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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 27 avril 2006 - Vol. 39 N° 16

Étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux (2): volet Services sociaux


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Table des matières

Documents déposés

Services sociaux

Intervenants

 

M. Russell Copeman, président

Mme Charlotte L'Écuyer, présidente suppléante

Mme Margaret F. Delisle

Mme Solange Charest

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Pierre Paquin

M. Pierre Reid

Mme Diane Legault

Mme Yolande James

* Mme Anne Hébert, OPHQ

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

M. Copeman: À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare ouverte cette séance de la Commission des affaires sociales. Je vous rappelle que nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux. Plus particulièrement, ce matin, la commission consacrera trois heures pour poursuivre et compléter l'étude des crédits du volet Services sociaux et du programme 3 du portefeuille ministériel Santé et Services sociaux. Programme 3, c'est l'Office des personnes handicapées du Québec.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Auclair (Vimont) va être remplacé par M. Bernier (Montmorency). Voilà.

Le Président (M. Copeman): Merci. Je vous rappelle, chers collègues ainsi que tous les collaborateurs, collaboratrices qui sont présents dans la salle, que l'utilisation des téléphones cellulaires est interdite pendant les travaux de la commission. Je prierais tous ceux qui en font l'usage de bien vouloir les mettre hors tension.

Je vous rappelle brièvement, chers collègues, la façon dans laquelle nous nous sommes entendus pour poursuivre nos travaux. Il s'agit des blocs de 20 minutes, questions-réponses, et il y aura la mise aux voix à la fin du portefeuille ministériel Santé et Services sociaux. Alors, il n'y aura pas de mise aux voix aujourd'hui, mais ce sera à la fin de l'étude du portefeuille ministériel dans son ensemble.

Mme la ministre, oui?

Mme Delisle: Écoutez, M. le Président, j'aimerais... je ne sais pas si c'est... je peux faire... je voudrais déposer des documents. Il y a eu une erreur dans le document de l'OPHQ, je voudrais déposer les feuilles corrigées, si vous permettez; amendement à la page 104 du cahier de l'étude des crédits de l'OPHQ. Alors...

Documents déposés

Le Président (M. Copeman): On va examiner la question. Alors, j'autorise le dépôt de ces documents-là. Sans plus tarder...

Une voix: ...

Le Président (M. Copeman): Ça s'en vient, Mme la députée, dès que nos services sont capables d'en produire, soyez assurée que vous allez en recevoir.

Services sociaux

Discussion générale (suite)

Mme la députée de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en matière des services sociaux, la parole est à vous.

Effets de la diminution des crédits alloués
à l'aide à domicile pour la Corporation d'aide
à domicile multiservices de Grande-Vallée

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je remercie la ministre de nous informer, là, qu'il ait pu se glisser une erreur dans le cahier; j'apprécie cet échange de documents et d'information.

Je voudrais ce matin commencer notre séance avec l'aide à domicile. Honnêtement, l'aide à domicile est une préoccupation majeure pour de nombreuses personnes et corporations. Je voudrais lui parler en priorité de la Corporation d'aide à domicile multiservices de Grande-Vallée. Et son directeur, M. Richard, je dois vous dire bien franchement, attend la réponse du gouvernement avec impatience. C'est un organisme, la Corporation d'aide à domicile multiservices, là, qui génère une masse salariale de 3,5 millions par année. Elle a 232 emplois; c'est 1 600 personnes qui sont desservies, principalement dans la MRC Côte-de-Gaspé. Et M. Richard m'a informé que, le 30 mars 2006, le ministre de la Santé et des Services sociaux a annoncé l'injection de 11,1 millions au Programme d'exonération financière pour les services d'aide à domicile. C'est un programme qui permet à tout citoyen du Québec d'obtenir une aide financière lorsqu'il fait affaire avec une entreprise d'aide domestique reconnue.

Et la Régie de l'assurance maladie du Québec gère la prime de ruralité depuis 1998, qui est de 2 $. Le 20 avril 2006, Mme Maltais du ministère de la Santé, accompagnée de Mme Boileau de la Régie de l'assurance maladie et de M. Giovanni Carboni, ont fait l'annonce de la coupure du budget à toutes les entreprises d'économie sociale réunies à Drummondville. La prime de ruralité représente 400 000 $ par année pour Multiservices. C'est un manque à gagner de 250 000 $ pour la MRC Côte-de-Gaspé, incluant Murdochville, et de 750 000 $ pour les cinq autres MRC de la région Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine. La subvention, après coupures accordées à Multiservices pour les frais de gestion, est de 150 000 $ au lieu de 400 000 $. Et c'est 700 emplois de préposés au service qui seront perdus pour la région, dont 200 emplois pour la MRC de Côte-de-Gaspé.

Et la RAMQ leur a reconnu, en 2005-2006, 211 904 heures de service à la clientèle. La coupure est effective depuis le 1er avril 2006, mais le ministère applique une mesure de transition pour l'année 2006-2007, en maintenant le versement de 1 million de dollars de subvention, qui aurait été versé de toute façon. Multiservices, c'est la première entreprise d'économie sociale au Québec. Cinq autres entreprises de la région se sont classées parmi les 100 plus grandes entreprises de la région Gaspésie? Les Îles. C'est une perte de 250 000 $ à l'application d'un nouveau paramètre en 2007 pour Multiservices et, au total, c'est 1 million de pertes pour la région.

Et il faut se rappeler que, dans le maintien domicile, on ne s'adresse pas seulement aux personnes âgées, mais on s'adresse aussi à toutes les personnes vulnérables, personnes handicapées, personnes en perte d'autonomie, soit par une maladie dégénérative ou autrement. Enfin, ce que je veux souligner, c'est que le maintien à domicile touche les clientèles qui relèvent aussi des services sociaux. Et, vous savez, ce genre de service, il est rendu, entre autres, par Multiservices par... 99 % de leurs employés sont des femmes.

Alors, j'aimerais savoir qu'est-ce que la ministre peut répondre aux personnes de Multiservices qui sont très inquiètes de la situation. Parce que, là, ce sont des aides familiales surtout qui sont touchées. Et je pense que là-dessus c'est important qu'on puisse aborder la question aujourd'hui.

n (9 h 40) n

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Delisle: Si vous permettez, M. le Président, je voudrais rappeler à la députée de Rimouski que c'est un dossier qui relève de mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux. Donc, je lui suggère de revenir la semaine prochaine, lorsque le ministre de la Santé et des Services sociaux va lui-même faire l'étude des crédits, pour qu'il puisse lui donner toutes les informations appropriées. Même s'il y a des personnes qui reçoivent de l'aide à domicile et qui sont des personnes handicapées, il n'en demeure pas moins que la gestion complète du programme ne relève pas de moi.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je suis quand même déçue de voir que les personnes vulnérables qui requièrent ces services-là et qui comptent sur la ministre déléguée à la Protection et à la Réadaptation ne puissent pas avoir de réponse. Parce que je pense que, si... Ça reste que c'est toujours le même ministère, c'est le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Je comprends que, d'un point de vue administratif, on ait pu partager des responsabilités, mais il me semble que vous devriez avoir l'information pareil parce que ça touche directement les clientèles qui sont sous votre responsabilité. Mais je prends bonne note que vous nous référez au ministre. Et soyez sans crainte, le ministre aura la question. Mais je voulais quand même rappeler que c'est quand même particulier que l'on puisse se passer de l'un à l'autre quand on est quand même sous le même vocable ou le même ministère, là, qui est celui de la Santé et des Services sociaux.

Office des personnes
handicapées du Québec (OPHQ)

Je prendrais maintenant l'Office des personnes handicapées. Je pense que la ministre a fait venir les gens concernés. Alors, on les fera pas attendre. On va poser tout de suite les questions qui s'adressent à eux et on passera à autre chose après. Ça va? Je peux poser ma question?

Mme Delisle: Oui, oui.

Amélioration de l'accès aux services publics
pour les personnes handicapées

Mme Charest (Rimouski): Alors, ce... Ma première question dans le fond... Il y a une nouvelle loi qui a reconfiguré les responsabilités et le mandat de l'Office des personnes handicapées. Et je voudrais bien savoir en quoi cette nouvelle loi, la loi n° 57, a permis d'améliorer l'accès aux services publics pour les personnes handicapées. Et j'aimerais ça que ce soit illustré par des exemples concrets, là. Je pense que là-dessus c'est la question qu'à peu près toutes les personnes handicapées au Québec se posent.

Le Président (M. Copeman): C'est plutôt la loi n° 56.

Mme Charest (Rimouski): Excusez.

Le Président (M. Copeman): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Delisle: Non.

Le Président (M. Copeman): Oui, mais pour les fins d'autres collègues et des personnes qui nous écoutent, je pense que ça vaut la peine d'être exact.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Si vous permettez, je vais vous présenter les gens qui nous accompagnent et qui, au quotidien, gèrent, entre autres, l'application de la loi n° 56 qui touche les personnes handicapées et leur intégration sociale, scolaire, culturelle et autre.

Alors, Mme Anne Lauzon, pardon, Mme Anne Hébert, pardon. Non, non. Je me suis trompée. Mme Anne Hébert, qui est directrice générale adjointe, qui, si la députée le permet, lorsqu'on tombera dans des questions peut-être beaucoup plus pointues, pourrait peut-être, si vous le permettez, répondre.

Je peux vous donner les grandes lignes de l'application de la loi et de la mise en oeuvre, en fait de l'an 1 de la mise en oeuvre de la loi n° 56, et par la suite madame pourra, la directrice générale adjointe pourra répondre à vos questions.

Alors, l'ensemble de l'appareil gouvernemental, depuis l'adoption de la loi n° 56, a plus de responsabilités en vue d'intégrer les personnes handicapées. Et cette responsabilité accrue touche, entre autres, les ministères et les municipalités.

L'article 61 de la loi se traduit, pour les ministères et les organismes publics de 50 employés et plus et pour les municipalités de 15 000 habitants et plus, par l'obligation d'adopter et de rendre public annuellement un plan d'action qui vise à réduire, vous vous en souviendrez, Mme la députée de Rimouski, à réduire les obstacles à cette intégration-là pour les personnes handicapées, les personnes handicapées.

Plus particulièrement, ce plan d'action doit décrire les mesures prises au cours de l'année qui se termine, dans le but de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées, identifier les obstacles dans le secteur d'activité qui relève des attributions de l'organisme visé et décrire les mesures envisagées pour l'année qui débute afin de réduire ces obstacles.

Dans le cadre de la planification stratégique 2005-2008, qui a été déposée il n'y a pas tellement longtemps, deux projets ont été créés dans le but de soutenir les ministères, les organismes publics et les municipalités concernées dans l'exercice de leurs responsabilités. Le premier visait les plans d'action, les ministères ? l'ensemble des ministères, je peux vous le dire aujourd'hui, a remis... ont remis, l'ensemble, oui, a remis à l'office, à l'OPHQ, leur planification. Les organismes publics, les municipalités; là aussi la plupart des municipalités l'ont fait. Il reste quelques plans à recevoir de quelques municipalités, et je crois qu'il reste trois, il en reste trois, et sachez qu'on suit de très près l'évolution de ces plans stratégiques là. L'office procède aussi à l'analyse des plans qui lui ont été déposés et proposés, et aux initiatives qui découlent aussi de ces plans-là.

Donc, je pense que l'office a un agenda très chargé. Nous sommes en constant contact avec l'OPHQ. Nous travaillons de façon très étroite pour nous assurer de la mise en oeuvre, dans le cadre du calendrier qui avait été prévu.

Maintenant, si vous voulez avoir des exemples peut-être un petit peu plus pointus sur l'application de la loi n° 56 dans son année 1, si vous permettez, je vais passer la parole à la directrice générale adjointe. Merci.

Le Président (M. Copeman): Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Hébert puisse prendre part à nos travaux? Consentement? En vous identifiant, s'il vous plaît, madame.

Mme Hébert (Anne): Comme la ministre, Mme Delisle, le soulignait, la majorité des plans d'action qui étaient prévus être déposés au 17 décembre l'ont été ou sont en voie de l'être, de finalisation. Les travaux sont bien avancés, et, d'ici quelques semaines, nous serons en mesure, l'office, de déposer une analyse de ces plans d'action, mais on peut déjà dire que ça a un impact concret, une première analyse des plans d'action, des impacts très concrets, particulièrement dans la vie municipale, pour les personnes handicapées, une réduction des... On parle, par exemple, de réduction d'obstacles physiques, de l'amélioration de l'adaptation des services aux citoyens pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées.

Aussi, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi, il y a plusieurs chantiers qui ont démarré. Je vais souligner les chantiers sur l'accessibilité. Il y a un article de la loi qui prévoit le dépôt d'un rapport sur l'accessibilité des immeubles construits avant 1976: les travaux ont bien démarré, et la Régie du bâtiment est responsable de ces travaux-là; donc, ça devrait suivre son cours et atteindre l'objectif du dépôt, là, dans les délais prescrits.

Également, il y a un élément très important dans la mise en oeuvre de la loi, c'est l'élaboration de la stratégie concernant l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Je peux vous dire que les travaux vont bon train. C'est mené par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et l'office collabore de très près à ces travaux-là. Donc, ça aussi, les échéanciers devraient être respectés.

Sur la question du transport, nous aurons sous peu un portrait très précis qui sera fourni par le ministère des Transports sur la desserte par les municipalités. En termes de transport adapté, vous vous souvenez, il y a une obligation pour les municipalités qui n'offraient pas de transport adapté d'offrir ce transport-là. Donc, on sait qu'il y a eu beaucoup d'avancées sur ce point-là, mais très précisément, avec le ministère du Transport, on pourra fournir un portrait très précis, là, dans le bilan qu'on est en train de finaliser. Mais là encore on peut voir des impacts très concrets en termes d'amélioration d'offre de service sur le transport.

n (9 h 50) n

Également, il y a des travaux qui se font sur les plans de développement des sociétés de transport pour faire en sorte que le transport en commun soit également adapté pour... accessible pour les personnes handicapées, et il y a des travaux dans les sociétés de transport qui sont en voie de se finaliser pour s'assurer, là, de l'adaptation des transports en commun publics. Donc, ce sont... ça donne une idée générale, là, de la mise en oeuvre de la loi.

Mme Charest (Rimouski): Merci. Je vous ai posé la question justement pour que ça mette les grands paramètres de ce qu'est la loi. Pour y avoir participé, je reconnais les champs de bataille sur lesquels nous nous sommes ? comment je dirais? ? débattus. Alors, moi, je voudrais savoir, dans un premier temps: Suite à cet exposé ? que j'apprécie, merci beaucoup ? qui va s'assurer, là, à l'intérieur de... Combien de personnes à l'office travaillent sur la mise en oeuvre de ces plans d'action? Et comment on va valider si ces plans d'action là sont mis en application? Parce que, là, on est sur le théorique, hein? C'est tous des plans d'action, là, tout le monde a de la bonne volonté. Il n'y a personne qui est contre la vertu, mais, au-delà de la vertu, qui va s'assurer que concrètement il y a des choses qui se passent sur le terrain, puis qu'on va vraiment améliorer la situation des personnes âgées, que ce soit pour l'accessibilité aux transports, pour l'accessibilité aux édifices publics, municipaux, que ce soit pour la stratégie d'emploi, là? Comment ça s'est organisé, là, à l'office pour que ça devienne non seulement des plans d'action, mais des réalités?

Mme Hébert (Anne): Nous sommes dans la première année d'implantation, donc de la mise en oeuvre de la loi. Cette année, on a fait, à l'office, un effort considérable tant des embauches, d'entrées de nouvelles personnes pour soutenir la mise en oeuvre de la loi, et c'est vraiment la priorité de l'organisation, la mise en oeuvre de la loi, de l'ensemble de nos activités.

Très concrètement, par exemple, pour le soutien à la réalisation des plans d'action, toutes nos équipes régionales suivent de très près les plans d'action, offrent leur collaboration aux municipalités pour la mise en oeuvre de leurs engagements dans le plan d'action et même à la préparation du deuxième plan d'action, qui va se préparer en septembre. Et on essaie aussi beaucoup de favoriser la mise en... la liaison, la mise en relation, par exemple, des municipalités avec les associations de personnes handicapées locales pour qu'on travaille sur des problèmes très concrets. Je peux vous dire que, dans beaucoup de municipalités, ça va très bien, cette liaison-là.

Nous, à l'office, comme on travaille sur les plans d'action, on donne un soutien, des conseils dans l'élaboration, mais on exerce également un rôle d'analyse de ces plans-là, mais toujours dans une perspective d'amélioration continue des plans d'action pour leur suggérer d'autres mesures, d'autres sujets pour améliorer la deuxième version du plan d'action. Donc, toutes nos équipes régionales travaillent de très près sur les questions des plans d'action, mais bien entendu, il y a beaucoup d'intérêt dans les régions sur les questions de transport. Donc, en région, il y a beaucoup... notre personnel s'active de très près à suivre le développement, là, sur l'offre des services en transport, tant adapté que public, et toute la question d'interconnexion. Ça fait partie de nos priorités.

Mais, en résumé, on a fait un effort au niveau des embauches. On a augmenté le nombre de personnes à l'emploi des... Cette année, il y a eu 23 nouvelles embauches à temps plein.

Mme Charest (Rimouski): Consacrées à quoi précisément?

Mme Hébert (Anne): Réparties tant au niveau national, pour exercer notre rôle de vigie-conseil sur les différents chantiers ouverts par la mise en oeuvre de la loi, et en région. On a...

Mme Charest (Rimouski): ...vous en avez combien?

Mme Hébert (Anne): Dans l'ensemble du personnel, cette année, on avait 155 personnes employées à l'office et, en région, on avait 62 personnes.

Mme Charest (Rimouski): Parce que la mise en oeuvre, ça, je comprends, là, c'est la première année. Vous avez fait une embauche pour avoir du personnel supplémentaire à Drummondville, au niveau national, pour la mise en oeuvre comme telle.

Mme Hébert (Anne): Pas seulement à Drummondville. Aussi dans les régions.

Mme Charest (Rimouski): Et, dans les régions, vous en avez mis aussi pour la mise en oeuvre...

Mme Hébert (Anne): Oui.

Mme Charest (Rimouski): ...du plan d'action? Parce que, vous savez, quand vous parlez des régions, ça me fait un petit peu tiquer parce qu'on a plutôt perdu des ressources de l'Office des personnes handicapées qui ont été transférées ailleurs, dans les centres urbains, pour assumer des responsabilités qui se passent dans les régions, mais les gens ne sont pas physiquement installés dans les régions.

À Rimouski, là, s'ils sont deux personnes, c'est beau. J'appelle le directeur régional, puis on me répond soit à Gaspé ou à Drummondville parce qu'il a fait le transfert parce qu'il s'est absenté de son bureau, puis il n'y a personne d'autre dans le bureau. Alors, je veux dire, là-dessus, là, je voudrais bien avoir des chiffres précis et leurs mandats. Est-ce que c'est pour répondre aux cas individuels ou c'est les cas de groupes? C'est différent.

Je connais la restructuration, et c'est pour ça que, quand je vous pose la question: Pour la mise en oeuvre, combien de personnes sont vraiment dédiées à la surveillance de la mise en oeuvre de ces plans d'action là puis à la coordination? Puis qui fait du terrain? Parce que, quand on fait du terrain puis qu'on a tout l'Est du Québec jusqu'à... presque à l'Outaouais, là, une partie de la région de Montréal, et qu'il y a un individu pour faire tout ça, c'est très questionnable.

Alors, là-dessus, j'aimerais avoir un petit peu plus de précisions dans qui fait quoi et comment on va assumer cette... non seulement coordination, mais la mise en application de ces plans-là.

Mme Hébert (Anne): En ce qui concerne les effectifs en région, il est très important de distinguer, comme vous l'avez fait, entre les fonctions de soutien à la personne, les services plus individuels, et ce que, nous, on appelle les services d'intervention collective, c'est-à-dire vraiment nos activités de soutien à la mise en oeuvre de la loi.

Oui, il y a eu un regroupement du personnel affecté au soutien à la personne, dans certaines régions, mais, concernant la mise en oeuvre de la loi, de l'intervention collective, notre plan prévoyait qu'il y ait deux personnes par région, comparativement à une personne antérieurement. Donc, on a doublé les effectifs en intervention collective pour justement nous assurer d'un plus grand soutien pour la mise en oeuvre de la loi.

Prenez l'exemple de Rimouski: auparavant, il y avait une personne en intervention collective; maintenant, il y en a deux. C'est sûr qu'il y a une augmentation. Cet ajout-là a permis d'investir plus dans le soutien de la mise en oeuvre de la loi, par exemple le soutien au plan d'action au transport. Donc, nous, on considère qu'il y a eu une augmentation, là, en région, importante de nos ressources. On a équilibré, en région et au national, les nouvelles embauches.

Mme Charest (Rimouski): Bon. Écoutez, j'aimerais savoir... Vous avez dit que vous allez faire l'analyse des plans d'action qui vous ont été déposés. C'est tout à fait dans l'art des choses. Ces plans d'action, cette analyse-là va être prête probablement à la fin du printemps ou au début de l'automne?

Mme Hébert (Anne): Les données sont toutes recueillies. Actuellement, nos gens finalisent l'analyse. Le rapport devrait être prêt d'ici un mois.

Mme Charest (Rimouski): Bon, alors, je vais en profiter pour demander à la ministre si elle peut nous faire suivre une copie de ces rapports. Je pense que c'est important qu'on sache quel est le portrait général et global des interventions prévues ? parce que je ne parle pas des interventions passées, mais des interventions prévues ? sur le terrain, en regard, là, des différents éléments qui ont été soulignés. Ça va? Oui? Merci, Mme la ministre. Je reconnais là votre grande collaboration.

Le Président (M. Copeman): ...pas le moment, je pense... On a dépassé un peu l'enveloppe de 20 minutes, déjà.

Mme Charest (Rimouski): Ah! Déjà? Parce que j'avais une dernière question à l'Office des personnes handicapées.

Le Président (M. Copeman): Ah! Bien, allez-y, d'abord, si c'est...

Mme Charest (Rimouski): J'aimerais...

Le Président (M. Copeman): Pour terminer, oui, allez-y.

Mme Charest (Rimouski): Oui, parce que je voudrais savoir le pourcentage de réduction des obstacles physiques. Est-ce que l'office, à travers les plans d'action et après son analyse, va se fixer des cibles quantitatives ? pas seulement qualitatives, mais aussi quantitatives ? en termes de réduction d'obstacles physiques, en termes d'augmentation d'accès aux services?

Mme Hébert (Anne): Ce qu'on va essayer de faire... C'est sûr, quand on parle des plans d'action puis de la réduction des obstacles, il faut le faire en collaboration avec les municipalités et les organismes. C'est assez difficile d'identifier des cibles générales pour l'ensemble des municipalités ou des ministères et organismes. Donc, ça fait partie du travail de soutien puis du travail de collaboration qui se fait dans le cadre des plans d'action, d'essayer d'avoir des cibles plus précises.

Par ailleurs, je vous dirais... puis j'ai oublié, je m'excuse, mais j'ai oublié de le mentionner tout à l'heure, il y a un chantier important qui est la démarche d'actualisation de la politique d'ensemble À part... égale. J'ai oublié de souligner que ces travaux-là étaient amorcés. Et, dans le cadre de ces travaux sur l'actualisation d'À part... égale, nous avons choisi une démarche où on va fixer des cibles de réduction... des cibles au niveau de l'intégration sociale et des cibles au niveau de la réduction des obstacles. Ce sont des choses différentes, mais de les relier. Donc, dans le cadre de la démarche de l'actualisation d'À part... égale, il y aura des cibles plus précises qui seront identifiées.

Et, comme je vous le dis, par rapport au plan d'action, ça va se faire d'une manière plus concrète, dans un travail plus de collaboration, plus étroit.

n (10 heures) n

Une voix: Ça va.

Mme Charest (Rimouski): Je reviendrai quand ce sera mon tour.

Une voix: ...

Le Président (M. Copeman): Non, non, pas du tout, écoute...

Mme Roy: J'en ai une de prête, si vous voulez, puis ensuite je prendrai une copie...

Le Président (M. Copeman): Non, non, je comprends, mais... je comprends que vous souhaitez intervenir, Mme la députée, mais je vais aller à ma droite avant, on vient de terminer un bloc de 20 minutes avec Mme la députée de Rimouski. Alors, M. le député de Saint-Jean.

Actions entreprises afin de soutenir
l'intégration des personnes
handicapées en milieu du travail

M. Paquin: M. le Président, merci beaucoup. Ça me fait grandement plaisir ce matin d'intervenir sur la question des personnes handicapées parce que, dans mon comté, le comté de Saint-Jean, mardi passé, il y a deux jours à peine, nous avons fêté le 30e anniversaire du Regroupement des personnes handicapées du Haut-Richelieu. Et 30 ans pour un regroupement, c'est beaucoup; si ce n'est pas un record, c'est une belle moyenne au Québec. Et ça a été une soirée extraordinaire, il y avait 500 personnes, et, en plus, on m'a offert le privilège d'être le président d'honneur de cette soirée de 30e anniversaire. Ça fait que je profite de l'occasion pour féliciter le Regroupement des personnes handicapées du Haut-Richelieu, tous des travailleurs et travailleuses qui travaillent de façon extraordinaire à ce regroupement, et principalement M. Jean-Paul Normandin, qui est le directeur général depuis le début, depuis presque 30 ans, de ce regroupement.

Ma question, M. le Président, à la ministre est celle-ci. Lors du débat sur le budget, le 16 mars dernier, la députée de Rimouski avançait que les efforts pour soutenir l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail étaient insuffisants. Je voudrais savoir quels sont les efforts que notre gouvernement a faits, Mme la ministre, afin de soutenir l'intégration des personnes en milieu de travail, des personnes handicapées?

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue, le député de la circonscription de Saint-Jean, parce que ça nous permet de remettre les pendules à l'heure et de corriger certaines informations ou méconnaissances en ce qui a trait à ce que notre gouvernement fait en ce qui a trait à l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail.

Il y a des changements législatifs qui ciblent tout particulièrement l'intégration professionnelle des personnes handicapées au Québec. D'abord, le 17 décembre 2005, suite à l'adoption de la loi n° 56 sur l'exercice des droits des personnes handicapées, les personnes handicapées sont intégrées au groupe visé par la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics, en vigueur au Québec depuis 2001.

Plus de 600 organismes publics de 100 employés et plus ? on exclut ici les ministères et les organismes de la fonction publique ? on parle des commissions scolaires, les universités, les agences de développement des réseaux locaux de service de santé et de services sociaux, les centres hospitaliers, les municipalités seront interpellés par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en vue d'analyser leurs effectifs et leur politique régissant l'emploi. Pour sa part, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse établira les taux de disponibilité des personnes handicapées au Québec par catégories d'emploi. Ces travaux permettent de fixer les taux de représentation de personnes handicapées à atteindre dans chacun des organismes afin de redresser la situation de désavantage qui y prévaut. La mise en oeuvre d'un programme d'accès à l'égalité en emploi, ce qu'on appelle dans notre jargon un PAE, identifiera les objectifs d'embauche à atteindre et les actions à poser pour y arriver.

Ensuite, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale doit favoriser l'intégration au marché du travail des personnes handicapées par l'élaboration, la coordination et le suivi et l'évaluation d'une stratégie visant l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées et par la mise en place d'objectifs de résultat. Ces objectifs doivent être élaborés en collaboration avec les milieux patronaux et syndicaux. L'ensemble des partenaires du marché du travail, donc gouvernementaux, publics, du tiers secteur et du privé seront interpellés par cette stratégie et seront également appelés à se mobiliser pour convenir et mettre en oeuvre les actions pour atteindre les objectifs visés.

Il y a également l'obligation pour les ministères, organismes et entreprises de 50 employés et plus de soumettre à l'office un plan d'embauche qui a été aboli par l'adoption de la loi n° 56. Le plan d'embauche en application dans la fonction publique québécoise demeure en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par le gouvernement. En remplacement de cette mesure, le Secrétariat du Conseil du trésor développera un programme d'accès à l'égalité pour les personnes handicapées comme il l'a fait précédemment pour les membres des communautés culturelles et pour les femmes. Ces mesures législatives s'ajoutent à l'ajout de postes dans les centres de travail adapté. Ce programme qui était à l'OPHQ jusqu'au 31 mai dernier est maintenant sous la responsabilité... ? c'est 31 mars, je pense qu'on fait erreur; est maintenant sous la responsabilité ? de ma collègue la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Ce sont près de 4 185 personnes handicapées qui travaillent dans les entreprises adaptées. Ceci signifiera que, depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons connu une hausse de 7,14 % du nombre de personnes handicapées occupant un emploi dans une entreprise adaptée. Nous laissons le programme avec plus de 3 millions de dollars de plus au grand plaisir du Conseil québécois des entreprises adaptées et avec près de 150 emplois supplémentaires. Ce n'est pas rien, M. le Président, on parle de 3 millions de plus et de 150 emplois supplémentaires.

Des développements considérables furent réalisés depuis 2003. C'est dans cette optique que j'ai eu le plaisir de saluer l'accréditation d'un nouveau CTA, les Ateliers Boirec à Maniwaki, le 6 décembre 2005. Les Ateliers Boirec, à titre d'exemple, se spécialisent dans la deuxième et la troisième transformation du bois. On parle ici de pliage, planage, rainure de blocs et autres travaux à forfait. Les Ateliers Boirec deviennent la troisième entreprise adaptée de la région administrative de l'Outaouais. J'ai eu la chance de rencontrer ces entrepreneurs dynamiques lors de mon passage dans la région de l'Outaouais.

L'office financera 15 postes de travailleurs handicapés. Cet octroi de près de 240 000 $ par année vient s'ajouter à la somme de 100 000 $ qui était déjà allouée par l'office pour la mise en service de cette entreprise adaptée. Ces sommes confirment une fois de plus la volonté gouvernementale de lutter contre l'exclusion et viennent valoriser le travail des personnes handicapées comme moyen de favoriser leur intégration sociale.

Je pense que, par les quelques exemples que je viens de vous donner, on illustre clairement l'engagement du gouvernement du Québec, autant du point de vue législatif que dans une application plus concrète, que nous souhaitons aider les personnes handicapées à s'intégrer dans leur milieu de travail. Merci.

Le Président (M. Copeman): Ça va, M. le député de Saint-Jean? Oui, merci. M. le député d'Orford, oui.

Actions entreprises pour favoriser
l'intégration des personnes
handicapées en milieu scolaire

M. Reid: Merci, M. le Président. Je me suis intéressé, depuis très longtemps, aux questions de l'intégration des handicapés dans le milieu universitaire. C'était mon domaine d'activité, mais je me suis intéressé bien davantage, depuis quelques années, à l'intégration des personnes handicapées dans leur milieu scolaire. Et les visites que j'ai faites m'ont montré que les défis étaient très nombreux, étaient très importants pour offrir une intégration de qualité tant dans l'école comme telle que dans la société en dehors de l'école, à la maison, dans le milieu et, plus tard, dans le marché du travail pour les personnes handicapées qui auront quitté l'école.

D'une part, il y a des écoles très spécialisées, souvent avec une mission régionale. J'ai eu l'occasion de visiter une telle école la semaine dernière, vendredi, dans mon comté. J'en avais visité plusieurs ailleurs au Québec. Et ce sont des écoles qui évidemment ont des statuts clairs sur le plan scolaire, mais qui ont des activités qui font intervenir des infirmières, différentes personnes qu'on ne retrouve pas toujours dans les écoles et qui s'intéressent généralement à des cas assez lourds, mais qui ont des problèmes d'intégration particuliers. Parfois, l'intégration, c'est aussi d'intégrer une partie de leurs élèves graduellement à des écoles régulières.

Et c'est dans ce sens-là que se porte ma question, M. le Président, au niveau plutôt des écoles régulières parce que cette intégration-là est quelque chose qui pose peut-être des défis plus importants parce que l'école régulière a beaucoup d'élèves qui n'ont pas de handicap et relativement peu d'élèves qui en ont, ce qui pose un certain nombre de difficultés. Différents problèmes d'intégration au niveau des écoles régulières sont très différents de ce que j'ai connu dans les universités. Évidemment, à des âges où on n'a pas nécessairement atteint une autonomie, une maturité des étudiants universitaires, on a besoin de différents éléments, de surveillance, d'aide, d'un certain nombre de choses qu'on ne retrouvera pas à l'université, ce qui complique singulièrement la question de l'intégration des handicapés dans le monde scolaire et ce qui effectivement pose des défis extrêmement importants.

n (10 h 10) n

Voici ma question: depuis 2003, je suis au courant que plusieurs ministères, parfois chacun de leur côté... Parce que c'est un défi aussi du gouvernement du Québec depuis de nombreuses décennies de faire une intégration entre les actions de différents ministères. Depuis plusieurs années, plusieurs ministères ? on pense au ministère de la Santé et de Services sociaux bien sûr, mais le ministère de l'Emploi et sécurité sociale, la Famille, l'Éducation, l'Office des personnes handicapées ? ont fait avancer ce dossier de l'intégration scolaire, souvent chacun à leur manière, avec une certaine intégration. Ce que j'aimerais que la ministre nous souligne, c'est quelles sont les actions plus récentes qui ont été faites, surtout depuis qu'elle est en poste, et, peut-être plus important que tout le reste, j'aimerais savoir dans quelle mesure est-ce qu'on va vers une meilleure intégration, une meilleure concertation des actions entre les ministères. Et il me semble qu'il y a des choses qui se font. J'aimerais savoir où c'en est, quels sont les défis qui se posent aujourd'hui, et plus particulièrement dans les écoles régulières, l'intégration dans les écoles régulières et plus particulièrement sur la concertation qui existe entre les différents intervenants, ministères et Office des personnes handicapées.

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, je dois dire à mon collègue le député d'Orford que c'est effectivement une question qui me préoccupe énormément. La qualité de l'intégration en milieu scolaire des enfants handicapés mérite qu'on s'y arrête très sérieusement. Il s'agit... Je pense que ce qui est important, c'est de favoriser un climat d'ouverture à l'endroit de ces personnes et, je dirais même, de leurs familles, parce que, quand on intègre des enfants handicapés en milieu scolaire, on intègre aussi la famille. Je sais que vous le savez, c'est assez important. Nous savons tous qu'un enfant qui ne trouve pas sa place dans son milieu scolaire sera probablement malheureux et risquera de rencontrer des échecs autant personnels que scolaires.

Donc, ça suppose une très grande et une très large collaboration entre le réseau scolaire, la commission scolaire et, je dirais même, les divers programmes au ministère de la Santé et des Services sociaux, et sans oublier évidemment l'OPHQ. Il y a deux défis qui semblent se poser à nous de manière récurrente lorsqu'on souhaite organiser des services adaptés en milieu scolaire pour les enfants handicapés et le financement et le transport. Comme il n'existe pas de règles budgétaires très claires pour les services de garde au secondaire, le financement représente toujours un enjeu important. Le transport constitue également un véritable problème, j'oserais même dire un véritable casse-tête, car la plupart des élèves du secondaire fréquentent des écoles spécialisées ou des classes spéciales qui se trouvent souvent loin de leurs résidences. Donc, différentes pistes de solution peuvent et, je dirais même, doivent être envisagées.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre déjà, par le biais du Programme de soutien aux familles, une aide financière aux parents de 1 300 $ en moyenne par année pour des services de répit, de gardiennage, de dépannage. Ces mesures couvrent des frais encourus pour des services en dehors du calendrier scolaire avant, après les heures de classe, en semaine... au moment des journées pédagogiques, semaines de relâche, vacances scolaires, etc. Je suis très consciente qu'il faut continuer à bonifier le soutien que nous donnons via les services de répit, entre autres pour les enfants en milieu scolaire. Nous souhaitons et nous travaillons dans le sens où on peut aller plus loin à l'intérieur de ces programmes-là.

L'OPHQ estime à environ 3 500 le nombre d'élèves susceptibles d'avoir besoin de service d'accompagnement en dehors des heures de classe. Leurs données sont basées sur la déclaration de clientèle du 30 septembre 2003. Elle porte sur l'ensemble des élèves ayant une déficience intellectuelle moyenne à profonde, une déficience motrice ou organique, des troubles envahissants du développement, des troubles relevant de la psychopathologie ou une déficience atypique.

Ceci dit, ce ne sont pas tous ces enfants qui ont ou qui auront besoin d'un service d'accompagnement. Pour mettre la situation au clair et aller de l'avant dans l'offre de services à ces jeunes, le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec le ministère de l'Éducation, des Sports et des Loisirs, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine ainsi qu'en collaboration avec l'OPHQ, a mis en place un comité de travail afin de trouver des moyens pour répondre aux besoins de surveillance pour les jeunes handicapés du secondaire qui, en raison de leurs incapacités, ne peuvent demeurer seuls à la maison en dehors des heures de classe. Ce sont des jeunes personnes handicapées de niveau secondaire qui, en raison de leur niveau d'autonomie, nécessitent la présence d'un adulte avant les heures de cours, à l'heure du midi et après les heures de cours.

Les travaux de concertation ont permis de développer, en mai 2005, une mesure visant à soutenir l'expérimentation de projets pilotes relatifs à des services de surveillance pour des jeunes handicapés de 12 à 21 ans, dans le but d'aider à la conciliation travail-famille. Il s'agit de financer une partie des coûts des projets afin de soutenir leur démarrage de service de surveillance et de réduire la contribution financière des parents à de telles mesures.

Je tiens à ce que ces services soient développés en concertation avec les partenaires concernés, le réseau de l'éducation, santé, services sociaux, la famille, les milieux communautaires et les services municipaux, tout en favorisant un partage ? ce qui est important ici, c'est qu'on partage aussi les responsabilités ? afin d'alléger le plus possible la tâche des parents. Le financement attribué à ces projets pilotes est de 60 000 $ par année, contribution égale du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, ainsi que du ministère de la Santé et des Services sociaux. L'OPHQ contribue par l'évaluation des projets pilotes dans le cadre du programme d'expérimentation.

14 projets, M. le Président, ont été présentés au comité interministériel provenant de diverses régions du Québec. Quatre projets ont été retenus pour expérimentation en 2005-2006; je vous les nomme: Laurentides, Saguenay?Lac-Saint-Jean, Gaspésie, Estrie. Les ministères ont convenu de reconduire leurs engagements financiers pour 2006-2007 afin de permettre une évaluation des services offerts et d'assurer aux parents un service plus stable, de façon à faciliter leur organisation familiale et professionnelle. D'ici le mois d'août, donc dans quelques mois, nous procéderons à l'évaluation des projets pilotes et poursuivrons les travaux de groupe en comité interministériel.

Un bilan des projets et des services offerts en 2005-2006 sera produit à partir du rapport d'activité. Suite à ces résultats d'expérimentation des projets pilotes, des recommandations seront faites aux divers ministères, proposant des solutions qui tiennent compte des besoins des élèves, des besoins des parents et de la particularité des milieux en vue de trouver des solutions permanentes aux besoins de ces familles. Il importe d'assurer le suivi des projets pilotes et d'effectuer évidemment les ajustements requis, s'il y a lieu. Nous pourrons donc étendre ces mesures à un plus grand nombre d'enfants.

Donc, lorsque la députée de Rimouski prétend que le gouvernement n'a absolument rien fait ou ne fait rien de plus pour les enfants handicapés au Québec, je pense que je viens de faire une éloquente démonstration des engagements, des actions aussi qui ont été prises par les divers ministères et l'OPQH dans le cadre de... moi, je vais appeler ça la conciliation travail-famille, pour permettre à tout le monde de pouvoir respirer un peu. Merci.

Le Président (M. Copeman): M. le député d'Orford.

Formes de soutien gouvernemental
à l'éducation offert aux personnes
handicapées de plus de 21 ans

M. Reid: Une courte complémentaire, si vous me permettez, M. le Président. J'ai posé la question ? c'est une question plus pointue, et, si la ministre n'a pas l'information, peut-être quelqu'un d'autre pourrait donner un petit complément d'information ? j'ai posé la question à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, je vais la poser aussi à la ministre de la Famille.

Dans les écoles, disons, pour handicapés dans les cas plus lourds, après 21 ans, je pense, on n'est plus à l'école, et donc on tombe dans un milieu différent. Qu'est-ce que nos différents ministères font pour soutenir ces adultes-là donc, mais qui n'ont pas effectivement une maturité d'adulte au milieu... alors ils ne sont plus dans le système d'éducation, mais il y a d'autres ministères qui interviennent sûrement. Alors, comment est-ce qu'on traite ces cas-là?

Je sais que c'est pointu, et, si la ministre n'a pas l'information, peut-être on pourrait demander à quelqu'un de donner ce petit complément là. J'aimerais bien savoir pour mon cas...

Le Président (M. Copeman): M. le député d'Orford, c'est une excellente question. Dans ma circonscription, il y a un organisme qui s'appelle le Centre d'activités récréatif et éducationnel qui effectivement a le mandat... c'est un organisme communautaire qui a le mandat de s'occuper des jeunes adultes qui ne sont plus éligibles à notre système scolaire. Ce sont des jeunes adultes largement affectés par la paralysie cérébrale. Et ils travaillent, comme organisme communautaire, pour donner du répit aux parents, pour des sorties culturelles, éducatives. Et ils le font sur un budget qui est très limité, comme c'est le cas avec beaucoup d'organismes communautaires, mais ils le font avec un dévouement absolument extraordinaire. Et vous soulevez une problématique qui est assez, assez importante, je pense, pour le Québec. Mme la ministre.

n (10 h 20) n

Mme Delisle: Si vous permettez... Je ne sais pas s'il nous reste beaucoup de temps, là, dans notre bloc.

Le Président (M. Copeman): Quelques minutes.

Mme Delisle: Quelques minutes. Bon. Alors, je vais en partie répondre, puis je vais laisser la directrice générale adjointe de l'OPHQ vous donner quelques petits exemples.

Je voudrais juste rappeler que, dans la stratégie d'action jeunesse déposée par le premier ministre et notre collègue le député de Hull récemment, il y a des mesures qui... on va réfléchir sur des mesures et des actions pour accompagner plus efficacement, justement, ces handicapés, ces jeunes handicapés qui, comme vous le dites si bien, se retrouvent, après... au niveau du postsecondaire, parce que c'est le postsecondaire où on a évidemment des problèmes. Donc, le gouvernement entend mieux planifier la transition des jeunes handicapés de l'école vers la vie active et vers le marché du travail. En augmentant ainsi leur possibilité d'insertion sociale et professionnelle, il évitera qu'un parent ait à quitter son emploi pour fournir le soutien nécessaire à son enfant handicapé.

Je ne veux pas tout lire la mesure et la cible, mais peut-être que Mme Hébert pourrait vous donner un petit complément, si vous le permettez, M. le Président, un petit complément d'information.

Mme Hébert (Anne): Donc, il y a beaucoup d'initiatives qui se développent présentement au Québec, dans les différentes régions, pour encourager des projets de transition école, vie active. L'office travaille de près avec les différentes commissions scolaires pour développer ces initiatives-là, pour qu'on planifie d'avance cette transition-là vers la vie active, qui n'est parfois pas vers des emplois mais vers des activités valorisantes.

Je dois également souligner que, dans le cadre de la stratégie d'intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées qui était en élaboration, cet aspect-là de la transition et des activités pour les 21 ans et plus va être prise en compte.

Le Président (M. Copeman): Ça va? Mme la députée de Lotbinière.

Mesures visant à faciliter la recherche
d'antécédents sociobiologiques

Mme Roy: Merci. Je veux aborder un autre sujet tout à fait différent qui m'est cher et qui, je le crois, est aussi cher aux yeux de la ministre, il s'agit des... Ça va?

Le Président (M. Copeman): Mme la députée.

Mme Roy: Il s'agit des personnes adoptées qui réclament des modifications à la loi, qui réclament que ce ne soit pas un tiers qui ait le pouvoir de les aviser de leur condition, qui réclament aussi plus de facilité pour obtenir leurs antécédents médicaux avec ou sans la connaissance de leur mère naturelle.

Ces personnes-là ont fait des démarches depuis longtemps. Le 19 avril, l'an dernier, à peu près à la même époque, j'ai posé une question ici, en Chambre, j'ai soulevé la question. Depuis ce temps-là, on a déposé deux fois des pétitions à l'Assemblée nationale. Le Mouvement Retrouvailles, qui est le mouvement porteur de cette cause-là, a aussi rencontré... vous a rencontrée, Mme la ministre, et des motions ont été présentées. Le 25 janvier, ils étaient ici, devant vous, à la CAS, pour faire leurs représentations. Le 16 février, ils vous ont adressé une lettre ainsi qu'au premier ministre. Depuis, aucune réponse.

Je suis convaincue que vous êtes sensible à leur cause, mais vous êtes la ministre et vous avez le pouvoir de faire changer les choses, de faire respecter les conventions internationales, notamment la Convention internationale de La Haye qui dit que chaque être humain adopté a droit à son identité. J'aimerais savoir: Qu'en est-il des démarches concrètes à ce sujet?

Mme Delisle: Alors, M. le Président, effectivement, c'est un dossier qui nous tient particulièrement à coeur. Nous avons, lors de la commission parlementaire sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, été davantage aussi sensibilisés par certains groupes sur toute la question de l'adoption. Évidemment, il y a le volet Mouvement Retrouvailles, donc des hommes et ces femmes qui sont à la recherche de leurs antécédents sociobiologiques, mais il y a aussi toute la question de l'adoption au Québec.

Vous savez qu'au Québec c'est seulement l'adoption plénière qui a cours. Donc, dans le Code civil, on ne parle que d'adoption plénière. Donc, le lien filial est brisé lorsqu'il y a adoption. Certains groupes, il y a d'ailleurs même des gens qui sont venus nous dire qu'il faudrait que le Code civil soit amendé pour permettre ce qu'on appelle l'adoption simple, donc l'adoption ouverte, permettre, dans certains cas, que... Là, je caricature, de mémoire, là, je ne voudrais pas mettre de mots dans la bouche de quiconque, mais, en fait, il y a... dans certains cas où les parents seraient prêts à laisser leur enfant en adoption, mais ne souhaitent pas que le lien familial soit brisé.

À la lumière de tout ce qu'on a entendu en commission parlementaire, je dois vous dire que la réflexion est la suivante: c'est un dossier qui doit être regardé dans son ensemble. Il y a le volet recherche des antécédents sociobiologiques et retrouvailles, donc des gens qui cherchent et qui, depuis longtemps... D'ailleurs, je suis très, très sensible à ça. Je vous avoue franchement, là, lorsque j'ai rencontré ces personnes-là pour la première fois, l'an dernier, j'ai été sincèrement très touchée, mais on ne peut pas, du jour au lendemain, comme ça, décider qu'on remet en question... moi, je vais appeler ça un contrat de confidentialité. Certains nous diront: Mais, moi, quand j'ai donné mon enfant en adoption, je ne savais même pas ce que je faisais, mais il n'en demeure pas moins que la loi, c'est la loi, puis on a, au Québec, un Code civil qui nous dit que, bon, c'est l'adoption plénière sans jamais avoir accès à l'information, sauf pour quelques données, là. Je n'embarquerai dans les détails. Et il y a tout le volet de l'adoption aussi pour l'avenir.

Je dirais donc, aujourd'hui, qu'assez rapidement... Je n'en dirai pas plus, je vais faire comme un de mes collègues, cette semaine, qui, en réponse à une question à la période de questions, a dit: Bien, je ne dévoilerai pas aujourd'hui ce qui s'en vient. Mais je veux rassurer la députée, ce n'est pas un dossier qui traîne, ce n'est pas un dossier qui en dessous de la pile; il est sur le dessus de la pile, et c'est un dossier qui se travaille en collaboration avec mon collègue le ministre de la Justice qui est, lui, responsable des amendements au Code civil. Moi, je ne suis pas responsable des amendements. Moi, je suis responsable de l'adoption, de l'application de la loi et de l'adoption, qu'elle soit adoption ici, au Québec, ou à l'international. Mais mon collègue le ministre de la Justice, lui, est responsable évidemment de tout ce qui touche le volet légal. Donc, nos deux ministères travaillent ensemble, et tout ce que je peux dire aujourd'hui, c'est qu'il y aura rapidement... j'aurai rapidement, en collaboration avec mon collègue, des nouvelles à annoncer à ce sujet-là.

Mme Roy: M. le Président, il y a peut-être un volet que Mme la ministre a oublié au niveau de l'adoption. Puis je comprends que c'est un dossier qui... Moi, quand on parle de ça, j'ai l'impression qu'on tire un fil puis on détricote tout le système, parce que l'adoption a été faite dans un contexte qui est bien autrement que celui qu'on vit aujourd'hui, dans le contexte des filles-mères qui se cachaient pour donner leur enfant, mais je pense qu'à cette époque-là il n'y a aucun document qui était signé garantissant la confidentialité à ces femmes-là.

Mais, de toute façon, mis à part le contexte de la confidentialité, l'accès aux antécédents sociobiologiques, c'est autre chose, le fait qu'un tiers puisse décider de ne pas vous dire que vous êtes adopté, c'est une autre chose, puis c'est la partie qui vous touche, qui touche plus précisément la ministre, parce que c'est la partie dont on... On traite de l'adoption dans la Loi sur la protection de la jeunesse. C'est curieux de voir qu'à chaque fois qu'on parle d'une personne adoptée le terme, dans la loi, c'est tout le temps «enfant», «enfant», parce que c'est dans la Convention de La Haye qu'on parle des adoptions, celle sur la protection de l'enfance, c'est dans la Loi de la protection de la jeunesse, puis je pense qu'il faudrait affranchir ces personnes-là qui ont été adoptées puis les considérer comme étant des adultes, et avec tous leurs droits et capacités, surtout dans le contexte actuel, là, de toutes les recherches médicales concernant l'hérédité.

Donc, je pense qu'il y a d'autres provinces qui ont eu le courage de le faire, puis j'espère qu'on va se mettre au pas, nous aussi, parce qu'on se proclame très souvent comme étant une société libre, évoluée, mais là on est en train de perdre du terrain sur ce dossier-là.

n (10 h 30) n

Mme Delisle: ...M. le Président, un bref commentaire. Je l'ai dit tout à l'heure, le choix que nous faisons, c'est un choix de regarder le dossier dans son ensemble. On ne fera pas de législation à la pièce pour se faire dire par la suite qu'on aurait dû le regarder dans son ensemble. Je pense que c'est d'être responsable de regarder ce qui se passe ailleurs, comment ça fonctionne, et d'embrasser, dans son ensemble, tous les éléments qui composent ou toutes les composantes du volet adoption. Merci.

Le Président (M. Copeman): Ça va. Mme la députée de Rimouski.

Répartition des crédits alloués
aux services en déficience intellectuelle
selon les clientèles visées

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Rapidement, je ferais un commentaire sur l'intervention du député d'Orford, là. Ses exemples reflètent la qualité du travail des organismes communautaires, mais malheureusement on sait tous que les subventions ne sont pas à la hauteur des commandes qu'on leur passe. Et on en fait l'apologie, mais malheureusement les subventions ne suivent pas tout le temps à la hauteur des besoins.

Ceci étant dit, je reviendrais maintenant sur la déficience intellectuelle. Je pense que c'est un secteur qui nous préoccupe beaucoup; la situation des enfants comme des adultes qui vivent avec une déficience intellectuelle et ainsi que leurs familles, ça, c'est demeure toujours une préoccupation majeure. Il y a eu, oui, la mise en place un plan d'action gouvernemental, là, qui a visé surtout les 0-5 ans. Par contre, on peut souligner que le soutien aux familles tarde à se développer. Les ressources de répit, de gardiennage, de dépannage, d'accompagnement sont vraiment insuffisantes, et la liste d'attente ne cesse de croître dans les centres de déficience intellectuelle, dans les centres régionaux de déficience intellectuelle.

Et, vous savez que, selon les données de la Fédération québécoise des centres régionaux de déficience intellectuelle, quand je regarde les indicateurs de gestion 2004-2005, la croissance moyenne de la liste d'attente est de 12,52 % par année. Et, ce que ça veut dire, c'est que ces données-là sont quand même compilées depuis 2001-2002, et le nombre de personnes avec une déficience intellectuelle en liste d'attente pour un premier service dans l'établissement, c'est malheureux, là, mais ça a augmenté de 12,52.

Je voudrais aussi rappeler que le nombre de clients en attente augmente dans une proportion beaucoup plus grande pour les personnes de moins 18 ans. Et, là-dessus, on pourrait regarder le tableau qui existe ici, là, le délai moyen d'attente pour un premier service dans l'établissement par groupe d'âge. On voit que le nombre de jours... parce que la moyenne de jours est de 382 jours d'attente pour avoir un premier service. Et pour les enfants de zéro à quatre ans, le délai moyen d'attente pour un premier service est de 114 jours; pour les 5-17 ans, il est de 309 jours; pour les 18-21 ans, il est de 351 jours; les 22-44 ans, 639 jours; et les 45-64 ans, 493 jours; et les 65 ans et plus, 421 jours.

Alors, je pense que, là-dessus ? ce n'est pas moi qui invente les chiffres, là, ça vient des personnes qui travaillent sur le terrain avec les personnes qui ont une déficience intellectuelle ? ça m'apparaît vraiment, vraiment épeurant. Parce que, là, on va faire quoi, là? Et ce qu'il faut surtout souligner, c'est les 0-21 ans qui ont les délais d'attente les plus longs, les plus importants. Et, même si on reporte ça, là, les taux, par population, là, ça demeure des taux très élevés en termes de nombre de personnes qui sont en attente également.

Écoutez, je pourrais faire tout le tour de tous les indicateurs qui nous donnent à peu près l'heure juste sur les listes d'attente. Il y a 6 millions qui ont été accordés à la fois pour la déficience physique, la déficience intellectuelle et les TED. Moi, j'aimerais bien savoir quelle somme va être consacrée de façon particulière à la déficience intellectuelle? Je ne parle pas des TED comme tels, là, je parle strictement de la déficience intellectuelle, ce qui est différent. Combien ira aux services aux adultes, au logement puis à l'intégration de ces adultes-là? Parce qu'il faut se rappeler, c'est que souvent les adultes... Parce qu'on a eu des enfants avec déficience intellectuelle, ils n'ont pas tous eu accès aux services, ils n'ont pas tous été suivis, dans le temps, avec les services adéquats. Donc, n'ayant pas eu la chance de bénéficier d'interventions spécialisées dans leur jeunesse, là, il y en a quand même qui demeurent aussi les grands oubliés du système.

Alors, d'une part, on a la clientèle des moins de 18 ans, là, qui est importante, mais on a aussi celle des adultes où on a peu de services pour eux. Et toute la question du logement, des services d'hébergement spécialisés et de l'intégration sociale, du soutien à l'emploi, du loisir demeure très préoccupante. Ce n'est pas égal d'une région à l'autre, et les objectifs visés sont loin d'être atteints. Et c'est sûr que 6 millions, c'est carrément insuffisant pour répondre ne serait-ce qu'à la déficience intellectuelle comme telle.

Alors, j'aimerais ça que vous me donniez le détail pour chacun de ces éléments-là, par rapport à la déficience intellectuelle.

Le Président (M. Copeman): Mme la ministre.

Mme Delisle: M. le Président, je comprends que c'est le choix de la députée de Rimouski de me reposer à nouveau la même question qu'elle m'a posée hier, parce que j'ai répondu exactement à cette question-là. J'aimerais que la députée dépose, s'il vous plaît, si c'était possible, les données qu'elle a; j'aimerais qu'on puisse parler des mêmes choses. Alors, j'imagine que ces documents, puisqu'elle a mentionné que c'était un document qui lui avait été remis par les associations qui travaillent de près avec les personnes handicapées intellectuelles ou physiques, j'aimerais que les membres de la commission puissent bénéficier des mêmes informations, si vous permettez. C'est possible? Oui?

Mme Charest (Rimouski): Oui. Je n'ai pas d'autre copie, là. Si vous voulez en faire des copies...

Le Président (M. Copeman): Bien, si vous souhaitez faire le dépôt, Mme la députée, nous allons procéder.

Mme Charest (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Copeman): O.K.

Mme Charest (Rimouski): J'en fais le dépôt.

Mme Delisle: Alors, je reviens... Je pense que je vais répéter ce que j'ai dit hier, par rapport aux investissements, aux choix qui sont faits. Je n'ai peut-être pas été assez claire, M. le Président, hier, dans mon explication, mais il me semble qu'on a passé un bon 20 minutes à parler de ça.

D'abord, d'entrée de jeu, je vais vous dire que, lorsque la députée de Rimouski nous dit que 6 millions, ce n'est pas assez, je vous dirais que je trouve que ça prend un petit peu de... il faut avoir un petit peu de front autour de la tête, ou beaucoup de front, ici, là, pour venir nous dire, aujourd'hui, qu'on n'investit pas assez.

Je voudrais répéter, puis j'espère que les gens qui sont à l'écoute vont retenir que le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir, en déficience physique, a investi 35 millions de dollars, dont 17 non récurrents, pendant huit ans, le total ? 35 millions, enlevez... bon, le 17 était là, mais non récurrent, pendant huit ans; en déficience intellectuelle, 29 millions de dollars, dont 16 non récurrents; et en troubles envahissants du développement, 4 millions non récurrents, puis il y a des années où il n'y a eu absolument rien, alors que nous avons investi, en déficience intellectuelle, 33 millions, en déficience physique, 30 millions ? là, on parle sur trois ans, pas sur huit ans, là, sur trois ans ? et nous avons investi aussi massivement en troubles envahissants du développement parce qu'il y avait une carence incroyable. Il n'y en avait presque pas, de services.

Puis je voudrais rappeler à mes collègues qui sont ici, aujourd'hui... Je le dis bien sincèrement, une des premières fois dont j'ai entendu parler de TED, c'est le premier ministre actuel du Québec qui était dans l'opposition et qui a parlé des troubles envahissants du développement. J'avoue que notre ex-collègue le député de Nelligan a beaucoup parlé évidemment de sa préoccupation à l'égard des services pour personnes déficientes intellectuelles et déficientes physiques, mais, si on a tant investi ? puis on va continuer de le faire ? en troubles envahissants du développement, c'est parce que le premier ministre actuel est celui qui a non seulement mis la pression, mais a mis sur la table, sur la carte, cette très grande préoccupation et ce manque de services dont avaient besoin les familles et les enfants du Québec.

Sur la question des listes d'attente, je vais attendre d'avoir le document, mais la députée de Rimouski nous demande de quelle façon ces crédits-là vont être investis, de quelle manière, combien de ces crédits-là seront investis dans chacune des régions, est-ce qu'on va tenir compte du fait qu'il y a des manques dans certaines régions par rapport à d'autres.

n (10 h 40) n

Je vais répéter ce que j'ai dit hier: les agences doivent signer une entente de gestion avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour suivre... c'est-à-dire pour signer cette entente-là, M. le Président, les agences doivent déposer au ministère... je vais l'appeler leur plan d'action, mais c'est leur plan de services, et dans lequel ils vont démontrer au ministère combien de personnes seront desservies cette année, à titre d'exemple en déficience intellectuelle, en déficience physique, en TED, en dysphasie, en autisme, en aphasie, combien de personnes de plus chacune des agences pourra desservir de plus.

Une fois que ce plan-là aura été déposé, et discuté, et, j'ose dire, négocié avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, il y aura entente, donc signature d'une entente de gestion dans la mesure où ces agences vont respecter à la fois... ? il y a plusieurs critères, il y a des indicateurs, on en a parlé hier, de ces certains indicateurs là ? et à la fois respecter les indicateurs, respecter les cibles, et les crédits seront alloués en fonction de l'ensemble. Là, on va parler spécifiquement de ce qui nous touche, nous, mais c'est la même chose pour l'ensemble du ministère.

Une fois cette entente-là signée, à chacune des périodes de l'année, donc à chaque mois, il y a un suivi très serré qui va se faire ? parlons pour 2006-2007, là ? très serré qui va se faire pour s'assurer que les cibles sont respectées. Oui, il y a l'argent, c'est important, les investissements, mais ce qui est aussi important, c'est un corollaire qui est tout aussi important, c'est celui de dire combien ma région a desservi de personnes de plus dans tel domaine. Alors, je suis très consciente que, si nous avions une machine à imprimer de l'argent, je suis très consciente que, si on avait davantage de professionnels de la santé sur le terrain, si on avait davantage d'orthophonistes, hein, de pédopsychiatres... Il y a des carences à ce niveau-là, vous le savez, Mme la députée de Rimouski, on en a parlé hier, il y a un déficit au niveau du personnel qui peut donner ces services directs là aux parents et aux enfants. Moi, je pense qu'on travaille très fort actuellement pour essayer d'augmenter non seulement les crédits, mais l'effort qu'il faut suivre, je le dis encore, je l'ai dit hier et je le répète, ce sont les résultats.

Alors, les listes d'attente ont diminué. Les listes d'attente sont encore élevées, j'en conviens. Mais je voudrais juste vous parler, entre autres, qu'en déficience intellectuelle, il y a eu cette année, en 2004-2005, 1 444 personnes... c'est-à-dire qu'il y a 1 444 personnes en attente d'un premier service et qu'il y a de personnes desservies cette année ? je parle de 2004-2005 ? 25 755, alors qu'il y en a eu 25 215 l'année précédente. Donc, il y a plus de personnes qui sont desservies. Est-ce que ça veut dire qu'on va se satisfaire de ça? La réponse, c'est non, il faut trouver les mécanismes, il faut trouver l'argent puis il faut donner plus de services, j'en suis très consciente. Mais il y a des progrès qui sont faits dans ce domaine-là, et, moi, je pense qu'il faut les reconnaître.

Sommes consacrées aux services
de première et de deuxième ligne
destinés aux jeunes en difficulté

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je ferais remarquer à la ministre que les argents dont elle parle, il y a eu désinstitutionnalisation des personnes avec une déficience intellectuelle, on a transféré les services dans les CRDI, mais l'argent qui était dans les centres hospitaliers n'a pas nécessairement suivi dans les CRDI, et de là le manque de ressources pour dire que, oui, il y a un certain niveau qui a toujours été maintenu. Je pense que là-dessus ce n'est pas tout à fait aussi juste que ce que la ministre prétend.

Maintenant, j'aimerais poser une question sur la protection de la jeunesse. Dans la foulée du dépôt du budget, vous avez annoncé un montant de 9 millions consacré aux jeunes en difficulté ? «jeunes en difficulté», c'est un générique ? et avec une priorité accordée à la première ligne pour les signalements non retenus par la DPJ. On sait très bien que «jeunes en difficulté», il y a beaucoup de choses qui vont dans ce terme générique, c'est très vaste. Sur ce 9 millions consacré aux jeunes en difficulté, combien iront aux services de première ligne et combien iront aux services de deuxième ligne?

Mme Delisle: Alors, vous n'aimerez peut-être pas ma réponse, mais je vais vous donner la même réponse que je vous ai donnée hier et que j'ai donnée aujourd'hui, dans le cas de la réponse précédente.

D'abord, je voudrais faire le point sur quelque chose qui m'apparaît important. Les programmes de jeunes en difficulté sont des programmes qui sont excessivement importants; je parle des services qui sont donnés en première ligne. Quand on choisit de donner les services de première ligne, de les consolider au niveau des programmes pour les jeunes en difficulté, c'est très clair dans mon esprit que ces programmes-là, les familles et les enfants qui vont y adhérer ou qui vont les recevoir sont des jeunes ? j'espère! ? que l'on ne retrouvera pas en centre de réadaptation, et c'est pour ça qu'on a fait le choix cette année de consolider ces services de première ligne là.

Mme la députée de Rimouski, vous étiez comme moi présente lors de l'ensemble de la commission parlementaire sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse. Vous avez entendu comme moi, à maintes reprises, les groupes venir nous dire que, si on voulait que la loi soit applicable, que, si on voulait, là, qu'en bout de piste, une fois qu'elle soit adoptée, on puisse désengorger finalement la deuxième ligne, qui est tout le volet centres de réadaptation, il fallait absolument mettre les sommes nécessaires pour consolider les services de première ligne. C'est le choix que nous avons fait.

Maintenant, de quelle manière ces sommes-là vont être distribuées par les agences? Je vous dis, je vous réponds la même chose que tout à l'heure, parce qu'on est dans le domaine de budgets, distribution de crédits: Les crédits seront distribués aux agences en fonction des cibles, des indicateurs, en fonction de la clientèle qui a besoin d'être desservie; il y aura des ententes de gestion de signées, les cibles seront suivies mois après mois.

Je vous répète aussi... Je pense que c'est très important, parce que c'est un changement de façon de faire les choses depuis trois ans, mais qui avait été initié, je le dis, par le gouvernement précédent. Si j'ai bien compris les explications qu'on m'avait données là-dessus, c'était le souhait du ministère de suivre de très près les résultats. Alors, les résultats, ça veut dire le nombre de jeunes qui, dans ce cas-ci, vont recevoir les services en amont. Les jeunes en difficulté, c'est vrai que c'est un générique, mais ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas personne qui reçoit des services, là; ça veut dire qu'il y a des jeunes qui vont recevoir des services là et dans l'espoir, sincèrement, là, que ces jeunes-là ne se ramassent pas, suite à un signalement, suite à une situation qui dégénère et qui fait en sorte qu'on vit une crise épouvantable dans les familles.

Document déposé

Le Président (M. Copeman): Dans un premier temps, chers collègues, j'autorise le dépôt de certains extraits d'un document de la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour déficience intellectuelle qui s'appelle Les indicateurs de gestion 2004-2005.

Mme la députée de Rimouski, il reste trois petites minutes, deux petites minutes, là, pour le bloc.

Mesures visant à réduire le nombre
de dossiers par aidant professionnel
dans les centres jeunesse

Mme Charest (Rimouski): D'accord. Alors, sur cette somme, là, de 9 millions, on sait que ça va être nettement insuffisant, là, pour les centres jeunesse pour réduire la charge de cas à 16, tel que vous l'avez promis en campagne électorale, parce que ce que les centres jeunesse réclament pour accroître l'intensité des services ? et ça, c'est directement lié aussi avec l'adoption de la loi n° 125, parce qu'il va y avoir accroissement de la tâche avec l'ajout des responsabilités que le projet de loi n° 125 confie et confirme aux centres jeunesse. Les centres jeunesse demandaient 30,6 millions sur trois ans. C'était l'ajout de 451 postes équivalents temps complet, et ça, ça incluait à la fois les intervenants et leurs superviseurs cliniques.

Et là-dessus comment vous allez arriver à ça? Parce que dans les données de 2004-2005, les centres jeunesse du Québec, là, l'intensité de services 2004-2005, la charge de cas par région, par centre jeunesse, elle est de 27,4... 27,2. 27,4, ça, c'est dans Lanaudière, 27,2 dans Chaudière-Appalaches, 26,1 dans le Bas-Saint-Laurent, et je pourrais faire toutes les régions comme ça, là. Et le tableau qui a été aussi... qui vient de l'Association des centres jeunesse du Québec, ce n'est pas eux qui me l'ont remis, mais c'est un autre centre jeunesse, là, et on voit très bien qu'on est loin du 16, de l'objectif du 16 dossiers par intervenant comme tel. Et, même si on dit qu'il y a une moyenne de 23, il y a certains centres jeunesse au Québec qui m'ont confirmé qu'ils avaient encore 28 dossiers, 27 dossiers. C'est trop lourd. Je vous vois opiner de la tête en disant que c'est vrai puis que c'est trop lourd.

Alors, comment, avec l'argent que vous avez présentement, vous allez pouvoir répondre? Puis ça, là, c'est une demande qui a été formulée depuis le 19 novembre 2004. On est rendus en 2006, là, et c'était sur une période de trois ans. Et les cas, là, ils n'ont pas disparu dans les centres jeunesse, là.

n (10 h 50) n

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Delisle: Alors, j'aimerais, là, qu'on parle des mêmes chiffres. J'aimerais que la députée de Rimouski prenne la page 146 de l'étude des crédits, Réponses aux questions particulières. Juste pour qu'on parle des mêmes chiffres, mais je ne ferai pas de bataille de chiffres. Je suis d'accord avec la députée de Rimouski lorsqu'elle s'inquiète de la lourdeur des charges de cas. Là où je diffère un peu d'opinion avec elle, c'est qu'il y a quand même eu une diminution, dans plusieurs régions du Québec, du nombre de cas par intervenant dû aux investissements qui ont été faits en 2004-2005, 2005-2006.

Il y a des régions où c'est encore élevé, il y en a d'autres où c'est beaucoup moins élevé. Je prends... Je veux dire, si on veut parler de chiffres, là, il y en a, c'est vrai, qui sont beaucoup plus hauts, mais il y en a qui sont rendus à 17. Le Centre jeunesse de Montréal, il est rendu à 20. Il y a plusieurs années ce n'était pas un centre jeunesse qui avait une charge de cas qui était moins lourde, là. Ils ont sincèrement, là, très bien travaillé. C'est quand même éloquent. Ça ne veut pas dire que les autres régions travaillent mal. Ça veut juste dire qu'il faut qu'on continue d'investir en deuxième ligne, c'est certain, pour continuer de diminuer la charge de cas. Et pour diminuer la charge de cas, la députée de Rimouski faisait référence tout à l'heure à la Loi sur la protection de la jeunesse, la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse. Une des raisons pour lesquelles il faut consolider les services de première ligne, c'est pour justement désengorger les intervenants et les intervenantes qui ont au quotidien beaucoup ou trop de cas par famille.

Moi, j'aime mieux parler par famille ou par enfant, là. Je trouve que ça fait moins froid que juste de parler de cas comme tel, et, moi, je demeure persuadée, je suis convaincue qu'en améliorant nos services première ligne on va avoir moins de jeunes qui vont rentrer deuxième ligne, libérant ainsi les intervenants et les intervenantes de cette lourde tâche d'avoir plusieurs enfants à s'occuper.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.

Mme Delisle: ...juste rajouter...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez, complétez.

Mme Delisle: ...sur la question du budget. Bon, c'est... les agences évidemment, vous le savez comme moi, sont autonomes, décident sur une base régionale des crédits à allouer aux différents programmes, et il y a toute la question de l'équité du financement, là, de l'équité entre les régions en ce qui a trait aussi au financement. Donc, je pense avoir répondu, là, Mme la Présidente, à la réponse de la députée.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Je demanderais à Mme la députée de Nelligan, je m'excuse, c'est Mme la députée de Chambly. Allez.

Stratégie visant à assurer la stabilité du milieu
d'accueil des jeunes placés sous la garde de la
direction de la protection de la jeunesse
(DPJ)

Mme Legault: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la ministre, moi, j'aimerais vous questionner, là, et qu'on discute de la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, si vous le voulez bien. Je pense qu'on convient tous que, depuis 1979, le monde de la protection de la jeunesse a beaucoup évolué. Au Québec, on s'est intéressé beaucoup au développement évidemment de la relation parent-enfant, mais du développement plus spécifique de l'enfant dans tout ça. On a développé, accumulé un bagage de connaissances fort important qui, me semble-t-il, a fait évoluer les pratiques cliniques et les modes d'intervention auprès des familles, auprès des jeunes. On a des oeuvres... Oui?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous pouvez rester près de votre micro?

Mme Legault: Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme L'Écuyer): On perd votre voix. Merci.

Mme Legault: Vous perdez ma voix. Merci, Mme la Présidente. Alors donc, on sait aussi qu'il y a eu plusieurs oeuvres cinématographiques, je pense à Aurore? l'enfant martyre ? Ces enfants de la DPJ, Les voleurs d'enfance plus récemment, qui ont sensibilisé la population du Québec à cet enjeu donc du traitement des jeunes. Et évidemment je pense que ce qu'on a entendu puis ce qu'on conclut ensemble, c'est que la stabilité du milieu de vie du jeune est centrale, hein, c'est une préoccupation centrale. Le projet de loi n° 125 que vous avez déposé s'attaque à cette problématique-là.

J'aimerais, pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, que vous nous expliquiez, Mme la ministre, quels sont les moyens puis les actions prévus pour qu'un enfant puisse vivre justement dans un milieu qui soit stable puis de façon à ce qu'on lui évite, là, de multiples déplacements. Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, je remercie ma collègue la députée de Chambly pour cette question-là. C'est un projet de loi... Ça fait un an que je suis... un petit peu plus d'un an que je suis ministre maintenant, et c'est un projet de loi, là, qui est sur notre table de travail depuis, en tout cas la mienne certainement, depuis le premier briefing que j'ai eu lorsque je suis arrivée comme ministre. Mais il ne faut pas penser qu'il n'y avait pas de réflexion qui avait été faite à l'égard de la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse avant mon arrivée. Par contre, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux avait demandé en 2003, lors de notre arrivée au pouvoir, qu'on fasse le portrait, qu'on dessine le portrait de l'application de cette loi-là et qu'on fasse des propositions en vue de sa révision.

Il y a eu deux rapports de déposés: le rapport Turmel, rapport qui a été soumis par le ministère de la Justice, ainsi que le rapport Dumais, soumis par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Plusieurs propositions ont été soumises, certaines retenues, certaines non retenues. Par contre, je voudrais vous dire que, contrairement à ce qu'on a laissé croire à certains égards ? et là je ne parle pas nécessairement des parlementaires ? que c'est un projet de loi qui avait été conçu, pondu au lendemain du visionnement d'un film, ça faisait déjà depuis très longtemps qu'on souhaitait que les gouvernements... Les gouvernements, à la fois le précédent et celui-ci, souhaitaient corriger certaines inéquités, certains problèmes qui découlaient de l'application de l'actuelle Loi sur la protection de la jeunesse.

En gros, je dirais à ma collègue la députée de Chambly que ce qu'on souhaite le plus, je pense, une fois que ce projet de loi sera adopté, parce qu'il est encore à l'étude article par article, ce qu'on souhaite le plus, c'est que les enfants qui sont signalés, dont la sécurité et le développement sont compromis, que ces enfants-là qui actuellement, au moment où on se parle, parce que la loi, la nouvelle loi n'est pas adoptée, se retrouvent à aller dans leurs familles d'accueil... sont retirés de leurs familles biologiques, vont dans une famille d'accueil ou en centre de réadaptation, dépendamment de l'âge de l'enfant ou de la gravité des circonstances, retournent dans leurs familles, bon, familles d'accueil, etc., qu'on puisse leur assurer, dès leur jeune âge, une stabilité.

n (11 heures) n

La stabilité, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que les enfants puissent vivre dans un milieu qui leur donne de l'affection, qui leur donne... Je ne suis pas une spécialiste, hein, je veux dire, ce n'est pas moi la spécialiste, là, mais je suis quand même mère de famille. J'ai eu le bonheur d'élever mes enfants dans des circonstances que je considère exceptionnelles par rapport à d'autres, c'est certain, mes petits-enfants aussi ne vivent pas dans des situations difficiles. Donc, ça me fait toujours mal au coeur quand j'entends parler de situations dans lesquelles vivent ces enfants-là.

Leur donner une stabilité pour leur permettre de vivre, d'avoir un développement qui est sécure, un développement qui leur permettra d'évoluer dans la société, d'étudier correctement, de faire des frasques, oui, comme on en a tous fait, mais normalement, là. Bon. Mais, pour faire ça, il fallait mettre des balises. Il fallait s'asseoir et réfléchir à comment on pouvait faire ça. Donc, je vous dirais que la pièce maîtresse de notre projet de loi, c'est l'introduction de durées maximales de placement qui font en sorte que les enfants entre zéro et un an, qui seraient retirés de leur milieu familial, là, leur milieu biologique, et dont les familles sont absolument incapables d'exercer leurs capacités parentales, et qui ne pourront jamais le faire non plus parce que... pour différentes... ces raisons, ou qui n'ont pas pris les moyens de le faire, bien ces enfants-là, au bout d'un an, donc 12 mois, le juge... ? ça, c'est la proposition, là, ce n'est pas adopté, là; je tiens à le dire, là, c'est à l'étude ? ces enfants-là... le juge, pour ces enfants-là, le juge pourrait déterminer quel sera le milieu le plus stable.

Nous avons introduit... Ah oui, bon, alors il y a ça pour l'enfant de zéro à un an. Les enfants de 2 ans à 5 ans, ça, 5 ans, 6 ans, c'est pour une période de 18 mois, et 6 ans et plus, c'est 24 mois. Donc, le tribunal décidera, pour ces enfants-là, sur ordonnance, quel est, selon lui, selon le tribunal, le milieu le plus approprié et le plus stable. Nous avons introduit la tutelle subventionnée, ce qui n'existe pas dans la loi actuelle, pour permettre à la famille élargie, à une personne significative dans la vie d'un enfant, de pouvoir prendre la responsabilité parentale de l'enfant, soit temporairement, soit jusqu'à sa majorité, donnant ainsi la chance aux parents peut-être de se reprendre en charge. Parce qu'il y a des parents qui souffrent momentanément de maladie mentale, il y a des parents qui ont une certaine dépendance, qui veulent peut-être prendre le temps de s'en sortir, de retourner aux études, en tout cas, peu importe. Il y a aussi pour les enfants plus vieux, évidemment qui connaissent leurs parents, la tutelle pourrait être peut-être plus intéressante pour leur permettre de garder ce lien filial qui n'est pas brisé par le biais de la tutelle.

Enfin, ce sont quelques éléments comme ça. Nous avons aussi... Nous souhaitons, par le biais du projet de loi, clarifier et préciser davantage le rôle du directeur de la protection de la jeunesse, des organismes et aussi des établissements qui dispensent les différents services.

Nous voulons aussi mettre en place... mais ça relève aussi beaucoup du champ de pratique. On a entendu parler beaucoup de ça durant la commission parlementaire. On a parlé de médiation, de s'assurer que toutes les personnes significatives dans la vie de l'enfant puissent participer aux mesures qu'on qualifie de volontaires, toujours dans une perspective où les parents sont prêts à faire quelque chose avec leur enfant. Si ce n'est pas volontaire, bien c'est une autre paire de manches, là, mais, dans la perspective où il y a le plus de gens possible de la famille immédiate puissent être impliqués, ça aide les familles. L'accompagnement, ça aide les familles aussi à mieux accepter cette décision, parce que vous savez que, quand le directeur de la protection de la jeunesse sonne à la porte d'une famille, bien ce n'est pas une partie de plaisir, là. C'est parce qu'il y a eu un signalement, puis, avant de décider si on retient ou pas le signalement, bien il faut aller voir qu'est-ce qui se passe dans cette maison-là.

Donc, la question de la stabilité, c'est ce qui est le plus important pour nous et... mais pas au détriment de la famille, pas au détriment des parents. Si les parents font les efforts, si les parents reçoivent les services... C'est pour ça tout à l'heure on parlait de consolider les services de première ligne. Quand on parle de jeunes en difficulté, il y a les parents aussi qui sont des accompagnateurs de ces jeunes en difficulté. Donc, il m'apparaît important, pour bien asseoir la loi, lorsqu'elle sera adoptée, qu'on ait mis en place les mécanismes pour essayer d'éviter le plus possible, donc préparer en amont, faire de la prévention en amont pour éviter le plus possible de signalements.

Vous savez comme moi qu'on ne peut pas éviter ça, là, il y en aura toujours, des signalements, et tant mieux. Plus les gens vont signaler, plus c'est un signal pour nous, un témoignage que les gens ont compris qu'on ne peut pas accepter au Québec que des jeunes soient battus, abusés sexuellement, bon...

La Présidente (Mme L'Écuyer): En conclusion, Mme la ministre.

Mme Delisle: Alors, je conclus en disant que nous poursuivons l'étude article par article, le projet de loi, et on verra pour la suite des choses.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux.

Sommes consacrées au soutien
aux parents dont les enfants sont
placés sous la garde de la DPJ

Mme Charest (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Bien, justement, j'apprécie qu'on parle de la stabilité des enfants que l'on veut, par l'entremise du projet de loi n° 125, promouvoir, mais, moi, j'aimerais savoir, compte tenu que le projet de loi prévoit d'imposer des délais maximaux de placement aux enfants pour faciliter la stabilité et en même temps, vous venez de le dire vous-même, vous ne voulez faire ça au détriment des parents, je voudrais savoir combien d'argent va être consacré de façon précise au soutien aux parents dont les enfants sont en placement et pour lesquels le projet de loi n° 125 prévoit des délais maximaux de placement, que ce soient des services de santé et de soins, des services sociaux, qu'ils soient de première ou de deuxième ligne? Combien de sous seront consacrés pour s'assurer que les parents vont, dans les délais de placement maximaux, avoir la possibilité de récupérer en quelque sorte leurs habiletés parentales? Parce que, si on ne veut pas que ça devienne des automatismes parce que les soins ne sont pas là, l'intensité de services n'est pas là ou qu'il y ait encore des listes d'attente pour avoir accès aux services de soins et aux services sociaux, si on ne veut pas que ça tourne mal, cette histoire-là, combien d'argent va être consacré?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Delisle: Oui, alors, M. le Président... Mme la Présidente, pardon, je suis désolée, c'est parce que...

D'abord, la loi n'est pas adoptée, hein. On ne peut pas présumer que cette loi-là sera adoptée. Je souhaite qu'elle soit adoptée d'ici la fin de la session, mais elle n'est pas adoptée. Je vous ramène à la façon dont les sommes sont allouées par le ministère de la Santé et des Services sociaux en collaboration, si je peux utiliser cette expression-là, avec les agences.

Nous avons fait le choix cette année de consolider les services de première ligne. Ce choix-là n'a pas été fait sans réflexion. Nous l'avons fait en connaissance de cause en sachant qu'une fois que la loi serait adoptée... on ne peut pas présumer de la date de l'adoption, ce serait un manque de respect à l'égard des parlementaires, mais si toutefois elle était adoptée d'ici la fin de la session, bien, à ce moment-là, on devra, lors de la mise en oeuvre de la révision de la loi, donc de la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse, travailler en collaboration avec les agences pour s'assurer que les sommes nécessaires sont là pour les divers programmes pour les jeunes en difficulté.

Il y aura cette année, déjà, des sommes importantes qui sont consacrées au programme Jeunes en difficulté. Je ne sais pas trop comment répondre sincèrement ? la réponse ? à la députée de Rimouski parce qu'on est encore dans les budgets, et c'est sûr qu'on est là pour répondre à ça, mais je ne peux pas répondre aujourd'hui, tant que la loi n'est pas adoptée, des sommes qui seront nécessaires très spécifiquement pour les divers programmes qui découleront, s'il y en a, là, de la Loi sur la protection de la jeunesse. Mais, une chose dont je suis très convaincue, c'est que le choix que nous avons fait aujourd'hui, en 2006-2007, de consolider les services de première ligne, c'est de mettre la table pour s'assurer de désengorger les services de deuxième ligne.

n (11 h 10) n

Maintenant, je pourrais dire aussi à la députée de Rimouski qu'il y aura... On aura l'occasion d'en reparler en commission parlementaire, je suis sûre que ça va l'intéresser à ce moment-là aussi. Mais il faut aussi établir des mécanismes pour bien informer les parents sur les divers services qui sont disponibles.

Un ado qui a une crise d'adolescence, il n'y a rien de plus normal, mais un ado qui bat ses parents pendant son adolescence, ça, c'est anormal. Donc, il faut s'organiser pour que ce parent-là, plutôt que de laisser la crise devenir hors contrôle, que cette crise-là puisse être non... qu'on puisse en fait la gérer avant qu'elle devienne une crise et que les parents sachent qu'il y a des services de disponibles dans les centres de santé et de services sociaux, les organismes communautaires. Donc, il va y avoir une période où on va bien informer les gens sur les services disponibles.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Ventilation des sommes versées
aux centres jeunesse en 2005-2006

Mme Charest (Rimouski): Merci, Mme la ministre. Je pense que la prochaine fois, là, on fera venir les régies, parce que c'est... les agences. On fera venir les agences parce qu'il semble que c'est les agences qui ont les réponses aux questions sur la répartition des enveloppes. Alors, je pense que là-dessus on va y réfléchir sérieusement pour qu'ils soient présents pour qu'on puisse avoir des compléments de réponse qui malheureusement ne nous sont pas facilités aujourd'hui, là, d'avoir.

Moi, j'aimerais savoir... L'an passé, vous avez consacré 15 millions de dollars qui étaient pour les centres jeunesse. Ceux-ci me disent qu'ils n'ont pas reçu l'argent justement des agences, que les argents, ils n'en ont pas vu la couleur.

Comment pouvez-vous retracer ce que font les agences avec les argents que vous leur confiez puis vous assurer que les argents que vous consacrez aux centres jeunesse, c'est bel et bien les centres jeunesse qui les reçoivent parce que vous avez décidé que c'étaient les centres jeunesse qui devaient avoir ces argents-là?

Alors, moi, j'aimerais avoir les ventilations centre jeunesse par centre jeunesse, combien d'argent ils ont reçu de ce 15 millions là parce que, cette année aussi, vous avez des argents prévus en santé mentale, sur le suicide, qui doivent aller aux centres jeunesse, et là il y a déjà des agences qui me disent qu'ils ne savent pas s'ils vont pouvoir en donner aux centres jeunesse. Je reviendrai là-dessus tantôt, mais pour l'instant j'aimerais, sur le 15 millions, qu'on regarde la ventilation.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Delisle: Merci, Mme la Présidente. Il y avait... Il y a actuellement... La façon de procéder ? en fait, on en a beaucoup parlé, là, j'en ai beaucoup parlé ? des ententes de gestion entre le ministère de la Santé et des Services sociaux et les différentes agences... Bon, je pense que tout le monde a fini par comprendre, là, que, oui, les agences sont autonomes, mais les agences sont autonomes dans la mesure où les agences signent une entente de gestion avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. L'année dernière, il y a des ententes qui ont été signées avec toutes les agences, évidemment, et il y avait des cibles, hein, il y avait des résultats à rencontrer.

Je constate, comme vous, pour avoir parlé aussi, comme vous, à l'Association des centres jeunesse, que l'ensemble de l'enveloppe n'est pas allé spécifiquement vers les centres jeunesse. Mais ça ne veut pas dire, parce que l'argent n'est pas allé vers les centres jeunesse, qu'il n'y a pas eu de services de donnés. Mais je constate aussi ? j'ai dit que je serais transparente, je vais l'être, là ? que les agences ont fait des choix qui ne correspondaient peut-être pas toujours... Il y a des agences qui l'ont fait, là; il y en a d'autres qui n'ont peut-être pas compris les priorités que nous avions, entre autres pour les équipes en santé mentale. Je pense, l'année dernière, que c'était une priorité. Est-ce que je l'ai, celui de l'an dernier? Non. Ça, c'est...

Une voix: ...

Mme Delisle: C'est l'an dernier? C'est ça. Bon. Parfait, il est ici. Bon, alors, l'an dernier, vous vous rappellerez: rendre les services de santé mentale plus accessibles aux jeunes qui reçoivent des services spécialisés, en ciblant spécifiquement, là, celles et ceux qui sont hébergés dans les unités de réadaptation.

Mais ça ne veut pas dire ? puis je le dis... Je ne veux pas donner l'impression que je donne une réponse qui n'en est pas une parce que je ne veux pas en donner une. L'Association des centres jeunesse a raison de dire: La somme qu'on pensait recevoir, là, bien ce n'est pas nous qui l'avons eue, c'est quelqu'un d'autre qui l'a eu. Mais ce n'est pas parce qu'on dit ça que les services n'ont pas été donnés.

La façon dont le ministère, jusqu'à cette année inclusivement, j'exclus 2006-2007, suivait, depuis trois ans, l'évolution des crédits, l'argent, le suivait sur la base des résultats obtenus. C'est nouveau, là. Je l'ai expliqué tantôt, depuis 2002-2003, je ne voudrais pas me tromper en disant ça, là, vous me corrigerez... ou c'était une recommandation de le faire puis on a commencé à le faire en 2003-2004. Bon. Mais, c'était dans la pensée, là... C'était la volonté finalement du ministère, même avant que nous arrivions, et on était rendus à faire ça.

Mais à la suite de la... Pour faire au constat que l'Association des centres jeunesse a fait, bien là on s'est rendu compte qu'il faudrait aussi être peut-être plus spécifique, là, puis suivre, faire un pas de plus, puis suivre aussi les crédits. Quand je dis ça, là, je ne voudrais pas que les gens pensent que l'argent a disparu à quelque part. On s'entend. Mais, c'est vrai qu'on a suivi davantage le nombre de personnes desservies dans les divers programmes, qu'on a suivi nécessairement le 15 millions pour dire: Bien, c'est dans les centres jeunesse qu'il s'en allait pour faire, ça, ça et ça. C'est la réponse que je peux vous donner.

Mme Charest (Rimouski): Mme la ministre, je ne dis pas que le 15 millions n'a pas été utilisé. Il l'a été par les agences, mais à d'autres fins que celle qui avait été prévue par vous. Et, moi, ce que je dis, c'est qu'il faut que, quand les argents sont ciblés pour les jeunes qui sont en centres de réadaptation que sont les centres jeunesse, bien il faut que l'argent aille là, parce que c'est là que vous avez prévu qu'il irait. Et je suis consciente que... Je ne vous rends pas coupable, là, j'explique pourquoi je pose cette question-là.

Parce que, oui, même si l'argent a servi dans le réseau, parce que je suis sûre qu'il a servi dans le réseau, mais il n'a pas servi pour les fins pour lesquelles il avait été dégagé, et ça, c'est inadmissible, parce que les enfants en centre jeunesse, ils ont beau avoir 18 ans, là ? c'est peut-être mon côté maternel, là ? mais c'est encore des enfants, ils ont besoin de services. Puis, s'ils sont rendus là, c'est parce qu'il sont les plus poqués de la terre, et ça, je pense qu'on n'en veut pas. On veut les soulager, ces enfants qui souffrent, et il me semble qu'on n'a pas le droit de détourner les argents qui sont prévus pour les centres jeunesse à d'autres fins que pour celles qui sont prévues.

Ceci étant dit, je m'enflamme, parce que ça me touche. Je trouve que ça n'a pas de bon sens. Moi, j'aimerais, pour clore le 15 000 millions, j'aimerais avoir la ventilation combien exactement chaque centre jeunesse a reçu de ce 15 millions là, parce que, comme vous changez vos pratiques, pour valider la trajectoire des sous que vous allez déterminer pour des cibles précises, on va pouvoir comparer si la future trajectoire de l'argent qui va partir du ministère, qui va aller dans les agences, puis qui devrait retomber sur le terrain à des cibles bien précises, est-ce qu'elle va suivre la trajectoire que le gouvernement en place a décidé que ça irait. Et je pense que ça, là, c'est autant pour vous rendre service que pour nous, de l'opposition, qui se posent des questions au nom de la population.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la ministre.

Mme Delisle: Je pense que l'utilisation du terme «détourné», là, est peut-être un peu fort, là, puis même très fort; ce n'est pas détourné. L'argent n'a pas été détourné. D'abord, il faut s'entendre que le 15 millions n'allait pas strictement aux centres jeunesse. Ce n'est pas 15 millions qui s'en allait là. là. Il y avait de l'argent aussi pour la supervision des droits d'accès, il y avait de l'argent qui avait été prévu pour mettre en place des équipes pour s'occuper des jeunes en santé mentale dans les centres jeunesse et il y avait aussi: intensifier les services offerts aux jeunes en difficulté et à leurs familles et aux jeunes parents. Là, là, ce n'étaient pas 15 millions qui partaient puis qui s'en allaient là.

Mme Charest (Rimouski): ...pour dire «consacré à d'autres fins». Dans mon esprit, c'est ça.

n (11 h 20) n

Mme Delisle: Mais ce n'était pas 15 millions, là. Il faut que le 15 millions cesse de flotter, parce que ce n'était pas 15 millions. Maintenant... Bien, c'était dépendant évidemment des cibles puis dépendamment évidemment des ententes de gestion avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Mais je voudrais juste vous dire quelque chose. Sur le 15 millions total, d'accord, je voudrais vous dire qu'il y a 14 522 005 $, là, qui ont été dépensés dans l'ensemble des programmes pour les jeunes en difficulté. Qu'on pense Naître égaux-Grandir en santé, il y a des sommes qui ont été dépensées pour santé mentale première ligne pour les jeunes, on parle des services aux jeunes. Il y a des services généraux aussi pour les jeunes, qui ont été dépensés. Et il y a des sommes aussi qui ont été dépensées dans certaines régions du Québec pour, à certains endroits, diminuer la liste d'attente, d'autres sur des projets plus spécifiques, pour travailler en amont, pour essayer de limiter... enfin, de limiter le plus possible les jeunes qui se ramassent en centre jeunesse.

Donc, sur le 15 millions, il y a 12 millions qui sont allés au programme Jeunes en difficulté. Il y a, en santé mentale, 1,5 million aussi qui est allé pour les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale. Je vous dirais que, dans votre région, Mme la députée de Rimouski, l'agence de santé, chez vous, a investi 128 042 $ pour les programmes, je parle de l'ensemble des programmes Jeunes en difficulté, plus un autre 100 000 $ qui visait à diminuer... qui diminuait la liste d'attente à l'évaluation, passant de 24,76 jours à 20,93 jours, et ça, ça date du 31 mars 2006. Bon.

Mme Charest (Rimouski): Le centre jeunesse n'a rien reçu, aucune somme de ces argents-là.

Mme Delisle: Mais ça, là... Bon. Alors, je vous répète ce que j'ai dit tout à l'heure, nous allons à partir de là, là, en 2006-2007, non seulement maintenant suivre les résultats, mais aussi suivre l'argent. Et les ententes de gestion qui vont être signées entre les agences et le ministère de la Santé et des Services sociaux, parce qu'on a eu cette discussion-là, bien, les ententes vont devoir être claires, puis il va falloir que ce soit clairement compris que ce qui doit aller aux centres jeunesse va aller aux centres jeunesse, ce qui doit aller dans les programmes pour les jeunes en difficulté doit aller là.

Mais il ne faut pas penser qu'il n'y a pas de programme. Vous le savez, comme moi, il y a de nombreux programmes: soutien aux jeunes parents, les jeunes mamans enceintes, des programmes dans certaines régions qui sont soutenus à la fois par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec la Fondation... Fondation André-et-Lucie-Chagnon. Bon. Il y a une multitude de programmes, mais, pour 2006-2007, le pas de plus, c'est qu'on suit les deux.

Actions entreprises pour récupérer
les sommes des créances de communautés
autochtones auprès de centres jeunesse

Mme Charest (Rimouski): Si vous faites ça, je vais être la première à le reconnaître et vous en remercier. Soyez sans crainte, je rends toujours à César ce qui est à César.

Maintenant, à la page 152 du cahier... attendez, le cahier s'appelle comment? Renseignements, dans questions particulières, la réponse au n° 26: il y a plus de 15 millions qui est en comptes à recevoir, dont 80 % proviennent de trois régions, c'est-à-dire l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine. C'est des sommes qui sont dues par les communautés autochtones auprès du centre jeunesse. Et ces montants incluent l'année 2005-2006 et les années antérieures; les années antérieures, je ne sais pas combien d'années ça veut dire.

Mais qu'est-ce que vous avez fait jusqu'à date, le ministère, pour aider les agences, parce que, probablement que c'est les agences qui doivent aussi être impliquées là-dedans, pour récupérer ces sommes? Parce que ces sommes-là, c'est des manques à gagner pour des centres jeunesse de ces régions-là, parce que c'est des argents qui leur sont dus. Et comme on ne compte pas les comptes à recevoir qui ne sont pas soldés, est-ce que vous avez fait quelque chose pour récupérer cet argent?

Mme Delisle: Il y a une réalité qui est importante puis qui est très difficile pour les communautés autochtones, on en est tous très conscients. Vous savez comme moi qu'il y a du financement qui vient du gouvernement fédéral, par le biais du ministère des Affaires indiennes canadiennes, et ces sommes-là sont distribuées, il y a une enveloppe qui est envoyée dans les communautés autochtones. Les communautés autochtones ont besoin de services, et ces services-là... entre autres, pensons à la protection de la jeunesse, donc les centres jeunesse qui sont en milieu autochtone dispensent ces services-là.

On a certaines difficultés évidemment à récupérer les sommes qui nous sont dues. Nous travaillons actuellement avec mon collègue le ministre délégué aux Affaires autochtones ainsi que mon collègue le ministre responsable des Affaires intergouvernementales. On a eu des rencontres avec... j'ai eu personnellement une rencontre avec mon collègue le ministre délégué aux Affaires autochtones, j'ai parlé d'ailleurs à votre collègue le député d'Ungava à plusieurs reprises. On cherche évidemment, tout le monde, des solutions, mais je pourrais vous dire qu'il y a plusieurs étapes qui ont été franchies, puis vous me permettrez peut-être de vous les signaler, là.

Alors, il y a eu des rencontres, comme j'ai dit tout à l'heure, entre le ministère, les différentes directions du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin d'envisager des mesures susceptibles de résoudre l'ensemble des problèmes identifiés. En novembre 2005, il y a eu des pistes de travail qui ont été proposées par le ministère de la Santé et des Services sociaux qui ont été acceptées. Il y a aussi... il y a eu des rencontres entre le ministère de la Santé et des Services sociaux, l'Association des centres jeunesse et les centres jeunesse concernés pour essayer de trouver de quelle façon on peut mieux gérer évidemment à la fois nos services, on ne peut pas laisser un enfant, parce qu'il est autochtone puis l'argent ne vient pas de chez nous, on ne peut pas le laisser en plan puis ne pas lui donner les services. Alors, il faut les donner ces services-là, puis je sais que ce n'est pas ce que vous pensez. Donc, on a même eu une rencontre administrative qui a été tenue avec le ministère des Affaires indiennes pour essayer de dénouer l'impasse du non-paiement des services qui sont offerts par nos centres jeunesse.

Là, il y aura une rencontre très prochainement, si elle n'a pas déjà eu lieu, avec le ministère des Affaires indiennes pour... Je ne sais pas, est-ce qu'elle a déjà eu lieu, la rencontre, ou elle aura lieu?

Une voix: Elle est reportée.

Mme Delisle: Elle est reportée? Bon. Alors, excusez-moi, là. Elle est reportée à bientôt ou...

Une voix: ...

Mme Delisle: Bon. Alors, on ne connaît pas la date, là, mais la rencontre est reportée.

C'est certain qu'il faut que le financement suive. Alors, ces discussions-là ont lieu évidemment entre le ministère aussi, entre mon collègue le ministre des Relations intergouvernementales et le ministre fédéral responsable des Affaires indiennes. Mais c'est un problème, je n'en disconviens pas.

Mme Charest (Rimouski): Bon. Je vois que vous avez quand même travaillé sur la question.

Le Président (M. Copeman): Est-ce que c'est toujours sur le même sujet, Mme la députée?

Mme Charest (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Copeman): Parce qu'on a défoncé un tout petit peu déjà le 20 minutes.

Mme Charest (Rimouski): Rapidement...

Le Président (M. Copeman): Allez-y.

Mme Charest (Rimouski): ...c'est quoi qui bloque? Je n'oserais pas dire: C'est qui, là. mais je vais demander c'est quoi puis c'est quoi le principal obstacle? Y a-tu moyen de lever cet obstacle-là? Est-ce qu'il y a des échéanciers? Parce qu'à un moment donné ça dure depuis longtemps, ça, ces 15 millions là. Ça fait plusieurs années que ça dure. Alors là, à un moment donné, il faut dire que c'est assez. Le gouvernement a été patient. Est-ce que la patience a des limites?

Mme Delisle: Oui, mais la rencontre à laquelle je faisais référence tout à l'heure a lieu en juin, et je veux rassurer la députée de Rimouski qu'encore là ce n'est pas un dossier qu'on veut voir traîner. C'est un dossier sur lequel on planche de façon très responsable, et il faut travailler évidemment avec le nouveau gouvernement fédéral, là. Alors, en juin...

Mme Charest (Rimouski): Vous êtes bien placée pour régler ça, à ce compte-là.

Mme Delisle: Mme la députée de Rimouski, je peux juste vous dire une chose: Chacune et chacun ses juridictions. On ne s'en mêle pas.

Le Président (M. Copeman): Très bien. Mme la députée de Nelligan.

Mesures prévues dans la
Stratégie d'action jeunesse

Mme James: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais maintenant échanger avec la ministre sur les questions de l'importante Stratégie d'action jeunesse que le premier ministre a adoptée il y a quelques semaines. On sait, M. le Président, qu'il y a eu un financement de 110 millions de plus qui sera, qui est, je dois dire, consacré à nos jeunes. On sait également, M. le Président, compte tenu... c'est quelque chose qu'on discute, on l'a discuté lors du Forum des générations, on le fait couramment lors de nos débats, on doit s'assurer, dans les décisions qu'on prend, en tant que parlementaires et en tant que gouvernement, qu'on se prépare pour l'accroissement du vieillissement de la population, puis c'est évident et c'est clair qu'une des façons qu'on doit y aller, c'est de s'assurer... une des solutions, je dois dire, une des réponses à ça, c'est de s'assurer qu'on donne, qu'on offre la capacité à nos jeunes, les meilleures conditions de réussite pour qu'ils puissent se réaliser. Et c'est clair que la Stratégie d'action jeunesse sera importante à cet égard-là.

n (11 h 30) n

Puis j'aimerais entendre la ministre là-dessus, notamment parce que j'écoutais les interventions et de la députée de Chambly et de la députée de Rimouski. Lorsqu'on considère ce qui s'en vient avec la révision de la Loi sur la protection jeunesse, on sait que ces jeunes-là ont besoin d'une aide et d'un soutien particulier, et j'imagine que, de ces sommes qui sont consacrées à nos jeunes pour la Stratégie d'action jeunesse, qu'il y en aura pour nos jeunes qui ont à être dans le réseau, sous la protection de la jeunesse.

Je pense, entre autres, aux jeunes des communautés culturelles. Vous savez, dans mes fonctions d'adjointe parlementaire à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, et même lorsque nous avions ensemble, ici, les membres de la Commission des affaires sociales, abordé notre consultation sur le projet de loi n° 125, on a eu l'occasion d'échanger avec plusieurs groupes sur la sous-représentation des communautés culturelles, notamment des communautés noires, dans les centres jeunesse, et encore là c'est une population qui a besoin bien évidemment des ressources, du financement, mais qui a besoin d'un soutien particulier. Alors, d'entrée de jeu, je demanderais à la ministre, M. le Président, si elle pouvait élaborer sur les mesures qui sont prévues dans la Stratégie d'action jeunesse.

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Vous savez, le premier ministre et notre collègue qui est adjoint au premier ministre, le député de Hull, ont rendu publique récemment la Stratégie d'action jeunesse 2006-2009. Cette stratégie poursuit l'objectif d'une jeunesse très engagée dans sa réussite. Elle s'adresse aux jeunes de 35 ans et moins, vise à mettre en place les conditions qui sont nécessaires pour la réussite de chacun et chacune de ces jeunes-là. Que ce soit à l'école, dans le cadre d'un projet de formation, au travail, dans une action communautaire ou dans l'apprentissage des connaissances, le gouvernement souhaite donner à chacun la possibilité de tracer sa voie selon ses ambitions.

Je suis très heureuse du dépôt de cette stratégie-là puisqu'elle inclut certaines actions qui touchent directement les jeunes, mais qui touchent plus spécifiquement ? et je vous en parlerai ? les jeunes qui sont suivis, entre autres, par la Loi de la protection de la jeunesse ou ceux dont le signalement n'a peut-être pas été retenu. Donc, les mesures qui touchent ces jeunes-là en centre jeunesse se retrouvent dans les orientations suivantes: améliorer la santé et le bien-être des jeunes, et aussi favoriser l'insertion professionnelle de nos jeunes.

Le nombre de signalements qui sont effectués à la direction de la protection de la jeunesse démontre que les citoyens sont conscients qu'il faut dénoncer les cas de maltraitance. De notre côté, nous continuons les efforts par le biais de la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse afin d'assurer le développement de chacun de ces enfants-là. Les travaux législatifs sont en cours, la commission parlementaire a siégé à quelques reprises, et nous en sommes rendus à l'étude article par article.

Nous avons aussi annoncé un investissement de 3 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin que chaque centre jeunesse dispose d'une équipe d'intervention en matière de suicide, conformément à ce que prévoit le protocole d'intervention en situation problématique suicidaire. Les membres de ces équipes possèdent une expertise en santé mentale et sont des spécialistes en évaluation de potentiel suicidaire et en intervention auprès des jeunes, des jeunes, là, ici, qui sont à risque. À ce jour, près de la moitié des centres jeunesse peuvent compter sur une telle équipe.

Dans le cadre d'une action pour favoriser ou d'actions pour favoriser l'insertion professionnelle de nos jeunes, on se rappellera que, lors de l'étude des crédits, l'an dernier, la députée de Rimouski me questionnait sur le projet de Qualification des jeunes et me demandait qu'est-ce que nous entendions faire pour nous assurer que l'ensemble des régions du Québec, l'ensemble des centres jeunesse pourraient bénéficier de ce programme de Qualification des jeunes. Je me souviens de lui avoir répondu que je travaillerais très, très, très fort pour que le projet puisse être étendu à l'ensemble des régions du Québec. Je n'ai pas travaillé toute seule, il y a des gens autour de moi, là, qui ont travaillé très fort également. Oui, oui, il y en a une à ma gauche, ici, et tous les autres. Mais ce que je veux dire là-dessus, je suis très, très, très contente que le gouvernement ait décidé d'investir 6,6 millions de dollars sur trois ans pour s'assurer que l'ensemble des régions du Québec puissent bénéficier ou l'ensemble des centres jeunesse puissent bénéficier de ces programmes-là.

Je m'explique. Le programme Qualification des jeunes, c'est un programme qui permet aux jeunes qui sont en centre de réadaptation, mais aussi ils peuvent être aussi en famille d'accueil... C'est un programme volontaire, on ne les oblige pas, mais ceux qui y adhère apprennent à devenir autonomes. Ils n'ont pas eu personne dans leur vie qui leur a appris à faire un budget, comment contrôler leur agent, signer un bail, aller faire un marché, concilier ces difficiles responsabilités que sont les études et le travail. Ils deviennent libres du jour au lendemain, puis on ne leur a jamais appris ça. Alors, ce programme-là actuellement, il y a quatre régions qui en bénéficient, mais, dans trois ans, on pourra dire: Mission accomplie. Cet argent-là, puis je vous le garantis, Mme la députée de Rimouski, on va le suivre, les résultats et l'argent.

On a misé beaucoup sur cette autonomie. On en a entendu parlé pendant la commission parlementaire, et il y a des jeunes qui sont venus même nous dire qu'il fallait faire quelque chose pour les aider à s'insérer. Donc, moi, je voudrais en profiter, si vous permettez, M. le Président, pour souligner le travail exceptionnel de Mme Amélie Morin, qui a été la coordonnatrice provinciale du programme, parce que ça a été un projet pilote, et son successeur André Lavergne. Je vous rappelle que plusieurs régions ont développé des programmes de réinsertion destinés aux jeunes fréquentant les centres jeunesse: il y a Mme Bêche, du Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent que vous connaissez sûrement; M. Morin, qui est directeur général du Centre jeunesse Chaudière-Appalaches; M. Picard, qui est le directeur général du Centre jeunesse de la Montérégie; et plusieurs autres nous ont signalé toute l'importance... J'ai visité 13 régions sur 16, puis il n'y en a pas un qui ne m'a pas parlé de ce programme-là. Donc, moi, je suis très fière, aujourd'hui, de pouvoir dire que... mission accomplie. Maintenant, il faut s'assurer que, dans trois ans, toutes les régions du Québec, je suis certaine que vous allez être encore là pour nous le dire.... Oui, oui, dans les mêmes postes. Je vais être là pour vous le dire.

Le Président (M. Copeman): Manifestement, il y a quelque chose qui j'ai manqué, je m'excuse. Un moment d'inattention qui paraissait assez joyeux, merci. Voulez-vous poursuivre, Mme la députée? Allez-y, Mme la députée de Nelligan.

Mesures visant à assurer le financement
à long terme des maisons de jeunes

Mme James: Si vous me permettez, M. le Président, oui. Alors, M. le Président, je souhaitais peut-être aborder la question des maisons de jeunes avec la ministre.

Maintenant, vous savez que... peut-être pas ? c'est le cas pour plusieurs des collègues ? dans l'Ouest-de-l'Île, chez nous, dans le comté, la maison des jeunes de Pierrefonds évidemment, je suis en mesure de constater le service formidable que donne la maison de jeunes de Pierrefonds ainsi que les autres maisons de jeunes au Québec, et j'ai pu comprendre que la question du financement des maisons de jeunes a été un peu problématique. C'est sûr et c'est évident que, bon, en écoutant un peu la discussion avec la députée de Rimouski et la ministre sur les centres jeunesse, on retrouve ici, lorsqu'on discute des maisons de jeunes, que c'est les agences qui ont ce mandat et donc ce pouvoir de faire les choix budgétaires pour la région. Mais toutefois, je vous dirais, M. le Président, qu'on sait également que la consolidation des maisons de jeunes s'est avérée nécessaire afin de préserver le fonctionnement à long terme des maisons de jeunes.

Alors, ma question pour la ministre serait de voir ou de comprendre les mesures qui sont proposées afin de consolider le réseau pour qu'on puisse s'assurer qu'ils seront en mesure de donner et de continuer de donner le service essentiel qu'ils donnent à nos jeunes au Québec.

n (11 h 40) n

Mme Delisle: Pour commencer, je suis contente que ma collègue la députée de Nelligan me donne l'opportunité de parler des maisons de jeunes. Je me souviens d'une époque où les gens se demandaient ce que ça faisait en hiver, des maisons de jeunes. J'en avais une dans la municipalité que j'ai eu le bonheur de diriger pendant 10 ans, mais c'était aux premiers balbutiements, au début des années quatre-vingt, puis les gens ne voyaient pas l'utilité de ça. Aujourd'hui, on se rend compte que, si on n'avait pas les maisons de jeunes dans l'ensemble de nos régions du Québec... que des jeunes qui ont des façons de faire différentes, qui vivent de façon différente, qui voient les choses de façon différente ont besoin d'avoir une place pour s'exprimer, ont besoin d'être, je veux dire, encadrés tout en étant moins encadrés et bénéficient actuellement, dans cet extraordinaire réseau ? je le dis, parce qu'on en a tous dans nos comtés ou dans nos régions ? bénéficient aussi de l'accompagnement d'intervenants et d'intervenantes, là, qui, à bout de bras, tiennent ce réseau-là, là, à bout de bras, on peut se le dire, il n'y a pas de gêne à le dire. Le gouvernement, par sa Stratégie d'action jeunesse, a décidé d'investir davantage dans la consolidation des maisons de jeunes.

On a eu, au fil des ans, prolifération ? puis je ne dis pas que c'est une mauvaise chose, là, mais ? de maisons de jeunes qui ont poussé un peu partout, et il fallait à un moment donné qu'on regarde l'ensemble du réseau, qu'on regarde l'ensemble des investissements que nous accordons par le biais du programme... En tout cas, on l'appelle communément le programme SOC, là, le programme de Soutien aux organismes communautaires. Il ne fallait pas non plus le faire au détriment de maisons qui sont existantes qui donnent des services à cette jeune population depuis des années. Donc, c'est 5 millions de dollars qui seront investis sur une période de trois ans. Je remercie mon collègue le député de Hull, parce que ça aussi, on a travaillé très fort avec lui, pas juste moi, mais bien d'autres aussi, pour maintenir ce soutien et augmenter le soutien aux maisons de jeunes.

Alors, je vous dirais que j'étais contente de voir que le Regroupement des maisons de jeunes du Québec, dans leur communiqué de presse, suite à cette annonce-là ? je cite un petit paragraphe si vous permettez, M. le Président ? «se réjouit donc de ces sommes récurrentes, qui aideront au maintien de la qualité d'un service de première ligne qu'offre la maison des jeunes auprès de plus de 120 000 jeunes au Québec, souvent seule ressource de ce type pour eux dans plus de 360 villes, villages et localités. Le RMJQ est d'autant plus satisfait que le gouvernement investit dans l'ensemble du réseau en appuyant la consolidation des maisons de jeunes, une attente longtemps souhaitée pour assurer notre santé et notre pérennité.»

Pour les gens qui nous écoutent, là, il y a des maisons... Je vais parler des oeuvres du père Lafrance, parce que c'est dans ma région, mais Mme la députée de Rimouski pourrait parler d'autre chose, mais des jeunes garçons... Maisons pour jeunes garçons, maisons pour jeunes filles... Il y a d'autres maisons d'hébergement aussi ou des maisons de jeunes, là, des maisons de jeunes, pardon, qui accueillent suite à une recommandation qui peut être faite par un centre jeunesse. C'est du support qui est donné, ça aussi, dans la communauté à des jeunes qui manquent juste cette petite coche là, là, pour ne pas que ça devienne problématique et qui sont pris en charge. Il y a un lien de confiance qui s'établit entre les intervenants et ces jeunes-là, ces jeunes garçons et ces jeunes filles là, et qui fait en sorte que ces jeunes se sentent davantage valorisés, ces jeunes-là se sentent davantage intégrés et reprennent confiance dans qui ils sont.

Alors, ce 5 millions là, M. le Président, on va savoir quoi faire avec. Il y a des critères évidemment qui vont être établis bientôt, et je sais qu'il y a plusieurs maisons de jeunes qui attendent avec impatience nos nouvelles en ce qui a trait aux sommes qui vont être dispensées.

Alors, notre ministère ainsi que celui de l'Emploi, de la Solidarité sociale, de la Culture et des Communications ainsi que le Secrétariat à la jeunesse ont appuyé, sur recommandation du premier ministre, moralement et financièrement, la 8e Journée des maisons de jeunes du Regroupement des maisons de jeunes du Québec, qui a eu lieu le 1er octobre 2005. Merci.

Le Président (M. Copeman): Ça va? Mme la députée de Rimouski.

Investissements pour les enfants en centres
de réadaptation présentant de très graves
troubles de santé mentale

Mme Charest (Rimouski): Merci. Je veux continuer sur toute la question de la santé mentale. Je reconnais, à la page 17, là, le 6,6 millions sur trois ans. Par contre, vous aviez sorti, et ça, c'était un plan d'action en santé mentale, en 2005. Dans ce plan de santé mentale, ce plan d'action en santé mentale, en 2005, votre gouvernement reconnaissait la nécessité d'investir en centres jeunesse pour les enfants placés en centres de réadaptation qui présentaient de très graves troubles de santé mentale. O.K. Or, le montant de 10 millions pour la santé mentale qui est dans le budget, il est destiné aux adultes et aux jeunes de première ligne exclusivement.

Est-ce que c'est parce qu'il y a un changement de cible? Est-ce que c'est parce qu'on a abandonné cette cible-là en centres jeunesse comme telle? Parce que, comme...

Mme Delisle: Bien, en fait, sur le budget de santé mentale...

Mme Charest (Rimouski): Comment vous expliquez ça, ce virage en U, là, en quelque sorte?

Mme Delisle: Non, non, je vais vous répondre que ça relève de mon collègue le ministre responsable de la Santé et des Services sociaux. Alors, peut-être que vous pourrez, à ce moment-là, lui reposer la question.

Mme Charest (Rimouski): C'est aux jeunes en...

Mme Delisle: Oui, mais le budget total relève de M. Couillard.

Niveau et critères de répartition
des crédits alloués aux centres jeunesse

Mme Charest (Rimouski): Bon. Alors, on y reviendra, soyez sans crainte, on a de la suite dans les idées, parfois. Alors, combien d'argent en réalité va être affecté dans les centres jeunesse. À partir de votre... Là, je sais que c'est le premier ministre, du Conseil exécutif, mais vous venez d'en parler, là. À la page 17, vous parlez du 3 millions au cours des trois prochaines années pour l'intervention en matière de suicide, hein? Ça veut dire 1 million par année, 3 millions au bout de trois ans en matière de suicide, et ça, c'est pour les centres jeunesse.

Moi, là, tout de suite quand j'ai vu ça, j'ai appelé mon centre jeunesse, j'ai appelé la directrice de l'agence parce que je sais que tout passe par l'agence, alors... puis je n'ai pas de problème avec ça, là, mais j'ai parlé aux deux personnes, et personne n'était capable de me dire combien la région Bas-Saint-Laurent allait recevoir de ce montant-là pour faire de la prévention au suicide dans les centres jeunesse et personne ne pouvait me dire comment et quand cet argent serait accessible.

Alors, moi, ma question dans le fond, c'est de savoir sur quels critères la répartition des argents que vous avez annoncés va se faire? Combien chaque région va recevoir? Et je sais très bien qu'il y a toute la question de l'équité interrégionale, là, puis l'approche populationnelle, mais là-dessus je pense qu'il y a lieu de se questionner, puis là je ferai les questions au ministre là-dessus. Mais, pour vous, là, j'aimerais savoir combien et sur quels critères la répartition des budgets va s'établir, là, pour les régions et pour chacun des centres jeunesse?

Mme Delisle: Bon. Alors, M. le Président, les budgets auxquels fait référence la députée de Rimouski, bon, ce sont des budgets ciblés, et vous comprendrez que ça fera l'objet d'annonces très spécifiques bientôt. Donc, je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, d'annoncer ce que la députée de Rimouski aimerait entendre. Ce sera fait...

Mme Charest (Rimouski): Vous ne pouvez pas me parler des critères sur lesquels vont se répartir les sous?

Mme Delisle: Ça va être annoncé bientôt, là.

Mme Charest (Rimouski): Que vous n'annonciez pas les montants, je veux bien, puis je respecte ça.

Mme Delisle: Non, non, les annonces vont se faire subséquemment, là, et puis je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, de vous donner ces réponses-là, alors...

Mme Charest (Rimouski): Critères de répartition de l'enveloppe.

n(11 h 50)n

Mme Delisle: On va les faire connaître quand on va... C'est ça. Alors, c'est sûr que ça va se faire en collaboration avec les centres jeunesse, toute la question de l'implantation des équipes multidisciplinaires pour les centres jeunesse qui n'ont pas de ces... Parce qu'il y en a qui en ont actuellement, là. Toutes celles qui n'en ont pas, bien ça va se faire en collaboration avec eux. On parle bien de ça, là? C'est parce que je pensais que vous parliez, à un moment donné, de sentinelles, après ça je n'ai pas trop compris ce que c'était.

Mme Charest (Rimouski): Non, non, non. «Le gouvernement investira 3 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin que chaque centre jeunesse ? puis c'est bien écrit "chaque centre jeunesse" ? dispose d'une équipe d'intervention en matière de suicide, conformément à ce que prévoit le protocole d'intervention en situation problématique suicidaire», etc. Donc, moi, en députée responsable, j'ai tout de suite vérifié qu'est-ce que mon centre jeunesse va recevoir de son agence.

Mme Delisle: Si votre centre jeunesse n'en a pas déjà, peut-être qu'il en aura. Il y a des centres jeunesse qui en avaient déjà. On a fait la compilation de ce qui se faisait, puis on veut compléter là où il n'y en a pas.

Mme Charest (Rimouski): Puis ça, c'est le premier critère de base?

Mme Delisle: Bien, en fait, il faut qu'il y en ait dans toutes les... On souhaite qu'il y en ait dans toutes les régions du Québec. Alors...

Mme Charest (Rimouski): Mais ça vient bonifier, s'il y avait des petites équipes ou très peu de choses qui se faisaient mais qu'il y avait des besoins pour bonifier, intensifier l'intervention en prévention du suicide pour les jeunes en centre...

Mme Delisle: À partir du moment où on juge important d'ajouter ces équipes-là dans les centres jeunesse où il n'y en a pas, c'est parce qu'on considère que c'est important d'avoir ces équipes-là là. Donc, il y a un état de situation qui a été fait, il y a un, je vais appeler ça un inventaire mais en fait ce n'est pas ça... oui, on a fait l'inventaire de ce qui se faisait et, comme il y avait déjà des centres jeunesse qui avaient de ces équipes-là et que le travail semblait... les résultats étaient au rendez-vous, on a souhaité s'assurer que l'ensemble des centres jeunesse puissent bénéficier de ces équipes multidisciplinaires là. Merci.

Sommes consacrées à la formation
du personnel des centres jeunesse

Mme Charest (Rimouski): Merci. Je peux continuer? Oui. J'aimerais voir toute la question de la formation.

À la page 150 du cahier des questions particulières, à la question n° 24, on avait demandé les sommes investies spécifiquement dans les centres jeunesse afin d'embaucher du personnel affecté à l'encadrement puis au soutien des intervenants, incluant le nombre d'effectifs à temps complet créés en 2005 et 2006 et les prévisions, là, pour les deux prochaines années. Et là on nous a référés comme de quoi la réponse à cette question était fournie à la question n° 22, c'est-à-dire à la page 148. Moi, c'est drôle, je n'ai pas trouvé la réponse, puis je considère que le tableau ne répond pas à la question. Donc, il y a dû y avoir une erreur de nous répondre de cette façon-là, là, que de nous dire que la réponse à la question était à la question 22.

Une voix: Peut-être juste une petite seconde.

Mme Charest (Rimouski): Oui, prenez le temps qu'il faut.

Mme Delisle: Mme la députée de Rimouski, ce qu'on me souffle à l'oreille, c'est qu'on ne peut pas... on n'a pas ces données-là actuellement parce qu'on n'a pas encore les états financiers des centres jeunesse. Alors, on l'aurait au moment où ça, ça va être disponible.

Mme Charest (Rimouski): Donc, la réponse...

Mme Delisle: Là, vous parlez des... vous parlez des sommes qui sont spécifiquement allouées à la formation. C'est ça?

Mme Charest (Rimouski): Oui.

Mme Delisle: O.K. Mais, dès qu'on les aura, c'est quelque chose qu'on pourra vous fournir, mais on attend après les données des centres jeunesse.

Mme Charest (Rimouski): On avait aussi spécifique que: «afin d'embaucher du personnel affecté à l'encadrement puis au soutien des intervenants». L'encadrement est important. Vous avez assisté comme moi aux audiences de la commission sur le projet de loi n° 125 où de nombreux partenaires des centres jeunesse sont venus nous dire: Il y a du personnel qui ne sera pas suffisamment encadré, il y a du personnel qui n'a pas suffisamment d'expérience, ça prend des superviseurs, des cadres avec l'expertise pour encadrer ne serait-ce que quelqu'un qui commence à intervenir. Ça, c'est tout à fait logique et normal, là. Et vous n'avez pas ça, le type de... les sommes consacrées à...

Mme Delisle: Alors, pour mémoire, je voudrais juste vous rappeler qu'il existe un programme de formation. La presque totalité des gestionnaires auront été formés au terme de cette présente année. Le calendrier qui avait été établi par le ministère de la Santé et des Services sociaux en 2003 prévoit que la formation des intervenants ? parce que, là, tantôt, j'ai parlé des gestionnaires, là on va parler des intervenants ? se poursuit jusqu'en 2009. Je suis obligée de vous répondre encore la même chose: Il faut attendre le rapport financier pour pouvoir répondre sur les sommes, puis ça, ça ne dépend pas de nous, ça dépend des centres jeunesse.

Mme Charest (Rimouski): Et, lorsque vous allez les recevoir, je suppose que vous allez les déposer. Est-ce que vous déposez ça à l'Assemblée nationale ou...

Mme Delisle: Non.

Mme Charest (Rimouski): Non. Alors...

Mme Delisle: Mais ils le rendent public, il me semble que je l'avais eu, l'année dernière. Non?

Mme Charest (Rimouski): En tout cas, moi, j'aimerais bien en avoir une copie.

Mme Delisle: Mais on le reçoit. Oui, oui, on le reçoit.

Mme Charest (Rimouski): Alors, je vais compter sur vous pour me le faire parvenir parce que je sais que vous êtes très collaborateurs, alors j'apprécie, merci.

Mme Delisle: L'Association des centres jeunesse ou les centres... Ah, vous voulez avoir la liste de l'ensemble des centres jeunesse, c'est ça?

Mme Charest (Rimouski): Non, non, non. Je veux savoir les sommes investies puis aussi est-ce que... Bon, là vous me dites que c'est dans les budgets, les budgets ne sont pas prêts, on va attendre que les centres jeunesse fournissent leurs budgets. Ça, je n'ai pas de problème avec ça, puis ça je peux aller le chercher moi-même...

Mme Delisle: L'état financier.

Mme Charest (Rimouski): Ce que je voudrais savoir, c'est les sommes d'argent que le ministère prévoit pour faire de la formation pour les deux prochaines années. Est-ce que vous l'avez? Pour 2005-2006, ça va, là, on va finir, mais pour 2006-2007?

(Consultation)

Mme Delisle: Pour l'année qui vient, c'est 1,4 million de dollars qui est consacré au programme national de formation, puis c'est un montant qui est accordé, là, strictement à ce programme-là. Donc, on ne peut pas le décliner puis dire: Il y en a tant qui vont dans votre région, tant dans la mienne, là, ce n'est pas comme ça. C'est un programme national de formation...

Mme Charest (Rimouski): C'est un programme national.

Mme Delisle: Donc, ça prend l'argent pour pouvoir former les gestionnaires, bien, on achève, là...

Mme Charest (Rimouski): C'est le ministère qui gère cette enveloppe-là, ce n'est pas les agences?

Mme Delisle: C'est le plan national de formation qui est géré par notre plan national.

Mme Charest (Rimouski): O.K., donc c'est le ministère, ce n'est pas l'Association des centres jeunesse qui gère le 1,4 million?

Mme Delisle: Qui le gère?

(Consultation)

Mme Delisle: Le programme est confié à l'Association des centres jeunesse, donc le...

Mme Charest (Rimouski): Donc, il y a un mandat de gestion de l'enveloppe aussi?

Mme Delisle: Oui, oui, il est confié à eux...

Mme Charest (Rimouski): O.K.

Mme Delisle: ...et le plan... C'est ça, c'est 1,4 million.

Mme Charest (Rimouski): Est-ce qu'ils vous donnent des comptes rendus sur comment ils ont géré leur enveloppe? Oui. O.K., alors on regardera ça... On regardera cette année puis l'année prochaine aussi.

Montant de l'enveloppe prévue pour
les primes aux cadres des centres jeunesse

Dites-moi, il y a une politique qui existe au ministère et dans le fonction publique et parapublique depuis quelques années, là, ce n'est pas nouveau sur toute la question des bonus aux cadres. Et chaque région, hein, chaque agence reçoit du ministère, en vertu de cette politique, une enveloppe consacrée aux bonus aux cadres, et cet argent ne peut pas être utilisé à d'autres fins que celle pourquoi il est consacré, c'est-à-dire des bonus aux cadres. Chaque agence reçoit cela et le redistribue en fonction de la masse salariale de chaque institution publique et parapublique, et l'institution en question doit... peut donner un bonus aux cadres qui ne doit pas dépasser... il me semble que c'est 10 % du salaire que le cadre reçoit... Ça peut varier entre 2 % et 10 %, si ma mémoire est bonne, là, mais je ne suis pas bonne sur les chiffres, là, mais ma mémoire, c'est à peu près ça qu'elle me dit.

Moi, je voudrais savoir combien chaque agence a distribué de bonus aux... Là, je le sais qu'à la page 154, là, on a une ventilation, ici, des sommes versées en bonus aux cadres des centres jeunesse, là, mais il me semble que... Je suis surprise que les chiffres soient aussi bas, compte tenu des salaires qui sont versés. Puis ça me soulève des questions parce qu'il me semble que... J'aimerais avoir, là, une idée: Combien était l'enveloppe disponible pour l'ensemble des centres jeunesse?

n(12 heures)n

Mme Delisle: Je vais vous répondre tout en vous signalant que tout ce qui touche évidemment ces discussions-là relève encore une fois du ministre en titre, donc...

Mme Charest (Rimouski): ...touche les centres jeunesse? Oui?

Mme Delisle: Bon. Mais je voudrais quand même vous donner une information. Oui, oui, oui. Je sais que vous trouvez ça un peu étrange, mais je suis ministre déléguée, et le ministre en titre... J'ai des responsabilités, il a les siennes, et c'est comme ça que ça se partage.

Ce qu'on me dit, c'est que l'attribution des bonis, là, se fait en fonction de... En fait, c'est 2 % de l'enveloppe de la rémunération des cadres. Là, si votre prochaine question, c'est: C'est quoi, l'enveloppe?, bien vous le demanderez à mon collègue.

Mme Charest (Rimouski): Je vais demander au ministre, tout à fait, parce que je pense que c'est important qu'on regarde ça de très près. Est-ce que c'est une pratique qu'on rejette? Non, pas nécessairement, mais ça soulève quand même des questions chez les partenaires, surtout dans des périodes où l'argent est si rare. Puis, comme vous le dites si bien, Mme la ministre, l'argent ne poussant pas dans les arbres, ça soulève quand même des commentaires de beaucoup de partenaires, puis pas juste pour les centres jeunesse, là, pour l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux et de tous les autres ministères comme tels.

J'ai encore du temps? Je peux poser d'autres questions, M. le Président? Oui? Bon. Ce n'est pas parce que...

Le Président (M. Copeman): Trois minutes, Mme la députée.

Versement des sommes nécessaires
au maintien du service de dégrisement
de la Maison de Lauberivière

Mme Charest (Rimouski): Ah! Bien, là, je vais... Ah! O.K. Trois minutes. Je vais en profiter pour parler de la toxicomanie. Vous avez, dans votre plan... À la suite de la publication du Plan d'action interministériel en toxicomanie 2006-2011 ? hein, c'est tout chaud encore, c'est vraiment nouveau ? la Maison de Lauberivière émettait un communiqué de presse très favorable qui disait: «Puisque le gouvernement semble vouloir y attacher des budgets importants...» Ils en étaient heureux, hein, parce que, dans ce plan, on pouvait également lire, à la page 57, dans le point 6: «Amélioration de l'accessibilité des services de dégrisement [...] afin de diminuer le recours aux services hospitaliers d'urgence ou à l'incarcération.»

Mais là je dois vous dire que, depuis qu'il y a eu publication du plan d'action, la direction de Lauberivière a annoncé la fermeture de son service de dégrisement, justement. Elle l'annonce pour le 15 juin prochain, faute de pouvoir obtenir les 80 000 $ nécessaires de la part de l'agence de santé de Québec.

Et je peux aussi vous parler de l'organisme communautaire Aux trois mâts, qui est dans le comté de Rimouski, qui est complémentaire à L'Arrimage, qui est un centre de désintox, et qui... Aux trois mâts est aussi un organisme qui offre des services aux personnes aux prises avec soit la toxicomanie ou l'alcoolisme, et c'est des personnes qui sont en... eux, c'est des personnes qui sont en période d'arrêt de consommation et qui ont accès à un centre de jour pour recevoir différents services. Et, parce qu'il n'y a pas de financement, ils ont fermé leurs portes depuis le début avril.

Mesures visant à améliorer le financement
de l'organisme communautaire
Aux trois mâts pour ses services en toxicomanie

Alors, j'aimerais ça qu'on puisse me dire, Mme la ministre, quand vont être versées les sommes nécessaires au maintien, d'une part, du service de dégrisement de Lauberivière ? ça, c'est une chose ? et qu'est-ce qu'on pourra faire pour améliorer le financement de l'organisme Aux trois mâts, qui est un centre communautaire, qui est un organisme communautaire qui offre des services justement en toxicomanie et en alcoolisme.

Versement des sommes nécessaires
au maintien du service de dégrisement
de la Maison de Lauberivière (suite)

Mme Delisle: Mme la députée de Rimouski, c'est un dossier que je connais très bien. D'abord, La Maison de Lauberivière est une oeuvre qui existe depuis très longtemps, et c'est dans la région de Québec, donc... De plus, je vous dirais que j'ai eu quelques rencontres avec Hugo Lépine, qui était le directeur général de la Maison Lauberivière. Je suis très consciente de la problématique puis de la réalité. Je voudrais vous dire que, le 12 décembre dernier, la Maison de Lauberivière, sous la plume de Hugo Lépine, a envoyé une lettre au gouvernement mettant fin au protocole d'entente entre le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, donc le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve et la Maison de Lauberivière.

Ce que j'en sais, c'est qu'il y a une enveloppe régionale pour le dégrisement. Lauberivière, au fil des ans, a développé des programmes, je vous dirais, en deçà ou au-dessus de l'enveloppe qui était disponible. Ça ne date pas d'aujourd'hui, là. Je ne vous dis pas qu'il n'y a pas de besoins. Je ne vous dis pas qu'il n'y a pas de personnes qui ont besoin de ce service-là, mais je veux juste vous dire que le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve est un centre qui a la responsabilité, entre autres choses, des services de dégrisement, et l'enveloppe régionale, qui est au montant de... Attendez juste une petite minute, là, je vais retrouver mon montant.

(Consultation)

Mme Delisle: Bon, alors, il y a des besoins, c'est sûr, et Lauberivière a développé à ses frais... on le sait: les communautés religieuses ont beaucoup financé plusieurs programmes, que ce soit à Lauberivière ou ailleurs dans la région de Québec, mais l'enveloppe totale, qui est de 412 000 $, je pense, pour 10 lits, sera maintenant gérée par le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve. Donc, les services vont continuer de se donner, là. Ce n'est pas un service qui ne se donnera pas, mais il va être donné sous la responsabilité du Centre...

Mme Charest (Rimouski): Il est où, Ubald-Villeneuve, là?

Mme Delisle: Le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, il est... C'est à Beauport, je pense, hein? Beauport.

Mme Charest (Rimouski): Bien là, ça change des affaires, là, parce que Lauberivière est au centre-ville, proche de la clientèle la plus susceptible d'avoir recours à ses services, et là vous envoyez ça à Beauport? Je ne suis pas de la capitale, là, mais ça m'apparaît un peu particulier, là, pour offrir le même type de services, la même qualité puis répondre à la clientèle.

(Consultation)

Mme Delisle: Alors, le programme est géré par le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, mais les sommes vont être allouées à divers points de services, que ce soit la Maison de Job ou que ce soit d'autres ressources du milieu. Mais on ne pouvait pas accéder à la demande de la Maison de Lauberivière d'augmenter de 80 000 $ le budget alloué à Lauberivière. Alors, Lauberivière a plutôt choisi de mettre fin à cette entente-là parce que c'est le CRUV qui était responsable de l'enveloppe, donnait de l'argent à Lauberivière. Lauberivière souhaitait ? parce qu'il y avait des besoins, c'est sûr, là ? augmenter l'offre de services et a choisi, puisqu'il y a eu un refus... pas un refus, mais l'enveloppe ne nous permettait pas d'accéder à cette demande-là, Lauberivière a choisi de mettre fin à son entente avec le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, mais soyez rassurés, là, les services vont se donner, là. Ils continuent de se donner, là.

Mme Charest (Rimouski): Et, en regard de...

Mme Delisle: Pour ce qui est de votre...

n(12 h 10)n

Mme Charest (Rimouski): ...Aux trois mâts? Vous savez, la situation est la même, là. Ils n'ont pas la même... Ils n'ont pas de financement suffisant. Ils en ont demandé à l'agence. L'agence a dit non parce qu'elle dit qu'elle n'a pas d'argent, et, là-dessus, là, les besoins puis les services, là, ils sont suspendus par l'organisme en question. Et c'est toujours la question de la répartition de l'équité interrégionale, là, qui joue sur les budgets.

Le Président (M. Copeman): Le plus succinctement possible, Mme la ministre.

Mesures visant à améliorer le
financement de l'organisme
communautaire Aux trois mâts pour
ses services en toxicomanie (suite)

Mme Delisle: Sur ce dossier-là, le dossier qui touche la région de la députée de Rimouski, le 27 mars dernier les représentants de l'agence ont rencontré la présidente et coordonnatrice de l'organisme. Ils se sont rencontrés. Je suis certaine que vous êtes au courant de ça. Il y a une proposition d'allocation d'un budget additionnel non récurrent de 27...

Mme Charest (Rimouski): ...on a exigé d'offrir un service de plus, mais sans avoir la garantie d'avoir l'argent pour le donner, ce service-là, après que l'argent va être fini d'écouler. Alors, l'organisme consciencieux ne peut pas accepter une offre de ce type-là. Ce n'est pas parce qu'on manque d'argent cette année qu'on nous donne un argent pour soutenir jusqu'à la fin de l'année financière puis parce que... puis là qu'il faut offrir un nouveau service, un service qui ne se donnait déjà pas par la maison, mais après que l'argent est fini, là, d'être utilisé, là, et, s'il n'y a pas de budget récurrent, ces gens-là sont des professionnels consciencieux, même s'ils sont dans un organisme communautaire. Ils ont refusé parce qu'ils n'ont pas de garantie pour poursuivre le nouveau service. Alors, je pense que là-dessus, là, ça ne règle pas le problème, et la maison Aux trois mâts est fermée. Et la population qui avait des services là n'en a plus.

Mme Delisle: ...la question de la non-récurrence, je pense qu'on n'a pas de leçon à recevoir de personne, là, parce que j'ai fait la démonstration tout à l'heure, là, que, dans le domaine de la déficience intellectuelle et de la déficience physique, les budgets ont constamment été non récurrents lorsque votre gouvernement était au pouvoir, Mme la députée de Rimouski. Je sympathise énormément. Je suis complètement... je suis d'accord avec vous qu'on ne peut pas donner des services si on n'a pas l'argent pour les donner, mais on ne peut pas l'imprimer. Alors...

Mme Charest (Rimouski): C'est complètement inadmissible qu'une agence dise: Bien, si vous voulez avoir un 10 000 de plus pour finir l'année financière, pondez-nous un nouveau service puis tant pis, l'année prochaine, il n'y aura pas d'argent, mais vous allez être obligés de continuer à l'offrir même sans argent. Je veux dire...

Mme Delisle: Mais ce que je voudrais qu'on retienne de cet échange-là, c'est qu'il y a de nombreux organismes au Québec qui n'ont pas de financement récurrent et qui, année après année ? puis je le sais que c'est compliqué, là. Je n'essaie pas de minimiser... que ce n'est pas important ? mais il y a de nombreux organismes même qui souhaiteraient avoir de la récurrence qui n'en ont pas et qui peuvent faire des demandes, refaire des demandes à l'agence, à leur agence pour essayer de les convaincre, finalement, d'essayer de donner des sommes qui sont plus récurrentes. Mais, encore là, il faut travailler avec les acteurs locaux, avec les acteurs régionaux.

Le Président (M. Copeman): Nous avons largement dépassé le bloc. Mme la députée de Pontiac.

Actions entreprises pour réduire
les listes d'attente dans les centres jeunesse

Mme L'Écuyer: Merci, M. le député. Je vais revenir aux centres jeunesse.

Une voix: M. le Président.

Mme L'Écuyer: M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Copeman): Les deux s'appliquent, Mme la députée. Inquiétez-vous pas. Je n'étais pas offusqué.

Mme L'Écuyer: Bien non, vous êtes aussi député. Je vais revenir aux centres jeunesse et je veux revenir à un sujet en particulier qui sont les listes d'attente. Vous savez que j'ai été, dans ma vie antérieure, j'ai travaillé dans ce domaine et, quand arrivait le temps des budgets, ce qu'on voyait apparaître, c'était les listes d'attente avec tout ce qu'on peut imaginer de rhétorique dans les médias, de drames et de cette incroyable saga où tout le monde regardait ça, puis on se disait: Ça va finir comment? Chose surprenante, on entend de moins en moins parler, dans les médias, à l'arrivée des crédits, de listes d'attente.

On est quand même conscients que ça existe encore, mais il semble y avoir eu des mesures que notre gouvernement a mises en place qui portent fruit. Et on a moins cette espèce d'environnement de panique qui s'installait, et on avait toujours l'impression qu'au Québec il se faisait à peu près rien au niveau de nos enfants vulnérables. J'aimerais ça, Mme la ministre, que vous nous faites connaître les différentes améliorations depuis notre arrivée, parce qu'il s'est passé quelque chose, c'est bien évident, compte tenu... et je vérifiais avec mon collègue le député d'Orford si on avait eu, cette année, l'ensemble de ces articles-là dans les journaux concernant des listes d'attente.

Il dit: Je ne suis pas certain. Il dit: C'est un domaine que je connais un peu moins, mais je ne me souviens pas, moi, d'avoir lu non plus cette année les grands titres en disant tant de cas d'attente dans telle région et ces choses-là. Ça fait que j'aimerais ça, Mme la ministre, ça doit être un... on s'en va vers une solution à ce problème et j'aimerais ça que vous nous faites part des différents moyens qui ont été pris par votre ministère pour arriver à des résultats assez intéressants.

Mme Delisle: Merci, Mme la députée de Pontiac. Lorsqu'on est arrivé au gouvernement, s'il y a une chose qui nous préoccupait beaucoup, c'était justement toute la question des listes d'attente en centre jeunesse, listes d'attente pour un premier service, listes d'attente à l'évaluation, listes... Bon. Alors, moi, ça me fait plaisir aujourd'hui de dire qu'on a rempli un engagement qui a été celui de diminuer les listes d'attente en centre jeunesse. Est-ce que c'est parfait? Non. Est-ce qu'il faut continuer à travailler? La réponse, c'est oui. Il faut continuer à travailler très fort pour s'assurer que le maximum d'enfants reçoivent le maximum de services.

Alors, ça me fait plaisir de vous dire que, depuis trois ans, malgré le fait que les signalements ont augmenté de 14,6 %, que les signalements retenus ont augmenté de 15,5 %, nos listes d'attente et d'engorgement ont diminué, la liste d'attente à l'évaluation a diminué de 46 %, la liste d'attente à l'application des mesures a diminué de 56 %, et la liste d'attente à ce qu'on appelle l'engorgement dans les centres de réadaptation a diminué de 71 %.

Quant au délai d'attente, l'amélioration est tout aussi substantielle. Entre 2003-2004 et 2005-2006, le délai d'attente à l'évaluation est passé de 25,4 jours à 17 jours, ce n'est pas rien, là, on va le baisser encore, là, mais c'est à 17 jours, soit une baisse de 33 %. Puis le délai d'attente à l'application des mesures est passé de 33,6 %... 33,6 jours, pardon, à 28,6 jours, donc une baisse de 15 %. Je pense qu'on peut dire, là, après trois ans, on se rapproche d'une mission qui est bien accomplie, encore du travail à faire, mais on va travailler très fort.

Le Président (M. Copeman): M. le député d'Orford, allez-y.

Effets au Québec des modifications
à la Convention de La Haye
portant sur l'adoption internationale

M. Reid: Merci, M. le Président. Ma question est peut-être un peu plus large, je vais peut-être demander à la ministre d'élaborer un peu davantage. On en a parlé un peu plus tôt ? je pense que c'est la députée de Rimouski qui a posé des questions... plutôt la députée de l'ADQ ? de l'adoption et de la Convention sur la protection des enfants, la Convention de La Haye, qui est entrée en vigueur depuis, si je comprends bien, depuis le 1er février de cette année. Mais, moi, je voudrais parler plutôt de la partie adoption internationale qui est couverte par cette convention.

Je comprends que cette convention-là a apporté des modifications législatives au Code civil, à la Loi de la protection de la jeunesse, au Code de procédure civile, mais aussi qu'il y a eu des changements multiples et, en particulier, qui ont amené des ajustements, ajustements administratifs, ajustements dans les pratiques professionnelles au Québec, concernant l'adoption internationale et concernant l'adoption ? on en a parlé aussi tantôt ? mais l'adoption internationale, en particulier. C'est le sens de ma question.

Alors, moi, je voudrais demander à la ministre, qu'est-ce que... effectivement, tous ces changements-là, donc l'adoption de la convention, les changements législatifs au Québec, les changements que ça amène, qu'est-ce que ça change pour le citoyen? Autrement dit, pour les citoyens du Québec, les citoyennes du Québec qui regardent tous ces changements-là internationaux, quand ça descend au niveau du sol, qu'est-ce que ça veut dire pour nous? Qu'est-ce que ça veut dire pour les personnes sur le terrain? Je connais du monde dans ma grande famille, je connais aussi beaucoup de personnes dans mon comté qui ont fait de l'adoption, qui ont des suggestions à faire éventuellement, mais qui pensent aussi à l'adoption internationale. Alors, qu'est-ce que ça veut dire pour eux?

J'aimerais aussi peut-être, du même coup, expliquer qu'est-ce que ça veut dire en gros pour la ministre elle-même et avec les responsabilités qu'elle couvre, de quoi est-ce que ça retourne, là, en ce qui concerne les effets de ces changements-là pour elle et pour son domaine de juridiction. Et peut-être sans élaborer nécessairement, mais de le placer, placer un peu ses commentaires dans le contexte où, devant les programmes de démographie que nous vivons au Québec, devant la baisse de natalité, il y a des efforts qui sont faits évidemment. On a eu l'occasion de participer dans cette commission à des auditions sur, par exemple, la reproduction assistée, etc., donc, le problème de natalité et le problème de démographie est un problème qui est vraiment sous-jacent à beaucoup d'efforts, de discussions, d'audiences que nous avons. Et j'aimerais que la ministre en profite un petit peu aussi pour situer cette problématique de l'adoption internationale dans le contexte qui nous touche beaucoup comme, disons, société, le contexte de la démographie qui est difficile dans les années qui viennent.

n(12 h 20)n

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, l'Assemblée nationale du Québec a adopté, en avril 2004, plus précisément le 22 avril, la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption. Comme son titre l'indique, cette loi intègre en droit québécois la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. La loi de mise en oeuvre apporte également des modifications au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse. Essentiellement, cher collègue, cette loi concrétise et formalise la pratique au Québec en adoption internationale.

La convention lie les pays qui l'ont ratifiée. Il y a donc, depuis le 1er février 2006, deux procédures pour l'adoption des enfants domiciliés hors Québec: les dossiers intraconvention et les dossiers hors convention. La Chine ayant annoncé la mise en oeuvre de la Convention de La Haye pour le 1er janvier 2006, les dossiers intraconvention représenteront donc, pour le Québec, 67 % des dossiers qui sont traités chez nous. Il est toutefois important de noter que la loi de mise en oeuvre fait plus qu'intégrer la convention, elle propose aussi un nouveau cadre législatif. Les modifications au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse s'appliqueront donc à toutes les adoptions d'enfants domiciliés hors Québec, et ce, afin de refléter l'adhésion du Québec aux principes généralement acceptés en matière d'adoption internationale.

Pour nous permettre de relever les défis de la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale au Québec, le comité interministériel a articulé les principes de la convention autour de quatre orientations importantes. La première, c'est de s'assurer que l'adoption internationale comme mesure de protection sociale de l'enfant se réalise dans le respect de ses droits, des droits des parents biologiques et ceux des adoptants; le deuxième élément, permettre aux intervenants agissant dans le domaine de l'adoption internationale au Québec de joindre leurs compétences pour soutenir un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect des garanties prévues à la convention; troisième orientation, renforcer les moyens dont dispose le Québec pour assurer la régularité du processus d'adoption et intensifier sa participation à l'effort international visant à établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ainsi qu'à prévenir l'exploitation des enfants, l'exploitation des parents biologiques et l'exploitation des parents adoptants; la quatrième orientation, prévoir que toute adoption, lorsque le Québec participe au processus, puisse être reconnue et qu'elle confère les mêmes droits que toute autre adoption prononcée.

Étant conscient que la ratification de la Convention de La Haye par le Québec et, par le fait même, la mise en vigueur de la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale allaient entraîner de nombreux changements de pratique pour tous les partenaires, le Secrétariat à l'adoption internationale a formé trois comités consultatifs dans le but de s'assurer d'un arrimage harmonieux de ces nouvelles dispositions. Alors, les comités ont pour mandat de vérifier, valider, d'un point de vue pratique, les différents outils législatifs et administratifs que le ministre doit mettre en place afin de répondre notamment à ses nouvelles obligations d'autorité centrale en matière d'adoption internationale.

Le comité de coordination des travaux. Alors, il est formé de l'Ordre des psychologues, l'Ordre des travailleurs sociaux, l'Association des centres jeunesse, le CSSS et les organismes agréés, il y a le Comité des organismes agréés, donc composé de représentants des organismes agréés, le Comité de révision des critères d'évaluation psychosociale, donc un représentant de DPJ, centres jeunesse, Ordre des psychologues, Ordre des travailleurs sociaux.

Les démarches d'adoption... Non, les démarches d'adoption... Excusez-moi, là. Les démarches d'adoption internationale sont effectuées par les organismes agréés par le ministre. Toute autre forme de démarches d'adoption doit être prévue par arrêté ministériel. Actuellement, près de 90 % des adoptions sont réalisées par l'intermédiaire d'organismes agréés, 10 % d'adoptions privées, dont 5,7 % concerne les adoptions par des personnes qui ont un lien de parenté avec l'enfant. La distinction entre les décisions d'adoption judiciaire et les décisions administratives est retirée. Ces deux formes de décision par le pays d'origine sont reconnues; il n'est donc plus nécessaire de prononcer une ordonnance de placement au Québec dans le cas des décisions administratives des pays d'origine.

L'organisme agréé, lui, qui reçoit les demandes de démarches pour adoption, en transmet sans délai une copie au ministre ? il y a un peu de mécanique là-dedans, mais il y a beaucoup de gens qui se posent des questions sur comment ça fonctionne. Les demandes doivent contenir les renseignements mentionnés au formulaire fourni par le ministre et être accompagnées de documents que celui-ci peut exiger. Il s'agit donc d'un changement, M. le Président, qui est important, qui a pour objectif de cristalliser dans le temps une date d'ouverture précise de dossier au Secrétariat à l'adoption internationale, puis ça fait suite, ça, à une demande, à une forte recommandation du Protecteur du citoyen.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est désigné comme autorité centrale. À ce titre, il est chargé de satisfaire les obligations qui lui sont imposées dans la convention, notamment celles de contrôle et de vigilance. Les consentements à l'adoption doivent avoir été donnés en vue d'une adoption rompant le lien de filiation pour que l'adoption soit reconnue de plein droit par certificat de conformité, et l'adoptant doit transmettre le certificat de conformité émis par l'État d'origine dans les 60 jours de sa délivrance.

Alors, grosso modo, ça donne le portrait, chers collègues, de l'application finalement de notre adhésion à la Convention de La Haye.

M. Reid: Je comprends que, même si on entend beaucoup parler... ceux qui ont l'occasion de fréquenter des jeunes femmes dans la trentaine qui n'ont pas encore d'enfants pensent, pour plusieurs d'entre elles, en tout cas, à l'adoption et l'adoption internationale en particulier. J'imagine que ce n'est quand même pas ça qui va renverser la tendance québécoise au niveau du nombre d'enfants et de natalité, mais j'aimerais, si la ministre a les chiffres ou si quelqu'un qui travaille avec elle a des chiffres, avoir une idée... est-ce que c'est vraiment marginal comme effet sur la démographie ou est-ce qu'il y a un effet possible, surtout avec les nouvelles mesures? Est-ce qu'on a quelque chose là-dessus? Si jamais, je serais intéressé de savoir, M. le Président, s'il y avait des chiffres là-dessus ou s'ils ont à valider des tendances qui vont se développer... rester à un niveau anecdotique de quelqu'un, de personnes qu'on connaît et qui pensent à l'adoption. Et il y en a beaucoup, hein?

Mme Delisle: M. le député d'Orford, il y a, bon an mal an, là, à peu près 250, 270 adoptions à l'intérieur du Québec, là, d'enfants québécois qui sont adoptés par des Québécois et, au total, en incluant ces 275 là, j'espère que je ne me trompe pas de chiffres, je dirais environ 1 000, peut-être... En adoption internationale, c'est 737, donc si on ajoute le 272, là, on arrive au 1 000.

Mais il faut se rappeler qu'il y a eu... on vient de régler avec le Vietnam, mais ça a quand même été assez difficile pendant quelques années, donc les adoptions, sur ce plan-là... il y a des pays qui ont choisi de revoir toute la mécanique entourant l'adoption internationale, voulaient suivre les enfants, s'assurer que les enfants étaient dans des bonnes familles, voulaient savoir ce qui était arrivé à leurs enfants, qu'ils viennent de la Russie, de la Biélorussie ou enfin de la Roumanie. C'est ce qui est arrivé avec le Vietnam; à un moment donné, le président a décidé qu'il souhait, avant de laisser partir d'autres enfants, s'assurer que ceux qui étaient adoptés ici, bien, qu'il ne leur était pas arrivé de malheurs. Je simplifie, là, mais c'est à peu près ça.

Il y a, au Québec, à peu près 70 000 naissances par année, ce n'est pas beaucoup.

Blocage des démarches d'un organisme
québécois agréé d'adoption
par la fédération de Russie

Le Président (M. Copeman): Mme la députée... Mme la ministre, pardon, en parlant de la Russie, un résident de mon comté a communiqué avec moi la semaine passée, il a pris rendez-vous avec moi pour la semaine prochaine. Il m'a signalé un problème somme toute, là, je le dis sous réserve parce que je n'ai pas eu la rencontre encore, avec l'organisme qui est agréé ici, en Russie, et qui a perdu, semble-t-il, en Russie, son agrément.

Je ne sais pas si vous êtes au courant de cette situation-là, mais je sais que ce résident est très inquiet, et il avait déjà commencé des démarches pour faire une adoption internationale à partir de Russie. Ils ont déjà versé des sommes à cet organisme québécois agréé par le Québec. Le tout est bloqué du côté de la Russie. Ils ne savent pas, parce que l'argent a été mis en fiducie. En tout cas, peut-être brièvement, si vous pouvez nous éclaircir un tout petit peu là-dessus ou si vous avez besoin de temps supplémentaire pour vérifier. En tout cas, ça m'apparaissait... je n'ai pas tous les détails encore, mais ça m'apparaissait assez grave, cette situation-là.

n(12 h 30)n

Mme Delisle: Je suis très consciente qu'il y a des problèmes actuellement. Le ministère, il y a eu des rencontres. La dernière d'ailleurs date de la fin mars, là, avec les organismes agréés. On attend un avis juridique sur les questions qui ont été soulevées ? moi, je ne connais pas les questions, là ? lors de la rencontre du 23 mars. Mais vous comprendrez que c'est une question qui est assez délicate. Je vous dirais que, dans le cas du dossier avec le Vietnam, même si je suis responsable de l'application de la loi sur l'adoption, toutes les... pas les rencontres, mais je vous dirais que toutes ces préoccupations-là, les discussions en fait se tiennent en collaboration, c'est sûr, avec la ministre des Relations internationales, avec chez nous, le Secrétariat à l'adoption internationale.

Donc, c'est un petit peu... c'est très délicat pour moi, aujourd'hui, de vous parler plus spécifiquement, mais effectivement il y a une réalité qui est là. Je vous dirais que, le 22 juillet dernier, mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux et moi-même avons transmis une lettre qu'on a signée conjointement au ministre de l'Éducation et de la Science de la fédération de Russie afin de lui demander l'accréditation de l'organisme Société d'adoption québécoise une grande famille. Elle a été transmise, cette lettre-là, par une note diplomatique. Mais je ne peux pas vous en dire plus.

Le Président (M. Copeman): Très bien. Nous sommes arrivés au terme des cinq heures imparties pour l'étude, l'examen des crédits budgétaires du portefeuille ministériel Santé et services sociaux, volet Services sociaux.

Documents déposés

Alors, je dépose les réponses aux questions générales et particulières concernant les crédits du programme 3 du portefeuille ministériel Santé et services sociaux, c'est-à-dire l'Office des personnes handicapées du Québec, et je dépose également les réponses aux questions particulières concernant le volet Services sociaux du portefeuille ministériel Santé et services sociaux.

Compte tenu de l'heure et de l'enveloppe du temps, en remerciant évidemment tous mes collègues pour leur collaboration habituelle, j'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 12 h 34)