Journal des débats de la Commission du budget et de l'administration

(Quatorze heures douze minutes)

Le Président (M. Gobé): Bonjour, mesdames et messieurs.

Il me fait plaisir d'ouvrir cette séance de la commission du budget et de l'administration. Je vous rappellerai rapidement le but de nos travaux de cet après-midi, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 407, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Je vois qu'il y a quorum. Donc, il y a quorum à cette commission. Avez-vous des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Parent (Sauvé) remplacera M. Audet (Beauce-Nord), Mme Pelchat (Vachon) remplacera M. Chagnon (Saint-Louis), M. Khelfa (Richelieu) remplacera M. Després (Limoilou) et M. Gobé (LaFontaine) remplacera M. Gautrin (Verdun).

Le Président (M. Gobé): Alors, bonjour à tous les membres de cette commission, qui viennent de nous rejoindre. Il n'y a pas de déclarations d'ouverture; nous allons donc passer, avec le consentement de tout le monde, rapidement à nos travaux, la discussion sur les sujets suspendus du projet de loi 407, soit le dix-neuvième sujet. À cet effet, M. le ministre, avez-vous des commentaires, des remarques à faire?

M. Savoie: Merci, M. le Président. Ce que nous avons comme habitude, c'est de procéder à la lecture du sujet en question et cette tâche, évidemment, incombe au président.

Assouplissement au délai accordé pour la présentation d'une demande

de décision anticipée

à l'égard d'un contrat de recherche universitaire

Le Président (M. Gobé): Alors, avec plaisir, M. le ministre. Sans plus attendre, je vais faire lecture de ce sujet. Il se lit de la manière suivante: «Assouplissement au délai accordé pour la présentation d'une demande de décision anticipée à l'égard d'un contrat de recherche universitaire. Résumé: Selon la loi actuelle, un contribuable ne peut avoir droit au crédit d'impôt remboursable de 40 % pour la recherche universitaire que si une décision anticipée favorable est obtenue du ministère du Revenu, à l'égard du contrat de recherche universitaire auquel la recherche se rapporte, avant qu'un montant soit versé à l'entité universitaire admissible avec laquelle le contribuable a conclu le contrat. «Pour tenir compte de certains cas particuliers où une demande de décision anticipée n'a pu être présentée dans les délais impartis pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du contribuable, une mesure d'assouplissement est introduite dans la loi à l'effet que le ministère du Revenu pourra accepter la présentation tardive d'une demande de décision anticipée, si celle-ci est présentée dans les trois ans de la date de conclusion du contrat de recherche universitaire et si le contribuable démontre que la demande n'a pu être présentée dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de sa volonté.» L'article concerné du projet de loi 407 est le 171.1, premier paragraphe en partie, 2° et 3°. M. le ministre.

M. Savoie: Merci, M. le Président. Comme vous le savez, il y avait un problème au niveau de la date de dépôt des demandes de décision anticipée. Ce qui avait été convenu, évidemment, suite à des plaintes qui ont été déposées au ministère des Finances, c'était d'accorder un délai de deux ou trois ans de plus pour la présentation d'une demande de décision anticipée. Il y avait un mécanisme semblable pour les REA où on avait accordé un délai additionnel. Alors, on a accordé la même chose au niveau des contrats de recherche universitaire.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Montmorency.

M. Filion: Avant de procéder, M. le Président, à la lecture du projet de loi en détail, parce que je voudrais couvrir ce sujet-là d'une façon assez particulière, j'aurais une question à poser au ministre. M. le Président, j'aimerais savoir... C'est parce qu'on dit dans l'introduction ici qu'il y a eu des cas. Quels cas?

M. Savoie: On parle du ministère des Finances. Ce n'est pas des demandes qui sont au ministère du Revenu.

M. Filion: Mais quand on dit: Certaines décisions anticipées n'ayant pu être présentées «dans les délais impartis pour des raisons qui sont indépendantes de la volonté du contribuable, une mesure d'assouplissement a été introduite dans la loi...» Alors, c'est qui?

M. Savoie: On ne peut pas donner des informations d'ordre nominatif.

M. Filion: Non?

M. Savoie: Non. À cause de 109. Mais, deuxièmement, cette orientation-là et cette analyse-là se fait au niveau des Finances. Ce n'est pas une décision du Revenu, hein? Il faut bien comprendre qu'il s'agit là de quelque chose qui a été annoncé par le ministre des Finances et, en conséquence, nous, tout ce que nous faisons, c'est que nous traduisons...

M. Filion: Oui, je comprends, c'est le ministre des Finances, mais est-ce que le ministre des Finances fait une mesure rétroactive, à la date... D'abord, cette mesure-là découle de quelle déclaration ministérielle de quelle date?

M. Savoie: Je vais vous dire ça. Ça, c'est 171. On parle, évidemment, de discours sur le budget du 2 mai 1991. Le discours sur le budget du 2 mai 1991, annexe A, page 42, crédit d'impôt remboursable.

M. Filion: Moi, je parie du délai là.

M. Savoie: Oui. O.K. D'accord. Vous avez raison. Dans le budget, on annonce le crédit d'impôt remboursable.

M. Filion: Concernant le délai pour la décision anticipée.

M. Savoie: Nous avons un bulletin d'information du ministère des Finances en date du 5 juillet 1991.

M. Filion: 5 juillet 1991.

M. Savoie: Ah! Excusez-moi. C'est...

M. Filion: Est-ce qu'on peut demander le dépôt de ce bulletin-là?

M. Savoie: Oui. Oui, oui. Certainement. Ça me fera plaisir. C'est parce que celui-ci est annoté.

M. Tremblay (Réal): C'est le mien.

M. Savoie: C'est le sien, mais on pourrait vous en obtenir un copie et le déposer. Il n'y a pas de problème. Et, là-dessus, à la page 2, on dit: «Assouplissement au délai accordé à un contribuable pour présenter une demande de décision anticipée à l'égard d'un contrat de recherche universitaire.» Ça ressemble drôlement au texte que nous avons devant nous. Et c'est marqué que «cet assouplissement ne s'applique toutefois pas à un contrat admissible de recherche avec un centre de recherche public prescrit», mais, par contre, s'applique à ce qui est devant nous. Cette modification s'applique à une demande de décision anticipée présentée le jour suivant celui du présent communiqué. Je vous disais que c'était le 5 juillet, mais c'est parce que, juste avant les mots «juillet 1991» ici, j'avais le mot «5». On me dit que ce n'est peut-être pas le 5 juillet.

M. Tremblay (Réal): C'est effectivement le 5.

M. Savoie: C'est effectivement le 5? O.K. Parfait. Parce que c'était manuscrit. Ce n'était pas dactylographié.

Le Président (M. Gobé): M. le ministre, juste pour une précision. Je vous mentionne que, si le document n'est pas déposé maintenant, il ne peut pas être considéré comme déposé, mais il peut être considéré comme transmis ultérieurement.

M. Savoie: Bon bien, ce qu'on peut faire, c'est tâcher de vous obtenir une copie par fax le plus rapidement.

Le Président (M. Gobé): Peut-être que ça satisfait notre collègue de Montmorency.

M. Filion: Plus ou moins, M. le Président, parce que...

M. Tremblay (Réal): Ce sont des documents publics, ces bulletins d'information.

M. Savoie: Oui, mais ça ne fait rien, ça. Ils peuvent demander que ce soit déposé.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que vous tenez à ce qu'il soit déposé ou à ce que vous le receviez, M. le député de Montmorency?

M. Filion: Moi, j'aimerais qu'il soit déposé. M. Savoie: Oui, on va vous le déposer.

Le Président (M. Gobé): Est-ce qu'il y a moyen d'en obtenir une copie d'ici la fin de la séance et, à ce moment-là, nous considérerons qu'il va être déposé?

M. Savoie: Oui, on va vous obtenir une copie d'ici la fin de la séance, puis on va le déposer.

M. Filion: La date d'application de cette mesure remonte à quand?

Ml. Savoie: Elle remonte au 6 juillet 1991.

M. Filion: Et ça n'a pas fait l'objet d'une déclaration ministérielle?

M. Savoie: Ça a fait l'objet d'une déclaration ministérielle dans le sens que ça a passé par le bulletin, par un communiqué du ministère des Finances.

M. Filion: Oui, mais une déclaration publique, je parle.

M. Savoie: Bien, c'est une déclaration publique, un bulletin d'information.

M. Brochu (André): Des fois, le ministre des Finances utilise les bulletins d'information.

M. Savoie: Ça ne présente pas de difficulté, ça.

M. Filion: Ce n'était pas une déclaration?

M. Tremblay (Réal): En juillet, l'Assemblée nationale ne siège pas.

M. Savoie: Ce n'est pas une déclaration en Chambre devant tout le monde, mais ça équivaut...

M. Tremblay (Réal): C'est un bulletin d'information, un communiqué.

M. Savoie: C'est ça.

M. Filion: Alors, la mesure qui est ici, c'est indiqué qu'elle prend application le 5 juillet?

M. Savoie: C'est-à-dire que c'est marqué dans le bulletin comme de quoi...

M. Filion: Mais dans la loi, je parie.

M. Savoie: Bien, j'imagine qu'on va le rencontrer. C'est 172, deuxième alinéa. On dit: «Le présent article s'applique à l'égard d'une substitution qui survient après le 5 juillet 1991», donc, le 6 juillet, à compter du 6 juillet.

M. Filion: Article 172? M. Savoie: Oui, 172.2. M. Filion: Troisième paragraphe.

M. Savoie: O.K., c'est beau. Ah, c'est ça ici, puis ce n'est pas la même chose, ça. O.K., je m'excuse. Spécifiquement pour cette mesure-là, c'est 171.3.

Le Président (M. Gobé): Vous parlez de l'amendement que vous voulez déposer, M. le ministre?

M. Savoie: Non, on parle de la date de l'entrée en vigueur de l'assouplissement.

M. Filion: Quelle page avez-vous?

M. Savoie: Bien, on n'a pas les mêmes documents. 173, tu dois l'avoir.

M. Filion: C'est dommage qu'on n'ait pas les mêmes documents.

M. Brochu: C'est l'article 171.3, troisième paragraphe.

M. Filion: Je vais mettre la main sur 171. O.K. Est-ce que cette extension-là, on la fait juste pour la recherche universitaire?

M. Savoie: Oui. Mais, remarquez, c'est comme je vous ai mentionné...

M. Filion: Pourquoi pas d'une façon générale? Parce que toutes les décisions anticipées généralement doivent être produites au ministère avant qu'une transaction ait lieu.

M. Savoie: C'est ça.

M. Filion: Ça demeure, ce principe-là?

M. Savoie: Pour les contrats de recherche universitaire.

M. Filion: Mais, de façon générale, quand on a une série de transactions à faire, il faut faire une demande de décision anticipée au ministère avant.

M. Savoie: On n'est pas obligé de faire une demande de décision anticipée.

M. Filion: Mais si on veut qu'elles soient valides ou reconnues par le ministère, l'exigence de départ, c'est qu'elles soient faites avant que la transaction ait lieu.

M. Tremblay (François): C'est un des critères généraux d'une émission de décision anticipée, oui.

M. Filion: Bon.

M. Savoie: Dans ce cas-ci...

M. Filion: Dans tous les cas.

M. Savoie: Ce n'est pas obligatoire.

M. Tremblay (François): Mais c'est-à-dire qu'il y a deux... Depuis que les décisions anticipées sont requises dans certaines circonstances de par la loi, les critères d'émission d'une décision anticipée dans de telles circonstances sont ceux de la loi. Lorsque les gens demandent des décisions anticipées sur des transactions sur lesquelles ils ne sont pas obligés d'en avoir... J'imagine que c'est ce à quoi vous vous référez.

M. Filion: Obligés ou non, c'est une règle d'application courante qui est respectée chez vous.

M. Savoie: C'est une règle de pratique. C'est-à-dire que...

M. Tremblay (François): Ça fait partie des...

M. Filion: Comment voulez-vous donner une décision anticipée sur une transaction qui a déjà eu lieu?

M. Savoie: J'ai déjà demandé des décisions anticipées.

M. Filion: II n'y a plus rien à anticiper lorsque c'est fait.

M. Savoie: Mais ce n'était pas obligatoire, ce n'était pas exigé en vertu de la loi. C'était tout simplement une bonne façon de... C'était une protection additionnelle pour le client, c'est tout.

M. Filion: Non, mais, moi, ce que j'en comprends, des décisions anticipées, puis c'est important, c'est que, généralement, on prend une décision anticipée avant que la transaction ait lieu.

M. Savoie: Oui.

M. Filion: Bon. Et ça, c'est normal, si on veut se prononcer sur une décision anticipée, que la transaction n'ait pas eu lieu. Sinon, ce n'est plus une décision anticipée; c'est une opinion strictement d'application ou pas des règles qui sont là. Alors, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient modifier un critère d'application qui est normal, soit que la transaction ne soit pas exécutée avant que la décision soit rendue, et on dit: Maintenant, cette décision anticipée-Comment pouvez-vous lui donner encore l'expression «anticipée» lorsque vous pouvez la demander trois ans après une exécution technique dans le temps?

M. Tremblay (François): Bien, disons qu'il faut comprendre qu'il y a maintenant, au Québec, deux sortes de décisions anticipées en quelque sorte, c'est-à-dire celle que les gens demandent normalement dans le cadre des pratiques administratives établies par le ministère du Revenu depuis quelques années, soit la possibilité, pour n'importe quel contribuable qui envisage, effectivement, de faire une transaction, d'en référer par ce mécanisme, et moyennant certains frais, au ministère du Revenu pour connaître quelle sera l'application que fera le ministère du Revenu. C'est la décision anticipée au sens normal du terme et qui est le sens auquel vous avez référé.

Au Québec, depuis quelques années maintenant, le gouvernement a choisi, le ministre des Finances en particulier, d'exiger, de par la loi, certaines décisions anticipées dans certaines circonstances, dont les circonstances qui font l'objet du présent article. Ces décisions anticipées, même si elles ont gardé le terme de «décisions anticipées», n'ont plus le simple caractère administratif qu'elles ont, par ailleurs, au sens commun, puisque c'est une obligation légale. Elles revêtent donc, maintenant, un caractère de permis. On pourrait parler de permis, mais le terme a été conservé, c'est-à-dire qu'une personne qui veut faire, par exemple, un contrat de recherche universitaire doit avoir une décision anticipée, donc un permis. C'est ça. S'il a une obligation légale d'obtenir un document, on peut parler qu'il a le caractère de permis. Donc, le terme prête un peu, effectivement, à confusion en ce sens que le fait qu'on ait pris le même terme qui existait antérieurement fait en sorte qu'on se retrouve maintenant avec des décisions anticipées qui, effectivement, peuvent être rendues après le fait. Mais il faut bien comprendre qu'en substance de telles décisions anticipées - le vocable est peut-être moins approprié qu'il ne l'était autrefois à cet égard-là - ne sont, de par la loi, que des permis. Autrement dit, on ne peut obtenir de crédit...

M. Filion: Pour moi, ce n'est même pas un permis. Ça devient tout simplement une décision statutaire sur des faits accomplis. C'est comme si vous procédiez à une cotisation dans une situation donnée. Vous la cotisez carrément une fois qu'elle est faite. Vous lui donnez un statut d'acceptation finale. C'est de la cotisation pure et simple.

M. Tremblay (François): C'est-à-dire que la décision anticipée favorable qui est émise porte sur le caractère admissible du contrat de recherche universitaire. Elle ne porte pas sur tous les aspects. Par exemple, ça ne garantit pas au contribuable que les dépenses qu'il va engager sont des dépenses de recherche au sens des définitions. Ça ne garantit pas au contribuable que c'est de la recherche scientifique, le contrat dans lequel il s'est engagé. Ce n'est pas sous cet aspect-là que la décision anticipée est requise au sens de la loi, ici, mais strictement sur le fait qu'il s'agit bien d'un contrat entre une université et une entreprise, et que cette université-là est bien une entité universitaire prescrite, autorisée, donc, de par les contrats qu'elle signe, à conférer des crédits à celui qui conclut le contrat.

M. Filion: Et vous l'avez permis uniquement pour les contrats de recherche et de développement.

M. Tremblay (François): L'annonce du ministre des Finances est effectivement de dire: Cette décision anticipée, entre guillemets, que l'on peut donc dorénavant assimiler à un permis et qui devait être obtenue, d'après les anciennes règles, avant que les dépenses ne soient accom-

plies dans le cadre de l'exécution du contrat... M. Filion: Oui.

M. Tremblay (François): ...dorénavant, tout en gardant le même titre - puisque c'est l'objet de l'annonce du ministre des Finances, on n'a pas changé de mot pour autant - pourra être obtenue dans la période de trois ans qui est précisée ici.

M. Filion: À partir du 5 juillet 1991.

M. Tremblay (François): Pour des demandes anticipées présentées après le 5 juillet 1991.

M. Filion: Pour les contrats universitaires seulement.

M. Tremblay (François): C'est dans le cadre des contrats de recherche universitaire seulement.

M. Filion: Est-ce qu'il y a d'autres situations où vous avez ce genre de décision anticipée? Est-ce qu'il y a d'autres domaines?

M. Tremblay (François): Postérieure? M. Filion: Oui, postérieure.

M. Tremblay (François): La loi n'en prévoit pas, non.

M. Filion: C'est la seule exception.

M. Tremblay (François): C'est la seule mesure de cette nature-là, oui.

M. Filion: Et, ça, parce qu'il est arrivé des cas particuliers. (14 h 30)

M. Tremblay (François): Lorsqu'on parle de cas particuliers, il s'est révélé des situations à la connaissance du ministère des Finances. Ils ont cru que ces situations-là étaient susceptibles de se reproduire, qu'elles étaient bien fondées et qu'en conséquence il y avait lieu de donner une règle d'assouplissement, en ce sens qu'à la lumière de ces exemples il était probable que ça arrive, de telles situations, à d'autres entreprises; d'où, à l'inspiration, si on veut, de ces exemples, la possibilité - c'est l'objet de l'annonce - de faire une règle à caractère général.

M. Filion: Mais ce n'est pas une règle à caractère général; c'est une règle à caractère spécifique. On ne parle que d'une situation bien particulière qui sera maintenue.

M. Tremblay (François): C'est-à-dire que c'est dans le cadre d'une situation particulière, mais ça ne s'applique pas aux seuls cas par- ticuliers qui ont donné naissance à la mesure.

M. Filion: Non, non, je comprends très bien, mais aux autres cas qui ont pu suivre par la suite concernant cette spécificité-là des contrats de recherche.

M. Tremblay (François): Ça s'applique à tout le monde qui se retrouverait dans des situations semblables.

Le Président (M. Gobé): Est-ce qu'on pourrait suspendre et aller peut-être participer aux festivités?

M. Savoie: C'est le carnaval qui fait cette musique-là?

Le Président (M. Gobé): C'est ça.

M. Savoie: Une chance qu'on n'est pas plus proches.

M. Filion: Qu'est-ce que vous entendez par «contrat de recherche admissible»?

M. Tremblay (François): II y a une définition là.

M. Tremblay (Réal): Si je peux me permettre, on vient de changer de mesure.

M. Filion: C'est parce que, ici, dans le texte, on parle de l'expression. Je me demandais où elle était définie.

M. Tremblay (Real): À quel texte?

M. Filion: L'article 1029.8.9, qui est l'article 171. Je suis toujours à 171, paragraphe 1.

M. Tremblay (Réal): Oui, c'est ça. On vient de changer indirectement de sujet parce que l'article 1029.8.9, qui antérieurement prévoyait une demande de décision anticipée à l'égard d'un contrat de recherche universitaire, va dorénavant prévoir aussi une demande de décision anticipée à l'égard d'un contrat de recherche admissible dans le cadre du nouveau crédit d'impôt qui a été introduit le 2 mai 1991 par le discours sur le budget, qui permet aussi dorénavant aux corporations de s'adresser à des centres de recherche publics admissibles pour faire des contrats de recherche. En somme, au lieu d'avoir des contrats de recherche universitaire faits entre des corporations et des entités universitaires, il pourra y avoir également des contrats de recherche qui vont être passés entre les corporations et des centres de recherche publics. Alors, pour tenir compte de cette nouvelle sorte de centres de recherche qui s'ajoutent un peu aux centres de recherche universitaire, il a fallu ajouter la notion de contrat de recherche admissible qui,

elle, va correspondre au contrat passé avec des centres de recherche publics, au même titre que le contrat universitaire correspondait au contrat passé avec des centres de recherche universitaire.

M. Tremblay (François): Vous avez la définition à l'article 165 du projet de loi.

M. Filion: On va le voir plus loin. Je vais le voir à ce moment-là.

M. Tremblay (Réal): C'est ça. Le sujet après va traiter de ce nouveau crédit-là. C'est une mesure, si on veut, de concordance.

M. Filion: Quand vous parlez de: «une demande de décision anticipée à l'égard du contrat a été présentée au ministère du Revenu au plus tard le 90e jour suivant celui où le contrat a été conclu ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat de recherche universitaire et que les conditions prévues au cinquième alinéa à l'égard de la demande de décision anticipée [...] sont respectées, au plus tard le...», c'est quoi? Trois ans plus tard.

M. Tremblay (Réal): 1095e jour, c'est trois ans.

M. Filion: Quand vous parlez d'«au plus tard le 90e jour», c'est nouveau, ça aussi?

M. Tremblay (Réal): Non, ça existait déjà, c'était (à avant.

M. Filion: C'était là avant?

M. Tremblay (Réal): Oui, avant le dernier budget. Cet article-là n'a pas été changé au niveau du 90e jour.

M. Filion: O.K. Le 90e jour...

M. Tremblay (Réal): Tout ce qui a été ajouté, ce sont les trois ans.

M. Filion: Pour les contrats universitaires. M. Tremblay (Réal): C'est ça, uniquement.

M. Filion: Qu'est-ce que vous entendez par - je voudrais juste avoir des exemples - «la demande n'a pu être présentée, pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable»? Dans le cas qu'on a voulu couvrir, c'était quoi, l'exemple? J'essaie de comprendre. Les «raisons indépendantes de la volonté du contribuable», ça veut dire quoi, ça?

M. Tremblay (François): II peut y avoir des cas de grève, par exemple, dans le cadre de l'entreprise, empêchant l'entreprise d'opérer normalement.

M. Filion: Mais dans le cas des contrats universitaires, particulièrement, qui étaient des cas précis, c'étaient quoi, les genres de raisons qu'on pouvait invoquer à ce moment-là pour justifier ça? Ça découle de cas précis: il doit y avoir des genres de raisons. C'était quoi, l'esprit du législateur, face à ces raisons-là?

M. Tremblay (François): Dans le cas qui nous occupe, l'exemple venait, je crois, d'un cas de grève empêchant la machine administrative de l'entreprise en question d'avoir pu demander la décision anticipée par ses services administratifs normaux. Il pourrait y avoir des cas de destruction de documents qui empêcheraient, par exemple, de la présenter dans les délais.

M. Filion: C'était l'entreprise qui voulait faire la recherche ou l'université qui était visée par cette situation-là?

M. Tremblay (Réal): C'est la corporation qui fait la recherche qui doit...

M. Filion: Qui faisait la recherche via l'université?

M. Tremblay (Réal): ...obtenir une demande de décision anticipée à l'égard du contrat de recherche universitaire.

M. Filion: À votre esprit, c'est à peu près le seul exemple qui pouvait vraiment...

M. Tremblay (Réal): On pourrait en imaginer d'autres.

M. Tremblay (François): II y a des cas de destruction de documents qui peuvent survenir, par exemple, des feux à l'intérieur d'une...

M. Filion: Une inondation. Ça arrive souvent. Le feu et l'inondation, c'est des cas très souvent invoqués.

M. Tremblay (François): En repas et hôtellerie, mais pas en matière de recherche universitaire.

M. Filion: Quand il n'y a plus de pièces, c'est soit qu'il y a eu un feu ou une inondation quelque part dans le coin.

M. Savoie: Décès, maladie grave, des cas de force majeure.

M. Filion: Les classiques, quoi.

M. Savoie: C'est ça. C'est le sens qu'on donne à une autre modification qu'on va voir un peu plus tard.

M. Filion: O.K. Ce n'est nécessairement... Il faut vraiment que le ministre accepte, quand même.

M. Savoie: Oui. Il faut que, lorsque c'est étudié, ça rencontre certaines normes. Ça ne peut pas être discrétionnaire.

M. Filion: Mais il y a une des normes qui est celle, toujours, que le ministre donne son assentiment ou pas.

M. Savoie: Oui, c'est ça.

M. Filion: Même s'il y a eu un cas de grève, vous pourriez dire non pareil.

M. Savoie: Oui. On pourrait, si les circonstances nous permettent de dire non, effectivement.

M. Filion: C'est quoi, l'idée de faire intervenir le ministre dans ça?

M. Savoie: C'est un faux mécanisme... Ha, ha, ha! C'est un mécanisme. Finalement, le ministre est responsable de l'application de la loi. En conséquence, on dit le ministre, mais, par le principe de la délégation de signature, finalement, il y a des autorisations qui sont déléguées, des signatures qui sont déléguées à des hauts fonctionnaires. Alors, en l'an 2000, l'an 2002, lorsque vous arriverez au pouvoir, si tu es encore là, tu pourras voir c'est quoi.

Le Président (M. Gobé): Vous êtes optimiste, M. le ministre.

M. Filion: Je vais vous laisser à votre rêve, M. le ministre.

Le Président (M. Gobé): Optimiste pour la date d'accession au pouvoir.

M. Savoie: On ne parlera même pas de ça là! Je pensais que j'étais optimiste parce qu'il serait encore là en l'an 2002.

M. Filion: Sur division. M. le Président, concernant...

Le Président (M. Gobé): Mais, malheureusement, avant de l'adopter sur division, non pas malheureusement, mais plutôt avant de l'adopter, j'avais mentionné aux honorables membres de la commission qu'il y avait le dépôt d'un amendement par M. le ministre.

M. Filion: Ah oui!

Le Président (M. Gobé): Oui, il y a un amendement dont je ferai lecture si M. le ministre me le demande.

M. Filion: C'est décourageant, M. le ministre. On vient d'adopter des lois, vous les abolissez. On vient de passer une adoption, vous l'amendez.

M. Savoie: Ça a été déposé au début de la session.

Le Président (M. Gobé): C'est toujours le privilège du ministre d'amender son projet de loi.

M. Savoie: Ça porte, justement, sur l'article 171.3°c, c'est-à-dire l'article 171.1, sous-paragraphe 3°c.

Le Président (M. Gobé): Voulez-vous que j'en fasse lecture?

M. Filion: O.K.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 171 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du cinquième alinéa de l'article 1029.8.9 de la Loi sur les impôts, que le sous-paragrape 3° du paragraphe 1 édicté, par le suivant: c)...

Vous trouvez ça à la page 125 du projet de loi, M. le député.

M. Filion: Je cherche l'amendement.

Le Président (M. Gobé): O.K. Est-ce que l'amendement a été distribué à tous les membres de la commission?

M. Filion: Oui, je l'ai parce que...

M. Savoie: Oui. À la page A1 finalement.

Une voix: C'est le septième.

Le Président (M. Gobé): C'est le septième exactement.

M. Filion: C'est beau.

Le Président (M. Gobé): Je m'excuse, je n'ai pas mentionné que c'était le septième.

M. Filion: Bon, c'est beau.

Le Président (M. Gobé): O.K. Actuellement, le paragraphe c se lit de la manière suivante: «le ministère du Revenu accepte que la demande soit présentée.» L'amendement se lirait de la façon suivante: «c) le ministre considère que les raisons invoquées justifient la recevabilité de la demande.»

Avez-vous, M. le ministre, des explications à donner sur la raison qui amène cet amendement?

M. Savoie: Oui, vous avez, évidemment, au troisième sous-paragraphe: «Les conditions auxquelles réfère le paragraphe a des troisième et quatrième alinéas, a l'égard d'une demande de décision anticipée relative à un contrat de recherche [...] sont les suivantes: «a) la demande n'a pu être présentée, pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable, au plus tard le 31 décembre 1989 ou au plus tard le 90e jour suivant celui où le contrat a été conclu, selon le cas; «b) la demande Indique les raisons pour lesquelles elle n'a pu être présentée au plus tard le 31 décembre 1989 ou au plus tard le 90e jour suivant celui où le contrat a été conclu, selon le cas; «c) le ministre considère que les raisons invoquées justifient la recevabilité de la demande»

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement...

M. Filion: J'essaie de comprendre la nuance des mots: «les raisons invoquées justifient la recevabilité de la demande». De l'autre côté, on dit: «accepte que la demande soit présentée». C'est quoi, l'idée là?

M. Savoie: C'est que ça appartient au ministre et non au ministère, la décision.

Le Président (M. Gobé): L'amendement est recevable en ce qui concerne la présidence.

M. Savoie: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Voulez-vous faire un débat sur l'amendement?

M. Savoie: Je vais répondre à ses questions, s'il y en a.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Montmorency.

M. Filion: C'est parce qu'il fallait écrire le mot «ministre» au lieu de «ministère»?

M. Savoie: «Ministre», oui, c'est ça.

Le Président (M. Gobé): Vous avez 20 minutes pour...

M. Filion: J'ai 20 minutes. Non, non, M. le Président. Je ne passerai pas 20 minutes sur ça.

M. Savoie: Ne semez pas la bisbille ici.

Le Préskient (M. Gobé): Donc, je considère l'amendement comme étant adopté.

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement est adopté sur division. Le sous-paragraphe c se lit maintenant de la façon suivante: «c) le ministre considère que les raisons invoquées justifient la recevabilité de la demande.»

Est-ce que l'article 171 paragraphe 1, alinéa 1^e en partie, 2° et 3°, est adopté tel qu'amendé?

M. Filion: Tel qu'amendé, sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Sur division. Je veux que vous me le disiez. L'article tel qu'amendé est adopté sur division. Ceci met fin à l'étude du sujet 19°.

Dépôt de document

Avant de passer au sujet 20°, j'aimerais déposer, à la demande de M. le député de Montmorency, le bulletin d'information en date de juillet 1991. Gouvernement du Québec, ministère des Finances, bulletin d'information, certificat du ministre du Revenu autorisant la distribution de biens et autres mesures fiscales. Suite à votre demande, ce document est maintenant déposé devant la commission.

M. Filion: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Nous allons maintenant passer au sujet 20°. M. le ministre, désirez-vous que j'en fasse lecture?

M. Savoie: S'il vous plaît, oui.

Contrat de recherche universitaire dont

l'exécution est poursuivie par une

filiale entièrement contrôlée

Le Président (M. Gobé): C'est avec plaisir que je vais le faire. «Contrat de recherche universitaire dont l'exécution est poursuivie par une filiale entièrement contrôlée. Résumé. Selon la législation actuelle, un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit constitue une entité universitaire admissible aux fins du crédit d'impôt remboursable pour la recherche universitaire. (14 h 45) «La législation est à cet égard modifiée de manière qu'une filiale entièrement contrôlée d'un tel centre, qui est constituée exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental, soit également considérée comme une entité universitaire admissible. Cette modification fera en sorte que les dépenses admissibles pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués par une telle filiale en vertu d'un contrat de recherche universitaire puissent donner droit au crédit d'impôt égal à

40 % de la totalité de telles dépenses. «La législation est également modifiée de manière à permettre que le crédit d'impôt pour la recherche universitaire puisse être réclamé par le contribuable qui a conclu un contrat de recherche universitaire avec un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, lorsqu'une telle filiale entièrement contrôlée d'un tel centre s'y substitue pour poursuivre le contrat.» Est-ce que c'est assez clair ou désirez-vous que...

M. Filion: On va regarder les articles, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui? M. Filion: Oui.

Le Président (M. Gobé): Alors, allons-y. Quels articles?

M. Filion: 165.

Le Président (M. Gobé): O.K. Articles concernés du projet de loi 407: 165.1, paragraphes 1° et 3°, et article 172.

M. Savoie: Finalement, c'est trois...

Le Président (M. Gobé): M. le ministre, vous avez des commentaires à faire?

M. Savoie: Ce que ça fait, si vous allez voir à la définition 3f, on a: «une filiale entièrement contrôlée d'un tel centre qui est constitué exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental.» C'est ça, 1029.8.1.f. Alors, finalement, c'est une modification de nature technique pour éviter un contresens.

Le Président (M. Gobé): M. le député... Vous avez terminé, M. le ministre?

M. Savoie: On a déposé le bulletin d'information de la part du ministère des Finances et c'est contenu dans le même bulletin, à la page 3.

M. Filion: Du mois de juillet toujours. Ici, on parle d'une filiale. C'est une filiale incorporée?

Une voix: Oui.

M. Filion: Une compagnie à but lucratif ou non lucratif?

M. Tremblay (Réal): Filiale entièrement contrôlée, c'est défini à l'article 1, comme étant... Je ne veux pas m'aventurer encore une fois par coeur. Je pense que la totalité du capital-actions doit appartenir à la compagnie mère.

M. Filion: Mais est-ce qu'on parle de la partie I ou de la partie III de la loi des compagnies? Ça peut être n'importe quelle sorte de compagnie.

M. Tremblay (Réal): C'est sûrement la partie I. «Filiale entièrement contrôlée signifie une corporation dont tout le capital-actions émis - alors, c'est sûrement la partie I - sauf les actions de qualification, appartient à la corporation dont elle est la filiale.» Il faut que tout le capital-actions appartienne à l'université. Pas à l'université, à la corporation qui est un centre de recherche médicale prescrit. Ça peut être l'université.

M. Filion: C'est parce qu'ici on dit: «Un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, lorsqu'une telle filiale entièrement contrôlée d'un tel centre s'y substitue pour poursuivre le contrat.» Vous faites un changement où on semble donner une extension à l'université via une compagnie...

M. Tremblay (Réal): C'est ça.

M. Filion: ...détenue en propriété exclusive par une université.

M. Tremblay (Réal): C'est ça. On dit: On va considérer que c'est le même monde parce que, actuellement, la définition de contrat de recherche universitaire oblige le centre de recherche, celui qui conclut le contrat à faire lui-même la recherche. Alors, l'extension qu'on fait, on dit: Si la recherche est poursuivie par une filiale entièrement contrôlée du centre de recherche universitaire médicale prescrit, on va considérer, on va faire comme si c'était le centre lui-même qui l'a faite, le contrat va demeurer valide et les dépenses de recherche vont pouvoir donner droit au crédit universitaire à la corporation.

M. Filion: Mais c'était quoi, le but de fonctionner via une compagnie comme ça? Pourquoi l'université ne le faisait pas directement via son institution?

M. Tremblay (Réal): D'abord, ce n'est pas les universités; ce sont uniquement les centres hospitaliers universitaires de recherche médicale prescrits.

M. Filion: Oui.

M. Tremblay (Réal): Ils sont tous incorporés, ces centres-là.

M. Filion: Oui. Alors, ils ont déjà une compagnie.

M. Tremblay (Réal): Oui. Mais j'imagine qu'il y en a qui ont des filiales entièrement contrôlées et ils font faire leur recherche. Pour d'autres raisons, ils vont compartimenter la nature de certaines recherches dans des corporations, alors que d'autres recherches vont se faire dans d'autres entités. C'est uniquement pour...

M. Filion: Mais, quand vous extensionnez, ici, que vous vous permettez d'introduire ça dans la loi, est-ce que vous l'introduisez uniquement pour la situation précise qui est un centre hospitalier universitaire de recherche médicale?

M. Tremblay (Réal): Oui. Uniquement. Si ce n'est pas un centre...

M. Filion: On ne pourrait pas y aller au niveau de l'ingénierie?

M. Tremblay (Réal): Non. Ça ne peut pas marcher pour d'autres qu'un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit. Ce sont les seuls.

M. Filion: Pourquoi ils n'auraient pas pu aller dans d'autres domaines? C'est quoi l'idée de...

M. Tremblay (Réal): On donne suite à l'annonce dans le bulletin du ministère des Finances qui nous a dit qu'il permettait cette extension aux centres de recherche médicale prescrits. Je ne sais pas si, dans le bulletin d'information, il y a une précision - je n'ai pas le bulletin devant moi - sur le but de cette...

M. Savoie: Dans le bulletin, on... Je pourrais peut-être vous le lire: II en ira de même à l'égard d'un contrat de recherche universitaire conclu avec un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, qui a déjà fait l'objet d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu et dont l'exécution est poursuivie par une telle corporation pour autant, toutefois, qu'une nouvelle demande de décision anticipée soit présentée à ce ministère dans les 90 jours qui ont suivi la subvention.

M. Tremblay (Réal): Peut-être dans le paragraphe précédent ou l'avant-paragraphe de l'autre page on aurait...

M. Savoie: Bien, là, ça reprend pas mal le texte. La définition d'«entité universitaire admissible» sera modifiée afin d'inclure une corporation entièrement contrôlée par un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit et constituée exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental. Ainsi, les dépenses admissibles pour des recherches scientifiques seront de 40 %. Et, actuellement, la législation fiscale prévoit qu'un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit constitue une entité universitaire admissible pour les fins de recherche scientifique. Ça ne dit pas grand-chose.

M. Tremblay (Réal): Ça ne dit pas grand-chose.

M. Savoie: Non.

M. Filion: Quand vous ajoutez, après le paragraphe b, les modifications a.1 et a.2, ça s'inscrit dans quoi?

M. Tremblay (Réal): C'est dans le cadre de l'autre mesure, ça. C'est dans le cadre de la mesure dont je vous parlais tout à l'heure, qui était d'introduire un nouveau crédit d'impôt pour la recherche effectuée par des centres de recherche publics.

M. Savoie: Sujet 21°.

M. Tremblay (Réal): C'est le sujet suivant.

M. Savoie: On va le voir tout de suite après.

M. Filion: Moi, je suis dans le sujet 20° et on me réfère à 165.1...

M. Savoie: En partie.

M. Tremblay (Réal): Oui. Mais la partie à quoi on fait allusion...

M. Filion: ...et 3°. Il n'y a pas de «en partie». On ne nous parle pas de «en partie» dans ça.

M. Tremblay (François): C'est l'autre partie. 165.1.1°...

M. Filion: Oui. Moi, je suis dans 2°.

M. Tremblay (Réal): Oui. On aurait dû écrire «en partie».

M. Filion: En partie dans 2°?

M. Tremblay (Réal): Dans 1°. Dans 2°, c'est au complet. Non, non, non. Ce n'est pas 2°. Ce n'est absolument pas 2°. Si 2° est marqué là...

M. Savoie: Non, il n'est pas marqué là.

M. Tremblay (Réal): II n'est pas marqué là.

M. Savoie: Non. C'est 1° et 3°.

M. Tremblay (Réal): C'est ça.

M. Savoie: 1°, c'est centre de recherche public admissible.

M. Tremblay (Réal): C'est 1° et 3". 2° n'a pas...

M. Savoie: C'est ça.

M. Filion: O.K. Alors, c'est 3°.

M. Savoie: C'est ça.

M. Tremblay (Réal): C'est ça.

M. Savoie: 3° fait référence spécifiquement à un centre de recherche..., à «une filiale entièrement contrôlée d'un tel centre qui est constituée exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental.» Alors, c'est la définition d'«entité universitaire admissible».

M. Filion: Quand vous reprenez le terme «un tel centre», vous pensez que c'est clair? Ça n'inclut pas autre chose, un centre dans le domaine de l'ingénierie, non?

M. Savoie: La liste des centres est décrite au budget, aux pages 44 et 45.

M. Filion: Ah! Vous avez une définition des centres.

M. Savoie: L'expression «centre de recherche public admissible»?

M. Filion: Oui.

M. Savoie: Oui. Pages 44 et 45 de l'annexe A du discours sur le budget. Mais ça, c'est pour d'autre chose, je m'excuse. Ah non! C'est en haut, c'est bon, ça.

M. Filion: Sur division. Non, ça va, M. le ministre.

Le Président (M. Gobé): Très bien.

M. Filion: Oui, oui, adopté sur division.

Le Président (M. Gobé): Alors, le vingtième sujet est maintenant considéré comme étant adopté. Ceci concerne l'article 165, paragaphes 1°, 2° et 3°, et l'article 172.

Donc, nous allons maintenant passer au sujet 21°. Comme M. le ministre semblait le désirer pour les autres, pour les précédents, je vais donc en faire lecture.

M. Savoie: S'il vous plaît.

Crédit d'impôt remboursable

pour la R & D effectuée par un

centre de recherche public admissible

Le Président (M. Gobé): «Crédit d'impôt remboursable pour la recherche et développement effectuée par un centre de recherche public admissible. Résumé. Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour recherche scientifique est introduit dans la loi pour permettre d'intensifier la collaboration entre les entreprises et les centres de recherche publics. «Ce crédit est accordé aux contribuables qui concluent un contrat de recherche avec un centre de recherche public admissible, en vertu duquel ce centre effectuera des recherches scientifiques et du développement expérimental pour le compte du contribuable concernant une entreprise que ce dernier exploite. Le crédit correspondra à 40 % des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles effectuées par l'entreprise dans le cadre de ce contrat de recherche. «À cette fin, le Règlement sur les impôts sera modifié de manière que soient considérés comme des centres de recherche publics admissibles, d'une part, les centres de recherche gouvernementaux, tels notamment le Centre de recherche industrielle du Québec - communément appelé le CRIQ - l'Institut de recherche en bioctehnologie (IRB) et l'Institut Maurice-Lamon-tagne (IML) et, d'autre part, les centres spécialisés des collèges tels, notamment, le Centre spécialisé des pêches maritimes du Collège de la Gaspésie et des Îles, le Centre spécialisé de pâtes et papiers du Collège de Trois-Rivières et le Centre de recherche industrielle du meuble et du bois ouvré de Québec inc. du Collège de Victoriaville. «La plupart des modalités relatives à ce nouveau crédit, notamment celles relatives à la notion de dépense admissible, à l'obtention d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec, aux restrictions touchant les aides gouvernementales et non gouvernementales, ainsi qu'aux règles antiévitement, sont intégrées à celles qui sont présentement applicables aux fins du crédit d'impôt pour la recherche universitaire. «De plus, ce nouveau crédit d'impôt pourra, tout comme l'actuel crédit d'impôt pour la recherche universitaire, faire l'objet d'une renonciation à l'égard d'une action de recherche scientifique et de développement expérimental dans le cadre des mêmes véhicules de financement que ceux qui sont actuellement reconnus pour les fins de la recherche et développement effectuée en milieu universitaire.» Est-ce que c'est...

M. Savoie: Les articles, s'il vous plaît?

Le Président (M. Gobé): Alors, les articles

concernés du projet de loi 407 sont: 52, premier paragraphe, 2°, 162 à 164, 165, premier paragraphe, 2°, 166 à 168, 170 et 171, premier paragraphe, 1°, en partie.

M. le ministre, avez-vous des explications, des commentaires?

M. Savoie: L'article de base est l'article 165.1.2°. Les autres références que vous avez là sont essentiellement de la concordance où, effectivement, on ne fait qu'ouvrir l'article en question pour y inclure un contrat de recherche admissible au sens du paragraphe a.2 de l'article 165. C'est la même chose avec 166 et 168, 170 et 171. Alors, ce n'est que des modifications. Alors, le coeur de la modification est l'article 165.1.2°. Ça a fait l'objet d'annonces dans le budget de 1991-1992 et j'ai une référence également à un bulletin d'information qui s'applique à ça. Ça, c'est uniquement le budget, il n'y a pas de référence? Parce que, ici je vois une référence au bulletin d'information de 165. C'est beau. (15 heures)

Le Président (M. Gobé): C'est correct, M. le ministre?

M. Savoie: Oui.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Montmorency.

M. Savoie: Oui, c'est ça. Excusez-moi, oui, c'est bien ça, c'est bien le discours sur le budget seulement pour 1029.8.1 a.2.

Une voix: C'est ça.

M. Savoie: C'est beau.

Le Président (M. Gobé): M. le... Pardon.

M. Savoie: Et vous avez la liste des institutions admissibles. Les cégeps, il y en a 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15. Quinze centres spécialisés de collèges, de même que 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 centres de recherche qui sont admissibles à ça.

M. Filion: On va y aller avec l'article 52.1 du projet de loi. Tout ce qui est ajouté à ça, c'est un délai de 30 jours. On dit: «au plus tard 30 jours après le dernier en date du jour...

M. Savoie: Oui, bien je pense que...

M. Filion: ...de la conclusion du contrat d'emploi» concernant les chercheurs étrangers.

M. Savoie: II faudrait voir le deuxième alinéa. Tu vois, c'est 52, sous-paragraphe 1, deuxième alinéa.

M. Filion: O.K.

M. Savoie: Le deuxième alinéa fait référence au centre de recherche public admissible au sens du paragraphe a.1. C'est ça qui est modifié là.

M. Filion: Le 1 était modifié sous quel titre?

M. Savoie: Le 1, c'est tout simplement le paragraphe...

M. Brochu: Peux-tu dire ce qui a été modifié ici, à 52.1?

M. Tremblay (Réal): J'y arrive. Ah non, le a, c'est la modification dont on a parlé hier pour permettre à une corporation qui emploie un chercheur étranger d'obtenir...

M. Savoie: C'est ça. M. Filion: O.K. C'est beau. M. Tremblay (Réal): Ça va? M. Filion: Oui, oui.

M. Savoie: O.K. Ça ne concerne que 2° là. C'est tout simplement une modification pour introduire le a.2 du...

M. Filion: Et après ça on rajoute ici «ou d'un centre»...

M. Savoie: C'est ça, 1029. Oui.

M. Filion: 737.19, c'est un article qui vise quoi, ça?

M. Savoie: 737.19?

M. Filion: 737.19, dans la loi, ça vise quoi, cet article?

M. Savoie: Tu prends ça où? M. Filion: À 52.1.

M. Savoie: C'est 737 de la Loi sur les impôts, là, je présume. 737 point quoi?

Une voix: .19.

M. Savoie: 737.19. Aïe, c'est un chapitre: «Déduction relative à un chercheur étranger». Alors, c'est les fameux deux ans, j'imagine, sans impôt. C'est ça?

M. Tremblay (Réal): C'est ça. M. Savoie: C'est ça.

M. Filion: Quand on vient modifier le deuxième alinéa, on vient faire quoi?

M. Savoie: C'est pour que la demande puisse être déposée dans les 30 jours. C'est ce qu'on avait vu au sujet 30°...

M. Filion: Je suis dans le deuxième alinéa.

M. Savoie: Dixième sujet: chercheurs étrangers. Dixième sujet, oui. Il y a justement la référence à 52.1.1°.

M. Filion: Et ça, c'est concernant le nouveau budget. Les centres de recherche publics admissibles, c'est uniquement concernant la nouvelle notion qu'on introduit.

M. Savoie: Ça, c'était dans le discours sur le budget, oui.

M. Filion: 52, ça va. Après ça, on avait quoi? Sur division, 52, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Les articles 162 à 164, 165...

M. Filion: 52.1, deuxième alinéa. Là, on s'en va à 162 à 164.

Le Président (M. Gobé): Adopté? M. Filion: Sur division, 52.

Le Président (M. Gobé): Sur division. Article 165, premier paragraphe, deuxième alinéa.

M. Filion: Ons'en va à162 à164.

Le Président (M. Gobé): Ah, vous allez à 162?

M. Filion: La modification qu'on fait ici à 162, c'est quoi exactement? Qu'est-ce qu'on vient ajouter?

M. Savoie: L'article 1029.7 de la loi permet à un contribuable y visé de réclamer un crédit d'impôt relativement au salaire et à la rémunération qu'il a versés à l'égard de la recherche scientifique et du développement expérimental. La modification apportée au sous-paragraphe i du paragraphe b de ce troisième alinéa fait en sorte que ne soit pas considérée comme un salaire ou une rémunération aux fins du premier alinéa de l'article 1029.7 la totalité ou une partie d'un montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense pour des recherches scientifiques et du développement expérimental faite au Québec en vertu d'un contrat de recherche admissible au sens du paragraphe a.2 de l'article 1029.8.1 - donc, ce qu'on vient de lire à l'article 165.1.2° de notre loi modificative - à l'égard de laquelle un crédit d'impôt peut être accordé en vertu de l'article 1029.8.6.

M. Filion: Et la dépense en vertu d'un contrat de recherche admissible au sens du paragraphe a.2, c'est quoi exactement? Ici, on dit: Ça ne la comprend pas.

M. Savoie: Oui, ça veut dire que ça ne comprend pas le sujet 21° qu'on est en train d'étudier.

M. Filion: Non, je ne comprends pas.

M. Savoie: C'est-à-dire que tu ne peux pas l'avoir des deux côtés.

Une voix: C'est ça.

M. Savoie: Tu ne peux pas avoir la discussion de deux ans pour un scientifique chercheur et en même temps aller chercher le crédit d'impôt versé en vertu d'un programme de recherche. C'est soit l'un, soit l'autre.

M. Filion: O.K.

Le Président (M. Gobé): Est-ce qu'on passe à l'article 165?

M. Filion: 162, surdivision, M. le Président. Le Président (M. Gobé): Oui, oui, bien sûr. M. Filion: 163.

Le Président (M. Gobé): Article 163. M. Filion: Le même genre d'ajustement.

M. Savoie: C'est ça. L'article 164, c'est la même chose aussi. Non, l'article 164, c'est le changement de titre.

M. Filion: 1029.7, c'est pour quel crédit ça?

M. Savoie: 1029, ça permet à un contribuable y visé de réclamer un crédit d'impôt relativement au salaire et à la rémunération qu'il a versés à l'égard de la recherche...

M. Filion: 1029.8, c'est pour?

M. Tremblay (Réal): C'est les salaires aussi, mais par les sociétés.

M. Filion: Je ne comprends pas, expliquez-moi ça.

M. Tremblay (Réal): 1029.7, c'est les salaires lorsque la corporation paie elle-même les salaires.

M. Filion: Oui.

M. Tremblay (Réal): 1029.8, c'est lorsque

c'est une société qui est formée; c'est une société au lieu d'être une corporation.

M. Filion: Ah! Une société d'individus.

M. Tremblay (Réal): D'individus, oui, c'est ça.

M. Savoie: Alors, ce n'était pas la recherche pour deux ans. Tu vas me le dire.

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, adopté sur division. L'article 164.

M. Filion: C'est simplement un titre, ça.

M. Savoie: Oui.

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): L'article 164 est adopté sur division. L'article 165, premier paragraphe, deuxième alinéa.

M. Filion: Ici, l'article 1029.8.1, ça vise quel crédit? Recherches scientifiques...

M. Savoie: Là, vous êtes où? Ah! O.K. À 165.

M. Filion: Ça ne vise que le crédit de la recherche universitaire?

M. Tremblay (Réal): Plus dorénavant le nouveau crédit pour les centres de recherche publics. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, on a modifié l'intitulé juste avant, qui s'appelle «Crédit pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public».

M. Filion: J'aimerais ça qu'on lise a.2, M. le Président.

M. Savoie: a.2.

Le Président (M. Gobé): À l'article 166, 165, pardon, excusez-moi. «a.2) contrat de recherche admissible: un contrat qu'un contribuable ou une société exploitant une entreprise au Canada, ou qu'un organisme-charnière prescrit mandaté par un tel contribuable ou une telle société, conclut entre le 2 mai 1991 et le 1er janvier 1994 avec un centre de recherche public admissible, en vertu duquel le centre de recherche public admissible s'engage à effectuer lui-même au Québec dans le cadre de ses activités, avant le 1er janvier 1996, des recherches scientifiques et du développement expérimental concernant une entreprise du contribuable ou de la société, selon le cas, et dont les résultats peuvent être utilisés par ces derniers»; 3° par le remplacement du paragraphe f par le suivant: «f) entité universitaire admissible: une université québécoise, un centre hospitalier universitaire de recherche médicale prescrit, une filiale entièrement contrôlée d'un tel centre qui est constitué exclusivement pour la poursuite ou la promotion de la recherche scientifique et du développement expérimental ou tout autre organisme prescrit».

M. Savoie: Bon. C'est beau. D'ailleurs, vous avez dépassé; 3f, ce n'est pas dans ce sujet-là.

Le Président (M. Gobé): Bien, c'était connexe.

M. Savoie: Le sujet 21° ne concerne que a.2 finalement.

M. Filion: Je comprends, mais ça va ensemble.

Le Président (M. Gobé): Tout est bon. Ça allait ensemble. Je pense que ça permettait de mieux saisir l'ensemble.

M. Filion: Ça va ensemble.

M. Savoie: On est passé du deuxième alinéa au troisième.

M. Filion: Oui, oui, je comprends. Mais là, ce que ça...

M. Savoie: Pas de l'alinéa, mais du sous-paragraphe 2° au sous-paragraphe 3°.

Le Président (M. Gobé): O.K. Mais, de toute façon...

M. Savoie: En tout cas, qu'importe.

Le Président (M. Gobé): ...vous comprenez, là.

M. Filion: Les changements qu'on retrouve ici... Quand on avait un contrat de recherche admissible versus ce qu'on appelle une corporation qui agissait au nom d'une université, avant de faire la modification, est-ce qu'on pouvait dire que cette compagnie qui agissait au nom d'une université, qui avait un contrat admissible, était admissible au crédit d'impôt à l'investissement? Avant qu'on fasse ces modifications-là.

M. Tremblay (Réal): Les corporations n'agissent pas pour les universités dans le cadre des contrats de recherche universitaire.

M. Filion: C'est juste pour l'entreprise.

M. Tremblay (Réal): C'est-à-dire que les corporations concluent des contrats avec des entités universitaires et elles mandatent les entités universitaires de faire de la recherche qui va concerner leurs entreprises à elles.

M. Filion: Mais l'organisme qui fait la recherche, c'est la...

M. Tremblay (Réal): C'est l'entité universitaire admissible, qui est définie comme comprenant les centres de recherche médicale.

M. Filion: Via une compagnie filiale.

M. Tremblay (Réal): C'est nouveau de cette année, la filiale entièrement contrôlée.

M. Filion: Je suppose qu'une université, avant qu'on adopte ça... C'est rétroactif au 5 juillet 1991, mais avant qu'on adopte ces changements-là, s'il y avait une organisation qui se faisait de la sorte, est-ce que le crédit que faisait la compagnie filiale était un crédit admissible?

M. Tremblay (François): Vous parlez d'une filiale d'université...

M. Filion: Oui.

M. Tremblay (François): ...qui aurait poursuivi la recherche?

M. Filion: Oui, qui faisait la recherche. Est-ce que ça devenait une activité admissible aux fins des crédits?

M. Tremblay (François): Non, ce n'était pas admissible.

M. Filion: Ce n'était pas admissible.

M. Tremblay (François): Parce que, dans la définition du contrat de recherche universitaire, il faut que ce soit par l'université elle-même.

Une voix: C'est ça.

M. Tremblay (François): Autrement dit, il faut que ce soit toujours l'organisme lui-même qui fasse la recherche, parce que, autrement, vous pourriez concevoir, par exemple, une structure en vertu, je ne sais pas... Prenons une corporation A ou une entreprise A qui voudrait faire de la recherche, puis la personne qui serait en mesure de la faire, ce serait une entreprise privée de recherche, qui passerait par l'université pour qu'elle lui donne un contrat, ce serait l'entreprise privée de recherche qui la ferait et ça donnerait le même crédit qu'un contrat universitaire. D'où la nécessité, pour qu'un contrat de recherche universitaire donne lieu au crédit de 40 % sur l'ensemble des dépenses, que ce soit fait par l'université elle-même. C'est la même chose pour les organismes qui sont des centres de recherche publics admissibles. Et les sous-contrats ne sont permis qu'à l'égard des filiales entièrement contrôlées des centres hospitaliers universitaires.

M. Filion: O.K. Mais, quand on a vu le genre de structure qui a été montée avec le système de «buy back», le «buy back» se produisait entre l'université et la compagnie filiale.

M. Tremblay (François): Entre l'université et l'entreprise qui lui avait confié des recherches à faire. (15 h 15)

M. Filion: Mais la dépense de recherche était exécutée par qui? Par la compagnie filiale ou par l'université? Qui avait le droit de propriété, les droits d'auteur de la recherche?

M. Tremblay (François): C'était l'entreprise qui avait les droits d'auteur sur la recherche.

M. Filion: Faite par une compagnie détenue par l'université?

M. Tremblay (François): Non, il n'y avait pas de compagnie détenue par l'université.

M. Filion: Mais, quand vous venez corriger le scénario ici, vous corrigez un scénario de compagnie filiale qui fait de la recherche pour l'université.

M. Tremblay (François): Rien dans le projet de loi ici ne vient régler la question du «buy back» ou ne vient toucher quoi que ce soit au «buy back». L'annonce qui a mis fin en quelque sorte au «buy back» dans certaines circonstances est une annonce du mois d'octobre 1991, après donc le budget. Ça va faire partie d'un prochain projet de loi, avec des dates d'application qui seront rétroactives aux dates qui sont indiquées dans ce bulletin du 4 octobre, dans cette déclaration ministérielle du 4 octobre.

M. Filion: O.K. Il n'y a aucune mesure, dans les modifications que vous avez faites ici, qui vient toucher l'histoire du «buy back».

M. Savoie: L'annonce est faite et c'est en vigueur. Ce n'est pas parce qu'il n'est pas ici qu'il n'est pas en vigueur. Il est en vigueur, sauf qu'on ne le traite pas encore. On va le traiter dans un prochain projet de loi.

M. Filion: Ces mesures-là de changement.

M. Savoie: C'est-à-dire qu'à la minute où la déclaration est faite, c'est en vigueur et sa traduction en termes juridiques et dans un

contexte légal vient plus tard.

M. Filion: Dans cette structure-là, on forme également une compagnie, sauf que la compagnie devient l'intermédiaire entre l'entreprise et l'université. Dans le système du «buy back», c'est ça qui se produit, hein? La différence, je suppose, c'est que la compagnie devient l'intermédiaire entre l'entreprise et l'université.

M. Tremblay (François): Dans le système du «buy back», vous aviez des investisseurs qui investissaient dans une société à capital de risque...

M. Filion: Oui.

M. Tremblay (François): ...qui, elle-même, investissait dans une corporation admissible, une entreprise - donc, votre entreprise, elle est là - ...

M. FHiôn: Oui.

M. Tremblay (François): ...qui, elle, concluait un contrat avec l'université et, lorsque l'université avait exécuté son contrat, évidemment, les droits dans la recherche appartenaient à celle qui avait payé, donc à la corporation admissible. Et l'université consentait à racheter les résultats de la recherche à leur juste valeur marchande.

M. Filion: Et la corporation admissible appartenait à la société à capital de risque.

M. Tremblay (François): C'est-à-dire que, oui, à la société à capital de risque. Ce à quoi vous faites allusion, c'est peut-être au fait que les sociétés à capital de risque en question avaient été montées à l'initiative des universités, mais elles ne leur appartenaient pas.

M. Filion: Non, je comprends. Où je réfère surtout, c'est quand on faisait le rachat, quand les universités rachetaient les droits au projet de recherche. C'est là que je trouvais que les universités s'impliquaient plus que le client en demandait. Parce que, en rachetant les droits d'auteur, c'est là qu'on se retrouvait dans une espèce de situation où la dépense, à toutes fins pratiques, n'était jamais vraiment encourue aux fins de la recherche.

M. Tremblay (François): C'est-à-dire que l'argent que l'université utilisait pour racheter les droits d'auteur en question, c'est de l'argent qu'elle devait avoir par ailleurs.

M. Filion: Mais il n'y avait pas une espèce de frais ou de charge de développement qui correspondait en partie pour les frais généraux relatifs à l'université qui, à toutes fins pratiques, ne se faisait jamais payer via le fameux rachat qui se faisait entre l'université et la compagnie en question?

M. Tremblay (François): J'ai de la difficulté à suivre votre question.

M. Filion: C'est qu'on avait des dépenses de recherche pour la main-d'oeuvre et on avait également une majoration pour les frais administratifs de l'université, et ces frais administratifs là, à toutes fins pratiques, servaient en quelque sorte à racheter les droits d'auteur.

M. Tremblay (François): Disons qu'effectivement, en partie du moins...

M. Filion: Ou il n'y avait, à toutes fins pratiques, jamais de déboursés en question pour les frais qui se qualifiaient indirectement à la recherche.

M. Tremblay (François): II y a des critères qui existaient au niveau des universités à l'effet que les frais généraux, si vous voulez...

M. Filion: Oui.

M. Tremblay (François): ...devaient représenter une somme à peu près égale aux salaires qu'encourait l'université.

NI. Filion: C'est ça.

M. Tremblay (François): Alors, pour 1 $ de dépenses de salaires, il y avait normalement 1 $ de dépenses de frais généraux.

M. Filion: C'est ça et c'est ces frais généraux là qui n'étaient jamais...

M. Tremblay (François): C'était donc la marge de profit brut, si on veut, de l'université.

M. Filion: Mais, en réalité, ce n'était jamais payé, ces frais généraux là. Ça servait, à toutes fins pratiques, au rachat des droits d'auteur, non?

M. Tremblay (François): Bien, c'était payé. Les universités ont des frais généraux.

M. Filion: C'était vraiment payé? Il y avait des déboursés officiels et ça retournait. On payait, puis l'université reprenait l'argent et rachetait les droits d'auteur. Puis, la partie de l'argent pour la main-d'oeuvre, elle la gardait pour payer la main-d'oeuvre du développement. Je comprends. Et ça, ça va faire partie d'un prochain projet de loi?

M. Savoie: J'espère. On aura l'occasion de reparler de ça peut-être cet automne.

M. Filion: Plus tard, c'est l'automne! On va quand même continuer dans les changements techniques ici à ce niveau-là pareil. O.K.

Le Président (M. Gobé): L'article 165 est maintenant adopté. Et nous allons aller aux articles 166,168 et 170.

M. Filion: 165, surdivision, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): O.K. Les articles 166 à 171, est-ce que c'est adopté?

M. Filion: 166 parle de «est réputé». Qu'est-ce qu'on vient changer ici à l'article 1029.8.2?

M. Savoie: L'article 1029.8.2 a pour but de réputer, si le ministre en décide ainsi, qu'un contrat de recherche conclu avec une entité universitaire admissible ne constitue pas un contrat de recherche universitaire, lorsque ce contrat porte sur des dépenses pour des recherches scientifiques et du développement expérimental qui ont déjà fait l'objet d'un contrat conclu par cette même entité avant le 1er mai 1987 et si ce contrat antérieur a été conclu avec le même contribuable ou la même société ou avec une personne ou une société liée à ce même contribuable ou à cette même société selon le cas.

Et, deuxièmement, cet article est modifié pour prévoir une mesure semblable pour les contrats de recherche admissibles conclus par les centres de recherche publics, donc, justement, le vingt et unième sujet, avant le 2 mai 1991.

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Très bien. L'article 166 est maintenant adopté sur division. Les articles 167 et 168, adoptés?

M. Filion: 1029.8.6, ça vise quoi, ça?

M. Savoie: Des dépenses effectuées par une entité universitaire admissible ou un centre de recherche public admissible pour un contribuable.

M. Filion: C'est toujours les ajouts face au budget?

M. Savoie: C'est ça, oui. Si vous regardez, le troisième changement concerne spécifiquement le vingt et unième sujet.

Le Président (M. Gobé): Ça veut dire l'article 168...

M. Savoie: Alors, c'est la même chose. Le Président (M. Gobé): L'article 170.

M. Filion: Deux secondes, s'il vous plaît.

Le Président (M. Gobé): Ah, excusez, je pensais que c'était la même chose.

M. Savoie: Oui, c'est la même chose.

Le Président (M. Gobé): C'est ça, ça me semblait.

M. Savoie: Ce sont les mêmes modifications que 167.

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): L'article 170 et...

M. Savoie: C'est le titre. On change le titre pour tenir compte des crédits.

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): O.K. Et l'article 171, premier paragraphe, premier alinéa, en partie.

M. Savoie: 171, premier paragraphe, premier sous-paragraphe. Les premier et deuxième alinéas de cet article sont modifiés de manière à ce que les dispositions qu'ils contiennent s'appliquent également aux fins du nouveau crédit d'impôt pour la recherche effectuée par un centre de recherche public. On l'avait étudié pour le troisième paragraphe pour l'application de la décision du ministre, la décision anticipée. Alors, ce n'est qu'une modification de concordance pour tenir compte de notre vingt et unième sujet.

M. Filion: Surdivision, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Très bien. Alors, merci beaucoup. Ceci, donc, met fin à l'étude du sujet 21° et nous allons considérer les articles concernés comme étant adoptés. Nous allons, sans plus tarder, aborder le sujet 23°.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gobé): M. le ministre, permettez-vous que j'en fasse lecture?

M. Savoie: S'il vous plaît.

M. Filion: M. le ministre, il y a un endroit où - et je n'ai rien vu encore - on parlait de la réglementation au niveau des décisions anticipées, tout à l'heure.

Le Président (M. Gobé): On arrive au sujet 23°.

M. Savoie: On l'a vu, ça, le règlement sur

les décisions anticipées au sujet 20°. M. Filion: Au sujet 21°. M. Savoie: Au sujet 20°.

M. Filion: Ici, on dit: «La plupart des modalités relatives à ce nouveau crédit, notamment, celles relatives à la notion de dépense admissible, à l'obtention d'une décision anticipée favorable [...] ainsi qu'aux règles antiévitement, sont intégrées à celles qui sont présentement applicables aux fins du crédit d'impôt». Mais où parle-t-on d'intégration des règles antiévitement?

M. Savoie: Bien, vous êtes où, là? M. Filion: Le sujet 21°.

M. Savoie: Le sujet 21°. Vous lisez ça où, là? O.K. Le deuxième paragraphe de la page 62.

M. Filion: Oui.

M. Savoie: L'antiévitement, vous êtes encore là-dessus, là.

M. Filion: Bien, je ne sais pas comment ça marche; ça a l'air que ça ne s'applique pas.

M. Savoie: Alors, on pourrait peut-être demander une explication afin de vous renseigner.

Le Président (M. Gobé): Je ne sais pas, M. le ministre, mais vous revenez où, là? Parce qu'on avait adopté...

M. Savoie: Oui, je sais. On revient pour les...

Le Président (M. Gobé): J'aimerais savoir lequel, juste pour la transcription, parce que les gens doivent être un peu mélangés.

M. Savoie: Ah! C'est le sujet 21°. Le Président (M. Gobé): C'est ça.

M. Savoie: On retourne au sujet 21°. Dans les notes explicatives fournies par le ministère dans le résumé, il y a un paragraphe qui dit: «La plupart des modalités relatives à ce nouveau crédit, notamment celles relatives à la notion de dépense admissible, à l'obtention d'une décision anticipée favorable du ministère du Revenu du Québec, aux restrictions touchant les aides gouvernementales et non gouvernementales ainsi qu'aux règles antiévitement, sont intégrées à celles qui sont présentement applicables aux fins du crédit d'impôt pour la recherche universitaire».

Le Président (M. Gobé): M. le ministre, malgré tout, on pourrait en discuter encore, mais le sujet 21° et les articles qui s'y rapportent...

M. Savoie: Oui, je le sais.

Le Président (M. Gobé): ...sont quand même considérés comme étant adoptés sur division.

M. Savoie: Oui, je sais.

M. Filion: II est adopté sur division, je comprends, M. le Président, sauf qu'ici...

M. Savoie: Oui, mais on en discute.

Le Président (M. Gobé): Mais la présidence permet d'en discuter encore pour de plus amples informations.

M. Savoie: Avec consensus, tout est possible.

Le Président (M. Gobé): Quand même, pour fa transcription des débats...

M. Savoie: D'accord.

Le Président (M. Gobé): ...il est important de le mentionner, je crois.

M. Savoie: Alors, on va voir ce qu'on va nous dire, là.

M. Tremblay (François): C'est dans la législation actuelle. Il y a une règle antiévitement à l'article 1029.8.19 qui s'applique à diverses situations dont la situation de l'article 1029.8.6, lequel article 1029.8.6 comprend, depuis l'adoption sur division, le contrat de recherche public admissible.

M. Filion: Cette règle antiévftement qui est prévue à l'article 1029.8.19, est-ce qu'elle est aussi large que celle prévue à l'article 1079.11?

M. Tremblay (François): C'est plus spécifique.

M. Filion: Mais est-ce qu'elle a la même teneur sur le plan de l'interprétation?

M. Tremblay (François): Là, je peux vous la lire pour vous permettre peut-être de l'apprécier. «Lorsque, à l'égard d'un projet de recherches scientifiques et de développement expérimental [...] ou à l'égard de la réalisation de celui-ci, une personne ou une société a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie ou de produit de l'aliénation d'un bien qui excède la juste valeur mar-

chande de ce bien ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, et que l'on peut raisonnablement considérer que ce bénéfice ou cet avantage a pour effet, directement ou indirectement, de compenser ou d'indemniser une partie au projet ou d'autrement bénéficier, de quelque façon que ce soit, à une telle partie, aux fins du calcul du montant qui est réputé avoir été payé au ministre, pour une année d'imposition, par le contribuable, en vertu de l'un de ces articles, le montant des salaires, de la partie de la rémunération ou de la dépense admissible doit être réduit du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société a obtenu, est en droit d'obtenir ou peut raisonnablement s'attendre d'obtenir au moment de la production de la déclaration fiscale du contribuable pour cette année d'imposition.»

C'est donc dire que, lorsqu'une partie à un projet de recherches peut raisonnablement s'attendre à obtenir, sous diverses formes, un avantage, notamment à l'occasion de l'aliénation d'un bien au-delà de la valeur marchande, si c'est dans le cadre de l'aliénation d'un bien au-delà de la valeur marchande, cet excédent donc constitue un avantage qui vient réduire le montant des dépenses sur lequel peut se calculer le crédit.

M. Filion: C'est une portée qui ressemble beaucoup à l'article 1079.11. C'est quoi, l'idée? Est-ce que 1079.11, qui est plus général dans la loi, pourrait également s'appliquer? Comment ça fonctionne?

M. Tremblay (François): II pourrait s'appliquer.

M. Filion: À une situation de recherche aussi.

M. Tremblay (François): II pourrait s'appliquer à une situation de recherche, oui.

M. Filion: On retrouve souvent les mêmes notions à différentes sections. Hier, on voyait qu'on faisait une double définition quand on changeait de date. C'est quoi, l'objectif qu'on vise quand on fait des doubles définitions comme ça?

M. Tremblay (François): Ici, dans le cadre de cet article que je viens de lire, c'est une règle antiévitement particulière qui vise certaines situations à la recherche notamment et qui prévoyait qu'il n'y aurait pas de «buy back» à un prix excédant la juste valeur marchande, ce qui était le cas des situations auxquelles vous référiez. C'est donc une règle antiévitement particulière. L'article 1079.11, c'est l'article général antiévitement.

M. Filion: En général, qui regarde le scénario dans l'ensemble, ce qui résulte de toute la transaction. Et quand on peut se rendre compte qu'effectivement il y a un avantage indu qui est conféré à quelqu'un quelque part dans le temps, dans tout le scénario fiscal qui a pu s'opérer.

M. Tremblay (François): C'est ça.

M. Filion: C'est une forme d'information d'avance.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que nous passons maintenant au sujet 23°? C'est adopté déjà, de toute façon.

M. Filion: Oui, oui, ça va, c'est adopté. Oui, oui, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Très bien. Donc, je vais vous faire lecture du sujet 23°.

M. Savoie: Malheureusement, j'ai un téléphone à faire.

Le Président (M. Gobé): Donc, il y a consentement pour suspendre les travaux pour une dizaine de minutes?

M. Filion: Pour suspendre, oui. M. Savoie: Cinq minutes là.

Le Président (M. Gobé): La commission suspend ses travaux pour 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

(Reprise à 15 h 53)

Le Président (M. Gobé): Si vous voulez bien regagner vos places, la commission du budget et de l'administration va reprendre ses travaux.

Nous allons maintenant passer au sujet 23° et je vais en faire lecture.

M. Savoie: Oui, c'est ça, 23°.

Introduction d'un nouveau crédit d'impôt

remboursable à l'égard d'une production

cinématographique québécoise

Le Président (M. Gobé): «Introduction d'un nouveau crédit d'impôt remboursable à l'égard d'une production cinématographique québécoise. Résumé. Cette mesure introduit, pour les corporations exploitant au Québec une entreprise de productions cinématographiques ou télévisuelles, un crédit d'impôt remboursable correspondant à 40 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles qu'elles engagent pour produire un film qui est une production cinématographique québécoise.

«À cet égard, les dépenses ainsi admissibles à ce crédit seront composées, d'une part, des traitements ou salaires versés par la corporation à ses propres employés pour produire ce film et, d'autre part, des autres rémunérations versées par elle pour des services rendus dans la cadre de la production de ce film par des particuliers autres que ses propres employés. Toutefois, ce crédit ne sera accordé que pour la partie de ces dépenses qui ne dépasseront pas 45 % des coûts totaux de production du film. Ainsi, l'aide fiscale accordée aux producteurs par ce nouveau crédit pourra atteindre 18 % de leur budget de production de film et constituera un apport plus important en moyenne que celui dont ils peuvent se prévaloir dans le régime actuel. «D'autre part, en raison de l'instauration de ce nouveau crédit, le régime actuel, qui prévoit notamment la déduction, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier, d'un montant pouvant atteindre 166 2/3 % du coût en capital pour lui d'un film certifié québécois, ne s'appliquera plus, sauf exceptions, à l'égard des films dont les principaux travaux de prises de vues ou d'enregistrement auront débuté après le 18 décembre 1990. «Par ailleurs, des véhicules semblables à ceux communément appelés SPEQ recherche et développement et REA recherche et développement existant actuellement relativement au crédit d'impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental sont introduits relativement à ce nouveau crédit. Ainsi, lors d'un placement admissible fait par une SPEQ ou d'une émission publique d'actions effectuée dans le cadre du REA, le producteur pourra s'engager à effectuer des dépenses donnant droit à ce nouveau crédit et à renoncer à une partie ou à la totalité de ce dernier. En raison de ces nouveaux véhicules, les actionnaires de la SPEQ ou ceux de la corporation ayant émis des actions dans le cadre du REA pourront bénéficier d'une déduction additionnelle correspondant au montant des dépenses à l'égard desquelles le producteur a ainsi renoncé à ce crédit. Toutefois, le total de cette déduction additionnelle et de celle accordée selon les règles ordinaires relatives aux SPEQ ou au REA ne pourra dépasser 200 % de la partie de l'investissement fait par les actionnaires qui a été utilisée pour effectuer les dépenses à l'égard desquelles le producteur a ainsi renoncé à ce crédit. «Enfin, puisque, pour être considéré comme production cinématographique québécoise et ainsi donner droit au nouveau crédit, un film devra avoir fait l'objet, de la part de la Société générale des industries culturelles, dune décision préalable favorable et, par la suite, d'un certificat, il est prévu que, principalement lorsque cette décision préalable cesse d'être en vigueur sans que le certificat ne soit émis ou lorsque le certificat est révoqué, le producteur deviendra redevable d'un impôt spécial égal au montant du crédit qui lui a été accordé. Toutefois, si le producteur a renoncé à ce crédit dans le cadre des nouveaux mécanismes SPEQ/film ou REA/film, il encourra plutôt une pénalité égale à 25 % de la dépense qui, n'eût été de la renonciation, lui aurait donné droit au crédit renoncé.»

Les articles concernés du projet de loi 407 sont les articles: 22, 34, 36, 81, 83, 158, 177 en partie, 201 en partie, 202 et 204 en partie. Je vous informe tout de suite que nous avons un amendement à l'article 36.

Alors, M. le ministre, avez-vous des commentaires ou des explications, des éclaircissements à nous donner sur le sujet 23°? Vous avez la parole.

M. Savoie: Dans le discours sur le budget du mois de mai, le ministre des Finances a annoncé un programme qui va remplacer la déduction fiscale de 166 2/3 % qui était accordée à l'industrie cinématographique québécoise et télévisuelle également, bien sûr. Ça a été remplacé en gros... La pierre angulaire du nouveau programme repose sur un crédit d'impôt remboursable de 40 % des dépenses de main-d'oeuvre admissibles engagées dans la production d'un film certifié québécois. Les dépenses de main-d'oeuvre admissibles sur lesquelles porte le crédit d'impôt ne peuvent toutefois excéder au total 45 % des coûts totaux d'une production admissible, de sorte que l'aide fiscale consentie au producteur peut atteindre 18 % de ses coûts.

Alors, il y a une dizaine de références. Il y a des articles de concordance et il y a des articles qui ont de la substance. Les articles qui ont de la substance sont les articles: 36, 177 en partie et 201 en partie. Ce qu'on pourrait peut-être faire, si vous êtes d'accord, c'est commencer avec l'article 177 pour aller voir la définition de dépense de main-d'oeuvre et les règles qui s'y appliquent, au niveau de ce programme de remplacement des 166 2/3 % qui étaient accordés...

Le Président (M. Gobé): Page 453, M. le député de Montmorency.

M. Savoie: ...pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise.

Le Président (M. Gobé): Alors, allons-y! M. le député de Montmorency, nous sommes à votre disposition pour vos commentaires, si vous en avez.

M. Filion: Ça ne sera pas long, M. le Président. C'est un nouvel article qui vient donner la définition de toutes les notions nécessaires?

M. Savoie: Oui, c'est ça, qui donne les balises avec l'article 36.

M. Filion: Les anciennes règles ont été abrogées à quel endroit dans les changements?

M. Savoie: Au niveau des 166 2/3 % là? Je pense qu'elles sont maintenues.

M. Filion: Oui.

M. Désilets (Jacques): Jacques Désilets. La façon d'abroger les anciennes règles d'une certaine façon, c'est au niveau de la définition de «film certifié québécois». Compte tenu qu'il y avait un nouveau mécanisme qui apportait un crédit d'impôt, on appelle ça maintenant les productions cinématographiques québécoises. O.K. Ces nouveaux films qui vont donner droit au crédit, finalement, vont être définis dans le règlement et, par le fait même, la définition de «film certifié québécois» ne comprendra pas ces nouveaux films-là. O.K.? Compte tenu que la déduction additionnelle de 166 2/3 % s'applique à l'égard d'un film certifié québécois au sens des règlements et que cette définition-là ne comprendra pas ces productions-là, c'est comme ça que ça va cesser de s'appliquer.

M. Filion: Les deux demeurent?

M. Désilets: Oui, oui. Les deux demeurent, parce qu'il y avait de l'amortissement, à un bien, quand il était acquis avant. Ça, ça s'applique pour des films dont la production a commencé après une certaine date, pour des nouveaux films. Mais il y a des clauses grands-pères; ça continue, l'ancienne.

M. Filion: Mais, à toutes fins pratiques, on ne peut plus se prévaloir des anciennes règles avec un nouveau film qu'on va faire aujourd'hui.

M. Désilets: C'est ça.

M. Filion: Est-ce qu'il va y avoir des différences entre la qualification qui existait avant et la nouvelle qualification au niveau des types de films à faire? Même si c'est au niveau du producteur, maintenant, le crédit, est-ce qu'il y a des différences au niveau de l'admissibilité par rapport à ce qui existait avant?

M. Désilets: Oui. Il y a certaines choses. C'est que la mécanique pour savoir si c'est un film qui se qualifie, pour nous autres, au ministère du Revenu, ça reste la même chose. C'est la SOGIC qui est chargée de certifier le contenu québécois. On peut dire entre guillemets, le contenu québécois. O.K.?

M. Filion: La SOGIC, ce qui n'existait pas avant?

M. Désilets: Ça existait avant, oui, pour les films certifiés québécois, les anciens. Également, à la SOGIC, ils ont un règlement; c'est un peu comme au fédéral pour les productions portant visa, ils donnent un certain nombre de points avec le nombre d'acteurs, les plus payés, le réalisateur, si c'est des gens qui résident au Québec, etc. Il y a une grille de points, à ce moment-là, qui sont accordés, à l'égard de ça, pour vérifier le contenu québécois et puis également la sorte de production qui va être admissible. C'est dans le règlement sur la reconnaissance d'un film québécois. Il y a un projet de règlement que j'ai ici, qui a été déposé, qui a paru dans la Gazette officielle d'octobre, qui concerne justement les modifications relativement aux règles de reconnaissance comme film québécois pour tenir compte des nouvelles choses. Il exclut certaines sortes de films, à ce moment-là.

M. Filion: Ça va être en fonction de ces nouveaux règlements-là que vont se qualifier les nouvelles mesures.

M. Désilets: C'est ça. C'est qu'on va apporter une définition dans le règlement et on va dire qu'il y a eu un certificat, suite à une demande de décision préalable, qui a été émis par la SOGIC à l'égard du film.

M. Savoie: Ce n'est pas seulement des films. Les productions télévisuelles. C'est ça.

M. Filion: Oui, oui. Télivisuelles en général. M. Savoie: Les vidéoclips sont exclus.

M. Filion: Est-ce qu'il y a toujours des mesures qui ont été réintroduites via les rachats pour une valeur x, ou ces choses-là, des développements ou quoi que ce soit au niveau des sommes ou des revenus garantis ou de ces choses-là? Non. Au niveau du producteur? S'il fait ses dépenses, peu importe s'il a une garantie de retour quelconque, il a droit à ses crédits pareil.

M. Désilets: Oui. Il n'y a rien qui empêche ça. Le principe, c'est de faire des films certifiés, des productions cinématographiques québécoises avec un certain contenu québécois minimum.

M. Filion: Oui.

M. Désilets: Et les salaires qui sont versés là-dedans... Si, lui, il est sûr qu'il va le revendre, tant mieux pour le producteur.

M. Filion: Comment on définit le producteur au niveau de la qualification? Le producteur de films, comment on définit ça?

M. Désilets: On ne définit pas, nous autres, la notion de producteur.

M. Filion: Ce n'est défini nulle part.

M. Désilets: Non. Dans le règlement sur la reconnaissance, je ne sais pas s'ils ont...

M. Savoie: Les corporations admissibles sont définies, par exemple?

M. Désilets: Oui. C'est ça.

M. Savoie: Les corporations admissibles sont définies. On a une définition ici: être sous contrôle québécois au moment du tournage et les 24 mois précédents, des choses comme ça.

M. Filion: Est-ce qu'il doit être un producteur officiel au niveau artistique - c'est ça que je demande comme question - ou si ça peut être une corporation qui peut être à n'importe qui?

M. Désilets: C'est parce que la notion de producteur, on ne l'a pas. Nous autres, on a la notion de «corporation admissible», la personne qui va pouvoir réclamer le crédit. O.K.?

M. Savoie: C'est ça. Et non pas le producteur. C'est une personne, à ce moment-là.

M. Désilets: La notion de producteur n'est pas dans notre loi.

M. Savoie: C'est un artiste. Bien, pas un artiste, un organisateur.

M. Filion: C'est seulement une compagnie. Ça ne peut pas être une société, la personne?

M. Savoie: C'est-à-dire que fa personne qui va avoir droit à la déduction, au programme, à la dépense, ça va être une corporation admissible. Une production d'une entreprise indépendante autre qu'une coproduction.

M. Désilets: Dans le règlement sur la reconnaissance d'un film, on définit le producteur. On dit que c'est la personne responsable de la prise de décisions tout au cours de la production du film, à ce niveau-là. Mais, dans le contexte finalement, ça va revenir à la même chose: le producteur, il faut que ça soit une corporation admissible et qui ait les qualificatifs conventionnels. Alors, il ne faut pas que ce soit quelqu'un qui ait une licence.

M. Filion: Le numéro du règlement, c'est quoi?

M. Désilets: Le décret 2518-83. Ça, c'est de 1983, mais ça a été modifié par la suite.

M. Filion: Mais, quand vous l'avez indexé à la loi, c'est quoi, le numéro? Où on va le retrouver, ce règlement-là? Il n'est pas indexé à la loi?

M. Brochu: C'est en vertu de la Loi sur le cinéma.

M. Filion: Ah! C'est le règlement de la SOGIC.

M. Brochu: Oui. C'est ça.

M. Filion: Là, on est en train de développer une espèce de collaboration avec à peu près tous les organismes au niveau de l'application de la loi. La SDI va commencer à jouer un rôle important et là la SOGIC. Mais, quand on regarde comment on oriente le ministère du Revenu, c'est assez spécial. On est rendu qu'on fait des programmes partagés où, sur la qualification, on n'a plus rien à dire et là on paie.

M. Savoie: C'est-à-dire pour le contrôle de certains éléments, on se fie toujours aux intervenants, comme la SOGIC, la SDI. C'est une constante, ça. Ça fait rien que deux ans que je suis là, mais ce n'est pas nouveau.

M. Filion: Moi, je trouve que c'est nouveau, de commencer à faire des crédits et que la qualification pour les crédits d'impôt soit gérée par un organisme indépendant.

M. Savoie: La Commission des valeurs mobilières.

M. Tremblay (François): Les films, ça a toujours été comme ça. Ça a toujours été...

M. Filion: Les films, oui. Ça, j'en conviens. Mais ce dont on parlait hier, entre autres, au niveau du crédit où la SDI va dire si l'entreprise au niveau de la capitalisation se qualifie ou pas, ça, c'est quand même relativement nouveau.

M. Tremblay (François): II y avait des précédents dans les SPEQ.

M. Savoie: Avec la SDI.

M. Tremblay (François): Les déductions ne sont admises que si c'est un placement admissible. Le placement admissible, c'est déterminé par la SDI, et ça, c'est là depuis le début des SPEQ. Au niveau de l'impôt fédéral, il y a des choses un peu semblables également, où on s'en remet à d'autres organismes. Pour les films portant visa au niveau fédéral aussi, il y avait l'organisme équivalent fédéral.

M. Filion: Quand on regarde les crédits à la recherche et au développement, souvent on fait notre propre vérification pour savoir si elle se qualifie; le ministère la fait lui-même. En tout cas, je trouve ça particulier, quand même, qu'on

sorte du ministère pour qualifier des règles.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est correct, M. le député? Peut-être que je pourrais faire la lecture de l'amendement à l'article 36.

M. Filion: Tout l'amendement. Le Président (M. Gobé): Oui, oui.

M. Filion: Je ne sais pas, je vais juste regarder, grosso modo. Adopté sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, adopté sur division. Je vais donc, maintenant, faire lecture de l'amendement à l'article 36. Alors, l'article 36 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement de la partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article... Êtes-vous prêt, M. le député?

M. Filion: Une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui, c'est parce que j'aimerais ça que...

M. Filion: Vous êtes rapide, vous, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Non, je m'excuse. M. Filion: Non, non, allez-y.

Le Président (M. Gobé): Je voyais un document dans votre main, je pensais que c'était le...

M. Filion: Non, ce n'était pas celui-là.

Le Président (M. Gobé): Mais vous aviez encore l'autre document.

M. Filion: Oui, 36.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. Je tiens à ce que vous le lisiez en même temps que moi.

M. Filion: Oui, oui, si on veut comprendre.

Le Président (M. Gobé): C'est ça, c'est préférable.

L'article 36 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement de la partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 726.4.8.6 de la Loi sur les impôts qui précède le sous-paragraphe i, que le paragraphe 1 édicté, par ce qui suit: «b) l'excédent de 200 % de la participation divisée de l'action dans le placement admissible sur le montant obtenu en appliquant le pourcentage suivant à l'ensemble de la participation divisée de l'action dans le placement admissible et de la participation additionnelle, au sens que - ce qui va suivre est maintenant le changement, d'accord - donnerait à cette expression le paragraphe g.0.1 du premier alinéa de l'article 726.4.18 - c'est ça le changement encore - si le passage "pour des recherches scientifiques et du développement expérimental» qu'on y retrouve était remplacé par "admissibles à l'égard d'une production cinématographique québécoise" - c'est là la fin du changement pour ce paragraphe - de l'action à l'égard du placement admissible».

Vous voulez qu'on les passe par paragraphe, M. le député de Montmorency?

M. Filion: Non. Écoutez, je veux simplement comprendre ce qui se passe comme changement.

Le Président (M. Gobé): O.K.

M. Filion: C'est quoi qui arrive, vraiment.

Le Président (M. Gobé): Je vais en faire la lecture totale et M. le ministre, à ce moment-là, pourra nous l'expliquer. 2° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 2 par le suivant: «b) la partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 726.4.8.6 de la Loi sur les impôts qui précède le sous-paragraphe i, que le paragraphe 1 édicté, doit se lire en y remplaçant le passage "l'ensemble de la participation divisée de l'action dans le placement admissible et de la participation additionnelle, au sens - et c'est là le changement - que donnerait à cette expression le paragraphe g.0.1 du premier alinéa de l'article 726.4.18 - changement à nouveau - si le passage "pour des recherches scientifiques et du développement expérimental" qu'on y retrouve était remplacé par "admissibles à l'égard d'une production cinématographique québécoise - fin du changement - de l'action à l'égard du placement admissible" par "la participation divisée de l'action dans le placement admissible".»

C'est assez compliqué, au premier abord. Peut-être que, M. le ministre, vous pourriez nous aérer ça.

M. Savoie: Ah! Je peux lire le texte qui est ici, mais ça ne vous aidera guère.

Le Président (M. Gobé): Peut-être la substance de l'amendement.

M. Filion: Ce n'est pas une note explicative que vous avez?

M. Savoie: Oui, oui...

Le Président (M. Gobé): Ça a l'air un peu...

M. Savoie: ...une note explicative. L'amendement proposé au sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 36 du présent projet de loi est une modification de concordance découlant de

l'amendement mentionné ci-dessus et proposé à la partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 726.4.8.6 de la Loi sur les impôts qui précède le sous-paragraphe 1.

M. Filion: On cherchait à faire quoi avec ça? L'amendement de l'amendement, on a...

M. Savoie: Un amendement de concordance, c'est ce qui est marqué ici.

M. Filion: On avait un amendement et on a eu un amendement à l'amendement.

M. Savoie: Oui. Une modification de concordance.

M. Filion: Alors, l'amendement vient changer quoi et l'amendement de l'amendement vient changer quoi? (16 h 15)

M. Savoie: L'amendement proposé... Attendez une seconde. Ce n'est plus bon ça? L'amendement proposé à la partie du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 726.4.8.6 de la Loi sur les impôts qui précède le sous-paragraphe i découle de l'amendement proposé au paragraphe g.0.1 du premier alinéa de l'article 726.4.18 de cette loi que l'article 42 du présent projet de loi édicté. Est-ce que ça va? Ainsi, l'amendement proposé à ce paragraphe b fait en sorte d'adapter aux fins de cet article 726.4.8.6, qui est relatif à des dépenses admissibles à l'égard d'une production cinématographique québécoise, la définition de l'expression "participation additionnelle - voilà! -prévue au paragraphe g.0.1 du premier alinéa de cet 726.4.18 qui, pour sa part, est relatif à des dépenses pour des recherches scientifiques et du développement expérimental.

Alors, en français, c'est la même chose. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gobé): Bon, avez-vous des questions, M. le député de Montmorency? Un éclaircissement?

M. Filion: Ça, c'était l'amendement, M. le ministre?

M. Savoie: Oui, ça, c'était l'amendement et, ensuite, je vous ai lu le deuxième paragraphe qui est l'amendement de l'amendement.

M. Filion: De l'amendement. M. Savoie: Oui.

M. Filion: L'amendement de l'amendement, lui, donne quoi de plus?

M. Savoie: Une modification de concor- dance.

M. Filion: Ah!

M. Savoie: C'est beau?

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement à l'article 36 est donc maintenant adopté. L'article 36 tel qu'amendé est considéré comme étant lui aussi adopté. Est-ce qu'on va aux articles 81, 83, M. le député, ou est-ce que c'est sur division? Ou c'est adopté?

M. Filion: 81,83... Juste rapidement.

Le Président (M. Gobé): Oui, oui, écoutez.

M. Filion: On pourrait faire comme M. le ministre, aller au hasard, mais...

Le Président (M. Gobé): Non, non, nous avons du temps.

M. Savoie: On a rien que ça à faire.

Le Président (M. Gobé): Nous devons faire ça. On n'a pas juste ça à faire. C'est très important, M. le ministre.

M. Savoie: Bien, non, ce n'est pas ça que je dis. On a rien que ça à faire.

Le Président (M. Gobé): Les parlementaires passent à travers chaque article du projet de loi...

M. Savoie: On a rien que ça à faire.

Le Président (M. Gobé): ...afin de faire notre devoir d'élus du peuple.

M. Savoie: En attendant, vu qu'on cherche des choses, je pourrais peut-être répondre à la question du député de Lotbinière.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Lotbinière, vous avez une question?

M. Savoie: Non, j'avais une question hier du député de Lotbinière et je voudrais fournir la réponse à sa question en lui disant qu'en 1990, dans les REER au Québec, il y a avait 75 000 000 $ et, en 1991, ça été réduit à 50 000 000 $.

Le Président (M. Gobé): Dans les quoi? Dans les livres?

M. Camden: C'est une indication, donc, que la mesure a porté ses fruits.

M. Savoie: Pardon?

M. Camden: C'est donc une indication que la mesure à l'égard de l'utilisation des fonds pour l'achat de meubles, entre autres...

M. Savoie: Oui.

M. Camden: ...probablement aussi de résidences...

M. Savoie: Oui, oui, c'est ça, c'était la base.

M. Camden: ...a eu ses effets.

M. Savoie: C'est ça.

M. Filion: À quelle date 75 000 000 $?

M. Savoie: C'était en 1990.

M. Filion: En un an, il y a 25 000 000 $ qui sont sortis.

M. Savoie: Oui. C'est ça, oui. M. Camden: M. le Président...

Le Président (M. Gobé): M. le député, vous avez la parole.

M. Camden: ...est-ce que le ministre pourrait nous indiquer si dans l'écart... Est-ce que vous avez des données au ministère du Revenu ou des indications à l'égard des 25 000 000 $, combien aurait pu aller directement à la construction ou directement au niveau des meubles? Est-ce que vous avez une ventilation?

M. Savoie: Est-ce qu'on l'a? Non.

M. Brochu: On ne l'a pas pour le moment.

M. Savoie: En tout cas, je pourrais me renseigner pour voir si on serait en mesure de vous l'obtenir ou pas et vous fournir une réponse écrite si...

M. Camden: Une réponse entraîne parfois toujours une question.

M. Savoie: Bien oui, c'est ça. Mais là, si vous devez répondre à chacune de mes réponses par une autre question, ça va durer longtemps.

M. Camden: Non, non, mais...

Le Président (M. Gobé): Une autre question, M. le député de Lotbinière?

M. Camden: Comprenez bien, M. le ministre, que c'est mon intérêt à l'égard du sujet.

M. Savoie: Bien oui, c'est ça. Peut-être que la meilleure chose...

M. Camden: C'est ma préoccupation de voir la relance de l'économie.

Le Président (M. Gobé): M. le député de Sauvé, vous avez une question à poser? Vous avez la parole. Non?

M. Savoie: M. le Président, s'il vous plaît! Peut-être que la meilleure chose à faire serait que vous veniez au ministère. Je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion de visiter l'édifice de la rue Marly. On pourrait échanger, à ce moment-là, avec des fonctionnaires qui seraient en mesure de répondre à l'ensemble de votre questionnement et vous fournir les réponses additionnelles.

M. Camden: M. le ministre, je suis bien disposé à répondre à votre invitation.

M. Savoie: Bon, parfait.

M. Camden: Si j'ai quelque temps, ça me permettra d'accumuler globalement mes questions.

M. Filion: Est-ce que c'est le genre d'informations auxquelles vous pouvez répondre au ministère?

M. Savoie: Je ne le sais pas; c'est ce qu'on va vérifier.

Le Président (M. Gobé): Pourriez-vous vérifier avant d'inviter le député? Si vous l'invitez et que vous ne pouvez pas répondre à ses questions.

M. Savoie: Mais même si on ne peut pas, on va s'organiser pour avoir quelqu'un des Finances. Étant donné que le député de Lotbinière est intéressé par ce questionnement-là, on pourrait organiser une rencontre au ministère. En tout cas, s'il faut quelqu'un des Finances, on fera venir quelqu'un des Finances avec des réponses et tu pourras...

M. Filion: Avez-vous une section finances au ministère?

M. Savoie: Non, non.

Le Président (M. Gobé): Pouvez-vous nous indiquer, M. le ministre, si on va...

M. Savoie: C'est plutôt les Finances qui ont un secteur revenu là.

Le Président (M. Gobé): Avez-vous l'information si on va repousser la TVQ ou si on va l'adopter?

M. Savoie: Pas d'obscénités cet après-midi, M. le député.

M. Camden: Je vais vous indiquer que je suis déjà allé au ministère des Finances dans le cadre d'une rencontre et...

M. Savoie: Oui.

M. Camden: ...il n'y en a pas eu d'autre depuis. Ils trouvaient que j'avais posé suffisamment de questions.

M. Savoie: Bon. Tu vois. Comme Socrate, vous donnez l'exemple. C'est beau. Je vous remercie.

Le Président (M. Gobé): M. le ministre, la commission prend bonne note de votre invitation, en espérant que les fonctionnaires pourront répondre à toutes nos questions, si nous nous y rendons.

M. Savoie: C'est-à-dire qu'ils vont répondre quelque chose.

Le Président (M. Gobé): Nous allons maintenant passer... L'article 81 est donc maintenant...

M. Filion: 81.

Le Président (M. Gobé): Est-ce qu'il est adopté, M. le député?

M. Filion: Non, on était rendu à la lecture.

Le Président (M. Gobé): Ah bon. L'article 81, M. le ministre.

M. Savoie: L'article 81.

M. Filion: Est-ce qu'il y a un concours au ministère pour...

M. Savoie: ...choisir les meilleurs lecteurs?

M. Filion: ...celui qui va écrire un texte de loi avec le plus de chiffres dedans?

M. Savoie: Écoutez... Voulez-vous qu'on fasse l'histoire du droit avec la loi au fédéral...

M. Filion: Chaque fois que je tombe sur un article et que je vois une série de...

M. Savoie: ...ou avec la loi des États-Unis?

M. Filion: ...chiffres, comme ça je trouve ça phénoménal.

M. Savoie: Bien oui, mais tu sais, je veux dire, ce sont des lois fiscales. On se rappellera la colonie du mois de décembre. Ça fait partie des structures des lois fiscales. C'est un haut degré de précision et, évidemment, la simplification, je pense, doit demeurer dans des textes ailleurs que dans la loi.

Le Président (M. Gobé): Précision ou confusion?

M. Savoie: Pardon?

Le Président (M. Gobé): Précision ou confusion? J'ai mal compris.

M. Savoie: Retenez-vous, M. le Président. Pour certains, remarquez, c'est la même chose.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. M. Savoie: Oui.

M. Filion: Alors, vous avez ajouté un chiffre; c'est quoi, le chiffre qui a été ajouté?

M. Savoie: Ah! 726.4.8.11.

M. Filion: II vise quoi, ce chiffre-là?

M. Savoie: 724.8.11, la modification apportée à ce sous-paragraphe 2 découle de l'introduction dans ce nouvel article 726.4.8.11 de la déduction relative aux actions participantes dans une production cinématographique québécoise et fait en sorte que cette déduction sera également admissible au titre des investissements stratégiques pour l'économie aux fins de l'impôt minimum de remplacement.

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'article 81 est donc adopté sur division. L'article 83.

M. Savoie: C'est la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, il est adopté sur division aussi?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Gobé): L'article 158, M. le ministre ou M. le député de Montmorency.

M. Filion: On va aller voir 158. Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'article 158 est donc adopté surdivision. L'article 177.

M. Savoie: C'est justement ce que nous avons examiné ensemble tout à l'heure.

M. Filion: Tout à l'heure, oui. Donc, oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Adopté... M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): ...sur division. Les articles 201 en partie, 202 et 204 en partie.

M. Savoie: Oui. Il ne s'agit que de l'ajout d'articles, finalement. Pour 202, tout ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute un article, on ajoute l'article 1049.32. Pour l'article 201, évidemment, c'est les pénalités qui sont applicables dans certaines circonstances lorsqu'une corporation a renoncé à un montant en vertu des articles 726.4.8.4 à 726.4.8.6 à l'égard d'une production cinématographique québécoise.

Alors, selon l'esprit des mesures relatives à ce nouveau crédit d'impôt remboursable prévu à l'article 1029.8.35, ce crédit ne doit pas être accordé à une corporation dans certaines circonstances. À cet égard, il peut arriver que ces dernières ne soient pas encore survenues au moment où la corporation réclame le crédit. Dans un tel cas, le crédit est accordé pour les années antérieures à celles où ces circonstances surviennent, mais les crédits ainsi accordés à la corporation doivent être remboursés par celle-ci dans cette dernière année par le biais de l'impôt prévu à la partie II 1.1 de la loi.

M. Filion: C'est le même principe qu'on a vu hier.

M. Savoie: C'est ça.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est adopté sur division?

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Adopté. Je vais maintenant passer aux articles 202 et 204.

M. Savoie: À 202, comme je vous le mentionnais tout à l'heure, il ne s'agit que de l'ajout d'un article et, à 204, c'est les changements aux titres, des changements de concordance.

M. Filion: Qu'est-ce qu'on ajoute à 1049.32? C'est quoi qu'on rajoute là?

M. Savoie: Tu es où, là? À 202. M. Filion: 202, oui.

M. Savoie: La modification apportée à l'article 1050 a pour but d'ajouter une référence aux nouveaux articles 1049.29 à 1049.32, lesquels prévoient des pénalités relativement aux nouvelles règles portant sur les productions cinémato- graphiques québécoises et sur l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises.

M. Filion: O.K.

Le Président (M. Gobé): Alors, ceci met fin à...

Une voix: On a 204.

Le Président (M. Gobé): On a parlé des deux en même temps, je pense, de l'article 204 aussi?

M. Filion: 204. On était à 202, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): O.K. Alors, l'article 204 et c'est là le dernier article du sujet 23°. Donc, M. le ministre, à l'article 204, c'est un ajout.

M. Savoie: Rien de majeur.

Une voix: Non.

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): L'article 204 est donc adopté, lui aussi, sur division. Ceci met fin à l'étude du sujet 23°. On a maintenant une motion d'adoption des articles étudiés en partie...

M. Savoie: II y a une dernière modification quant au titre.

Le Président (M. Gobé): Pas tout de suite, M. le ministre. Le titre, ce n'est pas tout de suite.

M. Savoie: C'est correct.

Le Président (M. Gobé): À la fin, le titre. On a une motion d'adoption des articles étudiés en partie...

M. Savoie: D'accord.

Le Président (M. Gobé): ...dont je vais vous faire lecture maintenant. Alors, motion d'adoption des articles étudiés en partie: Que les articles 6, 26, 29, 42 tel qu'amendé, 52, 87, 92, 94, 105, 112, 113, 114, 117, 119, 120, 125, 158, 165, 171 tel qu'amendé, 174, 177 tel qu'amendé, 183, 189, 201, 202 et 204 tel qu'amendé et qui n'ont été adoptés qu'en partie soient adoptés en entier tels qu'amendés, le cas échéant. Est-ce que la motion - merci, M. le secrétaire - est adoptée?

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): La motion est donc adoptée sur division. Nous allons maintenant

passer au titre. Pardon?

Une voix: L'article 249.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article 249 qui est le dernier article du présent projet de loi, qui dit: «La présente loi entre en vigueur le»; on indiquera la date lors de la sanction de la présente loi. Est-ce que l'article 249 est maintenant adopté?

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'article 249 est maintenant adopté sur division. Nous allons maintenant passer au titre. J'ai là une motion d'amendement pour le titre. Le titre du projet de loi 407, intitulé «Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal» est remplacé, partout où il se trouve, par le suivant, et je vous en fais lecture: «Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal». L'amendement est recevable et est-ce qu'il est adopté?

M. Filion: Sur division.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'amendement est adopté. Donc, le titre du projet de loi se lit maintenant «Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal». Est-ce que le projet de loi 407 tel qu'amendé est adopté dans son ensemble?

M. Filion: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, le projet de loi 407 tel qu'amendé est adopté dans son ensemble et ceci met fin à nos travaux. Je tiens à remercier les membres de cette commission, M. le ministre ainsi que tout votre personnel pour l'excellent travail qui a été fourni et vous aussi, M. le député de Montmorency.

M. Savoie: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Alors, la commission, maintenant, ayant accompli son mandat, on ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 30)