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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mardi 15 mai 2018 - Vol. 44 N° 339

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Inviter la population à découvrir le Montréal-Nord des années 60 et 70 à travers le livre
L'Allumeuse de Mme Suzanne Myre

Mme Rita Lc de Santis

Rendre hommage à Mme Fanny Yockell, influenceuse Web et youtubeuse rimouskoise

M. Harold LeBel

Souligner l'apport des Soeurs de la charité de Saint-Hyacinthe à la communauté sherbrookoise

M. Luc Fortin

Souligner le 60e anniversaire de L'Ordre des Filles d'Isabelle, Princeville, Cercle Vierge
du sourire n° 992

M. Éric Lefebvre

Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle

Mme Francine Charbonneau

Rendre hommage à M. Charles-Olivier Mercier pour sa contribution au développement
économique de la circonscription de Mercier

M. Amir Khadir

Féliciter les athlètes du cégep André-Laurendeau pour leurs performances sportives

M. Robert Poëti

Souligner le 35e anniversaire de L'Association de Repentigny pour l'avancement de la musique

Mme Lise Lavallée

Souligner les réalisations de M. Guillaume Bertrand, atteint du syndrome d'Asperger

Mme Lucie Charlebois

Rendre hommage à M. Jacques Gagnon, fondateur du Festi-Livre Desjardins

M. Martin Ouellet

Présence de membres de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec

Dépôt des lettres de nomination des leader et leader adjointe de l'opposition officielle

Dépôt de la lettre informant du retrait du député de Beauce-Sud, M. Paul Busque, du caucus
du groupe parlementaire formant le gouvernement


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 187 — Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Mme Stéphanie Vallée

Mise aux voix

Projet de loi n° 184 — Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge
rapide pour véhicules électriques

M. Pierre Moreau

Mise aux voix

Projet de loi n° 185 — Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au
gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance

M. Sébastien Proulx

Mise aux voix

Projet de loi n° 186 — Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le
métro de Montréal

M. André Fortin

Mise aux voix

Projet de loi n° 1193 — Loi encadrant les communications des organismes publics

M. Éric Caire

Mise aux voix

Projet de loi n° 239 — Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial
de Percé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

Mise aux voix

Projet de loi n° 240 — Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels 2017 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier et du
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier


Présence de l'ambassadeur de l'Union européenne, M. Pēteris Ustubs

Dépôt de documents (suite)

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Lettre du président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse informant de la démission de Mme Charmaine Lyn à titre de membre de cette
commission

Lettre de démission de Mme Charmaine Lyn à titre de membre de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien
avec les agressions sexuelles et la violence conjugale

Consultations particulières sur le projet de loi n° 178 — Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant la protection du consommateur


Dépôt de pétitions

Abolir les frais de stationnement des hôpitaux

Augmenter le financement du transport scolaire

Questions et réponses orales

Compétences du Québec en matière de perception des impôts

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

M. Jean-François Lisée

M. Carlos J. Leitão

Guichet d'accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Présence sur les chantiers publics de camionneurs non régis par la Commission des transports

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

M. Martin Ouellet

M. André Fortin

Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif
religieux

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Vallée

Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Donald Martel

Mme Hélène David

M. Donald Martel

Mme Hélène David

M. Donald Martel

Mme Hélène David

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

M. Sylvain Roy

M. Luc Blanchette

Mesures pour contrer la présence de drones près des établissements de détention

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

M. Stéphane Bergeron

M. Martin Coiteux

Publicité gouvernementale

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

M. Éric Caire

M. Pierre Arcand

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

M. André Villeneuve

M. Sébastien Proulx

M. Sylvain Rochon

M. Sébastien Proulx

Mme Agnès Maltais

M. Sébastien Proulx

Aide financière du gouvernement fédéral pour combattre la tordeuse des bourgeons
de l'épinette

M. Éric Lefebvre

M. Luc Blanchette

Votes reportés

Rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a fait l'étude détaillée du projet
de loi n° 173 — Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi

Amendement du député de Rimouski

Rapport de la commission

Motions sans préavis

Souligner la Semaine québécoise des familles et la Journée internationale des familles

Mise aux voix

Demander aux gouvernements québécois et fédéral la mise en place d'un rapport d'impôt
unique pour les contribuables québécois

Mise aux voix

Dénoncer l'intimidation subie sur les chantiers de construction du Québec

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale du vivre-ensemble

Mise aux voix

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 173 — Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des
personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi

Adoption

M. François Blais

M. Harold LeBel

M. Sébastien Schneeberger

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Blais (réplique)

Mise aux voix

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on souhaite à chacun, chacune d'entre vous un bon mardi. On salue les quelques collègues qui se joignent à nous, les ex. Alors, on va faire une salutation plus officielle quand vous serez plus nombreux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à ce qui est notre mission, c'est-à-dire la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Inviter la population à découvrir le Montréal-Nord des années 60 et 70
à travers le livre L'Allumeuse de Mme Suzanne Myre

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : M. le Président, pour revisiter le Montréal-Nord des années 60, 70 et se remémorer certains souvenirs d'un quartier qui a depuis bien changé, il suffit de lire L'Allumeuse, le dernier ouvrage de Suzanne Myre, lauréate du grand prix littéraire Radio-Canada et du prix Adrienne-Choquette, qui s'est fait connaître en 2002 par la publication de son premier recueil de nouvelles, J'ai de mauvaises nouvelles pour vous.

Cette Nord-Montréalaise d'origine s'est inspirée de ce quartier où régnait «le calme plat, plus plat que plat», comme elle le décrit, pour produire 12 nouvelles de sa plume sensible et authentique. Cette jeune fille de la rue de Balzac a découvert la littérature dans ce quartier. Elle dit : «...écrire avec comme toile de fond Montréal-Nord est un genre de réconciliation, avec une enfance qui a été ponctuée par la mort de mon père quand j'avais six ans, puis de grandir dans cette famille éclatée, élevée par une mère monoparentale essayant de faire beaucoup avec peu.»

L'Allumeuse remet Montréal-Nord sur la carte. Je vous invite à le connaître. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Rendre hommage à Mme Fanny Yockell, influenceuse
Web et youtubeuse rimouskoise

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Fanny Yockell, une jeune Rimouskoise de 22 ans qui a toujours été passionnée par la mode et la beauté, nous prouve que le numérique permet de rapprocher les gens, de réduire les distances et de communiquer partout dans le monde.

Il y a sept ans, elle décide de démarrer sa chaîne YouTube, Fanshionbeauty, afin de partager ses passions avec des milliers de personnes. Aujourd'hui, cette jeune femme rejoint près de 80 000 abonnés et compte plus de 8 millions de vues.

Fanny fait partie de la communauté des influenceurs du Québec. Elle collabore avec les plus grandes compagnies de beauté et de mode internationales, à la recherche de produits qui ont un impact moindre sur l'environnement.

Cette jeune femme, qui a décidé de vivre, de s'impliquer et de travailler à Rimouski, fait la preuve qu'on peut briller partout au Québec et dans le monde, sans obligatoirement habiter dans les grands centres urbains. Bravo, Fanny! Tout en étant un modèle pour de nombreuses jeunes femmes d'ici et d'ailleurs, tes efforts permettent d'offrir une vitrine internationale pour la région du Bas-Saint-Laurent. J'espère que tu poursuivras tes passions comme influenceuse encore longtemps et que tu continueras à célébrer notre région à l'ère du numérique. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration. Je ne peux pas aller plus loin.

M. le député de Sherbrooke, pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner l'apport des Soeurs de la charité de Saint-Hyacinthe
à la communauté sherbrookoise

M. Luc Fortin

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner l'apport inestimable des Soeurs de la charité de Saint-Hyacinthe, aussi connues sous le nom des Soeurs grises, à la communauté sherbrookoise.

Fondée à Montréal par Marguerite d'Youville en 1737, la communauté des Soeurs de la charité s'est établie à Saint-Hyacinthe en 1840, puis à Sherbrooke en 1875. Les Soeurs de la charité sont à l'origine de l'Hôpital D'Youville, autrefois appelé l'Hospice du Sacré-Coeur, ainsi que de la Fondation de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul. Grandement impliquées au sein de plusieurs organismes communautaires de notre région, elles étaient vouées au service des plus démunis.

La semaine dernière, c'est avec tristesse que nous avons appris que les deux dernières représentantes de cette communauté, soeur Gilberte Desrosiers et soeur Pauline Bélanger, quitteront définitivement l'Estrie pour des raisons de santé. À titre de député de Sherbrooke, je tiens à remercier les Soeurs de la charité pour toutes ces années de dévouement et de générosité envers les Sherbrookoises et les Sherbrookois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Sherbrooke. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.

Souligner le 60e anniversaire de L'Ordre des Filles d'Isabelle,
Princeville, Cercle Vierge du sourire n° 992

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi de pouvoir souligner aujourd'hui le 60e anniversaire des Filles d'Isabelle, Cercle Vierge du sourire 992 de Princeville, en tant que député d'Arthabaska.

Ce n'est pas toutes les organisations qui arrivent un jour à fêter leurs 60 ans d'existence. Il s'agit d'une réussite remarquable. Elles tiendront d'ailleurs une activité pour fêter cet anniversaire le 26 mai prochain.

Depuis 60 ans, les Filles d'Isabelle ont fait preuve d'une générosité exceptionnelle au sein de la communauté en venant en aide aux plus démunis. Au fil des ans, de nombreuses personnes qu'elles ont aidées de façon exceptionnelle.

Permettez-moi de saluer la régente, Mme Carole Trépanier, et la présidente du 60e, Mme Francine Ménard, ainsi que toutes les membres. Votre dévouement et votre altruisme sont des valeurs transmises depuis 60 ans. À toutes les Filles d'Isabelle passées, présentes et futures, merci du fond du coeur.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mille-Îles pour sa déclaration.

Souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la Semaine québécoise intergénérationnelle, qui se déroule du 20 au 26 mai 2018. Elle est organisée par l'organisme Intergénérations Québec.

L'édition 2018 propose des activités qui favorisent le partage d'expériences intergénérationnelles en plus que la tenue d'un forum participatif, Cohabitation intergénérationnelle : outil de décloisonnement des générations. Cette semaine a aussi la qualité de sensibiliser la population à l'importance des liens entre les générations et à leur impact sur la solidarité et le mieux-être collectif.

De telles initiatives contribuent au développement d'une société ouverte et inclusive, un Québec pour tous les âges, aussi je tiens à exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui organisent cette semaine et qui en font un franc succès. Bonne semaine intergénérationnelle!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Rendre hommage à M. Charles-Olivier Mercier pour sa contribution au
développement économique de la circonscription de Mercier

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Portant bien souvent sur leurs épaules la vitalité économique des artères commerciales, les petits commerçants font face à de nombreux obstacles et menaces qui compromettent leur prospérité, voire même leur pérennité. On pense à tous ces GAFA de ce monde.

À la recherche de solutions pour les soutenir, Charles-Olivier Mercier, directeur de la Société de développement de l'avenue du Mont-Royal, a su faire preuve d'une immense dose de créativité, d'innovation et d'engagement pour augmenter la qualité de vie autant des commerçants que des résidents. J'en profite donc pour souligner son apport exceptionnel à relever avec brio le défi de faire de l'avenue une destination commerciale incontournable à l'aide de son équipe.

Charles-Olivier, ce fut une joie de collaborer avec toi. Mon équipe et moi te souhaitons le plus bel avenir dans tes nouveaux projets. Si Le Plateau—Mont-Royal et Mercier te perdent sous peu, je me réjouis de savoir que la ville de Sherbrooke va gagner un acteur clé pour contribuer à sa vitalité et à son dynamisme. Et, d'une mission à l'autre, je sais que tu relèveras aussi avec brio ton nouveau mandat de papa.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Féliciter les athlètes du cégep André-Laurendeau
pour leurs performances sportives

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui vous parler des exploits sportifs du cégep André-Laurendeau, qui est situé dans ma circonscription de Marguerite-Bourgeoys.

Le cégep compte 220 athlètes avec 12 équipes sportives, incluant le hockey masculin et le volleyball féminin. Je suis très fier de souligner quelques exploits de ces équipes. L'équipe de hockey collégial masculin Boomerang a remporté un deuxième championnat consécutif, marquant l'histoire en tant que deuxième détenteur du plus grand nombre de titres en hockey masculin au Québec. L'équipe féminine, pour sa part, de volleyball a remporté la médaille d'or au Championnat provincial de volleyball collégial.

Félicitations à tous et à toutes, et spécialement aux entraîneurs-chefs André Gendron, de l'équipe de volleyball féminin, et Alexandre Dandenault, de l'équipe de hockey collégial masculin! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le 35e anniversaire de L'Association de
Repentigny pour l'avancement de la musique

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. L'Association de Repentigny pour l'avancement de la musique, l'Aramusique, oeuvre dans ma circonscription depuis maintenant 35 ans. Cet organisme se dévoue à faire connaître aux jeunes et moins jeunes différents styles de musique, tels le classique, le jazz ou autres musiques du monde.

L'Aramusique offre une programmation musicale de premier choix permettant de rejoindre différentes catégories de mélomanes. Pour son jeune public, elle offre des concerts scolaires pour les garderies et les écoles ainsi que les matinées Sons et Brioches. Les fans de jazz trouvent leur compte avec les 5@7 découverte, tandis que les amateurs de musique classique sont comblés par la série des Grands Concerts.

L'Aramusique a pour mission d'offrir à la population des activités musicales de haut niveau grâce à une équipe passionnée et aguerrie, sous l'habile direction de Mme Gisèle Côté, directrice générale de l'organisme. Félicitations à l'équipe, à Mme Côté ainsi qu'à tous les membres du conseil d'administration! Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de... Soulanges pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner les réalisations de M. Guillaume Bertrand,
atteint du syndrome d'Asperger

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : C'est ça, M. le Président, Soulanges.

Je souhaite prendre quelques instants pour aborder la réalité des personnes handicapées et de leur réussite.

Depuis plusieurs années, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour favoriser l'inclusion de tous, et collectivement nous avons fait des progrès importants. À cet égard, je sais qu'au quotidien les défis peuvent être nombreux pour ces personnes, mais aujourd'hui je tenais à saluer un jeune homme exceptionnel de ma région.

M. Guillaume Bertrand, citoyen d'Otterburn Park, en Montérégie, est atteint du syndrome d'Asperger, c'est une forme du trouble du spectre de l'autisme, M. le Président. M. Bertrand est une de ces personnes reconnues dans sa communauté, et c'est pourquoi je tenais à prendre quelques minutes afin de souligner son parcours et mettre en lumière sa situation.

Malgré sa différence, M. Bertrand possède un permis de conduire, son diplôme d'études secondaires, habite en appartement et occupe un emploi. Voilà un modèle de persévérance et d'autonomie comme il y en a plusieurs autres au Québec, Mme la Présidente.

De plus, M. Bertrand tient des conférences dans les écoles afin de démystifier mais surtout sensibiliser la population à la réalité des personnes qui vivent avec le même type de handicap.

Merci de briser les tabous...

Le Vice-Président (M. Gendron) : 1 min 10 s, c'est suffisant. Merci beaucoup, Mme la députée de Soulanges. Et je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Rendre hommage à M. Jacques Gagnon,
fondateur du Festi-Livre Desjardins

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Un bénévole de la circonscription de René-Lévesque se démarque par sa contribution pour l'amour de la lecture, et c'est M. Jacques Gagnon.

M. Gagnon a fondé le Festi-Livre Desjardins aux Bergeronnes, sur la Haute-Côte-Nord, il y a de ça 18 ans. Cette fête du livre est un incontournable pour la région. Grâce à son initiative et son travail acharné depuis toutes ces années, de nombreux élèves du primaire, du secondaire et des adultes auront apprécié, découvert le monde des mots.

En plus de propager le plaisir de la lecture sur la Côte-Nord, M. Gagnon s'implique dans le réseau des bibliothèques de la Côte-Nord afin que les livres puissent voyager et être appréciés de tous.

Son engagement dans sa communauté ne s'arrête pas là. Il s'est impliqué dans la sphère politique municipale et provinciale et dans le monde forestier.

En mon nom et en celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter et à remercier M. Jacques Gagnon pour son implication, son temps et son énergie pendant 18 ans dans le monde littéraire et culturel de la Côte-Nord. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de René-Lévesque, merci de votre déclaration. Et cette dernière déclaration de députés met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de membres de l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec

J'ai le plaisir de souligner la présence... À l'occasion de la 24e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, j'aimerais souligner la présence des membres de l'amicale, dont le président, M. Yvan Bordeleau, et l'ancienne présidente de l'Assemblée nationale, Mme Louise Harel. Alors, bienvenue à l'Assemblée... et tous les anciens parlementaires.

Dépôt des lettres de nomination des leader et
leader adjointe de l'opposition officielle

Et, avant de poursuivre les affaires courantes, je vous avise que le président a reçu de M. le chef de l'opposition officielle des lettres l'informant des désignations suivantes en vigueur en date d'aujourd'hui : alors, M. Pascal Bérubé, député de Matane-Matapédia, à la fonction de leader de l'opposition officielle — bon retour, M. le député — et Mme Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à la fonction de leader adjointe de l'opposition officielle. Je dépose ces lettres.

Dépôt de la lettre informant du retrait du député de
Beauce-Sud, M. Paul Busque, du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement

Je dépose également une lettre qu'a reçue le président de Mme Filomena Rotiroti, présidente du caucus du gouvernement, l'informant que M. Paul Busque, député de Beauce-Sud, n'est plus membre du caucus du gouvernement. Ce changement a pris effet le 10 mai dernier.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je salue l'arrivée dans notre enceinte du leader de l'opposition officielle. Je suis très content de le voir sur ses deux pattes, M. le Président. Et je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 187

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 187, Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, ce projet de loi établit des règles permettant de protéger la confidentialité des sources journalistiques.

Le projet de loi accorde le droit à un journaliste et à ses collaborateurs de s'opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d'un tribunal, d'un organisme ou d'une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements au motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique.

Le projet de loi prévoit les critères selon lesquels le tribunal, l'organisme ou la personne peut autoriser la divulgation d'un renseignement ou d'un document identifiant ou susceptible d'identifier une source journalistique.

Le projet de loi modifie par ailleurs le Code de procédure civile pour y prévoir un appel de plein droit lorsqu'un jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rejette une opposition à divulguer un renseignement ou un document fondée sur la protection de la confidentialité d'une source journalistique.

Enfin, ce projet de loi propose de rendre applicables, en matière pénale, certaines règles prévues au Code criminel sur la perquisition du matériel journalistique.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, je veux d'abord remercier le leader du gouvernement pour ses bons mots. Vous m'avez tous manqué. Et je veux lui indiquer que nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Nous le retrouvons et le reconnaissons, M. le Président... des échanges.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, je vais vous demander d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 184

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. Alors, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de favoriser l'établissement d'un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. À cette fin, il modifie la Loi sur Hydro-Québec afin de permettre au gouvernement de fixer les tarifs d'un tel service par règlement.

Le projet de loi modifie également la Loi sur la Régie de l'énergie afin de permettre à la Régie de l'énergie de tenir compte, dans la fixation des tarifs de distribution d'électricité, des revenus requis par Hydro-Québec pour assurer l'exploitation d'un tel service.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations sur ce projet de loi, particulières.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et, là-dessus aussi, nous échangerons, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Article c, M. le Président.

Projet de loi n° 185

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article c du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi n° 185, Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance. Alors, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour but de reporter au 1er novembre 2020 l'élection scolaire générale devant se tenir le 4 novembre 2018.

À cette fin, le projet de loi prévoit que la division en circonscriptions électorales du territoire d'une commission scolaire effectuée pour l'élection du 4 novembre 2018 s'applique à l'élection générale du 1er novembre 2020. De plus, le projet de loi devance à la date de l'entrée en vigueur de la loi la période au cours de laquelle une vacance à un poste de commissaire est comblée par le conseil des commissaires, plutôt que par la tenue d'une élection partielle.

Par ailleurs, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de permettre, par règlement, pour l'élection scolaire générale du 1er novembre 2020, l'utilisation d'un mode de votation à distance.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Pour éviter d'avoir l'air un petit peu automatique, je vais changer de réponse dans ce cas-ci, M. le Président. Il y a déjà eu des échanges entre les différentes formations, et je crois que quelques échanges entre ceux qui ont déjà participé à ces échanges précédents trouveraient probablement la réponse à donner au leader de l'opposition officielle.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Fournier : Article d, M. le Président.

Projet de loi n° 186

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article d du feuilleton, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports présente le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal. Alors, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 186, Loi concernant l'acquisition de voitures additionnelles pour le métro de Montréal.

Ce projet de loi vise la modification du contrat conclu le 22 octobre 2010 en vertu de la Loi concernant l'acquisition de voitures pour le métro de Montréal et approuvé par le gouvernement afin de permettre notamment l'acquisition de voitures de métro additionnelles par la Société de transport de Montréal.

Le projet de loi vise également à exclure toute action en justice relative aux actes accomplis en vertu de celui-ci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Transports.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Entre la dernière réponse et celle d'avant, c'est-à-dire qu'il y a aussi déjà eu des discussions entre les différents partis, il s'agit du même contrat et de la... ma foi, d'une loi qui donne une portée plus longue dans le temps que celle qui a déjà été adoptée. Mais, puisqu'il est utile qu'on se le dise encore de façon plus explicite, on pourrait avoir des échanges pour réitérer ceci de façon plus explicite, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ces clarifications étant apportées, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (14 h 10) •

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 1193

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article e du feuilleton, M. le député de La Peltrie présente le projet de loi n° 1193, Loi encadrant les communications des organismes publics. Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je présente le projet de loi n° 1193.

Ce projet de loi instaure des normes encadrant toute communication provenant d'un organisme public et destinée au public, prescrivant notamment qu'elle ne doit pas être partisane.

Aux fins du projet de loi, une communication est partisane, notamment, si elle critique directement ou indirectement un parti politique ou un membre de l'Assemblée nationale ou si elle a pour objectif principal de promouvoir les intérêts du parti politique formant le gouvernement.

Le projet de loi permet au Bureau de l'Assemblée nationale d'instaurer, par règlement, des normes supplémentaires encadrant une communication.

Finalement, le projet de loi prévoit que le Vérificateur général vérifie la conformité d'une communication avec les normes prescrites.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Toujours à la rubrique de la présentation de projets de loi, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui, bonjour, M. le Président. Au nom de mon collègue le député de Gaspé, j'aimerais que vous appeliez l'article f, M. le Président.

Projet de loi n° 239

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article f du feuilleton, le président a reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Gaspé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Fournier : M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que la ministre de la Culture et des Communications en soit membre.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement, toujours à la rubrique de présentation de projets de loi.

M. Fournier : Merci. L'article g, M. le Président.

Projet de loi n° 240

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article g du feuilleton, le président a reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de D'Arcy-McGee présente le projet de loi d'intérêt privé n° 240, Loi concernant La Fabrique de la paroisse Saint-Jacques-le-Majeur.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le ministre des Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique, maintenant, Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapports annuels 2017 de l'Organisme d'autoréglementation du
courtage immobilier et du Fonds d'assurance responsabilité
professionnelle du courtage immobilier

M. Leitão : Alors, permettez-moi de déposer, M. le Président, les rapports annuels 2017 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, l'OACIQ, et du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ces documents sont déposés.

Présence de l'ambassadeur de l'Union européenne, M. Pēteris Ustubs

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de l'Union européenne, Son Excellence M. Pēteris Ustubs, à l'occasion de sa visite officielle. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Dépôt de documents (suite)

M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 24 avril dernier par le député de Granby.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ce document est déposé.

Lettre du président par intérim de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse informant de la démission de Mme Charmaine Lyn
à titre de membre de cette commission

Pour ma part, je dépose une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale par M. Philippe-André Tessier, président par intérim de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'informant de la démission de Mme Charmaine Lyn à titre de membre de la commission. Cette démission prenait effet le 7 mai 2018.

Lettre de démission de Mme Charmaine Lyn à titre de membre de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Je dépose également copie de la lettre de Mme Lyn adressée au président par intérim de la commission.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose le diagramme de l'Assemblée nationale d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et le président a reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique, maintenant, de dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur les conditions de vie des femmes autochtones
en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 17 et 25 novembre 2005 ainsi que le 18 janvier 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale. La commission s'est également réunie en séance de travail les 28 mai, 29 octobre et 26 novembre 2015, les 18 janvier, 11 février et 12 mai 2016 et le 16 février 2017. Ce rapport contient cinq recommandations.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 178

Et, M. le Président, je dépose également le rapport du mandat des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur, qui a eu lieu les 8 et 10 mai 2018. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. Donc, ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Abolir les frais de stationnement des hôpitaux

Mme Simard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 11 848 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les employés et visiteurs de diverses institutions gouvernementales telles les écoles, la Société des alcools du Québec, la police, etc., n'ont pas à défrayer de coûts de stationnement;

«Considérant que les visiteurs des hôpitaux du Québec doivent défrayer des coûts souvent exorbitants pour stationner leur véhicule;

«Considérant que ces derniers vivent des situations souvent difficiles comme la maladie ou nécessitent des soins réguliers, à court ou à long terme, et se retrouvent alors dans l'obligation de défrayer des frais de façon plus fréquente ou sur une période plus ou moins longue, et ce, dans une situation de vulnérabilité, ces coûts s'appliquant également à leurs proches lors des visites;

«Considérant que les employés à temps complet et à temps partiel des hôpitaux du Québec doivent débourser des frais périodiques pour stationner leur véhicule, et ce, sans avoir l'assurance d'obtenir un emplacement. Et, si le dernier cas s'applique, ceux-ci doivent aller se stationner dans le stationnement des visiteurs et débourser une somme additionnelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir les frais de stationnement injustifiés des hôpitaux tant pour les employés que pour les visiteurs.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé.

Le président a reçu une demande de M. le député de Gouin pour la présentation d'une pétition non conforme. Alors, y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Alors, M. le député de Gouin.

Augmenter le financement du transport scolaire

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 751 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de 520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;

«Considérant qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de conducteurs d'autobus scolaire et que cela est principalement dû aux mauvaises conditions de travail;

«Considérant qu'il est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la population en assurant la pérennité du transport scolaire;

«Considérant que le financement provenant du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ne permet pas aux commissions scolaires de consentir aux transporteurs des contrats leur permettant d'offrir à leurs salariés des conditions de travail décentes qui correspondent à l'importance de leurs responsabilités;

«Considérant les conclusions du rapport final du Comité d'évaluation de l'emploi de conductrice ou conducteur de véhicule de transport scolaire publié le 27 avril 2015;

«Considérant que le gouvernement reste muet face aux conclusions de ce rapport qui a évalué la hauteur du salaire qui devrait être versé aux conductrices et conducteurs de véhicule scolaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du transport scolaire en allouant aux commissions scolaires des enveloppes bonifiées, fermées et dédiées afin d'améliorer les conditions de travail des conductrices et des conducteurs de véhicule scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (14 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'amendement au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173 ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole maintenant à M. le chef de l'opposition officielle.

Compétences du Québec en matière de perception des impôts

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on va vivre tout à l'heure un moment que je qualifierais d'historique. L'Assemblée, unanimement, va demander au gouvernement fédéral de nous transférer la perception des impôts pour que Revenu Québec seul puisse gérer l'ensemble des impôts du Québec. Je salue le ministre des Finances, je salue le gouvernement libéral pour sa volte-face, parce qu'en 2010 ils avaient refusé une motion présentée par un de mes collègues, Jean-Martin Aussant, demandant la même chose. Ils avaient dit non. Et, en 2015, ils avaient un rapport de la commission Robillard leur suggérant d'envoyer la perception de l'impôt québécois à Ottawa, et, dans cette Chambre, le premier ministre s'était levé puis avait dit : On y réfléchit, ça serait peut-être plus efficace. Alors, aujourd'hui, il semble y avoir réfléchi, à ce qu'on demande, nous, depuis huit ans, et de nous dire que, oui, finalement, ce serait plus efficace que ce soit le Québec qui gère tous les impôts des Québécois.

Je demande au ministre des Finances : Qu'est-ce qui l'a fait changer d'avis?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, ce n'est pas une question de changer d'avis. Nous, ça fait déjà depuis... bien, dans mon cas, dans mon cas, ça fait depuis 2014 qu'on travaille dans cette direction-là. Ça fait depuis 2014. Nous travaillons avec le gouvernement fédéral canadien pour essayer de trouver un moyen de simplifier la vie aux contribuables québécois et de mieux coordonner nos politiques de nature fiscale entre les deux agences du revenu, Revenu Québec et Revenu Canada.

À cet égard-là, il y a beaucoup de progrès qui a été effectué depuis ce temps-là, comme par exemple, maintenant... Déjà, bon, cette année, vous avez probablement remarqué lors de votre rapport d'impôt qu'il y a déjà toute une série de mesures qui ont été prises en place, il y a déjà du préremplissage qui se fait, il y a déjà des données qui sont téléchargées automatiquement. Donc, on avance déjà à grands pas dans la production d'un seul formulaire qui, par la suite, va être utilisé par les deux agences du revenu.

Maintenant, pour ce qui est d'une intégration encore plus complète, on va continuer de poursuivre cet objectif-là. Comme M. le premier ministre l'a demandé, il faut qu'on s'assure qu'on maintient notre entière...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, donc on apprend que le ministre des Finances était d'accord avec cette position à son insu ou à l'insu de son gouvernement, parce qu'en 2015 il a voté contre une motion qui demandait ça. Donc, je le remercie d'avoir changé d'avis.

Maintenant, a-t-il ou va-t-il demander officiellement au gouvernement fédéral d'engager des négociations pour que le Québec puisse assumer la perception de l'ensemble des impôts et des taxes de son territoire?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, comme d'habitude, le Parti québécois préfère les choix simples, les choses simplistes, je devrais plutôt dire, parce que, comme ils le savent très bien, c'est un enjeu qui est particulièrement complexe. Il faut s'assurer, comme d'ailleurs on a indiqué dans la motion — s'il prend le soin de la lire, il comprendra — que tout ce qu'on fera, c'est dans le sens de maintenir l'autonomie fiscale du Québec. Cela veut dire qu'on doit maintenir notre politique fiscale puis cela veut dire que nous devrons être capables de maintenir notre édifice, par exemple, de crédits d'impôt, qui sont différents des crédits d'impôt au niveau fédéral. Donc, ce n'est pas une simple question.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : Je sais bien qu'ils aiment les choses simplistes, mais c'est beaucoup plus compliqué que ça. On avance dans cette direction, mais...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Là, je commence à me demander si le ministre a lu la motion, là, parce qu'il est en train de... ce qu'il s'apprête à voter, c'est de dire qu'il y aurait un rapport d'impôt unique transmis à Revenu Québec. S'il est d'accord avec ça, ça va faire économiser aux Québécois 600 millions de dollars. Un genre de bande-annonce de tout ce qu'on va économiser avec l'indépendance du Québec, là, on va pouvoir le faire tout de suite grâce à l'Assemblée nationale unanime.

Est-ce qu'on est bien d'accord, un rapport d'impôt unique qui maintient l'autonomie fiscale du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je me demande si le collègue a lu la motion telle qu'amendée. Avez-vous fait attention? Avez-vous remarqué que... le dernier bout qu'on avait proposé, «et ce, tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec», «tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec»? Est-ce que vous comprenez qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que vous comprenez qu'est-ce que ça veut dire, de préserver l'autonomie fiscale du Québec? Ça veut dire qu'on doit préserver notre façon de faire. Ça veut dire qu'on va être capables de préserver notre système de crédits d'impôt, qui est très différent du système de crédits d'impôt au niveau fédéral. Ça veut dire qu'on doit négocier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : C'est un enjeu qui n'est pas simple. Ça prend du temps, ça prend de la complexité. On va le régler...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, écoutez, non seulement je le comprends, c'est notre motion, et je lui ai lu son amendement. Donc, on est d'accord, on est d'accord qu'il y aura un seul rapport d'impôt qui préservera, évidemment, notre autonomie fiscale, puisque c'est nous qui allons contrôler la collecte des impôts.

Ce que je demande au ministre : Quand va-t-il transmettre la demande au gouvernement fédéral? Cette semaine? La semaine prochaine? Quand?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Nous travaillons, M. le Président, nous travaillons en collaboration... en étroite collaboration, excusez-moi, avec le gouvernement fédéral pour arriver à de telles solutions. Comme je vous dis, ça prend du temps. Il faut s'assurer qu'on maintient notre système fiscal, il faut s'assurer qu'on est capables d'avoir nos propres règles. Un exemple de cela, M. le Président, un exemple très concret de cela, c'est tout l'enjeu autour de Netflix, par exemple, M. le Président. Si on n'avait pas notre capacité de mettre en place les mesures que nous sommes capables de faire, ça serait beaucoup plus difficile à accomplir.

Donc, donc...

Des voix : ...

M. Leitão : On se calme. Donc, on continue...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Leitão : ...on continue de réfléchir avec le gouvernement fédéral quelles sont les meilleures façons d'avoir un formulaire unique pour la perception des...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Taillon.

Guichet d'accès à un médecin de famille

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Au nom des citoyens du Québec, je remercie la Vérificatrice générale et la Protectrice du citoyen pour leur vigilance et la pertinence de leurs analyses. Ce matin, on a un nouveau rapport accablant. La Protectrice du citoyen précise les graves lacunes dans l'accès à un médecin de famille. Il y a encore 25 % des gens en Montérégie et 35 % des gens sur l'île de Montréal qui n'ont pas de médecin de famille. Sur le guichet d'accès, des patients sont retirés de la liste d'attente à leur insu et ne sont pas remis pendant sept mois, des patients ayant la cote de priorité A, c'est-à-dire qui doivent être vus en moins de sept jours.

Écoutez bien, les patients atteints de cancer actif, avec des idées suicidaires ou des femmes enceintes continuent d'attendre sur le guichet, plus de 3 300 personnes dans les données des crédits du 28 février 2018. Alors, compte tenu des dommages graves possibles pour les patients, la protectrice demande des correctifs pour le 30 juin 2018 et pour septembre 2018.

Est-ce que le ministre s'engage à...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, moi, quand j'entends cette question-là et quand je lis le rapport de la protectrice, je lis ça un petit peu différemment, en ce sens qu'évidemment on comprendra qu'il y a plus de 540 000 personnes accablées d'avoir eu accès à un médecin de famille grâce au guichet. On peut voir le verre à moitié plein, on peut le voir à moitié vide, mais la réalité est que le guichet a fonctionné et continue à fonctionner.

Maintenant, le guichet d'accès aux médecins de famille, M. le Président, est un nouvel outil. C'est un nouvel outil qui est utile pour les médecins, utile pour les citoyens, facile à utiliser. On réitère à la population de se servir de cet outil-là parce qu'il fonctionne. Et, oui, il y a des choses à améliorer.

Nous avions, M. le Président, suggéré à la protectrice de nous rencontrer. Malheureusement, cette rencontre-là n'a pas eu lieu. Nous aurions pu lui expliquer, je le fais maintenant, que nous sommes en train, au moment où on se parle, de faire des ajustements, qui étaient déjà prévus, puisque nous avions constaté certaines choses à améliorer, comme tout nouveau système informatique qui, dans sa première année, a de nouvelles versions à être mises en application, déployées.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : Et c'est ce que nous faisons. Et, comme cet outil, à date, a été un succès, il sera plus grand dans les prochaines années.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Les troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité, les troubles du spectre de l'autisme ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du niveau de priorité des personnes inscrites au guichet. Ça pénalise directement ces personnes qui ont pourtant un besoin d'un suivi urgent. Le guichet n'exige pas que les patients A, catégorie prioritaire, soient pris en premier. Il n'exige pas ça, M. le Président.

Alors, est-ce que le ministre va laisser... et va donner prise et va donner suite aux recommandations de la Protectrice du citoyen dans les...

• (14 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, si on revient à l'annonce que j'ai faite de cet excellent outil, qui est utile pour la population, j'avais fait une annonce qui était structurée de trois manières. Un, le citoyen, s'il en avait la capacité, pouvait lui-même s'inscrire de façon simple, bien expliquée sur le guichet. Deuxièmement, si la personne n'avait pas la capacité, par exemple, informatique de le faire, la personne pouvait appeler. Troisièmement, évidemment, il était possible et il est encore possible pour les citoyens de s'inscrire directement chez le médecin. On peut comprendre, M. le Président, si une personne souffre...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...d'un trouble du spectre de l'autisme, que cette personne-là ait besoin d'aide, mais il y a d'autres chemins pour avoir...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, la Protectrice du citoyen exprime des demandes pressantes, des demandes urgentes au ministre. Elle fixe des échéanciers précis, juin 2018 pour la majorité des recommandations et, pour quelques-unes, septembre 2018. Ça donne très peu de mois.

Est-ce que le ministre s'engage à écouter ce que la Protectrice du citoyen demande pour la sécurité des patients qui font confiance à son guichet, alors que, dans bien des mesures, dans bien des cas, bien, le guichet ne respecte pas...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Notre collègue a bien raison, la population a raison d'avoir confiance en nous, puisque nous sommes le gouvernement qui a amélioré les choses dans le système de santé. Mais, M. le Président, c'est sûr que je m'engage à écouter les suggestions de la protectrice, puisque les suggestions qu'elle nous a faites étaient des éléments sur lesquels on travaillait déjà. M. le Président, dans le guichet, on a même dit très clairement qu'on pouvait faire des commentaires et nous apporter des suggestions pour qu'on puisse l'améliorer, et c'est ce qui est déjà en cours d'être fait.

Maintenant, pour ce qui est des échéanciers, M. le Président, ça devient une question de faisabilité. Je n'ai pas lu dans le rapport de la protectrice qu'elle nous appelait à faire l'impossible, mais il est clair, tout aussi clair...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette : ...que ce qui est faisable sera fait dans les délais requis.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de René-Lévesque.

Présence sur les chantiers publics de camionneurs
non régis par la Commission des transports

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. En 2012, le gouvernement libéral a déréglementé le secteur du transport en vrac en permettant le recours à des transporteurs qui ne sont pas inscrits à un organisme de courtage accrédité. Depuis ce temps, 50 % du transport en vrac au Québec n'est plus régi par les règles sévères en matière d'équité et de transparence financière entre un entrepreneur et un camionneur. Hier, des centaines de camionneurs artisans du Québec ont fait entendre leurs préoccupations quant à la gestion des fonds publics, mais également de sensibiliser la population quant aux retombées économiques locales de leur industrie.

M. le Président, pourquoi le ministre des Transports tolère-t-il que des contrats publics soient exécutés par des camionneurs qui ne sont pas accrédités encore en bonne et due forme?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, il faut savoir pourquoi les gens manifestaient hier. Les gens manifestaient hier ni contre une décision gouvernementale qui a été prise au cours des dernières semaines ni contre une décision gouvernementale à venir, ils manifestaient, comme le député l'a dit, contre une décision qui a été prise il y a six ans.

Maintenant, M. le Président, sur les manifestations et les perturbations aux automobilistes, parce que je sais que c'était une des préoccupations du député, les gens des camionneurs artisans nous avaient assurés que la perturbation serait, disons, minimale pour les automobilistes. Vous serez à même de juger du résultat, M. le Président.

Mais, pour les demandes, pour les demandes des camionneurs artisans, d'abord, la première grande demande des camionneurs artisans, c'était la permanence de leur encadrement. Cela a été réglé il y a quelques mois déjà. La deuxième demande, celle qui a été faite en début de semaine, la semaine dernière, c'était le pourcentage, de maintenir le pourcentage de travaux actuel, parce qu'il y avait des représentations qui, selon les dires des camionneurs artisans, avaient été faites pour changer ce pourcentage-là. Nous avons été très clairs, le pourcentage de travaux qui sera accordé aux camionneurs artisans ne changera pas, le seuil minimal va continuer d'être 50 %. Et, dans plusieurs régions du Québec, M. le Président, dans la majorité des régions du Québec, ça va...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...jusqu'à 100 % des travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, la pensée du ministre, elle est évolutive. Jeudi, il ne voyait pas de problème, il n'y en avait pas. Là, lundi matin, il commence à voir des camionneurs, il commence à réfléchir. En fin de journée, il décide d'ouvrir une table de discussion. Le véritable problème des camionneurs, là, c'est qu'ils se posent la question : Les deniers publics... Quand tu es régi, quand tu es accrédité, on est capable de tracer le voyage, il s'en va où, le camionneur, il a fait quoi. Présentement, il y en a 50 %, des contrats publics, qui ne le sont pas.

Avec les millions que vous annoncez, dans quel camion libéral ça va se retrouver?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Comme disait le leader du gouvernement, ça allait bien. Votre collaboration. M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. M. le Président, le député fait référence à la demande qui a été faite hier par les camionneurs artisans de continuer à avoir ces discussions-là. Il n'y a pas de problème. Le député nous dit, bien, il va mettre une table en place. La table, elle est déjà en place, elle est en place depuis que mon prédécesseur, le ministre de l'Agriculture d'aujourd'hui, a mis cette table-là en marche, il y a au-delà d'un an. Et, à la table de discussion, le premier enjeu qu'on a réglé, c'était justement l'encadrement permanent pour ne plus que ces questions-là se posent année après année.

Maintenant, M. le Président, pour la question du 50 %, c'est une des questions qui pourra être réglée à la table. L'association a demandé à ce que les pourparlers se poursuivent. Nous sommes tout à fait ouverts, en fait, nous sommes tout à fait favorables à ce que les pourparlers se poursuivent...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...et c'est exactement ce qui va se passer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. C'est une question d'équité dans les régions du Québec. C'est une question de transparence dans la gestion publique.

Pourquoi, M. le ministre, vous tolérez que les camionneurs qui ne sont pas régis puissent avoir des contrats publics? Qu'est-ce qui fait que vous tolérez cette situation-là? Expliquez-moi, personne... de la comprendre, vous avez seul l'unique réponse.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, le député fait référence au fait qu'ils ne soient pas régis par L'Association nationale des camionneurs artisans. Ça ne veut pas dire qu'ils ne sont pas régis par les règles de bonne gouvernance, M. le Président. Chaque fois qu'il y a eu des préoccupations par rapport à l'association du camionnage, M. le Président, on y a répondu. D'ailleurs, l'association des camionneurs artisanaux faisait référence au rapport qu'eux-mêmes ont déposé à la commission Charbonneau. La commission Charbonneau a fait quatre recommandations au ministère des Transports. Pour ces quatre recommandations, il y a eu action, et aucune d'entre elles, M. le Président, ne portait sur le camionnage.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, Mme la députée de Montarville.

Lignes directrices portant sur le traitement d'une demande
d'accommodement pour un motif religieux

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, M. le Président. On le sait tous, la ministre de la Justice a présenté la semaine dernière ses lignes directrices pour gérer les demandes d'accommodement religieux. Des mauvaises lignes directrices nées d'une mauvaise loi qui vont créer plus de problèmes au sein de l'État. Chose certaine, la ministre a réussi à faire tout un exploit, faire l'unanimité contre elle. D'abord, il y a le Syndicat de la fonction publique du Québec qui a dénoncé le manque de leadership des libéraux. Son président, Christian Daigle, a dit, et je le cite : «La pluralité des réponses aux demandes d'accommodement va créer un foutoir total. [...]d'un centre de services à l'autre, la façon d'interpréter [les demandes] va pouvoir changer.» Et puis après la présidente de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, Diane Francoeur, a ajouté : «Il n'y a rien de clair là-dedans. On va devoir gérer la confusion de la ministre...» Et, pour le président de la Fédération autonome de l'enseignement, Sylvain Mallette, «ça va être le far west», rien de moins.

Est-ce que la ministre est consciente de la confusion qu'elle vient de créer au sein de l'État?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Les demandes d'accommodement, M. le Président, vous le savez, nous le savons, résultent de l'application de la charte. C'est simple, qu'il s'agisse de demandes d'accommodement pour question de handicap, pour motif religieux, pour identité de genre, orientation sexuelle, les demandes d'accommodement sont appliquées, sont traitées dans les organisations depuis des années.

Ce que nous avons présenté la semaine dernière, ce sont des règles d'application, des lignes directrices qui permettent de bien comprendre les conditions qui sont énumérées dans la loi, dont nous avons discuté en commission parlementaire. Il y a même des conditions qui ont fait l'objet d'amendements à la suite des commentaires des collègues.

Dans le fond, ce que ma collègue laisse sous-entendre par ses commentaires, c'est que, si la CAQ était au pouvoir, la charte, ils la balanceraient par-dessus bord.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Ça sent la panique du côté libéral, là. Je comprends que la ministre essaie de changer de sujet, là, elle est gênée, là, mais revenons au principal. Il n'y a personne au Québec qui comprend ces balises libérales des accommodements religieux. Au lieu d'être claire, elle a ouvert la porte à la subjectivité la plus totale.

Qu'est-ce que la ministre a à dire aux fonctionnaires qui devront traiter les demandes d'accommodement religieux, mais qui ne savent même pas comment ils vont procéder?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Ce qui me décourage, M. le Président, depuis quatre ans, c'est le ton de ma collègue, c'est son manque de respect pour nos libertés individuelles, pour les droits qui sont protégés par les chartes parce qu'à travers ses commentaires, à travers ses questions, à travers le mépris qu'elle me porte, il y a un mépris envers la charte, envers le respect de la diversité, envers les libertés individuelles de tous les Québécois et de toutes les Québécoises. C'est ça qui me décourage, M. le Président, parce que les lignes directrices, elles sont le reflet des conditions prévues à la loi, elles sont aussi le reflet des décisions qui ont été rendues par les tribunaux au fil des ans et elles expliquent, évidemment...

• (14 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...l'éventail que constitue le traitement des demandes d'accommodement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : M. le Président, depuis 10 ans, hein, 10 ans déjà, les libéraux ont balayé sous le tapis tous les dossiers des accommodements religieux. Tout ce qu'ils ont réussi à faire — et elle vient de le démontrer à nouveau — c'est de traiter ceux qui s'en préoccupent de racistes et d'intolérants.

Un gouvernement de la CAQ va déchirer la mauvaise loi n° 62 et adoptera une vraie loi sur la laïcité. C'est possible, nos chartes le permettent. Un gouvernement de la CAQ aura le courage que vous n'avez pas eu, Mme la ministre.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense qu'au cours des 10 dernières années notre gouvernement a su appliquer en grande partie les recommandations du rapport Bouchard-Taylor. Notre gouvernement est celui qui a fait le plus pour l'inclusion de la diversité dans la société québécoise. Notre gouvernement s'est toujours tenu debout pour le respect des droits et libertés individuelles. Notre gouvernement a eu le courage, à travers parfois des tourbillons médiatiques, de tenir tête et de respecter la minorité et ceux et celles qui avaient besoin d'être appuyés. Nous, on ne déchiquette pas la Charte des droits et libertés. Nous, on ne déchiquettera pas les droits et libertés, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : Et, honnêtement, ma collègue devrait faire un petit examen de conscience...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Lock-out à l'Université du Québec à Trois-Rivières

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, la ministre de l'Enseignement supérieur fait preuve d'un grave manque de leadership dans la crise qui secoue actuellement l'Université du Québec à Trois-Rivières. Il y a 12 jours, elle a bloqué une motion de la CAQ pour que l'Assemblée nationale exige la fin du lock-out. Il y a sept jours, j'ai posé la question à la ministre, elle nous a dit que ce n'était pas son lock-out et qu'elle ne pouvait rien faire. Il y a trois jours, elle a lancé un ultimatum de 48 heures sans résultat. Hier, la ministre a déclaré ne plus avoir confiance dans la direction de l'UQTR. La ministre parle, elle tweete, il n'y a aucun résultat. Hier, j'ai proposé qu'on adopte une loi spéciale si la situation n'était pas réglée dans les 24 heures, j'offre toute ma collaboration.

Est-ce que la ministre accepte la proposition de la CAQ? Va-t-elle adopter une loi spéciale pour mettre fin au lock-out?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Je pense, M. le Président, que le député de Nicolet-Bécancour aurait vraiment aimé ça être avec moi tout à l'heure à l'UQTR, il en aurait fait, du millage politique. Mais il n'était pas là. Mais moi, j'étais là pour les bonnes raisons, j'étais là pour rencontrer les professeurs qui... Vous irez voir la couverture que ça a eu. L'association syndicale, je ne suis pas sûre qu'il les a rencontrés. Le recteur, à qui j'ai parlé de nombreuses fois, tellement nombreuses que je ne les compte plus. Les étudiants, que j'ai rencontrés aussi souvent et que j'ai rencontrés encore ce matin, de...

Oui, j'ai dit que le lock-out, depuis le jour 1, la minute 1, je n'aimais pas l'idée du lock-out. Je ne l'aime toujours pas. Dans un monde... — est-ce qu'on va dire de Calinours? je ne sais pas si ça existe dans le langage parlementaire, si ça n'existe pas, je retirerai mes propos — tout est facile, tout est simple, on fait ça comme ça, etc. Mais ça fait 14 jours aujourd'hui que le lock-out est là. Ça fait 14 jours que je regarde toutes les avenues, mais vraiment toutes les avenues, et nous sommes en train de regarder...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, hier, la ministre tweetait ceci : «Je me vois [...] dans l'obligation d'informer ceux et celles qui ont décrété ce lock-out qu'ils ne peuvent plus compter sur ma confiance.» Ces propos, venant d'un ministre, ça veut dire quelque chose. C'est l'expression d'un vote de non-confiance à l'égard de la direction.

Quand la ministre va-t-elle prendre des mesures qui s'imposent afin que les étudiants puissent avoir accès à leurs notes, à leurs diplômes et puissent se trouver un emploi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...excuser auprès de vous, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, je vous ai retranché 15 secondes tantôt, je suis vraiment désolé. À vous la parole.

Mme Hélène David

Mme David : Excusez, je n'ai pas compris ce que vous m'avez dit.

Des voix : ...

Mme David : 15 secondes? Ah! bien, écoutez...

Une voix : ...

Mme David : Ah! de plus? O.K. Merci beaucoup. Toutes les options sont sur la table pour la suite des choses. Toutes les options sont sur la table. Entendez bien, je répète, toutes les options sont sur la table pour la suite des choses. Je peux le dire pendant 45 ou 60 secondes, c'est exactement ça que je vais dire.

Et, au lieu de dire et de lire tous mes tweets... Il a bien raison de les lire parce que je pense qu'ils sont intéressants. D'être sur le terrain, de rencontrer les gens et pas seulement faire de la politique partisane, je pense que c'est ça, mon mandat. Je le fais vraiment 24 heures par jour en ce moment, et on va y arriver, M. le Président, parce que ce à quoi il faut penser, ce sont aux étudiants, ce sont aux conditions, justement, d'une communauté universitaire qui doivent absolument être respectées, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, le lock-out dure depuis 14 jours. L'ultimatum de la ministre est terminé depuis 48 heures. Les étudiants n'ont pas leurs notes ni leurs diplômes. La session d'été est compromise. Elle disait hier ne plus avoir confiance en la direction, il doit y avoir un sens à ses paroles.

Ne plus avoir confiance, ça veut dire quoi concrètement pour les étudiants : une loi, la tutelle? C'est pour quand?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Alors, je vois que vous me suivez attentivement, j'en suis fort réjouie. Je ne peux pas le répéter plus, que toutes les options sont sur la table, que nous sommes en train de regarder toutes les avenues possibles. J'ai encore été avec le recteur tout à l'heure, j'ai été on ne peut plus claire. Il le sait très bien, il a lu le tweet lui aussi. Alors, nous sommes en train de faire une négociation très serrée et, au gouvernement, M. le Président, nous prendrons nos responsabilités. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Bonaventure.

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, dans le dossier de la pêche au saumon dans le Nord, le ministre a, encore une fois, démontré la gestion chaotique des dossiers fauniques du gouvernement libéral. Décision après décision, le ministre a réduit considérablement l'accès à la faune pour les Québécois : baux de villégiature exorbitants, fermeture de la chasse au caribou dans le Nord, fin de la pêche avec poissons appâts, inaction dans le dossier des rampes d'accès aux plans d'eau et maintenant fin de l'accès à la pêche au saumon dans le Nord pour les Québécois. En étude de crédits, le ministre soulignait que la pêche au saumon dans le Nord n'était pas pour la clientèle de Wal-Mart et qu'il fallait être riche pour pouvoir pratiquer ce sport. 40 ans après le déclubage, le ministre de la Faune décide de réserver de la ressource faunique, qui est un patrimoine collectif, aux plus riches. Quel retour en arrière!

M. le Président, parlant de retour en arrière, est-ce que le ministre peut revenir à la raison, annuler le reclubage dans le Nord et redonner la ressource faunique à tous les Québécois, incluant la clientèle de Wal-Mart?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, M. le Président, je tiens à mentionner, en ce qui concerne Wal-Mart, bien sûr, que j'ai donné un exemple maladroit, dans le fond, pour illustrer ma pensée, et je m'en excuse. Moi-même, je fréquente Wal-Mart, comme à peu près tout le monde dans la salle. Je tenais à le préciser.

Ce que j'ai voulu dire, c'est que le Nord-du-Québec, de par sa réalité géographique, est difficile d'accès si on ne prévoit pas un budget de transport important. Avant même que le nouveau règlement entre en vigueur, il était déjà très dispendieux de se rendre sur ces quatre rivières-là à saumon dans le Nord-du-Québec sur les 111 rivières à saumon existant au Québec. Pour accéder à ces rivières, il faut louer soit un avion soit un hélicoptère ou encore en posséder un. Ça prend des moyens importants. Le chiffre qui a été avancé publiquement est de l'ordre de 2 000 $ par personne pour se rendre dans le Nord. Vous savez, les statistiques nous indiquent que...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le ministre, je n'arrive pas à comprendre votre réponse.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : C'est très bruyant. Alors, je vous demande votre collaboration. Veuillez poursuivre, M. le ministre.

M. Blanchette : Alors, je le répète, il y a deux raisons qui ont motivé cette décision, et elles prennent leur origine en 2015, suite à des consultations d'acteurs régionaux du Nord-du-Québec. On pense à la table régionale sur la faune et on pense au Comité conjoint de la chasse, pêche et de piégeage. La première raison, c'est pour assurer la conservation...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, les raisons ont changé à pratiquement tous les jours. Maintenant, c'est une question de coûts. Bon, en étude de crédits, c'était la Convention de la Baie James. Pourtant, ça fait 42 ans qu'elle a été signée. Pourquoi maintenant? Le lendemain, c'était la gestion de la ressource. Pourtant, le saumon n'est pas en péril, puis ce n'est même pas dans le plan de gestion du saumon atlantique. Le surlendemain, on revenait à la Convention de la Baie James. Donc, deux semaines plus tard, on est toujours dans le néant.

Ma question est simple : Qui a demandé les changements réglementaires pour sortir les Québécois du Nord?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Faune et des Parcs.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Je le répète, M. le Président, il y a deux raisons qui ont motivé la décision, et elles prennent leur origine en 2015, suite à des consultations d'acteurs régionaux. La première, c'est pour assurer la conservation du saumon de l'Atlantique à l'Ungava, pour les quatre rivières, afin que toutes les prises soient correctement déclarées, pour que nous ayons des données de pêche rigoureuses. Qui a demandé ça? Notamment, la COSEPAC, qui est un organisme fédéral pour les espèces en péril, ainsi que les spécialistes du ministère.

La deuxième raison, c'est notre volonté de respecter la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec, qui stipule que le Québec doit s'efforcer, dans la mesure où il existe...

• (14 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Blanchette : ...des pourvoiries, d'obliger les pêcheurs non autochtones à les utiliser...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Écoutez, pour le bénéfice de tous, là, j'ai une question très simple.

Quelle est votre définition de la clientèle d'un Wal-Mart?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je tiens à mentionner les deux raisons : une de conservation, l'autre, de la Convention de la Baie James.

Maintenant, qui a demandé les appuis en question? J'ai un extrait de la Société Makivik, qui nous dit : Comme vous le savez, le contrôle de l'accès au territoire pour les chasseurs et pêcheurs non autochtones était un enjeu important pour les leaders inuits de la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec. Il a donc été entendu que le recours à des pourvoiries serait, dans la mesure du possible, le principal moyen de contrôler les activités de chasse et de pêche non autochtones sur les territoires.

Ensuite de ça, j'en ai une autre qui vient directement d'Adamie Delisle Alaku, qui dit la même chose...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Blanchette : ...pour le Comité conjoint de chasse, pêche et piégeage. Et, si vous voulez que je dépose les...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de Verchères.

Mesures pour contrer la présence de drones
près des établissements de détention

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, depuis l'arrivée en poste de l'actuel gouvernement libéral, le nombre de drones au-dessus des établissements de détention du Québec a bondi, tenez-vous bien, M. le Président, de 4 500 % en quatre ans, ce qui a favorisé la prolifération du marché noir dans les établissements de détention, où cellulaires, tabac et stupéfiants, entre autres, sont revendus chaque jour. Le milieu carcéral, qui devrait normalement contribuer à la réhabilitation des détenus, permet, au contraire, la poursuite de leurs activités criminelles derrière les barreaux. Pour les auteurs de petits larcins qui, en vertu du régime de peines minimales imposé par le gouvernement fédéral, sont désormais incarcérés, ils se retrouvent littéralement à l'école du crime dans nos établissements de détention. Pendant que le crime organisé s'adapte et s'organise, le gouvernement libéral dort au gaz. Ça fait un an et demi que le ministère nous dit que son analyse de la situation est terminée. Les solutions existent. La seule chose qui manque, c'est la volonté politique. Ça fait des mois que ça brette.

Comment ça se fait qu'il n'y a encore rien qui ait été fait?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je pense que je m'ennuyais des questions sur les drones. Ça faisait déjà un petit moment que je n'en avais pas eu, donc c'est l'occasion d'en reparler à nouveau. C'est un phénomène qui est important, effectivement. Pas qu'au Québec, d'ailleurs, c'est un phénomène qui touche tous les établissements de détention à travers le pays, d'ailleurs, et c'est pour ça, notamment, qu'on travaille étroitement avec aussi les autorités fédérales là-dessus. Parce que, les solutions technologiques, on va partager là-dessus avec les autres, mais il est faux de penser qu'on va intercepter tous les drones uniquement avec des solutions technologiques. Ça fait partie de ce qu'on a l'intention de faire. On a déjà identifié, d'ailleurs, des technologies qui pourront être déployées, mais ça prend de l'activité à l'intérieur des établissements de détention, de la détection, de l'inspection. Ça prend des enquêtes qui se font à l'interne, ce que nous faisons. Ça prend aussi des moyens qui sont plus d'ordre mécanique. Il y a des cours qui sont grillagées dans certains cas aujourd'hui, il y a des dispositifs qui protègent les fenêtres également, mais il faut de la surveillance humaine aussi et des patrouilles. Alors, on met tout ça en oeuvre pour éviter autant que possible... Et, si on en entend tellement parler, savez-vous quoi, c'est parce qu'on en intercepte.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Je répète que ça fait un an et demi que le rapport est complété, mais il n'y a rien qui se passe, M. le Président. À l'Établissement de détention de Montréal, par exemple, la situation est relativement simple : les livraisons se font aux fenêtres des détenus, hein? Les agents correctionnels nous disent qu'il suffirait de bloquer les fenêtres ou d'installer des détecteurs. Pourtant, rien n'a encore été fait, et les drones continuent de faire leurs livraisons librement.

Alors, le ministre peut-il nous expliquer comment ça se fait qu'il n'y ait encore rien qui a été fait dans le cas, par exemple, de l'Établissement de détention de Montréal? Ce n'est pourtant pas si...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, encore faudrait-il que je sois d'accord avec ce que dit le collègue de Verchères. Il dit que rien n'a été fait. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec ça parce qu'on pose des gestes à tous les jours. Les cours grillagées, ça ne s'appelle pas ne rien faire, M. le Président. On parlait ici de dispositifs dans les fenêtres. Effectivement, il y a des dispositifs qui sont installés dans les fenêtres, ce n'est pas rien. Il y a des caméras de surveillance qui sont installées, il y a des patrouilles. Je répète, là, il faut quand même que des êtres humains, là, des agents des services correctionnels aussi participent à cette lutte contre l'introduction par les drones, notamment, de choses qui ne sont pas permises dans les établissements de détention. La surveillance sur les toits, toutes ces mesures-là sont en ordre. La technologie est l'un des moyens. On a déjà identifié...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Coiteux : ...une technologie qui pourrait être mise en oeuvre, il reste maintenant à trouver exactement comment on va...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Parlons-en, du personnel, M. le Président. En septembre 2017, il y a une agente correctionnelle à l'Établissement de détention de Montréal qui a été transportée à l'hôpital après avoir ouvert un colis qui avait été transporté par un drone. L'inaction du gouvernement met en péril la sécurité des agents correctionnels. On ne sait pas ce que peuvent contenir tous ces drones. Le gouvernement doit arrêter de se traîner les pieds et agir.

Le ministre peut-il s'engager à mettre en place dès maintenant des mesures visant à prévenir le phénomène dans tous les établissements de détention du Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je m'engage à faire ce qu'on est en train de faire, c'est-à-dire de mettre en oeuvre toutes les actions nécessaires pour minimiser l'introduction de matières interdites à l'intérieur des établissements de détention, notamment par le biais des drones. Et je répète que ça passe par une solution technologique que nous avons déjà identifiée, qu'il y a eu des travaux qui ont été faits avec nos partenaires là-dessus, et elle va être mise en oeuvre. Mais ça prend aussi des cours grillagées, ce que nous faisons, ça prend la sécurisation des fenêtres, ce que nous faisons, ça prend des patrouilles, ça prend des enquêtes à l'interne. Alors, oui, je m'engage à continuer de faire ce que je viens de vous énumérer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député de La Peltrie.

Publicité gouvernementale

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de lui montrer ce tableau-là à de nombreuses reprises. J'ai posé la question au président du Conseil du trésor : Pourquoi le plan de promotion du plan économique du Québec, sur 12 mois, en 2014‑2015, nécessitait 200 000 $? On était loin des élections. 2016‑2017, on était presque à 3 millions, et, pour huit mois, le même plan, 2017‑2018, 5 millions de dollars. Le ministre me répond : Bien, écoutez, globalement, le gouvernement ne dépense pas plus en publicité que dans les années précédentes. Non, mais il ne m'a toujours pas expliqué pourquoi ça prend de 200 000 $ à 5 millions pour faire la même job. M. le Président, la réponse, elle est simple, c'est de la publicité partisane. Aujourd'hui, j'ai déposé un projet de loi qui vise à encadrer la publicité partisane.

Est-ce que le président du Conseil du trésor est d'accord pour qu'on en discute et qu'on l'adopte avant la fin de la session?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, nous allons, bien sûr, analyser ce projet de loi. Mais, au départ, j'ai eu l'occasion de débattre en plusieurs reprises avec le député de La Peltrie sur ces questions-là, et, évidemment, la première règle, c'est qu'on ne dépense pas plus en publicité maintenant qu'on a dépensé l'an dernier, qu'on a dépensé au cours de 2014‑2015, 2015‑2016. Essentiellement, les budgets de publicité du gouvernement du Québec sont autour d'une trentaine de millions de dollars.

Qu'on mette maintenant l'emphase un peu plus sur le fait qu'au Québec on a des succès formidables, au Québec on est actuellement dans un élan économique très important, il y a une création d'emplois, il y a des besoins de main-d'oeuvre qui sont devant nous, je pense que c'est le rôle du gouvernement, tout à fait, de sensibiliser la population à ces enjeux-là.

Et, M. le Président, encore une fois, ce que le député de La Peltrie veut nous proposer, encore une fois, c'est de mettre davantage de structures. Ils l'ont fait avec le Centre des services partagés, où ils veulent créer d'autres structures, ils l'ont fait dans d'autres domaines.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Arcand : Aujourd'hui, ils veulent que la Vérificatrice générale s'occupe de ce dossier-là, alors que...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président, un peu plus... Quand on passe de 200 000 $ à 5 millions, je n'appelle pas ça un peu plus. Puis les formidables succès en éducation puis en santé, là, on repassera. Ça va prendre plus que des publicités pour faire accroire aux Québécois que vous avez eu des formidables succès.

Maintenant, M. le Président, je comprends qu'un cadre législatif, probablement, viendrait perturber le plan de communication préélectoral de cet été, mais, au nom des intérêts des contribuables québécois, est-ce qu'il ne pense pas qu'il est temps qu'on se donne ce cadre législatif?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je pense qu'il y a juste le député de La Peltrie, actuellement, qui pense, au Québec, qu'on a vraiment des publicités partisanes de la part du gouvernement. Nous parlons...

Des voix : ...

M. Arcand : Bien, écoutez, on fait la promotion du transport électrique, est-ce que c'est partisan? On valorise actuellement certaines professions d'avenir, est-ce que c'est partisan? On fait la promotion des programmes de francisation, est-ce que c'est partisan? On fait également la promotion de la planification en ce qui concerne la retraite, je ne vois rien dans ça qui est partisan.

M. le Président, si le député a des éléments...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Arcand : ...sur lesquels il voudrait aborder cette question-là, on aura l'occasion de s'en reparler.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire... Non?

Une voix : ...

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en principale, M. le député de Berthier.

Investissements dans le parc immobilier des commissions scolaires

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le gouvernement a choisi de prendre 670 millions dans le budget de l'éducation et le consacrer à une baisse de taxe scolaire. La CAQ double la mise, elle prendrait 1,4 milliard. Et là nous apprenons que, suite à de nouvelles inspections à la grandeur du territoire, l'état de nos écoles est deux fois plus grave que ce qui avait été évalué l'an passé. Le déficit d'entretien a littéralement explosé, et, pour la première fois de l'histoire du Québec, la moyenne de nos écoles est désormais en mauvais ou très mauvais état. Dans la circonscription de Berthier, il y a plus de 30 écoles primaires et secondaires. De ce nombre, 20 écoles sont en très mauvais état, et sept reçoivent la mention «mauvais». Donc, M. le Président, plus de 30 écoles, il y en a 27 qui reçoivent la mention «très mauvais» ou «mauvais».

Est-ce que le ministre, M. le Président, va changer d'avis et va plutôt investir dans notre jeunesse, dans nos écoles au lieu d'investir dans, je dirais, un cadeau électoral, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. Je ne sais pas si le collègue est en retard, parce qu'il me semble qu'on a parlé de ça il y a un certain temps. Or, je voyais que c'est la motion du mercredi des collègues, de demain, alors peut-être mettre la table à un peu de publicité péquiste par la bande.

M. le Président, d'abord, pour quelle raison on a un portrait comme on a des écoles du Québec? C'est parce qu'on s'est donné les moyens, avec le Conseil du trésor, d'évaluer différemment nos écoles. Vous savez, M. le Président, il y avait des commissions scolaires qui utilisaient encore des tableaux Excel, jusqu'à l'an passé, pour faire leurs suivis des bâtiments à rénover. Vous aurez compris que ça n'a pas d'allure et qu'aujourd'hui on a des outils performants pour être capables d'identifier ce qu'il faut faire. Il faut distinguer qu'est-ce qui est à faire de ce qu'il faut faire pour prévenir, et là, M. le Président, on travaille sur les deux. C'est la raison pour laquelle on a augmenté de manière considérable les investissements pour rénover des écoles.

Et, je vous le dis, M. le Président, je vais le répéter, on va, dans certaines régions, au maximum de ce qu'on peut faire pour trouver de la main-d'oeuvre et pour gérer des projets. Dans certaines régions, M. le Président, on fait tous les projets qui sont demandés. Alors, dans le contexte actuel, on est capables d'abaisser le fardeau fiscal des Québécois et de continuer à investir massivement : plus de 1,5 milliard l'année passée. Et je vais encore annoncer des constructions d'école au mois de juin, M. le Président. Des sommes historiques en éducation, une baisse du fardeau fiscal, ça, c'est libéral.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : ...Yamaska, M. le Président, il y a deux écoles qui présentent une cote «mauvais» et «très mauvais». Des élèves du primaire les fréquentent tous les jours. La commission scolaire de Sorel-Tracy a le projet de les réunir, ces élèves-là, sous un même toit accueillant.

M. le ministre, est-ce que vous allez financer ce projet avant de baisser les taxes scolaires? Ce projet, il est sur votre bureau depuis plus d'un an.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, malheureusement, je n'ai pas entendu l'ensemble de la question, mais je pense qu'il faisait référence à un projet dans sa région, alors je vais lui répondre à ce sujet-là.

D'abord, M. le Président, à l'égard des nouvelles constructions et agrandissements, il y aura des annonces de faites très bientôt. Des sommes très importantes encore seront dévolues pour construire et agrandir des écoles, des sommes qui sont historiques, là. Dans l'ensemble, M. le Président, annuellement, là, depuis quelques années, on investit des sommes historiques pour ce faire. Et, non, M. le Président, on ne va pas renoncer, comme on l'a fait, à abaisser le fardeau fiscal des Québécois, non, on ne va pas renoncer à régler les questions d'iniquité dans une même région, dans une même rue, M. le Président. Et on va le faire à la hauteur de nos moyens, contrairement aux collègues qui veulent mettre en péril les services publics en faisant quoi?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Proulx : En augmentant, même en doublant la somme disponible pour baisser les taxes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : La seule chose qui est historique, c'est, après 15 ans de gouvernement libéral, l'état de vétusté des bâtiments, des écoles dans lesquels nos jeunes apprennent, vont à l'école. L'école Marguerite-Bourgeoys, dans le quartier Saint-Sauveur, a une cote d'entretien de «très mauvais». Savez-vous ce que ça veut dire? Niveau très élevé de dégradation et de défectuosité. On a besoin de travaux de maintien d'actif très importants, souvent urgents... dépassent la durée de vie utile. Ça n'a pas de bon sens.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, je serais curieux d'entendre la solution du Parti québécois. D'abord, combien de milliards vous êtes prêts à mettre cette année et qui vous allez embaucher pour rénover cette école aujourd'hui? Poser la question, c'est y répondre, M. le Président.

D'abord, il y a un plan de travail dans chacune des commissions scolaires, ce qu'ils n'avaient pas partout. On a une évaluation maintenant assez claire, M. le Président, du patrimoine bâti, de ce qu'il faut réparer, de ce qu'il faut réparer en prévention et de ce qu'il faut construire et agrandir. M. le Président, on a collectivement négligé bien des infrastructures, on est en rattrapage important. Vous savez quoi? Ce n'est pas gênant de dire ce qu'on fait, M. le Président. On fait ce qu'il faut. Ça va prendre de nombreuses années, c'est vrai, mais on va les réparer, et il n'y en aura plus, des écoles vétustes. Mais faire accroire aux gens, M. le Président, qu'on ne peut pas baisser les taxes avant d'avoir réparé le déficit d'entretien de 3 000 à 4 000 bâtiments, ça veut dire que jamais, du côté du PQ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En principale, M. le député d'Arthabaska.

Aide financière du gouvernement fédéral pour combattre
la tordeuse des bourgeons de l'épinette

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Lors du dernier budget, le gouvernement du Canada a annoncé une aide de 75 millions pour contrer... contre la tordeuse de bourgeons de l'épinette au Nouveau-Brunswick. On a compris que cette aide était le résultat de 31 rencontres des lobbys du Nouveau-Brunswick avec le cabinet du ministre fédéral. De son côté, la stratégie du gouvernement du Québec et du ministre de la Forêt a été d'envoyer deux lettres au ministre fédéral, deux lettres. 31 rencontres, 75 millions de résultat pour le Nouveau-Brunswick. La stratégie du gouvernement du Québec? Deux lettres. Résultat? Zéro.

Est-ce que le ministre peut affirmer aujourd'hui qu'il n'a pas fait le travail et qu'il s'en excuse?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. C'est très bruyant. J'aimerais entendre le ministre offrir la réponse à la question qui a été posée. M. le ministre.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Juste pour répondre au collègue, M. le Président, c'est qu'en forêt publique et en forêt privée, en ce qui concerne la tordeuse des bourgeons d'épinette, les actions ont été faites et bien faites. On a investi 30 millions en forêt publique. On a eu des demandes pour les forêts privées. On a accédé à leurs demandes. Les travaux ont été faits. Maintenant, on a même prévu plus d'argent que ça aussi pour pouvoir s'assurer du reboisement pour les zones qui ont été affectées.

Cela étant dit, les correspondances vont beaucoup plus qu'au-delà de deux lettres. Il y a eu des échanges, des rencontres autant avec les gens du ministère que moi avec M. Carr. J'ai fait ces deux rencontres-là. On a fait des correspondances. On vient de faire des retours auprès d'eux. On cherche des solutions. Et, honnêtement, allez vérifier auprès de l'ensemble des partenaires de l'industrie forestière, ils vont vous dire qu'on a très bien fait. On n'a jamais autant fait en matière de développement de forêts au Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cela met un terme à la période des questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la Chambre n'est pas suspendue. On vous a indiqué qu'il y aurait deux votes sur lesquels l'Assemblée doit se prononcer. Alors, comme annoncé précédemment, en autant que j'aie l'ordre de la Chambre...

Des voix : ...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Gendron) : Là, il y a trop de bruit, les gens ne comprendront pas. Alors, nous l'avons annoncé et nous allons maintenant procéder au vote reporté sur l'amendement proposé par le député de Rimouski...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je n'ai pas fini.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! vous avez de quoi à me dire. On va écouter ça.

M. Bérubé : M. le Président, je veux juste m'assurer qu'il s'agit bien de l'amendement concernant l'exclusion des pensions alimentaires du calcul de l'aide sociale.

Rapport de la Commission de l'économie et du travail
qui a fait l'étude détaillée du projet de loi n° 173

Amendement du député de Rimouski

Le Vice-Président (M. Gendron) : Tout à fait. C'est ce que je relis, là.

Alors, au vote reporté sur l'amendement proposé par le député de Rimouski au rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, ainsi que sur ce rapport. Je vais d'abord mettre l'amendement proposé par M. le député de Rimouski...

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On va y arriver. Y a-t-il des contre?

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. St-Denis (Argenteuil).

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le secrétaire général, pour le résultat des votes.

Le Secrétaire : Pour :  47

                     Contre :           59

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement étant rejeté, nous allons revenir au vote sur le rapport.

Rapport de la commission

Alors, je mets aux voix le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui représentent des contraintes sévères à l'emploi.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. St-Denis (Argenteuil).

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît! J'ai demandé : Quels sont ceux qui sont pour? Que ceux qui sont pour n'ont rien qu'à se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Je n'en vois pas. Y a-t-il des abstentions? Je ne vois pas d'abstention. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  106

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 173 est adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement pour la présentation de sa motion sans préavis et je reconnais M. le ministre de la Famille. À vous.

Souligner la Semaine québécoise des familles
et la Journée internationale des familles

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la députée de Louis-Hébert, le député de Gouin, la députée de Vachon, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Semaine québécoise des familles qui se déroule à travers le Québec, du 14 au 20 mai, sur le thème La famille, c'est ça qui compte!;

«Qu'elle souligne également la Journée internationale des familles, qui se tient tous les 15 mai et dont le thème [de] cette année est Familles et sociétés inclusives;

«Qu'enfin, elle rappelle l'importance de la famille dans notre société et qu'elle témoigne sa reconnaissance à toutes les éducatrices, les personnes et les organisations qui se consacrent quotidiennement au mieux-être des familles québécoises et à leur plein épanouissement.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre de la Famille. Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, de débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion étant adoptée, je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle. Il s'agit de M. le député de Sanguinet. À vous, M. le député.

Demander aux gouvernements québécois et fédéral la mise en place
d'un rapport d'impôt unique pour les contribuables québécois

M. Therrien : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Granby, le député de Mercier, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec et au gouvernement fédéral la mise en place d'un rapport d'impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois et ce, tout en préservant l'autonomie fiscale du Québec.»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le leader, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Un instant, il veut... Il y a quelque chose, là. Oui?

M. Bérubé : ...pour laquelle je me lève, c'est pour vous dire quelque chose, c'est qu'on aimerait un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le vote par appel nominal étant demandé, et ne voyant aucun whip levé, on va procéder tout de suite. Alors, que celles et ceux qui sont d'accord avec la motion telle que lue... veuillez vous lever.

• (15 h 20) •

La Secrétaire adjointe : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : M. le Président, nous souhaitons que cette...

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence vous le promet, qu'on va exécuter votre volonté. Je reconnais maintenant... parce qu'on est toujours aux motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Dénoncer l'intimidation subie sur les chantiers
de construction du Québec

M. Picard : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre du Travail, le député de Beauharnois, le député de Gouin, le député de Groulx et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'intimidation sous toutes ses formes et que celle-ci est inacceptable sur les chantiers de construction du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : M. le Président, nous proposons de statuer sans débat et de statuer par vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Nous allons maintenant procéder au vote, puisqu'il n'y a pas personne qui réclame d'autres présences.

Alors, quels sont ceux qui sont favorables?

La Secrétaire adjointe : M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens contre? Il n'y en a pas. Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  104

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion sans préavis.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. M. le député de Mercier, à vous la parole.

Souligner la Journée internationale du vivre-ensemble

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de D'Arcy-McGee, la députée de Vachon, le député de Verchères, le député de Deux-Montagnes, et le député de Gaspé, ainsi que le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale du vivre-ensemble dans la paix le 16 mai, qui a été proclamée par l'ONU en décembre [dernier];

«Qu'en cette occasion l'Assemblée nationale exprime sa volonté de soutenir toute action et initiative fondée sur des négociations bilatérales en vue de trouver une solution viable au conflit israélo-palestinien reposant sur la paix, la solidarité et la justice;

«Qu'elle réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée entre les deux parties qui incarne à la fois le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un État viable et la nécessité pour Israël de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion... M. le leader.

M. Bérubé : M. le Président, nous proposons un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant demandé, nous allons procéder au vote par appel nominal.

Alors, quels sont ceux qui sont favorables à la motion présentée?

La Secrétaire adjointe : M. Khadir (Mercier).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Ouellet (Vachon).

• (15 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens qui sont contre? Y a-t-il des gens qui s'abstiennent? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  105

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il y en a qui doivent quitter, il faudrait le faire dans l'ordre. C'est parce que nous, on voudrait poursuivre.

Alors, les travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 33)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons poursuivre, ce qu'on devrait toujours faire, mais dans l'ordre.

Alors, je cède la parole à Mme la whip en chef du gouvernement pour sa motion sans préavis. À vous, madame.

Modifier la composition de certaines commissions parlementaires

Mme Ménard : Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais mention... motion, pardon, afin :

«Que le député de Sainte-Rose soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens;

«Que le député de Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles;

«Que le député de D'Arcy-McGee soit nommé membre permanent de la Commission de l'économie et du travail; [et]

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, cette motion étant adoptée, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour ses avis concernant les avis... À vous.

M. Tanguay : Travaux des commissions. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la Commission des institutions, je vous avise qu'elle poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, de 18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite de l'audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports sur le rapport d'audit particulier du Vérificateur général du Québec intitulé Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports : gestion contractuelle et en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l'administration publique.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle 3.31, afin de poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en politique.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Messieurs, à la rubrique Renseignements sur les travaux, je ne vois pas de demande de renseignements sur les travaux.

Je vous informe cependant que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion suivante, inscrite par Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager à rénover toutes les écoles présentant un déficit d'entretien, et ce, avant de procéder à une baisse de la taxe scolaire.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour les affaires du jour. À vous.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 28, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 173

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui propose l'adoption du projet de loi n° 73... ce n'est pas vrai, n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais M. le ministre pour votre intervention. À vous.

M. François Blais 

M. Blais : Alors, bonjour, M. le Président. Alors, chers collègues, comme vous le savez, nous avons présenté, en décembre dernier, le Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023, qui prévoit des investissements de près de 3 milliards de dollars. Ce plan est doté d'une cible ambitieuse, qui est de faire sortir de la pauvreté plus de 100 000 personnes, et de façon permanente.

Pour y arriver, nous avons élaboré des mesures novatrices, dont l'instauration d'un programme de revenu de base pour des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Le gouvernement compte investir 1,25 milliard de dollars pour instaurer ce Programme de revenu de base, qui serait le premier du genre au Québec et au Canada. Une fois jumelé au soutien du revenu existant, il permettrait à des adultes ayant des contraintes sévères à l'emploi d'augmenter leur revenu disponible au-delà du seuil de faibles revenus établi selon la mesure du panier de consommation. À terme, en 2023, le revenu disponible annuel d'un adulte seul admissible au programme atteindrait plus de 18 000 $.

On estime à plus de 84 000 personnes le nombre d'adultes qui seraient visés par le Programme de revenu de base. Lors de la mise en oeuvre complète de ce programme en 2023, le revenu de base prendrait la forme d'une prestation versée mensuellement à chacun des adultes admissibles. À cette prestation individuelle s'ajouterait un ajustement pour les adultes sans conjoint de manière à compenser les frais supplémentaires associés au fait d'être un adulte seul.

Le Programme de revenu de base comprendrait des assouplissements de certaines règles présentement appliquées à l'aide financière de dernier recours, par exemple, la prise en compte des revenus de travail et des biens et avoirs liquides.

Le projet de loi prévoit également une disposition qui accorderait un supplément correspondant à 10 % du revenu de travail net qui excède les exclusions applicables. Ce supplément serait accordé pour une période maximale de 12 mois cumulatifs aux prestataires de l'aide financière de dernier recours. Cette mesure, chiffrée à 8,9 millions de dollars, permettrait de mieux soutenir les prestataires d'une aide financière de dernier recours qui obtiennent un emploi.

Les organismes et les citoyens sont venus nous partager leurs opinions sur ce projet de loi lors des consultations particulières et auditions publiques. Mes collègues et moi avons ensuite fait l'étude détaillée afin d'échanger sur les dispositions du projet de loi et plus particulièrement sur le Programme de revenu de base.

Le rapport de la Commission de l'économie et du travail permet de prendre connaissance du travail que nous avons accompli et dont mes collègues peuvent être aussi fiers que moi. Ces consultations et ce travail de collaboration ont permis de mettre en lumière les grands enjeux que soulève cette nouvelle approche, et le consensus qui en découle permet d'illustrer la pertinence de notre proposition.

• (15 h 40) •

Selon les mesures proposées dans le projet de loi, le Programme de revenu de base sera offert à des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi bénéficiant du Programme de solidarité sociale selon une durée déterminée. Par ailleurs, un amendement a été déposé au projet de loi permettant, par règlement, d'élargir l'admissibilité au Programme de revenu de base à d'autres clientèles.

Soucieux de mettre en place des actions structurantes, j'ai mandaté, en février dernier, un comité composé d'organismes représentant les clientèles pouvant être admissibles au programme ainsi que des représentants de mon ministère. Ce comité soumettra, d'ici le 31 décembre 2019, des propositions au gouvernement pour voir comment il serait possible de permettre à certaines catégories de clientèle de bénéficier d'une admissibilité plus rapide au Programme de revenu de base ainsi qu'au Programme de solidarité sociale.

Les travaux de la Commission de l'économie et du travail ont permis d'apporter un éclairage complémentaire à ces travaux, et je tiens encore une fois à remercier mes collègues, notamment mes collègues de l'opposition, pour leur collaboration.

En terminant, je souhaite remercier l'ensemble des personnes qui ont annoncé le projet de loi et qui nous ont fait part de leurs commentaires. Ce projet de loi permettrait d'améliorer les conditions de vie de milliers, de milliers de nos concitoyennes et concitoyens en améliorant notamment leur revenu disponible pour ainsi mieux répondre à leurs besoins.

L'adoption de ce projet de loi marquera l'histoire sociale du Québec. La mise en place du Programme de revenu de base constituera une évolution importante dans la manière d'envisager la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au Québec. Nous avons la chance aujourd'hui de faire une différence positive pour des personnes qui ne peuvent pas, ni par leurs propres moyens ni grâce aux mesures de soutien existantes, obtenir un emploi et vivre dignement.

Je suis persuadé que tous les députés ici présents se sont engagés en ayant la volonté de contribuer à faire du Québec une société plus juste où chacun trouve sa place. Ce projet de loi sera un pas de plus vers cet idéal. C'est pourquoi, M. le Président, je vous propose l'adoption du projet de loi n° 173, la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite de l'échange sur ce même projet de loi, je cède la parole maintenant à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Rimouski, à vous la parole.

M. Harold LeBel 

M. LeBel : Merci, M. le Président. C'est un progrès. On vient, par ce projet de loi là, que... depuis le début qu'on dit qu'on va appuyer, qu'on va améliorer dans nos travaux qu'on a faits, mais je pense qu'on vient de faire un progrès. Dans le fond, on parle d'un revenu de base, mais c'est un revenu socle, comme le dit souvent le ministre, pour des gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Ça va aider du monde, puis on est là pour ça, en politique, pour essayer d'aider le monde.

Mais moi, avant de faire de la politique, j'étais beaucoup dans les milieux communautaires, j'animais des soupes populaires, j'animais des groupes communautaires qui intervenaient auprès de la pauvreté, et, quand on fait avancer des choses comme ça, je trouve qu'on... on trouve... ça donne une raison à notre implication politique et... puis de la manière qu'on l'a fait ensemble, les différents partis politiques, bien, je pense que c'est juste bon pour la politique, puis c'est surtout bon pour le monde, puis c'est pour ça qu'on a fait ça. On va améliorer le revenu des personnes puis on va faire aussi certains ajustements au Programme d'aide sociale, des ajustements qui... par rapport au revenu disponible, là, puis par rapport à l'hébergement, je pense qu'on a pu ajuster certaines choses et, comme je le répète, qui vont aider le monde.

Je rappelle cependant les trois paliers de l'aide sociale, parce qu'on vient d'ajouter un palier : il y avait l'aide sociale, les gens qui ont des problèmes à court terme puis qui ont des difficultés, ils ont des badlucks, comme on dit, là, ils ont besoin d'aide de dernier recours; après ça, tu as l'autre palier, la solidarité sociale, les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi; et là on vient d'introduire un troisième, c'est des gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi, mais depuis au moins cinq ans et demi, ou ils ont des contraintes très sévères à l'emploi, et on se dit qu'ils ne pourront jamais réintégrer l'emploi, mais qu'il faut leur permettre de sortir de la pauvreté pour continuer à vivre une vie sociale qui a de l'allure. Je pourrais rajouter un quatrième palier, c'est celui-là de l'Objectif emploi, du nouveau programme, mais disons qu'on peut parler de trois programmes.

Je ne peux pas passer à côté du fait qu'il y a... pour passer de solidarité sociale à revenu de base, le délai de cinq ans et demi est... certains appellent ça le délai de carence, certains ont appelé ça le purgatoire, que le ministre n'aime pas entendre, mais ça reste quand même que cinq ans et demi de vivre dans la misère pour passer d'un revenu trop faible à un revenu qui te sort à peine de la pauvreté... le ministre convient aussi, je pense, que le cinq ans et demi, c'est un délai qui est beaucoup trop long, et il a proposé de mettre en place un comité puis il a de l'ouverture. J'espère que le comité va aboutir avec des propositions qui ont de l'allure, mais on ne peut pas rester dans l'idée du cinq ans et demi. Le comité va déposer son rapport juste après les élections. C'est un peu dommage, mais donnons la chance au coureur. J'ai hâte de voir un peu plus les mandats du comité et la composition du comité. Mais il faut se sortir de cette logique que ça prend cinq ans et demi de vivre dans la misère pour réussir à sortir un peu du niveau de pauvreté.

Le ministre a parlé de l'amendement. Effectivement, il y a eu un amendement, puis, encore là, le ministre a montré de l'ouverture. Le député de Drummond—Bois-Francs avait amené des cas, j'avais des cas. On a vu qu'il y avait un problème dans la loi pour l'accessibilité au Programme de revenu de base parce qu'il fallait absolument passer par la solidarité sociale pour arriver au revenu de base, et, par des démonstrations assez claires, il y a certaines personnes qui ne peuvent pas arriver à la solidarité sociale à cause notamment du fait que leur conjoint ou conjointe gagne au-dessus de 22 000 $ par année. En gagnant plus de 22 000 $ par année, la personne qui vit dans ces... ne peut pas avoir, ne peut pas atteindre la solidarité sociale, n'est pas admissible à la solidarité sociale et, par le fait, n'était pas admissible au revenu de base. En discutant, on a réussi à trouver une solution. Il y a eu un amendement qui a été proposé. Bien sûr, c'est collé à des règlements, ce sera par règlement que le ministre pourra voir... bon, mais, au moins, par nos travaux — puis je suis content que le ministre l'a mentionné dans sa présentation — l'amendement qui a été déposé améliore le projet de loi et va permettre à des personnes qui ne passaient pas par la solidarité sociale mais qui vivaient des graves contraintes à l'emploi... pourront avoir accès au revenu de base.

Il y a quand même des rendez-vous manqués. On en a manqué un tantôt, il n'y a pas très longtemps, sur les pensions alimentaires. J'ai cru vraiment qu'on aurait pu s'entendre pour profiter de l'occasion pour soustraire les pensions alimentaires du calcul de l'aide sociale. J'ai écouté les arguments du ministre, que je respecte beaucoup, le ministre, mais je trouvais que les arguments... qu'il nous dit que, dans le fond, si on sort les pensions alimentaires du calcul de l'aide sociale, le revenu va être trop élevé et ça va inciter la mère de famille, souvent monoparentale, à rester à la maison, ça va être un désincitatif à aller travailler, je ne suis pas sûr que c'est un bon argument. Je suis loin d'être sûr que c'est un bon argument. Je ne pense pas que c'est en amenuisant ou en abaissant le revenu le plus possible qu'on pousse le monde à aller travailler. Ce n'est pas ce qui est prouvé, en tout cas, et je pense qu'il y avait... Comme il y avait eu une motion à l'Assemblée nationale qui a été adoptée il y a quelques années où on était unanimes, tout le monde ensemble, pour soustraire les pensions alimentaires de l'aide sociale, j'ai cru qu'on vivait le moment pour le faire, et, bon, ce sera... pour moi, c'est un rendez-vous manqué, et j'en suis un peu triste.

Le rendez-vous manqué aussi, ce que je pourrais dire, c'est que la loi d'aide sociale était... c'est une loi très compliquée, très complexe. Encore là, c'est très difficile quand tu arrives à l'aide sociale ou que tu vis ces moments-là qui, pour toi... difficiles, mais il faut... tu as besoin de cette aide de dernier recours. C'est un programme qui est très complexe, très difficile à comprendre. Je remercie les groupes communautaires qui sont sur le terrain, qui aident les gens à défendre leurs droits puis à passer à travers des étapes plutôt difficiles.

Je pense qu'on aurait pu aussi... comme rendez-vous manqué, on aurait pu assouplir certaines règles relatives à la vie maritale. Il y a vraiment, entre autres, surtout ceux qui sont à la solidarité sociale, des gens qui ont déjà des difficultés. Tu sais, les empêcher d'avoir une vie amoureuse ou une vie maritale qui ait de l'allure puis qui leur permettrait de reprendre de la confiance puis d'avoir une meilleure vie... Je trouve qu'on aurait pu corriger ce que j'appelle un... corriger un élément que je trouve un peu inhumain dans le programme d'aide sociale.

• (15 h 50) •

Si c'est un gain... Puis on l'a vu, là, les groupes qui sont venus nous rencontrer voulaient ce projet de loi là parce que c'est un gain pour eux autres. C'est qu'il y a environ 85 000 personnes qui vont sortir de la pauvreté, c'est important. Ça, c'est des personnes, c'est du monde, là, 85 000 personnes qui vont sortir de la pauvreté. Ils ont des contraintes sévères. Je suis content qu'on leur permette ça par ce projet de loi là. Je suis content du travail qu'on fait, mais il ne faut pas oublier qu'il reste encore autour de 700 000 personnes qui vivent encore dans la pauvreté. Et ce projet de loi qu'on vient de faire, on va aider une catégorie de personnes, mais il faut continuer à se battre pour l'ensemble des personnes qui vivent la pauvreté. Il faut continuer à rêver d'un système meilleur pour ces gens-là, à rêver d'un système qui va leur permettre, eux autres aussi, de sortir de la pauvreté. C'est pour ça qu'on fait de la politique, et je suis convaincu qu'on va y arriver.

Ce que je veux dire en terminant, c'est remercier les gens de la commission, remercier le ministre, remercier les collègues, le député de Drummond—Bois-Francs. Vraiment, je pense qu'on a fait un bon travail ensemble, tout le monde, pour arriver à adopter ce projet de loi là, améliorer. Et, même s'il y a des rendez-vous manqués, ça reste un très bon projet de loi, et il faut être fiers du travail qu'on a fait. Et je pense que, comme je l'ai dit au début, bien, ça va aider du monde, puis on est là pour ça. Ça fait que merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Rimouski, de votre intervention. Et je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs pour son intervention sur le même projet de loi. À vous, M. le député.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer les parlementaires, dont le ministre, le député de Rimouski, et puis aussi tous les députés qui ont participé à cette commission. Aussi, saluer surtout les personnes qui sont venues déposer des mémoires sur le projet de loi n° 173. Je pense que vos mémoires ont été très instructifs. Et puis aussi, bien, aux recherchistes, parce qu'il ne faut jamais les oublier, nos recherchistes travaillent très fort dans l'ombre, ils font un travail extraordinaire. Alors, ne les oublions jamais.

M. le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais souligner, premièrement, une avancée majeure à la lutte à la pauvreté. Il s'agit ici de permettre de rendre un revenu de base accessible. C'est-à-dire, on parle ici de solidarité sociale. Les personnes... Il faut le préciser, parce que souvent les personnes, dans la vie, confondent un petit peu l'aide sociale, solidarité. Ici, on parle de solidarité, c'est les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi. Par contre, il ne faut pas dire qu'ils sont inaptes au travail. Et ça, ça a été dit par plusieurs personnes, dont les regroupements de personnes handicapées, qui, eux, nous le disaient bien : Nous, on veut justement participer à l'économie, comme on peut, par contre, parce que, oui, on a des contraintes sévères à l'emploi, mais on veut aussi participer à l'économie et on ne veut pas se faire oublier. Alors, je pense que le message a été très bien compris.

Et puis, oui, j'espère qu'il y aura justement des avancées majeures à ce niveau-là pour permettre ces gens-là qui veulent participer à la vie active, aussi... C'est n'est pas juste, des fois, d'avoir un gain financier, mais c'est vraiment de participer aussi en tant que personnes. Et puis, ne l'oublions pas, c'est très important pour ces gens-là. Alors, s'ils peuvent nécessairement juste donner cinq heures par semaine, bien, tant mieux. Puis ceux qui ne peuvent pas, bien, justement, il faut qu'ils puissent aussi vivre convenablement. Alors, c'est quand même une avancée majeure à ce niveau-là.

Je voudrais par contre dire que, dans le projet de loi, ce qu'on appelle une période... j'appellerai une période de carence, il faut être 66 mois sur 72 sur la solidarité avant de pouvoir accéder au programme, au revenu de base. Et puis un groupe, le Curateur public, qui est venu nous voir et il nous a dit, il dit : Regardez, nous, on s'occupe de personnes, on a la charge de personnes qui ont des diagnostics d'invalidité, et ces personnes-là, malheureusement, on le sait déjà que, même s'ils n'ont pas atteint 18 ans et plus, là, je veux dire... parce qu'il y a tous les âges, à ce niveau-là, mais pour ceux qui ont 18 ans, bien, on sait déjà que ces personnes-là ne seront pas capables d'aller sur le marché du travail, que ce soit à temps partiel ou autre, et ils seront toujours soumises à des contraintes, malheureusement, contraintes sévères à l'emploi. Alors pourquoi ces personnes-là ne pourraient, justement, pas accéder à un chemin beaucoup plus rapide pour qu'ils en fassent directement partie?

Il y a eu un amendement qui a été déposé, et puis, bon, bien, ça reste qu'au niveau de la discrétion du ministère, du ministre... mais j'espère que, selon les paroles du ministre, les règlements seront le reflet des paroles et des volontés du ministre, parce que, justement, ces personnes-là, ne les oublions pas.

Puis aussi, après ça, il y a aussi des personnes. J'ai parlé d'un Marc. Je ne veux pas en faire un cas précis, parce qu'il y a lui, mais il y en a d'autres. Mais, Marc, si tu nous écoutes... Marc-Alexandre, je pense — c'est ça, hein, Marc-Alexandre? excusez-moi — on ne t'a pas oublié. Je pense que le ministre non plus. En tout cas, on va le rappeler. Mais c'est important, ces personnes-là, malheureusement... On parle ici d'une personne qui a un cancer du cerveau, M. le Président. Si une personne ayant un cancer du cerveau n'est pas éligible à une contrainte sévère à l'emploi, alors j'aimerais demander au premier ministre, qui est neurologue de formation lui-même, qu'est-ce que ça prend. Et je vous le dis, M. le Président, j'ai la réponse. Cette personne-là était éligible, mais, malheureusement, savez-vous quoi, M. le Président? Il est tombé en amour. Cette personne-là est tombée en amour, et, quand il a décidé d'emménager avec sa conjointe, parce qu'elle attendait un enfant, on lui a dit : Non, fini, fini, plus de solidarité, c'est ta conjointe qui va maintenant s'occuper de toi à 100 %. Bien, M. le Président, sa conjointe, là, elle n'a pas un salaire de ministre, elle n'a même pas un salaire de député, elle n'a même pas un salaire de cadre, c'est une simple employée dans une petite entreprise, puis maintenant on lui dit, à elle : Tu vas t'occuper financièrement de ton conjoint.

Ça fait que, M. le Président, ça, c'est des cas... par chance, il n'y en a pas beaucoup, mais ce n'est pas des cas acceptables. Moi, je ne vis pas bien avec ça, quand tu as des personnes, premièrement, qui luttent pour leur survie. Là, on parle d'un cancer du cerveau, là, il ne s'est pas tapé sur le pouce en plantant un clou dans le gyproc pour mettre le cadre avec sa nouvelle blonde sur le mur, là, hein? C'est un cancer du cerveau, c'est important. Alors, tu sais, on peut faire des farces avec ça, mais c'est triste. C'est triste de voir ces gens-là se battre pour avoir au moins un revenu. Parce qu'il ne faut pas l'oublier, ici, on ne parle pas d'une personne qui sera éventuellement accessible au programme de base, il n'est même pas accessible sur la solidarité... il n'est même pas éligible, pardon. Alors, c'est des choses qu'il faudra changer. J'ai écouté le ministre. Le député de Rimouski aussi, on l'a écouté. J'espère que ces gens-là, ces personnes-là avec des cas spéciaux pourront justement être éligibles au niveau de la solidarité sociale.

Au niveau des pensions alimentaires, nous avons appuyé l'amendement du Parti québécois, l'amendement déposé par le député de Rimouski. J'aurais bien aimé qu'on passe au travers. Est-ce qu'il y aurait une possibilité d'avancer cette discussion-là au niveau des personnes, au niveau... sur les personnes qui ont des... On parle ici du projet de loi n° 73, c'est-à-dire qu'on parle des personnes qui sont sur la solidarité sociale. Est-ce qu'au moins ces personnes-là pourraient être éligibles à ça, c'est-à-dire au niveau... pas éligibles, mais au moins que la pension alimentaire ne soit pas calculée? C'est une discussion qu'on pourrait avoir. À l'heure actuelle de cette étape-ci, malheureusement, seul le ministre pourrait encore déposer... En tout cas, je comprends peut-être que c'est une question qui s'adresse à vous, M. le Président, vous êtes ici, vous connaissez la procédure parlementaire encore plus que moi depuis les années que vous êtes ici, mais, en tout cas, si mes vérifications sont bonnes, seul le ministre, à cette étape-ci, peut encore imposer un amendement. Alors, bon, il n'en tient qu'à lui. Nous, on serait prêts à l'appuyer pour cette question-là.

Mais il faut quand même dire, au-delà de ça : C'est quand même une avancée majeure, et puis nous sommes très fiers, notre parti, d'appuyer ce projet de loi et puis faire en sorte qu'il y ait des personnes qui vont passer un meilleur été, peut-être pas financièrement parce que, le temps que ça se mette en marche, il doit y avoir des délais, mais au moins un avenir meilleur pour les personnes qui souffrent, des fois, souvent, dans le silence, parce que ce n'est pas des personnes qu'on voit souvent dans les rues et autres, c'est des personnes malheureusement qui ont des handicaps et autres, et puis souvent qui sont contraintes un peu à rester à l'ombre de la population générale. Alors, pour ces gens-là, c'est une avancée majeure, et puis j'en suis très content, de faire partie de la proposition ici et puis aussi de souligner tous les gens... C'est une belle... On a fait une belle commission parlementaire, un travail instructif, positif, et puis chapeau! Si ça pouvait toujours être comme ça, M. le Président, ça serait super. Alors, merci.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Et, pour ce qui est de votre question, je ne la prendrai pas en délibéré parce que vous avez répondu vous-même à la question, et la réponse que vous avez fournie à l'Assemblée, elle est bonne. Effectivement, à cette étape-ci, seul le ministre peut amener des amendements.

Alors, on va poursuivre le débat tel qu'on l'indique, et je cède la parole à M. le député de Gouin pour son intervention sur l'étape finale du projet de loi. À vous, M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Les infortunes de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques ont fait en sorte que ma formation politique n'a pas pu participer autant que nous l'aurions désiré à l'étude détaillée du projet de loi. C'est d'ailleurs en son nom et à sa demande que je suis ici, devant vous, aujourd'hui pour vous livrer nos impressions finales.

J'aimerais commencer par le nom de ce projet de loi, qui, à notre avis, est plutôt mal choisi parce que ce que nous voterons en cette Chambre, ce n'est pas un revenu de base. C'est certainement un programme bonifié et intéressant de solidarité sociale, c'est même un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas un programme de revenu de base puisque cette bonification de revenus n'est ni universelle ni inconditionnelle. C'est une amélioration au Programme de solidarité sociale, certes, et on la salue, mais ce n'est en rien un programme de revenu de base.

Comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques l'a dit, comme ma prédécesseure dans Gouin l'a écrit récemment dans les journaux, ce projet de loi là laisse de côté beaucoup de gens, malheureusement. Comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, ma prédécesseure dans Gouin l'ont dit, c'est un projet de loi qui perpétue cette malheureuse tradition que nous avons prise, au Québec, de créer deux catégories de pauvres : les bons pauvres et les mauvais pauvres. Je sais que le ministre n'aime pas cette expression-là. Malheureusement, elle décrit assez bien la philosophie qui est prolongée, qui est alimentée par le projet de loi actuel. Sur ça, je suis tout à fait d'accord avec ce que ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques et ma prédécesseure dans Gouin ont répété dans les dernières semaines.

Il y a plusieurs autres problèmes dans ce projet de loi là. Bien sûr, le choix arbitraire du ministre de faire attendre cinq ans les prestataires de l'aide sociale avant de leur permettre de rejoindre le Programme de revenu de base. Je dis bien arbitraire, parce que les graphiques, les courbes qui ont été montrés par le ministre n'ont pas convaincu beaucoup de gens dans le milieu communautaire. On nous dit que les gens qui sortent du Programme de solidarité sociale, le nombre de gens se stabilise après cinq ans. En vertu des mêmes courbes, on voit très bien qu'on aurait pu statuer que ça se stabilise après trois ans.

Bref, ce délai-là, il est arbitraire. On le met à cinq ans, on aurait pu le mettre à quatre, on aurait pu le mettre à trois. Et dans les faits, M. le Président, ce qu'on aurait dû faire rendu là, c'est ne pas mettre de délai pour que les gens qui ont une contrainte sévère à l'emploi puissent être admissibles au programme de soi-disant revenu de base. Ça devrait être automatique, en fait. Pourquoi? Parce que le processus bureaucratique pour être reconnu comme ayant une contrainte sévère à l'emploi, c'est déjà un processus exigeant, c'est déjà un processus sévère. C'est d'ailleurs un processus qui est problématique à plusieurs égards. Ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques a témoigné de ça dans le foyer de l'Assemblée nationale en montrant des cas concrets de gens à qui on refuse ce statut-là alors que, pourtant, ils ont clairement une contrainte sévère à l'emploi.

Bref, il y a déjà tellement de filtres, tellement de procédures pour faire reconnaître le statut de personne ayant une contrainte sévère à l'emploi, ça aurait amplement suffi pour qualifier les gens au Programme de revenu de base. On n'avait pas à ajouter un délai et encore moins un délai aussi long.

Bref, quand on lit ce projet de loi là, même malgré les quelques améliorations qui y ont été apportées, la question que nous posons et que, je pense, beaucoup de gens dans le milieu communautaire se posent, c'est : C'est bien beau, ce qu'on nous annonce, mais qu'est-ce qu'on fait de toutes les autres personnes? Qu'est-ce qu'on fait des dizaines de milliers de personnes qu'on n'aide pas avec ce projet de loi là? Qu'est-ce qu'on fait des autres prestataires d'aide sociale? La vérité, M. le Président, c'est qu'on les abandonne actuellement, tout simplement. En effet, les gens qui sont bénéficiaires du Programme d'aide sociale, leur revenu va être augmenté de 45 $ par mois dans cinq ans. Ça, c'est 55 % de la Mesure du panier de consommation. On contraint ces gens-là à vivre dans la misère, dans l'indigence, et c'est indigne, si vous voulez mon avis personnel, M. le Président, d'un pays et d'une société aussi riche que le Québec de 2018.

Je ne peux également passer sous silence une autre grande absence dans ce projet de loi là, absence qui vient d'être reconfirmée par le vote des députés du Parti libéral du Québec contre l'amendement, qui était tellement intéressant, du collègue de Rimouski. Je parle bien sûr du dossier des pensions alimentaires. Ça fait tellement longtemps qu'on en parle au Québec. Tout le monde sait que c'est une injustice, tout le monde le dit. M. le Président, quand la Coalition avenir Québec et Québec solidaire sont d'accord sur une mesure de lutte à la pauvreté, là, moi, j'appelle ça un consensus. Et, il y a quelques jours à peine, des porte-parole du Parti libéral du Québec disaient que la CAQ, c'était l'extrême droite, puis que Québec solidaire, c'était l'extrême gauche. Bien, en vertu de ces qualificatifs-là, si ces gens-là s'entendent, ça doit être parce qu'il y a quelque chose de logique dans l'idée d'arrêter de considérer le calcul des pensions alimentaires comme un revenu pour les gens qui sont sur l'aide sociale. Cet argent-là, ce n'est pas un revenu pour les parents, c'est de l'argent qui est dédié aux enfants. C'est une évidence. C'était facile pour le gouvernement de voter pour ça. C'est peut-être la naïveté d'un jeune député, M. le Président, j'avais même cru entendre une ouverture dans certaines déclarations du ministre il y a quelque temps.

J'ai pris l'initiative. J'ai déposé une motion pour saluer cette ouverture et dire : Bien, allez, saisissons-nous de l'occasion, franchissons un pas de plus. Tous les partis en cette Chambre étaient prêts à appuyer cette motion, et c'est le gouvernement qui l'a battue. M. le Président, des fois, je comprends qu'on ne s'entend pas, là, mais, là-dessus, je pensais qu'on serait capables de s'entendre et j'ai été terriblement déçu par le refus de cette motion la semaine passée et le vote qui s'est produit ici il y a quelques minutes où les libéraux ont encore une fois refusé cette mesure qui est tellement simple, tellement consensuelle au Québec. Et je ne peux pas m'empêcher de penser, M. le Président, que ce gouvernement et que les députés qui ont voté en ce sens-là vont être jugés durement par nos livres d'histoire quand on va réaliser qu'une injustice telle s'est maintenue dans le temps par des gouvernements qui n'ont pas saisi les occasions qui se sont présentées, notamment la main qu'a tendue le député de Rimouski par son amendement. C'est terriblement décevant comme décision.

Bref, M. le Président, vous comprendrez que, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce projet de loi là, quand on le prend pour ce qu'il est, bien, il y a, oui, dans ce projet de loi là, certaines avancées, on ne va pas le nier. Ça améliore le sort de certaines personnes, ça l'améliore réellement, et, en ce sens-là, on va voter pour, ne serait-ce que parce que, pour nous, ce serait inadmissible de voter contre un projet de loi, aussi incomplet et timide soit-il, s'il améliore la vie de certaines personnes au Québec. Alors, on va voter pour, M. le Président, mais vous comprendrez que nous allons le faire avec un enthousiasme très, très, très modéré. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Gouin, de votre intervention. Et M. le ministre voulait exercer un droit de réplique. Alors, oui, allez, M. le ministre, vous avez le droit à un droit de réplique. À vous.

M. François Blais (réplique)

M. Blais : Merci, M. le Président. Peut-être quelques éléments de précision, là, pour terminer les échanges.

Il faut se rappeler que ce projet-là, il arrive à l'intérieur d'un projet plus grand, c'est-à-dire une loi, donc une stratégie, là, par rapport à l'inclusion sociale et économique des personnes les plus défavorisées au Québec. Notre évaluation, c'est que les deux premiers plans de lutte contre la pauvreté, et ça, je pense que tous les observateurs s'entendent là-dessus, les deux premiers plans avaient réussi à sortir, donc à hisser au-dessus des seuils de pauvreté 140 000 personnes, essentiellement des familles. Donc, on avait fait beaucoup, là, pour les familles. L'enjeu au Québec, surtout si on voulait rencontrer un jour — et on va le faire — l'objectif de cette loi, de faire sorte que le Québec se situe parmi les pays de l'OCDE, donc industrialisés, qui font le mieux en matière de pauvreté, le travail qu'il fallait faire, c'était de faire un effort du côté des personnes qui vivent seules. Et ça, c'est facile à dire, M. le Président, mais ce n'est pas facile à faire, dire : Comment on va faire pour hisser au-dessus des seuils de pauvreté les personnes qui vivent seules?

Donc, il y avait différentes possibilités. On voulait aller vers une nouvelle forme de revenu minimum garanti. Donc, le premier ministre m'avait donné ce mandat. Donc, il y a deux grandes possibilités. Quand on connaît un petit peu la littérature — si ça intéresse mon collègue, je pourrais lui prêter quelques ouvrages là-dessus — normalement, il y a deux grandes possibilités : ou on commence par des montants assez faibles, un socle que l'on place sous les pieds de plusieurs, plusieurs citoyens et qui fait en sorte d'élever, hein, modestement, mais, quand même, d'élever leurs revenus disponibles, ou on y va par des catégories. Par exemple, au Canada, la pension de vieillesse est un programme universel, une forme d'allocation universelle. Les allocations familiales sont redevenues universelles au Canada, ce qui est une excellente chose, d'ailleurs, plus généreuses aussi.

• (16 h 10) •

Donc, notre choix, plutôt que d'y aller par un petit montant modeste et en dessous des pieds de centaines de milliers de personnes, c'était de cibler, donc, et de faire une forme d'allocation universelle réservée à une catégorie, donc une introduction catégorielle. C'est pour ça qu'on se permet, malgré mon collègue, de l'appeler un «basic income», un revenu de base.

Les changements qui sont apportés aussi sont importants dans l'histoire des politiques sociales au Québec. C'est la première fois — puis je pense que ça a été reconnu par nos collègues — que l'on identifie la Mesure de panier de consommation comme étant l'objectif et la contrainte qui doit être respectée par ce programme. La Mesure de panier de consommation est une mesure qu'on utilise pour voir l'évolution d'une situation, mais maintenant elle devient reconnue dans une loi et elle devient une contrainte, pour ce programme, de faire en sorte que, quoi qu'il advienne, ces personnes qui sont, disons, à l'intérieur du Programme de revenu de base seront toujours au-dessus de la Mesure de panier de consommation. Et ça, vraiment, c'est une révolution du point de vue de nos politiques sociales.

Ensuite, le programme, il est individualisé. Ça aussi, c'est une révolution, puisque l'aide sociale, depuis ses origines, concerne des ménages. Alors, cette fois-ci, ça concerne des individus, les prestations seront versées à des individus. Et on tiendra beaucoup moins compte — on a fait quelques simulations, là, en commission parlementaire pour le montrer — des revenus des autres parties du ménage, ce qui va, bien sûr, favoriser la collaboration et la coopération entre ces personnes et, bien sûr, d'autres personnes qui ne sont pas sous le régime.

Secondement... deuxièmement, et c'est pour ça qu'on se rapproche vraiment d'une forme d'allocation universelle ou de revenu de base, le programme est entièrement cumulable à d'autres revenus. C'est-à-dire que, si vous allez chercher d'autres revenus du travail, vous ne paierez pas... vous ne serez pas prélevé sur ces revenus de travail, mais vous paierez des impôts comme vous et moi, ce qui est une avancée importante, là, du point de vue, encore, des politiques sociales au Québec. C'est la première fois qu'un programme est entièrement cumulable.

Et finalement les actifs seront préservés. On n'obligera pas quelqu'un à être pauvre et à devenir de plus en plus pauvre pour être éligible. Donc, les personnes auront droit jusqu'à un demi-milliard... un demi-million de dollars, pardon, d'actifs avant, bien sûr, de commencer à voir leurs prestations diminuer, ce qui est vraiment, là, historique. Aujourd'hui, c'est autour de 260 000 $, à peu près, là. Donc, c'est important de le mentionner.

Donc, individualiser, cumul, préservation des actifs et cette idée, là, que, maintenant, ces personnes vivront toujours au-dessus de la Mesure de panier de consommation, ce qu'aucun gouvernement n'a voulu ou n'a accepté d'inscrire jusqu'ici, là, dans ses lois sociales. Donc, des collègues, même des collègues de Québec solidaire, avaient dit que c'était un programme progressiste parce que c'est un programme qui vise le progrès social. Et, quand on est progressiste, on est en mesure de reconnaître le progrès là où il se situe.

Je l'ai dit souvent, je n'aime pas du tout la distinction entre bon pauvre et mauvais pauvre. Je le dis à mon collègue, je la trouve condescendante, je la trouve méprisante. Il y a différentes situations de pauvreté, il faut trouver des façons, hein, trouver des solutions pour répondre à ces différentes situations de pauvreté.

Je vous remercie encore une fois, M. le Président, pour votre écoute. Je remercie les collègues pour le travail remarquable qu'ils ont fait lors de notre étude et je pense qu'on est... on a un pas, bien sûr, dans la bonne direction, vers plus de justice sociale, vers plus de progrès social. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce à dire que le projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi étant adopté, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 16 mai 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, étant adoptée, la motion, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 14)