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Version finale

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Le vendredi 8 décembre 2023 - Vol. 47 N° 90

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 60e anniversaire du glissement de terrain de Tourelle

M. Stéphane Sainte-Croix

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Aphasie Rive-Sud

Mme Isabelle Poulet

Rendre hommage à Mme Ginette Faucher

M. Sol Zanetti

Souligner la générosité des citoyens de la circonscription d'Abitibi-Est

M. Pierre Dufour

Souligner la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide,
d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime

Mme Céline Haytayan

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme L'École et les arts

Mme Karine Boivin Roy

Rendre hommage à M. Jean-François Ménard

M. Ian Lafrenière

Souligner l'anniversaire de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale

Mme Chantal Rouleau

Souligner le 30e anniversaire de la Fondation de l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins

Mme Isabelle Charest

Rendre hommage à M. Normand L'Écuyer

M. Simon Jolin-Barrette

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 48 — Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin
d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection
et d'autres dispositions en matière de sécurité routière

Mme Geneviève Guilbault

Mise aux voix

Projet de loi n° 498 — Loi proclamant la Journée nationale de l'érable

M. Samuel Poulin

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de pétitions

Empêcher le déversement des eaux de lixiviation américaines dans le lac Memphrémagog et
son bassin versant

Assurer une visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre et des configurations
familiales dans le matériel scolaire


Questions et réponses orales

Bilan du gouvernement

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Mesures pour lutter contre l'obésité

M. Enrico Ciccone

M. Christian Dubé

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

M. Christian Dubé

Négociation des conventions collectives dans la fonction publique

Mme Marwah Rizqy

Mme Sonia LeBel

Mme Marwah Rizqy

Mme Sonia LeBel

Mme Marwah Rizqy

Mme Sonia LeBel

Bilan des réalisations du gouvernement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi visant à rendre le système
de santé et de services sociaux plus efficace

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Simon Jolin-Barrette

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Simon Jolin-Barrette

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Simon Jolin-Barrette

Politique en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. François Legault

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace

M. Vincent Marissal

M. Simon Jolin-Barrette

M. Vincent Marissal

M. Simon Jolin-Barrette

M. Vincent Marissal

M. Simon Jolin-Barrette

Motions sans préavis

Nommer Mme Geneviève Ouimet membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer M. Steeven Plante membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Bilan et voeux

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Paul St-Pierre Plamondon

La Présidente

Motions sans préavis (suite)

Évoquer le souhait que le poste de lieutenant-gouverneur soit remplacé par une institution
démocratique

Mise aux voix

Inviter les Québécois à participer à la Guignolée des médias

Mise aux voix

Reconnaître qu'une modernisation de l'industrie de la construction s'impose

Mise aux voix

Inviter la Ligue nationale de hockey à oeuvrer pour une plus grande expression de la diversité
au sein du circuit Bettman

Mise aux voix

Affaires du jour

Projet de loi n° 39 —  Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives

Adoption

Mme Andrée Laforest

Mme Virginie Dufour

M. Etienne Grandmont

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon vendredi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations, nous allons débuter avec M. le député de Gaspé.

Souligner le 60e anniversaire du glissement de terrain de Tourelle

M. Stéphane Sainte-Croix

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Le 11 décembre prochain, plusieurs familles de mon comté auront une pensée pour ceux et celles qui ont tout perdu dans le tragique glissement de terrain survenu à Saint-Joachim-de-Tourelle il y a 60 ans, événement tragique qui coûta la vie à quatre personnes d'une même famille, soit Jean-Baptiste, Raymond, Onésime et Benoit Therrien, qui circulaient en camion benne sur un pont emporté par l'éboulis le soir fatidique du 11 décembre 1963.

La catastrophe de Saint-Joachim-de-Tourelle a transformé le paysage et marqué les consciences, affectées par l'ampleur de cette tragédie qui a fait disparaître une partie du village, aujourd'hui compris à l'intérieur des limites de Sainte-Anne-des-Monts. Au total, c'est plus de 20 maisons qui seront emportées par le glissement de terrain ou démolies à la suite de celui-ci.

Aujourd'hui, j'aimerais profiter du temps de parole qui m'est accordé pour souligner ce triste anniversaire et rappeler aux victimes et à leurs proches, notamment aux membres de la famille Therrien, que nous nous rappelons d'eux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée de Laporte.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Aphasie Rive-Sud

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui le 20e anniversaire de l'organisme Aphasie Rive-Sud.

Mme la Présidente, l'aphasie est liée à un dommage au cerveau, dans les zones du langage, suite à un accident vasculaire cérébral, d'une tumeur cérébrale ou d'un traumatisme craniocérébral.

Depuis 20 ans, donc, cet organisme s'est donné pour mission d'accueillir les personnes aphasiques dans un environnement respectueux et favorisant les échanges entre elles afin de briser l'isolement. Il offre diverses activités afin de maintenir les acquis, l'amélioration de la capacité de communication pour une meilleure réinsertion dans la communauté. Pour les proches aidants, l'organisme offre un lieu d'échange et de partage où ils peuvent s'exprimer librement et surtout obtenir de l'aide.

Je salue les actions de cet organisme et l'implication de ses bénévoles. Depuis 20 ans, leur engagement a un impact majeur dans notre société, mais surtout sur les individus aphasiques et leurs familles.

Félicitations pour vos 20 premières années! Bon succès pour la suite!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Jean-Lesage.

Rendre hommage à Mme Ginette Faucher

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, il y a, dans le paysage de Jean-Lesage, une dame qui a passé 41 ans à s'impliquer activement dans la communauté de Beauport, une dame qui, et je la cite, arrive à faire avec une piastre ce que le gouvernement peut faire avec 30 $. Moi, c'est ce que j'appelle un superpouvoir.

Ginette Faucher est devenue directrice générale du Pivot en 1986, après avoir travaillé quatre ans comme animatrice et directrice de la programmation et de l'animation. Elle a dédié toute sa vie professionnelle à faire de Beauport une communauté animée et tissée serré.

Ginette passera bientôt le flambeau à la relève, et je devais souligner l'importance de son travail et la marque qu'elle laissera à Beauport. Ginette, un énorme merci d'avoir toujours gardé l'humain au coeur des projets que vous avez menés avec le Pivot. En espérant que le gouvernement entende les revendications du communautaire et finance les organismes comme le vôtre, à la hauteur de tout ce que vous accomplissez dans nos communautés. C'est le cadeau que je vous souhaite pour votre départ.

Merci beaucoup, Ginette.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner la générosité des citoyens de la circonscription d'Abitibi-Est

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, avec l'approche des fêtes qui arrivent, la situation inflationniste qui affecte plusieurs personnes, je désire souligner l'implication des organismes, des compagnies et des nombreux bénévoles qui s'impliquent pour aider les plus démunis dans mon milieu.

Les derniers jours ont été très occupés. Vendredi passé avait lieu le déjeuner des pompiers, qui a accueilli plus de 1 700 personnes. Les clubs sociaux s'impliquent pour recueillir des fonds ou des victuailles pour aider à offrir des paniers de Noël. Des compagnies comme le Groupe Poirier, Eldorado ou Agnico Eagle font des cueillettes de denrées alimentaires ou contribuent à donner des habits d'hiver. Des initiatives citoyennes sont aussi mises de l'avant, comme la vente de meubles personnels et l'argent obtenu octroyé au Comité des paniers de Noël. Finalement, la Guignolée des médias, qui a récolté 320 000 $ dans la région.

Toutes ces aides sont supportées par un groupe de bénévoles qui, sans eux, rien de tout cela ne serait possible à coordonner pour rendre service à la population. Ce sont des personnes qui donnent en silence, sans chercher reconnaissance ou récompense.

Je termine en citant Martin Luther King : «La question la plus persistante et la plus urgente de la vie est : Que faites-vous pour les autres?» Chez nous, on répond présent. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

Souligner la Journée internationale de commémoration des
victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur
dignité et de prévention de ce crime

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rappeler la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime, qui est soulignée le 9 décembre de chaque année. Cette journée a été décrétée le 29 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le 9 décembre est la date anniversaire de l'adoption de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Celle-ci reste d'une grande actualité. Elle a permis de codifier pour la première fois le crime de génocide dans le droit international et de le faire évoluer de manière à en favoriser la prévention. L'objectif de cette journée est de mieux faire connaître la convention sur le génocide ainsi que de commémorer et d'honorer les victimes.

Mme la Présidente, à toutes les périodes de l'histoire, le crime de génocide a infligé des pertes colossales pour l'humanité. Ensemble, rappelons-nous toujours et assurons-nous que ce fléau ne se reproduise plus jamais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme L'École et les arts

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 30 ans de l'organisme L'École et les arts.

Cet organisme à vocation culturelle et artistique consacre ses activités pour les jeunes et les familles, leur permettant d'avoir un contact privilégié avec la culture. À travers sa mission, L'École et les arts stimule ainsi l'imagination, la créativité, le sens critique des jeunes et leur donne le goût de participer à des événements culturels.

À l'oeuvre dans l'arrondissement de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve depuis ses premiers jours, c'est à l'automne 2021 que l'organisme se voit octroyer les mandats de diffusion jeune public pour les arrondissements de Saint-Léonard et Anjou. Cela leur permettra de se développer et d'élargir leur mission d'accessibilité culturelle dans l'est de Montréal.

L'École et les arts, c'est 29 ans d'arts de la scène, à enrichir la culture générale des jeunes de cinq ans à 12 ans, 52 écoles touchées, 600 enseignants, 20 000 participations annuelles et plus de 200 activités pour les jeunes par saison. Ils en sont à leur 30e saison, Mme la Présidente.

Alors, bravo à toute l'équipe, dont la directrice générale, Julie Beaudoin. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Vachon.

Rendre hommage à M. Jean-François Ménard

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui le sens du devoir et le dévouement dont a fait preuve un facteur de mon comté, M. Jean-François Ménard.

En février dernier, alors qu'il plaçait son bac de récupération au chemin, M. Arthur Perron, 91 ans, est malheureusement tombé et s'est retrouvé coincé sous le bac pendant de nombreuses minutes.

Facteur depuis 20 ans, M. Ménard a entendu du bruit et est intervenu pour sauver l'homme. Il l'a aidé à se relever, l'a accompagné à son domicile, a contacté les services d'urgence, il a fait des pieds et des mains pour retracer les membres de sa famille, en utilisant même les médias sociaux. C'est d'ailleurs pour l'ensemble de ces actions que j'ai remis la Médaille du député à M. Jean-François Ménard à mon bureau, en compagnie de ses proches et de la famille de la victime.

Mme la Présidente, je suis vraiment rassurée de savoir qu'on peut encore compter sur des humains comme Jean-François, qui n'a pas hésité à venir en aide à son prochain. Et, Mme la Présidente, en cette période des fêtes, un petit rappel à nous tous sur l'importance d'être bienveillant, de ne pas hésiter à agir. On vivra dans un bien meilleur monde, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Souligner l'anniversaire de l'adoption de la Loi visant à lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y a maintenant 21 ans, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec. C'était la première fois en Amérique du Nord qu'une loi était adoptée pour guider le gouvernement et l'ensemble de la société vers la planification et la réalisation d'actions pour combattre la pauvreté.

En 2023 et 2024, nous poursuivons avec le nouveau plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Notre plan sera issu des consultations que j'ai menées au printemps et des rencontres thématiques que j'ai animées cet automne. Merci à ceux et celles qui ont participé à cette démarche. Merci aux organismes communautaires qui m'ont fait part de leurs préoccupations et propositions. Merci aux élus et aux partenaires qui m'ont présenté les enjeux de leur région.

J'ai hâte de vous présenter ce plan, au printemps prochain. 21 ans après le passage de la loi, je constate, Mme la Présidente, que notre société est plus solidaire que jamais. Merci.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner le 30e anniversaire de la Fondation de
l'Hôpital Brome-Missisquoi
—Perkins

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Je suis heureuse de souligner aujourd'hui le 30e anniversaire de la Fondation de l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins.

La fondation a pour mission de rehausser l'accès à des services de santé de qualité pour la population du territoire de Brome-Missisquoi. Elle contribue au financement pour l'achat d'équipements et participe à l'implantation de projets d'amélioration de soins de santé. La fondation remet également des bourses aux étudiants se destinant à une carrière dans le domaine de la santé.

L'ouverture de la nouvelle clinique d'orthopédie de l'hôpital est un bel exemple de ce qu'il est possible de réaliser grâce à la grande générosité des donateurs et amis de la fondation BMP. On peut y affirmer que ces trois dernières décennies témoignent de manière éloquente du très fort sentiment d'appartenance qu'ont les citoyens et citoyennes de Brome-Missisquoi envers leur hôpital.

Félicitations aux membres du conseil d'administration, à la direction, à tous les bénévoles et aux donateurs pour leur engagement envers notre collectivité. Nous sommes privilégiés et avons toutes les raisons d'être très fiers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Normand L'Écuyer

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, aujourd'hui, je souhaite souligner les 35 ans de carrière de M. Normand L'Ecuyer, directeur général et artistique de Diffusions de la coulisse au Centre culturel de Beloeil. Mais ce sur quoi je souhaite mettre l'emphase aujourd'hui, c'est sur sa passion, son audace et son apport culturel.

M. L'Ecuyer est un grand passionné de la musique et un visionnaire artistique qui, au fil des ans, a excellé et a exercé un leadership dans sa communauté et son milieu professionnel. Bon communicateur et guidé par son jugement, il a su mettre en lumière la région en attirant et en offrant une tribune à de nombreux artistes émergents. Il a également permis la représentation d'artistes de grand nom d'ici et d'ailleurs, en passant par l'humour, le théâtre de création, des séries jazz aux productions hors Québec de divers artistes de la scène. Sa façon de mobiliser, de rassembler, de faire confiance à son jugement lui a permis de grandes choses, dont s'entourer d'une équipe fidèle qui partage les mêmes valeurs que lui, soit l'engagement, l'audace, le partage et la bienveillance. Reconnu par ses pairs, plusieurs disent que, si c'est présenté par M. L'Ecuyer, ce n'est que du bon.

Alors, M. L'Ecuyer, Normand, au nom des citoyens de la circonscription de Borduas, je tiens à te remercier d'avoir enrichi l'activité culturelle de la région. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous allons poursuivre les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bonjour. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 48

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable présente le projet de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière. Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie principalement le Code de la sécurité routière afin de prévoir diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Le projet de loi modifie certaines dispositions de ce code relatives aux systèmes de détection et en introduit de nouvelles, notamment afin d'habiliter le gouvernement à déterminer les dispositions du code ou de l'un de ses règlements dont le respect peut être contrôlé au moyen d'un tel système et de prévoir les endroits où il peut être installé.

Le projet de loi introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires et habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les dispositions de ce code ou de l'un de ses règlements dont le manquement, constaté par un système de détection, peut entraîner l'imposition de telles sanctions. Il habilite la Société de l'assurance automobile du Québec à imposer de telles sanctions aux propriétaires de véhicules routiers et à traiter les demandes de réexamen des décisions les imposant. Il détermine également les règles applicables aux fins de l'imposition de telles sanctions, notamment celles concernant la notification d'un avis de réclamation.

Le projet de loi prévoit les règles relatives à la contestation d'une décision imposant une sanction administrative pécuniaire. Il précise que cette contestation se fait, selon le cas, devant un organe de contestation que le gouvernement établit par règlement ou devant un organe de contestation établi par une municipalité habilitée à établir un régime de sanctions administratives pécuniaires en matière municipale. Il prévoit par ailleurs les règles relatives à la perception et au recouvrement des sommes dues.

Le projet de loi habilite notamment le gouvernement à déterminer les montants des sanctions administratives pécuniaires et fixe les autres montants exigibles. Il prévoit que les montants ainsi perçus sont portés, dans la mesure qui y est déterminée, au crédit du Fonds de la sécurité routière, du Fonds Accès Justice et du fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles.

Le projet de loi prévoit diverses règles de preuve applicables à une infraction ou à un manquement à une disposition du Code de la sécurité routière ou de l'un de ses règlements lorsque cette infraction ou ce manquement a été constaté au moyen d'un système de détection. Il permet la conclusion d'une entente avec une municipalité pour lui verser une partie des sommes perçues et prévoit les fins auxquelles ces sommes doivent être affectées, notamment au financement requis pour la gestion et l'exploitation de tels systèmes.

• (10 h 10) •

Le projet de loi propose d'autres mesures en matière de sécurité routière ainsi que des règles relatives à l'accès au réseau routier. Notamment, il fixe à 30 kilomètres-heure la limite de vitesse applicable dans une zone scolaire, sauf sur les chemins publics où une signalisation contraire apparaît, et hausse les amendes de certaines infractions résultant d'un comportement non sécuritaire à l'égard de certains usagers vulnérables, dont le défaut de céder le passage.

Le projet de loi revoit notamment certaines règles relativement à l'accès à la conduite d'une motocyclette, à la formation requise pour la conduite d'un véhicule ainsi qu'à la circulation de certains véhicules routiers sur les voies réservées.

Le projet de loi modifie la Loi sur les véhicules hors route afin de revoir certaines règles concernant la circulation des véhicules hors route, notamment en exigeant d'une municipalité qui entend autoriser la circulation de tels véhicules sur les chemins publics dont elle est responsable de tenir une assemblée publique et de produire un rapport établissant que la circulation de ces véhicules est sécuritaire.

Le projet de loi modifie diverses lois à des fins de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales. Merci.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous nous réservons le droit de demander la tenue de consultations particulières. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler après l'article d du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 498

La Présidente : À l'article d du feuilleton, M. le député de Beauce-Sud présente le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de l'érable. M. le député.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est effectivement une très belle journée pour les régions du Québec. Alors, j'y vais :

«Considérant que les produits de l'érable occupent une place importante dans l'histoire culturelle, sociale et culinaire du Québec;

«Considérant la place prépondérante du Québec dans la production mondiale du sirop d'érable;

«Considérant les retombées positives de l'acériculture sur le développement économique des régions du Québec;

«Considérant que le sirop d'érable et ses produits dérivés représentent un attrait majeur pour les Québécois et les visiteurs internationaux;

«Considérant que les traditions du temps des sucres ont été désignées comme élément du patrimoine immatériel du Québec;

«Considérant que les produits de l'érable et les traditions qui y sont liées ont contribué à bâtir l'identité québécoise et qu'ils doivent continuer d'être source de fierté pour la nation québécoise;

«Considérant qu'il y a lieu de promouvoir les produits de l'érable du Québec et de reconnaître la contribution des personnes qui mettent en valeur ces produits en proclamant le troisième dimanche du mois d'octobre [la] Journée nationale de l'érable.» Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. À la rubrique Dépôt de... Oui, M. le leader du gouvernement, je vous vois et je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je voudrais savoir si les collègues des oppositions souhaitent avoir des consultations.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, alors c'est bon enfant. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, pour l'érable, nous sommes prêts à tout, Mme la Présidente.

La Présidente : Voilà.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Proulx : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2025 du Centre des congrès de Québec et le plan stratégique 2023‑2027 du Palais des congrès de Montréal.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

M. Julien : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les rapports d'activité 2021‑2022 et 2022‑2023 du Fonds de la région de la Capitale-Nationale. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 novembre 2023 par la députée de Vaudreuil et le 7 novembre 2023 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a adressée la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023 concernant le dossier d'enquête ayant mené au rapport sur M. Claude Surprenant, ancien député de Groulx.

Je dépose également copie de la lettre que j'ai adressée à Me Rady Khuong, vice-présidente de la section juridictionnelle de la Commission d'accès à l'information, la désignant pour remplir les fonctions de présidente par intérim de cette même commission à compter du 6 janvier 2024, et ce, en application de l'article 108 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et après consultation du premier ministre, du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et du chef du troisième groupe d'opposition.

Et je dépose, enfin, une décision du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député d'Orford.

Empêcher le déversement des eaux de lixiviation américaines
dans le lac Memphrémagog et son bassin versant

M. Bélanger : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 162 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que tous les polluants, y compris les [substances perfluoroalkylées], appelés "produits chimiques éternels", ne sont pas éliminés des effluents de lixiviat traités provenant des dépotoirs;

«Considérant que, lorsque le lixiviat traité est rejeté dans des plans d'eau, il présente un danger pour la santé humaine et animale, et pour l'eau potable;

«Considérant l'émission d'un permis pour la construction d'une usine expérimentale pour le prétraitement du lixiviat au Vermont, devant être située à proximité du lac Memphrémagog;

«Considérant que l'eau potable de 175 000 Québécois et le bien-être de toute vie dépendant du lac Memphrémagog sont menacés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'intervenir auprès du gouvernement du Vermont pour s'assurer que les eaux de lixiviation "traitées" américaines ne [soient] jamais déversées dans le lac Memphrémagog et son bassin versant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Assurer une visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre
et des configurations familiales dans le matériel scolaire

Mme Ghazal : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 778 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, malgré les avancées et une meilleure reconnaissance des droits des personnes LGBTQ2+, les discriminations à leur égard perdurent;

«Considérant que les gestes et paroles à caractère homophobe et transphobe connaissent une recrudescence dans l'espace public et médiatique et se retrouvent également dans les milieux scolaires;

«Considérant qu'il est nécessaire d'assurer aux personnels et aux élèves du milieu de l'éducation un environnement sécuritaire et inclusif des personnes LGBTQ2+;

«Considérant que les jeunes issus de la communauté LGBTQ2+ sont plus susceptibles de vivre de l'intimidation et de la détresse, et qu'une juste représentation de ces réalités dans le matériel scolaire contribuerait à lutter contre l'homophobie et la transphobie;

«Considérant que le Cadre de référence pour l'évaluation du matériel didactique — Cadre socioculturel, qui guide l'analyse pour fin d'approbation du matériel didactique, ne prévoit aucune présence minimale des réalités LGBTQ2+ dans le matériel didactique;

«Considérant que ces réalités sont très peu présentes, voire absentes, du matériel scolaire;

«Considérant la nécessité de mieux faire connaître les réalités des personnes issues des communautés LGBTQ2+ afin de lutter contre les préjugés, la discrimination et l'intimidation en milieu scolaire et dans l'espace public et médiatique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'assurer une plus grande visibilité de la diversité sexuelle, de la pluralité des genres et de tous les types de familles dans l'ensemble des manuels scolaires, de même que dans les instruments d'évaluation et d'apprentissage.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande de Mme la députée de Mercier pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour présentation de cette pétition? Consentement? Consentement. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 749 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, malgré les avancées et une meilleure reconnaissance des droits des personnes LGBTQ2+, les discriminations à leur égard perdurent;

«Considérant que les gestes et paroles à caractère homophobe et transphobe connaissent une recrudescence dans l'espace public et médiatique et se retrouvent également dans les milieux scolaires;

«Considérant qu'il est nécessaire d'assurer aux personnels et aux élèves du milieu de l'éducation un environnement sécuritaire et inclusif des personnes LGBTQ2+;

• (10 h 20) •

«Considérant que les jeunes issus de la communauté LGBTQ2+ sont plus susceptibles de vivre de l'intimidation et de la détresse, et qu'une juste représentation de ces réalités dans le matériel scolaire contribuerait à lutter contre l'homophobie et la transphobie;

«Considérant que le Cadre de référence pour l'évaluation du matériel didactique — Cadre socioculturel, qui guide l'analyse pour fin d'approbation du matériel didactique, ne prévoit aucune présence minimale des réalités LGBTQ2+ dans le matériel didactique et que ces réalités sont très peu présentes, voire absentes, du matériel scolaire;

«Considérant la nécessité de mieux faire connaître les réalités des personnes issues des communautés LGBTQ2+ afin de lutter contre les préjugés, la discrimination et l'intimidation en milieu scolaire et dans l'espace public et médiatique;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'assurer une plus grande visibilité de la diversité sexuelle, de la pluralité des genres et de tous les types de familles dans l'ensemble des manuels scolaires, de même que dans les instruments d'évaluation et d'apprentissage.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

J'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Bilan du gouvernement

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous en sommes formellement, on verra avec le bâillon qui a été annoncé tout à l'heure, à la dernière journée qui était prévue au calendrier parlementaire, aujourd'hui, donc à la fin de la session parlementaire. Vous nous avez constamment entendus souligner le fait que nous avons devant nous un gouvernement caquiste qui est mauvais, qui ne sait pas gérer les finances publiques, fait des mauvais choix et aujourd'hui, il nous le rappelait il y a un mois à peine, n'a plus d'argent pour faire face à ses obligations.

C'est le premier ministre qui nous dit : Bien, que propose l'opposition officielle? Que propose l'opposition officielle? On lui en a fait, des propositions, dans des délais qui lui auraient permis, aujourd'hui, d'avoir des marges de manoeuvre qu'il n'a pas aujourd'hui, qu'il prétend ne plus avoir. Et aujourd'hui il se trouve dépourvu.

Encore une fois, Mme la Présidente, les grèves font rage. Le front commun, aujourd'hui, est en grève, 420 000 travailleurs. C'est, aujourd'hui, 100 % de nos écoles publiques où les étudiants, les élèves ne sont pas en classe, 100 % des écoles publiques. C'est un cul-de-sac caquiste. Et, encore une fois, en santé, on peut le voir, c'est pire que pire, les délais explosent, le taux d'occupation des urgences également. Le fameux 90 minutes, promesse phare en 2018, c'est rendu plus de trois heures. Et on peut voir que, dans les urgences, des gens décèdent, c'est un fait, le coroner l'a démontré, entre autres à l'Hôpital LaSalle, où un homme sous moniteur cardiaque a été ignoré pendant 50 minutes.

Après les belles promesses, la question qui se pose : Que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, est-ce qu'il y a quelqu'un au Québec qui pense qu'après 15 années libérales, là, en 2018... non, non, mais, après 15 années libérales, en 2018, est-ce qu'il y a quelqu'un qui pense que le réseau de la santé se portait bien, en 2018? Bien non. Tout le monde sait que ça allait mal dans le réseau de la santé en 2018.

Pourquoi ça allait mal, Mme la Présidente? Parce que les gouvernements n'ont pas eu le courage de faire les changements qui sont nécessaires, des changements, entre autres, dans nos conventions collectives, pour aller chercher de la flexibilité, pour être capables d'avoir les marges de manoeuvre pour envoyer des infirmières dans le comté de Pontiac. Ils n'ont pas été capables de faire ça parce qu'ils n'ont pas eu le courage de débattre avec les syndicats.

Ils n'ont pas eu le courage non plus de déposer un projet de loi comme le projet de loi n° 15 que mon collègue le ministre de la Santé a déposé. Pourquoi c'est important, ce projet de loi là? Parce que ça va permettre de donner les pouvoirs aux gestionnaires puis de rendre les gestionnaires imputables. Ça veut dire que, s'ils ne livrent pas les résultats, bien, ils ne pourront pas blâmer personne. Mais actuellement ils n'ont pas tous les pouvoirs. Il faut se les donner, puis ensuite qu'il y ait des conséquences quand ils ne livrent pas les résultats. C'est l'ABC de la bonne gestion, ce que les libéraux n'ont pas fait.

La Présidente : Première complémentaire. On écoute la question.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, si la grille d'analyse du premier ministre, c'est dire : Quand tu ne livres pas les résultats, tu dois quitter, je me demande pourquoi il ne s'applique pas cette mesure-là à tous ses ministres puis à lui. Ça fait cinq ans, puis malheureusement les chiffres lui donnent tort, Mme la Présidente, puis ça se dit, dans un Parlement. Les délais d'attente aux urgences sont plus hauts que jamais, n'ont cessé d'augmenter. La prise en charge, c'est 310 000 Québécoises et Québécois, aujourd'hui, de moins, qui n'ont pas de médecin de famille qui les prend en charge. C'est ça, son bilan.

Après les belles promesses, que vaut sa parole?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, la CAQ a été élue en 2018 pour faire des changements, entre autres pour rendre nos réseaux, l'éducation et santé, efficaces. Évidemment, il y a eu une pandémie. Ce n'était pas le temps, ce n'était pas le temps d'aller négocier des choses pas faciles, entre autres avec le syndicat des infirmières.

C'est maintenant le moment ou jamais. C'est déterminant pour l'avenir de nos réseaux. Puis nous, on va avoir le courage de le faire.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après la réponse. Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Un autre exemple patent du questionnement qu'on a, que vaut la parole du premier ministre, quand, en janvier 2021, il disait... tenu à mentionner que les engagements seront respectés malgré la pandémie, ça, c'est une chose. Deuxième des choses, il dit : Moi, je veux mettre de l'avant une réforme fondamentale, le projet de loi n° 15, quand il nous promettait, le 2 juin : Fiez-vous sur moi, il n'est pas question de faire de bâillon, là il nous envoie un bâillon sur une réforme majeure, qui aura des impacts néfastes, après qu'il l'ait promis.

Que vaut sa parole?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, le problème, Mme la Présidente, c'est que le Parti libéral n'est pas d'accord pour enlever les blocages dans les conventions collectives. Le Parti libéral n'est pas d'accord pour qu'on dise à une infirmière : Vous pouvez changer de département même si le syndicat ne veut pas. Le Parti libéral, pendant 15 ans, n'a pas eu de courage. Parlez-en à Gaétan Barrette, qui n'a pas été appuyé par son premier ministre. Moi, je vais appuyer le ministre de la Santé, puis on va enfin livrer ce que les Québécois méritent, des services de qualité.

La Présidente : En terminant.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire. Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici — Mme la députée, je vous entends aussi — une seule personne, c'est M. le chef de l'opposition officielle. Question. Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre ne peut pas, à matin, parler de résultats. Il est dans sa sixième année. Il a beau revenir avec le 15 ans libéral, il est dans sa sixième année. Il ne peut pas parler de résultats parce que ce sont autant d'échecs. Les gens meurent dans les urgences, les délais d'attente explosent. Il y a moins de Québécoises, Québécois qui sont pris en charge par des médecins de famille. Le résultat de ses discussions, ils sont dans la rue, les travailleurs et travailleuses essentiels, les anges gardiens. Il avait promis de régler tout ça dans sa sixième année.

Que vaut sa parole?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle, est-ce qu'il est d'accord pour qu'on donne des primes plus importantes aux infirmières qu'on a besoin dans une région comme l'Outaouais pour enfin régler le problème de l'Outaouais? La réponse, c'est qu'il n'a pas ce courage-là. Ils n'ont pas eu ce courage-là pendant 15 ans. C'est pour ça que nos régions souffrent. On va changer ça.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. En question principale, je reconnais M. le député de Pontiac. La parole est à vous. On vous écoute.

Bilan du gouvernement en matière de santé

M. André Fortin

M. Fortin : Le premier ministre fait référence à un ancien premier ministre. Bien, il y en a six qui se sont levés ensemble pour lui dire que sa réforme, là, elle fonçait droit dans un mur, que sa réforme, elle enlevait l'âme des institutions de santé au Québec.

Aujourd'hui, là, Mme la Présidente, c'est jour de... c'est jour de bilan, Mme la Présidente.

La Présidente : Votre leader se lève, donc je vais écouter le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, il y a trop de bruit. S'il vous plaît, on doit laisser mon collègue poser sa question.

La Présidente : Et je ne souhaitais pas interrompre votre collègue, il était dans sa lancée, mais faisons... soyons respectueux.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous vois, je vous entends. M. le député, il n'y a que vous qui avez la parole. Il vous reste 10 secondes. On l'écoute.

M. Fortin : Il me reste 40 secondes.

• (10 h 30) •

La Présidente : Pardon, oui, vous êtes en question principale. Mon erreur. 40 secondes, question principale. On vous écoute et on garde le silence.

M. Fortin : Voici le bilan de la CAQ, pas le bilan du gouvernement libéral, pas le bilan des gouvernements péquistes avant, le bilan de la CAQ. Ils avaient promis 90 minutes à l'urgence. Ce matin, à Fleurimont, là, c'est 8 h 56 min d'attente à l'urgence. Pas 90 minutes, 8 h 56 min. Les chirurgies, jamais dans l'histoire du Québec, sous aucun gouvernement, il n'y a eu autant de monde qui attendait sur la liste de chirurgies. En soins à domicile, jamais, sous aucun gouvernement au Québec, jamais de l'histoire du Québec il n'y a eu autant de monde qui attendait pour des soins à domicile. Il y a à peine 40 % du monde qui reçoivent des consultations pour des spécialistes dans des délais sécuritaires.

Votre bilan, là, c'est un échec sur toute la ligne. Vous ne pouvez pas sérieusement vous lever puis dire que c'est un succès, votre affaire.

La Présidente : Et on s'adresse à la présidence. La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, ça fait trois ans que je suis à la Santé, toutes les semaines j'entends ce qui se passe aux urgences puis comment les Québécois attendent longtemps, comment ils attendent pour un médecin, comment ils attendent dans nos services sociaux, à la DPJ, en santé mentale, comment nos aînés veulent recevoir des soins à domicile, comment il faut améliorer nos conventions collectives, comment on doit avoir des gestionnaires imputables dans chaque installation avec des leviers de gestion. J'ai vu comment les employés souhaitent ces changements, Mme la Présidente. Tout le monde le sait : le statu quo, ce n'est pas une option.

Maintenant, avec le mandat qui m'a été donné, comme je l'ai expliqué, j'ai déposé mon plan de santé. Nous avons fait beaucoup de changements jusqu'à maintenant, mais on a besoin de leviers supplémentaires, comme l'a dit le premier ministre, et c'est ça que va nous donner le projet de loi n° 15.

On a passé 270 heures en commission, il est temps de passer à l'action. On doit redonner un système de santé aux Québécois dont ils seront fiers, c'est notre devoir de le faire. Merci beaucoup.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Il a raison, Mme la Présidente, il a été incapable d'offrir un médecin de famille aux Québécois, il a été incapable d'offrir des services dans des délais raisonnables et sécuritaires aux Québécois, il a été incapable de réduire le temps d'attente aux urgences. Tout ce qu'il a été capable, là, c'est de jeter le blâme sur la grève, sur la saison de la grippe, sur le contexte mondial, sur la pandémie, sur les gouvernements précédents.

Mme la Présidente, résolution pour la ministre de la Santé, peut-être : l'année prochaine, moins de slogans, mais plus de services, s'il vous plaît.

Une voix : ...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Excusez-moi. J'ai tellement hâte de répondre, Mme la Présidente.

En fait, les articles de fond qu'on a traités dans le p.l. n° 15 — puis je remercie aussi tous ceux qui y ont travaillé — vont traiter, justement, des leviers qu'on a besoin pour faire les autres changements. Je pense entre autres, ici, à la gouvernance clinique et médicale, tout ce qu'on a mis en place avec les comités interdisciplinaires, notamment, pour ajouter et monter le rôle des services sociaux à l'intérieur de nos établissements, la création de Santé Québec pour séparer les opérations des orientations, en fait toutes les mesures de simplification qu'on doit faire dans notre organisation syndicale, le comité national des usagers, le régime des plaintes et des enquêtes, tous des leviers qu'on a besoin pour faire les changements.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Je ne lui parle pas du projet de loi n° 15, on en a pour 15, 16, 17 heures à en parler tantôt. Ce dont je lui parlais, là, c'est son bilan jusqu'à maintenant. Mais, s'il veut parler de son projet de loi, il n'y a pas de problème. Son projet de loi, là, il ne va rien faire pour attirer de la main-d'oeuvre. Son projet de loi, il ne va rien faire pour donner des médecins de famille aux Québécois. Son projet de loi, selon tous les médecins qui se sont présentés en commission, selon tout le personnel qui s'est présenté en commission, il va démobiliser le réseau, Mme la Présidente.

Il ne peut pas honnêtement nous dire que ce projet de loi là va améliorer les soins de santé.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je rappellerais au député qu'un des éléments importants de la gouvernance clinique est, entre autres, avec les médecins spécialistes pour les activités médicales prescrites. Ils sont à la loi depuis 20 ans, jamais le Parti libéral n'a été capable d'avoir une entente avec les médecins spécialistes. Vous savez, Mme la Présidente, on l'a fait, on l'a fait en négociant grâce au p.l. n° 15. Alors, Mme la Présidente, c'est un bel exemple de ce qu'on est capable de faire grâce à ce qu'on fait présentement. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

Mesures pour lutter contre l'obésité

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Mme la Présidente, un autre dossier dont la CAQ ne livre pas, et ce n'est pas la première fois que je me lève pour décrier l'absence d'un plan réel pour contrer l'obésité ici, chez nous, au Québec.

Depuis longtemps, le Québec joue un rôle important à l'Organisation mondiale de la santé. Le ministre de la Santé admettra donc que le Québec souscrit ainsi aux objectifs des Nations unies en matière de développement et de santé durables et, par le fait même qu'il s'assure d'appliquer et défendre au Québec les principes d'accessibilité, de soins universels et d'équité à travers ses transferts budgétaires fédéraux.

Mme la Présidente, je veux savoir pourquoi le ministre de la Santé se refuse à reconnaître la codification officielle, la maladie de l'obésité.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : C'est un sujet excessivement important, Mme la Présidente, parce qu'on en a parlé beaucoup avec le Dr Boileau, notamment, en matière de santé publique, et, lorsqu'on a fait notre programme, justement, d'intégration de nos différents ministères. L'enjeu, c'est que la Santé publique nous dit : Il faut une coordination avec tous nos ministères. Il faut une coordination avec l'Éducation, ça nous prend une coordination avec la Santé publique pour ça, mais en même temps il faut l'avoir, la coordination, avec les gens qui font du sport.

Les saines habitudes de vie, c'est ça qu'on a besoin, et c'est pour ça, Mme la Présidente, que, justement, dans le plan de santé, on a mis la prévention très, très haute dans notre programme de santé. On a développé un programme très clair. C'est sûr que l'obésité, pour nous, c'est très important, et on va en tenir compte dans les prochains mois. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : L'OMS a déclaré à maintes reprises l'urgence sanitaire face à la prise en charge de l'obésité et émis des recommandations claires en janvier 2022. Une personne sur quatre au Québec a un poids qui pourrait se classer dans le niveau de l'obésité, selon l'endocrinologue la Dre Marie-France Langlois. Le refus du ministre de reconnaître l'obésité comme une maladie me laisse un peu perplexe.

Alors, qu'a-t-il besoin de plus comme information pour faire la bonne chose et déposer un plan d'action, de prévention rapidement?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, Mme la Présidente. Évidemment, notre grande préoccupation, c'est de créer des opportunités et des occasions pour tous les Québécois et Québécoises de bouger, donc de favoriser l'accès à l'activité physique. C'est sur quoi on travaille depuis qu'on est en poste, plusieurs initiatives, plusieurs mesures qui ont été données pour, justement, faire bouger les Québécoises et les Québécois. Je pense notamment à la mesure du parascolaire qui donne une heure d'activité pour les élèves du secondaire. Je pense à tous les investissements qu'on a fait en infrastructures sportives et récréatives, donc, 1 milliard qui a été donné dans le précédent mandat. On s'est engagés à 1,5 milliard, justement, pour donner des infrastructures de qualité pour favoriser l'accès à l'activité physique.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : C'est tellement important, Mme la Présidente, mais l'obésité, c'est un dossier de santé, là. C'est important, là, il y a un plan d'action qui doit être déposé. Toujours selon la Dre Langlois, il y a plus de 85 % des médecins qui reconnaissent l'obésité comme maladie chronique.

Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il ne fait pas le maximum pour protéger tous les Québécois, nonobstant leur condition de santé? Mme la Présidente, l'obésité tue.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, c'est pour ça, Mme la Présidente, que, donner l'exemple, avec ma collègue ici, du travail de coordination qui doit se faire, oui, c'est une question de médecine, mais c'est une question de saines habitudes de vie, Mme la Présidente. Et, si on veut changer, si on veut changer le comportement des jeunes, notamment, il faut avoir ces saines habitudes de vie. Et, lorsque je parle de cette coordination entre les différents ministères, c'est ça qu'il faut être capable de faire, Mme la Présidente. Les médecins nous l'ont dit, il y a des façons de le régler. On a justement aidé une clinique dans l'est de Montréal qui est à l'avant-garde de la prévention pour l'obésité au niveau de nos jeunes. On a appris beaucoup de cette clinique-là au cours des dernières années et on va continuer de travailler, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent. La parole est à vous.

Négociation des conventions collectives dans la fonction publique

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : «Les gens [qui nous appellent] nous appellent pour [nous] dire qu'ils n'ont pas de place en garderie, [ils] n'ont pas de médecin de famille, que leur école fait dur, puis [il] manque de places, puis il y a du trafic sur la route, puis que l'épicerie coûte cher. C'est ça qu'ils nous disent. Je suis dans le gouvernement puis je vous dis que c'est ça qu'ils nous disent.»

ABC d'une bonne gestion. Qu'avez-vous amélioré depuis votre arrivée? Dans la dernière année, là... Ça fait un an qu'ils sont supposés de négocier. Ça fait un an qu'ils savent que les deux plus grandes missions de l'État, l'éducation puis la santé, qui sont névralgiques... On est, en ce moment, dans un cul-de-sac. Le gouvernement a paralysé les deux missions de l'État, en ce moment. Ce n'est pas des farces, ils nous disent, l'été : Aïe! préparez-vous, on va avoir un automne chaud. Au lieu de nous dire, à nous, de nous préparer collectivement à un automne chaud, ils auraient dû négocier de bonne foi. Ils auraient dû s'assurer qu'on n'arrive pas aujourd'hui avec des grèves générales illimitées et que... pire, qu'à terme, si rien n'est fait, il y ait des enfants qui auront manqué 24 journées d'école.

Là, je veux savoir : Est-ce qu'ils ont vraiment un plan de match ou on va rester paralysés?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Ça va me permettre de réitérer pourquoi on est dans cette situation-là aujourd'hui, c'est parce qu'il y a deux grandes priorités, deux grandes priorités, qui sont la santé et l'éducation, mais, à travers cette négociation d'entente collective là, on veut être capables, également, d'améliorer les services à la population. Vous savez, c'est la mission fondamentale du gouvernement, donner des services à la population.

Alors, qu'est-ce qu'on veut faire? C'est quoi, les demandes du gouvernement? En santé, c'est très simple, c'est quoi, la souplesse? On veut être capables de mettre de l'avant l'autogestion des horaires. Mon Dieu! Ça semble si simple, de pouvoir dire à une infirmière qu'elles peuvent, dans un département donné, gérer leur propre horaire, ça semble si facile, pourquoi on n'y arrive pas? On veut aussi offrir la possibilité aux infirmières de répartir leurs jours de travail sur des heures différentes. On appelle ça les horaires 8-12 heures. Ça semble si simple, ça fonctionne à plusieurs endroits, pourquoi on n'y arrive pas, Mme la Présidente? On veut leur donner... On veut donner des primes aux infirmières qui ont des quarts défavorables, payer plus cher celles qui acceptent de venir travailler dans les services névralgiques 24/7, l'urgence, entre autres, la fin de semaine. Ça semble si simple, Mme la Présidente, pourquoi on n'y arrive pas? Parce que les syndicats ne veulent pas.

En éducation, c'est la même chose, Mme la Présidente, on veut mettre en place de la souplesse...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : En un an, le gouvernement, ils s'étaient offerts de travailler quatre à cinq séances par mois. Non, le gouvernement n'était seulement disponible que deux séances par mois jusqu'à tout récemment. Et un négociateur à la table nationale a dit : Moi, je ne suis pas disponible le samedi. Aïe! Désolée, hein? Un négociateur du gouvernement pas disponible pour le samedi, alors que nous, on a des parents, en ce moment, qui vivent un véritable cauchemar. Il y en a qui ne doivent même pas travailler pour s'assurer d'être à la maison avec leurs enfants.

Là, la réussite éducative, est-ce qu'ils comprennent qu'elle est compromise en ce moment?

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Alors, je continue. Donc, après deux jours d'attente envers la FAE, on a maintenant eu leur contre-proposition. Et on travaille sur quels enjeux, Mme la Présidente, fort importants pour le système de l'éducation, pour les enseignants sur le plancher et pour nos enfants, pour nos parents? La composition de la classe. On va y arriver, Mme la Présidente, c'est important. On va trouver des mécaniques qui fait en sorte qu'on n'a pas besoin d'ajouter automatiquement des enseignants, parce qu'on manque d'enseignants, Mme la Présidente. Donc, c'est quoi, on fait? On met des aides à la classe. Ça semble si simple, Mme la Présidente, pourquoi on n'y arrive pas? On veut également ramener le processus d'affectation le plus près possible de la fin de l'année scolaire pour éviter d'avoir des rentrées chaotiques, pour que les parents connaissent le nom de leur enseignant avant la veille. Ça semble si simple, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Ça me fait sourire, parce que la présidente du Conseil du trésor vient de dire : On n'aura pas besoin d'enseignants, on va mettre une aide à la classe. Hier, quand j'arrivais devant le parlement, une des personnes présentes, enseignante, m'a dit : Moi, mon aide à la classe a 18 ans.

Alors, quand même, écoutez, composition de la classe, les aides à la classe, en ce moment, c'est du personnel de soutien...

Des voix : ...

Mme Rizqy : Aïe! Vous avez beau être 89, je vais poser ma question. C'est-tu clair, ça?

Des voix : ...

La Présidente : Excusez, je suis debout. M. le leader du gouvernement, je vais gérer, je vais gérer. Mme la députée, on ne s'interpelle pas des deux côtés. Je gère la période des questions. On s'appelle par notre titre. Vous allez poursuivre dans le respect, vous allez poursuivre dans le respect. Je demande à tout le monde d'écouter la question.

Mme Rizqy : On apprend à nos enfants à ne pas parler en même temps que les autres.

Alors, les aides à la classe font 24 000 $ par année, ils vivent sous le seuil précaire. Est-ce qu'elle comprend cela?

La Présidente : La réponse de la... M. le leader du gouvernement, quelle est votre question de règlement? Brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je crois vous avoir entendu, tout au long de cette session, souvent dire à la députée de Saint-Laurent : Mme la députée de Saint-Laurent, vous devez vous adresser à moi. Aujourd'hui, c'est la dernière journée de la session. Je pense...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Je suis debout, M. le leader.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Maintenant, je veux entendre la réponse. Et je vous rappelle le respect. Et je vous rappelle, et vous le savez, que vous vous adressez à la présidence. Mme la Présidente du Conseil du trésor, vous alliez répondre, je pense.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Absolument, Mme la Présidente. On veut augmenter les horaires de travail pour contrer la précarité des employés de soutien qui vont venir aider, justement, à la classe. Ça semble si simple, Mme la Présidente, pourquoi on n'y arrive pas?

On veut mettre fin aux agences indépendantes dans le système de santé. Mon collègue a fait un projet de loi. Maintenant, on veut aider les infirmières. On est en pénurie de main-d'oeuvre, on veut intégrer les infirmières dans le système de la santé, les syndicats s'y opposent. Ça semble si simple, pourquoi on n'y arrive pas?

Vous savez quoi? On va y arriver.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Bilan des réalisations du gouvernement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Les Québécois et les Québécoises sont en colère. Le premier ministre l'a lui-même reconnu récemment, puis je suis d'accord avec lui.

On vit la pire hausse du coût de la vie depuis 40 ans. Les portefeuilles sont vides, les banques alimentaires sont pleines, le monde ont de la misère à remplir leur frigo. Le premier ministre fait quoi? Il travaille fort, fort, fort à remplir le Centre Vidéotron.

Nos services publics sont déglingués. Il y a des gens qui sont morts dans des salles d'attente. Il n'y a plus personne qui veut travailler dans nos écoles. Il y a un demi-million de Québécois en grève. Et le premier ministre fait quoi? Il fait la morale aux profs en grève.

Les loyers, les hypothèques explosent. La crise du logement, que le premier ministre a passé des années à nier, bien, est en train de briser des vies. Et le premier ministre fait quoi? Il s'attaque aux locataires.

Ça fait cinq ans que le premier ministre gouverne. Il n'y a rien qui marche au Québec. C'est pour ça que les Québécois, que les Québécoises sont en colère, il n'y a rien qui marche.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire de différent en 2024?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Ce qu'oublie de dire le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que, depuis cinq ans, les salaires ont augmenté plus rapidement au Québec que dans le reste du Canada. Ce qu'oublie de dire le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que l'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes a augmenté de 50 %, 50 %. Ce qu'oublie de dire le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est que les aînés, les personnes de 70 ans et plus qui n'ont pas la chance de profiter de grosses augmentations de salaire, bien, ils ont maintenant 2 000 $, donc, un crédit d'impôt remboursable. Ça veut dire que, même s'ils ne paient pas d'impôt, ils reçoivent à chaque année le 2 000 $. La classe moyenne a eu des baisses d'impôt. Il y a des chèques qui ont été envoyés. Il n'y a jamais eu puis il n'y a jamais... on n'a aucune autre province qui a envoyé autant d'argent dans le portefeuille des Québécois.

Est-ce que c'est assez? Non. C'est dur, le coût de la vie. C'est dur, l'inflation qu'on vit actuellement. C'est pour ça qu'on va continuer d'aider les Québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il y a aujourd'hui, dans les banques alimentaires du Québec, 400 000 personnes de plus qu'au jour où il est devenu premier ministre. À chaque fois que je lui parle de la crise du coût de la vie, il me fait la même liste de gestes qu'il a posés. Le résultat, ça demeure 400 000 personnes de plus dans les banques alimentaires que le jour où il est devenu premier ministre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je suis content que le chef du deuxième groupe d'opposition vienne de réaliser, depuis quelques mois, qu'il y a un taux d'inflation, là, qui est exceptionnel et qu'il faut aider les Québécois. Il y a un an, il était contre ça, aider les Québécois. À chaque fois qu'on envoyait une mesure, il disait : Ce n'est pas une bonne idée, ce n'est pas une bonne idée de donner des chèques, ce n'est pas une bonne idée de baisser les impôts. Là, il vient de réaliser qu'il faut en faire plus. Bien, on va le faire ensemble.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Les attaques du premier ministre sont un coup d'épée dans l'eau. Ça fait des années qu'on lui parle de la crise du logement. Il la niait et il pensait qu'un appartement à Montréal, ça coûtait 500 $. Ça fait des années qu'on lui parle du salaire minimum qui est trop bas au Québec. Le monde travaille à temps plein et ils ne sont pas capables de manger. Ça, c'est une rupture du contrat social.

Qu'est-ce que le premier ministre va faire de différent en 2024?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on vient d'avoir un exemple, là, de ce que le chef du deuxième groupe d'opposition appelle faire de la nouvelle politique. C'est un gars intelligent, là, il sait très bien que, le fameux 500 $, je parlais d'étudiants qui partagent un logement, je parlais de l'étudiant qui partage un logement puis que ça coûte 500 $ par étudiant. Mais pourquoi s'enfarger dans la vérité quand ça fait une bonne clip?

• (10 h 50) •

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. La parole est à vous.

Recours à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi visant
à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. À quelques heures d'un bâillon, je ne peux que m'inquiéter du déficit démocratique du processus d'adoption de la réforme du ministre de la Santé. La réforme du ministre n'est pas souhaitable pour la santé au Québec, c'est plus de centralisation, plus de privé, plus de bureaucratie. Mais on aurait pu limiter les dégâts en faisant notre travail de députés jusqu'au bout.

Imposer un bâillon sur le deuxième plus gros projet de loi de l'histoire du Québec, alors que le gouvernement a lui-même admis que plusieurs jours de travail supplémentaire seraient nécessaires, c'est particulièrement troublant. Les oppositions étaient prêtes à venir travailler la semaine prochaine en commission, et ce, aussi longtemps qu'il le faudra, mais sans qu'on ne nous impose d'ultimatum.

Mme la Présidente, le ministre est-il fier d'imposer sa réforme sans respecter le processus démocratique?

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, quand le ministre de la Santé a présenté son projet de loi, on était au mois de mai, hein, les gens étaient en shorts puis en tee-shirt. Le ministre de la Santé a passé une partie de...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, je suis en réponse principale. C'est correct? O.K., c'est correct.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Le ministre, là, pendant que les Québécois étaient en shorts puis en tee-shirt, là, c'est à l'époque, là, a travaillé l'été là-dessus, a entendu des dizaines de groupes, a été présent à chaque séance à l'Assemblée nationale à répondre à toutes les questions des oppositions, M. le Président... Mme la Présidente.

Aujourd'hui, le député de Québec solidaire nous dit : Écoutez, on aurait voulu siéger davantage. On leur a offert, Mme la Présidente, de siéger davantage la semaine prochaine pour leur donner encore plus de temps, aujourd'hui, lundi, mardi, mercredi, jeudi, on a même rajouté une journée pour conclure ça vendredi prochain. Or, Mme la Présidente, le deuxième groupe d'opposition, c'est toujours la même chose, ils ont toujours des positions radicales, Mme la Présidente, ils ne sont pas capables de faire des compromis.

Le ministre de la Santé, là, travaille pour faire en sorte de donner un système de santé qui est accessible, efficace pour donner des soins à la population. Québec solidaire veut empêcher ça, Mme la Présidente.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Première complémentaire. On écoute la question.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, ça va être clair : oui, lundi, oui, mardi, oui, mercredi, oui, jeudi, puis oui tant que ça prendra pour finir l'adoption du projet de loi de la manière régulière. C'est ça qu'on a dit puis c'est ça qu'on va continuer de dire. Puis ce n'est pas vrai qu'on va nous imposer d'avance un bâillon, puis de se faire dire que le débat va se finir le jeudi. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On a des articles à lire, il reste des centaines d'articles, il y a plein de secteurs qui n'ont pas été évalués.

Le ministre, est-ce qu'il est fier qu'on finisse ça de cette façon-là? C'est le deuxième p.l. le plus gros de l'histoire.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, j'ai entendu quelqu'un taper sur le bureau. Vous savez que vous n'avez pas le droit de le faire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Cela dit, la réponse du leader du gouvernement. Vous avez 45 secondes, allez-y.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est la même chose du côté de Québec solidaire puis du Parti québécois. Ils n'ont pas voulu non plus, au Parti québécois, travailler en collaboration avec le gouvernement pour faire adopter le projet de loi n° 15, Mme la Présidente. On leur a proposé des journées supplémentaires, suite à la proposition du leader de l'opposition officielle, il y avait une ouverture de la part du Parti libéral. Malheureusement, à la fois Québec solidaire et à la fois le Parti québécois, ils ont dit : Non, nous, on bloque les choses, on ne veut pas que les Québécois aient un meilleur système de santé.

Écoutez, Mme la Présidente, on a passé plus de 270 heures en commission parlementaire. C'est le projet de loi qui a pris le plus de temps en commission parlementaire. Les Québécois s'attendent à ce qu'on livre des résultats, on prend les moyens pour livrer des résultats. Pensez-vous que le ministre de la Santé, là, il ne travaille pas dans l'intérêt des Québécois afin d'avoir un meilleur système de santé? Travaillez avec nous.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Malheureusement, c'est de l'autre côté qu'on ne semble pas comprendre. La réponse est claire, des oppositions, ici, là : oui, lundi, oui, mardi, oui, mercredi, oui, jeudi. On est là, on est disponibles. Appelez-les, les séances, on va siéger, on va travailler. Il y a plein d'erreurs dans le projet de loi, on en corrige à chaque jour, puis ça, c'est mieux qu'on fasse mieux notre travail, c'est mieux qu'on aille corriger les erreurs.

Alors, encore une fois, est-ce que le ministre est fier d'adopter son projet de loi de la manière antidémocratique?

La Présidente : La réponse du...

Des voix : ...

La Présidente : On écoute. La réponse du leader.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, quand vous je disais que c'étaient des propos radicaux, là, est-ce que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne...

Des voix : ...

La Présidente : Je vais vous reconnaître, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Quelle est votre question de règlement?

M. Leduc : Alors, le concept des propos radicaux, c'est des motifs indignes, c'est un langage blessant. Je demande au ministre de faire attention, s'il vous plaît.

La Présidente : Alors, je vais vous rappeler que la critique du comportement de l'adversaire est acceptable et que ce n'est pas un motif indigne. Ce n'est peut-être pas agréable à entendre, mais ce n'est pas un motif indigne. Poursuivez votre réponse.

M. Jolin-Barrette : Je voudrais être sur la question de règlement, Mme la Présidente.

La Présidente : Oui, allez-y donc.

M. Jolin-Barrette : Bon, sur la question de règlement, «propos radicaux», Mme la Présidente, je reprends les termes que la députée de Mercier a utilisés dans le cadre de la loi n° 96. Elle était fière de dire qu'ils étaient radicaux, à Québec solidaire. Je peux sortir l'extrait aussi. Je lui avais dit : Vous êtes fière de dire que vous tenez des propos radicaux...

La Présidente : Parfait. C'est beau, c'est tranché, M. le leader. La réponse ne doit pas susciter de débat. Je vous rappelle au règlement.

M. le leader, vous avez une réponse à formuler, alors poursuivez. Il vous reste 38 secondes.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est un hommage à la députée de Mercier et à ses propos parlementaires.

Mme la Présidente, le règlement de l'Assemblée nationale, auquel j'espère que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne adhère, prévoit que nous pouvons utiliser la procédure législative d'exception. Est-ce qu'il est prêt à respecter nos règles, de l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il est prêt à respecter la démocratie? Est-ce qu'il est prêt à faire en sorte... Les Québécois ont donné un mandat pour qu'on réforme le système de santé, puis ce que le ministre de la Santé est en train de faire à 100 000 %, Mme la Présidente, à tous les jours de sa vie, il se lève le matin, la fin de semaine, le soir, la nuit, Mme la Présidente, je le connais, le ministre de la Santé, il veut offrir un service de qualité aux Québécois, et c'est ce qu'il va faire.

La Présidente : Et je suis debout, maintenant, et je vais reconnaître, en question principale, le chef du troisième groupe d'opposition.

Politique en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, hier, l'un de nos plus grands économistes, Pierre Fortin, a écrit un texte, que je recommande à tous les parlementaires, intitulé La croissance démographique provoque la crise de l'habitation. Sur la crise du logement, il confirme, et j'ouvre les guillemets, que «le seul phénomène qui a constitué un changement assez important pour expliquer le déclenchement inattendu d'une crise majeure est bel et bien la vive expansion de la demande résultant de l'explosion de la population qui a cours depuis 2016», fermez les guillemets.

Je vous rappelle que, sous la CAQ, c'est neuf fois plus d'immigration temporaire qu'à l'époque des libéraux. Hier, le ministre délégué à l'Économie me répondait sur X que mon analyse est incomplète parce qu'en fait c'est le fédéral qui a augmenté l'immigration temporaire. Et donc je veux lui rappeler les paroles du premier ministre. D'abord, il nous a affirmé que c'était la louisianisation du Québec si on ne rapatriait pas les pouvoirs en immigration. Ensuite, il a demandé un mandat fort parce que c'était une question de survie de la nation d'obtenir les pouvoirs en immigration. Et, durant ce mandat fort, il a évoqué la possibilité d'un référendum pour rapatrier les pouvoirs en immigration.

Le premier ministre nous dit qu'il est un homme qui respecte sa parole. Si rapatrier les pouvoirs en immigration est une question de survie de la nation, si c'était le cas, à tout le moins, il y a 18 mois, est-ce qu'il peut nous dire comment il va y parvenir en 2024?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je suis vraiment, vraiment très content d'avoir cette question du chef du troisième groupe d'opposition parce que j'ai lu son tweet hier soir, son... sur X, et j'étais vraiment fâché, parce qu'il sait que ce n'est pas exact. Il disait, dans son message : «La CAQ a augmenté les seuils permanents à des niveaux plus élevés que Jean Charest.» Je veux rester parlementaire, Mme la Présidente, c'est totalement inexact, O.K., et il le sait, en plus. Puis ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : À partir de maintenant — ce que le gouvernement du PQ n'a jamais fait — les immigrants économiques vont devoir réussir un test de français. Parce que l'objectif de tout ça, là, j'espère que c'est, comme moi, d'abord de protéger le français. Bien, le gouvernement de la CAQ a été le premier gouvernement de l'histoire à dire : À partir de maintenant, ça va être obligatoire de réussir un test de français.

Maintenant, parlons des seuils. On a ajouté le programme qu'on appelle le PEQ. Qu'est-ce qui est dit dans le PEQ? Les étudiants devront avoir réussi un test de français. Mme la Présidente, contrairement au dernier gouvernement du Parti québécois, notre proposition fait qu'on accepte moins de non-francophones dans nos seuils que ce que faisait le Parti québécois. Ça, c'est la vérité.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : ...toujours les oreilles quand j'entends le mot «vérité» alors qu'il vient de dire quelque chose d'absolument inexact. Le premier ministre... Le seuil de la CAQ, en ce moment, c'est 62 000, c'est documenté, c'est partout dans les médias. Sous Jean Charest, c'était 50 000. C'est un fait. Donc, c'est une question d'exactitude. Et, sur l'immigration temporaire, il y a neuf fois plus d'immigration temporaire. Le fédéral était censé obtenir le consentement du Québec, ils n'ont même pas été consultés.

Donc, est-ce que le premier ministre va poser un geste en 2024 ou est-ce qu'il est en train de consentir à ce qu'il appelle lui-même la lousianisation du Québec?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, la vérité, c'est quand on regarde les immigrants permanents. Le gouvernement du Parti québécois acceptait plus de non-francophones que ce que fait le gouvernement de la CAQ. Ça, c'est la vérité. Pourquoi le gouvernement du Parti québécois n'a jamais obligé le français pour les immigrants économiques? Pourquoi? Parce que, le Parti québécois, son objectif, c'est de démontrer que le Canada ne marche pas. Bien, moi, je pense que la politique du pire, c'est la pire politique.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il y a 18 mois, le premier ministre nous parlait de louisianisation, de survie de la nation, et, en ce moment, tant l'immigration temporaire que l'immigration permanente est complètement disproportionné par rapport à même l'époque de Jean Charest.

Je vais poser ma question différemment : Pourquoi le premier ministre d'aujourd'hui est en désaccord avec le premier ministre d'il y a à peine 18 mois?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, contrairement au gouvernement du Parti québécois, puis je suis tellement fier de ça, maintenant les immigrants économiques qui viennent au Québec doivent réussir un test de français. Ça n'a jamais été fait par le Parti québécois parce que le Parti québécois ne veut pas que ça marche. Le Parti québécois attend le grand soir. Nous, on agit, on va être le gouvernement qui va avoir inversé le déclin du français au Québec pendant que le PQ promet un référendum.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont. La parole est à vous.

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi visant à rendre
le système de santé et de services sociaux plus efficace

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je vais faire quelque chose que j'ai fait publiquement, mais je vais le faire ici pour que ce soit dit, là, je vais remercier mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne de m'avoir remplacé au pied levé dans un projet de loi très, très compliqué. Je vais remercier le député de Pontiac, sa collègue de Mont-Royal—Outremont, le député des Îles-de-la-Madeleine et peut-être moi-même aussi, si je peux me lancer des fleurs, parce qu'on a collaboré, depuis le jour 1, à l'énorme, au gargantuesque projet de loi n° 15. On l'a dit le jour 1 : Ça va être compliqué d'adopter ça, mais on va essayer. On a donné la chance au coureur, on a voulu jouer le jeu. Je remercie aussi les collègues de la CAQ qui sont vraiment patients et qui ont joué le jeu, eux autres aussi.

Alors, aujourd'hui, de nous faire dire : Il faut qu'on avance, puis nous menacer, encore une fois, d'une guillotine parlementaire, est-ce que le ministre peut se lever...

Des voix : ...

M. Marissal : C'est littéraire, vous ferez vos devoirs, c'est littéraire. Est-ce que le ministre...

La Présidente : La réponse, maintenant, du... Alors, en réponse, M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je remercie le député de Rosemont, je vais aller m'éduquer, sous ses bons conseils. Je suis même ouvert à suivre une séance de formation avec lui en littérature, ça me fera plaisir, Mme la Présidente. Je n'ai pas toutes ses connaissances, Mme la Présidente. Mais il y a une chose que je sais, par contre, c'est que... puis je ne veux pas non plus lancer des fleurs, moi non plus, mais le ministre de la Santé, là, il se lève le matin, il travaille en pensant à comment donner des meilleurs soins aux Québécois, à comment faire en sorte de diminuer les listes d'attente, à comment faire en sorte que les gens soient opérés, à comment faire en sorte que, les gens, quand ils ont des enfants, ils vont à l'hôpital, ils se fassent soigner rapidement, Mme la Présidente.

Les oppositions nous disent aujourd'hui : Écoutez, non, on ne veut pas donner des outils aux Québécois, on ne veut pas donner des outils à l'État québécois pour améliorer les choses. Non, on veut rester dans un statu quo. Non, on veut faire un blocage.

On vous a proposé de rajouter des journées, vous avez refusé. Collaborez avec nous. Les Québécois, c'est ce qu'ils veulent, ils veulent que vous nous aidiez à améliorer la situation, à la fois le Parti libéral, à la fois Québec solidaire, à la fois le PQ, Mme la Présidente. Aidez-nous à aider les Québécois. Vous devriez être dans un mode collaboration, à nous aider. J'espère que vous allez le faire dans les prochaines heures qui arrivent...

La Présidente : Et là je suis debout. Je vous rappelle qu'on ne peut pas laisser entendre que les députés de l'opposition bloquent les travaux. Vous le savez, M. le leader. Je viens de trancher. Il n'y a qu'une seule personne qui aura la parole, c'est maintenant le député de Rosemont. On vous écoute.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je suis désolé, je me suis emporté. Si j'ai été condescendant, j'en suis sincèrement désolé, je présente mes excuses au ministre. Mais ma question est pour le ministre de la Santé : Est-ce qu'il peut avoir l'audace de se lever ici, maintenant, là, devant nous, là, puis dire qu'il impose un bâillon parce que les oppositions n'ont pas collaboré? Est-ce qu'il peut se lever ici puis avoir l'audace de dire qu'on n'a pas joué le jeu avec lui, qu'on n'a pas accepté ses deals quand il nous a demandé de l'aider? Est-ce qu'il peut avoir l'audace de se lever puis dire que le bâillon est justifié et nécessaire aujourd'hui? Et, oui, ça s'appelle une guillotine, dans les termes littéraires.

La Présidente : Voilà. M. le leader, vous allez répondre à la question?

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente : Allez-y.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, pour la deuxième fois cette semaine, j'accepte les excuses de Québec solidaire. Je ne suis pas rancunier, je l'ai toujours dit.

Cela étant, Mme la Présidente, oui, c'est nécessaire d'avoir recours à la procédure législative d'exception. Je vous ai tendu la main, j'ai voulu faire en sorte de donner davantage de temps, Mme la Présidente, les collègues des oppositions ne l'ont pas fait. C'est important pour les Québécois que l'état du système de santé s'améliore, qu'on ait les outils pour travailler, Mme la Présidente. C'est le projet de loi qui a pris le plus de temps en commission parlementaire. Écoutez, Mme la Présidente, le Code civil du Québec, là, j'en appelle à tous mes collègues juristes dans cette Chambre, il y a plus d'articles dans le Code civil du Québec, ça a pris moins de temps, Mme la Présidente, puis ça gouverne nos valeurs fondamentales.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : C'est le plus gros projet de loi qu'on ait jamais vu ici, puis il a été construit à peu près sur les plans du palais d'Égypte de Numérobis dans Astérix. Il est aussi croche que ça.

Est-ce que le ministre... Parce que c'est à lui que je pose la question. Je vous apprécie beaucoup, mais c'est à lui que je pose la question, Mme la Présidente. Est-ce qu'il peut dire vraiment qu'on n'a pas collaboré? Est-ce qu'il peut vraiment dire que, sur les 270 heures, il n'y a pas au moins 100 heures de ses propres amendements qui arrivaient toujours de nulle part tous les jours? Est-ce qu'il peut vraiment dire ça aujourd'hui?

La Présidente : La réponse du...

Une voix : ...

La Présidente : M. le chef du troisième groupe...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Messieurs, je suis debout. Je vous ai vu. Je vous ai entendu applaudir, M. le chef du troisième groupe d'opposition. On écoute... On a bien écouté la question. On écoute la réponse.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, encore une fois, il y a plusieurs inexactitudes dans ce que le député de Rosemont a dit. Le plus gros projet de loi, c'est le Code civil du Québec, en 1991, qui a été déposé par Gil Rémillard, à l'époque, avec la collaboration de Louise Harel.

Cela étant dit, Mme la Présidente, on est dans une situation où il faut changer les choses. Et, encore une fois, pour un parti progressiste, soi-disant, comme Québec solidaire, ça m'étonne, vous voulez plutôt le statu quo. Vous ne voulez pas que ça marche. C'est un peu ça, le problème avec vous. Vous dites : On propose des choses, mais, quand vient le temps d'agir concrètement, vous ne le faites pas. Alors, aujourd'hui, on a la démonstration de cela, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Marissal : Et je pense que les Québécois s'attendent à ce que leur gouvernement livre, et c'est ce qu'on va faire.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

À la rubrique Motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer Mme Geneviève Ouimet membre de la
Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Donc, après consultation — c'est bien de ça qu'on parle? — auprès des partis d'opposition et des députés indépendants, je propose :

«Que conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, madame Geneviève Ouimet, cheffe d'équipe [au] Service des sinistres, Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 8 janvier 2024 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé...»

La Présidente : Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, les résultats.

Le Secrétaire : Pour :  107

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

• (11 h 10) •

La Présidente : La motion est donc adoptée à l'unanimité. M. le premier ministre.

Nommer M. Steeven Plante membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, monsieur Steeven Plante, inspecteur, Autorité des marchés financiers, soit nommé, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affecté à la section de surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du 16 janvier 2024 et que sa rémunération et les autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé...»

La Présidente : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est maintenant terminée. Le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  105

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Présidente : La motion est adoptée à l'unanimité.

Bilan et voeux

Maintenant, nous allons passer à une tradition ici, au parlement. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Vous l'avez dit, Mme la Présidente, les traditions sont très importantes. Alors, Mme la Présidente, avec votre permission et avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux voeux des fêtes, avec des interventions dans l'ordre suivant : M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe de l'opposition, et vous, Mme la Présidente, si vous le souhaitez.

La Présidente : Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement. Alors, je cède la parole à M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, évidemment, je suis un peu triste que l'année 2023 se termine. Il y a eu beaucoup de rebondissements. J'ai commencé l'année en étant pour le troisième lien, vers le mois d'avril je suis devenu contre le troisième lien, et au mois d'octobre je suis redevenu pour le troisième lien. Là, je suis en train de planifier mon année 2024 et, pour tout vous dire, j'ai demandé au père Noël d'avoir une boussole pour Noël.

Évidemment, on va avoir un petit peu de congés pendant le temps des fêtes. Le ministre des Finances et moi, on pourra regarder en paix un peu de hockey.

Et je veux, bien sûr, Mme la Présidente, vous remercier. Ce n'est pas facile, là, avec certaines personnes, mais, une chance, les chefs, je pense, sont calmes. Et vous avez confondu les sceptiques, là, tout le monde reconnaît que vous faites très bien ça. Bravo, Mme la Présidente!

Je sais que le chef de l'opposition officielle... je ne sais pas s'il a un sac avec lui, mais, habituellement, il arrive avec des cadeaux. Mais je me suis dit que j'ai déjà fait ça pas mal toute l'année, vous faire des cadeaux. Donc, bien, je me demandais quoi souhaiter au chef de l'opposition officielle. Je suppose qu'il a demandé au père Noël un nouveau chef. Et, bien, il nous a dit qu'en attendant qu'il y ait un nouveau chef c'est lui qui va rester là. J'ai l'impression qu'on risque de finir le mandat ensemble.

Pour le chef du deuxième groupe d'opposition, là, je sais qu'il a été en réflexion après la campagne électorale. Je veux juste le rassurer, là, moi, j'ai fait deux campagnes électorales comme chef, que j'ai perdues, avant d'être premier ministre. Donc, je pense que, 2030, ça regarde bien pour lui.

Évidemment, je ne peux pas passer sous silence, aussi, qu'on souhaite tous à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, là, de nous revenir en pleine forme, là. On a hâte de la revoir.

Le chef du troisième groupe d'opposition, bien, je lui souhaiterais bien le paradis à la fin de ses jours, mais il l'a juste derrière lui à la journée longue. Et là on me dit que ses trois jeunes enfants attendent le grand soir, mais il semble qu'il s'agit de Noël puis des cadeaux.

Les journalistes, bon, vous autres aussi, je vous ai pas mal donné de cadeaux toute l'année. Je sais que vous m'avez dit, en début d'année, que vous aimeriez ça que les sondages soient plus serrés, là. Je vous ai aidés là-dedans.

Je veux dire merci à tous les employés de l'Assemblée nationale. Vous êtes importants pour notre démocratie. Je veux remercier aussi tout notre personnel politique ici, à Québec, mais aussi dans nos bureaux de comté. Ils font un travail dans l'ombre qui est très, très, très important pour les citoyens.

Je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots aux employés du secteur public. On a beau avoir des différends puis d'être en négociation, il reste que tous les Québécois puis tout le Québec apprécient beaucoup votre travail.

Un mot, en terminant, pour l'ensemble des Québécois. Je sais que c'est dur du côté du coût de la vie, de l'inflation, et ce n'est pas facile, mais en même temps ce que j'admire de la nation québécoise, c'est de voir toute l'entraide entre les Québécois puis comment ça se passe dans les organismes, dans les banques alimentaires. C'est aussi ça, le temps des fêtes, hein? Il faut être capables, chacun d'entre nous, de penser à ceux qui sont moins chanceux, ceux qui l'ont plus dur, les personnes seules, c'est important de penser à eux autres.

En terminant, bien, je demanderais au ministre de l'Éducation de nous chanter Vive le vent. Non?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Legault : Sérieusement, Mme la Présidente — c'est une farce, on ne veut pas entendre ça — donc, j'espère sincèrement que tous les Québécois vont prendre du temps, pendant le temps des fêtes, pour voir leurs amis, voir leurs familles, faire le plein de beaux moments qu'on garde après tout le long de l'année.

Donc, à tous les Québécois, joyeux Noël puis bonne année 2024!

• (11 h 20) •

La Présidente : Et je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle, qui a un paquet.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Effectivement, je prends... je remercie le premier ministre de nous souhaiter, au Parti libéral du Québec, plusieurs candidates et candidats. Puis, je tiens à les assurer, je suis toujours près de mon cellulaire, n'hésitez pas à appeler. Et à date ça ne va pas trop pire, je suis capable de gérer, ça va bien. Alors, Mme la Présidente... Vous pouvez essayer, si vous connaissez quelqu'un, là...

Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, on a été capables, merci beaucoup, grâce au gouvernement, on a été capables de se cotiser puis d'acheter des cadeaux. Alors, on a acheté des cadeaux, et je vais commencer avec le premier ministre. Évidemment, le premier ministre, Mme la Présidente, aime beaucoup ça parler du 15 ans libéral, c'est un élément qui revient régulièrement, le 15 ans libéral. Mais j'aimerais ça qu'il élargisse un peu ses horizons. Alors, je lui offre le 150 ans libéral. Je sais qu'il aime ça lire. C'est un livre... Écoutez, il y a une foule de choses extraordinaires là-dedans, on pourra... Et, vérité vraie, Mme la Présidente, vérité vraie, je vais le remettre au premier ministre, il y a une dédicace, à l'intérieur, de son bon ami Jean Charest. Alors, il pourra... Véritable dédicace. Je lui remettrai ce livre-là pour qu'il puisse, évidemment, élargir ses horizons puis peut-être prendre des bons exemples, il y a des belles réussites là-dedans.

Mme la Présidente, aussi, deuxième cadeau — j'aurai deux petits cadeaux à chacun des chefs et de leurs groupes parlementaires — celui-là, c'est un cadeau que le premier ministre pourrait même offrir à certains de ses collègues du Conseil des ministres. Parce que, vous savez, quand on donne un cadeau, on veut toujours que la personne puisse gagner. C'est le fun quand tu joues à un jeu de société, puis que tu gagnes, puis que tu es bon là-dedans. Alors, vérité vraie, c'est un jeu, je ne l'ai pas inventé, qui existe, ça a été fait au Québec, l'éditeur Ludik, c'est un jeu-questionnaire, S'autopeluredebananiser. Alors, je l'offre au premier ministre et je le laisse décider à qui il pourrait peut-être le donner pour particulièrement bien fonctionner, bien performer dans ce jeu-là.

J'en suis maintenant, Mme la Présidente, à notre collègue de Québec solidaire, le chef de Québec solidaire. Vous savez, le temps des fêtes, je peux en témoigner, 2023, aussi, ça n'a pas été une année, aussi étrange que ça puisse paraître... pas facile pour nous, libéraux, à certains endroits. Québec solidaire aussi, ça a été une année qui... des fois, il y a eu des hauts et des bas. Alors, vous savez, durant le temps des fêtes, c'est toujours le fun d'être capable d'être à la maison puis de s'habiller en mou. Alors, c'est important, Mme la Présidente, j'ai décidé de donner un coton ouaté au chef de Québec solidaire. Et, le coton ouaté, évidemment, c'est le fun de s'habiller en mou puis d'être proche de celles et ceux que l'on aime. Alors, c'est en ce sens-là que j'ai décidé de donner... Ça va le tenir au chaud. Ça me fait plaisir.

Et évidemment, Mme la Présidente, c'est toujours le fun quand on a, évidemment, la présence de nos collègues. C'est encore mieux quand nos collègues sont près de nous. Et quoi de mieux, Mme la Présidente, que de jouer, évidemment, à décorer. Alors, évidemment, je lui donne des ballons, des ballounes. Mais là j'ai mis les attaches pour ne pas que les ballounes partent au vent, j'ai mis des attaches. Je lui souhaite beaucoup de plaisir, beaucoup de plaisir.

Maintenant, à notre cher ami chef du Parti québécois, Mme la Présidente, là, le chef du Parti québécois, j'ai dit : Ah! je vais peut-être lui donner un livre, cette année. Puis j'ai dit : Non, je ne lui donnerai pas de livre, parce que j'ai su à travers les branches qu'il n'avait même pas commencé sa biographie de Charles III que je lui avais donnée l'an passé, alors je ne lui donnerai pas de lecture. Je ne sais pas pourquoi. Lui, j'aimerais ça lui donner... Ça va bien, au Parti québécois, ça va bien, Mme la Présidente, on voit dans les sondages. Ils sont quatre, puis, je ne sais pas, on dirait que tout ce qu'ils touchent, ça tourne en or, ça va super bien. Là, je ne suis pas animé de mauvaises intentions, mais je dis : Quel jeu, quel jeu... Aïe! ils sont quatre. Quel jeu je pourrais leur donner, des fois, qu'en jouant tu dis : Oh! là, ça commence à aller un petit peu moins bien? Alors, j'ai trouvé le jeu idéal pour le Parti québécois, ça s'appelle Apéro fléchettes. C'est un jeu qui se joue avec des shots et des fléchettes. Alors, je vous souhaite évidemment beaucoup de bonheur. Ça se joue à quatre. Alors, vous aurez l'occasion... Ça se joue à quatre. Des fois, là, il y a une fléchette qui part... Des fois, il y a une fléchette qui part.

Et, Mme la Présidente, mon dernier cadeau, au chef du Parti québécois. Il a déposé le budget de l'an 1 cette année. Alors, budget de l'an 1, on peut débattre : Est-ce que les chiffres sont rigoureux? C'est-tu ça? C'est-tu pas ça? Puis on a eu l'occasion, sur Twitter de... sur X, de débattre, lui et moi, entre autres. Mais ce n'est pas avec... ce n'est pas avec les finances d'un Québec souverain ou d'un Québec au sein de la fédération canadienne qu'on va le convaincre. On a trouvé, nous, puis on veut réinsister sur l'importance de cet argument-là. Pourquoi la souveraineté du Québec n'est pas bonne? C'est parce que, Mme la Présidente, ça ferait en sorte que l'on perdrait nos Rocheuses. Alors, je veux lui rappeler, je veux lui rappeler à tous les jours — s'il peut mettre ça dans son bureau — la raison fondamentale pourquoi le Parti libéral du Québec est fédéraliste. Je vais lui donner, peut-être que ça va le faire réfléchir.

Alors, Mme la Présidente, je tiens à vous remercier également, Mme la Présidente, sur une note un peu plus sérieuse. Merci beaucoup pour les travaux que vous menez. Honnêtement, vous avez notre confiance, vous avez su gagner notre confiance. Et des fois on vous mène la vie dure, puis vous êtes capable de nous ramener. Et continuez votre excellent travail. Puis je tiens à vous saluer.

Je tiens également...

Des voix : ...

M. Tanguay : Oui. Je tiens, bien évidemment, à saluer et remercier les vice-présidents, tous les collègues députés et, moi également, comme l'a fait le premier ministre, les gens qui sont à la table, qui nous aident à avoir des débats efficaces, les pages, les employés de l'Assemblée nationale, nos cabinets, nos conseillères, conseillers politiques, les gens, les attachés politiques dans nos bureaux de comté qui s'assurent, quand on revient de Québec, bien, qu'on n'ait pas de temps libre puis qu'on ait des rencontres de cédulées partout, parce que, si on avait du temps libre, évidemment, ça ne pourrait pas marcher.

Évidemment, vous me permettrez de saluer les travailleurs et travailleuses, également, du secteur public. Effectivement, au Québec, c'est des temps difficiles. Au-delà des différences, je pense qu'on a tous le goût de bien servir, le goût de faire notre part, et, en ce sens-là, je tiens à les saluer puis à les remercier pour tout ce qu'ils font à tous les jours, au quotidien. Les citoyens et citoyennes de LaFontaine, de façon plus particulière, merci pour votre confiance. Et, les Québécoises et Québécois, qui sont nos employeurs à nous, on ne l'oublie jamais, et c'est important de se le rappeler, on va leur souhaiter des moments de repos, des moments de bonheur, de joie. On va se souhaiter également, Mme la Présidente, d'avoir une pensée, une attention toute spéciale aux personnes seules et plus vulnérables.

Alors, à chacun et à chacune, joyeux Noël puis bon temps des fêtes, tout le monde! Merci.

La Présidente : Et vos cadeaux suscitent l'envie. Je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de me lever pour souhaiter un joyeux Noël, une heureuse année 2024 à tous les Québécois, toutes les Québécoises.

Bien, je veux commencer par reconnaître, comme l'a fait le premier ministre puis le chef de l'opposition officielle, que ça a été une année difficile pour des millions de Québécois et de Québécoises. Des fois, on a l'impression... on a eu peut-être parfois, dans le passé, l'impression que le Québec marchait toujours dans la même direction, celui d'un Québec où il y a moins d'inégalités, où il y a moins de pauvreté, mais ce qu'on a vu cette année au Québec, tout débat politique mis de côté, c'est une pauvreté qui gagne du terrain, une insécurité alimentaire qui gagne du terrain. Un Québécois sur trois, là, qui a vécu de l'insécurité alimentaire durant l'année qui se termine. C'est troublant, c'est inquiétant. Et ce que je nous souhaite, tous partis politiques confondus, en 2024, c'est de travailler ensemble à trouver des solutions. On n'a pas le droit d'accepter cette situation-là. On n'a pas le droit de rester spectateurs. Il faut s'attaquer ensemble, en 2024, non pas seulement aux symptômes de la crise actuelle, les files devant les banques alimentaires, mais aux causes structurelles qui font en sorte qu'il y a des gens, au Québec, qui ont faim. On est une société riche, tellement riche, Mme la Présidente, on n'a pas le droit d'accepter que des concitoyens, des concitoyennes à nous aient faim. On n'a pas le droit d'accepter ça. Puis je nous souhaite, en 2024, qu'on trouve ensemble des solutions.

• (11 h 30) •

Maintenant, pour les traditionnels voeux aux collègues, bon, j'ai un petit problème, le premier ministre a volé toutes mes jokes. En même temps, cette semaine, il m'a volé les taxes orange, ça fait que je me dis... je commence à être habitué qu'il me vole des affaires. D'ailleurs, si on a le droit de célébrer Noël cette année, c'est un peu grâce au courage de son gouvernement. On a sauvé Noël ensemble. Mais je lui souhaite de prendre du temps, durant les vacances qui s'annoncent, pour vraiment réfléchir à ce qui compte vraiment : le retour des Nordiques à Québec. Peut-être que le député de Lévis va pouvoir lui chanter une petite chanson pour lui remonter le moral. Peut-être éviter l'album Break syndical, des Cowboys fringants, par exemple, ça va peut-être rappeler des traumatismes de l'automne qui se termine.

Je veux féliciter le chef du Parti québécois, le chef du Parti québécois qui a réussi là où j'ai échoué, il a obtenu la parité dans son caucus : la moitié, c'est des Pascal; l'autre moitié, ce n'est pas des Pascal. Je le comprends de ne pas prendre de moyens radicaux pour imposer la parité dans son caucus. Paul, sans blague, la vie politique, c'est difficile. Tu as trois enfants, et je te souhaite d'avoir du temps avec eux et avec ta blonde dans les prochaines semaines.

Au chef de l'opposition officielle, on partage une passion, deux gros fans de St-Hubert. Et donc je lui souhaite de se régaler durant le temps des fêtes, un bon Régal des fêtes pour lui et peut-être son successeur à la chefferie du Parti libéral du Québec. Je te souhaite aussi de prendre du repos, Marc. Ça a été une année avec des hauts et des bas pour nos formations politiques respectives, puis je te souhaite de nous revenir en pleine forme pour souligner la... Combientième année du gouvernement caquiste?

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Septième. O.K. La septième, oui. Parce que j'essaie de suivre puis j'aime mieux te poser la question, là. Ça va vite, tu sais.

À tous les députés, je vous souhaite de prendre du repos, de ne nous revenir en grande force en 2024. On va avoir du pain sur la planche.

Mme la Présidente, vous nous dites tout le temps : Pas de bravo. Moi, aujourd'hui, je vous dis bravo pour votre travail. Vous faites un travail de grande qualité pour animer nos débats, même dans les moments où ce n'est pas facile.

Des voix : Bravo!

M. Nadeau-Dubois : En terminant, je veux remercier toutes les équipes qui nous permettent de faire notre travail, notamment nos équipes en circonscription, dont on ne parle pas assez souvent. On ne serait pas grand-chose, on ne serait pas grand-chose, Mme la Présidente, sans ces femmes et ces hommes qui s'engagent en politique dans l'ombre et qui nous permettent, à nous, de faire notre travail ici et sur le terrain.

Je veux également offrir mes meilleurs voeux aux travailleurs et aux travailleuses de l'Assemblée nationale du Québec, les pages, les gens du protocole, les cuisiniers, la sécurité, le soutien informatique, le personnel d'entretien, et j'en passe.

J'ai aussi une pensée pour les gens de la transcription de nos débats. Ils ont un travail pas facile. Avec mon leader, des fois, j'aimerais ça qu'ils arrêtent de transcrire certaines choses. Mais, plus sérieusement, merci à ces hommes et à ces femmes de rendre notre travail possible.

Et puis, en terminant, joyeux Noël et bonne année 2024 à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, en mon nom et au nom de ma formation politique.

La Présidente : Et je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, en mon nom personnel, au nom du Parti québécois, de souhaiter à toutes les Québécoises et Québécois un joyeux temps des fêtes, un joyeux Noël.

Noël, c'est le concept de trêve, et c'est toujours un beau moment lorsqu'on se permet de rire un peu, on se permet de se souhaiter à tous et chacun le meilleur pour le temps des fêtes. Et je constate qu'on a à peu près tous le même message, on fait les mêmes constats. J'ai également, moi aussi, dans ma réflexion le fait que nous sommes dans une situation plus difficile, en ce moment, et que ça va être un temps des fêtes, donc, difficile pour plusieurs familles. En ce sens, je nous encourage à travailler ensemble. Je pense qu'on a tous ça à coeur, peu importe le parti politique. On a la chance également, une fois que les travaux sont terminés ici, de faire une différence dans notre circonscription. Je sais que, peu importent les partis, les députés, les élus font cette différence-là dans leurs circonscriptions, puis je nous encourage à le faire de tout... avec tous nos efforts, compte tenu de cette situation qui est difficile.

Je pense que... et j'étais d'accord avec la motion du gouvernement sur Noël, je pense que Noël est ancré dans notre culture, dans l'univers mental du Québec, notamment parce qu'il incarne le partage, l'entraide, la solidarité, et que c'est important de le réitérer, que le sens de notre engagement politique demeure ces valeurs-là, et que, donc, les politiques qu'on met en oeuvre, et ce sera le cas pour 2024, doivent constamment, le plus possible, dans la mesure du possible, être cohérentes avec ces valeurs-là de Noël qui, chaque année, réussissent à nous rassembler.

Je veux, bien sûr, souhaiter un joyeux Noël à tous les parlementaires, à commencer par vous, M. le premier ministre. C'est difficile d'être parlementaire. C'est exigeant d'être un élu. Ce l'est particulièrement quand on est premier ministre. Et donc, sincèrement, je vous souhaite un temps des fêtes avec du repos. Je sais que vous appréciez beaucoup la lecture. Donc, je suis sûr que, dans votre grenier, il y a des lectures qui pourraient vous intéresser, comme un excellent texte de François Legault, qui s'intitule Le budget de l'an 1, et même une autre lecture, je pense que ça s'intitule Le gouvernement de trop, de Stéphane Gobeil. Peut-être, dans votre grenier, vous ferez des trouvailles. Bref, vous choisirez les lectures de votre choix, mais je vous souhaite d'en profiter puis je vous souhaite un repos comme on se le souhaite tous.

Au chef de l'opposition officielle, qui vient de nous livrer... En passant, j'ai beaucoup, beaucoup de fierté d'avoir obtenu ce cadre-là, mais je veux juste souligner l'incroyable... Non, mais je...

Des voix : ...

M. St-Pierre Plamondon : C'est insidieux. Ça commence avec les Rocheuses, puis là ça joue dans ta tête.

Non, mais je veux, en passant, souligner l'exceptionnelle qualité de ce que vous avez livré comme discours. J'ai rarement ri autant. Bien, écoutez, Noël, c'est la période où même... tu sais, en fait, plus de 5 % des francophones au Québec choisissent d'arborer du rouge dans la maison dans le temps des fêtes. Donc, ça doit vous réjouir. Donc, je vous souhaite de profiter de ce tremplin et de... Puis je sais que c'est une réelle responsabilité, quand un parti est en transition, puis ça arrive à tous les partis politiques, de tenir le fort. Je comprends que vous allez tenir le fort au moins un Noël de plus. Donc, ce sera un plaisir de continuer le travail avec vous.

Au chef du deuxième groupe d'opposition, également, je veux lui souhaiter un excellent temps des fêtes. Je tiens aussi à lui souhaiter... de souhaiter à sa co-porte-parole, la nouvelle co-porte-parole, un très joyeux temps des fêtes. Et j'en profite pour l'inviter, parce que j'ai une terre agricole dans le Témiscamingue. Donc, ça s'adonne que c'est sa région. Je l'invite. Mais je l'avertis, par contre, c'est assez gros comme terre agricole, donc ça prend un F-150 pour se promener sur cette terre-là.

Et évidemment je souhaite à l'ensemble de la formation politique de prendre le temps de vraiment réévaluer la stratégie, parce que, quand le gouvernement vous vole les taxes orange et que ça devient des taxes bleu poudre, là je pense qu'il faut vraiment se ressaisir puis contre-attaquer, là.

Donc, je vous souhaite une bonne réflexion mais, sincèrement, du repos. On est dans des situations familiales qui se ressemblent. Puis, cette bulle de Noël, où est-ce que les choses arrêtent, mais c'est vrai pour le premier ministre, la chance de pouvoir prendre un peu de recul, du temps en famille, c'est précieux. Je te le souhaite très sincèrement également.

À mon tour de remercier également le personnel de l'Assemblée nationale. C'est très apprécié, c'est toujours... Oui, il faut être prudent, mais je pense qu'on est tous d'accord que la présidence est assumée avec équilibre, doigté et que ça favorise des travaux qui se déroulent bien. Donc, à mon tour de le souligner. Puis tant mieux si c'est un consensus. C'est ça, l'esprit de Noël.

Il y a beaucoup de gens, hein, qui travaillent à l'Assemblée nationale. Ils ne sont pas tous ici, là, mais, ceux qui sont aux commissions, les agents de sécurité, les constables spéciaux, les gens à l'accueil, les gens au restaurant, donc, on leur enverra ce message-là, mais il y a tout un écosystème de gens qui nous aident à faire notre travail, et je veux également souligner leur contribution.

Je terminerai, tout simplement, Mme la Présidente, en disant que... en saluant les militants de chaque parti. Des fois, on les oublie, mais la vie démocratique, elle est soutenue par des gens qui donnent du temps à la démocratie. Je les encourage à continuer en ce sens-là.

• (11 h 40) •

Je tiens également à encourager nos artisans, nos entrepreneurs et nous encourager à, pendant le temps des fêtes, faire rouler l'économie québécoise avec soit la restauration soit le tourisme, mais c'est également un moment de démontrer de la solidarité tant sur le plan économique que sur le plan de notre action politique sur le terrain pour ceux qui en ont le besoin et qui sont dans le besoin. Donc, sur ce, je vous souhaite un excellent Noël à tous, et on reprend ça en janvier.

La Présidente

La Présidente : Et je serai très brève. Vous avez tous été absolument fantastiques. Je veux juste peut-être vous dire que c'est dans des moments comme ceux-ci que, les gens qui nous écoutent, et les journalistes peuvent en témoigner, on est capables de démontrer dans quelle mesure, les députés, on n'est pas toujours en train de s'arracher les cheveux, et de se chicaner, et de se détester, bien au contraire. Nous sommes ici pour faire un travail pour le bien commun.

Alors, outre les débats qui se passent au salon bleu, je pense que les gens ont pu voir que vous êtes capables, un, de vous parler, de vous écouter. Et on sait aussi que vous êtes capables de travailler ensemble pour ce bien commun. Et je veux vous remercier pour l'exercice que vous venez faire pour cette tradition qui, moi, me tient à coeur et, je pense, qui montre davantage qui vous êtes réellement, les personnes derrière la petite médaille de député. Alors, merci pour ce que vous faites.

Vous allez me permettre à mon tour, aussi, de remercier les employés de l'Assemblée nationale du Québec, que j'apprends à découvrir à chaque jour, qui sont absolument fabuleux, pour un travail impeccable. Ils sont là pour vous aider, ne vous gênez jamais si vous avez besoin d'eux. Remercier la table, naturellement, qui est là avec ses précieux conseils, sans qui je ne serais rien. Remercier également le personnel politique, et le personnel politique de chacune des formations, parce qu'on continue à avoir des bureaux puis, certains d'entre vous, à faire des événements. Moi, je n'en fais plus, je suis neutre, mais vous faites des événements, vous avez des bénévoles, vous avez des employés, il faut remercier ces gens-là qui vont vous aider, tout au cours des prochains mois, à vous amener jusqu'à... c'est loin, mais la prochaine échéance électorale.

Et je veux aussi offrir mes meilleurs voeux, naturellement, à vous toutes et vous tous. À la population qui nous écoute, je veux souhaiter un très, très beau joyeux Noël, aux Québécoises, aux Québécois, une bonne année 2024.

Et je voudrais, sur une note plus personnelle, vous remercier pour cette confiance que vous m'avez accordée. Et je ferai tout en mon pouvoir pour continuer à la mériter, cette confiance, parce qu'être votre présidente, c'est un très, très grand privilège, et j'adore être votre présidente. Ne vous gênez jamais s'il y a quelque chose, je suis là pour vous. C'est mon nouveau rôle, et je l'assume pleinement et très bien grâce à vous, parce que je veux vous remercier pour le respect que vous vous portez l'un et l'autre. Vraiment, vous m'impressionnez.

Alors, joyeux Noël! Bonne année à tous! Profitez-en. Je crois comprendre qu'il y a encore du travail qui s'en vient, alors demeurons respectueux et travaillons. Merci, tout le monde. Merci à vous.

Ce n'est pas terminé, il va y avoir d'autres choses.

Voilà. Alors, pour la suite des motions sans préavis, puisqu'il y en a quelques autres, je vais céder la place à notre première vice-présidente de l'Assemblée nationale, qui est là. À nouveau, joyeuses fêtes à tous! Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux.

Motions sans préavis (suite)

À la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.

Évoquer le souhait que le poste de lieutenant-gouverneur
soit remplacé par une institution démocratique

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition :

«En tout respect pour la personne qui occupe ce poste, que l'Assemblée nationale constate que la fonction de lieutenant-gouverneur n'a pas de légitimité démocratique et que ses origines nous rappellent une période coloniale de notre histoire qui n'a plus d'ancrage dans le Québec moderne;

«Qu'elle prenne acte du très faible attachement des Québécoises et des Québécois envers les institutions monarchiques;

«Que l'Assemblée nationale évoque le souhait que le poste de lieutenant-gouverneur soit remplacé par une institution démocratique.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Alors, on nous demande un vote électronique. Alors, le vote est ouvert.

Le vote est fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         100

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le leader, je vous cède la parole. Je sais ce que vous...

M. Leduc : Une copie de cette motion, s'il vous plaît, qui soit envoyée au gouvernement du Canada et à la COPAM, la Coalition pour l'abolition de la monarchie au Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait.

Donc, nous allons poursuivre. Et je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. Pour ce faire, M. le député de Jean-Talon.

Inviter les Québécois à participer à la Guignolée des médias

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, le député de Jacques-Cartier, la députée de Mercier, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale salue les milliers de bénévoles de la Guignolée des médias à travers le Québec, les partenaires médias et les porte-paroles;

«Qu'elle souligne que depuis 2001 les Québécois et les Québécoises font preuve de générosité exceptionnelle;

«Qu'elle souligne que plus de 4,6 millions de dollars ont été distribués en 2022 aux bénéfices des organismes d'aide alimentaire; et

«Enfin, que l'Assemblée nationale invite les Québécois et les Québécoises à faire preuve de générosité et de solidarité les uns envers les autres en cette période des fêtes dans un contexte difficile pour de nombreux concitoyens.»

Et j'en profite pour vous souhaiter joyeux Noël et bonne année, de même qu'à tous les collègues. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée? Motion adoptée.

Donc, je suis prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le ministre du Travail.

Reconnaître qu'une modernisation de l'industrie
de la construction s'impose

M. Boulet : Mme la Présidente, je sollicite — excusez-moi — le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que l'industrie de la construction est un secteur névralgique pour plusieurs activités essentielles comme l'éducation, la santé, le logement et les projets industriels, représentant 7 % du PIB québécois;

«Qu'elle souligne que l'industrie de la construction fait face à des enjeux majeurs, dont le manque de main-d'oeuvre et le besoin d'augmenter la productivité;

«Qu'elle reconnaisse la nécessité de l'adapter aux réalités actuelles incluant les meilleures pratiques et les nouvelles technologies;

«Qu'elle convienne que des changements sont nécessaires pour assurer la continuité de certains travaux sans toutefois faire de compromis sur leur qualité ou sur la formation en sécurité et santé au travail;

«Qu'elle réitère qu'une formation rigoureuse est essentielle à la pleine santé et sécurité d'une main-d'oeuvre qualifiée;

«Qu'elle réitère que l'accès des groupes sous-représentés à l'industrie et le développement des compétences sont des facteurs qui permettront d'attirer un bassin additionnel de travailleuses et travailleurs;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'une modernisation de l'industrie de la construction s'impose, en concertation avec les travailleurs et les partenaires du secteur de la construction.»

Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion est adoptée? Motion adoptée.

Donc, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette, la parole est à vous.

Inviter la Ligue nationale de hockey à oeuvrer pour une plus grande
expression de la diversité au sein du circuit Bettman

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Avec la collaboration de mon collègue de l'Acadie, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Premières Nations et des Inuit, avec le député de Rosemont, le député de Matane-Matapédia, la députée de Vaudreuil et le député de Marguerite-Bourgeoys :

«Que l'Assemblée nationale se déclare solidaire de l'athlète et joueur de hockey Marc-André Fleury, qui a choisi de porter un masque rendant hommage aux racines autochtones de sa conjointe, malgré l'interdiction de la Ligue nationale de hockey;

«Qu'elle rappelle que le port de ce masque a eu lieu lors de la soirée Héritage des Premières Nations, pourtant organisée par la Ligue nationale de hockey ce qui rend incohérente son interdiction;

«Qu'elle rappelle que ce masque a été conçu par l'artiste autochtone Cole Redhorse Taylor;

«Qu'elle invite la Ligue nationale de hockey à oeuvrer pour une plus grande expression de la diversité au sein du circuit Bettman.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons ouvrir le vote.

Donc, le vote est fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         99

                      Contre :            0

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée au commissaire de la Ligue nationale de hockey, M. Gary Bettman, à l'organisation du Wild du Minnesota, à M. Marc-André Fleury, à l'artiste Cole Redhorse Taylor et à l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le leader.

Donc, nous poursuivons. Il n'y a pas... rien à la rubrique touchant les travaux de la commission.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je vais demander au leader du gouvernement de nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 39

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui. Donc, à l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives. Et je vais céder la parole... Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus à l'adoption du projet de loi n° 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

Alors, je suis très, très heureuse, Mme la Présidente, parce qu'il y a à peine un mois on présentait ici le projet de loi n° 39 qui modifie la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions, alors aujourd'hui on est rendus déjà à l'adoption, je suis vraiment fière, le travail s'est bien fait avec mes collègues.

Alors, c'était une promesse de revoir la fiscalité municipale, Mme la Présidente, et on travaillait ce projet de loi là depuis cinq ans, alors c'est quand même une grande fierté aujourd'hui. Alors, également, je sais que, tous partis confondus, aussi, tous les partis étaient très satisfaits que nous soyons rendus à cette étape-ci, cette adoption.

Alors, le projet de loi contribue à assurer le fonctionnement équitable et efficace du régime fiscal municipal pour l'ensemble des municipalités, peu importe la taille, peu importent leurs particularités territoriales, et leurs réalités, et leurs besoins. Alors, comme vous le savez, Mme la Présidente, le projet de loi est un élément central du nouveau partenariat, le fameux pacte fiscal, entre notre gouvernement et les municipalités.

Alors, on a le devoir de nous adapter aux défis collectifs. C'est ce que nous faisons présentement avec ce partenariat-là qui pourrait... qui, je peux dire, est innovant, puis c'est ce que nous ferons en allant de l'avant avec l'adoption du projet de loi n° 39. Alors, ensemble aujourd'hui, Mme la Présidente, nous allons écrire une page d'histoire. On doit donner un nouveau souffle au régime fiscal municipal sur tout le territoire québécois. Alors, nous répondons à nos priorités communes et à nos engagements réciproques. Avec le projet de loi n° 39, Mme la Présidente, nous aurons des retombées très positives, considérables sur les générations d'aujourd'hui et celles de demain.

Alors, si on pense à la pérennisation du partage de la croissance d'un point de TVQ aux municipalités, c'est vraiment un engagement du premier ministre, c'est vraiment un véritable succès pour financer les infrastructures et les services municipaux. Alors, entre 2020 et 2024, notre gouvernement aura transféré aux municipalités un total de 826 millions. C'est vraiment énorme. Alors, notre gouvernement assure aux municipalités un accès pérenne au partage de croissance d'un point de TVQ. Ça se traduit, Mme la Présidente, par des centaines de millions de dollars par année. C'est vraiment historique pour toutes les municipalités du Québec.

Avant de conclure, Mme la Présidente, et, évidemment, pour passer au vote de cette Assemblée, j'aimerais vraiment souligner certains points du projet de loi qui vont nous permettre aussi plusieurs avancées.

Alors, il vise à rendre plus accessible la fiscalité municipale en donnant plusieurs pouvoirs, plusieurs avantages aux villes. On autorise le partage des revenus de développement entre les municipalités. On allège le fardeau financier des acheteurs en permettant aux municipalités d'étaler le paiement de droits sur les mutations immobilières, et ce, Mme la Présidente, sans intérêts. Alors, c'est vraiment historique.

On permet également... On accorde aux municipalités locales et aux MRC de nouvelles compétences générales en matière d'habitation pour continuer d'augmenter l'offre en logement. On renforce également les moyens avec les MRC dans le domaine de l'habitation. On diversifie les sources de financement avec le transport collectif dans les municipalités qui l'offrent.

On renforce également les règles entourant les offices de consultation publique. On agit rapidement, Mme la Présidente. Alors, voilà, maintenant, avec les offices de consultation publique, il y aura plus de possibilités que les employés municipaux travaillent dans les offices de consultation. Alors, tout le monde a été quand même choqué quand on a vu les histoires d'un certain office de consultation publique. Alors, voilà, c'est déjà réglé, avec la collaboration de mes collègues.

Également, le projet de loi prolonge le mandat d'un vérificateur général. Cette mesure va, entre autres, aider la ville de Gatineau, mais, aussi, je ne peux pas m'empêcher de voir aussi qu'il fallait agir, parce que, oui, même ma municipalité retardait et avait vraiment beaucoup de difficulté de trouver un vérificateur général. Alors, maintenant, le mandat passera de sept ans à 10 ans si les municipalités n'en trouvent pas. Donc, c'est très positif.

Le projet de loi, également, protège les municipalités qui adoptent des règlements dont l'objectif est de protéger des milieux humides, hydriques, des milieux naturels d'intérêt, pour la santé et la sécurité des personnes.

Des voix : ...

Mme Laforest : Merci beaucoup. Ma collègue est très heureuse, évidemment. C'était même une de ses idées qu'elle parlait depuis cinq ans. Je peux le dire.

Alors, même, le projet de loi permet aux municipalités d'effectuer des achats, dans des commerces de proximité ou auprès de certaines entreprises, de services pour lesquels un membre du conseil ou un employé municipal a un intérêt direct ou indirect. On aide les villages. On aide les plus petites municipalités. On aide les élus, évidemment, avec ce nouvel article.

Alors, je conclus, Mme la Présidente, que notre gouvernement, à titre de partenaire, reconnaît que les municipalités ont besoin de ressources flexibles, modernes pour réaliser des priorités communes. Alors, je suis persuadée qu'avec le projet de loi n° 39 on fait partie des solutions qui vont faire la différence dès maintenant, et ce, pour le futur du Québec. Si le projet de loi est adopté aujourd'hui, je peux vous assurer, Mme la Présidente, que nous serons là pour accompagner les administrations municipales dans l'application des mesures. Alors, je vous invite, à présent, à unir vos voix afin que ce virage majeur passe aujourd'hui à l'histoire avec le point de croissance de TVQ dans la loi, Mme la Présidente.

• (12 heures) •

Alors, le projet de loi n° 39, je souhaite qu'il soit adopté à l'unanimité, mais évidemment je remercie tous mes collègues, parce que ça a été un projet de loi qui a été adopté et déposé rapidement, un travail colossal. Je remercie l'adjoint parlementaire, député de Lac-Saint-Jean. Je remercie également tout le travail des équipes des Affaires municipales, mon sous-ministre, Nicolas Paradis, sous-ministre ministre adjoint, Jocelyn Savoie, et évidemment tous mes collègues ici qui ont siégé sur la commission parlementaire du projet de loi n° 39, fiscalité municipale. Alors, notre promesse est rendue maintenant, Mme la Présidente, pour les villes, pour l'Union des municipalités du Québec, pour la Fédération québécoise des municipalités, pour Québec, pour Montréal.

Et finalement je remercie également l'excellente collaboration de mes collègues députés de Taschereau, La Pinière, des Mille-Îles et tous les collègues qui ont travaillé sur le projet de loi. Merci, Mme la Présidente. Merci, chers collègues. Merci, M. le Président, député de Drummond—Bois-Francs, pour l'aide pour cette présidence. Alors, merci, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente... Pardon, je vais tasser la chaise. Merci, Mme la Présidente. C'est pour moi toujours un grand plaisir de parler des municipalités, de parler de fiscalité municipale d'autant plus. Je remercie la ministre de nous avoir donné cette occasion-là avec son projet de loi.

Je voudrais peut-être revenir sur l'objectif principal, c'était, à l'origine, là, de donner plus de revenus, d'autonomie municipale. Il y a certainement plusieurs points en ce sens. Mais, par contre, je dois souligner que la ministre, dans le projet de loi, vient encadrer les redevances de développement. Et ça, pour ça, il y a quand même des centaines de millions de dollars qui pourraient être à risque pour les municipalités. L'Union des municipalités du Québec estimait à 600 millions les revenus potentiels de ces redevances. Donc, il faudra voir ce que la ministre établira comme règlement, mais, je souligne ici, il y a un bémol et il faudra suivre cet élément-là.

Je suis consciente, là, les municipalités attendaient avec impatience ce projet de loi là parce qu'on vient enchâsser dans la loi le montant annuel équivalent de la croissance d'un point de TVQ, la taxe de vente du Québec. C'était quelque chose qui était déjà en vigueur, mais, maintenant, ce sera enchâssé dans une loi. Donc, je comprends que ça amène une prévisibilité. Il reste que, je l'ai souligné en commission parlementaire, il y a tout de même un décalage entre le moment où les municipalités vivent les impacts de l'inflation, on l'a vu l'an dernier, notamment, où il y a eu des hausses importantes des coûts des services de déneigement, de collecte des déchets, des fois des 40 %, 50 % d'augmentation pour leurs services, mais, la façon que les calculs sont faits, il peut... ça prend environ deux à trois ans avant que les municipalités voient l'augmentation, dans le fond, de la TVQ dans leurs revenus. Alors, ça amène un décalage et ça amène une pression sur les finances municipales. Ça, il n'y a aucun doute.

Le projet de loi prévoit des nouvelles taxes, la possibilité de taxer les logements vacants, les logements sous-utilisés. Par contre, le niveau qui est proposé dans le projet de loi est limité à 1 % de la valeur. Tous les groupes demandaient de le monter à 3 %, ce que nous avons fait contre proposition. C'est ce qui a été efficace à Vancouver. Alors, il faudra voir à l'usage ici si ça aura vraiment le potentiel de ce qu'on cherche, qu'on voudrait remettre avec cette mesure des logements sur le marché. Mais il reste que les groupes nous ont aussi soulevés que ce ne serait pas nécessairement évident à mettre en place comme système de taxation, parce que ce n'est pas si facile que ça de déterminer qu'un logement est vacant ou non.

La ministre l'a mentionné, les municipalités vont pouvoir étaler... offrir l'étalement du paiement de la taxe des droits de mutation, la taxe de bienvenue. Mais, grâce à un amendement de ma collègue de La Pinière, bien, cet étalement-là pourra se faire... en fait, se fera sans intérêt, et donc ce sera une véritable aide pour les premiers acheteurs, que ça se fasse sans intérêt au lieu de risquer, dans le fond, que les gens qui ont le plus de difficultés d'accès à la propriété aient à payer encore davantage leur taxe de bienvenue en ayant à assumer les intérêts.

On l'a vu aussi que les municipalités auront la possibilité de hausser la taxe sur les terrains vagues desservis. Par contre, il reste qu'il y a une exception qui a été... qui est pour les successions qu'on a un peu, disons... qu'on a questionnée, les groupes l'ont questionnée, et je remercie la ministre d'avoir accepté de diminuer de cinq ans à deux ans les délais de cette exception-là. C'est une proposition que nous avons faite.

• (12 h 10) •

Ensuite, les municipalités vont pouvoir créer différentes catégories de taxation. Ça, c'est quand même un élément majeur du projet de loi. Ça a été complexe, d'ailleurs, l'étude de cette portion-là du projet de loi. On a eu à échanger beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions. Je remercie... D'ailleurs, j'en profite de remercier tous les fonctionnaires qui ont été très patients de répondre à mes nombreuses questions. Ce n'était pas, dans le jargon, du filibusting, là. Ce n'était vraiment pas ça. Il fallait le comprendre. Et d'ailleurs j'ai reçu des messages d'élus municipaux qui suivaient les travaux et qui se disaient... qui étaient... que c'était vraiment du chinois, ce qu'on lisait, et donc que mes questions les avaient aidés à comprendre.

Et donc les villes vont pouvoir faire de la taxation différenciée par secteur. Ça veut dire qu'un quartier pourrait avoir un taux de taxation plus élevé qu'un autre, mais... Et ça, l'objectif, c'était, en fait, peut-être, des fois, de taxer, par exemple, un secteur qui serait, mettons, plus éloigné, qui porterait à l'étalement urbain. Je pense que c'était ce qui était visé, mais les municipalités nous ont dit que ce ne serait pas si évident à mettre en place. Ça demanderait quand même des analyses de secteur. Puis il y a des groupes qui nous disaient : Bien, il y a un risque de faire une... des sélections qui pourraient finalement porter atteinte à certains quartiers.

Et c'est pourquoi plusieurs municipalités ont demandé, en fait, qu'on puisse permettre aussi la taxation différenciée selon la valeur des propriétés, un élément qui serait beaucoup plus facile et rapide à mettre en place pour les municipalités, mais cette proposition-là que j'ai faite n'a malheureusement pas été acceptée. Alors, j'ai l'impression qu'il faudra revenir dans ce projet de loi là dans... peut-être l'année prochaine ou la suivante, pour l'explorer davantage, cette possibilité-là, parce que, par secteur, les municipalités l'ont dit, ce ne sera pas si simple que ça.

On est venu, la ministre l'a mentionné, prévoir des exceptions pour les élus ou employés municipaux qui sont partie prenante d'un contrat avec leur municipalité. En temps normal, ce serait une infraction, en fait, et ils deviendraient inéligibles ou inhabiles à siéger, plutôt, et ça va contre le code d'éthique, mais on est venus permettre des exceptions, parce qu'il y a certains petits villages, petites villes, municipalités qui étaient vraiment pénalisés par cette situation-là où, des fois, il n'y avait qu'un seul fournisseur de services ou d'un bien dans toute la région, qui était dans le... qui appartenait à l'élu ou à l'employé municipal et qui impliquait, dans le fond, des surcoûts importants pour s'approvisionner ailleurs.

Et je remercie la ministre d'avoir accepté deux amendements que j'ai faits en ce sens pour cet élément-là, de venir limiter plutôt la... de ne plus limiter par un kilométrage, mais vraiment d'y aller en fonction du commerce le plus près du conseil de ville. Et aussi on a ajouté la location de biens et non pas seulement l'acquisition. Donc, ça, c'est deux biens pour les petites municipalités et c'était une demande de la Fédération québécoise des municipalités.

Et là, maintenant, je dois dire qu'il y a eu certains ajouts qui ont été faits qui n'étaient pas, à l'origine, dans le projet de loi. Moi, je suis bien contente, là, d'avoir fait adopter deux amendements, disons, qui sortaient un peu du cadre, mais... Notamment, pour le vérificateur général, c'était une demande de la ville de Gatineau de pouvoir prolonger le mandat d'un vérificateur général. Présentement, le mandat est limité à sept ans, et, à sept ans et un jour, le vérificateur doit quitter.

Donc, maintenant, il y aura une possibilité de prolonger jusqu'à trois ans, et ça permettra des meilleures... des transitions plus aisées d'un mandataire à... c'est ça, d'un mandataire à l'autre, parce qu'on l'a vu avec la ville de Saguenay, ça a pris deux ans, trouver un nouveau vérificateur général, et après 200 personnes rencontrées... Les critères pour être vérificateur général d'une grande ville sont très, très, très pointus. Il y a peu de gens au Québec qui ont ces qualificatifs-là. Donc, ça donnera plus de souplesse aux municipalités, aux grandes municipalités.

Et il y a aussi un élément qu'on a inséré, et puis je remercie la ministre d'avoir accepté de l'intégrer dans le projet de loi, mais les amendes pour les coupes d'arbres illégales, le seuil était très bas, le seuil maximal que les municipalités pouvaient imposer. Et donc on l'a relevé, ce seuil-là, à un niveau qui est plus réaliste à ce qu'aujourd'hui vaut un arbre. Et c'était une demande que j'avais moi-même de longue date. Lorsque j'étais élue municipale, j'étais mise devant les faits ou lorsque des citoyens ou des entreprises faisaient des coupes d'arbres illégales, bien, il n'y avait... on n'avait pas de pogne, en bon québécois, pour, finalement, leur imposer quelque chose de dissuasif. Alors, il n'y avait pas d'intérêt financier à attendre un permis d'abattage avant de faire un abattage. Et donc, là, maintenant, ce sera... je pense que ce sera plus dissuasif si les municipalités utilisent ces nouveaux barèmes là. Elles pourront, à leur guise, les augmenter.

Et maintenant, je vais parler de deux amendements qui ont été introduits par la ministre. Et, en fait, il y a un élément qui concerne les taxes sur l'immatriculation, et ça, c'est évidemment... On a intégré, dans le projet de loi, je dois dire, des redevances de développement pour le transport en commun. Donc, dans certains grands projets de transport en commun, comme, par exemple, le tramway de la ville de Québec, on a vu, le REM avait ça... pourraient... donc, des nouveaux projets structurants en transport en commun pourraient aller capter des redevances de développement sur le bord de ces axes-là de transport en commun.

Mais là, ici, ce qu'on est venu ajouter, ça ajoute aux redevances de développement, c'est de permettre aux municipalités, les municipales régionales de comté, donc les MRC ou les... des villes qui ont des services de transport en commun, de pouvoir ajouter une taxe sur l'immatriculation, conclure une entente avec la Société d'assurance automobile du Québec, SAAQ, et qui, elle, la SAAQ, va aller percevoir pour les villes, directement sur les immatriculations des véhicules, la taxe qui... Et là ce qui a été quand même étonnant dans ce projet de loi là, c'est qu'il n'y a pas de limite, il n'y a pas d'encadrement, il y a... Et ça pourrait être par cylindrée et un montant qui sera déterminé puis ça pourrait varier vraiment d'un secteur, d'une MRC à l'autre, d'une ville à l'autre, il n'y a pas... il n'y a aucun encadrement avec cette taxe-là.

Et c'est quand même ironique qu'on ne mette aucun encadrement ici, alors que, dans... lorsqu'on a des redevances de développement, on est venus dire : Bien, on veut les encadrer parce qu'il y a des villes qui... que, peut-être, ont abusé. Alors, il faudra voir qu'est-ce qui arrivera avec cette taxe sur l'immatriculation. Mais, définitivement, c'est une... c'était une surprise de trouver ça comme amendement, parce que, lorsqu'on relit tout, toutes les citations, quand on regarde ce qui a été dit à l'époque, en 2016, lorsqu'avait été proposé le concept, à l'origine, bien, définitivement, la Coalition avenir Québec était absolument contre ce concept, et elle l'a été pendant très longtemps en disant qu'elle préférait plutôt... ils ne voulaient pas taxer davantage les citoyens, mais plutôt redonner, redonner aux citoyens. Alors là, ce qu'on voit, c'est que, maintenant, on est prêts à envoyer aux municipalités l'odieux de taxer davantage.

En terminant, il y a un autre élément qui est arrivé aussi, celui-là, vraiment à la dernière minute, mais c'est un amendement pour, bien, en fait, venir protéger, là, la ministre en a parlé, protéger les municipalités contre les poursuites en expropriation déguisée pour tout ce qui est protection de milieux naturels, notamment, mais à haute valeur écologique. On l'a beaucoup débattu, cet amendement-là, parce qu'il est quand même... il peut certainement atteindre le droit à la... le droit de propriété. Il faudra voir, à l'usage, comment ça va aller. Mais le fait qu'il soit déclaratoire aussi, c'est quand même un élément qui est rare dans des lois, pour les rendre déclaratoires, et ça aura, donc, un impact sur les poursuites qui sont déjà en cours, et donc il faudra voir.

Mais, définitivement, je comprends qu'il y a eu de l'abus dans les poursuites qu'on a vues, les montants sont astronomiques par rapport aux valeurs marchandes, mais, avec tel amendement, il y a des gens qui vont être complètement dépossédés de la valeur de leur bien. Ils auront toujours leur bien, mais ce bien n'aura plus de valeur. Et, quand des gens ont payé des taxes pendant des années, des décennies, et que, maintenant, on leur dit : Bien, on va continuer de te taxer, mais ton bien n'aura plus de valeur, c'est quand même particulier de... qu'il n'y ait aucun droit, parce qu'on ne leur permettra plus d'aller en cour pour ça. En tout cas, je suspecte malheureusement qu'on devra venir réouvrir cette section-là de la loi éventuellement pour corriger les iniquités qu'elle crée.

Je ne dis pas qu'il n'y a pas nécessité qu'on protège les milieux naturels, loin de là. C'est absolument essentiel. Les villes ont raison de mettre en place des réglementations pour ça, mais encore faut-il respecter le droit de propriété au niveau de l'indemnité qui est reliée à la perte de valeur importante que certaines propriétés peuvent avoir. Et là je ne parle pas de valeur hypothétique, là, je parle de valeur réelle. Si quelqu'un a payé son terrain, je ne sais pas, moi, 100 000 $, et qu'il a payé des taxes pendant des années sur ce terrain, qu'il a payé peut-être l'équivalent de 20 000 $ en taxes au travers des années puis qu'aujourd'hui on leur dit... on lui dit : Bien, maintenant, ton terrain, bien, il ne vaut plus rien, c'est quand même... il y a vraiment une atteinte au droit de propriété.

Alors, il faudra voir quand les articles commenceront à sortir sur les impacts réels. Et je rappellerai que les propriétaires qui sont touchés ne sont pas tous des grands, des grandes entreprises multimillionnaires, c'est aussi des gens qui ont hérité d'un terrain, c'est aussi des... c'est vous et moi, c'est M. et Mme Tout-le-monde qui pourraient être touchés par cet élément-là. Donc, je le souligne.

Ensuite, peut-être ce que je voudrais... terminer, c'est de mentionner que la ministre a mentionné que, pendant cinq ans, elle a travaillé sur ce projet de loi là, mais ça ne se sentait pas, malheureusement, en lisant le projet de loi. On n'a pas senti l'effort de réflexion profonde de revoir la fiscalité municipale. On est... on reste, tu sais, pas mal dans le foncier ici, toutes les taxes qu'on voit, ça touche toujours le foncier, alors qu'on vit une transformation de notre économie où, de moins en moins, l'économie se fait avec du... on appelle les «bricks-and-mortar», là, mais, tu sais, de la brique, il y a... de plus en plus c'est dans l'économie virtuelle. La dématérialisation de notre économie fait en sorte qu'on a des petits commerces, aujourd'hui, qui sont tous étouffés par les taxes, alors que, pendant ce temps-là, leur compétition ne paie pas de taxes du tout ici parce que c'est envoyé, par exemple des groupes comme Amazon, ou il y en a qui n'ont même pas de pied-à-terre au Québec, puis ils font compétition à ces commerces-là. Et les municipalités ne captent rien de ça, aucune valeur de cette économie-là. Et donc, il faudra revoir ça éventuellement.

Je soulignerai par ailleurs que, malgré une tentative de ma part de le faire adopter, le changement, bien, les taxes foncières municipales, les écoles primaires et secondaires ne sont toujours pas compensées à 100 %, elles le sont à 82 %. Et les terrains des écoles, de leur côté, sont toujours aussi un fardeau financier pour les villes, et, dans certains cas, on parle de dizaines de millions de dollars. Et aussi, comme je le disais, il n'y a aucune... il n'y a pas eu de nouvelle façon, par exemple, de penser, réfléchir à la fiscalité municipale, et on n'a aucune forme d'écofiscalité qui était prévue dans ce projet de loi là.

Donc, nous croyons, là, qu'il faudra se repencher sur la fiscalité municipale. Je ne crois pas que le travail se termine aujourd'hui, je pense que c'est juste un premier pas, mais qu'il faudra revenir et resoulever, là, dans le fond, toute la taxation municipale, mais d'avoir, cette fois-ci, une réflexion réelle et profonde avec les groupes sur comment on peut revoir la fiscalité municipale et peut-être s'inspirer de ce qui se fait ailleurs.

Mais, sur ce, je dois dire qu'évidemment je serai en faveur de l'adoption de ce projet de loi, qui améliore quand même la fiscalité pour les villes, bien qu'il y a quand même des éléments contradictoires qu'on y trouve dedans, mais c'est un pas et c'était une demande des municipalités. Alors, pour ça, je vais l'appuyer.

Puis je termine en remerciant tous ceux qui ont travaillé sur le projet de loi, la ministre en premier lieu, mais son adjoint parlementaire, le député de Lac-Saint-Jean, qui a été là tout le long de l'étude, et les autres députés, les députés de l'opposition, également, qui étaient présents. Mais je voudrais... Un merci particulier à la députée de La Pinière, ma collègue, qui m'a accompagnée tout au long de l'étude de ce projet de loi là et qui a amené des réflexions fort intéressantes. Alors, merci encore, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, je vais céder la parole à M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je vais le dire d'emblée, là, nous allons voter pour ce projet de loi là. Évidemment, je vais nuancer mon propos, expliquer les raisons qui me font voter pour ce projet de loi puis, évidemment, les limites qu'à mon avis on n'a pas su dépasser à travers l'étude du projet de loi et les perspectives d'avenir que j'ai aussi pour ce qui touche la fiscalité municipale au Québec.

D'abord, rappeler qu'effectivement, là, dans ma façon d'aborder le projet de loi sur la fiscalité municipale, je l'ai dit d'emblée, là, c'était, oui, la fiscalité municipale, mais aussi un regard sur la pérennisation des finances des municipalités du Québec. C'est un enjeu important sur lequel on doit travailler non seulement à travers des réformes parlementaires... des réformes pas parlementaires, mais des réformes au niveau de la Loi sur la fiscalité municipale et les lois qui la supportent, mais également aussi un travail de longue haleine, un travail qui doit se faire en continu et qui doit requestionner aussi les fondements mêmes de la fiscalité. Et je fais... bien entendu, je fais référence, évidemment, à l'impôt foncier. J'y reviendrai tout à l'heure.

Donc, on va voter pour ce projet de loi là principalement à cause de la souplesse qu'il va aborder... qu'il va offrir aux municipalités dans la diversification de leurs revenus. C'est un premier pas intéressant, un premier pas qui élargit la fiscalité municipale, qui va donner la possibilité aux municipalités d'agir dans un contexte qui est particulier. Évidemment, il ne va pas assez loin, mais, quand même, je le dis, c'est un premier pas. Dans un contexte de crise climatique, dans un contexte de perte de la biodiversité au Québec, dans un contexte où on doit évidemment réduire l'étalement urbain, et le principal moteur de l'étalement urbain, oui, effectivement, il y a les... la construction d'autoroutes, mais l'autre grande problématique, l'autre grande cause de cet étalement urbain là au Québec, c'est la fiscalité municipale, le fait que les municipalités sont prises avec ce principal outil là qui peut représenter 70 %, 75 % de leurs revenus, voire peut-être même plus dans certaines municipalités. Donc, on est voué à devoir développer les villes, construire davantage pour être capable d'assurer des budgets qui ne surtaxent pas les citoyens et citoyennes et qui, en même temps, continuent d'amener des revenus aux municipalités. Donc, c'est un enjeu important, on pourra en reparler tantôt.

J'ai proposé quelques mesures, là, pour la suite des choses, mais je commencerais par nommer, là... revenir sur le projet de loi lui-même en nommant d'abord quelques mesures qu'on a jugées intéressantes à l'intérieur de ce projet de loi. D'abord, deux articles qui touchaient les expropriations déguisées que nous avons aidé à faire passer in extremis, là. On en avait parlé dans le projet de loi précédent, notre projet de loi n° 22 sur les expropriations. Tous les groupes... bien, pas tous, mais presque tous les groupes qu'on avait entendus en audition étaient venus nous dire qu'il fallait absolument travailler sur l'enjeu des expropriations de fait. Et ça a été la même chose, en fait, dans les auditions sur le projet de loi n° 39, la très grande majorité des organismes, des représentants des différentes unions, notamment, que nous avons rencontrés nous ont dit l'importance que les expropriations de fait représentaient pour elles et que nous devions agir afin de limiter cette épée de Damoclès qui est toujours au-dessus de la tête des municipalités. C'est clair que c'est un enjeu important. On a des municipalités à qui on demande d'agir, de régir sur leur territoire, de protéger les milieux naturels, de protéger des milieux humides, de protéger des lieux d'intérêt d'un point de vue de biodiversité pour s'assurer d'atteindre nos objectifs de protection du territoire à la hauteur de 30 % des accords internationaux que nous avons aidés... que nous avons négociés avec le Canada et que nous avons donc, par le fait même, signés et acceptés. Donc, on devait pouvoir protéger ces villes-là. Bien, le projet de loi est venu corriger cette situation-là. Je pense que c'est une... C'est probablement la plus... une des plus belles avancées que nous avons à travers ce projet de loi là.

Très heureux, d'ailleurs, aussi qu'on ait pu s'assurer que ce projet de loi là s'applique de manière déclaratoire, c'est-à-dire que, même les jugements qui sont actuellement... les causes qui sont actuellement pendantes vont dorénavant pouvoir être analysées par les juges au regard de la nouvelle interprétation que nous leur offrons à travers ce projet de loi là. C'est une excellente chose. J'en comprends aussi qu'on donne aussi le droit de retrait aux municipalités et que, de manière transitoire, ce droit de retrait là, pour les municipalités, pourra s'appliquer aussi. Je pense que ça répond à une demande très, très forte des municipalités.

Encore une fois, ça vient rejoindre ce que je disais tantôt : Oui, la fiscalité, mais aussi s'assurer de préserver, de pérenniser les finances des municipalités. Elles n'ont pas à payer le prix fort pour faire leur job en toute concordance avec leur schéma d'aménagement et aussi les orientations gouvernementales que nous-mêmes, nous avons mises en place.

Évidemment, on était très contents aussi de l'enchâssement officiel du partage de la croissance d'un point de la TVQ dans la loi. Petite nuance tout à fait... par contre, là-dessus, la FQM avait souligné que le gouvernement devait envisager un partage différencié de ces revenus-là en tenant compte des particularités des villes de moins de 50 000 habitants, qui ont souvent un territoire plus étendu et qui doivent, dans tous les cas, offrir, malgré tout, le même niveau de service pour leurs citoyens et leurs citoyennes que dans les plus grandes villes. Donc, est-ce qu'il n'aurait pas été normal de donner davantage d'argent provenant de ce point de la TVQ quand on transfère des responsabilités aux municipalités? On aura certainement l'occasion d'y revenir. Pour moi, c'est un dossier qui demeure ouvert. La FQM peut s'assurer que je vais continuer à travailler avec eux, là, sur cet enjeu-là.

Très heureux de voir maintenant la possibilité que les municipalités auront de pouvoir taxer selon des catégories d'immeubles résidentiels, permettre de... ça va permettre de majorer la taxation en fonction de critères qui pourront aider les villes à se densifier et à protéger l'environnement, mais — évidemment, ça vient toujours avec un mais — sans un encadrement assez strict de la mise en place de cette taxation par secteur et par catégorie d'immeubles, on pourrait assister à une mauvaise utilisation de ce pouvoir et évidemment à des possibles dérives, ce que nous voulons absolument éviter.

Donc, on s'attend à ce que le gouvernement... mais il y avait de l'ouverture là-dessus, mais que, par règlement, on allait rapidement guider les municipalités, les accompagner dans l'application de ces nouvelles dispositions là qui vont leur permettre, effectivement, d'aller chercher... d'élargir leur assiette fiscale, mais il faudra que ça se fasse de la bonne façon. Donc, j'enjoins... je demande au gouvernement de rapidement produire ces guides pour accompagner les municipalités.

Il y avait des groupes, évidemment aussi, qui ont demandé, dans leur mémoire, qu'on inclue dans la loi une mention de statut fiscal différencié pour les coopératives d'habitation et les OSBL d'habitation, comme on l'a fait pour les résidences étudiantes dans le projet de loi n° 31. On a compris qu'il reviendrait aux municipalités d'accorder ou de ne pas accorder des crédits de taxe. Et, pour nous, c'est une occasion un peu ratée parce que ça aurait pris un incitatif à accueillir, dans les municipalités, ce type de logements là. Donc, on comprend qu'il n'y aura pas de compensation tenant lieu de taxe pour les OBNL d'habitation et que, donc... et qu'elles ne seront pas compensées par le gouvernement. Donc, ça, c'est un... c'est dommage. Je pense que les municipalités n'ont pas à payer pour ce genre de mesure qui est mise en place. On veut absolument avoir davantage de ce type de logements là, qui répond à des besoins de plus en plus nombreux sur le terrain, et on veut s'assurer, finalement, que toutes les conditions sont mises en place pour qu'à la fois les municipalités ne soient pas perdantes, qu'elles soient incitées aussi à pouvoir développer ce type de logements là.

Très content aussi de la taxe qui est imposée dorénavant sur les logements... qui pourra être imposée sur les logements vacants. On ne le répétera jamais assez, on vit une importante crise du logement. Il devenait un peu insensé de savoir que, d'un côté, on a des taux d'inoccupation qui sont particulièrement bas, ce qui augmente, évidemment, de beaucoup les coûts des logements qui sont sur le marché. Ça met une pression énorme sur les ménages locataires. De savoir que, parallèlement à ça, bien, oui, c'est difficile pour un... pour toutes sortes de contextes de faire lever des nouvelles unités d'habitation pour les rendre disponibles à très court terme, mais tout ça en parallèle du fait qu'on sait qu'il y a des logements vacants qui ne sont pas mis à disposition sur le marché locatif actuellement. Donc, je pense qu'on a trouvé là un bon incitatif. Oui, ça peut être intéressant d'utiliser la coercition pour remettre de l'avant, remettre sur le marché des logements qui sont vacants, qui peuvent dorénavant être disponibles.

• (12 h 30) •

Très content aussi qu'on ait pu faire avancer... renforcer, grâce à une proposition solidaire, renforcer ce mécanisme-là. Donc, dorénavant, plutôt que d'avoir une taxe uniforme de 1 % sur la valeur du logement qui est la même pendant toutes les années pendant lesquelles le logement n'est pas mis... n'est pas remis sur le marché, bien, ce... voir que ce taux de taxe là pourra augmenter — il sera à 1 % la première année, 2 % la deuxième année, 3 % la troisième année — je pense qu'on a là un incitatif qui va aider les municipalités à revoir un certain nombre de logements actuellement vacants remis sur le marché. Et ça, c'est à l'avantage, évidemment, de tous les ménages qui, actuellement, peinent à se trouver un logement. Ça devrait aider, finalement, aussi, par ailleurs, à serrer la vis à Airbnb. On sait combien ce type de logement là, la location touristique à court terme, a un impact significatif sur la disponibilité de logements sur le marché locatif privé, et aussi, parallèlement aussi, là, évidemment, sur la valeur des maisons et sur les taxes foncières de plusieurs municipalités. Les régions touristiques sont les premières touchées. Moi, je pense que ça va nous permettre de remettre des logements sur le marché locatif régulier pour loger notre monde, et ça permettra également aussi d'avoir à terme un certain effet, peut-être aussi sur les niveaux de taxation, le rôle, en fait, là, dans certaines municipalités.

Maintenant, sur la taxe sur l'immatriculation, je pense que c'est intéressant, d'un point de vue, de pouvoir répondre à une demande des municipalités que de pouvoir aller chercher des nouveaux revenus. On est dans un principe d'utilisateur... de bénéficiaires payeurs, donc on a... c'est une mesure d'écofiscalité qui est utilisée, effectivement, pour donner aux municipalités la possibilité d'utiliser un nouveau pouvoir qui leur sera donné, de demander à la SAAQ d'aller chercher des revenus supplémentaires, une taxe sur l'immatriculation qui est intéressante dans la mesure où elle va permettre d'élargir, encore une fois, les possibles revenus qui vont permettre de financer le transport en commun, en même temps aussi, qui va avoir une certaine possibilité de modulation. On a bien compris que la façon dont le projet de loi est écrit, c'est qu'il y aura une possibilité d'y aller aussi selon le type de véhicule, on pourrait cibler des cylindrées en particulier, on pourrait cibler le prix du véhicule, on pourrait cibler les émissions de gaz à effet de serre émises par un véhicule. Donc, il y a une modulation, là, qui peut être intéressante. J'en suis bien content.

Évidemment, on vient élargir la possibilité de financer le transport en commun. En même temps, moi, ce que je constate, c'est que c'est un peu un cadeau empoisonné qu'on vient de donner aux municipalités. Moi, ce que j'aurais aimé, ça aurait été que le gouvernement lui-même ait le courage d'imposer cette taxe-là pour être capable de financer le transport collectif. Actuellement, au Québec, là, on a un problème important. Le gouvernement du Québec finance les infrastructures routières à 100 %, finance leur opération et leur entretien à 100 %. Pour ce qui est du transport collectif, là, il y a une participation gouvernementale dans les infrastructures, il y a aussi une participation, évidemment des municipalités dans le coût des infrastructures, mais, sur les opérations et sur l'entretien, c'est entièrement à charge des municipalités. Ça crée une grande disparité, un important deux poids, deux mesures au Québec, qui existe depuis les années 90. C'est la réforme Ryan qui avait créé ce système-là. On a une problématique avec ça parce que c'est extrêmement difficile de développer du transport collectif, sachant que ça vient avec une importante facture d'opération. Il y a des exemples comme ça, des villes qui préfèrent, donc, en conséquence, taper à la porte du ministère des Finances... pas des Finances, ministère des Transports pour demander des élargissements d'autoroutes, des élargissements de bretelles d'autoroute, des nouveaux échangeurs, des nouvelles bretelles d'autoroute, des entrées, des sorties. Des exemples, il y en a pas loin. Juste l'autre bord du fleuve, Lévis s'est beaucoup développé sur ce mode-là en demandant les élargissements de la 20 et des nouvelles sorties d'autoroutes et des élargissements d'autoroute et ne pas développer son transport collectif en parallèle parce qu'elle sait que ça vient avec une facture qu'elle devra assumer, qu'elle devra refiler à ses citoyens, à ses contribuables. Donc, on n'est pas venu régler ce problème-là avec la possibilité pour les municipalités dorénavant de fixer... d'imposer une taxe sur l'immatriculation, on a continué à avoir ce mode où 100 % des opérations, du budget d'opération doit être fourni par les usagers, l'agglomération ou la ville et des revenus autonomes. Donc ça, je pense qu'on a manqué une occasion, là, qui est absolument importante. Puis, en plus, c'est que, bien, vous le savez, imposer des taxes, là, ce n'est jamais... il n'y a jamais personne qui veut imposer ça, c'est politiquement chargé, c'est sujet à débat évidemment aussi.

Et ça, ça vient avec un problème. C'est que, là, on est allés lancer cet outil-là vers les municipalités, plutôt que d'avoir le courage, comme gouvernement, de l'imposer aux Québécois et Québécoises. Donc, on a comme refilé la patate chaude aux municipalités. Ça, c'est un enjeu. Et, d'autant plus, c'est renforcé par le fait que cette taxe-là pourra être révoquée, elle pourra être annulée. Moi, je vois très, très bien, un très, très grand risque que, dans une future campagne électorale municipale, si ce n'est pas en 2025, ce sera en 2029, bien, qu'on ait des campagnes qui s'organisent autour de l'annulation d'une taxe qui sert à financer le transport collectif, qui, le transport collectif, rend service à la population, rend service, même, aux automobilistes, rend service au Québec tout entier en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre, rend service à des populations vulnérables qui n'ont pas les moyens financiers de se payer une voiture, rend service à des personnes qui n'ont pas la capacité de payer une voiture ou d'utiliser une voiture, qui vivent de l'isolement social, rend service à un paquet de parents qui sont tannés de faire le navettage, jouer au taxi pour aller porter leurs enfants à leurs différentes activités, rend service aux sociétés... aux centres de services scolaires qui, s'il n'y a pas de transport en commun public, sont obligés d'avoir leur propre réseau de transport d'autobus jaune. Mais je vois quand même, malgré tout, la possibilité que, dans les prochaines élections, on se retrouve avec des campagnes qui s'organisent autour de ça. Moi, j'aurais aimé mieux que la CAQ, que le gouvernement ait le courage de ses ambitions, et décide de ne pas refiler cet enjeu-là aux municipalités, et le fasse de lui-même. Ça aurait été une belle preuve de courage.

Parmi mes autres critiques, parce que la première... la dernière, c'était une semi-critique, il y avait du positif et il y avait un peu de constructif, je vais le dire comme ça, maintenant, il y a des choses, évidemment, qu'on n'a pas pu traiter ou qui ont été refusées par la partie gouvernementale. Je m'en désole. Je ne perds pas espoir, cela dit, on va y revenir plus tard, je l'espère.

Actuellement, on a refusé, là, malgré nos suggestions, d'ouvrir la question des compensations tenant lieu de taxe pour les écoles primaires et secondaires. Il faut savoir que toutes les sociétés d'État paient leurs taxes aux municipalités, tous les édifices appartenant... relevant du ministère de la Santé et Services sociaux se voient compenser les taxes par le gouvernement par des compensations tenant lieu de taxe. Donc, les municipalités ne perdent pas d'argent vis-à-vis ces infrastructures qui doivent être desservies, qui doivent recevoir l'eau courante, être connectées au réseau d'égout, doivent être déneigées, collecte des ordures, etc. Donc, évidemment, une bâtisse de services, ça vient avec des services. Et évidemment je m'explique mal pourquoi, les écoles primaires et les écoles secondaires, les compensations tenant lieu de taxe ne sont remboursées aux municipalités qu'à hauteur de 82 %, plutôt que 100 %, comme c'est le cas pour l'ensemble des autres mandataires de l'État. C'est une perte de revenus, là, qui représente environ 50 millions de dollars annuellement pour les municipalités.

Je comprends que ça a fait l'objet d'une négociation. Cela dit, même s'il y avait eu négociation et que l'entente a été adoptée, évidemment, par l'UMQ et par la FQM, reste néanmoins que tous les mémoires que nous avons entendu... tous les mémoires qu'on a pu lire et tous les groupes, notamment la FQM et l'UMQ, qui sont venus nous voir pendant les auditions nous ont dit que c'est des sources de revenus qui auraient pu être données aux municipalités. Donc, j'enjoins le gouvernement, éventuellement, à réouvrir ce dossier-là, parce que c'est de l'argent qu'on décide de ne pas redonner, alors que ces écoles primaires et secondaires, comme je le disais tantôt, sont connectées aux différents services, reçoivent tous les services offerts par la municipalité, sont connectées, et sont déneigées, et on collecte leurs ordures, etc.

Autre chose sur laquelle, évidemment, on n'a pas pu avoir une discussion sur le fond, mais pourtant ça faisait l'objet, là, d'une demande très, très claire, là, des municipalités, c'est le remboursement de la taxe de vente du Québec aux municipalités. Actuellement, les municipalités doivent payer de la TVQ, évidemment, là, c'est un mécanisme de... on paie puis on est remboursé. Donc, au fédéral, en fait, les municipalités paient la TPS mais sont remboursées à 100 %, la TPS leur est remboursée à 100 %. Pour ce qui est de la TVQ, c'est payé, évidemment, à 100 % mais remboursé seulement à 50 %, ce qui fait qu'on se retrouve à avoir... Puis évidemment les municipalités doivent aller chercher cet argent-là dans les poches des citoyens, des contribuables, donc on se retrouve à payer deux fois, en fait, cette taxe-là, pour les contribuables. Ça permettrait, en remboursant les municipalités, comme le fédéral le fait actuellement, ça permettrait d'aller chercher 600 millions de dollars de plus qu'on aurait pu donner aux municipalités pour les aider à se sortir de l'impôt foncier, encore une fois. Moi, c'est toujours ça que j'ai derrière la tête : donner de l'autonomie aux municipalités, les sortir de leur dépendance à l'impôt foncier. Le remboursement de la TVQ, je pense que ça doit faire l'objet d'un débat important. C'est beaucoup d'argent, mais, en même temps, ce serait une façon utile d'aider les municipalités.

• (12 h 40) •

Le dernier aspect que je voulais toucher dans ma prise de parole sur le vote, là, c'est le chantier sur la fiscalité qu'on devra mettre en place dans les prochaines années. Il faut absolument revoir la fiscalité en profondeur au Québec. Moi aussi, je m'étonnais, là... Bien, en fait, on a traité de ce projet de loi là très rapidement, parce que ça découlait des négociations qui avaient eu lieu avec les municipalités, après ça, l'entente autour du pacte fiscal ou l'entente de partenariat, et on a senti qu'on devait traiter de ce projet de loi là très rapidement pour permettre aux municipalités d'inscrire ou d'utiliser les nouveaux outils qu'on leur donnait à travers ce projet de loi là dans leur budget 2024, hein, on était en train de faire le projet de loi puis, en même temps, on sentait bien que les municipalités étaient en train d'écrire leur budget. Je parlais avec des conseillers municipaux sur le terrain, puis c'est ce qu'ils me disaient, là, tu sais : Quand est-ce que c'est adopté? On a besoin de ça. Donc, on l'entendait bien. Il a fallu agir vite. Il y a eu des belles réformes. Il y a des belles améliorations, mais je reviens quand même à ça, ça fait cinq ans, vraiment, qu'on travaillait là-dessus puis on n'a pas touché au coeur de la problématique, l'impôt foncier au Québec.

Pour moi, l'impôt foncier est un enjeu extrêmement important. C'est un enjeu capital. Je l'ai dit tantôt, la fiscalité, au Québec, là, l'impôt foncier, là, la dépendance au foncier, c'est un des grands moteurs de l'étalement urbain au Québec. C'est un des plus grands défis et ça a été nommé comme ça à plusieurs reprises dans les dernières années. L'étalement urbain, c'est un des plus grands défis environnementaux au Québec. Ça touche nos émissions de gaz à effet de serre. Évidemment, plus on s'étale sur le territoire, plus on va s'installer très loin, bien, plus on émet des émissions de gaz à effet de serre. Puis évidemment on cherche à les réduire, puis les transports, c'est la principale source de nos émissions de gaz à effet de serre, 43 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Évidemment, ça touche aussi la protection du territoire. L'élargissement de nos routes, l'impôt foncier, la recherche de nouveaux investissements pour bâtir du résidentiel et du commercial dans les municipalités qui ne peuvent... qui risquent une asphyxie si elles ne développent pas leur territoire, causent des enjeux importants quant à la protection de notre territoire. Puis ça, c'est la biodiversité qui en souffre. C'est nos milieux humides qui en souffrent. C'est notre milieu agricole qui en souffre. C'est nos milieux forestiers qui en souffrent, c'est les corridors écologiques également.

Et puis, évidemment, bien, on s'éloigne toujours ou, en tout cas, on se complique la vie en tabarouette pour être capables d'atteindre nos objectifs de protection de 30 % de notre territoire québécois, particulièrement dans le Sud. Dans le Nord, la dynamique est différente, mais, dans le Sud, il faut absolument travailler à réduire cette empreinte-là.

Donc, moi, je l'ai déjà mentionné à Mme la ministre et je le redis aujourd'hui, parce que je pense que c'est important de le marteler, on doit avoir très rapidement deux choses, un chantier sur la fiscalité municipale qui se mette en place très rapidement en 2024, et qu'on aborde de front ces enjeux-là, la dépendance à l'impôt foncier. Ce chantier-là doit aborder le coeur du problème de notre fiscalité, le coeur d'un problème environnemental qui en découle.

Et on doit accompagner ce chantier sur la fiscalité là d'un observatoire, un observatoire sur la fiscalité municipale, pour s'assurer d'avoir un regard extérieur de la part d'experts qui sont dans nos chaires de recherche, qui sont dans le milieu universitaire, qui pourront nous aider, nous guider à aller chercher les exemples intéressants à l'étranger, pour nous aider, collectivement, à trouver les meilleures façons d'assurer une fiscalité municipale qui, à la fois, redonne du pouvoir aux municipalités, qui leur donne les moyens de pérenniser leur budget à travers le temps, mais qui aussi nous permettra de sortir de l'impôt foncier et trouver des nouvelles façons de donner l'air aux municipalités.

Je ne trouve pas ça normal que, pour survivre, une municipalité doive absolument construire. C'est contre-intuitif. Ça ne fonctionne pas comme ça. Il y a plein d'exemples dans le monde où on arrive à avoir une stabilité dans la construction. Il n'y a rien qui se construit, mais pourtant les villes sont dynamiques, sont en santé financière, tout va bien. On arrive à préserver quelque chose qui manque ici, au Québec.

Donc, je le disais tantôt, on va voter pour, évidemment, parce qu'on a eu des avancées importantes. Il y a évidemment des éléments sur lesquels on voudrait retravailler à travers un chantier sur la fiscalité, et tout ça appuyé par un observatoire sur le même sujet.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais remercier quelques personnes qui ont permis de travailler à ce projet de loi là. D'abord, Mme la ministre, toujours un plaisir de travailler avec Mme la ministre des Affaires municipales. Il y a des fous rires à l'occasion. Il y a toujours bien du plaisir, mais on sent aussi qu'il y a toujours une bonne écoute. Il y a une possibilité de collaborer, il y a possibilité également, aussi, là, de coconstruire quelque chose, puis ça, c'est quelque chose que j'apprécie, coconstruire. Il y a de la place pour ça à travers les projets de loi sur lesquels j'ai travaillé avec Mme la ministre. Je tiens à saluer particulièrement le travail de son chef de cabinet adjoint, pour lequel j'ai une très, très grande estime. C'est une courroie de transmission supplémentaire aussi. Vous pourrez lui faire le message, peut-être qu'il nous écoute, d'ailleurs, en ce moment. Mais j'adore travailler avec cette personne-là.

Je remercie M. le président aussi. On a eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Je remercie les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Je ne vous nommerai pas tous, mais vous êtes remerciés. Je remercie les experts qui accompagnent, évidemment, tout le monde, là, qui nous aident à comprendre. On essaie de faire un travail consciencieux, on essaie de lever toutes les pierres, on essaie de bien comprendre les différentes propositions qui nous sont faites, et la rigueur avec laquelle ils répondent — et ils vulgarisent l'information, ils vulgarisent leur savoir pour que nous puissions comprendre — est phénoménale, donc on l'apprécie vraiment. Je remercie, évidemment, toutes les personnes qui sont à la technique, qui sont... qui nous permettent d'enregistrer, qui nous permettent que ce soit très, très fluide et que ça fonctionne bien. Donc, je les remercie. Et, évidemment, je remercie, évidemment, nos équipes, et particulièrement la mienne, les gens qui sont à la recherche et aux travaux, qui nous permettent de faire ce travail-là.

Et puis, en terminant, Mme la Présidente, bien, je vous souhaite un très bon temps des fêtes, un joyeux Noël, et on se reverra en 2024.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le député.

Je vous informe que, conformément à l'article 24 du règlement de l'Assemblée nationale, une lettre du premier ministre demandant la tenue d'une séance extraordinaire aujourd'hui, à 15 heures, a été acheminée. En conséquence, veuillez considérer que vous êtes dûment convoqués pour une nouvelle séance qui débutera cet après-midi, à 15 heures.

Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Mme la Présidente, est-ce qu'on vote sur...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oh! Oui, vous avez raison. Tout à fait. Moi, j'allais là. Puis Mme la ministre qui attend son vote, alors, Mme la ministre...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Parfait. Maintenant, M. le leader, pour la suite.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. En conséquence de la lettre que vous avez reçue, je vous demanderais d'ajourner nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je suspends les... Oui, pardon?

Une voix : ...

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : D'ajourner les travaux jusqu'à 15 heures, aujourd'hui.

Alors, merci beaucoup, là, chers députés. Je vous souhaite à tous un beau temps des fêtes. Alors, nous sommes privilégiés, ici, de siéger à l'Assemblée nationale, mais ça nous amène aussi à passer moins de temps avec nos proches. Alors, profitez de ce temps avec vos enfants, avec votre famille, et on se revoit le 30 janvier. Alors, joyeux Noël et bonne année, tout le monde!

(Fin de la séance à 12 h 49)