurons adopté, comme je le souhaite, ce projet de loi, ça va faire en sorte que la ville de Québec va être reconnue comme le lieu privilégié et prioritaire des grandes rencontres politiques et des négociations importantes de toute nature auxquelles prend part le gouvernement du Québec, de l'accueil des dignitaires étrangers en visite au Québec, des rencontres diplomatiques et des sommets gouvernementaux. En même temps, on donne à Québec de nouveaux pouvoirs afin qu'elle puisse mieux affirmer et protéger son patrimoine, qui est reconnu, comme je le disais tout à l'heure, par l'UNESCO.

Puis, en même temps, il y a un autre aspect du projet de loi qui est quand même important. Puisque c'est une capitale, puisqu'elle a besoin d'avoir tous les outils à sa disposition pour offrir à ses citoyens des services dignes d'une capitale, il y a un certain nombre de dispositions du projet de loi aussi qui visaient à améliorer l'efficacité et l'efficience dans la gestion de la municipalité, et donc il y a une bonne partie du projet de loi qui portait sur des aspects de cette gestion, notamment celle des ressources humaines, qui était importante dans le projet de loi.

Alors, je rappelle donc que c'est le premier d'une trilogie de projets. Hier, on a déposé celui qui reconnaît les municipalités comme de véritables gouvernements de proximité, puis il y a le troisième, sur la métropole, qui s'en vient très, très, très bientôt.

On va parler un petit peu des amendements maintenant. Plusieurs amendements ont été proposés à la suite des consultations particulières et des auditions publiques et aussi au moment de l'étude détaillée en commission parlementaire. Donc, je vais énumérer quelques-uns de ces amendements et je vais y aller par grandes thématiques parce qu'on a étudié ce projet de loi non pas nécessairement dans la chronologie des articles, tel que c'était indiqué dans le projet de loi, mais plutôt par grandes thématiques.

• (15 h 50) •

D'abord, on a démarré l'étude du projet de loi par une première série d'amendements qui visaient à retirer toute la question des approbations référendaires en matière d'aménagement. Et pourquoi? C'est parce que, comme toutes et tous, on a pu le constater, ces dispositions-là ont été transposées dans le projet de loi visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité, de telle sorte que le débat sur le meilleur modèle de consultation des citoyens en matière d'aménagement et d'urbanisme, ce débat-là, on l'aura à ce moment-là, dans le cadre de ce projet de loi là qu'on a déposé cette semaine, hier en fait. Alors, on a d'abord, dans nos amendements, retiré les dispositions du projet de loi Québec qui touchaient, pour Québec, cette question des approbations référendaires.

Au chapitre du thème Québec, capitale nationale et ses attributs, eh bien, on a adopté un amendement qui visait à renommer la charte de la ville — alors, la charte de la Ville de Québec capitale nationale du Québec, c'est le nouveau titre de sa charte — et ce, afin, notamment — pas uniquement, mais notamment — de faciliter le repérage de la loi dans les différents moteurs de recherche qu'on retrouve sur l'Internet. C'était quelque chose qui était important pour la ville de Québec, sa reconnaissance comme capitale nationale, oui, mais ensuite on veut que ce soit partagé dans le monde entier, et, évidemment, Internet, c'est la meilleure façon de voyager partout d'un seul clic.

Le libellé de l'article 2 a été modifié afin de préciser que c'est l'arrondissement historique du Vieux-Québec qui est inscrit sur la liste de l'UNESCO en tant que bien du patrimoine mondial. On avait une autre formulation et on a collé à la formulation de l'UNESCO.

Il y a un amendement qui a été apporté afin de rappeler que la ville de Québec est le lieu de résidence de fonction du premier ministre du Québec. C'est important, ça, pour Québec, cet ajout-là, c'est très important parce qu'il y a eu des débats dans le passé sur cette question-là, et là on est venu mettre dans un projet de loi que la résidence de fonction du premier ministre, bien, logiquement, il faut qu'elle soit à Québec. Mais c'est dit, là, c'est écrit dans le projet de loi.

Également, j'ai été sensible — et puis je pense que j'ai eu ici plus que l'écoute, là, l'accord des oppositions également là-dessus — aux représentations qui ont été faites par la nation huronne-wendat lors des consultations particulières, et c'est pourquoi, à l'article 45 du projet de loi, nous avons adopté un amendement afin de prévoir qu'un membre du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale du Québec soit nommé sur la recommandation de la nation huronne-wendat. Également, en lien avec cette même nation, nous avons adopté un amendement qui prévoit qu'un résident de Wendake puisse siéger au conseil des arts de la ville de Québec. Et finalement nous nous sommes engagés... Parce qu'il y avait des dispositions du projet de loi qui touchaient aux ententes que le ministère de la Culture prendrait avec la ville de Québec en vertu de la Politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, alors on s'est engagés à tenir compte de l'implication de la nation huronne-wendat et de la promotion de sa culture dans l'entente qui sera conclue, justement, entre le ministère de la Culture et la ville de Québec.

Donc, il y a au moins trois dispositions... bien, deux dispositions du projet de loi, et il y a un engagement qui s'insère dans la logique du projet de loi, puisqu'il y a des délégations en matière de politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des bâtiments. On s'est assurés que la nation huronne-wendat soit bien représentée parce qu'elle est une partie intégrante de ce Québec capitale nationale.

Concernant la thématique de la gouvernance, l'article 50 a été amendé afin d'augmenter de deux à trois le nombre de représentants des usagers dans la composition du conseil d'administration du Réseau de transport de la capitale.

Dans le domaine du développement économique, l'article 47 a été amendé afin que toutes les entreprises d'économie sociale, incluant les coopératives et les OBNL, puissent obtenir une aide financière du fonds de la Capitale nationale et de sa région.

Et nous avons également adopté un amendement qui fait en sorte de prévoir une reddition de comptes appropriée en lien avec les activités du fonds. La collègue de Taschereau a indiqué que le travail, au moment de l'étude des crédits, nécessite de telles informations, puis on a été tout à fait d'accord avec cet amendement également.

Sur le thème de la gestion municipale, nous avons adopté un amendement à l'article 29 sur les pouvoirs de la ville en matière d'entretien des immeubles détériorés qui, d'abord, prévoit l'exclusion des immeubles qui appartiennent à des organismes publics de l'exercice de ce pouvoir. Alors, les gens vont se demander : Est-ce que ça veut dire qu'on ne va pas les entretenir? Non, ça veut dire que le gouvernement doit assumer ses propres responsabilités à cet égard. Ce qu'il entend faire, bien entendu.

Et enfin l'exercice du pouvoir de désignation d'un avis de détérioration d'un immeuble pourra se faire simplement par résolution plutôt que par règlement. C'est dans un souci, évidemment, ici d'efficacité.

En aménagement et urbanisme, l'article 9 portant sur l'octroi à la ville de pouvoirs généraux en matière d'urbanisme, a été amendé afin de lui permettre d'utiliser une délimitation territoriale différente de ce que prévoit la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et également nous avons amendé le même article afin de prévoir qu'il n'ait pas pour effet de réduire la portée des protections prévues à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Parce que, oui, sur le territoire de Québec, capitale nationale, il y a aussi du territoire agricole, il faut se le rappeler.

Nous avons également accepté, par amendement, d'abroger l'article 13 du projet de loi qui encadrait la réalisation de grands projets commerciaux ou résidentiels. Et, encore là, un peu comme la question des approbations référendaires, on a eu une discussion autour de l'article concerné. Alors, on a annoncé qu'on allait reprendre ce débat-là sous peu, mais dans un autre projet de loi.

L'article 31 a été amendé afin de permettre à la ville d'exiger une contribution pour fins de parcs d'une valeur actualisée à l'étape du permis de construction pour certains projets résidentiels qui auraient déjà fait l'objet d'un lotissement il y a plusieurs années.

Et finalement — on a quand même fait, quand même, quelques amendements, Mme la Présidente, on a travaillé fort et bien — nous avons aussi amendé l'article 42 pour hausser les amendes relatives à la démolition d'immeubles afin que ces dernières soient d'au moins 10 000 $ et d'au plus 250 000 $. Le maximum, Mme la Présidente, a été multiplié par cinq, ce qui n'est pas rien. Et, bien entendu, c'est parce qu'on avait entendu puis on avait analysé, on avait fait les travaux nécessaires... Écoutez, parfois la valeur du terrain est tellement importante qu'une amende de 10 000 $ ne serait pas une pénalité suffisante pour empêcher que les gens démolissent illégalement des immeubles, notamment, qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.

Alors, voilà globalement un survol des principaux amendements apportés au projet de loi n° 109. Donc, ce projet de loi devrait permettre à la ville de Québec d'assumer pleinement son rôle et ses responsabilités de capitale nationale et de lui donner la latitude, les pouvoirs et la flexibilité dans l'exercice des pouvoirs dont elle a besoin pour rayonner non pas seulement au Québec, mais rayonner dans le monde entier comme capitale nationale des Québécoises et des Québécois.

Alors, on en est rendus là, Mme la Présidente. Vous comprendrez que je souhaite que la prise en considération prochaine, j'espère, bientôt, dans les prochaines heures peut-être, prochaines minutes... que la prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire nous conduise vers l'adoption et la sanction de ce projet de loi important, de ce projet de loi n° 109 qui va reconnaître dans une loi pour la première fois le statut de capitale nationale de Québec. Sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, salutations au ministre, au collègue de La Peltrie, qui était là, au collègue de René-Lévesque, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, qui a veillé sur une grande partie de ce projet de loi — je le remercie d'avoir travaillé avec moi — ainsi qu'à tous les collègues de la région et d'ailleurs qui sont venus assister à cette commission parlementaire, y participer. Après tout, la capitale nationale, ce n'est pas que l'affaire des gens de Québec, ce n'est pas que les affaires de la région de la Capitale-Nationale, c'est l'affaire de tous et de toutes, de tous les Québécois et Québécoises, tous et toutes en sont fiers.

Alors, le ministre a été un petit peu plus disert que pendant sa présentation de l'adoption de principe. C'est bien, il a fait un bon résumé du rapport. J'ajouterai quelques éléments, tout simplement.

D'abord, effectivement, on est très contents qu'on passe de ce qui existait dans la Loi sur la Commission de la capitale nationale, qui affirmait déjà le statut de la capitale nationale, mais c'était dans un considérant... que c'est plus de force dans un article où on écrit véritablement quels sont les enjeux privilégiés, prioritaires quand il s'agit de la capitale nationale. Évidemment, on utilise les mots «privilégiés» et «prioritaires», ce n'est pas le lieu unique des grandes rencontres, de l'accueil des dignitaires étrangers en visite au Québec, mais c'est le lieu privilégié et prioritaire. En ce sens, je sais que le maire de Québec a dit qu'il utiliserait cet article comme levier pour interpeler le gouvernement quand le jupon dépasserait un peu trop puis quand il y aura trop de rencontres ailleurs. Bien sûr, nous, les collègues de l'Assemblée nationale de la région, ferons la même chose. Certains plus discrètement, peut-être, vu qu'ils sont à l'intérieur du gouvernement, d'autres peut-être plus bruyamment, mais ça se fera toujours dans le désir de faire que cette capitale nationale demeure une fierté pour les Québécois et les Québécoises.

Quelques éléments. Oui, le maire a souligné d'abord... Pardon. Le maire! Le ministre a souligné la présence de Hurons-Wendat. C'est une nation qui est présente sur notre territoire, une nation avec laquelle il y a des rapports très chaleureux, très conviviaux. C'est une nation qui travaille pour le développement de la région avec nous. Alors, de la retrouver à la Commission de la capitale nationale est un très beau geste. Et c'est vraiment pendant les débats que c'est apparu, bien sûr en auditions en commission parlementaire, pendant les échanges avec eux, mais aussi pendant les débats entre nous, on a fini par lui trouver une place. C'est important, que ce positionnement à la Commission de la capitale nationale.

Tous les éléments du projet de loi qui touchaient la dévolution de pouvoirs, nous y étions favorables, nous y avons apporté très peu d'amendements. Je pense à la dévolution de pouvoirs qui venaient du ministère du Transport, de la Régie des alcools, et des courses, et des jeux. On a effeuillé un peu ce projet de loi en se permettant d'essayer de voir à avoir la plus grande transparence en ces matières tout en faisant effectivement une dévolution de pouvoirs. Ça s'est bien fait.

J'ai ajouté aussi que la démolition d'immeubles sur des territoires comme ceux de la Capitale-Nationale, le fait de laisser les immeubles se dégrader pouvait... commençait à fatiguer les citoyens. Là, on a ici un renforcement des pouvoirs de la ville pour empêcher les immeubles de se détériorer jusqu'à aller jusqu'à la démolition. Il y a une augmentation des amendes très fortes qui est apparue en amendement, passée de 50 000 $ à 250 000 $. C'est très bien. J'ai salué cet amendement, qui venait d'ailleurs du gouvernement, du ministre. C'était une très bonne chose, et je pense que ça va être bien accueilli de ce côté.

Enfin, les amendements que j'ai déposés, qui ont été bien accueillis, ou d'autres... sont d'abord... Évidemment, la place des usagers sur le C.A. du transport en commun, ça a l'air de rien comme ça, mais à peu près le débat le plus chaud à Québec, c'est celui sur les transports. Mais souvent on parle de... Et c'est un débat qui parfois met en opposition les transports en commun avec les transports routiers, les transports automobiles. Je pense que ce n'est pas une bonne idée. Alors, il faut renforcer les deux, il faut renforcer la fluidité de la circulation automobile, mais, pour ça, je crois qu'il faut en arriver à développer le transport en commun.

Nous, on a une position très affirmée, au Parti québécois, pour le service rapide par bus. Ça, on appuie le maire de Québec dans cette vision qu'il a de développer le transport en commun et de faire que les gens aient une meilleure qualité de vie, parce qu'ils ne seront pas toujours pris dans leurs voitures sur la route. C'est vraiment pour améliorer la qualité de vie des gens. Mais, pour ça, il faut que le transport en commun soit efficace. Il faut qu'il soit performant, ce qui manque parfois. Alors, en augmentant le nombre d'élus, ce qui était la proposition gouvernementale dans cette loi, on ne s'assurait pas nécessairement que les usagers du transport en commun pourraient bien transmettre leurs préoccupations, leurs visions des choses. Là, il y a eu un amendement. On est passés de 10 élus, deux usagers du transport en commun à neuf élus, trois usagers, usagères du transport en commun. C'est bien. Puis, je vais vous dire, ça a été bien apprécié dans la région quand ça s'est su. On veut du bon transport en commun. Les gens ont droit à ça. Alors, que les gens se parlent mieux, que les usagers soient là pour prendre la parole, c'est bien.

L'autre article auquel je tenais beaucoup, et, je vous dirais, là-dessus mon collègue de René-Lévesque et mon collègue de La Peltrie étaient ensemble avec nous pour débattre de ça : la reddition de compte du Fonds de développement économique. C'est quand même 25 millions de dollars qui vont être gérés ici, dans la région. Et, même si l'article de loi ne le dit pas... D'ailleurs, c'est un peu un défaut, ça, la loi ne le dit pas, mais l'article de loi permet au ministre de la Capitale-Nationale de déléguer ce fonds... déléguer des fonds. Alors, le maire de Québec nous a dit en auditions : C'est moi qui vais recevoir ces fonds-là et c'est moi qui vais le gérer. Bon, ce n'est pas ce que dit la loi. Alors, comme c'est le ministre responsable de la Capitale-Nationale qui va être... ou le ministre des Affaires municipales, ça dépend peut-être des gouvernements, mais qui va être responsable de cette délégation, nous nous attendions, nous, à ce que la reddition de comptes soit l'équivalent de ce qui se fait à l'Assemblée nationale. On parlait effectivement d'étude des crédits. On a l'habitude, ici, à chaque fois... Les députés de la région participent à chaque fois à l'étude des crédits de la Capitale-Nationale, du ministre responsable de la Capitale-Nationale. Et on y voit véritablement tous les détails des fonds. Alors, c'est pour ça qu'on a ajouté à l'article proposé, qui était : «Le ministre dépose à l'Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds», on a ajouté les mots «incluant une liste détaillée des projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires». C'est exactement ce qu'il y avait d'usage dans la reddition de comptes habituelle.

Je vais ajouter quelque chose que je n'ai pas eu le temps d'ajouter en commission parlementaire à l'étude article par article : Il y a un petit danger dans ces fonds-là. Il est mince, mais il existe. Et je sais que le ministre a promis hier des fonds aux villes et aux régions. C'est bien. Je crois que les villes et les régions doivent pouvoir se développer elles-mêmes et pouvoir faire des choix d'investissement. Mais il est arrivé dans le passé, et je m'en suis aperçu quand j'étais au pouvoir, que les villes se concurrencent pour aller chercher des compagnies à l'étranger. Le seul gagnant dans ce temps-là, c'est la compagnie qui négocie, c'est la compagnie étrangère qui essaie d'atterrir au Québec. Je pense à FerroAtlantica, à l'époque, qui négociait avec les villes. Si on met les villes en compétition, là, on a un problème. On affaiblit le Québec. On affaiblit nos régions. Alors, il faut trouver un juste équilibre entre l'importance de se développer mais ne pas faire que les régions se retrouvent en concurrence et que ça abaisse les conditions d'accueil pour les villes, les conditions d'accueil des compagnies, genre abaisser les comptes de taxes, ou des choses comme ça.

C'est quelque chose qui est déjà arrivé dans le passé. Je veux le dire. J'ai vu des régions être en concurrence. J'ai refusé férocement d'embarquer là-dedans. Mais il y a un danger. On m'avait même demandé à l'époque que le gouvernement aille investir en supplément de la ville pour concurrencer une autre ville. J'ai dit non. Là, c'est trop, parce qu'à ce moment-là les fonds gouvernementaux seraient allés en plus amplifier la concurrence entre les villes. C'était Québec, Saint-Hyacinthe.

Ça fait qu'il faut absolument qu'on gère ces dossiers-là de façon raisonnée. Et j'en ai parlé avec mes collègues au caucus, ils sont tout à fait d'accord avec la loi, mais ils m'ont dit : Agnès, attention, il ne faut pas amplifier ce phénomène. Parles-en au ministre. Ça va être quelque chose d'important pour l'avenir. Je prends la peine de le dire parce qu'il y a un fonds pour les régions qui est annoncé et qu'il ne faudrait pas vivre cette... On comprend qu'il y a une concurrence, mais de là à faire que ça soit finalement... le gagnant ou la gagnante de cette concurrence ne soit non pas la ville ou la région qui accueille l'entreprise, c'est là... C'est là où il y a un juste équilibre à trouver.

Autre chose très importante pour les gens, je crois. On sait que le ministre, d'entrée de jeu, a proposé de retirer, et il l'a fait, les articles qui portaient sur les référendums. C'est très bien. Déjà, ça a nettoyé le débat. On sait que ça va se faire dans une autre loi. Se retrouvera aussi dans cette autre loi un article qui était dans le projet de loi sur la ville de Québec, qui était d'abaisser de 25 000 mètres carrés à 15 000 mètres carrés le pouvoir d'utiliser le droit au référendum. Donc, les pouvoirs du citoyen diminuaient. Or, comme on va déjà débattre dans une autre loi le pouvoir référendaire, bien, que ce pouvoir se débatte au même endroit, je trouve que c'est intéressant. Je salue le ministre qui a accepté cet amendement qui était nôtre.

Alors, voilà, Mme la Présidente, ce que nous avons proposé, ce qui a été accepté. Nous allons évidemment accepter la prise en considération de ce rapport. Depuis le début, nous avons dit que nous serions, à moins d'obstacles imprévus apparaissant pendant l'étude article par article, derrière cette loi. Alors, nous y serons.

Je n'ai pas parlé, évidemment, de tout le débat sur les villes liées que nous avons eu. J'ai entendu mon collègue de La Peltrie faire des propositions. Certaines ont été acceptées. Je vais lui laisser le plaisir de les présenter lui-même, il a tant travaillé pour ça! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant nous avons fait référence à vos amendements, maintenant on va vous laisser la parole pour en discuter, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je vais faire durer le suspense parce que, tel qu'annoncé, je vais réserver mes commentaires pour l'adoption finale.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! Alors, c'est très bien. Y a-t-il d'autres interventions sur ce rapport? Alors, je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! C'est très bien. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Portneuf.

M. Michel Matte

M. Matte : Merci, Mme la Présidente. C'est avec un plaisir que j'interviens concernant le statut particulier accordé à la ville de Québec. Mme la Présidente, la ville de Québec, en plus d'accueillir sur son territoire l'Assemblée nationale et plusieurs institutions de l'État québécois, elle est le berceau de la francophonie en Amérique. Elle est reconnue par l'organisation nationale... par l'ONU comme une ville de patrimoine mondial. Notre gouvernement avait pris un engagement de moderniser le statut des municipalités et de conférer à la ville de Québec un statut particulier, de rendre... ou de faire de véritables gouvernements de proximité. À titre de député, d'ex-maire et d'ex-préfet de Portneuf, j'aimerais résumer les principaux thèmes et les outils pour que la ville puisse jouer son rôle de gouvernement de proximité.

La loi confirme le statut de ville en tant que capitale nationale du Québec, également comme un lieu privilégié et prioritaire pour la tenue de rencontres importantes. Elle prévoit que tout nouveau premier ministre du Québec sera fait maire honoraire de la ville.

La ville accorde à la... La loi accorde à la ville un pouvoir général de taxation ainsi que le pouvoir d'exiger des redevances réglementaires. Elle confie au comité exécutif de la ville le pouvoir de tarifer les biens, les services ou les activités offerts par l'office du tourisme de la ville.

La loi retire l'obligation qui est faite à la ville de constituer un conseil des arts.

Il supprime également l'obligation pour la ville de soumettre à l'approbation référendaire ses règlements d'urbanisme et ses règlements d'emprunt, sous réserve, dans ce dernier cas, d'un pouvoir accordé au ministre d'exiger une telle approbation. La loi élargit les pouvoirs de la ville en matière d'urbanisme : elle élargit le pouvoir de la ville d'exiger dans sa réglementation d'urbanisme des contributions à des fins de parc, elle augmente le montant des amendes pour sanctionner la démolition illégale d'immeubles.

La loi confie au maire plutôt qu'au conseil de la ville la responsabilité de désigner un maire suppléant à la ville. La loi assouplit les règles applicables à la ville en matière de gestion des ressources humaines et élargit les pouvoirs du comité exécutif.

La loi modifie également la Loi sur le patrimoine culturel pour éviter l'exercice de la ville de certains pouvoirs d'autorisation du ministre de la Culture et des Communications.

La loi crée un fonds de développement économique de la capitale et de sa région. Elle se verra octroyer un fonds, qui passera de 7 millions à 25 millions d'ici l'an 2022, pour qu'elle puisse contribuer et dynamiser le développement économique de la capitale nationale et de sa région. Il ne faut pas oublier que la région de la Capitale-Nationale comprend Charlevoix et Portneuf, et je pense que cette structure, ce nouveau fonds là, c'est grandement apprécié et aussi ça va... Puis je pense et puis il semblerait que la gestion de ce fonds-là pourra se faire avec le forum des élus. C'est une structure qui a été organisée, qui fonctionne très bien, à l'initiative du maire de Québec, M. Labeaume. Donc, toutes les intentions, les orientations, on croit que ça sera un excellent succès, ce fonds-là.

Mais aussi, comme l'a mentionné la députée de... ma collègue de Taschereau, il y a peut-être une compétition qui peut s'établir entre les villes. Mais je pense que le ministre a mentionné à quelques reprises que c'est basé sur la confiance, c'est une confiance mutuelle, et je crois que c'est ensemble qu'on va pouvoir réaliser de grands projets.

Mme la Présidente, une des modifications les plus discutées est le retrait des articles touchant l'abolition des référendums des citoyens. Toutefois, cet élément sera étudié dans un nouveau projet de loi déposé hier. Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a signé une entente de déclaration avec l'UMQ, la FQM et en présence du premier ministre, c'est le projet de loi n° 122, et ce projet de loi va donner, va conférer beaucoup plus de responsabilités pour toutes les municipalités du Québec, à l'exception de Montréal et de Québec. C'était une revendication que les unions, que les municipalités revendiquaient depuis plusieurs années, et je suis fier de constater que notre gouvernement va pouvoir répondre d'une façon positive à ces demandes-là. Alors, j'ai toujours prôné que la décision devrait se faire, se prendre le plus près possible de l'action et, avec le projet de loi n° 122 qui a été déposé, je pense qu'on va réaliser ce que nous demandons depuis plusieurs décennies. Alors donc, je me dois de dire à M. le ministre que je suis heureux.

En terminant, j'aimerais aussi préciser le climat et le travail, le merveilleux travail qui s'est effectué de la part de mes collègues ministériels, mais aussi de l'opposition. Nous avons travaillé dans un travail de concertation, dans un climat que nous avons voulu, nous avons souhaité... et bonifier le projet de loi et le rendre meilleur.

En fin de semaine, j'ai rencontré plusieurs maires, et tous m'ont dit unanimement que c'était vraiment intéressant pour... Puis ils nous ont dit : Enfin, notre pari est gagné, enfin notre gouvernement nous a écoutés, et enfin vous avez répondu positivement. On dit souvent, à ce moment-là, qu'il faut que nos actions suivent nos paroles, et souvent on dit : Il faut que nos bottines suivent nos babines, bien, c'est vraiment concrétisé avec cette adoption de ce projet de loi.

Alors, nous sommes ravis. Je vais procéder, M. le ministre, Mme la Présidente, aux étapes, là, de consultation et de l'étude article par article, et je me dis : Je suis ravi de voir que nous avons procédé à l'adoption et que c'est à l'unanimité. Alors, merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Portneuf. Et maintenant c'est au tour de l'intervention de M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref, puisque ma collègue de Taschereau a quand même présenté tout le travail qui a été accompli lors de l'étude détaillée. Mais j'aimerais d'emblée souligner tout d'abord que le ministre nous a présenté, dans cette étude article par article, un travail par thèmes, et il nous l'avait présenté lors du projet de loi n° 83, et je vous dirais, Mme la Présidente, que ça nous a permis, moi et à l'ensemble des collègues, de bien saisir chacun des enjeux dans ce projet de loi là, et ça nous a permis de faire le tour de chacun des enjeux, et, dans certains cas, clore le débat, et rapidement passer à d'autres thèmes qui étaient aussi importants mais qui étaient un petit peu plus loin dans le projet de loi. Donc, je vous dirais, Mme la Présidente, que j'ai apprécié de travailler thème par thème, et, si le ministre, dans ses prochains projets de loi, veut travailler ainsi, sachez que, je trouve, pour moi, c'est une des meilleures façons lorsqu'on touche les lois municipales. Parce que le collègue en faisait mention tout à l'heure, le projet de loi n° 122 va toucher 40 lois, il y en a 260, articles. Donc, vous allez, dans certains cas, par thèmes nous permettre de faire le tour de façon très concrète et passer au suivant sans perdre le fil nécessairement.

D'entrée de jeu, on a posé... Puis on a eu des bonnes discussions, Mme la Présidente, sur les pouvoirs de taxation, l'impact de ceux-ci, à savoir qu'on pouvait dans certains cas être capables de contraindre, on était capables de restreindre, mais aussi souligner positivement... Et d'ailleurs, à la lumière de nos discussions, là, le gouvernement, la partie gouvernementale a effectivement déposé un amendement pour empêcher, dans le fond, dans le cadre du pouvoir de taxation, de taxer les centres de la petite enfance. On l'avait fait dans le cadre du projet de loi n° 83, alors on revient dans le statut de Québec pour être certains que, dans ce cas-là bien précis, les centres de la petite enfance ne puissent être taxés. Alors, on a une concordance sur la suite des projets de loi qui sont déposés. Alors, c'est important pour nous de garder la même logique.

On a discuté aussi beaucoup, Mme la Présidente, des redevances versus des frais de croissance, que nous avons vus dans le dernier projet de loi n° 83. Donc, c'est aussi important pour voir... Voici une étape supplémentaire que les villes peuvent faire, mais on voulait être certains que ça n'arrive pas en compétition, où, ce qu'on ne peut pas faire du côté droit, on le fait du côté gauche. Donc, on a eu de bonnes discussions puis on a eu des éclaircissements du côté du ministre, alors on est satisfaits des dispositions qui sont maintenant indiquées.

Et, lorsqu'on parle du pouvoir de taxation ou des redevances, pour avoir parcouru le projet de loi n° 122, Mme la Présidente, qui a été déposé et présenté hier avec les unions municipales et la fédération des municipalités, bien, on voit que plusieurs des dispositions que nous avons étudiées et discutées dans ce projet de loi se retrouvent dans le projet de loi n° 122. Donc, on aura avancé, dans certains cas, des interrogations et surtout éclairci certaines zones grises pour nous permettre d'aller un peu plus promptement dans les articles, plus précis dans le prochain projet de loi.

• (16 h 20) •

Écoutez, on avait de bonnes questions et de bonnes discussions à voir... pour ce qui est des ressources humaines, des relations de travail. Parce que l'article 4, et 5, en faisait mention, mais le collègue de La Peltrie est arrivé avec un amendement, qui a été accepté par la partie gouvernementale, qui était d'abroger le deuxième alinéa de l'article 4. Donc, suite à cette abrogation, bien, les discussions suivantes sont allées quand même avec succès, puisqu'on avait des interrogations, mais, suite à l'amendement du collègue de La Peltrie, bien, en biffant cette partie d'alinéa là, bien, ça a évité, effectivement, là, d'aller au fond des choses, puisqu'on a rendu inexistante cette disposition. Alors, on était d'accord avec l'amendement et d'accord que le gouvernement l'ait accepté.

Et, en terminant, Mme la Présidente, écoutez, moi, je suis de René-Lévesque. Ma première ville d'adoption est Baie-Comeau... Ma première ville de naissance, pardon, est Baie-Comeau, mais ma ville d'adoption est la capitale nationale. Alors, depuis un an, j'habite ses murs, je subis son climat, je suis à travers son trafic, j'écoute sa radio, je magasine dans ses magasins. Et donc je suis fier qu'aujourd'hui, lors de l'étude qu'on a faite et lors du vote que nous aurons, nous allons effectivement qualifier notre capitale nationale comme étant un joyau qui appartient à tous les Québécois et Québécoises. Je veux que les gens qui viennent ici, à Québec, en soient fiers, de leur capitale. Ça, c'est un sentiment d'appartenance qui nous appartient tous. Alors, ça fait plusieurs années, je crois, que les citoyens de Québec attendaient cette désignation unique, mais je pense que c'est l'ensemble des citoyens du Québec aujourd'hui qui sont gagnants de voir sa capitale rayonner à travers sa province. Mais espérons qu'elle rayonnera à travers le monde. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque.

Mise aux voix du rapport

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 8 décembre 2016, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au jeudi 8 décembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 h 22)