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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le jeudi 14 juin 2018 - Séance extraordinaire

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Dépôt d'une lettre du premier ministre demandant que l'Assemblée se réunisse en séances
extraordinaires


Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 239 — Loi concernant la subdivision
d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé

Mise aux voix du rapport

Dépôt de pétitions

Mettre en place un service gratuit de repas du midi dans les écoles publiques

Questions et réponses orales

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie concernant le député
de Brome-Missisquoi

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi modifiant la Loi concernant la succession
de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Jean-Marc Fournier

M. Jean-François Lisée

M. Philippe Couillard

Confiance du premier ministre envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

M. François Legault

M. Philippe Couillard

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

M. André Lamontagne

Mme Dominique Anglade

Aide financière aux centres de tri

M. Mathieu Lemay

Mme Isabelle Melançon

M. Mathieu Lemay

Mme Isabelle Melançon

M. Mathieu Lemay

Mme Isabelle Melançon

Protection des consommateurs en matière de prêts à taux usuraire

M. Mathieu Traversy

Mme Lise Thériault

M. Mathieu Traversy

Mme Lise Thériault

M. Mathieu Traversy

Document déposé

Mme Lise Thériault

Surveillance de la sécurité des pipelines

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

M. Sylvain Gaudreault

M. Pierre Moreau

Financement des usines de traitement des eaux usées du secteur de la rivière Richelieu

M. Jean-François Roberge

M. Martin Coiteux

M. Simon Jolin-Barrette

M. Martin Coiteux

M. Jean-François Roberge

M. Martin Coiteux

Financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l'intention
des familles vivant en contexte de vulnérabilité et Milieux de vie favorables — Jeunesse

Mme Carole Poirier

Mme Lucie Charlebois

Mme Carole Poirier

Mme Lucie Charlebois

Investissement gouvernemental dans le secteur de l'hydrogène

M. Marc Bourcier

M. Pierre Moreau

Motions sans préavis

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

Établir la procédure législative d'exception en vue de compléter l'étude du projet de
loi n° 400 — Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires et sur les
motions fixant le cadre temporel et la procédure d'exception

M. Jean-Marc Fournier

M. Pascal Bérubé

M. Éric Caire

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer le cadre temporel des
séances extraordinaires

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 400 — Loi modifiant la Loi concernant la
succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de
La Presse, Limitée


Affaires du jour

Projet de loi n° 400 — Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé
Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements de la députée de Vachon

Mme Marie Montpetit

M. Pascal Bérubé

Mme Claire Samson

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport

Adoption

Mme Marie Montpetit

M. Pascal Bérubé

Mme Claire Samson

M. Gabriel Nadeau-Dubois

Mme Martine Ouellet

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Quinze heures une minute)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, en ayant en tête le décès de la mère du vice-président de l'Assemblée. Le député de Marquette a perdu sa mère cet après-midi. Alors, nous pourrons avoir une pensée pour ses enfants, et ses petits-enfants, et les membres de sa famille, et ses amis.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Dépôt d'une lettre du premier ministre demandant que
l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires

Avant de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée M. le premier ministre... Ça va? Alors, avant de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à la suite de la lettre que m'a adressée M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires ce jeudi 14 juin 2018, à compter de 15 heures, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. Je dépose cette lettre.

Aux affaires courantes, il n'y a pas de déclarations de députés.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 239

Mme de Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 14 juin 2018, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 239, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans le site patrimonial de Percé. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement. Merci.

Mise aux voix du rapport

Le Président : Est-ce que le rapport est adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je demande le consentement pour le dépôt, puisqu'elle n'est pas tout à fait conforme. Consentement? Consentement. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous vous écoutons.

Mettre en place un service gratuit de repas
du midi dans les écoles publiques

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 770 pétitionnaires — et ramassée par une gang de citoyens mobilisés de mon comté. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec déploie des efforts pour améliorer l'accès pour tous et toutes à une alimentation saine;

«Considérant que le système scolaire public du Québec doit favoriser l'égalité des chances de tous les enfants;

«Considérant qu'une alimentation en qualité et en quantité nutritionnelle suffisante est essentielle à la persévérance et à la réussite scolaire;

«Considérant que seules les familles les plus défavorisées vivant dans les quartiers les plus défavorisés du Québec sont admissibles à la mesure alimentaire actuellement en place;

«Considérant que cette double admissibilité génère des inégalités locales et régionales, en laissant dans la faim de nombreux enfants vivant dans la pauvreté;

«Considérant que des programmes privés ou communautaires offrant des déjeuners, collations ou dîners à l'école existent, mais ne suffisent pas à répondre aux besoins des enfants fréquentant le système scolaire public du Québec;

«Considérant qu'au Québec 16 % des enfants vivent dans des familles souffrant d'insécurité alimentaire;

«Considérant que le Québec arrive au huitième rang parmi les provinces pour ce qui est des investissements par étudiant ou étudiante aux niveaux primaire et secondaire;

«L'intervention réclamée se lit ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport de mettre en place une politique permettant d'offrir gratuitement le repas du midi à l'ensemble des étudiants et [...] étudiantes fréquentant un établissement public préscolaire, primaire et secondaire au Québec afin de favoriser une saine alimentation et une éducation aux saines habitudes alimentaires.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le député de Brome-Missisquoi

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Aujourd'hui, M. le Président, le caucus du Parti libéral et le gouvernement, tous les élus libéraux ont voté contre un rapport qui blâmait un des leurs. On se dit : Comment est-ce que ce gouvernement, qui essaie d'aller en campagne électorale pour faire oublier son passé de manque d'éthique... Pourquoi ils ont pris cette décision de dire à tout le monde : Si vous attaquez un libéral, nous, on est pour l'immunité libérale? Pourquoi ils ont ramené ça aujourd'hui?

Bien, moi, j'ai lu la lettre que l'ancien ministre libéral et député de Brome-Missisquoi a envoyée hier, surtout aux libéraux, et où il dit : «...je ne peux plus être associé aux valeurs et au mode de fonctionnement du leadership actuel du Parti libéral.» Et il accuse le chef libéral d'accusations très graves.

 Et là il dit : Les députés ont un devoir très important, celui de mémoire. «...après 37 ans à servir comme député, j'entends [honorer ce devoir de mémoire. [...]que ce soit comme candidat ou autrement, j'entends participer à la prochaine campagne électorale.» Et il conclut : Votez selon votre conscience.

Comment le premier ministre ne peut pas lire cette lettre qui lui est adressée comme une lettre de menace s'il ne vote pas pour le député de Brome-Missisquoi?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ça va, ça va, ça va, on se calme. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je suis touché de la sollicitude de mon collègue. Vraiment, ça me remplit d'émotion, je vais me retenir pour ne pas montrer cette émotion davantage.

Mais je voudrais dire que justement ça contredit ses paroles prononcées ce matin. Il disait que c'était un des nôtres, notre ami. Ce qu'il lit, ce n'est pas très amical, du tout, hein, ce n'est pas vraiment ça.

C'est une question de principe. Et, ces principes-là, si ça avait été lui ou quelqu'un de son caucus, je les aurais défendus comme je les ai défendus ce matin, je l'en assure et j'assure tous les collègues, qui, en passant, ont des allocations de logement et qui les utilisent selon leur compréhension des directives. Je pense qu'on doit tous réfléchir à ça.

Maintenant, ce que j'ai dit ce matin et j'ai redit aux médias, c'est qu'il y a deux principes importants. D'une part, personne n'est au-dessus des lois, mais, deuxièmement, tout le monde a droit à la justice et au principe de justice naturelle. Il existe des éléments dans le rapport, pas tout le rapport, il existe des éléments dans le rapport qui font qu'en toute âme et conscience moi, je ne peux pas le soutenir par un vote à l'Assemblée nationale.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, résumons les faits : Il y a un député libéral qui a utilisé son allocation de logement pour payer la totalité de l'hypothèque de sa fille et de son gendre, qui avaient des emplois, alors qu'il n'utilisait que la chambre de son petit-fils. Les députés libéraux trouvent ça parfaitement éthique? Je ne le crois pas, je ne le crois pas. Ce que je sais, par contre, c'est que le député en question a dit : Si vous ne votez pas de mon bord, j'ai 37 ans de secrets libéraux à révéler pendant la campagne électorale. Pourquoi il ne faut pas croire ça?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, je suis, encore une fois, touché d'entendre mon collègue. Je suppose qu'il déploie autant d'énergie pour s'occuper de son propre parti et de son caucus, j'en suis persuadé. Mais je vais lui répéter, moi, que c'est une question de principe. Moi, je ne trahis pas mes principes, je ne marchande pas mes principes ni mes valeurs. Cette question de l'accès à la justice et au principe de justice naturelle, si elle est vraie pour une personne, elle est vraie pour tous les citoyens et toutes les citoyennes du Québec. Il y a des éléments de contradiction, dans le rapport, il y a des failles, comme certains observateurs extérieurs l'ont dit, il y a des contradictions entre les directives et le code d'éthique. La solution à ça, la solution à ça, c'est de réformer la chose, comme d'ailleurs on nous l'a suggéré ce matin, pour unifier ça dans une seule déclaration qui est cohérente.

Alors, devant ça, moi, je ne peux pas poser un geste...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...qui va à l'encontre des principes de justice.

• (15 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, le premier ministre, depuis quatre ans, essaie de faire semblant que le Parti libéral est devenu un parti éthique, qu'il a adopté un code d'éthique, et là, à l'avant-dernier jour de leur mandat, les masques tombent. Si vous avez une commissaire à l'éthique, une avocate nommée aux deux tiers, qui dit quelque chose contre un libéral, je vais me trouver un autre avocat qui va dire : Ne vote pas contre un libéral. Ça, là, je veux dire, je pense que même Jean Charest n'aurait pas pensé à ça.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, je ferais remarquer amicalement à mon collègue qu'il y a plusieurs commentateurs qui ont émis les mêmes doutes sur le rapport, les mêmes doutes exactement, et que c'est une question de principe. Et ce principe s'applique à tout le monde dans cette Assemblée et s'applique à tous les citoyens du Québec, on appelle ça les principes de justice naturelle, c'est très simple.

Alors, ici, il y a clairement une contradiction entre deux textes, il y a une interprétation qui porte, bien sûr, à être en accord ou non. À ce que je sache, il n'y a rien qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique pour obtenir des éclaircissements avant de tenir un vote de cette importance. Moi, j'ai voté en mon âme et conscience pour l'honneur et la justice naturelle.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Nous avons décidé de voter aux deux tiers pour choisir une juriste objective, ni péquiste, ni libérale, ni caquiste. Mais pas selon les libéraux. Cette juriste n'est pas assez objective parce qu'elle ne dit pas ce qu'ils veulent entendre. Et cette juriste nous dit immédiatement que leur démarche de demander un autre avis juridique porte atteinte à l'institution créée pour assurer l'application du code d'éthique. C'est votre dernier geste, porter atteinte à l'éthique.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je ne comprends pas qu'une juriste empêche quelqu'un de demander un avis juridique, je n'ai jamais entendu parler d'une chose semblable. Mais certainement qu'elle pourra y revenir.

Mais, dans cette décision de former le mode de désignation de la Commissaire à l'éthique, M. le Président, aux deux tiers de l'Assemblée, il y a une loi qui accompagne ça, il y a une loi qui prescrit un vote si — et c'est la première fois que ça se produit — un rapport prescrit une sanction. Donc, on a décidé qu'il y avait un vote, on a dit : Il ne peut pas y avoir d'approbation unanime et automatique. Sinon, on n'aurait pas dit qu'il y a de vote, on aurait dit : Le vote... le rapport est exécutoire. Ce n'est pas ce qui a été fait. Tous les législateurs ont dit : Il doit y avoir un vote. Et il faut voter en âme et conscience et il faut s'assurer qu'on suit à la fois le principe qui dit que personne n'est au-dessus des lois mais à la fois le principe de justice.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume
et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, le gouvernement va restreindre la capacité des parlementaires de débattre pour assurer un principe de liberté de la presse, c'est ce qu'il nous dit. Le choix qu'il fait, comme législateur, c'est de prioriser le projet de loi n° 400 sur La Presse. Pourtant, il aurait pu prioriser le projet de loi n° 187 sur les sources journalistiques, n° 179 sur l'accès à l'information, les renseignements ou n° 168 sur l'accès à la justice. Il a fait ce choix-là. Il prétexte une urgence.

Notre question : Sur quoi repose cette urgence, selon lui, que celui-là est plus prioritaire que les trois autres que j'ai nommés?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je pense que c'était suffisamment clair, parce qu'il y a eu une rencontre, d'abord, avec tous les députés et les représentants de La Presse, l'entreprise mais les syndicats aussi, qui nous ont dit, avant le dépôt du projet de loi, et qui l'ont répété ici lors des consultations qui se sont tenues pour avoir l'avis de toutes les parties... qui sont venus nous dire combien il y avait un risque, et qui ont même amené dans ce risque la difficulté de pouvoir régler la question à la prochaine session, compte tenu du fait qu'il y a une élection et que c'est peut-être un peu difficile de pouvoir prévoir ce qui va se passer, et que, pour eux, c'est une question de santé financière pour les emplois, pour la presse, non pas La Presse comme compagnie mais l'information. Et donc, en ce sens-là, on a jugé que cela était possible.

D'ailleurs, vous avez convenu vous-mêmes, et je vous en remercie, la CAQ et QS, vous avez convenu de terminer ce projet de loi là aujourd'hui. Il arrive qu'il a fallu utiliser d'autres articles du règlement parce que la députée de Vachon ne voulait pas faire ce consentement. Évidemment, ça nous retarde un peu, mais c'est le Parlement, il faut vivre avec les contraintes.

Les projets de loi que vous nous parlez, la plupart, vous avez demandé des listes de consultations qui ne nous permettent pas d'y aller. Et là je ne vous parlerai pas de l'ensemble des projets de loi...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...pour lesquels la délibération peut être longue, parfois.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, on n'a certainement pas convenu d'un bâillon avec le leader du gouvernement.

Donc, l'accès à l'information, la justice, la protection des sources journalistiques, ça passe après le projet de loi n° 400. J'émets une hypothèse. Depuis 1970, invariablement La Presse appuie le parti politique qui s'appelle le Parti libéral. Je pense que chacun des députés libéraux devrait déclarer leur intérêt et s'abstenir de voter sur un projet de loi qui les touche directement, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : J'ai eu l'occasion de dire, M. le Président, ce matin, à des questions qui avaient été soulevées, que je ne crois pas qu'il appartient à l'Assemblée nationale de commencer à se demander quelle est la politique éditoriale d'un journal, qui sont les chroniqueurs qui sont invités dans ce journal, qui sont les articles ou les titreurs. On peut avoir des pensées, mais ce n'est pas à nous de faire des lois pour empêcher ça. Je suis surpris, je suis surpris qu'il y ait des représentants de cette Assemblée qui voudraient commencer... et qui posent des questions sur les lignes éditoriales des journaux. Je me demande dans quel système politique ils veulent oeuvrer. Certainement pas dans une démocratie comme celle qu'on connaît. Mais, dans les pays de l'Est, ça se faisait.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bien, écoutez, la question se pose. Alors, La Presse est tout à fait libre d'appeler à voter pour le Parti libéral, ce n'est pas ça qu'on remet en cause. M. Desmarais nous a dit que c'est ce qui allait se passer en octobre. Donc, l'intérêt du Parti libéral, c'est de faire plaisir à ceux qui vont les aider à se faire réélire. Alors, ils sont en conflit d'intérêts. Ils devraient déclarer leur intérêt et ne pas participer au vote. Sinon, à quoi ça sert, le conflit d'intérêts?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'il faudrait être un peu plus prudent, de la part de l'opposition officielle, parce que, par exemple, on a aidé également des quotidiens qui n'ont jamais recommandé, depuis des décennies, autre chose que l'élection du Parti québécois...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Sanguinet!

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...en fait, qui n'ont jamais recommandé autre chose que l'élection du Parti québécois, jusqu'à maintenant. Il y a un ancien chef du Parti québécois qui est le dirigeant d'un groupe de presse bien connu, tout le monde sait ça. Alors, ça, ça ne les émeut pas, par exemple, ça ne les dérange pas.

Nous, on croit à la liberté de presse et on croit surtout que ce n'est pas au Parlement ni aux politiciens de s'ingérer dans les lignes éditoriales des journaux. On croit que les retraités de La Presse ont besoin d'être rassurés. Nous autres, on pense à eux et à elles, on va les rassurer.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Confiance du premier ministre envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la Commissaire à l'éthique a été nommée par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. La Commissaire à l'éthique relève de l'Assemblée nationale, pas du gouvernement.

Cependant, le leader du gouvernement a décidé, sans consulter les autres partis, de demander un avis juridique sur le travail de la commissaire, qui relève de l'Assemblée nationale. Donc, il me semble qu'on commence à voir un problème.

Ce matin, j'ai demandé au premier ministre s'il voyait un problème, il a prétendu que la démarche n'a pas nui à la commissaire. Bien, la commissaire vient de le contredire totalement, elle vient de sortir un communiqué pour dire, et je la cite : Le geste du leader de l'opposition porte atteinte à l'institution. «Ces attaques ont un impact considérable sur les institutions démocratiques et sur la confiance que les citoyens leur portent.» Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. Donc, ça ne peut pas être plus clair, le leader du gouvernement, les libéraux ont attaqué nos institutions pour protéger un ami libéral.

Est-ce que le premier ministre peut au moins le reconnaître?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : D'abord, mon collègue ne cite pas de façon correcte ce qui était écrit.

Deuxièmement, je vais répéter ce que j'ai dit à notre collègue : Si la situation s'appliquait à un membre de son équipe, je défendrais les principes de justice. D'ailleurs, il arrive à l'occasion, on le voit ces heures-ci, qu'il y a des membres de l'équipe de la... Oui, mais il y en a qui ne sont pas réglés encore, hein? Et ce qu'on voudrait dire, M. le Président, c'est que, si ça se présentait pour des gens de son équipe, on mettrait... je mettrais la même énergie à défendre les principes de justice.

Si l'Assemblée nationale a décidé d'encadrer la situation d'abord par un vote aux deux tiers et à soumettre les rapports qui font l'objet de sanctions à un vote, c'est parce qu'il ne peut pas y avoir d'approbation unanime. Sinon, l'Assemblée aurait dit : Tous les rapports sont adoptés uniformément et ont valeur exécutoire. Ce n'est pas le cas. C'est pour une bonne raison, de façon à ce qu'on puisse exercer notre jugement. Et le jugement, pour moi, il s'applique sur des principes de justice, qui s'appliquent non pas uniquement à un individu, mais à l'ensemble des Québécois.

• (15 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je ne parle pas au premier ministre du vote, je lui parle de l'avis juridique de son leader. Est-ce qu'il peut comprendre — puis ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est la Commissaire à l'éthique — que cet avis juridique vient nuire à la crédibilité de la commissaire? Et pourquoi il a demandé cet avis juridique? Bien, pour discréditer la commissaire, pour protéger un ami de la clique libérale. Les Québécois vont se rappeler de cette attaque des libéraux.

Le Président : Je vous demanderais, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, de faire attention à quelques mots, qui ne sont pas véritablement dans notre vocabulaire. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Si je n'étais pas gentil, je dirais : Bien, je ne sais pas qui il protège ces heures-ci, on verra au cours du futur prochain.

Maintenant, M. le Président, je vais lui rappeler ce que je viens de dire parce qu'il faut le répéter souvent : C'est une question qui est prévue dans nos lois, c'est prévu dans nos lois que ça marche comme ça. Qu'est-ce qu'il veut que je lui dise d'autre? Qu'on n'applique pas la loi? Qu'est-ce qui empêche qui que ce soit de demander un avis juridique pour être éclairé?

En passant, l'avis juridique dit qu'il y a certains éléments du rapport qui sont corrects, mais malheureusement la loi ne permet pas d'isoler des parties de rapport et d'en adopter une partie ou d'en modifier d'autres, il doit être adopté ou refusé en bloc, ce qui, d'ailleurs, est un enjeu sur lequel on pourrait éventuellement se pencher.

Alors, on a agi selon la loi et surtout selon des principes.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : J'invite le premier ministre à lire le communiqué de la commissaire. Elle le dit clairement, que le leader, il ne lui a pas demandé d'éclaircissement, puis c'est ça qu'il aurait dû faire avant de demander un avis juridique. Il me semble que c'est simple. M. le Président, le premier ministre n'a plus de leçons à donner sur le plan éthique, il est devenu le digne successeur de Jean Charest. On le voit, M. le Président, puis les Québécois, le 1er octobre, vont s'en souvenir puis ils vont se débarrasser...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, ce ton-là, cette façon de parler de ses adversaires politiques sans aucune considération, sans même l'ombre du respect qu'on se doit les uns aux autres, ça témoigne pourquoi, à mon avis, notre collègue n'est pas apte à exercer les fonctions de premier ministre. On ne peut pas se comporter de cette façon dans un Parlement et on ne peut pas non plus faire des procès aux gens continuellement ici comme il l'a fait avec la sous-ministre, Mme Savoie, qu'il a traînée dans la boue jour après jour, après jour, après jour, alors qu'il n'y avait absolument rien à lui reprocher en réalité. Ça, c'est la façon de faire de la CAQ.

Nous, on croit à la démocratie, on croit à la justice, on croit à l'exercice des lois également.

Le Président : Principale, M. le député de Johnson.

Investissement gouvernemental dans le développement des CSeries

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, M. le Président, c'est tout un feu d'artifice que nous offre cette semaine le gouvernement libéral en matière de manque d'intégrité et de transparence. La Vérificatrice générale a confirmé l'existence des pratiques de favoritisme des libéraux envers leurs collecteurs de fonds, en réponse à quoi on a eu droit à un président du Conseil du trésor qui a banalisé ces révélations. Dans la même foulée, aujourd'hui, de l'aveu même de la Commissaire à l'éthique, le gouvernement libéral l'a désavouée suite au dépôt de son rapport blâmant un député libéral.

Et la cerise sur le sundae, M. le Président, c'est qu'on a aussi appris que la Vérificatrice générale se dit incapable de valider l'évaluation faite par Québec de son investissement de 1,3 milliard dans la CSeries de Bombardier. Et vous savez pourquoi elle est incapable de faire son travail, M. le Président? Parce que le gouvernement refuse de collaborer avec elle. C'est tout un spectacle que ce gouvernement-là nous offre.

Est-ce que la ministre de l'Économie peut nous confirmer que la valeur de l'investissement du Québec a diminué et que c'est pour cette raison que le gouvernement n'a pas fourni l'information à la Vérificatrice générale?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, oui, effectivement, je suis en mesure de confirmer la valeur de l'investissement que nous avons fait. Il faut se rappeler que, lorsque nous avons placé, nous avons décidé d'investir 1,3 milliard de dollars dans la CSeries... il faut se rappeler qu'il y a deux choses qui sont arrivées à ce moment-là : nous avons obtenu 49 % de l'actionnariat de la CSeries, dans un premier temps, et, dans un deuxième temps, nous avons obtenu 100 millions de bons de souscription. Conséquemment, aujourd'hui, si on regarde la valeur du placement que nous avons fait — je vais reprendre le tableau que j'ai déposé plus tôt en Chambre — si on regarde, aujourd'hui, si on devait liquider aujourd'hui la valeur de notre investissement... Nous avons investi 1,3 milliard de dollars canadiens. Selon l'étude qui a été faite par KPMG, la valeur du 1,3 milliard est dans une fourchette de 1,1 milliard à 1,3 milliard. Mais, si on devait liquider demain matin, le montant le plus bas que l'on obtiendrait, c'est 1,4 milliard de dollars que l'on obtiendrait. Donc, oui, je peux vous confirmer la valeur de l'investissement.

Maintenant, en ce qui a trait à la relation que nous avons eue avec la VG, nous avons collaboré entièrement. Et plus tôt j'ai lu les commentaires de la Vérificatrice générale. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, le tableau de la ministre, il est très beau à distance comme ça. Le seul problème, c'est qu'il ne porte pas la signature de la Vérificatrice générale, il porte la signature du Parti libéral. Le ministre de l'Économie nous avait affirmé en cette Chambre que la Vérificatrice générale allait fournir toutes les réponses à nos questions dans son rapport de juin. Va-t-elle laisser la Vérificatrice générale évaluer et faire rapport sur les chiffres qu'elle nous a fournis ce matin?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, lors de l'étude des états financiers, tout a été fourni à la Vérificatrice générale. L'étude de KPMG, toutes les données, on a très bien collaboré avec la Vérificatrice générale, et je vous invite à communiquer avec son bureau si vous voulez avoir cette information-là.

Mais il faut se rappeler la raison pour laquelle on a investi. On a investi pour quoi? Pour avoir des emplois. Les emplois sont préservés jusqu'en 2042. On a investi pour quoi? Pour nous assurer qu'on allait également garder un fleuron chez nous. La valeur boursière de la compagnie a été multipliée par 125 % depuis notre investissement. Et finalement, le 1,3 milliard, bien, aujourd'hui, si on devait liquider l'ensemble de nos actifs, on aurait plus que le 1,3 milliard investi. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : M. le Président, j'entends tout ça, mais ce que j'aimerais, ce serait que ce soit la Vérificatrice générale qui me récite tous ces chiffres-là, M. le Président. Elle a un rapport à nous déposer le 20 août pour statuer sur les finances du Québec. Elle a émis une réserve sur le rapport qu'elle vient de déposer parce qu'elle n'a pas accès à ces informations-là. Est-ce que la ministre va laisser la Vérificatrice générale faire son travail pour qu'elle puisse évaluer la valeur de l'investissement des Québécois dans la CSeries et leur faire rapport?

Le Président : Mme la ministre responsable de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Absolument, M. le Président, et c'est la raison pour laquelle je vais lui lire le texte suivant, avec lequel la Vérificatrice générale est pleinement en accord : Le Vérificateur général du Québec a obtenu la pleine collaboration d'Investissement Québec à titre de mandataire du gouvernement du Québec dans le cadre de ses travaux de vérification des états financiers du Fonds de développement économique. Ça ne peut pas être plus clair, M. le Président.

Non seulement nous avons collaboré, nous avons une étude de KPMG qui valide l'investissement qui a été fait dans la CSeries. Et la réalité, c'est que ces chiffres-là font en sorte qu'on constate que l'investissement qui a été fait a été un investissement gagnant pour les Québécois. Ça ne plaît pas à l'opposition, mais ça, c'est une chose qui les regarde.

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Aide financière aux centres de tri

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, j'ai questionné la ministre de l'Environnement le mois dernier sur la crise des centres de tri. Elle a balayé ma question du revers de la main en mentionnant que la fermeture du marché chinois allait être une opportunité pour nos centres de tri.

La ministre réalise-t-elle que la crise est bien réelle, que les centres de tri du Québec ferment? 37 ans de bonnes habitudes qu'on met à la poubelle. On a des villes qui reçoivent des lettres les informant que les centres de tri où elles acheminent leurs matières recyclables ont mis la clé dans la porte à cause de la crise. On parle de Chambly, Saint-Basile-le-Grand, Mont-Saint-Hilaire, Sherbrooke, Longueuil. Ça va s'arrêter quand?

Le pire scénario est en train de se produire, soit l'enfouissement de nos matières recyclées. Le gouvernement n'a rien fait pour apporter des solutions concrètes aux municipalités. Ça nous prend un plan d'action aujourd'hui. Pas demain, pas la semaine prochaine, immédiatement.

La ministre va-t-elle enfin stopper l'hémorragie?

Le Président : Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. On va remettre des choses en perspective parce que, là, on essaie de faire peur un peu à la population, du côté de la CAQ. Ce n'est pas nouveau.

Ce qu'on doit faire, M. le Président, c'est deux choses, rappeler qu'il y a là deux compagnies, c'est deux compagnies qui actuellement sont fautives. Il y a des compagnies, deux compagnies qui ont signé des ententes avec différentes villes.

Je veux vous dire, M. le Président, le 30 mai dernier, et il participait à cette journée, mon collègue de Masson, on a tenu une rencontre avec 107 personnes du milieu du recyclage. Il y a une chose qui a été vraiment prise en compte, et tout le monde était d'accord avec ça : ça prend une meilleure qualité. Parce qu'au préalable, avant, c'est la Chine qui achetait pas mal nos vidanges. Heureusement, ils ont fermé les portes. Et aujourd'hui on doit faire mieux en qualité, en recyclage.

Et déjà en janvier dernier j'ai annoncé 3 millions de dollars, 3 millions de dollars qui aujourd'hui équivalent à 16 millions en investissements qui sont faits dans les centres de tri pour aller encore plus loin, pour pouvoir permettre de la qualité dans les centres de tri...

Le Président : En terminant.

Mme Melançon : ...parce que ce qu'on vise, M. le Président, c'est faire de l'économie circulaire...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, c'est bien beau d'avoir fait une consultation élargie sur la collecte sélective il y a deux semaines, dont j'ai participé, mais, dans l'immédiat, ça ne règle pas la fermeture de nos centres de tri. Je répète ma question : Afin de conserver la confiance des Québécois envers notre système de recyclage, qu'est-ce que la ministre de l'Environnement mettra en action dès aujourd'hui?

• (15 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, je vais continuer, parce que l'économie circulaire, c'est ça qui est important, c'est ce qu'on veut viser, c'est le diagnostic que nous avons posé. Et, si mon collègue de Masson avait assisté jusqu'à la fin, il aurait entendu ces conclusions-là. Malheureusement, on est venu pour un court moment. J'ai fait toute la journée, moi, avec les gens des centres de tri. Et vous savez quoi? Ce qu'on a convenu ensemble, c'est qu'on était pour travailler sur la qualité. Est-ce que le député de Masson est en train de dire qu'on doit faire des chèques en blanc à des entreprises, actuellement, pour qu'on continue, bien sûr, à donner des subventions à des entreprises qui ne font pas de la qualité? De ce côté-ci de la Chambre, ce n'est pas ce qu'on est d'avis de faire.

Le Président : En terminant.

Mme Melançon : On veut aller avec des gens qui travaillent avec de la qualité, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, la seule économie circulaire qu'on a ici, c'est les camions qui tournent en rond parce qu'il n'y en a plus, de centre de tri. Demain matin, le bac de recyclage des citoyens de Saint-Basile-le-Grand va rester rempli devant leur maison. Ils vont faire quoi, vous pensez, en fin de semaine, avec leur matière recyclable qui va s'accumuler à la maison? Bien moi, je pense que ça va s'en aller à la poubelle, M. le Président. La ministre ne comprend pas l'urgence de la situation. On a besoin de sauver notre industrie de recyclage maintenant.

Quel est son plan?

Le Président : Mme la ministre de l'Environnement.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : M. le Président, celui qui tourne en rond actuellement, il est pas mal assis de l'autre côté de la Chambre parce que, vous savez quoi, il disait la même chose pour le centre de Montréal, que c'était pour partir à l'enfouissement. Il n'y a rien qui a été enfoui, M. le Président. C'est pour ça que moi, je travaille avec les centres de tri au lieu de les critiquer. Et vous savez quoi, M. le Président? On va y arriver. On va être capables de consommer ici, de récupérer ici, de revaloriser ici, de créer des emplois ici. Il y a un plan, il le sait très bien. Je trouve ça très dommage que le député joue cette partie-là parce que je le tiens dans le coup à chaque jour. C'est une chose de vouloir faire un clip de 30 secondes dans les nouvelles, mais c'en est une autre de vouloir écouter...

Le Président : En terminant.

Mme Melançon : ...quand on sait exactement ce qu'il y a sur la table.

Le Président : Principale, M. le député de Terrebonne.

Protection des consommateurs en matière de prêts à taux usuraire

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons appris ce matin que le candidat de la CAQ dans la circonscription de La Prairie présidait une entreprise qui s'adonne à la pratique du prêt usuraire, des taux qui peuvent atteindre jusqu'à 90 %, M. le Président, un méchant bon deal pour celui qui veut s'enrichir sur la misère des autres. Nous savons que cette pratique est illégale au Québec. Ce candidat décide de pratiquer ce commerce ailleurs, là où les lois sont plus permissives sur la question. Je suis inquiet, M. le Président, très inquiet. Un gouvernement qui se respecte devrait mettre la protection du consommateur au sommet de ses priorités.

Est-ce que la ministre de la Protection du consommateur peut demander à l'office de vérifier si des Québécois ont été pris entre les mains du président de la CAQ et victimes de pratiques usuraires de ce Sherlock visiblement très professionnel?

Des voix : ...

Le Président : Mme la ministre responsable de la Protection des consommateurs.

Mme Lise Thériault

<1355 >1355 Mme Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que c'est une des meilleures questions qu'on n'a pas posées au cours de la dernière session, sincèrement, sincèrement, M. le Président, puis je vais vous dire pourquoi. La question du collègue est tout à fait pertinente, parce qu'ici, maintenant, il y a une ministre qui est responsable nommément de la Protection du consommateur, il y a un critique, de l'autre côté, qui est responsable nommément de la protection du consommateur. Au niveau du troisième parti, on le cherche, mais, dans les titres, il n'y en a pas.

Mais, dans les faits, M. le Président, le collègue a posé une question qui est fort judicieuse. Nous avons tous été interloqués par ce que nous avons vu ce matin dans les journaux, et, honnêtement, M. le Président, eux comme nous, nous prenons la part des plus démunis. Sa collègue, lorsqu'elle était en commission parlementaire, a posé des questions très judicieuses à chaque fois pour savoir si le gouvernement entendait défendre les plus démunis. M. le Président, c'est tout à l'honneur du Parti québécois. Mais je peux vous dire une chose, de ce côté-ci, M. le Président, on ne fera pas de compromis sur nos valeurs pour faire du profit sur le dos des plus démunis, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Ça va, ça va, ça va. Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, en deuxième complémentaire, en citant bien Shakespeare.

M. Mathieu Traversy

M. Traversy : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, j'ai bien entendu la réponse de la ministre. J'aimerais par contre qu'elle nous précise si elle va faire des vérifications avec l'Office de la protection du consommateur pour s'assurer qu'aucun consommateur québécois n'a été touché dans des circonstances malheureuses, de proche ou de loin, par ce genre de pratique déplorable. Et, M. le Président, je suis inquiet parce que le même candidat de la CAQ s'est déjà fait passer pour un ingénieur, alors qu'il n'en était pas un. Imaginez s'il se fait passer pour un banquier.

Le Président : Mme la ministre responsable...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Ça va?

Des voix : ...

Le Président : En fait, c'est... Mme la ministre responsable de la Protection du consommateur.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Il y a des collègues ici qui me demandent s'il a été à la même école que le député de La Peltrie. Mais honnêtement, M. le Président, je pense que les questions méritent d'être répondues. Puis je ne pensais jamais avoir une question comme ça, comme ministre, M. le Président, mais c'est une très bonne question que seul le chef de la CAQ pourrait répondre. Bien, moi, je vais pousser un peu plus loin. J'aimerais ça savoir depuis quand il était au courant que le président de son parti avait des intérêts dans une entreprise qui fait de l'argent sur le dos du pauvre monde, M. le Président. Est-ce que... Parce que le député de La Peltrie, ce matin, parlait des valeurs, M. le Président. J'aimerais rappeler que M. Le Bouyonnec, ce qu'il a dit aujourd'hui, c'est qu'il n'avait pas de leçons à recevoir de M. Caire, qu'il était un vieux routier. Si c'est ça, le changement, M. le Président...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...on est mal barrés.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Mathieu Traversy

<1303 >1303 M. Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le projet de règlement de la ministre publié le 24 avril dernier prévoit une exemption aux règles sur les prêts usuraires aux contrats de prêt sur gage d'une valeur de moins de 500 $.

Pour favoriser la protection des consommateurs, peut-elle éliminer cette exemption dans la version finale de son règlement? Et j'aimerais, M. le Président, déposer l'avis de jugement qui reconnaît, effectivement, coupable le candidat de La Prairie de s'être fait passer pour un ingénieur et à devoir payer 2 000 $ pour cette infraction.

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la ministre responsable de la Protection du consommateur.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui. M. le Président, écoutez, la question du député est vraiment très pertinente. Au départ, on avait mis un plafond de 500 $ pour pouvoir faire l'étude de crédit des gens et savoir s'ils avaient la capacité de remboursement.

Pourquoi on a mis un plafond de 500 $, M. le Président? Et je l'ai même mis cumulatif dans le même mois pour être sûre qu'on ne fasse pas 490 $ puis 495 $ pour 1 000 $ pour qu'on se soustraie à ces obligations-là. Puisque le règlement, il n'est pas publié de manière définitive, M. le Président, je vais m'engager à regarder la question pas mal plus près, à savoir si on ne peut pas resserrer les règles, parce qu'honnêtement faire de l'argent sur le dos du pauvre monde, M. le Président, ça ne va pas avec nos valeurs, ni à nous ni au Parti québécois. Ça, je peux le constater, mais on peut le dire différemment de l'autre côté.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Surveillance de la sécurité des pipelines

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, un rapport réalisé par Équiterre met le doigt sur des défaillances sévères qui existent dans la sécurité des pipelines, comme des fuites, des déversements, des défauts de fabrication, de la surpression, de la corrosion, etc. 55 % des incidents de pipeline enregistrés au Québec, depuis 10 ans, sont survenus en 2017. C'est non seulement au Québec que le nombre d'incidents a été le plus important, depuis plus de 10 ans, et dans tout le Canada, mais c'est chez nous qu'on retrouve la plus grande proportion d'enquêtes non conclues à la suite d'un incident.

Quant au gouvernement, ses lois, ses règlements et ses avertissements ont un effet extrêmement limité, avec des pénalités financières qui sont beaucoup trop faibles. Pire, dans six cas sur 10, ce n'est pas des appareils automatisés de la compagnie qui vont détecter un déversement, c'est des employés ou des citoyens. Il y a de quoi être profondément inquiet.

Comment la ministre de l'Environnement peut-elle expliquer un échec dans la surveillance de la sécurité des pipelines et qu'est-ce qu'elle a à dire pour rassurer la population?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Alors, M. le Président, j'ai pris connaissance de l'information ce matin et j'ai eu l'occasion de réagir à ça.

Ce qui est troublant, dans ce qui est rapporté par le rapport d'Équiterre, c'est la fréquence avec laquelle la même entreprise... non pas que les infractions ne sont pas notées par l'Office national de l'énergie, mais qu'il y a, malgré les infractions, une répétition qui est importante.

J'ai demandé au ministère d'examiner le rapport d'Équiterre, d'une part, de voir quels étaient les gestes posés par l'Office national de l'énergie suite à ce rapport-là, et ma collègue la ministre de l'Environnement et moi-même, les deux ministères ont mis en place un groupe de surveillance qui doit rencontrer l'entreprise, et j'ai demandé au groupe que le rapport soit remis à la ministre de l'Environnement et à mon ministère afin que nous puissions examiner quelles sont les mesures qui sont mises en place ou qui seront mises en place par l'entreprise pour éviter ce genre d'infractions à répétition. La juridiction appartient à l'Office national de l'énergie, mais les infractions se passent sur le territoire du Québec, et nous n'avons pas l'intention, ni ma collègue ni moi, de laisser perdurer une situation semblable, si on voit que l'entreprise a cette mauvaise...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...tendance de ne pas respecter la réglementation.

• (15 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, au fédéral, le BST, le Bureau de la sécurité des transports, l'Office national de l'énergie interprètent les choses différemment. Au Québec, avec Trans-Nord qui est responsable de 75 % des incidents depuis 2004, savez-vous quoi? Ils ont eu une pénalité de 2 500 $ en 2017.

Le ministre nous parle de rapport de comité de travail. Serait-il prêt, avec la ministre de l'Environnement, à confier un mandat indépendant d'enquête au Commissaire au développement durable, qui relève du Vérificateur général? C'est ça, la question, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Pour ces situations-là, M. le Président, je l'ai évoqué dans la première réponse que j'ai donnée, nous avons constitué un comité de vigilance qui est formé des experts et du ministère de l'Environnement et du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Le comité de vigilance va rencontrer les représentants de l'entreprise. Et j'ai demandé au comité que le rapport du comité de vigilance soit transmis et à ma collègue de l'Environnement et au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Et j'entends bien à ce qu'on réponde aux questions à savoir qu'est-ce qui explique que, malgré les infractions auxquelles ils sont soumis et pour lesquelles ils sont sanctionnés, il y a une répétition de ces événements-là. Et, clairement, lorsque ce rapport du comité de vigilance nous sera communiqué...

Le Président : En terminant.

M. Moreau : ...je n'aurai aucune difficulté à le rendre public, puisque cette situation est inacceptable.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, il faut aller plus loin. 55 % des incidents depuis 2008 sont survenus en 2017, il y a de la confusion dans les règles des deux institutions fédérales, et Trans-Nord à elle seule est responsable de 75 % des incidents depuis 2004.

Le ministre nous parle d'un comité. Pourquoi ne pas aller plus loin et confier au Commissaire au développement durable un mandat indépendant, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Parce que, M. le Président, d'abord, il faut prendre connaissance et analyser le rapport d'Équiterre. Parce qu'il faut rencontrer l'entreprise, notamment pour que l'entreprise nous explique quels sont les gestes qui sont posés et ce qui explique la situation. Parce que nous avons mis en place un comité de vigilance. Parce que le comité de vigilance va rencontrer l'entreprise. Parce que le comité de vigilance va faire rapport et à la ministre de l'Environnement et à moi-même, et parce que ce rapport-là sera rendu public, M. le Président. On n'est pas encore rendu au niveau des enquêtes. Cependant, je dois dire qu'on ne prend pas cette situation-là à la légère. Si ce qui est dans le rapport d'Équiterre est avéré, c'est une situation qui est inacceptable, et nous ne tolérerons pas qu'une entreprise agisse de façon cavalière à l'égard des règles, pour le respect de l'environnement et la sécurité de la population.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Financement des usines de traitement des eaux usées
du secteur de la rivière Richelieu

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, tous les Québécois ont été choqués quand la ville de Montréal a procédé à un déversement de millions de litres d'eaux usées dans notre fleuve Saint-Laurent. On se souvient du «flushgate». Malheureusement, ce n'est pas un événement isolé. Il y a, en effet, à chaque année, des milliers de déversements d'eaux usées dans nos rivières. Par exemple, il y a eu 2 527 «flushgates» dans la rivière Richelieu juste en 2016. On parle de l'eau de nos toilettes, de l'eau qui n'est passée par aucun traitement, aucun système de filtration avant d'être rejetée dans la nature. Ça ne donne pas le goût d'aller faire du bateau. Ça donne encore moins le goût d'aller se baigner, ça. Les municipalités ont besoin d'aide pour mettre leurs usines d'épuration, leurs infrastructures à jour pour que ça n'arrive plus.

Comment la ministre de l'Environnement peut-elle justifier qu'on déverse, encore aujourd'hui, des millions de litres d'eaux usées non traitées dans une de nos plus belles rivières du Québec, la rivière Richelieu et le bassin de Chambly?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : La première chose qu'il faut faire, M. le Président, c'est de prioriser les investissements en maintien d'actifs puis en résorption du déficit d'entretien, puis c'est exactement l'orientation de nos investissements en infrastructures municipales. Dans les 10 prochaines années, on va investir 7,3 milliards de dollars seulement, là, de l'argent du PQI, du programme québécois des infrastructures en infrastructures municipales, et la vaste majorité de ces investissements-là sont dans le traitement des eaux usées, dans les conduites, et il y en a partout au Québec.

Récemment d'ailleurs, à l'occasion des assises de l'UMQ, on a annoncé une simplification majeure de nos programmes, une plus grande facilité d'accès aux fonds qui sont disponibles avec des mécanismes beaucoup plus modernes de partenariat entre le gouvernement du Québec et les municipalités. On a eu l'occasion, par le passé, de le faire à Montréal. On l'a fait dans toutes les régions, et on va continuer d'aller de l'avant. Et aussi, bien entendu, dans le cadre des programmes qui peuvent être cofinancés par le gouvernement fédéral, on va aller encore plus loin.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le ministre des Affaires municipales connaît très bien la vallée du Richelieu, l'importance de la rivière Richelieu. Plus de 2 500 déversements l'an passé, c'est inacceptable. Il y a un programme fédéral-provincial qui a été mis en place pour tenter de répondre à cette problématique : le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Mais, par contre, l'an passé, le programme n'avait pas assez de fonds. Plusieurs projets soumis par les municipalités de la vallée du Richelieu n'ont pas pu être acceptés parce qu'il n'y avait pas assez d'argent.

Est-ce que vous trouvez ça normal que les citoyens des villages et des villes le long du Richelieu ne puissent pas avoir une eau de qualité?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

<15443 >15443 M. Coiteux : Le programme FEPTEU, effectivement, est extrêmement populaire, signe que c'était un programme intéressant, et on a l'intention de continuer. Mais il faut se rappeler une chose, aussi importantes qu'étaient les sommes consacrées dans ce programme-là, il n'en reste pas moins que nos programmes, comme PRIMEAU, qui est le premier programme en matière d'eau potable, la capacité d'utiliser aussi d'autres programmes comme la taxe de vente... la taxe sur l'essence, qui permet une certaine flexibilité aux villes... On va mettre 7,3 milliards du côté des sommes investies par le gouvernement du Québec au cours des prochaines années, donc il y a encore l'occasion de financer un très grand nombre de projets. FEPTEU a été un programme populaire, mais les milliards qu'on met de l'avant pour les prochaines années...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...sont encore bien plus importants.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ça fait 15 ans qu'ils sont au pouvoir, et la qualité de l'eau de la rivière Richelieu n'a jamais été vraiment une préoccupation. Des dizaines de municipalités tirent leur eau potable de la rivière Richelieu. C'est une question environnementale, c'est une question en santé publique, c'est aussi une question économique parce qu'on parle de développement récréotouristique. Il y a des dizaines de marinas, il y a des gens qui aimeraient se baigner dans la rivière et dans le bassin, mais ça n'arrive pas.

Après 15 ans d'inaction, comment justifiez-vous que les fonds manquent et que les municipalités n'arrivent pas à financer...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, si on veut faire un petit peu d'histoire, M. le Président, dans les années 90, notamment, il y a eu un sous-investissement chronique dans les infrastructures, dans les infrastructures, au Québec, municipales, provinciales, dans le traitement des eaux usées, et on a effectué un énorme rattrapage. Un PQI comme on a aujourd'hui au Québec, ça a démarré, ça, ces grands investissements en infrastructures, sous un gouvernement libéral. Et, dans ce domaine des infrastructures municipales, on était à 7 milliards dans le dernier PQI, et, dans le nouveau, on est à 7,3 milliards. Alors, il y a des efforts très importants qui sont consacrés. C'est vrai qu'il y a eu, dans un, maintenant, peu plus lointain passé, certains déficits de ce côté-là...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...mais on est en train de les résorber.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Financement des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la
petite enfance à l'intention des familles vivant en contexte de
vulnérabilité et Milieux de vie favorables
— Jeunesse

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, j'ai déposé, hier, une pétition de 500 noms parrainée par des organismes famille qui interviennent à Montréal dans le cadre des mesures Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance ainsi que Milieux de vie favorables — Jeunesse. La Direction de la santé publique de Montréal a annoncé, à l'automne dernier, la redéfinition des balises de ces deux programmes. Finalement, la décision qui est tombée aujourd'hui, c'est de faire en sorte que nous avons 7 millions à distribuer pour ces deux mesures. Nous reconnaissons qu'il y a pour 25 millions de besoins, mais nous n'avons pas plus d'argent. Que faire? Leur solution : couper ceux qui en ont déjà et donner à ceux qui n'en ont pas. Cette solution va coûter 250 000 $ à Hochelaga-Maisonneuve.

Mme la ministre, comment pouvez-vous accepter que l'on déshabille Pierre pour pouvoir habiller Jacques?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, merci. M. le Président, vous savez combien les organismes communautaires sont importants justement pour les personnes qui ont besoin de services supplémentaires, et c'est pour ça que ces 3 591 organismes là reçoivent un peu plus... juste au ministère de la Santé et des Services sociaux, 600 millions. Dans ce plan-là, on a ajouté, cette année... Vous vous souvenez, l'année passée, M. le Président, on avait ajouté au budget 10 millions. On a ajouté un autre 17, ça fait donc un 27 total, pour cette année, de plus.

Revenons au programme SIPPE, dont elle fait mention, services intégrés périnatalité pour la petite enfance. Je dois vous dire, M. le Président, que tout ça, là, la répartition des sommes — et elle le sait très bien, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve — ça a été regardé par l'ensemble du milieu, tant par le centre intégré de santé et services sociaux, mais aussi par... Il y avait bien du monde à la table, aussi les organismes communautaires, et ils ont décidé de mieux répartir en fonction de la démographie sur l'île de Montréal, parce qu'il y avait d'autres besoins ailleurs et il y avait certainement des poches de pauvreté ailleurs où ils avaient besoin de services. Alors, en raison du profil sociodémographique de Montréal, qui a beaucoup changé, par ailleurs...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...il a été revu, le... Je pourrai vous expliquer dans quelles conditions.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : M. le Président, là, ce qui est bien simple, là, la Direction de santé publique de Montréal avait une enveloppe de 7 millions. Elle a revu les balises de cette enveloppe-là, et ce que ça donne, et l'ensemble des députés montréalais qui sont ici vont l'apprendre aujourd'hui par leur bureau de comté, c'est qu'il y a 25 millions de besoins, mais il y a juste encore 7 millions à distribuer, et là ce qu'on va faire, c'est qu'on va réduire les montants à tous les organismes famille qui en recevaient déjà.

Mme la ministre, les besoins ont été identifiés, de 25 millions. Allez-vous ajouter...

• (15 h 50) •

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, on a ajouté 27 millions juste cette année pour les organismes communautaires. Et je veux vous dire, M. le Président, que le profil sociodémographique de Montréal, comme je vous le disais, qui a tellement changé, a justifié une révision de la répartition des crédits afin de permettre à davantage de territoires montréalais d'améliorer l'accessibilité et les interventions en santé publique. Il n'y en a pas juste dans Hochelaga-Maisonneuve, des besoins, il y en a partout sur l'île de Montréal. Cinq critères qui ont été élaborés pour déterminer l'indice de vulnérabilité : revenu, immigration, monoparentalité, éducation, développement des enfants. Ces nouvelles modalités là ont été établies en consultation avec un groupe de travail composé des représentants des CIUSSS, milieu communautaire et santé publique.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : M. le Président, tout le monde est à la table pour travailler.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Investissement gouvernemental dans le secteur de l'hydrogène

M. Marc Bourcier

M. Bourcier : Alors, M. le Président, cette semaine, à Québec, le Parti libéral a célébré la filière de l'hydrogène. Pourtant, des lobbyistes d'Air liquide et de Toyota gravitaient autour du gouvernement bien avant. Tous les experts sont catégoriques, au Québec, les véhicules à l'hydrogène ne font absolument aucun sens d'un point de vue économique, scientifique et énergétique.

Rouler à l'hydrogène, M. le Président, ça coûte sept fois plus cher qu'en voiture électrique. Rouler électrique, c'est acheter québécois auprès d'Hydro-Québec. Rouler à l'hydrogène, c'est envoyer notre argent à l'étranger pour obtenir de l'hydrogène fabriqué à partir de sous-produits de pétrole. La station-service d'hydrogène à 4 millions, c'est 80 bornes électriques de recharge rapide. M. le Président, choisir l'hydrogène au lieu de l'électricité, c'est comme mettre une bûche en dessous d'un four micro-ondes.

Comment le ministre justifie ce choix insensé, salué par la CAQ, qui ne tient pas la route?

Le Président : M. le ministre responsable de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, je peux vous dire que ça tient la route. J'ai un véhicule propulsé à l'hydrogène. Cette semaine, justement, dans le cadre de l'expérience pilote, ça tient très bien la route. Et la raison pour laquelle ça tient bien la route, c'est que la filière à hydrogène, là, contrairement aux allusions auxquelles faisait référence le député dans son préambule, c'est une filière qui est suivie par Daimler, qui est suivie par BMW, qui est suivie par Mitsubishi, qui est suivie par Toyota. Et, si j'arrête là, là... Je ne parle pas de Total aussi. Il y a les compagnies pétrolières qui suivent cette filière-là.

Moi, si j'ai à choisir entre votre opinion, M. le député, et celle de ces constructeurs-là, j'ai une tendance à les suivre, eux, comme étant une filière qui est porteuse pour l'avenir. C'est ce que je pense. C'est ce que beaucoup de gens au Québec pensent également. C'est ce que le Groupe Harnois pense également. Le Groupe Harnois, ce n'est pas dans la filière libérale. Vous demanderez à votre collègue la députée de Joliette. Je pense qu'elle va pouvoir vous en parler longtemps.

Et je veux vous dire que, finalement, c'est un large consensus, comme on les aime.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires

M. Fournier : Oui, merci, M. le Président. Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 heures jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Établir la procédure législative d'exception en vue
de compléter l'étude du projet de loi n° 400

J'ai une deuxième motion qui l'accompagne :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, je vais suspendre la séance pour une durée de 15 minutes afin que les députés puissent prendre connaissance des deux motions présentées par le leader.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 16 h 16)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a, sur la recevabilité des deux motions présentées par le leader du gouvernement avant la suspension de nos travaux. Alors, c'est le débat sur la recevabilité, et, s'il y a des interventions, on les démarre. Il n'y a pas d'intervention?

Oui, Mme la députée de... — voyons! — Vachon, à vous la parole.

Mme Ouellet : Juste une question de directive, M. le Président. La recevabilité, c'est-u ce qu'on appelle le débat de deux heures?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

M. Fournier : ...le débat sur la recevabilité ou la question de recevabilité. Après ça, s'il n'y en a pas, commence le débat restreint de deux heures.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence doit s'assurer s'il y a des intervenants qui veulent s'exprimer sur la recevabilité. Si ce n'est pas nécessaire, bien là on va faire ce qu'on vient d'indiquer. Alors, il n'y a pas... je ne vois personne, là, moi. Merci beaucoup.

Alors maintenant, on va aller tout de suite sur le fond, il n'y a pas d'intervention sur la recevabilité. Alors, M. le leader du gouvernement pour votre intervention.

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Quelques commentaires, là, je n'en ferai pas...

Débat restreint sur le motif de la convocation en séances extraordinaires
et sur les motions fixant le cadre temporel et la procédure d'exception

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...juste une seconde, pour le temps, parce que ce serait bon de l'expliquer. Les motions présentées par M. le leader du gouvernement, elles sont recevables. Je vous informe maintenant de la répartition du temps de parole — ça ne sera pas long — pour le débat restreint, parce que c'est un débat restreint, sur le motif de la convocation des séances extraordinaires et sur les deux motions présentées par le leader du gouvernement, soit la motion fixant le cadre temporel de la séance et la motion de procédure de législation d'exception.

La répartition du temps — je suis allé trop vite, là, c'est toujours la même chose : 55 minutes sont allouées au gouvernement parlementaire formant le gouvernement; 31 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 23 min 30 s sont allouées au deuxième groupe; 10 minutes sont allouées aux indépendants... c'est-à-dire, excusez, aux trois... sont allouées aux députés indépendants; six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire; et la présidence répartira le temps qui n'est pas pris, on va jouer avec ça.

Dès qu'on démarre les interventions, il faut que vous nous indiquiez si vous voulez intervenir, puis vous avez 10 minutes pour le faire. Je rappelle que les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour aviser la présidence.

Et là je suis prêt à entendre le premier intervenant. Et je reconnais le leader du gouvernement, qui veut intervenir. À vous.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, merci, M. le Président. Ça me semble tout à fait normal que je prenne la parole en début de motion puisque j'ai déposé les motions et qu'il me semble utile d'expliquer un peu pourquoi nous en sommes rendus là.

Je l'ai un peu indiqué, ce matin, le projet de loi a fait l'objet d'abord d'une présentation dans une séance à huis clos avec les gens de La Presse, les syndicats qui représentent les travailleurs de La Presse. Et on nous a expliqué un peu le contexte, là, autant du testament que des lois privées qui se sont succédé et de la situation dans laquelle se trouvait La Presse par rapport aux autres médias, c'est-à-dire qu'ils nécessitaient un consentement de l'Assemblée. Je ne veux pas en dire plus long, là, sur le fond du dossier, je ne veux pas m'exprimer sur le fond, je mets juste le contexte qui nous a été présenté à ce moment-là. Et, par la suite, puisqu'on avait eu cette discussion-là et qu'on nous avait expliqué l'importance du débat et de l'urgence de la situation pour les travailleurs de l'information et de La Presse, il y a eu un dépôt de projet de loi. Il y a eu le principe. Nous sommes allés... je dis «nous», certains d'entre nous sont allés en commission pour étudier les deux articles ainsi que le préambule du projet de loi. Et le rapport a été déposé aujourd'hui.

• (16 h 20) •

J'ai sollicité, vous vous doutez bien, on est le 14 juin, demain c'est la fin de la session, le leader du gouvernement, c'est un peu son travail, l'essence de son travail d'essayer d'aménager les travaux et de le faire dans le calendrier qui nous est imparti, alors j'ai sollicité les consentements pour pouvoir terminer nos travaux sur le projet de loi en ayant les assurances que cela pouvait se faire. Je dois avouer que j'ai eu les consentements du Parti québécois, de la CAQ et de Québec solidaire. Du côté de notre collègue de Vachon, elle n'a pas dit qu'elle n'était pas d'accord, mais elle n'a pas dit qu'elle donnait son consentement, donc, conséquemment, je n'avais pas de consentement. Si on ne donne pas son consentement, il n'y a pas de consentement. Alors, je n'avais pas de consentement pour pouvoir procéder aux étapes aujourd'hui, et il ne nous restait pas beaucoup d'autres choix que d'utiliser d'autres articles du règlement pour pouvoir procéder à l'adoption. C'est ce que nous faisons présentement. Nous sommes donc dans une séance spéciale qui nous permet de prendre en compte le projet de loi à l'étape où il est rendu.

Donc, j'informe les gens qui nous écoutent à la télévision qui sont moins familiers avec nos procédures : il y a ce débat, en ce moment, pour nous permettre de voter la motion qui nous mettrait dans la situation faisant en sorte que, si cette motion était adoptée, nous allons, comme Assemblée, procéder à l'étape qui suivait, c'est-à-dire la prise en considération du rapport qui a déjà été déposé. C'est ce que nous allons faire par la suite si cette motion est adoptée. Donc, les délibérations continueront, elles sont prévues. Le délai est prévu et les procédures sont prévues dans la loi.

Par ailleurs, une fois que ce sera terminé, on va pouvoir procéder à l'étape de l'adoption, encore une fois, de la délibération. Et ces délibérations qui restent, comme celles que nous avons déjà eues, servent une fin, M. le Président. La fin, c'est une décision. J'expliquais aux journalistes, aujourd'hui, qu'une assemblée délibérante délibère. Mais, bien que ce soit l'essentiel de son travail de délibérer, il ne faut quand même pas oublier la finalité : elle délibère pour prendre une décision. Et le calendrier était fait de telle sorte que nous aurions pu délibérer sans arriver au moment de la décision. Et ce que nous avons à adopter comme motion, en votant pour cette motion, ni plus ni moins, c'est de nous donner la possibilité de pouvoir en venir à une décision par la suite.

J'aurais préféré le faire autrement, je le dis bien franchement. C'est pour ça que j'ai sollicité les consentements, pour le faire dans nos horaires réguliers. La différence entre les deux, en fait, pour être très franc, c'est que la procédure qu'on a eue a amené une période de questions de plus. On peut dire que ça a pu avoir donné ça aux oppositions. Malheureusement, elle offre la contrainte suivante, c'est qu'elle donne un peu moins de temps à la députée de Vachon, qui, si elle avait donné son consentement, en aurait un peu plus. Mais ce n'est pas à moi de juger du choix qui est fait, je le constate et je le regrette un peu, mais en même temps je n'y peux pas grand-chose, M. le Président.

Alors, voilà, c'étaient les quelques éléments qui nous permettent de comprendre le contexte, et j'espère que ça aura été assez éclairant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député... excusez, M. le leader de l'opposition officielle... voyons, du gouvernement. Je cède maintenant la...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, je le sais. Je cède maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle pour son intervention.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous sommes réunis pour se pencher sur l'opportunité de tenir un bâillon sur le projet de loi n° 400 concernant le journal La Presse. Alors, c'est toujours à l'initiative du gouvernement. C'est un choix législatif qu'il fait d'utiliser cette ultime méthode pour s'assurer qu'un projet de loi soit adopté.

Rappeler que le Parti québécois, dès le départ, a collaboré, a posé des questions qui lui apparaissaient importantes, bien plus de questions posées que le gouvernement qui manifestement en avait peu, a accepté d'emblée la demande de La Presse, de Power Corporation.

Rappeler également que c'est un projet de loi d'intérêt général, mais ça devrait être un projet de loi privé. Et on ne devrait pas être confrontés à ce type de pratique. On devrait pouvoir échanger avec les demandeurs, ceux qui demandent de changer la loi. Et, si ça avait été le cas, bien, cette semaine, on aurait posé des questions à M. André Desmarais, à M. Guy Crevier, à M. Pierre-Elliott Levasseur sur leurs intentions. C'est eux qui demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir pour changer une loi, pour l'abroger.

Alors, ce n'est pas ça qui est arrivé. Ils nous déposent ce projet de loi. Enfin, ils font des rencontres avec les partis politiques puis ils nous plaident l'urgence. Alors, manifestement, il y a urgence pour le gouvernement. Lui, il fait le choix de prioriser le projet de loi n° 400. Il aurait pu faire d'autres choix. Il aurait pu planifier son calendrier parlementaire, par exemple, pour le projet de loi n° 187 sur les sources journalistiques bien avant, puis on aurait eu le temps de rencontrer tous les groupes, 25, sans problème. D'accord?

179, on en a beaucoup parlé, mais pas pour les bonnes raisons : 179, déposé trop tard, outrage au Parlement. Est-ce que ça va servir le public? La réponse, c'est non.

168, l'accès à la justice, la ministre a tellement travaillé là-dessus avec les porte-parole respectifs des oppositions. C'est important, la réforme de la justice au Québec. Est-ce que le leader, qui se dit investi d'une mission de faire atterrir les projets de loi puis d'avoir une cohérence, a travaillé pour que ça arrive? La réponse, c'est : pas assez parce que ça n'arrive pas.

Au terme de cette session parlementaire, au terme de ce bilan de ce gouvernement, les trois projets de loi que je vous ai évoqués ne seront pas adoptés, et je pourrais en nommer d'autres, mais celui-là, il doit passer. Le ministre indique, de bon droit, que ma formation politique consent à débattre, c'est vrai, et à procéder à toutes les étapes habituelles pour en arriver à un vote. C'est juste. Est-ce que c'est le cas pour la Coalition avenir Québec? Ils le diront mieux que moi, c'est juste également. Est-ce que c'est le cas pour Québec solidaire? Oui. Est-ce qu'il présume d'une obstruction de la part de la députée de Vachon? Oui. Est-ce qu'elle a dit une telle chose? Non.

Alors, le rôle d'un leader parlementaire, et je n'ai pas votre expérience, c'est notamment de faire respecter le droit des parlementaires, ceux de ma formation politique, mais l'ensemble des autres parlementaires également, puis on a eu des belles occasions manquées de le faire aujourd'hui. Commissaire à l'éthique et à la déontologie, institution bafouée. Combien d'autres? Combien d'autres depuis quatre ans? D'arriver à ce constat-là, c'est toujours un échec, d'arriver à une procédure de bâillon. Il y a, bien sûr, l'urgence, mais elle se justifie sur quoi, cette urgence?

Mais je vais distinguer deux choses. La volonté qu'on a d'assurer que la poursuite des activités de ce journal important, essentiel dans notre démocratie, qu'on lit, qu'on consulte, qui nous inspire, pour les artisans de l'information... Oui, clarifier les intentions des propriétaires quant à leurs intentions. Aussi, et on nous le dit depuis le début : Ne posez pas trop de questions, laissez aller les choses, vous allez à l'encontre de la démocratie. J'ai entendu, j'ai lu des journalistes transformés, sur les réseaux sociaux, en éditorialistes, nous disant : Les parlementaires ne devraient pas s'occuper de ça. Jamais il ne me viendrait à l'idée, M. le Président, d'indiquer à un chroniqueur politique ou à un journaliste politique quoi penser, mais j'espère que l'inverse est vrai aussi. Les parlementaires ici réunis ont un rôle à jouer. À partir du moment qu'une pièce législative... qui est déposée, on l'étudie et on travaille pour le bien commun, à plus forte raison quand c'est un projet de loi privé qui devient un projet de loi public. Le projet de loi privé, il va bénéficier à des privés. Moi, je veux qu'il bénéficie aux artisans de l'information totalement, ainsi qu'aux lecteurs et à toutes les personnes qui vont s'y investir.

Alors, pour toutes les personnes qui nous écoutent, qui sont journalistes, qui travaillent au pupitre, qui travaillent aux photos, qui travaillent à l'impression, à la création quotidienne de ce journal qui est souvent le premier dont on fait lecture, le matin, sur nos tablettes, je leur dis : Ces questions, on les pose pour vous.

Les questions qu'on pose sur d'autres enjeux, essentiels dans une démocratie, on les pose aux patrons. Je sais bien que les patrons, les syndicats, les retraités demandent qu'on adopte ce projet de loi, mais ce n'est pas comme s'il y avait un choix de réponses. C'est la seule option qui est sur la table. Alors, je les comprends, je ne les blâme pas, je ferais probablement la même chose qu'eux, mais il nous apparaît que des questions méritaient d'être posées. On les aurait posées aujourd'hui, dans le cadre de nos débats habituels. C'est ça qu'on aurait fait.

Et ce qui m'agace avec cette démarche, puis à chaque fois c'est le cas avec un bâillon, c'est qu'on présume de ce qu'aurait fait la députée de Vachon. Bien, moi, je ne présume pas. Elle ne m'a pas donné d'indication en ce sens. Elle pourra s'exprimer tout à l'heure, moins longuement que moi, bien que je ne serai pas très long. Mais je peux vous dire une chose : J'ai trouvé ça tôt, ce matin, 8 h 30. Ça, je n'ai pas été averti, par exemple, du leader. Il m'a averti qu'il souhaitait procéder aux étapes habituelles, après l'étude détaillée, mais il ne m'a pas averti qu'il allait tenir un bâillon, là. Je l'ai appris sur Twitter ce matin et je l'ai écouté, retardant même la préparation de la période de questions, pour bien entendre ce qu'il disait. Alors, je veux corriger ça.

• (16 h 30) •

Un bâillon, ce n'est jamais une bonne chose. D'ailleurs, on va peut-être le vivre demain, peut-être qu'il y en aura un deuxième, sur un autre dossier. Alors, on n'est pas pour ça. Je vais présumer de la bonne foi de tout le monde. En tout cas, pour notre formation politique, on souhaite en débattre puis on se réserve le droit de vote : si on est pour, on votera pour; si on est contre, on votera contre. Mais le bâillon, ça fait toujours peser un poids supplémentaire, une pression, une vitesse... qui peut parfois être évoqué par un enjeu national, une urgence nationale. C'est déjà arrivé, là. Je me souviens qu'un 1er juillet, une fois, il y a quelques années, on siégeait ici. Je m'en souviens, parce qu'il y a des députés qui chantaient le Ô Canada, après minuit. Ils étaient de ce côté-ci, je m'en souviens, j'étais là. Vous étiez là, vous aussi, vous n'étiez pas couché. Bon, alors je me souviens de ça. Mais il y avait une grève dans la construction, si je me souviens bien. C'était ça, hein? Bon, je ne me souviens pas du numéro de la loi, mais il y avait ça.

Là, l'urgence, la question, on l'a posée, hein? On l'a posée aux patrons, puis pas juste moi qui l'ai posée, d'autres l'ont posée. La députée d'Iberville a posé la question de l'urgence, des conséquences. Le député de Gouin a posé des questions, la députée de Vachon, la ministre a posé des questions fort pertinentes également. Tout le monde a fait un bon travail. Mais, sur l'urgence, on ne nous a pas dit, par exemple, quels sont les coûts qui sont associés, est-ce qu'on ne peut pas attendre à l'automne, quand il y aura un nouveau gouvernement qui pourra en faire un projet de loi privé qui sera dans le bon cadre.

Un projet de loi privé, c'est très différent. Moi, j'ai participé au projet de loi privé sur — je pense, c'est n° 239, ce matin — la ville de Percé. C'est bien circonscrit, on peut questionner les personnes, on peut avoir des détails, ils peuvent aller chercher de l'information. Ce n'est pas le même exercice. Mais là qu'un projet de loi privé devienne un projet de loi public, ça me pose problème.

Je ne dis pas que les propriétaires de La Presse ont fait exprès. Je n'ai pas de raison de le croire, mais il n'en demeure pas moins qu'on a des règles ici. Et, si ce précédent est adopté sous le bâillon, imaginez les autres intérêts dans notre société, privés, qui, au lieu de passer par un projet de loi privé, vont dire : Regardons le calendrier parlementaire une fois que la date est passée, faisons le lobby qui s'impose auprès des formations politiques qui répondent à nos intérêts et qui sont au gouvernement, et ainsi on va pouvoir passer par un autre chemin pour arriver à nos fins. D'accord? Alors, j'en ai contre ça aussi. On a accepté d'échanger, mais je ne pensais pas que ça se terminerait comme ça. Et il est de mon devoir, au nom de mes collègues, qui font un travail rigoureux... Et c'est un immense privilège, M. le Président, je le dis en fin de session, d'être assis ici — vous avez eu à peu près tous les postes, vous avez déjà été assis aussi — mais en même temps c'est accompagné d'un certain nombre de responsabilités, et une de ces responsabilités, c'est de s'assurer de l'équité, et ça, on en parlera dans le coeur du projet. Mais l'équité, c'est aussi un précédent qui va être créé ici en soirée et qui ferait en sorte que d'autres intérêts privés, dans certains domaines complètement autres, lucratifs, peut-être bien davantage, vont pouvoir utiliser ce précédent et cette jurisprudence parlementaire.

On dit souvent qu'il y a un grand livre en politique, mais il y a un livre de référence aussi qui sera écrit par les gens de la table, par le secrétaire général. Je sais qu'ils vont s'employer cet été à mettre à jour leurs outils. J'en suis convaincu, je connais assez bien leur façon de procéder. Bien, je les invite à prendre une note sur ce qui va se passer ce soir parce qu'il y a peu de précédents, peu de précédents.

En conséquence, sur l'opportunité de recourir à un bâillon pour adopter le projet de loi n° 400 sur La Presse, au nom de ma formation politique, j'annonce que nous voterons contre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et je cède la parole maintenant à M. le leader, pour la fin du débat, du deuxième groupe parlementaire. M. le député de La Peltrie, à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Évidemment, une procédure d'exception est une procédure avec laquelle les oppositions sont rarement en accord. On comprendra qu'il s'agit de limiter, de contraindre le droit des parlementaires à s'exprimer. Donc, dans un processus démocratique souhaitable, le bâillon, lui, ne l'est pas de façon générale. Mais par contre, M. le Président, il existe des exceptions. Il y a des moments où cette procédure-là doit être adoptée parce que l'intérêt général le commande, notamment la notion d'urgence.

Et si je me range à certains des arguments de mon collègue de l'opposition officielle, je pense qu'il y a ici une trame de fond qui est bien différente. D'abord, comme l'a indiqué le député de Matane, l'ensemble des parlementaires étaient d'accord pour faire avancer ce projet de loi là de façon rapide, donc en combinant des étapes. La collègue de Vachon, dont c'est le privilège parlementaire, n'a pas expressément dit qu'elle allait s'y opposer, mais n'a pas expressément dit qu'elle serait d'accord, ce que tous ont fait, à sa seule exception, ce qui est une stratégie, d'ailleurs, M. le Président, un peu particulière parce que, ce faisant, elle passe d'un temps de parole de 30 minutes, à peu près, à six minutes. Là, il y a un gain que moi, je ne vois pas dans cette stratégie-là, mais c'est sa prérogative évidemment de le faire de cette façon-là.

Et pourquoi, M. le Président, pourquoi laisser planer le doute sur le fait qu'on va faire avancer le projet de loi? Parce que, de base, on est... Le projet de loi vise à assurer la pérennité d'un organe d'information, La Presse. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que c'est souhaitable. Tout le monde est d'accord pour dire qu'au nom de la pluralité de l'information, de la diversité de l'information, cette volonté-là des parlementaires de s'assurer de la pérennité d'un média est une volonté qui est souhaitable et qui est partagée par la population, qui est partagée par les différents acteurs aussi, M. le Président, qui sont impliqués dans cette décision-là, que ce soit du côté syndical, du côté patronal. Et donc, dans ce sens-là, l'Assemblée nationale se fait un peu l'écho de leur volonté.

Maintenant, sur la base de l'urgence... Le leader de l'opposition officielle dit : Il n'y a pas d'urgence. C'est un point de vue que je ne partage pas. Pour le reste, on était assez d'accord, mais, sur cette notion-là, je ne partage pas son point de vue, d'une part parce que je pense que, compte tenu du fait qu'on est à à peu près 24 heures de notre dernière séance de travail, il faut bien l'admettre, les élections étant déclenchées le 29 août prochain, M. le Président, le Parlement ne siégera plus, à toutes fins utiles, et donc il n'y aura plus de possibilité de faire adopter cette loi-là, sinon que dans les 24 prochaines heures ou à peu près. Évidemment, on peut appeler des séances spéciales, mais je pense que tout le monde serait assez d'accord pour dire que, quand on va finir demain, ça va être bien correct. Ceci étant dit, donc, il reste 24 heures, à toutes fins utiles. La députée de Vachon ne nous dit pas si aujourd'hui on va pouvoir procéder. Je comprends le leader du gouvernement de dire : Écoutez, moi, je ne prendrai pas la chance de me ramasser avec un non-consentement demain, à 11 heures. Je peux comprendre ça, puis je pense que tout le monde comprend un peu cette situation-là.

L'autre chose, M. le Président, c'est qu'il faut bien comprendre que, lorsque le Parlement sera dissous, bien, toutes les législations tombent. Donc, quand on dit : Le prochain gouvernement pourra adopter une loi qui va dans le sens de ce qu'on est en train de faire, c'est vrai. Mais, d'une part, on ne peut pas présumer du moment où la Chambre sera rappelée après l'élection du 1er octobre. Parce que, tous ici, on peut avoir beaucoup d'espoir, mais personne n'a de certitude sur ce qui va être le résultat le 2 octobre. Et donc, à partir de là, comment seront gérés les travaux de la Chambre après le 2? Puis il n'y a personne qui le sait, il n'y a personne qui le sait. Et donc non seulement on ne sait pas quand la Chambre sera rappelée à siéger, mais on sait que le prochain gouvernement, si on n'adopte pas la loi maintenant, devra repartir de zéro. Et vous avez suffisamment d'expérience, M. le Président, vous savez très bien que, quand on est rendu à l'étape de la prise en considération, ça veut dire qu'on recommence nos consultations particulières.

Alors, je comprends qu'il n'y a peut-être pas péril en la demeure dans les prochains jours, mais, de dire qu'il n'y a pas urgence dans ce contexte-là, M. le Président, je ne peux pas être d'accord avec mon collègue. La vérité, c'est qu'il faut faire avancer ce projet de loi là, si tant est qu'on est d'accord avec l'objectif final qui est d'assurer la pérennité d'un organe de presse. Et j'ai cru comprendre que tout le monde était d'accord avec ça. Bien, il faut qu'on le fasse avant demain. Et donc, oui, il y a urgence. Et, dans ce sens-là, M. le Président, je trouve ça malheureux, mais, à mon corps défendant, je dois admettre que la procédure d'exception était la chose à faire. Et, dans ce sens-là, nous appuierons la motion.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de La Peltrie, de votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant, et c'est le député de Gouin qui demande la parole. M. le député de Gouin, vous avez six minutes pour vous exprimer. À vous.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Vous me permettrez, avant de vous partager mes commentaires sur le bâillon, de faire quelques commentaires sur le fond de l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, puisque c'est la plus longue période d'intervention que j'aurai cet après-midi.

Je veux commencer par faire un rappel, et je l'ai fait systématiquement à chacune de mes interventions sur le projet de loi n° 400 parce que je pense que c'est important de placer les choses d'emblée. Je veux rappeler, M. le Président, je veux vous le rappeler, je veux le rappeler à tous les gens qui nous écoutent, que Québec solidaire est depuis longtemps, et restera encore longtemps si la tendance se maintient, un adversaire acharné, un adversaire vigoureux des positions éditoriales défendues généralement par le journal La Presse. D'autres collègues l'ont dit, c'est un journal qui a systématiquement, par le passé, appelé à l'élection, à la réélection du Parti libéral du Québec, un parti politique, M. le Président, qui porte un projet de société radicalement différent de celui que nous portons, à Québec solidaire.

Québec solidaire est un parti pour l'autodétermination des peuples, pour la souveraineté populaire, la souveraineté du peuple québécois, un parti pour une société plus juste, une société plus égalitaire, et les politiques qui ont été mises en place par le Parti libéral du Québec dans les dernières années vont dans un sens contraire à ces valeurs-là. Et le fait que le journal La Presse ait systématiquement appuyé ce parti ne nous rend pas du tout sympathiques à cet organe de presse et à ses dirigeants, qui en orientent la ligne éditoriale. J'ai moi-même, M. le Président, assez peu de sympathie pour les gens qui ont, historiquement, écrit ces textes-là. J'ai fait partie d'une mobilisation, en 2012, où la ligne éditoriale de La Presse était clairement de la critiquer et même d'appeler à sa répression. Alors, je veux mettre bien au clair ici que Québec solidaire n'est porté par aucune sympathie à l'égard des positions éditoriales de La Presse.

Tout ceci étant dit, le projet de loi n° 400, ce n'est pas un référendum sur les positions éditoriales de ce quotidien-là. Alors, malgré toutes les critiques que Québec solidaire a à l'égard des positions éditoriales de La Presse, ce n'est pas l'objet du projet de loi, ce n'est pas l'objet du projet de loi. Ce n'est pas un référendum sur les éditoriaux qu'on nous demande de voter ici. Selon Québec solidaire, ce n'est pas à l'État de s'ingérer dans la rédaction des lignes éditoriales, ce n'est pas non plus à l'État à s'ingérer dans l'organisation interne d'un média d'information. C'est vrai pour La Presse, c'est vrai pour tous les autres. C'est un principe fondamental de notre démocratie, M. le Président, de toutes les démocraties, et il y aurait un dangereux précédent de créé si on venait, dans un texte de loi, s'ingérer dans l'organisation interne d'un organe de presse. Ce serait une infraction à un principe qui est important pour les démocraties.

Et donc notre appui à cette demande du quotidien et de ses artisans, il s'appuie sur ce principe-là. Il ne faut pas, d'aucune manière, en conclure une sympathie envers l'idéologie qui est promue généralement par le quotidien en question. Ce sont deux choses très différentes. Et, à Québec solidaire, on a décidé de tracer cette ligne parce que ce sont deux débats différents, M. le Président.

Ensuite, sur le bâillon lui-même, je veux quand même dire que c'est regrettable qu'on en soit rendus là. C'est vraiment dommage. C'est déplorable qu'on en soit rendus à brimer les droits des parlementaires par cette procédure. Et il serait très facile dans la situation actuelle de faire le procès de la députée de Vachon, de mettre la totalité de la situation sur ses épaules, mais la vérité, M. le Président, c'est que la plus grande partie de la responsabilité de la situation actuelle, qui est déplorable, elle est sur les épaules de Power Corporation, qui a attendu jusqu'à la dernière minute pour nous soumettre sa requête.

M. le Président, les contraintes temporelles de cette Assemblée, elles sont publiques. Les procédures qui orientent nos travaux, ces procédures-là sont publiques. Le quotidien aurait pu nous faire cette demande-là plus tôt, quelques semaines, quelques mois plus tôt, et nous aurions eu le temps de les poser, ces questions, de les faire, ces débats, de les soumettre, ces amendements, en respectant davantage les droits des parlementaires.

Alors, je voulais terminer en disant ça, parce que c'est important pour ma formation politique de dire qu'il serait injuste de faire porter toute la responsabilité du bâillon d'aujourd'hui sur les épaules de la députée de Vachon. Dans les faits, les gens qui ont demandé l'adoption de cette loi auraient pu et auraient dû saisir plus tôt l'Assemblée nationale de cette question-là. On aurait pu le faire. Tout le monde était d'accord pour le faire, mais ça... Nos travaux se seraient bien mieux déroulés, et les droits de tout le monde auraient été respectés davantage si tout simplement cette requête-là nous avait été soumise plus tôt.

Alors, c'est dommage, M. le Président, qu'on en soit rendus là, et, pour souligner ce regret que nous avons, Québec solidaire va voter contre la motion.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et, pour l'intervention suivante, je cède la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention. Deux minutes. À vous.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je n'ai fait d'obstruction d'aucune espèce de façon. En fait, je ne pouvais pas donner mon accord à un résultat que je ne connaissais pas, étant donné que la prise en considération et que les amendements que je souhaitais qui soient adoptés ne sont pas passés.

Le Parti libéral est responsable de sa propre turpitude, M. le Président. Le processus est vicié depuis le début. En fait, le 8 mai, Power Corporation a fait parvenir au premier ministre son intention de se transformer en OSBL. Ils auraient pu tout à fait... S'il y avait eu un réel sentiment d'urgence, M. le Président, ils auraient pu tout à fait, dès le 9, déposer un projet de loi privé, comme ça aurait dû se faire normalement. Mais ça n'a pas été leur choix, donc la responsabilité leur incombe. Donc, quand on me parle d'urgence, j'ai beaucoup de misère à croire ça. Ce n'est pas une question d'urgence. C'est un faux débat.

Deuxièmement, M. le Président, nous avons fait une commission parlementaire. Les choses se sont passées rondement, tellement rondement, M. le Président, que tous les amendements proposés pour les articles du projet de loi par les différentes oppositions ont tous été jugés irrecevables par la présidente suite à une demande du député de Papineau. Donc, M. le Président, j'ose espérer que les amendements que je déposerai cette fois-ci seront jugés recevables.

Et donc, troisièmement, bien, on voit qu'on est rendus à un bâillon à ce stade-ci, donc un bâillon qui n'est vraiment pas nécessaire, et on se rend compte que le Parti libéral est complètement au service de Power Corporation, des Desmarais et de La Presse, probablement suite à leur appui électoral et au financement, M. le Président. On assiste donc actuellement à une vaste mascarade, parce que, si c'était vraiment la suite pour les journalistes et... l'appui aux journalistes qu'on voulait, bien, le Parti libéral aurait appuyé la motion que j'ai faite sur le crédit d'impôt sur la masse salariale, parce que ça, c'est une mesure qui est universelle, qui ne crée pas de la concurrence déloyale et qui permet une équité entre les différentes structures d'entreprise, M. le Président.

Donc, ce bâillon-là est totalement inutile, et je voterai contre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je ne vois pas d'autre personne qui sollicite la parole. Alors, ça met fin au débat restreint. Je mets donc aux voix la motion de M. le leader du gouvernement fixant le cadre temporel de la séance extraordinaire conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale, et qui se lit comme suit — je suis obligé de le faire à ce moment-ci, M. le leader :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable — oui, c'est ça — Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader adjoint.

M. Tanguay : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant appelé, que l'on appelle les députés avant de procéder. Merci.

Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

(Reprise à 16 h 59)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je fais à nouveau lecture de la motion fixant le cadre temporel conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement de l'Assemblée nationale :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :

«Que l'Assemblée puisse siéger tous les jours à compter de 15 h jusqu'à ce qu'elle ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle décide d'ajourner ses travaux.»

Mise aux voix de la motion proposant de déterminer le
cadre temporel des séances extraordinaires

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (17 heures) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Busque (Beauce-Sud).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien... Excusez-moi. Un instant, là. Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  78

                     Contre :           25

                     Abstentions :     0

Mise aux voix de la motion proposant d'établir la procédure législative
d'exception en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. Et, parce que vous êtes tous au courant qu'il y a une autre motion, je mets maintenant aux voix la motion de la procédure législative d'exception présentée par M. le leader du gouvernement, qui se lit comme suit — on verra après, là :

«Qu'en vue de compléter l'étude du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;

«Qu'à tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.»

Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je crois avoir constaté... Je peux me tromper, mais je crois avoir constaté qu'il y aurait un consentement pour enregistrer le même vote.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vais valider ce consentement. Y a-t-il consentement pour procéder avec le même vote? Alors, je n'ai pas d'indication contraire. Donc, le vote, le même résultat. Est-ce que vous devez le répéter? Oui? Allez.

Le Secrétaire : Pour :  78

                     Contre :           25

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion est adoptée. Conformément au deuxième alinéa de l'article 27 du règlement, cela met fin à la période des affaires courantes.

Affaires du jour

Et là nous sommes aux affaires du jour, et j'invite le leader du gouvernement de nous indiquer qu'est-ce qu'on fait.

M. Fournier : Bien, je peux... ça me fait plaisir, ça me fait plaisir, M. le Président, mais je crois que vos conseillers vont vouloir vous dire de nous dire de suspendre pendant 1 h 30 min.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je suis à la veille, mais là il faut dire quelque chose avant. On va vous dire ça. Oui, oui, je l'ai.

Projet de loi n° 400

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements
de la députée de Vachon

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 400 — c'est pour tout le monde qui nous écoute, il faut qu'ils sachent ça — modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication La Presse.

Je rappelle aux membres de cette Assemblée que, conformément à l'article 257.6 du règlement, tout député dispose d'au plus une heure pour transmettre au bureau du secrétaire général copie des amendements qu'il entend proposer à ce rapport. Cet article prévoit également que le débat débute au plus tôt une heure après l'écoulement de ce délai.

Et je comprends, parce que vous l'avez mentionné, qu'il y a consentement pour déroger à l'article 257.6 du règlement concernant les délais de transmission des amendements à proposer à ce rapport afin de reprendre immédiatement après le délai, c'est-à-dire... qui a été réduit, et de remettre nos travaux dans 1 h 30 min à partir de maintenant. Y a-t-il consentement pour qu'on procède ainsi?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...il vous manque quelque chose, là?

M. Fournier : ...M. le Président. Alors, 30 minutes pour remettre les amendements, une heure pour les considérer, et on revient ici dans 1 h 30 min.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est ce que j'ai dit, on revient ici dans 1 h 30 min.

M. Fournier : Je voulais le répéter.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mais ça doit être plus clair parce que... Non, non, ça doit être plus clair, c'est le leader du gouvernement qui l'a dit.

Alors, comme c'est le cas, nous allons suspendre maintenant pour une période totale de 1 h 30 min. Les travaux sont suspendus pour 1 h 30 min.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

(Reprise à 18 h 52)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons notre séance, et l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, ainsi que les amendements transmis par Mme la députée de Vachon.

L'amendement à l'article 1 du projet de loi est déclaré recevable, alors que celui introduisant un nouvel article est irrecevable. Maintenant, je m'explique. La députée de Vachon a soumis deux amendements au rapport de la commission conformément à l'article 257.6 du règlement. Lorsque la présidence de l'Assemblée est saisie d'amendements à cette étape du processus législatif, elle doit les analyser à la lumière des principes élaborés par la jurisprudence parlementaire au fil du temps. Il ressort de cette jurisprudence que la présidence doit d'abord déterminer le principe d'un projet de loi, pour ensuite vérifier ce qu'il en est de la recevabilité des amendements transmis. La jurisprudence indique qu'un amendement ne peut contredire, dénaturer ou aller à l'encontre du principe du projet de loi ou même y introduire un élément qui dépasse la portée du projet de loi. Par contre, un amendement peut atténuer, préciser ou élargir le principe d'un projet de loi.

En l'espèce, le principe du projet de loi n° 400 consiste à abroger l'article 3 de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, qui précise que l'autorisation du Parlement est nécessaire pour valider une transaction concernant la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. L'amendement apporte une précision en conservant uniquement l'autorisation du Parlement lorsqu'il est question d'une transaction qui concernerait la compagnie en question, soit le fait de transférer le siège social à l'extérieur du Québec. Ce faisant, l'amendement n'a pas pour effet de contredire ou dénaturer le principe du projet de loi. Il a uniquement pour effet d'apporter une condition concernant une transaction au sujet de cette compagnie, ce qui est dans la limite permise pour le déclarer recevable. En effet, un principe qui doit toujours gouverner la présidence au moment de statuer sur la recevabilité des amendements est de favoriser le débat.

Quant à l'autre amendement, qui concerne l'introduction d'un nouvel article dans la loi initiale, il est irrecevable, car il ajoute des conditions qui dépassent la portée du principe du projet de loi initial, ce qui n'est pas permis par la jurisprudence parlementaire. Alors, il doit être déclaré irrecevable.

Je vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la durée du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée, et sur l'amendement proposé est d'une durée d'une heure. La répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 27 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 47 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, cinq minutes sont allouées aux députés indépendants, trois minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire, et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum d'une minute chacun.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du présent débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Maintenant, y a-t-il des interventions sur ce rapport et sur l'amendement? Je reconnais maintenant Mme la ministre de la Culture et je vous cède la parole.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais être particulièrement brève ce soir parce que je considère que tout a été dit dans les derniers jours.

Permettez-moi d'abord, quand même, de rappeler pourquoi nous sommes ici ce soir. Le modèle traditionnel des médias écrits est fortement secoué. La progression des géants du Web américain comme Facebook, Google ne ralentit pas. Dans les dernières années, leur part de marché des revenus publicitaires est passée de 50 % à 80 %.

Le quotidien La Presse a étudié différentes options pour faire face à ces nouveaux défis. Contrairement à tous les médias du Québec, La Presse ne peut pas donner suite à son plan d'affaires sans l'abrogation d'une disposition législative d'un autre siècle. La Presse, Power Corporation, la Fédération nationale des communications, affiliée à la CSN, le Syndicat des travailleurs d'information de La Presse, le Syndicat des travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et Le Devoir nous ont tous vivement encouragés à adopter cette loi rapidement et sans réserve. Ces groupes ont tous plaidé et démontré l'urgence d'agir. Les retraités de La Presse ont également souligné leur entière satisfaction quant à la démarche entamée par La Presse et aux engagements publics pris par Power Corporation.

Il m'apparaît clair que, dans le contexte actuel, nous devons donner à La Presse la liberté de prendre ses décisions, comme c'est le cas pour l'ensemble des médias du Québec. Nous avons fait preuve d'ouverture hier et de collaboration en déposant et en adoptant avec les oppositions un amendement important au préambule du projet de loi.

Malgré notre main tendue, nous nous retrouvons obligés d'utiliser une procédure d'exception de l'Assemblée nationale alors que des consultations ont eu lieu et, je le rappelle, l'étude détaillée du projet est complétée. Plutôt que de bloquer la mise aux voix, la députée de Vachon aurait pu laisser les élus s'exprimer démocratiquement et voter ensuite selon son propre choix, mais elle a choisi de s'opposer à la poursuite des travaux alors que, je le répète, l'étude détaillée du projet de loi est complétée.

Je vous rappelle donc de nouveau que le seul objectif de ce projet de loi est de corriger une situation fondamentalement inéquitable et d'assurer la totale liberté au quotidien La Presse de déterminer de son avenir. Nous ne sommes ici ni pour juger du modèle de transformation de La Presse, ni pour étudier la pertinence de sa ligne éditoriale, ni pour lui octroyer quelque avantage que ce soit, pas plus que nous ne le sommes pour interférer dans ses décisions d'affaires.

Les dirigeants de La Presse ont jugé avoir trouvé le meilleur moyen pour assurer la pérennité de La Presse, assurer qu'ils pourraient poursuivre leur mission de produire une information de qualité, accessible à la majorité des Québécois. Ils ont répété à plusieurs reprises ces derniers jours que ce n'était absolument pas le rôle des élus d'en juger, et j'en suis bien d'accord. Il est de notre devoir comme parlementaires de ne pas s'ingérer dans la gestion d'un groupe de presse, et nous ne devons pas franchir la ligne devant délimiter le politique et les médias.

Je rappelle donc encore une fois que c'est un projet qui est soutenu non seulement par les dirigeants de La Presse, mais également par les employés et les syndicats et qu'il vise à rendre plus autonome et plus indépendant le plus grand média d'information francophone en Amérique du Nord, un média qui désire assurer sa pérennité et s'affranchir d'une contrainte législative injustifiée dans une saine démocratie.

Je fais donc, encore une fois, appel à mes collègues pour agir au nom de l'indépendance des médias et corriger une situation qui contraint la liberté de décision de La Presse sur son propre avenir. Merci, Mme la Présidente.

• (19 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Culture et des Communications. Mme la députée de Vachon, vous voulez intervenir à ce point-ci?

Mme Ouellet : Je pense qu'on appelle ça une question de privilège. Je pense que la ministre, elle a dit des choses qui ne sont pas exactes. Je n'ai d'aucune espèce de façon bloqué la mise aux voix.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous allez pouvoir intervenir un peu plus tard, Mme la députée. Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de 15 min 43 s.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes en cette Chambre pour traiter d'un projet de loi, le projet de loi n° 400, portant sur le journal La Presse, un projet de loi qui aurait dû prendre la forme d'un projet de loi privé, qui est maintenant un projet de loi public.

Rappel des épisodes précédents. Nous avons appris, comme l'ensemble des Québécois et les artisans de l'information de La Presse, que Power Corporation, la famille Desmarais, souhaitait se départir du journal La Presse. À partir de ce moment, on a rapidement compris qu'une loi datant de 1967 avait un impact sur la transformation de cette publication, de sa propriété, et cette responsabilité incombait aux parlementaires, d'y voir, d'abroger la loi. Chaque fois qu'une loi est déposée à l'Assemblée nationale, chaque fois qu'une loi nous est soumise... je vous ai présenté plus tôt... nous avons un rôle essentiel, le rôle pour lequel on a été élus, c'est-à-dire de poser des questions, d'échanger, d'améliorer la loi, et c'est ce que nous avons fait. Plusieurs principes s'imposent, plusieurs principes peuvent s'opposer, dépendamment de la perception de chacune des formations politiques.

Je rappellerais un certain nombre de choses surtout pour les personnes qui nous écoutent et je pense, entre autres, aux artisans de l'information de La Presse. Je veux rappeler que le Parti québécois, évidemment, est en faveur de la pluralité des voix dans l'information, notamment dans la presse écrite. On est bien placés pour savoir comment c'est important d'avoir différentes sources d'information pour faire notre travail, pour être bien informés des attentes de la population, des défis que nous aurons à rencontrer. D'ailleurs, pour les gens qui nous écoutent, sachez que L'Argus, qui est une compilation des articles de la presse écrite, est souvent la première publication qu'on va regarder le matin, avant notre journée à l'Assemblée nationale ou même en circonscription. Ça fait partie de notre travail d'être questionnés, d'être analysés, d'être confrontés à des idées que nous avons ou à des prises de position qu'on prend, alors, le maintien de cette source d'information, qui est bien plus que ça, qui est une institution qui s'appelle La Presse, une institution centenaire, évidemment, nous le souhaitons. Nous le souhaitons d'abord pour ses lecteurs et beaucoup pour ses artisans de l'information. Ils sont plus de 500, ils ont déjà été plus nombreux que ça, et les artisans de l'information ont tout notre support pour qu'ils puissent continuer d'exercer leur travail en toute indépendance, avec leurs talents, avec leurs traditions, avec l'éclairage sur le monde qu'ils nous apportent, et c'est sain.

Alors, je vais faire la distinction entre notre volonté de préserver un organe de presse important et notre volonté, à travers nos questions, de s'assurer que les artisans de l'information puissent conserver leurs conditions de travail — ça assure une indépendance, d'avoir de bonnes conditions de travail — et une indépendance. Alors, pour eux, le message que nous avons, c'est que toutes les questions qu'on a posées, c'est d'abord pour eux. Toutefois, on a des questions importantes qui s'adressent aux propriétaires. Et, si on avait été dans un projet de loi privé, on aurait, au bout de la table, une commission parlementaire, les demandants, la famille Desmarais, Power Corporation, qui pourraient répondre à nos questions. Or, ce n'est pas le cas, parce qu'arrivé beaucoup trop tard dans le processus ça ne pouvait pas être une loi privée, et là on a la pression d'adopter rapidement un projet de loi parce qu'on nous indique que c'est essentiel pour les défis auxquels sont confrontés La Presse. Soit.

Alors, nous avons participé à l'exercice, nous avons rencontré les dirigeants de La Presse... d'abord, le chef de l'opposition, la députée de Taschereau lorsque j'étais en convalescence, ensuite une autre rencontre privée à l'Assemblée nationale avec l'ensemble des formations politiques, la ministre était présente. Des questions ont été posées, des échanges informels ont eu lieu, Et ultimement il y a eu des auditions. Et on a identifié des groupes qu'on souhaitait entendre. Alors, le Parti québécois a proposé plusieurs groupes, et c'est comme ça qu'on a entendu notamment deux groupes de presse, Québecor et Le Devoir, qui sont venus nous parler de leur expérience et de leur appréciation de cet enjeu-là. C'est notre rôle de parlementaire, nous n'allons pas l'abdiquer, parce que, si on écoutait le gouvernement, qui nous disait : On ne doit pas se mêler de ça, alors on ferait quoi? On s'assoit, et puis on attend que le temps s'écoule et on dit des banalités? Non. On joue notre rôle pleinement. Et, depuis le début, les questions qu'on a posées portent sur la transparence, sur l'indépendance et aussi sur la perpétuité de ce journal-là, s'assurer qu'il demeure. Alors, c'est l'objectif qui est visé.

Beaucoup de choses ont été dites, évidemment, quant à la gouvernance. On a posé des questions sur le conseil d'administration, sur la place des journalistes, sur la place des lecteurs, sur la nomination du président du conseil d'administration et on a obtenu peu de choses. On nous dit que ça fera l'objet de négociations entre les patrons et entre les syndiqués, soit, mais ces questions-là s'imposaient quand même. On a posé des questions, évidemment, sur la ligne éditoriale de La Presse, qui, invariablement, depuis 1970, appuie toujours la même formation politique, et c'est pour ça que j'ai lancé, tout à l'heure, à la période des questions qu'il m'apparaît que l'ensemble des parlementaires du gouvernement, membres du Parti libéral, devraient déclarer leur intérêt dans ce projet de loi. Écoutez, là, c'est assez particulier.

Et je veux corriger le premier ministre, qui a dit qu'il y a des journaux qui ont une grande tradition souverainiste dans leur ligne éditoriale. Je ne sais pas lesquels, mais je vais prendre à témoin...

Des voix : ...

M. Bérubé : ...ligne éditoriale, éditorialiste. Je vais prendre l'exemple de Claude Ryan, ancien chef du Parti libéral du Québec, qui, en 1976, lui, a décidé de faire un autre choix...

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui, j'étais né, M. le ministre, j'avais un an. Alors, il avait décidé, lui, d'appuyer le Parti québécois, puis ça ne l'a pas empêché de devenir chef du Parti libéral deux ans après. Alors, ils ont fait d'autres choix. Et Le Devoir a cette grande tradition d'indépendance, qui se continue avec son président de conseil d'administration, Me André Ryan, et avec Brian Myles, qui est un dirigeant de journal exceptionnel, qui nous a fait un témoignage très à propos sur les enjeux qu'on a présentés.

Alors, qu'est-ce qu'on a appris? On a appris que le droit du propriétaire, c'est le droit d'avoir une ligne éditoriale. Ils l'ont opéré. Ils nous ont même dit lors des auditions, là... M. Desmarais m'a gratifié de : Jamais on n'appuiera un parti séparatiste, on va combattre ça. Alors, sachez-le, de un, il considère toujours les membres du Parti québécois, une grande formation politique qui a le même âge que la date d'acquisition de La Presse par la famille Desmarais, comme un parti séparatiste qu'on n'appuie pas et qu'il faut combattre. Alors, il faut le savoir, là, 1970, 1973, 1976, 1981, 1985, 1989, 1994, 1998, 2003, 2007, 2008, 2012, et 2014, et 2018 cet automne, La Presse appuie le Parti libéral du Québec, il n'y a pas d'exception. Même chose pour les référendums.

On nous dit : C'est le droit du propriétaire. Parfait. Mais, à partir du moment où on cède une entreprise, à partir du moment où on est éligible à de l'aide de l'État, pourquoi qu'il faudrait accepter que le droit du propriétaire se perpétue notamment à travers sa direction, où le même dirigeant de La Presse va continuer d'opérer et, en plus, qui a des liens évidents avec le patron, même des liens familiaux? Alors, oui, on a posé ces questions-là, au risque de déplaire. Et, si on ne l'avait pas fait, il me semble qu'on n'aurait pas posé toutes les questions.

Gouvernance, transparence. On a posé des questions également sur les sources potentielles de financement, parce que la nouvelle structure serait éligible à du financement pour lui permettre de poursuivre ses activités, notamment à travers la fiscalité, à travers la philanthropie également. On a posé ces questions-là. Et aussi d'autres enjeux sont apparus, notamment un enjeu qui est incarné à travers la motion de la députée de Vachon sur la tradition de La Presse. Lorsqu'on dit que c'est le plus grand quotidien français d'Amérique, oui. Est-ce que, Trefflé Berthiaume, qui anime nos débats, et sa succession, qui indiquait que ça devait demeurer entre les mains de Québécois francophones, on ne pourrait pas perpétuer son oeuvre en indiquant que le siège social de La Presse va demeurer au Québec? Rien n'empêcherait un groupe extérieur en Ontario, aux États-Unis d'acquérir La Presse et de l'opérer à partir d'un siège social étranger, alors précisons-le et nous allons appuyer cet amendement.

Il y a un précédent potentiel même assuré, là, avec l'adoption de ce projet de loi sous bâillon, parce que d'autres lobbys pourraient regarder notre calendrier parlementaire et dire : Écoutez, ça n'a pas adonné avant, on est en décembre... ou on est en juin ou fin mai puis on a besoin rapidement d'une décision, ce n'est pas le bien commun nécessairement qui est ciblé, mais c'est notre intérêt commercial. Dans ce cas-ci, c'est une entreprise de presse, il y a des différences, évidemment, majeures, mais ça pourrait être des pétrolières, ça pourrait être des forestières, ça pourrait être d'autres intérêts qui nous diraient...

• (19 h 10) •

Une voix : ...

M. Bérubé : Absolument. Parce qu'il m'interpelle, mais il ne devrait pas. Parce que j'avais dit que je ne prendrais pas tout mon temps, mais il me donne envie de le prendre au complet. J'aurais peut-être des exemples à lui donner qui vont l'interpeller, lui personnellement.

Alors, ça pourrait être n'importe quelle entreprise québécoise ou municipalité qui dise : Bien, il y a le précédent La Presse, où le gouvernement s'est dépêché de répondre à toutes les demandes. Ah! là, la ligne est directe. Il y a beaucoup de groupes au Québec, il y a beaucoup d'organisations qui rêveraient d'avoir un tel service pour l'adoption d'un projet de loi par les parlementaires de l'Assemblée nationale. Parce que, oui, c'est notre responsabilité de l'adopter. Ça, ça ne s'achète pas, ça, Mme la Présidente. Il n'y a aucune fortune qui peut acheter ça, le vote des parlementaires, et ça, c'est précieux, puis nous, on considère ça précieux, à l'Assemblée nationale, de pouvoir s'exprimer là-dessus.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait? On a exprimé nos positions, en privé comme en public, exactement les mêmes, exactement les mêmes. On a invité des groupes. Ils ont été acceptés par le gouvernement. On les a questionnés. On a précisé, on a continué la relation et, après ça, on a indiqué au gouvernement que, malgré nos réticences, qui vont demeurer — je l'annonce au gouvernement, il s'en doute bien — on est prêts à procéder. Ultimement, les gens qui avaient des réserves quant à notre position en disant : Mêlez-vous pas de ça, laissez-nous aller, on a confiance, on a un front commun, les centrales syndicales sont là, oui, ils ne devraient pas s'inquiéter des questions des parlementaires, ils devraient s'inquiéter à savoir si la structure suffira à assurer l'avenir de La Presse, parce que demain c'est le jour un d'une nouvelle ère pour La Presse et là les parlementaires ne seront plus impliqués, ça va impliquer l'unique choix qui a été offert aux travailleurs et artisans de l'information de La Presse. Maintenant, c'est entre vos mains. On aura joué un rôle et on se sera assurés que ce projet de loi soit adopté dans cette session. Et c'est toujours ce que j'ai dit depuis le début.

On aurait aimé que ça soit autrement que par un bâillon. Le gouvernement, son appréciation, c'est qu'il y avait une impasse. Lorsqu'on annonce un bâillon, c'est qu'on considère... puis, comme leaders parlementaires, on a un diagnostic à poser, puis on s'adresse à notre gouvernement puis on leur dit : Il m'apparaît, avec le temps de législation que j'ai, que c'est la seule option possible, en mon âme et conscience.

Je veux faire une distinction. Le leader du gouvernement a indiqué ce matin qu'il avait notre accord pour qu'on puisse procéder avec les étapes à suivre. Oui, mais pas pour un bâillon, parce qu'il ne m'a pas averti qu'il allait y avoir un bâillon. Je l'ai appris sur Twitter, la convocation.

Des voix : ...

M. Bérubé : Et, en toute amitié, il ne me l'a pas dit. Alors, à 8 h 30, au moment où je dois préparer la période des questions, qui était particulièrement réussie aujourd'hui, il était au «hot room» et il annonçait qu'il arrivait à la conclusion qu'une parlementaire avait indiqué qu'elle allait bloquer le processus.

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui, mais avait-elle à le donner? En fonction de quelle procédure? Alors, en mon âme et conscience, elle ne m'a pas indiqué ça, et je n'ai pas lu ou entendu cela. Il faut être juste là-dessus.

Alors, le leader a pris sa décision. Il en a fait part à son équipe. C'est sa décision. Puis on est ici pour faire notre travail, et je continue de le faire, j'exprime ce que j'en pense. J'étais contre un bâillon. Il y en a un, on est là, on joue notre rôle. Les questions, je les pose encore. Mais là il y a un amendement qui est proposé par la députée de Vachon qui est intéressant, et je sais que... en tout cas, à écouter le premier ministre, il est très sensible à la question des sièges sociaux. C'est un défi intéressant. Ça n'enlève rien à personne. Je n'ai pas entendu la ministre nous indiquer dans son intervention qu'elle était favorable à l'amendement, à moins que j'aie manqué un extrait, là, mais ça a plein de sens. Je suis sûr que le même front commun, qui est pour l'adoption, est probablement pour ça aussi. Puis ça ne dénature rien.

Il me reste deux minutes. Ce que je veux vous dire...

Des voix : ...

M. Bérubé : Ça fait plaisir au leader.

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui. Alors, bien, je ne sais pas, il y aurait plein de choses que je pourrais dire. Mais j'ai d'autres étapes, puis ça me donne envie de les prendre.

Alors, la position du Parti québécois, je la résume à nouveau parce qu'il y a des gens très avisés qui nous suivent, les artisans de l'information de La Presse : Oui au maintien de La Presse, oui au maintien des emplois de qualité, oui à l'indépendance de la salle de presse, oui au maintien des emplois où il n'y a pas beaucoup «d'ailleurs», hein, «d'ailleurs». Des bonnes conditions, ça assure une indépendance aussi face à tous les lobbys, ça permet d'écrire ce qu'on pense, ça permet d'écrire ce qui doit être dit. Les journalistes sont là pour nous informer, pour nous instruire, pour nous questionner, pour nous surprendre, pour nous émouvoir, ils jouent un rôle essentiel, puis on est bien placés pour le dire. Combien de fois on a eu à répondre à des questions parfois avec enthousiasme lorsqu'on propose des choses, parfois avec davantage de réticence quand on ne le souhaite pas? S'il y en a un qui est bien placé pour en témoigner, c'est le leader du gouvernement. Il retiendra ça de la dernière année, que, les médias, il faut faire avec, puis, bon, on peut être critique, mais ils jouent un rôle puis ils jouent un rôle pour tout le monde. D'ailleurs, on en a une belle démonstration aujourd'hui dans la presse parlementaire.

Alors, distinction entre le maintien des emplois, le maintien des artisans de l'information et question hautement légitime quant au choix d'une entreprise multimilliardaire qui aurait pu décider de vendre l'entreprise mais qui décide de passer par un processus et de demander qu'on lui accorde ce privilège, qui va lui donner une structure qui va lui permettre d'aller chercher du financement notamment public pour poursuivre son travail.

Des voix : ...

M. Bérubé : Ça va?

Des voix : ...

M. Bérubé : Ah! ils ne m'écoutent pas. Non, ça manque de respect. Alors, pour les gens de La Presse qui nous écoutent, ça chahute. On n'aime pas ce qu'on dit. Mais on va le dire pareil parce que c'est important de le faire. Et on ne recule pas devant nos convictions et on les assume.

Il serait parfois beaucoup plus confortable, beaucoup plus confortable de faire preuve, je dirais, d'une discipline à tout cran, comme on voit au Parti libéral, comme aujourd'hui. Mais ce grand parti, fondé par un journaliste qui s'appelle René Lévesque, va continuer de poser les questions, il va continuer de le faire pour le bénéfice du bien commun, et c'est ce qui est visé à travers nos interventions sur un projet de loi privé d'une entreprise. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Et maintenant...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un peu plus de silence, s'il vous plaît! J'aimerais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Iberville et je vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de 11 min 47 s.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Là, si vous ne voulez pas que je parle trop longtemps, soyez silencieux, parce que, sinon, je peux étirer ça facile.

Mme la Présidente, dès le début du processus, nous avons annoncé être en faveur de l'adoption du projet de loi n° 400 d'ici la fin de la session parlementaire. Nous comprenons l'urgence d'agir pour permettre à La Presse de procéder à sa transformation en OBNL le plus rapidement possible. Attendre la prochaine législature pourrait faire très mal à l'entreprise et à ses employés. Une année dans le monde des médias, ça peut être très long.

La loi de 1967 répondait, à l'époque, certainement à des craintes légitimes exprimées par les élus, soit de voir passer à des mains étrangères la propriété d'un journal francophone et indépendant. Or, aujourd'hui, en 2018, il semble que cette loi crée des contraintes excessives pour La Presse, ce qui représente une situation inéquitable pour le quotidien par rapport à ses compétiteurs. En effet, cette loi fait en sorte que La Presse est la seule entreprise de presse au Canada qui doit obtenir l'aval des parlementaires pour aller de l'avant avec une modification à sa structure corporative.

Cela dit, Mme la Présidente, nous avons eu des questionnements à l'égard de la solution mise de l'avant par La Presse et Power Corporation. Nos questions portaient sur deux aspects essentiellement, soit l'indépendance du nouvel organisme à l'égard de ses anciens actionnaires et le traitement des employés retraités et actuels de La Presse. Heureusement, les consultations et les rencontres qui se sont tenues en l'occurrence mercredi dernier nous ont permis d'obtenir des réponses satisfaisantes à nos questions.

Quant à l'étude détaillée du projet de loi, qui s'est déroulée les deux dernières journées, nous avons déposé un seul amendement. Cet amendement visait à préciser la portée du projet de loi en confirmant par écrit les représentations qui nous ont été faites lors des rencontres privées et en commission parlementaire par les représentants de Power Corporation et de La Presse, notre amendement visant à inscrire dans la loi que La Presse serait détenue par une fiducie d'utilité sociale. Malheureusement, notre amendement n'a pas été jugé recevable, puisqu'il élargissait le principe du projet de loi.

Cependant, à ma grande satisfaction, la ministre a déposé un amendement au préambule du projet de loi, fruit d'un travail de collaboration avec le député de Gouin, afin d'y inscrire exactement l'essence que contenait notre amendement. En ce sens, nous sommes satisfaits des travaux accomplis lors de l'étude détaillée du projet de loi et nous réitérons notre intention de voter en faveur du projet de loi, Mme la Présidente. Je vous remercie.

• (19 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gouin et je vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de trois minutes.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par rappeler que Québec solidaire n'a aucune sympathie ni pour Power Corporation, ni pour la famille Desmarais, ni pour les positions éditoriales qu'ils ont publiées.

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, on peut-u intervenir dans cette Chambre sans que ça placote de l'autre côté?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Gouin, je vais vous demander de poursuivre. Et je vous demande votre collaboration pour que je puisse entendre l'intervention de M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je le disais, aucune sympathie pour les positions éditoriales que le quotidien La Presse a mises de l'avant dans les dernières années.

Ceci étant dit, ce n'est pas l'objet du débat de ce soir. Le projet de loi n° 400 n'est pas un référendum sur les positions éditoriales de La Presse. C'est pourquoi Québec solidaire va voter en faveur du projet de loi, pour deux raisons : d'abord, parce que l'État n'a pas à s'ingérer dans l'organisation interne d'une entreprise de presse et, deuxièmement, parce qu'il y a un consensus fort au sein du milieu médiatique et au sein des artisans de La Presse, qui ont fait un front commun, retraités, journalistes, employés pour... ils ont appuyé, donc, cet effort législatif.

En terminant, je vais dire que Québec solidaire va néanmoins voter en faveur de l'amendement présenté par la députée de Vachon parce qu'il s'agit d'un amendement qui porte sur la survie d'un siège social au Québec, ce qui ne constitue donc pas un empiétement dans l'organisation interne du journal La Presse, qui était, pour nous, la ligne à ne pas franchir, parce qu'on ne croit pas que c'est le rôle de l'État de faire de tels empiétements.

En terminant, je veux saluer le fait que la ministre, suite à une proposition de Québec solidaire, a inscrit, dans les attendus de la loi, des engagements qui avaient été pris par la direction de La Presse publiquement et au sein de la commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Vachon, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole d'une minute.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je suis bien contente de voir que vous avez renversé la décision de la présidente de la commission et vous avez accepté l'amendement qui avait été jugé irrecevable en commission. Donc, je pense que c'est important, c'est un amendement pour maintenir le siège social. J'espère que tous les parlementaires ici — on a débattu beaucoup des sièges sociaux — voteront pour cet amendement-là. Et, quand j'entends la ministre dire que c'est une disposition législative d'un autre siècle, bien, je pense que... pas du tout, parce que la disposition législative dans la loi de Trefflé Berthiaume était très pertinente, c'était pour le maintien du siège social. Et on a juste à regarder : dernièrement, au Québec, on a perdu Rona, St-Hubert, Bombardier. Donc, je crois que c'est important d'avoir un amendement pour maintenir le siège social.

Et, le p.l. n° 400, tout ce qu'il fait, il ne fait qu'enlever toute contrainte à Power Corporation. Donc, pour ceux qui nous écoutent, le p.l. n° 400, il n'y a rien sur un OSBL, il n'y a rien sur tous les beaux discours de M. Crevier, sur le régime de retraite, sur la supposée indépendance du conseil d'administration, et ça, j'ai compris qu'effectivement, dans la façon dont c'était mis, ce n'était pas possible de le rajouter.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions?

Alors, cela met fin à la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.

Mise aux voix de l'amendement

Maintenant, conformément à l'article 257.7 du règlement, je vais donner lecture de l'amendement proposé par Mme la députée de Vachon avant la mise aux voix, et le vote se fera à main levée.

Alors, la motion d'amendement à l'article 1 du projet de loi se lit comme suit : Modifier l'article 1 en remplaçant les mots «est abrogé» par «est remplacé par» : «Après la vente autorisée par l'article 2 ci-dessus, aucune vente, cession ou nantissement à une entreprise dont le siège social est à l'extérieur du Québec ne peut être validement fait ou consenti, sauf avec l'autorisation de la législature.»

Alors, cette motion d'amendement, est-elle adoptée?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Elle est rejetée.

Mise aux voix du rapport

Je mets maintenant aux voix le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division.

Adoption

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. Mme la ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.

Je vous rappelle que, conformément au paragraphe 4° de l'article 257.1, la durée du débat sur l'adoption du projet de loi est d'une durée d'une heure. Et la répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme suit : 27 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 47 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, cinq minutes sont allouées aux députés indépendants, trois minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous la réserve d'un maximum d'une minute chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la présidence.

Maintenant, y a-t-il des interventions? Je vais céder la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, je vais être de nouveau très brève. Ce projet, rappelons-le, c'est vraiment pour s'assurer que le média La Presse, le quotidien La Presse ait les mêmes conditions que l'ensemble des médias du Québec, et donc l'intention était de ne pas ajouter des conditions supplémentaires que les autres médias du Québec ont présentement, et je pense que ça viendra, encore une fois, améliorer non seulement la liberté de presse, l'indépendance de nos médias, la pluralité de nos médias, la qualité de nos médias au Québec aussi.

Je veux en profiter pour remercier la députée de Bourassa-Sauvé, qui a fait un travail extraordinaire dans cette commission, ainsi que les collègues qui étaient présents non seulement pendant les consultations, mais également pendant l'étude détaillée.

Donc, ceci dit, réglons cette question une fois pour toutes, sans plus tarder. Faisons-la afin de garantir le pluralisme des sources d'information. Faisons-la pour l'indépendance de la presse au Québec et faisons-le en vertu du principe de la non-ingérence des instances politiques et gouvernementales dans le fonctionnement des médias. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle. Et je vous confirme que vous disposez d'un temps de parole de 15 min 43 s.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on a un résumé à travers ce que la ministre vient de dire : réglons cette question rapidement, acquittons-nous de la commande qu'on a eue. C'est ça qui s'est passé. Et, cette commande, c'est un groupe qui vient nous voir en fin de session parlementaire, qui ne passe pas par le même processus, qui réussit à obtenir un bâillon du gouvernement libéral, ce que personne n'a, et qui obtient 100 % de ce qu'il veut.

L'amendement qui vient d'être proposé, Mme la Présidente, proposait essentiellement la chose suivante, c'est que le siège social de La Presse demeure au Québec. Refusé par le gouvernement libéral. Qu'on nous entende bien. On a refusé que ce journal, qu'on se targue, de l'autre côté, de dire... comme le plus grand quotidien français d'Amérique, puisse préserver son siège social au Québec. Alors, il pourrait être à Toronto, il pourrait à New York, il pourrait être ailleurs dans le monde. Peu importe, le Parti libéral remplit sa commande.

Bien, j'ai l'impression qu'il y a une autre commande qui va être remplie à l'automne 2018. 50 ans de combat contre les indépendantistes avec la ligne éditoriale, ça se poursuit. Pas de remise en question. Il ne faut pas que le politique touche aux salles de presse. Je ne parle pas de salle de presse, on parle d'une ligne éditoriale. Quand le gouvernement libéral, en décembre 2017, décide d'accorder un prêt de 10 millions de dollars à Capitales Médias, propriétaire du Soleil, du Quotidien, du Nouvelliste, de La Tribune, du Droit, ce n'est pas de la politique, ça? Ce n'est pas une décision qui est prise dans un cahier de Conseil des ministres, un mercredi, où on dit : Ça serait une bonne idée, un an avant les élections, d'accorder un prêt à un quotidien? Sera-t-il remboursé un jour? Je ne le sais pas. Mais, chose certaine, ça, c'est de la politique, Mme la Présidente. Alors, qu'on nous dise qu'il faut régler la question rapidement, qu'on ne se mêle pas de ça... Puis soyez assurée d'une chose, Mme la Présidente, les commentaires, je les entends d'ici, puis mes collègues aussi. Puis, dans certains cas, ça ne ferait pas honneur qu'on les répète pour les commettants des députés qui sont là. C'est un débat légitime qu'on a ici. Puis on doit jouer notre rôle de parlementaire puis poser des questions. Puis moi, là-dessus, je vous le dis, là, ces questions-là, je les ai posées en présence des dirigeants aussi. Et je le fais parce que c'est important. Si c'était une structure de privé à privé, ça ne serait pas la même chose. Mais là il y a un rôle que l'État joue pour donner une structure qui permet d'avoir d'autres revenus.

Puis, encore une fois, je le répète, l'important, c'est de préserver les emplois, de préserver l'indépendance des journalistes. Je m'adresse aux travailleurs, aux artisans de l'information. J'ai parlé à plusieurs d'entre eux et d'entre elles. Je leur ai tous identifié quelle était notre position là-dessus. Ils comprennent que notre message s'adresse aux patrons de La Presse, patrons qui vont continuer de jouer un rôle à travers notamment la ligne éditoriale, on nous l'a dit. On nous l'a dit. M. Desmarais m'a dit : M. le député de Matane-Matapédia, oui, c'est le droit du propriétaire d'avoir une ligne éditoriale. Et il a raison. Et il confirme qu'à travers tous les éditoriaux, invariablement, de 1970 à 2018, ils ont choisi systématiquement le Parti libéral, sauf, avec une nuance, en 2012, où ils indiquent dans un éditorial signé par André Pratte que la CAQ, ça pourrait faire pas mal la même chose. J'ai l'article ici. Je pourrais le déposer.

Alors, on a un rôle à jouer pour, de un, condamner que ça aille en bâillon, deux, que ça soit fait de cette façon-là, trois, et là c'est la surprise totale, je croyais que le gouvernement allait accepter l'amendement de la députée de Vachon...

• (19 h 30) •

Une voix : ...

M. Bérubé : Bien oui, je le sais, que ça fait deux fois, puis vous seriez capables de le faire trois fois. La commande est passée.

Mme la Présidente, c'est important d'abord de s'assurer que je puisse être le seul qui parle présentement et d'écouter le message qu'on va passer. Ces questions-là sur l'ingérence...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'éviter de vous interpeller d'un côté et de l'autre. Il y a une personne qui a la parole ici en ce moment, et c'est M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : Je vais les nommer systématiquement, les gens qui font des commentaires, par comté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je compte sur votre collaboration, sur la collaboration de tout le monde. M. le leader, vous pouvez poursuivre.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Dans les règles, de mon siège, au plus profond de mes convictions, sur le rôle que les parlementaires ont à jouer, en toutes circonstances, chaque fois qu'il y a un projet de loi, chaque fois qu'il y a une politique, chaque fois qu'il y a une position, on doit s'exprimer sans ambages.

Et, sur cet enjeu-là, sur quelque chose d'aussi fondamental, il m'apparaît que les parlementaires avaient un rôle à jouer et que les députés du Parti québécois ont fait ce qu'il fallait faire. On a fait des propositions. Savez-vous comment ça s'est passé lors de l'étude par article? Systématiquement, deux députés de l'aile libérale ont été mandatés pour contester la recevabilité de tous les amendements du Parti québécois, de la Coalition avenir Québec, de Québec solidaire et de la députée de Vachon. Tous les cas, sans exception. Pourtant, on aurait pu débattre, échanger et voter, et la majorité libérale se serait appliquée. Non, ils ont choisi de le faire comme ça. Alors, le débat, il ne s'est pas exprimé tant que ça.

Puis là je suis déçu, moi, que quelque chose d'aussi fondamental... puis on retiendra ça, on demande que le siège social demeure au Québec. Où réside l'intérêt du Parti libéral du Québec de ne pas être en accord avec ça? Est-ce si contraignant que ça qu'on demande qu'une grande institution puisse demeurer au Québec? Qui leur a dit qu'il ne fallait pas le faire? Est-ce que la ministre pourra m'identifier, plus tard, si elle a eu des conversations dans les dernières heures, depuis le dépôt de l'amendement, avec un dirigeant de La Presse? J'aimerais ça le savoir avant de le découvrir ailleurs. C'est important, ces questions-là.

Alors, moi, je ne peux pas les questionner, les dirigeants de La Presse. On n'est pas en projet de loi privé, c'est un projet de loi d'ordre général. Alors, qu'est-ce que je peux faire de mon siège? Réitérer nos positions, nos convictions, nos questions et déplorer la manière que ça s'est passé et le sentiment d'urgence.

Pensez-vous, Mme la Présidente, qu'il n'y avait pas un sentiment d'urgence sur la réforme de la justice? Je vois la ministre qui a travaillé d'arrache-pied sur cet enjeu-là, puis c'était important, puis elle a eu la collaboration de notre collègue de Joliette, et du collègue de Borduas, et de tous ceux qui ont contribué. C'était important... Elle me fait signe que non. Bien, en tout cas, malheureusement, on ne l'aura pas adopté demain, lorsqu'elle quittera. C'est une déception pour le monde de la justice. C'était important, ça.

L'accès à l'information et les renseignements personnels, ce n'est pas important, ça? On en a parlé pour des mauvaises raisons, là. On a un outrage au Parlement, Mme la Présidente.

Les sources journalistiques... Si on veut parler du travail des journalistes, là, ça passe notamment par l'encadrement, je dirais, la protection — c'est mieux — des sources journalistiques. C'est le travail quotidien des journalistes de tous les groupes de presse, c'est au coeur de notre démocratie. On a eu la commission Chamberland, rapport décembre 2017, rien depuis ce temps-là. On a choisi que c'était plus urgent d'aller avec ce projet de loi là qu'avec la protection des sources journalistiques. Probablement que c'était moins contraignant d'adopter celui-là que l'autre. Pourquoi? Chacun a sa petite idée là-dessus. C'est des questions qui sont importantes, mais le législateur fait le choix de prioriser ce qu'il veut. Puis utiliser un bâillon, c'est une mesure qui devrait être exceptionnelle, et là c'est exceptionnellement particulier d'y aller avec ça dans les circonstances puis de dire : Bien, finalement, c'est ça qu'ils nous ont dit de faire, puis on va le faire.

Bien, moi, je trouve que, comme parlementaires, c'est l'exercice qui fait en sorte qu'on ne peut pas pleinement avoir toute la latitude nécessaire, le temps nécessaire pour faire les choses correctement. Je n'ai pas vu ça souvent en 11 ans, Mme la Présidente, un cas comme ça. Et la jurisprudence que ça va créer... Soyez assurée d'une chose : il y a beaucoup plus de lobbyistes que de journalistes au Québec, Mme la Présidente. Je peux-tu vous dire qu'ils en prennent, des notes sur le fait qu'il y a un groupe de presse qui... d'abord une entreprise qui doit être lucrative, et je lui souhaite de le devenir, qui se disent : Eh! Ça a marché avec La Presse, puis ils ont dit oui. S'ils sont encore là, on s'essaie-tu en fin de session parlementaire? Alors, c'est ça que ça crée comme précédent. Et je suis convaincu d'une chose : les gens à la table, au centre, ils vont noter que c'est un précédent. C'est un précédent qui aura un impact, qui aura un impact sur les intérêts privés. C'est une entreprise de presse qui a un statut particulier, oui, mais, dans d'autres cas, ça va être des entreprises qui ne sont pas dans le domaine de la presse, qui sont dans des domaines exclusivement où ce n'est pas le bien commun qui est visé, mais c'est le bien des actionnaires. Est-ce qu'on aura la même ouverture? Est-ce qu'on va leur dire non? Je ne sais pas, moi. Tout a passé, là, aucune contrainte. Allez-y.

Le droit du propriétaire d'une ligne éditoriale, est-ce toujours pertinent? Dois-je rappeler que le Globe and Mail, grand quotidien de Toronto, a décidé de ne pas prendre position pendant la campagne qui vient de se terminer dans la province voisine? Est-ce vraiment nécessaire? Alors, pourquoi on veut poursuivre ça? Pourquoi on ne l'a pas vendu? Pourquoi c'est à travers une nouvelle structure qu'on veut poursuivre l'oeuvre et la position éditoriale, tel qu'indiqué? Où réside l'intérêt? Maintenir le même président du conseil d'administration, qui va nommer... en fait, le même président, qui va nommer le président du conseil d'administration. Il nomme son patron, puis c'est le même qui est de la structure avant. Ça ressemble à un chat, ça a des moustaches, ça a quatre pattes, ça rassemble pas mal à un chat. Alors, qu'est-ce qui a changé dans la structure? Est-ce que le lien est véritablement rompu entre l'ancienne administration et la nouvelle structure? Je le souhaite ardemment pour les artisans de l'information.

Tous ceux qui s'inquiètent, ils disent : Là, vous retardez. On ne retarde pas, ça va être adopté, là, dans les prochaines minutes. La majorité libérale, elle ne sera pas divisée. Comme dans le cas du Commissaire à l'éthique cet après-midi, on vote en bloc. Comme ça, ça évite de voir ceux qui ont décidé de faire preuve de plus d'indépendance. Je veux vous dire une chose, Mme la Présidente, on ne gagne pas à faire ce type d'exercice là. Les parlementaires, je suis sûr que c'est pas mal plus nuancé que ça, les positions. Je le sais, il y a des collègues qui m'en ont parlé, quelques-uns, deux, trois qui m'ont dit : Je ne l'aurais pas fait comme ça, mais tu sais ce que c'est. Non, je ne le sais pas. Je ne sais pas, dans ce cas-là, quelles ont été les discussions, puis c'est tant mieux comme ça. Mais ils m'ont exprimé leur malaise, puis, dans au moins deux des cas, ils sont en avant de moi présentement.

Alors, je vous le dis, Mme la Présidente, cet enjeu-là, il est important. Et les artisans de l'information, les fières personnes qui font un travail rigoureux, n'ont pas à craindre les questions des parlementaires. Ils ont à s'assurer que les promesses qu'on leur a faites, puis il n'y avait pas de choix de réponses, il y avait une structure recommandée... qu'elles tiennent promesse parce qu'une fois que ça va être adopté on va leur souhaiter le meilleur succès possible, on va leur souhaiter de continuer de faire un travail d'enquête malgré qu'on n'a pas de protection sur les sources journalistiques, un travail d'information, un travail pour nous divertir, pour nous faire réfléchir, pour nous émouvoir, pour amener un éclairage différent sur la vie au Québec, en Amérique, à l'international. Et c'est pour ça qu'on a un attachement, au quotidien, à ce produit qui, d'abord papier... puis il est en train de se muter en électronique, puis qui change à une vitesse folle avec des nouveaux supports. Puis il y a des défis, mais les défis de La Presse sont les défis de tous les autres médias, puis il y a d'autres choix qui sont possibles.

• (19 h 40) •

Quand on regarde le journal Le Devoir, fondé en 1910 par Henri Bourassa, un journal qui a été fondé, entre autres, pour débusquer les coquins... c'était ça, le slogan, à l'époque. Puis d'ailleurs ils le font drôlement bien encore. Vous savez ce qui fait la force du Devoir, outre son indépendance? C'est sa structure d'une humilité exemplaire, qui fait appel à ses lecteurs, qui fait appel à la philanthropie, qui fait appel à des relations constantes entre l'administration et les collègues, sur la situation financière, sur les défis et sur ce qui s'en vient. Et ça rend Le Devoir fabuleux.

Et La Presse, quand on a posé les questions, c'est qu'on lui souhaite le même destin, d'avoir une structure qui met à contribution les idées, les courants de pensée, la pluralité des voix, pas de continuer ce qui a été fait depuis 50 ans, alors qu'un combat se menait face à une option puis un combat qui s'est avéré. 1972, Roger Lemelin décide de la politique éditoriale de La Presse. Elle prévaut depuis ce temps-là et elle prévaudra encore. Ça a été dit en Chambre.

Alors, de me faire dire, lors des auditions, que, M. le député de Matane-Matapédia, La Presse a toujours combattu les séparatistes, c'est le mot qui est utilisé, et c'est bien comme ça, et j'ai bon espoir que ça se poursuive, c'était la phrase de trop qui démontrait qu'il n'y a pas tant de choses que ça qui va changer, pas tant de choses que ça.

Mme la Présidente, je suis un indépendantiste. C'est la raison pour laquelle je suis en politique. Mais je veux vous dire une chose : le parti fondé par René Lévesque n'est pas un parti déshonorant. C'est une grande formation politique, une grande formation politique, et cette formation politique là, on peut la combattre lorsque c'est nous autres qui paie, lorsqu'on a les moyens d'assurer les pertes pendant 50 ans et de mener le combat. Mais, à partir du moment où on se présente devant les parlementaires, qu'on demande une structure particulière, qu'on fait appel aux contributions du public, est-ce qu'on a le droit le poser des questions? Oui. Est-ce qu'on a le droit d'indiquer qu'on a bien pris note de ce qui s'est passé dans 50 ans? 50 ans que le Parti québécois existe, 50 ans que cette position-là existe à La Presse. Est-ce que les choses peuvent changer à partir du moment où ce n'est plus le droit du propriétaire? C'est la contribution des citoyens du Québec qui est en jeu.

Alors, Mme la Présidente, je sors de ce débat avec autant de questions qu'au début. Assuré que c'est avec beaucoup d'espoir que les artisans de l'information se lancent dans cette nouvelle aventure, je leur souhaite le plus grand succès possible et je leur dis que... Ne craignez pas. Ne craignez pas les gens qui se tiennent debout, les gens qui ont des convictions, qui posent des questions. C'est leur devoir. Méfiez-vous de ceux qui n'ont pas d'opinion. Méfiez-vous de ceux qui ne parlent que d'une seule voix et très peu. Méfiez-vous des fausses unanimités. Méfiez-vous des débats qui tournent court. Encouragez la lumière, encouragez les questions. Ces principes ont guidé l'aventure de notre formation politique depuis des décennies et continueront de l'animer.

À La Presse, à ses artisans, à ceux qui y ont contribué dans le passé, à ceux qui rêvent de devenir journalistes et de faire en sorte de couvrir, que ça soit l'Assemblée nationale, le monde culturel, l'économie ou le monde, je leur dis : Vous trouverez, au Parti québécois, des gens qui sont d'abord vos lecteurs et vos admirateurs, dans bien des cas, qui aimeraient avoir votre plume, votre regard sur le monde et qui veulent s'assurer, eux aussi, que ça se poursuive dans l'avenir, mais sans occulter les questions importantes qui touchent directement votre indépendance et, je dirais, une société québécoise qui a évolué et qui n'a plus besoin qu'un organe de presse dise aux gens quoi faire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville, et vous disposez d'un temps de parole de 11 min 47 s.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Nous le savons tous, le projet de loi n° 400 a pour but d'enlever toute contrainte à Power Corporation afin de lui permettre de se départir de La Presse sans l'intervention du législateur, comme c'est le cas, d'ailleurs, pour tous les autres médias écrits du Québec. Nous estimons qu'il était important de procéder rapidement pour permettre aux dirigeants de La Presse de mettre en place rapidement leur nouvelle structure d'entreprise, ce qui, nous l'espérons, permettra de mieux protéger les employés du quotidien et sera dans l'intérêt des Québécois. Visiblement, certains de mes collègues ne sont pas du même avis que nous, et, à écouter mon collègue de Matane-Matapédia, nous sommes à ceci de souhaiter légiférer et réglementer les médias écrits. Ça, c'est très dangereux.

Mme la Présidente, je le dis depuis le début du processus, mais, pour moi, le cas de La Presse n'est que le symptôme d'un mal plus grand, soit celui de l'impact du numérique sur nos institutions culturelles, médiatiques et sur nos façons de faire les choses en général. Le milieu de la musique a été frappé fortement par l'arrivée d'Internet et du numérique dès le début des années 2000. Depuis quatre ou cinq ans, avec les plateformes d'écoute en continu, la crise ne fait que s'accentuer, et les revenus vont, encore une fois, dans les mains d'une poignée de gens, ce qui fait mal à tous nos producteurs indépendants et à nos interprètes.

On a également vu, dernièrement, des difficultés rencontrées par les gens du commerce du détail en ce qui a trait au commerce électronique. Ne citons comme exemple que M. Simons ici même, à Québec, qui a demandé au gouvernement d'intervenir pour appliquer une fiscalité équitable entre les commerces électroniques et les commerces physiques. Mais cette problématique ne touche pas que le milieu du commerce au détail, le milieu des médias est maintenant celui qui subit fortement l'impact de l'arrivée du numérique. L'apport des revenus publicitaires attribuables aux géants du Web est passé de 50 % à plus de 80 % du marché dans les dernières années, et je m'attends à ce que la télévision et la radio soient les prochains domaines touchés par l'arrivée du numérique, ce qui mettra à mal des institutions fondamentales pour notre société québécoise, comme Télé-Québec, Radio-Canada, la radio privée.

Ça fait 15 ans qu'on voit la situation avancer et que l'on voit les problèmes qui vont survenir, mais qu'il n'y a vraiment rien de transcendant qui a été mis de l'avant par le gouvernement libéral. On accuse plus de 20 ans de retard sur certains États qui ont su aborder le virage numérique dès le début des années 2000. Malheureusement, ce n'est pas surprenant, quand on regarde l'ensemble de l'intervention gouvernementale depuis les 15 dernières années, et le défi d'une nouvelle législature serait exactement celui-là : de se permettre de prendre ses responsabilités et de proposer des solutions concrètes pour aider nos artistes, nos médias, nos artisans et nos gens d'affaires à faire face au GAFA.

La solution proposée par Power Corporation de transformer La Presse en OBNL et d'en transférer la propriété dans une fiducie soulève certainement plusieurs questions. Plusieurs se sont questionnés sur la pertinence, voire la viabilité réelle d'un tel modèle. Ma formation politique a d'ailleurs posé plusieurs questions à Power Corporation et aux dirigeants de La Presse, notamment sur l'indépendance de la nouvelle organisation par rapport à ses actionnaires actuels et sur le maintien des conditions de travail pour les futurs employés. En toute bonne foi, nous sommes forcés d'admettre que les réponses fournies à nos questions par MM. Desmarais et Levasseur étaient satisfaisantes et nous ont rassurés quant à l'avenir du quotidien. Je pourrais bien vous citer plusieurs interventions, soit de M. Desmarais ou de M. Levasseur, mais je vais passer outre.

Mme la Présidente, dans les faits, nous n'avons jamais demandé, nous, le dépôt des états financiers du quotidien. De toute façon, le dévoilement de certains de ces documents aurait rendu La Presse simplement plus vulnérable face à ses concurrents, et, dans les faits, ce n'est pas le lot du législateur de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise indépendante.

Donc, Mme la Présidente, c'est la fin de mon intervention. Nous sommes prêts à procéder.

• (19 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Iberville. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Gouin et je demanderais à tout le monde de collaborer parce qu'il est loin de moi, et je veux l'entendre. Alors, vous disposez d'un temps de parole de trois minutes.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref parce que j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'expliquer la réflexion qu'a faite ma réflexion politique, les raisons qui nous ont menés à prendre la décision qu'on a prise sur le projet de loi n° 400. Je veux néanmoins le rappeler une dernière fois, il faut avoir la capacité et, je dirais, la hauteur, Mme la Présidente, de distinguer ce que l'on pense des positions éditoriales de La Presse et de ses propriétaires du bien-fondé du projet de loi n° 400. Ce sont deux choses différentes, ce sont deux débats différents, et je suis très fier d'appartenir à une formation politique qui a su tracer cette ligne.

En terminant, je veux néanmoins regretter la manière dont ce débat se termine parce qu'il y a différentes opinions dans cette Chambre sur ce projet de loi là et il aurait été souhaitable que toutes ces voix-là puissent s'exprimer encore davantage. C'est très facile, dans la situation actuelle, Mme la Présidente, de faire le procès public de la députée de Vachon, mais, si on devait désigner un responsable à la procédure précipitée dans laquelle on est aujourd'hui, c'est avant tout les propriétaires de La Presse, qui ont saisi l'Assemblée nationale à la dernière minute de leur requête.

Les procédures qui régissent le fonctionnement de notre Assemblée, elles sont publiques. Les délais dans lesquels nous travaillons, ils sont publics. Il aurait été possible de s'y prendre quelques semaines à l'avance, Mme la Présidente, pour permettre à toutes les voix, y compris les plus dissidentes, y compris les plus virulentes, qui ont toutes leur place ici, Mme la Présidente... qu'on soit d'accord ou pas avec ce qu'elles disent, ces voix-là ont leur place, et ça aurait été bien que les gens de La Presse donnent plus de temps. On est aujourd'hui dans une procédure expéditive, précipitée. C'est dommage, surtout qu'on sait qu'il aurait pu en être autrement.

Ça ne changera pas notre vote sur le fond de l'affaire parce qu'on croit néanmoins... on maintient notre réflexion globale, mais je tenais à terminer en disant ça, que, comme formation politique qui a peu de députés et qui doit souvent jouer du coude pour avoir l'espace pour s'exprimer, on est tout à fait sympathiques aux voix qui s'opposent à ce projet de loi là et on aurait souhaité qu'elles aient encore plus d'espace pour faire valoir leurs arguments. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant je vais céder la parole...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vais vous demander un peu de silence, s'il vous plaît, pour permettre à Mme la députée de Vachon d'intervenir. Et vous disposez d'un temps de parole d'une minute.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vais citer un extrait d'un monologue des Zapartistes : Les homards se retrouvent parfois dans des aquariums, les États sont dirigés par des premiers ministres, les premiers ministres vivent dans des aquariums. Je possède un aquarium. Mon nom est Paul Desmarais. Je n'ai pas de pince, mais c'est tout comme. Je vous suggère de lire le reste, c'est très instructif, Mme la Présidente.

En fait, ce qu'on se rend compte, c'est que, vraiment, actuellement, le gouvernement libéral, en plus, en refusant l'amendement pour le maintien du siège social, se met complètement au service de Power Corporation, et de Desmarais, et de La Presse.

Est-ce que c'est parce qu'ils ont toujours appuyé le Parti libéral? Est-ce que c'est parce que tous les membres du conseil d'administration de La Presse, sauf un, ont toujours financé le Parti libéral, et, dans les bonnes années, à hauteur de 3 000 $? Toutes ces réponses, Mme la Présidente, probablement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vachon.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, cela met fin au débat. Et je mets maintenant aux voix la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications proposant l'adoption du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée. Et cette motion est-elle adoptée? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'aurais tendance à vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, nous avons une demande de vote par appel nominal.

Que l'on appelle les députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 54)

(Reprise à 20 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et je vais mettre aux voix la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications proposant l'adoption du projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre).

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Nadeau-Dubois (Gouin).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Ouellet (Vachon).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  76

                     Contre :           24

                     Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée et, en conséquence, le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.

Ajournement

L'Assemblée ayant terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée, j'ajourne les travaux jusqu'au vendredi 15 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 20 h 7)