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(Dix heures douze minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements déclare sa séance
ouverte. Le mandat de la commission pour cette séance est de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi 108, Loi modifiant le
Code de la sécurité routière et d'autres dispositions
législatives. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Cardinal
(Châteauguay) est remplacée par M. Poulin (Chauveau); M. Maciocia
(Viger), par M. Bordeleau (Acadie); Mme Pelchat (Vachon), par M. Richard
(Nicolet-Yamaska).
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
secrétaire. Lors de l'ajournement des travaux, nous en étions au
débat sur l'article 204. M. le ministre.
Dispositions pénales (suite)
M. Elkas: Mme la Présidente, avant qu'on débute,
j'ai le plaisir de vous présenter M. Denis L'Homme qui est
vice-président aux opérations régionales. M. L'Homme va
être chargé de l'application du contrôle routier.
Alors, Mme la Présidente, si on continue à l'article 204,
la note explicative nous mentionne que cet article est de concordance avec
l'article 196 modifiant l'article 518 du Code.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau, est-ce
qu'il y a des commentaires? Allez-y, Me Bilodeau.
Mme Bilodeau (Anne-Marie): Comme on a vu à l'article 196
du projet de loi qu'il modifiait l'article 518 du Code de façon à
supprimer l'obligation de payer comme amende les droits exigés pour
l'immatriculation qui n'ont pas été acquittés car ce
montant-là n'est pas remis à la Société de
l'assurance automobile, ce qui oblige le contrevenant qui veut
régulariser sa situation à payer deux fois les montants
d'immatriculation exigibles, donc, cet article est de concordance avec
l'article 196 du projet de loi.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Avant de commencer, il a été question
d'un amendement dont le ministre nous a parlé - oui, sur le
contrôle routier - et on a parlé également, je le dis pour
les fins d'enregistrement, qu'il pouvait y avoir un article aussi pariant d'un
rapport annuel différencié pour la question du contrôle
routier. Pourquoi un rapport annuel? Au fond, c'est toute une série de
questions qu'on évite de poser et il y a un renseignement qui est
donné par un rapport annuel différencié, qui n'est pas les
activités de la Société, mais les activités du
contrôle- routier.
M. Elkas: O.K., M. le député de Lévis. On a
un premier amendement qui va traiter de la question de l'imputabilité.
Au niveau du rapport annuel, je suis complètement d'accord avec vous.
D'ailleurs, on en avait fart mention sur le C.T. qu'on avait
présenté au Conseil du trésor. Je reconnais qu'il n'est
pas dans la loi, mais on va s'assurer que les amendements sont
préparés pour le mettre dans la loi.
M. Garon: Ça marche. Alors, on était rendu à
l'article 204. Je ne me rappelle plus.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez un
amendement à l'article 204?
Mme Bilodeau: Non, non, non. M. Elkas: Non.
Mme Bilodeau: C'est un article de concordance.
M. Garon: J'essaie de me retrouver, j'avais des papiers... Alors,
l'article 204, ça va venir...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, l'article 204.
M. Garon: J'essayais de replacer mes papiers. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 204 est
adopté. J'appelle l'article 205. M. le ministre.
M. Elkas: Mme la Présidente, on ajoute aux infractions
énumérées l'infraction au nouvel article 519.22.1, qui
n'existait pas auparavant. Ce dernier prévoit que tout transporteur est
tenu de veiller à ce que le conducteur conserve à bord le
registre de ses heures de conduite et de travail et qu'il le remplisse. Alors,
ce n'était pas là autrefois, ça?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 205 est
adopté. J'appelle l'article 206.
Contrôle du transport routier des personnes et
des marchandises
M. Garon: Ouf!
M. Elkas: Wo! Là, on rentre dans la viande.
M. Garon: Je pensais qu'on rentrait dans le jus.
Champ d'application
M. Elkas: II s'agit ici de préciser que la
Société de l'assurance automobile du Québec a la
responsabilité et le contrôle opérationnel -
opérationnel - du transport routier des personnes et des marchandises.
Cette modification fait suite à la décision du Conseil des
ministres du 4 juillet 1990 à l'effet de centraliser à la
Société des nouvelles responsabilités en la
matière.
M. Garon: Là, on va passer les articles un par un à
l'intérieur de l'article 206.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.63.
M. Garon: Oui, je pense que ce serait bon. On va les passer un
par un; je pense que ça va aller plus rapidement comme ça aussi.
Parce qu'à l'article 206 il y en a je ne sais pas combien et,
après l'article 206, il y en a un grand nombre encore.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va
jusqu'à l'article 519.76.
Une voix: Ils sont tous pris individuellement, M. le ministre.
Ils sont tous pris individuellement dans le cahier.
La Présidente (Mme Bélanger): Ils sont
individuels.
M. Garon: Oui, je sais. Le cahier est fait comme ça,
d'ailleurs.
Une voix: Oui, c'est fait comme ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
519.63.
M. Garon: Bien, là, le gros point, au fond, c'est: est-ce
qu'on confie le contrôle routier à la Société ou
non? Je pense bien qu'il y a un choix qui a été fait. Ce qu'on
craignait principalement, c'est que les activités du contrôle
routier soient comme une activité privée à
l'intérieur de la Société de l'assurance automobile. Le
ministre nous a dit qu'il nous présenterait des amendements. Il nous en
a présenté un. Maintenant, comme on l'avait demandé au
point de vue des interrogations, pour maintenir la responsabilité du
ministre devant la Chambre vis-à-vis du contrôle routier, il doit
y en avoir un autre qu'on est en train de préparer actuellement
concernant le rapport annuel qui doit être présenté.
À ce moment-là, le contrôle routier deviendrait une
activité différenciée à l'intérieur de la
Société de l'assurance automobile et, au lieu d'être une
activité au ministère des Transports, ce serait une
activité au sein de la Société de l'assurance
automobile.
Sous réserve de ces amendements, nous allons accepter le principe
que le contrôle routier soit à la Société de
l'assurance automobile, mais ça devient, à ce moment-là,
comme une division du ministère des Transports, au fond, dont le
ministre assume une responsabilité beaucoup plus grande que si
c'était une activité complètement à part où
le ministre n'a pas de compte à rendre parce que la
Société est indépendante. Une société ne
peut pas être indépendante par rapport à une
activité qui est de nature policière, qu'on dise inspecteurs ou
quoi, mais de nature policière. Alors, à l'usage... Je pense bien
que les gens ont confiance à la Société. Je pense bien que
c'est à cause d'une question de confiance pour les années
passées que c'est à l'administration de la Société;
j'ai l'impression que c'est ça qui joue beaucoup plus qu'autre chose.
Parce que, normalement, j'ai le sentiment que ça ne passerait pas
facilement. Et, là, comme dans les années passées la
Société a fait sa réputation, puis que, sur le plan
administratif, c'est une affaire qui fonctionne - plusieurs pensaient que
ça ne fonctionnerait pas, hein - je pense que c'est un peu ça qui
fait en sorte que les gens sont prêts - moi, je croirais refléter
l'opinion un peu en disant ça - à essayer que le contrôle
routier soit administré par la Société, se basant sur le
fonctionnement administratif passé de la Société qui a une
certaine réputation d'efficacité. Mais, normalement, les gens
souhaiteraient beaucoup plus que ce soit au ministère ou dans un corps
policier proprement dit.
Alors, sous ces réserves, parce que les gens veulent tellement
qu'il y ait un contrôle routier, puis que les règles soient
équitables, moi, je pense qu'il faut donner la chance au coureur
à ce moment-ci. Et c'est dans cette perspective-là, avec les
balises que le ministre a accepté de poser à notre demande, que
nous disons: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
519.63 est adopté.
M. Garon: Adopté. Pardon!
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.63.
M. Garon: Oui, c'est ça. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors,
j'appelle l'article 519.64 à l'intérieur de l'article,
appelé par l'article 206. M. le ministre.
M. Elkas: II s'agit de permettre le regroupement sous une
même entité administrative, soit la Société de
l'assurance automobile du Québec, de l'ensemble des
responsabilités en matière de contrôle du transport routier
qui relèvent actuellement de plusieurs organismes gouvernementaux, soit
la Société de l'assurance automobile du Québec, le
ministère des Transports, la Commission des transports du Québec,
le ministère du Revenu, le ministère de l'Environnement, le
ministère de l'Énergie et des Ressources, le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Commission de la
santé et de la sécurité du travail. Le regroupement des
activités de contrôle résultera d'une démarche de
concertation entre la Société et les divers organismes
concernés et elle sera traduite par la conclusion d'ententes. On va le
voir à l'autre article tout de suite après. Est-ce qu'il y a
quelque chose à ajouter, là?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon: Ah, c'est la Société qui va avoir la
responsabilité d'appliquer ces différentes lois là! Est-ce
que c'est parce que les inspecteurs vont porter tous ces chapeaux-là,
c'est-à-dire que les différents inspecteurs vont appliquer
l'ensemble de ces lois-là?
M. Vézina (Jean-P.): Mme la Présidente... La
Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: ...M. le député de Lévis,
l'idée, encore une fois - et je pense que c'est fondamental - c'est de
remettre à une entité, à un organisme, l'ensemble des
inspecteurs qui se retrouve présentement sur la route. Bien sûr,
tout ça va se faire par étapes. Le ministre vous indiquait que,
dès le prochain article, on va voir que la Société peut
conclure des ententes. Alors, de fait, par l'entremise de ces
ententes-là, les agents qui travailleront pour la Société
seront mandatés par le ministère du Revenu, notamment, je prends
un exemple, pour être percepteurs de la taxe sur le carburant ou pour
appliquer la loi sur l'environnement, dans certains aspects, sur la route, des
choses comme ça.
M. Elkas: C'est pour rendre l'entité pas mal plus efficace
que ce qu'on a là. Il y a une duplication des choses. On voyait aux
postes de pesage trois groupes - ça n'a pas de bon sens - Transports,
Sécurité publique et Sûreté du Québec, tout
le monde était représenté, ces gens-là. Alors, on
cherche l'efficacité, puis on veut une structure qui va répondre
aux besoins de l'industrie et de la société
québécoise.
M. Garon: Ce qui veut dire qu'un jour on pourra avoir, comme aux
États-Unis, des lois qui feront en sorte que l'argent qui est
payé par les automobilistes pour les fins d'entretien et de conservation
du réseau routier aille dans un pot à part, pour qu'on soit bien
certain que l'argent va là. Au lieu de payer 3 $ pour en avoir 1 $, ils
sont certains qu'en payant 3 $ ils en auront trois.
M. Elkas: M. Vézina va se cacher.
M. Garon: Vous savez, quand j'assistais à des
congrès aux États-Unis - ça me fait penser que, maintenant
qu'on a décidé d'aller dans le libre-échange, ça
serait bon de travailler davantage avec les Américains - j'ai
constaté que les gens sont tellement méfiants aux
États-Unis que l'argent qu'ils vont avoir payé pour les routes
n'aille pas là qu'on met l'argent comme en fiducie, pour être bien
certain que l'argent qui a été payé pour des fins de
construction routière soit dépensé pour ces fins-là
et non pas pour d'autres fins. C'est pour ça que je dis qu'au
Québec, comme on n'isole pas l'argent et que l'argent va dans le fonds
consolidé, bien, on se rend compte, quand on fait la compilation, que
les gens paient trois fois plus d'argent maintenant, les automobilistes, que ce
qu'ils retirent en termes d'entretien et de construction. Évidemment, il
peut y avoir d'autres dépenses concernant l'environnement
également, mais on n'a pas cerné vraiment quelles sont les
dépenses qui sont occasionnées par l'automobile, pas seulement en
termes de routes et d'entretien de routes, mais également en termes
d'environnement, par rapport à ce que paient les automobilistes. Et je
pense qu'aujourd'hui on ne peut pas dire que les automobilistes ne paient pas
beaucoup d'argent. Je ne sais pas. On n'est pas aux États-Unis. Des
fois, on compare à d'autres. On dit: Ah, les automobilistes aux
États-Unis, ils paient beaucoup moins qu'ici. Ici, ils paient beaucoup
d'argent en termes de taxe sur l'essence, taxe sur les assurances, taxe sur
toutes sortes de choses au gouvernement.
Alors, dans ce sens-là, éventuellement, il sera
peut-être possible de faire un pas de plus pour dire que l'argent
dépensé par les automobilistes leur serve et, à ce
moment-là, bien, les questions environnementales pourraient être
complètement corrigées à même le pot ou le fonds
payé par les automobilistes, dans un cadre de rationalisation de
l'ensemble des dépenses de transport. C'est parce qu'il y a beaucoup de
charriage quand on parle de ces questions-là, puis les gens, souvent, en
parlent, même les commentateurs, puis, souvent même les
éditorialistes d'ailleurs, sans savoir les chiffres de ce qui est
payé, les sommes qui sont payées. Adopté.
Mais qu'il y ait un regroupement des responsabilités, je pense
que c'est bon, ça. Moi,
j'avais fait ça dans le secteur alimentaire, vous savez,
regrouper dans un même ministère toute l'inspection alimentaire,
par des gens qui connaissent ça. Alors, j'étais un de ceux qui
voulaient que ce soit à l'Agriculture parce que les gens connaissent
ça. Je pense qu'on regroupe toutes les questions qui concernent le
transport à un même endroit, c'est une bonne chose.
M. Elkas: Merci, M. le député.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, Me
Gélinas, vous aviez quelque chose à dire sur ça?
M. Gélinas (Claude): Pardon?
La Présidente (Mme Bélanger): Me Gélinas,
vous m'aviez demandé... Vous aviez quelque chose à dire?
M. Gélinas: tout simplement pour ajouter au niveau des
ententes, parce qu'on parle d'ententes, que cet article est
complété par l'article 519.66 qui suit dans lequel on va dire un
petit peu plus en détail ce que doit contenir une entente. donc, c'est
simplement pour dire que c'est complété par un autre article qui
s'en vient.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
519.64 est adopté.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
519.65. M. le ministre.
M. Elkas: II s'agit ici d'accorder à la
Société le pouvoir de conclure des ententes avec tout
ministère ou organisme désigné par le gouvernement en vue
de l'application de ces différentes lois. La conclusion de ces ententes
permettra de concrétiser le regroupement des activités du
contrôle du transport routier tout en tenant compte de la mission et des
particularités de chacun des organismes concernés.
M. Garon: Pourriez-vous nous dire brièvement, dans les
différents ministères, par exemple quand on dit... Il y a des cas
où c'est évident, mais des cas où ce n'est pas
évident. Dans les différents groupes avec lesquels vous allez
signer des ententes comme, par exemple, le ministère du Revenu, le
ministère de l'Environnement, le ministère de l'Énergie et
des Ressources, le ministère de l'Agriculture, c'est pour regrouper
quelles activités exactement?
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M Vézina. (10
h 30)
M. Vézina: M. le député de Lévis,
effec- tivement, vous avez tous les ministères ou toutes les lois qui
comportent des inspections sur la route. C'est exhaustif. Je pense que le
travail a été fait de la façon la plus exhaustive possible
pour ne perdre personne. Ce sont toutes des lois qui entraînent des
inspections sur la route. Bien sûr, la Société ne peut pas,
dans un premier temps, penser que, du jour au lendemain, on va arriver à
remplacer tout ce monde-là et qu'on va être efficace. Alors, ce
qu'on a fait dans un premier temps, c'est tenter de voir c'était quoi
les principaux problèmes et surtout les principaux problèmes que,
déjà, les transporteurs routiers avaient mis en exergue; ils nous
avaient montré qu'effectivement il y avait des problèmes de ce
côté-là.
Alors, au moment où on se parle, on a déjà une
entente qui est en marche, c'est-à-dire qui est en marche pour
être rédigée de façon définitive quelque part
au mois de janvier, avec le ministère du Revenu. Cette entente-là
comporte tout simplement la possibilité pour notre personnel sur la
route d'enregistrer des gens comme percepteurs d'impôt, donc
d'enregistrer des entreprises qui ne seraient pas enregistrées au
ministère du Revenu, et de percevoir la taxe sur le carburant.
Essentiellement, c'est ça avec le ministère du Revenu. On est en
train aussi de compléter une entente avec le ministère des
Transports sur la question des pesées, des balances, autrement dit, pour
effectivement savoir qui gère, comment c'est géré, quelle
partie nous avons, quelle partie le ministère des Transports garde. Bien
sûr, il ne s'agit pas d'être propriétaire des terrains, il
s'agit tout simplement d'opérer des balances.
Et on a déjà eu, M. le ministre, une première
réunion avec les ministres concernés pour effectivement,
après ça, entrer un peu plus loin, soit avec le ministère
de l'Environnement qui est responsable des matières dangereuses, par
exemple, et qui peut-être trouve un peu difficile de s'occuper de
transport à ce moment-ci. Un peu dans le sens que vous disiez, ils sont
compétents en environnement, mais ils sont peut-être un peu moins
compétents ou, en tout cas, ils manquent d'expertise sur le plan du
transport. Alors, ça va probablement être une troisième
voie qu'on va examiner dans les plus brefs délais.
Je ne peux pas aller au-delà de ça à ce moment-ci
parce que, effectivement, on commence. On a tenté de mettre l'accent sur
des choses qui nous apparaissaient fondamentales et importantes, dans un
premier temps. Je vous signale que la taxe sur le carburant, les transporteurs
mentionnent qu'ils sont dans une position qui n'est pas concurrentielle
vis-à-vis des étrangers parce que les étrangers
réussissent à passer à côté de la taxe sur le
carburant. Alors, là, ça permet de rééquilibrer les
choses. Je ne suis pas capable d'aller plus loin, monsieur, à moins que
Denis L'Homme, mon vice-président,
puisse aller un peu plus loin.
M. Garon: Bien, c'est ça, la principale demande, que les
règles de la concurrence soient égales. Alors, pour qu'elles
soient égales, il faut qu'elles soient appliquées.
M. Vézina: C'est ça.
M. Garon: Et qu'on ne se gêne pas. Quand vous passez aux
États-Unis, des camions alignés qui sont pesés, il y en a.
Ils retardent même le trafic. Une fois, je pensais qu'il y avait un
accident majeur. Ce n'était pas ça, c'étaient les camions
à la pesée qui bloquaient le trafic. Et ils ne s'occupent pas du
trafic qui est bloqué. Je n'en revenais pas, j'étais surpris
même.
M. Elkas: J'ai vu la même chose au Québec, au poste
de pesée aux Cèdres. Je pensais qu'il y avait un accident, mais
ce n'était pas ça, les camions étaient alignés.
Alors, les gens font leur tâche d'une façon assez remarquable ces
temps-ci. Je dois vous dire, M. le député de Lévis, que,
quand j'ai rencontré les ministres et les sous-ministres, cette nouvelle
a été vraiment bien reçue. C'est ce qu'a mentionné
M. Vézina. Tu vois l'intérêt et le manque qu'on avait. Il y
avait une espèce de vide, là, et ils voyaient ce contrôle
vraiment remplir ce vide parce que, dans des ministères comme
Alimentation et Environnement, il y a une grande préoccupation au niveau
de l'inspection. Et, là, ils voient que ceci va répondre à
leur préoccupation.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.65 est
adopté. J'appelle l'article 519.66. M. le ministre.
M. Elkas: Cette disposition vise essentiellement à
déterminer quel sera le contenu minimal des ententes qui seront conclues
entre la Société et les différents organismes et
ministères en matière de contrôle du transport routier des
personnes et des marchandises.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Gélinas,
c'était sur cet article-là?
M. Gélinas: C'est cet article-là qui
détermine ce que doit contenir toute entente. Bien sûr, une
entente pourra contenir plus que ça, mais c'est le minimum, ce qu'on
doit retrouver dans une entente.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va, M. le
député de Lévis?
M. Garon: Quand le mandat va être donné, "l'objet
visé et le mandat confié à la Société en
matière de contrôle du transport routier" - là, c'est un
ministre, disons que c'est le ministre de l'Agriculture ou le ministre de
l'Environnement -qui va répondre en Chambre? Qui va avoir la
responsabilité, finalement, par rapport à l'administration de la
loi? Le mandat étant confié, ensuite, est-ce qu'on va dire que
ça dépend du ministre sectoriel ou du ministre des
Transports?
M. Gélinas: Compte tenu qu'il s'agit d'un mandat qui est
confié à la Société et que la Société
répond au ministre des Transports et que toute entente doit être
conclue sur approbation du ministre des Transports, nous, nous sommes
très clairs que c'est le ministre des Transports qui va être
appelé à répondre de l'exécution de ces
ententes-là en Chambre.
M. Garon: Mais les ententes vont devoir être
approuvées par le gouvernement.
M. Gélinas: Elles sont approuvées par-Non, c'est
seulement sur approbation du ministre des Transports. C'est ce qui est
prévu. Ce sont des ententes de services, dans le fond. Et,
déjà, la Société, dans sa loi constitutive, a le
pouvoir de conclure des ententes de services avec d'autres ministères et
organismes du gouvernement du Québec pour l'application de certaines
lois. Mais on n'a pas voulu se servir de ce pouvoir-là comme tel,
même si on l'avait dans notre loi constitutive, parce qu'on a voulu
établir clairement, dans un titre à part, tout ce qui touchait le
contrôle routier de manière à ce que ce soit le plus
étanche possible et le plus complet possible dans un seul titre.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: Le pouvoir, M. le député de
Lévis, nous l'avons déjà concernant, par exemple, la taxe
de vente sur les transactions d'automobiles entre particuliers, notamment.
C'est nous qui percevons la taxe de vente en vertu d'une entente avec le
ministère du Revenu. Alors, ce genre d'entente est, je dirais, un
modèle pour aller plus loin. Alors, la Société a
déjà ce pouvoir-là.
M. Garon: Vous collectez la taxe de vente de qui? Des
vendeurs.
M. Vézina: On collecte la taxe de vente entre
particuliers. Si vous vendez votre propre voiture au député de
Dubuc, vous venez dans un centre de services de la Société et on
vous collecte la taxe de vente au nom du ministère du Revenu, en vertu
d'une entente, en bonne et due forme, avec le ministère du Revenu.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 519.66?
M. Garon: Adopté.
Contrôle sur route et en entreprise
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.66,
adopté. J'appelle l'article 519.67. Il y a un amendement à cet
article. À l'article 206, remplacer l'article 519.67 du Code par le
suivant: "579.67 La Société peut désigner tout membre de
son personnel pour agir à titre de contrôleur routier. La personne
ainsi désignée est un agent de la paix responsable, sur tout le
territoire du Québec, du contrôle sur route, pour veiller à
l'application du présent Code et des dispositions législatives et
réglementaires relevant de la Société en vertu d'une
entente conclue conformément au présent titre."
M. Gélinas: Essentiellement, il s'agit d'une reformulation
de ce qui est déjà contenu de façon à ce que ce
soit plus clair. Et c'est également en concordance avec une
reformulation que nous allons faire à l'article 519.69 en ce qui
concerne le rôle des inspecteurs.
M. Garon: Mais j'ai de la misère à comprendre que
ça va être juste par entente de services Regardez, on dit:
À ce titre, le contrôleur routier peut exercer l'ensemble des
pouvoirs qui sont conférés à l'agent de la paix par les
lois et ainsi mettre des billets d'infraction. Quand vous me dites: II va y
avoir rien qu'une entente de services entre deux ministres, vous ne pensez pas
que ça va prendre une décision gouvernementale? La loi dit que,
mettons l'application de tefte loi relève de tel ministre, mais tel
ministre, est-ce qu'il peut redéléguer ses responsabilités
à un autre sans passer par le gouvernement?
M. Gélinas: Mais, encore là, je veux dire... M.
Garon: Je ne suis pas sûr de ça.
M. Gélinas: ...on a passé par l'Assemblée
législative par le biais de l'article 519.66.
M. Garon: Mais on ne dit pas quoi, là.
M. Gélinas: Pardon?
M. Garon: Je comprends, mais...
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: En fait, M. le député de
Lévis, cette partie a été vraiment examinée avec
les gens compétents. C'est restreint, encore une fois, au contrôle
sur route, d'une part, puisqu'on l'a vu auparavant. C'est restreint aux lois
qui sont énumérées dans la loi à l'article qu'on a
vu précédemment. Et, enfin, à l'article 519.67, on dit que
ces agents-là ont le pouvoir d'exercer les pouvoirs qui étaient
exercés par les ministères concernés
M. Garon: C'est ça. C'est que j'ai l'impression que ce que
vous allez faire, c'est que le ministre sectoriel va mandater son agent. Il va
donner...
M. Vézina: Absolument, absolument. Dans l'entente, c'est
tout à fait ça, exactement.
M. Garon: Ah! il garde sa responsabilité et il en confie
l'administration à...
M. Vézina: Parce que, effectivement, sa loi, par exemple,
au ministère du Revenu, permet de considérer nos gens quand ils
traitent, avec l'exemple que je donnais tout à l'heure, comme des gens
qui sont percepteurs d'impôt. Alors, nos agents de la paix sur la route
vont être des percepteurs du ministère du Revenu pour
l'application de telle loi. Alors, donc, ils vont pouvoir effectivement
enregistrer au ministère du Revenu l'entreprise X, qui vient des
États-Unis ou qui vient d'ailleurs, et percevoir la taxe sur le
carburant, comme c'est le cas à l'heure actuelle quand on le fait pour
la taxe de vente.
M. Garon: Quand c'est juste pour faire de la perception, ce n'est
pas trop pire, mais c'est quand ce sera d'imposer des infractions, là,
ça va être plus compliqué. Pour l'Agriculture, vous allez
administrer quoi?
M. Vézina: L'Agriculture, pour le moment, on n'a pas
entré dans une négociation sur l'entente. Mais je ne pourrais pas
vous dire exactement, à ce moment-ci, quels aspects ça va
comporter, mais c'est sûr que cela a tout l'aspect sur le contrôle
routier. Autrement dit...
M. Garon: II y a des obligations d'avoir telles normes
alimentaires dans les véhicules. Qui va...
M. Elkas: Oui, la question d'hygiène. M. Garon:
Hein?
M. Elkas: La question d'hygiène entre en cause ici.
M. Garon: Non, mais il y a deux affaires. Il y a des normes de
construction des équipements, ça c'est une affaire; les normes
d'hygiène, c'est une autre affaire. Il y a des normes de construction
dans le secteur alimentaire, pour les produits agricoles et alimentaires, mais
il y a des normes de fonctionnement en plus. C'est deux affaires
différentes.
M. Vézina: En fait, encore une fois, je pense qu'à
partir de la négociation, si le ministre de l'Agriculture, pour une
raison ou pour une autre, dit: Cette partie-là, moi, je me la
réserve, je suis capable de l'opérer et je ne veux pas que tes
agents entrent là-dedans, bien, ce ne sera pas dans l'entente. Autrement
dit, il va confier effectivement la partie dont il considère qu'on est
apte à remplir la job d'une façon équitable, de
façon efficace. On va proposer aux ministères, autrement dit, de
leur rendre service. Si on ne leur rend pas service et si ça
n'apparaît pas équitable pour les gens qu'on contrôle en
plus, bien, ce ne sera pas long qu'on va débarquer de cette
partie-là, qu'on ne sera plus dans cette partie-là, bien
sûr.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à
l'article 519.67 est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé,
est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): À l'article
519.68, il y a également une modification.
M. Garon: Est ce que c'est un amendement ou non?
M. Gélinas: C'est un amendement, mais c'est une
précision technique.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
519.68. À l'article 206, remplacer l'article 519.68 par le suivant: "La
Société peut, sur approbation du ministre des Transports,
conclure une entente avec le ministre de la Sécurité publique
pour que les contrôleurs routiers soient désignés
conformément à la Loi de police (L.R.Q., chapitre P-13), sous le
titre de constables spéciaux pour l'application au Québec de la
Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises
extraprovinciales (LR.C. (1985), chapitre 29, 3° supplément)."
M. Elkas: C'est la loi fédérale, ça.
M. Gélinas: Oui, c'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Me
Gélinas.
M. Gélinas: Essentiellement, l'amendement qu'on apporte
vise à remplacer, dans la troisième ligne, le mot "des"
contrôleurs routiers par "les" contrôleurs routiers; c'est plus
spécifique et c'est plus normal que ce soit ainsi. Et, suite à
des discussions avec des gens du ministère de la Sécurité
publique, on s'est entendus pour ajouter les mots "conformément à
la Loi de police" parce que ces désignations-là se font
conformément à l'article 80 de la Loi de police. Les nominations
de constables spéciaux, c'est toujours sur approbation du ministre et
c'est signé par un juge de paix.
M. Garon: Ah oui, ce sont des activités de nature
policière.
M. Gélinas: c'est-à-dire que... oui, ce sont des
activités de nature policière, c'est certain, constable
spécial. mais ici, c'est pour l'application uniquement de la loi
fédérale et ça va être une nomination qui va
être restreinte à l'application de cette loi-là.
M. Garon: Parce que c'est toujours le vieux débat: est-ce
que...
M. Gélinas: C'est ça.
M. Garon: ...les agents de la paix sont des policiers ou est ce
que ce sont des corps différents, ou s'ils ont un statut
différent? Là, vous parlez de l'agent de la paix ici.
M. Gélinas: Non. À l'article
précédent, on parlait également d'agents de la paix.
M. Garon: Oui, je sais.
M. Gélinas: On disait quo les contrôleurs routiers
étaient agents de la paix C'est parce que, ici, on est dans le cadre de
l'application d'une loi fédérale. Une entité provinciale
ne peut pas désigner des fonctionnaires provinciaux comme étant
des agents de la paix pour l'application d'une loi fédérale,
à moins que la loi fédérale le permette. (10 h 45)
M. Garon: Espérons qu'on va régler ça avant
longtemps.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Ça coûterait moins cher.
Une voix: Ça va prendre du temps.
M. Garon: Ah, plus vite qu'on pense. C'est difficile d'aller
contre la volonté populaire. Nous autres, c'était plus difficile
quand les gens étaient contre. Maintenant que les gens sont pour, c'est
ceux qui sont contre qui vont trouver ça difficile. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
à l'article 519.68 est adopté. L'article 519.68 est
adopté, tel qu'amendé. J'appelle l'article 519.69. Il y a aussi
un amendement. À l'article 206, remplacer l'article 519.69 du Code par
le suivant: "519.69 La Société peut désigner tout membre
de son personnel pour agir à titre d'inspecteur responsable du
contrôle en entreprise, pour veiller à l'application du titre
VIII. 1, du présent titre et des dispositions législatives
et réglementaires relevant de la Société en vertu d'une
entente conclue conformément au présent titre. "Un
contrôleur routier de même que tout autre agent de la paix peut
d'office effectuer des inspections conformément à l'article 519.
70. "
M. Elkas: Ça rejoint l'objectif dont on parlait.
C'était de s'assurer qu'on puisse faire des inspections en entreprise
ainsi que sur la route. Je pense que le député de Lévis
l'a soulevé assez souvent, qu'on ne fait pas...
M. Garon: Oui. Le système d'inspection, je pense
être un de ceux qui connaissent ça dans le Parlement. J'ai assez
travaillé avec ça. Je sais toutes les contraintes que ça
comporte et les difficultés que ça comporte. Il y a des questions
que je ne pose pas. C'est parce que je connais les réponses.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Allez-y, Me Gélinas.
M. Gélinas: Essentiellement, l'amendement est de
concordance avec celui qu'on a présenté à l'article 519.
67. Ça vise à réserver le titre de contrôleurs
routiers comme tel à ceux qui effectuent le contrôle sur route et
les personnes qui effectueraient le contrôle en entreprise seraient des
inspecteurs comme tels désignés par la Société, ce
qui est d'ailleurs plus normal dans les circonstances Ce sont des inspecteurs,
normalement, qui font ce genre de travail L'article qui suit, 519. 70, va nous
donner en détail quels sont les pouvoirs des inspecteurs.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (mme
bélanger): l'amendement
à l'article 519. 69 est adopté. l'article 519. 69 est
adopté, tel qu'amendé. j'appelle l'article 519. 70. m. le
ministre.
M. Elkas: Cette disposition vient préciser les pouvoirs
attribués aux contrôleurs routiers à l'emploi de la
Société dans le cadre de visite en entreprise pour favoriser
l'application de l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires relevant de la Société Ce nouvel article
précise que la personne qui a la charge des registres et dossiers de
l'entreprise doit les remettre, sur demande, à l'inspecteur et en
faciliter l'examen. Le nouvel article 519. 74 prévoit une amende de 600
$ à 2000 $ pour la personne qui contrevient à cette
dernière mesure.
M. Gélinas: En somme, ici, nous avons regroupé dans
cet article qui traite de l'inspection en entreprise les pouvoirs d'inspection
qu'on avait précédemment dans le titre VI11. 1 qui traite des
transporteurs routiers. Également, les inspecteurs qui vont être
responsables maintenant du contrôle en entreprise dans le cadre du
contrôle routier vont être responsables de l'application des
articles 519. 26 à 519. 29 qu'on retrouvait, jusqu'à aujourd'hui,
dans le titre VIII. 1. C'est pour ça qu'on fait cette
référence au titre VIII. 1.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519. 70 est
adopté.
Une voix: II y a un amendement...
La Présidente (Mme Bélanger): C'est
arrivé ici. Alors, il y a un amendement, I article 519. 70. 1.
Une voix: Un amendement de l'Opposition.
La Présidente (Mme Bélanger): Un amendement de
l'Opposition.
Une voix: Ce n'est pas l'amendement de l'Opposition.
Une voix: C'est correct.
La Présidente (Mme Bélanger): À l'article
206, insérer, après l'article 519. 70, le suivant: "519. 70 1 La
Société doit, à la demande du ministère des
Transports, lui fournir dans la...
M. Garon: "Du ministre", "à la demande du ministre"
La Présidente (Mme Bélanger):... du ministre des
Transports, lui founir dans la forme et le...
Une voix: délai
La Présidente (Mme Bélanger):... délai qu'il
procure...
Une voix:... qu'il prescrit
La Présidente (Mme Bélanger):... qu'il prescrit des
rapports circonstanciés sur les opérations et les
activités sous la responsabilité des contrôleurs routiers
en vertu du présent titre. "La Société doit, en outre,
à la demande du ministre, lui fournir tout rapport statistique ou
administratif se rapportant à l'exécution du mandat qui lui est
confié en vertu du présent titre. "
M. Garon: II a changé, ce n'est pas ça qu'on avait,
nous autres. Il a dû y avoir des changements, je suppose.
La Présidente (Mme Bélanger): II y a juste
le...
M. Gélinas: Les changements qui ont été
apportés ont été faits à la demande...
La Présidente (Mme Bélanger): Les manuscrits.
M. Gélinas: ...du secrétariat du Comité de
législation, essentiellement. Ce qu'on avait auparavant, c'était:
"La Société doit, à la demande du ministre des
Transports..."
La Présidente (Mme Bélanger): Je m'excuse. C'est
l'Opposition qui propose cet amendement?
M. Gélinas: Ça devient un amendement du
ministre.
M. Garon: On a demandé de faire un amendement dans ce
sens-là.
M. Gélinas: C'est ie ministre qui le propose.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est le ministre?
D'accord.
M. Garon: Je pense que c'est les avocats du ministère qui
ont préparé l'amendement, mais après discussion entre les
gens du ministre et les nôtres.
M. Gélinas: C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): D'accord.
M. Garon: "La Société doit, à la demande du
ministre des Transports, lui fournir des rapports circonstanciés sur les
situations - ce n'est pas diable - sur les opérations..."
M. Gélinas: Excusez.
La Présidente (Mme Bélanger): Me
Gélinas.
M. Gélinas: Le texte initial qu'on avait produit disait:
"La Société doit, à la demande du ministre des Transports,
lui fournir des rapports circonstanciés sur les situations qui
surviennent dans le cadre des opérations et des activités sous la
responsabilité des contrôleurs routiers en vertu du présent
titre." Ce qu'on proposerait, ce serait: "La Société doit,
à la demande du ministre des Transports, lui fournir dans la forme et ie
délai qu'il prescrit des rapports circonstanciés sur les
opérations et les activités sous la responsabilité des
contrôleurs routiers en vertu du présent titre." Je pense que
ça ne change pas le fond comme tel; c'est vraiment des
améliorations au niveau de la formulation, et on ajoute également
la possibilité pour le ministre de prescrire un délai.
M. Garon: "...en outre, à la demande du ministre, lui
fournir tout rapport statistique ou administratif se rapportant... Ça
va. Je pense que ça correspond aux discussions qu'on a eues avec le
ministre hier après-midi. Je pense que ça maintient le droit de
l'Assemblée nationale de s'enquérir de ce qui se passe dans le
secteur du contrôle routier et ça maintient la
responsabilité du ministre devant la Chambre. Mais ça encadre
davantage aussi le pouvoir du ministre de demander des comptes à la
Société. Je pense que c'est très important dans un domaine
comme celui-là qui est de nature policière.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.70.1
est adopté.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
519.71. M. le ministre.
M. Elkas: II s'agit ici de préciser que l'inspecteur a
l'obligation, sur demande, de s'identifier et d'exhiber un certificat
émis par la Société, attestant sa qualité. Une
telle mesure est amenée afin d'éviter toute forme d'abus et de
protéger les droits de chacun. On a le code de déontologie aussi,
je pense, auquel on a fait référence.
M. Garon: C'est normal, ça. C'est standard dans le domaine
de l'inspection. Autrement, on tombe dans le domaine des Mohawks.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Adopté.
M. Elkas: Tu ne me feras pas oublier, hein?
M. Garon: Hein?
M. Elkas: Je vais toujours m'en souvenir pendant que tu es avec
moi.
M. Garon: Non, mais c'est parce que tu ne peux pas faire affaire
avec des agents anonymes; essentiellement, c'est la première chose. Vous
êtes en droit de demander...
M. Elkas: Le code de déontologie est nouveau, il a
été mis en place le 1er septembre...
M. Garon: Non, mais je me suis informé
auprès...
M. Elkas: ...et ça tombe à l'intérieur.
M. Garon: ...de la Commission des droits de la personne. Je ne
savais pas si vous l'aviez fait ou non, mais quand on fait un projet de loi,
habituellement, c'est toujours bon de demander à
la Commission des droits de la personne: Est-ce que vous avez des
objections par rapport au projet de loi? Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.71 est
adopté. j'appelle l'article 519.72. m. le ministre.
M. Elkas: Cette disposition a pour but de faciliter le travail
des inspecteurs et des agents de la paix chargés de l'application de la
loi. Outre l'interdiction d'entraver le travail d'un inspecteur, ce nouvel
article comprendra aussi l'interdiction de tromper par réticence ou
fausse déclaration, de refuser de fournir un renseignement et de cacher
un document pertinent à une inspection. L'amende pour quiconque
contrevient à cette interdiction se retrouve à l'article 519.76.
Elle est de 600 $ à 2000 $.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.72est
adopté. j'appelle l'article 519.73.
Dispositions pénales
M. Elkas: II s'agit ici de préciser que ce sont les peines
déjà prévues dans les lois ou règlements qui
continuent de s'appliquer même après qu'ils ont fait l'objet d'une
entente en confiant l'application à la Société de
l'assurance automobile du Québec.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.73est
adopté.
M. Garon: C'est-à-dire que les pénalités
vont continuer à être chargées par les ministres
sectoriels, en vertu de l'entente. Parfait.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.73 est
adopté. J'appelle l'article 519.74 et il y a un amendement. À
l'article 206, remplacer l'article 519.74 par le suivant: 'Toute personne qui
n'est pas titulaire d'un certificat que la Loi concernant la taxe sur les
carburants lui impose de détenir, ne peut conduire ou laisser conduire
au Québec un véhicule automobile, autre qu'un véhicule de
promenade, dont le réservoir d'alimentation contient du carburant acquis
hors du Québec'
M. Gélinas: Essentiellement, ce dont il s'agit ici comme
amendement, c'est simplement de faire une inversion. On commençait avec
l'interdiction "Ne peut conduire ou laisser conduire [...] toute personne qui
n'est pas..." On a trouvé plus clair, après relecture, de
simplement commencer avec Toute personne" plutôt que "Ne peut conduire".
Ça nous apparaissait plus clair. C'est vraiment une modification de
forme ici. On peut ajouter une virgule après "détenir".
Une voix: Est-ce qu'on met la virgule après
"détenir"?
M. Gélinas: Oui, après "détenir". On
ajouterait une virgule après le mot "détenir". "Toute personne
qui n'est pas titulaire d'un certificat que la Loi concernant la taxe sur les
carburants lui impose de détenir, ne peut conduire ou laisser conduire
au Québec un véhicule automobile, autre qu'un véhicule de
promenade, dont le réservoir d'alimentation contient du carburant acquis
hors du Québec."
M. Garon: Pourquoi changez-vous ça?
M. Gélinas: C'est simplement une inversion. Ça nous
apparaissait plus clair.
M. Garon: Non, mais pourquoi mettez-vous ça dans votre
loi?
M. Gélinas: Bien, essentiellement, c'est pour permettre
aux contrôleurs routiers d'agir aux frontières.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: Concrètement, M. le député
de Lévis, c'est qu'à l'heure actuelle, quand vous prenez
quelqu'un en infraction, vous devez le poursuivre devant les tribunaux et
ça prend je ne sais pas combien de temps, etc. Alors que, là,
l'idée - c'est pour les véhicules, bien sûr, qui sont en
dehors du Québec - c'est pour être capable, aux frontières,
de dire: Écoutez, êtes-vous détenteur ou non d'un permis,
d'un certificat délivré par le ministère du Revenu? Non?
On peut vous enregistrer au ministère du Revenu et collecter tout de
suite la taxe sur le carburant. Il ne veut pas se soumettre à ça?
Bien, on l'arrête. La loi nous permet de dire: Tu ne circuleras pas au
Québec. Donc, effectivement, ça permet - c'est un moyen efficace,
comme d'autres États américains le font - de dire aux gens:
Écoutez, au Québec vous respectez les lois et vous devez faire
ça
M. Garon: C'est parce que la rédaction est lourde un
peu.
M. Vézina: Mais si on met deux virgules, je pense qu'il
n'y a pas de problème.
M. Gélinas: Avec la virgule...
M. Garon: II faut la lire comme il faut pour...
M. Vézina: Oui, tout à fait. Vous avez raison.
M. Garon: O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): alors, l'amendement
à l'article 519.74 est adopté. l'article 519.74, tel
qu'amendé, est adopté. j'appelle l'article 519.75. m. le
ministre.
M. Elkas: II s'agit ici des sanctions administratives pour
renforcer l'application de l'article 519.74 lorsque les dispositions relatives
à la Loi concernant la taxe sur les carburants ne sont pas
respectées. (11 heures)
M. Garon: Je voudrais revenir à l'article qu'on vient
d'adopter. Pourquoi on n'a pas amendé la loi sur les carburants et qu'on
l'amende ici?
M. Gélinas: On en a discuté avec les gens du
ministère du Revenu. D'ailleurs, cet article a été
rédigé conjointement avec les gens du ministère du Revenu,
avant qu'on se présente ici devant l'Assemblée, et on
était d'un commun accord pour dire que ce genre d'article là, vu
que c'est une interdiction de conduire, c'est vraiment dans le Code de la
sécurité routière qu'il faut le retrouver, parce que
l'objet de l'infraction, c'est que nul ne peut conduire un véhicule
routier et non pas... Bien sûr, s'il n'a pas son certificat
d'enregistrement, c'est la cause, mais la sanction comme telle, c'est que tu ne
conduis plus, et c'est vraiment dans le Code de la sécurité
routière que ce genre d'Interdiction doit se retrouver et non pas dans
une loi fiscale. Et c'est vraiment d'un commun accord qu'on l'a fait. L'article
519.75, c'est un peu une suite à ce qui existe déjà au
niveau des véhicules hors normes, qu'on a adopté la semaine
dernière. On a ajouté un article au niveau des véhicules
hors normes et des surcharges pour permettre, justement, aux agents de la paix
d'enlever les plaques et les certificats d'immatriculation dans ces cas. Et on
trouve que c'est normal qu'on puisse agir ainsi, aussi, avec ces camions.
M. Garon: C'est surprenant, quand même, que ça se
retrouve dans cette loi-là plutôt que dans la loi sur les
carburants.
M. Gélinas: Non, non.
M. Garon: Parce que, là, c'est quand même une
société, la Société de l'assurance.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: ...c'est qu'effectivement on se donne de
nouveaux moyens par cette loi, mais des moyens qui existaient par ailleurs sur
d'autres aspects. Par exemple, nous faisons, depuis quelques années, la
vérification mécanique des véhicules et nous avons ce
pouvoir de confisquer les plaques si, effectivement, vous avez des freins
défectueux, par exemple.
M. Garon: Ce n'est pas pour ça. Je comprends ce que vous
dites, là.
M. Vézina: Non, mais regardez, c'est le même
principe. On se dit: Dans les conditions de circuler au Québec, il faut
inclure l'idée que tu dois être concurrentiel; tu dois payer,
autrement dit, ta taxe sur le carburant. Si tu n'as pas payé ta taxe sur
le carburant, tu retournes chez toi ou on t'enlève les plaques.
M. Garon: Ce n'est pas ça. Je ne suis pas contre ce que
vous dites, le fond. Mais il me semble que cette disposition-là devrait
se retrouver dans la loi sur les carburants.
M. Vézina: Mais l'idée, M. le député
de Lévis, c'est que c'est devenu maintenant des raisons, des exigences
pour circuler au Québec. Alors, c'est normal que ça se retrouve
dans le Code, c'est une condition pour circuler. Il faut que tu respectes les
poids, il faut que tu respectes la taxe sur les carburants, il faut que tu
respectes la vérification mécanique des véhicules,
etc.
M. Garon: Oui, je n'ai pas d'objection à ça. Sauf
que le pouvoir devrait se retrouver dans la loi fondamentale plutôt que
dans le Code.
M. Elkas: M. le député, vous savez qu'à New
York on m'avise qu'on retrouve la loi au ministère des Transports. Si on
le laissait au Revenu, ce n'est pas une grande priorité pour eux. Nous,
on regarde, la concurrence est égale et on veut absolument le
contrôler. Si on le donne à un autre pour le faire pour nous,
c'est sûr que la priorité n'est pas là.
M. Garon: Ce n'est pas ça que je veux dire, moi. Ce que je
veux dire essentiellement, c'est que le pouvoir ou l'obligation devrait
être dans la loi fondamentale sur les carburants...
M. Elkas: Aussi, les deux.
M. Garon: ...et, après ça, la Société
applique cette loi-là. Mais, là, c'est qu'on va retrouver des
pouvoirs un peu partout, si on procède comme ça, qu'on va trouvor
à la Société, alors que c'est un organisme d'application.
La loi fondamentale, c'est la loi sur les carburants. C'est dans ce
sens-là. En tout cas, sur division.
Une voix: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 519.75 est
adopté sur division. Alors, j'appelle l'article 519.76. M. le
ministre.
M. Elkas: Une amende de 600 $ à 2000 $ est prévue
pour quiconque contrevient aux dispositions suivantes: obligation de donner
communication, sur demande, des registres, dossiers et autres documents;
interdiction d'entraver le travail de tout agent de la paix et de tout
inspecteur; interdiction de conduire un véhicule dont le
réservoir contient du carburant acquis hors du Québec, à
moins d'être titulaire du certificat que la Loi concernant la taxe sur
les carburants impose
M. Garon: C'est la même chose. Ça devrait se
retrouver dans la Loi concernant la taxe sur les carburants; autrement,
ça va faire des lois drôlement faites. La Loi concernant la taxe
sur les carburants, il va y avoir des affaires dedans et, après, elfe ne
sera pas complète par elle-même, on va en retrouver ailleurs.
Ça fait drôle.
M. Elkas: C'est important que...
M. Garon: Non, C'est parce qu'on peut trouver les mêmes
fins. Ce n'est pas ça. Ce ne sont pas les fins recherchées. Les
fins recherchées sont correctes Ce n'est pas ça qui est le
problème, là. Dans l'économie d'une loi, c'est bon que des
affaires se trouvent dans la loi. Là, il va y en avoir un petit bout
là, un petit bout là, un petit bout là, puis...
M. Elkas: Ils n'ont pas le pouvoir.
M. Garon: Non, ce que je veux dire, c'est que vous auriez pu
trouver les mêmes dispositions dans votre loi, mais en amendant la loi
sur les carburants, comprenez-vous? et que la Société
applique...
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: ...le ministre vous a expliqué... M. le
député de Lévis, écoutez, pour cette
partie-là, vous avez raison; c'était une des voies qu'on aurait
pu prendre, d'amender la Loi sur le ministère du Revenu et, après
ça, de le faire par entente, excepté qu'après consultation
avec le ministère du Revenu, après consultation avec le
Comité de législation, avec la Justice, etc., on arrive à
la conclusion que c'est plus efficace de mettre ça. Le transporteur qui
va prendre le Code, il va savoir, effectivement, quelles sont les conditions
minimums pour circuler au Québec et ça apparaît plus facile
de faire ça comme ça.
M. Garon: Je comprends ce que vous dites, sauf que vous aviez
dit, au début, que le fond de la loi se trouvait dans les lois
sectorielles et qu'il y aurait une entente de services pour les administrer
avec la Société. Mais ce n'est plus ça que vous faites,
là. À un moment donné, ça va être le
fouillis. À un moment donné, vous allez avoir des lois qui vont
être complètes par elles-mêmes, parce que les ministres ne
voudront pas qu'elles amendent autre chose que leurs lois, et, dans d'autres
cas, vous allez en trouver un bout là et un bout là. Sur le plan
législatif, à un moment donné, quand on fait ça
pendant un certain temps, après ça, on se retrouve dans une
affaire où on est obligés de faire une refonte parce qu'on est
tout mêlés.
M. Elkas: L'important, c'est de se donner le pouvoir de
l'appliquer. Là, tu peux bien donner...
M. Garon: Oui, mais tu peux l'avoir de la même
façon. Ce n'est pas ça, c'est une question de rédaction de
législation. Il me semble que la loi sur les carburants devrait
être complète par elle-même; tous ses éléments
sont là. Après ça, on peut dire qu'on la fait appliquer
par la Société, c'est une autre affaire, ça. C'est deux
affaires différentes. Ça ne vous enlèverait rien, sauf
que, là, les dispositions se retrouvent dans fa loi de la
Société. Ça fait drôle.
M. Gélinas: Elles se trouvent dans le Code de la
sécurité routière qui parle d'interdiction de circuler et
d'interdiction de conduire et c'est une interdiction de circuler, cet
article-là. C'est tout ce que c'est. C'est pour ça qu'on est
venus, nous, à la conclusion que c'était plus normal de retrouver
ça dans le Code de la sécurité routière.
M. Garon: Oui, mais entre vous et moi, ça ne touche pas
à la sécurité, ça touche les carburants. Que vous
vous promeniez sur une route avec du gaz acheté ailleurs ou bien
acheté ici, à moins que ce soit de la gazoline dangereuse, c'est
plutôt le fait...
M. Gauvin: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Montmagny-L'Islet.
M. Gauvin: ...j'aimerais rappeler au député de
Lévis et à M. le ministre qu'à plusieurs occasions les
transporteurs du Québec dénoncent comme priorité
numéro un ou point numéro un important de rétablir cette
situation qui devient une compétition déloyale. Tous les
camionneurs du Québec se promènent...
M. Garon: Je ne suis pas contre le fond.
M. Gauvin: Non, mais écoutez la différence. Ils se
promènent dans les autres provinces, dans
les autres États où on est tenu de détenir un
permis de taxe sur les carburants et de la payer, et ils ont des moyens pour le
vérifier, tandis qu'au Québec nous n'avons pas de moyens pour le
vérifier et imposer des règles, c'est-à-dire imposer une
amende ou imposer sur-le-champ l'obligation d'aller chercher son permis et de
payer sa taxe au Québec. Ça devenait une compétition
vraiment déloyale pour les camionneurs québécois. On
pourrait citer des exemples.
M. Garon: Je ne suis pas contre...
M. Gauvin: Tout ce qu'on dit, c'est que la Société
ou le Code de la sécurité routière devrait le
prévoir et donner des moyens aux contrôleurs routiers de la leur
imposer sur-le-champ.
M. Garon: Le problème n'est pas là Sur le fond, on
est d'accord. Ce n'est pas ça. Je pense qu'on est tous d'accord sur le
fond. La question, c'est: l'amendement se fait dans cette loi-là ou se
fait dans la loi sur les carburants. L'obligation et les
pénalités et tout ce qui concerne les carburants devraient se
retrouver dans la loi sur les carburants, peu importe qui l'applique, pour
avoir des lois complètes par elles-mêmes. Autrement, tantôt,
les obligations vont varier d'une loi à l'autre. Tantôt, c'est
quelqu'un, par exemple, qui a acheté son gaz à
l'extérieur, tantôt ça va être un véhicule qui
va avoir des produits alimentaires, et les obligations ne sont pas les
mêmes. Parce que, là, le gaz, on peut le laisser dans le
réservoir bien longtemps et il n'y a pas de problème. Mais quand
vous allez arriver dans une loi concernant les produits alimentaires, si vous
n'avez pas l'économie de la loi à appliquer, vous allez avoir des
drôles de problèmes, parce que, là, vous allez avoir des
produits qui gèlent et qui dégèlent, qui sont frais ou qui
ne sont pas frais et tout ça. Alors, si on commence à mettre des
obligations dans le Code de la sécurité routière, on va se
retrouver avec des aberrations.
Tantôt, je vous l'ai demandé au début et vous avez
dit: On laisse ça dans les lois sectorielles et, après ça,
c'est l'entente de services où la loi est administrée, pour cette
partie-là, par la Société. J'ai dit: Oui, bon, parfait,
pas de problème, parce que je sais ce que ça veut dire comme
mécanique. Mais si, après ça, on en prend des bouts
à l'une et on en met des bouts à l'autre, l'économie de la
loi... Ce n'est peut-être pas là que c'est le pire, dans les
carburants, parce que les carburants, qu'est-ce que vous voulez? ce n'est pas
ça qui est le pire. Mais, dans d'autres secteurs, ça va
créer des problèmes majeurs si on procède comme ça.
C'est pour ça que, quand vous m'avez dit au début: On met les
amendements dans la loi et, après ça, il y a l'entente de
services, j'ai dit: Pas de problème. Mais, là, je
m'aperçois qu'au premier article qu'on frappe vous ne procédez
pas comme ça.
M. Gélinas: M. le député de Lévis,
c'est uniquement la loi sur les carburants qui est touchée par l'article
519.74 et les autres ententes ne sont pas touchées par ça.
M. Garon: Ah oui! Mais je connais ça, moi.
M. Gélinas: L'article est limitatif.
M. Garon: J'ai fait assez de politique pour voir que, quand on
ouvre une porte, on ne commence pas par l'ouvrir à la grandeur. On met
un joint dedans, des fois on le met bien difficilement, le joint; puis,
après ça, on grossit un joint; et, après ça, on
l'ouvre et, à un moment donné, tu te retrouves avec une porte de
grange. Je connais ça. C'est parce qu'il y a des principe en droit et,
quand on y déroge, on se retrouve avec des fouillis. Moi, j'ai vu,
à un moment donné, quand on m'a passé les Pêches il
y a quelques années, les gens de mon contentieux m'ont dit: M. Garon, la
loi, on n'est même plus capables de la comprendre; c'a tellement
été amendé par toutes sortes de monde, d'ailleurs, on ne
sait même plus ce qu'elle veut dire. Pourquoi? C'est pour ça qu'il
faut garder la nature des lois, il y a un cadre d'opération, il y a une
façon de faire et si on y déroge... Je comprends, aux
États-Unis ils ne fonctionnent pas pareil; il y a un autre
mécanisme législatif, il y a une autre façon de faire les
lois. N'importe quel député peut apporter une loi, aux
États-Unis; ici, nous autres, je vais vous dire que c'est
compliqué en sacrifice quand un député apporte une loi,
parce que les Anglo-Saxons, dans le droit parlementaire, dans le droit
anglo-saxon, ou on droit britannique, ce n'est pas la même façon
de fonctionner que dans notre droit. Nous autres, on a l'influence
française. Ça nous cause des avantages sur le plan de la
clarté, mais ça nous cause d'autres sortes de
désavantages. C'est plus rigoureux sur le plan de l'encadrement.
Qu'est-ce que voulez-vous? Il faut prendre un système ou l'autre. Si on
mélange tout ça, à un moment donné, ça ne
marche pas.
M. Elkas: Adopté sur division? M. Garon: Sur
division.
Le Président (M. Gauvin): Donc, c'était quel
article?
Une voix: L'article 519.76.
Le Président (M. Gauvin): L'article 519.76, adopté
sur division. Est-ce que l'article 206 est adopté...
M. Garon: On a fini l'article 206.
Le Président (M. Gauvin): ...tel qu'amendé?
M. Garon: Sur division.
Le Président (M. Gauvin): Sur division. J'appelle
l'article 207.
Dispositions générales
M. Elkas: Cette modification vise à ajouter aux
catégories de véhicules soumis à la vérification
mécanique les véhicules accidentés et reconstruits
visés au nouveau titre IX. 1 du Code édicté par l'article
211 du projet de loi
Le Président (M. Gauvin): Est-ce que l'article 207, tel
que présenté par M. le ministre, M. le député de
Lévis...
M. Garon: Pardon? Vous dites?
Le Président (M. Gauvin): Je vous indiquais, M. le
député de Lévis: Est-ce que l'article 207, tel que
présenté par M. le ministre, est adopté?
M. Garon: On est en train de le regarder.
Le Président (M. Gauvin): Ça va.
M. Garon: Ça ne sera pas long.
Le Président (M. Gauvin): Oui, monsieur.
M. Gélinas: J'ajouterais que...
Le Président (M. Gauvin): Oui, M. Gélinas.
M. Gélinas: ...c'est un article de concordance qui est
relié à l'article 211 qu'on va voir dans quelques minutes et qui
traite des véhicules reconstruits. C'est parce qu'on va voir que, dans
cette série d'articles là, on prévoit que, pour les
véhicules reconstruits, une vérification mécanique va
s'imposer ainsi qu'une expertise mécanique. Et, ici, on prévoit
l'obligation de vérification mécanique.
M. Garon: Le préambule le dit bien, je pense: Sont soumis
à la vérification mécanique.
M. Gélinas: C'est ça. C'est vraiment de concordance
avec les amendements qu'on va voir un petit peu plus loin.
M. Garon: Non, je voulais voir parce que je pensais, par exemple,
aux camions alimentaires. Mais, là, c'est la mécanique, ce n'est
pas la... Parce qu'il y a des normes alimentaires à respecter dans les
camions. C'est pour ça que je regardais comme il faut l'article. On voit
bien que c'est la vérification mécanique.
M. Gélinas: Uniquement.
Le Président (M. Gauvin): Donc, est-ce que l'article 207
est adopté?
M. Garon: Adopté. (11 h 15)
Le Président (M. Gauvin): Adopté. J'appelle
l'article 208. M. le ministre.
M. Elkas: M. le Président, cette modification vise
à permettre au propriétaire d'effectuer lui-même les
réparations des défectuosités constatées lors d'une
vérification mécanique et non à l'obliger à les
faire réparer. Elle donne plus de souplesse pour l'application des
dispositions relatives a la vérification mécanique.
Le Président (M. Gauvin): M. le député de
Lévis.
M. Garon: Qu'est-ce qu'il y a de changé par rapport au
texte actuel?
M. Gélinas: c'est qu'on ajoute, dans la quatrième
ligne, qu'il a "effectué ou" fait effectuer, ce qui donne la
possibilité de l'effectuer lui-môme.
M. Garon: Parfait. Adopté.
Le Président (M. Gauvin): Donc, l'article 208 est
adopté. J'appelle l'article 209. M le ministre.
M. Elkas: Cette modification vise à interdire d'apposer
sur un véhicule une vignette qui peut être confondue avec la
vignette de conformité. Elle évite qu'une personne ne se
soustraie ainsi à la vérification mécanique.
Le Président (M. Gauvin): M. le député de
Lévis.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Gauvin): Adopté. J'appelle
l'article 211.
Une voix: L'article 210.
Le Président (M. Gauvin): Excusez-moi, j'en avais
sauté un, l'article 210.
M. Elkas: Cette modification vise à imposer une amende de
300 $ à 600 $ à quiconque appose sur un véhicule routier
une vignette de conformité factice, faisant croire que le
véhicule a été soumis à la vérification
mécanique.
M. Garon: Qu'est-ce qu'il y a de changé par rapport au
texte actuel?
Le Président (M. Gauvin): M. le ministre, la
différence avec la loi actuelle, s'il y en a une.
M. Garon: II y en a une, les numéros, je pense.
Une voix: L'article 538.1. M. Garon: Ça touche
quoi?
M. Gélinas: C'est l'article qu'on vient d'adopter à
l'article 209, une vignette de conformité.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Gauvin): L'article 210 étant
adopté, j'appelle l'article 211.
Reconstruction des véhicules
accidentés
M. Elkas: Cet article vise à préciser la nouvelle
compétence de la Société en matière de
vérification spécifique aux véhicules reconstruits, tout
en lui permettant de nommer les personnes qui pourront s'occuper de cette
vérification.
Le Président (M. Gauvin): M. le député de
Lévis.
M. Garon: Ah! Vous voyez, la Société est
cohérente, hein? "La Société a compétence exclusive
pour effectuer l'expertise technique des véhicules..." C'est pour
ça que je dis les lois sectorielles. Ils ne veulent pas que ce soient
d'autres qui taponnent dans leurs affaires et ils ont raison, hein? C'est pour
ça que je dis que les lois doivent être complètes par
elles-mêmes, à moins qu'on confie la responsabilité
à quelqu'un d'autre. Vous voyez? M. le Président, je ne sais pas
si le ministre voit, la Régie s'assure bien de la conformité
complète de la loi avec son mandat, elle a raison.
Le Président (M. Gauvin): M. le ministre.
M. Garon: C'est pour ça que je dis que, dans l'autre loi,
il faut faire la même chose. Il peut y avoir des mandats administratifs
ou des ententes de services. Mais c'est très important ça, je
pense. Autrement, c'est le fouillis administratif.
M. Elkas: Je prends avis du point qui a été
soulevé.
M. Garon: Hein?
M. Elkas: Je prends avis du point qui a été
soulevé. J'en discuterai avec mon collègue.
M. Garon: J'en ai fait plusieurs, lois. Dans l'Opposition, j'ai
travaillé sur plusieurs lois, mais au pouvoir, en neuf ans, j'ai
travaillé sur une soixantaine de lois. C'est bien important. Il faut
toujours penser qu'une loi, ce n'est pas juste une loi, puis c'est fini, puis
c'est un texte de loi. C'est administré, après ça. Il ne
faut jamais perdre la préoccupation qu'une loi, après ça,
les gens vont l'administrer. Il faut se mettre dans la peau de ceux qui vont
l'administrer après. S'il y a trois ou quatre directions, ce n'est pas
bon. Il faut qu'il y ait une direction. Ça dépend des
conceptions, là. Moi, je me rappelle toujours l'écrivain qui
disait qu'un chameau, c'est un cheval décidé par un
comité. C'est vrai.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Hein? C'est vrai. On peut trouver, dans un
comité où il n'y a personne de responsable, des gens de
très bonne foi. Mais de la même façon que, quand ça
marche, il faut savoir qui féliciter; quand ça ne marche pas, il
faut savoir aussi qui est responsable.
Le Président (M. Gauvin): Donc, M. le député
de Lévis, l'article 546.1 de l'article 211 est-il adopté?
M. Garon: Attendez un peu, là. Ce sont les
véhicules reconstruits. C'est rien que ça de plus que ça
touche, hein?
M. Vézina: Oui...
Le Président (M. Gauvin): Oui, M. Vézina.
M. Garon: Adopté.
Le Président (M. Gauvin): Adopté. J'appelle
l'article 546.2.
M. Garon: Bien, là, allez-vous vous en servir pour maganer
les triporteurs qui ont deux roues en avant et une roue en arrière? Ce
n'est pas reconstruit, c'est construit.
Le Président (M. Gauvin): Toujours l'article 546.2, M. le
ministre.
M. Elkas: Cet article vise à obliger...
M. Garon: Ah oui! C'est seulement les véhicules
accidentés. O.K.
M. Elkas: ...tout assureur à aviser la
Société dès qu'il prend possession d'un véhicule
qui ne peut être reconstruit ou qui doit être reconstruit pour
circuler à nouveau afin que la Société puisse
connaître ce véhicule et le soumettre à l'expertise
technique. L'article prévoit également que la
Société peut conclure des ententes avec des partenaires afin
d'identifier les véhicules devant être soumis à l'expertise
technique.
Le Président (M. Gauvin): M. le député de
Lévis.
M. Garon: Vous dites là: 'Tout gouvernement [...] doit
transmettre à la Société les renseignements permettant
d'identifier de tels véhicules, selon les modalités..." Qu'est-ce
que vous voulez dire par "tout gouvernement"? C'est une obligation au
gouvernement; d'ailleurs, comment pouvez-vous faire appliquer ça?
Ça fait drôle la manière dont c'est rédigé.
Ça me fait penser un peu quand Louis-Philippe Roy, de L'Action
Catholique, avait écrit un editorial, puis il avait fini en disant:
"Que Staline se le tienne pour dit!" J'avais dit: Ouais, ce n'est pas pire,
mais..
M. Gélinas: II y a quand même un commerce de
véhicules volés qui existe et aussi des véhicules qui sont
en provenance de provinces voisines comme l'Ontario, le Nouveau-Brunswick.
Donc, ça vise, en partie, ces gouvernements-là.
M. Garon: Mais comment pouvez-vous créer une obligation
à d'autres gouvernements de faire quelque chose? Je ne comprends pas.
C'est la rédaction Je comprends ce que vous voulez dire là. Mais
"tout gouvernement [...] doit transmettre à la Société les
renseignements permettant d'identifier..." Habituellement, quand il s'agit d'un
gouvernement, on fait beaucoup plus des ententes de transmission de documents
que de créer l'obligation légale à d'autres gouvernements
dans la loi, parce que...
M. Vézina: C'est marqué, M. le député
de Lévis: "selon les modalités prévues par entente".
M. Gélinas: C'est prévu à la fin de
l'article.
M. Garon: Je comprends ça, mais ça fait drôle
comme rédaction, pareil. Je comprends votre Intention là,
mais...
M. Vézina: En fart, on est entré depuis l'article
211 dans une nouvelle législation concernant les véhicules
reconstruits. En fait, on s'aperçoit qu'on perd le lien avec les
propriétaires de ces véhicules presque en toute circonstance.
L'assureur décide qu'un véhicule est une perte complète,
puis, tout à coup, il revient sur la route par un biais quelconque ou il
revient d'une autre province, et c'est ça qu'on veut viser,
contrôler les véhicules reconstruits, surtout contrôler le
vol par rapport aux véhicules reconstruits.
M. Maltais: Je m'excuse. Est-ce que vous ne parlez pas aussi des
gouvernements municipaux là-dedans?
M. Elkas: Oui, oui.
M. Vézina: On parle aussi des gouvernements
municipaux.
M. Maltais: Parce que c'est eux autres qui sont les plus
touchés par ça. Je pense que c'est surtout les gouvernements
municipaux.
M. Garon: II va y avoir une entente avec les
municipalités, là. Regardez comment c'est rédigé.
C'est marqué: "Outre l'assureur". Je comprends, les assureurs, c'est une
affaire; c'est une compagnie qui doit être assujettie aux lois. Les
municipalités sont assujetties aux lois de la même façon
quasiment que les compagnies, il n'y a pas d'entente, parce que ce sont des
créatures du gouvernement du Québec. Mais là, quand on
arrive... Parce que, là, j'essaie de voir, c'est marqué: "Outre
l'assureur, tout gouvernement, l'un de ses ministères, tout organisme
public ou toute entreprise privée doit transmettre à la
Société les renseignements permettant d'identifier de tels
véhicules - ça fait drôle - selon les modalités
prévues par entente." Les compagnies, j'imagine, ça va être
les modalités prévues au règlement. On ne fera pas des
ententes avec chaque compagnie. Ça n'a pas de bon sens.
M. Vézina: Non, non, non.
M. Garon: C'est parce que, là, on ne distinguo pas entre
les compagnies, les gouvernements municipaux, puis les gouvernements sur
lesquels on n'a pas d'autorité, avec lesquels il faut procéder
par entente. Ce sont des ordres de relations qui sont différents.
Ça fait drôle en lisant ça comme ça.
M. Vézina: Je ne suis pas sûr que la
rédaction sort très bien choisie. Mais, M. le
député de Lévis, l'idée est la suivante. C'est
qu'on oblige tout assureur à faire rapport. Mais il y a un certain
nombre d'entreprises qui n'ont pas d'assureur.
M. Garon: Vous seriez mieux de le marquer de même.
Autrement, imaginez-vous, demain matin, que les compagnies vous demandent des
ententes.
M. Vézina: Bien non! Bien non!
M. Garon: Bien, ce n'est pas ça que vous voulez, je
pense.
M. Vézina: Oui, c'est ça. On pourrait le
rédiger de façon...
M. Elkas: On va proposer un amendement. M. Garon: Vous le
mettez en suspens? M. Elkas: Oui.
M. Gélinas: Oui, on va le mettre en suspens.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
546.2 est en suspens. J'appelle l'article 546.3.
M. Elkas: Cet article sert à préciser quelles sont
les exigences que devrait rencontrer la personne qui acquiert
subséquemment le véhicule routier accidenté visé en
vertu de l'article 546.2 si elle désire remettre ce véhicule en
circulation.
M. Maltais: Si le député de Lévis le
permet...
M. Garon: Allez-y. Je n'ai pas d'affaire à vous
permettre.
M. Maltais: ...moi, je suis bien d'accord avec l'article...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: mais il y a uno chose qui m'interroge. Est-ce qu'on
applique le même article dans le cas d'un accident majeur ou si c'est
remis à la compagnie d'assurances et au garage d'émettre le
certificat? Mettons que ton véhicule est accidenté pour 10 000 $,
le garagiste le répare et, bonjour, tu vas chercher ton char au garage
et tu retournes dans la rue avec. Est-ce que vous avez pensé qu'un jour
ça devrait être obligatoire d'avoir une inspection...
M. Gélinas: Suite à un accident.
M. Maltais: ...lorsqu'un véhicule est accidenté,
par exemple, au niveau du châssis et au niveau des cardans, parce qu'on
s'en va avec des tractions avant de plus en plus? Pour avoir pratiqué
pendant 20 ans le métier de courtier d'assurances, ça m'est
arrivé une quinzaine de fois d'avoir des problèmes et vous savez
que, lorsque l'assuré va chercher son véhicule au garage et qu'il
a signé la formule, il ne peut plus recourir, à moins d'aller en
cour contre la compagnie d'assurances et le garage.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: ...pour répondre au député
de Saguenay, c'est que, effectivement, les véhicules qui sont
visés par des vérifications mécaniques annuelles, comme on
a vu tout à l'heure, sont inclus là-dedans. Donc, un
véhicule d'urgence qui aurait ce traitement-là serait l'objet
d'une vérification mécanique, ou un autobus, etc. Pour les
autres, les véhicules de promenade, quand ils sont
considérés perte complète...
M. Maltais: Aucun problème.
M. Vézina: ...par une assurance, il n'y a pas de
problème, non plus, de reconstruction. Pour les cas de véhicules
de promenade qui ne sont pas considérés par les assureurs comme
perte complète, il y a une obligation légale du garagiste de
reconstruire selon les normes du Code, mais il n'y a pas de vérification
mécanique, ce n'est pas prévu à l'heure actuelle.
M. Maltais: Moi, je vous apporte un cas et c'est un cas bien
personnel. Ça va illustrer, je pense, très bien ce que je veux
dire. En 1988, j'achète une Mazda 929 et je m'en vais avec. Paf! Il y a
un "smatte" qui ne fait pas sa lumière et, pour éviter de passer
sur des gens à pied, je prends une chaîne de trottoir. On
évalue la brisure de ma voiture à 5000 $ et quelques centaines.
On me répare ça, je signe la facture, je pars avec la voiture,
bonjour! Deux mois après, après une inspection
régulière de mon véhicule, mon garagiste s'aperçoit
que j'ai un cardan qui est fracturé, qui est cassé, mais qui n'a
pas été vu lors de l'estimé do la réparation par
l'autre garagiste. Alors, je suis retourné voir ma compagnie
d'assurances. Ils ont dit: Nous regrettons, vous avez signé comme quoi
votre véhicule était en parfait ordre. J'ai invoqué la
clause cachée et j'ai chialé passablement après la
compagnie d'assurances, mais je suis encore en cour avec eux autres.
M. Garon: Vous ne pouviez pas voir ça. M. Maltais:
Moi, je ne pouvais pas voir ça. M. Garon: C'est
évident. M. Maltais: Ce n'est pas ma job.
M. Garon: J'ai déjà eu un trouble de cardan, je
sais ce que c'est.
M. Maltais: Quand bien même je le verrais, je ne sais
même pas s'il est brisé.
M. Garon: Quand bien même ils vous le montreraient, c'est
compliqué.
M. Maltais: Non, mais j'ai été obligé de le
changer et ça m'a coûté 2800 $, les deux car dans.
M. Garon: Sur une automobile?
M. Maltais: C'est les deux cardans, oui. Parce que, quand ils
t'en changent un, il faut que tu changes l'autre. C'est une traction avant.
Alors, ça m'a coûté 2800 $. Je réclame à ma
compagnie d'assurances et au garage 2800 $ et je suis encore en cour avec
ça. Alors que, normalement - moi, je ne connais pas ça,
l'automobile, je ne suis pas un garagiste - quand mon véhicule a sorti
du garage, il aurait été supposé /
être en parfait ordre ou la Société aurait dû
émettre un certificat comme quoi mon véhicule était
sécuritaire alors qu'il ne l'était pas. Quand le problème
est arrivé, j'étais à Newport, Rhode Island.
J'étais avec, justement, votre "chum", le député de
Masson, et c'est moins drôle dans ce temps-là. Vous savez qu'aux
États-Unis il faut que tu payes.
M. Garon: Pardon?
M. Maltais: Aux États-Unis, il faut que tu payes en
sortant du garage. 2800 $ en argent américain, on n'a pas tout ça
dans nos poches le matin en se levant. Ça va bien!
M. Garon: C'est rare qu'on a ça...
M. Maltais: C'est assez rare qu'on a ça en se levant.
M. Garon: À moins qu'on ait joué aux cartes et
qu'on ait gagné.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Maltais: Dans l'après-midi, quand on commence à
être chaud, on est plus riche un peu, mais, le matin, on est pauvre.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Maltais: Alors, je me demande, si la Société
veut se donner un mandat de sécurité, si ça ne pourrait
pas être envisagé un peu plus tard d'émettre un certificat
que le véhicule est en bon ordre et qu'il n'est pas dangereux pour le
gars qui le prend.
M. Vézina: On en prend bonne note.
M. Maltais: Moi, ça m'est arrivé; donc, ça
peut arriver à bien du monde.
Une voix: À partir de certains montants? (11 h 30)
M. Maltais: À partir de certains montants. Mettons, par
exemple, une réclamation au-dessus de 5000 $. Là, tu commences
à... Je ne dis pas du taponnage de tôle, des affaires de
même. Mais la traction, le "frame" en dessous ou ces affaires-là,
nous autres, on n'a pas moyen de vérifier ça. Si ta
lumière est posée six pouces plus loin que l'autre, tu t'en
aperçois. Mais, en dessous, on ne connaît rien là-dedans,
nous autres. Et les pauvres consommateurs qui sont pris avec ça. Ce
n'est pas drôle d'aller en cour contre ta compagnie d'assurances et
contre le garage Ça te coûte de l'argent. Et, sur le moment, tu es
obligé de débourser de l'argent que tu n'as pas prévu non
plus.
M. Garon: II y a deux domaines, je pense, où il y a une
grosse relation de confiance; c'est avec le médecin et avec le
garagiste, parce que, quand il te dit quelque chose, des fois, il faut que tu
fasses un acte de foi et que tu aies confiance en lui.
M. Maltais: Mais ça prend dix médecins pour te dire
que tu vas mourir. Tu sais, il n'y en a jamais un qui veut se prononcer.
M. Elkas: Mme la Présidente, si je peux me permettre, M.
le député de Saguenay, on arrive à des articles sur la
construction de véhicules. Peut-être qu'on pourrait faire des
amendements aussitôt qu'on arrivera à l'article.
M. Maltais: Je suis bien d'accord, mais je voulais l'apporter ici
parce que je voyais le cas de l'inspection.
M. Elkas: On va voir ce qu'on peut faire.
M. Maltais: Ça réglerait mon cas.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Maltais: Une loi rétroactive à 1988.
M. Elkas: On va voir si on peut le faire. Si on ne peut pas, on
va trouver des raisons pour lesquelles on peut faire des amendements plus tard
dans la loi.
M. Vézina: Mme la Présidente..
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina
M. Vézina: ..c'est qu'on entre pour la première
fois dans les véhicules reconstruits. Je pense que le
député de Saguenay a tout à fait raison. À l'heure
actuelle, le seul recours qu'il y a, c'est à l'article 521.10°
où on dit: "les véhicules désignés par un agent de
la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont subi des
modifications visées à l'article 214 ou sont dans un état
tel qu'ils constituent un danger." Vous auriez pu vous prévaloir,
effectivement, par l'entremise d'un agent de la paix, de faire faire une
vérification sur votre véhicule. Mais je pense que vous avez
raison, il faut aller au-delà deçà.
Dans un deuxième temps, M. le ministre, on pourra, après
la reconstruction des véhicules, voir effectivement comment on peut
entrer dans la vérification des véhicules de promenade qui ont
été reconstruits en partie, parce qu'il s'agit de reconstruction
en partie. Ce ne sont pas des pertes complètes, autrement dit.
M. Maltais: Non. M. Vézina: O.K.?
M. Maltais: O.K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
L'article 546.3, adopté?
M. Garon: Pardon? L'article5463? La Présidente (Mme
Bélanger): Oui. M. Garon: Oui, adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article 546.4.
M. Elkas: Cet article précise le contenu minimal du
dossier de reconstruction qui doit être monté par toute personne
qui reconstruit un véhicule visé à l'article 546.2 et
précise l'obligation de cette personne de remettre le dossier de
reconstruction au propriétaire du véhicule.
M. Garon: je suis content de voir que la société
s'implique là-dedans, ça fait partie de son mandat initial. c'est
vraiment son mandat de vérifier ça. adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 546.4est
adopté. j'appelle l'article 546.5.
M. Elkas: Cet article précise les conditions qu'un
véhicule routier reconstruit doit rencontrer pour la délivrance
du certificat de conformité technique compte tenu de l'expertise qui
aura été effectuée pour garantir l'état
mécanique sécuritaire du véhicule, en s'assurant qu'il ne
s'agit pas d'un véhicule volé. C'est important, ça.
M. Garon: ce n'est pas marqué ça, par exemple,
qu'on s'assure que ce n'est pas un véhicule volé. l'article ne
dit pas ça. vos explications vont bien plus loin que l'article.
M. Lalande (Jean-Marie): C'est parce que, au début,
à un article qu'on a vu tantôt, on disait que l'assureur est
obligé de déclarer un véhicule qui doit être
reconstruit. À ce moment-là, la Société aurait le
numéro d'identification et on pourrait vérifier, à partir
de ça, si c'est un véhicule volé ou pas.
M. Garon: Oui, mais ce n'est pas à cet article-ci qu'on
retrouve ça.
M. Lalande: Non, en combinaison avec l'autre.
M. Garon: O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 546.5est
adopté. j'appelle l'article 5466.
M. Elkas: Cet article vise à s'assurer qu'un
véhicule qui a été identifié comme ne pouvant
être reconstruit ne sera jamais remis en circulation.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 546.6 est
adopté. J'appelle l'article 546.7.
M. Elkas: Cet article prévoit une amende de 300 $ à
600 $ pour quiconque remet en circulation un véhicule routier
accidenté identifié comme ne pouvant être reconstruit.
M. Garon: Adopté.
M. Maltais: Vous trouvez ça assez élevé?
Une voix: C'est la concordance.
M. Maltais: C'est concordant avec les autres articles, d'accord,
mais ça ne dompte pas un criminel, 300 $. Parce que tu fais une
infraction au Code criminel quand tu vas à rencontre de l'article
546.7.
M. Gélinas: Ça, c'est l'individu qui remet en
circulation un véhicule routier accidenté qui ne...
M. Maltais: Dans l'Évangile, celui qui met la poule dans
la poche est aussi coupable que celui qui tient la poche.
Une voix: Oui.
M. Maltais: Alors, c'est un bandit aussi. Celui qui le met en
circulation est aussi bandit que celui qui le lui a fourni. C'est un receleur.
Alors, c'est une infraction au Code criminel.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors...
M. Maltais: Je m'excuse, Mme la Présidente. C'est une
infraction au Code criminel. Est-ce que l'amende est assez haute?
M. Gélinas: Nous croyons que, oui, l'amende est assez
haute.
M. Maltais: On est rendu à 200 $ pour une lumière
rouge.
M. Elkas: À 1000 $ pour un radar.
M. Maltais: Oui, 1000 $ pour un radar. Alors...
M. Gélinas: De 500 $ à 1000 $ pour un radar, on va
le voir bientôt.
M. Maltais: de 500 $ à 1000 $ pour un radar et 300 $ pour
un gars qui vole un char, vous ne trouvez pas ça disproportionné?
je ne sais pas. moi, je ne suis pas légiste, mais un
gars qui va à 10 kilomètres trop haut et un gars qui vole
un char, ce n'est pas le même bandit pantoute
M. Elkas: Ce n'est pas nécessairement le gars qui a vendu
le char, celui-là.
M. Maltais: Non, non, non. Mais il est aussi coupable que le
voleur, s'il l'a eu d'un gars qui l'a volé, là. lui.
M. Gélinas: Ça, c'est le cas de l'assureur
qui...
La Présidente (Mme Bélanger): Le receleur.
M. Gélinas: Oui, l'assureur a identifié le
véhicule comme étant un véhicule qui ne sera pas
reconstruit.
M. Maltais: Oui, et il est reconstruit pareil.
M. Gélinas: Mais il est reconstruit et remis sur la
route.
M. Maltais: 11 me semble que l'amende n'est pas
proportionnelle.
M. Gélinas: Mais ça n'empêche pas d'avoir des
procédures au niveau criminel. Les procédures au niveau criminel
peuvent se faire quand même en vertu du Code criminel. C'est une amende
ici au niveau du Code de la sécurité routière.
M. Maltais: Vous savez le nombre de garagistes... La
Sûreté en démantèle quatre ou cinq par année,
après les fêtes et à l'automne. Bon. Moi, je ne sais pas.
Le gars dit: Au pis aller, ça va me coûter 300 $ d'amende
M. Gélinas: Pour celui qui le remet en circulation.
M. Maltais: Oui.
M. Elkas: Au pis aller, 600 $.
M. Gélinas: Au pis aller, 600 $.
M. Maltais: ça fait qu'il va dire au gars: je te donne
4000 $ pour ton char moins 600 $ maximum d'amende; je te donne 3400 $ et on
part avec ça.
M. Gélinas: Oui, mais il y a toujours la
possibilité de mesures au niveau du Code criminel.
M. Maltais: Oui, c'est une possibilité. Si tu le poignais
à la source, là, parce que, pour moi, il est plus bandit qu'un
gars qui passe sur un radar. C'est un voleur.
M. Elkas: 600 $ plus le char.
M. Maltais: Oui.
M. Gélinas: II va remettre l'auto aussi.
M. Elkas: II va remettre l'auto.
M. Maltais: Non, non, mais ce n'est pas grave. S'il en a
passé 25 dans l'année, il va en perdre deux ou trois. Moi, je
trouve que l'amende n'est pas proportionnelle. En tout cas, peut-être que
vous avez raison, mais, en vertu du code de la route versus un gars qui vole un
char, je trouve qu'il y a une différence de voleur.
M. Elkas: Je ne sais pas si le député de...
M. Maltais: Je ne suis pas avocat, mais le député
de Lévis pourrait nous le dire.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article
était adopté, de toute façon.
M. Garon: Bien, moi, ce n'est pas là-dessus. Je comprends
ce que le député de Saguenay dit. Mais, comme on n'a pas
augmenté les amendes pour les gens qui se présentent avec des
charges trop pesantes, moi, je trouve que les gens qui se promènent avec
des charges trop pesantes, c'est encore bien plus grave parce qu'ils brisent
les routes et c'est tout le monde qui paie après. Je comprends ce qu'il
dit.
M. Maltais: Prenez un gars qui va aller voler un
stéréo dans une maison, et c'est à peu près 1000
$...
M. Garon: Hein?
M. Maltais:... il va faire au moins six mois de prison s'il est
poigné. L'autre, il vole un char de 4000 $ et ça lui coûte
300 $ d'amende. Il me semble que c'est deux poids deux mesures. Je ne connais
pas ça, mais je ne trouve pas ça correct.
M. Garon: Ce matin, j'écoutais la radio. On disait de
quelqu'un qui avait tué sa femme qu'il a eu huit ans et, apparemment,
s'il n'est pas mauvais en prison, ça va se ramener à trois ans.
Je ne sais pas si c'est vrai, mais j'entendais ça. Les
libérations conditionnelles, je ne suis pas au courant suffisamment
M. Maltais: En autant que ce n'était pas une femme
volée.
M. Garon: On se pose des questions sur l'administration de la
justice en mosus, hein?
M. Maltais: En tout cas, ça me frappe, moi, ça.
M. Garon: Oui, oui. Je comprends ce que vous dites aussi.
M. Maltais: On va régler ça. S'il contrevient
à cet article-là et s'il plaide coupable, est-ce qu'il paie 300 $
d'amende ou si, automatiquement, vous allez le poursuivre au criminel?
M. Gélinas: Nous, on ne poursuit pas au criminel.
M. Maltais: Qui va poursuivre?
M. Gélinas: C'est le Procureur général qui
décide de poursuivre au criminel.
M. Maltais: Ah bien...
M. Gélinas: Mais ici aussi, c'est le Procureur
général qui décide lorsque c'est du pénal.
M. Maltais: II ne sera jamais poursuivi. Voyons donc!
M. Gélinas: C'est ça, on ne peut pas poursuivre. Il
peut poursuivre à la fois en vertu du Code criminel et du Code de la
sécurité routière parce que ce genre d'amende là
n'est pas considéré comme étant une double
pénalité à ce moment-là. La province a le pouvoir
d'imposer des pénalités en vertu de sa loi et le Code criminel
aussi a le pouvoir, bien sûr, d'imposer des pénalités.
M. Maltais: Oui, mais dans notre système de justice, quand
ça relève du Procureur général, ça prend
bien du temps. Il va en poursuivre un sur mille et encore il va falloir le lui
demander. En tout cas, moi, c'est ce que j'avais à dire et je l'ai dit
Ça règle le problème.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, c'était
déjà adopté, M. le député de Saguenay. Les
commentaires sont là.
M. Maltais: J'ai indiqué ma réticence
là-dessus tout simplement.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, avant
d'adopter l'article 211 dans son ensemble, est-ce qu'on pourrait revenir
à l'article 546. 2 et l'amendement? Remplacer le deuxième
alinéa de l'article 546. 2 par le suivant: "La Société
peut conclure une entente avec tout gouvernement, l'un de ses
ministères, tout organisme public ou toute entreprise privée
visant à lui transmettre les...
Une voix: Renseignements.
La Présidente (Mme Bélanger):... renseignements
permettant d'identifier de tels véhicules. " Ce n'est pas pire; je
commence à vous lire.
M. Garon: Mais est-ce que, vraiment, vous voulez faire ça
par entente avec les compagnies privées?
M. Gélinas: Oui, oui. C'est mieux même qu'on puisse
le faire par entente parce que, là, on peut imposer également des
mesures spécifiques au niveau de la divulgation des renseignements, la
conservation des renseignements, la destruction des renseignements et tout le
reste. Je pense que c'est préférable.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
à l'article 546. 2 est adopté. Est-ce que l'article...
Une voix: L'article 546. 2, tel qu'amendé.
La Présidente (Mme Bélanger): Tel qu'amendé.
Est-ce que l'article 211, tel qu'amendé, est adopté? Alors,
j'appelle...
M. Garon: Un instant.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
212 et il y a un amendement.
M. Garon: Un instant. M. le secrétaire...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis.
M. Garon:... à l'article 211, est-ce qu'on a voté
contre des articles?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, il y en a un
que...
Une voix: Pas à l'article 211.
M. Garon: Non. O. K. Adopté. Je n'ai pas d'ordinateur,
moi.
Procédure et preuve
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à
l'article 212, il y a un amendement: Supprimer, à la septième
ligne du paragraphe 2° de l'article 212, le nombre "191. 13".
Une voix: "191. 3".
M. Gélinas: c'est l'alcool zéro. c'est un
amendement de concordance. on enlève la référence à
l'article 191. 3 qui avait été ajouté pour le zéro
d'alcool.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'amendement est adopté? Oui?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 212
est adopté sur division. Il est cohérent dans ses...
M. Garon: Hein? Bien, j'essaie.
La Présidente (Mme Bélanger): II s'est posé
une question, mais, là, j'ai dit: Le député de
Lévis est cohérent. C'est toujours la même chose, l'alcool
zéro.
M. Garon: Bien, je pense qu'il va falloir en venir à
ça éventuellement. Ce n'est pas par morale, hein. C'est par
respect pour la vie des autres, le respect des autres.
La Présidente (Mme Bélanger): Mais c'est parce
qu'il faudrait que ce soit pour tout le monde.
M. Garon: Oui. On prend des risques, hein? Je pense qu'il y a des
pays qui en viennent à ça. Il faut faire un choix. Ça va
changer les comportements. Ça veut dire des comportements à
changer dans la société. Et on n'était pas autant
sensibilisés à ces questions-là il y a quelques
années. On devient de plus en plus sensibilisés. Il y a beaucoup
de gens qui sont morts. Je regarde des parents que j'ai connus, dont un enfant
est décédé...
La Présidente (Mme Bélanger): La petite
Rhéaumo
M. Garon:... parce que quelqu'un avait pris de la boisson. Les
réflexes ne sont pas les mêmes. Ce n'est pas d'interdire aux gens
de prendre de la boisson, mais on ne devrait pas faire les deux, prendre un
verre et conduire l'automobile après. Je pense que c'est des
comportements de société. L'Opération Nez rouge
sensibilise beaucoup les gens à ça. Je ne parle pas dans le sens
d'un rongeux de balustres ou de quelqu'un qui a des excès de scrupules.
Ce n'est pas dans ce sens-là. C'est dans le sens simplement que c'est
une question de comportement en société. On risque la vie des
autres. On risque la sienne aussi. Mais si quelqu'un veut marcher sur un fil
d'Hydro entre l'île d'Orléans et Beaumont, c'est son affaire. Je
vais essayer de le décourager parce qu'il n'a pas tellement de chance de
passer. Il va faire comme un moineau. À un moment donné, il va
avoir une aura avant de tomber. (11 h 45)
Les sociétés évoluent au fur et à mesure
qu'elles sont plus conscientes des choses. On était habitués
avant à conduire des voitures à cheval. On avait pris un verre,
on se réchauffait juste un peu dans la voiture, parce qu'il faisait
froid à conduire une voiture à cheval quand la couverte
n'était pas assez chaude. Mais là, à l'ère de
l'automobile, avec des automobiles qui vont de plus en plus vite, les gens se
posent des questions. C'est pour ça que je pense qu'on devrait inciter
le ministre à poursuivre sa réflexion et les gens de la
Société qui ont sûrement des statistiques concernant ces
questions-là et ce qui se fait ailleurs dans le monde. C'est
évident qu'il faut être de son temps et, aujourd'hui, les gens
sont beaucoup plus sensibilisés à ces questions-là et la
question du respect de la vie, aujourd'hui, c'est plus important que ça
l'était autrefois, dans la conception des gens, je pense.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
213. M. le ministre.
M. Garon: L'article 213 ou l'article 212? L'article 212.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, l'article 212
est adopté sur division.
M. Elkas: L'article 552 vise le cas... M. Garon: Non,
c'est l'amendement.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non, les deux.
Vous aviez dit que c'était adopté sur division et, là,
c'est parce que, moi, j'ai dit que c'était de la cohérence.
M. Garon: Non, c'est à l'amendement qu'on disait
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 212, tel
qu'amendé, est adopté.
M. Garon: On nous a présenté seulement
l'amendement, l'article n'a pas été présenté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 212, M. le
ministre.
M. Elkas: Cette modification vise à faire l'ajustement
dans les références aux articles visés par les
décisions de la Société qui doivent être
motivées et rendues par écrit et la concordance avec les
modifications prévues aux articles 25, 26, 187. 1, 187. 2, 188, 189,
1912, 194 et 195. 1 Elle ajoute également des précisions à
l'effet que la Société transmette sa décision à la
dernière adresse connue de la personne concernée afin de
faciliter la preuve.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 212, tel
qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 213. M. le
ministre.
M. Elkas: L'article 552 vise le cas des personnes qui, selon un
rapport médical ou optométrique, sont atteintes d'une maladie,
d'une
déficience ou se retrouvent dans une situation qui, suivant les
normes médicales et optométriques établies par
règlement ou, si le cas n'est pas prévu dans le règlement,
d'après l'avis d'un membre du Comité consultatif médical
et optométrique, sont relativement incompatibles avec la conduite d'un
véhicule routier. L'article actuel prévoit que la
Société doit aviser la personne visée de lui fournir, dans
les 60 jours de l'avis, un rapport circonstancié d'un médecin ou
d'un optométriste établissant que cette personne est apte
à conduire.
Les modifications ont pour objet de changer le "doit" pour un "peut"
afin que la Société ne soit pas obligée de redemander un
rapport médical à une personne dont le dossier est
déjà complet. Le début et la fin de l'article sont
réformables car ils suggèrent actuellement que la
Société ne peut que rendre la décision de lui refuser un
permis ou une classe de celui-ci ou lui suspendre son permis si elle en a
déjà un. Or, si la personne est effectivement apte à
conduire, la Société lui délivrera un permis de la classe
demandée ou ne le suspendra pas. C'est justement pourquoi on demande un
rapport circonstancié.
Des modifications de concordance sont apportées dans les
sous-paragraphes du premier alinéa concernant le contenu du rapport
"circoncis", circonstancié. Maudit "circoncis".
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: "Circonstancié".
M. Elkas: La personne doit être apte à...
M. Garon: S'il faut être circoncis pour avoir un permis, on
va avoir des problèmes.
Des voix: Ha, ha, ha! Une voix: Sur division. Des voix:
Ha, ha, ha! M. Garon: Sur division. Des voix: Ha, ha, ha!
M. Elkas:... conduire le véhicule routier correspondant au
permis de la classe qu'elle demande ou qu'elle possède
déjà. Ce faisant, elle ne doit pas constituer un danger pour la
sécurité du public, condition que toute personne qui demande un
permis doit respecter.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 213 est
adopté. J'appelle l'article 214. Il y a un amendement à l'article
214: Remplacer l'article 214 par le suivant: "L'article 553 de ce Code est
modifié par le remplacement des premier et deuxième
alinéas par les suivants: "553. Une décision portant sur une
suspension, une révocation, une annulation de l'immatriculation, une
interdiction de remettre un véhicule routier en circulation ou une
interdiction de conduire un véhicule routier, sauf s'il s'agit d'une
interdiction visée à l'un des articles 21, 31. 1 ou 93. 1, prend
effet le quinzième jour qui suit la date de la mise à la poste de
cette décision. 'Toutefois, prend effet immédiatement une
décision: "1° qui suspend un permis ou une classe de celui-ci par
suite d'un échec à un examen de compétence; "2° qui
suspend un permis d'école de conduite, un permis d'enseignement ou une
licence de commerçant ou de recycleur pour avoir donné un
renseignement faux ou trompeur lors de sa demande; "3° qui suspend une
licence de commerçant ou de recycleur si son titulaire ne respecte plus
les conditions se rattachant à cette licence. "Prend effet à la
date de sa signification une décision rendue en vertu de l'article 191
qui est signifiée conformément au Code de procédure civile
(L. R. Q., chapitre C-25). "Advenant l'arrêt du service postal, une
décision expédiée par un autre mode de transmission prend
effet à la date fixée par la Société. "
M. Garon: Qu'est-ce que ça change, l'amendement, par
rapport à ce que...
M. Gélinas: Au niveau du premier alinéa, c'est un
amendement de concordance avec les notions qu'on a introduites avec les
amendements au niveau de l'immatriculation et des permis de conduire. La
question de l'annulation de permis de conduire, l'interdiction de remettre un
véhicule routier en circulation et l'interdiction de conduire un
véhicule routier, ce sont de nouvelles notions qui sont introduites dans
le Code comme tel.
Également, on ajoute un troisième alinéa pour
l'effet immédiat d'une décision. C'est le paragraphe "3° qui
suspend une licence de commerçant ou de recycleur si son titulaire ne
respecte plus les conditions se rattachant à cette licence".
Les autres amendements, c'est, encore là, pour faciliter l'envoi
des décisions.
M. Garon: Pourquoi avez-vous enlevé la disposition qui
disait: "Advenant l'arrêt du service postal, une décision
expédiée par un autre mode de transmission prend effet à
la date fixée par la Société"?
M. Gélinas: Parce que c'est possible que ça
soit plus long que les quinze jours, parce que, normalement, la
décision prend effet le quinzième jour qui suit la date de sa
mise à la poste. Si jamais la mise à la poste ne peut pas se
faire dans des conditions normales, la transmission peut se faire par un autre
mode. Mais ça peut être plus long que quinze jours, ça peut
peut-être être moins long que quinze jours.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement
est adopté. Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est
adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article 215.
M. Elkas: mme la présidente, il s'agit d'une modification
de concordance étant donné que certains articles ou paragraphes
du code sont supprimés, d'où la nécessité de
modifier l'article 560 du code qui a trait au droit d'appel de certaines
décisions de la société.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 215 est
adopté. J'appelle l'article 216.
M. Elkas: Mme la Présidente, la modification vise à
prévoir que l'agent de la paix peut remettre un avis de 48 heures au
propriétaire d'un véhicule non muni d'un numéro
d'identification. Le propriétaire devra se conformer au Code dans un
délai de 48 heures et éviter ainsi l'amende prévue.
M. Garon: On avait un article en suspens là-dessus, au
début; ça serait mieux de laisser ça en suspens aussi,
puis on les fera en même temps.
M. Gélinas: Oui, on peut le suspendre, mais on aurait un
amendement à suggérer, mais on n'a pas eu le temps d'en discuter,
malheureusement. On pourra y revenir.
M. Elkas: On va y revenir.
M. Gélinas: Suspendu. L'article 216 serait suspendu.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 216 est
suspendu. J'appelle l'article 217.
M. Elkas: Le but de cet article est d'ajouter au document que
doit transmettre à la Société le greffier d'une cour de
justice, une déclaration de culpabilité qui entraîne la
suspension ou la révocation selon le cas d'une classe de permis de
conduire, d'un permis d'école de conduite, d'un permis d'enseignement ou
d'une licence de commerçant ou de recycleur. On ajoute aussi toute
ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu du Code criminel.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 217 est
adopté. J'appelle l'article 218.
Poursuites
M. Elkas: La modification vise à supprimer, dans l'article
592, les références aux articles 471, 473 (chargement
excédant la dimension d'un véhicule) et 474 (signalisation de
danger, drapeau rouge) puisque le propriétaire du véhicule ne se
trouve pratiquement jamais dans le véhicule avec son chauffeur au moment
de l'infraction On rond le propriétaire responsable
M. Garon: Le but, c'est quoi? C'est de rendre...
M. Gélinas: C'est de la concordance.
Mme Bilodeau: Tout à fait de la concordance.
M. Garon: Mais ça vise quoi? Ça vise à
rendre le propriétaire non responsable?
M. Elkas: M. le député de Lévis, on m'avise
que ce n'est pas applicable. Mme Bilodeau pourrait peut-être donner
d'autres informations. Mais vu que le propriétaire n'est jamais dans le
véhicule, c'est assez difficile de l'appliquer.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Biiodeau.
Mme Bilodeau: L'article 592 n'a jamais été
appliqué. Il n'y a jamais de poursuites qui ont pu être prises
contre le propriétaire pour des infractions commises aux articles 471,
473 et 474.
M. Garon: À l'article 471, "arrimage", c'est quoi,
ça?
Mme Bilodeau: On dit: "Nul ne peut conduire ou autoriser que soit
conduit un véhicule routier dont le chargement n'est pas solidement
retenu. " Alors, au point de vue pratique, pour prendre des poursuites,
ça vise le conducteur à l'article 471 et ça vise une
personne qui autorise que soit conduit un véhicule. Alors,
déjà, on peut - excusez l'expression - attraper la personne qui
laisse conduire un véhicule. Alors, c'est inutile de prévoir,
à l'article 592, cette possibilité-là de poursuivre le
propriétaire, parce que... (12 heures)
M. Garon: Et l'article 473?
Mme Bilodeau: L'article 473?
M. Garon: Chargement excédant la dimension d'un
véhicule...
Mme Bilodeau: "Nul ne peut, à moins qu'il ne soit
titulaire ou en possession d'un permis spécial et qu'il ne respecte les
conditions établies par règlement se rattachant à ce
permis - encore là - conduire ou laisser conduire un véhicule
automobile... " Alors, dans la mesure où vous laissez conduire un
véhicule automobile, vous êtes passible d'une poursuite. Autrement
dit, on peut, on a le choix de poursuivre et le conducteur ou une personne qui
laisse conduire.
M. Garon: Dans ce cas-là, c'est quelqu'un qui charge un
excédent...
Mme Bilodeau: Oui, mais si c'est le propriétaire, on peut
le poursuivre ici, s'il laisse conduire. Si c'est le propriétaire qui
laisse conduire, on peut le poursuivre Autrement dit, on n'a pas besoin de
l'article 592 pour exercer notre droit de poursuite en vertu de l'article 473.
Ça n'a jamais été appliqué, d'ailleurs.
M. Garon: Sauf que le propriétaire qui aurait
donné, dans les directives de son entreprise à son conducteur,
celle de respecter les pesanteurs ou de respecter les dimensions, bien, s'il
n'y en a pas de directives... Pourquoi ne créez-vous pas une obligation
pour lui de respecter...
Mme Bilodeau: oui, mais encore faut-il faire la preuve de la
connaissance qu'il n'a pas autorisé, mais laissé conduire. il
faut faire la même preuve de toute façon. alors, comme on peut
déjà exercer notre droit de poursuite sous l'article 473, parce
que, généralement, on utilise toujours l'article qui crée
l'infraction, qui est de laisser conduire... il faut toujours faire la preuve,
de toute façon, hors de tout doute raisonnable, que... "
M. Garon: Laisser conduire. Mais, moi, j'irais plus loin que
ça. Il me semble que les propriétaires devraient être
responsables de créer l'obligation à leurs conducteurs de
respecter les règlements, les pesanteurs surtout. Je me dis: Si
l'entreprise veut... Habituellement, on le sait, ce n'est pas le camionneur qui
veut charger trop pesant; c'est le propriétaire, c'est
l'expéditeur.
Une voix: C'est souvent l'expéditeur, mais
l'expéditeur, ce n'est pas nécessairement le
propriétaire.
M. Garon: Non, mais c'est l'expéditeur. À ce
moment-là, batêche! le camionneur, lui, il est une victime souvent
là-dedans. Lui, il a l'ordre... Il y en a tellement qui me l'ont dit,
ils ont dit: Si tu le dis, si tu ne le fais pas là, je vais en prendre
un autre et je vais te sacrer dehors!
Mme Bilodeau: M. le député de Lévis,
j'aurais une explication additionnelle.
M. Garon: Oui.
Mme Bilodeau: À l'article 592, deuxième
alinéa, in fine, on dit: "Le propriétaire n'est cependant
responsable que s'il est établi qu'il était le conducteur du
véhicule au moment de l'Infraction ou qu'il se trouvait dans le
véhicule alors conduit par son préposé. " Or, dans les
trois cas dont je vous parle ici, l'article 471, arrimage, l'article 473, le
chargement excédentaire, et l'article 474, la signalisation au moyen
d'un drapeau rouge, le propriétaire n'est jamais dans le
véhicule. Autrement dit, l'article 592, c'est applicable lorsque le
propriétaire est dans le véhicule ou qu'il est lui-même le
conducteur. C'est pour ça que c'est inapplicable. C'est une correction.
On vise à corriger une lacune, mais on peut toujours, comme je vous
expliquais tout à l'heure, se reprendre par les articles 471, 473 et
474.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 218 est
adopté. J'appelle l'article 219.
M. Garon: Lequel appelez-vous?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 219.
M. Garon: O. K.
M. Elkas: Excusez. L'article 219? Cet article ajoute une
infraction de complicité pour la personne qui conseille, encourage,
incite ou aide une autre personne à commettre une infraction relative au
contrôle du transport routier des personnes et des marchandises.
M. Morin: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Dubuc.
M. Morin: Peut-être un peu d'information sur l'application
de ça. Quand on dit que la personne qui conseille, encourage, etc., "est
passible de la même peine que celle prévue pour le contrevenant,
que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré
coupable", c'est ce petit bout-là que j'ai de la difficulté
à saisir. Comment quelqu'un peut-il être accusé d'avoir
encouragé une personne à commettre une chose illégale...
Comment peut-il être accusé d'un mauvais conseil sur une chose qui
n'aura pas été, au bout de la ligne, illégale, puisque le
contrevenant n'aura pas été poursuivi ou trouvé
coupable? La complicité, je veux bien, mais dites-moi comment
vous appliquez ça.
M. Gélinas: Ça, c'est pris presque textuellement de
la Loi sur le camionnage qui a été adoptée par
l'Assemblée nationale en 1988 et qui vise à introduire les
notions de complicité qu'on n'a pas dans le Code. Et on a fait ça
suite à des rencontres avec les gens du ministère de la Justice,
au niveau des affaires pénales et criminelles. Mais ça explique
la présence de ces articles-là dans le Code à l'heure
actuelle.
M. Morin: Ça, là-dessus, je comprends tout
ça. C'est seulement sur l'application, de la façon dont il est
écrit.
M. Gélinas: "Que celui ci ait été ou non
poursuivi ou déclaré coupable"?
M. Morin: Bien oui! Bien oui! Si, moi, on m'accuse d'être
complice pour avoir induit quelqu'un en erreur, l'avoir mal conseillé,
bon, qu'on me dit que je suis coupable et que je puis être passible des
même amendes prévues pour le contrevenant, même si celui-ci,
au bout de ligne, n'est pas coupable, comment je peux être accusé
de complicité? Il faut au moins que...
M. Gélinas: on ne dit pas qu'il n'est pas coupable, on
dit: "que celui-ci ait été ou non poursuivi ou
déclaré coupable". il peut être poursuivi sans être
déclaré coupable.
M. Morin: Oui, d'accord. Mais, là, vous mettez les
deux.
M. Gélinas: Oui, mais c'est possible que le contrevenant
soit poursuivi et ne soit pas déclaré coupable. C'est possible,
ça.
M. Morin: Alors, s'il n'est pas coupable, de quoi peut-on
m'accuser comme complice?
M. Garon: II n'a pas réussi.
M. Gélinas: Non. C'est fort possible, si le contrevenant
est déclaré non coupable, que celui qui est accusé de
complicité va être accusé quand même de
complicité avant que l'autre soit déclaré non coupable.
Donc, la déclaration de culpabilité vient après la
poursuite.
M. Morin: Je ne détesterais pas ça être
"pogné" dans une situation de même, moi, je me défendrais
bien.
M. Garon: Bien non. Si tu complotes pour faire un vol et tu ne
fais pas le vol, tu n'as pas le droit de comploter pour faire un vol.
M. Morin: Ça va. C'était juste un peu de
questionnement sur l'application de ça.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 219 est
adopté.
M. Garon: L'article 218.
La Présidente (Mme Bélanger): Voyons!
M. Garon: On était sur l'article 219, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, on était
sur l'article 219.
M. Elkas: Non, non, non, on était sur l'article 218
La Présidente (Mme Bélanger): L article 219, M. le
ministre.
M. Elkas: Excusez.
La Présidente (Mme Bélanger): Ne reculez pas en
arrière, s'il vous plaît!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 219
est adopté. J'appelle l'article 220. M. le ministre.
M. Garon: Non, c'est parce qu'il y a l'article 586. 1 et
l'article 586. 2. C'est ça l'affaire, là, et on se trompe.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 596. M.
Garon: L'article 596, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Les gens commencent
à être fatigués, je pense.
Une voix: L'article 596. 1 a été adopté.
M. Garon: c'est l'article 596. 1 qu'on vient d'adopter. on
était rendus à l'article 596. 2. on voit les articles un par un
à l'intérieur des articles.
M. Morin: Vous avez raison, mon cher collègue. Rien ne
vous échappe.
M. Elkas: Dans le cas où une personne morale commet une
infraction relative... C'est la même chose, hein?
M. Gélinas: C'est la même chose.
M. Elkas: C'est la même chose.
M. Garon: Bien, ça m'échappait.
M. Elkas: Bon. Cet article vise à transmet-
tre, en cas de renseignements inexacts ou incomplets dans un rapport
d'accident, à partir du numéro d'immatriculation figurant au
rapport de police, des renseignements susceptibles d'identifier le
propriétaire d'un véhicula Ces renseignements peuvent être
transmis à toute personne impliquée dans l'accident à
titre de conducteur, de passager, de victime de dommage corporel ou de
propriétaire d'un véhicule ou d'un bien endommagé, au
représentant autorisé de l'une de ces personnes ainsi qu'à
son assureur ou au représentant de ce dernier. C'est des longues
sentences, ça, ça n'arrête pas!
M. Gélinas: Essentiellement, ce qu'on vise à
ajouter à l'article 220 par la modification à l'article 607,
c'est la notion de renseignements inexacts ou incomplets dans un rapport pour
qu'on puisse les corriger.
M. Garon: C'est l'article 586. 2, ça?
Une voix: L'article 596 2
M. Garon: L'article 596. 2, oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 596. 2, on
ne parle plus de la même chose.
Une voix: Le ministre est rendu à l'article 220.
M. Garon: Oui. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 219 est
adopté dans son ensemble. J'appelle l'article 220.
M. Elkas: Je viens de le lire, madame.
La Présidente (Mme Bélanger): Recommencez, M. le
ministre.
M. Garon: Vous ne le savez pas, vous ne pouvez pas
présumer ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?
M. Garon: Vous ne pouvez pas présumer que l'article 219
est adopté dans son ensemble parce qu'on a adopté chacune de ses
deux parties. On pourrait voter contre parce qu'il en manque un bout.
La Présidente (Mme Bélanger): Mais non, vous avez
fait les deux, là.
M. Garon: Bien oui! Je pourrais adopter un paragraphe, adopter
l'autre paragraphe et ne pas voter pour dans son ensemble. Je vais vous donner
un exemple. Tantôt, j'ai voté contre des pénalités,
parce que je trouvais qu'on n'en mettait pas sur des charges trop pesantes. Je
ne dis pas ça pour vous ennuyer.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais, là,
vous avez adopté le premier paragraphe. Vous avez dit: Adopté.
Vous n'avez pas dit non.
M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Là, vous avez
dit: 596. 2, adopté.
M. Garon: Mais, là, vous avez présumé...
La Présidente (Mme Bélanger): Étant
donné que les paragraphes 596. 1 et 596. 2 ont été
adoptés, j'ai conclu que l'article 219 était adopté dans
son ensemble.
M. Garon: Non, mais vous ne pouvez pas présumer. Dans ce
cas-là, on est pour l'article 219, on est d'accord.
La Présidente (Mme Bélanger): Je ne le dirai plus
à l'avenir, M. le député de Lévis.
M. Garon: mais vous ne pouvez pas présumer, parce qu'on a
adopté les paragraphes 596. 1 et 596. 2, qu'on est pour l'ensemble,
parce qu'on pourrait être contre l'ensemble.
La Présidente (Mme Bélanger): De l'article?
M. Garon: oui, on pourrait l'être, parce qu'il manquerait
quelque chose. on dirait: vous avez mis le paragraphe 596. 1, vous avez mis le
paragraphe 596. 2, mais il aurait dû y avoir un paragraphe 596. 3 et il
n'est pas là.
M. Gauvin: Vous seriez obligé de nous expliquer ça
pour qu'on comprenne, par exemple.
M. Garon: Bien oui. Mais je l'ai dit: Dans certains cas, dans
certaines pénalités, par exemple; on augmente les
pénalités un peu partout, mais on ne les augmente pas pour les
excédents de charge Alors, j'ai dit: Ça, c'est une lacune.
La Présidente (Mme Bélanger): Mais, M le
député de Lévis, à ce moment-là, il y avait
des paragraphes où vous disiez: Sur division.
M. Garon: Bien oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors à ce
moment-là, je n'aurais pas dit: Dans son ensemble. Là, vous avez
dit: Adopté, les deux.
M. Garon: non, c'est parce que ça se trouvait dans
plusieurs articles que je le faisais de même, mais si ça avait
été à l'intérieur d'un même article...
La Présidente (Mme Bélanger): On a la tête
dure tous les deux On va s'obstiner longtemps.
M. Garon:... ça aurait pu être parce qu'il manquait
quelque chose. Mais ce n'est pas le cas dans ce cas-là.
Adopté.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): En tout cas, il est
adopté. Alors, j'appelle l'article 220. M le ministre.
Communication de renseignements
M. Elkas: Je viens d'en faire la lecture. Vous voulez que je
recommence à nouveau? Cet article vise à transmettre, en cas de
renseignements inexacts ou incomplets dans un rapport d'accident, à
partir du numéro d'immatriculation figurant au rapport de police, des
renseignements susceptibles d'identifier le propriétaire d'un
véhicule. Ces renseignements peuvent être transmis à toute
personne impliquée dans l'accident à titre de conducteur, de
passager, de victime de dommage corporel ou de propriétaire d'un
véhicule ou d'un bien endommagé, au représentant
autorisé de l'une de ces personnes ainsi qu'à son assureur ou au
représentant de ce dernier.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M.
Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 220 est
adopté. J'appelle l'article 221.
M. Elkas: II s'agit de remplacer la notion de "titulaire d'un
certificat d'immatriculation" par "la personne au nom de laquelle
l'immatriculation a été effectuée", par concordance avec
le fait que l'immatriculation est maintenant une inscription dans les registres
au nom d'une personne. Ça, ça rejoint ce qu'on avait
adopté autrefois.
M. Gélinas: C'est une modification de forme ici, de
concordance.
M. Morin: Sauf que, quand vous faisiez ça, quand vous
faisiez référence à la personne au nom de laquelle
l'immatriculation... je me souviens que, dans les articles
précédents, c'est dans la phase où la personne
n'était pas titulaire, qu'elle était en instance de demande ou
d'octroi d'immatriculation. Bien sûr, il fallait toujours faire
référence à la personne qui faisait la demande. C'est pour
ça que vous avez éliminé tous les titres de "titulaire".
Mais, postérieurement à ça, qu'est-ce qui vous
empêche d'utiliser le terme "titulaire"?
M. Gélinas: C'est une question de concor- dance
législative
M. Morin: Lorsqu'on n'est pas dans le processus...
M. Gélinas: Oui, mais c'est une question de concordance
législative avec l'ensemble de la notion à travers le texte,
à ma connaissance, là.
M. Morin: Oui, mais vous ne l'avez pas toujours fait II y a des
fois où vous avez conservé le terme "titulaire".
M. Gélinas: Mais peut-être pas pour le certificat
d'immatriculation, par exemple. Si c'est titulaire d'un permis, oui, mais
titulaire d'un certificat d'immatriculation, c'est une autre chose. Je suis pas
mal certain que "titulaire d'un certificat d'immatriculation" a
été remplacé par la notion de la personne.
M. Morin: Je ne peux pas vous obstiner, je ne suis pas trop
sûr.
M. Gélinas: En tout cas, c'est ce qu'on a tenté de
faire. Si on a oublié...
M. Morin: O. K. M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): l'article 221 est
adopté. j'appelle l'article 222. il y a un amendement à l'article
222. au paragraphe 2° de l'article 222, remplacer les deuxième et
troisième alinéas de l'article 610 du code par les suivants: "la
société peut également communiquer à un assureur ou
au service anti-crime des assureurs les noms et prénoms et l'adresse
actuelle ou antérieure des propriétaires actuels ou
antérieurs d'un véhicule routier, ainsi que les renseignements
reliés aux transactions d'immatriculation d'un tel véhicule dans
le cadre d'une enquête effectuée lors d'une demande
d'indemnisation à un assureur. "Les renseignements visés nu
deuxième alinéa qui sont nominatifs ne peuvent leur être
communiqués que lorsqu'ils sont nécessaires à une
enquête relative au vol d'un véhicule routier ou à une
fraude à l'égard d'un tel véhicule. Ces renseignements
doivent être traités de façon confidentielle par les
personnes auxquelles ils sont communiqués. Ils ne peuvent être
divulgués qu'aux personnes dont les fonctions le requièrent pour
les fins précitées. Nul ne peut les utiliser à d'autres
fins que cette enquête. Ils doivent être détruits par
l'assureur ou le Service anti-crime des assureurs lorsque l'enquête est
terminée ou au plus tard dans l'année qui suit la date du jour
où ils ont été reçus. " (12 h 15)
M. Gélinas: Cet amendement vise le paragraphe 2° de
l'article 610 et non pas le paragra
phe 1°, l'amendement qu'on vient de présenter à
l'article 610.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça qui
est marqué.
M. Gélinas: II ne vise pas le paragraphe 1°, mais
uniquement le paragraphe 2". C'est simplement pour le spécifier. Parce
que, dans le document qui vous a été transmis, on y va paragraphe
par paragraphe pour faciliter l'étude. Donc...
M. Garon: Oui, mais vous ne changez pas l'article 610.
M. Gélinas: C'est-à-dire qu'on change l'article 610
au paragraphe 2° de l'article 222, parce que c'est l'article 222 du projet
de loi. On remplace les deuxième et troisième alinéas de
l'article 610 par les suivants. Dans l'amendement qui vous était
suggéré dans le projet de loi 108, on remplaçait
uniquement le deuxième alinéa.
M. Garon: Et la Commission d'accès à l'information
vous a demandé de faire des changements plus profonds que ça.
M. Elkas: On est allés aussi loin qu'on pouvait.
M. Garon: Ils ont dit: On prévoit remplacer le
libellé de cette disposition par le suivant. Là, quand vous
dites: "Les renseignements concernant le titulaire peuvent être
communiqués... "
M. Elkas: Est-ce qu'on peut me permettre, M. le
député de Lévis? Les changements qu'on a effectués
après avoir eu cet avis de la Commission, je pense qu'on va vous les
énoncer, vous allez voir qu'on a fait pas mal de démarches.
M. Garon: C'est ça qu'on essaie de regarder là,
c'est pour ça qu'on le regarde. Mais le premier paragraphe ne donne pas
l'autorisation do fournir n'importe quel renseignement?
M. Gélinas: N'importe quel renseignement?
M. Garon: Oui.
M. Gélinas: Non.
M. Garon: Tel que libellé?
M. Gélinas: Est-ce que vous parlez toujours du premier
alinéa de l'article 610?
M. Garon: Oui.
M. Gélinas: Du premier paragraphe de l'article 610 ou du
deuxième?
M. Garon: Bien, celui qui est là. Dans vos notes
explicatives, c'est le premier.
M. Gélinas: Oui. "Les renseignements concernant le
titulaire d'un certificat d'immatriculation peuvent être
communiqués par la Régie à une personne qui les demande
à titre de propriétaire du véhicule concerné. "
Ça, c'est le propriétaire qui veut avoir des renseignements pour
lui-même.
M. Garon: Bon.
M. Gélinas: Ça, il n'y a aucun problème.
Là, on fait simplement, dans ce premier amendement-là, une
modification de forme où on remplace encore l'expression "titulaire d'un
certificat d'immatriculation" par l'expression "la personne au nom de laquelle
l'immatriculation d'un véhicule routier a été
effectuée par la Société". Ça, c'est de la
concordance avec ce qu'on a fait au début du projet de loi. Ce n'est pas
là-dessus que la Commission d'accès à l'information s'est
prononcée. C'est davantage sur le deuxième paragraphe de
l'article 610.
M. Garon: ah! je comprends, là. c'est parce que je suivais
dans votre cahier. attendez un peu. je me suis retrouvé là. c'est
parce que je suivais dans votre cahier et j'étais dans la page et les
autres n'étaient pas là. je regarde en fonction de l'opinion de
la commission d'accès à l'information qui indiquait tous les
problèmes que cette divulgation de renseignements créait, et elle
réfère à des décisions de la cour suprême du
canada aussi là-dedans qui protègent la confidentialité
des données. le gouvernement demande de plus en plus de renseignements
pour ses fins, mais, après ça, il ne peut pas se virer de bord et
les fournir à tout le monde. c'est pour ça qu'on dit: la cour
suprême précise que ce droit prévu à la charte des
droits doit s'interpréter de manière à garantir aux
citoyens le droit d'être protégés contre les atteintes du
gouvernement envors les attentes raisonnables des individus en matière
de respect de la vie privée. si on fait un vol, ce n'est pas parce que
j'ai déjà été propriétaire d'une automobile
que j'ai affaire avec ce vol-là. pourquoi les anciens
propriétaires, dans le cas d'un vol? après ça, on va faire
enquête sur vous, vous n'avez rien à faire dans le vol et on va
vous... sur des anciens propriétaires, on donne des renseignements. es!
ce qu'on n'est pas en train de donner des renseignements inutiles? parce qu'il
faut bien le dire, la société de l'assurance automobile du
québec a des renseignements considérables concernant les
citoyens.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina:... vous voyez qu'avec le nouveau texte on a
essayé de circonscrire ça. Notre principale préoccupation,
c'est de protéger les renseignements nominatifs. Mais, en même
temps, il faut bien voir que, si on veut protéger aussi les
automobilistes, il faut être capable de donner des renseignements qui
permettent d'élucider des vols ou des fraudes. Alors, à quel
moment se fait l'équilibre? Vous dites, M. le député de
Lévis, qu'on donne des renseignements antérieurs qui seraient
inutiles. On ne le sait pas avant que l'enquête commence. Il y a une
enquête qui vise, justement, à établir la chaîne de
propriété. Alors, si c'est nous qui jugeons, avant de partir,
qu'effectivement on n'a pas besoin du troisième propriétaire
antérieur, on va nuire à l'enquête tout simplement. On a
aimé mieux plutôt circonscrire de façon très
étanche la confidentialité de ces documents-là et
s'assurer qu'effectivement ils ne servent qu'à ces fins-là. Et on
va voir plus tard, M. le député de Lévis, que les
contrevenants à ça ont des amendes très fortes.
M. Garon: Où?
M. Vézina: Plus tard
M. Garon: C'est de ça que la Commission d'accès
à l'information se plaint. Elle se plaint qu'il n'y a pas d'amendes pour
ça
M. Vézina: II y a des amendes pour ça.
M. Garon: II n'y en avait pas dans le projet de loi Vous avez des
amendements, je suppose?
M. Gélinas: Oui, on a des amendements. Il y avait une
amende de prévue...
M. Garon: Parce que c'était une des craintes. On disait:
II s'agit d'une disposition de principe... Même s'il appert de la
disposition en cause que les renseignements transmis devront être
transmis de façon confidentielle, il ne s'agit que d'une disposition de
principe assortie d'aucune sanction et susceptible d'aucun contrôle par
la Commission, celle-ci n'ayant juridiction que sur des organismes publics.
M. Vézina: Aux articles 644. 1 et 644. 2, on introduit
là, effectivement, des amendes qui sont passablement
sévères, qui sont les mêmes que celles de la loi
d'accès d'ailleurs.
M. Garon: Moi, je ne comprends pas trop. La Société
de l'assurance automobile est un organisme dont la principale fonction est la
sécurité routière, puis les accidents d'automobile. Elle
n'est pas là pour les vols, puis tout ça. La police fait son
travail. Là, c'est parce qu'on se sert de renseignements d'un organisme
qui est un organisme public, qui a une fin précise. Puis, après
ça, parce qu'il existe, parce qu'il a compilé des données,
là on dit: On peut aller fouiller là. Puis, là, on donne
une ouverture dans la loi pour tous les organismes privés d'aller
fouiller là. Prenons la Loi sur l'impôt. Moi, je l'ai
testée, la Loi sur l'impôt, à plusieurs reprises, par
exprès, pour voir. Il y a la confidentialité, mais pourquoi?
Parce qu'on dit: Les gens donnent toutes sortes de renseignements à
l'impôt, ils sont obligés, ils n'ont pas le choix. Mais, à
partir de là, par exemple, je n'ai pas vu souvent la Loi sur
l'impôt déroger à ça. Pourquoi? On est obligé
de donner des renseignements, mais, par ailleurs, les renseignements ne vont
pas ailleurs Si on donne accès au coffret de renseignements, parce que
cest large l'article, n'importe qui peut les demander, un assureur
privé, puis tout ça, un expert en sinistres, etc.
M. Gélinas: Non, non, c'est enlevé. On a fait des
modifications à l'article actuel. On a enlevé les experts en
sinistres. On a enlevé également certains renseignements dont la
diffusion du numéro d'identification et la date de naissance. Ça,
c'est disparu.
M. Garon: "Un assureur". Les assureurs, pourquoi ont-ils besoin
de ça? Ils n'ont pas la charge des vols, eux autres?
M. Gélinas: Mais c'est déjà le cas. C'est
déjà le cas dans l'article qui existe à l'heure actuelle
Les assureurs sont compris dans l'article 610 du Code actual. Si vous regardez
le texte actuel à l'article 610: "Ces renseignements peuvent
également être communiqués à un assureur lorsque
leur communication est nécessaire à une enquête concernant
le vol d'un véhicule routier ou une fraude à l'égard d'un
tel véhicule. " Donc, c'est déjà admis. Le principe est
déjà admis dans le Code.
M. Garon: Mais l'article actuel se lit: "Les renseignements
concernant le titulaire d'un certificat d'immatriculation peuvent être
communiqués par la Régie à une personne qui les demande
à titre de propriétaire du véhicule. "
M. Gélinas: Ah non! Ça, c'est l'article qui suit.
Vous êtes dans le paragraphe 1° toujours.
M. Garon: Oui. C'était ça...
M. Gélinas: Vous êtes toujours dans le paragraphe
1°. Là, c'est le paragraphe 2°.
M. Vézina: "La Société peut également
communiquer à".
M. Garon: Et avez-vous demandé l'avis de la Commission
d'accès à l'information sur votre nouvelle proposition?
M. Gélinas: Oui, on a demandé l'avis à...
Je
veux dire que cette proposition qu'on vous soumet aujourd'hui, c'est une
proposition, d'abord, dans un premier temps, qui a été
négociée pour ainsi dire non seulement avec les gens du Service
anti-crime qu'on a rencontrés, mais également avec les gens du
ministère des Communications, la direction de la loi de l'accès
et les gens du contentieux du ministère de l'Éducation. On a
également vérifié avec les responsables des dispositions
pénales au ministère de la Justice, au Bureau des lois, pour
s'assurer que le tout était étanche sur le plan pénal et,
finalement, on a envoyé le tout, quand on avait ces
assurances-là, à la Commission d'accès la semaine
dernière. Eux ont dit comme commentaire que c'était un effort
louable, mais qu'ils maintenaient leur objection de principe, parce que la
Commission d'accès en fait une objection de principe de donner des
renseignements à un organisme privé sous prétexte que la
loi de l'accès ne s'applique pas aux organismes privés.
M. Garon: Ils ont raison, hein? Moi, je vais vous dim.
M. Gélinas: C'est l'objection de principe de la Commission
d'accès.
M. Garon:... comme ministre pendant des années... Parce
que, quand vous collectez des renseignements, vous les collectez pour des fins
précises. Moi, quand j'étais ministre de l'Agriculture, j'avais
des listes de cultivateurs. Combien de députés, même de mon
parti, m'ont demandé, des fois, des listes pour pouvoir envoyer des
lettres, n'importe quoi. Je refusais, moi. Pourtant, c'était rien que
des...
Des voix: Ça, on ne le fait pas.
M. Garon: Non, mais écoutez un peu! J'allais même
moins loin que ça. On me demandait des listes de noms, juste pour savoir
ceux qui étaient cultivateurs, et je leur disais non. Je refusais de
donner toute liste, tout renseignement. Je disais: On a eu ça dans le
cadre d'un mandat, je n'ai pas le droit de me servir de ces
renseignements-là; si l'UPA veut vous les donner, ça, c'est une
autre affaire; moi, je ne vous les donnerai pas II y avait des
députés qui étaient furieux contre moi à cause de
cela. Je me suis fait des ennemis pour rien, sans doute. Mais, en tout cas, je
pensais que c'était la confidentialité des gens et on n'a pas le
droit de faire achaler les gens pour rien, parce qu'on a des listes, nous
autres, qu'on a le devoir d'avoir dans le cadre de notre mandat.
Là, supposons que ça n'existe pas, l'assurance automobile,
il faudrait qu'ils s'organisent autrement, les assureurs.
M. Gélinas: Forcément!
M. Garon: Bien alors, là, on se sert d'un organisme qui
existe pour créer un régime d'assurance et, après
ça, on va essayer de grignoter. Qu'ils fassent donc leur job, les gens
qui font des enquêtes!
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant, M. le
député de Lévis. M. Vézina voudrait...
M. Vézina: M. le député de Lévis, ce
n'est pas parce que l'assurance existe qu'on est responsables du registre.
C'est la législation qui nous a confié le Bureau des
véhicules automobiles et le Code en 1980, en décembre 1980.
Tantôt, je vous entendais dire que nous avions la responsabilité
de la sécurité routière, soit! Mais nous sommes aussi
responsables du registre et de l'immatriculation des véhicules, et les
propriétaires de véhicules, quand ils viennent immatriculer un
véhicule, ils voudraient qu'on les assure que ce
véhicule-là n'a pas été volé.
M. Garon: Ça, c'est correct.
M. Vézina: on a énormément de
représenta lions après, pour dire; écoutez, vous auriez
dû nous renseigner si le véhicule a été volé.
ce qu'on fait, et je vous rassure tout de suile là, on ne donne
absolument aucune information les adresses, des listes à
l'université laval ou ailleurs, il y a eu ça à un moment
donné. c'est étanche complètement, on respecte ça
de façon intégrale et la commission d'accès nous a dit
plusieurs fois qu'on était une société qui avait,
justement, une très bonne performance par rapport à ça. ce
qui est en cause à l'heure actuelle, c'est de protéger le
propriétaire d'un véhicule, qui achète un véhicule,
contre le fait que ce véhicule aurait pu être volé. et,
encore une fois, on limite ça: il faut que le véhicule routier en
question soit l'objet d'une enquête relative à un vol ou à
une fraude - c'est juste dans ces cas-là - et on va voir par la suite
que, si on s'en sert autrement...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M.
Vézina. Étant donné l'heure, la commission,
officieusement, suspend ses travaux jusqu'après la période de
questions.
(Suspension de la séance à 12 h 32) (Reprise à 17 h
26)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements reprend ses travaux. Le mandat
de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi 108, Loi modifiant le Code de la sécurité
routière et d'autres dispositions législatives. Au moment de la
suspension, nous étions à l'article 222 avec un amendement.
M. Garon: on avait vu ça ce matin. on était rendu
à demander si le protecteur du citoyen avait donné une opinion
pour dire s'il était toujours d'accord avec votre nouvelle version ou
s'il était contre, en principe, encore.
M. Elkas: Qui? Le Protecteur? M. Garon: Oui.
M. Gélinas: On parlait de la Commission
d'accès.
M. Elkas: La Commission d'accès.
M. Garon: Ah! pas le Protecteur du citoyen. C'est ça que
je voulais dire, la Commission d'accès à l'information. Je
m'excuse.
M. Gélinas: Oui, on nous a indiqué qu'ils avaient
pris connaissance des amendements, mais qu'ils maintenaient leur objection de
principe quand même.
M. Elkas: Mais ils trouvaient qu'on avait fait..
M. Gélinas:... un effort louable pour restreindre encore
la communication de renseignements nominatifs et avec des amendes qui
étaient quand même intéressantes. mais, pour eux, c'est une
objection de principe.
M. Garon: Ça m'inquiète, moi, ces
affaires-là d'accès aux renseignements. Je regarde la
réforme de la santé proposée par le ministre. Les gens
vont se promener avec leur carte, tu sais, le dossier médical sur la
carte. Imaginez-vous! Moi, je vous disais que quelqu'un me
téléphonait qui avait la sclérose en plaques. Ce
n'était pas déclaré, c'était à l'état
latent. Ça fait deux jobs que la personne perd. Quand les gens vont voir
ces affaires-là.. À part ça, quand les informations sont
compilées, après ça on les demande. On sait qu'elles sont
là, montrez-nous-les. Moi, je dis qu'il faut être le plus
restrictif possible parce que, autrement, on monte des dossiers. Avec
l'informatique, tout le monde peut pitonner et, après ça, bien,
c'est très délicat
M. Elkas: On a débuté avec un projet, un article
qui était...
M. Gélinas: Plus large.
M. Elkas:... pas mal plus large et, après réunion,
c'est à peu près aussi loin qu'on peut aller. Ce qui suit aussi,
ce sont des amendes. Quelqu'un qui va relâcher de l'information va
être puni
M. Garon: Ce n'ost pas assez.
M. Elkas: Je pense que, si on regarde l'ensemble du
problème auquel on fait face, on est rendu la capitale des chars
volés en Amérique du Nord et on est les seuls qui n'ont pas des
règlements qui tracent, d'ailleurs, qui font le suivi de l'automobile.
Et ce n'est pas comme si on relâchait le nom et l'âge de la
personne. C'est très, très restreint, très restreint.
M. Garon: Oui, mais il y a d'autres raisons que ça. Dans
le fond, ailleurs, ils n'ont même pas d'assurance automobile. Ce sont
toutes des compagnies privées. On ne peut pas dire que c'est la raison.
Mais il y a d'autres raisons. Il y a des façons aussi pour
protéger davantage la propriété de l'automobile. Il y a le
burinage des vitres, etc. Il y a différentes façons.
M. Elkas: Je comprends, M. le député de
Lévis, mais on a choisi, nous, la route de l'assurance automobile du
Québec et on est devenus vulnérables. Il n'y a absolument rien
qui nous protège. Alors, on essaie d'introduire quelque chose qui va
nous permettre de protéger la société.
M. Garon: Sur division M. Elkas: O. K.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
est adopté sur division. Est-ce que l'article 222, tel qu'amendé,
est adopté?
Une voix: Adopté
La Présidente (Mme Bélanger): Sur division.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
223.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant vient compléter l'article
10. 1 du Code qui édicté que la Société
délivre, dans les cas et aux conditions prévus par
règlement...
M. Gélinas: Excusez, j'ai l'article 222. 1 à
ajouter.
M. Elkas: L'article 222. 1, excusez.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah! Il y a un
amendement.
M. Gélinas: On voulait le présenter à
l'article 223, mais...
Une voix: Un nouvel amendement?
M. Gélinas: C'est lié au port de la ceinture
obligatoire, à l'exemption du port de la ceinture
obligatoire, à l'article 616 du Code.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 222.
1. Insérer, après l'article 222, le suivant: "222. 1 L'article
616 est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du
deuxième alinéa et après le nombre "618", des mots
"l'exemption du port de la ceinture de sécurité
conformément à l'article 398. "
M. Gélinas: C'est parce qu'à l'article 223 on
était rendus à l'article 618. Or, il faut apporter une
modification à l'article 616, tel qu'on l'avait dit l'autre soir.
M. Garon: C'est un amendement à l'article 223?
M. Gélinas: C'est l'article 222. 1 et non pas l'article
223. On avait dit l'autre soir qu'il fallait apporter un amendement à
l'article 616 pour donner un mandat au Comité médical et
optométrique.
M. Garon: Ah! c'est pour ajouter à l'affaire.
M. Gélinas: C'est ça. C'est pour ajouter à
l'article 616 le mandat de se prononcer sur les exemptions, pour des
certificats médicaux. Donc, c'est à cette étape-ci qu'il
faut introduire cet article. Au début, on l'avait prévu à
l'article 223, mais c'est vraiment à l'article 222. 1 et non pas
à l'article 223. 1.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
à l'article 222. 1 est adopté. J'appelle l'article 223.
Dispositions réglementaires
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant vient compléter l'article
10. 1 du Code qui édicte que la Société délivre,
dans les cas et aux conditions prévus par règlement, les
pièces énumérées ci-haut. Ces pièces
permettent d'accéder au registre d'immatriculation de la
Société.
M. Garon: Avez-vous un amendement là?
La Présidente (Mme Bélanger): II y en a un au
paragraphe 9° seulement.
M. Garon: Ah bon! Oui, c'est vrai, c'est...
M. Gélinas: C'est parce qu'on tombe dans la série
de pouvoirs habilitants pour les pouvoirs réglementaires et on l'a
présenté paragraphe par paragraphe de façon à ce
qu'il puisse être adopté de cette façon-là.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, vous adoptez
quoi là?
M. Garon: Celui qu'on vient de lire. Des voix: Ha, ha,
ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Vous ne m'avez pas
dit lequel vous avez lu.
M. Elkas: L'article 223...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à
l'article 223. 1°.
M. Garon: Je ne prends pas de chance. Des voix: Ha, ha,
ha!
M. Elkas: L'article 223. 1°. On passe à l'article 223.
2°.
M. Garon: L article 223. 1° M. Elkas: L'article 223.
2".
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 223.
2".
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant fait la concordance avec
l'article 10 du Code qui établit que l'immatriculation est l'inscription
des renseignements concernant un véhicule routier et son
propriétaire au registre de la Société.
M. Garon: Adopté. Ça, c'est évident.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 2",
adopté. Le paragraphe 3°.
M. Elkas: Cette modification vise à étendre le
pouvoir actuel de déterminer les renseignements à inscrire sur un
certificat d'immatriculation à d'autres pièces.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe
4°.
M. Elkas: Les cas de délivrance d'un certificat
d'immatriculation temporaire et d'une plaque d'immatriculation amovible sont
maintenant prévus au paragraphe 2° de l'article 618 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe
5°.
M. Elkas: Cette modification vise à remplacer la notion du
renouvellement de l'immatriculation par le paiement des sommes visées
à l'ar-
ticle 31. 1. Puisque l'existence de l'immatriculation sera
dorénavant dissociée de celle des pièces qui permettent
d'accéder au registre, le nouveau paragraphe 7. 1° permettra
d'établir des conditions pour le remplacement des pièces.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 5°,
adopté. Le paragraphe 6°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir est nécessaire afin de
distinguer l'immatriculation ordinaire qui concerne un véhicule routier
et son propriétaire d'avec l'immatriculation effectuée à
l'aide d'une plaque d'immatriculation amovible (X) qui peut servir à
immatriculer de façon successive plusieurs véhicules routiers
d'une même catégorie. Actuellement, les remorques, semi-remorques,
châssis de remorque, véhicules de promenade ainsi que certains
camions et véhicules commerciaux peuvent être immatriculés
à l'aide d'une plaque amovible (X).
M. Garon: Adopté.
M. Elkas: Considérant le nouvel article 10 du Code qui
traite l'immatriculation comme une inscription de renseignements sur un
véhicule et son propriétaire et que l'article 10. 2
prévoit un régime particulier d'immatriculation qui se
caractérise par la délivrance d'une plaque d'immatriculation
amovible susceptible de servir à immatriculer successivement et
provisoirement plusieurs véhicules d'une même catégorie, ce
nouveau pouvoir vise à prévoir les renseignements concernant ces
véhicules et leurs propriétaires ou possesseurs qu'il faudra
inscrire au registre d'immatriculation.
M. Garon: Vous ne l'avez pas appelé, Mme la
Présidente, cet article-là.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe
81°.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
1°, adopté. Le paragraphe 8. 2°.
M. Elkas: Actuellement, c'est le paragraphe 7° de l'article
618 qui permet d'établir les conditions pour l'obtention d'une plaque
d'immatriculation amovible (X). Puisque ce paragraphe est remplacé, il
est nécessaire d'avoir un pouvoir habilitant qui concerne
spécifiquement l'article 10. 2 du Code. Dans certains cas, il est
nécessaire actuellement d'être titulaire d'une licence de
commerçants de véhicules routiers pour obtenir une plaque
amovible
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
2°, adopté. Le paragraphe 8. 3°.
M. Elkas: Actuellement, le paragraphe 8° de l'article 618 du
Code permet de fixer les droits exigibles pour l'obtention de
l'immatriculation. Le paragraphe 8. 3° reformule ce pouvoir en des termes
plus précis et mieux adaptés à la réalité
car, techniquement, le montant des droits d'immatriculation pour l'obtention
n'est pas fixé directement dans le Règlement sur
l'immatriculation des véhicules routiers C'est plutôt les
règles pour calculer ces droits qui y sont édictées.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
3°, adopté. J'appelle le paragraphe 8. 4°.
M. Elkas: Actuellement, le paragraphe 8° de l'article 618
permet de fixer les droits exigibles pour le renouvellement d'une plaque
d'immatriculation amovible. Le paragraphe 8. 4° reformule ce pouvoir en se
référant à la notion de "droits annuels exigibles" au lieu
de "droits exigibles pour le renouvellement".
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
4°, adopté. J'appelle le paragraphe 8. 5°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir habilitant complète les
pouvoirs qui habilitent le gouvernement à fixer les droits
d'immatriculation et prescrire les règles de calcul
afférentes.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
5°, adopté. J'appelle le paragraphe 8. 6°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir vise à renforcer l'assise
légale permettant de réglementer l'immatriculation en lot de
remorques, semi-remorques et véhicules de promenade appartenant à
une personne qui en fait la location pour moins de 12 mois.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8. 6,
adopté J'appelle le paragraphe 8. 7°
M. Elkas: Ce pouvoir complète l'article 31. 1 du Code
édicté par l'article 14 du présent projet de loi.
M. Garon: Le paragraphe 8. 7°, hein? La Présidente
(Mme Bélanger): Oui
M. Garon: C'est un sujet fascinant, hein? Des voix: Ha,
ha, ha! M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
7°, adopté. J'appelle le paragraphe 8. 8°.
M. Elkas: Actuellement, la période de renouvellement de
l'immatriculation est de trois mois. Cette période se situe à une
époque de l'année qui varie...
La Présidente (Mme Bélanger): Non, le paragraphe 8.
8°, M. le ministre.
M. Elkas: Le paragraphe 8. 8°...
M. Gélinas: Le paragraphe 8. 8°, c'est bien
ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8.
8°.
M. Elkas:.. selon différents facteurs qui sonl
énumérés au paragraphe 8. 8°.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
8. 8°, adopté. Le paragraphe 8. 9°.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant remplace celui prévu au
paragraphe 10° de l'article 618 qui prévoit actuellement des cas
d'exemption des droits pour le renouvellement de l'immatriculation d'un
véhicule routier comme, par exemple, les remorques et les
semi-remorques.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
8. 9° est adopté. J'appelle le paragraphe 9" et il y a un
amendement. Au paragraphe 9° de l'article...
M. Gélinas: C'est au paragraphe...
La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?
M. Gélinas: On est au paragraphe 7°.
Une voix: Le paragraphe 6° dans son ensemble...
La Présidente (Mme Bélanger): O. K. O. K. O. K. Je
ne comprends pas, là.
Une voix: Vous amendez le paragraphe 6° dans son ensemble qui
introduit tout ça.
La Présidente (Mme Bélanger): O. K. O. K.
O. K. Est-ce que le paragraphe 6° dans son ensemble est
adopté, avec les 8°, 8. 1°, 8. 2°, 8. 3°, 8.
4°...
Une voix: Est-ce que c'est le paragraphe 6°, ça?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Gélinas: Le paragraphe 6° de l'article 223.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle le
paragraphe 7° de l'article 223.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec l'article 31. 1 du Code et à permettre d'établir des
modalités de la variation de la masse nette et non plus seulement des
modalités de la diminution de la masse nette.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 7" est
adopté. J'appelle le paragraphe 8".
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les articles 21 et 31. 1 du Code qui supprime désormais la notion
de renouvellement de l'immatriculation.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
8° est adopté. J'appelle le paragraphe 9° où il y a un
amendement. Au paragraphe 9° de l'article 223, ajouter le paragraphe
suivant après le paragraphe 11. 1°: "11. 2° prévoir les
cas et les conditions autorisant la réclamation, à l'expiration
des périodes prévues par règlement ou à toute date
ultérieure qu'il fixe, du paiement des droits, des frais et de la
contribution d'assurance exigibles en vertu de l'article 31. 1 et
établir les règles de calcul ou fixer le montant exact des sommes
réclamées, ainsi que la période maximale sur laquelle peut
s'étendre une réclamation. "
M. Gélinas: essentiellement, c'est une modification de
concordance avec l'amendement qui a été adopté à
l'article 31. 1 pour nous permettre de faire le règlement,
justement.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté. Est-ce que le paragraphe 9" est adopté?
M. Garon: Non, le ministre ne l'a pas présenté
encore.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
9°, M. le ministre.
M. Elkas: La première modification est une mesure de
concordance avec l'article 31. 1 du Code. Elle vient également
préciser davantage le pouvoir habilitant en matière de
remboursement de droits d'immatriculation. La deuxième modification
permet de réduire les droits d'immatriculation exigibles dans certains
cas comme, par exemple, lorsque survient l'interdiction de remettre le
véhicule en circulation ou lorsque le propriétaire cède
son véhicule.
M. Garon: Adopté
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
9°, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle le paragraphe
10°.
M. Elkas: Actuellement, le paragraphe 13° de l'article 618
permet de restreindre la circulation des véhicules munis de certaines
catégories de plaques d'immatriculation. Le paragraphe 13. 1°
reprend ce pouvoir habilitant, mais de manière plus exhaustive. (17 h
45)
M. Garon: Qu'est-ce que vous voulez dire? Ça ne veut pas
dire grand-chose "de façon plus exhaustive" II remplace...
M. Elkas: On va sortir l'article 13.
M. Garon: Est-ce que ça change la situation existante?
M. Gélinas: II y a des classes qu'on ajoute ici, "selon
l'identité de son propriétaire, selon le territoire où il
est utilisé ou selon la catégorie de plaque d'immatriculation
dont il est muni". À l'heure actuelle, on a des articles du
règlement qui prévoient que le véhicule routier de
fabrication artisanale ne peut circuler sur un chemin public que si un
certificat de vérification mécanique atteste qu'il est conforme
au Code de la sécurité routière. On parle également
qu'il y a des restrictions à la circulation d'un véhicule
antique, ce qu'on appelle un véhicule historique. Donc, ce sont des
normes, des prohibitions d'utilisation de circulation d'un véhicule
routier selon la catégorie de véhicule auquel il appartient.
Ça, ça existe déjà dans le règlement,
à l'heure actuelle.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 10°
est adopté. J'appelle le paragraphe 11°.
M. Elkas: Cette modification permettra de faire une distinction
au Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers entre
les plaques d'immatriculation amovibles et celles qui ne le sont pas.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 11°
est adopté. J'appelle le paragraphe 12°.
M. Elkas: Cette disposition effectue la concordance avec la
modification apportée à l'article 11 du Code par l'article 5 du
projet de loi. Il s'agit ici de donner au gouvernement le pouvoir de
déterminer par règlement les cas où la
Société peut délivrer les vignettes d'identification qui
pourront dorénavant être apposées sur les plaques
d'immatriculation des véhicules équipés de dispositifs
d'immobilisation de fauteuils roulants appartenant aux centres d'accueil et
autres, ainsi que les conditions de délivrance de ces vignettes.
M. Garon: Adopté. C'est permissif, au fond. C'est en vue
de permettre. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que l'article
223 dans son ensemble est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Amendé, en
plus.
M. Garon: Tel qu'amendé.
La Présidente (Mme Bélanger): Tel qu'amendé.
J'appelle l'article 224 et il y a un amendement.
M. Gélinas: Un amendement de forme.
La Présidente (Mme Bélanger): Au paragraphe 1°
de l'article 224, remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 4°
de l'article 619 du Code, le nombre "91. 1" par le nombre "93. 1".
M. Gélinas: C'est une erreur de frappe. On aurait dû
lire "93. 1" et non pas "91. 1".
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à
l'article 224 est adopté. J'appelle l'article 224. M. le ministre.
M. Elkas: Ce pouvoir permettra d'exiger le paiement des droits
sur un permis non pas lors de son obtention, mais après son obtention en
vertu, cette fois, de l'article 93. 1. Ce pourrait être le cas de la
délivrance d'un premier permis de conduire à une personne qui
détient depuis deux ans un permis probatoire.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 224,
paragraphe 1°?
M. Gélinas: Non, c'est parce qu'ils auraient dû
mettre les paragraphes 4. 1° et 4. 2° ensemble, ils les ont mis
séparément. Je ne sais pas pourquoi. Mais c'est toujours le
même paragraphe 1°. C'est toujours le paragraphe 1°.
La Présidente (Mme Bélanger): O. K. Le paragraphe
1° est adopté. Le paragraphe 4. 1°.
M. Elkas: II s'agit d'un pouvoir similaire à celui
proposé au paragraphe 8. 7° de l'article 618 du Code, sauf que
celui-ci prévoit la fréquence du paiement des droits sur les
permis.
M. Garon: C'est à cause de votre changement pour
l'inscription dans le registre? C'est pour ça?
M. Gélinas: Pardon?
M. Garon: Ici, ce n'est pas à cause de l'inscription dans
le registre.
M. Gélinas: "La fréquence à laquelle le
paiement des droits exigibles en vertu de l'article 93. 1... " Ça, c'est
l'article 93. 1, c'est le renouvellement dos permis.
M. Garon: C'est ça. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 4
1° est adopté. J'appelle le paragraphe 4. 2°.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant est nécessaire afin de
donner suite à l'article 93. 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 4.
2° est adopté. J'appelle le paragraphe 5°.
M. Elkas: Cette modification au paragraphe 5° actuel de
l'article 619 du Code vise à compléter les pouvoirs en
matière de remboursement des droits sur les permis et à faire la
concordance avec l'article 93. 1.
Une voix: Le paragraphe 2° qui modifie le sous-paragraphe
5°.
La Présidente (Mme Bélanger): O. K. Alors,
ça, c'est le paragraphe 2° qui modifie le sous-paragraphe
5°.
Une voix: C'est bien ça.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
5° est adopté. Le paragraphe 5. 1°.
M. Elkas: ce pouvoir habilitant vise à réduire les
droits exigibles en vertu de l'article 93. 1 dans le cas, par exemple, de la
suspension ou du renoncement à un permis.
M. Gélinas: Après ça, on ajoute un
paragraphe 5. 2°.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça, c'est le
paragraphe 5. 1°.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, au paragraphe
2°, après le paragraphe 5. 1°, on ajoute le paragraphe 5.
2°. L'amendement: Au paragraphe 2° de l'article 224, ajouter le
paragraphe suivant après le paragraphe 5. 1°: "5. 2°
prévoir les cas et les conditions autorisant la réclamation,
à l'expiration des périodes prévues par règlement
ou à toute date ultérieure qu'il fixe, du paiement des droits,
des frais et de la contribution d'assurance exigibles en vertu de l'article 93.
1 et établir les règles de calcul ou fixer le montant exact des
sommes réclamées, ainsi que la période maximale sur
laquelle peut s'étendre une réclamation. "
M. Gélinas: II s'agit d'un amendement similaire à
celui qu'on vient d'adopter pour l'immatriculation dans l'article
précédent.
M. Garon: Comment ça? Est-ce que le papier a
changé? C'était marqué: Paragraphe 5. 2°...
M. Gélinas: On ajoute un paragraphe 5. 2°.
M. Garon: Avant, c'était marqué autre chose.
C'était marqué: "5...
M. Gélinas: Avant ça, on avait mis "5. 5°".
C'est une erreur. C'est pour ça. On l'a modifié.
M. Garon: Ah! C'est une erreur. C'est ça. O. K.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle le
paragraphe 6°. C'est le paragraphe 3° qui appelle le sous-paragraphe
6°.
Une voix: Le paragraphe 2° amendé, le deuxième
paragraphe amendé, adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le deuxième
paragraphe amendé, adopté.
M. Elkas: II s'agit d'un pouvoir habilitant similaire à
celui proposé au paragraphe 7° de l'article 618 du Code pour
l'immatriculation sauf que celui-ci concerne les permis.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
6° est adopté. Le paragraphe 6. 1°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir vise à laisser un laps de
temps minimum entre deux examens.
M. Garon: Ah! Ah! Il ne peut pas recommencer autant qu'il
veut.
M. Elkas: Non, non, non. Je pense que ça va mettre de la
pression, ça va inciter à ce qu'ils apprennent au début,
surtout, au niveau des nouveaux arrivés. Je ne veux pas signaler,
pointer des jeunes, mais les jeunes vont être portés à
vraiment apprendre le Code avant d'aller aux examens. Il est évident,
sachant que c'est un mois avant qu'ils reprennent, je pense, qu'ils vont
vouloir passer la première fois.
M. Garon: Combien ça coûte, ça, passer les
examens?
M. Vézina: Ce que je voulais spécifier, Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M Vézina.
M. Vézina:... c'est qu'à l'heure actuelle il n'y a
rien dans la loi qui nous donne un pouvoir réglementaire sur le fait de
laisser une période. Ce qu'on faisait de façon administrative,
c'est qu'on laissait sept jours et on disait: Tu ne reviens pas avant sept
jours. C'était une question de rendez-vous. Mais, là, il y a des
gens qui faisaient des marathons: à tous les sept jours, cinq fois, six
fois. Alors, ce qu'on veut maintenant, c'est mettre une période d'un
mois et dire: Écoute, si tu bloques ton examen pratique, va pratiquer un
mois avec quelqu'un qui a un permis et reviens dans un mois. C'est tout.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6.
1° est adopté. J'appelle le paragraphe 6. 2°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir vise à donner une assise
légale à la pratique administrative de prévoir la
réussite d'un examen de compétence additionnelle après
avoir échoué un examen de compétence pour obtenir un
permis de conduire.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6.
2° est adopté. J'appelle le paragraphe 6. 3°.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant est une mesure de concordance
avec l'article 67 du Code qui est modifié par l'article 30 du
présent projet de loi.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6.
3° est adopté. J'appelle le paragraphe 6. 4°.
M. Elkas: ce nouveau pouvoir habilitant permettra la mise en
place du nouveau permis probatoire. il complète notamment l'article 66
du code.
M. Garon: Qu'est-ce que vous visez à faire par ça
quand on dit: "les cas où cette période est réduite et les
modalités permettant cette réduction"? La période
probatoire ne serait pas la même pour tout le monde?
M. Elkas: Pardon? C'est pour le tout nouveau.
M. Garon: Quand on dit: "déterminer, pour l'obtention d'un
permis de conduire en application de l'un des articles [... ] la période
pendant laquelle une personne doit avoir été titulaire d'un
permis probatoire et établir les cas où cette période est
réduite et les modalités permettant cette réduction",
pourquoi? Ce n'est pas la même période probatoire pour tout ie
monde?
M. Vézina: En fait, les permis...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: Mme la Présidente, M. le
député de Lévis, le permis probatoire, c'est la même
chose pour tout le monde, c'est deux ans, sauf qu'il peut arriver, dans
certaines circonstances, que quelqu'un, par exemple, arrive de l'Ontario et ait
déjà un an de pratique. Est-ce qu'on va lui imposer deux ans de
permis probatoire? Non, on va réduire la période d'un an parce
qu'il a déjà un an de pratique. Autrement dit, on...
M. Garon: Oui, mais allez-vous exiger qu'il parle le
français un peu?
M. Vézina: Ha, ha, ha! C'est une autre question, M. le
député de Lévis.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas
pertinent.
M. Garon: Tout d'un coup il ne comprend pas nos signes?
M. Elkas: II comprend les pictogrammes.
M. Garon: Je ne sais pas, des fois, c'est marqué:
"minimum", "maximum".
M. Elkas: "Construction, danger". Des voix: Ha, ha,
ha!
M. Garon: C'est parce que le ministre a déjà dit
que c'était dangereux, des panneaux français. Alors, il va
falloir apprendre le français à ceux qui veulent conduire sur nos
routes.
M. Elkas: Non, non, non. Une minute! Je n'ai pas dit que
c'était dangereux.
M. Garon: Hein?
M. Elkas: Je veux faire le point. Savez-vous que, quand
j'étais maire, j'étais tellement préoccupé par les
gens qui faisaient de la vitesse dans les rues résidentielles que je
voulais me servir des mots qui attiraient leur attention. Les pictogrammes,
souvent, ce n'est pas assez. Je voulais dire: Maudit, ralentissez. Et,
là, j'aurais attiré leur attention. Dire la même chose en
anglais: "Damn it, slow down".
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est ce que le
paragraphe 3° avec ses sous-paragraphes sont adoptés?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle le
paragraphe 4°.
M. Elkas: Cette modification vise à compléter les
mesures pour mettre en place le permis probatoire.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
4° est adopté sur division. J'appelle le paragraphe 5°.
M. Elkas: Cette modification vise à enlever le membre de
phrase qui obligerait actuellement à préciser dans le
règlement les cas où une personne atteinte d'une maladie, d'une
déficience ou se trouvant dans une situation considérée
comme étant relativement incompatible avec la conduite d'un
véhicule peut obtenir un permis ainsi que les conditions que cette
personne doit alors remplir. Cette disposition n'est pas appliquée parce
qu'elle pénaliserait les personnes que la Société jugerait
aptes à conduire, mais qui ne seraient pas visées dans une liste
de cas qu'il serait difficile d'énumérer de façon
exhaustive De plus, cette modification vise à remplacer l'expression
"absolument incompatible" par l'expression "relativement incompatible" pour la
concordance avec l'article 83 du Code modifié par l'article 37 du projet
de loi.
M. Garon: Adopté. (18 heures)
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 5°,
adopté. J'appelle le paragraphe 6°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir vient compléter le nouveau
pouvoir de suspension prévu à l'article 191. 2 du Code.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe
6°... Attendez un peu!
Une voix: Le paragraphe 6° 9. 1°. M. Elkas: Le
paragraphe 6° 9. 2°.
M. Gélinas: C'est au paragraphe 9°. Ça, c'est
le paragraphe 6°.
Une voix: O. K.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah! Au paragraphe
9°, il y avait un amendement.
M. Gélinas: Au paragraphe 9".
M. Vézina: Oui, mais c'est au paragraphe 9°. On n'est
pas rendus au paragraphe 9°.
M. Gélinas: On est au sous-paragraphe 9°.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah non! O. K. On est
au paragraphe 6° 9. 1°. Alors, là, c'est le paragraphe 6° 9.
2°.
M. Elkas: Ce pouvoir permettra de faire des ajustements aux
articles 110 à 117 qui traitent du système de points d'inaptitude
afin de mettre en place le permis probatoire.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6°
9. 2° est adopté sur division. Le paragraphe 6° 9. 3°.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant vise à mettre en place le
nouveau permis probatoire. Sur division.
M. Gélinas: Ha, ha, ha! Sur division. M. Garon:
Quoi? Qu'est-ce qu'il y a? Une voix: Sur division. M. Garon:
Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
6° 9. 3°, sur division. Le paragraphe 6" avec ses sous-paragraphes sont
adoptés sur
division. J'appelle le paragraphe 7°.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance,
au niveau des pouvoirs habilitants du gouvernement, avec les modifications aux
articles 128 et 129 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 7°
est adopté. J'appelle le paragraphe 8°.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance,
au niveau des pouvoirs habilitants du gouvernement, avec les modifications aux
articles 128 et 129 du Code
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8°
est adopté. J'appelle le paragraphe 9° et il y a un amendement.
Remplacer le paragraphe 9° de l'article 224 par le suivant: "9° par le
remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 23°, du mot
"deuxième" par le mot "cinquième". Me Gélinas.
M. Gélinas: Ceci fera en sorte que le paragraphe 23°
se lira dorénavant comme suit: "prévoir dans quels cas et
à quelles conditions une personne peut être titulaire de plus d'un
permis de conduire dans les cas prévus au cinquième alinéa
de l'article 94", et non pas au deuxième C'est une modification de
concordance avec les modifications apportées à l'article 94.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté. Le paragraphe 9°.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec la modification à l'article 94 du Code.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 9°
amendé, adopté sur division.
M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 224
est adopté sur division.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Amendé.
M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
225.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant remplace celui actuellement
prévu au paragraphe 8° de l'article 618 du Code et tient compte de
la suppression de la notion du renouvellement de l'immatriculation.
M. Garon: Est-ce que ça touche la contribution
d'assurance, ça, ici?
La Présidente (Mme Bélanger): Me
Gélinas.
M. Gélinas: Non, les droits exigibles ne touchent |amais
les contributions d'assurance C'est toujours les droits comme tels.
M. Garon: Pour le permis, la plaque elle même.
M. Gélinas: C'est ça.
M. Garon: Le droit d'avoir une automobile.
Une voix: Les droits d'immatriculation.
M. Gélinas: C'est ça.
Une voix: Les droits de permis.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 619.
1 est adopté. L'article 619. 2.
M. Elkas: Ce pouvoir habilitant remplace celui actuellement
prévu au paragraphe 4° de l'article 619 du Code et tient compte des
droits exigibles en vertu de l'article 93. 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L' article 619. 2,
adopté. L'article 619. 3.
M. Garon: Ouf!
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, ouf!
M. Garon: Bon, attendez un peu. On va le lire. On va commencer
par quoi, là?
M. Elkas: À l'heure actuelle, la grande majorité
des droits exigibles lors de l'obtention d'une immatriculation ou d'un permis
de conduire ne sont pas fixés directement dans les règlements.
C'est plutôt les règles de calcul de ces droits qui y sont
prévues parce que le montant de ces droits varie en fonction de facteurs
qui dépendent en totalité ou en partie des demandeurs de permis
et des propriétaires de véhicules comme, par exemple, le temps
à écouler entre la date de la demande et la date du prochain
paiement. Jusqu'à maintenant, ces règles de calcul étaient
considérées comme des mesures
accessoires prises en vertu du paragraphe 8° de l'article 618 et du
paragraphe 4° de l'article 619 du Code qui permettent de fixer des droits.
Cette modification vise donc à donner à ces règles de
calcul une assise légale plus solide considérant leur importance
dans la réalité.
M. Garon: Est-ce que ça change la situation actuelle?
M. Gélinas: Non, ça ne change pas la situation
actuelle. C'est qu'à l'heure actuelle toutes ces règles-là
se retrouvent dans le règlement, mais c'est qu'à chaque fois
qu'on va au Bureau des règlements, lorsqu'on fait des modifications, on
nous indique que ce serait préférable que, pour ce qu'on a
toujours considéré comme étant de l'accessoire au pouvoir
habilitant de fixer des droits, on puisse obtenir des assises légales
plus fortes, parce que ce sont des règles de calcul qui sont quand
même importantes dans la détermination des droits à payer.
Et c'est dans ce sens-là qu'on a voulu rectifier le tir pour
répondre à une exigence du Bureau des règlements,
justement, pour que ça apparaisse dorénavant dans la loi.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 6193,
adopté. Alors, l'article 225 est adopté dans son ensemble.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article 226.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir vise à permettre à ces
associations de se porter caution pour leurs membres. Il fait également
la concordance avec le nouvel article 160. 1 du Code. Ah! Ça, c'est les
associations de commerçants ou de recycleurs.
M. Garon: Ah! Caution pour l'assurance ou bien... C'est pour
ça?
M. Elkas: Oui. On l'avait traité au début.
M. Garon: C'est pour l'assurance, les 50 000 $?
M. Vézina: C'est que, effectivement, ils doivent avoir un
dépôt pour avoir une licence, pour avoir un permis. Puis, il y a
des associations qui se portaient garantes pour leurs membres. C'est de
là que ça provient.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 226 est
adopté. J'appelle l'article 227. M. le ministre.
M. le ministre, on est rendus à l'article 227.
M. Elkas: Je m'excuse, Mme la Présidente. La
Présidente (Mme Bélanger): L'article 227.
M. Elkas: À l'article 227, il s'agit d'une mesure de
concordance avec le projet de loi d'application de la Loi sur l'organisation
territoriale municipale. C'est sur les chemins publics?
Mme Bilodeau: Oui, c'est ça qu'on remplace, cités,
villes, villages.
M. Elkas: Cités, villes, villages, chemins publics. Le
kit.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 227,
premier paragraphe.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227,
deuxième paragraphe.
Mme Bilodeau: Excusez-moi, Mme la Présidente, on a un
amendement...
La Présidente (Mme Bélanger): Au deuxième
paragraphe?
Mme Bilodeau:... qui vise à ajouter un paragraphe.
M. Garon: Qu'on a ou qu'on n'a pas?
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on peut
avoir l'amendement?
M. Garon: On ne l'a pas, hein? M. Elkas: M. le
député de Lévis l'a. Mme Bilodeau: Juste une
minute.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que c'est
à l'article 227, premier paragraphe?
Mme Bilodeau: J'ajoute un paragraphe 2. 1° que je vais vous
remettre.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, là,
c'est le deuxième paragraphe. Il n'y a pas d'amendement encore.
Ça va être à 2. 1°.
M. Garon: Pardon?
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement va
être au paragraphe 2. 1°. Là, c'est l'article 227,
deuxième paragraphe.
M. Garon: C'est-y correct?
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Garon: Le ministre n'a pas parlé.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, le ministre n'a
pas parlé.
M. Elkas: L'article 227?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227,
deuxième paragraphe.
M. Elkas: II s'agit d'une modification de concordance avec la
modification de la définition de "véhicule hors normes" dans
l'article 462.
Mme Bilodeau: C'est ça. M. Garon:
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227,
deuxième paragraphe, adopté. Il y a un amendement pour un
deuxième paragraphe, 2. 1°. Ajouter, après le paragraphe
2° de l'article 227, le paragraphe suivant: "2. 1° par la suppression,
dans le paragraphe...
M. Garon: On ne l'a pas, lui, hein?
La Présidente (Mme Bélanger):... 19°, des mots
"et désigner une personne habilitée à le
délivrer".
Mme Bilodeau: C'est un amendement de concordance...
M. Garon: II a une bonne soirée en perspective. Vous avez
une bonne nuit en perspective.
Une voix: II fait son rapport de nuit.
La Présidente (Mme Bélanger): II ne faut pas les
plaindre. Après ça, ils vont être en vacances.
Mme Bilodeau: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau.
Mme Bilodeau:... c'est un amendement de concordance avec
l'article 167, qui modifie l'article 463, qui est suspendu présentement,
mais qui vise à indiquer dans la loi que c'est la Société
qui délivre les permis spéciaux. Conséquemment, il est
inutile de prévoir dans le pouvoir réglementaire qu'on va
désigner une personne habilitée à délivrer le
permis spécial. C'est toujours la Société. Ça va
être inscrit dans la loi. Ça ne sera plus nécessaire de le
prévoir par règlement.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
Alors, le paragraphe 2. 1°, adopté? (18 h 15)
M. Garon: Adopté, l'amendement.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté au paragraphe 2. 1°. Troisième paragraphe, à
l'article 227.
M. Elkas: cette disposition s'inspire du paragraphe 19° pour
permettre au gouvernement de réglementer les formalités de
délivrance de permis d'escorte.
La Présidente (Mme Bélanger): Le troisième
paragraphe est adopté.
M. Garon: Vous avez changé de joueur, là. Vous avez
changé de ligne d'avant. Vous restez au centre, mais vous avez
changé d'ailier, sans dire un mot.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Là, je ne
comprends pas. Troisième paragraphe... Ah! C'est le troisième
paragraphe qui appelait le paragraphe 20. 1°.
Mme Bilodeau: C'est ça
M. Elkas: Là, c'est le paragraphe 20. 2°.
La Présidente (Mme Bélanger): Là, le
troisième paragraphe appelle le paragraphe 20. 2°.
Mme Bilodeau: C'est ça, madame
M. Elkas: Cette modification vise à permettre au
gouvernement de réglementer les escortes pour véhicules hors
normes, notamment de déterminer les conditions de délivrance et
d'exploitation de permis d'escorte ainsi que les droits et les cautionnements
exigés. Il est envisagé d'exiger une escorte dans certains cas de
véhicules hors normes circulant en vertu de permis spéciaux. Dans
ce cas, l'escorteur sera assujetti à une réglementation,
notamment à l'obligation de faire rapport du transport au terme du
voyage sous escorte.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 20.
2°, sous-paragraphe 3°, adopté. Le paragraphe 20. 3°,
sous-paragraphe 3°. Ça commence à être...
M. Elkas: Cette modification permettra de déterminer dans
un Règlement sur les escortes routières quelles seront, parmi ses
dispositions, celles dont la violation constituera une infraction. Vous allez
m'avoir, vous autres, hein?
M. Garon: Mais, là, est-ce que c'est normal de
déterminer des infractions par règlement plutôt que dans la
loi?
Mme Bilodeau: II y a plusieurs dispositions habilitantes
réglementaires qui visent à déterminer par
règlement les cas d'infraction plutôt d'ordre technique. C'est le
cas en matière de vérification mécanique. On l'a vu tout
à l'heure sous un autre sujet. C'est le cas pour les permis
spéciaux également. Alors, il s'agit simplement d'habiliter la
possibilité de créer des infractions, mais les amendes sont
toujours dans le Code. Tout ce que le...
M. Garon: Ce n'est pas ça. Ce que je veux dire, c'est
qu'on est toujours en vertu du principe que nul n'est censé ignorer la
loi. C'est un beau principe. Mais quand vous regardez tout ça et qu'on
change les infractions par règlement, ça a un caractère
d'instabilité. Quand c'est par la loi, c'est plus stable, mais, par
règlement, ça peut changer n'importe quand.
Mme Bilodeau: Vous savez que les règlements sont
assujettis maintenant à la Loi sur les règlements...
M. Garon: Oui, mais...
Mme Bilodeau:... qui prévoit toute une procédure
pour leur adoption et un délai de prépublication de 45 jours.
M. Garon: Où?
Mme Bilodeau: Pardon?
M. Garon: Dans la Gazette officielle.
Mme Bilodeau: Dans la Gazette officielle.
M. Garon: Oui, mais...
Mme Bilodeau: Également, vous savez qu'en ce qui concerne
ce règlement-ci, notamment, les conditions d'obtention, les conditions
attachées au permis sont prévues par règlement. Donc, les
infractions qui sont reliées à ça, c'est logique de
prévoir ça dans le même texte.
M. Garon: Combien ça fait de temps, M. le ministre, Mme la
Présidente, que vous n'avez pas lu la Gazette officielle? La
dernière fois que vous avez lu la Gazette officielle, c'est
quand?
Des voix: Ha, ha, ha! M. Garon: Hein? M. Elkas: La
dernière fois? M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous n'êtes pas
obligé de répondre, M. le ministre.
M. Garon: L'avez-vous déjà lue?
M. Elkas: Bien oui, je la lis, mais la dernière fois, je
ne peux pas vous dire.
M. Garon: Ça fait trop longtemps. Imaginez-vous tout ce
que vous avez perdu comme renseignements...
M. Elkas: Non, c'est que...
M. Garon:... au cours de ces semaines ou de ces mois, que vous
êtes supposé savoir.
M. Elkas: Des fois, on nous donne une copie de l'article dans la
Gazette officielle et on en fait la lecture.
M. Garon: C'est dans ce sens-là que je dis que c'est...
Moi, je la regarde, mais j'ai de la misère à suivre le fil. Il en
sort en péché, je vous dis.
La Présidente (Mme Bélanger): Quand des commettants
me disent que ça a paru dans la Gazette officielle, je
vérifie si c'est vrai.
M. Garon: Les plus importantes, ce sont celles qu'il y a entre le
20 juin et le 1er août; c'est là que le gouvernement passe les
"passes".
M. Elkas: Passe les "passes". Ha, ha, ha! Mme Bilodeau: On
voit qu'il lit la Gazette.
La Présidente (Mme Bélanger): On va surveiller
ça.
M. Elkas: Sont-elles au moins intéressantes? M. Garon:
Bien non, c'est parce que-Une voix: C'est les plus
intéressantes. M. Garon: C'est les plus intéressantes.
M. Elkas: Y en a-t-il des bonnes?
M. Garon: C'est là, par exemple, qu'ils changent de
ministre, et il arrive toutes sortes d'affaires.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est parce qu'il y a
des ministres qui partent en vacances.
M. Garon: Ah oui! Là, les tarifs augmentent, comme
l'immatriculation et les permis, ça a été annoncé
dans la Gazette officielle.
M. Elkas: Ils ont changé de ministre, c'est
vrai. Pas changé, délégué les pouvoirs
pendant une petite crise.
M. Garon: Hein?
M. Elkas: Les pouvoirs...
La Présidente (Mme Bélanger): Avant la crise.
M. Elkas: Avant la crise.
M. Garon: Le grand spécialiste de ça, je peux vous
dire, c'est là que j'ai connu le truc, c'est Pierre de Bané. Lui,
toutes les décisions importantes se passaient habituellement entre le 30
juin et le 15 juillet, quand il savait que tout le monde était en
vacances. Et ceux qui n'étaient pas en vacances, je pense qu'il leur
payait des vacances pour être bien certain qu'il n'y ait personne qui
voie ce qui se passe. C'est vrai, ça, je ne vous conte pas de blagues.
Je m'en suis aperçu, il fallait que j'aie des yeux tout le tour de la
tête.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, si on revenait
à notre paragraphe 20 3°.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le
sous-paragraphe 20. 3° est adopté.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Sur division, le
sous-paragraphe 20. 3°. J'appelle le sous-paragraphe 20. 4°.
M. Garon: Sur division, parce que je n'ai pas beaucoup confiance
dans les affaires dans la Gazette officielle. Moi, quand je faisais des
lois, j'en mettais le moins possible dans les règlements. Même,
regardez la protection du territoire agricole, à part quasiment du tarif
des pages photographiées, là...
M. Elkas: II faut garder l'emploi, ici.
M. Garon: Hein?
M. Elkas: II faut les garder employés, hein?
M. Garon: N'ayez pas peur, ils ont de l'ouvrage en masse.
Une voix: Avez-vous peur que je chôme, M. le ministre?
M. Garon: Hein? Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est fait.
C'était fait, ça, l'article 20. 3° sur division. Alors,
l'article 20. 4°, M. le ministre.
M. Elkas: Cette modification vise à permettre au
gouvernement d'établir des normes de circulation pour la machinerie
agricole. C'est important, ça. Notre gars va pouvoir arrêter son
camion pour... sortir le bétail.
M. Garon: Ça, c'est pour la machinerie agricole? Ça
aussi, par règlement, ça les inquiète. Je peux vous dire
qu'ils sont très inquiets. Les cultivateurs, ils disent: Ça vous
nous arriver à un moment donné, ça va être une
"passe" et on ne le verra pas, on ne le saura pas.
M. Vaillancourt (Guy): Dans l'ancienne directive sur les permis
spéciaux, les propriétaires de machinerie agricole, les
cultivateurs, étaient obligés d'obtenir un permis. Il n'y en a
pas la moitié, pas le tiers qui en avaient, de ces permis-là.
Avec la nouvelle directive sur les permis spéciaux, en consultation avec
les gens de la Société de l'assurance, il a été
convenu que, plutôt que de lui émettre un permis, une
formalité pour le cultivateur, de lui émettre des règles
de circulation
M. Garon: Je comprends ce que vous voulez dire. Ce n'est pas
ça. C'est que, quand il y a dos changements dans ces
règlements-là, ça les inquiète toujours
beaucoup.
M. Elkas: II faudrait les aviser d'une façon... vulgariser
ce que... Tu as raison.
M. Garon: Je dirais: Pas rien que ça. Ce n'est pas de les
aviser; c'est, au moment où c'est fait, de les consulter. Parce que
souvent, quelqu'un lit quelque chose tout seul et il part et il
interprète ça de telle façon. Des fois, ce n'est
même pas ça que ça veut dire et les gens sont tout
inquiets, ils vont dire: Qu'est-ce qui me tombe sur la tête? Souvent, des
fois, il s'agit uniquement que les gens soient au courant et, après
ça, ils se l'expliquent. Mais je comprends que c'est un pouvoir
habilitant. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que le
paragraphe 3° dans son ensemble est adopté sur division?
M. Garon: Est-ce que c'est sur division? Lequel? Là, je
suis mélangé.
La Présidente (Mme Bélanger): Les paragraphes qu'il
faut qu'ils paraissent dans la Gazette officielle, M. le
député de Lévis, que vous avez adoptés sur
division.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le paragraphe
3° est adopté sur division. J'appelle
le paragraphe 4°.
M. Garon: Dans le doute, dans l'Opposition, on est mieux de voter
sur division.
M. Elkas: Il s'agit d'une modification de concordance avec la
modification de la définition de véhicule hors normes dans
l'article 462.
La Présidente (Mme Bélanger): Je pense que, quand
vous allez être au pouvoir, vous ne vous en souviendrez pas que vous avez
voté sur division.
M. Garon: Vous avez des recherchistes, à ce
moment-là, qui lisent tout ce qu'on a dit quand on était dans
l'Opposition pour voir si on fait la même chose une fois au pouvoir.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça.
M. Garon: Ah! Je me suis fait dire ça, des fois, mais
comme je n'avais pas été dans l'Opposition avant, moi, je disais:
Qu'est-ce que vous voulez?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est ça,
puis, là, vous allez l'avoir été.
M. Garon: Hein? Je vais l'avoir été. Oui, oui. Mais
je dois vous dire qu'à cette période-ci je n'envie pas le
pouvoir.
La Présidente (Mme Bélanger): Non?
M. Garon: J'ai connu, moi, 1981-1982 et je vois 1991 s'en venir,
je peux vous dire: Attachez vos tuques, puis vos ceintures; vous avez une
période très dure.
M. Elkas: Moi, je n'ai jamais connu le beau temps depuis mon
arrivée. Ha, ha, ha!
M. Garon: Ha, ha, ha! Vous, vous avez été
maire.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça, c'est
vrai, M. le ministre!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Non, vous avez mangé votre bonne période
avant, comme maire.
M. Elkas: Bonne période? M. Garon: Comme maire!
M. Elkas: Je vais vous conter qu'est-ce qui m'est arrivé
comme maire. Ha, ha, ha!
M. Garon: Je ne le sais pas?
M. Elkas: Maire, c'était beau, mais, tu sais, à la
CUM, c'était autre chose.
M. Garon: À la CUM, j'aimerais ça que vous me
contiez votre réunion d'hier au Conseil métropolitain de
transport.
M. Elkas: Je vais te conter ça, moi.
M. Garon: II paraît que vous n'êtes pas allés
bien loin dans l'agenda.
M. Elkas: Pas loin. Ça a bien été... M.
Garon: Hein?
M. Elkas: Ça a bien été. Ha, ha, ha! Ils
sont tous d'accord d'ajourner au 18.
M. Garon: Hein? La loi, ça pressait à mort. Depuis
ce temps-là, il y a combien de réunions qui ont
marché?
M. Elkas: Bien, je vais vous dire que ça prenait des
partenaires dans cette affaire-là, il fallait qu'ils soient là.
Il y avait des élections municipales, ce n'était pas sûr
que les mêmes joueurs étaient pour être là.
La Présidente (Mme Bélanger): Mais là, de
toute façon, on n'est pas dans ce projet de loi-là; on est dans
la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions législatives.
M. Elkas: Non, on s'excuse, Mme la Présidente. On en
reparlera plus tard. Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on
était au paragraphe 4° de l'article 227.
M. Elkas: Je viens de le lire. M. Garon:
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 4°
est adopté. Le paragraphe 5°.
M. Elkas: Cette modification fait la concordance avec les
nouveaux articles 546. 3 et 546. 5 du Code qui introduisent le concept de
l'expertise technique.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 5°,
adopté. J'appelle le paragraphe 6°.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir habilitant complète les
nouvelles normes concernant les véhicules routiers accidentés
prévues aux articles 546. 1 à 546. 7 du Code.
M. Garbn: Adopté
M. Elkas: Ce nouveau...
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6°
31. 2".
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir habilitant complète les
nouvelles normes concernant les véhicules routiers accidentés
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 6°,
adopté dans son ensemble. Le paragraphe 7°.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les nouvelles...
La Présidente (Mme Bélanger): II y a le 31. 1°
et le 31. 2° qu'on a faits.
M. Elkas:... normes concernant les véhicules routiers
accidentés.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 7°
est adopté. J'appelle Le paragraphe 8°.
M. Elkas: Cette modification vise à prévoir la
violation des conditions se rattachant à un permis spécial de
circulation relatif non seulement à un ensemble de véhicules
routiers, mais également à de simples véhicules routiers,
puisque le permis spécial de circulation peut aussi être
délivré pour ce type de véhicule.
M. Garon: Ça se "peut-u"? Ça veut dire quoi,
ça, "un permis spécial de circulation relatif à une
certaine catégorie de véhicules routiers ou d'ensembles de
véhicules routiers dont la violation constitue un infraction"? Ça
veut dire quoi, cette affaire-là?
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau?
Mme Bilodeau: C'est que ça vise non seulement une
catégorie de véhicules qui peut être des camions, par
exemple, mais ça vise des ensembles de véhicules routiers,
à savoir: remorques, semi-remorques...
Une voix: Ou un véhicule routier.
Mme Bilodeau: ou un véhicule routier. Alors, c'est un
ajustement qu'on fait.
M. Garon: Ah oui! Non, mais c'est parce qu'il y a un ensemble de
véhicules routiers. C'est quoi, un ensemble pour les véhicules
particuliers? Quelle différence, dans ce cas-là?
Mme Bilodeau: Un ensemble de véhicules? Ça peut se
composer de deux véhicules, remorques, semi-remorques; il peut y avoir
un véhicule routier également; ça peut être un
ensemble de véhicules routiers.
M. Garon: Oui, O. K. O. K. Adopté. Mme Bilodeau:
C'est un ajustement.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 8°
est adopté. J'appelle le paragraphe 9°.
M. Elkas: La suppression du paragraphe 45° est une mesure de
concordance avec les modifications apportées à l'article 519. 2
du Code par l'article 198 du projet de loi. La suppression du paragraphe
46° est une mesure de concordance avec l'article 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 9°
est adopté. J'appelle le paragraphe 10°.
M. Elkas: ce nouveau pouvoir permettra de simplifier le processus
d'application des normes prévues pour la vérification
mécanique des véhicules routiers. mme la présidente, il
est 18 h 30, mais est-ce qu'on peut continuer? non.
La Présidente (Mme Bélanger): On revient à
20 heures, de toute façon.
Une voix: II n'en reste pas beaucoup, hein?
La Présidente (Mme Bélanger): II y en a encore
beaucoup.
M. Gélinas: II reste 31 articles. C'est fini,
ça.
M. Elkas: On va se permettre un...
La Présidente (Mme Bélanger): Ça veut dire
quoi, Me Gélinas? Monsieur... comment? Lacroix?
M. Lalande: Ça veut dire que, quand... La
Présidente (Mme Bélanger): Lalande.
M. Lalande:... des provinces ou des États, ou des pays
comme les États-Unis adoptent des programmes obligatoires de
vérification mécanique qui ressemblent pratiquement à
celui du Québec, on peut les reconnaître comme étant des
équivalences.
M. Garon: On les applique?
M. Lalande: On les reconnaît comme étant
équivalents à ceux du Québec.
M. Garon: Quand ils sont faits ailleurs. M. Lalande:
Oui
M. Garon: Alors, quand ils ont fait la vérification
ailleurs, vous reconnaissez ce qui a été fait ailleurs.
M. Lalande: Oui, c'est ça. M. Garon:
Adopté!
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe
10°, adopté. L'article 227 dans son ensemble, adopté...
M. Garon: Oui, on a toujours été pour, partout.
La Présidente (Mme Bélanger):... amendé?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
suspend ses travaux jusqu'à 20 heures.
(Suspension de la séance à 18 h 32)
(Reprise à 20 h 18)
La Présidente (Mme Bélanger): À l'ordre,
s'il vous plaît! La commission de l'aménagement et des
équipements reprend ses travaux. Le mandat de la commission est de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 108, Loi
modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions législatives. Lors de la suspension des travaux, nous
étions à l'article 228. M. le ministre.
Pouvoirs attribués à la
Société
M. Garon: Pourquoi vous le dites au ministre seulement? C'est
parce qu'il n'y a rien que lui qui ne le sait pas?
M. Elkas: Quel article?
La Présidente (Mme Bélanger): Bien, là, je
veux qu'il fasse les commentaires sur l'article 228.
Une voix: L'article 228.
La Présidente (Mme Bélanger): Nous avions
adopté l'article 227. L'article 228, premier paragraphe.
M. Elkas: Une minute, j'ai ça ici. Cette modification est
une mesure de concordance avec la suppression de la notion du renouvellement de
l'immatriculation.
M. Garon: En fait, il semble que tous les articles soient des
articles de concordance. C'est concordance tout le temps.
M. Gélinas: bien, à cette étape-ci, c'est
parce qu'on se trouve à répéter plusieurs des articles
dans les pouvoirs habilitants. c'est pour ça.
M. Elkas: C'est les pouvoirs habilitants.
M. Garon: Ah bon. "La Régie peut, par règlement...
"
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, premier
paragraphe adopté?
M. Garon: Attendez un peu. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le premier
paragraphe est adopté. J'appelle le deuxième paragraphe. M. le
ministre.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir permettra de compléter le
nouvel article 31. 1 du Code.
M. Garon: "Fixer les frais supplémentaires exigibles... "
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 2°
est adopté. J'appelle le paragraphe 3°.
M. Elkas: Cette modification tient compte des droits exigibles en
vertu de l'article 93. 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 3°,
adopté. J'appelle le paragraphe 3. 1 °.
M. Elkas: Ce nouveau pouvoir habilitant permettra de
compléter le nouvel article 31. 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 3.
1° est adopté. J'appelle le paragraphe 4. 1°.
M. Elkas: Ce nouvel article est une mesure de concordance avec
l'article 10. 1 du Code.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe 4.
1° est adopté. J'appelle le paragraphe 5" où il y a un
amendement. À l'article 228, remplacer, dans la quatrième ligne
du paragraphe 5°, le mot "certicicat" par le mot "certificat". Une faute
d'orthographe, une faute de frappe.
M. Gélinas: C'est ça.
M. Elkas: Cette modification fait la concordance avec l'article
37 du Code.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Garon: êies-vous sur que c'est pour faire la concordance
quo vous faites l'amendement?
La Présidente (Mme Bélanger): Non, mais
l'amendement...
M. Garon: L'amendement adopté, disons. La
Présidente (Mme Bélanger): Oui, bon. M. Garon: Puis
après ça?
La Présidente (Mme Bélanger): J'espère.
Alors, paragraphe 5°, M. le ministre.
M. Elkas: Cette modification fait la concordance avec le nouvel
article 37 du Code.
M. Garon: Mais, là, considérez-vous qu'une plaque
d'immatriculation est éternelle?
La Présidente (Mme Bélanger): Temporaire
M. Garon: Alors, vous ne la remplacez jamais, parce que vous
chargez quelque chose pour la remplacer.
M. Elkas: Ha, ha, ha! Oui, c'est vrai, 10 $.
M. Garon: Ha, ha, ha!
M. Elkas: II y en a combien, 30 %?
M. Vézina: Non, il y en avait 25 % en 1989. On doit
être un petit peu en bas de 25 % qui sont de 1979.
M. Elkas: Des comme les tiennes, toutes craquées.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Vous leur chargez combien pour une plaque?
M. Elkas: 10.
M. Garon: 10 $?
M. Elkas: Oui.
M. Garon: Est-ce que ça coûte ça?
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: Mme la Présidente, quand on change une
plaque, on ne change pas juste une plaque. On est obligés de changer le
certificat, on est obligés de réincorporer ça dans nos
dossiers, etc..
M. Elkas: On perd de l'argent.
M. Vézina: si bien que 10 $, ça ne couvre
même pas tous les coûts. On change la vignette, aussi. C'est 10 $
pour l'ensemble.
M. Garon: Non, mais la personne va payer maintenant 200 $,
quasiment, pour une immatriculation, avec l'assurance et tout. Quasiment 200 $
maintenant. Ce n'est pas gratis. Vous ne fournissez même pas une plaque
à tous les 10 ans. Au bout de 10 ans, il va avoir payé 2000 $ et
il n'aura même pas droit à la plaque.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: C'est quelque chose, hein! Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Cinquième
paragraphe adopté avec amendement, sur division. L'article 228
amendé, adopté sur division. J'appelle l'article 229.
Pouvoirs attribués à la
municipalité
M. Elkas: Cette modification fait la concordance avec le projet
de loi d'application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale.
M. Garon: Encore des concordances.
Vous avez changé d'allier? Vous avez envoyé Me
Gélinas se reposer? Vous remplacez Me Gélinas par Me
Bilodeau?
M. Elkas: Elle est plus belle que lui, "anyway".
La Présidente (Mme Bélanger): C'est
enregistré, ça, M. le ministre.
M. Garon: Non, mais j'ai constaté qu'elle n'avait pas
travaillé fort en fin de semaine. Elle est arrivée toute
reposée hier.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va
être dans le Journal des débats, ça, M. le
ministre.
M. Elkas: Quoi, ça?
La Présidente (Mme Bélanger): Ce que vous avez dit
là.
M. Elkas: Ah oui?
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va
être dans le Journal des débats
M. Garon: Vous allez passer pour un... M. Elkas: Efface.
Efface. Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): II ne peut pas
effacer, lui.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on revient
à l'article 229?
M. Garon: Bien, vous pouvez corriger d'une façon
différente. Si vous dites à votre fonctionnaire masculin,
à côté, que vous le trouvez beau, personne ne va dire un
mot.
Des voix: Ha, ha, ha!
Une voix: Comme ça, ce n'est pas vrai!
La Présidente (Mme Bélanger): Le ministre
est...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on revient
à l'article 229? M. le ministre.
M. Elkas: Je l'ai faite, la lecture, madame. Vous l'aviez
appelé.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le
député de Lévis.
M. Garon: Ce ne sera pas long.
Oui. C'est mieux par des signalisations parce que, si vous mettez des
officiers de circulation à chaque place, vous voulez avoir une
indication...
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'article 229?
M. Garon: Mais vous auriez un moyen là de régler le
problème du chômage, par exemple, si au lieu de mettre une
signalisation vous aviez des officiers de signalisation un peu partout.
M. Elkas: Oh! Oh! À quel article êtes-vous, M. le
député?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 229. M.
Garon: En bas, dernière ligne.
La Présidente (Mme Bélanger): "... le parcours
à suivre soient indiqués par une signalisa- tion... " Me
Bilodeau.
M. Garon: on parle des officiers de circulation. ça veut
dire qu'à la place d'avoir un panneau vous pourriez avoir une personne
qui remplacerait le panneau.
Mme Bilodeau: Oui, ça peut arriver. C'est ce qu'on appelle
les signaleurs, communément, M. le député.
M. Garon: vous avez le moyen, par cet article, de régler
le problème du chômage au québec. employez-vous beaucoup de
signaleurs ou si c'est simplement quand il y a des dangers?
M. Elkas: Bien, quand il y a des travaux de construction, quand
il se ferme une voie temporairement.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 229 est
adopté. J'appelle l'article 230.
M. Elkas: Cet article a pour but de réunir en un seul
article les obligations faites aux municipalités de faire approuver
leurs règlements relatifs à la circulation tant en vertu de la
Loi sur les cités et villes et du Code municipal qu'en vertu du Code de
la sécurité routière (vitesse et transport de
matières dangereuses).
Quant à l'exclusion des règlements pris en application de
l'article 293. 1, il s'agit d'une concordance avec le deuxième
alinéa de cet article (voir article 129) qui prévoit
déjà une autorisation ministérielle.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau.
Mme Bilodeau: En fait, actuellement vous avez l'article 627 dans
le Code de la sécurité routière qui prévoit le
pouvoir d'approbation du ministre des Transports des règlements
municipaux relatifs à la vitesse et à la circulation des
véhicules routiers transportant des matières dangereuses. Or,
également existe l'article 688 du Code municipal qui prévoit le
même pouvoir d'approbation du ministre des Transports, ainsi que
l'article 416 de la Loi sur les cités et villes.
Comme il s'agit d'un pouvoir d'approbation du ministre des Transports et
non pas du ministre des Affaires municipales, on a, de consultation avec le
ministère des Affaires municipales, proposé ici une fusion de ces
trois articles-là pour qu'on retrouve à un même endroit le
pouvoir d'approbation du ministre en ce qui a trait aux règles de
circulation, en fait, en ce qui a trait au Code de la sécurité
routière.
M. Garon: Mais c'est le ministre des Transports qui a juridiction
partout.
Mme Bilodeau: oui. je peux vous lire, si vous le désirez,
les articles 688 et 416 de la loi des... c'est le ministre des transports qui a
la responsabilité de l'approbation...
M. Garon: Je suis d'accord.
Mme Bilodeau:.. de ces règlements-là Comme vous
voyez, on ajoute aussi le mot "résolution" parce que, dans la Loi sur
les cités et villes et dans le Code municipal, on parle également
de résolution en sus du règlement et de l'ordonnance.
M. Garon: Mais là c'est un décret
ministériel au sens que c'est signé par le ministre. Il n'a pas
besoin d'aller au Conseil des ministres.
Mme Bilodeau: Je vais vous dire comment ça se passe. Dans
le règlement sur la délégation de signature qui est
adopté en vertu de la loi constitutive du ministère des
Transports, c'est le directeur du contentieux, le directeur des affaires
juridiques qui approuve les règlements, parce que, avant tout, c'est une
question de conformité avec le Code. (20 h 30)
M. Garon: Alors, là, pour les circonstances, le ministre
est une femme.
Mme Bilodeau: C'est moi qui approuve les règlements
municipaux en votre nom, M. le ministre.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Garon: Le ministre ne savait pas ça, qu'on fait
approuver des affaires par le ministre, puis que ce n'est pas lui qui les
approuve. Vous avez une délégation de signature par la loi,
automatique ou bien le ministre... ?
Mme Bilodeau: c'est le règlement de
délégation de signature du ministère des transports
adopté en vertu de la loi constitutive du ministère.
M. Garon: Oui, mais c'est le ministre qui signe à chaque
fois qu'il délègue.
Mme Bilodeau: Non, c'est moi qui ai la délégation
de signature.
M. Garon: Automatiquement ou bien si... ? Mme Bilodeau:
Oui.
M. Garon: Si le ministre voulait la reprendre, par exemple?
Mme Bilodeau: Évidemment, c'est possible. Il y a beaucoup
de demandes qui sont acheminées à son propre bureau et qui sont
retournées à son cabinet pour vérification, pour accord.
De même, moi, j'agis de concert avec les directions concernées du
ministère. S'il s'agit de la vitesse, ou du transport de matières
dangereuses ou de la circulation de véhicules lourds, je vais travailler
notamment de concert avec la Direction du transport des marchandises.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 230 est
adopté. J'appelle l'article 231.
M. Elkas: II s'agit d'une modification de concordance avec
l'article 230.
Mme Bilodeau: ici, ça a simplement pour but d'ajouter le
mot "résolution" qu'on a ajouté à l'article 627 tout
à l'heure; donc, c'est de la concordance.
M. Garon: C'est une résolution de quoi, de qui?
Mme Bilodeau: Une résolution d'une municipalité
C'est que, comme je vous disais, dans la loi...
M. Garon: O. K. Je comprends ce que vous voulez dire. C'est le
règlement de...
Mme Bilodeau: D'une municipalité. M. Garon: Aussi? Mme
Bilodeau: Oui. M. Garon: Ah bon.
Mme Bilodeau: Vous faites référence à
l'article 627 toujours.
M. Garon: Ah oui, oui, oui. Je n'avais pas lu au complet,
là. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 231,
premier paragraphe, adopté. L'article 231, deuxième
paragraphe.
M. Elkas: Cette disposition vient préciser les pouvoirs du
ministre en matière de signalisation. En effet, une signalisation
installée par suite d'un règlement non approuvé pourrait
être conforme aux normes et, dans un tel cas, le ministre des Transports
ne pourrait pas la faire enlever.
Mme Bilodeau: Autrement dit, à l'heure actuelle les
panneaux de signalisation qui sont apposés par les municipalités
qui n'ont pas été approuvés par le ministre des
Transports, on ne pourrait pas sanctionner ça. Autrement dit, si on veut
encourager la conformité des normes et le
pouvoir d'approbation du ministre des Transports, l'exercice du pouvoir
d'approbation, évidemment il y a lieu de prévoir le retrait de la
signalisation qui n'a pas été approuvée.
Je pense à une vitesse qui n'a pas été
approuvée, par exemple, et qui serait susceptible de mettre en
péril la sécurité des gens.
M. Garon: Mais il n'est pas obligé, il peut. Il n'est pas
obligé d'enlever.
Mme Bilodeau: II peut. C'est un pouvoir, hein, ça ne peut
pas être un devoir.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Le deuxième
paragraphe de l'article 231, adopté. L'article 231 dans son ensemble,
adopté.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
232. M. le ministre.
Dispositions diverses et transitoires
M. Elkas: II s'agit d'une modification de concordance avec la
modification de la définition de "véhicule hors normes" dans
l'article 462.
Mme Bilodeau: Vous vous rappelez, au début de l'adoption
du projet de loi, nous avons remplacé les mots "véhicule
automobile" par "véhicule routier" pour comprendre le véhicule
routier.
M. Garon: Oui.
Mme Bilodeau: Alors, c'est une modification de concordance qui
vise à remplacer l'expression "véhicule automobile" par
"véhicule routier" pour comprendre ce véhicule-là.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 232,
adopté. J'appelle l'article 233.
M. Elkas: L'article 636 a pour but de conférer
explicitement à l'agent de la paix le pouvoir d'exiger d'un conducteur
qu'il immobilise son véhicule routier. À l'heure actuelle, pour
exercer ce pouvoir, l'agent de la paix doit avoir un motif raisonnable, ce qui
empêche les barrages routiers faits au hasard. Cette modification vise
donc à corriger la situation.
Elle vise à enlever le mot "conférées" pour
clarifier que les fonctions exercées par un agent de la paix en vertu du
Code de la sécurité routière ne lui sont pas
nécessairement conférées de façon expresse par une
disposition spécifique, mais qu'elles peuvent aussi s'inférer des
devoirs inhérents à sa charge, comme le précise notamment
l'arrêt Dedman de la Cour suprême du Canada.
M. Garon: Ah oui, c'est votre cause de jurisprudence,
là.
M. Gélinas: Oui, c'est ça.
M. Garon: Je me rappelle de ça, on avait parlé de
ça au début. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 233,
adopté. J'appelle l'article 234. M. le ministre.
M. Elkas: Ce nouvel article vise à permettre à
l'agent de la paix de repérer les conducteurs en état
d'ébriété de manière compatible avec les chartes
des droits et libertés de la personne. Pour ce faire, il y a lieu de
l'autoriser à soumettre sans délai les conducteurs à des
tests de coordination physique permettant de déceler s'il y a lieu de
les soumettre à l'alcootest du Code criminel.
M. Garon: Ils les font marcher sur une barre blanche?
M. Elkas: Oui.
M. Gélinas: C'est ça. Ça a été
validé par la Cour d'appel de l'Ontario, dans R. versus Saunders, il y a
quelques années, avec un article identique.
M. Garon: Mais ça ne prouve rien, marcher sur une barre
blanche. Je connais des gens, moi, qui ont pris un coup pas mal et qui sont
capables de marcher sur la barre blanche. Hein? Pardon?
M. Vézina: Regardez, il y a quand même... Mme la
Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina:... il y a quand même une
procédure. C'est qu'effectivement ils commencent par voir les conditions
physiques et, s'il y a un doute, bien, ils vont le faire souffler dans A. L. E.
R. T., qui est un prétest, pour ne pas l'amener au poste de police pour
rien. Les policiers se servent beaucoup de ce dispositif qui est A. LE. R.
T.
M. Garon: Comment vous appelez ça?
M. Vézina: ALERT. C'est...
M. Garon: Hein?
M. Vézina: ALERT...
M. Garon: C'est quoi, ça? M. Elkas: A. LE. R.
T.
M. Vézina:... qui est tout simplement un prétest
qui ne permet pas d'avoir un test légal, mais qui permet d'avoir un
prétest pour savoir si tu l'amènes faire l'alcootest ou non.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Garon: Mais c'est surprenant de trouver ça. C'est dans
quel code? Le Code de la sécurité routière, ça?
M. Gélinas: Oui. C'est la même chose aussi dans le
Highway Safety Code de l'Ontario.
M. Garon: Qu'est-ce qu'il y avait avant?
M. Gélinas: Ça n'existait pas. C'est nouveau.
M. Garon: "La présence d'alcool dans le corps" Dans le
corps, vous ne dites pas dans le sang. "Dans le corps du conducteur". Hein? Il
me semble qu'ils disent: Le danger, c'est quand ça va dans le sang.
Quand c'est rien que dans le corps?
M. Gélinas: Ha, ha, ha! Si c'est dans le corps, il y a des
bonnes chances que ce soit dans le sang.
M. Garon: À un moment donné.
M. Elkas: Y a-t-il une partie où il n'y a pas de sang?
Des voix: Ha, ha, ha! M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 234,
adopté. J'appelle l'article 235. Non. L'article 234. 636. 2.
M. Elkas: Le paragraphe 2° de l'actuel article 636 du Code
devient un article distinct afin d'améliorer la qualité...
La Présidente (Mme Bélanger): Clarté.
M. Elkas:... la clarté du texte. Il est temps qu'on
finisse ça.
M. Garon: Est-ce que vous avez eu des représentations sur
cet article-là?
M. Gélinas: Non. C'est un article qui existe
déjà dans le Code, qui est prévu comme deuxième
alinéa de l'article 636 actuel. C'est simplement qu'on l'a
dissocié pour en faire un article distinct
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 234.
636. 2, adopté. L'article 234, adopté dans son ensemble.
J'appelle l'article 235.
M. Elkas: Cette modification vise à permettre à
l'agent de la paix de confisquer une vignette de conformité factice
apposée sur un véhicule routier qui aurait dû faire l'objet
d'une vérification mécanique et de confisquer non seulement une
plaque factice, mais également une vignette de contrôle factice,
qu'elle soit ou non apposée sur une plaque.
M. Garon: C'est nouveau ou... ?
M. Gélinas: Non, non, c'est dans le texte. On ajoute des
choses.
M. Garon: Vous ajoutez quoi?
M. Gélinas: On précise. Une vignette de
contrôle factice, à l'heure actuelle, ça se limite, si vous
voyez le texte actuel, à une plaque factice ou à un permis
factice. On y ajoute une vignette de contrôle factice, une plaque sur
laquelle est apposée une vignette factice ou une vignette de
conformité qui serait également factice. On donne une explication
de chacun, par la suite, pour le relier au bon article.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 235.
637, adopté. J'appelle l'article 235. 637. 1. M. le ministre.
M. Elkas: D'abord, cet article permet à l'agent de la paix
de confisquer, de sa propre initiative, le permis de conduire lorsque celui-ci
ou une classe de celui-ci fait l'objet d'une suspension ou d'une
révocation. L'article couvre également le cas des permis de
conduire que la Société a révoqués en vertu de
l'article 187. 1 parce que la personne qui les a encore en sa possession a
été déclarée coupable d'être titulaire de
plus d'un permis, contrairement à l'article 94 du Code.
Présentement, l'agent de la paix peut confisquer le permis uniquement
à la demande de la Régie, en vertu de l'article 107 du Code.
De plus, le présent article permet à l'agent de la paix de
confisquer de sa propre initiative les permis d'école de conduite, les
permis d'enseignement ainsi que les licences de commerçant et de
recycleur qui seront dorénavant suspendus par la Société,
si la personne qui l'a encore en sa possession a été
déclarée coupable d'avoir donné un renseignement faux ou
trompeur pour l'obtenir.
M. Garon: Est-ce que ça existe actuellement ou si c est
nouveau?
M. Gélinas: Non, ça n'existe pas, c'est nouveau.
C'est un article important parce qu'on avait beaucoup de critiques qui nous
venaient de la part de policiers, en particulier, qui, lorsqu'ils
s'apercevaient qu'une personne avait un permis qui était suspendu, ne
pouvaient pas, sur place, en prendre possession, le confisquer, à toutes
fins pratiques, de façon à ce que la personne ne puisse pas
continuer sa route. Donc, c'est une amélioration qui est demandée
par les forces policières depuis un certain nombre d'années.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 235. 637.
1, adopté. L'article 235, dans son ensemble, adopté. J'appelle
l'article 236. M. le ministre.
M. Elkas: Ce nouvel article vise à imposer une amende de
200 $ à 300 $ au conducteur qui ne se soumet pas aux tests de
coordination physique que lui indique l'agent de la paix.
M. Garon: A-t-il beaucoup de tests à passer à part
la barre blanche?
M. Elkas: À part la barre blanche, il y a d'autres tests
qu'il doit passer, hein? Je pense qu'il y a d'autres indications qu'il peut
passer.
M. Gélinas: II y a A. L. E. R. T, qui est toujours
là, mais ils peuvent également les faire marcher de façon
synchronisée. À ma connaissance, c'est tout.
Une voix: Ils te regardent dans les yeux. M. Gélinas:
Dans les yeux! Ha, ha, ha! M. Garon: Pardon? M. Elkas: Ils te
regardent dans les yeux.
M. Gélinas: Ils regardent dans les yeux. Ha, ha, ha!
M. Garon: Alors, adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 236.
643. 1, adopté. J'appelle l'article 236. 643. 2.
M. Elkas: ce nouvel article vise à imposer une amende de
300 $ à 600 $ au conducteur qui n'immobilise pas son véhicule
à la demande d'un agent de la paix.
M. Garon: Ça devait exister, ça.
M. Gélinas: Non.
M. Elkas: Imagine! Non?
M. Garon: comment ça se passe? un policier demandait
à quelqu'un d'arrêter son véhicule et le gars continuait,
puis ça ne faisait rien.
M. Gélinas: Quand on immobilisait le véhicule? On
n'avait pas d'amende comme telle pour l'article 636 actuel.
M. Garon: Qu'est-ce que vous faisiez? Il n'arrivait rien?
M. Gélinas: C'est parce que la personne devait avoir, de
toute façon, un motif raisonnable et probable de croire qu'une
infraction avait été commise avant d'immobiliser un
véhicule comme tel.
M. Garon: C'est encore le cas.
M. Gélinas: Non. En vertu de l'article 636 actuel, il n'y
a plus de motif raisonnable et probable de croire qu'une infraction a
été commise.
M. Garon: II y a quoi?
M. Gélinas: II peut immobiliser le véhicule de son
propre chef.
M. Garon: Ah oui! Pour les tests.
M. Gélinas: C'est ça. C'est un article
d'application générale qui a été validé par
la Cour suprême cet été, au début de
l'été. Je pense que c'est au mois de mai ou au mois de juin, dans
l'arrêt Ladouceur.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 236. 643. 2
est adopté. L'article 236, adopté dans son ensemble. Il y a un
amendement à l'article 236. 1: insérer, après l'article
236, le suivant: "236. 1. Ce Code est modifié par l'insertion,
après l'article 644, des suivants: "644. 1. Quiconque, sciemment,
utilise ou divulgue les renseignements communiqués par la
Société en vertu du deuxième alinéa de l'article
610 commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ à 1000
$. "644. 2. Quiconque, sciemment, conserve au-delà de la période
prescrite au troisième alinéa de l'article 610 les renseignements
communiqués par la Société en vertu du deuxième
alinéa de cet article commet une infraction et est passible d'une amende
de 300 $ à 1000 $. " (20 h 45)
M. Gélinas: En somme, ces deux articles visent à
répondre à une des objections do la Commission d'accès
à l'information sur l'article 610, sur la nécessité de
prévoir des amendes ou, tout au moins, un encadrement pénal plus
sévère.
C'est avec la collaboration du Bureau des lois, en particulier, qu'on a
rédigé ces deux articles-là. Le montant de 300 $ à
1000 $, c'est le montant des amendes qui est prévu dans la loi sur
l'accès et on s'est basés là-dessus pour faire
l'amende.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que je
pourrais vous poser une question?
M. Gélinas: Sûrement.
La Présidente (Mme Bélanger): comment faites-vous
la vérification que ceux qui ont pris les renseignements les conservent
plus longtemps que la période prescrite?
M. Gélinas: Déjà, la loi impose qu'ils ne
puissent les conserver plus d'un an.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais comment
vous faites pour faire la vérification s'ils l'ont encore ou s'ils l'ont
détruite, l'information?
M. Gélinas: C'est parce que le Service anticrime va avoir
une entente qui va être signée entre la Société et
cet organisme, qui va nous permettre de faire des tests sporadiques et des
suivis sporadiques comme ça, ce qu'on appelle des "spot tests", en
somme.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous allez demander
les renseignements, puis, s'ils vous les donnent après la période
prescrite, ils viennent de commettre une infraction?
M. Gélinas: Sûrement. Ça peut être
ça. Mais ça peut être également simplement des
vérifications périodiques qu'on va faire pour s'assurer que c'est
bel et bien suivi.
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina,
vous avez demandé la parole?
M. Vézina: Oui. Je voulais ajouter qu'on a un groupe de
vérification interne chez nous dans lequel il y a un groupe
d'enquêteurs. Par entente avec les assureurs, on va pouvoir faire une
vérification, aller vérifier les livres, ce qu'il y a encore dans
les livres, puis à quel moment on le leur a donné. Alors, on va
les prendre tout de suite au départ.
La Présidente (Mme Bélanger): Ahl OK
Ça va?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 236.1,
644.1 et 644.2, adopté sur division. J'appelle l'article 237.
M. Elkas: Ce nouvel article vise à prévoir une
amende pour la personne qui contrevient à une disposition du
Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport
des personnes handicapées. Ce règlement est actuellement
préparé conjointement par la Société et le
ministère des Transports.
M. Garon: C'était quoi, 2.1°? M. Gélinas:
De l'article 621? M. Elkas: Le handicapé. M. Garon:
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 237.645.3
est adopté. j'appelle l'article 237.645.4.
M. Elkas: Ce nouvel article vise à prévoir une
amende pour non-respect des normes de circulation et d'équipement
relatives à la machinerie agricole. L'amende prévue est de 100 $
à 200 $. Les infractions se retrouveront dans le règlement.
M. Garon: C'est nouveau?
M. Gélinas: Oui, c'est nouveau.
M. Garon: C'est pour mettre les cultivateurs à l'amende.
Est-ce que vous avez eu l'appui de votre caucus?
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 237.645.4
est adopté. est-ce que l'article 237 dans son ensemble est
adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
238. À l'article 238, il y a un amendement: remplacer le paragraphe
2° de l'article "648" par le suivant: "2° par l'addition, après
le paragraphe 5°, du suivant: "6° la portion des droits sur
l'immatriculation des véhicules de transport de biens et de personnes
que la Société a perçus au cours de son exercice financier
fixé par entente entre la Société et le ministre des
Finances, laquelle représente les coûts encourus au cours de cet
exercice financier pour exercer sa compétence on vertu du titre VIII.2
du présent Code."
Une voix: C'est 238 au lieu de 648.
La Présidente (Mme Bélanger): Remplacer le
paragraphe 2° de l'article... O.K. Alors, il y a une erreur dans
l'amendement. C'est remplacer le paragraphe 2° de l'article 238 par le
suivant au lieu de l'article 648. Ça va?
M. Garon: On va donner l'heure juste au Comité de
législation dans les précédents.
M. Elkas: On va répondre à la question du
député de Lévis.
M. Garon: Alors, ici, je pense qu'il n'y a pas de problème
là.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: M. le député de
Lévis...
M. Garon: Oui.
M. Vézina: ...on voulait s'assurer que le contrôle
routier - parce que le titre VIII.2, c'est le contrôle routier - ne
serait pas financé à même les contributions d'assurance des
automobilistes. Alors, ce que ça dit, c'est que ça va être
financé à partir d'une proportion des droits sur
l'immatriculation des véhicules de transport. Le pourcentage, il va
être égal aux coûts encourus au cours de l'exercice. Alors,
effectivement, c'est le plein financement.
M. Garon: C'est les automobilistes ou les camionneurs qui vont
payer?
M. Elkas: Les camionneurs!
M. Vézina: J'ai dit qu'on ne voulait pas que ce soit
financé par les contributions d'assurance des automobilistes. Les droits
d'immatriculation, ça, on les perçoit pour le gouvernement.
Alors, c'est une taxe, autrement dit. On les perçoit pour le
ministère des Finances. On va garder une partie de ces droits-là
en fonction des dépenses encourues pour le contrôle routier. Comme
il s'agit de contrôle routier du transport des biens et des personnes,
bien, c'est "la portion des droits sur l'immatriculation des véhicules
de transport de biens et de personnes".
M. Garon: Le contrôle routier, c'est plutôt les
camions.
M. Vézina: Bien oui, mais biens et personnes. C'est les
deux. C'est aussi les autobus, le contrôle routier.
M. Garon: Oui, mais en gros c'est plus...
M. Vézina: Moins, mais c'est quand même
l'immatriculation.
M. Garon: Vous allez les charger à tous les gens qui vont
prendre leur licence de véhicule automobile?
M. Vézina: À l'heure actuelle, il y a des droits
d'immatriculation sur les autobus et sur les camions. Pour financer la partie
contrôle routier, on va garder une partie de ces droits-là en
fonction des dépenses réellement encourues pour le contrôle
routier.
M. Garon: Mais seulement sur l'immatriculation des camions pour
le contrôle routier ou bien sur l'immatriculation totale?
M. Vézina: Bien, sur l'Immatriculation.. On le dit ici:
"la portion des droits sur l'Immatriculation des véhicules de transport
de biens et de personnes".
M. Garon: Mais une automobile, est-ce que c'est un
véhicule qui transporte des personnes?
M. Vézina: Non, mais encore une fois c'est des vases
communicants, ça.
M. Garon: Je sais.
M. Vézina: On reçoit les droits d'immatriculation
et on va en garder une proportion tout simplement.
M. Garon: Vous avez doublé les droits des automobilistes
au printemps. Vous venez de publier les droits des camionneurs et ils n'ont pas
augmenté dans la même proportion.
M. Elkas: Ils étaient déjà assez
élevés.
M. Garon: Ah! Mais là... Le ministre des Finances, je vais
vous dire que je n'y ai pas trop confiance.
M. Elkas: II ne nous fait pas confiance, vous dites?
M. Garon: Bien, le ministre des Finances, il va vous siphonner
l'argent.
M. Elkas: Mais, là, on l'a négocié,
celui-là. C'est toujours "tough". On vous voyait venir, d'ailleurs.
M. Garon: Après lecture, ce n'est pas très
clair.
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina,
pouvez-vous expliquer davantage?
M. Vézina: Est-ce que vous pourriez nous indiquer, M. le
député de Lévis, quelle partie ne vous apparaît pas
claire?
M. Garon: En vertu du titre VIII.
M. Vézina: En vertu du titre VIII, c'est exactement le
contrôle routier; ça ne comprend que le contrôle routier, le
titre VIII du présent
Code.
Une voix: Le titre VIII.2. M.Vézlna:LetitreVIII2, oui.
M. Garon: O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté. Est-ce que l'article 238, tel qu'amendé, est
adopté?
M. Elkas: Adopté.
M. Garon: Qu'est-ce qu'il dit, lui?
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
239. Il y a un amendement à l'article 239. A l'article 239, remplacer,
dans la quatrième ligne de l'article 657 du Code, le mot "suit" par le
mot "suivent".
M. Garon: Non, il n'est pas adopté, l'article 238,
encore.
La Présidente (Mme Bélanger): Pardon?
M. Garon: À l'article 238, j'attendais l'explication du
ministre sur l'ensemble. On a adopté seulement l'amendement,
là.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon!
M. Elkas: Non, on a fait la lecture des notes explicatives sur
l'article 238.
M. Garon: Non, non! M. Elkas: Non?
M. Garon: On venait de présenter l'amendement.
M. Elkas: Ahl La première modification vise à faire
la concordance avec les nouveaux articles 151 à 151.3 de la Loi sur
l'assurance automobile. La deuxième, on vient de la faire.
M. Garon: Quelle deuxième?
M. Elkas: La deuxième, c'est l'amendement. On vient
d'apporter un amendement à la deuxième.
M. Garon: Attendez un peu. O.K. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 238
est adopté tel qu'amendé.
M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
239. A l'article 239, il y a un amende- ment. À l'article 239,
remplacer, dans la quatrième ligne de l'article 657 du Code, le mot
"suit" par le mot "suivent".
M. Gélinas: Ah mon Dieu, excusez-moi. C'est un autre
amendement. C'est parce qu'avec les amendements qu'on apporte au certificat
d'exemption on va retirer cet article.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon! L'article
239?
M. Vézina: Oui. On retire cet article.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on efface
l'amendement à l'article 239.
M. Garon: On a un autre amendement pour retirer l'article
239?
La Présidente (Mme Bélanger): On a un amendement
à l'article 239 qui dit: retirer l'article 239.
M. Gélinas: La raison pour laquelle on retire l'article,
c'est qu'on va retrouver l'essentiel de ce qui est dit ici dans les
modifications qu'on va apporter aux articles 396, 398 et 399 en rouvrant ces
articles, suite aux pourparlers de ce midi.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 239, tel
qu'amendé, est adopté?
M. Garon: Est retiré
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 239
est retiré. J'appelle l'article 240.
Nouveau permis d'école de conduite
M. Elkas: Cette modification vise à assurer une certaine
stabilité du milieu des écoles de conduite, compte tenu des
nouvelles normes d'accès au permis de conduire.
M. Garon: Qu'est-ce que ça change? (21 heures)
M. Elkas: II y a un moratoire de cinq ans au lieu de deux ans. On
en avait parlé au début de la session.
M. Garon: Oui, mais là ça va faire 10 ans qu'on
marche sur des moratoires. C'est depuis 1986. Ça va faire 10 ans qu'on
marche sur des moratoires. Ça devait être une mesure temporaire.
Ça n'a pas trop de bon sens. Pourquoi vous faites ça? Au lieu
d'appliquer la loi,
pourquoi vous faites ça?
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: M. le député de Lévis, je
pense qu'on en a dit un mot la semaine passée, mais revenons un peu sur
les arguments qui motivent cet article-là. De fait, je pense qu'on
pourrait facilement, sur le plan de la vertu, être pour la concurrence et
laisser libre choix à l'entrée des écoles de conduite.
Mais, au moment où on se parle, il y a 425 permis d'école de
conduite, au 31 décembre 1989, 425. C'est beaucoup plus qu'en 1986,
déjà.
M. Garon: Je comprends ce que vous dites là. Mais,
à ce moment-là, pourquoi le gouvernement ne dit-il pas dans sa
loi que le nombre de permis d'école de conduite au Québec est
limité à 400, ou 425, ou 450 ou à 500 et qu'il ne dit pas:
Là, on marche sur une loi qu'on n'applique pas? Alors, si on veut que ce
soit ça, qu'on dise: II y aura un nombre d'écoles restreint
puis...
M. Vézina: Non, non, mais on s'est mal compris la semaine
passée et je pense qu'on se comprend encore mal. Le moratoire ne vise
pas à dire: La loi ne s'applique pas. Il dit tout simplement qu'il n'y
aura pas de nouveaux permis d'émis. Effectivement, le nombre
d'étudiants diminue constamment.
M. Garon: Le ministre a donné combien de permis depuis
1986?
M. Vézina: Aucun permis. Il n'y a aucun nouveau permis
d'émis. C'est ça que ça veut dire, le moratoire.
Effectivement, le baby-boom est passé, donc le nombre de nouveaux
conducteurs diminue. Je sais que le député de Lévis
favorise la concurrence, mais, vous savez, on forme une école de
conduite très rapidement: on loue deux voitures, on s'organise pour
engager un instructeur diplômé et tout est fait. On est
obligés d'émettre un nouveau permis. Alors, effectivement, si on
ne continue pas de faire un moratoire, il va arriver je ne sais pas combien de
nouveaux permis et je ne pense pas que la qualité soit bien servie.
M. Garon: Non, mais, à ce moment-là, si on veut les
limiter à 425 ou quel que soit le nombre, pourquoi on ne fait pas une
loi qui dit que maintenant l'administration des permis, c'est dans le cadre
d'une limite de temps? Alors, là, le principe d'avoir un nombre limite
de permis sera accepté par le Parlement.
Là, on marche de moratoire en moratoire en voulant opérer
dans le cadre d'un nombre limite de permis, sauf que la loi n'a pas
été faite dans ce cadre-là. Moi, je pense qu'on devrait
faire une loi disant: II n'y aura pas plus que tant d'écoles de permises
au Québec, et qu'on devrait expliquer le mécanisme pour faire
fonctionner les écoles de conduite, avec un nombre maximum.
Mais, là, on a une loi qui a été faite pour qu'il y
ait des gens qui se qualifient à des permis et, après ça,
on fait un moratoire. Avant le moratoire, le ministre avait approuvé
combien de permis d'écoles? Il en avait approuvé un moyen groupe,
avant. Je ne me rappelle pas si ce n'était pas une centaine, même,
à qui il a donné des permis et, après ça, poum! il
a gelé. Bien, ça fait drôle.
M. Elkas: Mais, par contre, on permet le transfert, vous savez
ça, si quelqu'un veut transférer.
M. Garon: Oui, je comprends ça, mais sauf que, si on veut
qu'il y ait un nombre limite d'écoles de conduite au Québec.Je
n'ai pas pris position là-dessus; ce n'est pas impossible à
imaginer. On limite bien l'accès, par exemple, aux facultés de
médecine, etc. Le ministre, actuellement, nous fixe même des
nombres dans le domaine de la santé. C'est pensable. Mais, à ce
moment-là, tout l'aménagement tient compte de ça et de la
répartition correcte des écoles pour qu'il y ait un meilleur
service à la population. Il y a des notions d'intérêt
public qui devraient entrer en cause. Là, la loi n'a pas
été faite dans ce cadre-là.
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina.
M. Vézina: Mme la Présidente, on a examiné
la possibilité, effectivement, de fixer, par exemple, le nombre de
permis ou de le geler au nombre actuel, à 425 permis. Bon. Le
problème est le suivant. C'est que, aussitôt qu'il y a un permis
qui va disparaître, on va être obligés d'en donner un autre
pour arriver à ce nombre-là, alors qu'il y en a
déjà trop. Il y en a déjà trop puisque le nombre
d'étudiants, comme je vous le disais il y a un instant, diminue.
Par ailleurs, le ministre a dans ce même article, qui est
déjà en force, un pouvoir discrétionnaire dans des
centres, dans des régions qui ne seraient pas desservies du tout, pour
une raison ou pour une autre, d'émettre un permis. Il ne l'a pas fait
dans les dernières années, mais il a ce pouvoir-là. Alors,
on est, autrement dit, dans une offre qui est trop abondante à l'heure
actuelle, beaucoup trop abondante. Alors, fixer le nombre de permis, on
pourrait difficilement le fixer inférieur aux 425 qui sont
déjà émis.
M. Garon: Oui. Mais vous venez de dire aussi que c'est facile
d'ouvrir une école; vous l'avez dit tout à l'heure.
M. Vézina: Oui.
M. Garon: C'est facile d'ouvrir une école de conduite:
ça prend deux automobiles et un
professeur. C'est facile aussi, à ce moment-là, de
favoriser les gens dans ce cadre-là, alors qu'on devrait avoir des
règles un peu pour dire: Si on a un nombre limite de permis, comment
l'attribution va se faire pour ne pas que ce soit une discrétion
politique? Il faudrait qu'il y ait des concours, qu'il y ait quoi que ce
soit.
Je vais vous dire une chose Si on disait: II y a un nombre limite de
permis et tout ça, l'attribution se fait par concours, on aurait
peut-être de meilleures écoles. Les meilleurs auraient les permis,
tandis que, là, on le donne comment, le permis? Si on veut opérer
dans un cadre limite, parfait! Bien, là, c'est comme un fonc tionnaire:
si on ouvre un poste, II y a un concours et c'est le meilleur,
théoriquement en tout cas, qui l'a. Dans les écoles de conduite,
si on veut avoir un nombre limite, pourquoi on ne fait pas la même chose?
Alors, à ce moment-là, on va avoir une loi d'attribution des
permis dans un cadre de nombre limité. Et, là encore, on fera
jouer la concurrence, mais dans une règle du jeu d'un nombre
limité. Autrement, c'est l'arbitraire.
M. Elkas: Le ministre peut le faire, c'est dans la loi.
M. Garon: Pardon?
M. Elkas: Le ministre peut le faire, dans le deuxième
paragraphe du texte actuel ou dans le nouveau texte. Non, je m'excuse, on ne
l'a pas reproduit dans le nouveau texte. Il est ici, dans le texte actuel, dans
le deuxième: "le gouvernement peut autoriser, durant cette
période, la délivrance d'un permis d'école de conduite
conformément au chapitre IV du titre II".
Une voix: On le reproduit. On a juste remplacé le
premier.
M. Elkas: Ah, il est là! O.K. Je m'excuse.
M. Garon: Ce n'est pas ça. Moi, je pense que ce n'est pas
correct de marcher de moratoire en moratoire. Ça va faire 10 ans quand
ça va finir, le 31 décembre 1995, qu'on marche en moratoire,
alors que, si on veut opérer dans le cadre d'un nombre restreint de
permis... Moi, je comprends ce que le président de la
Société dit. S'il dit, par exemple: 425, c'est trop, ça
devrait être 400 ou 350, on peut prévoir un
réaménagement qui va ramener les écoles de conduite
à 400 ou à 350.
Mais ce que je veux dire, c'est qu'à ce moment-là les
attributions doivent se faire dans un certain cadre de concours public ou, en
tout cas, que la loi fixe de quelle façon on va opérer dans le
cadre d'un nombre de permis limité et qui va les avoir dans ce
cadre-là. À ce moment-là, on aura des meilleures
écoles, puis on se donnera un cadre d'excellence.
M. Elkas: Parfait, ça, mais qui va établir la
norme? Est-ce qu'on va s'inspirer par la...
M. Garon: Concours
M. Elkas: Non, non, le nombre!
M. Garon: Ah! le nombre. Bien, là, il s'agira de
déterminer les besoins.
M. Elkas: II n'y a rien de mal dans ce que vous dites, on
pourrait s'enligner, mais c'est de savoir quel est le nombre. Sur le plan de
rachat de taxis, tu sais, il y a l'offre et la demande qui nous ont permis de
dire: O.K. ça arrête. Mais, là, on ne le sait pas.
Peut-être qu'on pourrait dire que ça devrait se limiter à
400 et, là, on structure...
M. Garon: C'est-à-dire qu'il y a deux affaires.
M. Elkas: ...les 400 de façon qu'ils soient tous
exceptionnels.
M. Garon: Voyez-vous, là, il y a deux affaires. C'est un
domaine que je connais pas mal parce que, dans le domaine des produits
agricoles, il y avait de ça beaucoup. Il y a deux affaires: ou bien on
ne limite pas les permis, on laisse la concurrence et c'est l'offre et la
demande qui créent le prix, ou bien on limite les permis, mais plus on
limite les permis, plus on a une pression vers l'augmentation des prix des
services parce que c'est toujours la règle de la concurrence, c'est
toujours la même. Alors, on fait l'un ou l'autre. Ce n'est pas bon
marché, un cours.
M. Maltais: 250 $.
M. Garon: au moins. moi, je pense qu'on devrait avoir un
encadrement. ça se défend, qu'il y ait un nombre limite
d'écoles. à ce moment-là, la loi dort être faite en
conséquence. mais, là, on ne peut pas prendre les règles
du jeu de tous les systèmes et mettre ça ensemble, ça
ferait une moyenne gibelotte.
M. Elkas: Le point est bien pris et je pense qu'on a le devoir de
regarder la formule dont on doit se servir pour voir quel nombre on devrait
avoir dans la province et pour combien de temps on peut le fixer aussi. S'il y
a une croissance de nouveaux conducteurs plus tard et qu'il y a une demande qui
est au-delà de 400 qui permettrait...
M. Garon: Mais ça, vous allez voir ça facilement,
parce que, vous savez, les enfants naissent bébés et ils ne
peuvent pas avoir les permis avant 18 ans plus tard, 16 ans, je pense.
Ça fait que vous avez 16 ans pour y penser.
M. Elkas: II y a une question d'immigration aussi, M. le
député de Lévis.
M. Garon: Oui, bien...
M. Elkas: C'est des nouveaux conducteurs qu'on parle.
M. Garon: Pardon?
M. Elkas: De tout nouveau conducteur, pas seulement le
nouveau...
M. Garon: L'immigration, c'est contrôlé, le nombre.
On le sait, ça aussi. Il y a rien que les réfugiés qu'on
ne connaît pas.
M. Vézina: Mais, encore une fois, Mme la
Présidente, on irait dans le sens du député de
Lévis si effectivement il y avait, à l'heure actuelle,
peut-être une offre à peu près égale à la
demande et que tout le monde... Mais, à l'heure actuelle, les 425
permis, c'est beaucoup trop par rapport à la clientèle qui
existe. Alors, si vous voulez qu'on fixe un nombre, on va le fixer pas mal plus
bas. Mais, à ce moment-là, ça ne changera pas grand-chose.
Il va rester 425 permis pareil.
M. Garon: Mais ils ne sont pas...
M. Vézina: Alors, on ne pourra pas enlever des permis qui
sont là, qui sont opérés. Alors, nous, on
préfère effectivement avoir un moratoire plutôt que de
fixer le nombre des permis à 350 ou à 300.
M. Elkas: La personne qui aurait monté un commerce, une
école de conduite qui a une valeur ne pourrait pas la vendre. C'est un
peu grave. S'il y en a 425 et qu'on le fixe à 400, ça va vouloir
dire que les 25 qui vont vouloir vendre leur commerce ne pourront pas le
faire,
M. Garon: Oui mais, entre vous et moi, on vient de me dire que
c'est un professeur avec deux automobiles.
M. Elkas: Non, non, non. Pas tous. M. Garon: Un
permis...
M. Elkas: M. le député de Lévis, pas tous.
Il y en a...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: Mme la Présidente, quant au nombre de permis,
ce n'est pas à moi de juger s'il y en a assez et qu'il n'y en a pas
trop. Mais, dans ma région, j'ai rien qu'un permis. J'aimerais bien
ça en avoir deux parce que, là, il n'y a pas de
compétition. Alors, si cet article-là vient empêcher toute
compétition, ce n'est pas bon. Qu'on en ait 450 ou 425 - je ne sais pas
trop combien il y en a - ça ne me dérange pas. Mais qu'au moins
dans les régions les gens aient le choix entre deux écoles, parce
que, lorsqu'on arrive, c'est que les prix... Vous allez me dire: Les prix sont
contrôlés. C'est le même prix à Baie-Comeau
qu'à Montréal, mais quand tu as la chance d'y aller.
Comprenez-vous?
La Présidente (Mme Bélanger): Deuxième
alinéa.
M. Maltais: Alors, moi, ce que j'aimerais, c'est que...
La Présidente (Mme Bélanger): Le deuxième
alinéa de l'article 660.
M. Maltais: Moi, ça ne me fait rien que vous vouliez les
limiter. Mais, en région, donnez-moi-z-en deux.
La Présidente (Mme Bélanger): II a le droit. Le
ministre a le droit.
M. Maltais: Qu'est-ce que vous dites, Mme la Présidente?
Je ne comprends pas.
La Présidente (Mme Bélanger): Lire le
deuxième alinéa de l'article 660.
M. Garon: C'est quoi?
M. Elkas: II va falloir trouver une formule.
M. Vézina: Le deuxième alinéa permet
ça, M. le député.
M. Garon: Mais il a raison, le député de Saguenay,
quand il dit ça.
M. Maltais: Oui mais, là, à l'heure actuelle, nos
demandes sont chez vous, M. le ministre, et vous ne pouvez pas y donner suite
parce que vous dites qu'il y a un moratoire. J'ai plaidé ma cause
à deux reprises et, là, je vais la replaider à une
troisième reprise et à une quatrième tant que je ne
l'aurai pas. Ça ne me dérange pas, moi. Je peux plaider; je suis
bien payé ici, je peux plaider jusqu'en 1994, ça ne me
dérange pas, mais on va finir par avoir une autre école, certain,
dussé-je l'ouvrir moi-même, parce qu'à l'heure actuelle ce
n'est pas normal qu'on ait juste une école de conduite. Le gars, il
prend les gens quand il veut et ce n'est pas acceptable.
M. Elkas: M. le député de Saguenay, ça me
ferait plaisir de regarder votre demande, surtout parce que la loi me permet
d'autoriser pendant cette période l'émission d'un autre permis.
Mais je reviens encore aux préoccupations du député
de Lévis, c'est qu'on en a trop. Mais il faut trouver une formule
et, pour le moment...
M. Garon: Mais il y en a peut-être trop à des places
et il n'y en a pas assez à d'autres
M. Elkas: Exact.
M. Garon: mais il a dû y avoir des écoles qui ont
fermé depuis 1986. il y en a combien qui ont fermé depuis 1986 et
dont le permis a été transféré à d'autres?
le nombre est peut-être resté le même, mais...
M. Vézina: II y en a qui ont été
effectivement rachetés par d'autres, parce qu'il y a quand même eu
des fusions. Il y a une école qui achetait plusieurs permis, qui
opère plusieurs permis. Mais, en soi, le nombre de permis n'a pas
diminué, très, très peu.
M. Garon: Ça prend un permis par école ou bien ?
Comment ça marche?
M. Maltais: Je vous assure que dans la région de
Québec il y en a trop, ici.
M. Vézina: C'est un permis par école.
M. Garon: Est-ce que la même école peut avoir
plusieurs permis?
M. Vézina: Oui, absolument, comme un chauffeur de taxi
peut avoir plusieurs permis de taxi, plusieurs voitures.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: les prix, y a "tu" quelqu'un qui contrôle
ça? je vais vous donner un exemple mon fils a suivi son cours sur la
côte-nord. ça a coûté 360 $.
M. Elkas: C'est normal, ça, environ.
M. Maltais: C'est normal? Ma fille l'a suivi l'été
passé ici, à la fin de sa session au cégep, et ça a
coûté 180 $ à Québec. (21 h 15)
M. Elkas: Oh! Bâtisse!
M. Garon: Je ne me rappelle pas combien ça m'a
coûté.
M. Elkas: Moi, je pensais que c'était environ 300 $
M. Maltais: Pour un gars riche, c'est normal, mais, pour un gars
pauvre, ça fait une mosus de différence.
M. Vézina: Ce qu il faut dire, M. le député
de Saguenay, c'est que, effectivement, dans des périodes de "rush" - les
périodes de "rush", les périodes de grand achalandage, c'est les
périodes de fin mai, juin et juillet, c'est vraiment ça - il y a
beaucoup, beaucoup d'étudiants. En d'autres périodes, il y a
beaucoup moins d'étudiants. Alors, effectivement, il se fait une
concurrence dans certaines régions au moment où les
étudiants finissent les cours. Il y a souvent des prix de
réduction pour une période donnée, une semaine, etc.
M. Maltais: Heureusement que ma belle-mère est trop
vieille pour conduire!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): ma fille est en train
d'en suivre un et ça lui coûte 480 $.
M. Elkas: mme la présidente, si on pouvait passer la loi
telle quelle, mais s'engager à revenir une prochaine fois avec une
recommandation...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, oui. Mais
ça, de toute façon, on en avait discuté la semaine
dernière.
M. Elkas: ...en tenant compte des recommandations qui nous ont
été faites et des demandes qui ont été faites par
le député de Lévis...
M. Maltais: Moi, avec l'article 660, deuxième paragraphe,
je vis, M. le député de Lévis.
M. Garon: Pardon?
M. Maltais: Moi, avec l'article 660, deuxième paragraphe,
ça me permet de vivre dans ma région avec ça, d'amener de
la concurrence.
M. Garon: II n'y a rien de changé, c'est le même
article qu'avant.
M. Maltais: Oui, il y avait un moratoire.
M. Garon: Mais il est encore là, le moratoire.
M. Maltais: Oui mais, là, on va le lever, ciel!
M. Garon: Non, non, non! M. Elkas: Non, non, non! M.
Garon: C'est pour le prolonger!
M. Maltais: Bien, moi, je vais lever le mien. Je vais vivre avec
ça. Je suis capable de me battre là-dessus.
M. Elkas: Là, il va falloir trouver une formule de plan de
rachat...
M. Garon: Non, non, mais le moratoire est prolongé avec
ça. Il n'est pas...
La Présidente (Mme Bélanger): Oui, mais le
deuxième article assouplit le premier.
M. Garon: Non, non, mais c'était comme ça
avant.
La Présidente (Mme Bélanger): Pardon? Le
deuxième paragraphe assouplit le premier paragraphe. Alors, c'est
adopté? L'article 240, adopté?
M. Garon: Mais c'était là avant. On voit le texte
actuel un peu plus haut. Il n'y a rien de changé.
M. Maltais: C'est parce que, voyez-vous, les fonctionnaires nous
disaient: II y a un moratoire, on ne peut pas toucher à ça.
Là, moi, je n'avais pas lu la loi comme il faut.
M. Elkas: Bien, faites-moi la demande, puis je vais
l'analyser.
M. Maltais: Non, elle est faite. Demain matin, on va être
là...
M. Elkas: O. K. Des voix: Ha, ha, ha! M. Maltais:...
à 9 heures
M. Elkas: M. le député de Lévis, on va
trouver une solution, une formule.
M. Garon: Bien, il paraît que c'est à Lévis
que ça va le mieux. Apparemment, le meilleur taux de succès,
c'est à Lévis.
M. Vézina: Effectivement, M. le député de
Lévis. C'est une très bonne école à Lévis.
Je ne sais pas qui est là, mais il y a une très bonne
école, des étudiants extraordinaires.
M. Elkas: C'est le député qui est en arrière
de tout ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 240
est adopté?
M. Garon: Nous autres, à Lévis, on enseigne ou on
n'enseigne pas.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, l'article 240 est adopté?
M. Maltais: Adopté.
M. Garon: Que ce soient les caisses populaires, les
cégeps...
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 240 est
adopté sur division?
M. Garon: C'est pour ça que l'Université Laval a
tellement peur qu'il y ait une université à Lévis.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 240,
adopté sur division?
M. Garon: Elle sent que ça va être le boum à
Lévis.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, l'article 240, adopté sur
division?
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Bon.
M. Garon: Mais, là, le ministre a dit qu'il était
prêt à regarder la loi pour arriver avec quelque chose...
M. Elkas: Oui.
M. Garon: On devrait avoir cette loi-là dans...
M. Elkas: Un plan de rachat, si nécessaire, mais ça
va prendre une chose semblable au taxi. Tu ne peux pas plafonner à 300.
Qu'est-ce qu'on va faire avec les 125 autres?
M. Garon: Ça prendrait plutôt les orientations du
ministère. Je pense que le ministère a refusé de donner
son orientation. Il a marché de moratoire en moratoire depuis 1986.
M. Elkas: On va le regarder de près.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 240
est adopté sur division. J'appelle l'article 241. M. le ministre.
M. Elkas: Mme la Présidente, je vais simplement mentionner
qu'on est prêts à s'engager à...
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non. L'article
241.
M. Elkas: O. K
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 240 est
passé.
Des voix: Ha, ha, ha!
Modifications à la Loi sur l'assurance
automobile
Attestation d'assurance ou de
solvabilité
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les modifications apportées aux articles 21 et 188 du Code de la
sécurité routière. Actuellement, le propriétaire
d'une automobile doit détenir, en vertu des articles 84 et 96 de la Loi
sur l'assurance automobile, un contrat d'assurance-responsabilité
garantissant l'indemnisation du dommage matériel causé par son
automobile et fournir une déclaration d'attestation d'assurance pour
être immatriculé.
Dorénavant, la production d'une déclaration d'attestation
d'assurance se fera sur demande de la Société qui pourra, en cas
de refus ou de négligence de la personne visée, lui interdire de
remettre son automobile en circulation en vertu du paragraphe 4° de
l'article 188 du Code, mais la production d'une telle déclaration ne
sera plus une condition préalable à l'immatriculation.
Mon Dieu que c'est beaucoup de mots pour..
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): En anglais, ça
aurait été bien plus court, hein?
M. Elkas: Oui, bien plus court "and easy".
M. Garon: "Immatriculation", en anglais, c'est quoi?
"Registration"?
M. Elkas: Registration. M. Garon: C'est aussi long. Des
voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): II faut se tourner la
langue plus difficilement.
M. Garon: Puis "déclaration", en anglais, c'est quoi?
La Présidente (Mme Bélanger): Déclara
tion".
M. Garon: "Declaration"?
M. Elkas: "Declaration". You know what they are, Irish.
M. Garon: Et "attestation"? Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: pendant que j'ai le président de la
régie ici, je vais toujours bien lui poser une question que ça
fait longtemps que je veux lui poser.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que ça
a un rapport avec l'article 241?
M. Maltais: Oui, oui. Je ne lui demanderai pas la longueur de ses
shorts, certain. Je veux lui poser, Mme la Présidente, la question
suivante...
M. Garon: Faites attention, hier on parlait des sans-culottes,
là
M. Maltais: La Régie oblige toute personne, pour
s'immatriculer, à avoir un certificat d'assurance. Ça va?
M. Gélinas: Oui.
M. Maltais: Mais dans l'année elle ne suit pas qui a
cancellé sa police, qui ne l'a pas payée et si elle a
été annulée par l'assureur. Il n'y a pas d'obligation de
l'assureur d'informer la Régie, comme ça se fait aux
États-Unis. Ça a-"tu" été changé ou bien si
ça n'a pas été changé?
M. Vézina: non, ça n'a pas été
changé. il y a un certain nombre d'assureurs qui nous avisent que
l'individu a cancellé - ce n'est pas le mot français - a
annule...
M. Maltais: Annulé.
M. Vézina: ...sa police d'assurance, mais très peu
le font. De fait, quand on vérifiait celui qui avait annulé,
bien, la plupart du temps il s'était assuré ailleurs. Alors, ce
n'est plus comme ça qu'on procède du tout, on l'indique
d'ailleurs dans le..
M. Maltais: Comment vous procédez?
M. Vézina: On procède maintenant par
échantillonnage en faisant un contrôle sur un certain nombre de
conducteurs, sur des conducteurs cibles, autrement dit. Alors, si je peux
retrouver à quelle place on parle de ça.
M. Garon: Mais il faut toujours signer les petits carrés
dans lesquels on...
M. Vézina: Oui, oui, mais c'est une déclaration,
ça.
M. Garon: Oui.
M. Maltais: C'est parce que moi, par expérience, il y
avait bien des gens, souvent, particulièrement des jeunes - je n'en veux
pas aux jeunes pantoute - qui, quand ça coûtait
1200 $, 1300 $ pour assurer leur voiture, venaient s'assurer, on
émettait un certificat, ils donnaient une couple de 100 $, le premier
montant comptant et, le mois suivant, bonjour, c'était le compte
fermé, le chèque n.s.f.
M. Vézina: On connaît bien ça.
M. Maltais: Nous autres, comme courtiers, on faisait une perte
financière et le gars se promenait la balance de l'année pas
assuré. L'année suivante, quand il revenait, il changeait de
courtier, il faisait ça trois, quatre fois. Ça fait que ce
gars-là se promenait pas assuré jamais, c'était un danger
pour les autres; ce n'était pas juste pour les autres non plus. Tandis
qu'aux États-Unis, lorsqu'on assure une voiture, s'il y a une annulation
de police en cours, on est obligé d'informer le bureau des
véhicules moteurs.
M. Vézina: Regardez, au cours de 1989, la Régie a
effectué une vérification de l'assurance obligatoire
auprès de 20 497 propriétaires d'automobile. Durant le même
temps, 4508 suspensions de permis ou de l'immatriculation ont été
imposées à des personnes qui n'avaient pas d'assurance;
également, 4591 immatriculations ont été suspendues parce
que les propriétaires des véhicules n'avaient pas fourni une
preuve d'assurance obligatoire contre les dommages matériels. Certaines
personnes n'ont pas répondu de façon satisfaisante à une
vérification de l'assurance - les 20 000 qu'on a envoyées - ce
qui a amené la Régie à présenter 1980
requêtes à la Sûreté du Québec de confiscation
de plaque, de certificat d'immatriculation et de permis de conduire. À
la suite de toutes ces opérations, 423 poursuites judiciaires ont
été intentées.
Alors, donc, M. le député de Saguenay, on procède
maintenant par échantillonnage en faisant une vérification
à partir de groupes cibles et les assureurs sont d'accord avec nous pour
procéder comme ça. Autrement, ce n'est pas possible, parce que
les clients magasinent de plus en plus d'un assureur à l'autre, ils
passent d'un à l'autre et c'est absolument impossible à
contrôler.
M. Maltais: Oui, mais avoir l'obligation pour un assureur
d'informer la Régie que tel numéro de police est annulé,
à la fin du mois tout ça sort sur ordinateur, les polices
annulées en cours, tu envoies ça à la Régie. On a
mis bien des choses dans cette loi-là, on a obligé bien du monde
à faire bien des affaires. On ne pourrait pas leur faire un petit
addenda, à eux autres aussi, pour les informer?
M. Vézina: On a essayé ça, on a
travaillé beaucoup avec le regroupement des assureurs pour justement
échanger des banques d'informations, mais pour le moment c'est
absolument impraticable. D'une compagnie à l'autre, ce n'est pas les
mêmes systèmes et c'est impossible. Il faut y venir un jour ou
l'autre, mais on...
M. Maltais: Mais les assureurs ne sont pas vaillants parce que
les trois quarts des assureurs qui sont au Québec sont aussi aux
États-Unis et dans l'Ouest, et ils sont obligés de le faire.
C'est parce qu'ils ont une tête croche ici.
M. Vézina: Mais, encore une fois, quand ils le font, on
est incapables de valider l'information qu'on a.
M. Maltais: Mais il doit y avoir un truc. Avez-vous
regardé comment ça se passe ailleurs?
M. Vézina: Ah, absolument. M. Maltais: Puis?
Ça va bien?
M. Vézina: Bien, il y a des provinces qui font exactement
la même chose, qui procèdent par échantillonnage, parce que
encore une fois c'est toujours les mêmes qui ne sont pas
assurés.
M. Maltais: Ah, c'est 3 %, 4 % de la population.
M. Vézina: C'est toujours les mêmes. On a
défini effectivement quelles sortes de personnes étaient en
cause; c'est des gens qui ont tel âge, qui sont surtout de sexe masculin,
qui ont un véhicule de plus de cinq ans, etc.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Maltais: Bien, la compagnie de finance, elle, c'est
drôle, tu es obligé de l'informer si tu annules la police, la
banque, la caisse populaire...
La Présidente (Mme Bélanger): Une autre
vérification qui se fait, c'est que, quand on se fait arrêter par
la police, elle demande notre certificat d'assurance.
M. Maltais: Oui, mais le gars, bien, des fois, il ne se fait pas
arrêter trop, trop, une "bad luck". Mais les compagnies
financières, les sociétés prêteuses l'exigent,
elles. Puis la compagnie d'assurances est obligée d'informer, ça
se fait sur les maisons, sur les propriétés commerciales,
ça ne se fait pas sur les automobiles, au niveau de la Régie, et
ça se fait sur la valeur de l'automobile, alors qu'une vie est plus
importante. En tout cas, je me posais la question, j'ai la réponse,
ça n'a pas changé.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'article 241 est adopté?
M. Maltais: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, l'article 241 est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
242
Financement de la Société
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les nouveaux articles 31. 1 et 93. 1 du Code.
M. Garon: Qu'est-ce qu'il y a de changé
là-dedans?
M. Gélinas: Essentiellement, c'est afin de tenir compte
des nouveaux articles, au niveau des permis.
M. Garon: Je ne comprends pas.
M. Gélinas: à l'article 242, on remplace l'article
69 par l'article 31. 1, qui est l'article de renouvellement de
l'immatriculation par voie de facture, ensuite l'article 69, qui est
l'obtention d'un permis de conduire pour la première fois, l'article 93
1. qui est la facturation des permis à tous les deux ans, et l'article
624, qui est les frais exigibles. parce que, quand une personne renouvelle,
elle paie toujours les frais, les droits et les contributions d'assurance,
toujours les trois
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 242,
adopté. J'appelle l'article 243. M. le ministre.
M. Elkas: Cette modification fait la concordance avec l'article
93. 1 du Code et elle reprend les critères actuels de tarification du
permis prévu à l'article 151 actuel. Elle établit
également de nouveaux critères de tarification parce que la
Société possède maintenant les moyens techniques
nécessaires pour évaluer objectivement le critère du
risque.
M. Maltais: Vous n'avez pas peur...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: M. le député de Lévis, est-ce
que vous voulez y aller?
M. Garon: Allez y
M. Maltais: Je ne veux pas voler votre tour.
M. Garon: Non, non.
M. Maltais: Moi, je trouve ça correct, dans l'ensemble,
mais vous n'avez pas peur que les compagnies d'assurances abusent? Lorsque
l'apprenti conducteur va y aller avec sa classe... Vous formez des classes dans
le permis, là, il y a cinq...
M. Vézina: Ça, c'est déjà
là.
M. Elkas: C'est déjà là.
M. Maltais: Ça existe déjà?
M. Elkas: Oui.
M. Maltais: À l'heure actuelle, ça existe?
M. Vézina: Bien oui.
M. Maltais: II n'y a pas de permis d'apprenti conducteur?
M. Garon: Y a-"tu" un amendement, là? "C'est-u" un
amendement, ça?
M. Elkas: C'est 4° et 5° qu'on ajoute.
M. Vézina: Bien oui, il y a un amendement Le seul qu'on
ajoute, c'est le permis probatoire.
M. Garon: Ils ne l'ont pas présenté
M. Maltais: O. K. Avant qu'il ait son vrai permis, là
Ça va.
M. Garon: II y a un amendement, mais il n'est pas
présenté, hein!
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va
être juste à 5°. L'amendement, c'est au paragraphe 5".
Voulez-vous qu'on...
M. Gélinas: C'est un amendement de forme.
M. Garon: Non, c'est correct. Excusez-moi, là. Je n'avais
pas remarqué.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous ne faites pas
confiance à la présidence?
M. Garon: Non, non. C'est parce que je n'avais pas
remarqué. J'avais rien que lu l'article, je n'avais pas regardé
la parenthèse. Le député de Saguenay l'a dit sans doute
par intuition, mais est-ce que c'est ici surtout qu'on avait parlé de
diminuer les... On avait parlé, à un moment donné, que,
pour ceux qui présentaient un mauvais risque, le permis pourrait
augmenter et que, pour les bons conducteurs, ça baisserait On ne voit
rien là dedans.
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M Vézina.
M. Vézina: ...est-ce que vous permettez que je fasse
rapidement le... M. le député de Lévis?
M. Garon: "Selon le nombre de points d'inaptitude inscrits au
dossier du demandeur tenu conformément à l'article 113 du Code de
la sécurité routière."
M. Vézina: Bon. Est-ce que vous permettez qu'on reprenne
très rapidement comment s'établit la tarification? Contrairement
à ce que certaines personnes pensent, la tarification, ce n'est pas un
prix unique pour tout le monde; 80 % des contributions sont fonction des
risques que représente chacun des véhicules automobiles. Alors,
nécessairement, par exemple, pour une moto on va payer plus cher que
pour un véhicule de promenade parce que le risque est plus grand. (21 h
30)
Alors, ia façon dont c'est établi, puis c'est
établi comme ça depuis 1978, c'est qu'on fait la somme des
coûts qui sont engendrés par chacune des victimes de la route.
Alors, depuis 1978 jusqu'à maintenant, on l'attribue à l'accident
dans lequel c'est arrivé, on divise par le nombre de véhicules
qui sont impliqués et, là, ça nous donne un risque par
catégorie de véhicules. Alors, il est normal qu'on charge plus
cher de contribution d'assurance pour un autobus de 80 passagers que pour un
tracteur de ferme qui passe 2 fois sur la route par année. Bon.
Alors, 80 % des contributions d'assurance sont fonction des risques et
des catégories de véhicules. Le reste, le 20 %, il a
été mis dès le départ sur le permis de conduire, et
il a été mis à prix fixe sur le permis de conduire. Alors,
tout ce que je viens de dire pour les catégories de véhicules, le
20 %, lui, est fixe sur le permis de conduire et pourquoi? Parce que, en 1978,
au moment où la loi est partie, il n'était pas question de
discriminer les jeunes ni les femmes, parce qu'on sait que les femmes sont
moins susceptibles d'avoir des accidents, elles sont moins à risque que
les hommes. On sait aussi que les jeunes sont plus...
M. Garon: Ça dépend des hommes.
M. Vézina: De façon générale; les
compagnies d'assurances sont comme ça, c'est de façon
générale.
La Présidente (Mme Bélanger): La moyenne.
M. Maltais: Vous avez les mêmes tables que le CUA.
M. Vézina: Mais là...
M. Garon: Oui, mais les statistiques changent.
M. Vézina: Là, je passe là-dessus, il
n'était pas question de discriminer. Pourquoi a été mise
une partie de la tarification sur le permis de conduire? M. le
député de Lévis, suivez-moi parce que c'est important.
M. Garon: Je vous écoute, oui.
M. Vézina: C'est qu'effectivement on a mis ça sur
le permis de conduire à l'époque pour dire: II y a quand
même des gens qui ont un permis de conduire, puis qui n'ont pas de
véhicule. Il faut qu'ils contribuent, eux aussi, au régime public
d'assurance. Alors, le 20 % a été mis en fonction du nombre de
personnes qui avaient un permis de conduire et qui n'avaient pas de
véhicule.
Pour le moment, c'est encore comme ça; 80 %, autrement dit, sur
l'immatriculation en fonction des risques, 20 % sur le permis de conduire, pas
en fonction des risques. Maintenant qu'on connaît - il ne s'agit pas de
changer la répartition, là - un peu mieux le risque que
représentent les conducteurs en fonction des points d'inaptitude, pas
une discrimination sur l'âge ou une discrimination sur le sexe, mais en
fonction des points d'inaptitude, ce qu'on a fait à la
Société, on a confié depuis un an une étude
actuarielle pour savoir s'il y avait une relation entre le risque d'un
conducteur et ses points d'inaptitude et il y a une étude qui a
été déposée à la Société, il y
a quelques mois, que j'ai fournie au ministre, et ce qu'on s'apprête
à faire, c'est une consultation, avec la permission du ministre, sur
tout cet aspect-là.
Il s'agirait maintenant de voir effectivement si le 20 % qui est sur le
permis de conduire ne pourrait pas être échelonné en
fonction des points d'inaptitude. Ça, ça donne un pouvoir
habilitant pour faire ça. Ça ne veut pas dire qu'on fait
ça demain matin! Au contraire, ça veut dire tout simplement
qu'éventuellement, si on fait une recommandation au gouvernement parce
que c'est dit: "La Société peut fixer, par règlement..."
Mais, c'est le gouvernement qui approuve les contributions d'assurance. Alors,
ça nous permettrait éventuellement, en 1991 ou 1992, d'arriver
avec quelque chose qui serait fonction effectivement du nombre de points
d'inaptitude. Voilà. Et l'étude en question, avec la permission
du ministre, on peut la déposer. Ça permet justement une
consultation, ça vise juste ça, l'étude.
M. Garon: Mais est-ce que la consultation est faite?
L'étude...
M. Vézina: C'est-à-dire, l'étude permet
maintenant de faire une consultation. On va lancer la...
M. Garon: Maintenant que l'étude est faite. Oui.
M. Vézina:... consultation maintenant.
M. Garon: Là, vous dites: Est-ce que le ministre est
d'accord...
M. Vézina: Pour la déposer?
M. Garon:... pour qu'on ait une copie de l'étude?
M. Elkas: Avec plaisir parce qu'on veut y aller, en consultation.
On va savoir ce que...
M. Garon: Puis la consultation se fait auprès de qui?
M. Vézina: Moi, je pense qu'elle doit se faire dans
l'ensemble de la population, mais aussi avec des intervenants particuliers, tu
sais: la ligue de sécurité, le groupement des assureurs, un
paquet de gens intéressés par la sécurité
routière et l'assurance, auprès des députés, bien
sûr, auprès de la population en général. Alors, je
pense que les députes vont être les premiers à voir
l'étude en question
La Présidente
(Mme Bélanger): alors,
l'étude sur la tarification des contributions au régime public
d'assurance automobile est déposée et rendue publique.
M. Elkas: À quel article on est, là?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 243.
M. Elkas: On a-"tu" fait la lecture de ça?
M. Garon: Étant donné les explications du
président de la Régie, on va dire adopté
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 243. 151,
adopté. J'appelle l'article 243. 151. 1.
M. Elkas: cette modification fait la concordance avec l'article
31. 1 du code et elle reprend les critères actuels de tarification en
matière d'immatriculation.
La Présidente (Mme Bélanger): Oh! Oh! Un
instant!
M. Gélinas: II y avait un amendement à l'article
151.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'amendement à l'article 151 est adopté?
M. Gélinas: Là, on est rendus dans la Loi sur
l'assurance automobile.
M. Garon: Quel amendement?
La Présidente (Mme Bélanger): A l'article 243,
supprimer le nombre "191. 3" dans la troisième ligne du paragraphe
5° de l'article 151 de la Loi sur l'assurance automobile. L'article 191. 3,
c'est le...
M. Gélinas: Une modification de concordance pour le
zéro alcool.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
est adopté. L'article 243. 151 amendé, adopté.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 243. 151.
1.
M. Elkas: O. K. Excusez, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): On attend le...
M. Elkas: Le quoi?
La Présidente (Mme Bélanger): L'approbation pour
l'adoption de l'article 151. 1.
M. Elkas: Ah! O. K.
M. Garon: Adopté, l'article 151. 1.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 243 151. 1,
adopté. L'article 243. 151. 2.
M. Garon: Ça, c'est une moyenne brique.
M. Elkas: Ce nouvel article est une disposition similaire au
nouvel article 619. 3 du Code, sauf qu'il concerne les contributions
d'assurance au lieu des droits. On l'a passé, l'article 619.
M. Gélinas: On est rendus à 151. 2? M. Elkas:
Oui. On l'avait fait, lui, hein? M. Gélinas: Non, non.
M. Elkas: Là, c'est les droits. C'est une contribution
à l'assurance au lieu des droits.
M. Gélinas: Oui. On est toujours dans les...
La Présidente (Mme Bélanger): Me
Gélinas.
M. Gélinas: Excusez. Ici, c'est les règles de
calcul pour les contributions d'assurance; c'est un peu ce qu'on a vu tout
à l'heure quand on parlait des règles de calcul. C'est que
pour
l'immatriculation c'est déjà prévu dans notre
réglementation, à l'heure actuelle. Ce qu'on fait, c'est qu'on se
donne des assises légales pour que ces règles de calcul là
qu'on emploie déjà puissent se retrouver dans la loi, encore
là pour faciliter l'étude des projets de règlement avec le
Bureau des règlements.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
243.151.2 est adopté. J'appelle l'article 243.151.3. M. le ministre.
M. Elkas: Ce nouvel article fait la concordance en matière
de contribution d'assurance avec les paragraphes 8.9° et 11.1° de
l'article 618 du code en matière de droits d'immatricula tion et avec
les paragraphes 4° et 5' de l'article 619du code en matière de
droits sur les permis.
M. Gélinas: C'est ça. Ce sont déjà
des pouvoirs qui se retrouvent, comme c'est dit dans la note explicative, dans
l'article 618 du Code en matière de droits d'immatriculation. On ne fait
que la correspondance.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 243
dans son ensemble est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
244.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les nouveaux articles 151 à 151.3.
M. Garon: Oui, bien, là.. M. Gélinas: Les
articles...
M. Garon: ...c'est là que le Vérificateur
général vous a fait une remarque, je pense, sur le fait que vous
n'avez pas le droit de collecter plus d'argent que vous en avez besoin.
Là on dit: "Les sommes fixées par la Société en
vertu des articles..." La réserve de stabilisation, c'est
ceux-là, hein, ici?
M. Gélinas: C'est le deuxième alinéa.
M. Garon: "...151 à 151.3 ainsi que les sommes
allouées, le cas échéant, par le gouvernement
conformément à l'article 648 du Code de la sécurité
routière doivent être suffisantes pour permettre le paiement de
toutes les indemnités découlant d'accidents survenus au cours de
la période en vue de laquelle ces sommes sont fixées ou
allouées, le paiement du coût de la promotion de la
sécurité routière, le paiement des obligations
nécessitées en vertu du titre IV et du chapitre II du
présent titre, ainsi que le paiement des frais d'administration de la
Société." Et on dit bien aussi qu'en même temps vous n'avez
pas le droit d'en collecter plus que vos besoins et on dit aussi que vous
devriez avoir un règlement pour établir ça.
Qu'est-ce que vous allez faire pour l'application de cet
article-là en fonction des remarques du Vérificateur
général?
M. Vézina: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. Vézina
M. Vézina: ..je pense que ça s'adresse à moi
directement.
M. Garon: Bien, je n'ai pas... Oui, c'est peut-être mieux
le président, parce que justement le Vérificateur fait les
remarques à la Société plus qu'au...
M. Vézina: J'aimerais bien que le député de
Lévis reprenne aussi les commentaires de la Société par
rapport à ces remarques. Nous nous inscrivons totalement en faux sur les
prétentions qu'on a collecté plus d'argent qu'on devait le faire,
parce que la pleine capitalisation nous impose d'aller chercher chaque
année l'argent nécessaire pour indemniser toutes les victimes de
la route au cours de cette année. Si vous prenez depuis 1985 ou 1983, si
vous voulez, les revenus courants par rapport aux dépenses courantes,
vous allez vous apercevoir, M. le député de Lévis, que
c'est très, très près l'un de l'autre, que les surplus ou
les déficits courants sont à 1 % plus ou 1 % moins. C'est
difficile de faire mieux.
Ce qui est en cause, M. le député de Lévis, ce
n'est pas ça. C'est le fait qu'à chaque année les
actuaires doivent poser un jugement sur la réserve actuarielle des
années passées, antérieures à l'année en
cours, et nous dire si les sommes qui sont là sont suffisantes pour tout
le passif qu'on a de la Société. Ces sommes-là sont
fonction, bien sûr, du taux d'inflation, parce qu'on doit mettre les
sommes pour payer des gens dans 20 ans.
Elles sont fonction aussi des taux de rendement sur les placements.
Alors, vous savez comme moi que, depuis 1985, au Canada, on a les taux
d'intérêt à peu près les plus élevés
au monde et qu'on a des taux de rendement qui, normalement, étaient...
Le Fonds monétaire international parle de 3 %, on est rendus à
des taux de rendement net de 7 %. Ça no s'osl jamais vu. C'est ce qui
explique qu'effectivement on a des surplus à ce moment-ci, ce qui
explique aussi que les fonds de pension sont en surplus aussi. Hein? Et c'est
ce qui explique qu'on a des problèmes avec les fonds de pension
privés,
effectivement, qui ont dégagé des surplus. On est
exactement dans le même phénomène qu'une compagnie
d'assurance-vie. Bon.
Bien sûr, il y a un autre élément qui a joué
énormément, c'est qu'on s'est mis à faire de la
réadaptation et que la persistance des blessures a diminué
considérablement en même temps que le taux de port de la ceinture
a permis de diminuer la gravité des blessures. Alors, il y a trois
facteurs qui jouent et qui font qu'on a été dans une
période où les actuaires, chaque année, disent:
Écoutez, non seulement vous avez l'argent suffisant, mais vous en avez
trop dans la réserve actuarielle pour votre passif. Mais c'est les
années antérieures, ça n'a rien à voir avec
l'année en cours
M. Garon: Mais pourquoi, à ce moment là, vous n'en
profitez pas pour baisser les primes...
M. Vézina: Bien, on en a...
M. Garon: ...pour utiliser les surplus des années
antérieures pour...
M. Vézina: Écoutez, si on n'avait pas la
réserve de stabilisation à l'heure actuelle, il faudrait
augmenter les contributions à l'assurance de 25 %, puisque les revenus
de placement qui viennent de la réserve de stabilisation... Mais je ne
voudrais pas entrer dans ce débat-là ici. Effectivement, je pense
que ça a été fait ailleurs.
M. Garon: Oui, mais, là, le fait que le ministre des
Finances fasse main basse sur la réserve, c'est parce qu'il y en a de
trop.
M. Vézina: Oui, bien, là, un instant. Moi, je ne
voudrais pas entrer dans ce débat-là. Je pense que je n'ai aucun
commentaire à faire - et je l'ai dit dans le rapport de la
vérification intégrée du Vérificateur
général - sur le législateur. Le législateur
décide, très bien, il est souverain par rapport à
ça.
M. Garon: II n'est pas souverain.
M. Vézina: Bien...
M. Garon: Ce n'est pas son argent à lui.
M. Vézina: Écoutez, encore une fois, si la loi est
amendée et si on me dit qu'effectivement il y a un
prélèvement...
M. Garon: Non, mais ce n'est pas son argent à lui. La
Régie, ça n'appartient pas au gouvernement ni au ministre des
Finances; ça appartient aux assurés. (21 h 45)
M. Vézina: Là, je n'ai pas un mot à dire sur
ça.
M. Garon: Hein?
M. Maltais: c'est là qu'est le raisonnement, m. le
député de lévis. je ne suis pas d'accord avec vous. une
régie, ça appartient au gouvernement.
M. Garon: Non, non, non!
M. Maltais: Une mutuelle appartient à ses
assurés.
M. Garon: Oui, mais la Régie...
M. Maltais: mais une régie, ce n'est pas une mutuelle. ce
n'est pas une compagnie d'assurances, la régie, ni une mutuelle
d'assurances, ni une coopérative d'assurances.
M. Garon: Non, mais, à ce moment-là, si la
Régie se trompe dans le sens inverse, si les taux d'intérêt
sont plus bas que ce qu'elle avait anticipé, c'est le ministre des
Finances qui va compenser pour le manque d'argent?
M. Vézina: Absolument pas! Regardez...
M. Garon: Bien, s'il met la main sur les surplus.
M. Vézina: Regardez, en 1982, M. le député
de Lévis, en 1982...
M. Garon: J'écoute.
M. Vézina: ...avec la récession économique,
vous savez qu'on a indexé à un moment donné, parce que
tout est indexé chez nous, pleinement indexé, à 100 %
indexé. Alors, on a indexé une année à quelque
chose comme 18 %, 19 % et, effectivement, la réserve de stabilisation
est devenue négative. La réserve de stabilisation est là
pour prévoir les mauvaises conjonctures. Là, on est dans une
période de très haute conjoncture depuis plusieurs années
et il n'y a rien qui dit que le taux d'inflation ne montera pas à 7 % ou
8 % l'année prochaine. Vous savez comme moi que, quand tout est
indexé à 7 %, 8 % et que les taux de rendement diminuent, ils
peuvent devenir négatifs, les taux de rendement, aussi.
Vous savez pourquoi on a des taux de rendement très
élevés au Canada, c'est plus une question de soutenir le dollar
canadien qu'autre chose.
M. Garon: Oui, justement, quand le dollar canadien va s'effoirer,
et il va s'effoirer...
M. Vézina: Bien, on a la réserve de stabilisation
pour y faire face, M. le député de Lévis.
M. Garon: Bien oui, mais si le ministre des Finances l'a
prise?
M. Vézina: Oui, mais on l'a encore. On a encore 1 200 000
000 $ dans la réserve de stabilisation. On est capables de faire face
pas mal à la musique.
M. Garon: Notre argent est placé où?
M. Vézina: Notre argent, par la loi, sauf celui
placé à court terme, est placé à moyen terme et
à long terme auprès de la Caisse de dépôt et
placement du Québec. Le fonds général. Nous sommes
propriétaires, à la Société, maintenant d'un petit
peu plus que 25 % du fonds général de la Caisse de
dépôt et placement du Québec.
M. Garon: Qu'est-ce que vous pensez de la recommandation de
Jaruzelski qui dit de placer en argent américain parce que le dollar
canadien va s'effoirer, et il conseille ça depuis des mois à tous
ses gens?
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, si on revenait
à l'article ?44?
M. Garon: Non, c'est très important en fonction de ces
fonds.
La Présidente (Mme Bélanger): Je pense qu'on sort
un peu du sujet.
M. Garon: Non, non, non!
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non. Ça
n'a rien à voir.
M. Garon: Bien non. Regardez, lisez l'article.
M. Vézina: M. le député.
M. Garon: C'est parce que vous n'avez pas lu l'article.
M. Vézina: M. le député.
M. Garon: Je vais vous demander, Mme la Présidente, de
lire l'article.
M. Vézina: M. le député de Lévis,
vous poserez la question au président de la Caisse de
dépôt, parce que c'est lui qui est responsable de faire fructifier
les placements de la Société.
M. Garon: Oui, mais si vous êtes rendus actionnaires
à 25 %...
M. Vézina: Oui, oui. On n'a rien à dire.
La Présidente (Mme Bélanger): Ce n'est pas 50
%.
M. Garon: ...vous avez un mot à dire. Lui-même,
quand il est actionnaire à 25 % de Provi-go, il s'organise pour avoir un
administrateur sur le conseil. Il fait même des erreurs pour nommer le
président de Provigo qui est obligé de démissionner plus
tard.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Lévis, s'il vous plaît!
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 244 est
adopté?
M. Garon: Non, non, non, un instant. Aie!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: C'est un gros article, ça. Mais pourquoi vous le
changez?
M. Gélinas: Non, c'est des modifications de concordance
qu'on fait simplement pour remplacer "l'article 151" par "les articles 151
à 151.3", parce qu'on vient d'apporter des modifications à ces
articles. C'est la stricte concordance.
M. Garon: Ouais. C'est un débat qui n'est pas fini,
ça. Adopté pour la concordance.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 244
est adopte. J'appelle l'article 245, encore de la concordance.
M. Elkas: Cette modification vise à faire la concordance
avec les nouveaux articles 151 et 151.1.
M. Gélinas: C'est la même chose. M. Garon:
O.K., adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 245 est
adopté. J'appelle l'article 246.
Règlements
M. Elkas: Ces nouveaux pouvoirs habilitant visent à
compléter les nouveaux critères de l'article 151 pour
établir la tarification en fonction du comportement du conducteur.
M. Garon: Qu'est-ce que vous changez, ici? C'est un nouvel
article complètement, ça. Ça devient un paiement pour
l'application de...
M. Gélinas: Non. M. Garon: Non?
M. Gélinas: Non Encore là, on complète
l'article 151 ici.
M. Garon: Bien, c'est parce que c'est marqué: Texte
actuel, aucun
M. Gélinas: Pardon, oui, c'est ça. C'est
basé sur la tarification selon le risque qu'on veut introduire comme
modalité sur le plan réglementaire. L'article qu'on a
adopté précédemment donnait la possibilité de le
faire sur le plan du principe, et maintenant on retrouve le pouvoir habilitant
sur le plan réglementaire.
M. Garon: Ceux qui n'ont pas de points d'inaptitude sont ceux qui
vont payer le meilleur marché?
M. Gélinas: Oui
M. Vézina: Si jamais on en arrive là, bien
sûr.
M. Elkas: M. le député de Lévis, vous en
avez?
M. Garon: Je n'en ai pas.
M. Elkas: Vous n'en avez pas?
M. Garon: Non.
M. Vézina: Ha, ha, ha! C'est des renseignements
nominatifs, M. le ministre
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Maltais: II n'en a pas ou bien il n'en a plus?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Non, non, je n'en ai pas.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous n'avez jamais
perdu un point?
M. Garon: De combien vous parlez actuellement? C'est 18 $ pour 0
à 5 points d'inaptitude?
M. Vézina: À l'heure actuelle, c'est 25 $. M.
Garon: Ça baisserait à 18 $?
M. Vézina: Oui, mais, encore une fois, tout simplement
l'étude actuarielle dit, si vous alliez chercher exactement le
même montant, comment il faudrait le fractionner pour tenir compte des
risques. Mais ça ne veut pas dire que ça serait ça du
tout, là, c'est une échelle qu'ils ont proposée.
M. Garon: C'est parce que vous aviez dit 10 $ de moins Ça,
ça ne fera pas 10 $ de moins, de 18 $à25 $.
M. Vézina: J'ai dit 10 $ de moins? Je n'ai jamais dit
ça, moi.
M. Garon: Ça avait été écrit dans les
journaux.
M. Vézina: Personnellement, je n'ai jamais donné de
chiffre.
M. Garon: Hé batêche! Ça coûterait cher
à celui qui a beaucoup de points d'inaptitude, hein!
M. Vézina: Alors, ça, ce que ça dit, M. le
député de Lévis, encore une fois, ça dit tout
simplement les risques que ça représente à la
Société depuis 1978; l'étude actuarielle dit juste
ça.
M. Garon: Je vais faire conduire ma femme.
M. Vézina: Je vous amène à en prendre
connaissance, vous allez voir que c'est fort révélateur.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 246 est
adopté. J'appelle l'article 247.
M. Elkas: Le paragraphe 1° de l'article 195. 1 vise à
faire la concordance, en matière de contribution d'assurance exigible
lors de l'immatriculation, avec le paragraphe 9° de l'article 118 du Code
en matière de droit d'immatriculation. Le paragraphe 2e de
l'article 195. 1 vise à faire la concordance, en matière de
contribution d'assurance, avec le paragraphe 11° de l'article 118 du Code
et le paragraphe 5° de l'article 619 du Code
M. Vézina: La contribution, à l'heure actuelle, sur
les camions est fonction du nombre d'essieux. Bon. Alors, elle est fonction de
la masse nette en bas de 5000 kilos, puis en haut, bien, elle est fonction du
nombre d'essieux, comme les droits d'immatriculation, d'ailleurs. Autrement
dit, plus il a d'essieux, plus c'est un gros camion, plus il représente
de risques.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 247 est
adopté. J'appelle l'article 248.
M. Elkas: Cet article d'abrogation est de concordance avec
l'article 230 du projet.
M. Garon: On a déjà vu ça ailleurs, je
pense.
Mme Bilodeau: C'est une concordance avec le pouvoir d'approbation
des règlements municipaux, à l'article 627.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 248 est
adopté. J'appelle l'article 249.
M. Elkas: Cet article d'abrogation est de concordance avec
l'article 230 du projet. Même chose.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 249 est
adopté. J'appelle l'article 250.
Modifications à la Loi sur la
Société de l'assurance automobile du Québec
M. Garon: Oh! bonne mère, c'est un gros, ça!
M. Elkas: Cette modification vise à ajouter aux mandats de
la Société celui de prendre charge du contrôle
opérationnel du transport routier des biens et des personnes sur route
et en entreprise.
M. Vézina: Alors, concrètement, c'est la loi de
l'assurance qu'on amende ici, et on donne dans la loi de l'assurance, à
l'article 2, un nouveau mandat qui est le mandat du contrôle routier.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Garon: Bien, !à, il faudrait que le ministre nous
parle. Qu'est-ce qui va arriver sur les rapports?
M. Elkas: On va en parler tout à l'heure. M. Garon:
Oui, mais ça va ensemble.
M. Elkas: C'est le prochain; alors, voulez-vous en faire la
lecture avant?
On adopte celui-là, puis on va à l'autre?
M. Garon: Attendez un peu, on va...
La Présidente (Mme Bélanger): Ça, c'est
l'article 250.1, M. le député de Lévis. Il faut adopter
l'article 250 avant de passer à celui-là.
M. Garon: Attendez un peu, ça se tient, ça va
ensemble. Ouais, c'est une grosse affaire, hein!
M. Elkas: II n'y a pas de problème avec ça, M. le
député de Lévis. Je vous supporte dans la demande et puis,
moi, je trouve que c'est le gros bon sens, surtout au départ.
M. Garon: Bien, moi, je vais vous dire une chose, dans le
contrôle routier c'a été difficile, ça fait
longtemps que ça tourne en rond, puis, moi, je vais vous appuyer
là-dedans parce que je crois que c'est nécessaire, le
contrôle routier.
M. Elkas: Merci.
M. Garon: La Société de l'assurance automobile a un
bon bilan, je pense que les gens lui font confiance à cause de
ça. La coordination des différentes lois on matière de
transport à un endroit, je pense quo c'est une bonno chose, ça
aussi.
Maintenant, ça va être un échec ou un succès.
Si c'est un succès, j'ai l'impression que le gouvernement, quel qu'il
soit, va avoir tendance à imiter cette formule-là, puis, si c'est
un échec, il va la rejeter pour longtemps, parce qu'on est dans le
secteur des choses pas faciles à administrer sur le plan des
coordinations et je pense que c'est pour ça que vous avez eu ma
collaboration. On a demandé des exigences au point de vue de la loi
qu'on a étudiée ensemble, mais je pense qu'il faut faire un essai
actuellement. Je ne fais pas de politique, mais je souhaite que ça
marche dans le domaine du transport, parce que c'est un secteur qui est
très important sur le plan de la concurrence économique, dans un
cadre de libre-échange.
À part ça je vais vous dire une affaire, si le Mexique
embarque en plus, le transport va devenir encore plus important parce que, si
le marché commun - ce qu'on voit qui se passe au GATT - devient
continental, ça veut dire que, si on a un marché, on dit:
Là c'est Canada-États-Unis. On était pour, au
Québec. Il y a eu des réticences; moi, je n'étais pas un
de ceux qui étaient les plus chauds partisans, mais une fois que c'est
voté on n'a pas le choix. Alors, il faut qu'on soit le plus efficaces
possible et un des aspects pour être le plus efficaces, c'est le
transport, à condition que les règles du jeu soient
équitables. Je pense que les camionneurs avaient 100 % raison de
manifester pour avoir des règles du jeu efficaces. Et la seule
façon d'avoir des règles du jeu efficace, c'est un contrôle
routier efficace. (22 heures)
Alors, je n'aurais pas fait ça de cette façon-là
personnellement, mais je comprends que des gens acceptent que ce soit la
Régie, à cause de son bilan positif depuis sa fondation. Je pense
qu'il y a la théorie, puis on fait confiance à des affaires qui
marchent habituellement plutôt qu'à des affaires qui ne marchent
pas. Là, je pense que c'est pour ça que les gens sont favorables;
alors nous allons voter favorablement à cet article, dans le sens que je
pense qu'il faut donner une chance au système de marcher. Mais on va
vous surveiller pareil...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: ...en souhaitant maintenant que vous ayez des
amendements, c'est ça qui manque dans votre projet...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 250
est adopté?
M. Garon: Attende/ un peu, que vous ayez des amendements pour
être plus sévères sur les charges trop pesantes qui brisent
nos routes; dans une perspective de concurrence aussi avec les
Américains.
M. Elkas: On va taire des blitz chez vous la semaine
prochaine.
M. Garon: certainement! si vous voulez vous servir du poste de
saint-romuald, bien, c'est parfait, je suis d'accord. ils briseront moins nos
routes et on va avoir des belles routes autour de lévis...
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 250
est adopté?
M. Garon: ...à condition que ce que vous collecterez comme
amendes, vous le mettiez sur nos routes.
M. Elkas: Que l'argent soit dépensé chez vous! Ha,
ha, ha! Dans votre comté!
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: On a justement un viaduc à refaire à
Lévis et on a une route à élargir à
Saint-Henri.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 250 est
adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): II y a un amendement
à l'article 250.1. Alors, insérer, après l'article 250, le
suivant: "250.1. L'article 19 de cette loi est modifié par le
remplacement du premier et du deuxième alinéas par les suivants:
"19. La Société doit, au plus tard le 31 mai de chaque
année, remettre au ministre un rapport de ses activités pour
l'exercice financier précédent. Elle doit également lui
remettre un rapport distinct sur les opérations et les activités
au cours de cette période concernant le mandat qui lui est confié
en vertu du titre VIII.2 du Code de la sécurité routière.
Ces rapports doivent contenir tous les renseignements exigés par le
minlstro "Le ministre dépose les rapports de la Société
devant l'Assemblée nationale s'il les reçoit en cours de session;
sinon, il les dépose dans les 30 jours de la reprise - sans "s" - des
travaux". Et après "en cours de session" ce serait ";" au lieu de ",".
Est-ce que vous avez compris, M. Brochu?
M. Garon: mais vous ne dites pas dans quel délai il les
dépose à l'assemblée nationale. "c'est-y" dans l'article?
habituellement, c'est immédiatement, je pense.
M. Gélinas: C'est au plus tard le 31 mai de chaque
année, la Société doit... Parce que notre année
financière, à nous, elle est de janvier à décembre
et non pas d'avril... Normalement, c'est le 30 juin. C'est toujours trois mois
après la fin de l'année financière.
M. Garon: Ça finit quand, votre année? Le 31
décembre?
M. Gélinas: À la fin de décembre. Ça
finit, là, dans quelques semaines.
M. Garon: Mais pourquoi vous vous donnez cinq mois? Dans la loi
des compagnies...
M. Gélinas: Cinq mois? C'est trois mois.
M. Garon: Bien oui! Au plus tard le 31 mai de chaque
année.
M. Vézina: C'est parce que c'est long à
préparer.
M. Gélinas: C'est long à faire.
M. Garon: C'est cinq mois. Oui, mais dans la loi des compagnies
c'est quatre mois, je pense, hein? C'est trois mois ou quatre mois?
M. Elkas: Trois mois.
M. Garon: Pourquoi vous ne donnez pas le même délai
que la loi des compagnies?
M. Maltais: C'est une régie. Des voix:
Ha,
ha, ha!
M. Garon: Surtout que la Régie est aussi efficace qu'une
compagnie.
M. Vézina: Pas de problème. M. Garon: Le 31
mars?
M. Elkas: C'est pour ça. Le rapport distinct peut sortir
avant le rapport annuel.
M. Gélinas: Normalement, c'osl ensomblo
M. Elkas: Mais il pourrait.
M. Garon: Oui, mais comme la Régie est meilleure que les
autres organismes...
M. Elkas: C'est pour ça qu'il est prêt à le
faire.
M. Garon: Vous savez, le 31 mai, ce n'est pas bon, parce qu'on
tombe dans la session intensive après. C'est bien mieux le 31 mars. Le
31 mars!
M. Maltais: Y a-"tu" une raison avant, là?
M. Vézina: Bien, c'est parce que toutes les
sociétés étaient comme ça.
M. Garon: Bien, c'est parce que, quand ça sert, c'est
analysé. Je vais vous dire une affaire: Si un bilan est bon, il n'a pas
de publicité quand il sort le 31 mai et, s'il est mauvais, il n'en a pas
non plus!
M. Maltais: II ne faudrait pas marquer à la Régie
de l'assurance automobile la date du 31 mars si, par exemple, REXFOR ou les
autres régies n'ont pas de date ou ont des dates extensionnées au
31 mai.
M. Garon: Les dates de ça varient.
M. Vézina: Non, mais, moi, je n'ai absolument pas de
problème. On l'a sorti le 31 mars cette année.
M. Garon: Pourquoi ne pas le mettre, le 31 mars? Ça sort
en début de session et si...
M. Elkas: Bien, mets le 30 avril, dans ce cas-là.
Donne-toi un mois! Tu le mets dans la loi...
M. Garon: Non, ils vont...
La Présidente (Mme Bélanger): Mais c'est
marqué "au plus tard".
M. Elkas: Au plus tard.
M. Garon: Non, mais ça ne fait rien. Au plus tard, c'est
toujours le plus tard. C'est parce que ce n'est pas bon techniquement pour les
parlementaires, le 31 mai; on entre en session intensive après ça
et tout est "bulldoze". Le 31 mars, là, le monde vous
féliciterait, M. le ministre. Il dirait: Voici un homme qu'il faut
imiter. C'est vrai!
M. Elkas: Après le contrôle routier, ils vont tous
m'imiter.
M. Garon: Alors, à ce moment-là, marquons "le 31
mars". Ça serait bon.
M. Elkas: Je suis un peu inquiet. Je ne sais pas la raison pour
laquelle les autres sociétés gouvernementales sont au 31 mai.
M. Garon: Ah, c'est par atavisme. Les gens...
M. Elkas: Je ne sais pas, moi! Je ne voudrais pas...
M. Garon: C'est parce que, au Parlement, habituellement...
M. Elkas:... m'engager aujourd'hui...
M. Garon: ...au gouvernement, habituellement, c'est des bretelles
de tôle, comprenez-vous...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: ...des ceintures d'acier et le diable à quatre.
Alors qu'on dit à une compagnie: Le rapport, c'est trois mois
après la fin de l'année, là, on est dans une compagnie
gouvernementale qui est capable de faire ça aussi bien qu'une compagnie
privée.
M. Maltais: Regardez, M. le ministre...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: ...la prudence est toujours de mise. Prenez vos
informations demain...
M. Garon: II ne peut pas parce que ça va être fini.
Bien, on finit, là. On va finir ce soir, comme on est partis
là.
M. Vézina: En troisième lecture? M. Elkas:
On va finir ce soir.
M. Maltais: ...et la modification pourra être faite en
troisième lecture.
M. Garon: Oui, mais ce n'est pas bon, ça.
M. Maltais: Bien, ça ne change rien, c'est bon pareil.
M. Garon: Non, non. C'est parce que demain vous allez avoir
à demander des consentements.
M. Elkas: Le 30 avril? M. Garon: Hein?
M. Elkas: Le 30 avril. Vous allez dire: II est flexible, cet
Elkas-là.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: Le 30 avril, c'est mieux que rien.
M. Elkas: Bien, on n'est pas en session intensive.
M. Garon: Non, c'est vrai. Le 30 avril, vendu.
La Présidente (Mme Bélanger): Au plus tard le 30
avril.
M. Elkas: Je vous le dis...
M. Garon: En même temps que l'impôt.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Elkas: Fais-moi pas penser!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on n'en fait
pas un sous-amendement, on change ça comme ça, point.
M. Garon: Hein?
La Présidente (Mme Bélanger): On ne fait pas un
sous-amendement, on le change comme ça.
M. Garon: Vous allez le relire, là?
La Présidente (Mme Bélanger): Bon. Insérer,
après l'article 250, le suivant: "250.1 L'article 19 de cette loi est
modifié par le remplacement du premier et du deuxième
alinéas par les suivants: "19. La Société doit, au plus
tard le 30 avril de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses
activités pour l'exercice financier précédent. Elle dort
également lui remettre un rapport distinct sur les opérations et
les activités au cours de cette période concernant le mandat qui
lui est confié en vertu du titre VIII.2 du Code de la
sécurité routière. Ces rapports doivent contenir tous les
renseignements exigés par le ministre. "Le ministre dépose les
rapports de la Société devant l'Assemblée nationale s'il
les reçoit en cours de session; sinon il les dépose dans les 30
jours de la reprise des travaux." Reprise sans "s".
M. Garon: Mais on ne dit pas dans quel délai il les
dépose à l'Assemblée nationale. Habituellement, ce n'est
pas marqué quand il les dépose?
M. Gélinas: Non, ce n'est pas marqué.
M. Garon: Oui, il me semble que c'est dans les 15 jours.
M. Gélinas: Dans les 15 jours?
M. Garon: II me semble que c'est marqué, quand il y a un
dépôt, dans quel délai il est fait.
La Présidente (Mme Bélanger): En cours de
session.
M. Gélinas: Cost en cours de session. M. Garon:
Parce que là...
M. Gélinas: C'est ça. C'est "dans les 30 jours de
la reprise des travaux"; c'est la nouvelle façon de rédiger ce
genre d'article, à l'heure actuelle en tout cas.
M. Garon: Quand le ministre les reçoit, il les
dépose tout de suite ou quoi? Il n'y a pas de délai?
M. Gélinas: Normalement, il les dépose tout de
suite.
M. Elkas: Ah oui, c'est fait vite, on sent encore l'encre quand
ils nous les donnent.
M. Garon: II n'y a plus de délai, maintenant, quand il y a
un dépôt à l'Assemblée nationale?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est très
rapidement.
M. Elkas: C'est très rapidement, oui.
M. Gélinas: On pourrait mettre "dans les meilleurs
délais".
M. Garon: Non, c'est pire. "Dans les meilleurs délais",
ça ne veut rien dire. C'est des clause d'avocat, ça.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Gélinas: Oui, ça, c'est vrai. De notaire,
plutôt.
M. Elkas: De notaire? M. Gélinas: De notaire. M.
Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
est adopté. L'article 250.1 est adopté. J'appelle l'article 251.
M. le ministre.
M. Elkas: Cet article est de concordance avec l'article 2 du
projet qui remplace la définition du mot 'taxi". Il vise à
éviter le renvoi mutuel qu'opèrent les définitions
actuelles dans la Loi sur le transport par taxi et le Code de la
sécurité routière, créant ainsi des
difficultés d'interprétation. Bon, conte-nous ça.
Mme Bilodeau: Comme on l'a vu à l'article 2, paragraphe
7° du projet de loi, on a modifié la définition de "taxi"
comme étant "un véhicule automobile exploité en vertu d'un
permis délivré en application de la Loi sur le transport par
taxi". Donc, pour éviter un renvoi mutuel d'une loi à l'autre,
d'autant plus que, dans le texte actuel, la définition ne disait presque
rien: "une automobile exploitée en vertu d'un permis visé dans la
présente loi", il est souhaitable de le supprimer dans la Loi sur le
transport par taxi parce que ça n'ajoute rien.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 251 est
adopté. J'appelle l'article 252.
M. Elkas: cette abrogation est nécessaire compte tenu des
modifications apportées au champ d'application du code par l'article 1
du présent projet de loi.
M. Gélinas: C'est une modification de concordance avec les
modifications qui avalent été apportées en 1987, lors de
l'adoption des normes canadiennes. C'est à ce moment-là qu'on
avait modifié l'article 1 pour prévoir la possibilité
d'élargir le champ d'application par règlement. Ça n'a
jamais été mis en vigueur. Donc, on abroge l'article tout
simplement.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 252 est
adopté. J'appelle l'article 253.
Mesures transitoires
M. Elkas: Cette mesure transitoire s'avère
nécessaire pour permettre aux municipalités d'installer, avant
l'entrée en vigueur de la disposition qui abroge la limite
générale de 50 km/h dans les cités, villes et villages,
les panneaux nécessaires au maintien de cette limite de vitesse, sans
qu'il soit nécessaire, au surplus, d'adopter un règlement
municipal et de le faire approuver par le ministre des Transports.
M. Maltais: M. le ministre...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: ...ça, c'est un bon article de loi. les
municipalités ne seront plus à la merci des divisionnaires qui ne
font pas leur job.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que cet
article est adopté?
M. Garon: Cette mesure est transitoire dans quel sens?
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau.
Mme Bilodeau: Avec la suppression des mots "cité",
"ville", "village", notamment à l'article 328 qui fixait la limite
à 50 km/h dans une cité, une ville ou un village, les
municipalités adopteront un règlement municipal. Elles vont
installer également un panneau de vitesse. Ce qu'elles font, en
pratique, généralement, c'est qu'elles installent des panneaux de
vitesse de 30 km/h, par exemple, dans une zone scolaire. D'accord?
Alors, l'article vient simplement, en attendant l'entrée en
vigueur de cette modification-là, leur donner un délai pour leur
donner le temps d'installer leurs panneaux. C'est que la loi disait 50 km/h
à l'intérieur d'une cité, d'une ville ou d'un village.
Là, elle ne dira plus à l'intérieur d'une cité,
d'une ville ou d'un village, c'est 50. Mais en pratique c'est très peu
de cas, parce que la majorité faisaient adopter un règlement
municipal, de toute façon, sur la vitesse et installaient leurs
panneaux.
M. Maltais: Donc, il fallait qu'elles le fassent approuver par le
ministère des Transports. (22 h 15)
Mme Bilodeau: Oui. Elles font toujours...
M. Maltais: Là, elles ne seront plus obligées de le
faire.
Mme Bilodeau: Elles vont être encore obligées de le
faire en vertu de l'article 627, sauf que ça, ici, c'est une mesure
transitoire pour leur donner un certain temps, un délai de façon
à leur permettre d'aller installer leurs panneaux de vitesse à
l'intérieur de leur municipalité en attendant la mise en vigueur
de l'article.
M. Maltais: une fois qu'ils vont être installés,
puis que les municipalités vont avoir fait leurs règlements, ils
ne pourront plus être changés par le ministère des
transports.
Mme Bilodeau: Non. Nous, on ne peut pas les changer.
M. Maltais: Mais eux autres pourront le faire?
Mme Bilodeau: Mais ils peuvent toujours représenter un
nouveau règlement...
M. Maltais: O.K.
Mme Bilodeau: ...nous demandant d'approuver une autre limite de
vitesse.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va? M.
Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 253,
adopté. J'appelle l'article 254.
M. Elkas: Mme la Présidente, cet article vIbo à
assurer la survie de l'actuel Règlement sur les normes médicales
et optométriques pour la conduite d'un véhicule routier et sur
les conditions dont un permis peut être assorti. Sans cet article, le
règlement ou, du moins, une partie de celui-ci serait devenu caduque par
l'effet de l'article 13 de la Loi d'interprétation (L.R.Q., chapitre
1-16) qui prévoit qu'un règlement édicté en
application d'une disposition remplacée demeure en vigueur dans la
mesure où il est compatible avec la disposition nouvelle. En
l'espèce, la disposition nouvelle est le paragraphe 8° de l'article
619 du Code édicté en vertu du paragraphe 5° de l'article 224
du présent projet de loi.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 254,
adopté. J'appelle l'article 255.
M. Elkas: Cet article vise à assurer la survie des
règlements actuels pris en vertu du Code. Sans cet article, les
règlements seraient devenus partiellement ou totalement caducs par
l'effet de l'article 13 de la Loi d'interprétation qui prévoit
qu'un règlement édicté en application d'une disposition
remplacée demeure en vigueur dans la mesure où il est compatible
avec la disposition nouvelle.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 255 est
adopté. J'appelle l'article 256.
M. Elkas: Cet article est similaire à l'article 255, sauf
qu'il vise un règlement pris en vertu de la Loi sur l'assurance
automobile.
M. Garon: Adopté... Attendez un peu. Il y a un
amendement?
M. Elkas: Non.
La Présidente (Mme Bélanger): Non.
M. Garon: Non. C'est à l'article 257, l'amendement.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 256,
adopté. J'appelle l'article 257. Il y a un amendement à l'article
257: remplacer, dans la deuxième ligne, les mots "de ce Code" par les
mots "du Code de la sécurité routière".
M. Garon: Ça, je l'ai.
La Présidente (Mme Bélanger): Amendement
adopté?
M. Garon: "Du Code de la sécurité routière",
adopté. Puis votre affaire...
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 257
M. Elkas: L'article 518 du Code de la sécurité
routière fait l'objet de plusieurs modifications. Certaines sont
demandées par le ministère des Transports, lequel en souhaite
l'entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Elles sont contenues à
l'article 196 du présent projet de loi.
De son côté, la Société de l'assurance
automobile du Québec doit effectuer la concordance visée au
présent article lorsque les dispositions concernant la réforme du
processus d'immatriculation entreront en vigueur. Or, cette date sera sans nul
doute postérieure au 1er janvier 1991.
La technique législative retenue pour résoudre cette
difficulté a été d'introduire ie présent article
qui édictera, à la date fixée par décret, la
référence au registre de l'immatriculation tenu par la
Société en vertu du nouvel article 10 qui entrera en vigueur
simultanément.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 257 est
adopté tel qu'amendé. L'article 258. Il y a un amendement aussi.
L'amendement, c'est: remplacer l'article 258 par le suivant: "258. Les articles
66 et 192.2 du Code de la sécurité routière tels
qu'édictés par la présente loi ne s'appliquent pas
à toute personne qui est titulaire d'un permis d'apprenti conducteur le
(indiquer ici la date du jour qui précède celle du jour de
l'entrée en vigueur de l'article 29 du projet de loi 108). "Cependant,
à compter de la date de l'entrée en vigueur de ces articles, la
Société doit suspendre, conformément à l'article
191.2, le droit d'obtenir un permis d'apprenti conducteur d'une personne
dès que son dossier indique un nombre d'infractions ou de points
d'inaptitude égal ou supérieur à celui prévu au
règlement pris en vertu du paragraphe 9.3e de l'article 619
du Code."
M. Garon: On en avait plusieurs versions, de cet
article-là.
M. Gélinas: C'est parce que les autres versions, compte
tenu de ce qu'on a adopté pour les exemptions médicales,
ça s'est avéré inutile. Donc, on les a remplacées
par celle-ci, qui était déjà prévue à
l'article 258.1. On l'a simplement avancée d'un article.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va pour
l'amendement?
M. Garon: Bien, attendez un peu, là, on va essayer de le
comprendre. Parce que là on le voit pour la première fois.
M. Gélinas: Essentiellement, ce qu'on vise ici, c'est de
s'assurer que la personne qui aura un permis d'apprenti conducteur avant la
date d'entrée en vigueur des articles qui concernent le permis
probatoire va être soumise à l'ancien régime. C'est
seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau
régime que les personnes vont être soumises au nouveau
régime, de façon à ce qu'il n'y ait pas de
juxtaposition.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté. L'article 258, tel qu'amendé, est adopté.
M. Garon: Dites à votre fille de se dépêcher
de faire son cours.
La Présidente (Mme Bélanger): Bien, là, elle
était prête à passer l'examen pratique et elle l'a
retardé parce qu'elle ne se trouvait pas assez bonne.
M. Garon: Vous lui montrerez l'article qu'on vient d'adopter,
là.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Je lui ai dit,
d'ailleurs.
M. Garon: Le député de Saguenay devrait regarder ce
qu'on vient d'adopter et montrer ça à son garçon, lui
aussi.
M. Maltais: Ils l'ont, leur permis. M. Garon: Ah, ils
l'ont?
M. Maltais: II ne m'en reste plus qu'un et ce n'est pas avant
trois ans. Mais, avant d'adopter, on "est-u" rendus à l'article 259?
M. Gélinas: Oui.
M. Garon: Fini. Adopté. On est rendus à 259.
M. Maltais: Bon. O.K. Une fois qu'il sera adopté, j'ai
quelque chose à dire.
M. Garon: Non, non, mais il faut revenir. On a des articles en
suspens.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, moi, je
pourrais lire ça.
M. Maltais: Y en a-'tu" beaucoup?
M. Garon: Non, il n'y en a pas beaucoup.
M. Maltais: On va adopter les affaires en suspens aussi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à
l'article 259, il y a un amendement: remplacer l'article 259 par le suivant:
"259. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates
fixées par le gouvernement."
M. Garon: Votre grand article n'est plus bon?
M. Gélinas: Non. Parce qu'il reste encore des
choses...
M. Garon: J'étais impressionné quand j'ai vu
ça, je dois dire.
M. Gélinas: ...qu'on doit vérifier, compte tenu que
les amendements touchent plusieurs secteurs. Ça nous donnerait
l'occasion de revenir, lors de i'étude du rapport ou en troisième
lecture, avec un article plus à jour sur les entrées en
vigueur.
M. Garon: O.K.
M. Gélinas: C'est la raison pour laquelle on
propose...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 259, tel
qu'amendé, est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous revenons
aux articles...
M. Gélinas: Oui, on va rouvrir certains articles.
La Présidente (Mme Bélanger): Avant de prendre les
articles suspendus, on va prendre les articles qu'on va rouvrir, qui
sont...?
Réexamen d'articles déjà
adoptés
M. Gélinas: II y aurait l'article 79, dans un premier
temps; c'est un article qui concerne l'article 189 du Code de la
sécurité routière et l'article 189 prévoit que la
Société doit interdire de remettre un véhicule en
circulation dans certaines circonstances. On avait ajouté comme
amendement que l'une de ces circonstances était lorsque le
propriétaire était débiteur en vertu des sommes qui sont
mentionnées aux articles 21 ou 31.1 relativement à tout
véhicule routier lui appartenant. Or, dans les amendements qu'on a
présentés, on avait déjà prévu que cette
interdiction entrait en vigueur sans avis dès que la personne n'avait
pas payé ou qu'on constatait qu'elle était débitrice de la
Société. A ce moment-là, on l'a introduit à
l'article 189 du Code de la sécurité routière.
C'est toute la question des délais d'avis qui entre en ligne de
compte et on a déjà adopté trois articles qui sont en
contradiction avec celui-ci. C'est pour ça qu'on le retirerait tout
simplement, pour que les trois articles puissent être appliqués
tels quels, les articles 21, 31.1 et l'article 553 qui mentionnent les
délais à respecter lorsqu'on donne des avis. On le
retirerait.
M. Garon: Alors, l'avez-vous, votre amendement?
M. Gélinas: Bien, ça serait de retirer l'amendement
à l'article 79.
M. Garon: Voulez-vous le lire, l'amendement que vous retirez,
pour ne pas qu'il y ait d'erreur?
M. Gélinas: D'accord. Retirer...
M. Garon: L'amendement se lisait comment?
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement qu'on
retire, est-ce que je pourrais l'avoir?
M. Gélinas: Oui. L'amendement à l'article 79...
M. Garon: Parce que, là, vous allez être dans le
jus.
M. Gélinas: ...qui se lisait comme suit...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
qu'on retire, à l'article 79, se lisait comme suit: "3° le
propriétaire est débiteur de la société à
l'égard des sommes visées à l'un des articles 21 ou 31.1
relativement à tout véhicule routier lui appartenant."
Une voix: C'est ça M. Garon: Retiré.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à
l'article 79 est retiré.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Nous ouvrons quel
autre article?
M. Gélinas: II y aurait l'article 204.1. C'est une
modification...
Le Secrétaire: Un instant! L'article 79, adopté tel
que réamendé.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à
l'article 79 est retiré et l'article 79 est adopté tel
qu'amendé.
M. Gélinas: C'est ça.
Le Secrétaire: Exactement.
M. Garon: Adopté.
M. Gélinas: À l'article 204.1, qui se trouve
à modifier l'article 519.49 du Code...
M. Garon: N'allez pas trop vite. 204...
M. Gélinas: 204.1. C'est une modification de concordance.
Ça serait pour insérer, après l'article 204, un article
204.1 qui se lirait comme suit: "L'article 519.49 de ce Code est modifié
par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des
mots "ou qui contrevient à l'article 519.29." L'article 519.29 ayant
été abrogé, c'est pour enlever cette
référence-là dans l'article 204.1.
M. Garon: On ne l'avait pas, 204.1.
M. Gélinas: Dans l'article 519.49, excusez-moi.
M. Garon: On n'avait pas 204.1. M. Gélinas: Non. On
l'ajoute... M. Garon: O.K.
M. Gélinas: ...pour enlever cette référence
à l'article 519.49.
M. Garon: Ça, c'est une concordance tout simplement.
M. Gélinas: Oui, c'est ça.
M. Garon: C'est correct. Est-ce que vous alle2 le lire ou
bien...?
La Présidente (Mme Bélanger): Insérer,
après l'article 204, le suivant: "204.1. L'article 519.49 de ce Code est
modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième
lignes, des mots "ou qui contrevient à l'article 519.29."
M. Gélinas: C'est ça.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté.
M. Gélinas: Ensuite, à l'article 215.
La Présidente (Mme Bélanger): À l'article
215, paragraphe 2°, qui modifie l'article 560, paragraphe 1°. Remplacer
le paragraphe 2° de l'article 215 par le suivant: "2° par le
remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe
1°, de "l'un des articles 162 ou 186, du paragraphe 3° de l'article
188, du paragraphe 3° de l'article 189, " par "l'article 162, ". "
M. Gélinas: Encore là, il s'agit d'un amendement de
forme parce qu'on a abrogé l'article 186, on a abrogé le
paragraphe 3° de l'article 188 et on a abrogé le paragraphe 3°
de l'article 189. il ne reste dans toute cette énumération que
l'article 162. c'est pour que l'article 560 soit de concordance avec les
amendements adoptés, tout simplement.
La Présidente (mme
bélanger): est-ce que
l'amendement à l'article 215, paragraphe 2°, modifiant l'article
560, paragraphe 1°, est adopté?
M. Garon: Adopté.
M. Gélinas: Là, on est rendus dans les suspendus,
après ça.
M. Garon: O. K.
M. Gélinas: Dans le médical, on a trois articles:
158, 159 et 159. 1.
M. Garon: On serait mieux de passer les suspendus un par un, je
pense bien.
M. Gélinas: Ceux-là ne sont pas suspendus.
La Présidente (Mme Bélanger): Non, ce n'est pas
suspendu, ça.
M. Gélinas: C'est une réouverture qu'on ferait en
partie à la demande du secrétariat du Comité de
législation et en partie pour répondre à une interrogation
des députés sur la question des médecins
spécialistes. C'est ce dont on avait déjà parlé, je
pense, à l'heure du midi pour les exemptions médicales.
M. Garon: 158...
M. Gélinas: 158, 159 et 159. 1
(22 h 30)
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la
réouverture de l'article 158, ça serait pour remplacer l'article
158 par le suivant: "158. L'article 396 de ce Code est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "Toutefois, le
premier alinéa ne s'applique pas: "1° à un conducteur
effectuant une manoeuvre de recul; "2° au conducteur d'un taxi qui, dans
l'exercice de ses fonctions, circule sur un chemin public
numéroté dont la limite de vitesse est établie par une
municipalité ou qui circule sur un chemin public non
numéroté; "3° à une personne dispensée du port
de la ceinture de sécurité par la Société
conformément à l'article 398 du présent Code. "
M. Vézina: Concrètement, M. le député
de Lévis, c'est qu'on avait amendé l'article 398 pour dire qu'il
y avait une possibilité d'avoir une exemption du port de la ceinture et
on ne l'avait pas mise dans l'article 158. Alors, là, on introduit le
troisième alinéa. Les deux autres sont là
intégralement.
M. Gélinas: À l'article 398, on disait
"malgré l'article 396", dans l'amendement initial. Le secrétariat
du Comité de législation nous a demandé, au lieu de
créer une exception comme ça à l'article 398, de garder la
mention qui était déjà prévue à l'article
396, où on disait déjà que le titulaire d'un certificat
médical pouvait être exempté du port de la ceinture de
sécurité. Donc, c'est ce qu'on a repris en des mots
différents pour que ça reste là.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'amendement
à l'article 158 est adopté.
M. Garon: L'article 158 tel qu'amendé.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 158, tel
qu'amendé, est adopté.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Là, il y a un
amendement à l'article 159. À l'article 159, remplacer l'article
398 par le suivant: "398. Lorsque des raisons médicales exceptionnelles
le justifient, la Société peut, sur avis du Comité
consultatif médical et optométrique, délivrer un
certificat dispensant une personne du port de la ceinture de
sécurité. Le Comité rend son avis sur la recommandation
écrite d'un médecin spécialiste formulée
après examen de la personne qui a demandé l'exemption du port de
la ceinture de sécurité. "
M. Gélinas: C'est ça. Essentiellement, ce
qu'on fait, c'est que, suite à la demande qui avait
été faite, nos vérifications nous ont indiqué que
l'expression "médecin spécialiste" se retrouve, entre autres,
dans la Loi sur l'assurance-maladie à l'article 42 et qu'il y aurait
possibilité de s'en servir dans ce projet de loi. En plus, pour faire
ressortir le caractère exceptionnel des exemptions, on ajoute
l'expression "lorsque des raisons médicales exceptionnelles le
justifient," pour que ce soit toujours limité à des raisons
d'ordre médical, d'abord, et à des raisons d'exception.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement à
l'article 159 est adopté. L'article 159, tel qu'amendé, est
adopté.
M. Garon: On passe maintenant à l'article 159.1?
La Présidente (Mme Bélanger): A l'article 159.1, II
y a un amendement. Insérer, après l'article 159, le suivant:
"159.1. L'article 399 est remplacé par le suivant: "399. Le certificat
médical dispensant du port de la ceinture de sécurité est
valide pour la période déterminée par la
Société "Toutefois, un certificat médical
délivré avant le 15 novembre 1990 demeure valide pour une
période de deux ans à compter de la date de sa
délivrance."
M. Gélinas: Ce qui est différent, c'est le mot
"période" dans le premier alinéa qui remplace le mot
"durée", à la demande du secrétariat du Comité de
législation. Le deuxième alinéa, cost ce qu'on retrouvait
dans les dispositions transitoires à la fin et qu'on a inclus ici pour
que ce soit encore plus clair et évident pour les personnes qui vont
être intéressées à la chose.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article
159.1 est adopté.
Là, on revient aux articles suspendus.
Articles en suspens
M. Gélinas: Là, c'est vraiment les suspensions.
M. Garon: Bon!
La Présidente (Mme Bélanger): C'est quoi, les
suspensions?
M. Garon: II n'y en a pas tant que ça. La
Présidente (Mme Bélanger): Pardon?
M. Gélinas: II n'y en a pas beaucoup.
La Présidente (Mme Bélanger): Trois ou quatre?
Le Secrétaire: De mémoire, je dirais cinq. M.
Garon: Je pense qu'on tombe dans...
M. Gélinas: Les suspendus, il nous reste les articles 53,
97...
La Présidente (Mme Bélanger): Les articles 53,
97...
M. Gélinas: ...123...
La Présidente (Mme Bélanger): ...123...
M. Gélinas: ...167...
La Présidente (Mme Bélanger): ...167...
M. Gélinas: .216.
La Présidente (Mme Bélanger): ...216. Alors, le
premier article qui avait été suspendu, c'est l'article 53.
Alors, M. le ministre, pourquoi l'article 53 avait été
suspendu?
M. Elkas: Excusez...
La Présidente (Mme Bélanger): Pourquoi l'article 53
a été suspendu?
M. Gélinas: C'est "ou un permis probatoire", c'est la
question des permis restreints.
La Présidente (Mme Bélanger): M le ministre.
M. Elkas: C'est la question des permis restreints pour les permis
probatoires. La personne qui a perdu son permis probatoire ne peut pas avoir un
permis restreint.
M. Gélinas: C'est ça.
M. Garon: Alors, qu'est-ce qui arrive?
M. Elkas: Ce qui arrive, c'est que la personne qui a un permis
probatoire dans ses deux premières années de conduite, si elle
perd ses points, elle ne peut pas avoir de permis restreint. C'est
déjà le cas pour l'apprenti conducteur.
M. Garon: Puis?
M. Elkas: Puis... Ha, ha, ha!
M. Garon: Ce serait bon de donner la même
possibilité à celui qui a un permis probatoire, s'il
en a besoin pour travailler aussi. Ce n'est pas là-dessus que
vous voulez faire les distinctions, je pense.
M. Elkas: Moi, ça ne me dérange pas d'entendre
aussi les députés...
M. Maltais: Écoutez, si ça s'appliquait juste au
cas du permis probatoire, peut-être que ce serait un jeune qui est
apprenti. Mais, étant donné qu'un permis probatoire, par exemple,
va impliquer un adulte même qui a 40 ans, qui en est à son premier
permis, qui en a besoin pour aller travailler, je ne sais pas s'il n'y aurait
pas moyen de faire une différence ou si on veut exorciser tout le monde
avec cet article-là. Mais peut-être qu'on peut nuire à des
personnes.
Par exemple, quelqu'un qui travaille dans une compagnie, il n'a pas
nécessairement de permis de conduire ni d'automobile, mais du jour au
lendemain ils le mettent sur les petits camions de service. Ce gars-là,
il faut qu'il passe son permis. Il va avoir un permis probatoire. S'il le perd,
pour différentes raisons, il ne peut pas avoir de permis pour aller
travailler. On peut lui faire perdre sa job. Ça, c'est un cas.
Tu as des jeunes aussi, par exemple les employés de Bell Canada,
d'Hydro-Québec, qui ont besoin nécessairement, à
l'âge de 19 ans, d'un permis de conduire pour faire leur job. Ça
va être leur premier permis. S'ils perdent leurs points, une petite
bassesse, ils en ont rien que huit, ils n'en ont pas beaucoup, eux autres.
Des voix: Dix.
M. Maltais: Dix? Deux "shots", deux petites lumières
jaunes, puis dehors. À ce moment-ià, il pourrait quasiment perdre
sa job, le gars, quand on sait comme c'est dur d'entrer à
HydroQuébec. C'est aussi pire qu'au Sénat à Ottawa. Je ne
sais pas si on fait un bon coup en faisant ça.
M. Elkas: Si vous permettez, vu qu'on va regarder toute fa
question de l'alcool aussi, on va retirer celui-ci pour permettre au conducteur
qui a un permis probatoire d'avoir son permis restreint. Il resterait
simplement à le retirer, hein?
M. Gélinas: C'est ça. M. Elkas: On retire
le...
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à
l'article 53, supprimer le paragraphe 4°.
M. Elkas: Alors, on va le permettre. M. Maltais:
Correct.
M. Elkas: On reviendra plutôt avec autre chose.
M. Maltais: D'accord, M. le député de
Lévis?
M. Garon: Alors, ça serait retiré? Des voix:
Oui. M. Garon: O.K.
M. Elkas: Alors, ça veut dire que le permis probatoire
est...
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Garon: Bien, vous allez le lire?
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. À
l'article 53, supprimer le paragraphe 4°.
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté. L'article 53, tel qu'amendé, est adopté?
M. Maltais: Oui. Adopté. M. Garon:
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): On passe à
l'article 97.
M. Garon: L'article 68, est-ce qu'il était fait? J'avais
marqué... il avait été en suspens un bout de temps.
La Présidente (Mme Bélanger): II y a les articles
97,123,167, 216.
M. Garon: Moi, j'avais 68 ici.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 68? On est
revenus, à un moment donné.
M. Garon: Ah oui? O.K.
M. Gélinas: Oui, ça a été
adopté, oui, le 12 du 12.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 97 Le
numéro d'identification du véhicule.
M. Elkas: O.K. M. Garon: Ah oui!
La Présidente (Mme Bélanger): II y a un amendement
à l'article 97. Remplacer l'article 97 par le suivant: "97. Ce Code est
modifié par l'insertion, après l'article 210, du suivant: "210.1
Lorsqu'un véhicule n'est pas muni
d'un numéro d'identification, le propriétaire de ce
véhicule doit demander à la Société ou à
l'un de ses mandataires d'y apposer un tel numéro conformément au
deuxième alinéa de l'article 210."
M. Elkas: Ça répond à votre demande, M. le
député de Lévis.
M. Garon: Pas sérieux. Ça ne répond pas
à ma demande! Hein?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est vous qui avez
demandé ça, M. le député de Lévis, que ce
soit la Société qui identifie le véhicule.
M. Garon: Bien non! Ce n'est pas ça qu'on a
demandé.
La Présidente (Mme Bélanger): Oui.
M. Garon: Si quelqu'un n'a pas de numéro, la Régie
va s'en apercevoir, qu'il n'a pas de numéro. La personne, des fois, ne
sait pas ça, que ça prenait un numéro. La Régie, si
elle se rend compte qu'elle n'a pas de numéro, va dire: Vous n'avez pas
de numéro, ça vous en prend un.
M. Gélinas: C'est déjà prévu,
ça, à l'article 210, au deuxième alinéa, quand on
dit que la Société peut également apposer un numéro
d'identification sur un véhicule routier. Donc, elle peut le faire.
C'est évident que, si la personne arrive avec un véhicule qui n'a
pas de numéro, elle va le faire, soit dans un centre de service ou dans
un bureau de mandataire.
M. Garon: Puis?
M. Gélinas: L'article 210 lui donne déjà ce
pouvoir.
M. Garon: Alors, pourquoi on a besoin de ça?
M. Gélinas: Ici, ce qu'on crée, c'est une
obligation semblable à ce qui existe à l'article 37, je crois, du
Code à l'heure actuelle, quand on dit qu'une personne qui a un
certificat d'immatriculation qui est illisible ou qui a un renseignement
erroné doit demander qu'il soit remplacé. On met une obligation
sur la personne qui est titulaire d'un certificat d'immatriculation de
remplacer un certificat qui serait illisible ou qui contiendrait un
renseignement erroné.
C'est le même genre d'obligation qu'on fait ici pour le
propriétaire d'un véhicule en ce qui concerne son numéro
d'identification qui, lui aussi, est très visible sur le pare-brise de
l'auto, sur la très grande majorité des autos; donc, il pout son
apercevoir très facilement, s'il n'y en a pas. On crée
l'obligation pour qu'il le demande tout simplement.
M. Garon: Moi, je trouve que vous ne répondez pas à
notre demande du tout, c'est pire que c'était avant.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Gélinas: Non. On dit bien: "Lorsqu'un véhicule
n'est pas muni d'une numéro d'identification"; on le spécifie.
Avant ça, on disait: "Le propriétaire d'un véhicule
routier doit s'assurer que son véhicule est muni d'un numéro
d'identification conformément à l'article 210", sans faire de
distinction de cas. Le cas est bien précis, c'est uniquement lorsqu'un
véhicule n'est pas muni d'un numéro d'identification; c'est quand
même des cas qui sont relativement rares.
M. Vézina: Ça vise, M. le député de
Lévis... La Présidente (Mme Bélanger): M.
Vézina.
M. Vézina: Comme je vous disais la semaine passée,
ça vise les véhicules artisanaux, des véhicules
reconstruits, ça vise aussi le trafic de numéros entre les
immatriculations, surtout pour des bicycles, surtout pour des motos, et c'est
réclamé à grands cris par les corps policiers, justement,
parce qu'ils disent: Écoutez un peu, si on n'a pas des numéros de
série...
Encore une fois, quand il vient s'immatriculer, on en a un,
numéro de série, il n'y a pas de problème là, il
faut un numéro de série pour s'immatriculer. Mais entre les
immatriculations ou pour des véhicules qui sont modifiés
entre-temps ou qui ont eu un accident, etc., il faut continuer à avoir
un numéro de série.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, cet amendement
est adopté sur division?
M. Garon: Attendez un peu.
Des voix: Ha, ha, ha! (22 h 45)
M. Garon: Ne prenez pas le beurre à poignée. Je me
demande si ce n'est pas pire qu'avant.
Une voix: Si vous voulez revenir avant, on va revenir avant.
M. Garon: En tout cas. Je ne vois pas ce que ça donne de
plus au citoyen qui ne sait pas, lui, qu'il n'y a pas de numéro.
M. Gélinas: Les trois quarts du temps, dans ces
cas-là, il le sait fort bien, qu'il n'y en a pas. Comme je vous le dis,
c'est déjà quelque chose qui existe sur lo plan do la
façon d'agir ot des principes dans lo Code, ailleurs, dans d'au
très secteurs. Donc, ce n'est pas quelque chose
d'exceptionnel.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va?
M. Garon: L'amendement, sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement, sur
division. Alors, l'article 97, adopté, tel qu'amendé, sur
division. J'appelle l'article 123. Y a-t-il un amendement à l'article
123?
M. Gélinas: Non. Il n'y a pas d'amendement, ni à
123, ni à 216. C'étaient des suspensions de concordance.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, à
l'article 123, suspension de concordance. Ils ont été suspendus
parce que les autres n'étaient pas adoptés.
M. Elkas: C'est encore avec le numéro
d'identification.
La Présidente (Mme Bélanger): Les autres sont
adoptés. Alors, vous l'adoptez sur division?
M. Garon: On est rendus où? M. Gélinas:
À l'article 123.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est de la
concordance avec l'article 97.
M. Garon: Surdivision.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 123
est adopté sur division. L'article 167, c'est encore de la concordance.
Sur division?
M. Gélinas: Oui, même chose.
La Présidente (Mme Bélanger): C'est la même
chose. Alors, on adopte...
M. Gélinas: L'article 216.
La Présidente (Mme Bélanger): . l'article 167.
M. Gélinas: C'est parce que 216 traite également du
numéro d'identification.
M. Elkas: L'article 216, on l'a fait?
La Présidente (Mme Bélanger): C'est parce qu'on les
faisait dans l'ordre.
M. Elkas: Vous faites déplacer le monde.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça fait de
l'exercice.
M. Elkas: De l'exercice, oui.
M. Garon: C'était quoi, l'article 167? Je ne m'en rappelle
plus.
La Présidente (Mme Bélanger): La chaise musicale.
Là, c'est l'article 167.
M. Elkas: L'article 216? C'est fait, ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Bien non. Là,
c'est l'article 167 qu'on fait.
M. Elkas: Ah! Excusez!
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, il y a un
amendement à l'article 167. Remplacer le paragraphe 2° de l'article
167 par le paragraphe suivant: "2° par le remplacement du deuxième
alinéa par les suivants: "Le permis spécial de circulation est
délivré par la Société aux conditions et aux
formalités établies et sur paiement des droits et des frais
fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être
délivré par la Société que lorsqu'il autorise la
circulation d'un véhicule hors normes par sa fabrication ou par un
chargement indivisible. "Lorsque le requérant ne peut satisfaire aux
conditions visées au deuxième alinéa et lorsque des
circonstances exceptionnelles le justifient, le permis spécial de
circulation peut être délivré par le ministre en vertu de
l'article 633 aux conditions et sur paiement des droits fixés par le
ministre."
M. Garon: Suite à l'adoption d'un article comme
celui-là, est-ce que ça va amener une révision de la
réglementation?
M. Elkas: Oui.
M. Garon: À ce moment-là, ça veut dire que
la Régie émettrait... "Le permis spécial de circulation
est délivré par la Société aux conditions [...]
d'un véhicule hors normes par sa fabrication ou par un chargement
indivisible." Ça, ce serait la Régie. Si on va en dehors de
ça, dans les cas exceptionnels... "Circonstances exceptionnelles", on
aurait pu marquer "très exceptionnelles". C'est encore plus fort.
La Présidente (Mme Bélanger): Me Bilodeau.
Mme Bilodeau: La Société ne délivre un
permis spécial de circulation que dans le cas d'un chargement
indivisible.
M. Garon: Avec l'amendement, là.
Mme Bilodeau: À l'heure actuelle. Le but de l'inscrire
dans la loi, c'est pour répondre à une de vos demandes parce que
vous nous avez dit:
Si elle n'émet un permis spécial que dans le cas d'un
chargement indivisible, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi?
Le règlement tel qu'il est conçu, celui qui est
entré en vigueur le 8 novembre 1990, prévoit des classes de
permis spécial de circulation. Ça va exiger un
réaménagement de nature législative, si vous voulez, de
nature technique. Parce que maintenant vous avez deux conditions qui sont dans
la loi, soit qu'il est véhicule hors normes par sa fabrication...
La Présidente (Mme Bélanger): S'il vous
plaît! On a de la difficulté à s'entendre ici.
Mme Bilodeau: ...ou par son chargement indivisible. Mais il est
évident que ces deux conditions-là qui sont dans la loi
n'écartent pas les autres conditions qui sont établies par
règlement. Alors, l'amendement a deux objets: premièrement de
répondre à l'attente que vous formuliez à savoir
d'Inscrire dans la loi que la Société n'émet un permis que
dans un cas de chargement indivisible, et on a ajouté aussi l'autre
condition, qui est toujours le cas aussi, le véhicule qui est hors
normes par sa fabrication, c'est-à-dire sa conception, la façon
dont il a été usiné, etc.
Le deuxième but de l'amendement, c'est pour préciser, pour
que ça soit beaucoup plus clair. On avait l'article 463, puis on avait
un article 633 qui était pas mal éloigné dans le Code. On
aura toujours un article 633, mais il va être très clair. Au
premier article de permis spécial qui est l'article 463, dans un premier
alinéa, c'est le permis spécial délivré par la
Société, puis, dans le deuxième, c'est le permis de
circonstances exceptionnelles délivré par le ministre.
Alors, l'habilitation à le donner est dans la loi maintenant
Avant, par règlement, on disait que c'était la
Société qui le délivrait, ce n'était pas inscrit
dans la loi. Là, ça paraît très clair que c'est la
Société
M. Garon: Mais comment pouviez-vous le faire sans avoir d'article
habilitant dans la loi?
Mme Bilodeau: On avait un pouvoir réglementaire qui
était: "Le gouvernement peut par règlement désigner la
personne habilitée à délivrer un tel permis". C'est
ça, l'amendement de concordance qu'on apportait; étant
donné qu'on inscrit maintenant "la Société" dans la loi,
on n'a plus besoin d'avoir cette habilitation-là.
M. Garon: Est-ce qu'il est encore là?
Mme Bilodeau: non, on a apporté un amendement, tout
à l'heure, de concordance en vous indiquant qu'il va être la
concordance à cette proposition.
M. Garon: O.K. Ça, je ne l'ai pas vu. Est-ce qu'on l'a
fait?
Mme Bilodeau: C'est l'article...
M. Garon: 227?
Mme Bilodeau: Exactement.
M. Garon: Bon, alors, si vous voulez, on va voter paragraphe par
paragraphe.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement?
M. Garon: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le premier
paragraphe est adopté?
M. Garon: Le premier, bien, lisez-le donc, pour être
certain qu'on ne se trompe pas.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le premier
alinéa: "2° par le remplacement du deuxième alinéa par
les suivants: "Le permis spécial de circulation est
délivré par la Société aux conditions et aux
formalités établies et sur paiement des droits et des frais
fixés par règlement. Toutefois, il ne peut être
délivré par la Société que lorsqu'il autorise la
circulation d'un véhicule hors normes par sa fabrication ou par un
chargement indivisible."
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le premier
alinéa est adopté. Le deuxième alinéa: "Lorsque le
requérant ne peut satisfaire aux conditions visées au
deuxième alinéa et lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient, le permis spécial de circulation peut être
délivré par le ministre en vertu de l'article 633 aux conditions
et sur paiement des droits fixés par le ministre."
M. Garon: Alors, celui-là, je vais le voter sur division
parce que je calcule encore là que, s'il y a un chargement indivisible,
je ne vois pas quelles sont les circonstances exceptionnelles qui font que le
voyage ne pourrait pas être divisé. Je ne vois pas, moi, de
conditions où... Quand le voyage peut être divisé, bien, on
le divise pour que ce soient les mêmes règles du jeu pour tout le
monde. Je ne vois pas quelles seraient les circonstances exceptionnelles, puis
je ne vois pas pourquoi il est nécessaire de garder cette
disposition-là dans la loi.
Je pense qu'on a amélioré considérablement avec la
première partie pour établir des règles du jeu, mais, si
le chargement est divisible, pourquoi il ne serait pas divisé? Je ne
vois pas
pourquoi.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le
deuxième alinéa est adopté sur division.
L'amendement...
M. Garon: À moins que le ministre ait quelque chose
à donner comme explication.
M. Elkas: Bien, moi, je comprends les points soulevés par
les fonctionnaires concernant les circonstances exceptionnelles et puis, si
c'était simplement d'écrire "très exceptionnelles",
ça ne me dérangerait pas, mais je sais que dans certains cas il
faut intervenir. Puis ça...
M. Garon: Êtes-vous intervenu depuis que vous êtes
ministre?
M. Elkas: Bien oui! M. Garon: Hein? M. Elkas: Bien
oui! M. Garon: Ah!
M. Elkas: On ne pourrait pas dire combien de fois, là,
mais on est intervenu.
M. Garon: Alors, sur division. M. Elkas: O. K.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le
deuxième alinéa est adopté sur division. L'amendement
à l'article 167 est adopté sur division.
M. Garon: Sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 167,
tel qu'amendé, est adopté sur division. L'article 216
maintenant.
M. Elkas: 216. Mme la Présidente, on n'a pas d'amendement;
on touche encore la question des numéros d'identification, on donnait 48
heures.
Alors, si on avait adopté les autres sur division, j'assume qu'on
adopte celui-ci aussi sur division.
C'est 48 heures, M. le député de Lévis.
M. Garon: Pardon? C'est lequel, ça? Je ne me rappelle
plus. 216, sur division.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 216
est adopté sur division.
Une voix: C'est tout?
M. Garon: Non, non, ce n'est pas fini; 227.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227, il est
fait.
M. Garon: Non, il n'est pas fait. Il faut le faire dans
l'ordre.
La Présidente (Mme Bélanger): Bien oui! M.
Garon: Bien non, on ne l'a pas fait.
La Présidente (Mme Bélanger): C'était
l'article 216 qu'on voulait passer par-dessus l'article 167.
M. Garon: Oui, mais il faut aller à 227 après
ça.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227, il est
noté qu'il est fait. Il est adopté.
M. Garon: Bien, quand est-ce qu'on l'a fait?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227 est-il
fait?
M. Garon: Non, non, c'est parce qu'on en a passé, des
articles; ce n'était pas en suspens, là, mais on a passé
un amendement en même temps qu'on en a passé un autre, là,
"par la suppression, dans le paragraphe 19°, des mots "et désigner
une personne habilitée à le délivrer". " Vous avez
ça, vous?
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 227?
M. Garon: Bien, c'est vous qui m'avez dit ça tantôt,
c'est vous qui venez de me passer ça, là.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 216 a
été adopté sur division.
M. Maltais: Alors, y a-'tu" été adopté, oui
ou non?
La Présidente (Mme Bélanger): II a
été adopté.
M. Garon: II a été adopté? (23 heures)
La Présidente (Mme Bélanger): Oui. Est-ce que le
titre du projet de loi 108, Loi modifiant le Code de la sécurité
routière et d'autres dispositions législatives, est
adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre,
est-ce que vous voulez faire une motion de renumérotation?
M. Garon: Êtes-vous sûr? Ha, ha, ha!
M. Elkas: Oui, et avec raison.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, est-ce que
l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
M. Garon: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
de l'aménagement et des équipements ayant accompli son mandat
ajourne ses travaux...
Une voix: II veut faire des commentaires.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon, excusez-moi.
Avant, M. le ministre, est-ce que vous avez...
M. Elkas: Tout simplement, Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): ...des petites
remarques finales à faire?
Remarques finales M. Sam L. Elkas
M. Elkas: ...vous dire que le projet de loi 108, tel
qu'adopté par la commission de l'aménagement et des
équipements, répond à un besoin évident de la
clientèle qu'on dessert dans la province de Québec. Les
amendements au Code de la sécurité routière touchent
l'ensemble des utilisateurs du réseau routier. J'ai voulu créer
un encadrement pour les nouveaux conducteurs et un contrôle routier pas
mai plus rigoureux que celui qu'on a dans le moment et je crois que le
résultat de ce travail qu'on vient d'accomplir répond à
ces attentes.
Une réflexion sérieuse s'impose, Mme la Présidente,
lorsque nous nous référons au bilan routier. Un premier pas vient
d'être franchi avec le permis probatoire et il faut s'attaquer sans
tarder aux conducteurs délinquants. Nous nous devons de sensibiliser les
usagers de la route sur l'importance de la sécurité
routière.
Certains articles ont dû être amendés en cours de
route et je pense, entre autres, à l'article 399 qui se rapporte au port
de la ceinture de sécurité. Nous avons amendé ces articles
afin de permettre aux gens qui sont vraiment incommodés par le port de
la ceinture d'en être dispensés. Par contre, le comité
d'examen de la Société de l'assurance automobile sera mis en
place pour éviter qu'il y ait de l'abus au niveau du nombre d'exemptions
émises et de la durée des certificats médicaux. Nous
voulons ainsi, Mme la Présidente, protéger les usagers du
réseau routier, et le port de la ceinture a depuis longtemps clairement
démontré le nombre de vies qui pouvaient être
sauvées.
Le projet de loi 108 vise à accélérer et à
simplifier le processus d'immatriculation et d'émission des permis de
conduire, à régir la reconstruction des véhicules
gravement accidentés et à augmenter le niveau d'amende de
certaines infractions pour que le contrôle routier réponde aux
besoins urgents de l'ensemble de l'industrie du camionnage. L'adoption de ce
projet de loi nous permettra de répondre aux besoins et aux attentes de
l'industrie en ajoutant 200 et quelques contrôleurs routiers et
enquêteurs en industrie, une équipe importante de soutien
permettant l'entraînement du personnel, les actions complètes et
rapides sur la route et un service complet aux camionneurs.
J'aimerais, en terminant, remercier mes collègues
députés ministériels et députés de
l'Opposition pour leur aide précieuse dans l'Introduction de cette loi;
les collaborateurs et fonctionnaires, M. Vézina, M. Gélinas au
niveau de la SAAQ et les associés, Mme Anne-Marie qui est en
arrière de moi avec son équipe aux Transports, qui ont
travaillé tellement fort pour s'assurer qu'on puisse introduire ce
règlement; tous les collaborateurs qui se trouvent avec nous ce soir;
alors, "last but not least", la présidente qui a fait un travail
extraordinaire. C'est peut-être la première fois qu'on passe
autant d'articles, pour moi d'ailleurs; je pense que la dernière qu'on a
introduite avait 99 articles, c'était sur le CMTC.
Pour moi, ce projet de loi est un des plus importants auxquels j'aie
assisté. Il va sans dire que le Code de déontologie, l'an
passé, était aussi important, mais celui-ci - et je vais me
joindre au député de Lévis - va nous permettre de
régler un problème qui date de longtemps et je me joins à
lui en m'engageant à faire des suivis, surtout sur des rapports qui vont
être soumis par l'ensemble des ministres impliqués dans ce nouveau
contrôle routier.
C'est un gros pas pour le Québec, toutes les associations des
camionneurs seront très heureuses d'entendre de bonnes nouvelles, que le
gouvernement, finalement, a agi. Vous avez dit que vous êtes prêts
à nous faire confiance, on apprécie ce que vous nous offrez.
Mais, si vous me permettez de vous le dire en anglais, "we will not let you
down". "We will not let you down", ça veut dire...
M. Gélinas: On va être à la hauteur.
M. Elkas: ...qu'on va être à la hauteur. Alors,
merci beaucoup.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. le
ministre. M. le député de Lévis.
M. Jean Garon
M. Garon: Mme la Présidente, à 23 heures, je pense
bien que tout le monde est content d'avoir fini l'étude du projet de
loi...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: ...et je pense que c'a été une
étude agréable, même si c'a été long, parce
que c'était une étude importante.
Je voudrais féliciter le ministre d'avoir accepté d'ouvrir
un peu les livres, c'est-à-dire de nous fournir les renseignements qu'on
lui demandait, d'avoir eu une étude un peu plus ouverte que la moyenne,
où les gens, tant les députés ministériels que les
députés de l'Opposition, ont pu faire valoir leur point de vue
sur des articles où ils ont voulu le faire. Moi, j'ai toujours
pensé qu'idéalement... C'est pour ça que je ne suis pas un
partisan du parlementarisme britannique. Je suis plus un partisan du
parlementarisme américain où les députés ont le
droit de penser, ont le droit de dire ce qu'ils pensent, et puis ne sont pas
une machine à moutons comme dans le parlementarisme britannique
où ils n'ont pas le droit de penser, il faut qu'ils suivent ce qu'on
leur dit de faire.
Dans l'étude de ce projet de loi là, quand je regarde les
députés qui ont pu dire à quelques reprises ce qu'il
pensaient, moi, je trouve que c'est bon. J'ai toujours pensé qu'on
devrait travailler de même dans une commission parlementaire, parce que
ce n'est pas parce qu'un député est ministériel qu'il ne
pense à rien même s'il ne parle pas. Moi, je suis content de voir
qu'il y en a qui ont parlé, que des députés de
l'Opposition ont dit ce qu'ils pensaient et, à certains moments, ont
concouru pour faire en sorte de montrer au ministre qu'il y avait un peu
d'unanimité sur des changements à la loi.
Et aussi les fonctionnaires ont laissé du lest un peu. Le
ministre est souvent mal pris quand les fonctionnaires s'arc-boutent
complètement et, là, il est pris entre prendre position pour eux
ou contre eux, alors que, quand les fonctionnaires sont prêts à
dire: Bon, dans le fond, c'est vrai que ce n'est pas si fixé dans le
béton que ça et qu'il y a moyen de faire en sorte que les
règles du jeu soient plus souples, parce que la vie est... Moi, je n'ai
jamais cru qu'on pouvait vraiment mettre une masse de béton sur une
source, parce qu'elle sort ailleurs. Si on la bouche, la source, elle sort
pareil. C'est mieux d'essayer de tenir compte d'un avis qui est beaucoup plus
comme un ruisseau, comme un canal que d'essayer d'encadrer la vie d'une
façon trop formelle; ça ne nous mène nulle part.
Alors, c'a été une étude, moi, je dirais, plus
agréable d'un projet de loi, parce que le ministre a agi d'une
façon plus ouverte. En même temps, quand le ministre est plus
ouvert, bien, ça permet à l'Opposition de l'être plus
aussi. On a donné ce que le ministre appellerait des "breaks" au
ministre, parce qu'on pense que ça vaut la peine de faire un essai loyal
d'un contrôle routier avec un organisme qui s'est fait une
réputation au cours des dernières années comme un
organisme qui fonctionne. Je pense que, s'il y a eu un peu une unanimité
dans le public, du côté ministériel, du côté
de l'Opposition, pour essayer la Régie, c'est parce que tous les gens
sont conscients que la Régie a fait un succès, jusqu'à
maintenant, de son administration et que, s'il y a un organisme qui peut le
réussir, c'est peut-être la Régie. En même temps,
bien, il y a une nouvelle formule de contrôle routier, en essayant de
faire un regroupement des différentes normes de transport au sein du
ministère des Transports qui est le ministère sectoriel, et ce
n'est pas anormal que ce soit le ministère des Transports, dans les
questions de transport, qui soit le ministère de coordination. Au lieu
de le faire au ministère, on le fait dans un organisme.
En même temps, on a demandé, et je suis content que
ça ait été accepté, qu'il y ait un rapport, en fait
deux rapports annuels, mais un qui va venir pour les fins d'assurance, l'autre
pour ce qui concerne le contrôle routier, ce qui va permettre aussi au
public d'avoir une meilleure vérification de ce qui va se passer.
Vous savez, quand les sessions sont finies, de temps en temps j'arrive
en haut et on me dit: On me dit que ça va bien à votre
commission. Je dis: Qui vous a dit ça? On me nommait des noms et je
disais: Justement, ils devraient prendre un peu leur modèle
là-dessus. Parce qu'on me disait des noms et je trouvais qu'ils
étaient trop avec des oeillères quand ils étaient à
la commission. On me donnait même des noms de ministres, mais je disais:
Oui, mais c'est parce qu'il y a un débat qui est intéressant
parce qu'il est ouvert, puis que tout le monde y participe.
Souvent, c'est la façon de faire plus. Moi, j'ai souvent dit que
la meilleure façon de faire de la politique, c'était de ne pas en
faire. C'est là qu'on en faisait le plus, souvent. Puis, quand on veut
en faire trop, c'est là qu'on en fait le moins, puis on en fait à
la façon la plus bête. Je pense que, dans cette commission
parlementaire, ça n'a pas démarré tout de suite;
peut-être que le ministre se sentait un peu pris dans le coin puisque la
session finissait, puis que, s'il n'ouvrait pas un peu, il n'était pas
sûr d'avoir son projet de loi, mais il y a une vieille sentence qui dit
en grec: "Tou théou phobos arkhè sophias."
La Présidente (Mme Bélanger): Pouvez-vous
traduire?
M. Garon: Là, je ne voudrais pas le dire au complet,
c'est: "La crainte de Dieu est le commencement de la sagesse." Je ne voudrais
pas dire que Dieu, c'était moi...
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Garon: ...mais disons que, la fin de la session aidant,
ça a aidé, en fait, le ministre à peut-être ouvrir,
puis je pense que ce n'était pas mauvais. Je n'ai aucune
prétention, là, je dirais que je n'ai pas d'affinité avec
le député d'Argen-
teuil sur ce plan-là. Je ne suis pas connecté d'aussi
proche, sans malice.
Mais c'est dans le sens que c'est bon, je pense, que le ministre ait
été plus ouvert dans ce sens-là pour faire un débat
plus serein. Je suis persuadé que le projet de loi est meilleur et puis,
dans ce sens-là, bien, tout le monde aura le sentiment qu'on fait un
essai loyal. Puis, quand on va dans le sens de la sécurité
routière, je pense qu'il faut y aller selon ce qu'on pense
Intérieurement, beaucoup plus que pour faire de la politique. Je vous
remercie.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Lévis.
M. Garon: Puis je souhaite bonne chance au ministre dans
l'application de ce projet de loi là...
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'il y a
d'autres membres qui...
M. Garon: ...et à la Société..
La Présidente (Mme Bélanger): Non, non,
ça va.
M. Garon: J'ai oublié la Société.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la
commission..
M. Garon: ...puis au ministère aussi. Je dois vous dire
que l'équipe qui vous accompagnait, au cours de l'étude de ce
projet de loi là...
M. Elkas: Extraordinaire.
La Présidente (Mme Bélanger): Des com
pétents.
M. Garon: Moi, j'ai toujours été fier de
l'équipe que j'ai eue quand j'étais ministre de l'Agriculture. Je
disais: II n'y a pas de problème qu'on n'est pas capables de
solutionner. Je peux vous dire qu'à ce point de vue là
l'équipe qui vous a accompagné au cours de l'étude,
notamment un monsieur qui était ici, en particulier, M. Lalande, puis il
y a un monsieur dont je ne me rappelle pas le nom, qui a répondu sur les
pesanteurs, là...
Des voix: Vaillancourt
M. Elkas: Guy Vaillancourt.
M. Garon: ...gras un peu, hein...
M. Elkas: Oui, oui. Où est-ce qu'il est?
Des voix: II est parti?
M. Garon: ...qui était ici, qui était excellent,
sans oublier Me Gélinas, Me Bilodeau et le président de la
Société de l'assurance automobile. Alors, je pense que vous aviez
une bonne équipe, puis c'est plaisant quand on sent que les
fonctionnaires sont des gens qui ont établi leur réputation.
C'est intéressant quand on sait que les gens qui accompagnent le
ministre ne sont pas des deux de pique. Merci.
Des voix: Ha, ha, hal
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, merci, M. le
député de Lévis. La commission de l'aménagement et
des équipements ajourne ses travaux à demain afin de
procéder à l'étude du projet de loi 268, Loi modifiant la
charte de la ville de Montréal
Une voix: À quelle heure ça commence? La
Présidente (Mme Bélanger): À 10 heures.
(Fin de la séance à 23 h 13)