Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des affaires sociales

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des affaires sociales

Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le lundi 8 mai 2006 - Vol. 39 N° 23

Étude des crédits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (3): volets Condition féminine et Curateur public


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Condition féminine

Curateur public

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

 
Mme Yolande James, présidente suppléante
M. Jean-Pierre Paquin
M. Pierre Reid
Mme Diane Legault
Mme Fatima Houda-Pepin
M. Stéphane Bédard
* Mme Diane Lavallée, Curatrice publique
* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quatorze heures sept minutes)

La Présidente (Mme James): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Ayant constaté le quorum, je souhaite ouvrir cette séance d'étude des crédits budgétaires pour cette séance de la Commission des affaires sociales. Je vous rappelle, dans un premier temps, pour la bonne marche de nos travaux, que l'usage du téléphone cellulaire et du téléavertisseur est interdit dans cette salle, et je demanderais aux personnes qui en font usage de bien vouloir les mettre hors tension pour la durée de cette séance.

Je vais vous rappeler ce mandat. La Commission des affaires sociales est réunie afin de poursuivre et compléter l'étude des crédits budgétaires relevant de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine pour l'année financière 2006-2007.

Mme la Secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Alors, M. Auclair (Vimont) va être remplacé par M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue); M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Houda-Pepin (La Pinière); M. Bouchard (Vachon) par M. Bédard (Chicoutimi); Mme Charest (Rimouski) par Mme Caron (Terrebonne). Voilà.

La Présidente (Mme James): O.K. Merci. Alors, je vous rappelle que le temps alloué à l'étude des crédits du portefeuille ministériel Famille, Aînés et Condition féminine est de 13 heures, mais aujourd'hui trois heures seront consacrées à l'étude des crédits de la condition féminine et une heure au Curateur public.

Juste pour la bonne marche de nos travaux, en ce qui a trait au mode d'étude des crédits et à la gestion du temps de parole, je vous rappelle que nous avons convenu de procéder par discussion d'ordre général, avec mise aux voix des programmes à la fin du temps imparti à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille du ministère. On va étudier les crédits de ce portefeuille par blocs, donc 20 minutes de chaque côté parlementaire, et, quelques minutes avant la fin de la séance, je procéderai à la mise aux voix des programmes. Est-ce que cette façon de procéder vous convient? Oui? Parfait.

Condition féminine

Remarques préliminaires

Alors, avec consentement des membres de la commission, nous procéderons à des remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Alors, Mme la ministre, à vous.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais, d'entrée de jeu, saluer mes collègues du parti ministériel, du gouvernement ainsi que ma collègue la députée de ? excusez-moi, j'ai un blanc de mémoire terrible, là, Mme Caron...

Mme Caron: Terrebonne.

n (14 h 10) n

Mme Théberge: ...Terrebonne, je m'excuse, je m'excuse ? Terrebonne évidemment et toute l'équipe qui est autour de moi du ministère et du cabinet pour cette dernière partie des crédits reliés à la mission du ministère Famille, Aînés, Condition féminine, soit la condition féminine et le Curateur public.

Après avoir traité des questions liées, alors nous voici à une des missions qui est non la moindre, celle de la condition féminine. Dans la réalisation de cette mission, nous avons la chance de pouvoir compter sur plusieurs collaborateurs, dont le Conseil du statut de la femme, qui nous fournissent des avis, des recommandations sur les grands dossiers qui interpellent les femmes. Certains de ces grands dossiers ont fait partie de nos priorités au cours de la dernière année, notamment l'édification d'une société égalitaire pour toutes et tous.

Rappelons-nous, Mme la Présidente, que cette société égalitaire et cette égalité pour les femmes à mon avis pourraient se résumer en trois mots: la reconnaissance, l'autonomie financière ainsi que la sécurité. Et c'est sur ces trois grands thèmes que nous avons travaillé au cours des trois dernières années, particulièrement dans la dernière année, et dans le fond c'est à ces trois thèmes qu'on pourrait relier la majorité de nos actions.

Travailler pour la condition féminine, bien c'est travailler avec une multitude de sujets et de préoccupations: l'hypersexualisation, les stéréotypes, la Loi électorale, la procréation médicalement assistée ou encore la stratégie jeunesse 2006-2007. Il faut également faire plusieurs actions évidemment sur différents fronts. On parle de l'équité salariale, on parle du logement, de la violence conjugale, de la conciliation travail-famille ou de la présence des femmes en politique, pour ne citer que quelques exemples. Alors, vous voyez que nos préoccupations et les actions que nous devons mettre en place couvrent une vaste étendue et se rapportent également à des hommes et à des femmes de différents âges, avec des préoccupations différentes.

Le budget de 2006-2007 évidemment contient plusieurs mesures de soutien à l'égard des femmes. Le dernier budget a annoncé un fonds de 58 millions de dollars pour l'action communautaire, 154 millions de dollars qui permettront la construction de 1 400 logements sociaux et la rénovation de milliers d'autres, aussi une augmentation de 2 millions de dollars sur deux ans des crédits consentis à l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Nous avons également, dans la dernière année, fait des gestes d'importance au niveau de la gouvernance. Il faut se rappeler que le cabinet ministériel de notre gouvernement est le cabinet le plus féminin de l'histoire du Québec, soit 10 femmes sur 26, 38 %, et à des portefeuilles également qui sont fort importants.

Rappelons-nous, le premier ministre a créé le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine en février 2005, et c'est la première fois dans l'histoire du Québec qu'un ministère porte dans son nom les vocables de «condition féminine» plutôt que d'une ministre déléguée ou d'une ministre responsable. Alors, ça aussi, ça démontre un avancement pour les femmes et surtout un gouvernement qui a à coeur justement cet avancement et cette égalité entre les femmes et les hommes.

Une autre grande première, lorsqu'on parle de gouvernance, il y a quelques semaines, mon collègue le ministre des Finances a annoncé au nom du gouvernement que dorénavant et d'ici cinq and au plus tard toutes les sociétés d'État devront avoir autant de femmes que d'hommes à leurs conseils d'administration. Je vous dirais, Mme la Présidente, que c'est une nouvelle qui a suscité un enthousiasme extraordinaire. Moi et mes collègues ? j'imagine que c'est la même chose pour vous ? en entendons énormément parler. C'est un signal très fort que nous avons lancé et c'est un exemple que nous souhaitons que plusieurs organismes ou entreprises évidemment suivent dans les prochaines années et le plus rapidement possible évidemment.

On a fait plusieurs autres gestes, entre autres une entente spécifique de 620 000 $ pour améliorer les conditions de vie, de travail des femmes de la région de la Capitale-Nationale ? j'allais dire Chaudière-Appalaches, mais c'est Capitale-Nationale ? une entente qui a été signée vendredi dernier avec les représentants de la CRE, conférence régionale des élus, les groupes de femmes de la région 03. Encore une fois, c'était une entente spécifique mais un geste historique et un geste qui devrait se faire imiter. Je disais aux gens qui étaient justement dans la salle vendredi que j'allais me servir de cette entente-là, qui fait la promotion de la formation chez les femmes, qui fait la promotion également de la femme dans les places décisionnelles, qui vraiment englobe bien tous nos grands objectifs, je vais me servir de cette entente-là pour faire en sorte que d'autres conférences régionales des élus suivent le pas et suivent aussi cet exemple, peut-être en le modulant à leurs réalités, mais je pense que c'est un exemple qui peut être suivi par plusieurs personnes.

Pour en arriver là, il y avait des gestes qui avaient été faits, entre autres le programme À égalité pour décider. C'est un programme qui vise à encourager la participation des femmes à la vie politique québécoise, que ce soit au niveau municipal, provincial, évidemment au fédéral. Et je vous dirais que les progrès se sont fait sentir, on peut vraiment le voir, lors des dernières élections municipales, en novembre dernier. On compte maintenant à la mairie plus de 17,5 % de femmes. C'est une amélioration qui est notable. Et, dans l'ensemble du Québec, c'est 142 femmes qui ont été élues maires de leurs municipalités et 1 846 femmes qui ont été élues conseillères municipales. C'est une progression de plus de 3,6 % comparé à 2003. Et évidemment c'est un travail qui se fait en continu.

Pour avoir participé à des ateliers d'À égalité pour décider, un des éléments qui étaient souvent rapportés par les femmes, c'était qu'il fallait non seulement les amener à ces postes décisionnels là, mais après ça assurer un suivi et un soutien parfois parce qu'il peut arriver que, par le jeu d'élection, d'électorat, une femme seule se retrouve à un conseil municipal, ou tout ça. Alors, on voulait s'assurer qu'il y ait un suivi justement pour un soutien à plus long terme, et tout. Et je pense que les groupes de femmes en région, tout partout, ont bien compris le message et sont tout à fait d'accord.

Un autre domaine d'intervention de notre gouvernement, c'est évidemment le Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale. Vous savez, le Québec est un leader en la matière. Et j'ai eu l'occasion, l'année dernière, à une rencontre fédérale-provinciale-territoriale qui s'est tenue à Regina, en Saskatchewan, de présenter justement ce Plan d'action gouvernemental, entre autres éléments, et les autres provinces ont encore une fois pu constater que nous étions leader dans le domaine. Et le Secrétariat à la condition féminine d'ailleurs a été appelé à aller présenter différents éléments de ce programme-là à d'autres provinces. On est appelé à rencontrer puis à diffuser cette nouvelle-là. Ça sert encore une fois d'exemple et de modèle à suivre. Et, dans la foulée de ce plan, évidemment il y a une campagne de sensibilisation pour contrer la violence conjugale qui a été lancée le 8 mars dernier.

Vous savez, Mme la Présidente, en 2003, au Québec, on comptait près de 16 458 victimes de crimes perpétrés dans un contexte conjugal, que ce soit par un conjoint, un ex-conjoint ou un ami intime. Alors, c'est 13 840 femmes et 2 618 hommes qui ont été victimes de ces crimes, en fait. Et je vous dirais que, entre 2003 et 2009, 90 millions de dollars de plus auront été investis pour contrer la violence faite aux femmes. Je parlais, tout à l'heure, des éléments de reconnaissance, d'autonomie financière et de sécurité. Tout ce volet Sécurité est pris à coeur par notre gouvernement, et nous posons les gestes pour faire non seulement de la prévention, mais accorder également du soutien aux victimes, que ce soit par les centres d'hébergement, et les CALACS, et tout ça, et tous ceux qui sont autour des victimes de violence.

Et la politique sur l'égalité entre les hommes et les femmes évidemment va voir le jour cette année. Vous savez, ça a été un élément fort important de l'année 2005. Vous vous rappellerez que nous avons fait la commission parlementaire en deux étapes: une étape au printemps... Ma collègue Michelle Courchesne, qui détenait à ce moment-là le mandat et la responsabilité de la condition féminine, a débuté la consultation. Nous l'avons terminée en septembre et octobre. Et ça a été un engouement, je vous dirais, et un intérêt exceptionnel. C'était la première fois que l'on sollicitait l'avis des groupes et des individus dans une politique avec un tel objectif de cette égalité entre les hommes et les femmes. Alors, non seulement ça démontre l'intérêt des gens, mais évidemment l'importance que les gens y attachent. Et ensemble nous allons faire en sorte que justement la politique que nous allons déposer, bien, guide nos actions pour les années à venir dans une société qui a évolué rapidement et où on souhaite évidemment cette égalité entre les hommes et les femmes à plusieurs égards. Et nous devons faire cette marque-là ensemble.

Et je vous disais que ça suscitait un engouement. Alors, il y a plus de 107 mémoires qui ont été reçus. 75 groupes ont été entendus. Et ensuite de ça, là, évidemment la Commission des affaires sociales a déposé un rapport à l'automne dernier. Alors, nous sommes à préparer la suite des choses pour pouvoir présenter cette politique en 2006, en fait. Et, le 12 mai prochain, il y aura une rencontre de travail fort importante avec les différents groupes autour de l'élaboration de cette politique.

Ce ne sont là que quelques gestes que nous avons faits en cours d'année. Évidemment, au cours des trois heures qui viennent, j'aurai plusieurs occasions de démontrer toute l'importance et le nombre très varié... et surtout les actions très variées que nous avons faites pour rencontrer et atteindre cette égalité entre les hommes et les femmes.

Et permettez-moi d'ajouter deux éléments, en terminant. Vous vous rappellerez qu'à l'occasion du discours inaugural, le 14 mars dernier, notre premier ministre a annoncé que je déposerai prochainement la nouvelle politique gouvernementale sur la condition féminine. Et il a ajouté qu'elle sera le reflet de notre volonté de maintenir le leadership du Québec sur cette question, également d'intensifier nos actions pour l'atteinte de l'égalité de fait et de consolider notre position de chef de file sur le continent en ce qui a trait à l'égalité juridique des femmes. Alors, vous voyez, non seulement ça démontre toute l'importance que notre premier ministre y attache, et notre gouvernement, mais nous avons également, dans le projet de loi qui va modifier le ministère de la Famille et de l'Enfance pour celui de ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine... est vraiment bien élaboré et vient traduire les missions qui sont sous notre gouverne.

À l'article 3.2, on dit: «En ce qui concerne la condition féminine, le ministre assume les responsabilités suivantes[, c'est-à-dire]:

«1° consolider l'intervention gouvernementale pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes;

«2° [de] favoriser l'atteinte effective de cette égalité, notamment par l'élimination de la discrimination systémique envers les femmes;

«3° sensibiliser, encourager et soutenir les instances nationales, régionales et locales afin que cette égalité et le respect des droits des femmes soient pleinement pris en compte dans leurs actions;

«4° [de surveiller] la progression effective de cette égalité; [et]

«5° susciter la participation de la population à l'atteinte de cette égalité et au respect des droits des femmes et encourager la réalisation d'actions à cette fin.»

Alors, ce sera inscrit dans la loi du ministère, et je peux vous assurer qu'en ce qui me concerne et en ce qui concerne toute l'équipe qui m'entoure nous sommes dédiés, disons, à atteindre ces objectifs-là et nous le faisons dans un esprit vraiment d'ouverture envers tous les groupes qui veulent bien nous faire part de leurs commentaires, de leurs préoccupations. Et là-dessus, Mme la Présidente, je pense qu'on va pouvoir en discuter dans les heures qui viennent. Je vous remercie.

n(14 h 20)n

La Présidente (Mme James): Merci. Alors, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, évidemment, en commençant cette période de trois heures d'étude de crédits, je veux vous saluer, saluer les collègues, saluer la ministre. Et je tiens aussi à remercier évidemment le personnel du Secrétariat à la condition féminine, avec à sa tête la sous-ministre, Mme Michèle Audette, et ainsi que celui du Conseil du statut de la femme. Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail effectué durant de nombreuses années par l'ex-présidente du Conseil du statut de la femme, Mme Diane Lavallée, la remercier bien sincèrement pour tout le travail accompli pour une véritable égalité de fait entre les femmes et les hommes et lui souhaiter la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions. Je salue évidemment Mme Hélène Harvey qui assure l'intérim.

Je veux également rappeler dès le début l'excellent travail effectué par les regroupements nationaux. Qu'on pense, en tête, avec la Fédération des femmes du Québec, qu'on pense à tous les regroupements nationaux, aux tables régionales de concertation des groupes de femmes, aux groupes de femmes, aux personnes puis aux femmes qui travaillent dans les maisons d'hébergement, dans les centres de femmes, dans les CALACS, dans les CIAFT, à l'AFEAS dans toutes les régions du Québec, les femmes qui oeuvrent aussi au niveau politique et démocratique, à toutes ces femmes qui forment ce que j'appelle le mouvement féministe actif que nous connaissons à tous les paliers et dans toutes les régions du Québec. Ce mouvement féministe actif constitue une force extraordinaire de changement, changement pour lutter contre les discriminations systémiques mais aussi pour faire progresser toute la société québécoise en luttant contre ces discriminations, rendre la société québécoise de plus en plus juste et de plus en plus démocratique. Lutter pour l'égalité de fait, c'est lutter pour la démocratie et la justice sociale.

Elle n'est malheureusement pas encore atteinte, et les statistiques présentées dans nos divers journaux et revues le 8 mars dernier démontraient encore que, malgré les progrès accomplis, nous devons reconnaître qu'il faut sans relâche poursuivre l'action et adopter des mesures spécifiques pour contrer les discriminations systémiques. De plus, de nouveaux phénomènes préoccupants exigent des actions immédiates. Je pense ici à l'hypersexualisation des jeunes filles dans nos écoles, à l'augmentation constante des jeunes filles en fugue, à la création de gangs de rue qui sont la base de la prostitution juvénile, à la recrudescence de la publicité sexiste, sans oublier évidemment l'anorexie et la boulimie qui sont aussi en croissance.

Il y a donc urgence d'agir non seulement sur les éléments discriminatoires qui sont connus, qu'on pense à l'équité salariale qui n'est toujours pas acquise, qu'on pense évidemment à tout ce qui touche à la lutte à la pauvreté, qu'on pense à tout ce qui touche à la violence, où il faut poursuivre, mais nous avons aussi à agir rapidement sur toutes ces nouvelles réalités discriminantes chez nos jeunes filles. Le retard du dépôt de la nouvelle politique en condition féminine retarde indûment l'action pour contrer ces nouvelles réalités.

Mme la Présidente, cette politique devait normalement, si on avait suivi les délais, puisque les consultations avaient déjà été faites... Ce n'était pas la première fois qu'on consultait des groupes. À chaque nouvelle politique en condition féminine, il y a toujours eu des consultations. Pourquoi cette fois-ci cela a pris la forme d'une commission parlementaire? C'est qu'il y avait effectivement beaucoup de réticences à utiliser les travaux qui avaient été faits et parce que l'ex-ministre, la précédente, souhaitait ouvrir un front tout à fait différent.

Donc, nous aurions dû normalement avoir une nouvelle politique en janvier 2004. Les consultations n'ont pas commencé au printemps, mais bien en hiver 2005, le 25 janvier 2005, et les consultations se sont poursuivies en automne. Donc, les retards se sont accumulés. Nous souhaitions donc avoir une politique en bonne et due forme et un plan d'action beaucoup plus tôt. La politique n'est toujours pas déposée ? nous sommes au printemps 2006 ? et évidemment le plan d'action non plus qui doit permettre sa concrétisation. Et nous avons encore moins les crédits nécessaires à sa réalisation. Au contraire, lorsqu'on regarde les crédits alloués au Secrétariat à la condition féminine et au Conseil du statut de la femme, ces crédits sont en baisse. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que j'aurai beaucoup de questions à poser à la ministre responsable de la Condition féminine.

Il m'apparaît aussi important de faire quelques précisions historiques pour la ministre. La ministre nous annonçait comme une grande première le fait que la condition féminine soit dans le titre de la ministre et se retrouve dans le titre d'un ministère. C'était aussi une grande première, il faut le dire, en avril 2003, qu'un premier ministre oublie de confier la responsabilité de la condition féminine à une ministre. C'était vraiment une grande première. On n'avait jamais vu ça au niveau de l'histoire. Il faut rappeler aussi que nous avons déjà eu une ministre d'État à la Condition féminine, en 1976, qui nous avait amené l'adoption de la première politique en condition féminine. C'était donc un élément extrêmement important.

Tout au long de ces années, il y a toujours eu des politiques en condition féminine. Tout au long de ces années, le Québec s'est effectivement signalé en étant en avant-garde. La première politique pour contrer la violence conjugale était en 1995. La nouvelle politique, le nouveau plan d'action qui a été déposé par la ministre était la deuxième étape, le suivi de ce premier plan d'action. Les orientations en matière d'agression sexuelle ont été adoptées en 2001. Nous sommes donc dans le suivi de ces orientations en matière d'agression sexuelle.

Du côté du programme À égalité pour décider, il a été effectivement instauré en 1998, un programme qui avait été également reconduit, un programme qui était pour cinq ans mais qui avait été réconduit au Rendez-vous national des régions parce que nous jugions ? et on commence à avoir des résultats de ce programme ? qu'il fallait un programme spécifique pour aider à permettre d'avoir de plus en plus de femmes qui puissent être élues dans les instances, les différentes instances décisionnelles.

Alors, Mme la Présidente, nous aurons la chance, en travaillant dossier par dossier, de pouvoir regarder, entre les discours et la réalité, où nous en sommes aujourd'hui, printemps 2006, face aux différents dossiers et qui touchent les femmes au niveau de l'égalité de fait. Évidemment, je n'aurai pas le temps d'aborder tous les dossiers parce que vous comprendrez bien qu'en trois heures nous ne pourrons pas faire le tour de l'ensemble des dossiers, mais j'essaierai de toucher les principales revendications. Et j'espère que cela sera éclairant pour l'ensemble des membres de la commission mais aussi pour l'ensemble des femmes qui oeuvrent partout, dans toutes les régions du Québec, pour cette lutte à une véritable égalité de fait. Merci, Mme la Présidente.

Discussion générale

La Présidente (Mme James): Alors, c'est moi qui vous remercie, Mme la députée. Ayant terminé l'étape des remarques préliminaires, je serais prête à vous reconnaître, Mme la députée de Terrebonne, pour votre premier bloc d'échange avec la ministre, pour un bloc de 20 minutes.

Crédits alloués au Conseil du statut de la femme
et au Secrétariat à la condition féminine

Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, ma première question, puisque nous sommes à l'étude des crédits, va concerner les crédits qui ont été alloués au Conseil du statut de la femme et au Secrétariat à la condition féminine. Alors, Mme la Présidente, lorsqu'on regarde les crédits qui étaient alloués en 2005-2006 et les crédits alloués en 2006-2007, on peut constater qu'autant du côté du Conseil du statut de la femme que du côté du Secrétariat à la condition féminine il y a une baisse de crédits. Vous me direz que la baisse n'est pas énorme, mais, moi, avec une nouvelle politique en condition féminine qu'on doit adopter, avec le travail qu'il y a à y faire et avec l'application qu'on souhaite lui donner, je ne m'attendais pas à une diminution de crédits, mais bien à une augmentation de crédits.

Alors, du côté du Conseil du statut de la femme, les crédits sont passés de 4 588 000 $ à 4 366 000 $ et, du côté du Secrétariat à la condition féminine, 2 598 000 $ en 2005 à 2 488 000 $ en 2006-2007. Alors, est-ce que la ministre peut m'expliquer les raisons de cette diminution? On en voit au niveau un peu du fonctionnement et aussi du côté de la rémunération.

Ce qui m'amène aussi à lui demander si nous avons des responsables du Conseil du statut de la femme dans chacune des régions du Québec et quelles régions n'ont pas de représentantes présentement.

n(14 h 30)n

La Présidente (Mme James): Alors, Mme la ministre.

Mme Théberge: Parfait. Nous avons combien de temps? C'est juste pour me dire combien de temps pour la réponse.

La Présidente (Mme James): C'est un bloc de 20 minutes d'échange.

Mme Théberge: Un bloc comme ça? O.K. Parfait.

La Présidente (Mme James): C'est ça.

Mme Théberge: Excusez-moi. C'est beau. Alors, bien peut-être juste avant d'aller au niveau des crédits, j'aimerais revenir un peu, quelques secondes, sur ce que la députée de Terrebonne disait par rapport à avoir le nom de condition féminine dans le titre de notre ministère.

Je dirais, c'est quelque chose qui était demandé depuis longtemps par les groupes de femmes, d'avoir une ministre en titre à la Condition féminine. Je regarde juste, moi, depuis que je suis en poste, et même avant, là ? je m'en préoccupais ? c'est quelque chose qui était demandé. Alors, je pense qu'il vaut la peine de le noter quand un gouvernement justement pose un geste très concret de nommer un ministre en titre à la Condition féminine, non seulement ça, mais également d'édifier la loi du ministère en ce sens-là.

Et je vous mentionnais tout à l'heure les articles de loi qui sont rattachés à cette mission-là, alors ça confirme par la loi la mission et les obligations. Alors, c'est un geste très concret, un geste important. Ce n'est pas juste symbolique, là, c'est vraiment très concret et avec des obligations. Et on se doit de le mentionner parce que notre gouvernement est fier de l'avoir fait, je suis très fière d'être titulaire de ce mandat, et parce que c'est répondre aussi à une demande de longue date.

Et vous rappeler, parlant de longue date, que la première politique en matière de condition féminine justement a été faite en 1993, ça s'intitulait Un avenir à partager, et dans laquelle était proposée une loi sur l'équité en emploi. Et ça a été présenté par Mme Violette Trépanier, députée libérale du temps et ministre évidemment.

Alors, ce sont des éléments, là... Comme je dis, avec fierté, on se dit qu'on fait des gestes concrets pour répondre à ces attentes évidemment des femmes. Et la commission parlementaire que nous avons faite l'année dernière était tout à fait dans ce sens-là, en respect de la réalité d'aujourd'hui. La commission qui s'appelait Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est effectivement une façon de voir cette égalité sur un angle à jour, je vous dirais, un angle qui prend en compte les acquis, qui dit: Il y a encore du travail à faire, mais qu'on doit le faire peut-être d'une façon aussi un petit peu... en lien avec les réalités d'aujourd'hui. Alors, ceci étant dit, je suis convaincue qu'on va avoir à en parler encore un peu plus tard.

Si je réponds à la question au niveau des crédits directement, il faut voir, au niveau du Secrétariat à la condition féminine, les crédits s'élèvent à 2 488 800 $, alors que la dépense réelle ? un petit instant ? du secrétariat était de 2 163 000 $. Parce qu'il faut toujours voir, je pense que, quand on regarde les crédits, on dit toujours: Pour accomplir la même chose aujourd'hui, voici quelles ont été les sommes utilisées. Alors ça, il faut faire toujours cette variante-là. Et ce qui est important également, c'est que je vous parlais tout à l'heure qu'on a mis en place un ministère en 2005 et on a fait en sorte aussi d'intégrer certains éléments administratifs du secrétariat... en fait, je vous dirais, de profiter de la force d'un ministère pour amener des atouts au secrétariat et vice-versa. Il y a des dépenses, par exemple, en technologie de l'information qui étaient assumées avant par le secrétariat, qui le sont maintenant par le ministère, certains volets administratifs, pour laisser au secrétariat des éléments qui sont particuliers à lui. Alors, c'est ça aussi qui explique une partie des mouvements, je dirais, des fonds alloués.

Alors, quand on regarde par rapport à la dépense réelle, qui était de 2 163 800 $ en 2005-2006, les crédits 2006-2007 sont donc supérieurs de 325 000 $ à la dépense réelle de 2005-2006, excluant les loyers et les retraites, et ça, c'est toujours exclu. Et les crédits, si je parle du Secrétariat à la Condition féminine, les crédits 2006-2007 représentent une augmentation de 15 % comparativement à la dépense réelle de l'année financière précédente, et encore une fois le ministère assume certaines dépenses de technologies de l'information.

Au niveau... parce qu'on avait parlé aussi du Conseil du statut de la femme en même temps. Alors, lorsque vous regardez les crédits 2006-2007, ils s'élèvent à 4 366 800 $, et la dépense réelle qui est fournie évidemment par le Conseil du statut de la femme était de 4 177 700 $. Donc, les crédits de 2006-2007 sont supérieurs de 189 100 $ à la dépense réelle, et ce qui représente une augmentation de 4,5 % comparativement à l'année précédente. Et, encore une fois, pour le conseil, il y a une dépense qui est assumée par le ministère pour un montant de plus de 50 000 $, c'est tout ce qui est en lien avec la téléphonie.

Alors, c'est ça, c'est pour ça qu'il faut voir dans la dépense réelle les coûts pris en charge par le ministère à certains égards et renforcement, je dirais, des équipes en place. Parce que c'est ça qui fait la force de notre ministère également, c'est tout ce volet transversal là entre les différente missions: on peut faire en sorte que les équipes qui peuvent être multidisciplinaires, dirons-nous, en mission, justement, apportent leur soutien pour l'organisme en question.

Bon. Là, ici, on parle du Secrétariat à la Condition féminine, mais, au niveau du Secrétariat des aînés, par rapport au ministère, c'est la même chose, on en a parlé la semaine dernière. Et c'était important pour nous de le faire comme ça, parce qu'on trouve important que les personnes qui travaillent pour certaines missions évidemment sachent ce qui se passe dans les autres, parce qu'on est tous interreliés quand on a une fonction comme Famille, Aînés et Condition féminine, et tout ça. Alors, c'est dans ce sens-là qu'il faudrait lire les crédits que vous avez en main.

Mme Caron: Mme la Présidente, c'est vraiment la première fois, au niveau d'une étude des crédits... Je pense que... Heureusement que, du côté de la Santé, on ne le fait pas de cette façon-là, là, ni à l'Éducation, parce qu'effectivement, quand on regarde les crédits, on ne regarde pas seulement au niveau des dépenses réelles de l'année précédente. Si le secrétariat et le conseil n'ont pas dépensé l'ensemble des crédits qui leur étaient alloués, on peut effectivement se questionner: Comment se fait-il qu'ils n'ont pas pu les dépenser? Est-ce que c'est parce qu'il n'y avait pas encore la politique à la condition féminine? On peut se poser toutes sortes de questions. Mais ce qu'on peut remarquer, c'est qu'au niveau des crédits alloués il y en a moins.

Représentantes des régions au
Conseil du statut de la femme

Puis la question qui m'apparaissait extrêmement importante, à laquelle la ministre n'a absolument pas répondu: Présentement, au niveau du Conseil du statut de la femme, combien de régions n'ont pas de représentantes en poste pour le Conseil du statut de la femme?

Je vais ajouter une deuxième question. Au niveau du Secrétariat à la Condition féminine, ce secrétariat, au moment où il n'était pas directement imbriqué dans un ministère, était un secrétariat autonome. Avec l'adoption de la future loi, est-ce que le secrétariat demeure un secrétariat ou si le secrétariat va devenir une direction du ministère au même titre que n'importe quelle autre direction?

La Présidente (Mme James): Mme la ministre.

Mme Théberge: Oui. Je n'ai pas répondu à la dernière question parce que je pense qu'il y avait 12 questions dans une question, là, c'est normal qu'on oublie la dernière. Parce qu'on a le temps de passer à travers de toutes les questions, ça ne sert à rien de supposer quoi que ce soit.

Alors, au niveau des éléments en région du Conseil du statut de la femme, il faut peut-être vous faire remarquer que, même quand votre parti était au pouvoir, il n'y a jamais eu 16 représentantes dans toutes les régions du Québec. Alors, il y a des régions où il n'y a jamais eu de représentantes ou il n'y en a jamais eu au complet, tout le monde, là, des représentantes. Il y a présentement 11 professionnelles qui se partagent le travail au niveau des régions, et elles sont là en poste à différents endroits, supportées par les gens ici, au Conseil du statut de la femme, je dirais, au siège social ou en tout cas à Québec, et qui travaillent aussi en collaboration. Puis, je vais vous dire, nous souhaitons que cette collaboration continue avec les gens. Quand je parle des représentantes, elles sont les antennes en région. Et l'inverse aussi est important.

n(14 h 40)n

Alors, tout ça mis en place pour que ce travail se continue en collaboration peut-être avec, je dirais, d'autres partenaires sur le terrain. On pense, entre autres, aux conférences régionales des élus. J'ai donné comme mandat au Conseil du statut de la femme de vérifier comment justement nos représentantes en région pourraient mieux supporter cette volonté de faire en sorte que les conférences régionales des élus aient la représentation des femmes à différents niveaux, tout ça. Alors, c'est dans ce sens-là que les... Entre autres, c'est un mandat que j'ai donné, de vérifier, valider de quelle façon on pourrait travailler mieux ensemble. Parce que vous savez que les conférences régionales des élus en région ont certaines obligations par rapport à la représentation des femmes, et à l'intégration, et à l'ouverture, et, nous, on veut s'assurer que ça se fasse.

Au début, tout à l'heure, dans mes notes d'entrée, d'introduction, je disais qu'on a signé vendredi dernier une entente spécifique avec la Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale, qui devrait être imitée un peu partout. C'est justement dans ce sens-là qu'on travaille. Alors, je pense qu'il se fait présentement des gestes importants. Il y a des personnes qui sont en région, au niveau du Conseil du statut de la femme, comme j'ai dit, ils ont un mandat qui est spécifique. Mais on veut aussi que ce mandat-là soit appuyé par ce qu'on fait dans les secteurs de Québec ou de Montréal.

Il faut se rappeler que... Puis un élément aussi qui est important par rapport au travail intégré à notre ministère: quand on intègre, ça ne veut pas dire qu'on perd son identité. Souvent, dans un ministère, entre autres, c'est un des éléments forts de faire partie d'un ministère, c'est de pouvoir profiter de la force des autres directions ou des autres groupes de travail autour. Il faut se rappeler, dans un ministère comme le nôtre, il y a un volet, entre autres, politique qui est très fort, un volet de recherche, le volet administratif, le volet informatique, et en lien avec toutes nos missions. Parce que, quand on parle des femmes, souvent on va parler du communautaire, on va parler de la famille, on va parler des services de garde, on parle des aînés, on parle des aidants naturels, on parle de beaucoup d'autres sujets aussi, mais on parle aussi de ça, et ça, c'est de chez nous que part tout ce travail-là. Alors, c'est important de sentir l'intégration.

Parce que vous avez l'air d'avoir un petit doute dans votre façon de dire les choses sur, je dirais, l'apport positif de faire partie d'un ministère comme le nôtre. Et, au niveau du secrétariat, entre autres, on a pu justement renforcer certains éléments, et ça n'empêche pas le secrétariat de garder son identité, de garder ses fonctions, son travail, comme on dit, l'expression, c'est «le bras administratif du volet Condition féminine», à notre ministère. Et il est fort important pour les autres missions du ministère et pour, exemple, le Conseil du statut de la femme ou tous les autres groupes de femmes qui sont concernés ou intéressés par le travail qui se fait pour les groupes de femmes, c'est important que le secrétariat puisse compter sur tout ce support-là aussi. Alors, je pense que c'est un échange qui est bénéfique à tout le monde.

Mme Caron: Mme la Présidente, je pense qu'on va avoir de la difficulté à avoir des réponses précises. Donc, je recommence. Pourtant, il me semble que mes questions étaient assez claires.

On a 11 représentantes sur 16 au niveau du Conseil du statut de la femme. J'ai demandé quelles régions n'avaient pas de représentantes au niveau du Conseil du statut de la femme.

Avenir du Secrétariat à la condition féminine

Au niveau du Secrétariat à la condition féminine, j'ai demandé: Avec la loi qui a été déposée, si elle est adoptée, est-ce que le secrétariat demeure un secrétariat à la condition féminine ou s'il devient une direction du ministère?

Mme Théberge: Alors, oui, ça demeure un secrétariat.

Représentantes des régions au
Conseil du statut de la femme (suite)

Oui, il y a 11 représentantes professionnelles sur 16 régions. Est-ce que c'est assez clair et précis?

Mme Caron: Quelle région n'en a pas?

Mme Théberge: Les régions? Je vais vous nommer les régions, on va les sortir. Il faut peut-être faire le parallèle un peu aussi... 11 représentantes, encore une fois, il faut penser que les centres n'ont pas nécessairement de représentation autre que les personnes qui sont à Québec. Par exemple, Québec n'a pas de représentante régionale, même si c'est une région, on s'entend. C'est les régions... On va donner les noms des régions qui en ont.

Je me permets, pendant qu'on me donne les noms de chacune des régions, de faire un parallèle avec notre agence à la famille, le volet Famille chez nous. Nous avons, pour tout le Québec, cinq directions des services à la famille, et ces gens-là travaillent entre autres pour les services de garde, où il y a, on le sait, au-delà de 200 000 enfants et plus qui sont... Donc, c'est les parents de tous ces enfants-là qui relèvent de nos cinq directions de services à la famille à travers le Québec. On a des organismes communautaires qui relèvent également de ces cinq-là. Alors, est-ce qu'il y a besoin d'avoir une représentante dans chacune des régions? Il faut évaluer ça. Est-ce que les régions peuvent... est-ce que ces représentantes-là qui sont en place ? ce que je vous disais tout à l'heure ? est-ce qu'elles peuvent faire aussi des liens avec, par exemple, les conférences régionales des élus? C'est ça aussi, être représentante en région. C'est tout ça qu'on est à regarder présentement.

Les noms s'en viennent ici. C'est ça, il y a des régions... Je vais vous donner... Regardez, dans les régions, voyez-vous, qui ont été jumelées: par exemple, Lanaudière avec la Mauricie; Chaudière-Appalaches pour le Centre-du-Québec; quant à la Commission de la capitale nationale, évidemment, c'est le siège social; et il y a une région qui est desservie aussi au Saguenay?Lac-Saint-Jean. Et il y a des occasionnelles, on me dit, dans différentes régions. Excusez-moi, parce que je le lis en même temps...

Mme Caron: Est-ce que la ministre pourrait le déposer? Ce serait peut-être plus facile. Parce que, si on dit que Lanaudière est jumelée avec la Mauricie, donc on a reculé, finalement. Parce qu'on avait réussi à ajouter des responsables dans chacune des régions du Québec ? ça avait pris du temps, mais on y était arrivé ? et là on revient à rejumeler des régions, que ce soit Centre-du-Québec qui est rejumelée avec Chaudière-Appalaches. Alors, j'aimerais ça si la ministre peut nous déposer tout simplement le document, ça va peut-être être un peu plus facile.

Au niveau de la politique en condition féminine, est-ce que la ministre peut nous dire son intention? Dans ses remarques préliminaires, elle nous parlait qu'elle devait la déposer sous peu. Le 8 mars dernier, au moment où j'exigeais qu'elle la dépose au printemps, elle répondait qu'elle devait la déposer à l'automne et qu'au printemps il n'y aurait que des consultations. Pourtant, en même temps, lorsqu'elle répond aux groupes de femmes, elle indique qu'elle est en train de négocier un protocole d'entente avec le Conseil du statut de la femme pour l'application de la politique et pour le suivi. Comment se fait-il que c'est le Conseil du statut de la femme qui aura, vu qu'elle veut un protocole d'entente, à s'assurer du suivi de cette nouvelle politique en condition féminine plutôt que le Secrétariat à la condition féminine dont c'est normalement la mission?

Mme Théberge: Je veux ramener un petit peu au niveau des représentantes en région. Quand je dis qu'il y a 11 professionnelles qui sont dédiées aux régions à travers le Québec, si on additionne également à ça le volet des personnes qui sont au siège social, qu'on appelle, à Québec, du conseil, c'est important. Il n'y a jamais eu des représentantes dans toutes les régions du Québec. Nous jumelons les régions et nous assurons par ailleurs...

Parce que, moi, ce que j'entendais beaucoup lorsque je vais en région... entre autres, j'ai fait une tournée l'année dernière juste sur ce dossier-là pour connaître un peu les attentes des groupes de femmes, et on parlait beaucoup des recherches que le Conseil du statut de la femme fait, d'avoir accès aux recherches, d'avoir accès aux statistiques, d'avoir accès à ça. Et ça, ça peut se faire de plusieurs façon: en ayant, oui, des personnes sur place, mais en mettant surtout en place ce qu'il faut pour que les différents groupes dans une région puissent avoir informatiquement, électroniquement, accès à des choses. Ça, c'est un volet. Ce n'est pas l'ensemble des préoccupations, ce n'est pas l'ensemble des services.

Mais le parallèle que je faisais avec nos directions de services à la famille devient fort important. Quand on dit que nous avons, nous, cinq directions de services à la famille qui couvrent tout le Québec, alors est-ce qu'on peut penser que 11 représentantes sur l'ensemble du Québec, avec certaines régions jumelées soit géographiquement ou par... évidemment plutôt géographiquement... aient accès à une représentante qui devient leur point de chute, en fait qui ramène, je dirais, ramène vers nous les préoccupations, les attentes et les services, quels besoins de services, et qu'en même temps cette personne-là devient notre porte-parole sur les territoires? Je pense que ça, ça répond en grande partie aux besoins que nous avons. Et nous voulons développer d'autres façons de mieux répondre, mais ça, la politique saura certainement nous le décrire plus en détail.

Pourquoi le Conseil du statut de la femme? Pourquoi j'ai donné un mandat? Parce que le mandat est sur le suivi des applications et non sur l'application. C'est le suivi de la politique, c'est-à-dire comment on fera, selon comment la politique va se décliner, et tout ça, comment on pourrait faire justement pour être en lien de plus près avec nos conférences régionales des élus, avec nos gens sur le terrain. Le Conseil du statut de la femme a l'expertise pour faire ça et aussi des ressources évidemment. Alors, c'est la bonne façon de le faire.

n(14 h 50)n

La Présidente (Mme James): Alors, désolée de vous interrompre, Mme la ministre, parce que le premier bloc de 20 minutes est terminé. Je dois maintenant céder la parole au député de Saint-Jean.

Mesures en matière de violence conjugale

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, collègues, collaboratrices, collaborateurs, bon après-midi. Je suis très heureux, cet après-midi, de pouvoir participer à cette discussion sur les études de crédits à la Condition féminine. C'est un sujet très, très, très important. Il y a beaucoup d'éléments dans tout ça, bien entendu, des choses que nous avons discutées et sur lesquelles d'ailleurs nous avons progressé: l'égalité entre la femme et l'homme, etc. On peut parler de beaucoup de choses et on va parler de beaucoup de choses.

Mais, s'il y a un sujet qui me tient à coeur et qui m'interpelle beaucoup, dans un premier temps, c'est la violence faite aux femmes. Et je pense que je ne suis pas le seul, c'est unanime au Québec, ça. D'ailleurs, dans son discours inaugural, en juin 2003, le premier ministre du Québec déclarait: «S'il est un fléau [particulier] odieux dans notre société, c'est celui de la violence conjugale. Nous ferons tout pour l'enrayer. [...]Nous allons protéger les femmes et leurs enfants. Nous allons aussi consacrer des efforts afin de briser le cercle vicieux de la violence. Nous allons miser sur la prévention, le dépistage, la [sensibilité] et la formation.»

Dans ce sens-là, Mme la Présidente, ma question à la ministre est celle-ci: Pouvez-vous, Mme la ministre, nous donner un bilan des mesures qui ont été mises en place par rapport au Plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale et aussi nous dire quelles actions ont été prises pour contrer la violence faite aux femmes?

Mme Théberge: Merci, M. le député. Tout à l'heure, d'entrée de jeu, je vous disais qu'il y a trois éléments sur lesquels on doit travailler quand on parle de condition féminine: on parlait de reconnaissance, on parlait d'autonomie financière et de sécurité. Et je suis très fière des gestes que notre gouvernement a faits dans cet aspect de sécurité. On a attaqué, je vous dirais, ce fléau de plusieurs façons, sur plusieurs fronts, et on a fait des gestes qui sont concrets.

Rappelons-nous, en décembre 2004, nous avons adopté un plan d'action gouvernemental qui couvre la période de 2004-2009 en matière de violence conjugale. C'est plus de 72 engagements, dont 42 sont de nouvelles mesures qui visent à améliorer la sécurité puis la protection des victimes et de leurs proches. Et, dans ce nouveau plan d'action, notre gouvernement avait la préoccupation et a la préoccupation de rejoindre les groupes les plus vulnérables à la violence: entre autres, comme les femmes immigrantes, certaines communautés culturelles et autochtones, les femmes handicapées, les femmes âgées aussi. Je vais vous dire que c'est encore une importance d'avoir une mission transversale dans un ministère. Je m'occupe des aînés, et on doit se préoccuper parfois de la violence envers les aînés, ce qui est inadmissible. C'est toujours inadmissible, la violence, mais quand... alors, d'avoir cette préoccupation transversale là aussi arrive même dans des dossiers comme celui-là.

Depuis avril 2003, on a investi et va investir, jusqu'en 2009, 90 millions de dollars pour contrer la violence conjugale et sexuelle. Et là comment ça se traduit, tout ça? Bien, c'est la mise en oeuvre de nouveaux engagements pour contrer la violence, investis sur cinq ans, parce qu'on a besoin de récurrence dans ces gestes-là. On a également 17 millions, depuis 2003, dans le financement des maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, on a porté leur financement à 49 millions de dollars sur une base annuelle récurrente en 2006-2007. On a ajouté 4,5 millions aux centres de femmes, ça portait ainsi leur financement, pour le prochain exercice financier, à plus de 15,6 millions. Et on a accordé également 1,5 million aux ressources pour conjoints violents, ce qui porte leur financement à 4,5 millions par année à partir de cette année. Alors, ce sont des gestes, là, très concrets. Parce que je dis souvent: Quand on fait des bilans d'action, c'est beaucoup de dollars, mais comment les dollars font la différence, bien c'est comme ça.

Et on a fait aussi... Si on se rappelle l'engagement 4 du Plan d'action gouvernemental 2004-2009, l'engagement porte sur une campagne de sensibilisation à la violence conjugale, qui vise à diminuer l'incidence de la violence et à réduire la tolérance sociale face à la violence en général et à la violence conjugale en particulier. Alors, vous avez certainement vu à la télévision ou dans des reportages cette campagne de prévention qui s'appelle NON-violence conjugale. C'est une première phase en fait, c'est une première phase de sensibilisation qu'on a lancée en collaboration avec le ministère de la Justice. Et ça, je vais vous dire, ça aussi, c'est un plus, de pouvoir travailler de si bonne façon ? je ne sais pas si c'est une façon de dire les choses ? avec des collègues des ministères qui sont impliqués. Et on a fait cette campagne-là pour tout le printemps et on va la reprendre, elle visera d'autres clientèles, soit les femmes autochtones, entre autres, et les femmes à multihandicaps, les femmes encore plus vulnérables, dans une prochaine étape de cette campagne-là.

L'objectif au niveau de la campagne, je ne sais pas si vous avez remarqué, tout à l'heure je parlais de la sensibilisation... de réduire la tolérance sociale. Parce que, malgré les gestes qui ont été faits au cours des années, on s'est aperçu que les gens ont une certaine tolérance à la violence, et on va dire: Bien, ce n'est pas de nos affaires, ça les regarde, c'est entre eux autres, ce n'est pas... on va les laisser se parler, ça arrive que des couples se chicanent, en tout cas, tout ça. Alors, quand on regarde cette tolérance-là qui n'a pas diminué, on se dit: Il faut faire des gestes dans le fond qui vont peut-être marquer plus pour réveiller, réveiller les gens à dire: Ce n'est pas une situation qui est normale et il faut aider. Alors, la campagne, un des objectifs, c'était d'amener la société à refuser la violence sous toutes ses formes. Parce qu'il ne faut jamais oublier que, quand la violence frappe une personne, c'est tout son entourage qui est frappé également, ce sont aussi des enfants, ce sont les conjoints, les conjointes, et tout ça. Alors, quand la violence est là, tout le monde écope, et il faut faire en sorte justement de diminuer cette tolérance-là, c'est tolérance zéro à la violence, de s'assurer que les gens interviennent d'une façon ou d'une autre.

Et cette campagne de prévention là, ce n'est pas évidemment, en premier lieu, pour les gens qui sont victimes de violence, mais aussi pour les proches. Parce que, quand on a quelqu'un, dans son entourage ou dans son voisinage, qui est victime de violence, souvent on ne sait pas quoi faire, on ne sait pas par où commencer. On veut rendre service, mais on ne veut pas avoir l'air de se mêler des affaires des autres. Mais, à un moment donné, il faut agir. Alors, une campagne de prévention comme ça aide aussi les gens à être en lien avec les maisons d'hébergement, entre autres, avec un numéro 800 pour appeler, pour avoir de l'aide, pour dire: Qu'est-ce que je fais? Alors, ça peut aider beaucoup de personnes.

Et, je dois vous dire, tous les gestes sont importants pour justement faire en sorte que ce soit tolérance zéro pour tout le monde et que tout le monde puisse avoir accès à des services et savoir où aller, quoi faire, à qui parler. Parce que, quand une personne appelle pour de l'aide, là, il faut être au rendez-vous parce que peut-être qu'elle n'aura pas le courage de le faire une deuxième fois. Alors, il faut être au rendez-vous. Puis c'est pour ça qu'on soutient, on fait de la prévention, on soutient également toutes les maisons d'hébergement qui sont en première ligne, les organismes de soutien autour, qui sont là aussi, pour s'assurer qu'il y ait quelqu'un qui prenne l'appel ? c'est mon expression ? ou qui réponde à la personne qui est victime.

La deuxième phase de cette grande campagne là va venir au cours de l'année 2006-2007 et elle va porter, comme je le disais tout à l'heure, sur une autre catégorie de femmes victimes de violence, pour encore une fois amener les gens à se préoccuper de ce fléau et surtout à agir. Et, dans le Plan d'action gouvernemental, on a une vingtaine d'engagements qui portent spécifiquement sur la situation des femmes autochtones, parce que leur situation est évidemment préoccupante, il y a une réalité qui est différente. On a évidemment des femmes autochtones qui vivent en milieu urbain, il y en a qui sont en milieu non urbain, très rural, en réserve ou non, il y a des réalités là qui sont différentes des nôtres, et, en accord avec les gens du milieu, justement, on s'assure de faire les bons gestes, encore une fois, de mettre des mesures qui vont vraiment aider ces femmes et aider aussi ces conjoints violents, parce qu'il faut toujours travailler sur deux fronts.

On a, l'année dernière, j'ai... pas l'année dernière, c'est-à-dire il y a quelques semaines, à Ottawa, il y a eu un forum stratégique sur les femmes autochtones et la non-violence, qui s'est tenu à Ottawa, à la fin mars, et, encore une fois, on a pu présenter justement ce qu'on fait, et ce qu'on fera, et la façon qu'on va s'y prendre au niveau de ce phénomène-là. Et ce forum-là visait, entre autres, à favoriser le dialogue entre les ministres, les fonctionnaires, les groupes de femmes autochtones puis fournir des orientations sur des stratégies puis sur des programmes à mettre en place, à mettre en place par les différents gouvernements pour lutter de la façon la plus efficace possible et voir ensemble comment, au Canada... est-ce qu'il y avait des stratégies qui pouvaient servir d'exemple aux autres.

Puis, je veux dire, quand on arrive avec ce que le Québec fait pour contrer la violence, entre autres, que ce soit ce programme-là ou d'autres mesures, là, on fait souvent... on est vraiment l'exemple qu'on souhaite suivre dans tout ça. Alors, on est souvent précurseurs de certaines méthodes, et sûrement que les gens qui travaillent avec nous font la différence. Je parle du Secrétariat à la condition féminine, je parle du Conseil du statut de la femme, je parle des différents groupes sur le terrain aussi avec qui on travaille.

On parlait tout à l'heure de la campagne de prévention à la télévision. On l'a faite avec des groupes de femmes, mais on le fait aussi avec Accord Mauricie, qui est un groupe qui vient en aide aux conjoints violents. Alors, il faut vraiment travailler avec les gens sur le terrain, et c'est tout ça qui fait que les mesures dans le fond deviennent adaptées et deviennent efficaces. Et lorsqu'on a... Notre présence à ce forum-là, entre autres, nous a permis évidemment de promouvoir ce qu'on fait, de faire valoir nos réalisations puis s'enquérir aussi de ce qui se fait ailleurs, et tout. Et il y a d'autres éléments, entre autres, qui vont...

n(15 heures)n

Un élément, là, qui a vraiment suscité beaucoup d'intérêt, c'était l'entrée en vigueur, le 1er avril dernier, de l'article du Code civil, par le ministère de la Justice, sur la résiliation de bail. Alors, au moment où on a présenté ça, le projet de loi, ça a suscité un intérêt majeur parce que maintenant la violence conjugale devient un motif pour résilier un bail. Et ça, ça vient suite évidemment à, je dirais, la formation des procureurs, formation des policiers. Parce qu'il y a un processus qui est très allégé mais qui entre en jeu, mais justement pour que cette... La violence devient un motif de résiliation de bail. Et je vous dirais que ça aussi, ça a suscité un grand intérêt, et c'était quelque chose encore une fois qui était demandé, qui était demandé depuis un bout. Et on a fait en sorte en fait, grâce à une excellente collaboration avec le ministère de la Justice, de pouvoir faire en sorte que cet article du code soit adopté.

Et... un petit instant, ici. C'est ça. C'est sujet... Voyez-vous, on me dit: On a eu beaucoup de réactions. Entre autres, la porte-parole du Regroupement des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, ce qu'on appelle les CALACS, Mme Tremblay, qui a joint sa voix à celles des autres groupes pour saluer la sensibilité à la réalité des femmes violentées dont a fait preuve le ministre de la Justice, M. Marcoux, en pilotant cette modification législative qui est cet article 1974.1 du Code civil.

C'est là un des gestes mais un des nombreux gestes qu'on a faits depuis trois ans, entre autres, pour justement consolider l'aide, aussi ajouter des éléments pour sécuriser les personnes victimes de violence, les femmes en particulier, parce que c'est la majorité des femmes évidemment, malheureusement. Puis on essaie de contrer ce fléau-là, alors on essaie de faire plusieurs gestes justement pour arriver de différentes façons à aider, à mettre en place un réseau d'aide très, très fort, un réseau d'aide qui est soutenu, quand on parle de nos maisons d'hébergement évidemment, et tout ça, puis pour être au rendez-vous quand il y a un besoin qui se fait sentir.

Je souhaite qu'on n'ait plus jamais besoin de toutes ces ressources-là, mais en attendant il faut travailler à les mettre en place puis à les consolider. Et je vous dirais que les éléments, entre autres, résiliation, campagne de promotion, soutien financier aux maisons d'hébergement, aux CALACS, aux CAVAC, tout ça, tout ça fait en sorte de créer un bon réseau d'aide, et on va être à l'écoute pour la suite des choses parce qu'on n'a pas nécessairement terminé, mais on va continuer.

Il y a un plan d'action gouvernemental aussi en matière d'agression sexuelle qui s'est terminé en mars 2006. On est à faire le bilan pour reprendre... pour ne pas qu'il y ait en fait de creux évidemment dans toutes les actions mises. Alors, un bilan de sa mise en oeuvre est prévu pour l'automne 2006 et ensuite pour la suite des choses.

Alors, je pense que c'est là un résumé des gestes qu'on a faits pour la violence. Et, comme je dis, c'est un fléau, ça, il ne faut jamais l'oublier. Il faut travailler ensemble. Et, je dirais, toutes les ressources qui peuvent donner un coup de main, à un moment ou à un autre de ce processus-là, doivent être mises à contribution. Et, nous, notre devoir, c'est de faire en sorte que le soutien financier soit au rendez-vous. Comme je vous l'ai dit au niveau de... au moment... au début, c'est-à-dire, de mon intervention, on a amélioré, on a augmenté les ressources financières. Alors, à ce moment-là, je pense que nous posons les bons gestes pour aider ces victimes.

La Présidente (Mme James): Alors, merci. M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Oui. Je pense l'avoir déjà dit, Mme la Présidente, mais je vais quand même le redire. Probablement qu'on a tous vécu ça, mais, moi, j'ai été témoin déjà ? je veux rassurer la députée de Terrebonne, là, j'étais juste témoin ? d'une dame qui subissait, de la part de son conjoint, de la violence conjugale, et à plusieurs reprises. Je n'ai pas vu sur le fait, là, mais par des éléments vraiment qui ne pouvaient pas mentir.

Et c'est ça, le gros, gros, gros problème, je pense: de un, bien, le fait... c'est un point qu'ils peuvent résilier le bail, parce que c'est des fois souvent monétaire, puis la dame a peur, puis c'est bien, bien, bien souvent des gens qui sont à revenus très, très modestes, pour ne pas dire autre chose. Ça fait donc qu'il y a une crainte vis-à-vis ça. Mais il y a aussi principalement, je pense, la femme qui a peur d'aller le dire, qui a peur de le déclarer pour toutes sortes de raisons possibles. Et je crois qu'il y a des gestes qui ont été posés dans ce sens-là. Mais, moi, personnellement, je crois que c'est surtout ça qu'on devrait travailler, parce que, la journée qu'ils vont pouvoir plus le déclarer ou le faire voir, on va régler une partie du problème.

Maintenant, je pense que chacun d'entre nous ? moi, je l'ai fait déjà, là, mais ce n'est pas facile ? on a à déclarer quand il arrive des choses semblables, hein, Mme la ministre? Ou je pense qu'il y a des moyens, là, on doit poser des gestes majeurs et très rapidement quand on est témoin de choses semblables.

Mme Théberge: En fait, on a chacun une responsabilité, vous avez raison. Ce n'est pas toujours facile par contre, on comprend. Comme je vous disais tout à l'heure, les gens tolèrent la violence pour toutes sortes de raisons, des fois par ignorance des effets, dire: On ne veut pas se mêler des affaires des autres, on ne sait pas par où commencer, on ne sait pas où demander de l'aide soi-même pour aider ces gens-là. C'est pour ça que les campagnes de prévention deviennent si importantes. C'est que ça donne évidemment accès à des ressources, ça nomme des ressources, ça dit: Appelez à tel endroit. Dans le cas de notre campagne de prévention, le réseau des maisons d'hébergement sont en lien avec nous, les coordonnées apparaissent à l'écran à chaque fois, il y a des lignes 800. Alors, c'est autant pour la personne qui est victime que pour les gens autour d'elle aussi, pour pouvoir lui aider. Alors, n'hésitez pas, si vous soupçonnez quelque chose dans le fond, évidemment, d'aller chercher de l'aide ou de vérifier.

Il y a également beaucoup de formation qui a été faite au niveau des policiers, des étudiants policiers et des policiers en place, au niveau des procureurs de la justice aussi pour le traitement de ça. Parce qu'encore une fois, si un policier est appelé sur un... Parce que le ministre de la Justice en a parlé lors de ses crédits, quand des policiers sont appelés sur des lieux, ils doivent avoir une certaine formation pour bien répondre à la situation qui est là. Et je pense qu'il y a assez de victimes dans tout ce processus-là pour ne pas en créer d'autres. Alors, il y a une formation qui s'est faite au niveau des policiers, au niveau des procureurs pour le volet, là, juridique de tout ça.

Alors, voyez-vous, il y a vraiment des grandes étapes de franchies pour faire un réseau d'aide autour des victimes. Et il ne faut pas hésiter à aller chercher de l'information quand on en a besoin.

M. Paquin: Qu'est-ce qui arrive, je pense, souvent... en tout cas, moi, qu'est-ce que j'ai vécu dans le cas qui me revient souvent à la mémoire lorsqu'on parle de ça puis qui ne m'a... peut-être pas marqué, non, mais qui m'a impressionné beaucoup, c'est qu'à plusieurs reprises les policiers avaient été sur place parce que les voisins, par le train, par le bruit, par le criage, les coups, et tout ce qu'on voudra... allaient sur place et, un coup qu'ils étaient sur place, bien la madame, elle disait, s'il n'y avait pas de marque, là... C'est arrivé une fois qu'ils avaient emmené le monsieur. Mais les deux autres fois que j'ai eu connaissance, elle disait: Non, non, tout est correct, là, tout est réglé, tout est sous contrôle, puis, les policiers n'étaient pas partis de là, bien souvent le bal recommençait de plus belle.

Donc, c'est pour ça que je dis, moi, je le répète, et c'est un élément personnel... Et je pense que vous l'avez très bien mentionné tantôt, c'est les organismes qui peuvent aider les femmes, dire: Écoutez, gênez-vous pas, là, il faut que vous trouviez les moyens, le courage, la volonté, la détermination de signaler des choses comme ça, sans ça, vous allez en subir les conséquences, et aux mères aussi. Mais c'est souvent des femmes qui sont prises dans un pattern, si je peux employer le mot, qui fait qu'elles ont de la misère à poser ce genre de geste là.

C'est complet pour l'instant, pour moi, Mme la présidente, si... Parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, je crois.

La Présidente (Mme James): Il reste à peu près deux minutes, M. le député.

M. Paquin: Oui, mais on préférerait...

La Présidente (Mme James): ...revenir après?

M. Paquin: Oui.

La Présidente (Mme James): C'est parfait. Alors, Mme la députée de Terrebonne.

Financement des maisons d'hébergement
et des organismes d'aide aux femmes victimes
de violence et d'agressions sexuelles

Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer sur toute la question de la violence faite aux femmes. Évidemment, il y avait des engagements précis du gouvernement libéral, qui étaient très précis. Si on pense aux maisons d'hébergement, l'engagement était de 30 millions sur la durée du mandat. On se rappellera qu'au moment de la Marche mondiale des femmes le gouvernement précédent, du Parti québécois, avait investi un 35 millions directement au niveau des maisons d'hébergement. Alors, l'engagement était de 30 millions. Après vérification auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, avec l'ajout de cette année, le gouvernement sera rendu à 20 millions. Donc, il manque un 10 millions pour atteindre l'engagement qui avait été fait.

Du côté des centres de femmes, le ministre nous a dit que son ajout de cette année amènerait les centres de femmes à 5,4 millions sur un engagement de 8,5 millions pris en 2003.

Du côté des CALACS et des regroupements au niveau d'agressions sexuelles, le ministre a mis, cette année, 1 million. La ministre elle-même avait donné son appui par lettre au Regroupement des CALACS, qui ont déposé un plan de développement et de consolidation pour les CALACS, et il était très clair que, pour couvrir l'ensemble des régions, minimalement, le plan, c'était un plan de 30 millions divisés en cinq ans: 6 millions par année. La ministre a effectivement donné son appui par lettre à ce plan. Et on s'aperçoit que, pour couvrir juste le minimum pour la première année, c'était un 2,1 millions, alors que le montant accordé est de 1 million. Donc, c'est évident qu'il ne pourra pas y avoir véritablement de développement. On va pouvoir consolider seulement les six nouveaux CALACS qu'on avait ajoutés, créés lors de la Marche mondiale des femmes.

n(15 h 10)n

Au niveau donc de ces engagements financiers, qu'est-ce que la ministre entend faire pour s'assurer que les engagements vont être réalisés? Qu'est-ce qu'elle entend faire aussi pour s'assurer que le plan d'action puisse véritablement descendre ? j'appelle ça de même, là, descendre ? dans les régions? Ce n'est pas le premier plan d'action pour contrer les violences conjugales et les agressions sexuelles. Les orientations sont terminées depuis mars 2006, il va y avoir un bilan à l'automne, que la ministre nous a dit, du côté des orientations en matière d'agressions sexuelles. Alors, quel est son échéancier du côté de ces orientations-là, et quel moyen va-t-elle prendre pour que ça descende au niveau des régions?

Parce que c'est toujours là que le problème se situe: de pouvoir mettre en application les plans nationaux. Autant les nôtres que les siens, ce sont de bons plans, ils sont en concertation avec les différents ministères, ils ont toujours été faits en concertation avec les ministères, ils ont toujours été faits en concertation avec les groupes de femmes, mais, au niveau de l'application, quels sont les moyens particuliers qu'elle entend mettre en place pour pouvoir les réaliser?

Mme Théberge: Alors, pour répondre à la première question, entre autres sur l'investissement pour tout ce qui est des maisons d'hébergement, il faut rappeler que nous finançons présentement, via le ministère de la Santé et des Services sociaux, plus de 106 maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants et 37 organismes qui offrent des services, elles, aux adolescentes et aux femmes victimes d'agressions sexuelles. Depuis 2003, notre gouvernement investit... il va investir jusqu'en 2009 plus de 90 millions pour contrer la violence faite aux femmes. Je l'ai dit tout à l'heure dans ma réponse à mon collègue le député, on a investi et on va investir plus de 90 millions jusqu'en 2009. Les sommes additionnelles investies depuis mai 2003 par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour consolider le financement des groupes d'intervenants auprès des femmes victimes de violence et d'agressions sexuelles totalisent plus de 25 millions. Au niveau des maisons d'hébergement, c'est 17 millions qui ont été accordés aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, ce qui va porter leur financement total à 49 millions sur une base annuelle récurrente en 2006-2007. L'engagement était de 30 millions sur cinq ans. On n'a pas encore fait cinq ans. Alors, je demande à la députée de Terrebonne d'être patiente.

Je pense que la nomenclature que je vous donne présentement de tout ce qu'on fait à cet égard démontre bien non seulement notre volonté d'aider ou de mettre les sommes aussi qui sont importantes à différents paliers d'intervention... alors: 17 millions aux maisons d'hébergement, ce qui porte leur financement total à 49 millions; 4,5 millions aux centres de femmes, ce qui porte leur financement à 15,6 millions par année.

Il y a un montant de 1,5 million également qui a été accordé aux ressources pour conjoints violents, ce qui porte leur financement à 4,5 millions en 2006-2007 ? et ça, c'est de la récurrence qui s'ajoute à chaque année ? et un montant de 1 million qui a été accordé également aux centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, les CALACS, portant leur financement, en 2006-2007, à plus de 8,2 millions. Et on estime, là, minimalement à 65 millions les sommes qui seront investies sur cinq ans pour la mise en oeuvre de nouveaux engagements pour le Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, qui a été adopté en décembre 2004.

Alors, c'est beaucoup de dollars qui vont un peu partout dans les régions, dans les différents organismes, maisons d'hébergement, centres d'aide justement, encore une fois pour être au rendez-vous quand les gens ont besoin d'aide.

De prévoir, aussi, parce que le volet prévention est important dans tout ça. Il faut évidemment réagir, être prêts à accueillir, réagir, mais il faut aussi travailler tous ensemble pour prévenir. Alors, ce volet-là devient aussi important. Parce qu'on l'a dit, mais c'est important de le redire aussi, c'est que, quand la violence frappe un milieu, une famille, c'est toute la famille au complet qui est marquée. Et les organismes ont un travail extraordinaire à faire. Ils en sont fort conscients. Et, nous, notre devoir, disons, notre mission, c'est de les soutenir financièrement, de mettre en place des mesures aussi en amont et en aval de leurs actions.

Et, dans le cadre de ce plan d'action, on va investir aussi une somme additionnelle de plus de 1 million de dollars sur deux ans évidemment pour la campagne de sensibilisation sur la violence conjugale. Et, dans cette campagne de prévention, il y a le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale qui a travaillé avec nous et également le groupe Accord Mauricie, de Trois-Rivières, qui est un service pour conjoints violents.

Alors, je pense qu'il y a de la concertation, il y a de la cohérence également dans toutes nos actions, il y a un investissement qui est majoré, qui est plus important et qui est aussi récurrent. Alors, ça démontre bien notre volonté d'atteindre nos objectifs en matière de soutien aux femmes victimes de violence et aux gens qui sont dans leur entourage, et s'assurer que les programmes qui sont soutenus de cette façon-là, que les mesures qui sont mises en place répondent vraiment bien aux besoins. Parfois, ça a besoin d'être modulé dans certaines régions à cause de la réalité de la région, mais je pense que tout le monde est au rendez-vous et on peut être fiers de notre bilan gouvernemental à cet égard, Mme la Présidente.

Et j'aimerais peut-être, en terminant, rappeler à la députée de Terrebonne... J'ai un extrait ici, qui était dans Le Devoir de 2001, où on parlait de financement justement aux maisons d'hébergement. Le titre, c'est Les femmes en ont gros sur le coeur, et c'était la représentante de... excusez, je vais trouver son nom ici... bien, je n'ai pas besoin de dire son nom dans le fond, la représentante des maisons d'hébergement qui rappelait que la ministre du temps, Mme Marois, s'était engagée à remettre 3,5 millions de dollars aux maisons d'hébergement, aux 83 maisons d'hébergement, et l'article dit que l'argent n'est pas au rendez-vous, puis tout ça.

Alors, je pense que, si on fait le parallèle entre un montant de 3,5 millions pour 83 maisons d'hébergement et, nous, on a un programme de plus de 90 millions partagé dans différentes ressources, récurrent sur les années, pour assurer, là, un succès des mesures, je pense que c'est démontrer là un... je dirais, là, au-delà d'un intérêt, là, comme vraiment on est convaincus qu'il faut lutter ensemble, qu'il faut faire des actions ensemble, puis on met l'argent, puis on met les ressources, puis on les met au bon endroit.

Mme Caron: Mme la Présidente, je suis vraiment découragée, là, de voir à quel point les réponses sont peu éclairantes, à quel point la ministre semble ne pas bien comprendre les questions.

Le gouvernement précédent, je le répète, lors de la Marche mondiale des femmes, a investi dans les maisons d'hébergement 35 millions récurrents, 35. L'engagement du gouvernement libéral était de 30 millions. La ministre m'a lu sa petite note qui lui dit qu'ils sont rendus à 17. Moi, je lui en ai mis plus parce que j'ai questionné son collègue. Là, je me rends compte qu'elle ne l'a peut-être pas questionné, il ne lui a peut-être pas dit encore, mais, bon, aux crédits, la semaine dernière, il ajouté les montants qu'il met. Cette année, vous serez rendus à 20 et non à 17. Donc, il y a un manque de 10 pour l'ensemble du mandat quand même, et c'est la même chose du côté des centres de femmes.

Qu'est-ce que la ministre va faire pour faire descendre des politiques en région? Je n'ai pas plus de réponse là-dessus, tout comme la ministre ne nous a pas déposé sa liste de responsables régionales du Conseil du statut de la femme. On a 11 responsables, on en a moins qu'avant. On va leur demander par protocole d'entente d'assurer le suivi de la nouvelle politique, puis la ministre ne m'a toujours pas dit quand elle va la déposer, quand elle va déposer son plan d'action puis quelles ressources financières vont y être attachées.

Projet de politique en matière
de condition féminine

Moi, j'aimerais ça qu'on puisse avoir des réponses aux questions. Donc, là, je vais me limiter, là. Je vais revenir à une question simple: Quand la ministre va-t-elle déposer sa politique en condition féminine et son plan d'action? Puis est-ce qu'elle a les ressources financières pour le mettre en application?

Financement des maisons d'hébergement
et des organismes d'aide aux femmes victimes
de violence et d'agressions sexuelles (suite)

Mme Théberge: Mme la Présidente, j'avoue, j'ai le goût de sourire un peu parce que la députée de Terrebonne... peut-être parce que la réponse que je donne n'est pas celle qu'elle espérait, parce qu'il y a trop... Mais peut-être pour les mêmes... Je réponds très bien, je réponds même beaucoup trop.

Lorsqu'on dit qu'est-ce qu'on met pour contrer la violence, je vous présente en détail un plan d'action de 90 millions de dollars dédié uniquement pour contrer la violence sous toutes ses formes avec tous nos partenaires sur le terrain, de sommes récurrentes qui augmentent année après année, que mon collègue le ministre de la Santé d'ailleurs a réitéré l'engagement d'atteindre le 30 millions sur cinq ans, ce qu'elle ne dit pas dans sa réponse à la question qu'elle a posée à mon collègue. Je pense que c'est bien répondre à une question. C'est surtout faire bien comprendre aux gens qui nous écoutent qu'on prend notre travail au sérieux, qu'on met l'argent qu'il faut au bon endroit aussi.

n(15 h 20)n

Comme je dis, il faut être là à chaque étape de ce processus, il faut être en amont pour prévenir la violence. Il faut être au rendez-vous quand les gens appellent, qu'ils sont en situation de violence. Il faut faire en sorte de former nos procureurs, nos policiers, nos personnes sur le terrain. Il faut que nos maisons d'hébergement soient soutenues pour être, elles aussi, au rendez-vous. Il faut que les centres d'intervention également...

On travaille sur plusieurs fronts, parce que malheureusement la violence n'a pas qu'un visage et elle ne se vit pas pareil non plus d'une région à l'autre du Québec, d'un secteur à l'autre. Il faut être au rendez-vous partout. C'est un processus que nous prenons au sérieux. Et les gestes que nous faisons ? pas que nous avons faits, que nous faisons ? et que nous continuerons à faire vont le prouver très, très bien. Alors, dans ce sens-là, je pense que la question a été très bien répondue, et, si la question revient, je vais redécrire encore une fois tout ce qu'on fait avec les collaborateurs sur le terrain un peu partout à travers le Québec.

Projets de politique en matière
de condition féminine (suite)

Ceci dit, la députée de Terrebonne parlait de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes, la politique de condition féminine. Il faut rappeler que, lorsqu'on renouvelle une politique, celle qui est en cours a toujours cours. Alors, évidemment, elle court. On a eu, l'année dernière... sur l'année, un remaniement ministériel, rappelons-nous... a fait en sorte que la ministre responsable a changé, de ma collègue Michelle Courchesne, à l'Emploi, Solidarité sociale, le mandat m'a été donné. Et, compte tenu aussi, je vous dirais, de... de tout l'engouement suscité ? c'est le seul mot qui me vient, parce que c'est vraiment un engouement ? l'ampleur des mémoires qu'on a eus, la quantité de personnes qu'on a reçues à la commission parlementaire, et évidemment combiné à l'effet des nouvelle responsabilités au ministère, on l'a fait en deux temps: on l'a fait au printemps, on a terminé à l'automne, et le rapport de la Commission des affaires sociales a été déposé, lui ? Commission des affaires sociales dont fait partie la députée de Terrebonne ? son rapport nous a été déposé le 9 décembre 2005. Alors, nous devons, nous, par la suite, suite aux conclusions de ce rapport, élaborer la politique qui va guider nos actions dans les prochaines années.

Et c'est une étape fort importante. Parce qu'il faut rappeler aux gens qui nous écoutent que le nom en fait du rapport et le contenu du rapport sur lequel les gens devaient se questionner, et nous suggérer, et faire leurs commentaires, c'est vraiment vers un nouveau rapport d'égalité entre les hommes et les femmes. Alors, c'est une étape importante de la société québécoise, c'est une étape importante pour les femmes qui ont travaillé pour atteindre et obtenir tous les acquis que l'on peut maintenant célébrer et pour les hommes qui ont fait preuve parfois, évidemment, d'ouverture ou qui ont contribué à leur façon, à certains égards, aussi, mais aussi pour les jeunes, pour la relève, pour celles qui nous suivent, pour ces femmes et ces hommes qui ont 30 ans et moins, et c'est une étape aussi importante.

Alors, cette politique-là va être élaborée et présentée, je souhaite... pas je souhaite, ce sera en 2006, évidemment, ce sera en 2006, je souhaite à l'automne 2006. Alors, c'est le but qu'on s'est fixé, et on va être au rendez-vous, Mme la Présidente.

Mme Caron: Mme la Présidente, bon, dans ses remarques préliminaires, la ministre me parlait qu'elle était pour la déposer très bientôt; là, elle revient à ce qu'elle nous avait dit le 8 mars: automne 2006. On ne sait toujours pas quand le plan d'action puis s'il y a des ressources financières qui y sont attachées.

Participation des femmes aux
instances décisionnelles

Au niveau de la conférence régionale des élus, on avait clairement exprimé que cette loi n° 34 amenait un recul au niveau de la représentation des femmes. Nous avons vu dans nos réponses qu'effectivement il y a recul: au moment où on travaillait avec les CRD, il y avait 30,2 % de femmes, en 2002, et on se retrouve, 2005, au niveau des CRE, avec 27,2 %.

On sait que les regroupements de femmes ont fait des pressions au niveau des différentes conférences régionales des élus, ont énormément de difficultés à pouvoir faire qu'on tienne compte de leurs demandes. La ministre a reçu de la correspondance, son premier ministre aussi, de la part de la Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie, qui ont clairement exprimé qu'avec trois conférences régionales des élus elles se retrouvent dans une situation extrêmement difficile, puisque les trois conférences régionales des élus refusent de tenir compte des regroupements régionaux. Donc, la table de concertation, qui est une table régionale, ne peut pas se faire entendre dans deux des trois conférences régionales des élus, ce qui est extrêmement difficile. Peu de représentation aussi du côté de ces deux conférences régionales des élus là.

Qu'est-ce que la ministre entend faire pour que les conférences régionales des élus tiennent véritablement en compte les besoins des femmes et qu'ils fassent des efforts pour améliorer la représentation? Je sais qu'ils se retrouvent dans une situation difficile puisque, la loi est très claire, la base, ce sont les élus municipaux, et, comme on a 17 % de mairesses, bien c'est évident qu'au niveau de la conférence régionale des élus cela se reflète au niveau de la représentation. Mais certaines conférences, faisant très peu de place aux groupes socioéconomiques, ont encore moins de représentation de femmes. Alors, il y a un recul, il est là. Qu'est-ce que la ministre entend faire pour essayer de corriger la situation?

Principalement, je pense à la Montérégie, là, qui lui a écrit. La ministre leur a répondu sur l'ensemble de ce qui a été fait au niveau de la condition féminine, mais elle ne leur a pas dit ce qu'elle allait faire pour corriger la situation dans les CRE en Montérégie.

La Présidente (Mme James): Mme la ministre.

Mme Théberge: Oui, Mme la Présidente. La demande à laquelle fait référence la députée de Terrebonne, c'est une lettre que Mme Martha Ortiz, à la Table de concertation des groupes de femmes de Montérégie, a écrite au premier ministre et à moi-même pour ? j'essaie de résumer en choisissant bien mes mots ? dire que notre gouvernement dans le fond non seulement n'avait rien fait pour les femmes, mais ne soutenait pas ses familles. Il y avait plusieurs éléments là-dessus qui étaient fort surprenants. Alors, nous avons pris la peine de bien répondre à Mme Ortiz, premièrement parce qu'évidemment vous comprendrez qu'avec le bilan que nous avons déposé comme gouvernement, autant pour la famille et pour tous ces éléments... ces actions en vue d'atteindre l'égalité...

Et j'en ai parlé lorsque je faisais mes crédits Famille, d'autres en ont parlé à différents égards. Vous savez comment on a cette préoccupation-là d'égalité, et de promotion, et d'ouverture aux femmes, aux familles évidemment dans nos régions, et alors on a pris la peine, oui, de lui écrire pour faire l'inventaire avec elle de tout ce qu'on a fait pour répondre à ses préoccupations au niveau des réalisations en matière de condition et de famille depuis mars 2003. Et la lettre, que je pourrai déposer tout à l'heure, fait plus de cinq pages en fait pour le résumé de ce que nous avons fait, et ça, c'est en lien directement avec ses demandes dans sa lettre. Alors, ça valait la peine de le faire, et je vous dirais...

Elle nous demandait en fait... on lui a rappelé, à ce moment-là, comme je disais tout à l'heure, qu'il y a maintenant un ministre et un ministère en titre à la Condition féminine et que notre gouvernement, son premier ministre en tête, a même obligé les sociétés d'État, dans un souci de gouvernance améliorée, d'avoir, d'ici cinq ans, à parts égales des hommes et des femmes au niveau de leurs conseils d'administration. On débutait la lettre de cette façon-là parce que c'était une façon pour nous évidemment de confirmer encore une fois notre volonté de faire en sorte que les femmes et les hommes soient égaux dans des postes décisionnels et que, quand on le fait, on peut s'attendre à ce que d'autres le fassent. Alors, c'était notre façon de donner l'exemple. On va pouvoir évidemment suggérer fortement à d'autres de suivre ces traces-là.

Au niveau des conférences régionales des élus, vous vous rappellerez que ma collègue Nathalie Normandeau, ministre des Affaires municipales, avait, dans la loi qui régit les conférences régionales des élus, un article, l'article 99, qui oblige les conférences régionales des élus d'avoir une représentation et évidemment à ouvrir au niveau des femmes dans tous leurs... que ce soit leurs comités, leurs équipes de travail, et tout ça. Il y a des conférences régionales des élus qui, autour de la table de décision, évidemment, sont déjà à... pas à parité nécessairement, mais au moins presque autant de femmes que d'hommes par aussi des hasards d'élections. Il faut se rappeler qu'autour de la table ce sont des élus, et, dans plusieurs régions du Québec, il y avait plusieurs femmes qui se sont présentées, on a une amélioration notable au niveau de maires et de conseillères municipales.

Mais évidemment, quand on arrive à des tables régionales, bien là il y a une composition qui n'est pas toujours paritaire. Je pense que... C'est pour ça d'ailleurs qu'on a travaillé aussi par la base. Si on veut avoir la parité aux postes décisionnels à la table, exemple, de la conférence régionale des élus, si on prend celle-là, il faut s'assurer que plusieurs femmes se présentent évidemment à des postes de maire, à des postes de conseillère pour qu'on puisse augmenter ce bassin potentiel, tout ça. Et ça, ça ne se fait pas malheureusement en criant ciseau, puis certainement pas non plus à l'intérieur d'une élection. C'est pour ça qu'À égalité pour décider est là, a été là en amont et va continuer d'être en place justement pour susciter ces candidatures-là.

n(15 h 30)n

Est-ce que toutes les conférences régionales des élus ont fait autant qu'elles auraient pu au niveau de d'autres tables, de d'autres comités? Bien, peut-être pas. Il faut comprendre qu'ils étaient dans une étape de mise en oeuvre dans la dernière année. Mais, pour les avoir rencontrées soit en groupe ou individuellement, je vous dirais qu'il y a de l'ouverture partout à faire les choses, et on va les mettre en place ? parce qu'on va sensibiliser ? l'entente spécifique de vendredi dernier avec la CRE de la Capitale-Nationale, entre autres, va nous aider beaucoup. On va trouver les exemples à suivre.

Parce que c'est faisable, il y a la volonté de la part de ces présidents de CRE et il y a des femmes aussi qui sont intéressées évidemment à être là beaucoup. Il faut susciter l'appareillage de tout ça. Et c'est d'ailleurs dans cette optique-là que j'ai demandé, moi, au Conseil du statut de la femme de voir comment on peut travailler en région avec ce que j'appelle les antennes régionales du Conseil du statut de la femme, les volets Femme évidemment des conférences régionales des élus, de quelle façon on peut appareiller tout ça, de quelle façon on peut travailler mieux ensemble, c'est quoi, les avenues à mettre en place pour un effet rapide, rapide et évidemment très concret.

Voyez-vous, au niveau de ces ententes spécifiques là dont je parlais, on en a qui ne sont pas toutes de la même ampleur que celle qu'on a signée vendredi, mais quand même elles avaient des éléments très importants. La région du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie en a signé une également avec le Conseil du statut de la femme. Le Centre-du-Québec, la Montérégie, l'Estrie, Saguenay?Lac-Saint-Jean: Centre-du-Québec, Montérégie, l'Estrie l'avaient signée l'année dernière ou quelques années auparavant; Saguenay?Lac-Saint-Jean, on est en discussion. Et j'ai écrit à toutes les CRE, moi, pour les inciter évidemment à poursuivre leurs efforts. Alors, je pense...

Je vais vous dire, cette année, je disais, aux alentours du 8 mars, j'ai donné quelques conférences et discours, et puis non seulement j'étais fière du bilan de notre gouvernement, mais je disais aux groupes de femmes: Cette année, ça va être notre année parce qu'on aura une nouvelle politique évidemment sur l'égalité entre les hommes et les femmes, on aura des efforts qui vont être mis au niveau des conférences régionales des élus pour vraiment, là, au-delà de sensibiliser ? je pense que cette étape-là, là, est presque terminée ? mais vraiment de mettre en place des choses. Alors, vous me faites signe d'arrêter, là, hein, c'est ca? Bon.

La Présidente (Mme James): C'est ça, le temps est terminé du côté de l'opposition. Alors, je cède maintenant la parole au député d'Orford.

Traite des femmes à des fins
d'exploitation sexuelle

M. Reid: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais peut-être vous entendre, Mme la ministre, sur une question qui m'apparaît extrêmement troublante, en fait c'est toute cette question, qui a été, je pense, dénoncée aussi par la Marche mondiale des femmes, sur l'exploitation des personnes et notamment et surtout l'exploitation des femmes, je pense, des enfants parfois aussi qui se fait dans le monde. Et je pense qu'il ne faut pas se boucher les yeux. On dit et je pense qu'on prouve que le Canada est une destination pour ce trafic absolument immonde de personnes qui souvent... enfin, généralement, dit-on, est surtout pour des fins d'exploitation sexuelle.

Et j'aimerais vous entendre sur cette question-là, sachant... bon, on parle d'immigrants, mais on parle aussi de personnes migrantes dans ce sens que... je pense, ce n'est pas toujours des choses très ouvertes. On a vu des cas, en tout cas on a entendu des cas, dans les journaux, qui ne se passaient pas au Québec, mais je serais surpris si on ne vivait pas, au Québec, ce type de problème. On a peut-être moins d'immigration ici que dans d'autres parties du Canada, mais on a néanmoins quand même de l'immigration et on veut s'assurer également d'attirer des personnes pour venir nous aider à construire le Québec de demain. Et j'aimerais vous entendre un peu, Mme la ministre, sur quel est l'état de la situation telle qu'on la connaît et qu'est-ce qu'on fait pour nous assurer que le Québec ne deviendra pas un paradis pour ces bandits qui font ces choses-là, et que par ailleurs, s'il se passe des choses comme ça chez nous, on s'occupe des victimes de ce trafic absolument incroyable.

Mme Théberge: Merci, merci de votre question. C'est effectivement un élément dont on n'a pas souvent l'occasion de parler et qui est fort important. Vous savez que l'Organisation internationale pour les migrations, l'OIM, estime entre 700 000 et 4 millions le nombre de personnes qui sont victimes de la traite des humains à travers le monde. Et malheureusement le Canada fait partie des pays de destination ou de transit pour le trafic humain. Alors, nos autorités canadiennes estiment qu'il y a environ 3 000 femmes et enfants qui sont victimes de trafic des êtres humains au Canada, dont la majorité à des fins d'exploitation sexuelle.

Alors, évidemment, compte tenu de cette problématique-là et que les trafiquants sont susceptibles d'utiliser l'immigration légale pour ce faire, bien le ministère de l'Immigration, de la Citoyenneté et des Communautés culturelles est interpellé par la problématique, et nous devons travailler évidemment avec le ministère. Il y a eu, en 2004, deux journées d'information, données par le ministère de la Justice du Canada sur la traite des personnes au Canada et dans le monde, et les représentants évidemment de notre gouvernement étaient là, à cette rencontre.

Je vous fais un historique, parce qu'il faut se placer dans le contexte évidemment que ce volet-là nous touche directement mais implique aussi le gouvernement fédéral pour les solutions, les solutions à apporter. Alors, en mars 2005, vous vous rappellerez qu'il y a cinq revendications qui ont été adressées au gouvernement du Québec dans le cadre de la Marche mondiale des femmes. Et, en ce qui concerne la traite des femmes, les coordonnatrices de la marche, sous l'égide de la Fédération des femmes du Québec, avaient réclamé que le gouvernement négocie une entente avec le gouvernement du Canada afin de protéger les droits des femmes migrantes victimes de trafic et d'empêcher toute expulsion ou déportation de celles-ci.

Alors, moi, en septembre 2005, lors de la 24e réunion fédérale-provinciale-territoriale qui s'est tenue à Regina avec les collègues responsables de la Condition féminine à travers le Canada, j'ai présenté les revendications de la Marche des femmes et j'ai souligné à cette occasion que le gouvernement du Québec était sensible à la situation de ces femmes et soutenu, entre autres, que la collaboration entre le gouvernement fédéral et provincial était essentielle sur cet enjeu qui était majeur. Alors, ça a fait évidemment unanimité autour de la table au niveau de la préoccupation parce que d'autres provinces le vivent également. Et, d'apporter ce sujet-là en présence du ministre de la Justice du Canada de l'époque, qui était là, qui était venu, qu'on avait invité lors de cette rencontre, je vous dirais que ça a donné un élan à ce dossier-là.

Et, en octobre 2005, notre gouvernement a répondu positivement à la demande de la Fédération des femmes du Québec puis on a mis en place un comité de travail qui avait pour mandat d'examiner les mesures de protection que nous avons, nous, accordées aux femmes migrantes victimes de trafic, dans le respect... à l'intérieur des compétences du Québec sur le sujet, puis d'examiner les possibilités de négocier une entente avec le gouvernement fédéral pour améliorer évidemment puis aller encore plus loin. Et ce comité-là est présidé par le ministère de la Justice. Il est composé, entre autres, du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, de la Sécurité publique et également de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine dans son volet Condition féminine. Et on avait émis un communiqué à ce moment-là pour évidemment démontrer encore une fois notre volonté d'aller plus loin, de répondre aux revendications de la Marche des femmes mais aussi de répondre à cette problématique-là évidemment, puis de faire en sorte de consolider la base, puis de s'assurer de bien travailler simultanément avec le gouvernement fédéral pour avancer dans le dossier. Et on a fait état de tout ça le 17 octobre dernier, lors de l'anniversaire de la Marche mondiale des femmes.

Le comité est en place. Il s'est réuni à quelques reprises déjà. Il a rencontré notamment la représentante de l'Association des aides familiales de Montréal, c'est l'AAFM de Montréal, et puis, en avril et mai 2006, il y aura des rencontres avec des représentants des femmes philippines et ainsi que différents spécialistes des universités du Québec à Montréal. Et il faut se rappeler qu'en décembre 2005 le gouvernement fédéral a adopté le projet C-49, et l'objet de ce projet de loi, c'est de créer des nouvelles infractions au Code criminel en vue de poursuivre plus efficacement les personnes qui se livrent à la traite des êtres humains.

Alors, vous voyez qu'on a été dans le fond plus que sensibilisés, on a été interpellés évidemment par la Marche mondiale des femmes sur ce sujet-là et on a pris cette préoccupation-là très au sérieux. Et, compte tenu de la collaboration qu'il doit y avoir de très près entre le gouvernement fédéral et provincial, il y a des gestes qui se sont posés rapidement à l'automne dernier, et ça mène déjà, dans le fond, à certains résultats: un comité de travail en place et des rencontres pour qu'on puisse avancer pour traiter ça. C'est un sujet, comme je disais, qui a préoccupé beaucoup mes collègues ministres responsables de la Condition féminine à travers le Canada. Et on s'est assurés vraiment de faire les gestes, tout le monde avec son propre ministère de la Justice, mais qu'au niveau fédéral évidemment le ministre de la Justice soit interpellé et qu'il y ait des actions pour contrer encore une fois un fléau.

La Présidente (Mme James): M. le député d'Orford.

n(15 h 40)n

M. Reid: Oui, j'ai une petite question complémentaire. Vous savez, quelque chose d'aussi horrible, on peut tous avoir tendance à se donner bonne conscience en se disant que ce n'est pas chez nous que ça se passe. Est-ce qu'on sait qu'il y a des choses qui se passent au Québec là-dessus? J'imagine que oui. Et ma question ? si on a l'information, peut-être que d'autres personnes l'auraient: Est-ce que c'est un phénomène qui... Parce que j'imagine que, bon, en Estrie, on se dit: Ah! il n'y en a pas chez nous, ça doit être à Montréal, puis, à Montréal, on dit: Ça ne doit pas être dans mon quartier, ça doit être dans tel quartier. Est-ce qu'on sait jusqu'à quel point cette plaie-là est répandue, s'il y en a un peu partout? Auquel cas, si c'est ailleurs que strictement dans des foyers particuliers, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, là, d'inviter les conférences régionales des élus, notamment, à en faire un objet de préoccupation? C'est peut-être déjà le cas, j'aimerais peut-être savoir où on en est là-dessus. Parce que ça me frappe jusqu'à quel point c'est ce genre de problématique où on risque de fermer les yeux ou en tout cas de ne pas s'intéresser parce que ça donne bien meilleure conscience que de savoir qu'il se passe des choses comme ça à proximité de chez soi.

Mme Théberge: Je vous dirais qu'évidemment c'est légal et c'est un dossier qui relève, comme je vous dis, de la Justice, évidemment, et de chez nous aussi, mais la Sécurité publique est aussi mise à contribution. Ce qu'on sait, c'est qu'on peut... Enfin, il y a d'autres choses évidemment que tout le volet Sécurité connaît mieux que moi. Nous, notre mandat, c'est vraiment de sensibiliser et s'assurer que des actions se fassent et que les ministères interpellés fassent bien leur travail.

Si vous regardez ? on travaille avec l'Association des aides familiales ? dans un document, ici, du Conseil du statut de la femme, on dit: «Ni le Canada ni le Québec ne sont à l'abri du trafic sexuel des femmes.» On disait qu'à l'automne 2004 plusieurs ont appris, dans le cadre du lancement du Programme sur les travailleurs étrangers, cette problématique-là et que, on disait, le Canada accueillait des danseuses exotiques. Vous voyez, c'est des créneaux. Évidemment, il y a des entrées... On dit qu'on est un pays d'entrée et de transit de ce trafic-là. Ça peut se faire de différentes façons. Évidemment, c'est caché, mais c'est ça, tout le travail dans le fond de dénoncer, de trouver des solutions, de contrer. Et c'est criminel. Alors, ce sont des enjeux criminels, avec des solutions faites par le ministère de la Justice, la Sécurité publique, et il y a des poursuites, et tout ça.

Et c'est des femmes évidemment qui sont très vulnérables, dans le sens que, si on regarde des volets d'aide familiale, il y a des femmes qui arrivent de d'autres pays qui ne parlent pas notre langue et qui se sentent très isolées. Elles arrivent ici sur des promesses qui ne se réalisent pas du tout et se retrouvent très isolées alors là dans un engrenage épouvantable. Alors, c'est tout ça évidemment qu'il faut contrer.

Je disais tout à l'heure, au début de mon intervention, que, selon les autorités canadiennes, il y avait environ 3 000 femmes et enfants au Canada, selon les autorités policières... Parce qu'il y a le trafic des enfants aussi. Alors, voyez-vous? Alors, c'est une... Je pense que là... que le travail se fasse en collaboration avec les différents ministres de la Justice du Canada, les autorités fédérales, les autorités policières, également les associations qui pourraient évidemment avoir de l'information, aider aussi pour leurs propres membres d'association, c'est tout ce travail-là qui se fait présentement.

M. Reid: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme James): Mme la députée de Chambly.

Analyse différenciée selon les sexes

Mme Legault: Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, bonjour. Je salue aussi toute l'équipe qui vous accompagne aujourd'hui. C'est sur un autre sujet. J'aurais voulu vous entretenir sur l'analyse différenciée selon les sexes. Je sais que, bon, l'année dernière, vous avez rendu public le rapport sur l'expérimentation de l'analyse différenciée et qu'en décembre 2005, en fait, les collègues, les parlementaires ont retenu que l'analyse différenciée selon les sexes soit systématisée dans les pratiques gouvernementales puis qu'elle soit généralisée dans tout l'appareil de l'État. Alors, pouvez-vous nous indiquer aujourd'hui où est-ce qu'on en est avec cet outil qui, me semble-t-il, est fort important pour justement apprécier l'impact des décisions et des allocations budgétaires sur une meilleure égalité pour les femmes?

Mme Théberge: Je suis bien contente que vous me parliez de l'analyse différenciée selon les sexes. Je vais vous dire, souvent c'est une appellation, une norme, en tout cas une façon... un outil de gestion, c'est ça, l'analyse différenciée selon les sexes, c'est un outil de gestion. Puis les gens ne sont pas nécessairement très familiers avec ça. Moi, j'en ai entendu parler pour la première fois il y a à peu près huit ans, et c'était une chercheure de l'Université du Québec à Montréal qui faisait une étude là-dessus pour une intégration dans nos mesures. Je vais vous expliquer un petit peu ce que c'est.

L'analyse différenciée selon les sexes, c'est un outil de gestion qui permet d'avoir une meilleure connaissance de la population, qui est composée d'hommes et femmes évidemment, et de voir de quelle façon on peut mieux répondre à leurs besoins en prenant en compte leur différenciation. Et ce n'est pas pour les femmes, ce n'est pas pour les hommes, c'est pour les deux. Et souvent une des bonnes façons de l'expliquer, c'est de prendre des exemples. Mais il faut savoir que dans le fond le but recherché, lorsqu'on utilise cette analyse différenciée, c'est de faire en sorte que toutes les mesures qu'on va mettre en place, tous les programmes qu'on mettrait en place, s'ils se basaient sur cette analyse-là, feraient en sorte que les actions qu'on pose ont un meilleur effet, répondent mieux aux réalités et des hommes et des femmes, ont un meilleur effet, ont un impact maximisé. Et en même temps c'est une utilisation optimale évidemment et des fonds publics et de l'énergie des ressources humaines qu'on met en place.

Et, je vais vous dire, ça se rapporte à plusieurs secteurs. On pourrait en fait le faire sur plusieurs secteurs, que ce soit à l'usage, par exemple... Si on dit une campagne de prévention pour contrer l'usage de la cigarette, par exemple, alors, si on faisait une analyse différenciée avant la mise en place de cette campagne-là, on verrait que les jeunes filles, les jeunes hommes fument presque autant mais pas pour les mêmes raisons. Alors, à ce moment-là, si on met une campagne publicitaire qui s'adresse aux jeunes filles, on va la faire avec un angle évidemment pour cette clientèle-là. Si on le fait pour les jeunes hommes, ça va être autre chose.

Alors, multipliez cet exemple-là par ? puis je vais vous en donner d'autres, là ? autant de fois qu'on peut mettre en place des mesures ou des politiques, vous allez voir tout de suite l'utilité d'avoir cet outil de gestion là qui met en évidence les réalités d'un groupe et de l'autre, des hommes et des femmes, qui met en évidence les différents besoins, les différents angles sous lesquels on peut recevoir l'information ou percevoir l'importance d'entendre ou de mettre en oeuvre telle information si on est un jeune homme, une jeune femme ou un homme ou une femme âgé, et tout ça. Alors, on pourrait le faire dans plusieurs secteurs.

Et ça va faire évidemment qu'au bout de la ligne tout le service à la population va être nettement amélioré parce qu'on aura une meilleure connaissance des besoins particuliers et de l'angle sous lequel il faut travailler pour attirer l'attention et avoir des résultats.

Et je vais vous donner un exemple, entre autres, qu'on me rapportait au niveau de la CSST. Il y a eu une étude différenciée selon les sexes, et on a découvert, entre autres, pour les policiers et les policières... Vous savez, ces policiers et policières doivent porter évidemment un équipement sur eux qui est très lourd, et il y avait, au niveau de tout, je veux dire, le bilan des lésions professionnelles rattachées, beaucoup de maux de dos chez les femmes. Alors, on a réalisé, en faisant cette analyse-là, que le ceinturon que les policiers, policières devaient porter était beaucoup trop lourd pour l'ossature des femmes. Alors, ça occasionnait beaucoup d'absentéisme dû à des maux de dos, à toutes sortes de choses, alors, parce que le ceinturon était mal adapté. Les hommes aussi avaient des maux de dos, mais c'était plus évident chez les femmes à cause de ce que je viens de vous dire. Alors, on a revu dans le fond, tout simplement, la composition du ceinturon en question et de l'équipement qui devait être porté et de la façon que ça devait être soutenu autrement, tout ça, pour contrer ces maux de dos là, et ça a eu un effet immédiat.

Vous voyez, c'est un détail, là, c'est un détail, mais c'est un détail qui amène de l'absentéisme puis qui amène des maux de dos, des douleurs chroniques à un corps de métier. Mais vous pouvez faire la même chose dans d'autres groupes de métiers et vous allez voir des effets aussi. Alors ça, ça devient important. Et, dans ce cas-là, voyez-vous, on dit, c'est l'analyse différenciée selon les sexes, ça venait d'un malaise qui était évidemment plus visible chez les femmes, mais les hommes aussi avaient des maux de dos relativement à ça, et le changement, l'amélioration a profité aux deux groupes.

Si on regarde, par exemple, dans un domaine qui est la prévention du suicide ? c'est un autre domaine complètement ? on dit souvent que le taux de suicide est plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Mais par contre, lorsqu'on fait une analyse différenciée selon le sexe et ces données-là, les données indiquent que les femmes et les hommes n'utilisent pas les mêmes moyens pour mettre fin à leurs jours. Alors, les hommes utilisent généralement des armes à feu. Les femmes vont utiliser généralement des médicaments. Ce qu'il faut savoir puis ce que révèle l'analyse différenciée selon les sexes, c'est que les tentatives de suicide sont aussi élevées pour les femmes que les hommes. Les tentatives sont aussi élevées pour un groupe que pour l'autre, mais, compte tenu des moyens utilisés, c'est plus définitif dans un groupe que l'autre. Alors, si on ne prenait que les décès, on dit: Il y a plus de tentatives, voyez-vous, mais, quand on fait l'analyse des étapes, c'est différent. Alors, si on avait à mettre en place des mesures, des campagnes de prévention, il faudrait le faire différemment, tu sais.

Je regarde en transport en commun, les hommes et les femmes utilisent le transport en commun mais pas pour les mêmes... souvent pas pour... pour aller au travail, plusieurs, mais pour d'autres raisons pour d'autres, pas aux mêmes heures non plus. Ils ont besoin peut-être de services autrement. On dit beaucoup, entre autres, avec nos politiques municipales familiales, si je fais le lien avec mon groupe Famille... On fait, dans le transport en commun, des arrêts entre les arrêts pour que les femmes âgées soient plus près de leurs maisons, que les gens qui ont une mobilité réduite soient plus près de leurs maisons, à certaines heures en soirée que les gens puissent débarquer entre arrêts pour être, encore là, plus près de leurs maisons. Ça, c'est par des analyses différenciées selon le sexe qu'on peut démontrer les besoins, les préoccupations. Par la suite, on adapte le service. Ça ne coûte pas plus cher ? puis, dans les faits, ça coûte probablement moins cher ? et en plus ça a beaucoup plus d'impact. C'est une clientèle qui est satisfaite de son service, qui va l'utiliser plus. Voyez-vous l'enchaînement, là, le bienfait de tout ça?

Alors, cette analyse différenciée selon le sexe, moi, je l'ai intégrée à notre planification stratégique du ministère. Il y a 15 autres mesures, entre autres, qui sont dans... Le ministère de la Santé a mis en place plusieurs mesures. Voyez-vous, on a lancé, l'année dernière, à l'automne justement, l'expérimentation au gouvernement du Québec, ses enseignements, ses retombées, et nous souhaitons que, dans la prochaine année et demie, deux ans, il y ait de plus en plus de ministères qui l'adoptent et qui en deviennent des adeptes pour justement se servir de cet outil de gestion là, qui est extraordinaire quant à moi pour les effets bénéfiques que la clientèle va retirer et de l'utilisation, je dirais, optimale des fonds publics, parce que les mesures vont être vraiment beaucoup plus adaptées et beaucoup plus efficaces.

n(15 h 50)n

La Présidente (Mme James): Merci. Terminé? Alors, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Mme la Présidente, je suis très heureuse d'entendre que la ministre est enchantée de l'analyse différenciée selon les sexes parce que sa prédécesseure était loin de l'être, et elle avait d'ailleurs tardé à déposer le bilan de l'analyse différenciée selon les sexes, qu'elle avait depuis des mois. Le Parti québécois avait mis en place neuf projets d'expérimentation dans sept ministères. Le rapport était préparé. Et évidemment, même dans la loi n° 112 sur la lutte à la pauvreté, il y a un article qui précisait que tous les projets devaient passer par la grille de l'analyse différenciée selon les sexes. Puis d'ailleurs la loi n° 34 qui a créé les conférences régionales des élus, si elle avait passé cette grille-là, bien c'est bien évident qu'on se serait aperçu tout de suite qu'on ne pouvait pas mettre en place une instance régionale basée sur le monde municipal parce qu'automatiquement on n'avait pas une parité, automatiquement on s'assurait qu'il y ait une diminution, au niveau des femmes, dans ces représentations-là.

Traite des femmes à des fins
d'exploitation sexuelle (suite)

Petite question très rapide sur le comité pour contrer le trafic sexuel. La Fédération des femmes du Québec avait bel et bien demandé que ce comité-là permette d'arriver à une entente avec le gouvernement fédéral pour protéger les droits des femmes migrantes victimes de trafic et empêcher toute expulsion ou déportation. Suite aux quatre rencontres qui ont déjà eu lieu, puis la cinquième qui s'en vient, est-ce que la ministre peut nous dire si les travaux se dirigent vers une entente qui permettrait d'empêcher l'expulsion. Est-ce qu'elle peut nous dire les travaux se dirigent vers quel genre d'entente?

Mme Théberge: Les travaux sur ce dossier-là sont toujours en cours, et on n'a pas encore les conclusions de leur travail, et tout, alors ça se suit.

Analyse différenciée selon les sexes (suite)

Permettez-moi par contre de revenir sur le volet ADS et le volet CRE dont vous parliez tout à l'heure. Premièrement, je pense que l'importance qu'on donne à l'analyse différenciée selon les sexes était aussi partagée par ma collègue parce qu'il y a beaucoup de choses qui se sont mises en place avant que je devienne mandataire. Et on va continuer à les améliorer et à faire en sorte qu'il y en ait encore plus parce que nous y croyons et surtout à l'importance de son application.

Par ailleurs, j'aimerais faire un extrait d'une lettre que Nathalie Normandeau, la ministre des Affaires municipales, écrivait à Mme Diane Lavallée, qui était présidente du Conseil du statut de la femme, en mars dernier, concernant justement ces deux dossiers-là, et l'ADS et la conférence régionale des élus. Alors, Mme la ministre disait à Mme Lavallée: «À l'occasion de la dernière rencontre de la Table Québec-Régions, j'ai eu l'occasion à nouveau de souligner aux présidentes et présidents des CRE ainsi qu'à leur personnel administratif, [premièrement] ? le "premièrement" est de moi, là ? l'importance du respect de l'article 99 dans leur plan quinquennal. Malgré cela, il nous faudra travailler plus étroitement avec les CRE. À ce titre, diverses actions pourront être prises en [cours] au cours des prochains mois. Ainsi, les CRE pourraient être mieux informées sur l'outil que constitue l'analyse différenciée selon les sexes. Le Groupe Femmes, Politique et Démocratie, qui a produit une vidéo sur le sujet, pourrait d'ailleurs participer à cette opération de sensibilisation. Et, dans cette vidéo, ma collègue ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et moi-même rappelons la volonté gouvernementale que soit adoptée notamment par les régions l'analyse différenciée selon les sexes, compte tenu de ses avantages comme outil de décision et de gestion.»

Alors, comme la députée de Terrebonne peut le constater, nous avons de la suite dans les idées et nous faisons aussi les suivis appropriés et le soutien aussi approprié pour nous assurer que ça se fasse au niveau des CRE, au niveau des différents groupes. Puis c'est en donnant l'exemple évidemment de notre côté qu'on peut par la suite encourager les gens à le mettre en place. Et, moi, j'y crois personnellement beaucoup, nous y croyons aussi. Et je vous dirais que le ministère de la Santé et des Services sociaux l'a intégrée à sa prise de décision; le ministère des Finances sur certains projets également; Culture et des Communications; le ministère de l'Éducation; le ministère de l'Emploi, Solidarité sociale et Famille; le ministère des Relations avec les citoyens et Immigration ? qui est devenu Immigration et Communautés culturelles; et le ministère des Transports. Et je suis certaine qu'au cours des prochains mois d'autres le mettront en place.

Nous devons par ailleurs, évidemment... Vous le savez, ce n'est pas évident au départ, quand on en parle. Nous devons assurer une certaine formation au personnel: une certaine information au départ, puis après ça formation par la suite. Et il y a des rencontres au niveau administratif entre les sous-ministres. D'ailleurs, ma sous-ministre, Mme Barcelo, a eu des rencontres avec ses collègues sous-ministres justement pour éveiller cet intérêt-là. Et, nous, par la suite, évidemment, on continue à travailler pour que cet outil de gestion soit utilisé par le plus de groupes possible.

Mme Caron: Oui. Mme la Présidente, c'est bien évident que c'est important. La ministre, les ministères qu'elle a cités, c'est les expériences pilotes que nous avions faites. Ce qu'il faut comprendre aussi au niveau de l'analyse différenciée selon les sexes... C'est intéressant après ça de dire aux groupes d'essayer de le faire, sauf que, lorsqu'on adopte la loi, il faut d'abord s'assurer qu'on ne crée pas une structure qui vient occasionner une distorsion. Et, dans le cas de la loi n° 34, c'est ça. Là, on essaie de corriger la distorsion, mais la loi n° 34 elle-même créait la distorsion. Donc, il faut éviter de créer les distorsions. Et, on le voit, on est passés, au niveau des CRD, de 30,2 % à 27 % de représentation.

Participation des femmes aux
instances décisionnelles (suite)

Au niveau justement de donner l'exemple, la ministre nous disait tantôt, et c'est intéressant, de demander, par exemple, aux sociétés d'État, aux conseils d'administration, de s'assurer d'une parité, pour la bonne gouvernance, de s'assurer de cette parité-là. Quand on regarde les nominations des femmes pour des postes-cadres, on s'aperçoit que, du côté du personnel d'encadrement supérieur, en 2005, on est à 30,8 % au niveau des nominations de femmes, donc très loin de la parité. Évidemment, quand on arrive au niveau professionnel et enseignant, là la proportion augmente d'une manière importante. Mais, quand on est dans les fonctions principales, c'est sûr qu'on s'aperçoit qu'on est très loin de la parité.

Même chose du côté de la magistrature, au niveau des cours municipales: pour la Cour du Québec, on a huit femmes, il y a huit... attendez... 78 femmes sur un total de... puis 179 hommes. Donc, 78 femmes, 179 hommes, ça, c'est la Cour du Québec; du côté des cours municipales, huit femmes, 81 messieurs. Du côté de la répartition par région, là aussi, on s'aperçoit qu'effectivement... sauf une région ? on va la citer, ça vaut la peine de la citer en exemple ? Laval, où il y a effectivement eu des nominations de femmes en grand nombre pour essayer de compenser pour les autres. Mais, à part de ça, là, il y a vraiment, là... C'est 78 femmes pour 179 hommes et, cours municipales, huit femmes pour 81 messieurs. Donc, quels sont les moyens que la ministre entend prendre pour justement pouvoir donner l'exemple et s'assurer qu'on approche de la parité?

Mme Théberge: Je veux revenir un petit peu sur les CRE et la présence... parce que, lorsqu'on fait une moyenne au niveau de la proportion des femmes sur le conseil d'administration, il faut peut-être prendre le temps aussi de mentionner qu'il y a des CRE qui ont vraiment atteint un niveau, là, intéressant, entre autres Montérégie-Longueuil où il y a 40 % ? on parlait de cette CRE là tout à l'heure ? 40 % de représentation des femmes à la CRE; dans les Laurentides, c'est 33 %; dans les niveaux les plus élevés, voyez-vous, Montréal, 34 %. Alors, on ne dit jamais que le travail est fini parce qu'il y a toujours beaucoup de sensibilisation à faire, puis démontrer aussi que, s'il y a des règlements qui sont là, ils sont là aussi pour être mis en place, et tout, là. Mais il y a quand même certains secteurs, voyez-vous, où il y a quand même une moyenne, ça a augmenté à certains égards.

n(16 heures)n

Puis je vais vous lire juste un autre passage de la lettre de ma collègue la ministre des Affaires municipales à cet égard, lorsqu'elle dit... elle parlait de collaboration évidemment pour la représentation des femmes à la CRE, elle disait: «Déjà, avec la Table des partenaires Femmes et politique municipale, il a été possible de réaliser un renforcement mutuel de l'action pour les élections municipales de novembre dernier, et cette collaboration pourra s'étendre aux actions que le ministère proposera dans le cadre de la future politique gouvernementale sur l'égalité entre les hommes et les femmes.»

Alors, la ministre dit: «J'accepte volontiers l'offre de collaboration ? on parle ici de la collaboration du Conseil du statut de la femme ? de votre personnel en région, lequel, avec son expertise, pourra épauler de façon significative le travail des directions régionales du ministère des Affaires municipales.» Alors, voyez-vous, lorsque tout le monde décide justement de travailler dans le même sens, je pense qu'on va arriver rapidement à atteindre nos objectifs.

Lorsqu'on regarde l'évolution par ailleurs au niveau des emplois supérieurs, vous parliez des emplois supérieurs à temps plein, si on regarde l'évolution entre le 14 avril 2003 et le 31 mars 2006, voyez-vous, la représentation au niveau des sous-ministres femmes était de 24 % en 2003; elle est maintenant de 32 %. Au niveau des sous-ministres adjoints, elle est passée de 25 % à 33,3 %. Au niveau également des... Alors, voyez-vous, je pense qu'à ce niveau-là il y a eu une amélioration.

On n'a pas la parité, ça, je vous l'accorde. On n'est pas 50-50, mais il y a quand même eu une augmentation. Ça veut dire que le travail se fait et que le... On va continuer. Je vous dirais que je vais suivre ce dossier-là de très près, parce que c'est par ces statistiques-là qu'on voit le résultat tangible de nos actions, hein? Parce que des fois on s'en parle, on dit: Il faudrait faire ci, il faudrait faire ça, il faudrait mettre en place des mesures, tout ça, mais c'est quand on fait des statistiques, là, on dit: Est-ce qu'on a réussi?, où est-ce qu'on a le plus de travail à faire, tout ça?, puis c'est comme ça qu'on arrive à suivre nos travaux. Et le tableau que j'ai là me démontre qu'il y a une amélioration.

Puis on va continuer pour s'assurer justement que, dans un autre deux à trois ans... Parce que, là, c'est sur trois exercices, et ce qu'on dit: Sur trois exercices, on est capables d'arriver à là. Je vous dirais qu'avec... Ce qui me rassure, c'est quand on... Je vous parlais tout à l'heure du ministre des Finances, Michel Audet, qui a annoncé, dans ses règles de gouvernance, la parité aux conseils d'administration de nos sociétés d'État d'ici cinq ans. Je me dis: Si on peut obliger ça, alors on est vraiment, je pense, dans le bon chemin, puis on n'hésitera pas à faire les gestes qu'il faudra au moment voulu.

Et il ne faut jamais oublié qu'on a aussi, au niveau du Conseil des ministres aussi, 38,6 %... 38 % en fait ? il n'y a pas de point 6 ? 38 % du Conseil des ministres qui est composé de femmes. Et on disait également au niveau de d'autres postes... Par exemple, les directrices de cabinet, il y a 12 directrices de cabinet sur 26... ? sur 25? ? sur 25 ministères, 12 directrices. Alors, voyez-vous, c'est ça, quand on disait «des postes supérieurs également», c'est ces postes-là qu'on peut prendre en évidence.

Mme Caron: ...du personnel...

Mme Théberge: Pardon?

Mme Caron: Mme la Présidente, ce qu'il faut regarder aussi au niveau des femmes ministres: je pense qu'au niveau des responsabilités majeures il y a effectivement eu un recul contre. Et ça, on pourra en débattre longuement, mais on s'est retrouvés où on avait au niveau des Finances une femme, où on avait au niveau de la Santé une femme, on a eu au niveau de l'Éducation une femme. Alors, les ministères à plus gros portefeuille, c'est bien évident que, de ce côté-là, il y a eu recul.

Mais ce qu'il faut se dire dans les représentations, c'est que c'est quelque chose à toujours suivre. Parce qu'il y a eu des périodes dans l'histoire, puis je m'en souviens aussi, des périodes où on a monté jusqu'à 38 % au niveau du personnel-cadre supérieur et il y a des périodes où ça redescend. Donc, c'est quelque chose où on doit effectivement toujours, toujours, toujours apporter un suivi. Et, si on le demande aux sociétés d'État, il va falloir effectivement, au niveau du gouvernement, peu importent les gouvernements qui vont être en place, s'assurer qu'on le fasse aussi au niveau des nominations qu'on a à faire. Mais, du côté de la magistrature, je pense qu'on va s'entendre qu'on a encore beaucoup de travail à faire.

Je voudrais maintenant aborder la question du programme À égalité pour décider, parce que ce programme-là, je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, c'est un programme qui a été adopté en 1998, c'est un programme sur cinq ans, c'est un programme de 1 million. C'est un programme où on avait annoncé qu'on était pour le poursuivre. Le gouvernement, le nouveau gouvernement a décidé de le poursuivre aussi. Par contre, il a changé certaines règles, une ouverture au niveau des organismes nationaux. J'étais parfaitement en accord avec cette ouverture-là, puisqu'après cinq ans on devait essayer de regarder puis de modifier. Par contre, on sait qu'il y a une déception importante sur le terrain, du côté des tables de concertation. En signant sur trois ans, elles se sont retrouvées avec des montants très infimes, beaucoup plus bas que les montants qu'elles avaient précédemment au niveau du programme À égalité pour décider. Et, comme c'est sur trois ans, elles se retrouvent avec ces faibles montants là pour une période de trois ans. Elles vont être dans la deuxième année bientôt.

Alors, est-ce que la ministre entend modifier le programme À égalité pour décider pour apporter une amélioration? Parce que, quand on regarde les montants qui sont accordés dans les régions, il y a des régions où il y a vraiment, là, des pertes importantes, elles se retrouvent avec de très faibles montants comparativement à ce qu'elles recevaient avant. Et, oui, au niveau des organismes nationaux, c'est intéressant, mais, le montant, quand je regarde l'ensemble des montants des organismes nationaux puis quand je regarde les pertes importantes au niveau de plusieurs régions, je me dis que je pense qu'il faut le retravailler, il faut l'améliorer. Il faut s'assurer qu'on donne des montants qui permettent aux regroupements d'être capables de faire le travail sur le terrain. Parce que la plupart des groupes se retrouvent avec des subventions qui sont en bas de 20 000 $, ce sont des exceptions qui se retrouvent avec des montants supérieurs. Et donc c'est extrêmement difficile. Ça ne leur permet même pas de pouvoir avoir, là, un plan d'action précis pour remplir le programme qu'elles ont déposé.

Mme Théberge: Merci. Permettez-moi encore une fois... Parce que vous faites toujours un préambule. Alors, j'aime bien y répondre, au préambule, avant de répondre à la question, à la deuxième partie de votre question. Je me disais tantôt, en vous écoutant... Quand, vous, vous disiez: On a un recul, on a un recul, je ne pouvais pas croire ce que j'entendais, je ne pouvais pas comprendre. On a des femmes... on a un Conseil des ministres le plus féminin de l'histoire du Québec ? ça, c'est un fait ? deuxièmement, à des postes importants. Au lieu de dire: On avance, ça va bien... Ce n'est pas terminé, puis fiez-vous sur nous, ce n'est pas terminé, sauf qu'au lieu de dire: On avance, les femmes sont à des postes importants...

Je vous disais: Il y a 12 directrices de cabinet sur 25 ministères, et elles ne sont pas nécessairement directrices de cabinet de femmes, c'est vraiment... On est presque à la parité, en fait. Et, lorsqu'on regarde, au niveau de mes collègues ministres du Conseil des ministres, les portefeuilles que les femmes ont autour de la table ? quand, vous, j'oserais dire, dans le fond vous osez presque dire que ce n'est pas important ? on parle du Conseil du trésor, on parle des Affaires municipales, on parle du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale. Famille, Aînés, Condition féminine, c'est le quatrième plus gros portefeuille au gouvernement du Québec si on exclut la dette, Emploi et Solidarité sociale étant le troisième. C'est Santé, Éducation, les deux premiers. On regarde, on a une femme aux Transports, une femme au Tourisme ? c'est une des industries qui génèrent des retombées dans toutes les régions du Québec. À Immigration, Citoyenneté culturelle, c'est les enjeux pour le futur de notre société. On a la Protection de la jeunesse et déléguée à la Santé, et c'est des enjeux fondamentaux qui sont là. On a la Culture, Communications, et Dieu sait que ça aussi...

Moi, je ne peux pas comprendre qu'on ose dire qu'on recule. On n'a jamais été aussi avancées que ça, on n'a jamais été aussi, dans le fond, présentes que ça à des postes aussi importants. Alors, je pense que, de temps en temps, il faut juste dire: Bravo! on a avancé, puis on continue, on est sur une erre d'aller.

Notre gouvernement a fait plusieurs gestes importants, et notre parti également, à travers les années, a fait plusieurs gestes importants. Rappelons-nous que c'est un gouvernement libéral qui a donné le droit de vote aux femmes, en 1940. C'est le gouvernement libéral également qui a nommé une première femme ministre, en 1962. C'est le gouvernement libéral qui a fait un plan d'action pour améliorer la condition des femmes au Québec, en 1987, et ça a été présenté par Monique Gagnon-Tremblay, qui est encore aujourd'hui avec nous au Conseil des ministres. Également, Monique Gagnon-Tremblay a été la première femme vice-première ministre au Québec, en 1994. Et on a eu également une première femme ministre des Finances, et c'était aussi Monique Gagnon-Tremblay, puis Monique Gagnon-Tremblay qui est avec nous comme ministre responsable des Relations internationales. Et ça, je veux dire, j'en ai deux pages comme ça que je pourrais vous dire, entre autres toute la loi qui a favorisé l'égalité économique des époux, en 1989; les pratiques des sages-femmes, le ministère de la Santé, l'année dernière, a autorisé les accouchements par des sages-femmes dans les hôpitaux. C'est ça, c'est des gestes concrets, c'est concret.

n(16 h 10)n

Puis, à force de dire qu'on n'avance pas, là, je pense qu'à un moment donné il y a une question de crédibilité. Moi, je pense qu'on avance très bien. Il y a des gestes qui se sont faits parfois quand votre gouvernement était au pouvoir puis parfois, aussi, souvent, par le nôtre. Mais, à un moment donné, pour les femmes qui nous écoutent, les groupes de femmes qu'on représente et pour qui on travaille, il faut être capable de dire: On avance, on continue. On fait des pas de géant parfois, des fois on fait un petit peu de pas de côté, puis on continue. Mais je pense qu'on est vraiment sur un élan et une erre d'aller, là, qui va faire toute la différence pour les prochaines années. Et on devrait plutôt s'allier, rallier nos forces, nos idées, nos suggestions. Quand vous demandez: Qu'est-ce que vous allez faire, qu'est-ce que vous allez faire?, on va faire des choses, je souhaite qu'on les fasse ensemble, tout le monde, pour justement avancer. Parce qu'on a des causes en commun. À un moment donné, il faut s'allier dans tout ça.

C'est un gouvernement libéral qui avait mis en place... En 1973, on a créé le Conseil du statut de la femme. Alors, voyez-vous, on a fait, à travers les années, des gestes qui ont été décisifs, historiques, décisifs pour l'avenir des femmes, pour l'avenir de la société. Et on a, en fait, dans les trois dernières années encore... On a parlé beaucoup tantôt de tout ce qui touchait les campagnes de prévention pour la violence, la situation économique des femmes, tout ça. Puis on n'a pas fini puis on va continuer, parce qu'évidemment on y croit beaucoup, on a les équipes pour le faire. Et on a aussi un premier ministre dans le fond qui y croit, lorsqu'on regarde les règles qu'il met en place. Alors, moi, je prends le temps de dire ça parce que je me suis toujours dit dans ma vie: À un moment donné, il faut prendre... il faut saluer les acquis, il faut saluer ce qu'on a. On ne s'est jamais dit, personne: C'est fini, on arrête là. On dit: On continue. Puis, à un moment donné, par exemple, il faut peut-être prendre le temps de faire la pause, dire: On a tout fait ça, bravo, puis on continue. Et ça, ça vaut pour les femmes, ça vaut pour les hommes, ça vaut pour les gens qui ont fait tant d'efforts.

Vous parliez tout à l'heure des groupes de femmes qui sont autour de nous, des réseaux de femmes qui ont travaillé. C'est leur rendre hommage que de dire: On est rendus là. S'il fallait qu'après tous ces efforts-là on n'ait pas avancé, ce serait bien décourageant pour tout le travail qui s'est fait dans les 30, 40, 50 dernières années. C'est leur rendre hommage de dire: Avec tout ce qui s'est dit, qui s'est fait, tous les petits pas qui se sont faits à travers les années, maintenant voici où on est rendus, voici où on est rendus. Puis, moi, je leur dis: On va continuer en plus. Alors, continuez à travailler avec nous, on va continuer à avancer ensemble. Moi, je pense qu'on est... Ça m'a fait plaisir.

La Présidente (Mme James): Alors, sur ça, Mme la ministre, on va passer au prochain bloc, et je cède la parole à la députée de Chambly.

Mme Legault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, moi, j'apprécie beaucoup, beaucoup l'intervention, là, que vous venez de faire puis ce message aussi que vous envoyez qui est très clair, qui est positif, qui est rassembleur, me semble-t-il, et votre appel à une approche qui invite tout le monde à continuer, à persévérer, bien je trouve que c'est une approche qui est très positive puis que je salue avec beaucoup de plaisir. Puis je trouve qu'il y a beaucoup de détermination dans votre propos, et puis je... Eh bien, voilà, j'apprécie puis je vous le dis.

Revendications formulées à l'occasion
de la Marche mondiale des femmes

Mme la ministre, j'ai une autre question sur en fait la suite à la Marche mondiale des femmes: Quelle est la réponse de notre gouvernement face aux revendications qui avaient été formulées alors? Merci.

Mme Théberge: Oui. Merci de cette question. La Marche mondiale des femmes, vous savez, bien, premièrement, c'est une organisation qui est non gouvernementale, qui a été créée suite à la marche Du pain et des roses de 1995. La Charte mondiale des femmes pour l'humanité, c'est une initiative aussi de la Marche mondiale des femmes. Puis c'est un long processus, ça, de consultation et d'échange qui provient d'une soixantaine de pays.

Et, au Québec, nous avons évidemment un groupe qui assure le suivi, qui a été proactif, qui a assuré le suivi également. Toute cette coordination québécoise de la Marche mondiale des femmes est assurée par la Fédération des femmes du Québec. Et, en 2005, ils ont adressé au gouvernement du Québec cinq revendications et évidemment ils attendaient une réponse à l'automne 2005, réponse que nous avons donnée. Et ces cinq revendications-là portaient sur les grandes valeurs internationales de la Marche des femmes, c'est-à-dire l'égalité, la liberté, la solidarité, la justice et la paix. Et, chez nous, évidemment, les revendications avaient des objectifs très précis chacun dans leurs critères, et j'avais accepté, en avril 2005, lors d'une rencontre avec les coordonnatrices, de coordonner, à titre de ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, tous ces travaux, au niveau de notre gouvernement, sur les cinq revendications, de voir de quelle façon on pouvait y répondre, de quelle façon on y avait peut-être déjà répondu et de voir de quelle façon on pourrait assurer aussi la suite des choses, des perspectives à venir dans ces dossiers-là.

Les autres ministères qui sont concernés, et ministres, c'est Mme Lise Thériault, qui est ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles; également Michelle Courchesne, ministre de l'Emploi, Solidarité sociale; Laurent Lessard, ministre du Travail; M. Jean-Marc Fournier également, ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport; et évidemment Yvon Marcoux, ministre de la Justice, parce qu'on s'aperçoit qu'il y a beaucoup évidemment de liens à faire avec la Justice.

Et nous souhaitions répondre de façon très précise et cohérente en octobre 2005. Alors, on a fait un comité de travail pour assurer ce suivi de ces revendications-là. Et je vous dirais que notre gouvernement a posé de nombreux gestes ? j'ai fait référence à quelques-uns à travers la discussion des deux dernières heures, là ? pour l'égalité entre les femmes et les hommes, de nombreux gestes également pour éliminer la pauvreté et pour contrer la violence faite aux femmes.

Alors, dans les réponses qui ont été données à ce moment-là ? je vais y aller par revendication, ça permet en même temps à tout le monde de se familiariser un petit peu avec tout ça ? au niveau de la revendication pour l'égalité entre les hommes et les femmes, évidemment il y avait la création d'un ministère de la Condition féminine. Alors, la réponse a été: le ministère a été créé, le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, auquel est rattaché le Secrétariat à la condition féminine.

On demandait également l'élaboration d'une politique gouvernementale en vue de l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'un plan d'action pour sa mise en oeuvre. Alors, nous sommes, comme je l'ai dit à quelques reprises aujourd'hui, en finale d'élaboration de cette politique-là ? l'autre politique évidemment demeure toujours en vigueur. Et c'est un processus qui a été très instructif, et très stimulant, et très enrichissant, je vous dirais, et qui va certainement déboucher sur une politique qui va très bien répondre aux aspirations des femmes et des hommes du Québec pour les prochaines années.

Et on demandait également l'implantation dans les ministères et organismes de l'analyse différenciée selon le sexe. Alors, c'est nos suggestions, je vous disais tout à l'heure, pour accroître l'efficacité des décisions et favoriser une utilisation optimale des fonds publics. Alors, je pense que j'ai réussi tout à l'heure à vous faire un portrait assez intéressant de l'ADS, de son implication et, je vous dirais, de son intégration continue dans nos processus. Et il y a beaucoup de travaux qui se font à l'interne justement pour inciter les ministères à l'intégrer à leurs outils de travail. Alors ça, c'étaient les revendications sur l'égalité. Alors, quand on a fait évidemment la présentation, on était déjà... on avait répondu ou en train d'intégrer tout ça à nos politiques.

Au niveau des revendications sur la liberté, on nous demandait la mise en place d'un comité de travail qui avait pour mandat d'examiner les mesures de protection des droits accordés aux femmes migrantes victimes de traite. Alors, voyez-vous, c'est un sujet qu'on a abordé tout à l'heure. Et ce comité-là est en place. Il est présidé par le ministère de la Justice et composé de trois ministères, qui sont l'Immigration, Communautés culturelles, la Sécurité publique et Famille, Aînés et Condition féminine. Ce comité-là s'est déjà réuni à quelques reprises. Et, ce printemps, il y aura une rencontre, comme je disais tout à l'heure, avec l'association des femmes philippines et les chercheurs de l'Université du Québec à Montréal. Et la fin de leurs travaux est prévue pour 2007. Alors, ce volet-là aussi a été répondu. Il y a des actions très concrètes qui se font, qui vont déboucher évidemment... Une fois que les travaux seront faits, sur un sujet comme celui-ci, il va y avoir un plan d'action puis il y aura des mesures. Mais il faut premièrement faire une bilan et faire... Le comité travaille à voir ce qui se passe présentement, quelle est la réalité de la problématique et de quelle façon on peut y répondre.

Également, pour tout le volet de la revendication sur la sécurité, on a fait, comme je vous disais tout à l'heure, un investissement de plus de 2,5 milliards, au cours des prochaines années, pour réaliser le plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ce 2,5 milliards sur cinq ans touche la plupart des ministères dans les mesures très concrètes justement pour aider les gens à sortir de la pauvreté, à les ramener sur le marché du travail, à les soutenir dans leur formation, à les soutenir dans le quotidien de leur vie pour qu'ils reprennent pied et qu'ils puissent justement sortir de cet état de pauvreté, et supporter aussi nos organismes qui sont en soutien un peu partout dans les régions, parfois dans les très petits secteurs urbains, justement pour avoir, je dirais, un impact le plus positif possible, le plus efficace possible pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Et on a également fait un réinvestissement de 482 millions de dollars sur cinq ans dans le régime d'aide financière aux études. Alors ça, au niveau de l'autonomie et de la formation, tout ce qu'on peut faire comme gestes, je pense, plusieurs avaient été faits, et c'est dans ce sens-là qu'on avait répondu, nous, à la préoccupation de la Marche mondiale des femmes au niveau de la sécurité.

n(16 h 20)n

Au niveau de leur revendication au niveau de la justice, nous avons répondu par la mise en place, en janvier dernier, d'un groupe de travail qui portait sur la protection sociale des personnes salariées d'agences de placement de personnel. Le mandat de ce comité-là était évidemment de faire le point sur des pratiques contractuelles de l'industrie du placement temporaire puis aussi de proposer des solutions aux iniquités constatées dans ce domaine. Et ce groupe-là est présidé par le ministère du Travail, est composé, entre autres, du Conseil du patronat du Québec, de l'Association nationale des entreprises en recrutement et placement de personnel, de l'organisme Au bas de l'échelle, de la Fédération des femmes du Québec et du Secrétariat à la condition féminine. Alors, là encore, il y a déjà eu deux réunions, et plusieurs rencontres sont prévues d'ici l'été 2006 pour pouvoir présenter le résultat de leurs travaux le plus tôt possible et encore une fois pour répondre à cette préoccupation des conditions de travail de tous ces gens de ces agences de placement de personnel temporaire, et tout ça. Alors, il y a plusieurs préoccupations, puis le comité se penche là-dessus présentement.

Et, en matière de paix, je vais vous dire, en matière de paix, on en a parlé un peu plus tôt, notre plan d'action pour contrer la violence conjugale, vous savez, est en place depuis 2004 jusqu'en 2009. Il y a une campagne de sensibilisation, mais il y a aussi plusieurs actions. Et la campagne de sensibilisation évidemment vise à diminuer l'incidence de la violence dans un contexte conjugal et aussi à réduire la tolérance sociale face à ce phénomène. Alors ça, ça faisait partie de nos réponses pour la revendication sur la paix.

Il y a également l'amendement au Code civil dont je vous parlais plus tôt, pour la résiliation de bail. Ça aussi, ça faisait partie des résultats très concrets pour arriver là. Et, le 17 mai prochain ? c'est le 17, oui ? il y aura une rencontre avec les cinq représentantes justement de la coordination québécoise de la Marche mondiale des femmes, avec mon collègue Yvon Marcoux, ministre de la Justice, pour discuter de la revendication qui portait, entre autres, sur une campagne de sensibilisation pour contrer la violence. Et la demande était d'une campagne de 10 millions sur trois ans. Et il y aura une rencontre, voir de quelle façon on peut répondre à cette partie de leur revendication.

Alors, ce que j'avais répondu, à ce moment-là, au comité de coordination de la marche et ce que je réponds encore aujourd'hui, c'est que nous nous étions engagés vraiment à suivre les travaux puis à répondre à ces revendications-là parce qu'elles répondent aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Alors, on va poursuivre nos engagements pour atteindre les objectifs visés tant en vue de l'égalité entre les hommes et les femmes mais aussi en vue d'aller le plus loin possible dans le fond dans toutes ces situations-là. Et on a une nouvelle politique, une nouvelle politique pour l'égalité entre les hommes et les femmes, que je déposerai à l'automne, qui va nous permettre d'aller plus loin. Il y aura un plan d'action, c'est bien évident, il y aura des gestes qui vont suivre ça. Mais, en temps et lieu, on va faire évidemment l'annonce de tout ça.

Mais je pense qu'avec fierté on peut dire qu'on a encore une fois un bon bilan, qui sert bien les personnes qui dépendent de nos décisions. Et l'éclairage que la Marche mondiale des femmes nous a apporté sur certaines situations contribue justement à mieux alimenter les mesures qu'on met en place, à mieux alimenter nos discussions en vue des différentes mesures qu'on devrait mettre en place. Et c'est pour ça que je dis dans le fond qu'en travaillant ensemble on avance beaucoup plus vite et beaucoup mieux, beaucoup plus positivement. Et je souhaite qu'on continue dans le fond tout simplement. Et, en partageant certaines informations, certaines préoccupations, on va arriver à améliorer la vie de nombreuses personnes évidemment, et dont les femmes en particulier.

Mme Legault: J'ai terminé, Mme la Présidente. Merci beaucoup, Mme la ministre, c'était une réponse très éclairante.

La Présidente (Mme James): Alors, merci, Mme la députée de Chambly. M. le député de Saint-Jean, allez-y.

Mesures d'aide à la famille

M. Paquin: Oui, Mme la Présidente. Peut-être une petite question à Mme la ministre. Je vous écoutais parler un peu de tous les gestes positifs qui ont été posés, justement. Puis on parlait de la marche, la marche mondiale et la marche qui s'est passée aussi de façon très importante ici, au Québec. Mais il y a une mesure, moi, qui me frappe, qui m'impressionne beaucoup, beaucoup, que nous avons posée, j'aimerais que vous nous en parliez un peu, et ça va beaucoup dans le sens justement... dans ce sens-là d'aider les familles, mais les femmes principalement. Parce que souvent je pense que c'est les femmes qui gèrent. Chez nous, c'est ma femme qui est ministre des finances, puis je crois que c'est majoritaire un peu comme ça un peu partout au Québec. C'est pour ça que ça va tellement bien, d'ailleurs. Mais, farce à part, l'aide aux familles, là, l'aide aux enfants qu'on a apportée, Mme la ministre, je pense que c'est un plus extraordinaire, ça, qui vient justement aller dans le même sens que vous venez d'élaborer.

Mme Théberge: Bien, si on se rappelle, je parlais tout à l'heure au niveau du plan de lutte pour contrer la pauvreté et également aider, soutenir le mieux possible toutes nos jeunes familles. C'est évident, ça inclut aussi beaucoup tout le volet des familles monoparentales, puis on sait que c'est majoritairement des femmes. Alors, il y a des gestes qu'on a faits dans ce sens-là, le Soutien aux enfants, entre autres, et la Prime au travail. Lorsqu'on calcule l'effet combiné de ces deux mesures, les familles à bas revenus, à faibles revenus et à moyens revenus sont les grandes gagnantes. Et vous savez, vous comme moi, que ? c'est ça que je disais tantôt ? la majorité des familles monoparentales sont menées par des femmes pas toujours avec des revenus très élevés. Alors, le Soutien aux enfants, qui est là pour tous les enfants de 18 ans et moins, au prorata du salaire et au prorata du nombre d'enfants, combiné à la Prime au travail pour les bas revenus fait en sorte, là, que des familles avec des revenus familiaux de moins de 25 000 $, par exemple, là, ont vraiment un soutien financier amélioré, qui arrive mensuellement, je parle du Soutien aux enfants, et à chaque année pour la Prime au travail, tout ça. Alors, c'est vraiment des soutiens améliorés récurrents pour ça, et c'est notre façon d'aider nos jeunes familles, d'aider aussi les femmes, parce que c'est elles qui récupèrent dans le fond la grande majorité de l'aide dans ces conditions-là.

Il y a également des volets... Par exemple, comme la révision annuelle du salaire minimum, j'entendais, l'autre jour, à la radio, justement un journaliste qui passait la remarque comme ça, il dit: Dans le fond, heureusement, maintenant on révise annuellement le salaire minimum sans avoir besoin de faire de manifestations pour avoir une augmentation qui est là. Maintenant, c'est... Évidemment, ça va par décret puis avec approbation du Conseil des ministres, tout ça, mais le salaire minimum est augmenté annuellement régulièrement, et tout ça sans avoir à aller redemander pour avoir une augmentation de 0,10 $, 0,15 $ de l'heure, et tout. Alors, ça aussi, c'est un plus pour les personnes qui sont au salaire minimum dans notre société. Et, cette année, voyez-vous, il sera porté à 7,60 $... depuis la semaine dernière, en fait le 1er mai il y a une dizaine de jours... là on est le 7 mai, la semaine dernière. Alors, il passe à 7,60 $ au 1er mai 2005 et, en 2006 ? excusez-moi, je pense que je n'ai pas le bon chiffre ici, je m'en excuse, là...

Une voix: ...7,75 $.

Mme Théberge: ... ? 7,75 $, c'est ça. Je m'excuse, c'est 7,60 $ l'année dernière et 7,75 $ en 2006. Alors ça, c'est un plus.

On a un élément qui est aussi intéressant lorsqu'on parle du Soutien aux enfants, Prime au travail. On avait un programme qui s'appelait avant le programme APPORT qui était là pour soutenir les familles à bas revenus, et souvent les familles ne savaient même pas que ce programme-là existait pour elles. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on a aboli ce programme-là, qu'on a intégré toutes les autres sources de soutien aux enfants pour faire une seule mesure qui s'appelle le Soutien aux enfants et qui est retourné automatiquement aux familles, encore là, selon le nombre d'enfants et selon le revenu familial. Alors ça, c'est un soutien financier direct, concret et récurrent également.

Et peut-être, en terminant, un autre exemple aussi de notre engagement à aider nos familles et à aider nos gens à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, c'est tout ce qui touche la pension alimentaire. On a maintenant, depuis janvier 2006, le droit à l'exemption du revenu de la pension alimentaire de 100 $ par mois. Les premiers 1 200 $ ne sont pas comptabilisés dans le revenu. Alors, ça aussi, quand on prend ce volet-là, qu'on sait que le Soutien aux enfants et la Prime au travail sont calculés selon les revenus, voyez-vous comment le 1 200 $ peut faire une différence pour une famille? Il n'est pas comptabilisé, le premier 1 200 $, alors ça aussi, c'est un plus.

Alors, on essaie de prendre tous les moyens pour justement soutenir nos femmes qui sont en situation de pauvreté. Et automatiquement, bien, c'est les enfants dont elles ont la charge aussi qui ont peut-être une qualité de vie améliorée. Et là je ne vous parle même pas des programmes de formation en emploi, de tout ce que l'Emploi et Solidarité sociale fait pour tout le volet Formation en emploi, réinsertion sur le marché du travail, soutien. Et là il y a les services de garde qui entrent aussi en ligne justement pour soutenir les organismes qui donnent la formation en emploi, pour que les services de garde soient disponibles aux femmes qui en ont besoin pour prendre leur formation. Et il y a des services de garde aussi réguliers où on accorde certaines heures gratuites aux personnes justement en réinsertion sur le marché du travail ou en situation de pauvreté pour aider les enfants dont elles ont la charge dans le fond à recevoir un service éducatif de garde, et tout ça.

Alors, voyez-vous, il y a plusieurs gestes qui se rapportent à la même clientèle qui viennent de plusieurs ministères, et on arrive ainsi à soutenir très bien, en tout cas d'une façon améliorée, là, les femmes en situation de pauvreté.

La Présidente (Mme James): Alors, peut-être pour une petite courte, parce qu'il vous reste à peu près trois minutes.

M. Paquin: Une petite courte? Oui. J'y vais, j'y vais.

La Présidente (Mme James): Oui, allez-y, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Je ne suis pas habitué avec des petites courtes, mais je vais me forcer, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme James): ...

M. Paquin: Oui, rapidement, rapidement, rapidement, Mme la Présidente. Je ne sais pas si... Moi, j'accroche beaucoup avec le programme, là, d'aide aux familles puis d'aide au travail, mais sincèrement, très, très honnêtement, c'est un programme qui a été discuté, avant qu'il soit mis en place, longtemps, là, au caucus, etc., et j'étais un des fervents partisans de l'aide à la famille, l'aide aux enfants, l'aide au travail. Avez-vous des chiffres? Combien d'argent par année ces deux programmes-là ensemble, approximatif ou le plus juste possible... si vous les avez, là. Peut-être que c'est une question un peu...

n(16 h 30)n

Mme Théberge: Le Soutien aux enfants, c'est 2 milliards par année. Il a été indexé. En fait, c'est 2 060 000 000, il a été indexé au 1er janvier. Alors ça, c'est le Soutien aux enfants. Et la Prime au travail, je pense que c'est 557 millions. C'est ça, 557 millions, comme mesure de soutien.

Voyez-vous, si on regarde concrètement... puis, comme je dis souvent, c'est beaucoup, beaucoup de zéros, mais qu'est-ce que ça donne dans le quotidien d'une famille, là? Une famille monoparentale avec un enfant, avec un revenu de 20 000 $, dans le régime antérieur, c'est-à-dire lorsqu'elle avait l'allocation familiale, un crédit d'impôt pour enfant puis une réduction d'impôt à cause de son bas revenu, là, recevait 1 428 $. Maintenant, avec le Soutien aux enfants, la Prime au travail, c'est 2 432 $ qu'elle a. Et, lorsqu'on fait l'indexation, aujourd'hui, là, en 2006, c'est 2 506 $. Alors, c'est 1 100 $ de plus, direct, non imposable, dans ses poches par année au total, pour un revenu familial de 20 000 $. Et, si on prend une famille, deux parents, deux enfants, avec le même revenu, si on fait le même exercice, avant cette famille-là recevait 1 250 $ de soutien; elle en reçoit maintenant 4 132 $. Alors, voyez-vous la différence pour une famille avec un revenu familial de 20 000 $? Et, si c'était 30 000 $, ce serait 3 000 $ de plus. Deux parents, deux enfants, 30 000 $ de revenu, la famille reçoit 3 000 $ de plus.

Une voix: Mais c'est énorme.

Mme Théberge: Alors, c'est énorme, c'est une énorme différence, mais c'est surtout une action que nous souhaitions faire lorsque nous avons dit: La famille, pour nous, c'est une priorité, le soutien aux familles à moyens et à bas revenus également, pour donner des chances dans la vie, soutenir nos jeunes familles. Alors ça, c'est des gestes comme ça qui font la différence.

Et les gens n'ont pas à chercher le soutien, il est automatiquement, dès que la... Au niveau du Soutien aux enfants, quand l'enfant est né, il y a des papiers évidemment d'enregistrement civil qu'on fait. Automatiquement, à ce moment-là, les allocations entrent pour le Soutien aux enfants et... est transmis aux familles. Et, la Prime au travail, l'effet s'est fait sentir sur le rapport d'impôt, là, que les gens viennent de déposer, là, parce que c'était pour la dernière année, et c'est un allégement sur leur rapport d'impôt qu'ils ont déposé, probablement comme tout le monde, au 30 avril, là. Alors là, l'effet va se faire sentir à ce moment-là pour eux. Et, si jamais il y a des gens qui n'ont pas pensé d'inscrire la ligne au complet, ils peuvent évidemment retourner. Ils vont avoir un avis qui va leur dire qu'ils vont faire l'ajustement nécessaire sur l'argent qui va leur être retourné. Alors, on met la mesure en place, puis on veut que les gens y ait accès facilement et on a pris les moyens pour le faire.

La Présidente (Mme James): O.K. Alors, ça termine le bloc du côté ministériel. Mme la députée de Terrebonne, la parole est à vous.

Mme Caron: Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie beaucoup. Alors, la ministre tantôt nous présentait un bilan. Moi, je n'ai pas peur qu'on présente n'importe quand le bilan de nos deux gouvernements. Et, pour moi, c'est très clair qu'au niveau de tous les changements qui conduisent vers l'égalité de fait pour les femmes c'est une marche qui s'est continuée. Il y a eu une période de recul, il faut le dire. Les groupes de femmes, il y en avait 10 000, femmes qui étaient dans la rue le 7 mars 2004 pour le dire qu'il y en avait eu. Donc, moi, je pense que, oui, on a fait des progrès, et ça se fait de gouvernement en gouvernement. Mais, quand on a des périodes qui amènent certains reculs, bien là c'est évident qu'il faut les reprendre après puis que, oui, il faut rapporter des mesures pour essayer de corriger.

Revendications formulées à l'occasion
de la Marche mondiale des femmes (suite)

Quelques précisions au niveau des cinq revendications au niveau de la Charte mondiale des femmes. Dans les revendications, il y avait évidemment le maintien du Secrétariat à la Condition féminine et du Conseil du statut de la femme, mais aussi des représentantes régionales dans toutes les régions du Québec.

Du côté de ce qui a trait à cette lutte à la pauvreté, il y avait évidemment: travailler au niveau des agences, mais c'était beaucoup plus large que les agences, c'était tout ce qui touche le travail atypique, pas seulement au niveau des agences. D'ailleurs, je salue mon ex-collègue, l'ex-ministre du Travail, Jean Rochon, qui avait mis en place le mécanisme pour que le salaire minimum se fasse automatiquement d'année en année.

Au niveau des prêts et bourses, il y avait aussi une demande au niveau de la revendication de la Charte mondiale des femmes concernant les prêts et bourses parce qu'on sait... En novembre dernier, les chefs de famille monoparentale ont été très claires, elles ont dit: Une main tendue suivie d'un croc-en-jambe pour les chefs de famille monoparentale qui effectuent un retour aux études. Alors, les changements qui ont été apportés au régime de prêts et bourses étaient des changements qui les ont pénalisées.

Du côté de la campagne de sensibilisation sur toutes les formes de violence faite aux femmes, la campagne qui était demandée, c'est une campagne sur 10 ans. C'est seulement d'apporter la précision, là. Tantôt, la ministre parlait de 10 millions, trois ans, mais c'était vraiment une campagne sur 10 ans pour essayer, là, d'avoir le maximum possible.

Intentions concernant le prix Claire-Bonenfant

Quelques petites questions très courtes, vu que c'est le dernier bloc. Il y a eu abolition du prix Claire-Bonenfant par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles. La famille a bel et bien reçu une lettre qui l'informait que dorénavant le prix Claire-Bonenfant ne serait pas remis. C'était un prix pour les valeurs démocratiques, la promotion de la participation civique. À ce moment-là, la ministre a dit que le prix n'était pas aboli mais seulement suspendu. La lettre à la famille était très claire que le prix était aboli. Alors, est-ce que la ministre a l'intention de ramener un prix Claire-Bonenfant dans un autre ministère ou à quel ministère a-t-elle l'intention de l'amener?

Revendications formulées à l'occasion
de la Marche mondiale des femmes (suite)

Mme Théberge: Permettez-moi juste rapidement de revenir encore une fois sur votre préambule qui disait... par rapport à l'aide aux femmes et aux étudiants. Quand je regarde les titres qu'il y avait dans les différents journaux en 2001, en février, au printemps 2001 en fait, si je regarde les dates, là, tout le printemps 2001, ça disait: Les centres de femmes agonisent, Les centres d'aide aux femmes en colère, Les centres de femmes crient à l'aide et Les femmes en ont gros sur le coeur. Alors, je pense que, lorsqu'on regarde au niveau des leçons à donner, il faudrait peut-être revoir, dans votre historique, ce que vous avez si tant fait pour qu'elles en aient si gros sur le coeur et qu'elles crient à l'agonie et au désespoir.

Au niveau des étudiants, il y a des éléments, lorsqu'on... dans une des réponses à la Marche mondiale des femmes sur la solidarité, on parlait également au niveau de l'éducation. Il faut se rappeler, premièrement, que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport réinvestit 482 millions sur cinq ans sur le régime d'aide financière aux études, rappeler également que les premiers 1 200 $ de pension alimentaire dont je parlais tout à l'heure... le premier 1 200 $ n'est plus considéré dans le calcul des revenus de la personne aux études à compter de la date d'attribution 2004-2005. Également, il faut que je dise qu'au niveau des services de garde également nous avons des services de garde à tarifs réduits pour les parents étudiants. Et le Programme de prêts et bourses a été modernisé, amélioré. Entre autres, le montant d'aide financière auquel les étudiantes et étudiants ont droit est maintenant connu et remis dès le début des cours. Depuis janvier 2005, l'argent est versé sur une base mensuelle ou périodique par virement automatique dans les comptes bancaires. Ces nouvelles façons de faire devraient faciliter la poursuite des études et la gestion budgétaire non seulement des jeunes parents, mais aussi de l'ensemble des étudiantes et des étudiants. Et, depuis janvier 2005, les personnes réfugiées et protégées y sont également admissibles.

Alors, je pense que c'est des éléments qu'il convient de noter parce qu'on n'a pas souvent l'occasion de pouvoir les mettre... en fait le dire. Je pense que c'est important également parce qu'on parle, encore une fois, du quotidien de personnes à faibles revenus quand on parle au niveau des parents étudiants.

Intentions concernant le prix
Claire-Bonenfant (suite)

Par rapport au prix Claire-Bonenfant, il a été retiré des Prix québécois de la citoyenneté parce que les objectifs de ce prix ne s'inscrivaient plus dans la mission du nouveau ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Il faut se rappeler que les objectifs qui étaient visés par le prix Claire-Bonenfant, ces objectifs-là rejoignent désormais le mandat de plusieurs ministères et organismes. Par exemple, un des objectifs était la promotion de la Charte des droits et libertés et valeurs démocratiques. Alors, cet objectif-là maintenant est sous la gouverne de la commission des droits de la personne et de la jeunesse. L'objectif de l'éducation à la vie démocratique et au développement du sens civique, bien c'est le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. La connaissance du processus électoral, c'est sous la gouverne du Directeur général des élections, et la promotion des droits de la femme, bien, sous la gouverne du Secrétariat à la condition féminine. Alors, évidemment qu'on ne pouvait plus le remettre dans le cadre du mandat du nouveau ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Ça ne met pas du tout en doute la valeur et l'importance de l'engagement de Mme Bonenfant en faveur de la participation des femmes à la société québécoise, pas du tout. Alors, nous voulons faire en sorte qu'un des ministères dont je viens de faire mention ou un organisme prenne la relève d'un prix institué en son nom en rencontrant les objectifs de ce prix-là. Alors, c'est dans cette optique-là que s'est fait l'envoi de la lettre à la famille. Et on travaille présentement, justement, à trouver un nouveau mandataire pour accorder le prix, en accord avec les objectifs du prix par ailleurs.

n(16 h 40)n

Mme Caron: Mme la Présidente, au niveau des prêts et bourses, là, j'invite juste la ministre à relire les articles autour de novembre 2005 sur les changements au régime des prêts et bourses, L'argent des enfants pour payer les études de maman, et qu'effectivement, malgré tout ce qu'elle nous a dit, les chefs de famille monoparentale, environ 563, se retrouvent dans une situation extrêmement difficile. Alors, d'essayer de regarder avec son collègue ce qu'elle peut faire pour ça.

Mesures de soutien aux proches aidants

Du côté des personnes aidantes, il est très clair qu'il y a des demandes qui ont été apportées à la ministre. On sait très bien que les femmes se retrouvent constamment à faire le travail de proches aidantes autant auprès des enfants, que ce soit auprès de leurs parents souvent, à d'autres périodes de leur vie, puis parfois même à la même période de vie, autant à avoir... être proche aidante au niveau d'enfants, par exemple au niveau des enfants handicapés sévèrement, puis du côté de leurs parents aussi.

L'AFEAS avait présenté aux différents députés... Ils avaient fait une tournée et avaient présenté un excellent document: Pour les parents et les aidantes-aidants: des mesures incontournables. J'aimerais savoir si la ministre a fait analyser ces mesures qui étaient présentées par l'AFEAS pour apporter un soutien important aux proches aidantes et si cette analyse-là est commencée, si elle a commencé à donner des réponses à l'AFEAS.

Institution d'une semaine
thématique contre la violence

Puis, puisque je questionne sur l'AFEAS, peut-être en profiter aussi pour vérifier ce qu'elle a fait auprès de son ministre de l'Éducation, auprès de son collègue, qui... Elle s'était engagée, au moment de l'Opération Tendre la main, à soutenir la demande de l'AFEAS pour qu'au niveau des écoles il y ait une semaine pour contrer la violence, là, en décembre, au début décembre. Alors, je ne sais pas si elle a des nouvelles à nous donner de ce côté-là aussi.

Mme Théberge: Au niveau de la semaine pour contrer la violence, j'en ai fait effectivement mention à mon collègue qui était... qui va évaluer, parce qu'il faut savoir qu'au niveau du milieu scolaire il y a beaucoup de semaines thématiques. On voulait vérifier au niveau également des semaines thématiques sur ce thème-là particulièrement dans d'autres milieux en tout cas pour amener à agencer tout ça aussi. Il faut être cohérents dans nos actions. Alors, on était à évaluer la pertinence de le faire à l'école et de quelle façon on pouvait attacher ce volet-là avec une semaine thématique sur le même thème mais au niveau de d'autres clientèles. Alors, on est encore à ce niveau.

Mesures de soutien aux proches aidants (suite)

Par ailleurs, lorsqu'on parle du soutien à l'égard des personnes aidantes, je vais vous dire, on a fait des actions, encore une fois, très concrètes dans les dernières années, et le budget 2006-2007 même confirme des augmentations à plusieurs égards. Il faut savoir en premier lieu que le soutien aux personnes aidantes interpelle plusieurs ministères: évidemment, le mien par son volet Famille, Aînés et Condition féminine, dans ses trois missions, mais également le ministère de la Santé dans des volets pour les aînés vulnérables, parce qu'on touche évidemment des aînés qui sont vulnérables.

Et notre gouvernement, tout en reconnaissant la nécessité des dispositions qui permettent de mieux concilier les responsabilités pour les personnes qu'ils ont à charge, souhaite mettre en place justement des mécanismes pour aider, tant de répit que de soutien financier. Il faut se rappeler que, dans la stratégie du ministère de la Santé et des Services sociaux de 2002-2009, qui était Au féminin... à l'écoute de nos besoins, le ministère avait précisé quatre actions qui ont encore place présentement, c'est-à-dire: poursuivre le développement des services à domicile; soutenir la mise en place d'une gamme de services harmonisés dans tous les territoires de CLSC; implanter aussi un outil d'évaluation des besoins des personnes aidantes qui pourrait être commun à plusieurs centres de santé et services sociaux; et rehausser graduellement l'offre des services aux personnes aidantes. Le ministère de la Santé et des Services sociaux ? probablement que la députée de Terrebonne a posé des questions la semaine passée ? effectue actuellement un bilan des actions réalisées jusqu'à maintenant et va préciser, pour la suite des choses, de quelle façon les mesures devraient se mettre en place.

Mais, en parallèle de ça, dans le dernier budget ? celui de 2006-2007 ? de la Santé, le budget confirme une augmentation de 6,3 % pour tout le volet des personnes aidantes, c'est-à-dire une somme de 100 millions de dollars qui est attribuée sur une base annuelle et récurrente et qui va permettre d'augmenter des services à la population, dont les femmes. Puis, indirectement, cet ajout d'argent va aussi aider les personnes aidantes qui soutiennent leurs proches dans une situation spécifique. Alors, ça se distribue comme ceci: l'amélioration de l'accès aux chirurgies, 20 millions; la lutte contre le cancer, 10 millions; l'aide aux patients stomisés, 1 million; la santé mentale, 10 millions; les personnes aînées en perte d'autonomie, 35 millions; et les personnes vulnérables, 16 millions.

Et, depuis 2003-2004, dans le cadre des ententes de gestion entre chaque agence de santé et services sociaux, il y a des indicateurs puis des cibles qui ont été convenus justement, encore une fois, pour préciser nos mesures, améliorer en continu dans le fond l'efficacité, faire les bonnes mesures et faire les modulations nécessaires, s'il y a lieu.

Et on a deux... des publications, en fait, dans lesquelles on a des actions justement pour soutenir les personnes aidantes, entre autres, Un défi de solidarité ? Les services aux aînés en perte d'autonomie, c'est un plan d'action 2005-2010 qui a été présenté par le ministre de la Santé. On peut y lire ce qui suit: «Clarifier l'offre de service qui s'adresse aux proches aidants, selon les besoins évalués, incluant les besoins spécifiques des proches aidants des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une affection apparentée.» Et il y a, en 2003, le document également Chez soi: le premier choix ? La politique de soutien à domicile; en 2004, un autre document qui porte sur les précisions pour favoriser l'implantation de la politique de soutien à domicile; et, en 2003, également une parution qui parle de Un geste porteur d'avenir: des services aux personnes présentant un trouble envahissant du développement.

Puis, pour ce faire... Parce qu'une fois qu'on est conscient que le premier choix des personnes aînées, c'est d'être chez eux, une fois qu'on constate que les personnes aidantes ont un quotidien évidemment qui demande beaucoup, très exigeant, elles ont besoin de soutien, c'est dans ce sens-là qu'on a fait les actions au niveau non seulement des crédits d'impôt ? ça, c'est une chose ? mais une amélioration des services à domicile, également des indexations, également des montants que la personne peut déduire pour avoir accès à ces services-là. Puis il faut que ces services-là s'améliorent, alors, là aussi, il y a un geste concret envers tous les regroupements qui offrent ces services à domicile là. Ça donne du répit aux proches aidants, mais également ça les soutient et ça fait en sorte que les gens puissent répondre à leur premier choix qui est de demeurer chez eux.

Alors, quand on regarde... il y a un nouveau crédit, qui est en force pour 2006, pour les personnes aidantes d'une personne majeure. Ce crédit peut atteindre jusqu'à 1 000 $ par personne hébergée. Il y a également un crédit d'impôt pour le maintien à domicile qui est accessible aux personnes de plus de 70 ans, et c'est un crédit remboursable qui donne un maximum de 2 760 $ par année. Il y a des modalités. C'est une enveloppe de 159 millions dans le fond pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Et ça se distribue pour les soins et services offerts aux personnes âgées pour demeurer dans leur milieu de vie et pour être en lien régulièrement avec des associations soit de défense de droits ou de préoccupations aînés. Je le disais tantôt, c'est le premier choix, et on doit tout mettre en place pour s'assurer justement que les gens puissent demeurer chez eux en ayant du service et en ayant un soutien financier d'autre part.

Alors, j'invite, moi, les gens qui sont concernés à aller vraiment soit via nos directions des communications ou sur le site Internet pour avoir toute l'information pour pouvoir se prévaloir de toutes ces enveloppes financières qui sont disponibles pour eux.

Mme Caron: Mme la Présidente, alors, si je comprends bien, les mesures présentées par l'AFEAS n'ont pas été analysées. Puisqu'elle ne nous en a pas parlé du tout, donc elles n'ont probablement pas été analysées.

C'est évident qu'au niveau de l'aide, si on reste toujours dans le même domaine, évidemment toute la question de la politique conciliation famille-travail-études est un élément majeur au niveau des revendications au niveau des femmes. Est-ce que la ministre, puisqu'elle est aussi ministre de la Famille, peut nous dire ce qu'il en est de ses échéanciers pour cette politique qui a été retardée à quelques reprises, politique conciliation famille-travail-études?

n(16 h 50)n

Mme Théberge: Je veux tout de suite préciser à la députée de Terrebonne que la question de l'AFEAS portait sur sa... Moi, en tout cas, j'ai entendu la partie, la question qui portait sur la journée dédiée à contrer la violence dans les écoles. Si vous parlez du rapport d'analyse, à ce moment-là, le secrétariat... Comme je dis... Vous avez posé plusieurs questions, puis, celle-là, je l'avais oubliée dans le dédale. Mais le Secrétariat de la condition féminine a reçu le mandat d'analyser le rapport. Alors, dès que ce sera disponible à être public, je vous le ferai savoir.

Projet de politique sur la
conciliation travail-famille

Mme Caron: ...de votre politique de conciliation famille-travail-études?

Mme Théberge: Alors, cette politique-là, nous avons travaillé, depuis trois ans, à préparer, je dirais, tout le solage pour s'assurer que justement on puisse donner aux familles et aux entreprises ou organismes les moyens d'être avec nous pour une politique de conciliation travail-famille. Nous... j'hésite, là, un petit peu, mais on a fait des gestes déterminants, j'ai eu l'occasion d'en parler évidemment un peu aujourd'hui, beaucoup lorsqu'on a fait les crédits Famille, de ce qu'on a mis en place pour les familles. Alors, pour nous, c'est plus qu'un slogan, c'est une façon évidemment de faire en sorte que la société réponde mieux aux besoins. En temps et lieu, on va vous présenter le projet de politique de conciliation travail-famille.

Mais, en attendant, ce qu'on a fait, on n'a pas arrêté de travailler pour la famille en mettant en place des outils, des instruments, des moyens pour que justement la famille puisse mieux concilier son travail et la famille, les études parfois. Je parle évidemment du régime d'assurance parentale, le Soutien aux enfants, la Prime au travail, l'Aide aux devoirs, toutes les politiques municipales familiales, où on a plus de 340 municipalités présentement qui sont à l'étape de la mise en oeuvre ou à l'étape de l'élaboration d'une politique municipale familiale. Ce sont quelques-uns, puis il y en a plusieurs autres, là, des gestes concrets qu'on a faits pour les familles. Alors, dès que ce sera prêt, on va déposer avec plaisir un projet de politique de conciliation travail-famille.

Mme Caron: Est-ce que les augmentations de tarifs font partie de sa politique familiale et des bonnes actions au niveau de la famille? Parce qu'on le sait très bien qu'il y a eu des augmentations de tarifs importantes. Et ce que les familles nous disent, si on les entend bien, c'est qu'effectivement, malgré toutes les annonces que le gouvernement nous a faites, concrètement, pour ces familles-là, c'est de plus en plus difficile d'arriver parce qu'il y a des augmentations à tous les niveaux, qu'on se parle du logement, qu'on se parle de l'électricité, qu'on se parle du permis de conduire, il y a des augmentations partout. Donc, ce que les familles nous disent, ce n'est pas que ça va mieux au niveau de leur situation budgétaire, ils nous disent au contraire que ça va beaucoup moins bien.

J'ai aussi un autre dossier que je voulais aborder...

Mme Théberge: Est-ce que je peux me permettre de répondre peut-être à ça, parce qu'elle m'a posée une question?

Mme Caron: Bien, je... parce que c'est à moi, là.

La Présidente (Mme James): C'est parce qu'il reste 30 secondes. Est-ce que vous avez terminé votre question, Mme la députée?

Mme Caron: Non, parce que...

La Présidente (Mme James): Mais, rapidement, je vous demanderais de poser votre question.

Entrepreneuriat au féminin

Mme Caron: Bon. Vous avez vu, il me restait encore beaucoup de dossiers. Donc, je vais essayer d'avoir une réponse sur toute la question de l'entrepreneuriat au féminin. Il y avait auparavant des ententes précises dans les régions ressources au niveau de l'entrepreneuriat au féminin. Est-ce que la ministre va s'assurer que ces ententes-là vont être renouvelées pour les régions qui en bénéficiaient? Et est-ce qu'on peut espérer l'ouvrir au niveau des autres régions?

La Présidente (Mme James): Mme la ministre.

Projet de politique sur la
conciliation travail-famille (suite)

Mme Théberge: Alors, vous me permettrez de revenir sur encore une fois le préambule qu'elle a fait à sa question parce que c'est une... Moi, j'ai profité de l'occasion pour faire un bilan, puis c'est important parce qu'il y a plusieurs familles qui nous écoutent. La conciliation travail-famille, pour nous, ce n'est pas juste un slogan. On se rappellera que son parti en avait parlé en 1996, 2001, qu'ils l'ont ressortie à la dernière minute avant les élections de 2003. Nous en faisons, nous, des gestes très concrets, et j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'énumérer tout ce qu'on a fait, et on n'a pas terminé.

Et, lorsqu'on parle au niveau des calculs, faut-il lui rappeler que le Québec est considéré, lorsqu'on regarde le titre et le contenu de l'article de La Presse d'il y a 15 jours, paradis des familles? Et encore une fois c'est le Conference Board qui dit que c'est au Québec que les familles ont, au prorata des revenus et des dépenses, la meilleure qualité de vie, le meilleur environnement pour avoir des familles. Alors, je pense qu'on peut se fier non seulement aux calculs, mais aux constats que ces grands organismes font de toutes les mesures famille qu'on met au service de nos familles au Québec, et nous en sommes encore une fois très, très fiers.

Entrepreneuriat au féminin (suite)

Et pour répondre... Excusez-moi, on parlait des ententes d'entrepreneuriat. Alors, juste pour répondre à votre question, elles ont été renouvelées pour les six régions ressources.

Mme Caron: Merci.

La Présidente (Mme James): Alors, pour le temps qui reste, je cède la parole à la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Il reste combien de temps à la partie ministérielle, Mme la secrétaire?

La Présidente (Mme James): Juste un instant, je vais vérifier le temps.

Une voix: ...

La Présidente (Mme James): Il reste cinq minutes si on ne tient pas compte du retard, mais en fait je vous dirais qu'il reste techniquement neuf minutes au côté ministériel.

Mme Houda-Pepin: Est-ce que, par consentement, en considérant qu'on arrête, parce que c'est le temps que vous avez pris un petit peu en trop...

Mme Caron: Non, on n'a pas pris de temps en trop, du tout.

Mme Houda-Pepin: Non? Ça va?

Mme Caron: Il reste neuf minutes.

Mme Houda-Pepin: Neuf minutes?

La Présidente (Mme James): Allez-y.

Mme Houda-Pepin: Il reste neuf minutes? D'accord, merci beaucoup. Alors, comme ça termine, je voudrais saluer la ministre et la féliciter pour son travail remarquable à la tête du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, particulièrement en ce qui a trait au dossier de la condition féminine qui est à la fois un dossier sectoriel et un dossier vertical avec les autres ministères. Et, sur ces deux volets, Mme la ministre, vous avez fait la preuve de votre grande sensibilité puis de votre détermination à défendre ces dossiers-là dans les compétences qui relèvent directement de vous mais aussi dans les compétences qui relèvent des différents collègues. Je pense, par exemple, à la résiliation du bail pour les femmes victimes de violence. Ça fait des années que les groupes de femmes réclament cela, et on vient de le faire. La liste est très longue.

Programme À égalité pour décider

Je voudrais saisir cette opportunité, Mme la ministre, pour vous dire tout le bien que je pense du programme À égalité pour décider. J'ai la chance de travailler avec le groupe de femmes en Montérégie et je sais qu'avec peu de moyens on réussit à faire beaucoup, donc, et je sais que le programme est prolongé jusqu'en 2008. Mais je voudrais saisir cette opportunité pour vous dire que c'est très important de soutenir ce type d'initiative.

Ma question plus précisément porterait sur les dernières annonces qui ont été faites par le gouvernement relativement à la parité dans les sociétés d'État. Je sais que c'est quelque chose d'assez extraordinaire, et on peut être fiers, comme Québécois et Québécoises, d'avoir réussi à accomplir cela. Ce n'est pas quelque chose qui est donné nécessairement dans toutes les sociétés. J'aimerais vous donner la chance d'élaborer sur cette stratégie. Et en quoi est-ce qu'elle consiste exactement? Et quel est l'échéancier aussi de réalisation?

La Présidente (Mme James): Mme la ministre.

Mme Théberge: C'est parfait. Merci pour vos bons commentaires. Effectivement, au niveau du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, j'ai eu l'occasion de le dire au niveau des crédits Famille, Aînés et Condition féminine, notre rôle est beaucoup un rôle transversal, un rôle de chef d'orchestre dans le fond pour susciter les interventions, susciter, là aussi, l'adhésion, mettre en place le plus de mesures pour rencontrer les besoins de toutes nos clientèles. Parce que ces mesures-là, ces programmes-là, vous le savez, ne dépendent pas seulement du ministère de la Famille, évidemment, des Aînés ou de la Condition féminine, dépendent beaucoup de tous les autres ministères. Et c'est pour ça qu'on peut déposer un bilan qui est si intéressant et qui répond si bien, parce qu'on travaille de concert. Et j'ai une excellente collaboration de mes collègues, et c'est pour ça que je suis toujours très à l'aise de dire: Voici ce que nous avons fait et voici vers quoi nous allons aller, parce que la collaboration va être au rendez-vous, et nous y croyons.

Lorsque vous abordez un thème comme À égalité pour décider, parce que dans le fond l'effet, un des effets, ça a été cette mesure-là pour la gouvernance des États, parce que... Mais j'aimerais peut-être partir pour... parler de À égalité pour décider. Ce programme-là a été mis en place en 1999. Il a été renouvelé par notre gouvernement parce qu'il répond bien aux enjeux que nous avons, c'est-à-dire de susciter l'adhésion, la participation des femmes à des postes décisionnels. Et, pour ce faire, il faut être parfois très en amont de la décision, très en amont pour démystifier certaines choses, parce que malheureusement, quand des gens nous voient à l'Assemblée nationale, à certains moments, ce n'est pas tellement édifiant et encourageant de se présenter, entre autres, au niveau provincial. Alors, c'est pour ça que parfois, nous, il faut peut-être dire: Maintenant, on va faire différemment, et ça, en accord évidemment avec les hommes qui sont autour de nous, parce que je pense qu'on a moyen de faire les choses autrement et de façon beaucoup plus édifiante.

Mais, ceci dit, il y a aussi des conjonctures très logistiques qui parfois deviennent difficiles à vivre pour des femmes, des jeunes femmes, entre autres avec des enfants, et tout ça. Des fois, c'est une ignorance du processus, du processus d'élection, et c'est une sensibilisation dans le fond à tout ce monde-là. Et, dans le programme À égalité pour décider, les objectifs sont essentiellement de susciter des candidatures, mais en faisant de la pédagogie en amont, de montrer qu'est-ce que c'est, comment ça pourrait être autrement, comment les femmes peuvent faire la différence ? on est quand même près de la moitié de la population ? et que c'est important pour les femmes d'être présentes à des postes décisionnels.

J'expliquais ça, l'autre jour, à une conférence que je faisais dans mon comté dans le cadre du 8 mars dernier. On disait: Quand on a des mesures qui vont protéger les femmes, qui vont assurer la sécurité des femmes, souvent c'est les femmes qui l'ont proposé. Les hommes ont adhéré, mais les femmes l'ont proposé, et tout ça. Puis c'est pour ça que c'est important d'être là, pour faire connaître un angle et un point de vue qui est différent. Et on est rendu à une étape importante évidemment de la société, alors on se doit d'être présent.

n(17 heures)n

Alors, le programme a été mis en place, il est doté d'un budget de 1 million de dollars par année et il couvre toutes les régions du Québec. Et on a, pour l'édition 2005-2006, répondu aux attentes des groupes sur deux volets principalement: premièrement, d'avoir des projets qui peuvent s'étendre sur trois ans, parce qu'on comprend que, quand on veut évidemment susciter de l'adhésion, et tout ça, il y a une récurrence d'actions qui est importante, alors le programme sur trois ans, et également l'ouvrir aux milieux autochtones. Alors, ce faisant, on a évidemment distribué les enveloppes budgétaires différemment, mais ça permet de faire une action soutenue dans les régions, ça permet vraiment de dire: On va, ce qu'on appelle en bon québécois, clouer sur le même clou plus longtemps pour s'assurer justement qu'un message passe bien, qu'on peut faire des étapes dans la façon dont les femmes apprivoisent tout ce volet décisionnel. Alors, on a choisi de financer, pour 2005-2006, un plus grand nombre de projets, plusieurs sur une récurrence de trois ans et dans toutes les régions du Québec, en incluant évidemment les projets dans les communautés culturelles et les communautés autochtones.

2005 était en même temps particulier: il y avait une élection municipale à travers le Québec à la même date pour tout le monde. Ça aussi, c'était une première, et puis il fallait, nous, être prêts. Alors, c'est pour ça qu'on l'a fait de cette façon-là. Et on a retenu, à ce moment-là, plus de 61 projets, c'est 15 de plus qu'en 2004. Ça veut dire que c'est 15 groupes qui se sont mis au travail sur le terrain pour sensibiliser les femmes et les regroupements politiques. Parce que, moi, j'ai assisté à plusieurs activités dans ce cadre-là et je me souviens très bien de rencontres où les partis politiques municipaux du secteur dans la région étaient invités à être là pour entendre cette préoccupation-là, répondre comment, eux-mêmes, y répondaient, est-ce qu'eux avaient, dans leurs candidats, candidates, une parité, pourquoi ils ne l'avaient pas ou... Et ceux qui l'avaient étaient très fiers de le dire évidemment, et tout ça.

Alors, tout ça a fait son petit bonhomme de chemin partout à travers le Québec, qui a fait en sorte qu'on a pu constater une augmentation dans les conseillères qui ont été élues à travers le Québec et des maires, également plus de femmes maires à travers le Québec. Et ce n'est pas fini, on va continuer, parce que le travail sur le terrain se continue.

Et je regardais, vendredi... J'ai parlé tout à l'heure de l'entente spécifique qu'on a signée sur l'entrepreneuriat justement avec la Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale. Ça se faisait en début d'une journée d'activités qui se faisaient dans le cadre d'À égalité pour décider. Il y avait dans la salle des élues, peut-être des futures élues, des femmes qui souhaitaient peut-être en connaître plus sur le milieu soit municipal ou politique du moins, et des femmes qui travaillaient dans des secteurs de soutien, et tout ça. Alors, il y avait au moins une soixantaine de femmes certainement pour une journée d'activités qui se faisaient dans le cadre d'À égalité pour décider. Et il y avait Femmes et Démocratie qui était là, Femmes d'influences de Lévis, et tout ça. Alors, c'est des gestes comme ça, À égalité pour décider.

Et, dans cet ordre-là, lorsqu'on arrive à l'annonce que mon collègue le ministre Audet a faite, le ministre des Finances, bien, c'est justement une avancée qui est très significative et c'est comme ça que ça a été justement interprété. Je ne sais pas pour vous, mais, moi, depuis ce temps-là, j'en ai tellement entendu parler, et les hommes et les femmes de tout groupe, ça a été à l'unanimité. Rappelons-nous, dans La Presse, on disait: Québec se tourne vers les femmes. Dans Le Journal de Montréal, il y avait un titre, on disait: On recherche 47 perles rares pour combler les postes à travers nos sociétés d'État. Et je vais vous dire que, depuis ce temps-là, beaucoup de groupes, entreprises ou organismes se sentent obligés ? dans le bon sens ? de me dire ce qu'ils font: Vous avez fait ça, mais voici ce que, nous, on fait et voici ce que... C'est une bonne idée, on va faire ça. Ou bien: On le fait déjà, nous. Alors, il y a une fierté à dire: Nous, on le fait déjà. Alors, voyez-vous comment cet exemple-là peut générer de... vraiment avoir un impact extraordinaire pour les femmes?

Et, si je regarde au niveau de cette... quand le ministre des Finances a annoncé... on a eu des réactions. Évidemment, le Conseil du statut de la femme a réagi en disant: «Il s'agit, à coup sûr, d'une avancée significative en faveur d'un meilleur partage du pouvoir économique entre les femmes et les hommes.» La CSN a répondu: «Personne ne s'étonnera que la CSN se réjouisse de l'introduction du principe de l'égalité de représentation des femmes à l'intérieur des conseils d'administration des sociétés d'État.»

La Présidente (Mme James): Alors, en conclusion, Mme la ministre.

Mme Théberge: Alors, voyez-vous, il y a eu de bonnes réactions. Alors, c'est ça, c'est un effet très tangible qui va encourager les petits groupes dans les régions à continuer leur travail.

La Présidente (Mme James): O.K. Alors, merci.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la ministre.

La Présidente (Mme James): Merci. Alors, compte tenu que nous avons terminé l'étude des crédits budgétaires pour la Condition féminine, pour la prochaine heure nous allons maintenant débuter l'étude des crédits pour le Curateur public. Je céderais immédiatement la parole au député de Chicoutimi pour le premier bloc d'échange de 20 minutes. M. le député.

M. Bédard: Je vous remercie. Peut-être laisser le temps aux gens de s'avancer. J'imagine qu'il y en a certains qui vont s'avancer, et certaines.

La Présidente (Mme James): Je vais vous laisser quelques instants... Je vais suspendre quelques instants pour permettre aux gens de changer...

(Suspension de la séance à 17 h 6)

(Reprise à 17 h 7)

La Présidente (Mme James): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Curateur public

Discussion générale

Alors, nous allons maintenant procéder à l'étude des crédits budgétaires pour le Curateur public. Et je vais maintenant céder la parole au député de Chicoutimi pour le premier bloc d'échange de 20 minutes. M. le député, la parole est à vous.

Gagnant d'un gros lot de Loto-Québec
déclaré inapte à gérer ses biens

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais saluer mes collègues, la ministre, sa chef de cabinet ainsi que la Curatrice ceux et celles qui l'accompagnent. Alors, très rapidement, il me fait plaisir évidemment de débattre des crédits du Curateur public.

Au départ, j'aurais peut-être des questions de contexte qui fait suite à un article dans Le Journal de Québec, je crois, de Québec, au mois de janvier, qui faisait état d'éléments un peu particuliers qui concernent le cas de... Le Journal de Sherbrooke, excusez-moi... de quelqu'un qui a gagné un montant ? bon, cette personne-là n'est pas connue évidemment ? important à Loto-Québec, près de 8 millions de dollars, et qui s'est retrouvée sous curatelle publique. Tout d'abord, simplement savoir, pour que personne ne soit mal à l'aise, là: Est-ce que le jugement du juge Pierre Fournier dans ce cas précis, est-ce que ce jugement a été porté en appel? Est-ce que le dossier est encore sous traitement judiciaire?

Mme Théberge: Juste répéter...

M. Bédard: Le dossier de... c'est évidemment un individu qu'on ne connaît pas, là, qui a gagné 8 millions. Il ne doit pas y en avoir beaucoup, là, j'imagine, qui sont sous curatelle auprès du... qui ont gagné 8 millions et qui n'avaient pas les facultés intellectuelles pour gérer ce montant. Le dossier s'est retrouvé devant la cour. Et là je vous cite un article du samedi 7 janvier 2006. Alors, avant d'aller plus loin, j'aimerais simplement savoir si ce dossier n'a pas eu d'autres suites et qu'il n'a pas été porté en appel.

n(17 h 10)n

Mme Théberge: Je vais vous donner une partie de la réponse, puis la Curatrice publique va vous donner le reste de la partie. Ce qu'on me dit, c'est que ce n'est pas nous qui étions poursuivis dans ça, hein? Nous n'étions pas poursuivis dans ce dossier-là. Alors, c'est de l'expertise qu'on nous avait demandée à ce moment-là. Si vous voulez juste patienter quelques minutes, la Curatrice publique va répondre, on aura l'information.

En attendant, je vais en profiter pour souhaiter justement la bienvenue à notre nouvelle Curatrice publique, Mme Diane Lavallée, et évidemment aux représentants de son équipe qui sont avec nous. Vous savez comment ce dossier-là est important pour les gens les plus vulnérables de notre société. Alors, tout le travail qui se fait au quotidien par l'équipe du Curateur public est de première importance pour nous.

Également, évidemment, si on a une nouvelle Curatrice publique, c'est qu'il y a quelqu'un qui est parti, alors Mme Nicole Malo qui a été Curatrice publique dans les cinq dernières années, qui a fait un travail remarquable. On se rappellera dans quelles conditions évidemment son mandat s'est fait. Elle nous laisse un organisme en bonne santé. Et je veux la remercier publiquement et souhaiter évidemment publiquement aussi la bienvenue à Mme Diane Lavallée.

La Présidente (Mme James): Alors, avant de permettre à Mme Lavallée d'intervenir, est-ce qu'il y a consentement des membres de la commission?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme James): Oui. Allez-y, Mme Lavallée.

Mme Lavallée (Diane): Ce qu'on m'apporte comme information dans ce dossier, c'est que le Curateur n'était pas poursuivi. Le juge nous a fait venir pour qu'on donne des précisions sur nos tarifications, c'est ce qui a été fait.

M. Bédard: ...le dossier n'a pas eu de suite légale, alors on va dans le sens qu'il n'a pas été porté en appel. De toute façon, effectivement, le bout qui m'intéresse porte effectivement sur les frais. Parce qu'à sa lecture ça m'a posé un certain questionnement, et j'en profite ? comme la Curatrice est nouvelle, je tiens à la féliciter d'ailleurs de sa nomination encore toute récente ? pour questionner un peu concernant les frais. Et ça m'a éveillé à certains questionnements à l'effet que... Dans ce cas-ci, c'est un individu qui avait gagné un montant appréciable, 8 millions. Et, bon, Loto-Québec avait pris des démarches effectivement pour que cette personne-là fasse l'objet d'une protection particulière. Et un avocat a été nommé, Me Pierre Sasseville. Il apparaît à l'article comme étant celui qui administre les biens du gagnant. Donc, il est payé à l'heure.

Par contre, ce qu'on apprend de l'article, c'est que, malgré le fait qu'il y a quelqu'un à temps plein qui s'occupe effectivement des affaires de... M. Sasseville, on nous dit qu'il y a des frais de gestion qui sont versés au Curateur public et qui s'établissent à 2 % finalement, soit 1,85 % pour le Curateur et 0,15 % pour la Caisse de dépôt et de placement qui agit, j'imagine, normalement comme conseil. Mais, dans ce cas-ci, évidemment le Curateur ne semble pas avoir posé quelque geste que ce soit autre en termes de gestion.

Alors, est-ce qu'il est de pratique courante de demander le pourcentage de 2 % même pour les gens qui, bien que faisant l'objet d'un mandat, ne requièrent pas les services de la curatelle dans la gestion de leurs biens?

Mme Lavallée (Diane): Quand nous sommes représentants, il y a des frais, mais, dans ce cas-là, on me dit qu'il n'y a pas de frais, parce qu'on n'était pas le représentant légal de la personne. Et, dans ce sens-là...

Une voix: Sous curatelle privée.

Mme Lavallée (Diane): C'est sous curatelle privée. Dans ce sens-là, il n'y avait pas de frais qui ont été exigés de la part du Curateur.

M. Bédard: O.K. Donc, pourquoi le juge Fournier, lui, semblait indiquer que... Le juge a par ailleurs souligné ? et là vous me direz si je suis dans l'erreur ou, si l'article est dans l'erreur, tant mieux, là ? que le Curateur touchait une somme, et, lui, bon, le juge... Ce n'est pas moi, c'est ses termes, là: «Le juge a par ailleurs souligné que cette pratique, qu'il qualifie de taxe déguisée, permet au Curateur de toucher 2 millions [...] annuellement», et ça, j'imagine, c'est sur l'ensemble, là. Mais, dans ce cas-ci précisément, vous me dites qu'il n'y avait pas de frais qui étaient touchés?

Mme Lavallée (Diane): Pas par le Curateur. Ce qu'on me dit, c'est qu'on a utilisé notre tarification comme référence pour savoir ce qu'il pourrait charger en allant dans le privé. Mais ce n'est pas... Il n'y a rien qui a été tarifé par le Curateur dans ce dossier-là.

M. Bédard: O.K. Et je vois votre avocate, l'avocate de la curatelle, qui avait demandé... Il y a eu un dépôt qui a été fait, là, des frais de gestion qui étaient demandés, j'imagine, pour servir de comparatif, et l'avocate au dossier pour le Curateur a demandé une ordonnance de non-divulgation quant à l'entente. C'est ça? Mais pourquoi avoir besoin d'une entente, de cette entente quand l'avocat qui, lui, gérait des biens, à ce que j'ai compris, là, était payé à l'heure, c'est un tarif horaire régulier?

Mme Lavallée (Diane): O.K. On me disait que c'est une entente avec la Caisse de dépôt, et il y a une clause de confidentialité dans ce dossier.

M. Bédard: O.K. Donc, avec la Caisse de dépôt, il y a une entente de gestion des biens, c'est ce que je comprends, qui sont sous curatelle publique?

Mme Lavallée (Diane): Ce sont des placements.

M. Bédard: C'est des placements. C'est ça? Et ce que je comprends de cette entente ? maintenant, bon, elle est en partie publique ? c'est que le Curateur demande 2 %, et ça, c'est généralisé au niveau de la tarification?

Mme Lavallée (Diane): Non. On perçoit des honoraires pour des services qui sont liés à l'administration du patrimoine. La Loi sur le curateur et son règlement d'application établissent d'ailleurs les circonstances dans lesquelles le Curateur peut percevoir des honoraires. Donc, il y a des tarifications, mais c'est selon aussi les revenus dont bénéficie la personne. Il n'y en a pas toujours.

Mme Théberge: Peut-être qu'il faut savoir aussi que le Curateur public génère annuellement des honoraires d'environ 3 millions pour la gestion de portefeuille des personnes représentées. Alors, chaque personne qui est représentée possède des parts de fonds d'encaisse, et c'est plus de 766 personnes qui participent au fonds de revenu, puis il y a 1 738 personnes qui possèdent des parts de fonds.

Le volet du Curateur... il faut se rappeler qu'évidemment c'est d'assurer le suivi des personnes très vulnérables quand personne d'autre ne peut s'en occuper, tandis que les curatelles privées, c'est différent, il y a des soutiens, des mesures, puis on pense juste au mandat d'inaptitude, et tout, c'est dans cet ordre-là. Alors, les honoraires de gestion de portefeuille auxquels on fait référence, bien, sont prélevés à partir d'un rendement global qui est obtenu par la Caisse de dépôt et placement dans sa gestion d'une partie des liquidités qui est regroupée pour les personnes représentées. Alors, il y a un volet au niveau du Curateur des... il y a une tarification sur certaines choses évidemment, parce que c'est important dans l'administration de tout ce volet-là, mais c'est évidemment en tous points corrects avec la Loi du curateur public.

M. Bédard: Généralement, ce qui est demandé... j'imagine que vous avez des statistiques concernant le pourcentage ou les frais en général qui sont demandés pour la gestion. Au total, la moyenne, ça donne quoi par rapport aux biens qui sont sous curatelle et qui sont gérés par le Curateur public? Ça donne quoi comme frais moyens?

Mme Théberge: C'est dans les rapports annuels de gestion, là, il faudrait voir à ce moment-là, là.

Une voix: C'est dans chaque rapport annuel.

Mme Théberge: C'est ça. C'est parce que, là, c'est très, très différents d'un et l'autre, il n'y a pas de normes là-dessus, là. C'est ça.

Une voix: ...

Mme Théberge: J'essaie d'avoir la réponse la plus précise pour vous, là, mais...

Une voix: ...

Mme Théberge: C'est ça. Je peux peut-être, dans le fond, vous faire un petit peu... On dit: Les honoraires de gestion de portefeuille qui sont fixés au moindre de 2 % ou du rendement obtenu par le fonds d'encaisse. Évidemment qu'en aucun temps le patrimoine des personnes représentées n'est amputé pour le paiement de ces honoraires. Et ça, c'est très important. Parce que je voudrais préciser évidemment que le mandat du Curateur, et Dieu sait qu'il s'est fait tellement de travail dans les dernières années, c'est de faire en sorte que l'argent qui appartient aux gens dont il a la curatelle serve à leurs besoins et leur assure justement un environnement le plus de qualité possible parce que... Il faut se rendre compte que, si ces gens-là sont sous curatelle, ils sont très vulnérables, ils ne sont pas en mesure de prendre les décisions, leurs décisions. C'est pour ça qu'ils se retrouvent sous la curatelle publique.

Mais tout ce qui a été mis en place justement dans les dernières années pour renforcer les mesures de vérification, les mesures... a été fait dans l'optique vraiment du bien-être des gens qui sont propriétaires de leurs fonds. Il faut savoir aussi que, par le biais du fonds d'encaisse, ça s'apparente à un fonds bancaire, les personnes représentées ne paient aussi aucuns frais bancaires. Et les honoraires du Curateur sont perçus selon le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public en toute transparence et dans le plus grand souci d'équité envers les personnes inaptes.

M. Bédard: Pour bien comprendre...

Mme Théberge: Il y a un site Internet également, où les gens qui veulent avoir plus d'information peuvent aller voir évidemment, là.

n(17 h 20)n

M. Bédard: Parfait. Et là je veux bien comprendre, là, et c'est peut-être cet article-là qui m'avait induit en erreur, mais, au paragraphe que je vous citais tantôt, on nous dit: «Le Journal de Sherbrooke peut donc révéler librement que pour la gestion des 8 millions [...] de ce Sherbrookois âgé de 52 ans, du 2 % payable, le Curateur public touchera 1,85 % et la Caisse de dépôt et de placement, 0,15 %, et ce, sans rien faire.» Et là ça va un peu en contradiction avec ce que vous m'avez dit, là. On semble présumer... et je n'étais pas là évidemment, je n'ai pas le jugement de la cour, et c'est un jugement de la Cour supérieure, le juge Pierre C. Fournier, mais on semble indiquer dans cet article que, pour le cas précis de ce Sherbrookois âgé de 52 ans, il y aurait 2 % qui serait payable. Là, vous me dites: Ce n'est pas le cas. Le journaliste s'est tout simplement trompé, et le juge aussi, j'imagine, dans la rédaction de ses motifs.

Mme Lavallée (Diane): Ce qu'on me dit, c'est que c'est une erreur, c'est une incompréhension du juge, parce que le Curateur n'a rien retiré, n'a pas fait de demande de paiement d'honoraires de quoi que ce soit dans ce dossier-là.

Mme Théberge: Il faut vraiment, si vous me permettez, là, rectifier justement l'impression que le Curateur public pourrait s'approprier indûment des sommes sur le patrimoine des personnes dont il administre les biens. Ce qu'on a apporté comme précisions tout à l'heure au niveau des frais bancaires, et tout ça, c'est vraiment... on veut s'assurer qu'on comprenne bien que le Curateur public ne s'approprie aucune des sommes qui appartiennent aux gens dont il administre les biens.

M. Bédard: ...puis on sait à quel point c'est important de s'intéresser à ces choses. D'ailleurs, la curatelle a fait l'objet de bien des vérifications aussi. Maintenant, il y a une bonne erre d'aller. Il y a eu des années plus difficiles, puis je suis content de voir que c'est une institution importante et qui va bon train. J'ai eu la chance même, comme membre de commission, de vérifier le mandat qui avait été donné à l'époque à M. Gabrièle, si je me souviens bien, ancien sous-ministre à la Santé, puis voir à quel point on est passé d'une situation douloureuse, compliquée et difficile à un rétablissement, ce qui me permet de questionner les services sur certains éléments. On n'est pas évidemment à cette époque difficile, mais bien dans une attitude qui convient mieux, je vous dirais, à cette organisation.

Nombre de plaintes reçues et traitées

Je me réfère aux éléments de plaintes, et c'est toujours un indicateur de performance pour une organisation. Peut-être... Et là je n'ai pas la page pour ne pas non plus...

Une voix: Question 86.

M. Bédard: Question 86, voilà, la question 86. Le Curateur nous a donné, bon, le nombre de plaintes avec leurs descriptions. Deux choses: la première, c'est que, pour bien comprendre... Ce que je comprends, c'est qu'il y a les plaintes reçues et traitées par le Bureau des plaintes pour l'ensemble du Curateur public du Québec, qui est le premier item, là, et, un peu plus bas, le troisième tableau, on a plutôt les plaintes reçues et traitées par les unités administratives. Peut-être m'indiquer: Est-ce que ces plaintes sont incluses dans les plaintes traitées au complet, là, par le Bureau des plaintes pour l'ensemble du Québec, du Curateur, et, sinon... Je voyais une augmentation assez importante, quand on va de 2003-2004, où il y a 104 plaintes reçues au cours de la période, et en 2005-2006, où on est passé à 187. Alors là, on parle d'une augmentation, sur deux ans, de tout près de 80 %. Alors, j'imagine qu'il y a des explications à cela.

Mme Théberge: En fait, dans tous les travaux qui se sont faits pour améliorer le service à la clientèle par le Curateur public, le volet des plaintes évidemment a aussi fait l'objet de quelques modifications dans le traitement en fait. Et la différence... je veux dire, l'augmentation du nombre de plaintes par rapport à l'année précédente, telle qu'elle est comptabilisée dans les tableaux, là, s'explique en partie par la nouvelle méthode d'enregistrement, d'analyse et de classement des plaintes reçues par les unités administratives. Ça a été mis en place, ça, au début de l'année 2005-2006. Il y a eu une formation qui a été donnée au personnel concerné pour le traitement des plaintes, et c'était de faire en sorte d'améliorer le service à la clientèle, de pouvoir répondre plus vite évidemment et mieux à l'objet de ces plaintes-là. Et, pour ce qui est des plaintes reçues par le Bureau des plaintes, tel que démontré dans le tableau, il y a une augmentation de plaintes dont le motif est considéré comme étant non fondé. Alors, il y a un traitement des plaintes; après ça, il y a une répartition au niveau des directions administratives pour s'assurer que le suivi est fait rapidement et...

M. Bédard: Pour bien comprendre, les plaintes qu'on voit, en haut, «plaintes reçues au cours de la période: 208», est-ce que ce chiffre inclut le 187 qu'on retrouve un peu plus bas, dans l'autre «plaintes reçues au cours de la période»? Est-ce qu'on parle des mêmes chiffres ou si ça s'additionne? Il y a 208... premier tableau, 2005-2006, «plaintes reçues au cours de la période: 208».

Mme Théberge: C'est inclus.

M. Bédard: Alors, de ces 208 là, il y en a 187 qui ont été reçues par les unités administratives. C'est ce que je comprends?

Mme Théberge: Oui.

M. Bédard: O.K. Bien là, ça me pose un autre questionnement parce que... On voit, le nombre de plaintes au Curateur, lui, se maintient: de 198 qu'il était en 2003-2004 il est à 208. Mettons que ce n'est pas une augmentation très importante. Par contre, les plaintes aux unités administratives, elles, ont passé de 104 en 2003-2004 à 144 en 2004-2005, soit avant l'instauration du nouveau système dont nous faisait état la ministre, et maintenant à 187 pour 2005-2006.

(Consultation)

Mme Lavallée (Diane): Il y a les plaintes au niveau des unités administratives, c'est comme la première ligne de traitement des plaintes, puis il y a aussi le Bureau des plaintes au niveau central. Ce qu'on sait, c'est que la nouvelle façon de gérer les plaintes au niveau des unités administratives fait en sorte, dans notre méthode de comptabilité, que ça a augmenté, ça amène une augmentation.

M. Bédard: O.K., mais là on parle de 2005-2006, mais même 2004-2005 il y avait quand même tout près de 40 %... On me dit 40 %, disons 40 plaintes supplémentaires.

Mme Lavallée (Diane): Ce qu'on me dit, c'est qu'avant, quand c'était une demande d'information, on ne les comptabilisait pas nécessairement, et là on les comptabilise. Donc, c'est selon les nouvelles directives qu'on a envoyées aux différentes directions territoriales. Ça amène une augmentation par le type de demande qui est faite et qu'on comptabilise comme étant des plaintes, y compris les demandes d'information.

La Présidente (Mme James): Alors, ceci termine le premier bloc. Du côté ministériel maintenant, M. le député d'Orford.

Bilan de la réforme de la curatelle publique

M. Reid: Merci, Mme la Présidente. Le député de Chicoutimi en a fait mention, il y a des changements importants qui sont intervenus depuis quelques années. En fait, ce serait intéressant, Mme la Présidente, si la ministre pouvait nous expliquer un petit peu l'évolution de ce qui a été fait. Je comprends que ni la Curatrice actuelle ni la ministre n'ont été présentes nécessairement dans la totalité, et aussi, je pense, il faut rendre à César ce qui est à César, c'est-à-dire le gouvernement précédent a fait un travail important, comme le gouvernement qui est en place.

Si je comprends bien, en fait, on avait eu d'abord un rapport très sévère du Protecteur du citoyen, en 1997, je crois, sur la gestion du Curateur public, suivi, l'année d'après, d'un rapport non moins sévère du Vérificateur général du Québec sur le même sujet. Et, en 1999, si mes informations sont bonnes, la Commission permanente de l'administration publique déposait une série de recommandations pour répondre à cette problématique. Et en fait ces événements ont déclenché ce qu'on pourrait peut-être qualifier d'une réforme, d'une vaste réforme qui a été entreprise par le Curateur public à partir de cette époque-là, donc 1999, et d'un virage, que certains ont qualifié de majeur, qui a été annoncé, un virage en faveur de la personne et du respect des droits de la personne.

En fait, on est pratiquement six années plus tard, et il y a des... six ans: les trois ans du gouvernement précédent, trois ans du gouvernement actuel. Est-ce qu'on peut, à ce moment-ci, faire un peu état d'un bilan en quelque sorte de ce qu'a donné ce virage-là et peut-être expliquer un peu des éléments? Je pense que le député de Chicoutimi a donné l'occasion à la ministre d'en mentionner quelques-uns, de ces éléments-là, mais ce serait intéressant peut-être d'avoir un portrait un peu plus global. Parce que je dois avouer que, comme beaucoup de Québécoises et Québécois, je suis resté sur une impression effectivement du battage important qui avait été fait, et pour cause, évidemment, à cette époque-là, sur le Curateur. Et ce serait intéressant de pouvoir comprendre comment est-ce que surtout, même, deux gouvernements successifs ont encouragé et soutenu le Curateur dans les efforts d'amélioration.

n(17 h 30)n

Mme Théberge: Je suis contente qu'on puisse parler dans le détail de ce que fait le Curateur au quotidien, parce que, je vais vous dire bien candidement, j'ai découvert tout le travail qui se fait au Curateur public l'année dernière, quand j'ai pris charge, j'ai eu dans mon portefeuille évidemment la responsabilité du Curateur public.

On connaît peu ce qui se fait, puis c'est tellement important, parce que les gens auxquels le Curateur s'adresse, ce sont les gens les plus vulnérables de notre société, on doit prendre en charge leurs vies et leurs biens. Alors, vous pouvez imaginer dans quelles circonstances tout ça peut se faire. Alors, ça prend des gens qui au quotidien non seulement ont, je dirais, toute la logistique en appui pour leur travail, ça, c'est une chose, mais qui au quotidien ont vraiment un grand coeur, parce que ça fait partie de leur travail et, je vous dirais, c'est nécessaire pour remplir ce mandat-là de façon adéquate.

J'ai rencontré l'équipe du Curateur à deux reprises l'année dernière, et j'ai été, je vais vous dire, enchantée et estomaquée parfois, là, de ce qu'ils font au quotidien, ce qu'ils doivent faire et de la façon dont ils doivent le faire. Parce qu'ils ont sous leur juridiction, chacune des personnes, parfois 60, 75 personnes dont il faut qu'ils organisent la vie au quotidien. Pensez juste, quand on a une responsabilité, nous, pour, exemple, nos enfants, on dit: On veut... bien, multipliez ça par des dizaines de personnes qui sont sur un territoire donné, qui ne peuvent prendre en charge le minimum de leurs activités quotidiennes. Ils faut pourvoir à leurs besoins, prévoir leurs besoins, et le Curateur public doit organiser toute une logistique administrative en soutien et en prévention.

Alors ça, c'est la mission, je vous résume évidemment dans mes mots la mission, là, mais: la protection des personnes inaptes et l'administration provisoire des biens non réclamés. Peut-être une petite précision. Évidemment, jusqu'au 1er avril 2006, le Curateur avait ces deux missions, c'est-à-dire la protection des personnes inaptes et l'administration provisoire des biens non réclamés. Et, depuis le 1er avril, le ministère du Revenu a récupéré le volet... tout ce qui était des biens non réclamés. Alors, le Curateur va se concentrer sur tout ce qui est personnes inaptes. Mais, pour ce faire, bien, évidemment, il a fallu qu'il fasse plusieurs gestes. On a célébré, l'année dernière, les 60 ans du Curateur public, et ça a été évidemment l'occasion pour le Curateur de faire un bilan mais également de tracer la voie pour ce qui s'en venait.

Vous avez eu raison de dire qu'il y a eu, il y a quelques années, une crise importante dans tout le volet administratif, et le mandat d'ailleurs de Mme Malo était de remettre le Curateur sur la bonne voie. Et je suis convaincue que Mme Lavallée et l'équipe vont continuer dans ce sens-là. Parce que ce sont des milliers de personnes qui dépendent des actions du Curateur. Au Québec, il y a 37 959 personnes qui sont sous régime de protection public et 27 000 sous des régimes de protection privés. Et le Curateur doit orchestrer toutes ses actions autour de ces gens-là, soutenir, supporter dans le sens premier du terme, là, évidemment, tout ce qui est tutelle et curatelle privée. Mais par contre, quand c'est domaine public, ils ont la charge de a à z, et ça, c'est important.

Il y a un virage qui s'est fait vraiment en faveur de la protection de la personne, de ses droits, de ses intérêts et de son autonomie également. Et ça s'est manifesté, entre autres, par la présence plus soutenue du Curateur public auprès des personnes représentées mais dans leurs milieux. Et il y a eu, entre autres, 12 points de services rattachés aux quatre grandes directions territoriales qui ont été ouverts et l'augmentation aussi de curateurs délégués qui ont rendu possible ce rapprochement. Ça prend un professionnalisme évidemment important et, comme je vous dis, au-delà, je vous dirais, de la technicalité, un état de compassion, un état d'ouverture à l'autre et de soutien à l'autre énorme pour pouvoir bien faire le travail. Les curateurs délégués décident et agissent chaque jour pour plus de 11 000 personnes protégées. Alors, la charge moyenne des cas, c'est d'environ 175 personnes par curateur délégué, mais quelques-uns ont une charge même supérieure à 200.

Il y a une décentralisation des services de protection, et ça, conjugué au professionnalisme de l'équipe, bien ça va assurer un suivi beaucoup plus étroit des personnes représentées, pour leur bien-être, la qualité de leurs milieux de vie, également les services qui leur sont offerts.

Et il y a des associations également qui ont été faites avec les ministères qui sont concernés. Je pense, entre autres, au ministère de la Santé et des Services sociaux, évidemment, parce qu'on peut déduire que plusieurs des gens dont le Curateur a la curatelle se retrouvent dans le système de santé et des services sociaux. Alors, il faut que les actions de ce ministère-là se rattachent très bien avec les actions du Curateur et qu'ils puissent évidemment faire en sorte de conjuguer leurs efforts et non pas se nuire un et l'autre. Et 90 % des personnes, en fait, représentées par le Curateur sont hébergées en réseau.

Et il y a également au niveau du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, entre autres, où on... Emploi et Solidarité sociale, qu'on a aussi fait des liens pour les gens qui sont sur l'assistance-emploi, pour avoir peut-être des mesures adaptées à leur condition.

Et, évidemment, tout récemment, la Commission des droits de la personne et le Curateur ont signé une entente de collaboration pour confirmer la volonté d'établir des liens privilégiés encore une fois pour le respect et le plein exercice des droits. Parce qu'il ne faut jamais oublier, dans le fond, que les gens ont des droits, alors il faut s'assurer que ces droits-là sont respectés.

Lorsque vous me parliez un peu du bilan, il y a une politique sur les mesures provisoires de protection des majeurs présumés inaptes qui a également été adoptée, en 2003. Il y a entre 50 et 70 personnes qui bénéficient de ces mesures chaque année. Également, évidemment, il y a une politique de signalement qui a été mise en place aussi, en cours de route, pour s'assurer qu'on puisse soutenir ceux qui en ont besoin.

Ensuite de ça, si j'essaie d'aller peut-être aux liens, les principaux, là, il y a tout le volet des déclarations fiscales évidemment, qui a été confié à une firme externe pour traiter plus rapidement plus de 23 000 déclarations fiscales annuellement. Parce que gérer les biens des gens, c'est ça aussi, voyez-vous.

Et, lorsqu'on regarde les... Attendez juste un petit instant. Il y a des actions qui ont été faites également en matière de protection des régimes privés pour... On a une démarche, entre autres, proactive qui a été implantée dans certains territoires pour s'assurer que les nouveaux représentants légaux et conseils de tutelle obtiennent l'information générale nécessaire pour assumer leurs rôles et obligations. On pense... de tutelle privée... les mandats d'inaptitude, dont je parlais tout à l'heure. Alors, il faut que les gens qui reçoivent ces mandats-là puissent bien le faire, aussi. Alors, c'est la responsabilité du Curateur public de faire de l'information et de la formation dans ce sens-là, quand on sait qu'en 2004-2005 il y a environ 1 900 régimes de protection privés qui ont été ouverts, voyez-vous.

Et, avec la population... Quand je fais le lien avec, évidemment, le travail du Curateur, puis je suis certaine que la présidente va vouloir ajouter autre chose pour parler du travail de son équipe, mais, quand je fais le lien avec le travail du Curateur et l'autre mission chez nous, les aînés, de la vie qui s'allonge, on verra plus de gens âgés, on peut penser se retrouver avec plus de problématiques dans ce sens-là. Alors, je veux dire, tout le travail qui s'est fait dans les derniers mois justement pour s'assurer d'une efficacité optimale va faire en sorte que les personnes qui en auront besoin auront un service adéquat. Et encore là c'est une aide de dernier recours, c'est les plus vulnérables dans la société qui ont affaire au Curateur public. Alors, est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose sur les activités du...

Mme Lavallée (Diane): Bien, il y a les dossiers majeurs, là, sur lesquels on va se pencher. Il y a aussi toute la refonte de notre système informatique, au Curateur public. Parce que c'est beaucoup de données, hein, c'est 11 000 personnes sous notre responsabilité, et tous les aspects de la vie doivent être pris en compte, donc informatisés, et les données doivent se croiser. Ce qui nous amène aussi à établir les liens avec le ministère de la Santé, la Régie des rentes, la SAAQ, tous les organismes gouvernementaux qui interfèrent souvent dans le dossier des personnes sous notre responsabilité. Donc, ça, c'est un projet qui est en évolution.

Donc, on a entrepris cette réforme-là suite aussi aux rapports qui ont été rendus publics, suite au Vérificateur général, les demandes qui nous ont été faites de colliger de façon plus claire l'ensemble des données pour les personnes sous notre responsabilité. Donc, on est en voie, là, de faire une refonte importante de notre système informatique, au Curateur, toujours dans un objectif de mieux répondre aux besoins des personnes sous notre responsabilité.

M. Reid: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme James): Oui, M. le député d'Orford.

n(17 h 40)n

M. Reid: Oui. Juste un petit commentaire, vous y répondrez si vous le souhaitez, Mme Lavallée. J'imagine que toute cette refonte informatique doit être suivie de très, très près par la Commission d'accès à l'information, puisqu'il doit y avoir beaucoup de données sensibles, surtout si on fait des regroupements avec la Santé, etc.

Administration provisoire
des biens non réclamés

Ma deuxième question cependant n'était pas là-dessus, Mme la Présidente. On a entendu, tout à l'heure, que la mission de l'administration provisoire des biens non réclamés a été transférée, il y a à peine quelques jours, dans le fond, au ministère du Revenu. Néanmoins, la ministre et la présidente a des comptes à rendre sur la gestion de l'année dernière. Alors, je ne vais pas, Mme la Présidente, la laisser partir aussi facilement, même si elle arrive. C'est peut-être la seule et c'est la dernière fois en fait où on peut demander des comptes.

Plus sérieusement, Mme la Présidente, j'aimerais peut-être que la ministre ou la présidente nous explique un petit peu comment s'est déroulée cette dernière année et peut-être aussi comment s'est déroulé, et sur quelles bases, et quelles ont été les précautions qui ont été prises pour que le transfert soit sécuritaire et que tout se déroule bien? Évidemment, on a tous entendu, on a tous vu à la télévision les encans enfin qui se font là-dessus, et c'est d'autant plus présent à notre esprit. Mais il serait intéressant, Mme la Présidente, que la présidente de la curatelle nous indique peut-être de quelle façon est-ce que... sachant qu'elle n'a pas nécessairement présidé au quotidien de cette dernière année, mais comment les choses se sont déroulées et quels changements ça va apporter.

Mme Théberge: Peut-être une première partie de la réponse. Parce que souvent ? en tout cas, moi la première ? les gens sont surpris de l'ampleur de ces biens non réclamés qui ont été sous la gouverne du Curateur public. Il faut savoir que, depuis 1945, depuis la mise en place du Curateur public, évidemment, il y a beaucoup de travail qui s'est fait. On arrive maintenant à un guichet unique pour gérer tous ces biens non réclamés et où leurs propriétaires ou ayants droit évidemment peuvent s'adresser pour les récupérer. Vous avez sûrement vu dans les journaux, comme tout le monde, que le Curateur publie des avis pour dire comme ça... Alors, il y a un temps évidemment où les gens peuvent revenir récupérer tous ces biens-là.

Mais, si on regarde les biens non réclamés, ce sont, entre autres, des successions non réclamées. Au 31 décembre dernier, il y avait environ 4 300 successions qui étaient inscrites dans le registre des biens non réclamés tenu par le Curateur, et la valeur était près de 30 millions de dollars. Et ces biens non réclamés, c'est souvent aussi des biens sans maître et en déshérence, qu'on appelle, soit des biens fonciers sans maître. Alors, ça peut être des bouts de terrain, des bouts de ruelle, des barrages. Il y a 143 barrages qui sont sous la maintenance et administration provisoire. Voyez-vous comment ça peut prendre plusieurs visages? Alors, c'était évident que... Et en plus, évidemment, il y a de l'argent dans ça. Les gens ont 10 ans pour venir réclamer. Il y a des avis qui sont présentés dans les journaux régulièrement. Et c'est cette partie-là qui a été transférée au ministère du Revenu.

Comme je disais tout à l'heure, à partir du 1er avril 2006, le ministère du Revenu assume la responsabilité de cette mission dont l'objectif premier, c'est de retracer les propriétaires légitimes des biens, premièrement, ou leurs ayants droit, pour leur remettre ces biens ou la valeur, et, sinon, bien, évidemment, c'est de voir à la gestion de ces biens-là, à la garde, si on peut dire, de ces biens-là en attendant qu'un propriétaire... Il y a un temps limite évidemment, qui est près de 10 ans. Pour l'exercice financier au 31 mars 2005, c'est une somme de 30 millions qui a été remise au gouvernement. Alors, c'est ça. Et il y a des sommes pour les ayants droit... En tout cas. Alors, il y a une mise en place vraiment importante.

Et, pour le transfert, ça s'est fait de bonne façon. Parce qu'il y avait une préoccupation au Curateur, évidemment, que les équipes destinées à faire ce travail-là continuent à bien le faire. Et ça s'est fait de bonne façon, tout le monde... ça se fait de façon très, je dirais, douce dans le fond, une passation de pouvoirs et d'effectifs. Et aucun budget additionnel n'a été versé pour donner suite à la décision du gouvernement de transférer la gestion des biens non réclamés du Curateur vers Revenu Québec. Alors, c'est à même leur enveloppe régulière de 2005-2006 que les frais encourus pour le transfert vont être faits pour rendre le transfert effectif au 1er avril. Voulez-vous ajouter quelque chose?

Mme Lavallée (Diane): Bien, il y a eu un transfert de 64 ETC qui a été confirmé. On a participé avec le ministère du Revenu à l'élaboration du projet de loi, qui a été adopté en décembre 2005, qui a rendu officielle cette décision-là. Puis il y a une entente-cadre aussi qui a été signée par la Curatrice, Mme Malo, de l'époque et le sous-ministre du Revenu le 28 mars dernier, qui couvre entre autres la protection des renseignements confidentiels, la production du rapport annuel 2005-2006 pour la mission des biens non réclamés, certaines ententes administratives et tout le volet du support de l'application informatique du Curateur, sur lequel Revenu Québec continuera à gérer la mission des bien non réclamés en attendant le développement de sa propre solution technologique. Donc, on a des ententes administratives d'une durée de deux ans pour s'assurer de la transition et qu'on n'échappe rien en cours de route.

M. Reid: Bon. Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme James): O.K. Merci. Mme la députée de La Pinière, en vous signalant qu'il vous reste 3 min 20 s.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Toujours dans le même ordre d'idées de la question de mon collègue député d'Orford. Sur la base du reportage que nous avons vu, les fonds qui ne sont pas réclamés dans le délai de 10 ans, est-ce qu'il vont au fonds consolidé? Où va l'argent après? Et, deuxièmement, est-ce que ces montants-là sont dédiés à certaines missions, comme, par exemple, la taxe sur le tabac qui va aller à des missions particulières?

Mme Théberge: L'argent est effectivement retourné ou s'en va au fonds consolidé pour le bénéfice des citoyens, tout simplement. Il y a beaucoup de recherches qui se font, comme... Il y a une recherche qui se fait pour trouver les propriétaires de ces fonds-là de façon très constante, et tout, mais à partir d'un certain moment ça retourne au fonds consolidé, point.

Mme Houda-Pepin: Merci.

La Présidente (Mme James): Alors, M. le député de Chicoutimi.

Autres sujets

M. Bédard: Merci. Alors, je vais y aller en rafales. Comme vous voyez, le temps passe très vite, malheureusement. À la question 7, il y avait un sondage Léger Marketing sur la perception. Très rapidement, j'aimerais simplement avoir, si c'est possible, les questions du sondage avec les réponses, avec les données qui ont été compilées. Simplement les faire parvenir à la commission et qui se chargera de nous le transmettre. C'est un engagement?

Une voix: Oui.

M. Bédard: Merci. À la question n° 9, simplement, plus précisément à la dernière page, 7 de 8, il y a un contrat qui a été donné de 24 900 $ à KPMG pour établir le bilan financier d'une succession et agir à titre de juricomptable. Ça semble plus élevé, là, que l'ensemble des contrats. Est-ce que c'est normal d'avoir un montant aussi élevé?

Mme Théberge: Pour lequel? Juste répéter, parce qu'on entend mal votre voix.

M. Bédard: C'est le dernier de la page 7, 7 de 8, de la question n° 9.

Mme Théberge: En fait, vous devez comprendre que, s'il y a certaines successions qui sont là, qui sont fort simples, il y en a d'autres qui sont fort complexes. Exactement dans ce sens-là que les services de KPMG, avec sa division particulière... a été probablement mis à contribution. Parce qu'il y a des successions qui sont de plusieurs millions, qui incluent des terrains, des maisons, de l'immobilisation, des choses qui sont en place depuis des années, il faut retrouver la trace. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on fait affaire avec des firmes externes.

M. Bédard: Quand ça dépasse 25 000 $, comme professionnel, est-ce que ça va en soumission? Comment vous fonctionnez?

Mme Théberge: Oui, le Curateur est lié aux mêmes conditions, oui.

M. Bédard: Bien, je reviens un peu à ma question, effectivement. Est-ce que le contrat a été donné à 24 000 $ ou le contrat a été donné, par la suite il y a eu 24 900 $ d'honoraires?

Mme Théberge: Dans le cas d'ententes comme ça, c'est plutôt ce qu'on appelle une réserve, et on utilise une partie de l'enveloppe ou non, parce qu'on ne sait évidemment pas toujours où est-ce que ça va se terminer, là. Alors, c'est une entente comme une option de service, puis on paie sur facture.

M. Bédard: Bon. Petite question, là, un peu... Évidemment, j'imagine que vous envoyez plusieurs cartes de Noël. Là, je ne veux pas tomber dans les détails. Mais je vais aller à la question 2. Il y avait tout près de 7 000 $ à l'impression de cartes de Noël, plus 760 $ pour la conception, 3 486 $ pour l'impression. Vous savez, on envoie beaucoup de cartes de Noël aussi, mais je trouvais que c'étaient des chiffres... Plutôt, il y a 6 800 $ pour les cartes d'anniversaire et 3 400 $ pour les cartes de Noël. Alors, j'imagine que c'est tous les bénéficiaires de la curatelle à qui vous transmettez vos meilleurs voeux?

Mme Théberge: On s'entend que c'est souvent la seule carte qu'ils vont recevoir. Évidemment, ce sont des personnes qui sont dans des établissements du réseau de la santé. C'est sûr que les gens s'en occupent bien, mais une carte qui arrive par la poste, je pense que c'est probablement la seule qu'ils reçoivent.

M. Bédard: Parfait.

Une voix: Les employés.

n(17 h 50)n.

M. Bédard: Oui. Sur les employés. J'ai vu que vous aviez un nombre important, là, de cadres qui étaient de 35 ans et plus ? bien que 35 ans, ce soit tout jeune, là. Je vois que, bon, il y en a un nombre... Évidemment, le personnel de l'encadrement a plus de 35 ans. Vous me direz: C'est à peu près normal. Est-ce que vous avez la moyenne d'âge puis est-ce que vous... Parce qu'il y a beaucoup de gens qui quittent à la retraite. Est-ce que vous avez prévu à court terme le nombre de personnes qui va quitter, là, d'ici les quatre, cinq prochaines années? Plusieurs organisations malheureusement ne prévoient pas des départs massifs, surtout dans le personnel d'encadrement. Est-ce que vous avez une évaluation de cela, de ceux qui vont quitter dans les cinq prochaines années?

Mme Théberge: Alors, il n'y aura pas de départ massif, ça, évidemment, comme on me le précise. Deuxièmement, toute organisation doit faire un plan justement de... un plan prévisionnel de tout ça, des départs à la retraite, on le comprend, et compte tenu de l'expertise aussi qui est demandée aux gens du Curateur. Alors, il y a un plan d'action qui est prêt pour les prochaines années.

M. Bédard: Est-ce que tous les gens qui quittent sont remplacés?

Mme Théberge: Ça, le Curateur est exempté?

Une voix: ...

Mme Théberge: Le Curateur est exempté.

M. Bédard: Ah! Peut-être... Vous êtes chanceux.

Mme Théberge: Bien, il faut le mettre dans le contexte, justement dans le contexte de la grande réforme qu'il y a eu. Je vous parlais tout à l'heure des curateurs délégués auprès des clientèles dans leurs milieux et de la vulnérabilité de ces gens-là, et du soutien très particulier qui doit être fait, et de la gestion. Alors, voyez-vous, depuis 2003-2004, en trois exercices financiers, il y a un ajout de 105 ETC depuis 2003, au Curateur, pour soutenir justement la réforme qui a été mise en place. Et là ils sont en discussion justement avec le Conseil du trésor pour la base qu'on va ajouter pour 2006-2007.

Administration provisoire
des biens non réclamés (suite)

M. Bédard: Sur la gestion des biens non réclamés dont parlait mon collègue député d'Orford tantôt, pourquoi avoir transféré au ministère du Revenu? Quelle était la motivation?

Mme Théberge: Rappelons-nous que c'était une des recommandations du rapport Boudreau, l'année dernière, dans le cadre de la réévaluation des organismes gouvernementaux et paragouvernementaux. Alors, le Curateur public a été évalué, et, à la suggestion, après l'évaluation qu'ils ont faite de tout ça... et c'est une suggestion à laquelle on a donné suite. Et, quand on regarde la logique, dans le fond, de la confidentialité des informations, de la gestion de ces biens-là, c'est des sommes d'argent importantes qui arrivent en jeu, elles peuvent arriver à coups de 1 000 $, 2 000 $, mais parfois de façon beaucoup plus importante. Alors, la gestion de ça, le transfert s'est fait de façon harmonieuse entre le Curateur public et le ministère du Revenu, et le Curateur va se concentrer sur le volet Services à la personne inapte. Et, si je peux ajouter...

M. Bédard: ...compris qu'il y avait 74 ETC qui avaient été transférés au ministère du Revenu. Est-ce que ces 74 ETC ne faisaient que s'occuper de la gestion des biens non réclamés?

Mme Théberge: Oui, des biens non réclamés puis...

M. Bédard: Strictement?

Mme Théberge: Pardon?

M. Bédard: Strictement, c'est ça?

Mme Théberge: Oui. Alors, voyez-vous, il y a des chiffres qui sont impressionnants: en date du 31 décembre 2005, plus de 536 000 produits financiers non réclamés, d'une valeur de 115 millions de dollars, étaient administrés de façon provisoire. Alors, voyez-vous, c'est une gestion financière importante. Et, suite aux différentes discussions qu'il y a eu autour de l'évaluation des deux missions, bien on voyait bien que, même si elles s'intéressent aux mêmes personnes, c'est deux missions qui ont peu en commun en fait, là. Alors, je pense que tout le monde va être mieux servi de cette façon-là.

Nombre de plaintes reçues et traitées (suite)

M. Bédard: Je reviens très rapidement; tantôt, sur les plaintes, là, je n'ai pas eu le temps de compléter. Un des aspects, là, qui retenaient mon attention quant aux motifs des plaintes, je ne sais pas si ça a été le cas pour la Curatrice aussi, là, quand elle a lu la réponse à la question, mais je voyais que, dans les relations interpersonnelles ? ce qui est quand même assez important ? et loin de moi de vouloir jeter un blâme à qui que ce soit, là, mais il y a quand même... on passe de 32 personnes qui ne sont pas contentes, là, dans les relations interpersonnelles, donc, comportements, attitudes, non-retours d'appels, pas de réponse à une demande... alors on a doublé le nombre de gens qui étaient insatisfaits à ce niveau-là. Et, quand on parle de relation de confiance qui doit exister entre les utilisateurs et l'organisation, je trouvais ça quand même assez important comme augmentation. Même chose au niveau de la gestion des biens, là.

Mais parlons au départ des relations interpersonnelles, et ça, aux deux niveaux, là. Je regardais les chiffres totaux des motifs de plainte, là, reçues, les chiffres sont importants. Vous expliquez ça pour quels motifs? À quelles situations? Pourquoi le nombre de plaintes au niveau des relations interpersonnelles a augmenté de façon si importante?

La Présidente (Mme James): Excusez. Avant de vous permettre de répondre, je veux juste consentement pour passer 18 heures, compte tenu de l'heure. Il y a consentement? O.K. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Théberge: Il y a différentes explications à ça. Premièrement, on vous parlait tout à l'heure de la méthodologie évidemment d'enregistrement de l'analyse des plaintes, également les demandes d'information qui peuvent arriver en même temps à la même personne et un nombre de plaintes qui est non fondé. Et par ailleurs, quand on voit qu'on a 11 000 bénéficiaires, 11 000 personnes à s'occuper, et qu'on a 175 personnes en moyenne par curateur délégué, tout est fait pour répondre le mieux possible, le plus vide possible aux questions. Mais ça peut être un élément, ça, qui pourrait expliquer ce taux de satisfaction qui n'est pas à la hauteur, dans le fond, des attentes. Et c'est pour ça d'ailleurs qu'il y a une discussion avec le Conseil du trésor présentement justement pour augmenter le nombre d'ETC, précisément pour augmenter le nombre de personnes en lien direct avec ces bénéficiaires.

M. Bédard: O.K. Donc, effectivement, ça correspond à... Parce que je trouvais le chiffre important. Et vous me dites: Les plaintes non traitées mais non fondées. Est-ce que vous avez... Je n'ai pas remarqué qu'il y avait une catégorie, là, la suite des plaintes... À quel moment vous considérez une plainte comme non fondée?

Mme Lavallée (Diane): Il y a une analyse qui est faite, là, avec les curateurs délégués, avec les gens qui interviennent soit dans le réseau, autour de cette personne-là, et on en arrive à une conclusion que la plainte n'a pas de fondement.

M. Bédard: Par exemple, sur le chiffre de 74, est-ce que ça inclut les plaintes non fondées, ou les plaintes non fondées ont été extirpées?

Mme Lavallée (Diane): Non, non, non.

M. Bédard: Ça les inclut?

Mme Lavallée (Diane): Elles sont toutes dedans.

M. Bédard: O.K. Bien, ce serait bien effectivement de les ventiler pour qu'on sache. S'il y a un seul individu qui a porté 40 plaintes, bien ça expliquerait pas mal...

Mme Lavallée (Diane): Mais on pourrait la déposer ultérieurement, là, l'information sur le nombre de plaintes non fondées. Éventuellement, on pourrait le transmettre à la commission.

Mme Théberge: Puis peut-être ajouter aussi un élément qui est important. C'est que, je vous le disais tout à l'heure, 90 % de la clientèle est dans le réseau de la santé et services sociaux, en hôpital ou en tout cas en centre d'accueil, et une grande partie souffrent également de santé mentale. Alors, on peut comprendre aussi que, quand on regarde la relation qu'il peut y avoir entre la demande, la demande d'information, l'insatisfaction, la formulation, et tout ça, ça peut expliquer aussi qu'il peut rentrer, par exemple, je ne sais pas, moi, 35 appels dits de plainte, mais, une fois que c'est analysé, la personne a peut-être une mauvaise évaluation de la situation.

Encore une fois, tout est pris au sérieux, c'est pour ça qu'on fait justement le registre de toutes les entrées, les vérifications qu'il faut faire, là. Mais en même temps on peut aussi conclure une certaine partie que la clientèle...

n(18 heures)n

M. Bédard: On fait des statistiques, c'est parce qu'elles doivent dire quelque chose. On ne peut pas les expliquer en disant finalement: Elles ne disent rien, sinon on ne les tiendrait pas, là. Puis une des mesures d'évaluation des organisations est principalement au niveau des plaintes. Et là souvent il ne faut pas... pas les expliquer, mais aussi voir s'il y a des correctifs à apporter. Là, je vois qu'il y en a un au niveau du personnel, donc des... Parce que, on le dit, on a affaire à des gens vulnérables, donc, quand les relations interpersonnelles sont... le nombre de plaintes augmente, bien c'est sûr que la perception de la clientèle est importante à ce niveau. Donc, ces gens-là méritent d'être... et je sais qu'ils le sont sûrement, là, mais, quand le nombre de plaintes augmente, c'est que plusieurs trouvent qu'ils n'ont pas été servis à la hauteur de ce qu'ils souhaiteraient.

Un des items, je vois Protection de la personne. Quel est cet item de plainte, Protection de la personne? À quoi on fait référence finalement?

(Consultation)

Mme Théberge: En attendant... On va juste vérifier le détail de la question, mais on me disait aussi que, dans le rapport annuel, au niveau des plaintes, tous les détails sont donnés, tout... encore plus clair que dans le tableau peut-être que vous avez en main.

M. Bédard: ...de commentaire, là. Peut-être, pour l'an prochain, il sera utile effectivement de ventiler avec les plaintes non fondées. Parce que, dans le rapport annuel, là, 2005-2006, ils n'étaient pas accessibles, là. Alors, quand on arrive aux crédits, on ne l'a pas, c'est plus dur de se guider.

Mme Théberge: ...de la personne, ça ne concerne pas les biens de la personne, ça concerne son hébergement, ses soins, ses loisirs. Alors, si vous faites le lien avec ce qu'elle a, alors il y a 51 demandes d'information, préoccupations ou plaintes concernant son hébergement, ses soins, ses loisirs. C'est dans ce sens-là qu'on regarde Protection de la personne.

M. Bédard: Pour arriver à quelque chose de plus parlant, là, moi, je veux être clair, là, le fait d'inclure les demandes d'information, il me semble que ce n'est pas normal, là, d'inclure des demandes d'information dans des plaintes. C'est deux choses bien distinctes, là. Qu'il y ait quelqu'un qui me demande: Quel droit me donne la loi et... D'ailleurs, les plaintes viennent suite aux demandes d'information. C'est pour ça que j'ai de la misère à concilier que les demandes d'information soient incluses dans les plaintes, là. Si c'est le cas, sortez-les, parce que c'est sûr que ça ne peut pas être un indicateur. Il devrait plutôt y avoir... un item d'ailleurs Demande d'information sur tel et tel sujet, mais pas Plaintes, là.

Mme Théberge: Il y a peut-être une nuance. C'est qu'on dépose une plainte et la plainte devient non fondée parce qu'elle est basée sur de l'information qui était non suffisante. C'est ce qu'on m'explique, là. C'est pour ça qu'on dit «un manque d'information». C'est de l'information... Il y a effectivement une plainte qui a été déposée, mais, une fois qu'on explique à la personne, elle devient non fondée. Un tableau plus élaboré pourrait permettre effectivement de diviser... de nuancer tout ça, vous avez raison. À ce moment-là, ce serait peut-être facile de le faire pour l'année prochaine, de peut-être nuancer un peu plus, là. Mais c'est dans ce sens-là qu'on dit: Il y a une demande d'information. C'est qu'encore une fois il faut aussi référer au type de clientèle, puis dans le fond à l'amélioration qui est en continu aussi. Alors, ça nous sert d'indicatif, évidemment. Merci.

M. Bédard: Très rapidement. Il y avait... Il me reste... c'est ma dernière?

La Présidente (Mme James): Il vous reste trois minutes à peu près.

M. Bédard: Trois minutes? Donc, parfait, je vais en avoir assez. J'ai remarqué qu'il y avait quatre plaintes de déposées pour harcèlement psychologique. Est-ce que vous trouvez ça beaucoup?

Mme Lavallée (Diane): Peut-être pour les plaintes...

Une voix: Oui, allez-y.

Mme Lavallée (Diane): Je pourrais vous dire qu'à la Direction des communications on fait un cahier annuel qui comptabilise l'ensemble des plaintes, et on pourrait vous le déposer. Vous auriez l'ensemble, la totalité des plaintes, à la fois celles qui référaient à des demandes d'information additionnelles et qui ont été retirées, celles qui ont été considérées non fondées et sur quelles bases. Donc, c'est un cahier qui est fait annuellement à la Direction des communications, qu'on pourrait déposer.

M. Bédard: Pour cette année, je vous remercie, effectivement. Puis, pour l'an prochain, peut-être de l'inclure à la réponse. Comme ça, ça va nous éviter d'aller d'un document à l'autre, on va avoir toute l'information, et ne pas des fois tirer des conclusions, là, qui ne sont pas justifiées.

Alors, je revenais... Très rapidement, là. Je voyais qu'il y avait quatre plaintes de déposées pour harcèlement psychologique. Est-ce que vous trouvez cela élevé et important?

Mme Théberge: On me dit que les plaintes ont été retirées d'elles-mêmes. Alors, oui.

M. Bédard: Bon. C'est bien, ça.

Adoption des crédits

La Présidente (Mme James): Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes. Est-ce que le programme 1, intitulé Planification, recherche et administration, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme James): Sur division. Est-ce que le programme 2, intitulé Mesures d'aide à la famille, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme James): Adopté sur division. Est-ce que le programme 3, intitulé Condition des aînés, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme James): Adopté sur division. Est-ce que le programme 4, intitulé Condition féminine, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme James): Adopté sur division. Est-ce que le programme 5, intitulé Curateur public, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme James): Adopté sur division. Est-ce que l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille ministériel Famille, Aînés et Condition féminine pour l'année financière 2006-2007 sont adoptés?

Des voix: Adopté sur division.

Documents déposés

La Présidente (Mme James): Adopté sur division. Je dépose les demandes de renseignements généraux et particuliers concernant les crédits relevant de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine pour l'année financière 2006-2007.

Et maintenant, la commission ayant terminé ses travaux, la commission ajourne ses travaux au mardi 9 mai 2006, à 9 h 30, afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille ministériel Santé et Services sociaux. Mme la ministre.

Mme Théberge: Juste, comme on termine 13 heures d'étude de crédits, je voulais prendre deux secondes pour remercier tous les collègues ici qui ont participé à cette étude, tous les employés également, l'équipe du ministère et les conseillers qui ont été appelés à collaborer avec le secrétariat. Merci également aux collègues de l'opposition. C'est une étape qui est importante pour nous. Maintenant, on va pouvoir continuer à travailler évidemment pour toutes ces missions dont nous avons la charge, c'est-à-dire la famille, les aînés et la condition féminine. Merci.

La Présidente (Mme James): Alors, merci, Mme la ministre. Les travaux de la commission sont ajournés jusqu'à demain, 9 h 30. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 6)