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Commission des institutions

Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 44 Ko) 

Le jeudi 2 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 63 (Version préliminaire)

Le mercredi 1 février 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 62 (Version préliminaire)

Le mardi 31 janvier 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 61 (Version préliminaire)

Le vendredi 20 janvier 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 60 (Version préliminaire)

Le jeudi 19 janvier 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 59 (Version préliminaire)

Le mercredi 18 janvier 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 58 (Version préliminaire)

Le mardi 17 janvier 2012

Journal des débats Vol. 42 N° 57 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Dates à retenir

18 novembre 2011 : Date limite pour transmettre un mémoire ou une demande d’intervention

17 janvier 2012 : Début des auditions publiques en commission

Calendrier

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