Commission de l'administration publique

Compétences actuelles

• Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
• Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
• Entendre, au moins une fois tous les quatre ans, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
• Étudier le rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique
• Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.

Pour en savoir plus sur

• le travail en commission parlementaire 
• les documents de la commission des sessions précédentes qui peuvent être consultés dans le site.

Lors des élections générales du 5 octobre 2026, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée a été convoquée pour le mardi 17 novembre 2026 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1^re session parlementaire de la 44^e législature.

La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :

• la composition de chaque commission
• la date de sa première réunion
• la répartition des présidences de commissions entre les partis.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3^e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.

41^e législature, 1^re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

• Mandats terminés
• Rapports et documents de réflexion
• Membres
• Coordonnées
• Journal des débats
• Documents déposés

Mandats terminés

 

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Mandats terminés

Titre
Séance de travail - Procéder à l’analyse de rapports annuels de gestion
Séance de travail - Procéder à l’analyse de rapports annuels de gestion
Élection à la présidence de la Commission
Audition du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs sur le chapitre 4 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé « Travaux sylvicoles »
Audition du Vérificateur général du Québec sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers
Audition de la Régie de l’assurance maladie du Québec sur sa gestion administrative
Audition sur le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé « Les résidences privées pour aînés : plus que de simples entreprises de location résidentielle »
Audition du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et sur le chapitre 5 du rapport de l’automne 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé « Intégration des personnes immigrantes : services individuels de soutien à l’installation et à l’intégration »
Audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports sur le rapport d’audit particulier du Vérificateur général du Québec intitulé « Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports : gestion contractuelle » et en suivi de la recommandation 3.1 du 36e rapport de la Commission de l’administration publique
Audition du Secrétariat du Conseil du trésor sur le rapport 2014-2015 du président du Conseil du trésor et ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes concernant l’application de la Loi sur l’administration publique
Séance de travail - Procéder à l’analyse de rapports annuels de gestion et organiser les travaux de la Commission
Séance de travail - Préparer les auditions d’Investissement Québec et de la Commission de la fonction publique
Séance de travail - Statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite des auditions d’Investissement Québec et de la Commission de la fonction publique
Séance de travail - Procéder à l’analyse des rapports annuels d’activités de quatre organismes et organiser les travaux de la commission
Audition du ministère du Tourisme sur sa gestion administrative et ses engagements financiers
Séance de travail - Procéder à l’analyse de rapports annuels de gestion et organiser les travaux de la Commission
Audition de la Commission de la fonction publique en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l’administration publique
Audition de l’Autorité des marchés financiers sur le chapitre 2 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé « Autorité des marchés financiers : activités de contrôle et Fonds d’indemnisation des services financiers »
Audition d’Investissement Québec en suivi de la recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission de l’administration publique
Audition du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre 3 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé « Réhabilitation des terrains contaminés »
Audition du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2015-2016 et sur ses engagements financiers
Audition d’Hydro-Québec sur le chapitre 4 du rapport de l’automne 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé « Hydro-Québec : processus d’approvisionnement en travaux et en services spécialisés »
Audition de La Financière agricole sur le chapitre 5 du rapport du printemps 2015 du commissaire au développement durable intitulé « La Financière agricole du Québec : mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance »
Audition du ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation et d’Investissement Québec sur le chapitre 2 du rapport de juin 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé « Aide financière accordée à Premier Tech »
Audition du ministère de la Sécurité publique et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sur le chapitre 5 du rapport de l’automne 2016 du Vérificateur général du Québec intitulé « Services correctionnels : réinsertion sociale »
Audition du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports en suivi de la recommandation 8.4 du 34e rapport de la Commission de l’administration publique
Audition du Centre de services partagés du Québec sur sa gestion administrative et sur les chapitres 2 et 9 du rapport du printemps 2016 du Vérificateur général du Québec, intitulés respectivement « Vérification particulière (Partie 2). Contrats d’achats regroupés en technologies de l’information » et « Suivi d’une vérification de l’optimisation des ressources. Centre de services partagés du Québec : acquisitions de biens et de services »
Audition de la Commission municipale du Québec sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers
Séance de travail - Poursuivre les discussions sur la clé USB et sur les suites à donner à la recommandation 8.5 du 34e rapport de la Commission, procéder à l’analyse de rapports annuels de gestion et organiser les travaux de la Commission
Élection à la présidence
Séance de travail - Faire le suivi des travaux du comité conjoint portant sur la clé USB remise par le commissaire à la lutte contre la corruption et organiser les travaux de la Commission
Séance de travail - Faire le suivi des travaux du comité conjoint portant sur la clé USB remise par le commissaire à la lutte contre la corruption
Audition du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016 intitulé « Système électronique d’appel d’offres au gouvernement du Québec »
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
Audition d’Investissement Québec concernant le chapitre 1 du rapport du Vérificateur général de juin 2016 intitulé « Investissement Québec : information sur la rentabilité financière et la performance économique »
Audition du ministère de la Culture et des Communications et de la Régie du cinéma concernant leur gestion administrative et les engagements financiers du ministère
Audition de la Société des alcools du Québec concernant le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016 intitulé « Société des alcools du Québec : achat et vente de boissons alcooliques et performance »
Séance de travail - Faire le suivi de la transmission des documents par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
Élection à la présidence et à la vice-présidence
Séance de travail - Examiner les rapports annuels de gestion de ministères et organismes publics et faire le suivi de la transmission des documents par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports
Élection à la présidence
Audition sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère des Transports du Québec et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l’automne 2015, intitulé « Réseau routier : inspection et planification de l’entretien des structures »
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de mandats
Séance de travail - Étudier les rapports annuels de gestion et organiser les travaux de la Commission
Élection de la vice-présidence provenant du groupe parlementaire formant le gouvernement
Séance de travail - Étudier 4 rapports annuels de gestion et organiser les travaux de la Commission
Audition en suivi du chapitre 4 du rapport du commissaire au développement durable du printemps 2014 portant sur la gestion et l’aide financière du Fonds vert
Séance de travail - Audition du Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion 2014-2015 et sur ses engagements financiers
Audition de la Régie de l’assurance maladie sur le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général de l’automne 2015, intitulé « Rémunération des médecins : administration et contrôle »
Audition sur le rapport de vérification particulière du Vérificateur général intitulé « Contrats en technologies de l’information »
Audition du ministère de la Famille sur sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l’automne 2011, intitulé « Services de garde éducatifs à l’enfance : qualité, performance et reddition de comptes »
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
Audition portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère du Développement économique, de l’Innovation et des Exportations
Audition de la Régie du logement concernant sa gestion administrative et ses engagements financiers et en suivi du chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du printemps 2016 intitulé « Régie du logement : traitement des demandes »
Séance de travail - Examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes et d’organiser les travaux de la Commission
Séance de travail - Statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite des auditions de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec et de la Commission de la fonction publique du Québec
Séance de travail - Préparer l’audition de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec sur sa gestion administrative et l’audition de la Commission de la fonction publique du Québec sur sa gestion administrative et ses engagements financiers
Audition portant sur la gestion administrative de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Audition portant sur la gestion administrative et les engagements financiers du ministère de la Sécurité publique
Audition portant sur la gestion administrative et les engagements financiers de la Commission de la fonction publique
Séance de travail - Statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de l’audition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et l’audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Séance de travail - Préparer l’audition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et l’audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur leur gestion administrative et analyser les rapports annuels de gestion des ministères et organismes
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
Audition sur le chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du printemps 2015 portant sur l’indemnisation et la réadaptation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle
Audition sur le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du printemps 2015 portant sur les contrats présentant des situations à risque au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Audition sur le chapitre 3 du commissaire au développement durable du printemps 2015 portant sur l’application de la loi à l’égard de la sécurité et de l’exploitation des barrages
Audition portant sur la gestion administrative de la Commission des libérations conditionnelles
Audition portant sur la gestion administrative de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Audition portant sur la gestion administrative du ministère du Conseil exécutif
Séance de travail - Examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes et organiser les travaux de la Commission
Élection à la vice-présidence
Séance de travail - Examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes et organiser les travaux de la Commission
Audition portant sur la gestion administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux
Audition portant sur la gestion administrative du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Séance de travail - Examiner les rapports annuels de gestion des ministères et organismes
Audition portant sur le rapport annuel de gestion 2013-2014 du Vérificateur général
Audition sur le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général du printemps 2014 portant sur l’acquisition de biens et de services
Audition portant sur la gestion administrative de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
Audition sur le chapitre 2 du rapport du Vérificateur général du printemps 2014 portant sur la réalisation et l’exploitation d’aires de services
Audition sur le chapitre 4 du rapport du commissaire au développement durable du printemps 2014 portant sur la gestion et l’aide financière du Fonds vert
Élection à la présidence
Audition portant sur la gestion administrative du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Séance de travail - Rencontrer le Vérificateur général du Québec et organiser les travaux de la Commission
Audition sur le chapitre 4 du rapport du Vérificateur général d’automne 2013 portant sur la gouvernance et la gestion des grands projets d’infrastructure de l’Agence métropolitaine de transport
Étude du rapport d’application de la Loi sur l’administration publique 2012-2014
Audition sur le chapitre 6 du rapport du Vérificateur général du printemps 2014 portant sur les médicaments et les services pharmaceutiques
Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
Séance de travail - Informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la Commission et procéder à l’organisation de ses travaux
Élection à la présidence et à la vice-présidence

 

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Rapports et documents de réflexion

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative – Observations, conclusions et recommandations – 38e rapport sur l'imputabilité – Juin 2018 (PDF, 3 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative – Observations, conclusions et recommandations – 37e rapport sur l'imputabilité – Décembre 2017 (PDF, 2 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative - Observations, conclusions et recommandations - 36e rapport - Juin 2017 (PDF, 3 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative – Observations, conclusions et recommandations – 35e rapport – Décembre 2016 (PDF, 2 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative - Observations, conclusions et recommandations – 34e rapport – Juin 2016 (PDF, 2 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative - Observations, conclusions et recommandations – 33e rapport – Décembre 2015 (PDF, 2 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative - Observations, conclusions et recommandations – 32e rapport – Juin 2015 (PDF, 3 Mo) 

Auditions des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics sur leur gestion administrative - Observations, conclusions et recommandations – 31e rapport – Décembre 2014 (PDF, 4 Mo) 

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Membres

---

Auger, Pierre Michel

Membre

Député de Champlain

Bernier, Raymond

Membre

Député de Montmorency

Bolduc, Ghislain

Membre

Député de Mégantic

Bourcier, Marc

Membre

Député de Saint-Jérôme

Caire, Éric

Membre

Député de La Peltrie

Charette, Benoit

Vice-président

Député de Deux-Montagnes

Drolet, André

Membre

Député de Jean-Lesage

Giguère, Pierre

Membre

Député de Saint-Maurice

Girard, Jean-Denis

Vice-président

Député de Trois-Rivières

Ouellet, Martin

Membre

Député de René-Lévesque

Reid, Pierre

Membre

Député d’Orford

Rochon, Sylvain

Président

Député de Richelieu

Villeneuve, André

Membre

Député de Berthier

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Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cap@assnat.qc.ca

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