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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 4 mai 2006 - Vol. 39 N° 22

Étude des crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (3): volet Action communautaire


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Table des matières

Action communautaire

Autres intervenants

 
M. Russell Copeman, président
M. Jean-Pierre Paquin, président suppléant
Mme Francine Gaudet
Mme Diane Legault
M. Vincent Auclair
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du ministère de la Santé et des Services sociaux. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Quinze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Copeman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Alors, la commission poursuit ses travaux et nous sommes réunis cet après-midi afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires relevant de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour l'année financière 2006-2007.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Reid (Orford) va être remplacé par Mme Gaudet (Maskinongé); M. Bouchard (Vachon) par Mme Lemieux (Bourget); et Mme Charest (Rimouski) par Mme Caron (Terrebonne). Voilà.

Le Président (M. Copeman): Merci. Je vous rappelle, en ce qui concerne le mode d'étude des crédits, que nous avons convenu de procéder à une discussion d'ordre général avec mise aux voix des programmes à la fin du temps imparti à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille ministériel, ça veut dire la semaine prochaine ? alors il n'y aura pas de mise aux voix aujourd'hui ? et d'étudier les crédits de ce portefeuille par blocs de 20 minutes par parlementaire, blocs de 20 minutes questions et réponses incluses. Je prie tous ceux qui ont des téléphones cellulaires de bien vouloir les mettre hors tension.

Je comprends qu'il y a un désir de procéder à des remarques préliminaires. Ça prend le consentement étant donné que nous avons déjà fait des remarques à l'intérieur de ce portefeuille ministériel. Il y a consentement, je présume? Consentement. Merci.

Action communautaire

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale pour vos remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer mes collègues parlementaires, de les remercier d'être présents et d'offrir ma collaboration à la députée de Terrebonne et de la remercier aussi de participer à cet exercice. Comme vous le voyez, je suis accompagnée de mon sous-ministre, M. Turenne, et d'un sous-ministre aussi, Claude Blouin, derrière moi, et de toute l'équipe responsable justement de l'action communautaire qui, je crois, vont nous démontrer, au cours de ces trois heures que nous partagerons, toute l'importance que nous accordons à ce dossier.

Je dois vous dire d'abord d'emblée, en commençant... je voudrais exprimer une très grande admiration, un grand respect envers l'action collective des organismes communautaires, une action qui est fondée sur des valeurs si importantes dans une société, on ne le dira jamais assez, ces valeurs que sont la solidarité, l'entraide et la justice. Et nous reconnaissons, comme gouvernement, non seulement le fait que ces valeurs sont remarquables mais surtout et aussi l'apport des organismes communautaires à l'amélioration indéniable du tissu social, à leur contribution aussi à une vie associative qui est dynamique, axée très certainement sur une participation généreuse de milliers de personnes.

En fait, M. le Président, notre gouvernement ne reconnaît pas uniquement ce que font ces personnes au sein des organismes communautaires, mais on reconnaît avant tout ce qu'ils sont, ce qu'ils sont comme individus et ce qu'ils sont comme organismes communautaires. Par la mission globale... sociale d'envergure et la participation notamment à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le milieu communautaire est sans contredit, sans contredit non seulement un acteur, mais un partenaire incontournable du développement social et économique du Québec.

n (15 h 30) n

En fait, l'action des organismes communautaires a un effet direct, quotidien sur les conditions sociales et économiques des populations du Québec. Donc, cette action-là, elle a une incidence positive sur la santé, sur l'éducation, sur l'emploi et sur le développement régional. C'est parce que bien sûr notre gouvernement reconnaît cet apport inestimable que nous soutenons les organismes communautaires dans la réalisation de leurs missions respectives. Et cet appui, M. le Président, il se traduit par un soutien financier à quelque 5 000 organismes, et ce soutien s'élevait, en 2004-2005, à plus de 631 millions de dollars. Donc, depuis notre arrivée en avril 2003, il s'agit de 100 millions de dollars additionnels. Avouons que c'est considérable. Cette aide démontre donc sans contredit toute l'importance que nous accordons à la portée de l'action des organismes communautaires et l'importance que nous accordons à leur engagement.

Bien sûr, vous pouvez donc constater que nous sommes très certainement un des premiers partenaires financiers du mouvement communautaire, mais en contrepartie ? et c'est ça qui est important aussi ? c'est que les organismes sont des partenaires majeurs du gouvernement et qu'ils contribuent, je dirais, aussi à une activité économique significative au Québec, puisque les organismes génèrent plus de 20 500 emplois et au-delà de 840 millions de dollars de retombées économiques dans toutes les régions du Québec. Parce que, M. le Président, on oublie trop souvent que ces organismes louent des espaces, achètent des services, achètent des biens, contribuent à faire travailler d'autres. Et c'est dans ce sens-là que ? sans que je veuille que mes propos soient interprétés de façon platement mercantile ? je pense qu'il faut quand même se dire qu'il y a là une contribution à une activité économique régionale importante.

Rappelons-nous que c'est pour soutenir cette activité-là qu'en août 2004 le gouvernement a déposé le Plan d'action gouvernemental en matière d'action communautaire. C'est un plan d'action d'envergure, qui comprend différentes mesures, qui vise la reconnaissance, la connaissance, le soutien de l'action communautaire et la promotion de l'action bénévole. Et, dans ce sens-là, bien, un des objectifs du plan d'action a fait en sorte que le gouvernement a élaboré un cadre de référence très important, un cadre de référence qui vise principalement l'harmonisation des pratiques administratives dans tous les ministères et organismes gouvernementaux concernés.

Nous poursuivons donc, à travers le ministère que je dirige, nos efforts afin d'assurer une coordination la plus efficace de l'application du plan d'action gouvernemental et de l'implantation du cadre de référence, et je suis certaine, M. le Président, que nous aurons l'occasion d'en discuter beaucoup plus en profondeur dans les minutes qui suivent.

J'aimerais vous parler des réalisations de l'année 2005-2006 parce que ça a donné lieu effectivement à des réalisations qui ont été rendues possibles grâce à la collaboration des membres du Comité interministériel de l'action communautaire, et avec fierté, que nous avons mis en place ? et ça aussi, nous aurons l'occasion d'en reparler ? et nous le faisons en étroite collaboration aussi avec des représentants du Comité aviseur de l'action communautaire autonome.

Nous avons, au cours de la dernière année, mis à jour nos différents répertoires dans une perspective de meilleure connaissance et de transparence, et je pense ici au portrait du soutien financier, à l'état de la situation de l'intervention du gouvernement du Québec et au répertoire des organismes, sans oublier la diffusion de 17 profils régionaux sur ce même soutien financier et 17 profils régionaux qui sont très détaillés mais qui illustrent également la contribution positive des organismes au regard de l'emploi et de l'économie régionale. Ces profils se retrouvent bien sûr sur un site Internet, et je dois vous dire qu'ils sont autant d'innovations qui permettent de mieux informer la population du Québec et les différents acteurs socioéconomiques, parce que ce que nous souhaitons, c'est une véritable mobilisation de l'ensemble des intervenants régionaux pour accroître encore la portée de cette action.

Par ailleurs, les travaux qui entourent l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique sur l'action communautaire sont aussi bien amorcés et nécessitent la contribution de plusieurs partenaires. Nous venons en effet de publier tout juste un bulletin d'information sur cette politique qui informe tous les partenaires, bien sûr les organismes communautaires, mais de l'avancement des travaux relatifs à cette évaluation-là. Et, dans ce cadre de cette évaluation, une première étude a été menée auprès de plus des 5 000 organismes pour justement faire un sondage qui devrait être disponible à l'automne 2006 et qui sera une première étape de cette évaluation-là. En fait, je crois qu'il est important qu'on puisse déterminer un aspect qualitatif de cette mise en oeuvre de la politique gouvernementale, et nous aurons donc, et j'aurai l'occasion d'en reparler, un premier rapport, disons, au début de l'automne 2006.

Une autre nouveauté, M. le Président, dont nous sommes très satisfaits, c'est l'élaboration avec le comité aviseur d'ententes administratives entre la ministre responsable et les collègues, tous les collègues des ministères et organismes qui soutiennent financièrement les organismes communautaires pour inciter ces ministères à bien respecter le cadre de référence et à s'engager à suivre les orientations du plan d'action gouvernemental à cet égard-là. Donc, notre objectif, bien sûr, c'est d'améliorer la synergie entre nous tous pour assurer une cohérence mais s'assurer effectivement qu'au grand bénéfice de la population les organismes puissent travailler en fonction des orientations qui sont établies et de respecter des ententes qui sont pluriannuelles de trois ans avec l'ensemble des organismes. Je suis certaine que plus tard nous aurons l'occasion aussi d'élaborer sur ces sujets-là.

Mais je vous dirais qu'au-delà de tous ces travaux, M. le Président, il ne faut jamais oublier qu'au coeur des organismes communautaires il y a l'action empreinte de valeurs humaines, et je veux dire aujourd'hui, ici, que j'entends continuer à entretenir avec ces organismes des relations qui sont d'abord et avant tout fondées sur la confiance, sur la transparence et le respect mutuel. Je considère que ces façons de travailler, cette approche sont des atouts indispensables à des relations qui sont harmonieuses et profitables à toutes les parties. Parce qu'on ne doit jamais, jamais oublier qu'au coeur de nos préoccupations réciproques il y a le service aux citoyens et souvent, trop souvent, à un citoyen plus démuni, plus vulnérable, malade, ou peu importe la raison pour laquelle ces organismes ont à s'impliquer en fonction de leurs missions, il faut toujours se rappeler que c'est à travers les valeurs humaines et les relations humaines qu'on obtient les meilleurs résultats.

Alors, dans ce sens, M. le Président, nous comptons poursuivre la réalisation des orientations en matière aussi d'action bénévole qui se déploient en cinq axes: le soutien à la concertation multisectorielle; le soutien à la recherche sur les enjeux de l'action bénévole; la promotion de l'action bénévole et le soutien au recrutement; le soutien à la formation des bénévoles; et la reconnaissance des bénévoles. Et vous voyez que je déborde, M. le Président, sur le bénévolat, qui est une composante essentielle du milieu communautaire et qui doit être préservée, valorisée, encouragée et mieux soutenue. Et, dans ce sens-là, nous voulons nous assurer que les représentants du milieu bénévole puissent continuer de trouver une oreille attentive au sein des différentes instances gouvernementales, et c'est dans ce sens-là, M. le Président, que nous allons poursuivre les activités que je viens d'énumérer.

Rappelons-nous l'extraordinaire événement de la semaine dernière, neuvième édition, l'hommage action bénévole, en fait à chaque année, M. le Président, non seulement il y a là une soirée très touchante, mais on s'aperçoit à quel point il est important de reconnaître ces hommes et ces femmes à travers le Québec qui viennent ici, à l'Assemblée nationale, et qui reçoivent tous les mérites de notre reconnaissance.

n (15 h 40) n

M. le Président, parlons rapidement des... jusqu'à maintenant j'ai évoqué les responsabilités horizontales du ministère, maintenant j'aimerais vous dire un peu le fait qu'en 2006-2007 nous sommes satisfaits de dire que le soutien financier aux organismes et aux regroupements, particulièrement en défense collective des droits, puisque maintenant ce sont ces organismes principalement qui demeurent attachés au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, je suis heureuse de dire que nous ajoutons 1,5 million de dollars, que nous avons annoncé le 12 avril dernier, et que ces sommes sont accordées... ces sommes représentent presque 10 % d'une enveloppe totale de 17,9 millions de dollars, donc 18 millions de dollars pour l'année financière qui s'amorce. Encore une fois, voyons là une reconnaissance de la portée de l'action que jouent les organismes de défense collective des droits de tous secteurs confondus et qui constituent un levier important dans leur capacité de représenter les droits humains de l'ensemble de la population selon les différents segments.

Alors, M. le Président, en terminant je réitère que le secteur bénévole au Québec, c'est 1 135 000 bénévoles. Ce sont des hommes et des femmes qui consacrent annuellement plus de 180 millions d'heures aux différentes missions des différents organismes. Ils le font gratuitement, volontairement, spontanément parce qu'ils croient en des causes et en leur capacité à contribuer à résoudre des situations difficiles pour des gens qui ont moins de chance que nous et qu'eux-mêmes sont touchés par une situation particulière et qu'ils veulent redonner à d'autres ce que la société leur apporte. Et bien sûr j'aimerais réitérer toute l'énergie investie par notre gouvernement afin de faire connaître, reconnaître et soutenir le milieu communautaire qui réussit avec vraiment brio en collaboration et en partenariat avec nous et qui nous permet de combattre plus efficacement et de poursuivre la lutte à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

Alors, c'est avec fierté, M. le Président, que je répondrai aux questions des parlementaires aujourd'hui parce que je considère que depuis trois ans notre gouvernement a non seulement agi de façon responsable, mais a démontré clairement, clairement que non seulement il avait à coeur le travail de ces organismes communautaires, mais qu'il reconnaissait non seulement en parole, mais aussi à travers un soutien financier important, reconnaissait l'apport inestimable de ces groupes à notre société. Merci.

Le Président (M. Copeman): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Terrebonne et porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine et d'action communautaire.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, nous avons entamé une période de trois heures pour parler de l'action communautaire au Québec. Il va sans dire que nous utiliserons le maximum de ce temps qui nous est alloué pour questionner la ministre responsable sur l'action communautaire et les actions du gouvernement sur ce dossier.

Vous dire, M. le Président, que je suis très fière d'être porte-parole de l'action communautaire depuis février dernier et très fière aussi des actions que le gouvernement du Parti québécois avait mis en place au moment où il était au pouvoir. La ministre responsable nous a parlé avec beaucoup d'éloges, et je partage ce qu'elle a dit sur l'importance du prix Hommage bénévolat-Québec. Je rappelle que ce prix a été créé sous le gouvernement du Parti québécois et qu'il est important bien sûr, peu importent les gouvernements, de le poursuivre.

Nous savons qu'il y a au Québec plus de 48 000 organismes à but non lucratif. De ce nombre, 8 000 composent le mouvement communautaire, mouvement communautaire tel que défini dans la politique de reconnaissance de l'action communautaire. 5 000 de ces groupes sont supportés financièrement. Plus de la moitié de ces groupes, donc 4 000, adhèrent au mouvement d'action communautaire autonome. Je crois sincèrement que l'immense majorité des Québécois et des Québécoises reconnaissent l'importance de l'action communautaire autonome et du mouvement communautaire pour améliorer les conditions de vie des personnes qui vivent des situations difficiles et qui se retrouveraient sans recours sans l'aide du mouvement et de l'action communautaire autonome.

Mais ce n'est pas tout le monde encore qui reconnaît cette action, et je pense qu'il faut que nous poursuivions la visibilité de l'action communautaire et de l'action bénévole, ils sont encore trop invisibles. Sont-ils encore trop invisibles parce que 80 % des personnes qui font du bénévolat ou qui sont dans l'action communautaire sont des femmes? On peut toujours se poser la question. Mais, n'en déplaise aux journalistes Claude Picher et Mario Roy, la société québécoise ne serait pas la même et les conditions de vie des personnes qui la composent se détérioreraient rapidement sans l'action continue avec peu de moyens financiers de toutes celles et ceux qui oeuvrent dans ces organismes communautaires. J'ajoute même que toute la société québécoise y perdrait au niveau de ses valeurs humaines de justice sociale, d'égalité des chances, de démocratie, de générosité du coeur et de solidarité. Les organismes communautaires font les choses autrement, et c'est justement parce qu'ils les font autrement que nous avons besoin d'elles et d'eux.

Il ne faudrait pas cependant que, parce qu'ils font les choses autrement et parce que nous apprécions immensément l'énergie et le dévouement qu'ils mettent dans l'action communautaire, que nous ne reconnaissions pas leur travail et ne le reconnaissions pas financièrement. Il ne faut pas qu'ils continuent à se retrouver à être les personnes qui sont les moins bien payées au niveau des emplois et il faut qu'on puisse apporter un soutien au niveau de ces travailleuses et de ces travailleurs qui, comme la ministre le disait tantôt, font partie de l'économie québécoise.

Nous devons non seulement être fiers de l'action menée depuis 40 ans par les groupes communautaires, nous devons donc les reconnaître et les soutenir. Ces groupes interviennent dans leur communauté pour soutenir les personnes qui en ont le plus besoin et pour faire avancer toute la société québécoise et en nommant les problèmes vécus, en les dénonçant, et en proposant des solutions, et en les mettant en application.

Je considère que leur action fait partie de ce qu'il y a de meilleur au Québec. Au cours de cette commission, nous questionnerons la ministre responsable sur les travaux de mise en oeuvre de la politique L'action communautaire, une contribution essentielle à l'exercice de la citoyenneté et du développement social du Québec, adoptée par le gouvernement du Parti québécois le 4 juillet 2001, et vous me permettrez de souligner l'excellent travail de ma collègue la députée de Pointe-aux-Trembles qui a travaillé en concertation avec les groupes de l'action communautaire pour arriver à faire cette politique.

Et, sur plusieurs sujets, je questionnerai aussi la ministre, sujets que j'ai recueillis au cours des trois derniers mois. Sans plus tarder, M. le Président, je commencerai le questionnement.

Le Président (M. Copeman): Est-ce qu'il y a d'autres députés qui désirent faire des remarques préliminaires? Il n'y en a pas.

Discussion générale

Alors, Mme la députée de Terrebonne, allez-y.

Diminution des crédits alloués
au financement de projets

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ma première question concernera évidemment le financement au niveau du SACA. Nous avons vu que, dans le fonds d'aide, il y avait une diminution de 160 000 $ au niveau du volet pour le développement. C'est donc une réduction, pour 2006-2007, de 16 % du fonds du SACA qui est consacré aux projets de développement de l'action communautaire autonome. Alors, est-ce que la ministre peut nous expliquer pourquoi cette réduction?

Mme Courchesne: M. le Président, la députée de Terrebonne fait référence à une diminution qui est attribuée, si vous voulez, au volet projets.

Mme Caron: C'est ce que j'ai dit.

Mme Courchesne: Oui. Alors, vous voulez...

Mme Caron: Pourquoi a-t-on diminué les crédits au niveau des projets, d'autant plus que ? bien, je peux compléter ? il y a eu, au niveau des projets, 364 demandes initiales refusées l'an dernier? Donc, on ne manque pas de projets sûrement?

n (15 h 50) n

Mme Courchesne: Non, M. le Président, mais la députée de Terrebonne conviendra avec moi que ce n'est pas la quantité qui fait la qualité. Il faut être très prudent à cet égard-là. Non, je le dis très franchement. J'ai eu l'occasion de discuter de ça, et c'est des discussions qui se poursuivront avec le comité aviseur. C'est toujours... Et je ne dis pas que le volet Projets n'est pas important. Je ne dis pas qu'on doit le sous-estimer. Je ne dis pas qu'on ne doive pas le conserver, mais ce que je dis: Il y a eu un choix budgétaire qui a été fait de réduire ce volet Projets là pour être en mesure de compléter d'autres demandes qui étaient jugées plus prioritaires, tout en se disant qu'il demeure quand même des sommes importantes dans le programme Projets et qui permettront à de nombreux organismes de pouvoir continuer à nous soumettre des projets structurants et intéressants, mais qui ont une portée réelle sur l'action. Mais nous avons réorienté cette somme vers des choix que nous jugions davantage prioritaires.

Mme Caron: Est-ce que la ministre peut nous préciser quels choix? Ce 160 000 là, vers quoi a-t-elle décidé de l'attribuer? Et vous comprendrez que je doute qu'on puisse dire que, sur les 364 demandes de l'an dernier refusées, c'était toutes des demandes, là, qui ne répondaient pas à des critères de qualité. Vous comprendrez que je pense qu'exceptionnellement, oui, on peut trouver des projets peut-être qui ne sont pas conformes à ce qu'on attend au niveau du SACA, mais, avec 364 refus, c'est quand même beaucoup et je ne doute pas de la qualité de ces 364 demandes déposées. Mais donc, ce 160 000 là, quel choix a-t-elle fait?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je ne suis pas en train de vous dire que les 364 projets étaient inintéressants. Ce n'est pas ça que je dis. Mais ce que je dis: Il ne faut pas non plus croire que tous les 364 projets étaient tous d'égale valeur. Alors, je ne veux pas qu'on me fasse dire ce que je ne dis pas. Mais on sait aussi que des projets sont non récurrents et que, dans ce sens-là, il y a des choix qui ont été faits pour des demandes jugées plus prioritaires, et très franchement, pour être en mesure, bien je sais que vous me demandez lesquels, mais être en mesure, dans certains cas, d'augmenter le soutien à la mission globale que l'on juge essentielle.

Dans la politique d'action gouvernementale, vous le savez, il y a trois façons de soutenir financièrement les organismes: la mission globale, les projets et les ententes de services. Je vous dirais que la priorisation que je fais, comme ministre, c'est qu'il est important d'assurer équité et soutien adéquat à la mission globale. Si vous me demandez quelle est ma priorisation, c'est celle-là parce que, lorsque le gouvernement est arrivé en place, en 2003, on s'est rapidement aperçu qu'il y avait beaucoup de distorsions. Pour des organismes qui ont la même mission, il y avait beaucoup d'organismes qui connaissaient des distorsions. Et c'est dans ce sens-là que je fais le choix et que le ministère, avec moi, fait le choix de réajuster ce soutien à la mission globale. Et un des exemples que je peux vous donner, c'est le choix d'avoir réinjecté 1,5 million auprès d'organismes en défense de droits qui, certains d'entre eux, croyez-moi, en avaient bien besoin. Et on se comprend que ce 1,5 million là, lui, il est récurrent, alors que les projets ne le sont pas.

Mme Caron: Si je comprends bien, la ministre a décidé de mettre ce 160 000 là du côté de la mission globale, O.K.?

Rapport annuel du Secrétariat
à l'action communautaire autonome

Est-ce que la ministre peut nous dire pourquoi le SACA n'a pas produit de rapport annuel distinct en 2004-2005, ce qu'on avait l'habitude d'avoir?

Mme Courchesne: Oui. C'est une excellente question, M. le Président, que j'ai eu l'occasion aussi de discuter récemment avec le comité aviseur. Il y a un choix qui a été fait d'intégrer et d'unifier le rapport de gestion. Donc, le rapport du secrétariat a été intégré au rapport annuel du ministère.

Cela dit, les discussions tout à fait récentes que j'ai eues vont nous permettre, pour, je pourrais dire, le prochain rapport annuel, je pense ? on peut-u dire ça comme ça? ? ou le suivant, là, parce que le prochain, il est très rapide... on va améliorer cette façon de faire. Ce sera toujours dans le rapport annuel de gestion du ministère, mais à juste titre nous allons nous assurer qu'il y a une meilleure visibilité des informations qui sont contenues. On va s'assurer que, si, au nom de l'unification et de l'intégration, certaines informations apparaissent moins clairement ou sont moins précises, nous allons corriger cette situation-là pour nous assurer que nous ayons la même transparence, le même degré de clarté que si on avait un rapport complètement distinct.

Alors, dans ce sens-là, j'ai demandé au comité aviseur de formuler par écrit leurs suggestions pour que nous puissions procéder. Parce que je suis très ouverte à ça. Par contre, je tiens à un rapport unifié, très honnêtement, parce qu'en quelque part c'était à la suggestion des parlementaires, de toute façon. Je tiens à ce rapport unifié et intégré. Mais je conviens, ne serait-ce que, par exemple, sur le titre de la page couverture, nous pourrions ajouter que le document contient le rapport de gestion du secrétariat. Et nous allons, comme je vous disais tout à l'heure, suite à la réception de la lettre du comité aviseur, apporter certains correctifs sur la façon de transmettre ces informations.

Mme Caron: Ça m'apparaît extrêmement important, M. le Président, d'autant plus que la ministre parlait, dans ses remarques préliminaires, de l'importance de la transparence. Alors, si on veut pouvoir retrouver les données, il faut effectivement que ce soit très clair au niveau du rapport, qu'est-ce qui appartient au niveau du Secrétariat à l'action communautaire autonome.

Équité entre les régions en
matière d'action communautaire

Est-ce que la ministre a l'intention de régionaliser certains programmes du Secrétariat à l'action communautaire? Est-ce qu'elle a l'intention de le faire?

Mme Courchesne: Honnêtement, M. le Président, la réponse, c'est non. Non. Par contre... comment vous dire? Si on regarde, par exemple... bien, en fait, ça dépend aussi de ce qu'on parle. Si on parle de la défense collective des droits, on y retrouve quand même, oui, beaucoup d'organismes en région mais aussi des organismes nationaux. Si on parle, par exemple, du nouveau programme que nous venons de créer pour accueillir les CDC, les corporations de développement communautaire, qui sont à mon avis très régionalisées, parce qu'elles représentent des territoires régionaux, bien, écoutez, je pense que notre approche par rapport à l'importance de l'action communautaire en région demeure très importante. Mais il faut bien comprendre qu'il y a certains sectoriels, d'une certaine façon, au niveau national, surtout en défense des droits, dont il faut tenir compte aussi. Je ne vois pas la nécessité, à cette étape-ci, de scinder les deux. Moi, j'aime bien la simplification. Mais, si vous me demandez est-ce que j'ai une écoute attentive par rapport à ce qui se passe dans chacune des régions pour ces organismes, la réponse, c'est oui. Pour moi, là, un n'exclut pas l'autre.

Mme Caron: Compte tenu que la ministre préfère garder les éléments au niveau du secrétariat ? et je n'ai rien contre, ce n'était pas une demande, je demandais si vous aviez l'intention ? est-ce que vous avez l'intention de vous donner certains facteurs, au niveau du Secrétariat à l'action communautaire autonome, certains facteurs, je dirais, d'équité régionale ou d'équité interrégionale? Parce que je regardais au niveau des répartitions, même au niveau des dons, même au niveau des fondations publiques, au niveau des fondations privées, au niveau des oeuvres de bienfaisance, c'est évident qu'on retrouvait beaucoup plus de dons à Montréal, beaucoup, beaucoup plus à Montréal, un petit peu aussi au niveau de la Capitale-Nationale, et c'est à peu près tout. Au niveau des régions, régions ressources, c'est très, très, très faible. Alors, est-ce que le Secrétariat à l'action communautaire autonome en tient compte dans ses décisions? Est-ce qu'il a l'intention de se donner des critères d'équité?n(16 heures)n

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, c'est un peu comme si la députée de Terrebonne avait assisté, ce matin, à un conseil de direction du ministère où nous avons eu une vive discussion sur l'équité interrégionale. Puis je vais être encore plus transparente, on parlait des AQDR, de l'association québécoise des retraités, où effectivement je disais, tout à l'heure, que je privilégiais un soutien à la mission globale et que je favorise beaucoup notre capacité d'être capables d'amener un volet équité, je vous dirais même en fonction des populations. Et ça a été donc l'objet de grandes discussions ce matin. Donc, oui, j'ai beaucoup ce souci-là et j'y accorde beaucoup d'importance.

Je vous dirais que, pour retrouver cette équité, nous aurons besoin encore, selon les organismes... Je ne veux pas qu'on généralise parce que chaque situation est différente. Et c'est là que je vous dis que, lorsque nous sommes arrivés, ces écarts-là existaient déjà. Donc, ça prend quelques années, il faut être franc, ça prend quelques années pour ramener... Et c'était ça d'ailleurs, l'objectif, un peu, de la politique d'action gouvernementale, hein? C'était de pouvoir... Donc, nous, nous poursuivons dans ce sens-là. Mais je vous dirais que les inéquités, quand vous avez fait le transfert, là, c'est là qu'on a réalisé que ces inéquités-là existaient.

Maintenant, quand vous me parlez des fondations, effectivement les grandes fondations sont principalement dans la région de Montréal. Ma compréhension, c'est qu'au fil des ans, là encore, comme il y avait des fondations qui avaient une grande action au niveau de la lutte contre la pauvreté et qu'il y a quand même, dans la grande région de Montréal, des noyaux de pauvreté très importants, où il y a une population en nombre, on l'a encore vu récemment dans différentes études, les fondations elles-mêmes ont fait ces choix.

Par contre, ce qui est intéressant, pour discuter avec certaines d'entre elles... Et ces fondations-là ont souvent procédé par projet pilote ou par je ne dirais pas expérience, ce n'est pas le bon mot, mais par projet pilote sur certains sujets, sur certains thèmes, sur certaines façons de faire. Donc, forts de l'expertise qu'ils sont en train de développer, certaines d'entre elles souhaiteraient pouvoir étendre leur action en région et commencent à regarder ça attentivement pour être capables de s'implanter dans certaines régions.

Mais tout ça demeure aussi un peu délicat parce qu'il y a aussi des organismes communautaires qui sont là depuis longtemps et là il faut s'assurer qu'on est capable de développer de véritables partenariats de collaboration pour des mêmes territoires donnés. Alors, il y a des enjeux, mais il y a des volontés aussi qui s'expriment positivement. Ça prend un certain temps. Je peux vous parler aussi par exemple du Club des petits déjeuners qui aimerait beaucoup... qui a commencé à étendre son action à travers le Québec mais qui voudrait encore davantage. Bon. Par contre, dans certaines régions, bien certains organismes disent: Bien, nous, on le fait déjà puis, bon.

Alors, il faut essayer de dégager certains consensus et certaines formes de collaboration complémentaire. Je crois que c'est important de travailler vraiment dans ce sens de la complémentarité, mais c'est à suivre. À suivre.

Décret concernant l'accès
à la retenue à la source

Mme Caron: Est-ce que la ministre ne croit pas que justement, lorsque Centraide avait l'exclusivité pour la retenue des dons à la source, cela nous permettait effectivement d'avoir une meilleure répartition au niveau régional? Parce qu'effectivement ce qu'on voyait, c'est que, Centraide, ça lui permettait d'aller chercher davantage de fonds au niveau des différentes régions du Québec. Sa décision a été prise.

Il faut dire aussi que la décision a été aussi contestée après par d'autres partenaires qui espéraient... À partir du moment où tu ouvres la porte, c'est évident que d'autres partenaires qui sont sortis en mars dernier, par exemple la Fédération québécoise du cancer, l'Auberivière, les fondations d'hôpitaux qui trouvaient injuste d'être exclus, puisqu'ils n'avaient pas de charte fédérale, donc n'étaient pas retenus avec Partenaires santé et avec la Croix-Rouge, donc ils se retrouvaient à ne pas... même s'ils avaient milité pour que l'exclusivité soit enlevée à Centraide, ils croyaient qu'ils en feraient partie, mais ils n'en faisaient pas partie non plus.

Alors, est-ce que la ministre a l'intention de véritablement évaluer? Puis est-ce qu'elle va attendre la fin du décret pour évaluer ou s'il y a une possibilité qu'elle puisse évaluer dès la première année, là, si on veut avoir un portrait de ce que ça donne?

Mme Courchesne: M. le Président, la ministre est quand même liée par la décision du gouvernement, par le décret. Il y a un gouvernement qui s'est prononcé. Il y a un décret qui dit que l'évaluation se fera au cours de la quatrième année. C'est une expérience de cinq ans. Je ne pense pas, très franchement, non plus qu'on puisse avoir une évaluation complète après un an. Il faut faire attention. Je peux convenir qu'il y a là des zones très sensibles, mais je pense que ça va prendre plus qu'un an avant d'avoir une véritable lecture des intentions de la population dans sa façon de jouer son rôle de philanthrope. Et je ne pense pas que... Bien sûr, quand on donne généreusement, il y a un geste de spontanéité, mais il est possible qu'on s'aperçoive et que ça doive prendre deux et trois ans avant de tirer un véritable bilan de cette expérience.

Mais, moi, je vais vous dire une chose que je considère très importante dans cette démarche-là. C'est que, bon, bien sûr nous avons consulté largement, mais encore de façon plus significative, c'est qu'il a été convenu avec ces organismes que les sommes recueillies retournaient dans les régions et que nous avons un système de comptabilité pour faire en sorte que les sommes recueillies dans chacune servent aux régions et servent à un service direct à la population.

Alors, même s'il y a un organisme santé qui recueille des sommes dans une région donnée, bien il y aura là une capacité de continuer à lutter contre la pauvreté, parce que, si on prend, par exemple la fondation du rein ou la fondation de diabète, ils vont offrir des services de soins à domicile pour des patients démunis qui ne peuvent pas se soigner très bien, parce qu'ils ont une maladie du rein ou par exemple... Le diabète est le meilleur exemple, mais le cancer serait un tout aussi bon exemple. Il y a des personnes démunies qui ne se soignent pas bien, parce qu'elles n'ont pas les moyens de bien se soigner.

Donc, dans le protocole d'entente que nous avons, c'est de faire en sorte que le service direct à la population soit maintenu. Et ça, je crois que ça va être ça, le défi. Mais ça, je vais m'assurer que, dans notre mode de gestion de la campagne, nous soyons capables de répondre à ces besoins-là. Ça, pour moi, ça ne peut pas attendre cinq ans, parce que ça fait partie, si vous voulez, des discussions que nous avons eues et, je dirais, du protocole d'entente, d'une certaine façon.

Maintenant, il faut bien se rappeler, hein, que 76 % des employés et des retraités étaient d'accord avec l'élargissement. Maintenant, ce sera intéressant... comme vous, je serai intéressée par voir les résultats. Mais est-ce qu'on va faire une véritable évaluation au sens où vous me le demandez? Franchement, je me sens liée par le décret du gouvernement. Mais ça ne veut pas dire que nous ne serons pas très vigilants sur la gestion de la campagne mais sur la façon ensuite où on va s'assurer que l'argent retourne bel et bien dans les régions concernées avec un souci de continuer à lutter contre la pauvreté.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Paquin): On va aller du côté ministériel. Mme la députée de Maskinongé, à vous la parole.

Rôle de la ministre responsable
de l'action communautaire

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je pense que nous reconnaissons tous l'importance des actions que posent les acteurs du milieu communautaire dans toutes les régions du Québec. Comme le disait Mme la ministre, c'est plus d'une vingtaine de milliers d'emplois et, en plus de l'action communautaire, il y a bien sûr l'action bénévole. Ce sont des hommes et des femmes qui ont toute notre reconnaissance, parce qu'au quotidien ces hommes et ces femmes vivent et transmettent des valeurs d'entraide, d'égalité, de justice, de solidarité, et ces gens-là rendent des services considérables à un nombre extrêmement important, là, d'individus.

Nous savons également, M. le Président, que le travail effectué avec énergie et coeur par toutes les sections qui composent le comité aviseur, interlocuteur privilégié auprès du gouvernement en matière d'action communautaire autonome, est considérable, et c'est un interlocuteur privilégié, comme je l'ai dit, puis ce comité-là est très, très, très important pour nous tous.

La politique en matière d'action communautaire définit notamment le rôle du Secrétariat à l'action communautaire autonome, le SACA. On y retrouve que le SACA joue un rôle conseil auprès de la ministre responsable de l'action communautaire, du gouvernement, ainsi qu'auprès des ministères et organismes gouvernementaux. On précise également qu'il a la responsabilité de coordonner la mise en oeuvre des orientations de la politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l'action communautaire ainsi que l'ensemble des travaux exigeant la participation des ministères et organismes gouvernementaux.

Par conséquent, j'en comprends, M. le Président, que l'on reconnaît à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, on reconnaît que c'est elle qui est responsable de l'action communautaire au Québec. M. le Président, pour le bénéfice de tous, j'aimerais que la ministre nous explique en quoi consiste ce rôle et de quelle manière s'en acquitte-t-elle?

Le Président (M. Paquin): Mme la ministre.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je suis très heureuse de la question de la députée de Maskinongé et adjointe parlementaire néanmoins, parce que ça va me permettre de clarifier peut-être, je ne dirais pas une confusion, le terme est un peu fort, mais de clarifier à tout le moins l'évolution du suivi du plan d'action sur l'action communautaire, du rôle de la ministre coordonnatrice et de ce que nous mettons en place actuellement pour faciliter l'efficacité de ce rôle-là.

Bien sûr, il y a un rôle de coordination, voulant dire que la ministre doit s'assurer que l'ensemble des ministères et organismes concernés, je dirais, respectent les orientations gouvernementales, mais il faut bien comprendre par ailleurs que chaque ministre concerné est imputable en vertu de la Loi sur l'administration publique, est imputable de ses budgets.

On sait tous que le nerf de la guerre est bien sûr le soutien financier, et c'est compréhensible, je respecte ça. Mais chaque ministre doit faire ses choix budgétaires, doit s'assurer que les fonds publics sont gérés avec rigueur et doit aussi prioriser les choix en fonction des enveloppes qui lui sont dévolues, que le gouvernement dévolue à chacun des ministres. Une fois qu'on a dit ça par contre, ces sommes que chaque ministre entend consacrer à l'action communautaire, ces sommes et la façon d'octroyer ces sommes doivent suivre les orientations gouvernementales. Donc, c'est là que je dois m'assurer que ça se fait dans ce cadre-là.

Pour faciliter ce travail transversal ou ce rôle horizontal, nous avons élaboré avec un comité... D'abord, nous avons mis en place un comité interministériel, voulant dire que, dans chaque ministère et organisme, un répondant est identifié comme étant le guide, si vous voulez, ou l'observateur averti de ces orientations gouvernementales pour son ministère. Donc, avec ce comité interministériel composé de ces répondants, il y en a plus d'une quinzaine, nous avons élaboré... en fait le secrétariat a élaboré une entente administrative, qui est terminée, et, au cours des toutes, toutes, toutes prochaines semaines, commenceront les signatures entre les ministres et organismes concernés et la ministre responsable, dans laquelle on énonce un certain nombre de principes et surtout dans laquelle les ministres s'engagent à faire respecter le cadre de référence de cette politique-là, de ce plan d'action gouvernemental en lien avec ces organismes respectifs. Je pense que cette entente-là aura le mérite encore là d'ajouter de la transparence, de la clarté, de la précision, et ça donne une assurance aux organismes non seulement que le gouvernement met en oeuvre son plan d'action, mais ça donne une assurance que chaque ministère, chaque organisme est lié par ce plan d'action là et a des obligations et responsabilités mais, j'ajoute, toujours aussi en accord avec la Loi sur l'administration publique. Alors, il en revient à chaque ministre à en débattre, à faire les choix et à moi de m'assurer que les orientations gouvernementales sont respectées.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée.

Mme Gaudet: Merci. Alors, si je comprends bien, Mme la ministre, c'est une nouveauté, cette entente administrative, et ça donne une assurance aux organismes communautaires. Alors, bien, moi, je...

Mme Courchesne: C'est un engagement, hein? Il faut comprendre que mon interprétation, quand je parle à mes collègues, c'est qu'il y a là, par cette signature, un engagement de leur part à le faire.

Mme Gaudet: O.K. Alors, quand on dit que vous êtes la responsable de l'ensemble, là, de l'action communautaire, c'est dans ce sens-là, toujours en lien avec le plan d'action. Et, au niveau de l'évaluation ou de la reddition de comptes, est-ce que ça va appartenir à la ministre ou à chacun des ministères ou des ministres concernés?

Mme Courchesne: À chacun des ministres concernés et à chacun des organismes concernés, parce qu'ils ont, en vertu de la Loi sur l'administration publique, la responsabilité, l'imputabilité totale et complète de gérer de façon extrêmement rigoureuse et transparente les fonds publics, et c'est dans ce sens-là où cette responsabilité leur revient.

Mme Gaudet: Merci.

Le Président (M. Paquin): Merci. Mme la députée de Chambly.

Ententes administratives

Mme Legault: Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre.

Mme Courchesne: Bonjour.

Mme Legault: Bonjour. Je salue aussi tous les membres de votre équipe sous-ministérielle qui vous accompagnent, les membres de votre cabinet. Je trouve ça intéressant qu'aujourd'hui nous soyons ici avec votre adjointe parlementaire, la députée de Maskinongé, puis moi, députée de Chambly, qui ai eu le privilège d'être l'adjointe parlementaire alors que Mme la ministre occupait une autre fonction.

Là, on a entendu parler des ententes administratives. J'avais juste une question complémentaire: Dites-moi d'où ça a émergé, ces ententes-là, au fond?

n(16 h 20)n

Mme Courchesne: C'est une bonne question. Peut-être quelques semaines après ma nomination au ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, très rapidement, j'ai rencontré ? en fait, c'est le 13 septembre 2005 ? le comité aviseur, et ce comité aviseur est composé, comme vous le savez, de plus qu'une vingtaine de représentants des différents regroupements des secteurs de l'action communautaire, et, à la suite... Donc, nous avons échangé lors de cette rencontre-là, et j'ai senti des inquiétudes, j'ai senti des interrogations qui m'ont été très clairement formulées sur justement pas cette confusion, mais sur ce double rôle de coordonner, d'une part, mais, d'autre part, des ministres qui ont des choix à faire et comment je pourrais m'assurer de ce respect du plan d'action de l'action communautaire, du plan d'action gouvernemental. Et donc c'est en échangeant avec eux qu'est venue l'idée très spontanément à la suite d'une suggestion et de remarques d'un organisme et que, d'emblée et spontanément, j'ai dit: Bien, pourquoi pas une entente administrative entre la ministre responsable et les ministres concernés? Et donc c'est de cette façon-là.

Mais franchement, quand je disais en remarques préliminaires que c'est un véritable partenariat que nous avons entre les organismes et le gouvernement, bien je pense qu'il y a là une belle illustration de ce que veut dire ce partenariat et cette collaboration, et c'est dans ce sens-là qu'on doit travailler pour s'assurer que nous respectons les orientations que nous avons nous-mêmes définies. Mais ça se veut administratif, parce qu'il y a, dans le plan d'action, un volet administratif important, et je crois que ce volet-là, il est là aussi par souci d'équité auquel faisait référence la députée de Terrebonne, une équité entre les organismes de secteurs qui ont la même mission mais une équité aussi interrégions, et c'est dans ce sens-là que je crois que l'entente sera utile. Et je peux aussi vous dire que ça a fait l'objet d'une note d'information au Conseil des ministres pour que mes collègues prennent conscience du rôle et de la responsabilité qu'ils avaient envers ce plan d'action gouvernemental.

Vous savez, dans un gouvernement, il y en a beaucoup, de ces politiques, de ces plans d'action puis parfois, bien ? woups! ? on oublie, alors c'est un rappel, et le fait de lier par ententes administratives, je crois que ça facilitera, ça nous facilitera à nous tous le travail.

Mme Legault: Merci. Il nous reste un peu de temps?

Le Président (M. Copeman): Oui. Il reste huit minutes, Mme la députée.

Cadre de référence en matière
d'action communautaire

Mme Legault: Bon. C'est bien. Merci. Alors, évidemment, je pense qu'un bénéfice additionnel, c'est celui d'harmoniser les pratiques aussi, hein...

Mme Courchesne: Oui. Bien sûr.

Mme Legault: ...c'est ça, qui sont énoncées dans le cadre de référence. Est-ce que vous pouvez nous en parler un peu plus longuement, du cadre de référence, s'il vous plaît?

Mme Courchesne: Oui. Je crois que c'est effectivement l'harmonisation des pratiques, ça favorise aussi l'équité, hein, je crois, et donc ça nous permet de... Je vous ai beaucoup parlé de comment les ministères et organismes devraient agir, mais, en échange, les organismes aussi ont des pratiques à développer pour appliquer ces orientations.

Ils reçoivent un soutien financier. Bien sûr, c'est de l'action communautaire autonome, ils sont responsables de définir eux-mêmes leur mission. Nous, par la suite, on accepte et on soutient cette mission. Mais cette mission, elle répond aussi à des orientations gouvernementales. Et, si nous devons, comme gouvernement, être transparents, bien les organismes communautaires aussi doivent être transparents non seulement à l'égard des sommes qu'ils reçoivent de l'État, et c'est important, c'est 631 millions de dollars des contribuables québécois qui sont injectés dans le soutien aux organismes communautaires, mais je crois que les organismes ont aussi ce souci de transparence envers les citoyens qu'ils desservent et aussi sur la nature, sur l'explication de la nature des services qu'ils octroient. Donc, je crois qu'il y a là un processus d'échange qui respecte les bonnes règles de gouvernance.

Je vous dirais aussi que, dans cette transparence, il y a la rigueur de gestion, c'est ce qu'on appelle somme toute la reddition de comptes. C'est un terme qui est important, qui a fait, qui a soulevé des craintes là aussi et des inquiétudes, et ça ne devrait pas. Moi, je pense que, lorsqu'on est d'accord pour s'associer à des principes de transparence, on ne devrait pas être craintifs dans la façon de rendre des comptes. Mais honnêtement la langue française nous joue parfois de vilains tours peut-être, peut-être que de rendre des comptes ça nous... tu sais, mais au fond ce n'est pas, ce n'est pas au sens de dire: On rend des comptes parce qu'il y a quelqu'un qui contrôle. Moi, je ne le vois pas comme ça. Oui, on doit avoir une rigueur dans la gestion des fonds publics, ça, je crois qu'on doit s'entendre là-dessus, mais je crois que cette reddition de comptes peut permettre aussi d'améliorer des services, peut permettre de prendre conscience qu'il y a d'autres partenaires dans notre environnement qui, je le disais tout à l'heure, peuvent complémentariser les services qu'on donne. Si on les complémentarise, peut-être qu'on va accroître l'efficacité de nos services ou alors on va être capables d'atteindre un plus grand nombre de personnes. Donc, il y a des côtés très, très positifs et constructifs à la reddition de comptes lorsque c'est fait dans cet esprit d'ouverture puis dans cet esprit de collaboration, donc au fond une meilleure compréhension des engagements et des uns et des autres.

Et je terminerai en vous disant qu'il y a un outil complémentaire intéressant à ça que sont les profils régionaux qui ont été élaborés et qui viennent donner des niveaux d'information extrêmement importants et intéressants dans l'esprit que je viens de vous décrire.

Mme Legault: Merci beaucoup.

Le Président (M. Copeman): Merci. Ça va? Mme la députée de Terrebonne.

Ententes administratives (suite)

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je pense que je vais continuer sur les ententes administratives. Je pense que, suite à l'adoption de la politique gouvernementale sur l'action communautaire, c'est très clair qu'au niveau de l'application du respect des principes et au niveau du concret dans la gestion des différents ministères ce n'est pas tous les ministères qui ont tout de suite mis en application l'ensemble de la politique gouvernementale, et je pense que la demande du comité aviseur est venue de là. Certains ministères étaient plutôt récalcitrants et certains ministères, disons, ne donnaient pas vraiment suite à la politique, alors je pense que c'est important et c'est un bon outil qui a été choisi de décider de faire des ententes administratives. Je pense que c'est un bon outil.

J'aimerais des précisions sur ce bon outil, sur quand va-t-il être en vigueur, est-ce que tous les ministères vont signer une entente administrative, est-ce qu'ils la signent tous en même temps, est-ce qu'il y a un échéancier ministère par ministère, où en sont les négociations auprès de chacun de ces ministères-là, alors le portrait, là, au niveau des ententes administratives sur l'échéancier puis où on en est rendu.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, encore une fois, j'ai l'impression que la députée de Terrebonne était à notre conseil de direction ce matin. D'abord, vous dire... Effectivement, elle pourrait me dire: Il me semble que ça a été long, élaborer l'entente. Peut-être que ça a été un peu plus long, mais voici la raison. Non, je sais, mais je vous le dis, moi, je prends les devants. La députée de Terrebonne me signale qu'elle ne l'a pas dit, mais, moi, je le dis, mais voici la raison, c'est qu'effectivement nous avons élaboré l'entente avec le comité, chaque... les 15 et plus représentants de tous les ministères, donc nous avons... à travers le comité interministériel.

C'est donc dire que les ministères, quand ils recevront cette entente, d'ici une dizaine de jours, normalement, là, ils vont être d'accord avec le contenu parce qu'ils ont été partie prenante de l'élaboration de chacun des volets et de l'écriture de cette entente-là. Donc, ça, c'est la très, très bonne nouvelle. Et je compte donc envoyer, transmettre à mes collègues, là, d'ici une dizaine de jours, cette entente-là. Et le fait qu'ils aient contribué et élaboré le contenu devrait, nous l'espérons, accélérer la signature.

Or, mon sous-ministre va aussi, en plus de la lettre de transmission que j'enverrais à mes collègues ministres, mon sous-ministre, lui, va faire la même chose avec ses collègues sous-ministres et va, lors d'un prochain forum aussi, sensibiliser ses collègues à l'importance que le sous-ministre suive de très, très près l'application de ce plan d'action à l'intérieur de son ministère. Parce que bien sûr, nous, les élus, on a un rôle important à cet égard-là, mais je crois franchement que les sous-ministres doivent aussi s'assurer qu'il y a un respect des orientations gouvernementales dans la façon de transiger avec les organismes communautaires et dans la signature des protocoles d'entente. Il faut que tout ça remonte, hein? Donc, je crois que les sous-ministres auront un rôle actif dans ce suivi, cette mise en oeuvre du plan d'action. Alors, je crois que, d'ici le mois de juin, toutes les ententes seront signées.

Mme Caron: Est-ce que les ententes sont identiques pour chaque ministère, c'est le même contenu?

n(16 h 30)n

Mme Courchesne: Le canevas de base est identique. Maintenant, certains ministères... Je vais être franche avec vous. Je pense tout de suite au ministère de la Santé et des Services sociaux, qui a un très, très, très grand pourcentage... ou un grand nombre des organismes, aura une annexe avec quelques particularités parce qu'il y a des situations qui sont propres aux réalités des missions, des façons de faire, du fonctionnement. Alors, certains d'entre eux auront des annexes qui clarifieront, qui clarifieront les procédés.

Est-ce que, M. le Président, vous me permettez ou la députée de Terrebonne me permet ou si ça peut être utile que je donne la liste des ministères avec qui nous signerons?

Mme Caron: Bien sûr, oui.

Mme Courchesne: Est-ce que ça pourrait vous intéresser? Ce n'est pas très long.

Mme Caron: Oui, tout à fait.

Mme Courchesne: Alors, le ministère de la Justice, ministère de la Culture et des Communications incluant le Conseil des arts et des lettres du Québec, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, bien sûr le ministère de la Santé et des Services sociaux incluant l'Office des personnes handicapées du Québec, ministères de la Sécurité publique, de l'Éducation, des Relations internationales, du Développement durable et de l'Environnement, de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, de l'Immigration et des Communautés culturelles, ministère des Transports pour la Société de l'assurance automobile du Québec, ministère du Conseil exécutif pour le Secrétariat à la jeunesse, le Secrétariat aux affaires autochtones et le ministère des Affaires municipales et des Régions pour la Société d'habitation du Québec.

Mme Caron: Au niveau de la nature des ententes, est-ce que vous pouvez nous donner un petit peu, là, dans quel sens, à quoi ça peut ressembler, les impacts que ça peut apporter tant au niveau social, au niveau financier? Et, au niveau des ententes, si un ministère est délinquant et ne respecte pas son entente, qu'est-ce qu'on peut faire?

Mme Courchesne: D'abord, M. le Président, moi, je pense qu'il faut être positif et je pense que tout le monde va respecter son entente.

Mme Caron: ...pareil.

Mme Courchesne: C'est parce qu'ils vont signer, et c'est pour ça. Je pense que ce qui est important, c'est qu'au-delà du fait que c'est un plan d'action gouvernemental, par le biais de cette entente-là, chaque ministre signera le protocole d'entente. Alors, chaque ministre l'aura lu, aura compris le sens profond et la signification donc, et c'est pour ça aussi que chaque sous-ministre sera... Tu sais, honnêtement...

Mme Caron: C'est important.

Mme Courchesne: ...moi, j'ai un grand...

Mme Caron: Mais c'est important.

Mme Courchesne: ...respect de notre fonction publique, et je pense que, quand on fait ces étapes-là, je pense qu'on aura donc un taux de succès et de réussite important.

La nuance que l'on peut faire, il se peut que certains nous demandent une période un peu... c'est-à-dire que, dans certaines situations, quand je parlais, par exemple, des iniquités que nous avons constatées, s'il y en a au niveau des organismes que je soutiens, il doit y en avoir d'autres aussi, dans d'autres ministères, et ça, même le comité aviseur est conscient de ça, qu'on doit y aller aussi, peut-être, sur une période de progression mais qui devra être exprimée à l'intérieur de l'entente pluriannuelle de trois ans qu'on a avec les organismes, donc toujours dans notre souci de clarté et de transparence.

Donc, M. le Président, on va définir... L'objet de l'entente, c'est de définir les engagements des signataires en vue de favoriser l'harmonisation des pratiques administratives, de déterminer les relations entre les différents partenaires engagés dans la démarche puis de circonscrire les questions relatives au soutien financier. Ça, ce sont les objectifs. On devra aussi, les ministères devront aussi déterminer les actions ? ça rejoint ce que je dis ? à entreprendre ainsi que les cibles de résultat au regard de ces actions et de l'échéancier de réalisation dans un horizon de trois ans ? c'est ce que je viens de dire ? définir les responsabilités respectives de la ministre qui est responsable de la coordination et du ministre responsable des organismes.

Si on parle du ministre qui signe, il s'engage donc à collaborer à la mise en oeuvre. Il doit donc maintenir la présence d'un répondant ou d'une répondante au comité interministériel. Il doit transmettre au SACA, avant le 1er juin de chaque année, il doit transmettre les informations nécessaires pour effectuer les mises à jour annuelles des différents états de situation relatifs au soutien financier, aux programmes et aux organismes soutenus. Il doit participer au processus de transfert. Parfois ça arrive, là, de... certains organismes veulent être transférés d'un ministère à l'autre. Il doit respecter les principes qui favorisent une meilleure relation entre les ministères et les organismes, toujours en fonction du cadre de référence. Il doit favoriser la mise en place d'un mécanisme destiné à faciliter la consultation des organismes communautaires de son secteur d'activité et à favoriser la concertation entre eux, favoriser donc... instaurer un programme de soutien en appui à la mission globale, en favoriser le maintien, verser le soutien en appui à la mission globale sur une période de trois ans, favoriser le maintien de l'enveloppe budgétaire du programme de soutien financier en fonction de la mission globale pour les trois prochaines années, ensuite maintenir ou instaurer au besoin des dispositifs de soutien financier par entente de service, parce que rappelons-nous que ça existe aussi, la même chose aux Projets, s'il y a lieu, au besoin ? on dit «au besoin» honnêtement ? informer la ministre responsable de la coordination avant d'annoncer une réduction de l'enveloppe ou l'abolition d'une mesure ou d'un programme, surtout quand ça a trait... bien pour les trois volets, et appliquer ? très important ? les pratiques administratives définies dans le cadre de référence.

L'engagement de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, c'est de fournir un soutien administratif pour toute question touchant l'application du plan d'action gouvernemental, assurer la poursuite des travaux du comité interministériel, tenir à jour et rendre publiques les données relatives aux profils régionaux, poursuivre la démarche d'évaluation de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale, produire un rapport qui traite des réalisations du plan d'action gouvernemental, exercer un rôle de coordination, informer le ou la ministre de tout problème touchant les organismes communautaires de son secteur d'activité, informer le ou la ministre de toute rencontre que je pourrais avoir avec des organismes des secteurs d'activité.

En gros, là, je viens de vous résumer en quoi ça consiste. Alors, vous voyez que c'est assez détaillé et assez contraignant.

Mme Caron: Nous espérons... Je n'ai pas entendu la mesure qu'est-ce qu'on fait aux ministères délinquants, mais, bon, à partir du moment où ils ont signé effectivement, on peut toujours y revenir et questionner.

La question de déposer les informations avant le 1er juin, pourquoi cette date-là a-t-elle été choisie? Personnellement, on aurait préféré une date qui nous permettrait d'avoir l'information pour les crédits.

n(16 h 40)n

Mme Courchesne: Il y a une très bonne raison à ça, M. le Président. C'est que l'année financière se termine au 30 mars et on veut permettre... C'est parce que colliger, il faut leur donner du temps. Ce n'est pas si facile et simple de colliger tout ça, et aussi permettre aux organismes communautaires de, bon, pouvoir fournir aussi ces informations-là, donc, dans le processus de reddition de comptes. Alors, c'est pour ça que c'est le 1er juin. Trois mois, c'est très, très court, au contraire.

Projet de régime de retraite
pour les travailleurs du secteur
de l'action communautaire

Mme Caron: Merci. Je vais aborder un autre élément qui m'apparaît important. On a parlé beaucoup de l'importance des organismes, du mouvement communautaire, de l'action communautaire autonome et aussi à quel point leur rôle est important. J'ai aussi rappelé, dans mes remarques préliminaires, à quel point ces personnes, ce ne sont pas les personnes les mieux payées au Québec. On sait que l'équité salariale n'existe pas encore, mais elle n'existe pas du tout au niveau des organismes communautaires.

Au niveau de la politique gouvernementale, il y avait un objectif important dans leurs conditions, il m'apparaît que c'était important, un projet de règlement sur les régimes de retraite à financement salarial. Je pense que c'est un outil que les organismes communautaires ont besoin. Il faut que les travailleuses et les travailleurs du secteur communautaire puissent avoir un régime de retraite à financement salarial. Ce sont des personnes... On le disait, le mouvement communautaire existe depuis 40 ans. Il y a des personnes qui y oeuvrent ? on regarde nos organismes autour de nous ? depuis 20 ans, 30 ans, et ces personnes-là, c'est sûr qu'elles ont contribué. Elles ont eu des petits salaires, mais ces personnes-là vont se retrouver sans régime de retraite.

Alors, la politique gouvernementale s'était engagée à faciliter l'accès à un régime de retraite à ces personnes-là. Je sais que l'organisme Relais-femmes, que le Centre de formation populaire, et puis il y a eu aussi l'appui technique du Service aux collectivités de l'UQAM, ont travaillé sur ce projet de règlement, vous ont fait des propositions. Alors, on s'attendait à des annonces à ce niveau-là. Là, je peux dire qu'il y a un retard au niveau de l'annonce. La dernière nouvelle que j'avais dite, moi... un de vos attachés politiques avait dit: Lorsque la neige sera fondue. Bien, elle a fondu ça fait un petit bout, là. Elle a fondu. Il fait froid, mais elle a fondu.

Une voix: ...

Mme Caron: Non, son attaché politique n'était pas Nelligan. Alors, est-ce que la ministre peut nous donner un peu d'information sur ce dossier que je considère comme prioritaire?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, c'est un dossier effectivement très important, et j'aurai beaucoup, beaucoup, beaucoup de fierté à l'annoncer, je vous le dis sincèrement. On sait, M. le Président, que, dans les organismes communautaires, bien, en fait, la députée de Terrebonne en a fait mention, c'est vrai, il y a beaucoup, beaucoup de femmes qui travaillent dans les organismes communautaires et souvent dans des situations très précaires. Alors, c'est pour ça que j'aurai beaucoup, beaucoup de fierté à annoncer ce régime-là pour lequel l'organisme Relais-femme a fait un excellent travail. Je les salue, je les remercie de leur collaboration très positive. Et très, très rapidement j'ai adhéré à leur demande. Il fallait que le gouvernement fédéral s'harmonise. Il y a eu un changement de gouvernement. J'invite, M. le Président, la députée de Terrebonne à être juste un tout petit peu patiente encore.

Mme Caron: ...la patience, c'est que le problème, c'est que ces groupes-là devront, à partir du moment où la réglementation aura été adoptée, les groupes devront partir en tournée dans les régions du Québec, informer les travailleuses, les travailleurs des organismes communautaires. Parce que c'est un régime, hein, il y a un besoin d'au moins 800 personnes, là, qui adhéreraient au régime, minimum, là. Plus il va y avoir de personnes, plus c'est intéressant. Mais il faut qu'ils puissent faire la tournée. Donc, ça va retarder aussi d'un certain temps, là, le temps de faire la tournée.

Et, l'autre élément, j'aimerais savoir si la ministre s'engage à soutenir financièrement cette tournée qui sera organisée auprès des organismes communautaires pour les informer. Est-ce qu'il va y avoir un soutien financier? Parce qu'il y a des coûts reliés à cette tournée d'information là. Alors, quelles sont ses intentions à cet égard-là?

Mme Courchesne: M. le Président, donc je voudrais juste dire très, très amicalement à la députée de Terrebonne, que je connais depuis longtemps, avec qui j'ai travaillé sur différents sujets, je voudrais juste lui dire très amicalement que l'attente sera de très, très courte durée. Mais je voudrais dire amicalement à la députée de Terrebonne que cette attente est bien de courte durée comparativement aux neuf ans où vous auriez pu faire la même chose. Vous auriez pu tout à fait... non, vous auriez pu tout à fait amorcer les travaux, certainement depuis 2000, au niveau de ces conditions précaires qu'on connaissait depuis longtemps.

Cela dit, elles ont demandé effectivement une aide financière. Je crois que le projet de tournée est évalué à environ 80 000 $. Je suis ouverte et sensible à leur demande. Maintenant, ce ne pourra pas être la totalité des sommes. Mais, si je peux collaborer à cette tournée-là, je le ferai avec plaisir, je suis ouverte et sensible à définir un montant d'argent. Mais je le dis tout de suite, elles le savent, ce ne sera pas à la hauteur du 80 000 $. Mais il y aura certainement une contribution pour leur permettre de faire adéquatement leur travail.

Mme Caron: On comprend qu'elles font ce travail-là mais que c'est l'ensemble des travailleuses, des travailleurs du monde communautaire qui vont en profiter et non...

Mme Courchesne: ...M. le Président, qu'on peut collaborer aussi à de la publication d'information. Je pense que, oui, une tournée, c'est important, mais je pense qu'on peut aussi publier du matériel. Et il y a toutes sortes de façons par lesquelles on peut soutenir cette démarche-là, parce que c'est une bonne nouvelle puis il faut effectivement qu'elle soit diffusée. Et ça me fera plaisir d'inviter la députée de Terrebonne à l'annonce.

Mme Caron: Juste dire à la ministre qu'au niveau de la politique, bon, il y a eu beaucoup de travail qui a été fait par mes collègues qui m'ont précédée, et puis je pense que ça a été des longues négociations, il y a eu un travail consciencieux qui a été fait. Alors, je pense que ça, je pense, les gens en étaient fiers.

Projet de réforme du droit associatif

Petite question au niveau d'un projet dont les gens étaient pas mal moins fiers, c'est la réforme du droit associatif, qui avait été déposée par son collègue le ministre des Finances, et on se rappellera à quel point ça avait soulevé un tollé de protestations: 400 mémoires ont été déposés, des inquiétudes importantes.

C'est sûr que le mouvement communautaire attend pour voir si le ministre des Finances a l'intention de revenir à la charge avec sa réforme du droit associatif. Lorsqu'il a été questionné par les regroupements, il disait attendre le rapport du registraire, mais, compte tenu du tollé que ça a soulevé, bon, qu'est-ce que la ministre peut nous dire à ce sujet-là?

Mme Courchesne: M. le Président, je ne répondrai pas au nom ou pour mon collègue, mais ma compréhension du dossier, c'est que ce n'est pas quelque chose qui est dans les cartons à court terme. Je ne pense pas que c'est un dossier qui va nécessairement revenir dans la même forme dans laquelle il a été présenté. Maintenant, je ne suis pas le ministre concerné. Très franchement, il faudrait lui demander. Mais, dans ma compréhension des choses, il n'y aurait pas lieu de s'inquiéter.

Mme Caron: ...entente, lui, hein? Il n'a pas d'entente administrative, hein, lui?

Mme Courchesne: Non, le ministre des Finances, non. Il n'a pas d'entente administrative avec nous. Il n'y a pas d'organisme communautaire qui relève de lui.

Mme Caron: C'est ça. C'est qu'il faudrait peut-être s'assurer...

Mme Courchesne: Mais ils vont tous le voir, par exemple.

Mme Caron: C'est ça. Oui.

Le Président (M. Copeman): Ça termine le bloc.

Mme Caron: O.K.

Le Président (M. Copeman): Ça va? M. le député de Saint-Jean.

Bilan en matière d'aide
à l'action communautaire

M. Paquin: M. le Président, merci. Mme la ministre, collègues, collaboratrices, collaborateurs, ça me fait énormément plaisir de pouvoir intervenir, cet après-midi, sur des sujets très intéressants. On parle de groupes communautaires qui rendent de très grands services à la population. Chez moi, dans le comté de Saint-Jean, dans le comté que j'ai le plaisir de représenter à l'Assemblée nationale, les groupes communautaires ? comme, j'imagine, ailleurs au Québec, mais, chez moi, je le constate régulièrement à tous les jours ? font un travail vraiment extraordinaire, que ce soit au niveau de la prévention, d'aide aux citoyens, aux citoyennes, d'aide aux plus démunis, ils font vraiment un travail merveilleux, et je tiens à le souligner parce que c'est très important.

Si je ne me trompe pas, M. le Président, c'est dans cette même salle, Mme la ministre, que nous avions voté ou adopté les articles du projet de loi n° 57 sur la pauvreté, l'an passé. Puis j'en garde un merveilleux souvenir, ça a été une journée vraiment formidable, puis un projet sur cinq ans, 2,5 milliards ou 2,7 milliards, en tout cas je vais vous laisser confirmer ça tantôt. Mais, pour moi, c'est énorme parce que je viens d'un comté où il y a beaucoup d'entreprises mais qui a aussi beaucoup de gens qui ont des problèmes, qui sont un peu démunis au niveau monétaire.

Donc, ma question, Mme la ministre, M. le Président, que j'aimerais poser à la ministre, c'est au niveau de l'action du gouvernement au niveau, justement là, des... Comment le gouvernement, quels gestes a-t-il posés, et la ministre et le ministère, pour vraiment aider l'action communautaire ou les groupes communautaires au Québec? Comment, quels gestes majeurs ont-ils posé et où en sommes-nous rendus à ce niveau-là?

n(16 h 50)n

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, merci au député de Saint-Jean pour sa question. Je pense que ce qu'on a fait en trois ans est assez remarquable et d'envergure. Parce que, vous savez, M. le Président, on peut souvent, dans nos fonctions respectives, parler beaucoup, faire de beaux discours, avoir de grands principes, faire des souhaits, on peut aussi prendre nos rêves pour des réalités, hein? Et je peux dire avec fierté que notre gouvernement, lui, ce qu'il a fait, c'est de poser des gestes très concrets qui sont des outils formidables d'intervention pour justement soutenir les organismes communautaires, mais, je le redis, encore plus important, pour former de véritables partenariats avec les organismes communautaires, tout en respectant leur autonomie. Parce qu'on le sait que le milieu communautaire et les organismes, avec raison, défendent ardemment leur autonomie, leur autonomie dans leur capacité de définir leur mission, leur autonomie dans leur capacité de choisir aussi les bénéficiaires de leurs services. Ça, je pense que c'est extrêmement important.

Alors, ce que nous avons fait concrètement, nous, c'est, tout en respectant cette autonomie si importante, on a développé un plan d'action gouvernemental qui offre les outils et le cadre de référence et surtout qui vient sécuriser le soutien financier. Le gouvernement précédent avait reconnu les organismes communautaires en termes de reconnaissance. C'est un élément important. La reconnaissance, on en convient, c'est une première étape. C'est un élément important. Le gouvernement précédent avait créé un fonds d'aide de 50 millions de dollars. Ce n'était pas négligeable, mais, là où le bât blessait, c'est que ce fonds d'aide là, à un moment donné, il s'épuise. Le 50 millions à un moment donné, il n'y en a plus. On fait quoi quand il n'y en a plus?

Or, ce que nous avons fait par le plan d'action gouvernemental, c'est de reconnaître le soutien financier sur une base pluriannuelle de trois ans, je le répète, en respectant les choix et les enveloppes dévolues à chacun des ministres. Sauf que la base, elle, la base de financement de ce soutien à la mission globale, définie de façon autonome par les organismes communautaires, cette base-là, elle, elle est assurée sur cette période-là en échange effectivement d'un cadre de référence dont j'ai parlé tout à l'heure qui détermine la transparence, la clarté, détermine la gestion comme telle.

Donc, cette assurance d'avoir ce soutien financier est certainement aussi un des gestes les plus significatifs dans l'apport de notre gouvernement en reconnaissance et en soutien aux organismes. C'est donc dire que nous les considérons comme de véritables partenaires. Alors, ça change un peu la dynamique dans nos relations, et c'est pour ça que je disais dans mes remarques préliminaires qu'il était important de le faire dans une relation de confiance et de respect. Et c'est important qu'on puisse... Et c'est pour ça que, moi, j'applaudis au travail du comité aviseur.

Jusqu'à maintenant, nos relations sont franches, sont directes, mais elles ont l'avantage de savoir exactement les besoins et les attentes de chacun et de travailler dans un mode de solution aussi. Et je pense que l'avantage, c'est que les groupes maintenant savent mieux, beaucoup mieux à quoi s'en tenir. Ils sont capables donc de mieux planifier. Ils sont capables de mieux coordonner. Ils sont capables de voir venir et, j'espère, de souffrir beaucoup moins de cette insécurité financière. Il y a encore du travail à faire. Il y a encore, dans ce secteur d'activité, des pas à franchir. On l'a dit tout à l'heure, les ministères doivent s'engager, sur cet horizon de trois ans, à dire et à expliquer comment ils parviendront à préserver ce soutien à la mission globale en toute équité entre organismes d'un même secteur et en toute équité entre les régions en tenant compte par contre de la variable population. Ça, je pense que c'est important.

Certaines régions sont moins peuplées, mais ont des distances beaucoup plus grandes à couvrir, hein, là où sont les populations. D'autres régions sont très densément peuplées avec des niveaux de pauvreté très élevés.

Donc, il faut qu'on soit capables de tenir compte... Il faut que les ministres concernés aient la flexibilité pour tenir compte de ces variables de populations qui varient et selon les besoins, selon les situations, selon parfois la situation économique d'une région aussi. Donc, nous avons pu mettre en place ces outils-là. Le dernier outil que nous avons diffusé il n'y a pas si longtemps, ce sont les profils régionaux, où là je souhaite et nous souhaitons que les régions s'approprient les profils régionaux pour avoir l'information requise et travailler tous un peu plus dans la même direction, moins en silo, plus en réseau, en complémentarité. Mais, cela dit, ça appartient aux régions. Ces profils régionaux n'appartiennent pas au gouvernement, n'appartiennent pas à la ministre, ils appartiennent aux régions, et libre à eux de les utiliser comme ils croient qu'ils doivent le faire. Ça peut susciter des échanges fort fructueux à l'intérieur d'une région, mais ça leur appartient.

Alors, voilà, M. le Président. En fait, je conclurais en disant ce que j'ai dit tout à l'heure: Nous reconnaissons ce qu'ils font, mais nous reconnaissons surtout ce qu'ils sont.

Le Président (M. Copeman): Ça va?

M. Paquin: Oui. Non, j'aurais un petit...

Le Président (M. Copeman): Allez-y.

M. Paquin: Oui, d'accord. Bien, ça m'arrive souvent d'ailleurs, Mme la ministre, mais encore une fois je suis très d'accord avec vous, parce que qu'est-ce que je vis chez moi, à Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est exactement ça. Je crois que les groupes communautaires ressentent que vraiment on les traite comme des partenaires et non pas comme des gens au côté. Je le ressens, moi, chez moi, qu'il y a trois ans environ, lorsque j'ai commencé, comme député, à travailler avec eux, à faire des choses avec eux et avec aujourd'hui, on a réussi à établir vraiment une entente, là, de partenaires qui fait que c'est très, très, très agréable de travailler avec eux.

Sommes allouées à la lutte contre
la pauvreté et au soutien des
organismes communautaires

J'aimerais que vous me donniez des chiffres, par exemple, Mme la ministre, un peu. Exemple: entre autres, un chiffre que je voudrais savoir ? ça, je suis peut-être un petit peu au côté, mais je voudrais vraiment le savoir, ce n'est pas long ? au niveau de la loi n° 57, là, le montant que c'est sur cinq ans. Et aussi on a rajouté beaucoup d'argent, 100 millions, sauf erreur de ma part, cette année, pour le communautaire. Est-ce que vous pouvez nous donner des détails, un peu, là-dessus?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord dire au député de Saint-Jean que le plan de lutte contre la pauvreté est un investissement de 2,5 milliards sur cinq ans. Ce n'est pas uniquement la loi n° 57, c'est la totalité du plan de lutte, ce qui représente pour cette année, si ma mémoire est bonne, 567 millions de dollars. Je crois que je suis à quelques chiffres près, là, c'est autour de 567 millions de dollars que nous allons investir pour lutter contre la pauvreté en 2006-2007.

n(17 heures)n

Lorsque vous me demandez un détail du 100 millions, ce 100 millions d'argent additionnel investi, c'est depuis 2003. Ce n'est pas uniquement 2006-2007, mais, depuis 2003, notre gouvernement a ajouté une somme de 100 millions de dollars en soutien aux organismes communautaires. Je dirais qu'il y a à peu près 54 % de cet argent-là qui va au soutien à la mission globale, et presque 85 % du 5 000 organismes communautaires se retrouvent dans le secteur de la santé et des services sociaux. Tout à l'heure, j'ai énuméré la liste des ministères avec qui nous signerons une entente. C'est donc qu'il y a une quinzaine de ministères et organismes avec qui nous signons une entente qui se partagent, si vous voulez, le 15 % de l'augmentation, du 100 millions additionnel, mais qui se partagent aussi la somme totale de 631 millions de dollars.

Mais il faut bien comprendre que le ministère de Santé et Services sociaux, et c'est normal, est celui qui a sous sa responsabilité un nombre impressionnant d'organismes communautaires, mais qui rendent des services inestimables à la population, hein, de toutes sortes, tant dans le secteur de la santé que dans le secteur des services sociaux. Qu'on pense à notre engagement électoral sur, par exemple, la violence faite aux femmes, sur les centres d'hébergement pour femmes violentées, le ministre a investi plus de 30 millions de dollars d'augmentation dans ces centres d'hébergement. Qu'on pense aux organismes qui luttent contre le suicide, qu'on pense... il y en a, les soins à domicile, l'alcoolisme, la toxicomanie, ce sont tous des secteurs d'activité pour... La santé mentale, le ministre de la Santé a déposé un plan d'action sur la santé mentale, son adjointe parlementaire est avec nous, elle le sait, elle a suivi ce dossier-là de près. Il y a des sommes d'argent qui sont investies auprès des organismes communautaires. Alors, bien sûr, les besoins sont grands, sont immenses, mais en même temps il y a là un investissement très important.

Alors, M. le Président, je me suis trompée de 2 millions, au lieu de 567, c'est 565 millions de dollars qui seront investis, cette année, dans le plan de lutte contre la pauvreté.

Le Président (M. Copeman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Copeman): En vous signalant, il reste à peu près une dizaine de minutes.

M. Auclair: Merci beaucoup. Donc, M. le Président, mon intervention... Mme la ministre, bonjour.

Mme Courchesne: Bonjour.

Regroupements régionaux et nationaux
et organismes de défense des droits

M. Auclair: L'intervention que je vais faire ne sera peut-être pas vue comme politiquement correcte, mais, pour moi, ça répond à un certain dilemme que j'ai. J'ai, comme vous le savez, été président d'un centre de bénévolat de Laval pendant huit ans. Donc, les réalités communautaires puis tout ce que vous avez dit, je pense qu'il n'y a personne qui peut le dénier. Je pense que l'apport des organismes communautaires dans la société est plus qu'important. On ne serait pas capable d'avoir... la population n'aurait pas les services qu'elle a autant au niveau des hôpitaux, au niveau des services pour les jeunes... à tous les niveaux, les organismes communautaires sont présents.

La seule chose que j'ai et, je vous dirais, que j'ai un petit peu de misère, c'est que, dans tous les investissements qui sont faits, l'investissement que le gouvernement fait, et je pense qu'il faut saluer l'investissement du 100 millions additionnel que nous avons fait depuis que nous sommes au pouvoir, moi, le seul problème et le malaise que j'ai, c'est au niveau des organismes, des structures qui se créent et qui, de plus en plus, se créent au sein des organismes communautaires. Parce que des gens viennent nous parler et des organismes en tout cas m'ont sensibilisé beaucoup à cette réalité-là, comme quoi ils considèrent que les enveloppes déjà sur le terrain pour donner des services directement à la population... Vous le savez, vous en recevez la pression, ça a toujours été une réalité. Ils considèrent qu'ils ont des besoins puis la population a des besoins. Sauf que, de plus en plus, ce qu'on entend, c'est qu'il y a des strates qui se créent, et, moi, je peux vous dire que j'ai un petit peu de problèmes. Parce que ces strates-là, qui sont des fédérations régionales, nationales, etc., même si elles ont un certain rôle à jouer, je trouve qu'on investit beaucoup d'argent à cet égard-là et de l'argent qui ne donne pas un service direct à la population. Et c'est là qu'est mon dilemme.

Parce que je trouve qu'on en fait énormément, on n'en fera jamais assez, mais j'ai peur qu'on arrive dans un système qui devient structuré et qui devient dans le fond une forme de paragouvernemental, où il y a des réalités de structures qui se mettent à l'intérieur et qui ne redonnent pas les services à la population, et ça, pour moi, c'est un dilemme majeur. Parce qu'à tous les jours les organismes se battent sur le terrain, et on sait que 1 $ dans un organisme communautaire, ça fait du chemin, ça n'a pas d'allure comment ils sont capables de maximiser cet investissement-là. Mais, quand on est rendu qu'on met ça dans une structure, là, j'ai un petit peu de misère puis je débarque. Moi, en tout cas, je ne suis pas en accord avec cette approche-là. Il y a besoin d'un certain regroupement, oui, mais est-ce qu'on a une approche, est-ce qu'on a décidé d'avoir une approche pour permettre de donner un choix à certains organismes de dire: Bien, entre une structure et entre donner plus d'argent à la base qui donne les services... Est-ce qu'on a une sensibilité à cet égard-là?

Et le deuxième volet de ma question, Mme la ministre, c'est au niveau des organismes qu'on dit des organismes, des DDD, des organismes de défense. Encore là, je pense que c'est nécessaire, on en a tous chez nous. En tout cas, beaucoup dans nos comtés, on va avoir l'association des retraités. Je suis persuadé... Je le sais parce que, comme député, on reçoit des demandes d'aide également pour donner un certain rapprochement puis une présence à ces organismes-là. Mais encore là ce sont des organismes qui ont une structure, ça se crée en structure, et c'est tout de l'argent qui va... qui est investi. Et, moi, comme gouvernement, je me dis: Est-ce qu'on devrait investir autant d'argent dans ces structures-là au lieu de prendre ces argents-là puis les donner directement à des services à la population? Je me questionne là-dessus. Comme je vous dis, ce n'est peut-être pas politiquement correct, mais je trouve qu'on est dans des situations où la population mérite de recevoir des services et je pense que les meilleurs choix, pour moi, devraient être de donner toujours dans les services de base.

Mme Courchesne: M. le Président, d'abord je veux remercier le député de Vimont d'avoir la franchise d'exprimer son opinion. Je le dis parce que bien sûr vous comprendrez, M. le Président, que je connais bien le député de Vimont, puisque nous sommes voisins de comté dans une région qui, depuis plus de 25 ans... je réfère à 25 ans parce qu'une région où j'ai déjà été élue en 1981 au niveau municipal, une région où, depuis plus de 25 ans, il y a énormément d'action bénévole sur notre territoire, de toute sorte. J'inclus le sport et le loisir, mais j'inclus beaucoup, beaucoup tout ce qui se fait dans l'action communautaire, la santé, les services sociaux, les défenses de droits parce que le profil de la population de notre région change énormément. Et je sais que le député de Vimont, effectivement, pendant de très nombreuses années, s'est beaucoup impliqué, donc il sait et connaît bien la façon de fonctionner ou le fonctionnement de ces organismes-là.

Je dois dire au député de Vimont que je pense que tous les ministres, tous partis confondus... mais en tout cas je pense que oui parce que j'étais là il y a très longtemps, quand on arrive à l'intérieur de notre ministère, c'est évident qu'on se questionne constamment sur cette structuration dont il nous parle. En tout cas, nous, les candidats libéraux, en avril 2003 puis avant la campagne électorale, nous avons fait une campagne exactement là-dessus: moins de structures, plus de services à la population. Je vais être très transparente avec vous, moi, j'ai fait beaucoup, beaucoup de porte-à-porte et j'ai beaucoup dit ça aux citoyens. Et ce que le député de Vimont nous dit aujourd'hui, c'est une question qu'on a beaucoup entendue aux portes. Les citoyens se posent effectivement beaucoup ces questions-là. Parce que je crois comprendre, de la première partie de votre question, que vous faites référence aux regroupements nationaux, notamment. Donc, est-ce que nous devons continuer à soutenir ces regroupements nationaux?

En même temps, je vous dirais que ? et ça, la députée de Terrebonne y a fait un peu allusion ? il y a une histoire à ça, hein, il y a une évolution. C'est vrai que... je vais dire: Presque avant 2003, mais je ne veux pas faire de la mauvaise partisanerie, mais c'est vrai qu'au fil des années et des décennies les organismes travaillaient souvent dans des situations précaires, c'est-à-dire avec peu de ressources. Et on s'aperçoit qu'on vit dans un monde où, de plus en plus, on demande des statistiques, des redditions de comptes bien sûr, on demande de participer à des commissions parlementaires, on consulte énormément, on demande, dans nos régions, beaucoup plus de concertation, on demande en fait beaucoup, beaucoup de services connexes autres que le service direct à la population. Ça, là, c'est tous partis confondus, tous gouvernements confondus, et ce ne sont pas que les gouvernements qui demandent ça. On demande ça dans une dynamique même régionale de gens qui disent: Bien, ah, il faut consulter et concerter, ce qu'on faisait beaucoup moins il y a 25 ou 30 ans. On demande d'élaborer des partenariats, on demande... Alors, si déjà l'organisme communautaire a des ressources réduites pour accomplir son service direct à la population, l'organisme communautaire n'est pas en mesure souvent de répondre à tout ce qui est sollicité pour essayer de faire avancer de grandes orientations. Ma courte compréhension, c'est que c'est comme ça que les regroupements nationaux, entre autres, se sont formés.

n(17 h 10)n

Si les regroupements nationaux existent pour accomplir cette partie-là des fonctions et même se présenter devant nous en commission parlementaire sur différents projets de loi, ou certaines politiques, ou certaines orientations, honnêtement je peux vivre avec ça. La question qu'on doit se poser, et ce n'est pas un jugement de ma part, je ne voudrais pas qu'il soit mal interprété, la question qu'on peut se poser, c'est lorsque parfois ce rôle excède sur d'autres aspects ou d'autres volets qui sont de toute façon exercés par les organismes locaux.

Moi, je pense qu'il faut se parler, il faut être conscients de ces réalités-là, il faut regarder ça de près parce que la partie de votre commentaire que je retiens, c'est que, pour moi, à la fin de la journée, ça demeure toujours de l'investissement de fonds publics. Alors, on aura toujours, nous, comme parlementaires, la responsabilité de nous assurer que les sommes investies correspondent aux rôles, aux missions et responsabilités de ceux et celles à qui nous acceptons ? parce que comme gouvernement nous acceptons ? de donner ce soutien financier. Mais, lorsque les sommes sont plus rares, moi, c'est pour ça que j'ai beaucoup insisté, dans mes réponses, depuis le début de notre session, sur la complémentarité. Je pense qu'il faut qu'on s'assure qu'il y a une complémentarité dans les services et dans la façon de travailler à cet égard-là.

C'est une réponse qui... si vous jugez la vôtre peut-être pas politiquement correcte, la mienne est probablement insuffisance au sens de la question que vous m'avez posée. Mais je pense qu'il faut être prudents dans la façon de juger aussi et les uns et les autres, et tout le monde n'est pas nécessairement non plus dans le même panier.

La deuxième partie de votre question sur les défenses de droits, je dois vous dire qu'encore une fois plus notre population est informée et tant mieux, plus notre population est sensibilisée et tant mieux, mais plus ça peut faire en sorte aussi qu'on réalise que, pour toutes sortes de mauvaises raisons, certains droits ne sont pas respectés. Je crois que, depuis que le Canada et le Québec se sont dotés d'une charte des droits et tant mieux... Je crois qu'une charte de droits, dans une société, est un gage fondamental de respect de l'individu et... En fait, nous avons deux choses d'extrêmement précieuses: notre identité et nos droits. Et donc, dans ce sens-là, oui, au fil des décennies, des organismes de défense de droits ont vu le jour mais ont aussi mis à jour ? ont vu le jour et mis à jour ? des situations qui n'étaient pas acceptables dans des sociétés modernes, et ça, je pense que c'est essentiellement pour cette raison-là que nous les soutenons financièrement, c'est pour défendre les droits des plus démunis et des plus vulnérables.

Le Président (M. Copeman): M. le député, allez-y.

M. Auclair: Merci. Brièvement. Mme la ministre, merci de votre franchise et des commentaires additionnels. Je vais être honnête avec vous que je maintiens quand même ma position au niveau de ce que je considère qui est le plus important, c'est... Mais je respecte beaucoup les commentaires, ça m'éclaire sur certains éléments. Mais je maintiens quand même ma position sur le fait que, pour moi, les sommes d'argent devraient toujours aller beaucoup plus dans les services que dans les structures. Position personnelle.

Au niveau des organismes de défense, j'ai compris que, bon, il y a beaucoup d'investissements qui sont faits dans les organismes de défense des droits, et encore là j'accepte vos commentaires et je suis en accord avec vos commentaires qu'il faut quand même donner une voix. Cependant, avec... puis vous n'êtes pas obligée de me répondre, là, c'est comme je vous dis, c'est vraiment une position très personnelle. Cependant, moi, j'arrive à un élément où le gouvernement qui donne des fonds à 17 millions, je pense, environ qui est investi, 17 millions, 18 millions, là, dans les organismes de défense des droits, lorsqu'on est rendu que ces organismes-là font de la politique, moi, je suis désolé, je débarque, et ça, c'est tous partis confondus. J'ai déjà entendu des commentaires de mes collègues de l'opposition qui faisaient les mêmes choses, qui soutenaient les mêmes points.

Donc, l'argent de la population, l'argent de l'État doit servir, oui, à défendre les droits, à faire jaillir certains éléments. Ça, je suis 100 % d'accord. Mais, lorsque ces organismes-là, puis en plus viennent demander encore plus de fonds parce qu'ils considèrent qu'ils n'en ont pas assez, moi, je suis désolé, mon objectif, ce n'est pas de payer des autobus pour des manifestants devant l'Assemblée nationale ou devant n'importe quel bureau. L'objectif, c'est encore là de faire valoir des points. Qu'ils viennent faire valoir leurs points en commission, défendre des points. L'aider à faire des débats ou faire des recherche, je vis très bien avec ça, mais, lorsque ça devient des dépenses des fonds publics encore là, des dépenses des fonds publics... Que ce soient d'autres organismes qui le font, c'est leurs fonds, mais, quand c'est des fonds de l'État, moi, j'ai un petit peu de misère avec ça, Mme la ministre, et je voulais juste vous faire part de ce commentaire.

Mme Courchesne: Si vous me permettez, M. le Président, très amicalement je voudrais dire à mon collègue de Vimont que, tout à l'heure, j'ai dit que nous investissions 631 millions, tous ministères confondus. Or, on me dit que, pour tous les ministères, le soutien au regroupements nationaux totalise 23 millions sur 631 millions. Il faut donc comprendre que la très, très, très grande majorité des sommes investies vont directement aux services à la population. Et, en défense de droits, je pourrais vous dire que c'est 18 millions sur le même 631 millions. Donc, si on additionne les deux, si on additionne les deux, là, pour rejoindre votre commentaire, c'est 41 millions de dollars sur 631 millions, somme toute assez raisonnable. Je pense que c'est là où on a un rôle à jouer par rapport à ça.

Sur la deuxième partie de votre commentaire, je vous dirais que nous vivons dans un système démocratique et, face à vos remarques, je vais vous dire aussi simplement que la population doit en être juge.

Le Président (M. Copeman): Merci. Mme la députée de Terrebonne, la parole est à vous.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous comprendrez qu'évidemment je ne partage pas l'opinion du député de Vimont. Ce n'est pas la première fois, ce ne sera pas la dernière. Je pense que les regroupements nationaux et les regroupements régionaux ? parce que je l'ai questionné discrètement voir si c'étaient aussi les regroupements régionaux et c'étaient aussi les regroupements régionaux ? moi, je pense qu'ils sont essentiels et que ce sont eux qui permettent de faire avancer les choses, de défendre des politiques, de défendre des revendications, et c'est ce qui permet d'avancer et ce qui permet aux autres groupes locaux de pouvoir, à un moment donné, en bénéficier. Je vais donner juste un exemple. Présentement, le Regroupement des CALACS a déposé un plan de développement et de consolidation ? ils ont pris un temps fou, c'est fait d'une manière extraordinaire ? pour toutes les régions du Québec: déterminer l'ensemble des besoins, s'asseoir, les prioriser. C'est extraordinaire ce qu'ils ont fait, mais c'est tous les groupes des CALACS locaux qui vont pouvoir en profiter. Et le temps qu'ils ont mis là-dessus, bien ce n'est pas le gouvernement qui va avoir à travailler dessus. C'est eux qui l'ont pris puis c'est un outil extraordinaire.

Et la défense de droits, bien, oui, c'est sûr que, quand on est en politique puis qu'il y a une manifestation, indépendamment des partis, c'est sûr que ça ne nous fait pas... ce n'est pas quelque chose qu'on aime, qui nous fait plaisir, mais c'est normal en démocratie. Je pense que c'est tout à fait normal de venir contester des choses. Et, pour moi, il n'y a vraiment pas de problème. Ça fait partie des règles normales de la démocratie.

Sommes allouées à la lutte contre
la pauvreté et au soutien des
organismes communautaires (suite)

Du côté du soutien financier, peut-être deux petites précisions. Au moment où le gouvernement était là, parce qu'on a parlé beaucoup du nouveau 100 millions, mais, avant même l'adoption de la politique gouvernementale, nous avons doublé, à un certain moment, les montants. On est passé de 200 quelques millions à 400 quelques millions, là, en l'espace d'un an, à un moment donné. Et peut-être juste préciser, là, du côté des maisons d'hébergement, oui, l'engagement est de 30 millions pour tout le mandat. Nous, nous avions mis 35 millions, au moment de la Marche mondiale des femmes. Mais le ministre, ce matin, nous confirmait qu'il ajoutait, cette année, 3 millions, ce qui fait un 20 millions. Il est à 20 millions sur son engagement de 30 millions au niveau des maisons d'hébergement. Et, du côté des centres de femmes, il nous a dit qu'il était à 5,4 millions sur un engagement de 8,5 millions.

Plan d'action gouvernemental
en matière d'action communautaire

Je veux revenir sur le plan d'action. Il est évident qu'au moment de la sortie du plan d'action ? et je sais que ce n'est pas la ministre actuelle qui était là quand le plan d'action est sorti ? il était très clair que les commentaires étaient plutôt à l'effet que, bon, il y avait une certaine déception parce qu'on disait que le plan d'action s'inscrivait dans l'esprit de la politique, s'en inspirait, mais ne la reflétait pas à tous ses égards, que ni le plan d'action ni le cadre de référence ne faisaient mention de l'aspect confiance qui est important dans la relation entre le gouvernement et le mouvement communautaire, mais la ministre elle-même, tantôt, dans ses remarques, a insisté beaucoup sur cet aspect-là. Je comprends qu'elle l'ait fait parce que son prédécesseur, là, dans le plan d'action, c'était disparu.

Ce que j'ai comme question sur le plan d'action, c'est des questions assez précises. On sait que le plan d'action doit être mis en oeuvre, doit se terminer en août 2006, O.K.? Un autre plan... et on sait aussi que l'évaluation de la politique, la ministre nous parlait tantôt de peut-être une possibilité d'évaluation à l'automne. Lors des crédits, l'année dernière, elle avait parlé d'une évaluation prête pour le printemps 2006, mais je ne pense pas que c'était du tout prévu dans le plan. En tout cas, ce n'est pas à ça qu'on s'attendait. Oui, vous avez dit ça, mais je ne pense pas que c'est à ça qu'on s'attendait, ce n'était pas ça qui était prévu. Oui, dans les galées, c'est ça, mais ce n'était pas ce qui était prévu dans le plan.

Donc, ce qui était prévu: fin de la mise en oeuvre de la politique, avril 2006; fin de l'actualisation du plan, août 2006; automne 2006, la production du rapport de l'évaluation de la mise en oeuvre; on a parlé aussi, à un moment donné, peut-être que l'évaluation serait en 2007. Il y a comme un vide au niveau du plan d'action puis l'évaluation. Est-ce que la ministre peut nous dire son intention là-dessus? Est-ce qu'elle va déjà être en train d'élaborer un nouveau plan? Mais il faut l'évaluer aussi. Donc, qu'est-ce qui se passe avec ce vide d'échéancier?

n(17 h 20)n

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je ne veux certainement pas qu'il y ait un vide...

Mme Caron: ...

Mme Courchesne: D'échéancier. Mais, tu sais, il faut toujours se situer dans une continuité. D'abord, rassurer la députée de Terrebonne en lui disant que l'évaluation, elle est amorcée, elle est commencée, elle a débuté et que nous aurons un rapport préliminaire à l'automne. Donc, la fin du plan d'action, c'est août 2006. Si on a un premier rapport d'étape à l'automne, bon, on a déjà de bonnes indications et c'est déjà commencé. J'espère rencontrer le comité aviseur très prochainement ? là, je parle de la grande table ? pour offrir qu'il y ait une façon de collaborer sur à la fois la lecture de l'évaluation et l'avenir.

Si la députée me demande: Est-ce que vous pouvez nous affirmer, aujourd'hui, qu'il y aura un autre plan d'action?, je suis mal à l'aise de faire ça parce que... Franchement, je n'ai rien contre, là, au contraire. Tu sais, je ne pense pas qu'on a fait, et vous et nous, là, qu'on a fait tout ça pour dire: Bien, terminé, il se passe... Bon. Maintenant, c'est le comment, c'est-à-dire est-ce que c'est la forme d'un plan d'action qui est semblable à celui qu'on vient d'élaborer puis pour lequel, hein, le bilan de réalisation est assez impressionnant? La très, très, très grande majorité des actions, 90 % des recommandations ou des actions sont réalisées.

Donc, comment projetons-nous l'avenir maintenant à partir de ces réalisations mais surtout de l'évolution, et du soutien, et des façons de faire, et du cadre de référence? Qu'est-ce qu'on entend, comment pensons-nous que nous devons faire évoluer ce plan d'action là? Et c'est pour ça que je voudrais offrir dès maintenant au comité aviseur qu'on puisse non seulement amorcer la réflexion, mais les associer étroitement à chacune des étapes et qu'on puisse recevoir leurs suggestions, recevoir leurs recommandations, échanger l'information avec eux et s'associer véritablement dans la définition de ce qu'on souhaite pour, par exemple, les trois années subséquentes, et est-ce que le rapport préliminaire d'étape nous donnera suffisamment d'indications pour être capables de combler ce soi-disant vide, c'est-à-dire que peut-être que ce rapport nous dira comment, de façon intérimaire, nous pouvons faire le pont entre les deux. Et c'est ça que je veux amorcer comme discussion avec le comité aviseur, et je compte le faire, là, très, très, très prochainement.

Mme Caron: Est-ce que la ministre...

Mme Courchesne: Et ? excusez-moi ? on va associer aussi à ça le comité interministériel, hein? Il faut bien comprendre qu'il faudra aussi avoir l'implication de chacun des ministères concernés.

Mme Caron: C'est bien évident que ça ne peut pas s'arrêter là, ce n'était pas l'objectif ni de la politique, ni du premier plan d'action, ni du cadre de référence, je pense bien. Et est-ce que la ministre considère que, pour cet avenir-là, le comité aviseur est toujours son interlocuteur privilégié? Est-ce que...

Mme Courchesne: Je pense que c'est oui.

Mme Caron: Est-ce que la table...

Mme Courchesne: Oui. Ça va très bien.

Mme Caron: ...des organismes communautaires aussi?

Mme Courchesne: Oui. Honnêtement, oui. Tout à fait. Non, je pense qu'on a, comme je disais tout à l'heure, de bonnes discussions franches, mais je pense que ça va. Ça se passe plutôt bien.

Profils régionaux sur le soutien financier

Mme Caron: Au niveau des profils régionaux, on y a fait allusion tantôt, on sait très bien que les profils régionaux, l'intention de votre prédécesseur, au moment où il les a annoncés, puis je dois dire qu'il l'avait fait assez cavalièrement auprès des groupes, c'était de pouvoir ? c'est comme ça qu'il l'avait présenté ? réduire ? il était peut-être inspiré par le député de Vimont ? le nombre d'organismes communautaires, essayer de faire du ménage. Et c'est arrivé au moment où il y avait eu l'adoption, on se rappellera, de la loi n° 34, où l'article 99 donnait un mandat, un rôle aux conférences régionales des élus d'évaluer les organismes. Et donc il y avait eu beaucoup, beaucoup d'inquiétude.

Cet article 99 avait été comme mis de côté par les CRE comme en attendant les profils régionaux. Lorsque la ministre a sorti les profils régionaux, je le dis bien simplement, elle a eu la délicatesse de me téléphoner pour me dire qu'elle venait de faire sa conférence de presse, et tout ça. Je lui ai posé au téléphone cette question-là, elle m'a dit que ce n'était absolument pas son intention. Bon. Nous nous le sommes dit au téléphone. Alors, moi, j'aimerais l'entendre maintenant publiquement, par rapport à la loi n° 34, par rapport à la conférence régionale des élus, par rapport aux profils régionaux, quelle est véritablement son intention? Est-ce que c'est la ? je ne pense pas, là, ce n'est pas ça qu'elle m'a dit ? même intention que son collègue, son prédécesseur? Je ne crois pas. Alors, l'utilisation des profils régionaux, c'est intéressant pour chaque région d'avoir le portrait, d'avoir tous les organismes qui sont financés et à quelle hauteur. On l'a aussi pour l'ensemble du Québec, mais ses intentions à elle par rapport à la loi n° 34.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, permettez-moi d'abord de saluer le travail de mon prédécesseur dans l'élaboration du plan d'action gouvernemental sur l'action communautaire. Mon prédécesseur ? puis je le sais parce que je partage le comité, je partageais à ce moment-là le comité de développement social avec lui ? a quand même... a le grand mérite d'avoir élaboré ce plan d'action gouvernemental, de l'avoir fait accepter par le gouvernement et, je pense, d'avoir su bien cerner les besoins des organismes communautaires, dans les orientations de vouloir soutenir la mission globale, les projets, les ententes de services et de se doter de cadre de référence. Je dois dire, M. le Président, que ça, c'est vraiment mon prédécesseur qui a eu le leadership d'élaborer et faire accepter par l'ensemble de ses collègues ces orientations-là.

Si on revient aux profils régionaux, pour moi, les profils régionaux ont un but important, c'est celui de mieux faire connaître l'action communautaire dans les milieux respectifs. C'est d'abord un outil d'information, bien sûr un outil de transparence, mais un outil d'information.

n(17 h 30)n

J'ai dit tout à l'heure que cet outil-là appartient au milieu concerné. Cet outil-là, les régions s'en serviront sûrement à bon escient mais en fonction de leur réalité. Si cet outil peut rapprocher ? je dis bien «rapprocher» ? l'action des conférences régionales des élus et l'action communautaire dans une volonté commune, comme le disait le député de Vimont, d'améliorer les services sur un territoire donné, ce sera à leur initiative, ce sera selon leur volonté, à leur rythme, à leur façon. Ce n'est pas la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui va leur demander, l'exiger, contraindre ou... non. Ces outils sont maintenant publics et c'est à eux à vraiment s'en servir comme ils le souhaitent.

Et, dans ce sens-là, je vous dirais qu'il faut leur faire confiance. Il faut faire confiance à la façon dont les régions ou les intervenants dans les régions veulent faire ces liens, si vous voulez, entre eux. Je pense que c'est à... C'est chaque région, ou chaque organisme, et chaque conférence des élus... Et, moi, je vais vous dire... en fait, je vais poursuivre. Je dirais que, depuis que nous avons créé la conférence régionale des élus, il m'arrive, comme ministre de l'Emploi, de rencontrer... ma collègue responsable m'invite pour échanger avec les présidents des CRE. Et je vois une évolution dans cette sensibilité de tous les participants aux conférences régionales des élus de s'intéresser davantage à la façon, par exemple, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de s'intéresser davantage à la nécessité et aux retombées de l'action des organismes communautaires. C'est-à-dire que je pense qu'effectivement, avec tout le travail que nous faisons, avec les outils dont nous nous dotons... que nous avons, c'est évident que ça sensibilise davantage les acteurs socioéconomiques, tous confondus, de même que les élus en région.

Et c'est ça, l'objectif visé aussi. C'est ça. Et, oui, ça facilite la concertation, ça facilite la collaboration. Et, pour moi, les profils régionaux, ça sert à ça là où il y a une volonté de s'en servir positivement et constructivement. Mais ce n'est pas la ministre qui va utiliser cet outil pour imposer parce que, vous savez, ça me fait penser... pour moi, c'est un peu la même similitude que l'approche coercitive punitive au niveau de l'aide sociale versus une approche incitative et d'accompagnement personnalisé. Pour moi, là, c'est toute la différence du monde. Et je crois bien plus à cette approche incitative et positive qui donne, pour moi, des résultats beaucoup plus profonds et structurants que l'inverse. Alors, c'est pour ça que j'ai remis les profils régionaux aux régions. Maintenant, libre à eux et à elles de décider de la façon dont ils vont mettre à profit positivement et constructivement les informations que contiennent ces profils régionaux.

Mme Caron: Bon. Au niveau de la volonté de la ministre, pour moi, c'est très clair. La loi n° 34 est là quand même. Elle existe. Le seul élément que je ne partage évidemment pas avec la ministre, c'est de dire qu'avec l'arrivée des conférences régionales des élus les élus sont de plus en plus sensibilisés. Bon. Je suis députée depuis 16 ans. Les conseils régionaux de développement, les organismes communautaires étaient très présents et ils étaient très sensibilisés. Ils avaient même préparé des stratégies de lutte contre la pauvreté au moment de l'adoption de la loi n° 112. On avait fait les consultations avec eux. Donc, je pense que cette concertation, elle était là. Il a fallu essayer de la rebâtir après le changement de structure, mais, dans certaines régions, le milieu communautaire est extrêmement absent de la structure même de la conférence régionale des élus, ce qui n'est pas le cas chez nous. Mais, bon, je pense que, de ce côté-là, on a perdu.

Ententes de services

Je veux revenir sur les ententes de services. La ministre sait très bien qu'il y a des inquiétudes de la part des organismes d'action communautaire autonome. On l'a dit à plusieurs reprises. Ces organismes tiennent beaucoup à leur autonomie, ne souhaitent pas se faire imposer des vocations et il y a beaucoup d'inquiétude, avec les nouvelles agences, avec le réseau local de santé, sur ces fameuses ententes de services. Souvent, les organismes nous disent... leur crainte, c'est qu'ils se retrouvent... Ils ont tellement besoin d'argent pour offrir des services qu'ils sont presque obligés de signer une entente de services pour avoir davantage de soutien financier pour pouvoir offrir des services.

Comment la ministre voit-elle tout ce volet d'ententes de services? Bon. Les projets ponctuels, projets particuliers, je pense que ça, on s'entend. La mission globale, la ministre l'a dit tantôt, l'importance de la mission globale puis d'augmenter à nouveau, je pense qu'il faut poursuivre l'augmentation du financement de la mission globale. Et comment elle voit cette partie des ententes de services?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, ce n'est pas du tout la majorité des ministères qui procèdent par ententes de services, hein? La très, très, très grande majorité d'ententes de services, c'est le ministère que je dirige avec les ressources externes et Santé et Services sociaux essentiellement. Donc, je peux parler pour mon ministère. Je ne peux pas parler pour celui de mon collègue de la Santé et des Services sociaux.

Mon ministère, on a fait un travail énorme avec là aussi une table, des regroupements, une table, le forum des ressources externes. Depuis un an, on s'est rencontrés à plusieurs, plusieurs reprises pour clarifier justement ces aspects-là et on a convenu d'un protocole d'entente là aussi important où je vous dirais qu'en ce qui concerne le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale la crainte et la difficulté, c'était la diminution du nombre de références des personnes assistées sociales qui doivent amorcer une démarche soit vers l'emploi... parce que la plupart sont des organismes d'employabilité. Et c'était ça, la difficulté qui régnait au sein du ministère, pour laquelle on a clarifié beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses depuis un an pour que ces organismes, puisqu'il y a un mode de financement qui effectivement est lié à ces références, pour que là aussi ces organismes puissent avoir une stabilité puis une assurance qu'il n'y aura pas de diminution.

Mme Caron: Mais, si je ne m'abuse, vos organismes ne sont pas nécessairement considérés par le comité aviseur et par le mouvement comme des organismes d'action communautaire autonome.

Mme Courchesne: Vous avez raison, mais, chez nous, les ententes de services pour l'instant, ça se limite à ces organismes-là, et il n'y a pas de volonté...

Mme Caron: C'est vraiment en santé. L'inquiétude est vraiment là, hein?

Mme Courchesne: Oui, bien là il faudrait que vous parliez à mon collègue de la Santé et des Services sociaux. Mais en même temps je crois qu'en santé et services sociaux... D'abord, mon collègue a fait un travail colossal dans beaucoup de réorganisations de la façon de dispenser les services. Et là je rejoins un peu les remarques du collègue de Vimont, ce qui est important, dans le réseau de la santé, il y a une espèce... puis on a travaillé beaucoup comme gouvernement à de l'intégration de services de première ligne, entre autres, de proximité, mais pas uniquement de services de première ligne, en prévention, par exemple du côté des services sociaux. Si on veut faire adéquatement de la prévention et qu'il y ait une cohérence pour s'assurer qu'effectivement tous les citoyens ne se retrouvent pas trop rapidement en services première ligne puis pour désengorger la première ligne, il faut que chacun remplisse son rôle. Bien, moi, je peux parler pour ma région. On a fait un pas énorme en trois ans sur l'intégration de ces services-là, mais dans la capacité de donner.

Ce que ça a fait, là où il y a ces ententes, c'est que ça a donné un meilleur service, une meilleure efficacité puis une réduction de bien des délais d'attente. Pourquoi? Parce que les ententes de services permettent de clarifier justement les services offerts par les différents organismes, mais entente voulant dire qu'il y a un minimum de services donnés et il y a une façon de le faire en complémentarité avec les autres instances des services de santé et services sociaux. Ça fait que, moi, je n'y vois que du positif. Puis de toute façon, M. le Président, en 2004-2005, là, les ententes représentaient 37 % puis je veux juste dire à la députée de Terrebonne, là, qu'en 2001-2002, là, votre pourcentage de financement en ententes de services était de 46 % puis, là, il a diminué à 37 %.

Alors, c'est dans ce sens-là que... Moi, je pense qu'il faut le regarder sous l'angle de quels services puis comment puis où est le bénéfice de la population, et encore là, pour éviter les inquiétudes, c'est par une nécessaire concertation autour des tables. Chez nous ? je vais parler de chez nous ? ça a pris un an, là, ça n'a pas été facile. Ça a pris un an, puis ça a pris beaucoup de suivi, ça a pris de la volonté de ma part pour clarifier les choses puis pour s'assurer qu'effectivement il y avait une volonté pour la ministre de reconnaître l'importance du travail fait par les groupes de ressources externes. Donc, c'est un dialogue obligatoire. Maintenant ? voilà ? ce serait intéressant d'avoir plus d'information du ministère de la Santé et Services sociaux.

n(17 h 40)n

Mme Caron: Parce que souvent c'est évident que ça crée une certaine dépendance, et les groupes se retrouvent dépendants d'une décision d'entente de services, et, si l'entente n'est pas reconduite, souvent, bon, même la mission globale est mise en péril. Bon. Alors, c'est sûr qu'on va avoir à continuer à faire un suivi là-dessus, là, pour bien longtemps.

Mme Courchesne: Oui, oui, tout à fait.

Projet de code d'éthique pour les bénévoles

Mme Caron: Je veux maintenant aborder la question du code d'éthique pour les bénévoles. La ministre, lors de la Semaine de l'action bénévole du Québec, a confirmé à la presse qu'elle s'apprête à présenter un projet de code d'éthique à l'intention des bénévoles. Alors, ce serait une convention qui s'appliquerait à tous les bénévoles qui oeuvrent dans les secteurs public, parapublic, incluant les hôpitaux, les centres de santé. Alors, j'aimerais qu'elle nous dévoile un peu plus ses intentions là-dessus. Est-ce qu'elle travaille en collaboration avec des collègues, si je pense au niveau de la santé, là, avec le ministre de la Santé sur ça? Et quel est son échéancier sur ce code d'éthique? Est-ce qu'elle va travailler avec le comité aviseur? Est-ce qu'elle va travailler avec la Fédération des centres d'action bénévole pour mettre en place ce code d'éthique? Puis quelles sont ses intentions par rapport à ce code-là?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, ce projet-là est très, très préliminaire, c'est vraiment à l'étape projet. Je l'ai dit justement dans l'entrevue que j'ai eue dernièrement. Si on veut procéder avec un tel code, il va falloir travailler avec les réseaux concernés, santé et services sociaux et aussi éducation, qui sont les deux plus gros réseaux impliqués. Il y a des conséquences à ça. Est-ce que nous sommes très avancés? Non. La réponse est non, je le dis franchement. Maintenant, si nous décidions de poursuivre, on le ferait en respectant toujours les concertations et les consultations avec les différents intervenants. Mais je pense que, avant d'aller consulter les comités aviseurs, les tables, etc., il faut d'abord travailler avec les ministères concernés, et c'est là où nous en sommes. On va aller vérifier l'intérêt, la nécessité, l'urgence, la priorité de procéder à l'élaboration d'un tel code.

Je ne suis pas en train de vous dire que ce n'est pas utile, pas nécessaire, là. Je n'ai pas, franchement, une opinion complètement faite là-dessus. À première vue, ça peut sembler intéressant. Mais est-ce que... Tu sais, moi, je fréquente beaucoup, beaucoup de bénévoles, particulièrement dans les réseaux hospitaliers puis les réseaux scolaires, puis franchement je trouve que ça se passe plutôt bien du côté des bénévoles, tu sais.

Mme Caron: Alors, d'où vous est venue l'idée d'un code d'éthique?

Mme Courchesne: Bien, ça a été initié un petit peu dans votre temps. M. le Président, c'était dans le temps du gouvernement précédent. Le gouvernement fédéral de l'époque avait des sommes d'argent puis regardait ça, cette possibilité-là, et puis ça a été évoqué puis ça a été repris, puis il y a eu des discussions, ça a été fait mention dans le plan d'action. Mais, honnêtement, moi, je pense que chaque établissement peut établir cette relation de confiance avec son réseau de bénévoles. Je pense qu'à un moment donné il faut faire attention, il ne faut pas couper la spontanéité, il ne faut pas couper la générosité, la disponibilité parce qu'on rend ça tellement compliqué que... Tu sais, je pense que le principe même de l'action bénévole, c'est d'être volontaire, c'est d'être généreux, c'est d'être un don de soi. Alors, j'en suis là dans ma réflexion.

Mme Caron: Bien, la ministre aurait dû poursuivre sa réflexion avant de faire cette annonce-là à la Semaine d'action bénévole, là...

Mme Courchesne: Non, non, je n'ai pas fait d'annonce. Je m'excuse. Non, non. Non, non.

Mme Caron: Mais un projet...

Mme Courchesne: Non, non. Mais il y a un projet. M. le Président, permettez-moi d'être claire. Il y a un projet qui existe. Et, je l'ai dit, c'est franchement un projet. Je n'ai pas fait aucune annonce et j'ai dit... j'ai même dit, et ça a été relaté, qu'il fallait que je consulte mes collègues. Donc, il y a un projet, qui était là bien avant moi. Et 2002, votre gouvernement a reçu une demande de l'Association des gestionnaires en ressources humaines bénévoles. Alors, c'est dans ce sens-là...

Une voix: ...

Mme Courchesne: Bien, il y a des projets. Il y a du travail qui a été fait, il y a des travaux qui ont été amorcés. Parce que, quand on est arrivé, que mon prédécesseur est arrivé, les travaux étaient bel et bien amorcés. Alors, c'est strictement dans ce sens-là, et, moi, je pense qu'il faut consulter, puis il faut s'assurer qu'il y a une volonté partagée, puis un consensus. Maintenant, je l'ai clairement dit, c'est un projet, et je l'ai bien dit aux journalistes, là, très, très, très préliminaire, pas très avancé, je dois consulter mes collègues, mais... Bon. On verra s'il y a vraiment une nécessité, une demande et une obligation.

Contribution de Loto-Québec au Fonds
d'aide à l'action communautaire autonome

Mme Caron: ...d'un autre de ses collègues, est-ce que la ministre... L'an dernier, elle avait dit, au moment de l'étude des crédits, à ma collègue la députée de Laurier-Dorion, et je cite: «...nous avons écrit à Loto-Québec. Nous sommes en discussion aussi avec le ministre des Finances, de qui relève Loto-Québec, pour essayer de faire en sorte que [le] pourcentage ? le fameux 5 % ? soit non seulement rétabli, mais, je le dis très simplement, il serait souhaitable même qu'il soit augmenté.» Et un peu plus loin: «Les discussions portent sur un pourcentage important, je vous dirais, de façon substantiellement plus élevée.» Alors, un an après, où en sont les discussions de la ministre avec le ministre des Finances?

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je n'ai pas changé d'idée, j'ai toujours la même volonté et le même intérêt à poursuivre cette démarche-là. De toute évidence, le ministre des Finances a déposé son budget, a fait ses choix. Mais ce n'est pas parce qu'il a fait ses choix en 2006-2007 que nous ne devons pas poursuivre et notre volonté, et nos intentions, et nos discussions pour faire en sorte qu'on puisse améliorer cette situation-là. Alors, on poursuit.

Mme Caron: Quel pourcentage vous apparaîtrait raisonnable, à partir des besoins que vous connaissez?

Mme Courchesne: M. le Président, je n'indiquerai pas de pourcentage aujourd'hui. La raison est simple, c'est que je crois que les démonstrations, l'évolution doit être prise en compte. Et, je le disais tout à l'heure, nous avons déjà augmenté de façon importante... il y a encore des besoins qui sont très grands, mais je ne tomberai pas dans le piège, aujourd'hui, de donner des pourcentages qui entraînent inévitablement des variations. Et je pense qu'avec Loto-Québec on peut même peut-être aller plus loin au sens de redéfinir des balises, redéfinir des façons de s'impliquer. Donc, moi, je veux garder ça très ouvert. Je ne veux pas, aujourd'hui, vous dire: C'est tel pourcentage, alors qu'on sait très bien que, quand on discute, parfois on peut arriver à des résultats fort intéressants dans un processus évolutif de façons de faire. Alors, c'est là où nous en sommes. Mais, oui, nous allons revenir à la charge, nous sommes tenaces, déterminés, avec la collaboration de tous mes collègues ici présents.

n(17 h 50)n

Mme Caron: Effectivement, Mme la ministre, la ténacité est une des caractéristiques de notre signe astrologique commun.

Programme d'achat-rénovation
d'immeubles communautaires

Alors, autre question. Au niveau de l'importance... Nous avions mis, en 2002-2003, un programme d'achat-rénovation d'immeubles communautaires, et je sais que les organismes avaient apprécié beaucoup ce programme-là. Est-ce que c'est dans vos intentions de créer à nouveau un programme d'achat-rénovation au niveau des immeubles pour les organismes communautaires?

Mme Courchesne: M. le Président, mon ministère ne subventionne pas... Je ne sais pas si ça a déjà relevé du ministère de l'Emploi et de la... Ce qu'on me dit, là, c'est que ça relevait de la Société d'habitation du Québec. Mon ministère n'a pas la capacité d'investir, de soutenir ou d'avoir des programmes au niveau de l'immobilisation...

Mme Caron: C'était la ministre... bien, la députée de Pointe-aux-Trembles, qui était ministre à ce moment-là, qui avait piloté le projet, mais c'est sûr que ce n'est pas son ministère qui l'avait mis en place, mais c'est elle qui l'avait suscité.

Mme Courchesne: Ah! Suscité. Si vous me posez la question: Est-ce que je veux susciter, initier auprès de mes collègues pour regarder cette possibilité-là? Honnêtement, je vais être très, très franche avec vous: Nos besoins sont très grands justement en ce moment, et la réponse: Je n'ai pas d'intention à cet égard-là, je n'ai pas de projet à cet égard-là parce que je souhaiterais vraiment consolider d'abord, ce que je disais tout à l'heure, le soutien à la mission globale, à certains projets et à cette équité selon les secteurs d'activité et selon les régions. Ça fait que je pense qu'on en a encore pour quelque temps et que je préférerais plutôt concentrer les efforts en termes de priorités vers ces interventions.

Mme Caron: Je vous remercie.

Une voix: ...

Mme Caron: Je m'excuse, Mme la ministre, parce qu'on m'avait précisé que je terminais, moi, à moins dix, alors que c'étaient vos collègues, mais là on me fait signe que... Oui, hein?

Une voix: ...

Mme Caron: Bien, vas-y, je vais te laisser, je reviendrai après.

Mme Courchesne: ...

Le Président (M. Copeman): Moi aussi, d'ailleurs.

Mme Caron: Vous aussi, M. le Président. Les deux avaient décidé ça.

Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Maskinongé, allez-y.

Fonds d'aide à l'action
communautaire autonome

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. M. le Président, on a parlé beaucoup du rôle transversal de Mme la ministre, mais cependant Mme la ministre est également responsable dans son ministère, à titre de ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, d'organismes communautaires. Et j'aimerais l'entendre sur le FAACA, l'organisme qu'on appelle le FAACA, le Fonds d'aide à l'action communautaire autonome. Nous avons appris, si ma mémoire est bonne, une excellente nouvelle, soit une augmentation de 1,5 million de dollars, et cette augmentation de 1,5 million, si je ne m'abuse ? vous me reprendrez, Mme la ministre, si je suis dans l'erreur ? serait récurrent. Est-ce que je me trompe ou si mes informations sont bonnes? Bon. Alors, c'est une très, très, très bonne nouvelle. Et j'aimerais que vous nous expliquiez, Mme la ministre, la composition de ce fonds, mais aussi surtout que vous nous parliez du rehaussement tant attendu des groupe de défense des droits.

Mme Courchesne: Alors, merci de la question. Alors, le FAACA justement est composé de trois volets qui représentent 23 millions de dollars en 2006-2007. Alors, il y a bien sûr, ce dont nous avons discuté précédemment, les organismes en défense collective des droits pour presque 18 millions de dollars. Nous avons un volet multisectoriel, que nous appelons, qui comprend le soutien, par exemple, au comité aviseur, au réseau de l'action bénévole du Québec, entre autres. Et il reste quelques organismes que, malheureusement, nous appelons, moi, je trouve, de façon tout à fait injustifiée, sans port d'attache, c'est-à-dire des organismes qui n'ont pas de ministère d'appartenance, donc qui sont quelques-uns qui restent sous le secrétariat. Parce que rappelons-nous que tous les organismes sont retournés, depuis avril 2006, dans leurs ministères d'appartenance, donc il y a là, dans ce volet-là, à peu près 1 million de dollars et, dans le volet soutien à des projets, 800 000 $ seront retournés à des organismes qui nous soumettront des projets.

Rappelons-nous aussi que, dans... si nous comparons à l'an dernier, rappelons aussi que 2,3 millions de dollars sont dirigés vers un programme nouveau qui a été créé pour accueillir les CDC, les corporations de développement communautaire, 2,3 millions de dollars. Alors, vous voyez là tout à fait la composition des programmes... des soutiens, si vous voulez, octroyés à l'intérieur du FAACA.

Rapatriement au sein de chaque ministère
des organismes communautaires
oeuvrant dans le champ de sa mission

Mme Gaudet: Vous m'ouvrez une porte, Mme la ministre, une toute petite porte. Je me souviens, quand les organismes communautaires ont été rapatriés, là, au niveau de chacun des ministère, moi, je me souviens que, dans mon comté, les gens étaient un peu insécures puis ne savaient pas trop comment ça allait se passer. Puis, là, bien, sincèrement, là, je n'en entends plus parler. J'aimerais vous entendre sur cette transition. Et qui fait le chèque, au fait?

Mme Courchesne: Pardon?

Mme Gaudet: Qui fait le chèque?

Mme Courchesne: Les ministères.

Mme Gaudet: C'est les ministères.

Mme Courchesne: Ce sont les ministères qui font les chèques maintenant. Donc, la transition semble bien se passer. On a profité de cette occasion pour faire certains transferts, par exemple, dans le loisir scientifique, dans les... certains ont changé de ministère d'appartenance. En ce qui me concerne, j'ai regroupé, retrouvé les organismes de défense de droits en environnement qui étaient encore sous la responsabilité du ministère de l'Environnement, donc ont été transférés dans le programme de défense collective des droits.

Donc, ça nous a donné l'occasion, là, de vraiment améliorer, si vous voulez, mais toujours selon la volonté des organismes, hein? Il n'y a pas eu d'imposition d'aucune façon, ça s'est fait assez naturellement. Il y a eu des discussions avec les ministères concernés, il y a eu une excellente collaboration des ministères concernés. Donc, franchement, je pense qu'effectivement ça s'est bien passé, parce que le secrétariat ? puis je pense qu'on peut remercier les équipes qui sont présentes ici ? a fait un excellent travail d'information, de coordination à la fois auprès des organismes et aussi auprès des ministères concernés. Donc, je pense qu'on est plutôt satisfaits du déroulement.

Mme Gaudet: Parce que, si on parle strictement de la mission de ces organismes communautaires en lien avec la mission des différents ministères, ça semble plus logique, de fait, que...

n(18 heures)n

Mme Courchesne: Ça rapproche des orientations gouvernementales de chacun des ministères, puis ça rapproche des services, puis ça donne une bien meilleure connaissance de ce qui se passe sur le terrain pour les ministères puis une meilleure intégration, c'est sûr. Il faut que les ministères soient très, très prêts de leurs organismes communautaires. Il faut qu'il y ait des relations constantes un peu dans l'esprit que je mentionnais précédemment, dans une relation de confiance, de respect et d'harmonisation, c'est indéniable et c'est important parce que, je le répète, le montant total investi est fort important. Donc, il est important que les ministères aient une très, très bonne connaissance à la fois des organismes, des services qu'ils offrent et de la réaction aussi du public. Alors, c'est dans ce sens-là que... Et il y a des belles expertises, dans les ministères, qui sont développées. Il ne faut pas perdre ça. C'est des liens de collaboration complètement inestimables. Il faut donc que ça reste comme ça.

Le Président (M. Copeman): Ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Copeman): Une minute.

Mme Caron: M. le Président...

Une voix: Trois?

Le Président (M. Copeman): Deux.

Mme Caron: D'abord, je remercie la députée de Maskinongé de nous féliciter de cette décision que nous avions prise de faire des transferts, bon, à partir de la politique gouvernementale. C'était ça. Je vous remercie beaucoup, mais je dois vous dire malheureusement qu'il y a un secteur qui a porté à notre connaissance ? puis je n'étais pas seule, à ce moment-là, là, on avait le caucus de Lanaudière au complet ? leur déception dans leur transfert, et je suis certaine que la ministre est au courant, c'est le secteur famille qui éprouve de sérieuses difficultés. C'est le secteur qui est effectivement le moins financé puis c'est le seul qui s'est retrouvé que, plutôt que de les financer, comme auparavant, au 1er avril, se sont retrouvés avec une décision de la ministre de les financer seulement au début juin, ce qui leur a amené un problème au niveau financier. Et j'avoue que, du côté de ces groupes-là, là, l'intégration n'est pas encore heureuse et harmonieuse, et il va y avoir du travail à faire encore.

Du côté des organismes de défense collective des droits, la députée de Maskinongé a souligné qu'il y avait eu une augmentation effectivement de 1,5 million, ce qui a dû déplaire énormément au député de Vimont qui les requestionnait beaucoup tantôt, mais je veux juste rappeler que la demande était quand même de 15 millions. Entre 1,5 million et 15 millions, il y a énormément de latitude donc pour la poursuite du travail.

Et j'aurais une question, une dernière question pour la ministre sur le Regroupement des cuisines collectives. On a parlé beaucoup de pauvreté...

Le Président (M. Copeman): Mme la députée, non.

Mme Caron: Non?

Le Président (M. Copeman): Vraiment pas. Terminez la phrase puis...

Mme Caron: Bon. Alors, j'incite la ministre à réfléchir sur l'importance des Regroupements des cuisines collectives dans un plan de lutte à la pauvreté et de peut-être pouvoir, dans son propre ministère, apporter un soutien, parce que je pense que c'est en lien direct avec la lutte à la pauvreté.

Le Président (M. Copeman): Très bien, merci.

Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la commission jusqu'à lundi le 8 mai, à 14 heures, afin de poursuivre et compléter l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Merci beaucoup et bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 18 h 3)