Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission du budget et de l'administration

Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le jeudi 18 avril 1991 - Vol. 31 N° 66

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude des crédits de la ministre déléguée aux Finances


Journal des débats

 

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Président (M. Lemieux): A l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La commission du budget et de l'administration est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires des programmes 6 et 7 du ministre des Finances pour l'année financière se terminant le 31 mars 1992. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement pour la séance.

Le Président (M. Lemieux): Je vous remercie, M. le secrétaire. J'aimerais vous rappeler l'enveloppe de temps allouée à l'étude de ces crédits. Il s'agit d'une période de trois heures qui a été allouée pour l'étude des programmes 6 et 7 de la ministre déléguée aux Finances. J'aimerais demander aux membres le choix qu'ils désirent effectuer relativement au mode d'étude des crédits. Deux modes d'étude des crédits s'offrent à nous, soit l'étude de chacun des programmes selon l'ordre du livre des crédits, avec adoption, à la fin du débat, de chacun des programmes, ou une discussion d'ordre général avec une période à la fin de la séance afin de procéder à la mise aux voix des deux programmes. Alors, est-ce qu'on préfère une discussion générale ou qu'on s'en tienne au livre des crédits?

M. Boisclair: Moi, c'est ce que je vous propose.

Mme Robic: Au livre des crédits.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que ça vous va, Mme la ministre?

M. Boisclair: Discussion générale.

Le Président (M. Lemieux): Discussion générale.

M. Boisclair: Adoption, après ça, à la fin. Mme Robic: De chacun des secteurs, là.

Le Président (M. Lemieux): Une discussion générale, effectivement, sur les différents programmes, au lieu de suivre les programmes et les éléments dans l'ordre. Quelle que soit l'évolution de nos travaux, je vais quand même me réserver dix minutes à la fin de la séance pour être certain de procéder à la mise aux voix des deux programmes. Est-ce que ça vous va?

Mme Robic: D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Ça vous va. Maintenant, je vais permettre à Mme la ministre de nous faire part de sa déclaration d'ouverture, d'une durée maximale de 20 minutes, pour, par après, permettre au représentant de l'Opposition officielle de faire de même. Alors, Mme la ministre, nous sommes au niveau des remarques préliminaires. La parole est à vous.

Remarques préliminaires Mme Louise Robic

Mme Robic: M. le Président, si vous me le permettez, avant les remarques préliminaires, j'aimerais peut-être vous présenter les gens qui m'accompagnent aujourd'hui. À ma gauche, je vous présente M. Mario Lebrun, mon directeur de cabinet, et, à ma droite, M. Paul Fortugno, le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec. M. Fortugno est secondé par M. Raymond Hardy, directeur de l'administration. M. Max Hamar, chef du Service du budget et de l'organisation, et M. Pierre Lizé, directeur de l'encadrement du marché. Nous avons également M. Jean-Marie Bouchard, Inspecteur général des institutions financières qui, lui, est accompagné de M. Richard Boivin, Surintendant des assurances, Alain Samson, Surintendant des intermédiaires de marché et Louise Milhomme, directrice générale de l'administration et des entreprises.

Je suis également accompagnée de M. Jean Martel, sous-ministre adjoint aux politiques et institutions financières au ministère des Finances, qui, lui, est accompagné de M. André Montminy, directeur général de l'administration de ce ministère. M. Réal Martel, qui est le Surintendant du courtage immobilier, est également avec nous aujourd'hui.

M. le Président, pour une deuxième année, il m'est agréable de procéder, en compagnie des membres de cette commission, à l'étude de certains crédits de 1991-1992 du ministère des Finances qui concernent les organismes et directions relevant de ma compétence. Il s'agit plus particulièrement de l'analyse des crédits de l'Inspecteur général des institutions financières et de la Commission des valeurs mobilières du Québec, soit les enveloppes budgétaires prévues aux programmes 6 et 7 du ministère des Finances.

De plus, nous procédons cette année, M. le Président, à l'étude d'une portion des crédits octroyés au programme 5 du ministère, soit Gestion interne et soutien, relativement aux dépenses à être encourues durant l'exercice 1991-

1992 par le Service du courtage immobilier, dont la responsabilité m'a été confiée au mois de juin 1990. En outre, le programme 5 du ministère des Finances inclut certains crédits affectés au sous-ministre adjoint aux politiques et institutions financières et à la Direction des politiques dont H est responsable.

Ces crédits seront toutefois soumis à l'examen de cette commission dans le cadre de l'étude des crédits du ministère lui-même. C'est pourquoi je n'entends pas m'y attarder, sauf pour compléter au besoin des réponses qui ont été soumises à l'Opposition officielle et qui s'y rapportent. Il convient d'abord, m. Le Président, de dresser un bref état du mandat des autorités administratives dont les budgets de fonctionnement nous sont soumis pour étude ce matin et, par la suite, d'attirer à votre attention, en comparant les données de chaque exercice, certains éléments significatifs des crédits budgétaires qui y sont prévus.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le budget du bureau de l'Inspecteur général des institutions financières est prévu au programme 6 du ministère des Finances. L'Inspecteur général a pour principale mission d'assurer la surveillance et le contrôle des institutions financières québécoises et des intermédiaires de marché. Son action qui se situe autant au plan de la législation et de la réglementation que de l'application des lois couvre essentiellement quatre grands secteurs: les assurances, les intermédiaires de marché, les institutions de dépôt et les entreprises. Les crédits budgétaires pour l'Inspecteur général s'élèvent à 21 871 700 $ pour l'exercice 1991-1992 comparativement à 21 399 600 $ pour l'exercice précédent, soit une augmentation de près de 2,5 %. Avec cette augmentation, on peut, sans contredit, affirmer, M. le Président, que l'Inspecteur général continue de s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités à l'égard de la supervision et du fonctionnement du système financier québécois.

Le budget de la Commission des valeurs mobilières du Québec est prévu au programme 7 du ministère des Finances. La Commission a pour mandat, notamment, de favoriser le bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières, d'assurer la protection des investisseurs, de régir l'information des porteurs de valeurs et du public en général sur les personnes qui émettent des titres dans le public et d'encadrer l'action des intermédiaires de marché en valeurs mobilières. Le budget de la Commission s'élève à 8 054 900 $ pour l'exercice 1991-1992 comparativement à 7 501 500 $ pour le précédent exercice, soit une augmentation de près de 7,4 %. Cette augmentation des crédits disponibles témoigne, M. le Président, de la reconnaissance par le gouvernement libéral de la nécessité de favoriser, malgré un contexte budgétaire difficile, un développement des activités de surveillance de la Commission.

Quant au Service du courtage immobilier dont le budget est prévu au programme 5 du ministère des Finances, il est passé de 992 800 $, en 1990-1991, à 1 013 500 $, en 1991-1992, pour une augmentation de 2,09 %. Il convient de souligner, M. le Président, que ce service dont la responsabilité administrative est présentement dévolue au programme 5 se joindra éventuellement au service du bureau de l'Inspecteur général des institutions financières lors de l'implantation du nouvel encadrement souhaité par les courtiers et agents d'immeuble.

M. le Président, l'évolution rapide qu'a connue le secteur québécois des institutions financières pendant les dernières années s'est poursuivie alors que nous avons été témoins de fusions, de réorganisations et d'associations à la faveur du phénomène de décloisonnement que le Québec a initié au Canada. Ces divers changements reflètent bien, M. le Président, le dynamisme des Québécois et des Québécoises qui, aujourd'hui, occupent des positions de contrôle dans le secteur financier. Ils sont maintenant en mesure d'influencer les marchés québécois et canadien et ils commencent progressivement à véritablement se positionner sur l'échiquier international.

Le marché des valeurs mobilières, tout autant que celui des institutions financières, a connu aussi des transformations majeures et accélérées depuis une dizaine d'années. la reformulation des enjeux concurrentiels, notamment en matière de financement des entreprises industrielles et de financement des gouvernements, a entraîné une recherche de nouveaux marchés. cette demande croissante et accélérée de financement a eu pour effet d'ouvrir davantage les possibilités de mobilité des capitaux et d'en internationaliser les pratiques.

Parmi les conséquences visibles de cette globalisation des sources de prêt et d'investissement, on remarque une adaptation des technologies informatiques, l'arrivée de nouveaux professionnels, que ce soit au niveau des institutions ou individus, et une demande publique pour une information plus rigoureuse sur l'ensemble des opportunités offertes par les intervenants domestiques, nationaux et internationaux. La mobilité des petits investisseurs à la recherche de meilleures conditions pour garantir te rendement de leurs épargnes caractérise, en outre, les conséquences du décloisonnement des frontières et de la restructuration du marché.

C'est donc dans ce contexte, M. le Président, que je me suis affairée au cours de la dernière année à l'accomplissement des tâches qui me sont attribuées à titre de ministre responsable du secteur des institutions financières. Il s'est agi d'identifier les priorités, de mettre en place les mesures les plus susceptibles de favoriser la croissance et de poursuivre le développement de nos institutions. À cet égard,

un certain nombre de dossiers ont connu leur aboutissement et vous me permettrez, M. le Président, de vous dresser un bilan sommaire du travail ainsi réalisé sous ma responsabilité.

Certes, il ne s'agit pas là d'un bilan exhaustif car les dossiers ont été nombreux. Ce bilan demeure néanmoins impressionnant. Il vous démontrera, sans l'ombre d'un doute, le travail immense qui a été accompli au cours de la dernière année. Je voudrais donc profiter de l'occasion pour remercier publiquement le bureau de l'Inspecteur général, la Commission des valeurs mobilières, le Service du courtage immobilier, la Direction des politiques et institutions financières du ministère des Finances et mon cabinet pour les énergies qui ont été consacrées au cours du dernier exercice à l'avancement des dossiers.

C'est au chapitre de l'harmonisation des lois et des règlements, M. le Président, que je suis particulièrement fière des résultats obtenus. En effet, le 28 mars dernier, j'avais le plaisir de m'associer avec mes homologues des autres provinces et d'annoncer la conclusion d'une entente interprovinciale visant l'harmonisation des principaux thèmes de réglementation des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne. Les principes qui ont fait l'objet du consensus portent notamment sur la définition du capital de base réglementaire, la norme de liquidités, les règles régissant le financement commercial, l'acquisition de filiales et de sociétés associées et les normes sur les prêts et les placements. L'entente porte également sur des projets de divulgation uniformes requis trimestriellement des sociétés à des fins de surveillance.

L'aboutissement de ces discussions qui se déroulent depuis maintenant plus de deux ans entre les fonctionnaires des provinces fait en sorte que nous pouvons, aujourd'hui, proposer aux sociétés de fiducie et sociétés d'épargne à charte provinciale une alternative à la juridiction fédérale qui soit à la fois valable et avantageuse. Ce consensus, je tiens à le préciser, M. le Président, ne porte aucunement atteinte au droit fondamental du Québec de légiférer en matière d'institutions financières. Il constitue plutôt une base solide à l'application du principe de reconnaissance mutuelle de chaque province.

Je suis donc heureuse de constater que nous avons réalisé, de concert avec les autres provinces, des progrès tout à fait remarquables en ce sens, lesquels ont d'ailleurs été salués par l'industrie. C'est pourquoi nous sommes résolus à poursuivre les discussions d'harmonisation auxquelles le gouvernement fédéral a été invité à se joindre et à faire bénéficier d'autres catégories d'institutions financières, notamment les assureurs, des avantages découlant de l'instauration d'un cadre réglementaire harmonisé.

Au cours de l'exercice qui vient de se terminer, le secteur des assurances a également fait l'objet d'une attention très particulière.

Sans nul doute, c'est l'adoption du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives, qui a marqué cette dernière année. Les modifications introduites par ce projet de loi viennent concrétiser les orientations sur les énoncés de politique contenus dans le premier rapport quinquennal sur l'application de la Loi sur les assurances que j'ai déposé à l'Assemblée nationale en juin dernier. Elles visent à doter les assureurs du Québec d'un cadre législatif mieux adapté à la réalité d'aujourd'hui. Qu'il suffise de rappeler que ces modifications répondent aux besoins exprimés par l'industrie pour assurer son développement. Elles ont également pour objet de permettre aux assureurs de profiter des avantages du décloisonnement et de conserver la confiance des consommateurs et ce, par des mesures de contrôle et de surveillance améliorées.

L'encadrement des activités des intermédiaires de marché a également monopolisé une grande partie de nos énergies au cours du dernier exercice. Avec la mise en vigueur prochaine de la réglementation afférente à la Loi sur les Intermédiaires de marché, la boucle du décloisonnement des institutions financières sera bientôt complétée. Les intermédiaires oeuvrant dans le milieu pourront, de façon générale et suivant certaines conditions, exercer leurs activités plus librement tout en étant soumis au respect de normes déterminées. Ces projets de règlement constituent une étape importante vers l'autoréglementation pleine et entière. Ils prescrivent un ensemble de mesures qui visent de façon particulière l'atteinte d'un plus haut niveau de professionnalisme pour les intermédiaires de marché.

C'est pourquoi nous nous sommes employés, au cours de la dernière année, à faire preuve d'une grande disponibilité en faveur des différents organismes et associations d'intermédiaires du secteur des assurances, notamment aux fins de les guider dans la préparation des projets de règlement qui régiront bientôt leurs activités. Ces règlements, ajoutés aux règlements de l'Inspecteur général concernant les cabinets multidisciplinaires et les planificateurs financiers, devraient être soumis au Conseil des ministres prochainement en vue de leur adoption pour le mois de juin qui vient et leur entrée en vigueur pour le mois de septembre. (10 heures)

M. le Président, la question du financement des compagnies mutuelles d'assurance de personnes est un autre dossier qui a reçu mon attention au cours du dernier exercice. Vous vous souviendrez, en effet, qu'au printemps de l'année dernière j'annonçais la formation d'un groupe de travail dont la mission était de me formuler des suggestions visant à permettre à nos mutuelles d'assurance de personnes d'assurer leur croissance et de favoriser leur développement.

À l'automne dernier, ce groupe de travail

me remettait son rapport et énonçait un certain nombre d'hypothèses, lesquelles ont d'ailleurs été discutées à l'occasion des auditions particulières que cette commission a tenues sur le sujet. il s'agit pour moi d'une question prioritaire, m. le président. c'est pourquoi j'ai demandé qu'on approfondisse la réflexion au cours des prochains mois et que l'on poursuive les discussions avec l'industrie sur la base des diverses hypothèses soulevées dans le rapport. je réitère de plus, aujourd'hui, l'assurance que notre action se poursuivra en étroite collaboration avec l'industrie. qu'il soit dit, m. le président, que le gouvernement n'improvisera pas sur cette question et n'agira pas non plus avec précipitation. il nous faut, en effet, identifier des avenues réalistes et favoriser des mesures qui permettront véritablement à nos compagnies mutuelles de continuer à se développer et à jouer pleinement leur rôle dans le développement économique du québec.

M. le Président, les membres de cette commission se souviendront des consultations tenues sur la réforme du courtage immobilier, lesquelles ont permis aux intervenants intéressés de se prononcer sur les énoncés du document de consultation que j'ai rendu public à ce sujet. Animée de l'esprit du décloisonnement et du principe d'autoréglementation, cette réforme s'inscrit dans un souci de protection du public et préconise la mise en place et le renforcement de mécanismes spécifiques visant notamment un encadrement professionnel mieux adapté à la pratique du courtage immobilier. J'ai d'ailleurs l'intention de déposer à l'Assemblée nationale et de faire adopter avant l'ajournement de la présente session pour la période estivale un projet de loi sur le courtage immobilier et ainsi donner suite aux représentations qui m'ont été faites.

Les réformes dont je viens de faire état relativement aux secteurs des assurances, des intermédiaires de marché et du courtage immobilier et la supervision qu'elles nécessitent nous ont amenés à réexaminer le mode de fonctionnement des dépenses et revenus budgétaires du bureau de l'Inspecteur général des institutions financières. Comme vous le savez, celui-ci est tenu de respecter le cadre et la dynamique traditionnelle de gestion des finances publiques, ce qui le prive, sur le plan budgétaire, d'une certaine marge de manoeuvre dans la planification et le financement du développement de son unité administrative. Cette situation fait presque figure d'anachronisme puisque, dans plusieurs lois régissant les institutions financières, les frais inhérents à l'exercice des responsabilités et pouvoirs de l'Inspecteur général sont imputés directement par le gouvernement à ces mêmes institutions en fin d'exercice. C'est pourquoi nous envisageons la possibilité de modifier le régime de fonctionnement budgétaire de l'Inspecteur pour en faire, en quelque sorte, un orga- nisme à financement extrabudgétaire qui pourrait utiliser les revenus qu'il génère pour financer les dépenses qu'entraîne l'accomplissement de ses mandats.

M. le Président, nous avons, par ailleurs, été également très actifs dans le secteur des valeurs mobilières au cours de la dernière année. L'étude, par cette commission, du projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, et son adoption par l'Assemblée nationale ont été, sans conteste, les événements marquants de ce secteur d'activité. Qu'il suffise de rappeler que les modifications introduites par ce projet de loi concernent, pour l'essentiel, le renforcement des pouvoirs de la Commission, le resserrement des règles relatives au contrôle des activités des émetteurs de valeurs, les conflits d'intérêts, le régime de l'administration provisoire et les organismes d'autoréglementation. Ce projet de loi rend notamment plus rigoureux le régime de réglementation applicable au financement immobilier réalisé par le biais de sociétés en commandite. Il faut dire que des expériences malheureuses récentes ont mis en lumière la nécessité de mettre en place des mécanismes appropriés visant à enrayer les situations de conflits d'intérêts potentiellement abusifs. Certains membres de cette commission, vous vous en souviendrez, M. le Président, avaient d'ailleurs soulevé, à l'occasion de l'étude des crédits de l'année dernière, leurs inquiétudes et leurs frustrations de ce que le gouvernement n'avait rien fait pour éviter de telles situations et venir en aide aux investisseurs lésés.

M. le Président, je suis confiante que les nouvelles mesures contenues dans la loi et les instructions générales mises de l'avant par la Commission pour préciser le cadre réglementaire devant s'appliquer aux placements immobiliers vont, en grande partie, enrayer la cause principale de tels abus. Mais en aucun cas, la vigilance des investisseurs ne doit diminuer en raison des pouvoirs dont sont investies les autorités, car le gouvernement n'a jamais été et ne sera jamais garant des épargnes détournées de leur but légitime par des promoteurs au comportement douteux.

M. le Président, nous avons en outre procédé à une importante refonte du règlement sur les valeurs mobilières qui a été complétée en novembre dernier par la mise en vigueur des dispositions visant à rajeunir les règles régissant les rapports financiers accessibles aux investisseurs. L'information maintenant requise est plus complète et s'attache notamment à décrire les risques assumés par l'émetteur, la description de ses sources de financement, ses liquidités et son capital ainsi que les variations de son chiffre d'affaire. Il s'agit là d'un ensemble de mesures qui ont eu pour conséquence d'améliorer grandement la qualité de l'information disponible à l'épargnant, le rendant ainsi plus apte à prendre des décisions d'investissements éclairées.

La Commission des valeurs mobilières a procédé, au cours du dernier exercice financier, à une analyse approfondie de ses programmes et de ses activités et a mandaté à cette fin une firme de consultants dans le but d'établir à son égard une stratégie de développement pour les trois prochaines années. Cette étude est d'ailleurs contenue dans un important document de consultation et énonce des recommandations utiles, eu égard à la nature du mandat confié. Cet exercice a permis en outre de mesurer l'augmentation prévue des activités pour les trois prochaines années et d'identifier les améliorations à consentir pour augmenter l'efficience et l'efficacité des interventions décisionnelles et opérationnelles du personnel de la Commission.

Je suis la première à reconnaître que les décisions budgétaires du gouvernement ont obligé la Commission, au cours des derniers exercices, à déployer des efforts accrus dans l'accomplissement de son mandat à l'intérieur des paramètres qui lui sont tracés. Aujourd'hui, il m'apparaît qu'elle peut, et ce, de façon légitime, aspirer à une amélioration de sa situation. C'est pourquoi j'entends poursuivre les discussions avec le président de la Commission sur cette question afin que des priorités soient clairement établies. J'ai en outre l'intention d'accentuer mes efforts pour sensibiliser les organismes centraux du gouvernement et saisir le Conseil des ministres de l'importance d'accorder à la Commission, au cours des prochaines années, les moyens d'accomplir sa mission de façon encore plus adéquate.

J'ajouterai, M. le Président, que, dans le contexte que nous connaissons de l'internationalisation des échanges, d'une plus grande liberté d'action et de la globalisation des marchés, le financement budgétaire des activités de la Commission devrait être soigneusement réévalué à des intervalles rapprochés, de façon que nous soyons en mesure d'appuyer adéquatement ces initiatives de développement, particulièrement sur le plan international.

M. le Président, parmi les éléments prévisibles du programme de travail à venir, le dossier de la réforme des institutions financières fédérales occupera particulièrement mon attention, compte tenu que le gouvernement fédéral se propose d'adopter des mesures législatives en ce sens d'ici la fin de l'année. Il conviendra de nous assurer que le gouvernement fédéral, par le biais de sa réforme des institutions financières, ne cherche pas à s'immiscer dans les champs de juridiction exclusive aux provinces. Il m'apparaît que l'entente interprovinciale intervenue récemment et dont j'ai fait état précédemment pourra servir au Québec et aux autres provinces de base commune de discussion avec le gouvernement fédéral.

Parallèlement à cette opération, le dossier de l'harmonisation interprovinciale des cadres réglementaires se poursuivra dans d'autres segments du secteur des institutions financières, notamment dans le secteur des assurances. Il s'agira plus particuièrement de déterminer une norme de capitalisation permettant aux assureurs du Québec de rencontrer les standards nationaux et de leur assurer en même temps un positionnement sur le marché international. Mais, M. le Président, et je tiens à le répéter, ce processus serf graduel et se fera an concertation avec l'industrie.

Au niveau des politiques en matière d'institutions financières, le prochain exercice sera l'occasion d'entamer le cycle des rapports quinquennaux prévus aux diverses législations que nous avons adoptées au cours des dernières années. Ce processus de réévaluation continue nécessitera, j'en suis persuadée, un travail considérable de réflexion, de gestion et d'interaction avec l'industrie afin de tracer la voie aux rapports qui devront être produits dans les prochaines années.

Enfin, sur le plan administratif, il faudra mettre en place et procéder à l'ajustement des infrastructures de contrôle et de surveillance proposées par les réformes touchant les intermédiaires de marché et, bientôt, l'industrie du courtage immobilier.

Le Québec bénéficie depuis longtemps d'une réputation avant-gardiste dans le secteur financier. Le succès que les institutions québécoises connaissent sur le marché et le haut degré de confiance que le public manifeste à l'égard de notre système financier dissipent tout doute quant à la justesse de notre démarche ainsi que des politiques que nous avons mises en place. Je veux donner l'assurance aux membres de cette commission, une fois de plus, que j'entends faire en sorte qu'il en soit encore ainsi, et ce, pour le plus grand bénéfice de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Merci, Mme la ministre. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Je me limiterai, M. le Président, dans mes remarques préliminaires. Je veux tout simplement souligner l'intérêt de l'Opposition officielle pour les dossiers de la ministre déléguée aux Finances et remercier l'ensemble des participants qui se joignent à nous pour participer à cet exercice de l'étude des crédits. Je veux rappeler les propos de M. Parizeau qui hier à l'Assemblée nationale, au salon bleu, nous rappelait que l'exercice auquel nous allons nous livrer, ce matin, est un exercice qui remonte quand même, en droit parlementaire, à près de 700 ans. C'est effectivement au treizième siècle - Mme la ministre le sait fort bien puisqu'elle est parlementaire depuis plus longtemps

que moi - que ce droit que les parlementaires ont de pouvoir questionner l'ensemble du gouvernement sur ses activités... Compte tenu des événements, compte tenu des informations qui ont été portées à notre attention et compte tenu de la conférence de presse qu'on a faite ce matin, j'aimerais pouvoir engager rapidement la période d'échange avec la ministre et avec ses collaborateurs. Je lui proposerais peut-être de commencer par la Commission des valeurs mobilières du Québec pour réserver ensuite au moins une demi-heure, trois quarts d'heure à l'Inspecteur général des institutions financières, si la démarche lui convient.

On avait décidé, M. le Président, de fonctionner par...

Le Président (M. Lemieux): Vous avez une enveloppe de temps qui est globale. Alors, est-ce que vous avez déjà terminé vos remarques préliminaires?

M. Boisclair: Je veux rapidement passer à la période de questions.

L« Président (M. Lemieux): Alors, la parole est à vous, M. le député de Gouin.

Commission des valeurs mobilières Rapport Mallette

M. Boisclair: Je crois, M. le Président, qu'un des dossiers qui va certainement retenir l'attention des parlementaires concerne bien celui de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Depuis plus de six mois que j'occupe le poste de porte-parole de l'Opposition officielle en matière d'institutions financières, j'ai reçu à mon bureau, par le biais de communications et par le biais de lettres, de nombreuses plaintes à l'égard du comportement de la Commission des valeurs mobilières du Québec. J'ai eu l'occasion, d'ailleurs, d'échanger avec des responsables du bureau du Protecteur du citoyen et j'ai essayé de mettre en lumière un certain nombre de problèmes qui surviennent à la Commission des valeurs mobilières, non pas pour critiquer l'administration qui est en place, mais bien pour essayer de démontrer et souligner le manque de ressources sur lesquelles la Commission peut compter à l'heure actuelle.

J'aimerais immédiatement regarder, avec la ministre, le budget de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Effectivement, la ministre peut parler d'une augmentation de 7,3 % par rapport aux crédits votés de 1990-1991, mais faut-il rappeler que la ministre a été obligée de s'adresser à deux reprises au Conseil du trésor pour voir son budget augmenter et que les dépenses probables de la Commission, en 1990-1991, s'élèveront à 7 800 000 $. il y a eu dès le départ, pour l'exercice 1990-1991, une mauvaise planification des besoins de la Commission des valeurs mobilières du Québec, au niveau de ses besoins. Je pourrais me permettre, à cet égard - la ministre semble surprise - de citer un extrait de son cahier des crédits lorsqu'on dit: Une augmentation de 21 000 $ autorisée par le Conseil du trésor. Cet écart est comblé par un virement de fonds en suppléance pour subvenir à des dépenses de fonctionnement essentielles pour la Commission, qui ont été sous-évaluées lors de l'attribution des crédits détaillés de 1990-1991.

J'essaie de faire cette démonstration, Mme la ministre et M. le Président, pour illustrer tout simplement que ce qui est important de comparer, ce sont les crédits que nous aurons à voter par rapport aux dépenses probables de la Commission. Si on fait le rapport des dépenses probables de la Commission avec les crédits qui sont présentés à l'heure actuelle, ce n'est pas une augmentation de 7,3 %, mais bien une augmentation de l'ordre d'environ 3 % que connaîtra la Commission des valeurs mobilières du Québec.

Faut-il souligner que la Commission des valeurs mobilières du Québec, malgré le rapport Mallette dont la ministre a fait état, qui est public depuis novembre 1990, et dans lequel on nous fait la démonstration noir sur blanc de l'incapacité de la Commission des valeurs mobilières, due à un manque de ressources, de s'acquitter de l'ensemble de ses tâches... que la Commission des valeurs mobilières ne pourra pas compter sur des ressources supplémentaires pour effectuer sa mission fondamentale, qui est celle de réglementer le marché et d'assurer la protection des épargnants.

La ministre nous dit qu'elle a été effectivement saisie du rapport et qu'elle présentera au Conseil des ministres un certain plan de redressement ou fera la demande pour obtenir des sommes supplémentaires auprès du Conseil du trésor ou du Conseil des ministres. Faut-il rappeler que c'est depuis novembre 1990 que la ministre a ce rapport en main? Que s'est-il passé entre novembre 1990 et le dépôt des crédits? Quel genre de représentations la ministre a-t-eHe fait pour être capable de répondre aux demandes présentées dans le rapport Mallette? Si la ministre a fait des représentations, je suis obligé de conclure, à la lumière des informations qui me sont présentées dans le cahier des crédits, que la ministre n'a pas été capable d'arracher un sou de plus au-dessus de l'indexation pourtant requise du budget de la Commission des valeurs mobilières du Québec. (10 h 15)

Faut-il rappeler qu'un des éléments, M. le Président, contenus dans le rapport Mallette est le suivant. Permettez-moi de le citer: "Le service du budget devrait présenter - on parle du service du budget de la Commission des valeurs mobilières du Québec - des documents plus

étoffés pour appuyer les demandes de la Commission au Conseil du trésor. La Commission n'a pas suffisamment étudié le bien-fondé d'une rationalisation et d'une centralisation de la perception des droits et d'autres éléments." Ce que je veux mettre en évidence, M. le Président, c'est bien un extrait du rapport Mallette. Ce n'est pas l'Opposition officielle qui dit ça. Je lis le rapport Mallette. "Le service du budget devrait présenter des documents plus étoffés pour appuyer les demandes de la Commission au Conseil du trésor."

Premièrement, j'aimerais demander, M. le Président, à la ministre ce qu'elle a fait entre le moment où elle a reçu ce rapport en novembre 1990 et aujourd'hui ou avant la veille du dépôt des crédits. Deuxièmement, est-ce qu'elle estime que, compte tenu de la situation actuelle, compte tenu des allégations qui ont été soulevées dans le cas des Marronniers - j'y reviendrai, je comprends très bien que l'enquête n'est pas terminée, j'y reviendrai, mais je m'en suis servi tout simplement pour illustrer le manque de ressources à la Commission des valeurs mobilières - la Commission des valeurs mobilières est suffisamment équipée pour répondre à son large mandat qui est le sien dans un contexte où de nouveaux produits, comme elle se plaît souvent à le dire, de nouveaux produits se développent, dans un contexte aussi où le volume d'activité dans certains domaines est en hausse? Est-ce qu'elle estime que la Commission des valeurs mobilières est en mesure de remplir adéquatement son mandat, particulièrement en ce qui a trait à l'encadrement des marchés et la protection des épargnants?

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: m. le président, c'est beau d'être jeune et rempli de fougue, mais, vous savez, j'ai regardé rapidement la pochette de presse qui a été préparée par l'opposition pour tenir sa conférence de presse ce matin. l'opposition s'est bien assurée de choisir les pages qui faisaient son affaire pour faire sa démonstration. m. le président, il y a d'autres pages dans ce rapport-là, alors je vous mets en garde, les journalistes qui sont là, de demander le rapport complet. d'ailleurs, je dois vous dire que c'est un excellent rapport et j'en suis fort heureuse. mais dans le rapport, m. le président, il est également dit: "la commission accomplit ses fonctions de base dans le domaine de l'appel public à l'épargne, de l'information continue, de l'inscription, de l'inspection, des enquêtes et du contentieux de façon efficace." il parle ensuite: "l'analyse de l'efficience a démontré que le personnel est, en règle générale, efficient dans l'accomplissement de ses tâches."

M. le Président, le rapport qui nous a été soumis c'est un rapport triennal, c'est un plan stratégique. C'est malheureux que l'Opposition s'en serve indûment pour établir... pour prétendre qu'aujourd'hui la Commission ne peut pas s'acquitter de son travail. La Commission s'acquitte très bien de son travail. Ce sont des orientations que ce document nous suggère et je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est ce vers quoi on doit tendre. J'ai demandé, d'ailleurs, au président de la Commission d'établir des priorités à partir de ce rapport. C'est bien entendu - je vous l'ai dit dans mes remarques préliminaires - qu'on a l'intention de voir à ce que la Commission puisse adopter les recommandations de ce rapport.

Il y a de la réorganisation là-dedans. Il y a des remarques qui sont fort pertinentes, mais jusqu'à aujourd'hui la Commission des valeurs mobilières du Québec, et là je mets en garde le député de Gouin de tenter de prétendre... et de faire peur au public en prétendant que la Commission ne peut pas faire son travail. Il faudrait peut-être, M. le Président, qu'on regarde le mandat de la Commission. Il ne faut pas étirer le mandat au-delà... responsabiliser la Commission au-delà de son mandat. La Commission des valeurs mobilières du Québec a un mandat très précis dont elle s'acquitte avec beaucoup d'efficacité. Elle est reconnue à travers le Canada comme étant l'une des très bonnes commissions et elle n'est pas différente des autres commissions dans son mandat. C'est le même mandat pour toutes les commissions nord-américaines. Alors, il faut faire la part des choses. Il y a toujours des possibilités d'amélioration. Je l'ai cité dans mon exposé du début et, M. le Président, nous avons bien l'intention de voir à ce que notre Commission des valeurs mobilières soit très bien équipée.

Vous savez, M. le Président, la Commission n'a pas subi de coupures. C'est vrai qu'il a fallu qu'il y ait des réaménagements de budget, c'est ça la beauté de pouvoir retourner en cours d'année pour avoir un budget additionnel quand on se rend compte, peut-être que oui, qu'il y a eu dans la présentation un oubli ou un mauvais calcul. Ça arrive à tout le monde, ce n'est pas des chiffres précis, au sou, quand on le soumet et il peut arriver des besoins en cours d'année. Ce rapport-là a coûté des sous à la Commission. Il y a eu d'autres rapports qui n'ont peut-être pas été prévus et on a pu aller chercher des budgets additionnels. C'est ça l'important. Ce n'est pas d'avoir calculé au sou l'enveloppe budgétaire au moment de présenter le budget, c'est de pouvoir aller chercher des sommes d'argent additionnelles si le besoin s'en fait sentir. C'est ce que nous avons fait et on continuera, M. le Président, bien entendu, à le faire.

Je voudrais vous rappeler, M. le Président, qu'il fut des années où - quand on a mis en place le système du REA, vous vous souviendrez - il y avait des émissions de prospectus, je ne peux pas dire le nombre, vous pourriez m'aider, des prospectus en grand nombre qui

étaient émis par la Commission. Il y a beaucoup moins de prospectus qui sont émis aujourd'hui et la Commission a toujours les mêmes effectifs. Alors, M. le Président, de prétendre que ta Commission, aujourd'hui, ne peut pas faire son travail, je m'excuse, elle fait son travail d'une façon efficace. On peut toujours améliorer la situation, c'est ce que le document nous suggère. Comme je l'ai dit, je trouve que c'est un excellent document et j'ai l'intention de travailler avec le président de la Commission pour faire en sorte que ce document devienne la politique de la Commission.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Je suis fort heureux, M. le Président, d'apprendre qu'il s'agit d'un excellent document parce que, moi aussi, j'ai la conviction que c'est un excellent document. Mais ce que la ministre oublie de nous dire, c'est que, malgré son discours lénifiant et malgré sa bonne volonté, il est important de rappeler que ce même rapport nous dit clairement que le recrutement de personnel additionnel constitue le point de départ de l'augmentation de l'efficacité de la Commission. Laministre pourra...

Mme Robic: Une augmentation de l'efficacité.

M. Boisclair: Bien oui, c'est ça...

Mme Robic: Bien oui, M. le Président, on est d'accord avec ça.

M. Boisclair:... une augmentation de l'efficacité de la Commission.

Mme Robic: Ça ne veut pas dire que ce n'est pas efficace.

M. Boisclair: Cela étant dit... M. le Président, je n'ai pas interrompu la ministre lorsqu'elle a parlé et je m'attends à ce qu'elle fasse la même chose. Cependant, est-ce que la ministre sait qu'au 1er juin 1990 85 dossiers étaient à l'étude au Service des enquêtes, c'est-à-dire assignés à différents enquêteurs, que 238 étaient en attente? Sur ces 238 dossiers, entre 130 et 140 pourraient faire l'objet de fermeture car les délais écoulés sont maintenant trop longs pour qu'une action quelconque puisse être prise. Est-ce que c'est ça ta conception de l'efficacité de la ministre, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, c'est de la régie interne en ce moment Les dossiers sont de régie interne, alors je demanderais au président de la Commission de répondre à cette ques- tion-là.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous me permettriez...

M. Boisclair: Ce n'est pas de ta régie interne, là.

Le Président (M. Lemieux): Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Boisclair: Oui, mais je tiens juste à préciser qu'il s'agit là de dossiers importants. Je pourrais mettre des exemples sur la table. Je pourrais parler du dossier de ScotiaMcLeod, Mme la ministre. On pourrait parier des nombreux rapports d'enquête qui ont été produits par la Commission des valeurs mobilières, qui se sont rendus au Service du contentieux et où il n'y a pas eu de suite qui a été donnée par le Service du contentieux.

Ce que j'aimerais demander à la ministre: Qu'est-ce qui va arriver? Ce n'est pas de la régie interne là. La Commission des valeurs mobilières, malgré la conception différente qu'on puisse avoir du mandat et de son rôle, a une responsabilité de protection de l'épargnant et des Investisseurs. J'aimerais demander à la ministre ce qui va arriver à ces 130 et à ces 140 dossiers qui sont sous enquête, qui risquent d'être fermés car les délais écoulés sont maintenant trop longs? Est-ce que c'est sa conception à elle de l'efficacité? On pourrait mettre des dossiers sur la table aussi...

M. LeSage: M. le Président...

M. Boisclair:... sur la prime, en voilà un autre dossier.

Le Président (M. Lemieux): Question de procédure, question de règlement, oui, M. le député de Hull.

M. LeSage: Oui, M. le Président, je ne pense pas que ce soit au député de Gouin à déterminer qui doit répondre. Si la ministre veut déléguer une réponse par l'entremise de l'un des présidents d'une commission, elle a le droit de le faire. Ce n'est pas au député de Gouin de déterminer qui va répondre à une question posée à la ministre.

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la ministre peut décider qu'un des fonctionnaires qui t'accompagnent peut effectivement répondre à l'une des questions qui est posée par le critique officiel de l'Opposition. Le fonctionnaire qui répond le fait sur le temps de parole de la ministre. C'est la règle de l'art en semblable matière, il n'y a pas de problème là-dessus Je n'en vois pas, M. le député de Hull. Ça va. Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, je vais mettre en garde le député de Gouin contre des accusations gratuites sur la façon de travailler de la Commission. Lui-même a mentionné l'importance de la crédibilité de la Commission. C'est facile de faire ce genre d'accusations, de nommer des ci et des ça. Ce qui est plus difficile, M. le Président, c'est de s'assurer et de savoir que la Commission joue son rôle et qu'il y a des dossiers qui ne se règlent pas en 24 heures, c'est complexe, c'est de savoir que la Commission agit au moment où elle est avisée qu'il y a un problème. Je pense qu'on ne peut pas l'accuser de ne pas avoir agi quand elle a été mise au courant de différents problèmes.

Que vous vouliez interpréter le mandat de la Commission d'une façon ou d'une autre, c'est votre privilège, excepté qu'il y a un mandat de la Commission et, si vous ne le comprenez pas le mandat, c'est bien sûr qu'on va avoir des problèmes à s'entendre ce matin. Le mandat de la Commission est clair, il n'y a pas une multitude de façons de l'interpréter, il n'y en a qu'une seule. Alors, je vous mets en garde contre les remarques que vous faites et contre les dossiers qui sont en attente. Vous comprendrez, M. le Président, que ce n'est pas moi qui peux répondre à ça.

M. Boisclair: Sur ce que la ministre me dit, l'interprétation du mandat, elle est très simple. Retournons au texte de loi, Mme la ministre. Je ne vous le cite pas au mot, je vous le cite dans son essence. La Commission a pour mission principale de favoriser le bon fonctionnement du marché des valeurs tout en assurant la protection des épargnants. Je crois que c'est le premier alinéa d'un des premiers articles du chapitre X - de mémoire - qui décrit le mandat de la Commission des valeurs mobilières. Donc, elle a un mandat très clair: favoriser le bon fonctionnement du marché tout en assurant la protection des épargnants. C'est écrit noir sur blanc dans le texte de loi. Elle régit l'information des porteurs de valeurs mobilières et du public sur les personnes qui font publiquement appel à l'épargne. Elle doit aussi encadrer les activités des professionnels du marché des valeurs mobilières.

Il y a aussi un autre alinéa que vous retrouvez, vous avez le texte de loi devant vous. Donc, le mandat il est clair. La question que je demande à la ministre: Compte tenu des affirmations faites dans le rapport Allaire, on reviendra sur les enquêtes...

Une voix: ...rapport Allaire? Mme Robic: Non, non, là...

M. Boisclair: Vous voyez comment il m'a... dans le rapport Mallette.

Mme Robic: Vous l'avez en tête?

M. Boisclair: On l'a en tête, c'est une obsession. Compte tenu des affirmations qui sont faites au rapport Mallette... Je m'excuse, c'est un rapport malheureux. J'aimerais demander à la ministre... On y dit clairement: Le recrutement de personnel additionnel constitue le point de départ d'une augmentation de l'efficacité de la Commission. Il s'agit là d'une chose fondamentale. La ministre l'a lu le rapport Mallette déposé en novembre 1990. Est-elle consciente de cette réalité-là? Deuxièmement, qu'est-ce qu'elle a fait entre novembre 1990 et le dépôt des crédits pour obtenir des ressources supplémentaires?

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Gouin... Est-ce que je peux compléter une partie, non pas de cette réponse, mais des interrogations du député de Gouin, Mme la ministre?

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Vous n'êtes pas sans savoir que la commission du budget et de l'administration a fait un examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission des valeurs mobilières. Ce rapport a été remis le 11 juin 1987 et, suite à ce rapport, M. Fortier en avait fait un avant-projet de loi qui est mort au feuilleton. À cette époque, la Commission des valeurs mobilières du Québec nous avait fait état de ses besoins en ressources humaines et des difficultés qu'elle éprouvait dans son recrutement. Alors, la commission parlementaire de l'époque, qui était la nôtre, s'était interrogée et elle s'interrogeait d'autant plus qu'on avait été assez alarmistes à cette époque-là puisqu'on avait fait état que la protection des épargnants comme telle était menacée. C'était à l'époque des irrégularités qui se déroulaient sur le marché financier de New York. L'augmentation en 1985-1986 du nombre d'entreprises assujetties et du nombre de courtiers et de conseillers contribuait à susciter certaines inquiétudes. Alors, on en était arrivés à la conclusion que la problématique des ressources humaines à la Commission des valeurs mobilières ne met pas ainsi uniquement en cause la politique budgétaire du gouvernement mais toute la politique administrative qui touchait à la fois la dotation, qui touchait aussi la DNE, soit la détermination des niveaux des emplois requis, la gestion des services rendus par la CVMQ et l'allocation des ressources à la production de ces services. Ce qui avait été un petit peu déplorable à l'époque, c'est que la Commission n'avait eu droit qu'à quelques statistiques sur l'évolution fulgurante de certaines activités de la CVMQ sans présentation du niveau, comme tel, d'utilisation des ressources avant et durant la période de croissance de la CVMQ. Il y avait eu une recommandation qui avait été faite. J'adresse la question à vous, Mme la ministre. Subsidiairement, c'est votre choix.

Peut-être que vous allez l'adresser au président de la Commission des valeurs mobilières. (10 h 30) la commission de l'époque avait recommandé quela cvmq se dote d'instruments de gestion adéquats, incluant un plan d'évaluation périodique de la qualité de ses services pour établir ses besoins en ressources humaines et financières nécessaires - et là je rejoins un peu le député de gouin - à la protection des épargnants et que la cvmq fasse rapport au ministre de tutelle avant le 30 septembre sur les instruments de gestion implantés ou en voie de l'être, de façon à pouvoir réviser en cours d'année, s'il y a lieu, les ressources humaines et financières. est-ce que, effectivement, au niveau administratif, il y a des choses qui ont été faites à cet égard-là, mme la ministre?

Mme Robic: M.le Président, je voudrais vous rappeler que depuis ce temps il y a eu un changement de ministre, il y a eu également un changement de président à la Commission des valeurs mobilières du Québec. Le présent président a jugé bon de commander sa propre étude qui a été faite et qui a été déposée et qui, encore unefois, est une excellente étude. La Commission a également reçu du Vérificateur général une demande d'Instituerà la Commission un projet-pilote d'implantation d'un processus de reddition de comptes sur l'efficacité de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Vous comprendrez que le président a accepté d'Implanter ce projet-pilote chez lui.

Donc, je crois, M. le Président, que d'ici quelque temps nous aurons un portrait global de la Commission, de son efficacité, de son efficience et des besoins pour l'avenir de la Commission. Bien sûr, on ne peut pas agir aussi rapidement peut-être que le député de Gouin le voudrait. Si jamais il se retrouve de ce côté-ci de la table - j'en doute — il se rendra compte que ça se fait par étapes, ces choses-là. Il y a des priorités à établir et c'est ce que nous allons faire, c'est ce que nous sommes à faire.

Je pense, M. le Président, encore là, que, quand on dit augmenter l'efficacité, c'est qu'on dit que c'est efficace, hein? Mais on tend toujours à avoir une efficacité additionnelle et on ne peut que louer cela et travailler dans cette optique-là.

Encore une fois, M. le Président, je reviens sur la mission de la Commission. C'est la protection du public, laquelle s'accomplit par la divulgation d'une information complète et véridi-que. Ce n'est pas le mandat de la Commission d'évaluer le risque inhérent à toute valeur mobilière, mais d'assurer la divulgation et la transparence. Le mandat n'est pas d'assurer que les obligations contractées par un émetteur vont nécessairement se réaliser. Ce n'est pas le mandat de la Commission. La Commission ne donne pas des avis aux investisseurs. Elle doit s'assurer que le public a l'information complète qui lui permette de prendre une décision éclairée. Nos investisseurs, notre consommateur est de plus en plus informé et on espère que, avant de faire des placements, il va lire le prospectus qui est souvent long, mais il est long, le prospectus, parce que, justement, il tend à donner le plus d'information possible. Il y a dans le prospectus des caractères gras, il y a des choses écrites en rouge pour allumer des lumières... Qu'est-ce que j'ai dit qui n'était pas correct?

Donc, l'investisseur doit absolument bien se renseigner et il le fait en grande partie - d'ailleurs, c'est le conseil que je peux lui donner. Il ne doit pas se gêner, quand il a des doutes, d'appeler la Commission qui peut l'informer sur certaines choses. L'information que la Commission possède, elle va lui transférer.

M. Boisclair: M.le Président, à l'égard de l'émission de l'information, permettez-moi de vous rappeler encore une autre affirmation du rapport Mallette. Par manque de ressources humaines et financières, dans un contexte où de nouveaux produits voient le jour et sont offerts au public sans que celui-ci soit suffisamment informé de la nature exacte et du risque qui s'y rattache, la Commission estime qu'elle ne remplit pas suffisamment son rôle d'information. Déjà, la Commission elle-même, ce n'est pas le rapport, on dit que c'est la Commission qui estime, elle-même, qu'elle ne remplit pas suffisamment son rôle d'information.

La ministre pourra bien nous parler de la question de la qualité de l'information contenue dans les différents documents remis aux investisseurs, mais il y a aussi un mandat plus général à cet égard. Et ça, la ministre ne peut pas faire semblant que ces affirmations ne sont pas contenues dans le rapport Mallette.

Ceci étant dit, on pourrait discuter longtemps et sortir, chacun, nos éléments du rapport. Je crois que les membres de la commission seront à même de juger le rapport, mais il faudrait en venir à des questions précises. Est-ce qu'il y aurait moyen, par exemple, sur les enquêtes... entre 130 et 140 dossiers sous enquête qui pourraient faire l'objet... possiblement à cause des délais, devront être mis de côté. Il ne pourra pas y avoir d'enquêtes qui seront faites. Il ne pourra pas y avoir de poursuites si jamais les enquêtes concluent aux poursuites. Il ne pourra pas y avoir de suivi. On y dit: "Entre 130 et 140 sur ces 238 dossiers en attente, au 1er juin 1990, pourraient faire l'objet d'une fermeture car les délais écoulés sont maintenant trop longs pour qu'une action quelconque puisse être prise. " Alors, combien de dossiers, à ce jour, sont en attente? Combien d'entre eux pourront faire l'objet de fermeture? Qu'est-ce que ça représente comme conséquences?

Mme Robic: M. le Président, le député de

Gouin cite encore une fois le rapport et, moi aussi, je vais le citer...

M. Boisclair: Ah! Mais que M. Fortugno...

Mme Robic: ...je vais citer le rapport, j'ai le choix de répondre.

M. Boisclair: Oui, oui.

Mme Robic: Alors, je vais encore citer le rapport qui dit bien, à la page 42: "La Commission accomplit ses fonctions de base dans les domaines de l'appel public à l'épargne, de l'information continue, de l'inscription, de l'inspection, des enquêtes et du contentieux de façon efficace. L'analyse de l'efficience a démontré que le personnel est, en règle générale, efficient dans l'accomplissement de ses tâches." Alors, oui, on veut augmenter l'efficacité, mais l'efficacité existe. Là, je vais citer le député de Gouin, pour le mettre en garde encore une fois. Vous avez dit, M. le député de Gouin, le 6 décembre 1990: "J'aimerais aussi insister, dans le fond, sur l'importance du rôle de la Commission des valeurs mobilières. Vous savez, il s'agit de connaître le milieu un peu pour savoir que, s'il y a un élément déterminant dans la réglementation des marchés, c'est bien la confiance que les investisseurs ont dans le marché pour que... si le moindrement il y a un vent de non-confiance qui souffle à l'égard du marché des valeurs mobilières, il est très clair que les consommateurs, les épargnants, les gens qui ont des sommes à placer sur le marché des capitaux iront rapidement utiliser d'autres moyens."

M. Boisclair: Oui.

Mme Robic: Alors, encore une fois, je veux bien reconnaître que la Commission a des besoins pour être plus efficace, a des besoins de se réorganiser. C'est pour ça qu'on a commandé un rapport. C'est pour ça qu'on est heureux d'accepter l'offre du Vérificateur général, mais de prétendre aujourd'hui que la Commission n'est pas efficace, je ne peux accepter ça.

M. Boisclair: Sur les dossiers, les 130 à 140 dossiers qui pourraient faire l'objet de fermeture...

Mme Robic: Alors là, M. le Président...

M. Boisclair: ...quelle est la situation à ce jour?

Mme Robic: ...je demanderais au président de la Commission de répondre à cette question.

M. Fortugno (Paul): Merci, M. le Président. La réponse à la question des dossiers en attente, il y a toujours à peu près le même montant.

Jamais la Commission ne va fermer un dossier. C'est le rapport d'une maison de comptables. Ils connaissent très mal les matières pénales et les genres de dossiers qui sont portés devant les tribunaux. Je m'excuse, mais il y a toujours à peu près 130, 140 dossiers, on parle de 238 en attente. Il y a ces dossiers-là en attente, mais jamais les dossiers d'enquête qui sont à la Commission ne seront fermés. La Commission n'a jamais dépassé non plus sa prescription de deux ans. Mais, de là à dire qu'il y a lieu que ces dossiers ne soient pas assignés aux enquêteurs ou soient fermés, je pense que c'est une conclusion à laquelle on devrait s'adresser de façon plutôt conservatrice.

Écoutez, comme président, je suis entré en fonction depuis, quoi, un an déjà. MM. les députés, peut-être que vous n'êtes pas habitués au style de gestion. La nouvelle philosophie que j'ai voulu adopter à ia Commission, c'est la philosophie de rendre compte. Mme la ministre a soulevé tantôt un projet-pilote qui n'existe pas ailleurs dans d'autres commissions au Québec et ça n'existe pas ailleurs au Canada, un projet-pilote pour forcer les gestionnaires de la Commission à rendre compte à tous les ans, projet que nous avons avec le Vérificateur général de la province. Le Vérificateur général de la province va venir chez nous et faire une vérification intégrée à toutes les années. Vous n'êtes pas habitués d'avoir des rapports stratégiques, un compte rendu de tel genre... que la Commission veut embarquer.

Maintenant, l'autocritique d'un organisme gouvernemental aussi important sur le marché financier...

Le Président (M. Lemieux): ...vous avez bien dit que le Vérificateur générai ferait chez vous une vérification intégrée de manière continue, toutes les années. Ce n'est pas sporadique, ça?

M. Fortugno: Nous avons demandé... Il y a un projet-pilote avec...

Le Président (M. Lemieux): Non, mais c'est parce que c'est la première fois que j'entends ça. On a l'occasion de voir le Vérificateur général de façon constante et on sait qu'il se fait de la vérification intégrée, mais d'une façon continue, c'est la première fois que j'entends dire ça.

M. Fortugno: C'est un nouveau projet. Il y a une entente entre le Vérificateur général et la Commission des valeurs mobilières pour entamer de façon annuelle un système de compte rendu à la Commission des valeurs mobilières. Cela veut dire: Je vais demander à chacun des gestionnaires chez nous de rendre compte, de façon annuelle, de sa gestion. J'aimerais que notre rapport annuel en fasse réflexion. De concert avec le Vérificateur général - nous sommes en pourparlers - la Commission aimerait bien que ce soit le

Vérificateur général qui fasse la vérification intégrée de ce compte rendu qui devrait être produit tous les ans. Écoutez, ça existe au niveau fédéral, ça existe dans certaines provinces, certainement pas au niveau des commissions des valeurs mobilières au Canada ni en Amérique du Nord. Vous avez parié tantôt que c'est une tradition, depuis les 1300, que des organismes comme le nôtre devraient rendre compte devant vous. Mais je peux vous dire, par exemple, en Ontario, le président de la commission ontarienne doit rendre compte devant un comité du Conseil exécutif, pas devant une commission parlementaire, pas du tout.

Le Président (M. Lemieux): Je pense - je vais vous donner la parole, monsieur - qu'on ne s'entend pas sur les termes. On ne s'entend sûrement pas sur les termes. C'est sûrement une vérification d'optimisation des ressources dont vous voulez faire état. Mais, en tout cas, ce n'est pas bien grave. M. le député de Gouin.

M. Boisclair: M. le Président, si le président de la Commission des valeurs mobilières a des annonces à faire, il pourrait peut-être les faire dans un autre contexte que celui-là. L'objectif aujourd'hui est de poser des questions et d'essayer d'obtenir des réponses à nos questions. Alors, on nous dit que... Là, je me trouve dans une situation un peu difficile, M. le Président. D'un côté, la ministre me dit que c'est un excellent rapport et, d'un autre côté, le président de la Commission des valeurs mobilières me dit que ce rapport est fait par des comptables qui ont de la difficulté à saisir les implications juridiques des dossiers qui sont à l'étude à la Commission des valeurs mobilières du Québec. C'est ce que le président de la Commission vient de nous dire.

Ce que j'aimerais savoir, ces 130 et 140 dossiers sont-ils toujours en attente? Est-ce qu'ils ont été assignés à des enquêteurs? Lorsqu'on regarde aussi l'évolution dans le temps, il y a certains dossiers dont la prescription de deux ans pourrait fort bien être dépassée. Est-ce que le président, tant qu'à y être, de la Commission des valeurs mobilières est d'accord avec l'affirmation qui est faite dans le rapport Mallette qui dit que le Service a passé beaucoup de temps sur des dossiers d'information privilégiée, et ce, pour de faibles résultats? Alors, est-ce que vous partagez cette affirmation?

M. Fortugno: M. le député de Gouin, l'affirmation que vous venez de citer est une affirmation qui date d'un an déjà.

M. Boisclair. Novembre 1990.

M. Fortugno: Non, je m'excuse...

M. Boisclair: Le rapport date de novembre 1990.

M. Fortugno: Oui, le rapport a été rédigé et déposé en novembre 1990. Toutefois, les statistiques qui sont prises sont des statistiques qui ont été relevées à partir du mois de juin 1990.

M. Boisclair: 1 er juin.

M. Fortugno: Vous savez très bien que, depuis ce temps-là, nous avons amendé notre loi afin de pallier à la situation de délit d'initié à de l'information privilégiée. Donc, vous ne pouvez pas dire que la Commission n'a pas agi de façon ponctuelle pour remédier à une telle situation.

M. Boisclair: M. le Président. Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Boisclair: C'est difficile pour moi de l'évaluer, puisque, d'une part, à ma connaissance, ie dernier rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières du Québec n'a pas été déposé. Je demanderais au président de me corriger si je me trompe, mais, à ma connaissance, ce rapport-là n'a pas été déposé. Lorsqu'on parte de la modification à la Loi sur les valeurs mobilières, dans les cahiers des crédits qu'on nous a remis, on nous dit que la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, chapitre 77, 1990 - il s'agit de la réforme complète de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec - est entrée en vigueur le 15 mars seulement. J'aimerais tout simplement demander au préskient ce qu'il en pense. On ne peut pas dire que c'est un bon rapport et un mauvais rapport. Il va falloir qu'on se branche. Il va falloir que la ministre se branche. Soit qu'elle est d'accord avec les conclusions et les constatations faites dans le rapport, soit qu'elle n'est pas d'accord. Là, on nous illustre un certain nombre de problèmes au niveau du service des enquêtes: 130 à 140 dossiers pourraient faire l'objet de fermeture. Combien de ces dossiers et quand vont-ils dépasser les délais de prescription de deux ans? Combien d'entre eux ont déjà dépassé le délai de prescription de deux ans? (10 h 45)

M. Fortugno: II n'y a aucun dossier, M. le député de Gouin, qui a dépassé la prescription de deux ans. Il y a certainement une rotation à toutes les années des dossiers qui entrent et qui sont traités. Parmi les dossiers qui sont présentés au contentieux, il y a un certain volume. Donc, il y a effectivement une rotation. J'aimerais, et je m'excuse, compte tenu que nous avons abordé le rapport Mallette au début, je voulais apporter au cahier une correction, des changements. C'est précisément ce que vous avez cité concernant l'entrée en vigueur de la loi

M. Boisclair: On travaille avec les informa-

lions qu'on nous remet.

Mme Robic: Oui, oui, d'accord. Malheureusement, on aurait peut-être dû...

M. Boisclair: II y a un problème de qualité d'information, encore là. Merci.

Le Président (M. Lemieux): J'autorise le dépôt.

Mme Robic: S'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que je pourrais le voir avant?

Mme Robic: On va le donner.

Succursale de Chicoutimi de ScotiaMcLeod

M. Boisclair: J'aimerais aborder un cas particulier, le cas de ScotiaMcLeod et de la succursale de Chicoutimi. D'une part, j'aimerais demander à la ministre ou au président s'il y a eu enquête dans ce dossier qui aurait été produit le 22 décembre 1988.

Mme Robic: m. le président, c'est une enquête, c'est un dossier de la commission. vous comprendrez que je ne m'ingère pas au niveau de la commission. c'est seulement le président de la commission qui peut répondre à ce genre de question, à savoir ce qui s'est fait dans ce dossier-là. donc, je passe la parole au président de la commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Lemieux): M. le président de la Commission des valeurs mobilières.

M. Fortugno: Merci, M. le Président. Le dossier de ScotiaMcLeod est un dossier qui relève de la Bourse de Montréal actuellement. En 1988, il y a eu une vérification, non pas une enquête, au sein de la Commission des valeurs mobilières. Compte tenu que la Bourse de Montréal, en vertu des pouvoirs que la Commission lui a délégués, a la responsabilité de faire enquête dans ce dossier, actuellement, le dossier est devant cette Bourse.

M. Boisclair: Est-ce que, dans son rapport d'enquête, la Commission des valeurs mobilières a décelé des irrégularités sur l'application, sur la façon dont on appliquait la Loi sur les valeurs mobilières?

M. Fortugno: Écoutez, c'est sous enquête, M. le député de Gouin. Je ne peux pas répondre à cette question-là. C'est sous enquête par la Bourse de Montréal. Je ne voudrais pas que mes déclarations ici aujourd'hui fassent avorter un volet quelconque de cette enquête-là. Je peux vous assurer toutefois que, depuis que nous avons les pouvoirs d'inspecter la Bourse, nous avons procédé à une inspection générale de la Bourse de Montréal. Donc, nous attendons un rapport là-dessus. Je m'excuse, mais ce serait assez délicat de ma part de commenter une enquête...

M. Boisclair: Qui date de plus de deux ans, cependant.

M. Fortugno: Oui, mais ça fait ce même nombre d'années que c'est devant les enquêteurs de la Bourse de Montréal.

M. Boisclair: Là, on me dit que le rapport a été produit en décembre 1988, qu'il y a des irrégularités qui ont été constatées au niveau de l'application de la Loi sur les valeurs mobilières. Il y a un délai de prescription de deux ans, si je ne m'abuse?

M. Fortugno: Pour la Commission, oui.

M. Boisclair: Pour la Commission, deux ans. Donc, le délai est déjà dépassé. Décembre 1988, décembre 1989, décembre 1990, nous sommes en avril 1991. Des irrégularités ont été constatées à ce moment-là dans le rapport d'enquête. Qu'en arrive-t-il? Malgré le fait que la Bourse de Montréal soit impliquée dans le dossier, ça n'enlève pas le fait que la Commission des valeurs mobilières, si elle constate des infractions à la Loi sur les valeurs, doit prendre les mesures nécessaires ou à tout le moins transmettre son rapport d'enquête au contentieux de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

J'aimerais demander, par exemple, s'il est exact que ce rapport fait état d'une concentration exagérée de titres du groupe Ariel chez ScotiaMcLeod à Chicoutimi, et qu'il fait état aussi de fautes professionnelles graves des courtiers à l'égard des titres de ce groupe.

M. Fortugno: Je ne peux pas répondre à cette question, M. le député. Vous me demandez de porter un jugement sur une enquête qui est conduite par la Bourse, qui sera sans doute, qui sera peut-être portée un de ces jours devant un comité disciplinaire de trois personnes - des gouverneurs de la Bourse - qui auront la responsabilité d'agir comme tribunal quasi judiciaire, et peut-être appelable devant nous. C'est assez délicat à ce moment-ci de vous dévoiler les résultats d'une vérification et jusqu'à quel point la Commission a fait une enquête complète dans le dossier.

M. Boisclair: Mais la Commission a fait enquête, a constaté... Nos informations sont à l'effet que la Commission a constaté, dans son rapport de décembre 1988, des infractions à la

Loi sur les valeurs mobilières. Je comprends très bien que la Bourse de Montréal est impliquée dans le dossier, mais rien n'empêchait à l'époque, lorsque le rapport d'enquête de la Commission des valeurs mobilières a été transmis du Service des enquêtes au Service des affaires juridiques et au contentieux de la Commission des valeurs mobilières, rien n'empêchait la Commission de porter des accusations et de faire des démarches pour s'assurer du respect de la Loi sur les valeurs mobilières et pour s'assurer de la protection des épargnants et du bon fonctionnement du marché.

M. Fortugno: M. le député de Gouin, il n'y a rien à ma connaissance qui me fait conclure qu'il y a eu une infraction pénale ou une infraction autre qu'une Infraction quelconque en vertu du volet disciplinaire comme tel. Je m'excuse, je ne peux pas répondre à votre question parce que c'est devant la Bourse de Montréal, c'est enquêté par la Bourse. Une déclaration quelconque de ma part risquerait de faire avorter, si vous voulez, à toutes fins pratiques, une audience quelconque devant la Bourse et éventuellement, peut-être, devant la Commission, si les parties le portent en appel.

M. LeSage: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Lemieux): Oui, M. le député de Hull.

M. LeSage: Le député de Gouin s'acharne sur des, questions auxquelles le président dit qu'il ne peut répondre parce que c'est devant un genre de tribunal.

Le Président (M. Lemieux): C'est-à-dire que la Bourse de Montréal, M. le député de Hull, n'est pas un tribunal quasi judiciaire. C'est un organisme d'autorégulation. L'article 35.3° ne s'applique pas.

M. LeSage: Peut-être que les réponses qui seraient données par le président de la Commission pourraient avoir des effets négatifs sur l'enquête qui est présentement en cours. Il me semble que c'est clair. Il me semble que le député de Gouin devrait comprendre ça.

Le Président (M. Lemieux): Mais vous savez, l'article 35.3°...

M. LeSage: Oui.

Le Président (M. Lemieux): ...dit que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire ou qui fait l'objet d'une enquête si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.

M. Lesage:Ah!

Le Président (M. Lemieux): La Bourse de Montréal, à ce que je sache, n'est pas...

M. LeSage: Qui que ce soit, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): ...un organisme quasi judiciaire.

M. Fortugno: Oui, oui. La Bourse de Montréal a des pouvoirs délégués...

Le Président (M. Lemieux): Elle exerce les pouvoirs...

M. Fortugno: ...de la Commission. Deuxièmement, c'est un tribunal domestique en droit, ce qui est considéré comme un tribunal administratif.

Le Président (M. Lemieux): Alors, je vous remercie. Si c'est le cas, veuillez excuser mon ignorance, je dois vous avouer franchement que je croyais que la Bourse n'était qu'un... que les pouvoirs de la Commission n'étaient pas délégués. Alors, vous me dites qu'ils sont bel et bien délégués.

Une voix: Ils sont délégués.

Le Président (M. Lemieux): Alors, si c'est le cas, l'article 35.3° s'applique de même que l'article 82.1e. Vous pourriez aussi invoquer l'article 82.1° à l'effet que la ministre à qui une question est posée peut refuser d'y répondre si elle juge contraire à l'intérêt public de fournir les renseignements demandés. Alors, Mme la ministre.

Mme Robic: J'invoque cet article, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Pas de problème, alors 35.3° et 82. T.

M. Boisclair: Alors, on pourrait essayer d'illustrer... Je comprends la situation dans laquelle peuvent se trouver le président de la Commission et la ministre. Ceci étant dit, bien des gens l'ont, le rapport d'enquête de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Encore là, c'est un peu difficile d'en discuter devant... On se retrouve devant la situation, M. le Président, dans laquelle on s'est retrouvés hier au salon bleu. Mais le rapport existe et contient un certain nombre d'allégations, un certain nombre de suppositions, à tout le moins, très claires à l'égard des infractions qui auraient été posées à la Loi sur les valeurs mobilières. Je comprends que le président ne veuille pas commenter, mats, ceci étant dit, faut-il rappeler que ces constatations ont été faites au mois de

décembre 1988 et qu'à ce jour il n'y a pas grand gestes qui ont été posés.

Les Marronniers de Laval

Cependant, dans un dossier où plusieurs personnes ont été impliquées - le dossier des Marronniers de Laval - là, on peut en parler cette fois-ci. On peut parler du rapport, entre autres, où le Protecteur du citoyen - dans une lettre qu'il rendait publique, qu'il adressait plutôt au Comité de défense des Marronniers - souligne une série d'accusations graves à l'égard du comportement de la Commission des valeurs mobilières du Québec dans ce dossier. Permettez-moi, M. le Président, de vous rappeler ces allégations. "D'une part, l'octroi d'un permis de courtage à Paré et Associés, courtier en épargne collective et en contrats d'investissement, malgré que Guy Paré, dirigeant et actionnaire unique, avait déjà été jugé incompétent et incapable de s'autodiscipliner. Le défaut de surveiller adéquatement les activités du courtier malgré de nombreuses irrégularités importantes constatées à la suite d'une inspection menée en octobre 1986 et une plainte déposée en mars 1987. Le défaut de s'assurer que le fonds de roulement du courtier respectait les normes prévues à la loi. Le défaut d'insister pour que les sociétés en commandite et les promoteurs soient représentés par des études juridiques distinctes. Le défaut de voir à la correction de certaines lacunes importantes dans les prospectus touchant plus particulièrement les risques afférents à ce genre d'investissements. Le délai excessif, 18 mois, entre les inspections menées par la Commission... "

M. le Président, je comprends très bien qu'il s'agit là d'un résumé de l'avis de lésion que le Protecteur du citoyen a adressé à la Commission des valeurs mobilières du Québec. Je sais, de plus, que la Commission des valeurs mobilières a réagi à cet avis de lésion dans une lettre qu'elle adressait au Protecteur du citoyen, M. Daniel Jacoby, qui, à ce jour, est en train de préparer son avis final et ses recommandations quant à la plainte qui lui a été adressée par le Comité de défense des Marronniers.

Cela étant dit, je peux comprendre qu'il puisse y avoir divergence de vues sur un certain nombre d'éléments. Cependant, lorsque l'on tient compte des faits, il y a une interprétation plutôt stricte à donner de ces faits et, malgré le fait qu'on puisse se questionner sur des choses plus générales, il y a quand même des accusations graves qui sont soulevées et qui ne sont certes pas toutes sans fondement. Il y a un doute sérieux qui pèse sur la Commission des valeurs mobilières malgré la lettre que le président de la Commission des valeurs a pu envoyer.

J'aimerais demander à la ministre si elle serait d'accord, pour éviter justement que le doute subsiste... Elle avait raison de me citer tout à l'heure et je crois que j'avais raison, à l'époque, de soulever la question de confiance que les investisseurs et les épargnants peuvent avoir à l'égard de la Commission des valeurs mobilières. C'est une élément fondamental et le jour où il y aurait un tout petit doute à l'égard du fonctionnement de la Commission des valeurs mobilières, un doute à l'égard de la façon dont on réglemente ce marché, cela pourrait avoir des conséquences graves et importantes sur le comportement des investisseurs. Sur ça, je suis convaincu que la ministre est d'accord avec moi.

Donc, compte tenu des allégations faites par le Protecteur du citoyen, compte tenu des allégations qu'on retrouve dans le rapport Mallette qui nous souligne très clairement un manque de ressources, qui souligne, oui, qu'à certains égards la Commission fait de bonnes choses mais qu'elle pourrait et qu'il y aurait lieu qu'elle fasse encore plus, particulièrement lorsque l'on sait ce qui se passe à l'heure actuelle en Ontario... On sait, par exemple, que, depuis 1988, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario s'est dotée d'un service d'enquête sur les plaintes, comme il en existe un à la commission ontarienne. Créé en 1988 et en vue d'une plus grande efficacité de l'institution, ce service est responsable de toutes les plaintes et enquêtes publiques. Un autre service est chargé de la poursuite des enquêtes les plus importantes. À cet égard, je pourrais déposer une copie du rapport annuel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario qui fait état de ces deux comités. Compte tenu de l'avance que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a pu prendre dans ce dossier, compte tenu des recommandations aussi que fait le Protecteur du citoyen dans son rapport annuel, dans lequel il souligne le peu de préoccupations que plusieurs organismes publics portent à l'égard de la façon dont les plaintes sont traitées... D'ailleurs, il faut souligner que dans le dernier rapport annuel qui date de 1988-1989 - puisque celui de 1990-1991 est en retard - nous ne faisons aucune mention du nombre de plaintes qui ont été adressées à la Commission des valeurs mobilières si ce n'est les appels téléphoniques. Il y a des demandes d'information mais, quant au nombre de plaintes formelles, le rapport annuel n'y fait pas référence.

Donc, compte tenu de l'ensemble de ces éléments-là, compte tenu aussi du fait que ni la Loi sur les valeurs mobilières du Québec ni le règlement sur les valeurs mobilières ne prévoient de procédure de traitement des plaintes faites à la Commission des valeurs mobilières... Je l'ai demandé et le président de la Commission des valeurs mobilières m'a fait part du processus qui existe lorsque quelqu'un dépose une plainte. Mais ce sont des choses qu'on ne retrouve ni dans la loi... C'est une procédure qu'on n'a décrite ni dans la Loi sur les valeurs mobilières ni dans les règlements. Je suis d'autant plus inquiet puis-

qu'on nous dit, dans le rapport Mallette, que la façon de traiter les plaintes est laissée à l'expérience de l'enquêteur et qu'on ne retrouve pas de directives... Et là je pourrais retrouver... Permettez-moi de... Les enquêteurs ne disposent pas de guide ou de normes pour la conduite d'une enquête. On se repose davantage sur l'expérience de chaque enquêteur, dit-on, dans le rapport Mallette. Donc, compte tenu de l'ensemble de ces faits... Est-ce que la ministre ne juge pas nécessaire et serait-elle d'accord avec moi pour demander au Protecteur du citoyen qu'il utilise l'article 27.3 de sa loi qui lui permettrait, compte tenu des faits qu'elle a identifiés dans le cas de l'affaire Guy Paré, compte tenu des allégations et des plaintes qu'elle soulève à l'égard de la Commission des valeurs mobilières dans la lettre qu'elle rend publique et qu'elle adresse à M. Pinard du Comité de défense des Marronniers, compte tenu de l'ensemble des éléments déposés et présentés dans le rapport Mallette... La ministre ne serait-elle pas d'accord avec moi pour convenir de l'importance et de l'urgence que le Protecteur du citoyen se serve de l'article 27.3 de sa loi pour présenter un rapport sur le fonctionnement de la Commission des valeurs mobilières pour éviter qu'un dossier comme celui des Marronniers ou d'autres dossiers se reproduisent? (11 heures)

Mme Robic: M. le Président, je mets encore en garde le député de Gouin. Le Protecteur du citoyen a fait parvenir au président de la Commission des valeurs mobilières une lettre avec un certain nombre de questions dans cette lettre...

M. Boitclair: Cela ne répond pas à la question, Mme la ministre.

Mme Robic: ...et de constatations. M. Boisclair: Ce sont des faits.

Mme Robic: C'est vrai. Cependant, M. le Président, le président de la Commission a répondu à cela et le Protecteur du citoyen n'a pas encore déposé son avis final là-dessus. Je vous demanderais peut-être - je sais que vous êtes pressé - d'être patient. Chacun fait son travail, ce ne sont pas des choses qui se règlent facilement ou rapidement. Je pense qu'on sera mieux éclairés et plus en possibilité de réagir quand on aura le rapport final du Protecteur du citoyen. Lui, il a commencé son enquête, il a fait certaines remarques préliminaires au président. Il y a eu un échange de correspondance et le Protecteur du citoyen n'a pas encore fait son rapport final. Tant que ça n'est pas fait, je vous mets en garde d'assumer des choses qui ne sont peut-être pas aussi évidentes que ça. Encore une fois, l'affaire Guy Paré, c'est dommage. On va tenter d'éviter, grâce à notre loi 101 et à la refonte de l'instruction générale de la Commission, le plus grand nombre d'aventures comme celle-là.

J'aimerais vous dire qu'il n'en arrivera plus jamais. On ne peut pas légiférer contre la malhonnêteté ou les abus. On ne peut que tenter de les éviter le plus possible avec une législation adaptée. C'est ce qu'on a tenté de faire avec notre loi 101 et cette instruction générale. On a comblé les problèmes qu'on avait au niveau des conflits d'intérêts. Je pense qu'on va éviter ces conflits d'intérêts, c'est important, c'est une bonne façon de s'assurer que ces aventures-là ne se reproduisent plus mais, encore une fois, je demande au député de Gouin d'attendre le rapport final avant d'assumer des choses.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Hull.

M. LeSage: Merci, M. le Président. Je me rends compte qu'on est en train d'essayer de jouer à la chasse à la sorcière, à la chasse aux souris et puis... Il me semble que le gouvernement est ici pour régler les choses de l'ensemble des contribuables alors que le député de Gouin s'acharne à essayer de régler des dossiers particuliers au lieu de traiter de l'ensemble des activités du ministère dont on discute les crédits, ce matin.

Le député de Gouin fait allusion à différentes choses. Il laisse sous-entendre que la Commission fait l'objet de différentes enquêtes, etc. Mais moi je regarde dans le cahier explicatif des crédits 1991-1992 de la Commission des valeurs mobilières. Je me rends compte à la question 7, par exemple, que la Commission n'a eu aucune demande et qu'aucun avis ne lui a été adressé par la Commission des droits de la personne depuis le 1er avril 1990. La Commission des valeurs mobilières n'a reçu aucun avis général ou particulier qui lui a été adressé par la Commission d'accès à l'information pour l'exercice financier. C'est de ces exercices financiers qu'on discute ce matin. La Commission n'a reçu aucun avis général ou particulier qui lui a été adressé par le Protecteur du citoyen pour l'exercice financier 1990-1991. La Commission n'a reçu aucun avis général ou particulier qui lui a été adressé par le Vérificateur général durant l'exercice financier 1990-1991.

J'aimerais aussi signaler - parce qu'il en a fait mention en début d'exercice, notre député de Gouin - l'information qui est diffusée à l'ensemble des citoyens du Québec en ce qui concerne les valeurs mobilières. Je trouve ça intéressant parce qu'il y a une liste des publications qui ont été faites par le ministère depuis 1983. En 1983, il y en a eu une, en 1985, il y en a eu une et, depuis 1986, il y en a eu treize. Je trouve ça très intéressant que notre gouvernement informe les citoyens des risques qu'il peut y avoir et des avantages. Mais ce qui m'importe

le plus de savoir, M. le Président - il y a fart allusion, la ministre y a fait allusion également - c'est le détail que j'aimerais avoir sur... On se rappelle, d'ailleurs, au début des années quatre-vingt, on avait le système REA. Je ne discuterai pas du montant de milliards qui ont été perdus là-dedans par des petits épargnants. Je ne veux pas non plus discuter du bien-fondé du REA mais je sais qu'à ce moment-là il y avait des titres qui se transigeaient en très très grand nombre sur les cours boursiers à Montréal. Je sais qu'il y avait des prospectus qui se promenaient d'un bout à l'autre de la province. On n'avait même pas le temps de les lire pour se tenir à jour avec notre courtier. Mais ce que j'aimerais savoir de la ministre, c'est combien il y avait d'effectifs, de personnel à la Commission à ce moment-là, avant 1985. De 1980 à 1985, par exemple, et depuis 1985, c'est quoi la comparaison des effectifs qui s'occupaient de ces contrôles-là?

M. Fortugno: En 1982-1983... Mme Robic: 83 personnes.

M. Fortugno: 83 personnes. En 1983-1984, 85 personnes; en 1984-1985, 88 personnes à 91 personnes; en 1985-1986, 95 personnes. Maintenant, nous sommes 124.

M. LeSage: Alors, vous voyez, M. le Président, à quel point le ministère concerné a su aller chercher les crédits nécessaires auprès des autorités pour augmenter ses effectifs. Moi, je suis très content et je félicite la ministre pour son efficacité dans ce sens-là, de voir à ce que les épargnants et les petits investisseurs soient protégés dans les investissements qu'ils pourraient faire sur des valeurs boursières.

Mandat de la Commission

M. le Président, j'aimerais savoir maintenant de la part de la ministre ou du président de la Commission quelles sont les orientations futures en ce qui concerne la Commission pour l'intérêt du petit investisseur. Est-ce qu'il a des projets en tête pour l'année qui vient? Est-ce qu'il y a des améliorations à apporter à son système en cours?

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: M. le Président, je vais demander au président de la Commission de répondre à cette question-là.

Le Président (M. Lemieux): M. le président de la Commission des valeurs mobilières.

M. Fortugno: La Commission a comme mandat, à part la protection des épargnants, de s'assurer ou de promouvoir, si vous voulez, le bon fonctionnement du marché. Par ricochet, lorsque le marché fonctionne bien, c'est l'épargnant qui gagne parce que les prix baissent, les titres sont meilleurs, le marché fonctionne mieux.

La Commission a l'intention, dans un proche avenir, de s'approcher aussi de l'épargnant dans l'information qu'elle doit diffuser. J'ai demandé aux fonctionnaires chez nous de publier un code de déontologie incorporant dans un seul texte les conflits d'intérêts, l'information qui doit être donnée aux clients par le courtier, le rôle du courtier et ses responsabilités. Tous ces renseignements-là sont éparpillés un peu partout dans la loi, les règlements, les institutions générales ainsi que dans les décisions de la Commission. J'ai cru bon d'avoir un texte qu'on pourrait distribuer au public, un kit voulant dire: voici les responsabilités de votre courtier et on vous invite à vous adresser à la Commission s'il y a des plaintes. Ça, c'est un projet que la Commission doit favoriser à courte échéance.

Il y a aussi les intérêts du marché québécois. J'ai essayé dernièrement de les défendre au plus haut point, au plan national, au plan international, CDS.

M. Boisclair: CDS, Mouvement Desjardins.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, M. le député de Gouin.

M. Fortugno: Mon prédécesseur dans l'affaire de la Caisse canadienne de dépôt avait cédé aux autorités canadiennes, dans les règlements du CDS, le pouvoir d'invoquer, si jamais il y a litige avec cet organisme-là, que ce soit la loi ontarienne qui s'applique partout au Canada. Nous avons réussi à convaincre le CDS, parce que c'est un des organismes qui est reconnu par la Commission, de retirer cet article-là pour que ça soit la loi du Québec qui s'applique dans les cas de litiges qui sont soulevés dans ce contexte-là. Et il y a une foule d'autres dossiers dont je ne vous fais pas part aujourd'hui, ici.

Il y a une affaire très importante à souligner et pour laquelle j'aimerais prendre deux minutes. Ça porte essentiellement sur la mission de la Commission. Il y en a plusieurs autour de la table qui se posent la question, à savoir quelle est la mission de la Commission. Ça semble être dans la loi, M. le député de Gouin, vous avez raison. Mais la question qu'on doit soulever... Depuis deux ans, les journalistes insistent là-dessus, les médias insistent là-dessus et, vous, les députés insistez là-dessus. La question essentielle - je relève encore le débat qui a eu lieu en 1988, M. le député de Lévis l'avait soulevé à l'époque - c'est si la Commission doit faire une vérification de façon globale et complète, de façon systématique, de l'utilisation des fonds lorsqu'il y a une émission. Jamais dans le passé la Commission ne s'est donné comme

mandat la vérification systématique et de façon globale de l'utilisation des produits d'émission. D'ailleurs, aucune commission en Amérique du Nord n'a été conçue ni structurée pour répondre à une telle mission. Les commissions, partout, s'assurent que les émetteurs s'acquittent de leurs responsabilités de divulgation pleine, complète et entière. Une fois que l'émetteur s'est acquitté de ses responsabilités, les commissions ne se portent point garantes de la qualité des titres et ne se prononcent pas sur les risques d'investissement. On demande à l'émetteur de le faire, mais, nous autres, on n'a pas de rôle là-dedans. D'ailleurs, l'article 192 de notre loi témoigne très bien de cette philosophie. On empêche même l'émetteur de mentionner que la Commission se prononce sur les titres ou pense que le titre est bon ou qu'il n'est pas bon.

Toutefois, c'est très important pour la Commission qu'elle soit près de ses investisseurs. Nous avons les salons. Les plaintes, chez nous... Ce n'est pas l'Ontario qui a inventé ça, notre section des communications où on reçoit les plaintes, chez nous. C'est vrai que, par la suite, on les achemine aux bonnes places. Si c'est une enquête, c'est une enquête; si c'est une inspection, c'est une inspection et, s'il y a lieu de vérifier les états financiers, nous allons les envoyer à l'information continue ou, en tout cas, à la section de l'information. Nous voulons promouvoir les relations avec la presse, certainement avec le Protecteur du citoyen. Les plaintes qui viennent chez nous... Mais c'est la façon dont la Commission fonctionne avant de déclencher une enquête.

Maintenant, pour revenir à la question qui vous avez posée sur Guy Paré, je peux vous assurer que j'ai répondu longuement au Protecteur du citoyen. Je trouve malheureux que la correspondance entre le Protecteur du citoyen et la Commission soit mise sur la place publique.

M. Boisclair: Je m'excuse, M. le Président. Ce n'est pas de la correspondance entre le Protecteur du citoyen et...

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît! M. Boisclair: Juste vous corriger, là.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, M. le député de Gouin, la parole est à M. le député de Hull.

M. Boisclair: Je voulais juste corriger.

Le Président (M. Lemieux): Lorsque vous aurez votre temps de parole.

M. Boisclair: O.K.

Le Président (M. Lemieux): ...vous allez pouvoir corriger.

M. Boisclair:...

Le Président (M. Lemieux): ...à la réponse à la question du député de Hull. Vous pouvez continuer. (11 h 15)

M. Fortugno: J'aurais voulu ne pas faire un débat entre ce que les enquêteurs, ou le Protecteur du citoyen lui-même peut alléguer dans une lettre de quatre pages. Chacun des items a été amplement... Nous avons répondu à chacun des items et aucune allégation, selon nous, n'est vérkjique, bien fondée, aucune. Moi aussi, j'ai hâte au rapport du Protecteur du citoyen, si rapport il va y avoir. Il y a plusieurs dossiers pour lesquels j'ai pris la peine de répondre à M. le Protecteur du citoyen. Il a un rôle essentiel dans notre système, mais attendons avant de sauter à des conclusions qui peuvent être soutirées de la correspondance qui est envoyée de part et d'autre, entre le Protecteur et le président de la Commission des valeurs mobilières.

Pour ce qui est de l'affaire Paré, la Commission a pris des mesures, des mesures très importantes. Jamais l'affaire Paré ne pourra se reproduire. Le bâtonnier est venu devant cette commission pour demander qu'il y ait un système de cautionnement. Bien, vous l'avez. Vous l'avez dans Q-2, Instructions générales, Q-2, article 6. Vous savez, c'est essentiel que les comptes soient distincts. Jamais plus vous ne pourrez avoir des comptes qui passent dans les bureaux d'avocats. Il faut que ce soit absolument distinct de celui de la société. Vous savez, les prix d'acquisition payés par une société en commandite doivent être fixes. Vous avez des contrôles de trois administrateurs, ce qui était prévu dans notre loi. C'est dans Q-2. Il y a des mesures qui ont été prises depuis un an, depuis que je suis là, franchement. Je comprends très mal qu'on taxe la Commission de ne pas avoir agi lorsque j'ai commandé tout de suite un rapport stratégique. Je peux vous le dire, le rapport annuel n'est pas produit, effectivement, parce que les juristes qui sont en charge de ça ont eu à travailler sur plusieurs choses: le plan stratégique, les amendements à la loi, la réglementation pour moderniser notre affaire. Nous avons mis sur pied des comités consultatifs, le colloque sur les conflits d'intérêts, les comités conjoints avec la Bourse de Montréal pour promouvoir les produits dérivés et j'en passe.

Ça me surprend, M. le député de Gouin. Je suis d'accord avec le rapport Mallette, mais c'est beaucoup dire quand je suis d'accord avec le rapport Mallette. Premièrement, à la page 64, le rapport Mallette dit que les suspensions et radiations de courtiers ont fortement augmenté. Ça veut dire que la Commission n'a pas chômé. Ils ont dit que l'efficacité est élevée. Les délais prescrits par la loi sont généralement respectés considérant que le volume de travail est très

élevé à l'appel public à l'épargne. Toutes les autres sections... Les sections d'offres publiques, à la page 51: on dit que la Commission est très efficace et efficiente, les deux. Les secteurs de l'information continue: le personnel fonctionnaire est efficient, les agents de vérification sont efficients et ont réussi à faire face à une croissance de volume des activités. Un domaine qui est un peu délicat, la section de l'inspection: l'analyse des rapports de fonds de roulement des courtiers d'exercice restreint, à la page 65, c'est efficace. Là, on parle de nos problèmes puisqu'elle permet de détecter des situations potentiellement problématiques qui sont ensuite référées aux inspecteurs.

MM. les députés, la Commission, que voulez-vous qu'on fasse? À moins que vous vouliez une armée, je peux vous prévenir qu'une commission qui est trop interventionniste peut nuire au marché, déranger toutes les compagnies qui sont des émetteurs en envoyant des inspecteurs pour inspecter toutes les fois. Franchement, il faut avoir un indice et jamais... La Commission a toujours été ponctuelle dans ses réactions aux plaintes ou aux affaires qui ont été soulevées, du moins depuis que je suis là, et même avant.

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Hull.

Organisation internationale des commissions de valeurs

M. LeSage: Merci, M. le Président. Merci également au président de la Commission. J'aimerais quand même avoir un éclaircissement sur la ventilation des dépenses par supercatégorie. Je remarque qu'il y a eu un transfert avec une augmentation substantielle, et la note explicative sur la raison du transfert, c'est une autorisation du Conseil du trésor. "Cet écart est comblé par un virement du fonds en suppléance pour subventionner l'Organisation internationale des commissions de valeurs à se relocaliser dans ses propres locaux à l'extérieur de ceux de la Commission. " Ma question, M. le Président, s'adresse à la ministre ou au président de la Commission. De quelle façon est-ce que votre Commission s'est impliquée, justement, dans cet organisme international? Quelles sont les retombées pour votre Commission et pour les petits épargnants du Québec à faire affaire avec cette commission?

Mme Robic: M. le Président, vous vous souviendrez qu'il y avait eu une entente signée par la Commission des valeurs mobilières, sous mon prédécesseur, pour attirer au Québec une organisation internationale. Vous savez que le gouvernement actuel et, je pense, le gouvernement précédent, également, ont tenté par tous les moyens d'attirer chez nous des organismes internationaux. C'est un organisme fort impor- tant, M. le Président. Cet organisme regroupe présentement une soixantaine de pays et, à ce moment-là, le directeur général de cet organisme était M. Paul Guy, qui était également président de la Commission des valeurs mobilières. Donc, cet organisme occupait les locaux de la Commission des valeurs mobilières. Nous trouvons maintenant, avec le changement de président, qu'il n'est pas opportun pour cet organisme d'être à l'intérieur de la Commission. On croit également que l'organisme est assez important pour lui donner pignon sur rue. C'est ce que nous venons de conclure avec cet organisme international. Nous le logeons maintenant à la Place Victoria. Il a son propre bureau. La Commission a signé une nouvelle entente avec cet organisme et nous en sommes très fiers. Dans cette entente, l'organisme s'est engagé à demeurer au Québec cinq ans à partir de cette nouvelle entente. Alors, on a tout lieu de croire qu'après toutes ces années au Québec nous pourrons conserver cet organisme au Québec. On croit que c'est une entente qui est importante pour nous et qui nous aidera à rayonner au niveau international.

Le Président (M. Lemieux): Merci, madame. Avez-vous terminé, M. le député de Hull?

M. LeSage: M. le Président, est-ce que le président voulait ajouter...

Mme Robic: D'accord, M. le Président, si le président a quelque chose à ajouter.

M. Fortugno: Je veux simplement ajouter que depuis un an, la Commission est beaucoup plus active au sein de l'OICV qu'auparavant, active à des endroits essentiels pour le Québec, soit sur le comité stratégique de l'OICV. Je m'explique. C'est un comité qui étudie et avance les études en valeurs mobilières et c'est de là que viennent toutes les réformes sur le plan mondial. Je crois qu'il est essentiel que la Commission soit absolument active au plan international, non seulement pour promouvoir la place du Québec dans le monde financier international, mais pour s'assurer que les développements qui sont pris tiennent compte des intérêts du Québec, des besoins des épargnants du Québec, des marchés ainsi que des institutions québécoises. Donc, on doit absolument être très actif pour ne pas subir des normes comptables, pour ne pas subir toutes sortes de réglementations aux plans national et international. Maintenant, avec le marché qui se veut global, il est absolument essentiel que le Québec soit, non seulement là, qu'il assiste, mais qu'il fasse sa marque, qu'il apporte son point de vue et que les solutions qu'il apporte soient dans l'intérêt des institutions qui lui sont propres.

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le...

M. Fortugno: Pardon?

M. Boisclalr: Vous êtes d'ailleurs allé au Chili récemment?

M. Fortugno: Oui. C'était...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Hull, avez-vous terminé votre...

M. LeSage: Oui, M. le Président. Je veux simplement remercier la ministre de même que le président de la Commission et vous-même pour m'avoir donné ce droit de parole.

Le Président (M. Lemieux): Ce droit de parole vous appartient, M. le député de Hull. C'est un droit des parlementaires que je tiens à faire respecter ici. Vos questions d'ailleurs étaient des plus pertinentes. M. le député de Gouin.

Rapport Mallette (suite)

M. Boisclair: On reviendra là-dessus tout à l'heure. Au niveau du développement de la réglementation, le président de la Commission des valeurs mobilières se pète les bretelles avec Q-2, mais j'aimerais rappeler ce que contient le rapport Mallette à cet égard: L'implication insuffisante de la Commission dans le développement de la réglementation constitue une des lacunes principales de cet organisme. Au plan stratégique, il est indispensable que la Commission comble le retard et le manque de profondeur qui caractérisent ses interventions.

Le premier exemple concerne l'Instruction générale Q-2 sur le financement immobilier: La Direction de l'information fut mandatée pour réviser l'instruction dans le but de resserrer les contrôles. Le travail de révision a été effectué sur la base des expériences du personnel du service de l'appel public à l'épargne. Par contre, le personnel n'a pu faire appel à l'expertise des spécialistes du secteur immobilier afin d'approfondir la question et d'arriver face aux membres de la Commission avec une analyse étoffée. Par conséquent, les membres de la Commission ont dû prendre une décision sur la base d'une information partielle.

Ce n'est pas l'Opposition officielle qui prétend ça, c'est un rapport de spécialistes qui ont été mandatés par la Commission des valeurs mobilières et pour lequel la commission a payé plus de 80 000 $, si je ne m'abuse. C'est eux autres qui disent ça. Quand on me parie du rôle que la Commission des valeurs mobilières joue à travers l'ensemble des organisations de réglementation du marché des valeurs mobilières au Canada, permettez-moi de vous rappeler ceci. Alors que, durant la dernière décennie jusqu'au début des années quatre-vingt, la Commission exerçait un leadership indéniable dans ce domai- ne, elle a peu à peu perdu cette position au profit des commissions de l'Ontario et de la Colombie-Britannique par manque de ressources. À l'heure actuelle, la Commission est principalement consultée pour réagir à des projets déjà très avancés. Ses commentaires ne sont pas le fruit de recherches approfondies, par manque de temps des spécialistes et par l'insuffisance de leur nombre.

Alors écoutez, M. le Président, on ne peut pas prétendre que tout va bien à la Commission des valeurs mobilières, que tout baigne dans l'huile, que la Commission rayonne à l'échelle internationale et qu'il n'y a pas d'amélioration à apporter. L'ensemble des améliorations à apporter est si important qu'on se demande jusqu'à quel point, compte tenu du manque de ressources qui existe, la Commission fait pour s'acquitter de son mandat. J'ai essayé d'illustrer par un certain nombre d'exemples... Écoutez, le développement de la réglementation, c'est fondamental. À l'égard d'orientations dans le développement des politiques, on nous dit clairement que la Commission des valeurs mobilières du Québec est à la remorque. Écoutez, on ne peut pas se permettre de faire semblant que ces affirmations ne sont pas présentes dans le rapport Mallette. C'est sûr, il y a des choses où c'est positif, je ne le nie pas, mais il y a quand même des affirmations qui remettent en question la façon dont la Commission s'acquitte de son mandat et qui nous rappellent aussi que le manque de ressources de la Commission des valeurs mobilières a comme conséquence auprès des épargnants... Par exemple, le rapport Mallette suggérait une augmentation du personnel de 21 postes, si je ne m'abuse, pour 1991-1992. On demandait l'ajout de 21 personnes pour 1991-1992. Zéro. C'est ça le genre de suivi que la ministre a donné au rapport Mallette. Alors qu'on demandait 21 postes, on en obtient zéro.

Il faudrait revenir dans des choses plus particulières. On nous dit, par exemple, on parle de la qualité d'analyse des prospectus, quelle doit être améliorée au point de vue juridique. On nous dit que le niveau insuffisant des ressources ne permet pas d'accomplir les tâches de la Commission dans le développement de la réglementation. Le service d'inspection aussi: Est-il exact que le personnel est à la limite de ses capacités? J'ai une série de questions que je pourrais poser. Ce que je demande à la ministre c'est, compte tenu de ça... Je ne porte pas le blâme sur l'administration. ils sont pris avec un budget qu'ils ont gérer. Il y a des choses qui concernent directement l'administration, dans le rapport Mallette, où, effectivement, il y aurait peut-être un certain nombre de choses à améliorer au niveau de l'efficacité et de l'efficience, mais la principale responsable c'est la ministre qui, elle, défend les crédits au Conseil des ministres puis devant le Trésor.

Moi, si j'avais été à la place du président

de la Commission des valeurs mobilières, j'aurais fait la même chose que lui. J'en aurais demandé un rapport semblable à celui-là pour essayer de justifier mes demandes de personnel et mes demandes de budget auprès de la ministre. Je suis obligé de conclure que la ministre abdique devant ses responsabilités ou qu'elle n'est pas capable de défendre convenablement ses dossiers au Trésor. Pas l'ajout d'un seul poste, malgré le rapport déposé en novembre 1990, malgré les accusations qui sont soulevées et dont on pourra débattre. Le Protecteur du citoyen tranchera, mais je pense que la ministre est consciente des enjeux, consciente aussi de ce que les ombuds-mans de Colombie-Britannique, d'Alberta et de Nouvelle-Ecosse ont décidé dans le cas de Principal Trust. Je ne veux pas faire de parallèle entre les deux. Cependant, les ombudsmans ont défini une notion bien importante, celle du "common sense test", qui pourrait très bien être repris par le Protecteur du citoyen. Les trois ombudsmans de ces provinces se sont entendus sur cette question-là. Il se pourrait très bien que ce soit une notion qui puisse être reprise par le Protecteur du citoyen du Québec. Donc, elle est consciente des implications et des allégations qui sont faites. Je lui demande: Qu'est-ce qu'elle attend pour proposer un plan de redressement au Conseil des ministres? Elle nous disait dans son allocution qu'elle avait l'intention, dans un avenir rapproché, de déposer des demandes de crédits, des crédits supplémentaires, pour répondre aux demandes... Je suis convaincu que le président de la Commission des valeurs mobilières se fait insistant tous les jours, qu'il se présente, cogne à la porte du sous-ministre, cogne à la porte de la ministre, cogne à la porte du chef de cabinet. Mais, concrètement, qu'est-ce que vous apportez comme résultat? Je vois la ministre qui trouve ça drôle, mais elle nous dit qu'elle présentera bientôt un rapport au Conseil des ministres. Quand? Qu'est-ce qu'il contiendra? Qu'est-ce que vous proposez comme ajout de ressources? (11 h 30)

Mme Robic: C'est beau. C'est beau de charrier comme ça.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: Ça n'a pas de bon sens.

M. Boisclair: Ce n'est pas moi qui charrie.

Mme Robic: Ça n'a pas de bon sens.

M. Boisclair: M. le Président...

Mme Robic: M. le Président...

M. Boisclair: ...c'est le rapport Mallette.

Mme Robic: Je m'excuse. C'est moi qui ai la...

Le Président (M. Lemieux): M. le député de Gouin, la parole est à Mme la ministre.

Mme Robic: Oui. C'est dommage, M. le député, que vous vous serviez d'un rapport interne, que j'ai eu, que je vous ai donné.

M. Boisclair: Vous étiez obligée.

Mme Robic: Oui. Et que je vous ai donné, un rapport interne...

M. Boisclair: Que j'ai obtenu...

Mme Robic: ...pour faire de la démagogie.

M. Boisclair: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît! Mme la ministre.

M. Boisclair: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Sur la question de règlement.

Mme Robic: Pour faire de la démagogie!

Le Président (M. Lemieux): Pardon, Mme la ministre, question de règlement.

M. Boisclair: C'est un rapport que j'ai obtenu en vertu de notre règlement.

Mme Robic: C'est un rapport, M. le Président...

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: ...qui a été fait dans le temps, qui a été publié, mais dont le travail a été fait avant la publication, plusieurs mois avant la publication. Et prétendre que depuis qu'il y a eu ce travail de recherche pour préparer le rapport il n'y a rien eu de fait, ça, là, c'est inacceptable.

M. Boisclair: Où est l'augmentation des budgets?

Mme Robic: On a eu... Ça ne prend pas toujours de l'argent pour faire des choses, M. le député, et ça ne prend pas toujours des projets de loi et de la réglementation pour faire des améliorations. Il y a toujours place à l'amélioration. Même vous, M. le député, vous pourriez vous améliorer.

M. le Président, le président de la Commission des valeurs mobilières et la ministre ont

pris ce rapport au sérieux. Je vous l'ai dit, je trouve que c'est un bon rapport mais, quand on fait mention de ce rapport, ï faut en faire mention globalement. Il ne faut pas retirer seulement ce qui fait notre affaire. Le rapport dit: L'augmentation de l'efficacité. Ça n'exclut pas l'efficacité, ça. Le travail... Je comprends que les choses changent. Il faut se réorganiser. Il propose des orientations avec lesquelles nous sommes tout à fait d'accord. Mais, depuis ce temps-là, 9 y a des choses qui se sont passées. Il y a eu la loi 101. Il y a eu une instruction générale... C'est le projet de loi, oui.

M. Boisclair:...

Mme Robic: Certainement. Il y a eu une instruction générale qui, en ce moment, a été retouchée, qui est justement comme le rapport le suggère. Le président est en consultation avec cette instruction générale. Prétendre, peut-être que c'était juste au moment de la constatation, qu'il n'y avait pas eu consultation? Le président est en train de la faire, la consultation. Alors, de là à dire que, ça, ça représente la réalité aujourd'hui... C'est quelle date aujourd'hui?

Une voix: Le 18.

Mme Robic: Le 18 avril 1991. Ce n'est plus tout à fait ça. Il faut se rendre compte de cela. Alors, M. le Président, oui, il y a place à l'amélioration. Oui, il faut regarder la structure qui nous est proposée et, oui, on va faire notre possible pour pouvoir cibler des priorités. Vous dire que demain matin on va pouvoir mettre en application le rapport Mallette dans son entière-té, non, je ne crois pas que je pourrais le faire. Mais prétendre qu'on ne pourra pas graduellement l'implanter, bien, moi, je vous dis que, oui, on réussira à le faire et si vous regardez il y a un an, quand j'ai dit que je ferais certaines choses, je les ai faites. Il faut regarder le contexte économique dans lequel nous sommes pour se rendre compte qu'il faut tous mettre la main à la pâte et, oui, prendre... Certaines personnes vont être obligées de prendre les bouchées doubles encore pour un bon bout de temps. C'est certainement une évidence, ça, M. le Préskient. Mais, encore une fois, je vous rappelle que le rapport Mallette, à plusieurs endroits, et le député a bien évité de faire des copies pour les journalistes...

M. Boisclair: J'ai remis les...

Mme Robic:... à plusieurs endroits, je prétends que la Commission s'acquitte efficacement de son mandat.

M. Boisclair: Juste, M. le Président... Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Boisclair:... une dernière question: Est-ce que la ministre est consciente que ce même rapport suggère une augmentation des crédits de 7 500 000 $ à 11 800 000 $ pour 1991-1992? Alors, là, ce n'est pas une petite proportion des objectifs et des recommandations du rapport Mallette. Ce n'est même pas une petite proportion des recommandations du rapport Mallette qu'elle pourra mettre en application. C'est pratiquement aucune, si ce n'est les mesures administratives proposées dans ce rapport qui ont trait à la façon dont, par exemple, on administre la Commission des valeurs mobilières. Il y a un certain nombre de recommandations qui sont faites. Par exemple, il y a l'organisation de travail qui pourrait être améliorée, qui permettrait d'accroître, au niveau de l'efficience, les directions opérationnelles. Il y a des choses semblables qui ont déjà été entreprises par la Commission des valeurs mobilières. Il y a des choses qui, effectivement, ne nécessitent pas l'ajout de ressources supplémentaires. Il faut tout simplement qu'il y ait un leadership qui soit exercé et je fais confiance aux gens de la Commission pour l'exercer, mais, au-delà de ces réformes qui demandent peu de moyens, il y en a d'autres, cependant, pour que la Commission des valeurs mobilières continue de rayonner, comme elle l'a fait dans les années passées, pour qu'elle puisse aussi continuer d'accomplir son mandat de façon réaliste et de façon responsable, il faut réagir. 11 800 000 $ que Mallette recommande pour 1991-1992. Ce qu'on apprend, c'est une augmentation d'à peu près 3 % des crédits consacrés à la Commission des valeurs mobilières par rapport aux dépenses réelles de l'an dernier. Ce n'est pas très reluisant.

Ce que je conclus, c'est qu'il n'y a pas grand recommandations de Mallette que la ministre va pouvoir mettre en application et qu'on risque fort bien de se retrouver... On pariait d'information, tout à l'heure, vous avez lu les constatations sur la question de l'information dans Mallette. Ah! On peut se retrouver dans des situations. Moi, compte tenu de tous ces éléments... Et il n'y a personne, à l'heure actuelle, qui a réussi à me faire la démonstration que le manque de ressources à la Commission des valeurs mobilières ne pourra pas porter préjudice aux épargnants du Québec. On ne m'a pas fait la démonstration que des dossiers comme ceux qu'on a soulevés, ScotiaMcLeod dont on ne peut discuter, mais on pourrait parler aussi des Marronniers, on pourrait parler de Serviprim. Vous avez lu la conclusion de M. Pelletier sur Serviprim.

Cela étant dit, le grand malheur, c'est que la Commission des valeurs mobilières ne dispose pas des moyens d'enquête suffisants pour s'acquitter de son mandat et offrir aux épargnants une protection adéquate. En voilà un autre. Alors, soit qu'on est tous dans l'erreur et que la ministre soit la seule qui dise la vérité, à tout le

moins, je crois qu'elle devrait nous concéder le fait qu'il y a des améliorations importantes qu'elle doit apporter dans le meilleur intérêt des épargnants, et qu'elle doit rapidement présenter des demandes au Conseil des ministres, au Conseil du trésor pour éviter que, continuellement, on l'attaque dans les journaux par des dossiers semblables à ceux-là. La crédibilité de la Commission des valeurs mobilières du Québec, c'est autant dans l'intérêt de la Commission des valeurs mobilières, c'est dans l'intérêt de la ministre et c'est dans l'intérêt des épargnants, québécois et québécoises.

Mme Robic: M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre.

Mme Robic: C'est encore dommage qu'on se serve d'un article dans un journal.

M. Boisclair: Bien, c'en est un autre.

Mme Robic: La remarque du journaliste est gratuite, M. le Président. Si vous lisez tout l'article, il dit ce que la Commission a fait dans ce dossier-là. Et la Commission, d'après moi, a fait son devoir dans ce dossier-là, il finit son article en disant ça. C'est tout à fait gratuit.

M. le Président, je comprends pourquoi on a hérité d'un déficit comme on a hérité en 1985. Le député, lui, est prêt à pelleter de l'argent. M. le député, je vous l'ai dit que j'étais d'accord avec...

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, voulez-vous vous adresser au président de cette commission, s'il vous plaît.

Mme Robic: Oui. Je m'excuse, M. le Président. J'espère que je ne vous ai pas...

Le Président (M. Lemieux): Non, mais c'est avant... Peut-être que M. le député de Gouin était en droit de soulever une question de règlement, tout simplement.

Mme Robic: Alors, M. le Président, j'ai dit qu'il fallait chercher une plus grande efficacité pour la Commission. Ce que je n'accepte pas, c'est de prétendre - parce qu'il y a un rapport qui est là, qui date déjà - qu'il n'y a rien eu de fait depuis ce temps-là et que la seule façon d'améliorer l'efficacité de la Commission, c'est d'ajouter des budgets. Oui, on va en ajouter, mais je le ferai en déterminant avec le président de la Commission des priorités. On va faire un certain nombre de choix. Les temps nous forcent à les faire. Si vous ne le savez pas, là, il y a une récession et, partout, il y a des coupures dans des programmes; on calcule qu'ils sont également importants. Il y a des coupures, mais, chez nous, il n'y en a pas eu; il y a eu même une petite augmentation. Déjà là, je pense qu'il y a eu un travail de fait pour sensibiliser nos confrères. Alors, de là à dire qu'on n'a rien fait et que c'est épouvantable, vous mettez des doutes dans l'esprit des gens sur la possibilité de la Commission de s'acquitter de ses mandats. Je trouve que vous allez très loin et je le regrette énormément. Encore une fois, je vous le dis depuis que je suis assise ici, il faut tendre à l'excellence. Mais prétendre, parce qu'on veut améliorer, que les choses ne marchent plus, là il y a une grande marge. Je vous demanderais, dans vos propos dans le public, de faire attention à vos remarques.

M. Boisclair: M. le Président, je conclus en disant que la ministre me fait penser à ce père ou à cette mère qui regarde le régiment passer et qui dit: Mon fils ou ma fille est le seul qui a le pas. Jean Pelletier, ce n'est pas le dernier venu.

Le Président (M. Lemieux): S'il vous plaît, je ne vois pas la pertinence de... S'il vous plaît!

M. Boisclair: Je veux simplement dire qu'il y a des gens, non seulement l'Opposition officielle, mais des gens crédibles, des gens sérieux qui, de façon... Faites sortir, par exemple, le dossier de la Commission des valeurs mobilières dans les journaux de l'an dernier. Il y a des gens sérieux, le rapport Mallette, des gens crédibles qui remettent en question la façon dont la CVMQ... les ressources plutôt dont la CVMQ dispose pour s'acquitter de son mandat. Alors, écoutez, on a peut-être deux visions différentes des choses, mais je suis obligé de constater que je ne suis pas tout seul à défendre ce point de vue. J'espère qu'à un moment donné la ministre comprendra.

Délégation de certaines fonctions à des organismes d'autoréglementation

Le Président (M. Lemieux): Merci, M. le député de Gouin. J'aurais peut-être quelques questions à poser à Mme la ministre relativement à la Commission des valeurs mobilières. Vous savez que l'article 170 de la loi - c'est des questions qui sont peut-être un peu techniques et peut-être que vos fonctionnaires pourront y répondre - précise les fonctions que la CVMQ peut déléguer. Ça s'attarde davantage à la délégation et à l'autoréglementation, puisque nous avions déjà eu l'occasion de discuter ici, à cette commission, de la délégation externe des fonctions de la CVMQ. Nous savons qu'il y a des organismes d'autoréglementation qui sont reconnus. Alors, vous en avez trois: la Bourse de Montréal, la Caisse canadienne de dépôt de valeurs et la Société internationale de compensation de dépôts. Je crois qu'à ma connaissance, peut-être qu'elle l'est aujourd'hui, mais à l'épo-

que elle ne l'était pas, l'ACCOVAM ne l'était | pas. Elle avait retiré sa demande de reconnais- i sance.

Vous savez, au niveau de la délégation externe des fonctions, nous avons eu l'occasion d'échanger avec l'ex-préskjent de la Commission des valeurs mobilières, M. Paul Guy, et je dois vous dire que cet échange ne s'est pas vraiment déroulé dans un climat propice. L'attitude de M. Guy envers l'institution et envers les parlementaires comme tels - je vous le dis, et je me souviens entre autres du débat de M. le député de Mille-Îles - laissait grandement à désirer. Je fais tout simplement ce commentaire-là. Par contre, ce qui était intéressant, c'est qu'à l'époque, dans le rapport de la Commission des valeurs mobilières du Québec, on avait identifié 30 activités et plus de 100 pouvoirs qui étaient un peu entre les mains de la Commission des valeurs mobilières et, à cette époque-là, M. Guy s'était refusé carrément à faire un examen des cas en vue de déterminer s'ils pouvaient être délégués et à faire une étude des conséquences d'une délégation sur la protection des épargnants. Par contre, la Bourse de Montréal nous avait dit qu'il y avait des avenues et elle proposait des moyens susceptibles de dégager la Commission des valeurs mobilières de certaines activités, tout en lui permettant d'assumer son rôle de surveillance. La Bourse nous avait dit: Nous, nous ne sommes pas un organisme gouvernemental et ce n'est pas à nous qu'il appartient d'initier de tels changements et d'encourir ces coûts-là. Il y a eu aussi l'Assocation canadienne des compagnies d'assurance de personnes inc., à l'époque, qui avait exprimé que l'État devrait recourir de plus en plus à l'autoréglementation pour assurer la surveillance et le contrôle de l'industrie des services financiers.

La Commission avait constaté, et ça c'était très positif pour la Commission des valeurs mobilières, que les délégations qui avaient été effectuées par la Commission avaient contribué vraiment à alléger sa tâche, qu'elles n'avaient pas ombragé sa crédibilité sur les marchés financiers, puis qu'elles avaient suscité des attentes, par contre, qui portaient davantage sur des délégations additionnelles. Elle avait constaté que la loi ne précisait rien en regard des responsabilités de la CVMQ au niveau de l'inspection comme telle. (11 h 45)

La question est la suivante, elle est peut-être d'ordre technique. Je demanderai d'abord à Mme la ministre si l'organisme en question a dressé la liste de ses activités, ou pourrait le faire ou s'il a l'intention de le faire, qui correspondent aux quatre volets de sa mission, qu'il puisse identifier les activités et les pouvoirs qu'il pourrait céder ou déléguer à l'autoréglementation, et ça, en ne se limitant pas au cadre actuel de la loi ou aux forces naturelles du marché. Dans chaque cas, est-ce qu'il y aurait une possibilité pour la Commission, pour Mme la ministre, d'indiquer des raisons qui militent en faveur de ceci: ou bien on conserve ou bien on cède telle activité ou tel pouvoir? Peut-être subsidiairement à cette question-là, est-ce qu'on a l'intention - peut-être que déjà on l'a fait, parce qu'on a dû lire ce rapport-là qui a donné naissance à un avant-projet de loi - est-ce qu'on a l'intention ensuite de s'assurer de la volonté et de la capacité des représentants de l'industrie à assumer telle responsabilité, je dirais, dans le respect global de la protection des épargnants comme tels? C'est une question qui est peut-être d'ordre administratif ou technique mais qui me semble importante, eu égard au fait que la Commission n'a pas entaché sa crédibilité en y allant d'une délégation peut-être plus accentuée. Au contraire, elle a conservé, je dirais, une note très positive dans le marché et dans le milieu financier comme tel. Alors, j'aimerais avoir les vues de Mme la ministre ou de M. le président de la Commission des valeurs mobilières, à cet effet-là.

Mme Robic: M. le Président, je demanderais au président de la Commission de répondre à vos interrogations.

Le Président (M. Lemieux): M. le président de la Commission.

M. Fortugno: M. le Président, une telle étude n'a pas été faite, à ma connaissance. La Commission est ouverte à réexaminer les pouvoirs qu'elle possède et voir si certains pouvoirs pourraient effectivement être délégués à des organismes d'autoréglementation, mais il faut toujours conserver toutefois à l'esprit que les intérêts des organismes d'autoréglementation ne sont pas tout à fait les mêmes que les intérêts de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Nous voulons, oui, et je l'ai déclaré l'an dernier, la Commission a l'intention de procéder avec le dossier de l'ACCOVAM, c'est essentiel qu'il y ait une décentralisation de cet organisme-là...

Le Président (M. Lemieux): c'est ce que j'ai lu, d'ailleurs, d'un de vos textes. c'est la raison pour laquelle je vous pose la question, à savoir où vous en étiez.

M. Fortugno: ...et la Commission est saisie, présentement, parce que c'est entre les mains de chacun de nos avocats, d'un avant-projet de reconnaissance. Nous voulons absolument que les pouvoirs que possède l'ACCOVAM pour inspecter certaines maisons de courtage québécoises soient décentralisés ici, à Montréal et au Québec, pour que la Commission ait véritablement une emprise sur l'organisme comme tel, tout en délégant les pouvoirs, comme ceux de la Bourse, qu'elle devrait avoir. Le dossier est sous étude, actuel-

lement. Je peux vous assurer que le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec a rencontré les "chairmen" et présidents de l'ACCOVAM nationale, même le nouveau qui s'en vient, et je peux vous dire que les affaires ont changé.

Le Président (M. Lemieux): Vous savez que la Bourse était très favorable à ce type d'auto-réglementation là.

M. Fortugno: Oui. La Bourse est très favorable à ça.

Le Président (M. Lemieux): Je vois que vos conseillers me disent oui, en arrière.

M. Fortugno: Oui. Elle est très favorable.

Le Président (M. Lemieux): Alors, vous, vous n'êtes pas nécessairement contre, au moment où on se parie.

M. Fortugno: Pas du tout.

Le Président (M. Lemieux): Et vous allez peut-être y apporter une attention qui est toute particulière.

M. Fortugno: C'est ça. Ce que nous voulons de ces organismes, c'est qu'ils aient des règles qui respectent le droit d'être entendu et que les inspections soient faites de façon efficace. Maintenant, nous avons tous les pouvoirs de surveiller ce qui est fait, ça fait que pourquoi dédoubler...

Le Président (M. Lemieux): C'est une approche que je vois positive par rapport à ce qu'on a déjà connu. J'aurais peut-être une autre question. Vous avez fait tout à l'heure mention du climat. Ce n'était pas un cadeau, vous savez, ce n'était pas un cadeau, en 1987, les relations qui existaient entre la Commission des valeurs mobilières, la Bourse de Montréal et l'ACCOVAM avec ses partenaires. Il y avait un sérieux problème que la Commission avait alors identifié, à l'époque, c'était celui... Et il s'est dégagé un consensus parce que, si vous n'étiez pas là à l'époque, pour une des premières fois, ici, en commission parlementaire, nous avions fait asseoir à la même table à la fois l'ACCOVAM, la Bourse de Montréal, de même que la Commission des valeurs mobilières. Alors, il était difficile pour l'un et l'autre de ces organismes de se renvoyer la balle, puisque, nous, nous étions là et c'était très agréable de les écouter. Et il y a eu un consensus à l'effet de l'importance d'améliorer les communications. En ce sens-là, j'aurais peut-être une question à vous poser. Est-ce qu'il y a des moyens qui ont été mis de l'avant pour établir un climat qui est peut-être plus favorable, actuellement, dans les communications qui peuvent exister entre la Bourse, l'ACCOVAM et autres? Je vous ferai remarquer qu'à cette époque-là les propos de la Bourse, qui était ici, à cette même table, et de l'ACCOVAM tranchaient nettement avec ceux de la Commission qui a eu le culot de venir nous dire: La communication entre la Commission, la Bourse de Montréal et l'ACCOVAM est actuellement adéquate. Il est évident qu'on ne partageait pas ce point de vue puisque la Bourse et l'ACCOVAM étaient venues nous dire, ici, la même chose et l'ACCOVAM avait été plus loin. Elle avait été même jusqu'à suggérer dans son mémoire qu'un comité conjoint permanent pourrait avoir un effort bénéfique quant aux activités de surveillance et de contrôle. Est-ce qu'il y a eu des gestes positifs ou administratifs qui ont été posés dans ce sens-là par la Commission des valeurs mobilières?

M. Fortugno: M. le Président, il y a effectivement un comité conjoint de la Commission et de la Bourse de Montréal qui s'adresse actuellement à la question des produits dérivés et la tournure stratégique, si on peut l'exprimer ainsi, de notre Bourse depuis un an et nous examinons de quelle façon nous pouvons réglementer ce domaine-là afin de favoriser le produit que...

Le Président (M. Lemieux): Vous vous parlez un peu plus souvent maintenant, l'ACCOVAM et la Bourse de Montréal?

M. Fortugno: Nous nous voyons tous les mois.

Le Président (M. Lemieux): Vous savez, vous ne me répondez pas, mais au sourire de vos fonctionnaires derrière vous...

M. Fortugno: Bon.

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Fortugno: II y a des réunions conjointes avec l'ACCOVAM tous les mois.

Le Président (M. Lemieux): C'est bien.

M. Fortugno: Trois semaines, quatre semaines. Plus souvent à l'ACCOVAM qu'au bureau de la Commission, mais il y a un comité formel avec la Bourse. Les relations avec l'ACCOVAM sont plus informelles qu'elles sont formelles. Il n'y a pas un comité conjoint des trois organismes. Je ne crois pas, à l'heure actuelle, que ce soit souhaitable, mais j'aimerais...

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que la Commission des valeurs mobilières est plus ouverte, plus perméable aux discussions, aux suggestions?

M. Fortugno: Bien oui. Ce que j'aimerais, c'est suivre tes recommandations du rapport Mallette et mettre sur pied un comité conjoint des Intervenants du marché, les représentants d'actionnaires, les représentants d'institutions, mais c'est très difficile à faire parce que les intérêts sont différents et, à un moment donné, on doit trancher entre un sommet et un comité consultatif qui est un comité de travail. Mais, oui, nous sommes ouverts à ça. Il y a des réunions carrément informelles. Toutes les fois que ta Commission veut sortir une politique nouvelle, une Instruction générale, même avant de la publier, H y a des relations avec l'exécutif de l'ACCOVAM, section Québec, ainsi que l'exécutif de la Bourse. Donc, il y a une ouverture. On se parle avant de sortir une politique.

Le Président (M. Lemieux): Ce n'est pas une démocratie dirigée de la part de la Commission des valeurs mobilières.

M. Fortugno: Tous les points de vue sont importants, même si la Commission n'est pas d'accord.

Le Président (M. Lemieux): D'accord. J'aurais peut-être une autre question qui est vraiment d'ordre technique. Vous avez parlé tout à l'heure d'un plan stratégique. Est-ce que vous avez eu un nouveau POAS chez vous? Avez-vous vérifié votre organisation administrative de façon, peut-être, à distinguer les postes de vérificateur interne et de chef du service des études? Est-ce que ç'a été fait? C'était une des recommandations qui avaient été faites à l'époque.

M. Fortugno: C'est séparé.

Le Président (M. Lemieux): C'est séparé maintenant?

M. Fortugno: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Ah bon! C'est un pas positif.

M. Fortugno: Depuis la deuxième journée, le 4 janvier 1990. C'est fait. Parce qu'une personne ne peut pas faire les deux et, d'ailleurs, il y a un conflit d'intérêts.

Le Président (M. Lemieux): D'ailleurs, c'est ce que, vous, aujourd'hui, vous reconnaissez, mais ce n'est pas ce que votre prédécesseur, lui, reconnaissait, d'une manière aussi évidente. Alors, on l'apprécie grandement puisque c'était une des recommandations du rapport.

Évaluation de la qualité des services

Autre chose, vous avez parlé tout à l'heure d'une forme de vérification intégrée. je fais cette différence-là entre l'imputabilité externe et l'imputabilité interne et je crois davantage m'approcher du secteur de l'imputabilité interne. ce qui est important pour nous de savoir... un des rapports qui avaient été commandés par m. paul guy, qui avait fait l'objet de vives discussions avec le député de mille-îles, faisait état de l'importance d'instruments de gestion adéquats qui incluaient un plan d'évaluation périodique de la qualité des services. est-ce que, ça, ç'a été fait? parce que je ne vous cacherai pas que ce rapport-là, commandé par m. paul guy et que vos fonctionnaires ont dû lire, n'était pas des plus positifs à certains égards, eu égard aux certains intermédiaires de marché à l'époque et au sujet aussi de conseillers juridiques qui avaient souvent affaire avec la commission, de délais et ainsi de suite. remarquez que c'était purement subjectif. c'est difficile de tracer une ligne objective et je ne vous jette pas le poids là-dessus, mais ce que j'aimerais savoir: est-ce que vous avez, tout au moins, songé à faire en sorte qu'il y ait une évaluation de la qualité des services et plus loin que ça? on parle souvent de votre problème au niveau de la gestion des ressources humaines. il est peut-être fondé, il est peut-être adéquat, mais est-ce que vous avez songé à établir clairement, pour le conseil du trésor, vos besoins en ressources humaines et financières, surtout en relation avec la protection des épargnants? c'est un des éléments qu'on soulevait, ça, en 1987.

M. Fortugno: II y a plusieurs volets à votre question.

Le Président (M. Lemieux): Allez-y, Allez-y Je suis prêt à vous écouter.

M. Fortugno: Écoutez, j'avais mentionné notre projet d'implantation d'un processus de reddition de comptes sur l'efficacité de la gestion au sein de la Commission. Dans le cadre d'un tel processus, c'est sûr que la Commission se veut gagnante aussi dans le processus. Il y a, payé par le Vérificateur général, un programme de formation en matière de gestion. D'ailleurs, le rapport Mallette en fait état et ça ne nous coûtera pas une cenne, en passant. Tous nos gestionnaires seront formés pour qu'ils puissent embarquer, si vous voulez, dans le système de reddition de comptes. En tout cas, j'ai une copie ici, je peux la laisser à la commission.

Le Président (M. Lemieux): Sans doute que vous parlez d'un processus de reddition de comptes d'imputabilité interne.

M. Fortugno: L'imputabilité interne. Le Président (M. Lemieux): Oui, ça va.

M. Fortugno: La vérification intégrée par le Vérificateur général de la province, ça fait partie de ça aussi. C'est eux, à toutes les années, qui vont... On peut choisir une étude externe. D'ailleurs, le Vérificateur nous a donné le choix.

Le Président (M. Lemieux): Au-delà du rôle qu'a... Je fais cette distinction-là, moi, eu égard au rôle qu'a à jouer le Vérificateur général et au rôle que, vous, vous avez à jouer comme organisme au niveau des principes de reddition de comptes telle l'imputabilité interne. Et c'est en ce sens-là que je vous parle de mécanismes d'évaluation de la qualité pour que vous soyez en mesure, tantôt, lorsque vous allez rencontrer le Trésor, de dire au Trésor, pour que Mme la ministre - parce que Mme la ministre ne peut pas le faire toute seule. Je veux bien croire que Mme la ministre défend bien ses dossiers, mais elle ne peut pas le faire toute seule - soit en mesure de dire au Trésor: Bien, voilà, nous avons besoin de tant de personnes, nous avons fait une évaluation de la qualité eu égard à la protection des épargnants.

M. Fortugno: M. le Président, nous avons commandé - ça va être dans les études de crédits de l'année prochaine...

Le Président (M. Lemieux): Ah bon!

M. Boisclair: Dans les engagements financiers.

M. Fortugno:... une étude qui porte sur les indicateurs de gestion...

Le Président (M. Lemieux): C'est ça que je voulais savoir.

M. Fortugno:... dans le cadre de l'implantation d'un processus de reddition de comptes. Je vous dis franchement... Ce n'est pas une étude qui coûte cher. C'est 5000 $.

Le Président (M. Lemieux): Non, l'importance du coût...

M. Fortugno: Mais ça prend des indicateurs de gestion dans le cadre de notre fonctionnement...

Le Président (M. Lemieux): Je suis entièrement d'accord. C'est ça que je veux savoir.

M. Fortugno:... en voulant dire la nature même, la culture même de la Commission. C'est quand même la fonction publique.

Le Président (M. Lemieux): C'est ça que je voulais savoir, M. le président.

M. Fortugno: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Je suis heureux de voir que cette étude-là a été commandée et que ça va se faire. C'est exactement la réponse que je voulais avoir de vous, que je suis content d'avoir et que j'espérais surtout ne pas avoir. Alors, je n'ai pas d'autres questions.

M. Boisclair: vous espériez ne pas avoir?

Le Président (M. Lemieux): Que je craignais de ne pas avoir, pardon!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Que je craignais ne pas avoir!

M. Boisclair: Je peux vous vendre une carte de membre.

Le Président (M. Lemieux): Je peux faire la même chose, vous savez. Vous savez, j'ai toujours dit que le Parti libéral était très perméable et ouvert à toutes sortes de fractions.

M. Boisclair: De toute façon, le véritable successeur de René Levesque serait Robert Bourassa, pour madame.

Le Président (M. Lemieux): Bien, alors, voyez-vous, je suis prêt à vous vendre une carte de membre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Alors, sur ce, moi, j'ai terminé mon intervention. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

Conclusions

M. Boisclair: Bien, écoutez, rapidement, parce que j'aimerais passer quand même à l'Inspecteur général des institutions financières. Peut-être si on me permet de conclure sans nécessairement poser une question, d'une part, en demandant un certain nombre de questions particulières ou une question particulière au président, je demanderais une copie de l'étude qui a été faite pour le développement des ressources informatiques à la Commission des valeurs mobilières du Québec. Je pense qu'il s'agit bien là d'un outil fondamental pour le développement de la Commission des valeurs mobilières, l'informatique. Et il y a, si ce n'est qu'à ce simple égard, des améliorations importantes dont on fait d'ailleurs déjà état dans le rapport Mallette, mais j'aimerais aller plus à fond dans ce dossier. J'aimerais demander aussi au président de la Commission des valeurs mobilières s'il est possible - j'en ai vu une copie tout à l'heure, et j'aimerais ça que ce soit consigné, d'ailleurs, M. le secrétaire, au procès-

verbal - d'avoir une copie de la réponse qu'il a envoyée au Protecteur du citoyen. J'ai vu qu'il l'avait dans ses mains tout à l'heure.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre. Mme Robic: Pardon? Je m'excuse.

M. Boisclair: J'ai demandé au président de la Commission des valeurs mobilières s'il était possible d'obtenir une copie de la réponse qu'il adressait au Protecteur du citoyen.

Le Président (M. Lemieux): C'est une lettre.

Mme Robic: C'est une lettre du président qui est adressée au Protecteur du citoyen. Ce n'est pas à moi à dire... S'il veut donner une réponse, c'est sa correspondance à lui.

M. Boisclair: II semblait...

Le Président (M. Lemieux): II est évident qu'en vertu de l'article 82, si vous décidez, Mme la ministre, que ce n'est pas dans l'intérêt public que cette missive-là soit connue, vous n'êtes pas obligée de la déposer.

M. Boisclair: Mais si la ministre veut faire preuve de transparence...

Mme Robic: Le président n'a aucune objection, donc, moi non plus, je n'ai aucune objection, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Alors, j'autorise le dépôt.

M. Fortugno: Dans l'esprit d'"open management", vous aurez toujours de moi...

M. Boisclair: La transparence. M. Fortugno:... la transparence.

M. Boisclair: Alors, je crois que tout simplement... Au-delà de l'interprétation qu'on peut donner au rapport Mallette, au-delà des batailles qui pourraient être parfois teintées d'un peu de partisanerie comme l'a rappelé à quelques reprises la ministre déléguée aux Finances, j'aimerais quand même souligner...

Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, vous la déposez. Non?

M. Boisclair: Eh bien, vous la déposez.

M. Fortugno: En réponse à sa question de tantôt.

M. Boisclair: C'est ça. (12 heures)

Le Président (M. Lemieux): Ce n'est pas la lettre...

M. Boisclair: Mais vous allez déposer la lettre.

M. Fortugno: Oui, oui.

Le Président (M. Lemieux): Ça va.

Mme Robic: Qu'est-ce qu'il dépose, là?

Le Président (M. Lemieux): Non, ce n'est pas un dépôt, c'est simplement une information, Mme la ministre.

Mme Robic: O. K. D'accord.

M. Boisclair: J'aimerais souligner que je crois qu'il y a plusieurs doutes qui planent au-delà de la Commission des valeurs mobilières. On peut regretter que le Protecteur du citoyen ait fait part de ses observations. On peut peut-être regretter l'interprétation qu'on donne à certains éléments du rapport Mallette, mais au-delà de tout ça il y a des questions de perception, Mme la ministre, qui sont parfois plus importantes que de simples questions d'effectifs ou des questions de budget. Il se dégage dans la presse et dans certains rapports qui ont été portés à notre attention un certain nombre de questions à l'égard de la Commission des valeurs mobilières. Ça, cette question de perception, je crois que la ministre a essayé de la corriger. En réponse aux questions qu'elle m'a rendues, elle a essayé de corriger un certain nombre d'impressions. Mais je crois qu'il y a un malaise plus profond qui subsiste, un malaise qui est essentiellement dû à un manque de ressources sur lesquelles peut compter la Commission des valeurs mobilières. J'espère que la ministre sera rapidement en mesure... Elle a annoncé dans son discours d'ouverture qu'elle sera en mesure de présenter bientôt des demandes aux différentes instances gouvernementales, mais je souhaite que ses propos se traduisent dans l'action et que l'an prochain, à l'occasion de l'étude des crédits, nous puissions, comme membres de cette commission, apprécier les efforts que vous aurez faits au cours de cette année à venir et que nous serons à même de juger de la façon dont il y aura eu une modification au niveau de la composition de la Commission des valeurs mobilières, de la façon dont elle s'acquitte de son mandat et au niveau de ses effectifs. La ministre a pris des engagements très clairs aujourd'hui à cet égard. Souhaitons qu'ils se traduiront dans la réalité. C'est à l'étude des crédits l'an prochain que nous pourrons le faire, mais je prends bonne note des engagements qu'elle a pris pour donner suite aux recommandations du rapport Mallette.

Alors, on pourrait peut-être passer, M. le Président.

Mme Robic: M. le Président, si vous me le permettez, j'aurais également des remarques de clôture à faire. M. le Président, je comprends comment fonctionne l'Assemblée nationale: il y a un parti au pouvoir et il y a un parti de l'Opposition. Le parti de l'Opposition joue son rôle en essayant d'embarrasser le parti au pouvoir. Je peux faire de la partisanerie, M. le Président, mais ce que je vois devant moi en ce moment, ça dépasse les bornes. Je regarde les communiqués. Le député de Gouin a fait une conférence de presse ce matin, avant l'étude des crédits. C'est de bonne guerre, c'est tout à fait normal, mais là je trouve, M. le Président, qu'il a dépassé les bornes. Ministre irresponsable, eh bien là, M. le Président, je dois vous dire que le député de Gouin est largement irresponsable quand il dit: "Devant la démonstration claire du comportement négligent de la Commission des valeurs mobilières dans l'affaire Guy Paré, plusieurs personnes ou groupes de personnes ont été lésés. L'incapacité de la Commission de protéger les épargnants correctement... " Je suis scandalisée de voir ça. Ça ne s'explique pas. Vous créez des doutes épouvantables. Vous êtes en train de dire qu'ils ont perdu de l'argent parce que la Commission n'a pas fait son travail. C'est inacceptable. Le gouvernement a consenti plusieurs milliers de dollars dans ce dossier-là en instituant une administration provisoire. On a fait tout ce qu'on a pu pour tenter de sauver le plus possible pour ces épargnants-là. Aller sur la place publique et affirmer des choses comme ça, c'est inacceptable, M. le Président. Je n'en reviens pas. On peut vouloir faire de la politique, mais il y a une limite à faire ce genre de politique là et je suis désappointée du député de Gouin parce que je ne pensais pas qu'il pouvait aller aussi loin que ça dans sa petite partisanerie.

M. Boisclair: Je transmettrai vos propos au Protecteur du citoyen, qu'on ne peut certes pas accuser d'être partisan.

Mme Robic: M. le Président, le député de Gouin ne peut certainement pas se substituer au Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen a le droit de faire des constatations puis de poser des questions, mais on doit attendre son rapport final avant de dire... et puis on parle d'un dossier.

M. Boisclair: C'est un résultat d'enquête.

Mme Robic: L'enquête n'est pas terminée et le résultat final n'est pas déposé.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce que vous avez terminé, M. le député de Gouin, avec la Commission des valeurs mobilières?

M. Boisclair: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Oui. Nous allons maintenant passer à l'Inspecteur général des institutions financières. Pardon? Oui. Nous votons l'ensemble des crédits tel qu'il fut convenu tout à l'heure, dix minutes avant la fin de la présente séance, en bloc. M. le député de Gouin.

Inspecteur général des institutions financières Effectif

M. Boisclair: Peut-être remercier l'Inspecteur général des institutions financières de sa présence. Je crois que sa présence ici témoigne aussi de l'importance qu'il accorde à nos travaux. Connaissant sa charge de travail importante, je tiens à le remercier. Il s'est toujours fait un devoir, d'ailleurs, d'être présent à l'occasion de l'étude des crédits. Je voudrais juste qu'il me présente, peut-être, son... dont j'oublie le nom.

Mme Milhomme (Louise): Louise Milhomme.

M. Boisclair: La seule femme, d'ailleurs, avec la ministre à nous accompagner à l'occasion de cet exercice. J'aimerais peut-être, d'une part, discuter de vos crédits de façon générale, avant d'aborder un certain nombre de dossiers peut-être plus particuliers. On constate effectivement une augmentation aux crédits de l'ordre - j'aimerais juste qu'on me le rappelle - de 1, 8 %. Est-ce qu'il y a eu une planification avant la préparation de l'étude des crédits qui a été effectuée par l'Inspecteur général ou son service de budgétisation ou de programmation budgétaire, afin de préparer l'étude des crédits, et s'il y a des demandes bien précises qui avaient été adressées à la ministre dans le cadre de l'exercice des crédits? De quel ordre et qu'est-ce qu'ils comportaient exactement?

M. Bouchard (Jean-Marie): Oui, M. le Président. Comme vous le savez, la préparation des crédits se faisait dans le cadre des politiques budgétaires gouvernementales. Nous devions en tenir compte en nous efforçant, dans la mesure du possible, comme la ministre l'a indiqué dans son discours préliminaire, de continuer d'assumer nos responsabilités qui sont la protection de l'épargne directement par la surveillance de nos institutions financières. Nous avions donc des effectifs, au 1er avril l'an dernier, de l'ordre de 430 employés, c'est ce qui est important, plus des occasionnels, effectifs qui nous avaient été octroyés... Nous avions obtenu, pour l'an dernier, 16 postes, je le souligne, dans un contexte extrêmement difficile et dont nous étions très fiers. Mme la ministre nous a obtenu 16 postes du Conseil du trésor dans des contextes que je qualifierais pratiquement impossibles dans le temps...

Le Président (M. Lemieux): II va falloir que

vous nous donniez vos trucs.

M. Bouchard:... sur une possibilité de 25 postes, que nous avons obtenus. Alors, je ne sais pas si c'est moi qui l'ai bien convaincue ou si c'est elle qui a été convaincante au Conseil du trésor, probablement les deux.

Mme Robic: Les deux, sans doute, M. le Président.

M. Bouchard: Probablement. Donc, nous les avions obtenus sur une demande de 25 postes. Évidemment, vous allez me dire que c'est le lot de tout le monde de demander des postes et, subséquemment, on peut toujours justifier. Mais nos demandes nous paraissaient tout à fait justifiées dans le contexte d'une surveillance de plus en plus difficile. Dans le secteur des institutions financières, comme vous le savez, le marché est devenu complexe, au niveau des holdings maintenant, tous les conglomérats financiers, les inspections que nous devons faire, la surveillance que nous devons démontrer. C'est le raffinement constant de la surveillance qui doit se faire tant au niveau de l'actif qu'au niveau des passifs. Donc, ça prend un personnel beaucoup plus aguerri et ça prend une surveillance que j'appelle pratiquement de tous les instants. Nous avons obtenu du Conseil du trésor, donc, dans le temps, 16 postes additionnels dont 10 avaient été affectés au secteur d'entreprises comme tel, qui est le secteur dit... mais 5 seulement, sur les 14 que nous demandions pour les institutions financières, qui étaient pour les assurances. Mais, quand même, nous avons obtenu 5 postes qui étaient importants.

Également, dans un souci d'efficacité qui répond à une préoccupation - l'an dernier, je me rappelle que les députés de cette Chambre nous avaient posé des questions sur l'efficacité - nous avions également demandé 3 postes pour établir chez nous un service de vérification interne qui s'interrogerait constamment sur la qualité parce que, vous savez, on a beau administrer, croire qu'on est en possession de la vérité, ce n'est pas vrai. On a besoin d'être constamment aiguillonnés pour pouvoir remettre en question nos méthodes d'évaluation. Nous n'avons pas obtenu ces 3 postes et, dans le cadre de notre budget, nous avons obtenu ces 16 postes. Donc, ça nous faisait un effectif...

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur, je vous arrête.

M. Bouchard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Je trouve ça important ce que vous dites là, moi. Eu égard au principe que défend le président du Conseil du trésor sur la qualité totale, vous êtes en train de me dire qu'actuellement vous avez demandé trois postes...

M. Bouchard: L'an dernier.

Le Président (M. Lemieux):... chez vous, pour assurer plus d'efficience, plus d'efficacité et le Trésor vous a dit: Non.

M. Bouchard: Oui.

Le Président (M. Lemieux): Merci. Ça va, pas d'autre question.

M. Bouchard: Ça, c'était dans des demandes que j'avais adressées, que Mme Robic avait adressées l'an dernier. C'est pour le budget de l'an dernier. Donc, nous avons obtenu 16 postes additionnels, ce qui a porté nos effectifs à 430. À 430, c'était ce qu'on appelait toujours le seuil minimal. Avec 430, on pouvait fonctionner. Nous avons réparti nos forces un peu sur le champ de bataille avec les effectifs que nous avions. Sauf que, pour la défense des crédits de cette année, le Conseil du trésor se base toujours sur les effectifs qui existent en juin, mais lorsque vous obtenez... Vous connaissez l'appareil de la fonction publique et vous savez comment se fait la dotation et le recrutement. Je n'avais, à ce moment-là, évidemment, que 411 postes occupés sur les postes additionnels qui m'avaient été donnés. Je n'ai pas eu le temps de les combler. C'est clair. Ça prend six mois, huit mois avant de combler ces postes-là. Pour les fins des crédits de cette année, on m'a donc octroyé un budget sur 411 postes, soit les postes que j'avais au mois de juin, m'enlevant implicitement les 14 postes qu'on m'avait donnés quelques mois auparavant, de telle sorte que mon budget de ce matin, que Mme Robic défend, c'est un budget moindre que ce pourquoi on s'était battus l'an dernier. Et là, bien, on a dit: Écoutez, il y a quelque chose qui ne va pas. C'est un incident. C'est sûrement un incident. On ne se comprend pas entre fonctionnaires, ce qui peut arriver très souvent. Ça ne se peut pas que vous fassiez ça. Trois mois avant, vous nous donnez des postes. Vous ne pouvez pas me les refuser parce qu'ils ne sont pas comblés. Ils ont dit: Oui, c'est ça. Alors, on a préparé un C. T. Mme Robic va prendre le bâton du pèlerin et va reprendre la bataille au niveau du Conseil du trésor pour aller récupérer les 22 postes qu'on m'enlève. Je ne demande pas de postes additionnels. Je demande de conserver mon acquis, mon butin comme disaient autrefois les gens. Tout ce que je demande, c'est ça.

Le Président (M. Lemieux): C'est l'ouverture d'esprit des analystes du Conseil du trésor.

M. Bouchard: Pardon?

Le Président (M. Lemieux): C'est l'ouverture

d'esprit des analystes du Conseil du trésor. M. Bouchard: Je ne le sais pas.

Une voix: Donc, c'est les finances publiques du Québec, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: C'est la photo de Maurice Duplessis qui vous inspire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je me rappelle toutes ces faces. Alors, vous savez, je peux, à l'occasion, rappeler certaines paroles de ces différents premiers ministres.

M. Boisclair: Une chance que vous n'êtes pas assis de mon côté parce qu'il n'y en aurait pas beaucoup que vous vous rappelleriez.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Là, ça me ferait un peu trop vieillir quand même.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Je peux bien être en poste depuis un certain nombre d'années, mais pas au début de la colonie quand même.

Des voix: Ha,ha, ha!

Le Président (M. Lemieux): Allez-y, M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Donc, si je reviens à la question, dans la présentation des crédits qu'on a discutés avec Mme la ministre, c'est que nous voulons rapatrier le niveau de la mer que nous avions pour que le bateau continue de flotter. Là, on m'a enlevé 500 000 $, ce qui veut dire qu'à toutes fins pratiques je ne peux pas combler 20 postes. J'ai 20 postes qui vont rester vacants tout le restant de l'année et, là, il y a des postes que je ne peux pas combler, entre autres, dans les services téléphoniques de Montréal. Vous allez avoir des appels dans vos bureaux de comté, la ministre est prévenue. Le téléphone sonne, je n'ai pas de monde qui répond parce qu'il y a quatre postes qu'on a coupes à Montréal. Alors, à toutes fins pratiques, le budget, c'est une augmentation de 2, 2 % en réalité sur le total. Mais, je l'espère, je pense que le gros bon sens devrait prévaloir, ça existe toujours, il me semble, les postes qui existent devraient subsister, de telle sorte que je suis convaincu que Mme la ministre a tellement une bonne cause qu'elle va la gagner et qu'elle devrait... (12 h 15)

Le Président (M. Lemieux): Vous savez, on a la chance d'avoir le député de Saint-Louis qui véhicule toujours le gros bon sens et qui écoute attentivement.

Mme Robic: Qui écoute attentivement, d'ailleurs, M. le Président.

M. Chagnon: Qui réagit, d'ailleurs.

Le Président (M. Lemieux): Qui réagit, à part ça.

M. Chagnon: Qui a réagi.

Le Président (M. Lemieux): Et qui réagit souvent aussi.

M. Bouchard: Je ne sais pas si sa réaction est bonne ou mauvaise, mais enfin...

M. Chagnon: Ah! Sa réaction est à l'effet que la capacité de payer des citoyens et les finances publiques du Québec nous imposent des contraintes qui sont les vôtres actuellement.

Des voix: Oh!

Le Président (M. Lemieux): On verra ce que l'avenir nous réserve.

M. Bouchard: Là, c'est parfait. Alors, évidemment, la réponse à ça, c'est qu'on fera ce qu'on pourra avec ce que les contraintes nous imposent. Il ne faudra pas demander de donner ce qu'on ne peut pas donner. De toute façon, donc, ça nous fera une augmentation de 4 % sans aucune augmentation d'effectif. Ce sera simplement de rapatrier, au fond, le budget que nous avions, qu'on nous avait promis. Que nous avions. On ne demande pas d'augmentation de budget, mais purement et simplement d'obtenir les budgets que l'on devait avoir pour les effectifs qui étaient les nôtres. Je ne sais pas si ça répond à votre question, M. le député.

M. Boisclair: Oui, très bien. Je m'excuse.

Mme Robic: Est-ce que, M. le Président, vous me permettrez?

Le Président (M. Lemieux): Oui, Mme la ministre.

Indépendance administrative

Mme Robic: De là, M. le Président, moi, je ne perds pas espoir. Vous comprendrez que nous avons présenté ce mémoire-là et c'étaient des choses acquises. Alors, je ne perds pas espoir. Cependant, M. le Président, vous comprendrez le pourquoi de ma démarche pour créer au niveau de l'Inspecteur général des institutions finan-

cières un organisme qui pourrait être plus indépendant. C'est là-dessus que l'on travaille présentement, et je crois que cette initiative donnera des possibilités à l'Inspecteur de prendre des décisions sur sa gestion et la répartition de son personnel.

M. Boisclair: Parlant d'indépendance, Mme la ministre, est-ce que cette indépendance pourrait aller jusqu'à une indépendance administrative au niveau, par exemple, du recrutement du personnel?

Mme Robic: Pardon?

M. Boisclair: Est-ce que, par exemple, cette indépendance que vous souhaitez - parce que je trouve ça intéressant que vous ouvriez cette brèche de l'indépendance de l'Inspecteur général - pourrait aller jusqu'à une indépendance administrative qui pourrait permettre à l'Inspecteur de recruter son propre personnel?

Mme Robic: C'est strictement budgétaire, M. le Président, cette indépendance.

M. Boisclair: Est-ce que la ministre reconnaît qu'il y a des problèmes au niveau du recrutement du personnel et du roulement du personnel chez l'Inspecteur général?

Mme Robic: Alors, là, vous comprendrez, M. le Président, qu'au niveau du roulement du personnel je ne peux pas répondre à cette question. Je ne fais pas la gestion chez l'Inspecteur général des institutions financières. Donc, c'est à l'Inspecteur à répondre à cela.

Le Président (M. Lemieux): M. l'Inspecteur. Est-ce que vous avez terminé?

Mme Robic: Oui, d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Lemieux): Je m'excuse, madame. Est-ce que vous aviez terminé? Je m'excuse, là.

Mme Robic: Oui, c'est d'accord.

Le Président (M. Lemieux): Parce que j'ai compris que vous vouliez passer la parole à l'Inspecteur général.

Mme Robic: Oui, d'accord.

Le Président (M. Lemieux): O. K.

M. Bouchard: Dans la proposition, justement, dont fait mention la ministre, c'est une proposition qui, pour nous, est extrêmement importante. La création ou la transformation de l'Inspecteur en régie extrabudgétaire permettrait, justement, à l'Inspecteur général d'être soustrait, dorénavant, des restrictions du Conseil du trésor. Pourquoi? C'est que, actuellement, l'Inspecteur général, comme vous le savez, par ses dépenses et ses revenus, il est plus qu'autosuffisant. Il génère un excédent de revenu substantiel à l'État du Québec de telle sorte que l'organisme peut donc prétendre à une autosuffisance. Et dans les discussions qui ont déjà été entamées par Mme la ministre, tant avec le Conseil du trésor que le ministère des Finances, on s'entend sur le fait que, l'Inspecteur étant autosuffisant, ses dépenses dans tout le secteur des institutions financières étant cotisées par le milieu, il n'y a aucune espèce de raison pour qu'il y ait des restrictions budgétaires de l'Inspecteur, parce que, chaque fois qu'on me coupe des effectifs, on m'enlève également des revenus que je ne donne pas à la province. Alors, c'est un peu une situation absolument absurde, au fond. Si on est capable de se satisfaire et si, pour les besoins de surveillance et de contrôle du milieu lui-même, on a besoin d'un, de deux ou de trois postes additionnels et que ce poste-là s'autofinance, ça ne crée aucun problème au Conseil du trésor de dire: Pas de problème, allez-y parce que vous ne coûtez rien à l'État. Alors, c'est le projet qui est actuellement en discussion et qui va faire en sorte que ce que j'ai connu, par exemple, cette année ne se répéterait plus et le budget serait celui qui serait voté et approuvé par des organismes de contrôle.

Le Président (M. Lemieux): Est-ce à dire que vous pourriez aller directement en recrutement?

M. Bouchard: Non.

Le Président (M. Lemieux): Vous auriez quand même des phases de mutations, d'affectations et ainsi de suite.

M. Bouchard: Oui, exact.

Modifications à l'organigramme du ministère

M. Boisclair: La ministre a ouvert une piste qui est intéressante, qui est celle de l'indépendance. Il y a eu des modifications à l'organigramme, ces dernières années, du ministère des Finances, particulièrement depuis 1987, depuis que M. Séguin, si je ne m'abuse, a été nommé sous-ministre. Vous me corrigerez si je me trompe, mais ça remonte à peu près à là, il a été nommé sous-ministre le 24 octobre 1987. C'est la même personne qui supervise à la fois les opérations de financement du gouvernement et les politiques relatives aux institutions financières. Je ne sais pas si on peut me corriger ou confirmer cette impression.

Mme Robic: Je demanderais à M. Martel, sous-ministre au ministère des Finances, de

répondre à cette question.

M. Martel (Jean): Merci. Ce n'est qu'une impression, M. le député.

M. Boisclair: Eh bien, c'est ça.

M. Martel: En fait, les opérations de financement sont sous la responsabilité d'un autre sous-ministre adjoint au financement. D'ailleurs, vous pourrez voir dans l'organigramme qui vous a été fourni qu'en ce qui a trait aux politiques en matière d'institutions financières c'est un domaine qui est exclusivement soumis à ma responsabilité.

M. Boisclair: Qu'est-ce que vous couvrez comme responsabilité?

M. Martel: en fait, il y, a deux volets, si vous voulez, dans les responsabilités que j'assume. le premier volet, c'est de développer une certaine expertise générale au ministère des finances qui peut être utilisée sur le plan des institutions financières à l'échelle du ministère et du gouvernement; deuxièmement, de mettre une priorité un peu plus spéciale et même très spéciale, parce qu'en fait c'est la très grande majorité des responsabilités ou des dossiers qu'on a, sur les dossiers qui sont sous la responsabilité de la ministre déléguée.

En ce sens, on fournit, si vous voulez, un support d'expertise ou un support administratif pour la ministre déléguée aux Finances qui est rattachée au ministère. Cela est une amélioration, à toutes fins pratiques. Justement, vous évoquiez tout à l'heure 1987; en 1987, à l'époque du prédécesseur de madame, par exemple, il n'y avait pas de tel support administratif. C'est justement avec l'arrivée du nouveau sous-ministre qu'on a jugé opportun de pouvoir assurer un certain support administratif à un ministre délégué, dont les responsabilités allaient croissantes.

M. Boisclair: Donc, essentiellement, votre responsabilité est de développer une expertise dans le champ des institutions financières et de développer une expertise technique, je présume, pour répondre aux besoins de la ministre déléguée. Est-ce que vous participez, par exemple, à l'élaboration de règlements concernant les institutions financières? Est-ce que c'est de votre responsabilité, les lois et les règlements? Est-ce que vous êtes consulté, par exemple, sur... Je crois comprendre qu'il faudrait que je précise la question, mais au nombre des dossiers qu'on a étudiés, la Loi sur les assurances, la loi 101 sur les valeurs mobilières, la réglementation qui est à l'heure actuelle à l'étude, est-ce que c'est de votre...

Mme Robic: M. le Président, il est bien entendu que, quand un ministre a un sous-ministre, il se sert de son sous-ministre dans tous les dossiers; le sous-ministre est consulté, ses opinions sont appréciées et le rôle du sous-ministre est un rôle de conseiller. Alors, tous les dossiers qui me touchent, bien sûr, touchent au sous-ministre, il va de soi. (I agit comme conseiller auprès de la ministre; il travaille sur des dossiers tout particuliers, entre autres. Il joue un rôle excessivement important au niveau de l'harmonisation de la réglementation, au niveau interprovincial. Alors, le rôle du sous-ministre est fort important. Il est associé de très près aux dossiers dans lesquels le ministre travaille.

Harmonisation des lois sur les valeurs mobilières des provinces

M. Boisclair: Non. C'est parce qu'il y a de l'expertise qui se développe à des endroits différents. L'Inspecteur général a aussi, je présume, un certain nombre de visions, un certain nombre d'expertises aussi quant à... Prenons l'harmonisation, prenons la Loi sur les valeurs mobilières ou tout autre dossier. Nous avons demandé comment... Est-ce que c'est la ministre, finalement, qui concilie ces visions, qui pourraient peut-être parfois être différentes ou qui peuvent parfois être les mêmes? Comment, dans le concret, la ministre arrive-t-elle... Est-ce qu'elle consulte l'Inspecteur général sur des dossiers, par exemple le dossier de l'harmonisation? Je voulais juste savoir, dans la mécanique, dans le concret, comment vous vivez ça. Parce que j'ai été un peu surpris - je l'ai renoté d'ailleurs chaque fois - de l'absence de l'Inspecteur général. Par exemple, à l'occasion de la discussion sur le courtage, la consultation sur le rapport quinquennal et l'étude de la loi aussi. Juste, peut-être, que la ministre nous fasse part de ses observations.

Mme Robic: Alors, M. le Président, l'Inspecteur général a un grand adepte en la personne du député de Gouin qui s'enquiert toujours à savoir où est l'Inspecteur général quand la ministre est en consultation. M. le Président, la fonction de l'Inspecteur général est, bien sûr, une fonction de conseiller la ministre également, mais vous comprendrez qu'il a la responsabilité de l'application de la loi et non pas nécessairement des grandes politiques qu'un gouvernement peut établir. Quand je consulte, c'est toujours au niveau de politiques. C'est bien sûr qu'une fois qu'on a fait notre consultation, si c'est un domaine qui touche le bureau de l'Inspecteur général ou si c'est un domaine qui touche la Commission des valeurs mobilières... On ne fait pas ça en vase clos. C'est bien sûr qu'il y a des consultations avant, pendant et après cette expertise-là; on s'en sert constamment.

Vous avez fait mention tout à l'heure, M. le Président, et vous me donnez l'occasion d'y

revenir, des difficultés que vous avez pu percevoir ou vivre des différentes instances qui font partie des responsabilités de la ministre déléguée aux Finances. Ça n'existe pas, M. le Président. On travaille en étroite collaboration. Tous mes gens travaillent ensemble, et c'est important que ça se fasse de cette façon-là. Je vois sourire le député de Gouin. Pour moi, ça, c'est important. M. le Président, je pense qu'après un an et quelques que je suis à ce poste-ci, que je suis en commisssion, vous savez que je suis une ministre qui consulte constamment. Je le fais au niveau de mes organismes et je le fais au niveau du bureau de mon sous-ministre. C'est avec tout cet échange-là qu'on finit par vous soumettre des lois qui sont largement appréciées de l'industrie et qui sont toujours très bien reçues, d'ailleurs, du public.

M. Boisclair: est-ce que je peux demander à la ministre ou peut-être à l'inspecteur général: qui sont daniel albert et maurice lalancette? est-ce qu'ils sont chez vous?

M. Martel: Ce sont des membres de la Direction des politiques en matière d'institutions financières, au ministère des Finances.

M. Boisclair: C'est à ce titre qu'ils ont participé à un certain nombre de symposiums?

M. Martel: Tout à fait.

M. Boisclair: Je posais un peu cette question-là parce qu'il y a eu un certain nombre de réunions qui ont trait, justement, à l'harmonisation des lois régissant les sociétés de fiducie et d'épargne qui ont retenu notre attention dans la liste des voyages qui ont été effectués par des officiers du ministère, à Toronto, à Vancouver, deux réunions à Ottawa. D'ailleurs, réunions auxquelles M. Martel a toujours participé. En tout cas, je constate l'absence du Vérificateur général.

Mme Robic: De l'Inspecteur.

M. Boisclair: De l'Inspecteur général, pardon, à ces réunions. Ces réunions ont porté fruit puisque, le 28 mars, vous avez effectivement annoncé dans un communiqué l'adhésion du Québec au consensus intervenu entre les provinces. Je présume que l'Inspecteur s'est prononcé sur cette question-là, Mme la ministre? (12 h 30)

Mme Robic: M. le Président, le dossier de l'harmonisation est confié au sous-ministre des Finances, M. Martel, et c'est pour ça que vous voyez qu'il a eu plusieurs rencontres. Oui, c'a porté fruit et, encore une fois, ces ententes-là ne sont pas faites en vase clos. On se consulte avant d'arriver à mettre sur la table des ententes et à apporter des appuis à ce genre d'en- tente.

M. Boisclair: Sur, justement, cette entente, vous avez attaché beaucoup d'importance à ces discussions et vous indiquiez qu'il était essentiel d'harmoniser les législations à l'échelle du pays. On se rappelle d'ailleurs une indication allant dans ce sens dans le rapport quinquennal sur l'application de la Loi sur les assurances. Les assureurs québécois indiquent alors qu'une reconnaissance mutuelle des compétences de chaque province serait préférable à l'harmonisation pure. J'aimerais, d'une part, parler des objectifs que la ministre poursuit. Est-ce qu'on va comprendre, particulièrement en ce qui a trait aux sociétés de fiducie et d'épargne, que l'objectif poursuivi par votre équipe est d'en arriver à une législation québécoise qui serait en tout point identique à celle des autres provinces?

Mme Robic: Pas du tout.

M. Boisclair: C'est ça que je voudrais qu'on...

Mme Robic: Ces ententes-là sont des ententes financières. Ça établit des normes minimales et objectives que les provinces demanderont à chaque institution financière qui opère sur leur territoire de rencontrer. Alors, c'est des normes identiques à la grandeur du Canada, ce qui facilite, et grandement, le travail de nos institutions financières qui s'en vont opérer dans d'autres provinces. Mais comme je vous l'ai dit au début, ça n'empêche pas du tout le Québec de conserver son avance là-dessus, son dynamisme, et de garder son caractère distinct vis-à-vis de son développement économique.

M. Boisclair: Vous devez faire rapport d'ailleurs, si je ne me trompe pas, sur l'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, en 1992.

Mme Robic: En 1992, oui.

M. Boisclair: Est-ce que vous avez l'intention de tenir des consultations publiques?

Mme Robic: Bien, on verra. Jusqu'où? Je n'ai pas encore approché ces organismes-là, ces institutions-là pour savoir s'il y a de gros changements à apporter. Je crois qu'il y aura des changements assez substantiels, mais on n'a réellement pas, à ce moment-ci, M. le Président, commencé le travail à ce niveau-là.

Europe 1992 et la protection des renseignements personnels

M. Boisclair: Peut-être aussi profiter de la présence de l'Inspecteur général pour lui demander son opinion sur une question qui me préoc-

cupe de plus en plus, qui est celle de l'harmonisation des législations au niveau de la protection des renseignements personnels dans le cadre d'Europe 1992. Il y a des directives très claires qui s'en viennent, de la part de l'OCDE, qui empêcheront la transmission de données, de renseignements nominatifs entre différents pays, que ce soit, par exemple, l'Italie ou la France, membres de la Communauté européenne, si ces pays n'ont pas de législation équivalente ou égale - j'oublie la directive de l'OCDE à cet égard - ce qui pourrait, vous comprenez, causer des problèmes particuliers à nos entreprises québécoises qui oeuvrent à l'étranger. Pensons à La Laurentienne et le groupe Victoire et il y en a d'autres que vous connaissez qui oeuvrent. Il y a eu une tendance importante chez nous à essayer, de la même façon que le lobby américain dans tout ce débat-là, qui a eu pour effet d'essayer de forcer nos entreprises à se doter de comités de déontologie, comités d'éthique et ainsi de suite, comme on l'a fait d'ailleurs dans le cas de la Loi sur les assurances, mais on s'aperçoit que rapidement ce genre de comités risque d'être insuffisant pour répondre aux exigences ou directives qui feront partie du paquet d'Europe 1992. J'aimerais demander à l'Inspecteur général si c'est une question qu'il étudie et de quelle façon il prévoit répondre à ces exigences. De quelle façon nos institutions... Est-ce qu'il faudrait... Peut-être la ministre ou...

Mme Robic: Pardon? Non, allez, monsieur.

M. Boisclair: Je ne sais pas, là, qui pourrait... Je ne sais pas si c'est l'Inspecteur.

Mme Robic: II vous demandait, je pense, au niveau des renseignements...

M. Bouchard: Je peux vous donner des renseignements.

Mme Robic: C'est des renseignements personnels, monsieur l'Inspecteur.

M. Boisclair: Je présume que c'est une question qui a dû être portée à votre attention, M. l'Inspecteur.

M. Bouchard: Oui. Effectivement, c'est un problème, à l'heure actuelle, vous avez raison, dans les pays de l'OCDE parce qu'ils font une double distinction. Ils font une distinction dans le... D'ailleurs, ils ne sont pas encore tout à fait prêts pour i'opérationalisation. ils font une distinction entre ce qu'ils appellent l'établissement d'une institution et l'opération d'une institution dans un pays membre. Les règles varient, encore une fois, d'un pays à l'autre et ils ne s'entendent pas non plus sur les mêmes produits. Ce qu'on appelle les produits de capitalisation en France, dans un autre pays, ce n'est pas nécessairement... Vous avez des compagnies qui peuvent se permettre différents produits mixtes, ce qui n'est pas permis dans d'autres pays. Par exempte, en France, ce problème particulier d'information est assez criant pour une raison particulière. C'est que vous avez des compagnies comme, par exemple, la Caisse nationale de paiements, qui est l'un des plus gros assureurs de France, ou encore l'UAP. La Caisse nationale de paiements, c'est un organisme semi-public, semi-étatique qui se sert, pour la vente de ses assurances, qui, la plupart du temps se fait par l'entremise de la poste, par l'entremise de différents organismes comme ceux-là... Cela fait en sorte qu'ils possèdent les renseignements sur à peu près tous leurs clients. Je leur posais justement la question, à savoir quelles étaient leurs préoccupations à cet effet-là pour éviter le transfert de renseignements d'un dossier à l'autre. On m'a répondu qu'on se poliçait et qu'on faisait en sorte d'éviter que ces renseignements se transmettent, mais vous savez comme moi que ce n'est pas aussi simple que ça. Et pour le moment, en France, la question se pose.

Ici, au Québec, des législations ont été adoptées jusqu'à maintenant. Ça a commencé par la loi sur les fiducies, ça a continué par la Loi sur les caisses d'épargne et ça s'est continué par les assurances et, surtout, par la loi sur les intermédiaires de marché. Il va y avoir une réglementation très sérieuse à faire sur le secteur pour éviter justement d'essayer de faire cette espèce de quadrature du cercle. D'une part, on permet le décloisonnement et le décloisonnement doit apporter une synergie, évidemment, dans un conglomérat, sinon, on n'a rien fait, mais, d'autre part, on doit faire en sorte que cette supposée synergie qui doit servir dans un groupe donné n'ait pas pour effet que les renseignements personnels se transmettent de façon désordonnée dans l'ensemble du conglomérat.

M. Boisclair: Vous êtes d'ailleurs au courant du dépôt du document du ministre de la Justice pour une consultation publique pour l'extension de la loi d'accès au secteur privé.

M. Bouchard: C'est ça, pour le secteur privé.

Mme Robic: Je m'excuse, M. le Président. Est-ce que ça va, M. Martel? D'accord.

M. Boisclair: Je voudrais peut-être demander à l'Inspecteur un certain nombre de documents dont on fait état dans les contrats de moins de 25 000 $ dans le cadre de la démutualisation de La Laurentienne, la consultation relative aux aspects actuariels du projet corporatif La Laurentienne Vie compagnie d'assurance produite par Martineau, Provencher. Il y en a un autre,

Caron, Bélanger, Ernst & Young, détermination de la valeur attribuable aux actions ordinaires dans le cadre du projet de restructuration de la corporation du groupe La Laurentienne. Est-ce qu'il serait possible d'avoir une copie? D'une part, je présume que des rapports ont été produits. Est-ce qu'il serait possible d'en avoir une copie? Est-ce qu'on peut consigner, M. le Président?

Le Président (M. Lemieux): Oui.

M. Boisclair: J'aimerais peut-être revenir aussi, M. l'Inspecteur général, sur des questions qui étaient adressées à l'Inspecteur général par l'Opposition officielle et qui visaient à obtenir des avis généraux particuliers adressés à l'Inspecteur général. Il n'y a aucune réponse en ce qui a trait à la Commission d'accès à l'information. J'ai une question identique, parce qu'il n'y a eu aucun avis, tout simplement. Dans le cas du Protecteur du citoyen, l'Inspecteur nous indique qu'aucun avis de ce genre n'a été transmis à l'Inspecteur. Ce dernier nous indique, cependant, que les quatre plaintes le concernant sont toujours à l'étude, je ne sais pas, au Protecteur du citoyen. Est-ce qu'il y a eu, cependant, des avis généraux particuliers qui vous ont été adressés par la Commission d'accès à l'information?

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre ou M. l'Inspecteur, sur le temps de parole de Mme la ministre.

Mme Robic: L'Inspecteur.

M. Bouchard: Des avis généraux, dites-vous?

M. Boisclair: Oui. Par la Commission d'accès à l'information, il n'y en a pas eu?

M. Bouchard: Je n'en ai pas.

M. Boisclair: O. K. Au Protecteur du citoyen, quant aux plaintes, est-ce qu'elles viennent de particuliers?

M. Bouchard: Ça vient des particuliers qui font des plaintes, mais c'est encore à l'étude avec le Protecteur du citoyen. On donne des renseignements, on échange, alors, je n'ai pas de dossier particulier vis-à-vis du Protecteur.

M. Boisclair: Sur la question aussi... J'aurais aimé ça, peut-être, avoir le temps. Je suis un peu perdu parce que le temps passe.

Le Président (M. Lemieux): Malheureusement, je me dois d'adopter les crédits, M. le député de Gouin. Il a été convenu qu'il y aurait une période de 10 minutes. On va en prendre quatre ou cinq pour pouvoir adopter les crédits.

Alors, nous allons passer maintenant à l'adoption des crédits budgétaires des programmes 6 et 7 du ministère des Finances. Est-ce que les crédits du programme 6, L'Inspecteur général des institutions financières, sont adoptés?

M. Boisclair: Sur division. Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lemieux): Adopté sur division. Est-ce que les crédits du programme 7, Contrôle, surveillance et développement du commerce des valeurs mobilières, sont adoptés?

M. Boisclair: Sur division.

Des voix: Adopté.

M. Boisclair: Sur division.

Le Président (M. Lemieux): adopté sur division. alors, il n'y a pas d'adoption globale des crédits puisque ce sera lorsqu'on aura le ministère des finances devant nous. alors, les crédits sont adoptés. avant les conclusions, j'aimerais quand même souligner ici la présence de pionniers de première garde du ministère des consommateurs. je reconnais m. alfred vaillancourt, m. roger lequy et m. réal martel. j'oserais dire l'intelligentsia du début du ministère. sur ce, en conclusion, m. le député de gouin; après, mme la ministre.

Conclusions

M. Boisclair: Si ce n'est que pour remercier... J'aurais aimé aller plus à fond avec l'Inspecteur général sur un certain nombre de dossiers. Compte tenu du temps qu'on a utilisé pour discuter avec les représentants de la Commission des valeurs mobilières du Québec, on n'a pas été capable de le faire... et remercier l'ensemble des participants aux travaux de cette commission, les membres de la commission, Mme la ministre, son personnel et les représentants des différents ministères. C'est toujours un exercice dans lequel personnellement on essaie d'obtenir le plus d'information possible, de documents et aussi pour essayer de relancer un certain nombre de dossiers en fonction des informations qui nous sont transmises. Je crois qu'il est important aussi qu'on puisse faire ce genre d'exercice afin d'assurer une transparence dans la gestion de l'administration publique. Parfois, c'est un exercice qui peut sembler difficile pour certaines personnes qui passent devant cette commission. Ce n'est peut-être pas toujours agréable, mais je crois qu'il est de notre devoir et de notre responsabilité de se faire, surtout dans l'Opposition, le porte-parole des propos et des plaintes ou des commentaires

qui sont adressés à l'égard des ministères, des organismes. C'est ce que j'ai essayé de faire dans le cas de la Commission des valeurs mobilières. Pour ce qui a trait à l'Inspecteur général, j'aurais aimé aller plus à fond, parce qu'il y a une problématique Importante au niveau des postes et d'une demande au Conseil du trésor. J'apprécierais peut-être que la ministre me renseigne davantage dans ses remarques de clôture, à savoir exactement quand est-ce qu'elle va déposer - c'est peut-être déjà fait - ou si elle attend à l'heure actuelle une réponse du Conseil du trésor et, si elle veut, il me fera plaisir de poser une question à son collègue, M. Johnson, à l'occasion de la période de questions.

Le Président (M. Lemieux): Mme la ministre, en conclusion.

Mme Robic: M. le Président, moi également, je voudrais en profiter encore une fois pour remercier tous les gens qui m'accompagnent aujourd'hui et ceux-là mêmes qui ne sont pas là aujourd'hui. Il y a eu un travail énorme d'accompli durant cette dernière année et je voudrais vous le rappeler, M. le Président. Il y a eu un travail énorme qui s'est fait à tous les niveaux pour faire en sorte que nous ayons le projet de foi 112, la Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives. Il y a eu l'introduction des principes comptables généralement reconnus pour les assureurs de personnes à charte du Québec, le financement des compagnies mutuelles d'assurance de personnes, l'entente interprovinciale sur l'harmonisation des lois et règlements provinciaux, il y a eu l'obligation faite aux assureurs de personnes à charte du Québec d'adhérer au Fonds d'indemnisation en assurance de personnes, les règlements des conseils des assurances, des associations d'intermédiaires en assurance, de l'Institut de planification financière et de l'Inspecteur général. Il y a eu les consultations, la commission parlementaire sur la refonte de la Loi sur le courtage immobilier. Il y a eu le projet de loi privé concernant La Laurentienne Vie et Assurance-vie Desjardins, les règlements applicables au Mouvement Desjardins en vertu de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit, le projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, le règlement modifiant le règlement sur les valeurs mobilières et l'entente entre le gouvernement du Québec, la Commission des valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs pour le maintien du siège social de l'organisation à Montréal.

M. le Président, ce n'est pas exhaustif. Il y a eu encore énormément de travail dans des dossiers fort importants pour le Québec, fort importants pour le citoyen, sa protection. Je crois, M. le Président, que c'est avec fierté que ce matin j'ai présenté ce bilan-là. Ici, j'ai un souhait à faire, M. le Président, je souhaite d'avoir devant moi à une prochaine rencontre une opposition qui est responsable et qui, tout en supposant et en voulant faire son travail - je ne le blâme pas - va réaliser que, dans les dossiers dont on traite ici, on n'a pas le droit de charrier.

Le Président (M. Lemieux): Merci, Mme la ministre. Sur ce, je vous remercie. Je remercie les membres de cette commission. Je remercie les fonctionnaires qui vous accompagnent, madame. La commission ayant accompli son mandat, nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 45)

Document(s) associé(s) à la séance