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(Dix heures cinq minutes)
La Présidente (Mme Bélanger): La commission de
l'aménagement et des équipements débute ses travaux. Le
mandat de la commission est de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 143, Loi modifiant la Loi sur la
qualité de l'environnement. Est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire: Aucun remplacement, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, M. le
ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous avez des
remarques préliminaires?
Remarques préliminaires
M. Paradis (Brome-Missisquoi): J'ai relu hier les remarques que
j'avais prononcées au moment de l'adoption du principe, en
deuxième lecture, et compte tenu du fait que ces remarques ont
rallié l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale
quant à l'adoption du principe, je les faits miennes à ce
moment-ci, sans plus de commentaires, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de La Prairie.
M. Denis Lazure
M. Lazure: D'abord, Mme la Présidente, vous me permettrez
de vous rendre hommage pour votre ponctualité, votre
disponibilité...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je n'appelle pas ça
à 8 h 30, ce matin.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Lazure: vous n'êtes pas enregistré, m. le
ministre. je suis enregistré. ah! mes remarques ne sont pas très
longues, mme la présidente. un bref rappel historique; je l'ai fart,
évidemment, lors du débat sur l'adoption du principe. en
concluant mes remarques, j'avais dit: nous voterons pour l'adoption de ce
projet de loi à la condition que, en commission parlementaire, on nous
présente les projets de règlements. je vois que c'est prêt,
donc, c'est de bon augure. mais, je veux quand même répéter
que ce projet de loi. il reprend le projet de loi de m. clifford
Lincoln, de décembre 1988 - donc, il y a deux ans et demi -
projet de loi sur la pollution industrielle. C'était un bon projet de
loi. L'Opposition avait voté pour le projet de loi à
l'époque. Par conséquent, nous maintenons notre cohérence,
mais là où il y a eu absence de cohérence, c'est de la
part du gouvernement qui, après deux ans et demi, n'a toujours pas fait
adopter les règlements qui auraient concrétisé ce projet
de loi là.
Je me permets de citer, lorsque le ministre a déposé son
projet de loi 143 il y a quelques semaines, M. Frédéric Tremblay
qui dit, dans La Presse: Le projet de loi 143 reprend là
où le dossier avait été laissé il y a trois ans par
l'un de ses prédécesseurs, M. Lincoln. Le ministre Paradis
espère donc réussir là où son collègue
Lincoln avait échoué, c'est-à-dire convaincre non
seulement son gouvernement d'appuyer la nouvelle loi, mais de donner son aval
aux règlements qui en découlent, sans quoi la nouvelle
législation perd tout son effet.
Le ministre aurait dit à des journalistes, lorsqu'il a
déposé son projet de loi, que les règlements seraient
achemines au Conseil des ministres 30 jours après l'adoption de la loi.
Bon. Je le crois sur parole, mais ça ne veut pas dire que le Conseil des
ministres les adoptera. C'est ça, le problème du gouvernement
actuel. Le ministre est bien intentionné; généralement, il
tient sa parole, il dépose ses projets de règlements en temps
opportun, mais il y a un blocage quasiment systématique au Conseil des
ministres qui fait que, deux ans et demi après l'adoption du projet de
loi de M. Lincoln, on n'a toujours pas eu les règlements, parce que
ça voulait dire prendre des décisions. Ça voulait dire,
entre autres choses, là, que le Conseil des ministres allait identifier
un secteur industriel ou des secteurs industriels qui deviendraient
prioritaires, où l'attestation d'assainissement serait en vigueur
d'abord dans un certain nombre de secteurs, ce qui est normal. Il faut y aller
progressivement.
Mais ça, imaginez-vous, Mme la Présidente, que ça
suscite, de la part des industriels, beaucoup de réticence. À ce
moment-là, bon, l'opération pression auprès des ministres
économiques commence; le ministre de l'Industrie et du Commerce est
soumis à des pressions... Oui. Oui. Le résultat, c'est que,
devant toutes ces hésitations, le Conseil des ministres dit: On va
s'abstenir, on va s'abstenir. Alors, il y avait les outils légaux, le
gouvernement avait les outils légaux pour mettre en application ce
fameux programme et le ministre de l'époque avait même dit, Mme la
Présidente - écoutez ça, c'est très important
-"Nous vivons un moment historique". Un moment historique, disait-il. C'est
extrait du Journal des
débats, ça, décembre 1988. Je cite: "Nous
sommes la première juridiction en Amérique du Nord à
adopter le principe de l'intégration des secteurs eau, air. sol. " Le 23
novembre 1988, c'était vrai, c'était assez progressiste et
avant-gardiste.
Mais la question qu'il faut se poser à ce stade-ci, c'est: Est-ce
qu'on sera les derniers à faire adopter un règlement? On a
été les premiers... Si on a été les premiers
à faire adopter une loi en Amérique du Nord, serons-nous les
derniers à faire adopter les règlements qui mettront en vigueur
la loi? L'Évangile disait: "Les premiers seront les derniers, les
derniers seront les premiers. " Est-ce que c'est ça qui guide le
gouvernement du Parti libéral? Jusqu'ici, ça semble avoir
été le cas, mais espérons que le ministre actuel sera plus
fort que ses deux prédécesseurs. On peut en douter parce que,
voyez-vous, son prédécesseur immédiat ou immédiate,
Mme la vice-première ministre, n'a pas réussi, elle, à
faire adopter les règlements. Si elle n'a pas réussi,
imaginez-vous... Si le ministre actuel peut se rallier, sur cette question
précise là, la vice-première ministre, à ce
moment-là, peut-être qu'il y a des chances. Les deux ensemble,
peut-être.
Mais, Mme la Présidente, de façon plus sérieuse, ce
qui manque au gouvernement actuel, ce ne sont pas les textes de loi qui
manquent. On n'a pas d'objection. On va l'étudier, le projet de loi, et
on va voter pour, à moins qu'on nous démontre, par les
règlements, qu'il y a des choses vraiment fondamentalement pas
correctes. Mais ce n'est pas l'absence de loi, ce n'est pas l'absence de
législation, c'est l'absence de volonté politique, traduite par
des budgets appropriés, traduite par du leadership politique de la part
du premier ministre, qui devrait trancher plus souvent en faveur de
l'environnement et non pas juste en faveur du développement
économique.
Et le premier ministre, qui a lui-même déjà
évoqué le rapport Brundtland lors de son discours à
Sherbrooke, lors du congrès du Parti libéral il y a x mois,
devrait se rendre compte que le vrai développement durable, c'est celui
qui allie les intérêts du développement économique
avec les intérêts de la protection de l'environnement. C'est
ça, le développement durable. Donc, c'est cette absence de
volonté politique qui nous inquiète. Parce que, vous savez, c'est
le 11 mai, quasiment jour pour jour, Mme la Présidente - Aujourd'hui on
est quoi? Le 13, 14 - le 11 mai 1988 que le Conseil des ministres adoptait le
principe que le gouvernement amorce une stratégie des rejets
industriels, avec notamment les objectifs de réduire, d'ici 10 ans, 75 %
de l'ensemble des rejets industriels.
Dans le mémoire du 28 juillet 1988, un peu plus tard, le ministre
de l'Environnement proposait même un échéancier très
précis. Tenez-vous bien. Ça va rafraîchir la mémoire
du ministre actuel. L'échéancier très précis,
c'était le suivant. En mal 1989: pâtes et papiers; début
1990: entreprises déversant leurs eaux usées dans un
réseau dégoûts; début 1990. usines de traite ment
des eaux municipales; début 1991: pétrole et revêtement de
surface. On est actuellement à la mi-juin 1991 et rien de tout ça
n'est commencé. C'est ça qui est inquiétant. Et au train
où vont les choses, il faudra peut-être oublier le fameux objectif
de réduire de 75 % en 10 ans.
D'ailleurs, sur cette question, un autre petit recul historique. Quand
le ministre Lincoln a présenté son projet de loi en 1988, il a eu
la candeur d'admettre que ce n'était pas ça, son premier choix,
75 % de réduction en 10 ans. Son premier choix, c'était 90 % de
réduction 90 %, mais il n'a pas été capable de le vendre.
Je no sais pas si le ministre actuel a essayé. Il s'est remis à
la tâche, il a pris son bâton de pèlerin et dit: En fait, ce
qu'il faut - M. Lincoln avait raison il y a trois ans - c'est 90 %. Je ne sais
pas, il va nous le dire tantôt. J'en doute un peu. Mais, on est loin,
loin, loin de l'application. On va regarder les règlements tantôt.
Tant mieux s'ils sont bons, mais, ensuite, on va se croiser les doigts. On va
poser des questions périodiquement au ministre, où est-ce que
ça en est rendu, l'adoption des règlements. Il va nous dire. Je
continue, j'ai besoin de votre aide. On va lui dire: On vous appuie. Mais, trop
souvent, ce gouvernement-ci se donne l'impression de faire quelque chose pour
l'environnement en passant des lois et en ne faisant pas adopter les
règlements. Moi, je veux simplement mettre en garde contre un
excès d'optimisme. Ce n'est pas parce que la loi sera adoptée
à cette session-ci qu'on va commencer à avoir des
résultats dans le champ. Je rappelle à mes collègues
ministériels que la pollution va continuer. La pollution industrielle,
les déversements, les rejets vont continuer dans le Saint-Laurent ou
ailleurs, même si on adopte le projet aujourd'hui. (10 h 15)
Et, peut-être qu'au caucus du parti ministériel, vous
devriez discuter de ces questions-là. D'ailleurs, écoutez, il
faut donner un coup de main à notre ministre de l'Environnement,
là. Ça fait trois ans qu'on a une loi. Ça fait trois ans
qu'on a une loi, et puis les règlements ne sont toujours pas
adoptés. Parce que, vous le comprenez, les députés
ministériels le comprennent, ceux qui ont des circonscriptions dans les
régions avec des papetières, par exemple, ils comprennent
très bien que les déversements continuent de façon
épouvantable. Il y a un petit peu de progrès qui s'est fait. Il y
a un petit peu de progrès, mais c'est encore épouvantable. Le
déversement qui se fait, seulement par les papetières au
Québec, ça équivaut au déversement d'une population
de 15 000 000 de personnes. Alors, vous allez comprendre qu'il faut non
seulement que l'Opposition continue avec acharnement son travail, mais H faut
que les députés ministériels épaulent
drôlement leur ministre de
l'Environnement.
Comme autre remarque préliminaire, je voudrais dire que les gens
du Barreau, les gens du Barreau canadien, Division du Québec, ont
envoyé au ministre des remarques que nous avons étudiées.
Ça me semble toucher trois points, essentiellement.
D'abord, ils soulèvent la question que, étant donné
que l'attestation d'assainissement aura dorénavant
préséance sur les normes, se pourrait-il que, par les exigences
d'une attestation précise, le ministre exige des choses plus
sévères que pour une entreprise qui est à
côté, qui est un compétiteur? Alors, ça les
inquiète, ça. Alors, ils disent - je pense, avec raison - qu'il
faudra que l'autorité du ministre soit balisée et que ça
ne soit pas une discrétion ministérielle ouverte à
360".
La deuxième remarque qu'ils font, je pense que c'est sur le plan
de la gestion des déchets. Ils font état du fait qu'il n'y a pas
de définition de ce que sont ces déchets-là et que,
là aussi, ça serait dangereux de laisser une discrétion
absolue au ministre.
Finalement, je trouve qu'ils font une proposition intéressante
quand ils disent que, dans certains cas. il peut y avoir un dédoublement
entre le certificat d'autorisation, article 22, et l'attestation
d'assainissement. Et ils proposent, suggèrent que là où il
y a les deux, est-ce que l'attestation d'assainissement ne_ pourrait pas
inclure, pour ainsi dire, le certificat d'autorisation. Ou, en d'autres termes,
garder le certificat d'autorisation seulement dans les cas où il n'y a
pas lieu d'avoir une attestation d'assainissement. Autrement dit, essayer
d'éviter l'alourdissement des procédures et de la paperasse. Ou,
une autre façon de l'exprimer, c'est garder l'obligation d'un certificat
d'autorisation seulement là où l'attestation d'assainissement
n'est pas exigée.
Ça me paraît être les trois points principaux qui
sont contenus dans ce petit mémoire. Il semble aussi que le Centre
québécois du droit de l'environnement a envoyé en avril,
le 19 avril, une lettre au ministre disant: Suite à la publication d'un
article du Devoir, rapportant le contenu d'un projet d'amendement a la
Loi sur la qualité... Nous requérons la tenue d'une commission
parlementaire sur ce projet de loi. À la lecture des amendements
proposés, nous estimons en effet que les impacts importants sur le
régime réglementaire et législatif actuel justifient la
tenue d'une telle commission. Un débat public sur un projet de loi qui
touche d'aussi près le droit des citoyens à un environnement de
qualité et à la participation de ces derniers dans
l'élaboration de l'application de cette loi nous apparaît
nécessaire.
Alors, j'aimerais que le ministre nous dise tantôt quelle est sa
réponse à cette demande-là. Finalement, Mme la
Présidente, je crois que je suis prêt à procéder
à l'étude du projet article par article. Merci.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de La Prairie. M. le ministre.
M. Lazure: Ah oui! Peut-être une dernière remarque,
mes excuses. J'ai dit au début: Nos allons voter sur tout... Les
règlements sont là, mais je pense que c'est quand même...
À la lumière du petit historique que j'ai fait, là - les
premiers seront les derniers et les derniers seront les premiers - est-ce qu'il
y a vraiment une urgence? C'est quoi, l'urgence de ce projet de loi là?
Tout en étant sérieux, pour un projet de loi qui, à toutes
fins pratiques, reprend le même projet de loi qu'il y a deux ans et demi
et qui n'a même pas été mis en application parce qu'on n'a
pas fait adopter des règlements au Conseil des ministres, ça me
paraît difficile pour le ministre de plaider l'urgence. D'abord, est-ce
qu'il plaide l'urgence? On ne le sait pas. Autrement dit, si on était
bousculé par le temps - j'espère que ce ne sera pas le cas, mais
si on était bousculé par le temps - et s'il y a des groupes qui
veulent se faire entendre... Comme là, j'ai appris, hier seulement, moi,
que le Centre québécois du droit de l'environnement avait
écrit au ministre en avril. Je ne le savais pas. À ce
moment-là, si c'est vraiment important d'entendre ce groupe-là ou
d'autres groupes qui veulent se faire entendre, de prime abord, je crois que ce
serait difficile de justifier l'urgence de procéder à l'adoption
tout de suite, dans les quelques jours qui viennent, au détriment des
groupes qui veulent se faire entendre. Voilà.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le ministre.
M. Pierre Paradis (réplique)
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, Mme la Présidente,
vous me permettrez de reprendre quelques-uns des arguments mis de l'avant par
le député de La Prairie, peut-être en commençant par
le dernier: Est-ce qu'il y a urgence ou pas? Je suis prêt à en
discuter avec les parlementaires autour de cette table. Si nous sommes en
législation aujourd'hui, de façon à apporter des
amendements à une loi de 1988, c'est que, tout au cours de la
rédaction des règlements, de la prépublication des
règlements dans la Gazette officielle, nous avons reçu, de
la part d'une multitude d'intervenants - plus de 100 intervenants - des
commentaires qui nous incitent à modifier la réglementation. Et
ces commentaires, comme ils n'avalent pu être prévus par le
législateur à l'époque, et même pas soulevés
par l'Opposition, devrais-je mentionner également, nous obligent
à faire des amendements législatifs qui nous permettent de tenir
compte des commentaires de ces intervenants. Si nous n'apportons pas ces
amendements-là, nous serons dans l'impossibilité de produire une
réglementation qui reflète le contenu de certaines des
interventions
qui ont été faites par le milieu.
Donc, je pense que plus nous agissons rapidement, plus nous sommes en
mesure de nous retrouver en application de règlements sur le terrain. SI
nous attendons une autre session, ce n'est pas mortel, mais c'est dommageable
pour l'environnement et pour le temps que ça prendra pour faire adopter
la réglementation. Le député de La Prairie aura compris
que je ne peux faire approuver par le Conseil des ministres des
règlements qui ne sont pas supportés par un texte
législatif, d'où l'urgence d'agir. Vous avez mentionné que
nous sommes déjà... Si on veut atteindre les objectifs qui ont
été fixés dans le passé sans être en retard,
l'urgence se fait sentir à chaque jour qui passe un peu davantage, et je
vous laisse le soin de faire une thèse sur cet état d'urgence. La
mienne est faite. Oui, il y a urgence à réglementer et, pour
réglementer, il y a urgence à modifier la législation.
Quant aux éléments mis de l'avant par la section
québécoise du Barreau canadien, ce sont des
éléments sur lesquels nous nous sommes penchés. Dans
certains cas, nous avons des amendements suite aux représentations qui
ont été faites de façon, justement, à ce que la
discrétion ministérielle ne soit pas aussi ouverte, ne se
retrouve pas à 360 degrés, comme vous l'avez mentionné. Il
s'agit de points juridiques sur lesquels nous nous sommes attardés.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Ghislain Maltais
M. Maltais: Mme la Présidente, brièvement, je pense
que... Il y a un vieux dicton qui dit que gérer l'environnement, c'est
gérer le passé, le présent et l'avenir. On a toujours dit
que ce n'était pas facile et, comme le ministre l'a souligné et
comme le député de La Prairie l'a souligné, moi, je pense
qu'il y a urgence. Hier soir, j'apprenais, par exemple, au
Téléjournal", que la papetière Québec et Ontario
est la plus polluante au Québec. Elle déverse des milliers de
litres par jour dans le fleuve Saint-Laurent et la réglementation qui
est sur la table va nous permettre de mettre fin à ça. Pas
seulement Québec et Ontario; toutes les papetières le long du
fleuve sont des très grands pollueurs. On aura beau assainir les eaux
municipales, on aura beau assainir les eaux domestiques, si on ne vient pas
à bout de ces grands pollueurs-là, on aura manqué notre
coup. Je pense que la loi 143, lorsqu'on invoque l'urgence, elle est tellement
urgente qu'à chaque jour, à chaque minute et à chaque
heure qu'on passe ici, ça pollue de plus en plus dans le fleuve.
J'aurais une suggestion à faire à l'Opposition. Compte
tenu que l'urgence est reconnue là-dedans, compte tenu leur intention de
voter pour le projet de loi qui n'est quand même pas volumineux qui a une
trentaine d'articles tout au plus, s'ils ont des amendements - et le ministre a
quelques amendements - de les déposer immédiatement, de les
déposer en vrac, leurs amendements, que le ministre dépose les
siens en vrac, qu'on adopte le plus rapidement, cet avant-midi, le projet de
loi et qu'on puisse regarder ensemble la réglementation pour permettre
que la réglementation, lorsque le ministre va aller au Conseil des
ministres avec la réglementation, qu'elle puisse sortir le plus vite
possible. Quant à votre suggestion que le caucus du Parti
libéral, du parti ministériel, Incite beaucoup le premier
ministre et le Conseil des ministres à demander ou à adopter la
réglementation le plus rapidement possible, c'est fait et ça sera
refait à nouveau compte tenu de l'urgence de l'applica tion de la
loi.
Si je reviens, mon cher collègue, c'est que j'ai dans mon
comté le plus gros pollueur présentement et je ne suis pas
sûr que tout ce qu'on pourra dire aujourd'hui... A l'heure où on
se parle, il s'envole 100 litres à l'heure dans le fleuve. Alors,
à chaque heure qu'on passe Ici, si on ne fait pas nos bons devoirs
rapidement, on contribue, par notre complaisance, a polluer le fleuve
Saint-Laurent. C'est pour ça que, moi, je pense que l'Opposition et le
ministre pourraient déposer en vrac leurs amendements, qu'on les
regarde, qu'on les adopte un par un ou qu'on les rejette un par un,
dépendamment de l'amendement, mais qu'on regarde aussi la
réglementation pour permettre que ça soit adopté le plus
vite possible. Voilà, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Merci, M. le
député de Saguenay. Alors, nous sommes prêts
à...
M. Maltais: Ma suggestion, je ne sais pas, l'Opposition,
qu'est-ce qu'ils en pensent.
M. Lazure: On va procéder le plus rapidement possible.
M. Maltais: Est-ce qu'il y a moyen de déposer, pour les
deux parties, les amendements en vrac?
M. Lazure: Pardon?
M. Maltais: Est-ce qu'il y a moyen que vous déposiez vos
amendements d'un coup sec. et le ministre aussi?
M. Lazure: On n'a pas... Pour être sérieux, je
badinais tantôt avant que la séance commence...
M. Maltais: Oui.
M. Lazure: ...mais on n'a pas d'amendements
rédigés.
M. Maltais: O.K.
M. Lazure: On a des questions à poser qui pourront
peut-être conduire à certains amendements.
M. Maltais: D'accord.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ceux-là dans la valise?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Lazure: La valise, c'est autre chose, ça.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est votre lunch.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, on...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On peut peut-être, pour
faciliter le travail de l'Opposition, déposer les amendements que l'on a
de prêts...
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...ce qui vous permettrait,
lorsqu'on y arrivera, d'en discuter plus aisément.
M. Lazure: Oui, s'il vous plaît. Allez-y!
M. Maltais: Ça va. Alors, on est prêts, Mme la
Présidente.
M. Lazure: Dans l'ordre chronologique des articles, votre premier
amendement touche quel article du projet?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): 6.
M. Lazure: L'article 6. Bon, alors, on peut commencer avec
l'article 1.
Étude détaillée
Garantie liée à l'octroi de certificats
d'autorisation
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, j'appelle
l'article 1.
(10 h 30)
M. Lazure: C'est surtout des précisions qu'on veut
demander au ministre, Mme la Présidente. Dans l'article 1, notamment
quand on parle de garantie vers... Le 2° de l'article 1, vers la fin du
long paragraphe, on dit: "...ainsi que les conditions d'utilisation de la
garantie par le ministre et celles de sa remise". Le ministre me suit? Oui.
Quels seraient les critères pour déterminer les montants de ces
garanties-là?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La garantie va varier non
seulement suivant le coût du projet comme tel, mais également
suivant la catégorie, la nature et l'importance du projet, l'objectif
étant d'autofinancer le système en application du principe
pollueur-payeur.
M. Lazure: Strictement autofinancement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Autofinancement par...
M. Lazure: Pas au-delà de l'autofinancement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, pas au-delà d'un
autofinancement. On ne recherche pas...
M. Lazure: Pas au-delà. Pas pour renflouer la caisse du
ministère.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce serait trop dispendieux.
M. Lazure: Si on remonte, le 1° du premier article, quand
vous dites: "par l'insertion, dans la septième ligne du paragraphe g et
après le mot "selon", etc. Est-ce que vous pouvez nous expliquer
l'objectif de ça?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Bien, avant vous n'aviez la
possibilité de tarifer que suivant le coût du projet.
C'était le seul critère en fonction duquel vous pouviez
émettre vos tarifs. Maintenant, vous ajoutez à ce
critère-là les éléments suivants: catégorie,
nature et importance.
M. Lazure: Ah! O.K.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exactement les mots qui sont
ajoutés.
M. Lazure: Ça va. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 1
est adopté. J'appelle l'article 2.
Attestation d'assainissement
M. Lazure: Alors, si le ministre veut nous expliquer le...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Le premier alinéa de
l'article 31.11 de la loi précise que l'auteur de l'infraction ne peut
être que l'exploitant à qui le ministre a refusé de
délivrer une attestation d'assainissement. Cette disposition n'a donc
aucune application lorsqu'il s'effectue un changement d'exploitant après
la décision du ministre de refuser l'attestation d'assainissement
puisque ce nouvel exploitant n'est pas celui qui a présenté la
demande et à qui le ministre a refusé
de délivrer l'attestation. La disposition proposée
rattache davantage l'infraction à l'établissement en ce sens
qu'elle prévoit que nul ne pourra rejeter un contaminant dans
l'environnement, résultant de l'exploitation d'un établissement
industriel pour lequel le ministre a déjà refusé de
délivrer une attestation. Cette interdiction cessera dés que le
ministre aura délivré une attestation relativement à une
autre demande qui pourra lui être soumise. Pratiquement parlant, c'est
plus limitatif dans le texte actuel. On ne s'adresse qu'à l'exploitant
qui fait la demande dans le texte qui existe. Ce que l'on propose comme
modification, c'est que l'infraction se rattache à l'exploitation et
que, s'il y a eu passation de titre ou de propriété...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de La Prairie.
M. Lazure: Oui. Ça va. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 2 est
adopté. J'appelle l'article 3. M. le ministre.
Contenu de l'attestation d'assainissement
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Est-ce que je donne certaines
explications? Oui. L'idée d'inclure dans l'attestation une
énumération exhaustive de tous les contaminants rejetés
ainsi que leur concentration et leur quantité s'avère en pratique
quasi irréalisable et, surtout, plus ou moins utile. La principale
difficulté relative à l'application de cette disposition
réside dans la grande variabilité dans le temps des
concentrations et des quantités de contaminants rejetés. Dans
bien des cas, la description de la concentration et de la quantité d'un
contaminant rejeté se traduirait dans l'attestation par une gamme de
données variant de la limite de détection à la norme de
rejet permise. L'établissement de concentration ou de quantité
moyenne de contaminants rejetés exige au préalable l'accumulation
de données sur des périodes de temps suffisamment longues pour
leur conférer une certaine validité. Avec les exigences de
surveillance des rejets qui seront contenues dans l'attestation, des
estimations pourront éventuellement être faites pour un certain
nombre de paramètres, soit les plus significatifs.
Ce n'est pas l'opération de caractérisation des rejets qui
s'effectuera lors de la demande d'attestation qui apportera les données
nécessaires pour permettre l'application de cette disposition. Le
maintien de cette disposition aurait pour principale conséquence de
retarder la délivrance des premières attestations. Cette
disposition a donc été supprimée pour être
remplacée par une nouvelle disposition, description et localisation des
points d'émission, qui permettra un meilleur contrôle sur les
modifications que pourrait apporter le titulaire au rejet de son
établissement. L'Inclusion, dans l'attestation, de cet
élément nouveau viendra remplacer d'une certaine façon la
suppression de l'obligation d'énumérer tous les contaminants
rejetés.
Autrement dit, on choisit un mode d'échantillonnage qui est plus
simple et plus pratique que le mode qui était originalement
prévu. Suivant les spécialistes du ministère, il
apparaissait, parce qu'il était à ce point
détaillé, d'une applicabilité douteuse. Maintenant, je me
fie là dessus à l'expertise technique du ministère.
M. Lazure: Vous l'avez, actuellement, cette expertise technique
au ministère?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pas suffisante pour maintenir les
exigences, mais suffisante pour que l'élément de remplacement
soit appliqué.
M. Lazure: Autrement dit, ça va procéder par
échantillonnage. Quelqu'un du ministère va se rendre sur place
avec, évidemment, la collaboration de l'entreprise, va prendre des
échantillons au moment de l'émission des rejets et analyse sera
faite de ces émissions-là, sans préjuger de ce qui doit
être dedans ou ne pas être dedans.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mais ça demeure,
là... Le système était prévu au début et
continue d'être prévu comme étant de l'autosurveillance par
l'entreprise, sauf les cas qu'on appelle d'inspection ou d'investigation du
ministère de l'Environnement.
M. Lazure: Non. Ça, je veux le comprendre. Juste une
seconde. Je veux bien comprendre, là. Dans ce concept
d'autosurvelllance, c'est l'entreprise elle-même qui va faire
l'échantillonnage de ses émissions, qui va en faire la
description.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Suivant les critères
approuvés par le ministère de l'Environnement.
M. Lazure: Oui. Elle va en faire la description et ensuite ce
sera satisfaisant ou pas satisfaisant, après étude par le
ministère.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Elle émet ses rapports au
ministère. Elle communique ses données au ministère.
M. Lazure: C'est ça. Oui, oui. A une fréquence
régulière établie par règlement, je suppose, les
fréquences.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Et indiquée dans le
certificat, dans l'attestation d'assainissement.
M. Lazure: Dans l'attestation. Mais, ce serait trop
onéreux de s'attendre à ce qu'il y ait
un représentant du ministère, au début à
tout le moins. Peut-être pas pour les vérifications
périodiques, mais à tout le moins au début.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous tentons d'avoir un
représentant du ministère dans ce qu'on appelle les usines de
traitement de déchets dangereux. À titre d'exemple, et je ne veux
pas mentionner de noms de compagnies, mais chez Stablex on a quelqu'un qui est
là en permanence. On pense, lorsqu'il y a des installations, à
avoir des gens en permanence. On ne peut pas aller au niveau industriel
présentement. Ce serait, sur le plan des effectifs du ministère,
une commande irréalisable à court terme. SI on se compare
à d'autres sociétés qui ont un programme semblable de
réduction de rejets industriels, l'Ontario fonctionne de la même
façon; le Wisconsin, qui est un des États qui a le prix, le
programme de réduction en application depuis plusieurs années,
fonctionne do la même façon. Ce qui n'empêche pas. lorsque
le ministère a des doutes ou des plaintes, les services d'Investigation
et d'enquête de se présenter sur les lieux de façon non
annoncée.
M. Lazure: C'est le modèle... C'est l'État qui vous
a servi un peu de modèle, entre autres, le Wisconsin?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le Wisconsin est l'État qui
nous a servi parce qu'il a une base industrielle qui est comparable à
celle du Québec: pâtes et papiers, entre autres, est un
élément.
M. Lazure: Ça fait combien d'années qu'il a ce
programme-là?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II est en application depuis
à peu près cinq ans, de mémoire, au Wisconsin. On me dit
que ça fait depuis dix ans qu'il est en application, sauf qu'il a
apporté au cours de ces années des modifications constantes et
nous bénéficions finalement de leur expérience sur le plan
de la réglementation. Nos hauts fonctionnaires ont eu des discussions
continues au cours de la dernière année avec les gens du
Wisconsin.
M. Maltais: M. le ministre, est-ce que, dans cet
article-là, on va aussi aux produits toxiques de remplacement? Je vais
vous donner un exemple bien concret. On sait que, dans les papetiè-res,
ils sont en train de changer leur façon de traiter la pâte pour
avoir des matières un peu moins toxiques. Est-ce que ce nouveau
procédé-là devra être soumis d'abord à
l'expertise du ministère de l'Environnement ou si on devra le regarder
encore à la sortie du tuyau?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'objectif du ministère
n'est pas de pénétrer dans la complexe tuyauterie interne de
l'entreprise. L'objectif du ministère est de s'assurer que les rejets
industriels, autant dans l'air, dans l'eau...
M. Maltais: O.K.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...que dans le sol
répondent aux normes du ministère de l'Environnement du
Québec de façon à laisser à l'industrie
l'ingéniosité de développer des technologies toujours
moins coûteuses et plus performantes.
M. Maltais: Mais, on ne sera pas obligés de retoucher
à la loi à chaque fois qu'on va avoir de la... Là,
à l'heure actuelle, on a dit tout à l'heure qu'on connaît
la liste de tous les toxiques qui sont rejetés industriellement...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah non! On...
M. Maltais: On en connaît une grosse partie, en tout cas.
On ne voulait pas les énumérer dans la loi et je pense...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, mais on découvre
encore des toxiques.
M. Maltais: Est-ce que ça inclut les produits connus et
les produits non connus?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce que je vous dis, c'est que ce
n'est pas la dernière modification à cette loi si on prend les
expériences des autres juridictions qui ont procédé un peu
de la même façon. C'est un monde qui est évolutif. On ne
connaît même pas présentement... On découvre encore
de nouveaux produits toxiques dont on n'imaginait pas la présence dans
l'environnement, etc. Je ne suis pas le dernier ministre de l'Environnement
à amender cette...
M. Maltais: Ça va.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...législation. Il faudra
faire preuve de souplesse. On tente de prévoir au maximum, mais on ne
peut pas tout prévoir.
M. Lazure: Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de...
M. Lazure: ...je reviens un peu à comparer ce qu'on
enlève et ce qu'on vient y mettre maintenant. On avait avant, dans le
paragraphe, la nature, la quantité, la qualité et la
concentration de chaque contaminant. Bon, là, on enlève
ça, si je comprends bien.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.
M. Lazure: Bon, mais quand on avait nature,
quantité, qualité, concentration, etc., j'imagine que
ça pouvait être commode pour comparer ces concentrations-là
de telle entreprise papetière à une autre entreprise
papetière, par exemple?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.
M. Lazure: Est-ce que vous ne perdez pas quelque chose en
enlevant ça et en laissant... Là, c'est ouvert,
complètement ouvert. Là, vous pouvez avoir... Dans
l'échantillonnage de l'entreprise, il pourrait y avoir n'importe quoi.
Ça va être plus difficile pour vous autres, pour le
ministère, de comparer d'une entreprise à une autre dans le
même secteur industriel.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, dans le même secteur
industriel, dans les secteurs connus, on utilise pâtes et papiers parce
que c'est celui qui est en priorité et, sur le plan de la
réglementation, c'est également celui où on est le plus
avancé. Les émissions ou la nature des émissions sont
généralement bien connues et, si on parle des autres secteurs, en
ordre d'importance, mines, métallurgie, chimie inorganique et organique
et produits pétroliers, on connaît généralement
assez bien, pense-t-on, la nature des émissions. Ils doivent nous
transmettre quand même ces informations-là par l'analyse qui est
imposée par le biais du certificat d'attestation.
M. Lazure: Dans le nouveau paragraphe, ça dit, vers la
fin: "... dégagement ou de rejet de contaminants, dans la mesure
où ces points - on parle de points d'émission ou de
dépôt - font l'objet d'une norme ou d'une exigence visée
par l'un des éléments contenus dans l'attestation". Mais, si
c'était un point qui n'était pas... qui ne fait pas l'objet d'une
norme?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II est exclu, mais l'approche du
certificat d'attestation est une approche évolutive et de souplesse. On
met dans l'attestation d'assainissement ce que l'on connaît, ce que l'on
recherche et ce qui est individualisé, non seulement en fonction du type
d'entreprise, mais de l'entreprise elle-même compte tenu de son milieu
récepteur. Et vous allez vous retrouver, pratiquement parlant, avec des
papetières qui peuvent avoir, sur le plan de leur attestation
d'assainissement, des exigences suivant certaines normes qui pourraient
être plus sévères que d'autres papetières,
dépendant sur quel type de cours d'eau elles se retrouvent. On sait que
l'environnement, c'est une question d'équilibre. Si vous retrouvez une
papetière sur un ruisseau, les exigences ne sont pas les mêmes que
dans le fleuve, compte tenu de la capacité du milieu récepteur de
recevoir certaines doses. (10 h 45)
M. Lazure: Pour bien comprendre, l'entreprise va fonctionner dans
un cadre où elle devra, dans cette auto-inspection ou autocensure, quand
même décrire tout ce qu'il y a dans le re|et, pas seulement
certaines choses, mais tout.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Tout. Et, au moment de
l'émission de l'attestation au début, c'est là où
on pose dans ce certificat... On énumère ces exigences.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 3 est-il
adopté?
M. Lazure: Non, un instant. Voulez-vous continuer vos
explications sur le deuxième?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, sur le deuxième
élément, la question de la liste des règlements
adoptés?
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): O. K. L'application du paragraphe
2° de l'article 31. 12 risque de s'avérer problématique si
son caractère obligatoire est maintenu. Pour les établissements
comme les fabriques de pâtes et papiers ou les alumineries, on peut assez
facilement identifier les biens produits. Exemple: x tonnes de papier ou
d'aluminium par année, etc. Pour d'autres catégories d'industries
comme les fonderies, les biens produits peuvent être non seulement
multiples - à titre d'exemple, écrous et boulons de toutes sortes
- mais la nature et la quantité de la production peuvent varier en cours
de route, selon la demande.
De plus, l'application de cette disposition risque de se buter aux
exigences de confidentialité des données relatives à la
production des industries. Cette disposition a donc été
supprimée. Peut-être, pour faciliter la compréhension, on
me dit que ce sont des données sur la production de l'entreprise et non
pas sur les rejets d'entreprises dont on parle présentement à cet
article. Donc, ça concerne ce qui est produit par l'entreprise et non
pas ce que l'entreprise peut rejeter à l'eau, à l'air ou au sol.
Et ça rejoint la réponse que j'ai donnée tantôt. Ce
qui nous intéresse à l'environnement, ce que j'ai répondu
au député de Saguenay, ce n'est pas tellement ce qui se passe
à l'intérieur de l'entreprise comme telle, ce qu'elle produit,
mais ce qui sort par la cheminée, par l'égout ou autrement.
M. Lazure: Sûrement qu'à l'origine, il y avait des
bonnes raisons d'Inclure ce deuxième paragraphe.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): À l'origine, la philosophie
du ministère était d'aller beaucoup plus loin à
l'intérieur de l'entreprise. On s'est rendu compte, en discutant
à peu près à tous les niveaux, qu'on pouvait aller
très loin dans l'enteprise, mais que sur le plan environnemental, on
perdait notre temps. On s'occupait des
procédés de production et on limitait les entreprises dans
les techniques innovatrices. En fin de compte, notre responsabilité,
c'est de s'assurer que ce qui sort de l'entreprise, sur le plan des
émanations, que ce soit par la cheminée, par l'égout ou
par le sol contaminé ou autrement, que ça soit
contrôlé et régi par le ministère de l'Environnement
du Québec. Et si quelqu'un peut y arriver avec des technologies qui sont
plus avant-gardlstes que celles que l'on connaît au ministère de
l'Environnement du Québec, on dit: C'est tant mieux, les objectifs de
dépollution seront atteints plus rapidement.
M. Lazure: O.K. Le numéro 3 maintenant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): les normes... par le remplacement,
dans la troisième et quatrième ligne... par la suppression des
paragraphes 4° et 5°? on parle bien... non?
M. Lazure: Non. Dans la loi actuelle.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est parce qu'à 3°,
c'est ça.
M. Lazure: Dans la loi actuelle, au paragraphe 3, les normes
relatives au rejet de contaminants, définies par le règlement
adopté en vertu des paragraphes c et d de l'article 31.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, ça va.
M. Lazure: O.K.?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Compte tenu que les
éléments visés à l'article 31.12 de la loi doivent
obligatoirement faire partie du contenu de l'attestation d'assainissement, il
est proposé de bien spécifier que les normes de rejet
réglementaires ne feront partie du contenu de l'attestation que dans la
mesure où elles sont applicables à l'exploitant de
l'établissement industriel. Ceci évitera l'interprétation
abusive voulant que le gouvernement doit nécessairement
réglementer tous les contaminants rejetés dans l'environnement
par l'établissement alors que, en pratique, il est inconcevable que tous
les contaminants puissent faire l'objet d'une norme réglementaire. Il
est également primordial que l'on puisse interpréter l'article
31.15 de la loi comme permettant au ministre d'établir non seulement des
normes de rejet plus contraignantes que celles réglementées pour
protéger le milieu récepteur, mais aussi comme permettant
d'établir de telles normes pour un contaminant qui n'est pas
réglementé.
M. Lazure: D'où le pouvoir discrétionnaire du
ministre, un peu.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y a de la discrétion
là, mais ce n'est pas de la discrétion à 360°...
M. Lazure: Non, non, un peu.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce ne serait pas un des
éléments dont s'est plaint le Barreau.
M. Lazure: Autrement dit, là aussi, en retirant le
paragraphe 3 actuel, ça a pour effet d'être moins exigeant que
ça l'était.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non. Ça permet même
de l'être plus, dans certains cas.
M. Lazure: Oui, mais de rétrécir l'éventail
des contaminants quand même.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y a un vote.
La Présidente (Mme Bélanger): La commission suspend
ses travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 52)
(Reprise à 11 h 17)
La Présidente (Mme Bélanger): Le mandat, c'est de
procéder à l'étude détaillée du projet de
loi 143, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. Nous en
étions au débat sur l'article 3.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La dernière question du
député de La Prairie était à peu près la
suivante, et je la résume: Est-ce qu'il y a affaiblissement, compte tenu
des modifications? Et la réponse était non, il y a
personnalisation, si je peux utiliser l'expression, de l'application de la
réglementation.
M. Lazure: Bon, quand on lit, là, dans la mesure où
ces normes... à la fin du paragraphe, "...dans la mesure où ces
normes sont applicables à l'exploitant de l'établissement
industriel", il s'agit de normes générales ou de normes
particulières?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est-à dire des normes
générales, mais qui sont applicables à ce type
d'industrie. Vous ne retrouverez pas, dans l'attestation d'assainissement en
matière de pâtes et papiers, une norme qui serait applicable
à l'alumlnerie, mais qui ne le serait pas à pâtes et
papiers.
M. Lazure: II va y en avoir combien de règlements,
à peu près? Est-ce qu'on peut...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): De façon
prioritaire...
M. Lazure: Un ordre de grandeur, là.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...dans les secteurs visés
présentement, c'est six secteurs prioritaires... cinq secteurs
prioritaires plus le règlement d'application générale, six
règlements.
M. Lazure: Pâtes et papiers...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pâtes et papiers, mines,
métallurgie, chimie inorganique et organique,
pétrolières.
M. Lazure: Puis les cinq commenceraient en même temps?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non. Oh non! ils ne sont pas... Le
premier...
M. Lazure: L'ordre, c'est pâtes et papiers?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le premier est
définitivement pâtes et papiers.
M. Lazure: Bon, est-ce que vous pouvez continuer à nous
donner les explications paragraphe par paragraphe?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, le paragraphe suivant, la
suppression de 4e et 5°.
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Comme il a déjà
été mentionné, ces deux paragraphes sont supprimés
afin de ne pas surcharger inutilement le contenu de l'attestation. En effet,
comme ces normes réglementaires s'appliquent de toute façon
à l'exploitant, il devient superflu de les reproduire dans
l'attestation. Il y avait double utilisation.
M. Lazure: O.K. D'accord. L'autre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La suppression du paragraphe
5°. Le pouvoir discrétionnaire du ministre de déterminer
toute autre norme relative à l'installation et à
l'opération d'appareils ou d'équipements de réduction des
rejets est également supprimé. Cette disposition devenait plus ou
moins utile étant donné la nouvelle obligation pour le titulaire
de soumettre au ministre, préalablement à l'installation des
équipements de réduction, ia solution technique qu'il retient
pour réduire ces rejets. Voir le dernier alinéa de l'article
31.23, tel qu'introduit par le paragraphe 5° de l'article 14 du projet de
loi.
M. Lazure: Ça va.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le paragraphe 4e, la
réorganisation structurelle. Le pouvoir discrétionnaire du
ministre de déterminer toute autre méthode ou norme relative au
contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants, y compris
les modalités de transmission des états des résultats
recueillis, a été resitué au paragraphe 2°,
deuxièmement de l'article 31.13, tel qu'Introduit par le
troisième paragraphe do l'article 4 du projet de loi.
Ce réarrangement permet de regrouper dans l'article 31.12
l'ensemble des éléments purement factuels et
réglementaires et de concentrer dans l'article 31.13 les
éléments à caractère discrétionnaire. C'est
de la réorganisation pour que ça soit plus clair.
M. Lazure: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors l'article 3 est
adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
4.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, l'article 4.
Premièrement, Mme la Présidente, l'article 31.13 de la Loi sur la
qualité de l'environnement spécifie les éléments
particuliers que peut contenir l'attestation d'assainissement. Au paragraphe
1° de cet article, il y a lieu de se référer également
aux exigences et échéances d'application que peut prévoir
le ministre lors de l'établissement d'une norme milieu (voir l'article
31.15) sans avoir recours au concept du programme correcteur qui s'appliquera
exclusivement au cas de non-respect d'une norme de rejet
réglementaire.
M. Lazure: Ou, en d'autres termes?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Lorsque vous avez le non-respect
d'une norme réglementaire, c'est seulement dans ce cas-là que le
ministre pourra Imposer un programme correcteur.
M. Lazure: SI c'est ça, ça me va.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ensuite, article 4, paragraphe
2°, cette disposition nouvelle prévoit que l'attestation
d'assainissement peut contenir les normes de rejet réglementaires dont
l'appliclation est reportée ainsi que la période de temps pendant
laquelle leur applica tlon est reportée. Cette disposition fait
référence au troisième alinéa de l'article 31.15,
tel qu'in traduit par le paragraphe 2° de l'article 6 du projet de loi,
dispositions qui précisent le pouvoir du ministre, à savoir celui
de retarder l'application de normes de rejet réglementaires si le
respect de cette dernière interfère avec les
exigences et les échéances d'application des normes de
rejet plus contraignantes fixées pour protéger le milieu
récepteur de façon... pratique, non?
M. Lazure: Mais, est-ce qu'il y a une limite dans le temps?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Elle est de trois ans.
M. Lazure: Mais, c'est toujours là où il y aura des
normes plus contraignantes?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Toujours là... C'est
seulement là où il y aura des normes plus contraignantes.
M. Lazure: Ça va. De quelle manière ce sera
arrêté, ces normes plus contraignantes-là?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): En fonction du milieu
récepteur, capacité de... Si vous avez, comme je l'ai
indiqué tantôt, l'exemple typique peut-être de l'aluminerie
installée sur le bord d'un ruisseau plutôt que d'un fleuve; le
milieu récepteur est moins capable.
M. Lazure: Ça peut se faire par négociation ou par
imposition ministérielle, pas par négociation?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est-à-dire qu'on va
parler aux gens, mais on finit par Imposer.
M. Lazure: Des négociations à sens unique.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non. Des négociations
à double sens, avec un des négociateurs avec le pouvoir
décisionnel.
M. Lazure: Ça va.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On est habitués, au
gouvernement.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est
adopté. J'appelle l'article 5.
M. Lazure: Un instant, Mme la Présidente. Il y a d'autres
paragraphes dans l'article 4. Là, on est rendus à 3°.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exact.
La Présidente (Mme Bélanger): Ah, je m'excuse.
M. Lazure: Un petit moment.
La Présidente (Mme Bélanger): Je pensais que
ça allait...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 4, paragraphe 3°,
Mme la Présidente, tel que vous l'avez appelé, la disposition
prévoyait que le programme correcteur fait référence au
nouvel article 31.15.1, tel qu'introduit par l'article 7 du projet de loi. Ce
dernier restreint le pouvoir attribué au ministre d'imposer un programme
correcteur aux seuls établissements industriels existants qui n'ont pas
encore atteint une norme réglementaire et ce, à l'unique occasion
de la délivrance de la première attestation d'assainissement.
En outre, la mention au programme de décontamination a
été supprimée, considérant que depuis l'adoption de
la section sur les attestations en 1988, l'Assemblée nationale a
adopté des dispositions spécifiques relatives à la
décontamination et à la restauration de l'environnement et
à la décontamination et à la restauration des sols.
La disposition du paragraphe 2.1° de l'article 31.13
prévoyant le plan de gestion des déchets fait
référence à l'article 31.15.2, tel qu'introduit par
l'article 7 du projet de loi. Ce dernier attribue au ministre un nouveau
pouvoir - une suite du rapport Charbonneau, une autre mise en application - lui
permettant d'imposer, dans le cadre de l'attestation, un plan de gestion des
déchets produits par l'établissement industriel ou situés
sur le site dudit établissement.
Et, la disposition du paragraphe 2.2° de l'article 31.13 n'est pas
une disposition de fond nouvelle puisque cet élément existait
déjà dans la loi; voir l'article 31.12, paragraphe 6°. Elle a
toutefois été resituée à l'article 31.13 pour
permettre un réarrangement plus logique du contenu de l'attestation
d'assainissement. De plus, son libellé a été
simplifié en se référant simplement à l'article
31.15.3, tel qu'introduit par l'article 7 du projet de loi, pouvoir en vertu
duquel le ministre peut fixer des exigences supplémentaires.
M. Lazure: Là, on touche à certaines remarques du
Barreau.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, oui. Toute la nouvelle...
C'est une nouvelle notion qui... S'il y a une notion nouvelle, finalement,
introduite par ce projet de loi, c'est celle-ci. C'est toute la question de la
disposition des déchets. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer,
ça fait suite aux recommandations du rapport Charbonneau. Nous avons une
opportunité législative d'y donner suite de façon efficace
à partir des attestations d'assainissement, d'imposer, finalement, un
programme de disposition des déchets. Les remarques de la section
québécoise du Barreau canadien étaient à l'effet
que le programme était large, pas suffisamment balisé comme tel,
et que la définition de déchets n'était pas suffisamment
précisée. J'ai un amendement à
l'article 7...
M. Lazure: Un peu plus tard, oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...qui va répondre en
partie - je le dis immédiatement - pas totalement, mais répondre
en partie...
M. Lazure: Pour les déchets, ce sera plus tard. Mais si on
revient à l'écart entre les normes existantes et une norme plus
sévère, le Barreau disait: II faudrait qu'il y ait un
mécanisme par lequel le ministre devra justifier son recours à
une norme plus sévère.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La philosophie du Barreau
étant la suivante: Tous sont égaux devant...
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...la loi, les normes devraient
être les mêmes pour tout le monde. Je ne pense pas qu'en droit
environnemental on puisse prétendre à des normes uniformes et je
vous explique tout simplement la raison. Les milieux récepteurs ne sont
pas toujours les mêmes. Même, à partir de certains parcs
industriels où il y a déjà des concentrations
d'émission, l'attestation d'assainissement va être plus
sévère pour l'entreprise qui s'installerait dans un milieu
où la capacité de réception du milieu a déjà
été exploitée ou est déjà sous exploitation
à 90 % ou 98 % par d'autres industries qui sont déjà
établies. S'il fallait adopter complètement l'argumentation de la
section québécoise du Barreau canadien, on se devrait de faire fi
complètement de la capacité du milieu récepteur. Et, sur
le plan du droit environnemental, il s'agirait d'une erreur...
M. Lazure: Oui, ça, je le comprends bien, mais leur
principe, le principe qui évoque l'égalité...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dans le... M. Lazure:
...devant la loi...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): En fonction du milieu
récepteur, oui.
M. Lazure: En partant de ça, oui. Mais ça
n'amènerait pas des contestations devant la...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, on pense que tout est
contestable.
M. Lazure: Non, non, mais je veux dire, par rapport, mettons,
à la Commission des droits de la personne.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.
M. Lazure: Non.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): En autant que c'est fait en
fonction... Lorsqu'on parle d'un critère, ce n'est pas une
discrétion absolue du ministre de traiter une entreprise
différemment d'une autre. Le choix du site ou le choix des
critères plus sévères vont se faire en fonction du milieu
récepteur. Ce n'est pas une discrétion qui est absolue au
ministre. (11 h 30)
M. Lazure: Est-ce qu'il y a déjà des étudos
qui sont commencées pour les milieux récepteurs? Vous avez une
attachée politique qui est pr6 voyante.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On peut vous remettre des
documents qui sont récents au ministère de l'Environnement.
Récents... Novembre 1990. Méthodologie de calcul des
critères de qualité de l'eau pour les substances toxiques, ainsi
que les critères. Ça date d'octobre 1990, également.
M. Lazure: Ça pourrait être utile d'avoir ça
Merci.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous sommes en train
d'établir la même chose sur le plan de la qualité de
l'atmosphère.
La Présidente
(Mme Bélanger): m. le
ministre, ce n'est pas un dépôt à la commission, c'est tout
simplement une remise à votre vis-à-vis.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Une remise de main à main.
On en a un autre pour les contaminants en milieu aquatique qu'on peut remettre.
Les deux autres sont finaux, celui-ci est préliminaire.
M. Lazure: merci. on va les regarder d'ici lundi soir. bon,
ça va. encore deux nuits blanches. on peut procéder à
l'autre paragraphe, les explications.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. l'article 4, les paragraphes
4° et 5°. Les modifications apportées aux paragraphes 4° et
5° de l'article 31.13 n'ont pas pour seul objet de supprimer la
référence aux mesures d'évacuation. En effet, les mesures
d'évacuation qui doivent être prises lors de la présence
accidentelle d'un contaminant dans l'environnement ainsi que les études
relatives à l'élaboration de mesures d'évacuation
demandent davantage une intervention de la Sécurité publique en
collaboration avec les municipalités concernées - anciennement le
Bureau de la protection civile - qu'une intervention du ministre de
l'Environnement.
M. Lazure: II faut comprendre que les deux
doivent le prévoir: la Sécurité publique et
l'entreprise aussi.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mais ce que l'on dit, finalement,
c'est que ça ne relève pas strictement du ministre de
l'Environnement. Ça relève également du ministre de la
Sécurité publique et des autorités municipales. Moi, j'ai
eu à vivre plusieurs... certains cas, finalement...
M. Lazure: Vous vous êtes délestés de
certaines responsabilités.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous ne nous sommes pas
délestés. Nous avons consulté les experts dans le domaine.
Peut-être le cas qui a fait le moins de bruit sur la place publique, mais
qui aurait pu être grave, c'est le déraillement d'un train
à Saint-Léonard-d'Aston, il y a...
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...un an, un an et demi, à
peu près. L'intervention de la municipalité et de la
Sécurité publique s'est avérée déterminante.
Le ministère de l'Environnement peut prendre soin de la
récupération des contaminants, etc., mais en ce qui concerne tout
l'aspect d'évacuation des populations, nous n'avons pas d'expertise dans
ce domaine. C'est le ministère de la Sécurité publique qui
possède cette expertise et le maire de la municipalité,
généralement le conseil municipal, qui a et l'expertise et la
crédibilité dans le milieu pour procéder de façon
plus efficace que le ministère de l'Environnement qui n'est pas
équipé, sauf pour récupérer les contaminants,
récupérer ce qui pollue l'environnement. C'est conforme au plan
d'urgence du gouvernement.
M. Lazure: C'est ça, et la municipalité le fait
avec l'entreprise.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La municipalité le fait
avec le concours premier de la Sécurité publique.
M. Lazure: La Sécurité...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Maintenant, nous sommes là.
Urgence-environnement est toujours sur les lieux, comme consultant, pour des
fins de récupération.
M. Lazure: O.K. Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 4 est
adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
5. M. le ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On abroge... Cette disposition a
été abrogée pour être reprise en partie à
l'article 31.15.4, tel qu'introduit par l'article 7 du projet de loi. Il
devenait nécessaire, si l'on tient compte de la nouvelle structure de
l'article 31.13, de réinsérer cette disposition dans le corps des
dispositions qui attribuent au ministre les pouvoirs nécessaires
à la détermination des éléments particuliers
contenus dans l'attestation, c'est-à-dire ceux spécifiés
à l'article 31.13 de la Loi sur la qualité de
l'environnement.
M. Lazure: Et ce qui n'est pas conservé, là, c'est
quoi?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On supprime, pour fins de
concordance, la référence aux normes et méthodes
visées aux paragraphes 5e et 6° de l'article 31.12 et la
référence à l'élément visé au
paragraphe 2° de l'article 31.13. Le nouvel article 31.15.4 ne se
réfère plus aux facteurs mentionnés aux paragraphes 1°
à 3° de l'article 31.14 puisqu'il existe, en pratique, dans la
détermination des éléments visés aux paragraphes
3° à 5e de l'article 31.13, une multitude de facteurs
pouvant influencer la décision du ministre. Et, vous avez des
renseignements additionnels à la page 24, à l'article 31.15.4.
C'est au paragraphe 7°, et je peux vous le lire, ça aide à
comprendre. Le ministre peut, pour tout établissement industriel
à l'égard duquel une demande d'attestation d'assainissement a
été soumise, déterminer les éléments
visés aux paragraphes 3° à 5° de l'article 31.13
applicables à un tel établissement.
M. Lazure: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 5 est
adopté. J'appelle l'article 6. M. le ministre.
Normes insuffisantes de rejet de contaminants
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous avons un amendement à
proposer à l'article 6, qui fait suite aux remarques de la section
québécoise du Barreau canadien. Vous avez déjà
entre les mains l'amendement? Oui?
M. Lazure: Non.
Une voix: Non. On ne l'a pas eu, finalement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah! Vous ne l'avez pas eu,
finalement? Est-ce qu'ils sont revenus de la photocopieuse?
Une voix: Ils sont revenus, oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Bon. Mme la
Présidente, l'amendement se lit comme suit:
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi par le
suivant: 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots
"les normes relatives au rejet de contaminants" par les mots "l'ensemble des
normes relatives au rejet de contaminants adoptées par le gouvernement
ou par une municipalité", par la suppression, dans la neuvième
ligne, de "que celles visées au paragraphe 3° de l'article 31.12"
ainsi que par l'addition, à la toute fin, de la phrase suivante:
Toutefois, avant d'établir une norme de rejet en vertu de cet
alinéa, le ministre doit rendre publics les critères et
méthodologies suivant lesquels la norme pourra être
établie." C'est dans le but de baliser le pouvoir du ministre, au moins
de le publiciser.
M. Lazure: À quel moment c'est rendu public? Avant ou
après la négociation?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Avant d'établir la norme de
rejet.
M. Lazure: Ah oui! Ça le dit. Avant d'établir une
norme de rejet. Ça va. Pour le reste de l'article 6...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce qu'on pourrait
disposer de l'amendement avant?
M. Lazure: Oui, ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): L'amendement est
adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté. On
passe à l'article.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): À l'article comme tel. Les
modifications apportées ont d'abord pour objet de préciser que le
ministre peut établir, dans l'attestation, des normes de rejet pour
chaque établissement industriel lorsque l'ensemble des normes relatives
au rejet de contaminants adoptées par le gouvernement ou par une
municipalité sont insuffisantes pour protéger le milieu
récepteur. Cette modification favorise l'interprétation voulant
que le ministre puisse établir non seulement une norme de rejet plus
contraignante qu'une norme adoptée par le gouvernement ou par une
municipalité, mais voulant également que le ministre puisse
établir des normes de rejet relativement à des contaminants qui
n'ont pas été réglementés par le gouvernement ni
par une municipalité. On ajoute, finalement, au pouvoir de
réglementation par le biais de l'attestation.
M. Lazure: Oui, ça, c'est l'article 8, merci. D'autres
explications sur l'article 6?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article fi, oui. Paragraphe
2°? Un deuxième, troisième ot quatrième alinéas
ont été ajoutés à l'article 31.15.
Premièrement, le deuxième alinéa a été
Introduit pour permettre au ministre, lorsqu'il établit une norme de
rejet pour protéger le milieu récepteur, de prévoir dans
l'attestation une date de mise en application de cette norme en fixant des
exigences et échéances d'applica tlon; deuxièmement, le
troisième alinéa a été Introduit afin de permettre
au ministre de retarder, pour une période qui ne peut excéder -
ça répond à la question que vous avez posée
tantôt - trois ans, l'application d'une norme de rejet
réglementaire si le respect de cette dernière interfère
avec les exigences et les échéances d'application des normes de
rejet plus contraignantes fixées pour protéger le milieu
récepteur. L'objectif poursuivi par cet ajout est d'éviter
d'exiger d'un établissement la mise en place immédiate
d'équipement de réduction de rejet pour respecter une norme de
rejet réglementaire alors que l'Imposition d'une norme de rejet plus
contraignante en fonction du milieu récepteur impliquera essentiellement
l'Installation d'équipements ou de mesures de réduction
différentes et plus performantes. À cet effet, le
quatrième alinéa vient préciser le cadre à
l'intérieur duquel le ministre peut considérer qu'il y a
interférence.
Un exemple fictif permet de mieux comprendre l'utilité et la
pertinence de ce nouveau pouvoir. Un établissement se fait imposer par
voie réglementaire une norme de rejet pour les matières en
suspension de 30 milligrammes par litre. L'échéance d'application
de cette norme est le 1er janvier 1993 et son respect exige la mise en place
d'un bassin de sédimentation à la sortie de l'effluent dont le
coût est estimé à 1 000 000 $.
D'autre part, le ministre, considérant la sensibilité
exceptionnelle du cours d'eau dans lequel se rejette l'effluent, exige que
l'établisse ment se conforme à une norme de cinq mil ligrammes
par litre pour les matières en suspension. Cette dernière
exigence implique des modifications aux procédés de production
qui ne peuvent être complétés avant le 1er janvier 1995 et
dont les coûts sont évalués à 3 000 000 $. Dans
cette situation, il serait très coûteux et peu avantageux de
demander à l'établissement de débourser à court
terme 1 000 000 $ pour Installer des équipements de traitement dont
l'utilité serait limitée à la période allant du 1er
janvier 1993 au 1er janvier 1995, alors qu'on demande en même temps
à l'établissement de s'engager dans des modifications
structurelles beaucoup plus Importantes et coûteuses pour atteindre une
réduction des rejets plus importante que celle exigée par voie
réglementaire.
l'intervention du ministre dans ce cas précis serait do retarder
l'application de la norme de rejet réglementaire pour une période
de deux ans, soit jusqu'au 1er janvier 1995. à cette date,
l'établissement devra respecter la norme milieu et, par le fait
même, respecter la norme réglementaire.
M. Lazure: O.K. Dans l'article, dans le libellé, le
premier alinéa du deuxièmement, le ministre peut, pour chacune
des normes de rejet qu'il peut établir en vertu du premier
alinéa, prévoir dans l'attestation une date de mise en
application de cette norme, etc. Est-ce que le délai de trois ans, c'est
applicable pour chacune des normes de rejet?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Des normes plus
sévères.
M. Lazure: Oui, on attend la réponse.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah, vous attendez la
réponse. C'est strictement lorsqu'il ne s'agit pas de normes
réglementées et ce sont des normes plus sévères qui
sont établies en fonction du milieu récepteur; à ce
moment-là, il n'y a pas de délai fixé.
M. Lazure: Pourquoi ie principe qui veut que pour le paragraphe
suivant, l'alinéa suivant, vous dites: Ne peut excéder trois ans?
Pourquoi ce principe-là n'est-il pas retenu pour...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): à partir du moment
où on a établi la norme, là, on ne peut pas donner de
période de grâce sur une norme réglementaire qui pourrait
dépasser trois ans. là, nous ne sommes pas dans les normes
réglementaires. nous sommes en dehors des normes réglementaires,
en addition des normes réglementaires. oui, le fardeau est sur le
ministère. là, je comprends le sens de votre intervention, mais
le fardeau de déterminer est sur le ministère. je ne peux pas
imposer un fardeau à une entreprise, alors que le ministère ne
s'est pas acquitté de l'établissement de la norme. on ne peut pas
créer une obligation pour l'entreprise alors que nous, on n'a pas
établi nos normes. (11 h 45)
M. Lazure: Mais sans... Vous n'en mettez pas dans le texte
là, bon, d'accord, mais, avez-vous une Idée du temps que
ça prendra, généralement parlant?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Maximum, en étirant dans le
temps le plus loin, en donnant l'interprétation la plus large, cinq
ans.
M. Lazure: Combien?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cinq ans.
M. Lazure: Ça s'ajouterait aux trois ans ensuite,
ça ferait huit ans.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non, non.
M. Lazure: Non, ce n'est pas cumulatif, non?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, parce que les trois ans ne
visent que les normes réglementaires.
M. Lazure: Ce ne sont pas les mêmes sortes de normes. C'est
ça, ce ne sont pas les mêmes normes.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On comprendra que c'est cinq ans
maximum parce que le certificat, l'attestation d'assainissement est valide pour
cinq ans. Donc ça ne peut pas être plus que cinq ans.
M. Lazure: Alors, alinéa 1 et alinéa 2 là,
on a affaire à deux types de normes différents.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Une est réglementaire et
l'autre est discrétionnaire, si je peux utiliser le terme...
M. Lazure: C'est ça, ad hoc.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...en fonction du milieu
récepteur, et des documents qu'on vous a remis, là. C'est ad
hoc.
M. Lazure: Ad hoc, et puis l'autre...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On va plus loin. Autrement dit, ce
pouvoir-là n'était pas contenu dans la première loi. On va
plus loin, on se donne plus de pouvoir d'intervention parce qu'on a pris
l'approche milieu récepteur. C'est une approche qui est techniquement
plus difficile, on s'en confesse, que l'approche réglementaire qui est
uniforme. Mais, ça va nous permettre, dans des milieux sensibles, des
interventions qui étaient impossibles avec l'ancien libellé.
M. Lazure: Ça va vous demander combien de fonctionnaires
de plus?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le plan du prix, nous avons
ajouté des effectifs au cours de la dernière année, et il
faudra en ajouter. C'est un programme, et c'est un petit peu plus facile de les
obtenir parce que, en vertu du principe d'autofinancement des programmes, on
tarifie le secteur industriel et, à ce moment-là, le Conseil du
trésor est plus sensible à nos arguments.
M. Lazure: Bon, ça va. Alors, on est rendus
à... Ça complète l'article 6.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors l'article 6,
tel qu'amendé, est adopté?
M. Lazure: Oui. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
7. Il y a aussi un amendement à l'article 7. M. le ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Deux amendements. Le premier
amendement, Mme la Présidente, se lit comme suit:
Remplacer les premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article 31.15.1, tel qu'introduit par l'article 7 du projet
de loi, par les suivants: "31.15.1 Lorsque le ministre constate qu'un demandeur
d'attestation d'assainissement ne respecte pas une norme relative au rejet de
contaminants visée au paragraphe 3° de l'article 31.12, il peut
exiger que le demandeur lui soumette, dans les 60 jours suivant la date de la
signification d'un avis écrit ou à toute date ultérieure
indiquée dans l'avis, un programme correcteur ayant pour but d'amener le
demandeur à se conformer à cette norme à
l'intérieur d'une période maximale de 2 ans. "Le ministre peut,
lors de la délivrance de l'attestation, imposer le programme correcteur
avec ou sans modification. "À défaut par le demandeur d'avoir
soumis un programme correcteur dans le délai qui lui est imparti, le
ministre peut lui imposer, lors de la délivrance de l'attestation, tout
programme correcteur qu'il estime nécessaire pour amener le titulaire de
l'attestation à se conformer à cette norme à
l'intérieur d'une période maximale de 2 ans et, à cette
fin, fixer les conditions, exigences, échéances et
modalités du programme."
Ça fait suite aux recommandations de la section
québécoise du Barreau canadien.
M. Lazure: Bon, ça va pour cette partie-là de
l'article 7.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est le premier amendement. Il y
a un deuxième amendement...
M. Lazure: C'est ça.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, le premier
amendement est adopté?
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...mais qui touche 31.15.2. on
pourrait procéder sur le plan des amendements et revenir à
l'adoption de chacun des...
M. Lazure: On en a seulement un ici, nous autres, sur l'article
7. L'autre, c'est sur l'article 8.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non. Il y a erreur de
transmission.
M. Lazure: Les articles 8 et 10.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ça ne s'est pas rendu. La
présidence a confisqué. Des copies additionnelles...
M. Lazure: Elle a fait de la censure.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est une censure de la
présidence.
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le deuxième amendement que
nous proposons à l'article 7 se lirait comme suit:
Ajouter, après le troisième alinéa de l'article
31.15.2, tel qu'Introduit par l'article 7 du projet de loi, l'alinéa
suivant: "Le plan de gestion des déchets doit notamment contenir la
nature et la quantité annuelle maximale estimée de chaque
déchet produit par l'établissement industriel ou situé sur
le site de l'établissement ainsi que son mode de gestion et sa
destination finale." Et, encore une fols, c'est un amendement qui vise à
donner suite à certaines revendications de la section
québécoise...
M. Lazure: Ça répond en partie à...
Ça va.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On revient à l'article.
La Présidente (Mme Bélanger): Un instant! Le
deuxième amendement à l'article 7 est adopté?
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, nous revenons
à l'article.
M. Lazure: Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article comme tel. 31.15.1 a
essentiellement pour objet de prévoir une procédure permettant au
ministre de l'Environnement d'Imposer un programme correcteur à un
établissement industriel existant qui ne respecte pas une norme
réglementaire et ce, à l'unique occasion de la délivrance
de la première attestation d'assainissement. Cette restriction permettra
d'éviter d'affaiblir la portée du système
réglementaire qui pourrait résulter du caractère permanent
de cette disposition. Ainsi
prévue, cette disposition permettra de régler certains
problèmes historiques et de non-conformité, tout en ne
créant pas une échappatoire systématique pour le respect
des futures normes de rejet réglementaire. On l'a balisé sur une
période de deux ans avec l'amendement.
M. Lazure: C'est pour la première attestation.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, parce que, par la suite, on
aurait pu évoquer cette possibilité à chaque fois et
même des nouvelles entreprises auraient pu s'en prévaloir, ce qui
aurait constitué, dans la pratique, une échappatoire à
l'application. Tout le monde aurait requis un programme correcteur et, pendant
que vous êtes sur le programme correcteur, vous êtes
immunisé.
M. Lazure: Je reviens à la dernière suggestion du
groupe québécois du Barreau canadien. Je comprends que ce n'est
peut-être pas l'article où en parler, mais je ne sais pas
exactement à quel moment en parler. Leur suggestion d'essayer
d'alléger un peu toute la procédure et de réduire à
la seule attestation d'assainissement là où ça serait
possible, où l'attestation pourrait jouer en même temps le
rôle du certificat d'autorisation dans certains cas, est-ce qu'il y a un
autre article où ça serait plus pertinent d'en discuter?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, mais on peut en traiter de
façon à, philosophiquement, mieux suivre l'évolution du
projet de loi. Il faut se rappeler que le certificat d'autorisation est
émis au moment de la construction comme telle de l'entreprise et
ça, c'est une distinction fondamentale qu'il faut faire. Vous avez
maintenant, dans le but de rejoindre cette recommandation de la section
québécoise du Barreau canadien... Vous retrouvez à
l'article 22, page 17 du projet de loi, 7°, le paragraphe... On ajoute,
dans les pouvoirs réglementaires, ce qui suit: "soustraire à
l'application d'une partie de la présente loi certaines
catégories de constructions, travaux, activités et projets
réalisés sur le site d'un établissement industriel pour
lequel une attestation d'assainissement a été
délivrée ou sur une partie de celui-ci ainsi que certaines
catégories de procédés industriels utilisés dans le
cadre de l'exploitation de cet établissement."
Ce que l'on vise avec cet article, à partir du moment où
il y a, dans la pratique, dédoublement d'Information entre le certificat
d'autorisation pour la construction et l'attestation d'assainissement, c'est de
soustraire de l'application de l'article 22, vu qu'on a, en fonction de
l'attestation d'assainissement, certaines exigences de l'article 22 qui visent
le certificat d'autorisation. L'exemple typique: Agrandissement d'une
entreprise, modification de procédés à l'intérieur
d'une entreprise. Si les rejets demeurent les mêmes.
M. Lazure: À ce moment-là, l'attestation
d'assainissement....
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Tient compte de tout, tient
lieu...
M. Lazure: ...tient lieu d'un nouveau certificat
d'autorisation.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exact. Du seul certificat exigible
de l'entreprise. Mais, il n'y a pas mariage complet encore.
M. Lazure: Mais ça, vous l'aviez déjà donc,
le...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On l'a déjà; on l'a
en partie...
M. Lazure: Vos savants collègues ne l'ont pas vu?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, ils l'ont vu. Ils souhaitent
ce que tout le monde souhaite, même le ministre et l'Opposition
officielle. Ils souhaiteraient, idéalement, dans un système
simplifié au niveau idéal - et on y arrivera un jour; moi, j'ai
l'impression que ce n'est pas utopique d'y penser, on y travaille -
l'émission d'un seul certificat pour une entreprise par le
ministère de l'Environnement. Mais, renoncer présentement
à un des deux, en totalité, ce serait affaiblir le processus
environnemental.
M. Lazure: Bon, ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 7,
tel qu'amendé, est adopté?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je peux peut-être
compléter par l'exemple un peu caricatural qu'on me donne: Une
entreprise qui doublerait, sur le plan de sa construction, ses
capacités, sa superficie, sans changer le procédé ni les
rejets, si on abolissait le C.A., on n'aurait plus aucun contrôle au
ministère de l'Environnement, sauf sur cet agrandissement.
M. Lazure: Non, mais ce qui est souhaitable, c'est plutôt
l'inverse.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah, oui, vous avez raison. C'est
que le certificat, l'attestation d'assainissement inclue...
M. Lazure: Comme on disait tantôt, tienne Heu de.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II est plus fort. C'est vraiment
la direction que l'on a pris» Dans le fond, on a vraiment pris...
M. Lazure: Prépondérant... Bon, ça va.
Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 7,
tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 8. Il y a un
amendement aussi à l'article 8. M. le ministre.
Délai pour le dépôt de demande
d'attestation
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On me signifie qu'il s'agit tout
simplement d'un amendement de concordance qui se tirait comme suit: Remplacer,
dans la dixième ligne du deuxième alinéa de ceux qui ont
été ajoutés à l'article 31.16, tel qu'introduit par
l'article 8 du projet de loi, le mot "où" par les mots "sur le
territoire de laquelle".
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 8, M. le
ministre...
M. Lazure: Alors, l'article lui-même, les explications,
s'il vous plaît.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les trois derniers alinéas
ont été essentiellement ajoutés pour prévoir un
mécanisme afin d'obliger tout établissement industriel
décrété par le gouvernement à intégrer le
prix. En effet, dans le but de s'assurer que l'exploitant déposera une
demande d'attestation dans les délais et selon les modalités
prévues par règlement, ces nouvelles dispositions attribuent au
ministre le pouvoir d'émettre une ordonnance ayant pour effet
d'interdire à l'exploitant de rejeter des contaminants dans
l'environnement tant qu'il n'aura pas soumis une demande d'attestation. Cette
ordonnance devra être précédée d'un préavis
de 30 jours et ne prendra effet que le trentième jour suivant la date de
sa signification à l'exploitant de tout établissement industriel
ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée,
à moins que l'exploitant ne soumette sa demande avant la prise d'effet
de l'ordonnance, tel que le prévoit l'article 99 de la Loi sur la
qualité de l'environnement. L'exécution de la décision du
ministre relative à cette ordonnance sera maintenue malgré
l'appel, à moins d'une décision contraire de la Commission
municipale. Le renforcement du pouvoir du ministre d'obliger par ordonnance une
entreprise récalcitrante à lui soumettre une demande
d'attestation doit être considéré a priori comme une mesure
préventive.
M. Lazure: Ça va.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, l'article 8,
tel qu'amendé, est adopté? M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): J'appelle l'article
9.
Avis de l'Intention du ministre de délivrer ou
de refuser de délivrer une attestation d'assainissement
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 9 est une modification
de concordance de l'article 31.20 de la Loi sur la qualité de
l'environnement. Modifié par l'article 10 du projet de loi, il no fait
plus référence qu'à un seul avis, soit un avis de
l'intention du ministre de délivrer ou de refuser de délivrer une
attestation d'assainissement. Ainsi, l'article 31.19 a été
modifié en conséquence.
M. Lazure: Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 9 est
adopté. J'appelle l'article 10. Il y a un amendement.
Publication de l'avis
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, il s'agit, Mme la
Présidente, de l'amendement suivant:
Remplacer le paragraphe 2° de l'article 10 du projet de loi par le
suivant: 2° par le remplacement, dans la première ligne du
deuxième alinéa, du mot "ces" par le mot "cet" et par le
remplacement, dans les deuxième et troisième lignes de cet
alinéa, des mots "où se trouve la source de contamination par les
mots "sur le territoire de laquelle se trouve rétablissement
industriel". C'est de façon à élargir la portée de
l'article. (12 heures)
La Présidente (Mme Bélanger): Est-ce que
l'amendement est adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.
J'appelle l'article 10.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 10 Ces modifications ont
pour objet, premièrement, compte tenu de la cornplexclté et du
nombre d'éléments que peut contenir une attestation
d'assainissement ainsi que du coût qui peut être relié
à la publication d'un avis résumant le contenu d'une attestation,
de ne prévoir que la publication à deux reprises d'un avis
à l'intention du ministre de délivrer ou de refuser de
délivrer une attestation. Il ne faut pas oublier que, de toute
façon, le contenu de l'attestation fera partie du dossier de la demande
pour consultation par le public; deuxièmement, de préciser
dans quel cas la publication de l'avis doit être faite, en plus du
quotidien de Montréal et du quotidien de Québec, dans un
quotidien ou un hebdomadaire publié dans la région où se
trouve l'établissement industriel. En effet, il s'agit du cas où
l'établissement industriel est situé à l'extérieur
de la région de Montréal et de la région de Québec.
Il s'agit de s'assurer que la publication n'est pas simplement faite dans la
métropole et dans la capitale, mais également dans le lieu
où se trouve l'établissement.
M. Lazure: Et d'éviter des erreurs du passé.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et de faire mieux à
l'avenir.
M. Lazure: C'est bien.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 10, tel
qu'amendé, est-il adopté?
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): Adopté.
J'appelle l'article 11.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit également d'une
modification de concordance. Étant donné que l'article 31. 20 ne
fait plus référence qu'à un seul avis publié
à deux reprises, il faut donc ajuster le texte de l'article 31. 21 en
conséquence.
M. Lazure: Oui.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 11 est
adopté. J'appelle l'article 12.
Commentaires du demandeur d'une attestation
d'assainissement
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cette disposition nouvelle, Mme la
Présidente, a essentiellement pour objet de prévoir une
procédure pour permettre au demandeur d'une attestation d'assainissement
de faire des représentations à la suite des commentaires qui
pourront avoir été faits lors de la période de
consultation du dossier de la demande. Il s'agit d'un équilibre dans les
droits de représentation.
M. Lazure: Vers la fin, est-ce que le public sera Informé
des modifications qu'il y aura eues?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): "Le demandeur peut, dans les 30
jours suivant la date de la transmission de cet avis, faire des
représentations écrites auprès du ministre afin de lui
demander de modifier la teneur de l'attestation d'assainissement
proposée ou, selon le cas, de lui... "
Oui, II y a toujours une procédure publique.
M. Lazure: Ça retourne...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ça retourne dans la
procédure publique, sauf qu'avant l'ajout que nous proposons
aujourd'hui, il y avait le droit par le public de faire des
représentations, mais non par le demandeur. Et, en vertu de
l'application de la règle audi alteram partem, il nous faut permettre
à tous les intéressés de se faire entendre.
M. Lazure: Où est-ce que c'est précisé que
ça retourne toujours au public?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Par le biais... Il nous faut
publier, là... En vertu de l'article 31. 22, premier paragraphe,
l'obligation de publier.
M. Lazure: L'article 31?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 31. 22, premier
paragraphe.
M. Lazure: Premier paragraphe: Après la période de
consultation du dossier de la demande...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je vous préviens qu'il va
être modifié...
M. Lazure:... et rendre publique l'annonce de la...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et qu'il va être
modifié tantôt par l'article 13 de la présente loi.
M. Lazure: Est-ce que ça ne restreint pas seulement
à la première étape? Est-ce que ça inclut
l'étape où il y aurait eu des modifications?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah oui! M. Lazure: Oui?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On ne peut pas ne pas publier...
On publie les résultats.
M. Lazure: Oui, j'imagine, c'est-à-dire après la
période de consultation.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On publie les résultats de
l'attestation.
M. Lazure: J'en suis... Oui, ça va. Adopté.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 12 est
adopté. J'appelle l'article 13.
Responsabilité du ministre quant aux droits
à acquitter
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit de
la modification de concordance dont on vient de parier, Mme la
Présidente. Étant donné l'ajout de l'article 31.21.1, la
décision du ministre de délivrer ou de refuser de délivrer
une attestation se prend après l'expiration du délai prévu
au troisième alinéa de l'article 31.21.1. Étant
donné que la tarification des attestations d'assainissement n'aura pas
nécessairement lieu lors de la délivrance de l'attestation, les
mots "sur acquittement des droits fixés par règlement" ont
été supprimés.
Cette modification a également pour objet de prévoir que
l'annonce de la délivrance de l'attestation pourra être faite par
la publication d'un avis dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué
dans la région où se trouve l'établissement industriel
dans le cas où il n'existe pas de quotidien ou d'hebdomadaire
publié dans cette région.
M. Lazure: La question, c'est: Pourquoi, au deuxième
alinéa, on enlève "sur acquittement des droits fixés par
règlement"?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Parce que les droits sont
fixés compte tenu des rejets, comme tels, et le cumulatif des rejets
n'est connu qu'à la fin de l'année. L'exemple qu'on m'a
soufflé à l'oreille, c'est comme votre rapport d'impôt. Ce
n'est pas à l'émission, à ce moment-là. C'est
lorsqu'on a compilé une année de résultats de rejets.
M. Lazure: Mais...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'Opposition n'avait pas
soulevé la question la première fois.
M. Lazure: On n'avait pas une bonne recherchiste comme cette
année. Bon, ça va. Ça va, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 13 est
adopté. J'appelle l'article 14.
Responsabilité du titulaire de
l'attestation
M. Maltais: Elle devrait passer ses nuits à d'autre chose
que travailler sur le projet de loi du Dr Lazure!
M. Lazure: La pêche au Saguenay!
M. Maltais: Ce serait beaucoup meilleur pour son environnement,
pour son propre environnement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 14.
Puisque les normes de rejet de contaminants visées au paragraphe
3° de l'article 31.12 de la loi ne sont insérées dans
l'attestation qu'à titre indicatif, il n'est pas nécessaire de
créer l'obligation pour le titulaire de respecter ces normes de rejet
réglementaires dans le cadre de lattes tation d'assainissement. En
effet, l'obligation de respecter ces normes de rejet réglementaires
existe dans le cadre de la Loi sur la qualité de l'environnement et, par
conséquent, il n'est pas approprié de prévoir
spécifiquement que le titulaire doit les respecter.
Toutefois, comme le ministre pourra doréna vant, en vertu du
deuxième alinéa de l'article 31.15, prévoir dans
l'attestation pour chaque norme de rejet qu'il peut établir pour
protéger le milieu récepteur une date de mise en application de
cette norme, en fixant des exigences et des échéances
d'application, il est nécessaire de prévoir que le titulaire doit
respecter ces exigences et échéances d'application.
Autrement dit, les normes réglementaires qui sont prévues
s'appliquent, compte tenu des dispositions de la loi comme telle, et il n'y a
pas d'utilité de les réinclure sur le plan de l'attesta tion
d'assainissement. Mais, les normes fixées en fonction du milieu
récepteur, étant donné qu'elles ne sont pas
réglementées, il y a donc, à ce moment-là,
nécessité de les inclure dans l'attestation d'assainissement.
M. Lazure: Ça va pour le premier alinéa.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14 est
adopté. J'appelle l'article 15.
M. Lazure: Non, pas en entier...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y a d'autres paragraphes.
M. Lazure: II y a d'autres paragraphes C'est le premier
paragraphe. Continuez votre lecture, M. le ministre.
La Présidente (Mme Bélanger): Ça va
être bon. Les autres paragraphes vont être bons aussi.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Malgré les anticipations de
la présidente, ces modifications à 2° et 3°
apportées à l'article 31.23 ont un double objet.
Premièrement, elles créent une obligation spécifique pour
le titulaire de l'attestation d'assainissement de respecter le programme
correcteur qui pourra être Imposé par le ministre en vertu de
l'article 31.15.1, et ce, dans le but précis d'y prévoir une
Infraction par laquelle le titulaire, en cas de contravention, serait passible
d'une peine plus sévère que celle que prévoyait l'article
106 do la loi, la peine étant malntonant prévue à
l'artlclo 106? Ensul te, elles mentionnent de façon spécifique)
les autres éléments contenus dans l'attestation que
doit respecter le titulaire.
M. Lazure: O.K. Ça va. Suivant.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 14 est
adopté. J'appelle l'article 15.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les paragraphes 4° et
5°.
M. Lazure: Non, l'autre paragraphe.
La Présidente (Mme Bélanger): Comment?
M. Lazure: L'autre paragraphe.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les paragraphes 4° et 5°,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Bélanger): Vous parlez du
titulaire dans le cinquième.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.
M. Lazure: Ça ne sera pas long, Mme la
Présidente.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce n'est pas le même. Ces
modifications aux paragraphes 4° et 5° ont d'abord pour objet de
supprimer le paragraphe 7° de l'article 31.23 de la loi. Cette suppression
est compensée par la modification apportée à l'article
31.25, tel que remplacé par l'article 15 du projet de loi, puisque cette
dernière disposition spécifie les cas où le titulaire
d'attestation doit soumettre une demande de modification d'attestation. Or,
comme le paragraphe 7° de l'article 31.23 n'apporte rien de plus que ce que
prévoit l'article 31.25, il est proposé de supprimer ce
paragraphe. Ensuite, cette disposition crée une nouvelle obligation pour
le titulaire, soit celle de soumettre au ministre, préalablement
à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées
et des émissions atmosphériques, un rapport technique sur la
solution retenue.
M. Lazure: C'est beau. Suivant. Le paragraphe suivant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Est-ce que vous allez appeler
l'article 15?
La Présidente (Mme Bélanger): Le paragraphe est
fini, là? Alors, l'article 14 est adopté. J'appelle l'article
15.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.
M. Lazure: Adopté.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 15.
La Présidente (Mme Bélanger): L'article 15 est
adopté. J'appelle l'article 16.
Modification de la procédure
lors d'un changement d'exploitant
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non. M. Lazure: Non,
non, non. La Présidente (Mme Bélanger): Comment?
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mme la Présidente...
La Présidente (Mme Bélanger): On parle des BPC dans
ça?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le remplacement...
La Présidente (Mme Bélanger): On parle des BPC?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...de l'article 31.24 de la
loi-La Présidente (Mme Bélanger): Ah bon!
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...a pour seul objet de simplifier
la procédure lors...
La Présidente (Mme Bélanger): Pourquoi? Ils l'ont
adopté.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...d'un changement d'exploitant.
En effet, par le seul effet de la loi, le nouvel exploitant deviendra titulaire
de l'attestation à compter du début de son exploitation. La seule
modalité prévue par la loi sera, pour le nouvel exploitant devenu
titulaire, d'aviser le ministre du changement de titulaire dans les 30 jours
suivant la date du début de son exploitation.
M. Maltais: Bien, si vous me le permettez.
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: M. le ministre, dans le cas...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La modification...
M. Maltais: Non, ça va, l'explication.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ça va. Vous en avez assez,
vous?
Émission de vapeur à l'usine
Daishowa
M. Maltais: Pas besoin d'aller plus loin. On va parler du cas de
Daishowa, ici. Lorsque Daishowa a acheté la compagnie Reed, elle
était supposée se conformer à certaines directives du
ministère de l'Environnement au niveau de l'émission des vapeurs.
On parle de l'eau et de l'air, mais l'air, c'est le cas ici, dans le cas de
Daishowa. Ça fait trois ou quatre ans qu'ils ont acheté... trois
ans, quatre ans, c'est-à-dire, et il n'y a pas une grande
amélioration bien, bien. Moi, je suis encore... Je pose la question et
je vais la poser à l'Assemblée nationale, je vais la poser
partout où je vais pouvoir la poser. Il y a quelqu'un qui devra
répondre en quelque part, même à l'Opposition parce qu'ils
ont...
M. Lazure:... en additionnelle.
M. Maltais: Parce que même... Je l'ai posée dans le
temps où M. Ouellet était ministre de l'Environnement, où
le docteur, temporairement, nous avait quitté à l'époque
de 1984.
M. Lazure: Pour mieux revenir. Pour revenir plus fort.
M. Maltais: Est-ce que quelqu'un au ministère de
l'Environnement est capable de dire à la compagnie Daishowa que
l'émanation de ses vapeurs est dangereuse pour la circulation
automobile? Deux, que leur solution de remonter l'autoroute encore de 60 pieds
dans les airs, c'est utopique? Est-ce que quelqu'un va leur faire comprendre
qu'acheter un condensateur pour éliminer ces vapeurs d'eau là,
ça se fait et ça coûte à peu près 50 000 $?
Est-ce que quelqu'un en quelque part dans cette mautadlte province de
Québec là va leur faire comprendre ça? Le prochain tour,
je vous informe que ça va aller pas mal plus loin que ça. Je vais
couper les cheminées, crisse! Y a toujours bien une limite!
M. Lazure: Moi, je veux appuyer le député de
Saguenay, évidemment, avec toute la fermeté dont je suis capable
et je sais de quoi il parle. J'ai eu l'occasion à quelques reprises, en
hiver surtout, de voir ces émissions et, quand le député
de Saguenay pose la question "Est-ce qu'il y a quelqu'un au ministère de
l'Environnement qui peut mettre fin à ça?", j'espère que
le ministre de l'Environnement, son collègue du parti
ministériel, va agir avec célérité. C'est ça
qu'on appelle le leadership politique dans un ministère. Il ne s'agit
pas juste...
M. Maltais: Je m'excuse. Il ne s'agit pas d'un canard. Il s'agit
de la vie des gens. Je ne sais pas si... Moi, je passe là deux fois par
jour. Quand il s'agit d'un canard, on bloque des autoroutes pendant des mois de
temps, mais là, c'est la vie des gens. Et la journée où il
va y avoir une conflagration là, ça ne sera pas daishowa qui va
être pointé du doigt, ça va être le gouvernement et
ça va être le ministre de l'environnement.
M. Lazure: Bien sûr. Mais pourquoi...
M. Maltais: Là, on est en plein été.
L'été, c'est tolérable un peu. Mais aussitôt que la
température refroidit...
M. Lazure: En hiver, c'est... (12 h 15)
M. Maltais:... à zéro, là, c'est l'enfer le
matin et le soir. Quand on sort d'ici à une heure du matin, l'hiver,
vous vous en allez sur les côtes de Beauport, je vais vous dire une
chose, ce n'est pas un cadeau. Il y a des accidents chaque année.
D'autant plus que les accidents... Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il y en
la moitié, ce sont des fonctionnaires de l'environnement qui passent
là. Il n'y a personne qui a regardé quelque chose quelque part
pour dire.. Les grandes compagnies comme Québec North Shore, mettons
qu'elle est polluante dans le fleuve, mais ils ont réglé
ça, ils ont acheté un condensateur... Et ça tombe en petit
concassé granuleux de glace. Le principe d'un frigidaire viré
à l'envers. Ça ne prend pas un curé pour faire ça,
crisse! Je ne peux pas comprendre qu'ils n'aient pas encore trouvé...
Quand est-ce que le ministère de l'Environnement va leur envoyer un avis
et va dire: On vous donne 60 jours pour vous conformer, sinon on ferme l'usine.
Il me semble que c'est clair.
M. Lazure: Mme la Présidente. J'aimerais que le ministre
nous explique pourquoi ça n'a pas été fait à date.
Deuxièmement, dans quels délais Ils comptent prendre action?
C'est un bel exemple où ce n'est pas l'absence de règlement ou de
législation qui empêche d'agir, c'est l'absence de volonté
politique. Et le ministre, il est là pour ça, pour bien affirmer
sa volonté politique de mettre fin à une situation
intolérable qui est dénoncée par son collègue de
Saguenay.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je ne veux pas, là, que le
député de La Prairie m'accuse d'avoir suggéré au
député de Saguenay la question qu'il vient de placer sur la
table. Mais ma première réaction est la suivante, quitte à
vérifier plus précisément. On m'indique de façon
sommaire que les émanations sont respectueuses de la
réglementation actuelle du ministère de l'Environnement.
Maintenant, les nouvelles dispositions que nous adoptons présentement
vont permettre au ministère de l'Environnement de tenir compte du milieu
récepteur; ça veut dire là où tombe la boucane, si
on peut utiliser l'expression. Ça va nous permettre d'avoir des normes
plus sévères dans des cas comme celui qui est
mentionné, ou le milieu récepteur ne peut pas le prendre
sans que ça cause un problème majeur, et la vie des gens est un
problème majeur. Donc, en vertu des dispositions que nous avons... Et
là, je vais revérifier, mais je ne pense pas que mes
prédécesseurs aient pu agir, parce qu'ils n'avaient pas les
dispositifs légaux nécessaires pour imposer à Daishowa des
normes réglementaires différentes des normes
réglementaires imposées aux autres compagnies. Les
papetières ne sont généralement pas installées en
centre-ville.
M. Lazure: II y en a plusieurs.
M. Maltais: Moi, ce que je comprends, c'est que la fumée
qui sort de là, ou la vapeur qui sort de là n'est pas
nécessairement nocive. Ça, jo suis bien d'accord. Je suis bien
d'accord qu'elle n'est pas nécessairement nocive.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mais elle est dangereuse compte
tenu du milieu où ça retombe.
M. Maltais: Lorsqu'elle retombe, elle tombe sur une autoroute.
Alors on devrait la faire retomber... Parce que c'est le principe... C'est la
vapeur qui monte. Tu la refroidis et elle retombe en eau, c'est aussi simple
que ça. C'est le principe du frigidaire viré à
l'envers.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): À partir du moment
où le ministère de l'Environnement a des pouvoirs
législatifs qui lui permettent de tenir compte, dans les attestations
d'assainissement, du milieu récepteur, il peut ajouter, en fonction de
cette entreprise, des conditions plus sévères. Mais, lorsque le
ministère de l'Environnement n'avait pas cette capacité
législative d'intervention, s'il avait voulu intervenir, il aurait
dû resserrer, pour l'ensemble des papetières toutes les
émissions. Et à un moment donné, il y en a qui ne sont pas
dangereuses. L'émission est correcte environnementalement parlant, et
elle n'est pas dangereuse parce qu'elle se jette ailleurs. Donc, les
dispositions que nous adoptons aujourd'hui, suivies de réglementation,
par l'attestation d'assainissement, vont nous permettre d'intervenir. Nous
prenons note qu'il y a urgence à intervenir dans la...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de La Prairie.
M. Lazure: Mme la Présidente, moi, ça
m'inquiète beaucoup et je sais que ça inquiète le
député de Saguenay quand le ministre nous répond:
Maintenant que je vais avoir des nouveaux pouvoirs avec l'adoption de ce projet
de loi, on va agir. Il y a les règlements qui vont découler de la
loi, encore une fois, comme on le disait au début de la séance,
et si ça prend encore deux ans, deux ans et demi avant que ces projets
de règlement soient adoptés, on n'est pas plus avancés. Je
veux faire remarquer au ministre que, dans sa loi actuelle, l'article 20, dont
il ne se sert pas assez souvent, l'article 20 au deuxième paragraphe, il
est très clair. Nul ne doit émettre... La même prohibition
s'applique à l'émisson, au dépôt, au
dégagement, au rejet de tout contaminant dont la présence dans
l'environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou -
c'est ça qui est important - est susceptible de porter atteinte à
la vie, à la santé, à la sécurité, au
bien-être ou confort de l'être humain, de causer du dommage ou de
porter autrement préjudice, etc. Dans la mesure où le
problème soulevé par le député de Saguenay en est
un où la sécurité de l'humain et même la
santé de l'humain peut être en cause, dans la même mesure
cet article 20 est applicable à la situation. Moi, je vous soumets, Mme
la Présidente, que le ministre n'utilise pas assez souvent cet article
20. Et ça, c'est du leadership politique. Si son jugement politique de
ministre de l'Environnement, surtout sur la base des renseignements
donnés par ses députés ministériels, lui
démontre qu'il y a une situation dangereuse pour l'humain, il peut
intervenir par l'article 20 de la loi.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je ne veux pas m'enliser dans un
débat juridique avec mon savant collègue de l'Opposition. Je le
référerai tout simplement à une cause récente de la
Cour d'appel du Québec, une décision dans ie cas de Alex Couture,
où exactement la même situation s'est produite. Le
ministère a fait preuve d'un leadership politique tel que ça l'a
amené jusque devant la Cour d'appel, avec toutes les énergies que
ça a pris pour se faire dire qu'à partir du moment où nous
avons des normes ou réglementé un secteur d'activité, nous
ne pouvons plus utiliser l'article 20. Dans le cas des pâtes et papiers,
c'est un des seuls secteurs sur le plan industriel où nous avons de la
réglementation et, à moins que vous ayez une décision plus
récente d'un plus haut tribunal, vous m'incitez à dépenser
l'argent des contribuables Inutilement.
M. Maltais: Moi... Écoutez. Si la loi...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je peux vous faire parvenir la
décision Alex Couture qui pourrait vous....
M. Maltais: Oui, je suis au courant, mais premièrement, ce
n'est pas parce que, dans une cause donnée, le gouvernement a perdu
qu'il perdrait dans une autre situation.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non. Ce n'est pas ce que je
vous ai... Ça n'a rien à voir. Je ne vous parle pas des faits de
la cause. Je vous parle du droit. À partir du moment où vous avez
réglementé un secteur, l'utilisation de l'article 20 n'est plus
permise.
M. Lazure: C'est très discutable, ça, parce
que...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je veux dire est-ce qu'on est en
appel?
M. Lazure: L'article 20 était... Mme la Présidente,
l'article 20..
M. Paradis (Brome-Missisquoi): On ne l'a pas jugé
suffisamment discutable pour le porter en appel.
M. Lazure: Ça, c'est la décision politique.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non, non. Juridique, du
contentieux, pas politique, le contentieux...
M. Lazure: Oui, mais le contentieux fait des suggestions au
ministre. C'est au ministre de décider. Ce n'est pas au contentieux.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, mais si le... C'est le
ministre de la Justice qui décide de prendre l'opinion de son
contentieux plutôt que celle du député de La Prairie.
M. Lazure: C'est le ministre de l'Environnement.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.
M. Lazure: Bon. Mme la Présidente, revenons à la
pertinence...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non, mais...
M. Lazure:... de la discussion...
M. Paradis (Brome-Missisquoi):... je veux...
M. Lazure:... c'est l'article 20.
M. Paradis (Brome-Missisquoi):... spécifier, pour qu'on
nous comprenne bien, là...
M. Lazure: Moi, je veux sortir de..
M. Paradis (Brome-Missisquoi):... que ce n'est pas le ministre de
l'Environnement. Il faut que ce soit bien clair...
M. Lazure: Ça relève du ministre de
l'Environnement...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.
M. Lazure:... d'utiliser...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.
M. Lazure:... ou de ne pas utiliser l'article 20, Mme la
Présidente.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, pas dans le cas de
matière pénale comme le cas Alex Couture. Je vais vous envoyer le
jugement...
M. Lazure: Je parle de l'article 20..
M. Paradis (Brome-Missisquoi):... c'est le Procureur
général.
M. Lazure:... je ne parte pas de Couture. Je parle de l'article
20 en tant que tel. Si, jusqu'ici, les gouvernements ont jugé bon de
conserver l'article 20 qui est très, très large, c'était
précisément pour pouvoir intervenir non seulement lorsqu'il n'y a
pas de règlement qui s'applique, mais d'Intervenir même
au-delà des règlements. Il n'y a aucun... En tout cas, moi... Je
ne connais pas de législation au monde...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): La Cour d'appel dit le contraire
de ce que vous dites.
M. Lazure: La Cour d'appel, ce n'est pas Dieu le Père.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non. mais c'est au moins Dieu le
Fils.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Lazure: II y a...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le plan juridique, il y a la
Cour suprême en haut et la.
M. Lazure: Alors, si l'article 20, l'esprit de l'article 20... Le
ministre va convenir avec moi que l'esprit de l'article 20, c'était une
espèce d'article fondamental...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Déclaratoire.
M. Lazure:... déclaratoire - appelez ça comme vous
voudrez - qui donnait un grand, grand pouvoir et qui permettait à un
gouvernement, à un ministre d'utiliser son jugement politique pour
intervenir pour mettre fin à une situation comme on vient de la
décrire, qui était dangereuse pour la vie humaine ou toute autre
considération. Si cet article-là n'est pas opératoire,
moi... Peut-être que c'est pour ça que le ministre ne s'en sert
pas souvent. Si cet article-là est mal fait et ne permet pas de remplir
les objectifs visés - il y avait des objectifs visés quand
l'article 20 a été introduit et les objectifs visés, ils
sont toujours là, les objectifs - si ça, ça n'atteint pas
la cible, bien, modifions le, cet article 20.
M. Maltais: mais moi, contrairement i.
vous...
La Présidente (Mme Bélanger): M. le
député de Saguenay.
M. Maltais: ...mon cher député de La Prairie, moi,
je vois ça d'une autre façon. On a une entreprise qui emploie
2000 personnes ici et dont on a besoin. Bon. Ça fait depuis 1913 qu'elle
est là. Ce n'est pas d'hier après-midi. Il en est passé
des gouvernements depuis 1913. Elle a toujours fait de la boucane dans le
centre-ville, de la fumée. Les autres compagnies, je vais vous donner...
C'est une compagnie américaine qu'on a, la compagnie de papier
Québec et Ontario à Baie-Comeau; elle faisait le même genre
de fumée. À un moment donné, on est parti peut-être
15, 20 utilisateurs de la rue La Salle - le ministre connaît très
bien la rue de La Salle - parce que les gens... Leur fameuse fumée, leur
fameuse buée tombait sur les voitures des gens et quand on sortait de
là le soir, c'était l'enfer, on était dans un labyrinthe.
On est allés voir la compagnie, les utilisateurs de la rue de La Salle,
et on a dit: Y a-t-il moyen de corriger ça, les gars? Ça n'a pas
de maudit bon sens! Bien, savez-vous, ça a coûté 20 000 $
à la compagnie. Ils ont mis un condensateur à la place d'une
cheminée et, au lieu de tomber en boucane, ça tombe en eau.
Ça, ça retourne dans le fleuve, tu me diras, mais ce n'est pas
pire ça qu'autre chose. Ils m'ont dit que ce n'était pas
dangereux. Moi, ce que je demanderais au ministre, c'est d'envoyer deux de ses
fonctionnaires mandatés pour rencontrer la direction de Daishowa et
dire: Écoutez, là, les petits garçons, c'est fini cette
affaire-là; y a-t-il moyen de corriger ça, cet affaire-là,
sans faire de procès, sans se promener avec une loi en dessous du bras?
Y a-t-il moyen d'essayer, parce qu'un bon jour, la cheminée, elle va
tomber... par l'âge. Elle est en train de tomber; regardez, elle est en
décrépitude. Y aurait-il moyen...
M. Lazure: Bon, on va arrêter là!
M. Maltais: ...que des fonctionnaires - vous en avez 1600; s'il
faut en engager deux autres, on en engagera deux autres - aillent voir la
compagnie Daishowa et disent: Écoutez, les gars, pouvez-vous nous
enlever cette maudite fumée dans la face, qui est dangereuse pour la vie
des citoyens. Il y a quand même je ne sais combien de fonctionnaires,
combien de citoyens qui, à tous les matins, doivent emprunter Dufferin
et ce n'est pas un mautadit cadeau! Mol, je ne suis pas...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dans l'esprit préventif que
vous soulignez, M. le député de Saguenay, je vais relever votre
proposition, demander au sous-minlstre adjoint au milieu industriel d'aller
rencontrer la compagnie et je vous demanderai également si...
M. Maltais: SI je peux y aller avec eux autres...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...compte tenu de vos
disponibilités...
M. Maltais: On va emmener le docteur avec nous... Un docteur!
M. Lazure: Si je suis disponible, j'irai avec plaisir.
M. Maltais: Compte tenu des disponibilités...
M. Lazure: Mais ça, c'est une autre façon d'exercer
un leadership politique.
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.
M. Lazure: ça peut se faire par négociations et le
député de saguenay a raison, ce n'est pas une grosse
dépense. ce n'est pas utile de payer des gros frais légaux pour
ça. d'accord.
M. Maltais: Non, non, non. Je veux faire comprendre le bon sens.
Même si c'est des Japonais, ils doivent comprendre.
M. Lazure: Oui, mais je sais ça. On y reviendra
peut-être un jour sur cet article 20. Là, le ministre me laisse
entendre, si je comprends bien ses remarques, que si c'est si peu
utilisé, cet article fondamental, c'est peut-être parce qu'il est
mal fait compte tenu de la jurisprudence qui s'est amassée. Alors, si
tel est le cas, il faudrait peut-être...
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je vais vous expédier le
jugement rendu dans la cause Alex Couture, tant au niveau de la première
instance qu'au niveau de l'appel. Le processus législatif en
matière environnementale, moi, je souhaiterais qu'il soit aussi simple
que veut bien me le laisser voir le député de La Prairie. Je ne
serais pas ici en train de le faire article par article, j'aurais un article
qui dirait que toute pollution est interdite, et je m'en irais devant les
tribunaux, sauf que la jurisprudence m'indique que cette façon un peu
simple d'approcher le processus judiciaire et législatif fait en sorte
que les pollueurs s'en tirent toujours. On est rendus dans de la technique qui
est plus sophistiquée, qui est plus avancée. Si vous avez des
pistes de solutions pour que l'article 20, vraiment... Je pense que vous avez
raison en disant que l'article 20, qui est un article déclaratoire,
assimilable pratiquement à des articles de charte comme tel, n'obtient
pas dans l'application quotidienne les objectifs que le législateur, au
début, s'était fixés. Mais, ce n'est pas aussi simple que
l'on pense de pouvoir y aller par un
article déclaratolre et de faire en sorte que ce soit applicable
et opposable aux tiers; maintenant, nous sommes ouverts à toute
suggestion positive, mais je pense que ces suggestions devraient être
précédées d'une lecture attentive de la cause Alex
Couture.
M. Lazure: Oui, mais je serais curieux de voir, le
deuxième paragraphe que je lisais tantôt, pas le premier, combien
de fois a-t-il été utilisé depuis cinq, six ans, le
deuxième paragraphe, là? Pour le plomb, peut-être?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, pour les ordonnances de bruit
des carrières, des excavations, je me souviens de l'avoir
utilisé.
M. Lazure: Oui, mais il n'est pas utilisé souvent?
M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, parce que, à partir du
moment où vous avez une norme réglementaire, vous ne pouvez plus
l'utiliser, vous utilisez la norme réglementaire...
M. Lazure: Oui, ça, c'est l'interprétation de
quelques juges de la Cour d'appel dans une cause. Bon.
M. Paradis (Bromp Missisquoi): C'est parce que c'est
récent et c'est fort, c'est...
M. Lazure: Bien oui. Bien oui.
M. Maltais: Au niveau des carrières, il y a quand
même eu une amélioration. Il y a eu des murs coupe-bruit et il n'y
a pas eu de poursuite envers personne. Les fonctionnaires sont allés
voir les propriétaires de carrières et ils ont fait mettre des
murs coupe-bruit. Il n'y a personne qui a actionné personne
là-dedans. Mais ça s'est fait. Pourquoi ça ne se ferait-il
pas pour cette "jouai vert" de compagnie-là?
M. Lazure: Oui. Bien sûr. De préférence, le
faire par négociation, c'est sûr.
La Présidente (Mme Bélanger): Alors, la commission
de l'aménagement et des équipements ajourne ses travaux sine
die.
(Fin de la séance à 12 h 30)