Journal des débats de la Commission des affaires sociales

(Vingt et une heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Champagne): À l'ordre s'il vous plaît!

La commission des affaires sociales se réunit pour faire l'étude détaillée du projet de loi 25, Loi sur le Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal.

Les membres de la commission sont: M. Beaumier (Nicolet), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance) remplacé par M. Cusano (Viau), M. Blouin (Rousseau), M. Boucher (Rivière-du-Loup), M. Grave! (Limoilou), M. Lavîgne (Beauharnois), Mme Lavoie-Roux (L'Acadie), M. Leduc (Fabre), M. Martel (Richelieu), M. Middlemiss (Pontiac), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Paré (Shefford), M. Pratt (Marie-Victorin), M. Sirros (Laurier), Mme Marois (La Peltrie), ministre de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Alors, nous avons quorum. Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires?

Remarques préliminaires Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je n'ai, à ce moment-ci, M. le Président, aucun commentaire à faire, si ce n'est que nous aurons un certain nombre d'amendements à apporter à la suite des discussions intenses que nous avons eues dans les dernières heures, nous permettant de venir préciser un certain nombre de points du projet de loi qui est devant nous. Nous respectons en cela les ententes que nous avons eues avec les représentants de la Communauté urbaine de Montréal. Nous répondrons à leurs demandes d'ailleurs dans certains cas, demandes auxquelles j'ai convenu d'acquiescer, si évidemment l'Opposition l'accepte, ce dont je n'ai pas raison de douter. Ce sont des demandes qui viennent clarifier, préciser des choses dans le texte que nous avons devant nous.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que M. le député de Laurier aurait des remarques préliminaires?

M. Christos Sirros

M. Sirros: Quelques-unes, M. le Président. Nous sommes heureux de voir que, finalement, on en arrive à un dénouement final, on espère, dans ce conflit qui opposait la Fraternité des policiers de la Communauté urbaine de Montréal et la Communauté urbaine de Montréal.

Je dois pourtant, simplement, constater ici que j'ai l'impression que les quelques jours qui viennent de passer auraient pu être un peu plus faciles pour tout le monde si, effectivement, les ententes convenues entre les personnes qui se sont mises à parler jeudi et vendredi passés avaient été, ni plus ni moins, respectées intégralement. Car je constate que, finalement, les amendements que nous avons devant nous arrivent au même point ou presque où les parties se sont laissées jeudi et vendredi. Donc, on a tous passé quelques heures et journées, je dirais, excités pour certains, surexcités pour d'autres. Cela a été un enseignement et une expérience formidable pour moi, personnellement, de commencer à comprendre comment tous les régimes de rentes fonctionnent et de voir la dynamique qui existe entre la fraternité des policiers et la communauté urbaine. Je souhaite à ces gens de pouvoir aussi en arriver à une solution à tous les autres problèmes parce que, semble-t-il, ce n'est pas encore terminé, M. le Président. Au moins, sur ce point-ci, j'espère qu'on y mettra le point final, pour qu'il n'y ait plus de problème avec le régime de rentes, tout au moins jusqu'à la prochaine période de négociations entre les deux parties concernées. Merci.

Le Président (M. Champagne): Mme la ministre est-ce qu'on pourrait connaître les personnes qui vous accompagnent, s'il vous plaît?

Mme Marois: Certainement. Il y a, de mon cabinet, Mme Carole Pelletier et le président de la Régie des rentes du Québec, M. Claude Legault. D'autres personnes pourront être amenées à intervenir, s'il y a lieu, pour des explications d'ordre très technique. Comme le laissait entendre le député de Laurier, c'est effectivement assez complexe dans certains cas et, s'il y a lieu, on fera appel à leurs services pour qu'il n'y ait pas matière à interprétation.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que vous acceptez que ces personnes soient avec...

M. Cusano: Avec plaisir, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Champagne): D'accord. J'appelle l'article 1.

Mme Marois: Est-ce que vous souhaitez, M. le Président, qu'on Use l'article ou qu'on ne précise, à ce moment-ci, que les amendements que nous...

Le Président (M. Champagne): Si vous avez des amendements, on apprécierait beaucoup les avoir au point de départ et...

Mme Marois: II y en a à plusieurs articles, M. le Président. On va s'assurer que vous en ayez une copie à l'avance.

Le Président (M. Champagne): Voici une chose que je peux faire: l'article est là et je vais lire l'amendement. Ici, à l'article 1, remplacez le troisième alinéa par le suivant: "II ne peut non plus avoir pour effet d'annuler le certificat d'enregistrement 26156 délivré en vertu de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. "

Premièrement, nous allons disposer de l'amendement, s'il vous plaît!

Mme Marois: Ce nouvel alinéa vise, tout compte fait, à dissiper tout doute quant à l'effet que pourrait avoir l'approbation de la modification visée au présent article sur l'enregistrement du Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal. Il confirme que le régime initial visé par la modification telle qu'approuvée par le présent article continue d'être enregistré suivant le certificat d'enregistrement original.

Le Président (M. Champagne): Est-ce qu'il y a des commentaires à faire sur cet amendement?

M. Sirros: Cela va aller, on est en faveur de tout ce qui peut préciser Je plus... Et effectivement cela précise.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Cusano: Adopté. M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté. Je pense qu'il y a d'autres amendements, mais je n'ai pas les copies. Est-ce que je pourrais avoir une copie? Concernant l'article 1, pourriez-vous me passer les autres amendements, s'il vous plaît?

Une voix: II n'y en a qu'un.

Le Président (M. Champagne): Sur l'article 1, il n'y en a pas d'autres. On m'avait dit qu'il y en avait d'autres. Nous en arrivons à l'article 1 maintenant.

M. Cusano: M. le Président, une question de directive. Peut-être, pour accélérer les travaux, qu'il y a possibilité de connaître tous les amendements qui sont apportés à... Je pense que cela va éliminer un peu le temps que cela va prendre pour distribuer les papiers. À ce moment-ci, si on pouvait nous faire connaître tous les amendements, je pense que cela accélérerait nos travaux.

Mme Marois: Certainement, je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Champagne): On devrait avoir les amendements de l'article 1 et également ceux de tous les articles. On aimerait les avoir pour tous les membres de la commission.

Mme Marois: Je n'ai aucune objection à la demande du député. On va s'assurer que tout est correct. On va vous distribuer également des copies. À l'article 2...

Le Président (M. Champagne): On a l'amendement de l'article 1, qui est adopté. Est-ce que l'article 1 tel qu'amendé est adopté?

M. Cusano: II n'y a plus d'amendement.

Le Président (M. Champagne): Non, il n'y a plus d'amendement.

M. Cusano: Adopté.

Mme Marois: Non, il n'y a plus d'amendement à l'article 1.

Le Président (M. Champagne): L'article 1 est adopté tel qu'amendé.

Mme Marois: Vous voulez les avoir article par article pour qu'on annonce, dès le début, tes amendements. Il n'y a pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Champagne): D'accord. J'appelle l'article 2.

Mme Marois: L'article 2 est effectivement amendé.

Le Président (M. Champagne): Je vais lire l'amendement. Ajoutez les alinéas suivants: "L'entente visée au premier alinéa ainsi que toute entente conclue après le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de

la présente loi) en vertu de l'article 12. 04 du Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal lient, outre les parties, l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Communauté urbaine de Montréal. "Toute entente visée au deuxième alinéa et conclue après (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la présente loi) constitue une modification au sens de l'article 9 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. "

Alors, sur l'amendement...

Mme Marois: Ces nouveaux alinéas font en sorte, d'une part, de confirmer expressément que l'entente visée au premier alinéa lie l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la Communauté urbaine de Montréal et, d'autre part, ont aussi pour effet de lier d'avance cet organisme quant à toute entente à intervenir sur la base de l'article 12. 04 du régime, dans la mesure seulement où chacune de ces ententes futures aura préalablement été approuvée par la régie, étant donné que chacune de ces ententes constitue une modification du régime au sens de la Loi sur les régimes supplémentaires de rente.

Le Président (M. Champagne): Alors, sur l'amendement.

M. Sirros: M. le Président, c'est un des gros morceaux dans cela. On est content de voir l'amendement présenté. C'est une des craintes qu'on avait, c'est-à-dire qu'on pourrait adopter un projet de loi spécial qui n'aurait pas nécessairement réglé tous les problèmes qui opposaient les parties et qui ont conduit au litige. Je serais curieux de savoir de la part de la ministre ce qui est arrivé entre vendredi et aujourd'hui pour qu'elle ait changé son point de vue à deux reprises, tout en réitérant que nous sommes contents de voir réintroduit cet article-là.

Mme Marois: II faut bien comprendre que cela n'a pas changé l'entente survenue lors de la rencontre entre les représentants de la Communauté urbaine de Montréal et les représentants ministériels. Dans le texte initial tel que soumis au comité de législation, il n'apparaissait pas nécessaire de préciser, tel qu'on le fait maintenant dans l'article. Cependant, après discussion et dans une perspective où tout serait très clair et où il y aurait le moins possible matière à interprétation, nous nous sommes entendus et nous nous sommes dit d'accord avec le fait d'ajouter cet amendement à l'article 2.

M. Sirros: M. le Président, comme je l'ai dit, je suis content de le voir ici. J'ai devant moi - c'est peut-être par curiosité -un avant-projet de loi parafé entre les représentants de la CUM et quelqu'un du ministère ou de la régie, et l'article est clairement, presque dans son ensemble, inclus dans l'entente. Vous me dites que, quand c'est arrivé au comité de législation, l'article n'était pas là, ou le comité de législation a décidé que ce n'était pas nécessaire et l'a enlevé après. C'est bien cela?

Mme Marois: II faut bien s'entendre. Peut-être qu'en le redisant le plus clairement possible, on va bien comprendre de quoi l'on parle. Il y a eu - c'est un peu ce dont je faisais état dans mon droit de réplique cet après-midi - premièrement, jeudi en fin de journée, une rencontre entre des élus de la Communauté urbaine de Montréal et des membres élus du gouvernement. Nous avons établi les principes sur lesquels devait s'appuyer le projet de loi qu'on préparaît ensemble. À la suite de cette entente de principe comportant un certain nombre d'éléments, six plus exactement, on n'allait pas dans le détail du libellé article par article. Après cela, nous avons mis au travail nos équipes respectives qui ont ensemble regardé comment pouvait être libellée l'entente de principe. Ils ont donc écrit un libellé qu'ils ont, chacun, de part et d'autre, les juristes concernés, parafé...

M. Sirros: Celle dont ils ont discuté.

Mme Marois:... comme étant celle qui leur apparaissait correcte...

M. Sirros: Dernier texte lu ensemble à 15 heures. (21 h 30)

Mme Marois:... pour bien comprendre ce qu'on avait signifié, mais évidemment sous toutes réserves et étant conscients, je crois, les gens qui étaient là, tant de la part de la communauté que de notre côté, que chacun d'eux avait par la suite à soumettre à ses instances respectives, soit la communauté et, d'autre part, moi comme ministre, et éventuellement le comité de législation. Et comme nous sommes les législateurs, il nous est apparu nécessaire de faire disparaître certains éléments parce que le fond de l'article lui-même nous apparaissait satisfaisant. À la demande de la communauté et pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune espèce d'ambiguïté, nous avons ajouté le paragraphe qui est presque libellé comme celui du début, si on veut.

M. Sirros: En gros, si je comprends bien, vous avez jugé que ce n'était pas nécessaire et, après, vous avez rejugé que c'était nécessaire.

Mme Marois: Non, M. le Président, c'était vraiment, je crois, pour satisfaire aux craintes que pouvait avoir la communauté et

pour, jusqu'à un certain point, la rassurer à cet égard.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Sirros: Comme on est content de le voir là, il est adopté.

Le Président (M. Champagne): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Champagne): L'article 2 est adopté tel qu'amendé.

J'appelle l'article 3. Nous avons un amendement qui se lit comme suit: Article 3: Remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 3 de l'article 3 par le suivant: "a) au titre des services effectués au cours de chacune de ces années, une contribution déterminée selon une méthode d'évaluation comportant notamment la projection des salaires jusqu'à l'âge normal de la retraite, sauf si, selon les hypothèses utilisées, les créances de rentes et prestations deviennent payables avant cet âge, ainsi que l'allocation, à une année de participation ou de services, de la valeur totale des créances de rentes et prestations relatives à cette même année de services ou de participation; ".

Nous avons devant nous cet amendement. Traitons de l'amendement, s'il vous plaît!

Mme Marois: M. le Président, dans le libellé initial qu'on a au projet de loi imprimé, on mentionnait l'âge normal de la retraite. La communauté urbaine nous a demandé de venir préciser et ce, tout en respectant la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes qui, à son point de vue, risquait de prêter à interprétation parce qu'il y a effectivement certaines... - je cherche le mot exact pour ne pas errer - il y avait risque, selon la communauté, de certaines interprétations qui risqueraient de fausser la perspective que nous voulions retenir par le libellé de l'article qui était là. Donc, pour s'assurer qu'il y en a le moins possible, qu'il n'y a pas matière à interprétation, et en conformité avec la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes, on est venu carrément définir ou préciser un certain nombre d'éléments qu'on retrouve à ce sous-alinéa ou à cet alinéa, de telle sorte qu'il y ait de la part de la communauté urbaine plus d'assurance quant au sens de ces notions qu'on y retrouve libellées.

Le Président (M. Champagne): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Sirros: On parle d'amender l'article 3. 3a. Je pense que vous avez oublié un petit amendement que vous aviez présenté tout à l'heure et qu'il faudrait réinclure: supprimer...

Mme Marois: Vous avez raison, M. le député.

M. Sirros:... après le mot "participation", "cette méthode devant être conforme à la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes". Et avec cela, on accepterait l'amendement.

Mme Marois: M. le Président, si vous me le permettez...

Le Président (M. Champagne): Est-ce qu'il y a un autre amendement? Est-ce que vous parlez d'un autre amendement?

Mme Marois: Non, il n'y a pas un autre amendement. Ce dont M. le député de Laurier veut bien s'assurer, c'est qu'une des expressions ou des phrases qu'on retrouvait dans a ne s'y retrouve plus. Par l'amendement que nous apportons, M. le Président - et le député pourra le confronter; je comprends, c'est tellement technique comme on le remplace au complet, cela l'élimine dans les faits. Cela va?

Le Président (M. Champagne): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté.

Nous revenons à l'article principal, l'article 3. Avez-vous des commentaires? Il est adopté tel qu'amendé?

M. Sirros: Adopté. Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté. Alors, l'article 3 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 4.

Mme Marois: II n'y a pas d'amendement, M. le Président, à l'article 4.

Le Président (M. Champagne): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Marois: II n'y a pas d'amendement, cela va. Adopté.

M. Sirros: Non, il n'y a pas d'amendement. Cela va.

Le Président (M. Champagne): L'article 4 est adopté. J'appelle l'article 5. Il y aura, après l'article 5, un nouvel article que l'on

définira tout à l'heure. Alors, allons-y pour l'article 5.

Mme Marois: II y a effectivement un amendement qui devient...

Le Président (M. Champagne): Qui devient 5. 1, et c'est presque un nouvel article, à ce moment-là.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Champagne): On va traiter du nouvel article après.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Champagne): Allons-y pour l'article 5.

Mme Marois: Y a-t-il des questions ou...

Le Président (M. Champagne): Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Sirros: Adopté. Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Champagne): L'article 5 est adopté. J'appelle le nouvel article 5. 1: Insérer, après l'article 5, le suivant; "5. 1. Sauf quant aux paragraphes 1° et 2° et au sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 3, la présente loi ne peut avoir pour effet de soustraire le Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal de l'application de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. "

Mme Marois: Est-ce que l'on souhaite des explications, M. le Président?

Le Président (M. Champagne): Si vous pensez...

Mme Marois: Effectivement, on veut énoncer très clairement qu'il y a un certain nombre de dispositions dérogatoires. On veut bien les indiquer au nouvel article et, d'autre part, rappeler que, de façon générale, le Régime de rentes des policiers de la communauté est et doit demeurer assujetti à la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes telle qu'en vigueur actuellement.

M. Sirros: Voici la question que j'aurais, M. le Président. Si l'on vient d'amender l'article 3a pour décrire les hypothèses de la détermination de l'âge de la retraite, est-ce qu'on ne crée pas, par ce fait même, une dérogation à la loi générale qui ne parle pas d'hypothèse, etc. ? Est-ce qu'à ce moment-là il ne faudrait pas inclure, pour être sûr et certain qu'il n'y a aucun malentendu possible à l'article 5. 1, que l'article 3, dans son ensemble, serait une dérogation?

Mme Marois: Non. L'article 3 dans son ensemble n'est pas une dérogation; il est conforme aux régimes supplémentaires de rentes et il vient cependant expliciter un certain nombre d'éléments. On vient d'ailleurs d'amender cet article justement pour éliminer la notion d'âge normal, et au lieu de ne faire que l'écrire on a bien défini ce que l'on voulait signifier par là. Donc, on l'a éliminé et on a plutôt précisé l'article. Ceci dit, il reste qu'effectivement il pourrait y avoir, à l'occasion d'éventuelles discussions, si on veut, et même si on a tenté de le fermer le plus possible, l'article 3 amendé, il pourrait y avoir, dis-je, encore matière à interprétation. On a tenté qu'il y en ait le moins possible. Cependant, il pourrait y en avoir et, à ce moment-là, nous voulons être bien clairs, à savoir que nous devrons, s'il y a matière à interprétation, nous référer à la loi générale. Ce que vient faire l'article 5. 1.

M. Sirros: Je ne suis pas certain que ma question a reçu une réponse. La façon dont je comprends l'article 5. 1. c'est qu'on dit que les paragraphes 1° et 2° ainsi que le sous-paragraphe b de l'article 3, peuvent être des dérogations, peuvent, à un moment donné, être interprétés comme étant des dérogations à la loi générale.

On vient de modifier l'article 3. 3a pour décrire les hypothèses de détermination de l'âge normal de la retraite, ce qui est, en quelque sorte, extraordinaire. Ce n'est pas inclus dans la loi générale. Est-ce que, pour essayer de n'avoir aucune marge pour des interprétations qui pourraient créer des problèmes, on ne devrait pas inclure aussi l'article 3. 3a dans l'article 5. 1?

Mme Marois: II n'y a pas, dans l'article 3. 3a, de dérogation à la loi. À partir du moment où il n'y a pas de dérogation à la loi et que cet article que nous ajoutons vient préciser là où il y a dérogation... Subséquemment, j'en conviens, là où il pourrait éventuellement y avoir matière à interprétation quant à l'article 3. 3a, à ce moment-là, on devra se référer à la loi sur les régimes supplémentaires de même qu'à sa réglementation.

M. Sirros: II reste, M. le Président, qu'il demeure une marge, je ne dirais pas de manoeuvre, mais de loisir d'interprétation, entre autres, à la régie.

Mme Marois: Je m'excuse, M. le Président, est-ce qu'on pourrait me donner une minute, s'il vous plaît, si le député de Laurier accepte bien?

M. Sirros: Oui.

Mme Marois: Est-ce que le député de Laurier souhaite maintenant poser sa question ou s'il veut que, dès maintenant, j'apporte certaines précisions?

M. Sirros: Ma réponse est prête. Passez è la réponse.

Mme Marois: Parfaitl Comme je n'ai pas tout entendu dans les détails tout à l'heure... Les précisions qu'on apporte à l'article 3. 3a ont pour effet de préciser certains éléments qu'on retrouve effectivement aux règlements de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes, règlements, évidemment, qui sont en conformité avec la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes. L'article 5. 1, le nouvel article 5. 1, veut, par contre, bien identifier là où il y a, effectivement, dérogation à la loi générale des régimes supplémentaires de rentes.

M. Sirros: En conséquence, ce qu'on vient de faire à l'article 3. 3a n'est pas une dérogation. Donc, on n'a pas besoin de l'inclure dans l'article 5. 1.

Mme Marois: Ce n'est pas une dérogation à la loi. Or, l'article 5. 1 vient préciser ce qui est une dérogation à la loi générale.

M. Sirros: Est-ce que ce qu'on vient de faire à l'article 5. 1 permettrait une interprétation qui pourrait revenir à la situation, dans la loi générale, où on parle de l'âge normal?

Mme Marois: Tel que précisé et, j'ose croire, bien précisé, je ne crois pas, à ce moment-ci, et j'espère ne pas faire erreur, qu'il y ait matière à interprétation sur ce point en particulier.

M. Sirros: Si j'insiste, c'est strictement par souci pour ceux qui ont à contribuer aux 400 000 000 $ qui, semble-t-il, sont en jeu concernant la façon dont on peut interpréter le mot "normal", qu'on essaie de contourner sans le biffer, on essaie d'écrire comment on en arrive à la détermination de ce qui est normal, étant donné que, dans le régime des policiers, semble-t-il, l'âge normal, pour une raison qui me dépasse, est défini comme étant 71 ans, ce qui, dans la capitalisation du régime, conduirait, semble-t-il, à un déficit de 400 000 000 $, selon les évaluations de la CUM. Si j'insiste, c'est pour cette raison et j'espère moi aussi que vous ne vous trompez pas sur ce point.

Mme Marois: Effectivement, on a revérifié avec les légistes pour être bien certain quant à la signification ou à la portée de l'article tel qu'amendé, et je crois que nous sommes dans la bonne voie à cet égard. Si jamais il y avait un doute, la loi particulière étant, elle, très précise, finalement, viendrait préciser ce qui, dans la loi générale, est plutôt largement énoncé que de façon très serrée. Donc, cet article devrait alors prévaloir.

M. Sirros: Disons que je n'insisterai pas plus que cela. On accepterait cet article sur division, simplement parce que je ne me sens pas tout à fait convaincu et à l'aise. Je ne veux pas retarder cela.

Mme Marois: On s'entend, c'est bien l'article 5. 1, sur division. C'est cela?

M. Sirros: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Champagne): Le nouvel article 5. 1 est adopté sur division. J'appelle l'article 6.

Mme Marois: II n'y a pas d'amendement, M. le Président.

M. Sirros: Vous êtes certaine.

Mme Marois: Aucun amendement, M. le Président.

M. Sirros: Après le 19, est-ce qu'il va y avoir des amendements?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Vous ne suivez pas les mêmes débats que nous, Mme la ministre.

Mme Marois: Vous croyez, M. le Président?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): En Chambre.

M. Sirros: J'allais demander qu'on m'explique ce que cela vient faire dans une loi sur les fonds de retraite, maintenant que tout le monde est fédéraliste, mais on votera sur division, M. le Président.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Champagne): Alors, l'article 6 est adopté sur division. J'appelle l'article 7.

Mme Marois: C'est essentiellement l'article qui prévoit l'entrée en vigueur de la loi et qui indique que c'est au moment de sa sanction.

M. Sirros: Adopté.

Le Président (M. Champagne): L'article 7 est adapté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Sirros: Adopté. Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté. Est-ce que la nouvelle numérotation aussi est adoptée?

M. Sirros; Adopté. Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté. Il faut le faire conforme. Est-ce que le projet de loi sur le Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal est adopté?

M. Sirros: Adopté. Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Champagne): Adopté. Sur ce, la commission permanente des affaires sociales ajourne ses travaux sine die, parce qu'elle a accompli le mandat qui lui était confié, soit de faire l'étude détaillée du projet de loi 25, Loi sur le Régime de rentes des policiers de la Communauté urbaine de Montréal.

(Fin de la séance à 21 h 49)