Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 13 mai 2005 - Vol. 38 N° 57

Étude des crédits du ministère des Affaires municipales et des Régions (1): volet Habitation


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Habitation

Autres intervenants

 
M. François Ouimet, président
M. Vincent Auclair
M. Tony Tomassi
M. Jean Dubuc
M. Janvier Grondin
* M. Pierre Cliche, Société d'habitation du Québec
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte et je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie pour étudier les crédits budgétaires relevant de la ministre des Affaires municipales et des Régions pour l'année financière 2004-2005. Une enveloppe totale de deux heures consécutives à été allouée pour l'étude des programmes 7 et 8, intitulés respectivement Habitation et Régie du logement.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Houda-Pepin (La Pinière) est remplacée par M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue) et M. Deslières (Beauharnois) est remplacé par M. Girard (Gouin).

Habitation

Le Président (M. Ouimet): Bien. Avant de débuter les remarques préliminaires et sur les remarques préliminaires, j'ai cru comprendre, dans le cadre de certaines discussions, que celles-ci seraient limitées dans le temps afin de favoriser par la suite les échanges entre les membres de la commission et la ministre. Bien.

Par ailleurs, j'aimerais convenir, avec les membres de la commission, du mode de fonctionnement que nous suivrons pour l'étude des crédits. Il est de coutume, à cette commission, de procéder selon une discussion d'ordre général par thématique plutôt que d'étudier chaque élément, programme par programme, selon l'ordre du livre des crédits. Si cette façon de faire vous convient, je vous propose de fonctionner par blocs de 20 minutes, si on sent qu'on a besoin de 20 minutes pour faire un bloc, incluant les questions des parlementaires et les réponses de la ministre, avec une application souple de la règle de l'alternance. C'est la façon avec laquelle on a toujours fonctionné, et, moi, je vous dis que ça a toujours très bien fonctionné de cette façon. Ça convient à tous les membres? Bien.

Remarques préliminaires

Alors, nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires de notre ministre. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Je vous souhaite un bon matin. Très heureuse de vous retrouver, retrouver également mes collègues du côté ministériel, et je tiens à saluer de façon particulière notre collègue de l'opposition, notre critique en matière d'habitation alors, que je retrouve ce matin pour discuter, pour discuter, pendant une période de deux heures, d'un secteur névralgique pour notre économie, je pense que tout le monde en conviendra. On dit souvent que, quand le bâtiment va, tout va, et j'aurai l'occasion, dans quelques instants, M. le Président, de vous livrer quelques statistiques qui mettent en lumière l'importance qu'occupe le secteur de l'habitation dans notre économie.

Mais, dans un premier temps, M. le Président, je souhaiterais vous présenter très rapidement les gens qui m'accompagnent: à ma droite, M. Pierre Cliche, qui est le président-directeur général de la Société d'habitation du Québec; à ma gauche, Mme France Desjardins, qui veille aux destinées de la Régie du logement. Alors, je suis très heureuse qu'ils soient avec nous ce matin.

Également, tous ceux et celles qui m'accompagnent, qui sont derrière moi, évoluent tous dans l'équipe de la SHQ ou encore dans l'équipe de la Régie du logement. Et j'aimerais prendre quelques instants pour les remercier chaleureusement du travail qu'ils ont effectué, sachant que l'exercice de l'étude des crédits, ça commande un travail colossal de préparation, également de documenter un certain nombre, là, de sujets, qui va nous permettre, dans un contexte d'imputabilité, là, de faire état de notre bilan et également des crédits qui seront à la disposition du gouvernement, entre autres dans le secteur de l'habitation.

Mais d'entrée de jeu j'aimerais vous livrer tout de suite une bonne nouvelle et vous dire que le budget de la Société d'habitation du Québec, qui est l'organisme responsable de la mise en oeuvre des programmes liés à l'habitation... bénéficiera d'une augmentation substantielle de son budget pour 2005-2006. Nous parlons d'une augmentation, d'une hausse de 43,1 millions de dollars, ce qui portera donc le budget de dépenses à 662,8 millions de dollars pour 2005-2006, et cette augmentation est le reflet, M. le Président, de la priorité qu'a faite notre gouvernement de l'habitation. Je vous rappelle que, depuis avril 2003, il y a 476 millions de dollars au total en argent neuf qui a été annoncé pour favoriser la livraison de nouvelles unités de logements sociaux mais également donner un coup de barre important dans le secteur de l'habitation.

Je vous disais, il y a quelques instants: Quand le bâtiment va, tout va, et je vous disais également que l'habitation occupe un secteur névralgique de notre économie. Parce que, lorsqu'on parle d'habitation, on ne parle pas uniquement des logements sociaux, on parle bien sûr du secteur d'activité économique qui a généré, en 2004, des investissements de 19,5 milliards de dollars, qui représente à lui seul un peu plus de 7 % du produit intérieur brut et qui a généré 271 000 emplois dans toutes les régions du Québec.

Le nombre de mises en chantier dans le secteur résidentiel, M. le Président, a fait un bond important depuis 2002. En 2002, nous avions donc des mises en chantier de 42 452 logements, et ce nombre a été porté, en 2004, à 58 448. Même chose du côté du secteur locatif, M. le Président: en 2004, nous avons connu une croissance de 25 % comparativement à une croissance, entre 2002 et 2003, de 23 %.

M. le Président, nous avions pris l'engagement, durant la campagne électorale, de livrer 13 000 nouvelles unités de logements sociaux. Ce matin, j'ai l'agréable plaisir de vous confirmer que ce n'est pas 13 000 ni 16 000, mais bien 18 600 nouvelles unités de logements sociaux que nous allons livrer en 2007. Et, grâce aux efforts qui ont été confirmés dans le dernier budget par notre collègue des Finances, qui a rehaussé de façon importante le budget dont disposera la Société d'habitation du Québec, bien on donnera un coup de barre important pour permettre à nos familles à faibles revenus, aux personnes qui vivent seules, aux personnes handicapées, à nos aînés d'avoir accès à un toit et à un logis, étant entendu que nous sommes un gouvernement qui reconnaît que le droit à un logement abordable de qualité, adapté aux besoins de chacune des personnes, est un incontournable, fait partie de nos besoins essentiels.

n (9 h 40) n

Et, M. le Président, je me plais toujours à rappeler une comparaison qu'a faite un jour l'abbé Pierre, qui est un homme, un personnage très connu en France et un peu partout dans le monde, qui comparait le logement à un sanctuaire. Et je pense que c'est une comparaison qui ne relève pas du hasard parce qu'il y a une dimension qui relève un peu du sacré, lorsqu'on parle du logement. C'est le toit, c'est le logis, c'est là où les gens ont la possibilité d'évoluer.

Alors, dans ces conditions-là, M. le Président, je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait de l'habitation sa priorité. Et ça a une incidence extrêmement positive sur les taux d'occupation parce qu'on se rend compte que la situation du logement, le logement social s'améliorant, les taux d'inoccupation évidemment ont tendance à augmenter. Je prends à témoin la situation qu'on retrouve cette année à la ville de Gatineau. Les projections qui sont anticipées pour 2005 nous laissent croire que, depuis quelques années, la situation s'est améliorée.

M. le Président, il y a un certain nombre de dossiers dont nous aurons l'occasion de discuter ensemble. Je ne veux pas prendre trop de temps dans le cadre de ces remarques préliminaires, notre objectif étant d'échanger sur plusieurs dossiers qui nous préoccupent.

Au-delà du bilan que nous avons livré, M. le Président, il y a un travail important qui est déployé pour assurer une meilleure modulation, adaptation des programmes de la Société d'habitation du Québec. Nous sommes en négociation avec le gouvernement fédéral sur une entente importante dans le secteur de l'habitation. Il y a des progrès qui ont été faits. Entre autres, j'ai eu l'occasion d'accueillir mon vis-à-vis fédéral, M. Fontana, il y a quelques semaines. Nous avons annoncé un investissement important, entre autres dans le cadre du Programme de supplément au loyer, qui nous permettra de soutenir des familles. On parle de 1 000 nouveaux suppléments au loyer par année pour les trois prochaines années.

Je prendrai quelques instants également, M. le Président, pour vous dire que, du côté de la Régie du logement, nous avons plusieurs préoccupations, entre autres un certain nombre de modifications législatives qui pourraient être éventuellement apportées à la loi qui gouverne la Régie du logement pour assurer un meilleur équilibre entre la protection, les intérêts des propriétaires et ceux des locataires. Vous savez que nous avons un projet de politique sur l'habitation qui est en marche actuellement. Alors, on aura l'occasion d'aborder un certain nombre de questions dans le cadre de ce débat que nous souhaitons, là, ouvrir, sur la place publique, avec l'ensemble de nos partenaires, dans ce secteur névralgique donc qu'est l'éducation... qu'est l'habitation, pardon.

Alors, en terminant, j'aimerais, M. le Président, vous réitérer notre grande collaboration à répondre de façon diligente à l'ensemble des questions qui seront formulées par notre collègue de Gouin et également remercier à l'avance l'ensemble de mes collègues ministériels qui sont ici avec nous pour partager de façon très constructive les échanges qui vont nous occuper pendant deux bonnes heures. Merci.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la ministre. Je vais maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de Gouin, porte-parole officiel pour les dossiers de l'habitation, à vous la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, M. le Président. Je suis heureux aujourd'hui de participer à l'étude des crédits, en matière d'habitation, avec la nouvelle ministre responsable de ce dossier, que je salue. La question de l'habitation, c'est un dossier qui est extrêmement important pour les citoyens et les citoyennes de toutes les régions du Québec mais aussi pour les citoyens que je représente, de Rosemont et de la Petite-Patrie. Je tiens également à saluer le président de la SHQ, M. Cliche, et son équipe, avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger, au mois de janvier dernier, dans le cadre d'un mandat de surveillance. D'ailleurs, je suis convaincu que nous aurons l'occasion de nous revoir bientôt pour poursuivre nos échanges.

Je tiens cependant à souligner, ce matin, qu'il a été très difficile, dans le cadre du mandat de surveillance, d'obtenir toutes les réponses à nos questions, d'obtenir toutes les données, que, dans le cadre de l'étude des crédits que nous faisons ce matin, il a été aussi très difficile d'obtenir les informations pour l'opposition officielle, et je le déplore.

Il y a un manque de transparence et il y a une difficulté pour avoir accès à des informations qui portent sur la Société d'habitation. À titre de porte-parole de l'opposition officielle, je n'ai pas encore eu l'occasion d'avoir une rencontre avec les responsables de la SHQ. À plusieurs reprises, on a annulé ces rencontres-là, je le déplore, et on a même laissé entendre que, sans la présence d'un attaché politique de la ministre, il ne serait pas possible pour moi d'avoir une rencontre avec les représentants de la SHQ. J'ose espérer que ce n'est pas une demande du cabinet de la ministre.

J'aimerais également saluer la présidente de la Régie du logement, Mme Desjardins, et son équipe. J'aurai l'occasion aujourd'hui de questionner la ministre sur les crédits mais aussi sur un ensemble de questions qui intéressent les citoyens de toutes les régions du Québec et également les organismes qui oeuvrent quotidiennement dans les dossiers d'habitation et qui font, disons-le, un travail exceptionnel à travers le Québec.

Nous aurons, M. le Président, également l'occasion de faire le bilan des nombreux engagements du Parti libéral du Québec en matière d'habitation, qui, rappelons-le, a fixé la barre très haute, lors de la dernière campagne électorale, et on sera en mesure, je pense, ce matin, d'évaluer ensemble les résultats.

M. le Président, étant donné le temps ? nous avons deux heures pour étudier les crédits de la SHQ et de la Régie du logement ? je vais terminer ici mes remarques préliminaires, de façon à ce qu'on puisse le plus rapidement possible entrer dans le vif du sujet.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gouin. Nous allons maintenant aborder la phase de l'échange. Je ne sais pas si, Mme la ministre, vous voulez juste donner une courte réponse.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui, rapidement, M. le Président, pour évacuer, là, toute ambiguïté parce que le député de Gouin fait référence au fait que ça a été difficile de recevoir, pour lui, le cahier d'étude de crédits, lui dire que mon attaché politique donc a envoyé les crédits, donc, mercredi. Alors, dès mercredi après-midi, je pense, vous avez eu toutes les informations nécessaires.

L'autre chose, pour ce qui est de la demande de rencontre de notre collègue, écoutez, là, la Société d'habitation du Québec, et M. Cliche me le confirme, est tout à fait disposée à vous recevoir, sans aucun problème. Et je pense que c'est tout à fait normal, là, que la Société d'habitation du Québec soit en mesure de recevoir les députés, qui ont certainement des questions, là, des préoccupations sur les réalités de leurs comtés. Mais vous pouvez également compter, chers collègues, sur la collaboration de toute mon équipe également. S'il y a des dossiers qui vous préoccupent, soyez assurés que la porte est toujours toute grande ouverte.

Discussion générale

Le Président (M. Ouimet): Ça va? Alors, allons-y maintenant avec nos questions concernant les crédits. Nous débutons avec vous, M. le député de Gouin. Alors, si vous vouliez peut-être identifier un premier thème.

M. Girard: Je vais le faire à chaque reprise.

Le Président (M. Ouimet): À chaque fois.

M. Girard: Oui, ça va être plus facile.

Le Président (M. Ouimet): Puis, s'il y a des collègues qui sont intéressés aussi... On va essayer de faire ça le plus dynamique possible.

M. Girard: Parfait.

Le Président (M. Ouimet): Allez-y.

Bilan des unités de logement réalisées
dans le cadre du programme AccèsLogis

M. Girard: Merci, M. le Président. Alors, la première question que je souhaiterais aborder, c'est le dossier du développement au niveau des unités de logement pour le programme AccèsLogis.

Les informations qui sont contenues dans les renseignements additionnels sur les mesures du budget 2004-2005 nous indiquaient que la somme des programmations AccèsLogis Québec seraient de 6 930 unités de logement. Si je comprends bien, et la ministre me corrigera, là, cette année, la SHQ développera 1 600 unités de logement AccèsLogis supplémentaires. Par conséquent, normalement, au 31 mars 2005, nous aurions dû avoir un total de 5 330 unités de logement livrées et distribuées. Donc, 6 930 moins 1 600, ça fait 5 330.

Or, selon le bulletin de suivi des opérations, le tableau que nous avons ici ? j'imagine que l'ensemble des parlementaires en ont copie ? le bulletin de suivi des opérations au 31 mars 2005, il s'avère qu'il y a 4 822 unités de logement qui ont été distribuées ou livrées, au 31 mars dernier, soit 508 de moins que le nombre prévu. Autrement dit, il y a 508 unités de logement qui me semblent virtuelles, et j'aimerais donc avoir des réponses, là. Comment se fait-il qu'il y a 508 unités de logement qui n'apparaissent pas?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, comme j'ai dit tout à l'heure, il y a vraiment un coup de barre important qui a été donné en matière de logement social. Je pense sincèrement que c'est un effort sans précédent qui a été fait par le gouvernement, par... En fait, depuis nombre d'années, M. le Président, on reconnaît que, l'habitation, c'est important de combler les besoins que le marché privé ne peut, à lui seul, combler.

Alors, pour bien comprendre les différents programmes qui existent, là, il y a deux grands volets. Notre collègue faisait référence à AccèsLogis Québec, la phase II ? et il y avait eu la phase I, qui est complétée ? la phase II, qui est sur le point d'être complétée. Mon collègue, mon prédécesseur a eu l'occasion de signer, l'année dernière, une entente avec le gouvernement fédéral pour qu'on puisse enclencher la phase II d'AccèsLogis, mais ça va tellement bien, ça va tellement vite, M. le Président, qu'on serait même prêts déjà à discuter de la troisième phase d'AccèsLogis.

Il y a l'autre grand programme, qui est celui qui concerne Logement abordable Québec, et il y a différents volets. On aura l'occasion certainement d'y revenir tout à l'heure. Mais c'est important de distinguer les deux.

n (9 h 50) n

Si on regarde le suivi de la réalisation des 16 000 logements, alors, M. le Président, pour la phase II, ce qu'on se rend compte, c'est que, dans les logements livrés, alors on a eu ? puis là j'ai un tableau devant moi, là, qui pourra certainement être déposé ? mais on a 1 590 logements qui ont été livrés pour 78 projets, il y a 2 898 logements qui sont en voie de réalisation et il y a également 334 projets qui sont en analyse actuellement, pour un total de logements livrés de 4 822. Donc, nos prévisions étant de 6 930, alors on a atteint un pourcentage de réalisation d'à peu près, pratiquement, 70 %.

Alors, pour ce qui est des 508 unités auxquelles faisait référence notre collègue, ce qu'on m'indique, c'est que ce sont des unités, là, des villes mandataires, essentiellement.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. Mais je comprends, là, les éléments que la ministre vient de me présenter, mais ça ne répond toujours pas à ma question, là. Parce que, dans les documents contenus dans les renseignements additionnels sur les mesures du budget, là, on parle d'un chiffre de 6 930. Vous indiquez, dans la note de votre tableau sur le suivi de la réalisation des 16 000 logements, le point 3...

Le Président (M. Ouimet): Juste un instant, M. le député. Est-ce que vous avez ce tableau-là, Mme la ministre?

Mme Normandeau: Bien, j'aimerais ça qu'on puisse nous indiquer clairement quelles sont ses références?

Le Président (M. Ouimet): Bien le situer.

Mme Normandeau: Oui, dans le... Pouvez-vous nous indiquer, pour le bénéfice de tous les collègues présents à la commission...

M. Girard: C'est Les mesures affectant les dépenses, section 2. 1.1, Construire 16 000 logements à loyer modique ou abordable. Je ne sais pas si quelqu'un peut...

Mme Normandeau: La question... On fait référence à quelle question, dans le livre des renseignements particuliers? Au coin, à droite, là, il y a une question, là, sur...

M. Girard: Non. C'est que je fais référence au document Les mesures affectant les dépenses, à la section 2, page 3, et je me sers également du tableau qui nous a été remis sur le suivi de la réalisation des 16 000 unités de logement. Alors, je fais référence à ces deux tableaux-là et je compare les deux parce qu'on nous indique clairement, là, puis on fait référence, dans la note de bas de page n° 3, là: «Il convient de noter que 1 600 unités d'AccèsLogis n'ont pas encore été engagées.» Bon.

Alors, on nous dit que la somme des programmations serait de 6 930 unités de logement et on inclut les 1 600 unités de logement AccèsLogis supplémentaires, donc, par conséquent, on doit soustraire aux 6 930 les 1 600; on arrive à 5 330. Et, dans le tableau que vous nous avez remis, on nous parle d'un nombre de logements, qui ont été distribués ou livrés au 31 mars, de 4 822. Donc, il manque quelque part 508 unités, et j'aimerais juste comprendre où sont passées ces 508 unités là. Est-ce que ce sont des unités, je ne sais pas, moi, des unités virtuelles? Où elles sont passées? Ou est-ce que c'est des unités où il y a des besoins réels? Est-ce que la ministre peut s'assurer que, après un certain temps, si ces unités-là ne sont pas réclamées par les municipalités, qu'elle puisse les accorder pour d'autres projets afin de répondre à des besoins, là, de la population? C'est juste que j'essaie de comprendre: quand on a un tel croisement des données... Il nous apparaissait que les données n'étaient pas claires.

Mme Normandeau: Premièrement, clarifier la situation. Le tableau auquel vous faites référence, là, il y a une prévision de 6 930 unités. Nous avons réalisé 70 % de cet objectif-là. Les 1 600 unités vont s'ajouter aux 6 930, étant entendu que nous n'avons pas encore procédé, M. le Président, à la programmation, annoncé la programmation pour 2005-2006. Alors, on a eu des nouveaux crédits dans le budget, alors il faut nous laisser le temps d'établir la programmation à partir d'AccèsLogis, aussi de Logement abordable. Alors, je pense que c'est important, là... Il n'y a pas d'ambiguïté, là, et c'est une bonne nouvelle dans le fond que le 6 930... que les 1 600 s'ajoutent aux 6 930.

M. Girard: Les données, dans le document Mesures affectant les dépenses, section 2, page 3... le budget 2004-2005 fait référence aux 6 459, on arrive au total de 6 930, et les 1 600 unités sont comprises là-dedans.

M. Cliche (Pierre): Dans le discours du budget de l'année dernière...

Le Président (M. Ouimet): M. Cliche, un instant. On a besoin du consentement des membres de la commission et celui de la ministre pour que vous puissiez prendre la parole.

Mme Normandeau: Bien, M. le Président, peut-être que notre collègue pourra nous éclairer, parce que, nous, on va dans le budget, section 2, page 3, puis on ne retrouve pas les mêmes informations que notre collègue nous livre, si je prends le livre pour m'assurer qu'on parle de la même chose, là, les Renseignements additionnels sur les mesures du budget. Est-ce que c'est de ça dont on parle?

M. Girard: Dans les mesures du budget 2004-2005...

Mme Normandeau: Est-ce que vous parlez du cahier sur les renseignements additionnels?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre...

M. Girard: C'est dans le budget 2004-2005.

Mme Normandeau: O.K. 2004-2005...

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre, M. le député. Moi, je vous propose une chose. On n'est pas sûrs de parler des mêmes choses. Seriez-vous prêts à suspendre ce bloc-là? On va faire faire des photocopies des documents, on va les transmettre à la ministre et, dès que ce sera fait, on reviendra à ce bloc-là, si ça vous agrée, là. Alors, passons à un prochain bloc. Mme la ministre fait des photocopies, puis par la suite on revient. À vous la parole.

Délai de traitement des dossiers
dans les programmes AccèsLogis
et Logement abordable Québec

M. Girard: Alors, je veux revenir sur le dossier du nombre de dossiers qui sont déposés, qui sont en attente dans le suivi du développement des logements communautaires au Québec.

Le Président (M. Ouimet): M. le député?

M. Girard: Oui.

Le Président (M. Ouimet): On est toujours dans AccèsLogis?

M. Girard: Oui, mais je vais dans les dossiers en attente. Ça comprend AccèsLogis...

Le Président (M. Ouimet): O.K. Bien.

M. Girard: ...puis le programme Logement abordable Québec aussi, pour préciser ma question.

Le Président (M. Ouimet): C'est bien. Merci.

M. Girard: Dans le suivi, donc, du développement des logements communautaires au Québec, la situation, en mars 2005, qu'on peut retrouver sur le site Internet de l'Association des groupes de ressources techniques du Québec, on remarque qu'il y a 1 129 unités de logement AccèsLogis et 371 du programme Logement abordable Québec, pour un total de 1 500 unités de logement qui sont en attente de budget. J'aimerais souligner, là, que ça correspond... Bon, 73 % de ces unités-là qui sont en attente sont à l'extérieur des trois communautés, là, métropolitaines, là, Québec, Montréal et Gatineau. Plus précisément, il y en a 181 unités qui sont en attente en Abitibi-Témiscamingue, 262 dans les Laurentides, 105 en Montérégie, 51 en Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, 89 dans le Bas-Saint-Laurent, et 79,4 % de ces unités-là sont en attente depuis plus de quatre mois.

Bref, ces unités de logement là sont prêtes à être livrées pour répondre aux besoins des citoyens de ces régions-là, et j'aimerais que la ministre puisse m'expliquer les raisons pour lesquelles il y a une longue attente pour la livraison de ces unités de logement.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie notre collègue de sa question. Tout d'abord, lui dire qu'il n'y a pas de longue attente. Vous savez qu'il y a tout un processus, hein, de mobilisation du milieu. Lorsqu'une communauté décide de se lancer dans le logement social, le groupe ressources techniques bien sûr fait le travail nécessaire de mobilisation. Souvent, le milieu doit recueillir une mise de fonds. Alors, ça prend un certain nombre de mois, voire un certain nombre d'années, M. le Président.

Pour rassurer notre collègue, il y a deux choses. La première, les budgets additionnels dont on va bénéficier, dont on bénéficie, avec le dernier budget qui a été déposé, vont nous permettre de livrer, en 2005-2006, avec bien sûr ce qui était dans le collimateur, si vous me permettez l'expression, près de 5 000 unités, juste pour 2005-2006.

Et, moi, comme ministre, actuellement je suis à regarder l'ensemble des propositions qui me sont formulées par la Société d'habitation pour livrer de nouvelles unités dans toutes les régions du Québec. Et je peux vous dire... Avec l'ensemble des projets qu'on a dans nos cartons versus les marges de manoeuvre dont on dispose, je dois vous dire qu'on va faire un sacré bout de chemin et je suis convaincue qu'on va réussir à mettre en branle plusieurs projets dans plusieurs régions du Québec, étant entendu que je travaille dans un contexte d'équité pour m'assurer que, dans toutes les régions du Québec, on puisse bénéficier, là, que tout le monde ait sa part du gâteau, finalement. Alors, écoutez, là, 5 000 nouvelles unités qui vont être livrées en 2005-2006, c'est clair que ça va avoir un impact sur les projets qui sont en attente dans les régions du Québec. Alors ça, c'est une bonne nouvelle, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Gouin.

M. Girard: C'est parce que les projets qui sont en attente, là, pour être très précis, il y en a 15 qui ont été déposés avant juillet 2004, donc qui sont en attente depuis plus de 10 mois, il y en a 19 qui ont été déposés entre juillet et décembre 2004, qui sont en attente depuis de quatre à 10 mois ? donc, ça, c'est 51 % des logements en attente ? et il y en a 10 qui ont été déposés entre janvier et mars 2005, donc qui sont en attente depuis les trois derniers mois. Alors donc, c'est des attentes qui sont quand même relativement longues, et j'aimerais comprendre: comment se fait-il qu'il y a des délais qui sont aussi importants? Est-ce que c'est une question de disponibilité de fonds qui explique qu'il y a un délai d'attente qui est plus long?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, pour éclairer notre collègue, je lui parlais tout à l'heure de la mobilisation que ça commande du milieu pour susciter des projets de logements sociaux ou logement social, mais il faut également que notre collègue sache que la Société d'habitation du Québec procède à une étude de viabilité du projet. Il y a tout un processus d'analyse, hein, qui prend parfois entre un mois et six mois. Il faut s'assurer aussi, du côté de la Société d'habitation du Québec, d'obtenir tous les documents nécessaires. On parle des résolutions municipales, d'un certain nombre, là, de documents qui sont essentiels pour s'assurer qu'on a l'ensemble des pièces pour accorder le soutien et accorder en fait la confirmation de la SHQ pour autoriser un projet.

Alors, je reviens, M. le Président, sur ce que j'ai dit précédemment, là, il y a 5 000 nouvelles unités qui devront être livrées en 2005-2006. Alors, c'est évident qu'on va procéder, là... La liste à laquelle il fait référence, écoutez, on va s'assurer qu'il reste le moins de dossiers en attente possible, là, compte tenu des besoins et des marges de manoeuvre dont on dispose.

n (10 heures) n

M. Girard: Mais est-ce que vous convenez avec moi, Mme la ministre, qu'il y a quand même des délais qui sont assez longs? On parle de projets, là, déposés avant juillet 2004, donc des délais de plus de 10 mois. On a des délais de plus... entre quatre et 10 mois. Donc, il y a de nombreux projets qui sont prêts dans les différentes régions, et je n'arrive pas à comprendre comment ça se fait que les délais sont aussi importants.

Et ma question, c'est: Est-ce que c'est un problème de disponibilité des fonds? Donc, c'est une question d'argent qui fait en sorte qu'on retarde l'approbation, là, de ces projets-là?

Mme Normandeau: Bien, je vais vous donner deux exemples. Le premier, je vais me rendre cet après-midi, là, à Terrebonne, pour le Pavillon de l'Harmonie, mais ça fait quatre ans que le dossier est sur la table actuellement. Alors, c'est sûr que des fois il y a toutes sortes de contraintes qui font en sorte qu'on souhaiterait l'annoncer plus rapidement, mais ce n'est pas le cas.

Deuxièmement, il y a des délais normaux, mais il y a aussi... on attendait la confirmation de nos engagements. Alors, le 145 millions confirmé dans le dernier budget va nous permettre de donner un coup de barre plus important.

Alors, est-ce qu'il y a des délais indus, du côté de la Société d'habitation du Québec, pour l'approbation de projets? M. le Président, je ne pense pas qu'on doive tirer cette conclusion, compte tenu de tout le processus d'approbation normal à travers lequel doit passer chaque projet qui est présenté du côté de la Société d'habitation du Québec. Alors, on attendait les confirmations des sommes, qui ont été confirmées dans le budget.

Notre collègue fait référence à un dossier qui a été déposé en juillet 2004, par exemple. Bon. Alors, si le dossier est déposé en juillet 2004 à la Société d'habitation du Québec, le délai pour s'assurer qu'on ait l'ensemble des pièces justificatives, ça peut prendre entre un mois et six mois.

Parallèlement à ça, il faut s'assurer qu'on ait les marges de manoeuvre, sur le plan budgétaire, pour répondre aux besoins qui sont exprimés. On les a, là, les marges de manoeuvre, elles ont été confirmées. Alors, dans ces conditions-là, la bonne nouvelle, c'est qu'on va pouvoir confirmer un certain nombre de projets.

Là, que le député de Gouin n'essaie pas de nous dire que ce n'est pas un problème si on n'a pas les marges de manoeuvre. C'est fondamental, il en conviendra avec moi. Si on n'a pas l'argent pour livrer les unités, comment voulez-vous qu'on puisse faire du logement social au Québec?

Alors, M. le Président, je rappelle: il y a 5 000 nouvelles unités qui seront livrées en 2005-2006, et c'est clair que, tous les projets qui apparaissent sur la liste d'attente, on va mettre une priorité sur les projets qui sont déposés, on va leur donner priorité par rapport aux autres projets qui pourraient nous être déposés au cours des prochaines semaines.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, vous comprendrez, Mme la ministre, c'est pour ça d'autant plus que je m'interrogeais, à ma première question que j'ai posée au début de l'étude des crédits, sur le fait qu'il y ait un 508 unités de logement qui m'apparaissent être virtuelles. Si on me dit qu'il y a les marges de manoeuvre, puis qu'on a obtenu l'argent, puis qu'il y a de l'argent supplémentaire qui est disponible dans le budget, c'est d'autant plus surprenant qu'on ait 508 unités qui nous semblent virtuelles, qu'on ait... On semble avoir de la difficulté à me donner des réponses. Et, deuxièmement, qu'il y a des logements...

Le Président (M. Ouimet): Voulez-vous revenir aux 508, là, les tableaux?

M. Girard: Si on a la réponse.

Le Président (M. Ouimet): Est-ce que vous avez complété, là?

M. Girard: Oui, sur ce volet-là.

Le Président (M. Ouimet): Oui, le deuxième... Revenons maintenant, Mme la ministre, si vous avez eu la chance de regarder le document, sur les 508 logements, chiffres comptabilisés par le député de Gouin, à partir de deux documents qui vous ont été fournis.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, pour répondre...

Le Président (M. Ouimet): On me dit que le calcul fait par le député de Gouin apparaît sur la page du document. On voit comment est-ce qu'il arrive à son chiffre.

Une voix: En toute transparence.

Le Président (M. Ouimet): En toute transparence.

Bilan des unités de logement réalisées dans
le cadre du programme AccèsLogis (suite)

Mme Normandeau: En toute transparence, toujours en toute transparence, M. le Président. Alors, je veux le rassurer, là, les 508 unités auxquelles il fait référence sont en analyse, c'est ce qu'on m'indique, là, dans les villes mandataires, dans les villes de Québec et de Montréal. Alors, ce ne sont pas des unités virtuelles, au contraire, mais il faut... Évidemment, la Société d'habitation du Québec attend, on pourrait dire, avec une certaine impatience, on va dire ça comme ça, M. le Président, les projets qui lui seront soumis, là, et qui sont effectivement à être... qui sont en élaboration, du côté des villes mandataires, là, du côté de Québec et du côté de Montréal.

Parce que, vous savez, si je prends l'exemple de Montréal, j'étais, la semaine passée... cette semaine, en fait lundi, avec le premier ministre à l'Accueil Bonneau, et la ville de Montréal... pour inaugurer 49 nouvelles unités pour les personnes itinérantes, et le maire de Montréal qui était là... La ville de Montréal, vous savez, est très agressive, mais une agressivité positive, pour la construction des unités de logement social, et ils ont un objectif de livraison de 5 000 nouvelles unités, et avec les prévisions, les nouvelles sommes qu'on a obtenues, M. le Président, je pense qu'on va être près de cet objectif dès le 31 décembre 2005.

Alors donc, les 508 unités auxquelles fait référence notre collègue vont être livrées, vont être confirmées aussitôt que les villes seront prêtes.

Le Président (M. Ouimet): Bien. M. le député de Gouin.

M. Girard: Oui. J'aimerais savoir, à ce moment-là, pourquoi ces 508 unités là ne font pas partie du suivi de la réalisation des 16 000 logements.

Mme Normandeau: Alors, ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est qu'il y a des unités qui ont été... Les unités ont été livrées effectivement, là, aux villes mandataires, mais, compte tenu qu'on ne connaît pas l'état, le niveau d'avancement des projets qui sont en analyse actuellement, c'est ce qui explique... c'est une réponse qu'on peut apporter, là, à l'interrogation de notre collègue de Gouin. C'est tout. Alors, les 508 unités sont là, elles sont présentes, on les comptabilise, là, c'est clair.

M. Girard: Donc, est-ce que je dois comprendre, M. le Président, à ce moment-là, que les unités des villes mandataires ne font pas partie du suivi de la réalisation des 16 000 logements?

Mme Normandeau: Non. La réponse, c'est non, mais on met les unités, là, pour lesquelles on est certains du statut. Alors, c'est important de le dire. Mais, comme j'ai dit il y a quelques instants, là, nous attendons avec impatience de voir comment vont se positionner les villes mandataires par rapport aux 508 unités auxquelles fait référence notre collègue.

M. Girard: Est-ce que, M. le Président, il serait possible que la ministre puisse nous donner ou faire référence à ces... ou nous indiquer quels sont ces projets, puisse nous transmettre l'information sur ces projets qui sont en attente? Lorsqu'elle me dit que les villes mandataires, Québec et Montréal, sont en train de préparer les projets, est-ce qu'on pourra avoir accès à ces projets-là, une fois que les villes mandataires les auront complétés? Est-ce qu'on pourra avoir l'information?

Mme Normandeau: Oui, absolument. Ça me fera plaisir de vous les donner.

Le Président (M. Ouimet): Alors, voilà un premier engagement pris par la ministre. Ce sera distribué aux membres de cette commission parlementaire. On arrive au terme du premier bloc de 20 minutes. M. le député de Gouin, est-ce que vous sentez qu'on a épuisé la question d'AccèsLogis?

M. Girard: Oui, sur cette question-là...

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, on peut commencer maintenant un deuxième bloc. M. le député de Vimont, adjoint parlementaire de la ministre, à vous la parole.

Participation du Secrétariat
à l'action communautaire autonome
au financement des organismes communautaires

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, M. Cliche, Mme Desjardins. Donc, moi, ce qui m'intéresse, c'est surtout de voir... Vous avez parlé, Mme la ministre, et à bon escient, de l'augmentation des budgets pour la SHQ, une augmentation qu'on parle, de 2005-2006, qui va s'élever à 662... près de 663 millions de dollars dans l'investissement dans les logements sociaux abordables, donc tout le volet budget.

Ce que je m'interroge toutefois, c'est que, dans le Programme d'aide aux organismes communautaires en habitation, il y a eu des transferts de fonds ou un retrait de fonds au niveau de la SACA. La SACA a décidé de couper près de 400 000 $, et, au niveau des organismes communautaires, quand même c'est des montants qui sont importants. De quelle façon, Mme la ministre, avez-vous l'intention... ou quels sont les gestes qui seront posés par votre ministère pour assurer ? à moins que ce n'est pas le cas ? pour assurer aux organismes communautaires qu'il n'y aura pas une diminution? Parce qu'on parle quand même de 400 000 $ sur un budget global de 1,5 million. Est-ce que ces organismes-là vont voir leur budget et, bon, leur montant disponible diminuer? C'est quoi, l'attitude du ministère à cet égard-là, Mme la ministre?

Mme Normandeau: Merci, cher collègue. Je tiens à vous indiquer, M. le Président, que M. le député de Vimont est aussi mon adjoint parlementaire, alors il a un intérêt certain pour le dossier de l'habitation. Alors, je tiens à le remercier de sa collaboration.

M. le Président, à la question que nous pose notre collègue, bien j'ai une heureuse nouvelle à lui annoncer, à lui apprendre ce matin. Les organismes communautaires, vous savez, ils sont nos partenaires en matière d'habitation. On parle bien sûr aux associations provinciales, également aux fédérations de coopératives, aux fédérations d'organismes sans but lucratif, aux groupes de ressources techniques et à plusieurs autres organismes, M. le Président, qu'on soutient dans toutes les régions du Québec. Je pense bien sûr aussi aux fédérations de coopératives et groupes ressources techniques.

Alors, en 2004-2005, nous avons octroyé, à la Société d'habitation du Québec, une aide financière à 47 organismes pour 1 440 398 $, et je me suis assurée, M. le Président, que ces sommes-là soient reconduites pour 2005-2006. Donc, bien que nous ayons un partenariat avec le Secrétariat à l'action communautaire autonome, compte tenu du rôle important que jouent ces organismes dans la mobilisation, qui vont nous conduire à livrer de nouvelles unités en matière de logements sociaux, compte tenu du travail d'animation qu'elles font, compte tenu du travail colossal qu'elles font... Nos organismes communautaires, là, dans le secteur de l'habitation et en général, M. le Président, sont des agents de transformation sociale, et dans leur cas je pense que c'est encore plus évident lorsqu'on sait toute l'activité, autant sociale, communautaire et économique, qu'ils contribuent à générer.

n (10 h 10) n

Donc, M. le Président, il y a 47 organismes qui vont pouvoir bénéficier, cette année, d'une somme de 1 440 000 $. Les contributions, écoutez, là, représentent toutes sortes de montants. Je les ai par région administrative, là, ça apparaît à la question 99 du cahier sur les renseignements particuliers, donc vous aurez l'occasion de regarder en détail, là, quelles sont les sommes qui sont accordées à chacun des organismes.

M. Auclair: Merci.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. M. le député de Vimont.

Politique en matière d'habitation

M. Auclair: Donc, merci, Mme la ministre, pour la réponse. Un autre élément, une autre question au niveau de l'habitation. Depuis longtemps, le milieu désire avoir une approche plus globale, si on veut, au niveau d'une politique globale de l'habitation. Trop longtemps, on a dit qu'il y avait beaucoup de concertation mais quand même que ce n'était pas encore assez... on n'avait pas une approche encore assez globalisante de l'habitation. Est-ce que vous avez l'intention, Mme la ministre, d'aller de l'avant avec une politique de l'habitation? Est-ce que vous avez dans le fond l'intention de faire en sorte qu'au Québec, plus que jamais, malgré ? parce que les investissements sont très importants ? mais, plus que jamais, qu'on ait une politique claire de l'habitation pour assurer à tous les Québécois et les Québécoises, comme vous l'avez dit, d'avoir un toit? Parce que c'est une prémisse pour régler beaucoup de problèmes sociaux.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est la première fois qu'un gouvernement a pris l'engagement de livrer une politique en matière d'habitation. Compte tenu du secteur, compte tenu de la place névralgique qu'occupe l'habitation, dans notre économie et dans nos vies également, on s'est dit que le Québec est mûr pour une politique de l'habitation qui viendrait certainement mieux encadrer les efforts que le gouvernement et ses partenaires, autant communautaires que publics, que privés, font dans le secteur de l'habitation. Alors, notre objectif, M. le Président, c'est de mettre à contribution, dans un processus de consultation avec les organismes communautaires mais aussi dans toutes les régions du Québec... Nous travaillons sur un énoncé de politique qui sera rendu public, nous l'espérons, M. le Président, le plus rapidement possible, notre objectif étant de partir en tournée dès l'automne 2005.

Il y a le volet Habitation, mais il y a tout aussi le volet Régie du logement. Nous avons bien sûr toutes sortes de demandes, de la part autant des propriétaires que du côté des locataires, pour qu'on puisse travailler à un meilleur équilibre entre les intérêts de chacun. Je pense entre autres à toute la question liée au... à la reconversion, pardon, des logements, et également toute la question liée à la fixation du coût du loyer. Alors, c'est des éléments comme ça, M. le Président, qui vont être mis sur la table dans le cadre de la tournée qu'on va entreprendre dans le secteur de l'habitation.

Il y a tout un volet aussi qui m'interpelle particulièrement, c'est toute la question liée à la modulation, l'adaptation des programmes qu'on retrouve à la Société d'habitation du Québec. Vous savez, la SHQ gère 31 programmes en matière d'habitation. C'est beaucoup. Et ce qu'on souhaite faire, c'est concentrer et réduire le nombre de nos programmes, être plus efficaces dans notre intervention et aussi tendre vers une plus grande décentralisation, délégation de nos programmes. Alors, dans ces conditions-là, M. le Président, on veut vraiment mettre à contribution l'ensemble des acteurs qui sont interpellés par le secteur de l'habitation, dans une discussion, là, transparente et sur la place publique, là, de ce que pourrait ressembler une future politique de l'habitation.

Il y a aussi tout le volet lié aux résidences pour personnes... pour nos aînés, hein? Vous savez qu'il y a toutes sortes de cas qui nous sont relevés, des cas d'abus, là, par rapport à la tarification que font certains propriétaires dans les résidences pour personnes âgées. Je pense que c'est important, là, compte tenu de l'ampleur que prend ce phénomène, de se pencher sur cette question-là, ce qui pourra être fait dans le cadre de la politique de l'habitation.

Il y a toute la question liée au droit au logement, M. le Président, l'aide au logement et également l'accession à la propriété. Dans un contexte où les mises en chantier sont de plus en plus importantes, on peut se demander: Est-ce que les jeunes familles, est-ce que les jeunes couples ont des conditions facilitantes pour accéder à la propriété?

Alors, ce genre de questions là, M. le Président, sera abordé et aussi tout le volet lié à l'habitation dans une région avec laquelle on est peut-être un peu moins familiers, mais c'est la région Nord-du-Québec. Il y a une réalité de l'habitation, M. le Président, qui n'a rien à voir avec la réalité qu'on retrouve dans d'autres régions du Québec, et je pense en particulier aux communautés inuites sur le territoire. Et on est sur le point de conclure une entente avec le gouvernement fédéral pour avoir une action en matière d'habitation qui réponde le mieux possible aux conditions de vie et d'hébergement des personnes qu'on retrouve dans les communautés inuites. Vous savez, pour avoir été sur le terrain, à Kuujjuaq, déjà à quelques reprises, lorsqu'on parle de construire une unité d'habitation là-bas, là, les coûts sont, quoi, trois à quatre fois plus élevés que ce qu'on peut retrouver, par exemple, à Montréal et même sur la Basse-Côte-Nord, ou encore aux Îles-de-la-Madeleine, où déjà les coûts de construction, dans ces régions-là, sont assez importants.

Alors, on veut vraiment avoir, M. le Président, une politique qui embrasse large. Et, pour répondre à la question de notre collègue, de mon collègue, c'est évident que l'ensemble des parlementaires vont être mis à contribution parce que ça deviendra une politique gouvernementale, et je sais que les parlementaires et nos collègues de l'Assemblée nationale ont des préoccupations importantes en matière d'habitation.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.

Mesures visant à assurer la disponibilité
de logements abordables en région

M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre. M. Cliche, Mme Desjardins et tous les gens qui vous accompagnent, bienvenue et merci d'être ici pour ces études.

Je voudrais peut-être revenir sur le dernier point que vous avez touché. Vous avez parlé des régions. Moi, je suis un petit gars qui vient de la ville, qui a toujours vécu la ville. Je sais que vous venez d'une région qui est extrêmement belle et je souhaite un jour avoir le plaisir de venir vous rencontrer dans votre belle région. Il y avait notre ancien collègue, qui est encore collègue mais qui a été adjoint parlementaire de l'ancien ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, qui était très préoccupé pour les programmes qui existent actuellement, AccèsLogis, que ce soit Logement abordable, que ce soit pour... vis-à-vis les régions de 2 000 habitants et moins. On sait que nous mettons en place, à tous les ministères, notre gouvernement, une décentralisation vers les régions qui est extraordinaire. On donne le pouvoir aux régions, non pas seulement le pouvoir politique, mais même les ressources financières qui vont venir avec. Puis je sais que vous avez travaillé énormément fort dans ce plan de décentralisation.

La question des logements abordables, dans ces régions-là, dans ces municipalités-là, est toujours difficile parce que les conditions du programme sont très difficiles à respecter dans un certain sens. On n'atteint jamais les conditions que peut-être Montréal et les grands centres ont à atteindre. Sauf que c'est une problématique aussi pour ces gens-là parce que les logements abordables, c'est une nécessité pour tout le territoire du Québec. Et je voulais savoir s'il n'y a pas un plan qui va être mis en place ou qui est déjà en train d'être mis en place pour essayer d'aider ces municipalités-là à faire partie... et à donner des logements abordables à leurs résidents. Parce que, là, on est, comme je vous ai dit, en décentralisation, on incite aussi, en politique d'immigration, à essayer que les immigrants aillent s'installer en région. Il faut voir cette politique-là dans son ensemble. Est-ce qu'au niveau du logement, et nécessairement dans le programme d'AccèsLogis, est-ce qu'il y a des mesures qui sont en train d'être mises en place pour essayer de compenser cette difficulté-là pour ces municipalités?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, la question de notre collègue est plus que pertinente, dans un contexte où on est un gouvernement qui a pris la décision de faire dans le sur-mesure plutôt que le mur-à-mur. Et on a des problèmes en particulier, M. le Président, ou un défi à relever par rapport à l'adaptation des programmes Logement abordable, AccèsLogis avec les municipalités de 2 000 habitants et moins. Pour les municipalités de moyenne taille, là, ça va relativement bien. Et, moi, j'ai plusieurs témoignages de groupes ressources techniques en région qui me confirment cette réalité.

Souvent la contribution du milieu qui est exigée est à peu près de 15 %. Mais en réalité, compte tenu de la nature des besoins ? puis là je vais vous donner un exemple très concret ? on constate que, dans ces communautés de 2 000 habitants et moins, il y a 83 % des logements qui sont destinés à des personnes âgées en perte d'autonomie ou à des personnes qui ont des besoins particuliers, que ce soient les personnes handicapées, par exemple. Et, si on les compare à l'ensemble des besoins qui sont exprimés par les autres régions du Québec ou dans d'autres réalités municipales, bien il y a, M. le Président... ce besoin pour les personnes âgées en perte d'autonomie est de 48 %, alors qu'il est de 83 % pour les communautés de 2 000 habitants et moins, d'une part.

n (10 h 20) n

D'autre part, compte tenu que l'ensemble des unités qui doivent être construites pour répondre aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie exigent des équipements additionnels qu'on n'est pas obligé, là, d'installer dans d'autres types d'unité d'hébergement, par exemple pour les personnes qui vivent seules ou pour les familles, c'est clair que le coût par unité se trouve à être augmenté. Alors, dans ces conditions-là, il y a une inadéquation entre le 15 % de contribution du milieu versus le coût par unité, ce qui fait en sorte que souvent le milieu doit ajouter une contribution qui peut s'élever, dans certaines circonstances, jusqu'à 30 %, et alors les gens nous disent souvent que la cible est difficilement atteignable. Alors, dans ces conditions-là, j'ai mandaté la Société d'habitation du Québec pour qu'on puisse, à partir de cette année, examiner cette problématique particulière, M. le Président.

Mais j'aimerais également vous dire que le travail de modulation de nos programmes est déjà en opération puisque nous avons confirmé, il y a quelques semaines, la modulation du programme Logement abordable pour les familles et les communautés qui vivent entre le 49e et le 55e parallèle. Donc, dans la réalité du moyen Nord ? je pense aux villes, par exemple, de Chibougamau, Chapais, Matagami, Lebel-sur-Quévillon ? la réalité du logement social est différente de celle, par exemple, de Montréal, étant entendu que souvent le besoin qui est exprimé là-bas consiste beaucoup à rénover, par exemple, les unités qui existent déjà, les résidences qui existent déjà. Alors, on a vraiment, là, avec une aide financière, un programme de plus de 5,6 millions de dollars, confirmé que le milieu allait avoir un programme qui sera adapté à sa propre réalité nordique, là, si je peux dire ça comme ça. Alors, c'est un premier geste qu'on a posé, M. le Président, mais qui va se poursuivre parce qu'on se rend compte, là, que les programmes doivent être adaptés aux réalités de l'habitation qui s'expriment, qu'on soit dans une région ou dans une autre.

Et, en terminant, M. le Président, je souhaiterais réitérer à mon collègue le bonheur que j'aurais de l'accueillir en Gaspésie, lui-même étant de la région métropolitaine. Alors, cher collègue, ça me fera plaisir de vous accueillir dans notre belle région.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Écoutez, nous avons abordé, avec les questions du député de Vimont et de LaFontaine, trois nouveaux thèmes: le Programme d'aide aux organismes communautaires, la politique d'habitation et également les programmes de logement abordable adaptés aux municipalités de 2 000 habitants et moins ou aux régions. J'ai deux autres collègues, le député de La Prairie et le député de Beauce-Nord, qui ont demandé la parole. Est-ce que c'est sur ces trois thèmes-là? Parce que je veux juste revenir à notre entente au début qu'on allait y aller par thème pour évacuer les thèmes, quitte à en aborder de nouveaux.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouimet): Alors, M. le député de La Prairie, sur ce thème, sur les thèmes.

Mesures visant à améliorer le parc
d'habitations à loyer modique
(HLM)

M. Dubuc: Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre, ainsi qu'à toute votre équipe ici présente, à matin. J'aimerais un peu discuter, moi... je vais arriver à une question... bien je vais parler un peu du dossier de mon comté. On travaille tous chacun pour nos comtés, chaque député qui sont élus, puis ça représente un peu l'ensemble de la province de Québec.

Sur mon territoire, moi, disons, dans la ville de Delson, avec un population environ de 6 500, on a 18 logements sociaux puis on a 10 personnes qui sont en attente. Ça fait que je crois qu'il y a un besoin quand on voit qu'il y a 10 personnes, dans une population de 6 500 à 7 000 de population. Il faut travailler assez concret ensemble. Je pense que c'est la volonté du ministre, c'est la volonté du gouvernement de trouver des solutions pour essayer de répondre à ces gens-là, qui vivent dans un besoin puis dans une incertitude.

Un exemple, dans Saint-Constant, qui a une population alentour de 25 000, il y a 26 nouveaux logements sociaux qui ont été construits en 2004, avec les Habitations Logis-Ciel, ils ont nécessité un investissement de 2,7 millions. C'est là qu'on voit qu'il y a une volonté du gouvernement de trouver des solutions, essayer d'avancer pour répondre aux besoins grâce aux participants, de partenaires publics, communautaires et privés. C'est la vraie façon de croire qu'on peut réussir, aujourd'hui, à faire avancer ce dossier-là. C'est tellement un grand besoin. C'est le public, le communautaire et le privé qui s'impliquent dans tout ça.

Dans Saint-Constant, disons, sur une population alentour de 25 000, il y a 73 personnes qui demandent... ils sont sur une liste d'attente. Bien, je crois que c'est beaucoup. Mais on peut travailler puis essayer de trouver une solution. Puis on en a une preuve. Le gouvernement, il s'est impliqué: 2,7 millions d'investissement en 2004. Je crois qu'on a fait un effort, puis il y a encore un effort à faire, puis on peut le faire.

Depuis 2004, le gouvernement du Québec a annoncé des investissements additionnels totalisant 401 millions. Ça, on voit encore qu'il y a une volonté, M. le Président, du gouvernement de vouloir trouver des solutions dans la province de Québec. Moi, je parle ici de mon comté, mais on parle dans l'ensemble. Il y a vraiment une volonté de vouloir faire et changer les choses et faire mieux.

Je dois arriver à une question pour la ministre: Combien y a-t-il de ménages sur la liste d'attente dans le HLM, et que fait le gouvernement pour ménager les démunis?

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie mon collègue de La Prairie de sa question, remercie également de l'enthousiasme qu'il déploie à l'endroit du dossier de l'habitation parce qu'il a raison d'être préoccupé par un dossier comme celui-là. Je suis convaincue que ses citoyens l'interpellent régulièrement sur la question de l'habitation.

Je vais commencer par peut-être vous répondre à deux niveaux. Le premier, lorsqu'on regarde le bilan de notre gouvernement en habitation par région... Et ça, c'est important, là, ça va vous donner une idée, dans votre région qui est la Montérégie, ça va vous donner une idée donc des investissements totaux qui ont été faits depuis le premier... depuis avril 2003.

Nous avons livré 529 nouvelles unités de logement, pour un investissement total de 44 188 000 $, une contribution du gouvernement de 18 487 000 $, une contribution de nos partenaires de 6 805 000 $, pour un nombre d'emplois créés ou consolidés de 669. À ce bilan, M. le Président, s'ajoute le programme de support au logement, donc les fameux PSL, M. le Président, des mesures d'urgence pour permettre à des ménages qui consacrent plus de 25 % de leurs revenus au logement. Il faut leur donner un sérieux coup de pouce. Alors, il y a 329 PSL d'urgence qui ont été accordés depuis le 1er avril 2003 dans la région de la Montérégie, pour une contribution gouvernementale de 934 215 $.

M. le Président, je prends quelques instants pour vous parler des PSL parce qu'une famille qui a des difficultés à rencontrer ses obligations en matière de logement peut bénéficier d'une aide financière du gouvernement qui peut aller jusqu'à près de 400 $ par mois, évidemment notre objectif, là, étant de la supporter financièrement pour lui permettre d'avoir une contribution par rapport aux revenus de la famille, là, qui ne dépasse pas le 25 %. Alors, dans ces conditions-là, nous sommes particulièrement fiers du bilan qu'on a réalisé du côté de la Montérégie.

Du côté du comté de La Prairie ? notre collègue y a fait référence, M. le Président ? nous avons supporté deux projets en la Maison de transition l'Égide, également les Habitations Logis-Ciel. Alors, je pense, c'est important de profiter de l'occasion. M. le député, vous pourrez le transmettre à tous les bénévoles qui ont été impliqués dans ces projets, là, mes remerciements, mes félicitations. Parce que souvent on a des gens qui travaillent dans l'ombre et qui souvent consacrent énormément d'heures de leur temps pour voir se concrétiser un projet de cette nature sur leur territoire.

Pour ce qui est maintenant de la question de notre collègue au niveau de la liste d'attente des HLM, alors j'aimerais lui indiquer, M. le Président, que, du côté de certains offices municipaux d'habitation, ceux de Montréal... Évidemment, là, c'est à Montréal qu'on retrouve le plus grand nombre de ménages qui sont sur la liste d'attente. On parle d'un peu plus de 20 000 ménages, M. le Président. Du côté de Québec, 1 600, du côté de Longueuil, 1 500, du côté de Laval, un peu plus de 1 000 et, du côté de Gatineau, un peu moins de 1 000 personnes qui sont sur la liste d'attente.

Je pense qu'il est important, M. le Président, lorsqu'on parle de HLM... c'est deux choses. La première, nous avons obtenu, dans le cadre toujours du dernier budget, un rehaussement significatif du budget consacré annuellement à l'entretien de nos HLM. Alors, on a 74 millions de dollars, cette année, qui sera consenti donc à nos HLM. On est passés d'un budget de 56 millions, l'an dernier, à 74 millions cette année. Donc, on va vraiment, véritablement donner un coup de barre.

Vous savez qu'il y a plusieurs collègues qui ont eu l'occasion, à l'Assemblée nationale, de se faire les porte-voix de leurs citoyens qui vivent dans les HLM pour revendiquer une part plus importante du budget consacré à l'entretien de nos HLM. Nous avons répondu positivement. Et je tiens à rassurer les gens qui nous écoutent par rapport au... On a plus de 70 000 unités, là, en HLM, au Québec, et on doit vous dire qu'on a un parc de HLM qui est relativement en bon état, M. le Président.

J'étais avec vous, il y a quelques semaines, à Place Lachine pour annoncer un investissement extrêmement important: 23 millions de dollars, à Place Lachine, que la SHQ va consacrer, pour les trois prochaines années, pour procéder à des rénovations majeures. Il y a des familles qui sont aux prises avec des cas de moisissures. Comme il n'est pas question de lésiner avec la santé des familles qui vivent en HLM, on a vraiment décidé, avec la collaboration, la complicité et le travail de notre collègue le député de Marquette, là, un investissement majeur.

n (10 h 30) n

Alors, M. le Président, l'ensemble des nouveaux budgets qui sont consentis pour livrer de nouvelles unités d'aménagement va nous permettre de réduire cette liste d'attente. Puis aussi, M. le Président, il faut peut-être se questionner, au Québec: Est-ce que les HLM sont encore le meilleur moyen ou le meilleur prix d'unité de logement qu'il faut privilégier, au Québec, pour répondre aux besoins qui s'expriment de la part de nos familles? C'est une question que je laisse en suspens, M. le Président. On aura peut-être l'occasion d'échanger là-dessus, mais je pense que c'est une question qui mérite d'être posée puis qu'on aura certainement l'occasion de débattre dans le cadre de la politique d'habitation qui sera déposée.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, merci, Mme la ministre. On a dépassé le bloc de 20 minutes. On a fait à peu près 23 minutes et quelques secondes. Je vais rajouter le même montant de temps au bloc de l'opposition officielle. Alors, je reviens à vous, M. le député de Gouin.

Niveau de l'aide aux organismes
communautaires dans les crédits
de la Société d'habitation du Québec

M. Girard: Je veux revenir sur le PAOC dont le député de Vimont a parlé tout à l'heure, puisqu'à la page 3 du document Étude des renseignements particuliers demandés par l'opposition officielle, le programme 7, Habitation, quand on regarde Ventilation par programme du soutien financier apporté à la Société d'habitation du Québec...

Le Président (M. Ouimet): Juste pour faciliter les échanges, allez-y un peu plus lentement...

M. Girard: O.K. Parfait.

Le Président (M. Ouimet): ...pour permettre à la ministre de se situer dans le document que vous citez...

M. Girard: Pas de problème.

Le Président (M. Ouimet): ...puis, par la suite, allez-y.

M. Girard: Donc, à la page 3, et l'aide aux organismes communautaires. Vous avez indiqué que vous alliez assumer le 400 000 $ manquant du SACA, sauf que, dans les crédits, c'est indiqué que c'est le même montant que l'an dernier, alors 1 120 000 $. J'aimerais savoir donc: Le 400 000 $, à quel endroit allez-vous le prendre à l'intérieur de la SHQ? Est-ce qu'il y aura des crédits périmés?

Mme Normandeau: Bien, premièrement, M. le Président, compte tenu de l'importance des contributions et des aides que nous accordons aux organismes communautaires, on m'a soumis un scénario de réduction de la contribution que nous aurions pu confirmer aux organismes communautaires, mais j'ai demandé à la Société d'habitation du Québec de revoir la proposition pour m'assurer qu'on ait le même montant cette année par rapport à ce qui a été consenti l'an dernier, d'une part. D'autre part, là, c'est des budgets qui vont être pris à même les crédits dont dispose la Société d'habitation du Québec, étant entendu qu'il n'est pas question pour nous d'hypothéquer la livraison, là, d'un quelconque programme, là, par rapport à tout ce qui existe à la Société d'habitation du Québec.

M. Girard: Je comprends donc qu'il y aura un 400 000 $ qui sera coupé ailleurs, à l'intérieur des budgets de la SHQ.

Mme Normandeau: On va s'organiser pour qu'il n'y ait aucune... Non. Il y a des vases communicants qui existent. Je pense que c'est important que notre collègue comprenne la mécanique avec laquelle on peut composer. On a une certaine marge de manoeuvre. Et il n'est pas question, comme ministre, que nous puisions des sommes qui contribueraient à hypothéquer l'ensemble des engagements que nous avons pris dans d'autres secteurs d'activité. Alors, je souhaite que mon collègue m'entende bien et qu'il puisse se montrer satisfait de la réponse que je viens de lui donner, M. le Président, étant entendu que c'est une excellente nouvelle qui permettra certainement à nos organismes communautaires de trouver satisfaction.

Le Président (M. Ouimet): Je note un sourire mais je ne veux pas l'interpréter. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je suis heureux que le budget ait été conservé pour les organismes, d'autant plus que nous avions interpellé le président de la SHQ lors du mandat de surveillance et qu'il souhaitait avoir des crédits supplémentaires pour répondre aux demandes des groupes. Alors, je suis heureux que vous ayez pu répondre à la demande du président de la SHQ.

Mesures visant à assurer un cadre
permanent de financement des services
de soutien communautaire au logement

Je veux revenir sur la question du soutien communautaire en logement. Vous savez qu'il y a des services de soutien communautaire en logement qui sont offerts aux personnes itinérantes ou à risque de le devenir. Vous savez également que ce soutien communautaire là contribue à sortir les gens de la rue. Il y a, au Québec, 66 organismes qui oeuvrent auprès de ces clientèles marginalisées. Puis j'ai eu l'occasion d'aller visiter une OSBL d'habitation pour les personnes itinérantes, Chambreclerc, sur la rue Clark, à Montréal, puis j'ai été à même de constater le travail extraordinaire qui est réalisé. Et leur intervention, bien ça permet la prévention au niveau des situations de crise, l'insertion sociale, l'amélioration de la qualité de vie.

Malheureusement, la SHQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux ne reconnaissent pas le soutien communautaire à sa juste valeur. Le RAPSIM et le Réseau québécois des OSBL d'habitation réclament une enveloppe dédiée pour le soutien communautaire. Il y a zéro dans le budget du ministère de la Santé là-dessus, il y a zéro dans le budget de la SHQ.

J'aimerais savoir, Mme la ministre, comment ça se fait que ce n'est pas reconnu et qu'il n'y a aucune somme d'argent qui est dédiée pour ça, cette année, ni à la SHQ ni au ministère de la Santé.

Le Président (M. Ouimet): Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, je remercie notre collègue de sa question. Je ne suis pas du tout surprise de la question qu'il me pose, d'autant plus qu'il nous a interpellés, je pense, il y a deux semaines, à l'Assemblée nationale. Mon collègue le ministre de la Santé a eu l'occasion de livrer une première réponse, et j'ai livré une deuxième réponse en lui indiquant ceci.

C'est un dossier prioritaire. J'ai déjà d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer les représentants de plusieurs organismes communautaires, entre autres le Regroupement des organismes sans but lucratif en habitation. L'estimation que nous faisons, M. le Président, on parle d'une somme de 10 millions de dollars en fait qui serait nécessaire pour supporter les initiatives de réinsertion sociale. Et, M. le Président, je ne questionne pas, au contraire, j'abonde dans le même sens que notre collègue à l'effet que les initiatives qui sont mises de l'avant dans nos milieux sont essentielles, et je pense, M. le Président, que c'est un incontournable qu'est celui d'avoir un soutien communautaire lorsqu'on livre certaines unités de type particulier qui s'adressent à des clientèles particulières.

Alors, je tiens à rassurer mon collègue sur le fait que j'ai eu l'occasion de discuter, et on a eu une séance de travail, moi et ma collègue la ministre déléguée aux Services sociaux, et, M. le Président, je suis confiante que, dans un avenir assez rapproché, on aura l'occasion d'annoncer une bonne nouvelle, certainement, pour ces organismes communautaires pour combler les besoins en matière de soutien communautaire au logement, entre autres pour un volet particulier. Vous savez qu'actuellement il y a 32 projets d'habitation qui ont fait l'objet d'une entente avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, ma collègue a pris l'engagement, M. le Président, de faire un certain nombre de vérifications et de voir comment on peut répondre à un certain nombre de besoins en 2005-2006.

L'autre élément qu'il est important de souligner, c'est qu'il y a un comité donc intersectoriel qui a été dirigé par la Société d'habitation du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux, qui ont travaillé avec plusieurs partenaires du réseau de la santé et du milieu communautaire en vue d'établir un cadre provincial de gestion des besoins en matière de soutien communautaire au logement. Alors, M. le Président, c'est dans cet esprit-là que j'ai réaffirmé notre désir, avec ma collègue des Services sociaux, notre désir d'arriver à une entente la plus satisfaisante possible pour l'ensemble des groupes qui expriment un besoin.

Alors, ce matin, ce que je vous dis, M. le Président, c'est que nous confirmons la pertinence du besoin, d'une part. D'autre part, nous travaillons pour qu'on puisse, dès 2005-2006, combler un certain nombre de besoins. Et troisièmement, notre objectif est de s'entendre sur l'élaboration d'un cadre d'intervention qui nous permettrait une fois pour toutes, M. le Président, de confirmer des aides récurrentes pour soutenir les besoins qui sont exprimés en matière de soutien communautaire au logement.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, bon, la réponse de la ministre me confirme qu'il n'y a toujours pas de sommes qui sont prévues ni à la SHQ ni au ministère de la Santé et des Services sociaux, les agences n'ont pas d'argent non plus pour répondre à ce besoin-là. Et la ministre m'a encore parlé d'un comité conjoint entre la SHQ et le MSSS. Ce comité de travail là, depuis deux ans, ne va nulle part. Et il y a une partie de ping-pong qui se joue entre la SHQ puis le ministère de la Santé, et, depuis deux ans, on se renvoie la balle, et les organismes sur le terrain sont tannés d'attendre. Et ces revendications-là sont légitimes. Et les personnes itinérantes, elles ont droit à la dignité, à des conditions de vie décentes, à l'égalité des chances. Puis vous avez une responsabilité comme ministre responsable de l'Habitation, tout comme votre collègue au ministère de la Santé, de débloquer les sommes d'argent nécessaires, le 10 millions, pour répondre à ces besoins-là. À chaque fois, vous me répondez... et votre ex-collègue qui était ministre de l'Habitation a répondu la même chose, l'an dernier, lors des crédits, sur le comité conjoint, le ministre de la Santé répond la même chose sur le comité conjoint, et ça ne va nulle part.

Alors, quand la partie de ping-pong entre la SHQ et le ministère de la Santé va se terminer et vous allez débloquer le 10 millions pour répondre aux besoins de ces clientèles-là?

Le Président (M. Ouimet): Ça va, Mme la ministre. J'inviterais le député de Gouin à s'adresser à la présidence, tout en interpellant la ministre, mais en passant par la présidence. Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, notre collègue de Gouin n'a pas à me rappeler la responsabilité que j'ai comme ministre responsable des Affaires municipales et de l'Habitation. Alors, je connais très bien mes responsabilités et je les assume pleinement, M. le Président, et entièrement. Et, à preuve, j'ai été de celles qui a, bien sûr avec mon collègue des Finances, contribué à ce que le dossier de l'habitation se retrouve en priorité dans le dernier budget qui a été déposé, d'une part.

n (10 h 40) n

D'autre part, M. le Président, en discutant avec M. Cliche, il m'a fait part d'une bonne nouvelle. Je disais, il y a quelques instants, à mon collègue qu'on est en discussion avec notre collègue la ministre déléguée aux Services sociaux pour voir comment à court terme on pourrait combler un certain nombre de besoins. Alors, nous avons obtenu la confirmation, le 4 mai dernier, par la sous-ministre adjointe au ministère de la Santé et des Services sociaux, qu'une somme de 343 000 $ sera à court terme donc déployée pour soutenir 343 unités qu'on retrouve, là, à partir de 16 projets dans différentes régions: Bas-Saint-Laurent, Estrie, Laurentides, Mauricie, Centre-du-Québec, Capitale-Nationale, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue et Chaudière-Appalaches. Donc, il y a 1 000 $ par porte, M. le Président, qui est consenti, qui sera consenti pour soutenir des initiatives de type communautaire dans 343 unités, M. le Président, écoutez, dans cinq ou six régions, là, pratiquement, du Québec. C'est un premier pas. On convient que ce n'est pas suffisant, compte tenu des besoins qui sont exprimés, mais la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'il y a une volonté de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a une volonté de la part du ministère des Affaires municipales et des Régions et de la Société d'habitation du Québec de convenir d'un cadre permanent de financement de toutes les initiatives en matière de soutien communautaire au logement.

Alors, M. le Président, je pense que c'est important de dire que le coup de barre qu'on a donné comme gouvernement au niveau de l'habitation contribue quand même à faire une différence, et la volonté qu'on a démontrée, depuis avril 2003, à faire de l'habitation notre priorité va certainement nous permettre d'avancer de façon positive dans le dossier qui est soulevé par notre collègue de Gouin.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin.

Variation des crédits consacrés
aux prestations d'allocation-logement

M. Girard: Je vais aborder maintenant la question de la diminution des crédits au programme d'allocation-logement. La ministre sait que, parmi les prestations qui étaient existantes, là, dans le Programme de gestion du dénuement à la sécurité du revenu, il y avait notamment une prestation pour le logement. Vous savez qu'une famille prestataire qui attendait une décision de la Société d'habitation du Québec quant à son admissibilité à l'allocation-logement ou qui ne reçoit pas le montant maximal offert par ce programme-là pouvait obtenir une aide financière du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, et cette aide-là est versée sous une forme de prestation spéciale. Or, la ministre sait sans doute que cette prestation spéciale a été abolie. Donc, il faut souligner également que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale faisait le suivi auprès de la SHQ afin de transférer le ménage à l'allocation-logement.

Comme, depuis le 1er décembre 2004, la prestation spéciale n'existe plus, j'aimerais savoir si c'est ce qui explique les prévisions à la baisse au niveau du nombre de personnes qui pourront bénéficier de l'allocation-logement et si la ministre est d'accord avec cette décision qui a été prise par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale d'abolir cette prestation spéciale.

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Gouin. Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je remercie le député de Gouin de sa question. On a eu l'occasion d'échanger avec le ministère sur la décision qui a été prise. Notre objectif bien sûr, c'est de mettre tous les moyens en place pour s'assurer que nos personnes les plus démunies reçoivent une aide qui leur permette de combler leurs besoins, des besoins dits essentiels, on parle bien sûr de l'habitation dans le cas qui nous occupe et du logement, mais il y a d'autres besoins essentiels bien sûr qu'il faut combler, hein, le fait de se nourrir, M. le Président, le fait de se vêtir, le fait de se loger.

Alors, ce que je peux dire à notre collègue de Gouin, c'est que les discussions se poursuivent avec le ministère de la Solidarité sociale. Moi-même, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec ma collègue, Mme la ministre, la ministre du ministère de la Solidarité sociale, et j'ai l'occasion de revenir auprès de ma collègue pour voir comment on peut certainement répondre aux besoins qui sont exprimés, étant entendu qu'on parle des nouvelles familles, là, qui font appel à l'aide sociale, M. le Président. Mais vous dire également qu'il y a un effort considérable qui a été fait depuis avril 2003, il y a plusieurs dizaines de milliers de famille, là, qui ont quitté l'aide sociale depuis que le gouvernement a mis en place des mesures leur permettant de mieux réintégrer, entre autres, le marché du travail, et le fait que le nombre de familles et le nombre de personnes aient eu l'occasion de réintégrer justement le marché du travail, bien ça a une incidence positive sur la réduction du nombre de ménages du côté de l'aide sociale.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. Je veux juste indiquer à notre collègue de Beauce-Nord que je ne l'ai pas oublié. Je complète un bloc d'à peu près quatre, cinq minutes avec le député de Gouin puis je vous cède la parole tout de suite après. M. le député de Gouin.

M. Girard: Est-ce que la ministre peut nous indiquer il y a combien de ménages à l'assistance-emploi qui reçoivent des prestations d'allocation-logement?

Mme Normandeau: Si vous me donnez quelques instants, là, cher collègue, on va...

M. Girard: Oui, on pourrait me fournir la donnée...

Mme Normandeau: Oui, oui, on pourrait vous revenir avec la réponse.

M. Girard: Je peux y aller avec une autre question à ce moment-là.

Mme Normandeau: Oui, oui.

Le Président (M. Ouimet): Oui, allez-y.

État des négociations avec le gouvernement
fédéral en matière d'habitation

M. Girard: J'aimerais aborder la question des discussions avec le gouvernement fédéral en vue d'une négociation en matière d'habitation. Nous avons eu une discussion, lors du mandat de surveillance, avec la SHQ, au mois de janvier dernier, et j'aimerais vous citer certains extraits de l'échange que j'ai eu avec le président de la SHQ, M. Cliche, puisque votre prédécesseur... Votre prédécesseur, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, avait indiqué que les négociations allaient bon train, l'automne dernier, au mois d'octobre dernier. Or, votre négociateur en chef nous disait, au mois de janvier dernier: «Ce que nous avons eu ? et je le cite ? c'est des échanges exploratoires en vue de voir s'il est possible de définir une zone à partir de laquelle un accord serait possible. Si on arrive à la conclusion qu'on a une zone, un package qui pourrait être acceptable par le Québec, à ce moment-là, la SHQ va préparer un mémoire au Conseil des ministres pour aller chercher un mandat de négocier en bonne et due forme avec le gouvernement fédéral. Vous savez que ça prend une décision du Conseil des ministres pour faire une telle chose[...]. Alors, il y a déjà des décisions du gouvernement à cet effet. Nous, ça n'a mené nulle part, le dossier est gelé.» Affirmation du président de la SHQ.

Donc, ce que j'aimerais savoir, Mme la ministre, est-ce qu'on doit croire la version de l'ex-ministre des Affaires municipales qui nous indiquait que les négociations allaient bon train avec le gouvernement fédéral ou est-ce qu'on doit croire les propos de votre négociateur en chef qui nous disait: Ça nous a menés nulle part, le dossier est gelé?

Le Président (M. Ouimet): Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Bien, vous devez croire les deux, cher collègue, vous devez croire les deux, parce que, je vous le dis, parce que j'ai rencontré, le 27 avril dernier, mon vis-à-vis, M. Fontana. Mon collègue, mon prédécesseur a eu l'occasion de rencontrer M. Fontana à quelques reprises. Il faut comprendre, M. le Président, c'est important que notre collègue le sache parce qu'il est député à l'Assemblée nationale depuis seulement 2003, mais les négociations ont commencé en 1996. Imaginez, entre 1996 et 2003, le gouvernement précédent n'est pas arrivé à conclure une entente avec le gouvernement fédéral. Écoutez, ça fait, quoi, sept ans, ça, de 1996 à 2003? Sept années où le gouvernement du Parti québécois à l'époque a été incapable de convenir d'une entente avec le gouvernement fédéral. Alors, on se demande bien ce qu'ils ont fait en sept années, M. le Président, on se demande même s'ils ont eu le courage d'aller s'asseoir avec le gouvernement fédéral pour négocier une entente sur l'habitation.

Ceci étant dit, c'est un gros morceau pour le gouvernement du Québec, cette entente avec l'habitation. Il y a un certain nombre quand même d'actions, M. le Président, qui ont été posées quant à notre capacité de nous entendre avec le gouvernement fédéral pour faire avancer la cause de l'habitation et celle des citoyens du Québec depuis avril 2003. Je rappelle que mon prédécesseur a négocié le volet II de l'entente Logement abordable, qui nous a permis d'annoncer plus de 150 millions de dollars, l'année passée, 2004, ce qui nous a permis d'enclencher la deuxième phase de Logement abordable.

Le 27 avril dernier, mon vis-à-vis, M. Fontana, était avec nous pour nous confirmer une aide financière qui pourra atteindre, par année, jusqu'à 2 millions de dollars. Donc, sur trois ans, on parle d'une aide qui peut atteindre et peut-être même dépasser, M. le Président, 6 millions de dollars pour le Programme de supplément au loyer. Ça veut dire quoi concrètement? Ça veut dire qu'il y a 1 000 nouvelles familles, à chaque année, qui vont pouvoir bénéficier d'une aide de supplément au logement. C'est majeur comme entente, c'est fondamental.

Alors, à la rencontre que j'ai eue avec mon collègue, M. Fontana, le 27 avril dernier, nous nous sommes entendus pour accélérer les discussions entre la SHQ et entre la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Et je veux, ce matin, M. le Président, réaffirmer la confiance que j'ai à l'endroit de notre négociateur en chef, M. Cliche, qui fait un travail absolument formidable et colossal dans le contexte actuel.

Et, M. le Président, la manoeuvre, les manoeuvres de notre collègue sont à peine subtiles quant à son désir certainement de voir sa ministre des Affaires municipales et des Régions contredire les propos qui ont été tenus par notre président-directeur général de la SHQ.

Alors, dans ces conditions, M. le Président, je suis confiante que, le plus rapidement possible, nous arriverons certainement à une entente la plus satisfaisante pour les citoyens du Québec.

Le Président (M. Ouimet): Il faisait peut-être référence à des conditions climatiques, des périodes de gel et de dégel, là, on connaît ça, au Québec. M. le député de Gouin.

M. Girard: Surtout ces derniers jours, M. le Président.

Donc, je comprends donc que les affirmations du négociateur en chef à l'effet que le dossier est gelé, c'est tout à fait le cas. Donc, je me rends compte que le fédéralisme asymétrique prôné par ce gouvernement semble être plus payant pour Terre-Neuve et pour l'Ontario que pour le gouvernement du Québec.

n (10 h 50) n

Mais je veux continuer en recitant le négociateur en chef qui, le 26... qui, au mois de janvier dernier, lors de l'échange lors du mandat de surveillance, avait indiqué que l'écart... Votre prédécesseur, le ministre Fournier, avait indiqué que le Québec, et je cite un article dans Le Devoir du 20 octobre dernier, que «le Québec a droit à une enveloppe équivalant à 24 % des investissements fédéraux dans ce secteur, soit la proportion de la population québécoise, alors que le fédéral offre environ 18 %, ce qui correspond aux investissements faits au Québec à cette époque». Donc, M. Cliche avait indiqué que c'était un écart somme toute d'environ 100 millions de dollars. Cependant, M. Cliche a indiqué que, «sur cette base-là, rien n'a été fait, rien n'a été possible. Donc ? et je continue à le citer ? on essaie de voir s'il n'y a pas une autre façon d'aborder le dossier qui pourrait nous mener à définir un espace d'accord possible qui soit mutuellement acceptable.»

Donc, Mme la ministre, ma question est la suivante: Est-ce que la position du Québec a changé, la position traditionnelle historique du Québec, au niveau des négociations en matière d'habitation, et que je comprends des propos de votre négociateur en chef que vous ne réclamez plus le 100 millions de dollars, mais c'est des ententes à la pièce, ce qui pourrait, par exemple, être une entente qui touche uniquement les HLM ou uniquement le volet coop ou OSBL, et donc que la position historique du Québec a changé à la lumière des propos de votre négociateur en chef, ou le négociateur en chef s'est avancé un peu trop?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, plusieurs choses... notre collègue prend peut-être ses rêves pour des réalités, mais le scénario qu'il nous expose n'a rien à voir avec la réalité. Premièrement, lui dire que l'entente qu'a convenue le gouvernement fédéral avec Terre-Neuve et l'Ontario, effectivement, c'est des ententes intéressantes dans le secteur de l'habitation. Mais il faut dire que le Québec est bien plus en avance que Terre-Neuve et l'Ontario en matière de logement social. L'Ontario, écoutez, entreprend la phase II, je pense, de Logement abordable; nous, on est déjà à la fin de la phase II de Logement abordable, d'une part. D'autre part, et c'est M. Fontana qui me le confirmait lorsqu'il est venu nous rencontrer, à Québec, le 27 avril dernier, le Québec, de toutes les provinces canadiennes, est la province qui est citée en exemple pour ses efforts, les efforts qu'elle déploie dans le secteur de l'habitation. Nous sommes la province qui avons fait le plus, et ça, M. le Président, c'est depuis avril 2003, mais qui avons fait le plus dans le secteur de l'habitation. Et ça, M. le Président, je pense que c'est important qu'on se le rappelle aujourd'hui. Et je pense que le Québec est en position, occupe une position de choix qui est reconnue par l'ensemble de nos pairs à l'échelle pancanadienne, d'une part.

D'autre part, pour ce qui est de la citation à laquelle il a fait référence, de mon prédécesseur, la situation est toujours la même. Effectivement, notre objectif, c'est d'aller chercher une entente qui nous permettrait, là, une entente qui soit à la hauteur, qui soit le reflet du poids démographique du Québec à l'intérieur du Canada. C'est vrai que le fédéral a fait une proposition qui se situait, là, qui nous permettait de combler nos besoins seulement à 18 %, ce qui est inacceptable. Alors, c'est toujours sur ces bases-là que nous travaillons, M. le Président. Et notre collègue, M. Cliche, travaille de façon constructive. On est dans un contexte de négociation, là, je pense que c'est important de se le rappeler. Alors, la SCHL fait des propositions, dit non, dit oui. Alors, à partir de ça, on pourra tirer des conclusions, notre collègue pourra tirer des conclusions positives certainement lorsque nous serons arrivés à une entente satisfaisante pour le Québec. Il n'est pas question de négocier quoi que ce soit à rabais, la position est toujours la même, et j'ai eu l'occasion de le dire, de le dire et de le redire et réaffirmer auprès de M. Fontana, lorsqu'il est venu nous rencontrer, une rencontre d'ailleurs à laquelle a pris part M. Cliche avec également Mme Karen Kinsley, qui est la vis-à-vis de M. Cliche au niveau de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Alors, M. le Président, je suis confiante par rapport à notre capacité comme gouvernement de s'entendre avec le fédéral sur des matières qui ont une influence extrêmement positive sur la qualité de vie et de mieux-être de nos citoyens, qu'on pense à la santé, qu'on pense aux congés parentaux, qu'on pense à l'assurance parentale, qu'on pense aux infrastructures, M. le Président, je pense qu'on est un gouvernement qui a démontré que l'asymétrie, c'était payant pour les citoyens du Québec et qu'on est un gouvernement qui a comme objectif clair et déterminé de nous entendre avec le gouvernement fédéral.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. Alors, tel que promis, M. le député de Beauce-Nord, je vous cède la parole.

Délai de traitement des demandes
d'adaptation des domiciles et des logements
pour personnes âgées autonomes

M. Grondin: Merci, M. le Président. Alors, moi, Mme la ministre, j'aimerais... Je regardais dans le résumé, parce qu'on l'a eu seulement hier au soir, alors je n'ai pas eu le temps de tout feuilleter ça, mais je vais vous apporter quelques petits problèmes que l'on vit par chez nous.

Moi, je regardais l'adaptation des domiciles puis des logements adaptés pour personnes aînées autonomes. Parce que, moi, les problèmes qu'on vit par chez nous en tout cas, là, c'est que les gens, ce qu'ils nous disent: C'est long. Il y a des gens que justement j'ai rencontrés cette semaine, ça fait deux ans qu'ils ont demandé d'avoir certaines adaptations dans leur logement pour demeurer à domicile, puis ce n'est pas encore fait. Alors, il y a même un monsieur qui me disait que ça faisait quatre ans.

Moi, je pense que peut-être... là, je n'ai pas de papier pour dire... Mais, si on attend trop longtemps pour aider des personnes âgées, les personnes qui veulent demeurer chez eux, moi, je pense que les personnes qui veulent demeurer chez eux puis qui ont le soutien de leur famille, si on les aidait un petit peu à adapter leur domicile, moi, je pense que le gouvernement et toute la société économiseraient énormément. Parce que les gens, quand ils demeurent dans leur famille, je peux vous garantir que c'est beaucoup de médicaments de moins puis beaucoup de maladies de moins, ils sont dans leurs affaires et puis ils sont heureux.

Et on met beaucoup d'emphase pour construire des grosses maisons, pour les envoyer tous dans des grosses maisons, mais, moi, je pense que, si, d'un autre côté, on développait rapidement des méthodes pour garder ces gens-là à la maison, ceux qui veulent le faire et qui sont autonomes, on sauverait de l'argent énormément. Je vois que le budget, il est là, mais en tout cas je sais une chose, c'est que c'est long pour avoir accès au budget.

Et puis, je regardais aussi aux organismes communautaires. Moi, je vous emmène des problèmes que je vis chez moi, parce que les organismes communautaires viennent nous voir, là. Puis, dans des comtés en région, on ne peut pas s'imaginer, les organismes communautaires, quels services ils peuvent rendre à la population. Quand on investit un montant... Je pourrais vous comparer ça, moi, si vous investissez 1 $ dans les organismes communautaires, je suis persuadé qu'à la fin de la run, là, tout le monde, là, il va chercher au moins 1 000 $. Et ces gens-là, il y a 90 % de ces gens-là, ça travaille bénévolement, ça travaille avec leurs autos, ça ne charge rien, et puis ils rendent des services à la population énormément. Alors, c'est nécessaire qu'on les soutienne, même si ce serait juste le secrétariat de ces organismes-là, qu'ils soient soutenus.

Et puis, là, moi, ces organismes-là, qu'est-ce qu'ils me disaient, la semaine passée, quand j'en ai rencontré quelques-uns? Ils me disaient que, là, c'est rendu que le gouvernement exige que les bénévoles qui vont porter de la popote roulante, qui vont aider à faire du ménage sont obligés, le soir, de faire un rapport de ce qu'ils ont fait dans leur journée. C'est des gens âgés qui sont encore en forme qui vont faire du bénévolat, puis faire leur rapport, eux autres, ça ne les intéresse pas, ils ne veulent pas faire de rapport. Alors, j'espère qu'on n'ira pas dans ce sens à aller essayer de faire des fonctionnaires avec nos aidants naturels puis nos personnes âgées qui rendent des services à la population. C'était une autre affaire.

Et puis, quand on essaie de garder nos personnes chez nous, c'est sûr que ça nous occasionne d'autres problèmes aussi dans nos municipalités, parce que, là, il y a des clubs de l'âge d'or, il y a des... puis ces gens-là ont des bâtisses, puis là, bien, la plupart nous demandent des ascenseurs dans leurs bâtisses, puis c'est normal, des fois ils sont au deuxième ou au troisième étage. Alors, le soutien pour tout ce beau monde là, j'en vois un petit peu dans le budget, là: réparations d'urgence, logements adaptés pour personnes aînées autonomes. Je ne vois pas des montants énormément gros.

Mais, même si les montants sont là, j'aimerais savoir, moi, pourquoi ça prend tant de temps à faire cheminer les dossiers dans l'organisme, dans le ministère?

Le Président (M. Ouimet): Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie notre collègue de sa question. Il a raison, M. le Président, de dire que les personnes handicapées ont des besoins importants au niveau de l'adaptation de leur logement. J'ai eu l'occasion, comme députée, de soutenir plusieurs personnes d'ailleurs dans leurs démarches auprès de la Société d'habitation du Québec pour leur permettre d'avoir un logement qui réponde véritablement à leurs besoins.

M. le Président, lorsqu'on est arrivé, en avril 2003, la liste d'attente était d'à peu près neuf ans ? neuf ans ? et, avec les investissements qu'on a faits, on a réduit la liste d'attente à deux ans. Vous allez me dire, chers collègues, que c'est encore trop. Je suis d'accord avec vous. Il faut mettre tous les efforts pour réduire cette liste d'attente, c'est important.

n(11 heures)n

Vous rappeler également que le budget récurrent de 4,2 millions de dollars de ce programme n'avait pas été majoré depuis l'exercice 2001-2002. C'est ce qu'on a fait, M. le Président, lorsqu'on est arrivé donc, en avril 2003, lorsqu'on est arrivé au pouvoir. Également vous dire, M. le Président, qu'avec un budget de 4,2 millions de dollars on peut traiter à peu près 380 demandes annuellement. Alors, c'est important de dire quand même qu'il y a des gens qui sont soutenus.

Pour l'année 2004, M. le Président, et 2004-2005, le Programme d'adaptation de domicile nous a permis d'intervenir auprès de 452 ménages, 452 personnes, donc logements, pour un investissement total de 6 238 000 $ et une contribution de la Société d'habitation du Québec de 5 512 000 $, d'une part.

D'autre part, vous dire également que, pour ce qui est des personnes handicapées, il y a le Programme d'adaptation de domicile, mais il y a également un autre programme qui, lui, est destiné aux logements, à faire des interventions pour s'assurer que nos aînés autonomes aient un logement adapté. Dans le comté de Beauce-Nord, puis peut-être que notre collègue va être intéressé, il y a eu trois interventions qui ont été faites dans le cadre du Programme de logements adaptés pour aînés autonomes, pour un investissement, un coût de travaux de près de 10 000 $.

Alors, M. le Président, à partir de ça, des efforts qui ont été consentis, j'aimerais également ajouter le fait qu'il y a 1 540 dossiers qui seront transmis prochainement aux différents CLSC, parce qu'il faut comprendre que les CLSC, au Québec, sont mis à contribution dans l'évaluation des besoins. Donc, il y a une professionnelle qui se rend dans chacun des foyers, par rapport aux demandes qui sont formulées, pour évaluer les besoins. Donc, prochainement, il y a 1 540 dossiers, Programme d'adaptation de domicile, qui seront transmis aux CLSC du Québec pour traitement, ce qui va nous permettre de réduire notre liste d'attente. Donc, on a une liste d'attente d'à peu près, actuellement, 3 500 personnes. Si on retire 1 540 dossiers, on aura encore à peu près 2 000 personnes sur la liste d'attente.

Alors, il y a quand même des efforts importants qui sont faits, là, depuis avril 2003, je pense que c'est important de le dire. Écoutez, on est passé d'une liste d'attente de neuf ans à deux années. C'est vraiment, là, un coup de barre important qui a été donné, puis on va continuer de faire les efforts nécessaires, M. le Président, pour soutenir nos personnes qui ont des besoins. Et ça, je suis extrêmement sensible aux réalités, là, de nos personnes handicapées et aussi de leur désir de vivre dans leurs logements, et c'est évident que ça coûte beaucoup moins cher à l'État dans ces conditions-là.

Le Président (M. Ouimet): Bien. Merci, Mme la ministre. Une dernière courte question peut-être, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Oui. Bien, écoutez, je pense que, quand on réfléchit un petit peu, pour les personnes âgées qui demandent des adaptations à leurs domiciles, si on les fait attendre neuf ans, on a des grandes chances qu'ils ne soient plus sur la liste. La liste a baissé, mais elle a peut-être baissé automatique. Ils sont peut-être toutes rendues au cimetière. Bien, moi, mon père, là, il a 88 ans. Je lui ai fait un logement dans ma maison, et puis supposément que... on était supposé avoir de l'aide. Moi, je ne demande pas une cenne, remarquez bien, mais, si j'avais attendu... S'il avait attendu huit, neuf ans, rendu à 96, 97, je ne pense pas qu'il en ait besoin encore.

C'est juste pour vous dire que, des fois, c'est juste des petites choses, là. Je sais que mon père a demandé, l'an passé, une rampe pour, quand il va prendre sa douche, se tenir. Il n'a pas encore eu la réponse. Je pense que, dans les semaines qui viennent, je vais lui poser quand je vais avoir le temps.

Le Président (M. Ouimet): Bien.

Mme Normandeau: Peut-être juste pour le bénéfice de notre collègue, M. le Président, lui dire que, dans le budget de l'année dernière, 2004-2005, nous avions annoncé, là, 30 millions de dollars sur trois ans pour le Programme d'adaptation de domicile. C'est ce qui nous permet vraiment, là... c'est ce qui nous a permis de réduire la liste d'attente et de répondre aux besoins les plus urgents qui étaient exprimés. Mais, M. le Président, c'est évident que les besoins très urgents qui sont exprimés, on y répond en priorité, là. Écoutez, là, je pense que c'est important de dire qu'il y a des cas humanitaires, là, qui commandent une intervention rapide, puis on n'abandonne pas les gens qui vraiment, là, doivent avoir un coup de pouce rapidement.

M. Grondin: L'essentiel de ma réflexion, c'était de dire... c'était d'essayer de comprendre que, si on essayait de garder nos personnes âgées, leur fournir un logement, les garder en famille, c'est beaucoup plus économique que de les envoyer dans des grands centres. C'était l'essentiel de ma pensée. Puis, moi, je pense qu'il y a beaucoup de familles qui seraient prêtes à garder leurs parents chez eux, mais souvent ils n'ont pas les moyens. Ça leur prendrait juste un peu d'aide, puis ça réglerait le problème. C'était l'essentiel de mon orientation.

Le Président (M. Ouimet): Alors, c'était de l'ordre du commentaire. Il nous reste à peu près 30 minutes. Je vais y aller de la façon suivante: je vais accorder 14 minutes du côté ministériel, 14 minutes du côté de l'opposition. Il nous restera deux minutes pour voter les crédits. Ça vous convient? Alors, M. le député de Vimont.

Mesures visant à augmenter
le parc de logements abordables
et à éliminer l'itinérance

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, avant de débuter, je veux juste vous demander une petite chose. Vous voyez la belle chaise vide à côté de moi? Bien, c'est la meilleure image que mon collègue de Gouin devrait se mettre à l'esprit: ce qu'ils ont fait pendant sept ans. Quand tu négocies avec une chaise vide, tu n'obtiens pas grand-chose, puis c'est pour ça aussi que, lorsque notre collègue de Beauce fait état des attentes qu'il a eues dans le passé, c'est parce que justement la chaise vide n'a pas répondu fort, fort aux besoins de la population. Donc, quand tu parles à une chaise vide, puis la chaise vide, elle ne répond pas fort, c'est sûr que la population a attendu. Mais c'est dans une optique de politique, ça. Quand tu as une vision globale très limitée, quand tu te limites à un objectif, tu ne peux pas voir le reste, tu ne peux pas voir l'état de tes citoyens, parce que, vous le savez, M. le député, on en a déjà parlé ensemble, quand on est borné à une optique, il n'y a rien qui passe.

Ça a été le même cas quand on a pris le pouvoir: les citoyens qui arrivaient au 1er juillet ? Mme la ministre, vous vous en souvenez ? ces citoyens-là arrivaient puis ils étaient incapables de se trouver des logements. Incapables. Quand on arrivait, puis on était obligé de mobiliser des écoles, des centres communautaires, puis mettre des camps pour recevoir cette quantité de familles là... Et ce n'est pas drôle, se retrouver dans la rue avec ses meubles, toutes ses.... tous les avoirs qu'on a, et puis, là, on parle de gens qui généralement n'avaient pas en plus... c'étaient nos démunis, là, hein? Ils n'avaient pas, les familles n'étaient pas là non plus pour les supporter. Ils se retrouvaient dans la rue.

Qu'est-ce qui a été fait? Parce que, moi, je regarde depuis trois ans, même avant j'étais très impliqué au niveau du monde communautaire, donc on regardait, on voyait les gens... Puis ce n'était pas à la dernière minute, là, ce n'était pas du jour au lendemain que ces gens-là se retrouvaient et disaient: Ah! je n'ai plus de place, je suis dans la rue. C'étaient des mois avant. Les cris d'alarme étaient là, puis malgré tout on arrivait aux nouvelles, des milliers de personnes qui se retrouvaient dans la rue, dans des centres communautaires, dans des écoles. Pourquoi? Parce qu'une chaise vide a décidé, elle, que, non, l'argent du fédéral, ce n'était jamais assez. De toute façon, il aurait donné des milliards qu'ils les auraient refusés. Ça n'allait pas avec leur optique. Donc, leur défense est toujours, leur moyen de défense est toujours: C'est le fédéral. Sauf que leur cause étant toujours prioritaire, ils ont tout mis de côté, et c'est ça qu'on a fait... le rattrapage qu'on a connu. En habitation, là, en habitation générale, le rattrapage qu'on connaît aujourd'hui, c'est à cause justement des réponses extraordinaires de la chaise vide.

De notre côté, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez me dire qu'est-ce qui arrive au niveau des gens dans la rue? Quels sont les gestes qui ont été posés par la SHQ et quels sont les gestes qu'on a l'intention, justement pour ne pas se retrouver avec des situations... ou éliminer le maximum de ces cas-là?

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, je remercie mon collègue de sa question et j'y répondrais par deux... à deux volets, M. le Président. C'est une question à deux volets.

Premièrement, notre collègue nous interpelle: Qu'est-ce que nous avons fait et qu'est-ce que nous faisons pour soutenir les personnes qui se retrouvent dans des situations difficiles quant à leur capacité ou leur possibilité de se trouver un logement? Tout d'abord, vous dire que nous avons mis en place depuis avril 2003, là, nous avons pris des moyens pour en fait nous assurer que nous puissions avoir des mesures d'urgence liées à la pénurie de logements. M. le Président, le 26 janvier dernier, mon prédécesseur confirmait la reconduction du Programme de supplément au loyer d'urgence, donc ce qu'on appelle dans notre jargon, M. le Président, les PSL. Alors, il y a 16,3 millions de dollars qui vont permettre à 3 500 familles de bénéficier de cette mesure pour les aider à soutenir et à supporter le coût du logement. C'est une contribution de 14,7 millions de la SHQ, à laquelle s'ajoute 1,6 million des municipalités.

Et là c'est important pour bien comprendre la dynamique, hein, du 1er juillet. On sait, comme notre collègue y a fait référence, que c'était inacceptable de voir des familles se retrouver à la rue. Alors, nous, nous accordons une aide financière aux municipalités. Nous leur demandons leur collaboration pour qu'on puisse répondre, dans un très court délai, aux besoins qui sont exprimés par les familles. Alors, on va souvent, les municipalités vont souvent, bien sûr, être là pour les loger temporairement en attendant de leur trouver un logement. Donc, à court terme, là, les municipalités ont des besoins financiers pour leur permettre de répondre donc aux besoins qui sont exprimés par les familles qui se retrouvent à la rue ou qui n'ont pas la possibilité de se trouver un logement adéquat.

n(11 h 10)n

À ce 3 500 unités de PSL s'ajoute le 1 000 unités que le gouvernement fédéral a confirmé dans le cadre d'une visite qui a été faite par M. Fontana, le 27 avril dernier. Et c'est important, parce que les besoins évidemment sont sans cesse grandissants. Mais, M. le Président, il faut comprendre que la situation quand même s'améliore parce que le nombre de PSL, de nouveaux PSL exigés à chaque année, 2003 versus 2004 versus 2005, est toujours en diminution. Alors, ce qui nous confirme que la situation du logement s'améliore. Mais elle s'améliore pourquoi? Parce que notre gouvernement a décidé de consacrer des sommes importantes pour la livraison de nouvelles unités de logement.

Un autre élément lié aux mesures d'aide, aux mesures d'aide pour les personnes qui se retrouvent à la rue, c'est tout le volet bien sûr de la Société d'habitation du Québec qui concerne l'itinérance. Et, au 31 mars 2005, il y a, M. le Président, 658 nouvelles unités d'hébergement qui ont été livrées pour les personnes itinérantes. Tout à l'heure, je vous indiquais que j'étais avec le premier ministre à l'Accueil Bonneau, lundi, cette semaine, pour l'inauguration d'une nouvelle maison qui va permettre à 49 personnes itinérantes, hommes seuls, hein, hommes qui vivent seuls, de bénéficier d'un toit et d'un logis acceptable. Et on a eu l'occasion, M. le Président, puis je raconte l'expérience, parce que c'est toujours enrichissant de rencontrer des gens qui ont vécu la problématique de l'itinérance... M. Jacques Bertrand qui était là, qui, avec beaucoup de générosité, nous a reçus dans son logement.

M. le Président, on a eu droit à un témoignage extrêmement émouvant de la part d'un homme qui n'a pas eu la vie facile mais qui, aujourd'hui, était extrêmement reconnaissant à l'endroit de l'Accueil Bonneau pour lui permettre de vivre dans un logement qui soit adapté à ses besoins. Et son témoignage nous laissait croire, M. le Président, qu'il n'y a pas eu beaucoup de stabilité dans sa vie et que c'était la première fois qu'il avait l'occasion de se retrouver dans un milieu où il avait des amis. Il y avait une espèce d'esprit de camaraderie, de famille qui fait en sorte que c'est vraiment une situation qui va lui permettre de changer, de transformer sa vie. Donc, pour lui, c'est un nouveau départ qui s'annonçait avec l'inauguration de ces 49 nouvelles unités.

Alors, ces 658 nouvelles unités que nous avons livrées nous ont permis, M. le Président, de générer des investissements quand même substantiels. On parle de coût de réalisation qui dépasse les 56 millions de dollars, pour une participation de la Société d'habitation du Québec et de la SCHL de plus de 26 millions de dollars. Et, M. le Président, on va continuer de faire des efforts.

Et j'aimerais, M. le Président, prendre quelques instants pour vous livrer le bilan du gouvernement précédent en matière d'itinérance. De 1998 à 2003, on a livré uniquement 104 nouvelles unités de logement pour les personnes itinérantes et, M. le Président, depuis 2003 jusqu'à aujourd'hui, donc nous allons, M. le Président, livrer plus de 600 unités. Alors, il y a vraiment un coup de barre important qui a été donné pour permettre de rencontrer des besoins qui sont tout aussi urgents, M. le Président, que ceux qui sont exprimés par nos familles qui se retrouvent sans logement le 1er juillet.

Le Président (M. Ouimet): Merci, Mme la ministre. Il reste six minutes du côté du parti ministériel. M. le député de LaFontaine puis, par la suite, le député de La Prairie. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Merci, M. le Président. J'ai bien aimé l'image que mon collègue, ici, de Vimont a faite concernant la chaise. Comme vous pouvez le voir, Mme la ministre et les gens qui nous écoutent, nous, nous utilisons toutes les chaises, et, pour ceux qui ne le voient pas, même celles qui ne sont pas occupées, on les utilise pour déposer nos documents parce qu'on veut bien les occuper. Puis, moi, pour ma part, j'occupe très, très bien mon fauteuil, je prends toute la place qu'il peut me donner.

Mais, pour revenir un peu à cette image, c'est vraiment quelque chose d'extraordinaire, le programme PAD que le député de Beauce-Nord faisait mention est un excellent exemple de réussite quand un gouvernement veut s'impliquer et veut régler les problèmes. Faire attendre des gens sur une liste d'attente de plus de neuf ans, c'est quelque chose qui à mon sens n'a aucune raison d'être. J'ai une dame, moi, dans mon comté, Mme Mastracchio, qui attend, là, qui est à la veille, là, je crois que c'était cette année que son autorisation devait être donnée. C'est un bon exemple.

L'exemple que vous avez dit sur le supplément au loyer d'urgence, c'est un autre bon exemple de décision qu'un gouvernement peut prendre pour rendre la vie plus facile aux gens pour ne pas qu'ils se retrouvent au 1er juillet puis essayer de quêter puis de se voir face à une situation qui est vraiment problématique. Et ça, il ne faut pas être gêné de le dire, puis je suis content que vous le dites. Quand j'entends l'opposition des fois nous faire la critique qu'on ne respecte pas nos engagements, ils peuvent seulement voir, dans le document que nous avions présenté un an avant les élections, et j'en ai fait la démonstration lors du discours sur le budget, tous les points, hein, qui sont énumérés... Parce qu'il faut le prendre dans son ensemble, hein? Ce programme-là, c'est un programme de gouvernement. Un gouvernement à mon avis dure quatre ans, hein, et les engagements qu'on prend sont sur un engagement de quatre ans. C'est quelque chose de très important. Et, quand on voit la moyenne, on est à 70 % après deux ans. Et un des bons exemples, c'est en habitation, hein, parce que, même en unités de logement qu'on va créer, on dépasse largement ce qui avait été prévu. Or, là-dessus, oui, ils peuvent nous dire qu'on ne respecte pas notre engagement, mais c'est pour le bon sens parce qu'on en fait plus.

Je voudrais... puis je ne voudrais pas terminer parce qu'il restait un peu de temps, puis il y a madame, madame de la Régie du logement ici, et je ne peux passer sous silence quelques questions à la présidente. Vous savez, on a une problématique...

Le Président (M. Ouimet): Il vous reste trois minutes, M. le député de LaFontaine, cependant.

Mesures visant à réduire le délai
de traitement des dossiers litigieux
à la Régie du logement

M. Tomassi: Oui, merci. On a une problématique majeure, hein? On a, d'un côté, les locataires et, d'un autre côté, les propriétaires. Les propriétaires disent: Bon, bien, là, la Régie du logement, c'est difficile, beaucoup de demandes, le délai d'attente est extrêmement long, il y a extrêmement de demandes. Les locataires, de leur côté, qui disent qu'il y a un parti pris pour les propriétaires. Les propriétaires disent qu'il y a un parti pris pour les locataires. C'est une maison, disons, une maison de verre, là, savoir qui qui va lancer la première pierre pour qu'elle tombe.

Il y a la CORPIQ, la Corporation des propriétaires, qui a déposé une demande en justice, là, pour revoir la fixation des loyers. La question aussi des travaux et l'augmentation du loyer, où est-ce que les propriétaires se plaignent à juste raison que l'investissement qu'ils doivent faire sur les logements, quand on calcule l'augmentation que la régie peut donner quand les travaux sont faits, c'est tellement minime, là, qu'ils sont mieux avantagés de placer cet argent-là à la banque puis dire: Je vais en recevoir plus. De l'autre côté, ça crée un problème, parce que l'état des logements, s'il n'y a pas un entretien qui est fait, disons, à tous les cinq ans, six ans, sept ans, on peut avoir des problèmes où est-ce que... le problème que monsieur, ici, de Marquette a subi sous l'ancien gouvernement, il faut en faire mention.

Or, je voudrais savoir de votre part, et de la part peut-être de la présidente, quelles mesures sont prises actuellement pour essayer de, un, régler la problématique des listes d'attente sur les demandes, et peut-être avoir une campagne de sensibilisation. Parce que je comprends, là, dans une note que j'avais lue, que le délai de réponse était d'à peu près 40 jours, le moment que la demande était déposée à la régie, sauf qu'il faut prendre en considération que le propriétaire...

Le Président (M. Ouimet): M. le député de LaFontaine, vous laissez 60 secondes à la ministre puis pas de temps au député de La Prairie.

M. Tomassi: Ah! bien, écoutez, allez-y, allez-y. Excusez-moi.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre, en 60 secondes.

Mme Normandeau: Oui, en 60 secondes, M. le Président. Bien, notre collègue a fait référence à un certain nombre de réalités. Il a parlé de modifications à la méthode de fixation du coût de loyer, aux demandes qui sont traitées par la Régie du logement à chaque année, également au délai moyen, là, avant audience, entre autres pour le non-paiement de loyer. Alors, j'aimerais lui dire, M. le Président, un certain nombre de choses.

Tout d'abord, il a fait référence au nécessaire équilibre qu'on doit trouver entre les intérêts des propriétaires et les intérêts des locataires. Et ce qui est assez intéressant, c'est que, si les propriétaires prétendent que la régie est prolocataires, et que les locataires prétendent que la régie est propropriétaires, on n'est peut-être pas loin de l'équilibre justement qu'on vise. Alors ça, ça peut être intéressant.

Lui dire également que, pour ce qui est de la question concernant les modifications à la méthode de fixation de loyer, ça fera l'objet de discussions dans le cadre de la politique de l'habitation qui sera déposée, parce qu'on veut vraiment embrasser le plus large possible dans une politique pour qu'on puisse trouver une solution, là, à long terme par rapport au problème qui est soulevé, autant par les propriétaires que par les locataires.

Le Président (M. Ouimet): Je dois vous interrompre là-dessus à regret, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Voilà.

Le Président (M. Ouimet): Je dois aller du côté de l'opposition officielle. M. le député de Gouin, il vous reste 14 minutes.

Plafonnement du prix du loyer en HLM
à 25 % du revenu des locataires

M. Girard: Oui. J'aimerais poser des questions sur les HLM, M. le Président. J'aimerais savoir si la ministre a l'intention de respecter la promesse qui avait été signée par son premier ministre en mars 2003, à l'effet que les loyers vont demeurer à 25 % du revenu des locataires, compte tenu que, dans le plan de modernisation de la présidente du Conseil du trésor, on indique, là, qu'il faut réduire les écarts entre les avantages consentis. Alors, je veux savoir si son parti peut s'engager à maintenir les loyers à 25 % d'ici la fin du mandat.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

n(11 h 20)n

Mme Normandeau: M. le Président, la réponse est oui, nous nous sommes engagés pour la durée de notre mandat, et donc les coûts du logement dans les HLM vont demeurer, là, à 25 %. Ça, c'est non négociable.

Mise en application des recommandations
du comité de révision des règles
d'attribution des
HLM

M. Girard: Parfait. Merci. J'ai une question maintenant sur les... la question au niveau des HLM, encore une fois. Il y a eu un comité qui avait été mis en place afin de réviser les règlements d'attribution des HLM. Le comité avait déposé un rapport comportant des recommandations. Donc, ce rapport traîne sur les tablettes, là, depuis deux ans.

Alors, j'aimerais savoir si la ministre a l'intention de procéder à une révision du règlement d'attribution afin qu'il y ait une plus grande mixité sociale dans les HLM.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je pense que c'est important de rappeler les faits, dans un premier temps. Alors, au Québec, il y a deux règlements qui encadrent les logements à loyer modique, un qui est le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, qui établit les règles qui doivent être appliquées afin que les logements à loyer modique soient attribués en toute transparence et équité. Deuxièmement, il y a le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ? et on vient d'y faire référence il y a quelques instants ? et qui établit une règle de fixation des loyers, 25 % des revenus étant considérés, en plus de certaines charges pour l'électricité domestique, le stationnement ou autre. Donc, à la question que m'a posée le collègue tout à l'heure, j'ai répondu très clairement.

Alors, M. le Président, il y a un exercice de révision, là, quand même qui est en cours, et ce que je peux lui confirmer, c'est que les travaux, là, qui avaient été suspendus ont été repris actuellement. Alors, effectivement, les travaux ont été suspendus, mais on s'est assuré que les travaux soient mis en marche. Moi-même, je dois vous dire que j'ai eu l'occasion de discuter de cette question-là avec un certain nombre d'organismes et je suis préoccupée par le fait que certains organismes souhaiteraient peut-être établir une certaine tarification pour des services autres. On faisait référence, je faisais référence tout à l'heure, entre autres, au stationnement. Et je pense qu'il ne faut pas perdre de vue, là, le fait que nos gens qui vivent dans les HLM ont des capacités de payer qui sont limitées. On comprend en même temps que nos offices municipaux souhaitent peut-être dégager une certaine marge de manoeuvre pour rencontrer et assurer leurs obligations. Mais je pense qu'il ne faut pas perdre de vue... il y a un certain équilibre qu'il faut viser. Et, moi, sincèrement, je ne me suis pas encore fait une tête là-dessus, mais je suis préoccupée par le fait que je ne souhaiterais pas qu'on puisse augmenter, là, indûment la charge des locataires qui sont dans nos HLM pour des services pour lesquels ils pourraient être sollicités, là, financièrement j'entends.

Le Président (M. Ouimet): Bien. M. le député de Gouin.

Impact de la variation des crédits
à la Régie du logement sur les délais
moyens avant audience des causes

M. Girard: M. le Président, j'aimerais aborder maintenant la question des délais à la Régie du logement. Dans le rapport annuel, en 2003-2004, la cible de la Régie du logement à l'égard du nombre de causes civiles en attente d'audiences était de 12 500. Or, la cible n'a pas été atteinte, le résultat est de 17 898. Et le budget de fonctionnement, cette année, de la régie, il a été amputé de 350 000 $. Donc, j'aimerais avoir des réponses là-dessus.

Et on a eu l'occasion de discuter avec de nombreux partenaires qui oeuvrent dans le domaine de l'habitation, au cours des derniers jours, et on nous indique qu'il y a des réductions du nombre d'heures de service au niveau des bureaux de la Régie du logement, qu'elles sont annoncées sur le site Internet de la Régie, ça disparaît la journée suivante. Et donc, est-ce que vous envisagez de fermer des bureaux ou de réduire encore davantage le nombre d'heures de service au niveau des bureaux de la Régie du logement?

Le Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Gouin. Alors, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je remercie notre collègue de sa question et je veux lui dire deux choses. Dans un premier temps, lui rappeler qu'il y a 32 commissaires qui évoluent à l'intérieur de la Régie du logement. La réduction de budget, réduction quand même... petite réduction avec laquelle doit composer la Régie du logement n'hypothéquera en rien le travail des commissaires. Là, on s'est assuré que le travail, que l'effort qui est demandé par la Régie du logement va leur permettre de faire leur travail correctement.

Ce qu'on peut dire, M. le Président, depuis 2000, la Régie du logement est victime un peu de son succès. Ce que je veux dire par là, c'est que, lorsqu'on regarde les demandes qui sont introduites ou relancées, elles sont en augmentation. Le volume est en augmentation, pourquoi? Parce que peut-être que ça démontre que la régie fait un travail satisfaisant, d'une part. D'autre part, ce qui est intéressant dans le tableau que j'ai devant moi, c'est qu'entre... Bien que les demandes ont augmenté depuis 2000-2001 par rapport à 2004-2005, on se rend compte que ? et ça, c'est peut-être un indice que la pénurie du logement tend à se résorber ? pour les données que nous avons entre 2003-2004 et 2004-2005, il y a eu une réduction, là, des demandes qui ont été introduites ou relancées d'à peu près... un peu plus de 1 000, 1 400 à peu près de diminution dans les demandes reçues ou relancées. Quand on parle de demandes relancées, c'est des gens, là, qui ont fait appel une première fois à la Régie du logement, qui ne sont pas satisfaits de la réponse et qui reviennent par la suite. Je pense c'est important de l'indiquer.

M. le Président, peut-être aussi vous dire, et Mme Desjardins me le rappelle, historiquement, le marché immobilier locatif a connu des cycles qui s'étalaient sur une dizaine d'années. Donc, compte tenu des différents cycles auxquels on doit faire face, c'est important de remettre les choses dans leur contexte pour expliquer dans quel environnement est appelée à graviter la Régie du logement.

Pour ce qui est, M. le Président, donc des délais également moyens avant audience, on se rend compte quand même qu'il y a un travail important qui a été fait pour réduire le nombre de délais. Il y a aussi, également... Vous indiquer qu'il y a eu quand même 78 833 audiences tenues en 2004-2005 comparativement à 67 188 audiences tenues en 2000-2001. Donc, si on regarde la progression, bien que les dossiers sont en augmentation... En fait, on peut dire que la croissance des demandes qui sont introduites à la régie suivent... le nombre d'audiences aussi est en croissance. Donc, c'est important de l'indiquer parce que... Donc, on a pratiquement écouté... On a 10 000 audiences de plus en 2004-2005 qu'en 2000-2001.

Le Président (M. Ouimet): Bien, merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: J'aimerais savoir si la ministre peut prendre l'engagement qu'il n'y aura pas de réduction du nombre d'heures d'ouverture dans les bureaux de la régie, puisqu'elle est ministre aussi responsable des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, Mme Desjardins me faisait remarquer, tout à l'heure, qu'il y a eu... Bon, il y a eu une grève auprès des professionnels qui a fait en sorte que les commissaires n'étaient pas au travail à ce moment-là. On m'indique également que, dans certaines régions où il y a seulement une personne, ça peut arriver de temps à autre. Cependant, je peux lui donner l'engagement qu'on va bien sûr prendre les moyens nécessaires pour s'assurer qu'il n'y ait pas de réduction de service. Mais est-ce qu'il a un exemple concret à nous donner?

M. Girard: Roberval.

Mme Normandeau: À Roberval? O.K. Alors, on va prêter une attention particulière au cas de Roberval. Mais on m'indique, là, que c'était une situation temporaire. Il est entendu que ce qui est important, c'est que l'ensemble des citoyens, peu importe où ils vivent sur le territoire, aient accès à un service, là, à tous les services de la part de la Régie du logement.

Le Président (M. Ouimet): M. le député de Gouin.

Mesures visant à réduire les
délais d'approbation des projets
d'habitation à Montréal

M. Girard: J'aimerais aborder maintenant les demandes qui ont été effectuées par la ville de Montréal à son prédécesseur ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Il y a deux éléments. Je sais que M. Cosmo Maciocia, qui est le responsable des dossiers d'habitation à la ville de Montréal, un de vos anciens collègues, a eu l'occasion de rencontrer votre prédécesseur au mois de décembre dernier, et on a fait part de deux demandes. D'abord, on s'inquiète... On sait que la ville de Montréal est mandataire de la SHQ et qu'auparavant les délais prévus pour l'approbation des projets était de trois à cinq jours pour l'évaluation des projets. Or, on nous indique que, maintenant, pour l'évaluation des projets, les délais passent de six à huit semaines. Et vous comprenez très bien, Mme la ministre, que, s'il y a un délai au niveau de l'évaluation, compte tenu de l'augmentation des coûts de construction, ça a une incidence sur le coût final du projet. Alors, je me demande si la ministre peut s'engager à s'assurer que les délais pour l'approbation des projets retournent de trois à cinq jours et non plus de six à huit semaines parce que ça engendre des coûts importants au niveau des coûts de construction.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, dans un premier temps, indiquer à notre collègue que la ville de Montréal, tout comme la ville de Québec, est mandataire, hein? Bon. Alors, comme la ville est mandataire, c'est évident que c'est elle qui établit son propre agenda ou son propre échéancier pour l'évaluation des projets.

Vous exprimez un souhait que je partage. C'est sûr qu'on souhaiterait que le délai soit moindre, mais je pense que c'est important de rappeler que le gouvernement, la SHQ n'est pas là comme un grand frère au-dessus de l'épaule de la ville de Montréal pour lui dire quoi faire. On est un gouvernement qui a choisi de faire confiance aux élus municipaux et on leur donne la latitude évidemment pour rencontrer leurs obligations.

n(11 h 30)n

Ceci étant dit, M. le Président, du côté de la ville de Montréal, vous savez que la ville s'est donné un objectif en matière de logements sociaux. Et, selon les informations que j'ai, avec l'ensemble des projets qui ont été approuvés, qui ont été livrés versus ceux qui sont en processus, qui sont en mode de livraison actuellement, nous allons dépasser l'objectif de 5 000 nouvelles unités pour Montréal, là, d'ici la fin de l'année. Alors, je pense que c'est important de rappeler que le travail qu'on fait, vraiment, a une incidence concrète dans la vie des citoyens.

Et, pour nous aider, M. le Président, à comprendre un peu mieux la réalité de l'habitation du Québec et en particulier celle qu'on retrouve à Montréal et dans la région métropolitaine, la Société d'habitation du Québec a produit un profil statistique pour le Québec et pour toutes les régions du Québec. Et, si vous me permettez, avec le consentement de l'ensemble des collègues, nous pourrions procéder donc au dépôt du document Profil statistique pour l'ensemble des régions du Québec. Et il y a un profil qui existe pour chacune des régions et, si vous souhaitez obtenir le profil de votre région, ça nous fera plaisir, M. le Président, de vous donner toute l'information et le document.

Document déposé

Le Président (M. Ouimet): Alors, je vais accepter le dépôt du document qui sera distribué aux collègues parlementaires. M. le député de Gouin, il vous reste à peine 2 min 15 s.

M. Girard: Je voulais d'abord vous dire que, comme la ville est mandataire, que la ministre prône la décentralisation, il serait important aussi de faire confiance aux autorités de la ville de Montréal et de s'assurer de réduire les délais d'approbation des projets, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Intentions concernant la majoration des crédits budgétaires destinés à l'habitation à Montréal

Deuxièmement, il y a une autre demande qui a été acheminée à votre prédécesseur à l'effet que... Vous savez que les coûts de construction... À Montréal, les terrains sont plus cher, il y a des pénuries de main-d'oeuvre, il y a une pression à la hausse sur le prix des soumissions et les travaux ne sont pas équivalents entre Montréal et les autres centres, notamment à cause du patrimoine, du zonage et de la contamination. Et il y a une demande qui vous a été acheminée, au mois de décembre, à l'effet qu'il y a une majoration de 10 % des enveloppes budgétaires pour la ville de Montréal.

Et j'aimerais savoir quelle est la réponse qui a été donnée par le gouvernement à la demande de la ville de Montréal, si, oui ou non, vous allez majorer les enveloppes pour la ville de Montréal pour tenir compte de la réalité particulière de la métropole.

Le Président (M. Ouimet): Mme la ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, dans un premier temps, j'aimerais revenir sur l'affirmation que j'ai faite, là. On fait confiance aux élus municipaux, là, notre collègue m'a bien entendue, là, on leur fait confiance, mais on ne va pas leur dire quoi faire quand même, là. Dans un contexte de partenariat, la ville de Montréal est notre mandataire, écoutez, puis on ne peut que souhaiter que les délais évidemment, au niveau de l'évaluation des projets, soient réduits. Mais je pense que c'est important de réaffirmer le fait qu'on fait confiance à nos mandataires, d'une part.

D'autre part, nous n'avons pas reçu de demande de la ville de Montréal. Je suis un peu surprise de la question de notre collègue, d'autant plus que j'ai eu l'occasion d'aborder la question avec le maire de Montréal cette semaine, et ce que le maire de Montréal a formulé comme demande, c'est... il a exprimé une réalité en tant que président de la Communauté métropolitaine de Montréal, il a exprimé une réalité par rapport à l'augmentation du coût de construction qu'on retrouve dans les villes membres de la Communauté métropolitaine de Montréal. Alors, c'est effectivement une situation, là, qui nous préoccupe de notre côté. C'est clair, M. le Président, que, dans un contexte où on souhaite répondre favorablement à cette demande-là, il faut s'assurer en même temps que ça n'hypothèque pas les objectifs qu'on s'est fixés au niveau du nombre d'unités qu'on souhaite livrer en matière de logements sociaux.

Le Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la ministre. Malheureusement, il ne nous reste que suffisamment de temps pour adopter les éléments de... les programmes, plutôt.

Adoption des crédits

Alors, est-ce que le programme 7, intitulé Habitation, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté. Est-ce que le programme 8, intitulé Régie du logement, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouimet): Adopté. Alors, il ne me reste plus qu'à remercier la ministre, M. Cliche et Mme Desjardins, ainsi que l'ensemble de mes collègues parlementaires, pour cet exercice qui a été fort intéressant.

Et la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 34)