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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 8 décembre 2005 - Vol. 38 N° 101

Étude détaillée du projet de loi n° 122 - Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Vingt heures cinquante minutes)

Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons... Bon, mesdames, messieurs, si vous voulez qu'on reprenne les discussions sur le quatrième trou de Gaspé... du rocher Percé. Ah, c'était hier. O.K. Excusez-moi, Mme la députée de Matapédia.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand): Non, on ne se trompe pas de commission, on se trompe de projet de loi.

Donc, je vais essayer de vous informer sur tout le contenu de ce qu'on va faire ce soir. Donc, s'il vous plaît, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail donc ouverte.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée justement du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pinard (Saint-Maurice) remplace M. Jutras (Drummond) et M. Lelièvre (Gaspé) remplace Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bachand): Alors, je vais vous demander de fermer vos cellulaires bien sûr pour la bonne marche de nos travaux.

Reprise du débat sur la motion proposant
d'entendre la Chambre des notaires du Québec

Donc, l'état de la situation, je ne sais pas si vous vous en souvenez, donc pour vous rafraîchir la mémoire à tous et à moi-même d'ailleurs. Lorsque nous avons ajourné les travaux le 25 novembre 2006... 2005, 25 novembre 2005 à 18 heures, nous étions à débattre une quatrième motion préliminaire présentée par l'honorable député de Saint-Maurice. Honorable, ça, ce n'est pas indiqué, mais...

Une voix: ...

M. Pinard: ...honorable...

Une voix: C'est à Ottawa qu'ils sont honorables.

M. Pinard: Oui, ils sont tous honorables et surtout dans mon comté, l'honorable Jean Chrétien.

Le Président (M. Bachand): Bon, bien, allons-y pour le député de Saint-Maurice dans ce cas-là ? moi qui pensais lui faire plaisir ? à l'effet d'entendre la Chambre des notaires du Québec. Donc, M. le député est le seul à s'être exprimé sur sa motion. Il lui reste 25 minutes de temps de parole. Donc... M. le député de Saint-Maurice.

Une voix: M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Juste un instant. Un instant, s'il vous plaît.

M. Pinard: M. le Président, entendez-vous la même chose que moi?

Le Président (M. Bachand): Un instant. Je vais suspendre les travaux le temps de permettre aux députés d'aller voter.

(Suspension de la séance à 20 h 52)

 

(Reprise à 21 h 12)

Le Président (M. Bachand): Nous allons reprendre nos travaux. Nous en étions donc, M. le député de Saint-Maurice, à apprécier vos illustres propos. Allez-y, M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard (suite)

M. Pinard: Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, ce n'est qu'avec les années, avec nos réalisations qu'on devient illustre. Et je n'ai pas cette prétention. Je n'ai le sens que du devoir et je me dis toujours que l'homme n'est reconnu qu'après son décès. Alors, d'ici à ce temps-là, il s'agit de travailler le plus fort possible pour pouvoir mériter le plus d'indulgences possible. Et si nous sommes, M. le Président, si nous sommes capables de travailler et de faire en sorte d'améliorer la société qui nous entoure, d'améliorer la qualité de vie de nos citoyens et de nos citoyennes, bien, je pense qu'à partir de ce moment-là nous rendons service à la communauté, nous rendons service à ceux qui croient en nous et nous faisons un petit pas très, très léger pour l'amélioration concrète de la vie de nos citoyens, citoyennes.

Un peu il se passe actuellement, dans un autre ordre d'idées, avec le registre foncier, là, nous allons parler tout à l'heure du Registre du domaine de l'État mais, vous savez, dans un autre projet de loi qui est la loi n° 128, notre belle société d'État qu'est l'Hydro-Québec demande, dans un bref, bref, bref texte de loi de quatre articles, demande à l'article 1 la possibilité de passer ses lignes de transport d'énergie électrique sur le territoire québécois sans être tenue d'enregistrer des servitudes, sans être tenue d'enregistrer un droit réel. Alors, la loi, c'est une simple petite loi, et là où ça m'a accroché, c'est que je me suis dit: Comment se fait-il qu'Hydro-Québec se sert du ministre de la Voirie...

Une voix: Ministre de la Voirie?

M. Pinard: Oui, du Transport parce que c'est une loi de... la Loi de la voirie, comment se fait-il que l'Hydro-Québec et ses filiales se servent du ministre des Transports et de la Voirie au lieu de se servir de son ministre d'État, au lieu de se servir de son ministre d'État qui est le ministre des Ressources naturelles? Alors, tout de suite en partant, je suis intervenu avec mes collègues et nous avons commencé à retourner les pierres, une par une, petit à petit. Vous savez, le travail d'un législateur est un travail de minutie. C'est presque un travail de dentellière et presque... j'irais même dire que c'est presque un traitement...

M. Corbeil: On devrait revenir au traitement de canal.

M. Pinard: Tranquillement, M. le ministre.

M. Corbeil: Ça, ça me connaît.

Une voix: En forêt.

M. Corbeil: Non, non, non.

M. Pinard: Et tranquillement, tranquillement, nous avons fait le tour du jardin, tranquillement nous nous sommes enquis auprès des aviseurs légaux, notaires, j'ai appris... Ah! vous êtes avocat, ça ne fait rien.

Une voix: ...

M. Pinard: Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Alors, lentement, nous avons regardé cette situation et regardé quels sont les préjudices qui peuvent être causés aux citoyens et aux citoyennes. Et là, tranquillement, on s'imprègne de la loi, on s'imprègne de la doctrine, on discute avec les contentieux de l'UMQ, de la FQM, de la Chambre des notaires, le Barreau du Québec. Et là, tranquillement, on s'aperçoit que cette petite chose anodine, petit article de loi simple, je dirais presque simpliste, révèle, révèle que, pour le citoyen, une possibilité d'avoir de graves problèmes juridiques, avec sa municipalité et éventuellement avec la société d'État... Parce que vous savez qu'au Québec les sociétés d'État n'ont pas de servitudes le long des voies publiques, ils n'ont que des permissions de voirie.

Permission de voirie, vous allez comprendre qu'est-ce que c'est, une permission de voirie? Ce n'est pas une servitude, c'est la permission de passer une ligne électrique. Il n'y a pas d'assiette. Il n'y a pas de dimension, il n'y a pas de mesure. Et là que se passe-t-il lorsque la Voirie ou le ministère des Transports cède, cède son droit, parce que la municipalité est propriétaire du fonds de l'assiette, du fonds de terrain, que se passe-t-il le jour où le ministère libère sa gestion, libère la gestion du ministère sur une voie publique? La voie publique est automatiquement... par décret, la gestion passe à la municipalité. Mais, la permission de voirie, elle, c'est un document sous seing privé qui est signé entre le ministère et Hydro, document privé qui n'est même pas enregistré ou qui n'apparaît même pas dans un registre appartenant à Hydro-Québec ou à un registre d'État, peu importe. Il n'en existe pas. Et, lorsque la fameuse municipalité qui se voit réapparaître comme propriétaire d'une courbe ou d'une ancienne portion de route, elle cède cette portion-là au propriétaire riverain, au propriétaire qui le borne, alors là la fameuse servitude n'apparaît pas au bureau d'enregistrement, n'apparaît pas au domaine foncier ou registre foncier, pas enregistrée, parce que ce n'est pas une servitude, c'est une permission de voirie.

n(21 h 20)n

Alors là voyez-vous le problème et aussi le nombre de causes qui feraient bien entendu le bonheur de plusieurs bureaux d'avocats, parce que si, vous, madame, vous devenez propriétaire de cette bande-là qui vous est rétrocédée pour 1 $ par le maire de la ville de Mont-Joli, bien, à ce moment-là, vous, vous arrivez pour vous installer une propriété, vous bâtir une maison, une piscine, quoi que ce soit, et tout d'un coup il y a un officier d'Hydro-Québec qui passe puis qui dit: Coudon, ici, il n'y a pas de possibilité. Alors, vous faites quoi? Vous avez un recours contre votre notaire? Le notaire va dire: Écoutez, ce n'est pas enregistré au Registre foncier. Donc, comment pouvez-vous m'affecter? Comment pouvez-vous m'attaquer? Alors, le notaire va vous conseiller probablement d'aller voir un autre conseiller juridique qui, lui, a tous les droits, en vertu de sa corporation professionnelle, de plaider devant un juge, et là vous allez vous rendre dans un bureau d'avocats, et là l'avocat va vous dire: Écoutez, on est chanceux. On a la municipalité qui vous a vendu, et la municipalité, elle, est tenue de vendre avec un bon titre, et en même temps, bien, on amènera le notaire aussi en dommages et intérêts. On pourra le mettre en cause, puis pourquoi pas l'arpenteur? On met tout ce monde-là en cause.

Alors que ce qu'on voulait faire initialement, c'était d'accorder à Hydro-Québec le droit d'établir une ligne de transport d'énergie, hein, sur les emprises de route initiales. Mais lorsque l'emprise est cédée ou une portion de l'emprise est cédée, la servitude, elle... il n'y en a pas de servitude, là, il y a une tolérance, là.

Donc, il y a des préjudices sérieux qui peuvent être causés aux citoyens. Même si on me dit, moi, bien, peut-être 1 % ou 2 % de citoyens, c'est déjà... un citoyen, c'est déjà un de trop. C'est déjà un de trop.

Alors, c'est sur cette discussion-là qu'on parle des servitudes publiques. Et là... Oui?

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Juste... J'essaie... Je relis la loi, là, puis je me demande où ce que mon collègue est rendu.

M. Pinard: J'arrive aux servitudes publiques.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Ah, O.K.

M. Pinard: J'arrive.

Des voix: ...

M. Lelièvre: Oui, je voudrais intervenir, si c'est une question de pertinence.

Le Président (M. Bachand): Non, non, mais un instant, là. Il y a une question de règlement qui est...

M. Lelièvre: Une question de règlement?

Le Président (M. Bachand): C'est une question de... Un instant. Un instant, M. le député de Gaspé, vous n'avez pas la parole, et c'est une question... il y a une question de règlement qui m'est soulevée. Est-ce que je peux m'exprimer sur cette... Est-ce que je peux m'exprimer sur la question de règlement? Merci.

Donc, je vous dis que la règle de pertinence, en vertu de 211: «Tout discours doit porter sur le sujet en discussion.» Mais je vais vous rappeler, au Journal des débats, plusieurs décisions qui ont été faites, entre autres celle du 13 février 1986 qui dit que la règle de pertinence étant souvent difficile à faire observer, c'est pourquoi le président devra être indulgent envers le député et en l'occurrence M. le député de Saint-Maurice. Dans les cas difficiles d'application, le bénéfice du doute profite au député, en l'occurrence celui de Saint-Maurice, et si cela n'est pas suffisant, M. le député de Montmagny-L'Islet, il y a aussi une décision qui vient du Journal des débats, du 1er octobre 1986, qui dit que, «lors du débat sur le rapport de commission ayant étudié les crédits budgétaires et lors de l'étude des crédits et des engagements financiers en commission, la règle de la pertinence est interprétée de manière plus large».

Donc, allez-y, M. le député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Je vous remercie beaucoup, M. le Président, mais, vous savez, ce n'est pas une question d'indulgence. C'est vraiment une question de pertinence, parce qu'on parle de registre. Alors, vous, M. le ministre... M. le Président et également les membres de cette commission, vous savez tous qu'au Québec, là, des registres, là, il n'y en a pas 18. Nous avons un des meilleurs registres fonciers au Québec. Oui, effectivement. C'est un registre qui date des années 1800, et je pense que c'est un registre qui a fait honneur au Québec et qui a permis à beaucoup de pays, notamment des pays francophones, de venir copier un peu, un peu beaucoup le système qui a été mis en place au Québec, registre foncier. Puis vous savez que ce registre a subi également des transformations, et les dernières transformations, c'est l'ancien ministre de la Justice, M. Gil Rémillard, qui a déposé le nouveau Code civil également, qui a travaillé sur le nouveau registre. Et vous savez maintenant qu'il y a le Registre foncier, mais que nous avons aussi un registre mobilier, un registre mobilier au Québec.

Alors, il ne peut pas y avoir de vente ou d'aliénation, il ne peut pas y avoir de droits réels constitués, aliénés, créés sans que ces droits réels soient enregistrés au Registre foncier. Si, par exemple, il y a un nantissement ou une hypothèque légale sur de l'équipement, bien, à ce moment-là, ce sera enregistré aux registres mobiliers, registres qui sont sous l'autorité, je crois, du ministre de la Justice ou du ministre des Ressources naturelles, des Terres.

Là, ce soir, nous discutons de la création d'un nouveau registre, un registre du domaine de l'État. Et ce Registre du domaine de l'État n'est pas sans créer quelques interrogations, et à cet effet j'aimerais vous lire, parce que nous avons passablement de temps ce soir... D'ailleurs, j'avais préparé ça pour la dernière rencontre qui s'est tenue je ne me souviens plus quelle date, là; ça fait longtemps que ces notes-là ont été prises. Mais on a reçu, le ministre a reçu, M. le Président, une lettre du 24 novembre 2005, c'est tout dernièrement, ça, ça c'est une lettre de la corporation de la Chambre des notaires du Québec, corporation qui regroupe, j'imagine, encore 3 500 à 4 000 professionnels, notaires, qui travaillent constamment dans le domaine des droits: droits mobiliers, droits immobiliers. Et j'aimerais que les membres de cette commission prennent connaissance des interrogations, des interrogations que la Chambre des notaires se pose quant au projet de loi n° 122 modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives.

La Chambre, lettre dûment signée par son président, Denis Marsolais, alors: «C'est avec le plus grand intérêt que la Chambre des notaires du Québec a pris connaissance du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Cette loi, comme toutes celles [affectent] de près ou de loin le territoire du Québec, est susceptible d'entraîner un impact majeur sur la pratique notariale. Aussi, bien que nous approuvions totalement ? la Chambre, là, approuve totalement ? l'idée de rendre accessible des informations qui, aujourd'hui, ne sont pas disponibles ou plutôt difficiles à retracer, nous nous interrogeons sur la nécessité de créer un nouveau registre alors même que le Registre foncier existe et qu'il est fiable et efficace. Les notaires sont, dans leur pratique, appelés à effectuer des recherches portant sur des terres du domaine public, sur des droits miniers et sur d'autres droits découlant, à titre d'exemple, de la constitution de réserves naturelles.»

C'est bien évident qu'il n'y a pas un notaire qui va faire un acte sans vérifier l'état du registre, sinon la responsabilité professionnelle du notaire est mise en cause, et Dieu sait comme nous n'aimons pas nous retrouver devant un juge, en présence de deux avocats, pour se faire invalider un acte ou pour se faire reconnaître responsables d'une erreur professionnelle, du moins ceux qui ont pratiqué. Et, dans mon cas, j'ai une pratique de 20 ans, 20 belles années, et, mon Dieu, 20 belles années loin des tribunaux, sauf pour les requêtes en procédures non contentieuses, vous l'avez bien compris.

n(21 h 30)n

Le notaire Marsolais, qui est le président de la Chambre des notaires, continue en disant qu'«il est incontestable qu'il se réjouirait d'avoir un accès rapide et efficace à toutes les informations qui permettra aux notaires d'effectuer adéquatement leurs recherches. Dans ce contexte, il nous importe de vous transmettre nos interrogations relativement à certaines dispositions» seulement ? parce que j'imagine que la lettre aurait pu être beaucoup plus longue. Mais là, pour l'instant, on va parler seulement de quelques dispositions.

Les commentaires du président et du service de recherche de la Chambre des notaires qui, soit dit en passant, est une corporation qui est un exemple à suivre pour d'autres corporations professionnelles: Les cotisations sont fort importantes, mais les services rendus aux membres sont là, sont présents, et nous avons un service de recherche à la Chambre des notaires qui est vraiment à la hauteur. Alors, je me permets de dire ça parce que c'est probablement une des corporations les moins bien connues au Québec, celle de la Chambre des notaires, qui, soit dit en passant, depuis quelques années... M. le Président, vous allez quand même admettre, que la corporation fait des efforts inouïs au niveau publicité et marketing pour faire connaître tous les services qu'un notaire peut rendre à la population du Québec.

Alors, je reviens à l'article 26 du projet de loi tel que rédigé par... signé par Me Denis Marsolais et probablement préparé également par Denis et les membres du service de recherche. L'article 26 du projet de loi. C'est au terme de l'article 26 du projet de loi qu'on crée le nouveau registre. Je pense qu'il faudrait peut-être aller lire l'article 26, n'est-ce pas, si on veut vraiment, là, que la population qui nous écoute à cette heure-ci comprenne de quoi on veut parler, de quoi on parle et...

M. Lelièvre: Oui, c'est important.

M. Pinard: C'est important, je pense, n'est-ce pas, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: Oui, je reconnais que c'est important.

M. Pinard: Alors, l'article 26. Alors, c'est la section IV, Registre du domaine de l'État. «Le ministre, en sa qualité d'arpenteur général du Québec ? ah! en plus d'être dentiste, vous allez devenir l'arpenteur général ? constitue et met à jour, dans [sa] forme et [dans] la teneur qu'il détermine, un registre public dénommé "Registre du domaine de l'État", où sont inscrits les aliénations et les acquisitions de terres et de droits immobiliers...»

Alors, aliénations de terres ou de droits immobiliers, à ce moment-là, ça peut être une vente, ça peut être un bail ça peut être un bail emphytéotique, ça peut être une hypothèque, ça peut être aussi déclaration de transmission avec testament, des certificats du ministère du Revenu, ça pourrait être un démembrement du droit de propriété aussi, une servitude, un droit de superficie peut-être.

Enfin, je continue: «...les noms des parties, les transferts d'autorité...» Alors, c'est bien évident que, si le ministre signe un bail emphytéotique avec la compagnie minière Abitibi-Nord... est-ce que ça existe? Non? Enfin, vous allez m'en trouver une... Minières du Nord. Bien, à ce moment-là, il y a un transfert d'autorité, hein... J'aime mieux les Minières du Nord. Alors, c'est des minières junior, je suppose? Alors là il y a un transfert d'autorité, un bail entre le ministre, un bail emphytéotique avec les Minières du Nord. Là, à ce moment-là, bien, on va pouvoir signer un bail, 99 ans, c'est un bail emphytéotique. Alors, il y a un transfert d'autorité, d'administration sur une assiette précise ou d'autres droits. Alors, il faudra peut-être leur dire qu'ils ont un droit minier. Les droits d'exploitation de ressources naturelles, hein, droits d'exploitation de ressources naturelles... Ça pourrait peut-être aller avec des droits de pêche aussi, hein, droits d'exploitation de ressources naturelles, hein, pour aller avec un barrage, un petit minibarrage, là, un petit mini, mini, mini...

M. Corbeil:«Bârrage», avec un accent circonflexe.

M. Pinard:«...les statuts juridiques particuliers ? hein ? découlant de l'application d'une loi...» Par exemple, mais là on va en parler tout de suite, peut-être une réserve naturelle, hein? Les restrictions d'usage...

Une voix: Un géosite.

M. Pinard: Oui. «...les délégations de gestion, de même que les arpentages des terres.» Ah, mon Dieu, mon Dieu!

«Dans la mesure de leur disponibilité, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, le nom du ministère ou de l'organisme public qui en détient l'autorisé, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire.»

Alors, la Chambre des notaires dit: C'est au terme de l'article 26, que je viens de vous lire, qu'on crée un nouveau registre nommé Registre du domaine de l'État. Nous comprenons, selon la Chambre des notaires, nous comprenons qu'il réunira en un seul registre trois autres registres déjà prévus par la loi: le registre terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources ainsi que le répertoire des terres gouvernementales.

Nous comprenons également qu'en dépit du fait que la loi ait prévu la création de ces registres, un seul existe. Même si la loi prévoyait la création de trois registres, bien on n'a pas été assez vite pour en créer trois, on en a créé juste un, le terrier. C'est ce que la chambre nous dit. Alors, là c'est sûr que les deux autres, on ne les créera pas, là, parce que, là, on va créer le registre du domaine public. Bien oui, c'est ça. Alors, on dit que le terrier, tel qu'il existe actuellement, est incomplet. Nous ne pouvons qu'espérer que le nouveau registre sera à la hauteur de vos espérances et de celles de ses futurs utilisateurs, notamment les notaires.

Bon. Je continue. Dans un autre ordre d'idées, nous constatons que l'article 26 du projet de loi intègre au Registre du domaine de l'État les aires protégées qui sont constituées en application de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

Le Président (M. Bachand): Il vous reste deux minutes, M. le député.

M. Pinard: Bien, arrêtez ça, il me reste deux pages.

Le Président (M. Bachand): C'est pour ça que je vous averti. C'est pour ça que j'ai la délicatesse de... C'est pour ça que j'ai...

M. Pinard: Bien, je reviendrai. En vertu de cette loi, en vertu de cette loi les réserves naturelles... Il me reste deux minutes, M. le Président? Laissez-moi les donc.

Le Président (M. Bachand): Je vois que M. le député... Oui, mais ne soyez pas inquiet, le temps n'est pas pris sur votre temps à vous, M. le député, donc...

M. Pinard: En vertu de cette loi, M. le Président...

Le Président (M. Bachand): M. le député...

M. Pinard: Oui. Vous insistez pour que je cesse de parler?

Le Président (M. Bachand): Oui. Absolument.

M. Pinard: Vous m'avez dit qu'il me restait deux minutes.

Le Président (M. Bachand): Oui, mais je veux vous spécifier que le temps n'est pas pris sur le vôtre. Donc, laissez-moi terminer mon intervention quand j'en ai une à faire, puis tout le temps qui vous est accordé va vous être accordé. Ne soyez pas inquiet.

M. Pinard: Merci. Parce que, vous savez, il va m'en manquer.

Le Président (M. Bachand): Allez-y. J'en suis conscient, mais c'est la règle qui nous oblige. Allez-y, M. le député.

Une voix: Mais, pourquoi que tu as été interrompu?

M. Pinard: Aucune idée.

Mme Doyer: Oui, pourquoi? Pourquoi vous l'avez interrompu, M. le Président?

Le Président (M. Bachand): Pour lui mentionner... Je l'ai interrompu pour lui mentionner qu'il lui restait deux minutes.

Mme Doyer: Ah bon! c'était pour te dire qu'il te reste deux minutes.

M. Pinard: C'est parce que, lorsqu'on est imprégné dans un texte, puis je suis persuadé que mes collègues connaissent ça. Là, je vais vous dire, vous m'avez fait perdre complètement...

Une voix: ...

M. Pinard: Non. C'est que j'étais rendu à traiter des réserves naturelles. Ça, les réserves naturelles, là, ça constitue des aires protégées. Mais, ces réserves naturelles là, O.K., sont prises sur des propriétés privées et non pas des propriétés publiques. Alors, bien que l'article 26 projeté ne fasse pas référence nommément aux réserves naturelles, la chambre déduit qu'elles sont visées comme toutes les aires protégées au sens de la loi sur la conservation du patrimoine naturel inscrite au plan d'affectation en vertu de l'article 25.2 du projet de loi, M. le ministre, et elles devront ? et elles devront ? également être publiées au nouveau registre.

n(21 h 40)n

Actuellement, en vertu de l'article 59 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, c'est le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui requiert l'inscription, sur le registre foncier, de l'entente que le ministre a avec un organisme de conservation à but non lucratif.

Le Président (M. Bachand): Je vais devoir vous arrêter malheureusement compte tenu que votre temps est écoulé, à moins qu'il n'y ait consentement.

Une voix: Bien, je consens, M. le Président.

M. Pinard: Si vous me le permettez, il me reste trois lignes à lire dans ce chapitre-là concernant les réserves naturelles, et elles sont excessivement importantes.

Le Président (M. Bachand): Allez-y très rapidement.

M. Pinard: Alors, la Chambre des notaires conclut: «On en déduit que le nouveau registre est une entité différente et séparée du registre foncier actuel. Comme cela semble être le cas aux termes de l'article 27 du projet de loi, le ministre devra l'inscrire aux deux registres, le Registre foncier et le Registre du domaine de l'État.»

Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député.

M. Pinard: Merci, M. le Président, pour votre sollicitude.

Le Président (M. Bachand): Allez-y, M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Je suis un petit peu peiné que le règlement ne m'ait pas permis d'intervenir avant ce moment bien précis parce que j'aurais pu épargner à mon collègue notaire et député de Saint-Maurice un tel élan oratoire et.. C'est parce que nous avons reçu aujourd'hui, hier, excusez, je pense... le 6 décembre 2005, de la Chambre des notaires du Québec, du bureau de la présidence, une lettre qui m'est adressée concernant «Objet: autres commentaires». Avec votre permission, M. le Président, je peux la lire.

«Autres commentaires sur le projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives.

«M. le ministre,

«Nous vous avons soumis, le 24 novembre dernier, nos commentaires portant sur le projet de loi cité en exergue. Aux termes de la lettre que nous vous avons expédiée par courrier électronique afin que vous puissiez en prendre connaissance pendant les travaux de la Commission de l'économie et du travail, nous manifestions notre inquiétude à l'égard de deux dispositions du projet de loi, soit les articles 26 et 28. Ces articles soulevaient plusieurs interrogations de notre part puisqu'ils créaient un nouveau registre, le Registre du domaine de l'État, et pouvaient laisser croire que les informations touchant le domaine public seraient retirées du Registre foncier au seul bénéfice de ce nouveau registre.

«La Chambre de notaires, comme vous le savez, se préoccupe de toutes les questions touchant de près ou de loin la pratique notariale. De plus, s'il est une question qui est au coeur de la pratique notariale, c'est bien celle de la publicité des droits. Or, le vendredi 2 décembre, deux représentants du Registre foncier et un du nouveau registre, soit MM. Daniel Roberge, Richard Arseneault et Alain Archambault, sont venus nous rencontrer afin de nous expliquer les tenants et aboutissants du nouveau registre.»

Et c'est là que c'est très intéressant, M. le Président, alors j'espère que tout le monde va écouter avec attention.

«Au terme de cette réunion, nos craintes qui nous semblaient justifiées lors de la seule lecture du projet de loi sont maintenant disparues. Les explications fournies, de même que la présentation du nouveau registre, auront eu raison de nos appréhensions. Aussi, nous souhaitons maintenant vous informer que la Chambre des notaires n'a plus aucun motif de s'opposer au projet de loi n° 122. Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances, être d'une grande utilité pour les notaires.

«Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente et nous vous prions d'agréer, M. le ministre, l'expression de nos salutations les meilleures.»

Et c'est signé: Le président, Denis Marsolais, notaire.

Avec votre permission, M. le Président, je dépose cette lettre, et je pense qu'il n'y aura pas nécessairement lieu de poursuivre le débat sur cette motion. En termes juridiques, je ne suis pas familier, mais je pense qu'on dirait qu'il y a comme un non-lieu, et je pense qu'on pourrait peut-être voter sur la disposition de cette motion parce que ça ne peut pas être plus clair que ça.

Le Président (M. Bachand): Donc, est-ce qu'il y a... Un instant, M. le député, un instant. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion à part que le présenteur? Oui, Mme la députée de...

M. Pinard: Excusez, le point d'ordre, M. le Président. Je viens de faire une intervention, là, sur une motion. Le ministre a en sa possession une lettre de la corporation professionnelle que je cite, moi, du 24 novembre. Nous, de notre côté, on n'a pas de copie de cette lettre-là, M. le Président. Est-ce que le ministre aime ça se filibuster lui-même? Et deuxièmement, est-ce qu'on peut en prendre connaissance, de cette lettre-là, avant de continuer un autre débat, M. le Président?

Le Président (M. Bachand): C'est parce que, là, vous avez deux demandes, là. La première, si... vous m'avez dit point d'ordre, là. Bon, moi, je ne reconnais pas ça en point d'ordre, là, parce que ce n'est pas en vertu d'aucun règlement. Maintenant, pour ce qui est du deuxième élément... deuxième élément... Laissez-moi statuer sur la première question de règlement, puis on y viendra, M. le député de Gaspé.

Document déposé

Donc, pour la deuxième question, à savoir si la lettre peut être déposée, c'est déjà fait. Considérez cette lettre-là comme déposée. Il l'a proposé à la présidence, ça a été accepté. La lettre est déposée. Nous allons en faire des photocopies, vous pourrez en prendre connaissance.

Maintenant, vous savez très bien...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand): Ça va. M. le député de Gaspé, vous aviez une question de règlement.

M. Lelièvre: C'était sur la deuxième question de règlement que vous deviez maintenant nous entretenir, là. Vous avez deux questions.

Mme Doyer: Vous avez dit que vous en aviez deux. Vous avez parlé de juste une.

M. Lelièvre: Vous en aviez deux. La deuxième, je ne sais pas c'est quoi, la motion de non-lieu du ministre peut-être? Parce que le ministre a soulevé...

Le Président (M. Bachand): Avez-vous une question de règlement?

M. Lelièvre: ...qu'étant donné que la lettre avait été déposée, puis il y avait comme une motion de non-lieu qui a été faite par le ministre à l'effet qu'on finisse les travaux sur cette...

Le Président (M. Bachand): M. le député de Gaspé, honnêtement, là, je ne vois pas une question de règlement dans vos propos, hein. Donc, moi, j'ai reçu la question de règlement du député du Saint-Maurice. C'est ce qu'on a fait. Donc, à partir de ça, la lettre va être distribuée. J'ai dit qu'il y avait deux éléments dans son intervention.

Donc, je vais suspendre quelques instants, le temps de faire des photocopies pour que vous puissiez en prendre connaissance compte tenu que j'ai déjà quelqu'un qui aimerait intervenir, la députée de Matapédia aimerait intervenir. Donc, pour qu'elle puisse intervenir comme il faut, je vais lui permettre de vérifier la lettre. D'accord? Donc, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 47)

 

(Reprise à 21 h 57)

Le Président (M. Bachand): Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous en étions toujours sur la motion. Mme la député de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, la situation évolue, la situation évolue et je vais vous expliquer qu'elle évolue d'un côté, de l'autre, de tous les côtés en même temps. Mais, nous, nous sommes des parlementaires. Mon collègue député de Gaspé, mon collègue député de Saint-Maurice et moi-même, la députée de Matapédia, nous sommes ici pour entendre... pour essayer d'entendre. Nous avons entendu des gens et il y en a qu'on n'a pas entendus, M. le Président, et qu'on voudrait entendre. Et là, tout d'un coup, nous, on avait... l'information qu'on avait, on avait l'information... et je vous fais remarquer en passant que j'interviens sur la motion.

Je vous la lis, puis vous allez voir que mon cheminement est très logique. J'interviens sur la motion, et c'est en vertu de l'article 244 de notre règlement de l'Assemblée nationale. Cette motion se lit comme suit: «Que la Commission de l'économie et du travail tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 122, la Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, des consultations particulières quant à tous les articles du projet de loi et qu'à cette fin elle entende la Chambre des notaires.»

Et, M. le Président, ici, j'ai une autre lettre. J'ai une lettre. Ça, c'est ma motion, j'ai une lettre ici. Vous l'avez vue, vous l'avez reçue. Notre secrétaire de la commission aussi. Et c'est écrit en gros, ici, là, «reçue après les auditions», hein, mes collègues? «Reçue après les auditions.» Ça veut dire qu'ils n'ont même pas pu se faire entendre lors de nos auditions. Vous étiez ici comme moi, hein, lorsqu'on a entendu l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, qui sont venus nous dire leur mécontentement, quand on a entendu la Fédération des gestionnaires de zecs, quand on a entendu les gens qui gèrent des pourvoiries au Québec. Je ne les énumérerai pas tous, mais on en a entendu quelques-uns.

n(22 heures)n

Mais ça aurait été intéressant, M. le Président, ça aurait été très intéressant d'entendre la Chambre des notaires. Et nous... l'objet de cette lettre qui date du 24 novembre 2005, qui était adressée au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, elle se lisait comme suit... et l'objet, là, c'étaient des commentaires sur le projet de loi n° 122, cette loi qui modifie la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, pour fondre les trois registres existants dont deux qu'on pense que ce sont des purs esprits, n'est-ce pas? Je peux dire ça comme ça? Mon collègue notaire, si vous me dites que je peux le dire comme ça, c'est à peu près comme ça que ça existait, hein, le terrier plus deux registres qui n'existaient pas pour ainsi dire. Et là, on veut en fondre deux n'existaient pratiquement pas avec l'autre qui existait, puis là on en fait un qui aurait supposément de l'allure, qui serait complet et précis. Tant mieux. Si ça peut améliorer le sort du Québec, tant mieux.

Mais, M. le Président, cette lettre, qu'est-ce qu'elle nous disait, cette lettre? Parce que, nous, là, on a beaucoup de travail, hein, les parlementaires, puis, nous, on n'a pas beaucoup de monde pour nous aider de ce côté-ci; on est dans l'opposition. J'ai une recherchiste, qui est très bonne.

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui ? qui vient du Saguenay? Lac-Saint-Jean. C'est probablement pour ça qu'elle trouve grâce auprès du député de Roberval, mais ça, on va lui pardonner, elle vient de la même région. Ça fait qu'il doit la trouver un petit peu bonne aussi, hein, mais, moi, je la trouve excellente. Mais elle s'occupe du dossier des transports, de l'environnement, de la condition féminine. Elle aide la députée de Matapédia qui s'occupe des mines, terres, faune et ressources naturelles. Et je peux vous dire que, juste avec le dossier des ressources naturelles, forêt, forêt, forêt, là, j'en ai plein ma cour. Et cette lettre-là, objet, donc c'était des commentaires sur le projet de loi n° 122. Qu'est-ce qu'il disait, ce cher M. Marsolais? Qu'est-ce qu'il nous disait, notaire, président de la Chambre des notaires? Il disait:

«M. le ministre, c'est avec le plus grand intérêt que la Chambre des notaires du Québec a pris connaissance du projet de loi n° 122, la Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Cette loi, comme toutes celles qui affectent de près ou de loin le territoire du Québec, est susceptible d'entraîner un impact sur la pratique notariale.» Je vous le relis, je vous le redis: «...est susceptible d'entraîner un impact sur la pratique notariale.»

Alors, nous, moi, je suis sociologue de formation, économiste de formation, une maîtrise en développement régional. Mon collègue, il est notaire, puis mon autre collègue, il est avocat. Alors, on sait ce que ça veut dire, un impact sur la pratique notariale. «Aussi, bien que nous approuvions totalement l'idée de rendre accessible des informations qui aujourd'hui ne sont pas disponibles ou difficiles à retracer, nous nous interrogeons sur la nécessité de créer un nouveau registre alors même ? alors même ? que le Registre foncier existe et qu'il est fiable et efficace.» On aurait dit que tout baignait dans l'huile, selon M. Marsolais. C'était ça, hein? Eh que ça allait bien dans le meilleur des mondes!

«Les notaires sont, dans leur pratique, appelés à effectuer des recherches portant sur des terres du domaine public, sur des droits miniers et sur d'autres droits découlant, à titre d'exemple, de la constitution de réserves naturelles. Il est incontestable qu'ils se réjouiraient d'avoir un accès rapide et efficace à toutes les informations qui leur permettraient d'effectuer adéquatement leurs recherches. Dans ce contexte, il nous importe de vous transmettre nos interrogations relativement à certaines dispositions du projet de loi.»

Et on se réfère, M. le Président, à l'article 26 du projet de loi. L'article 26, je vous le lis, M. le Président: L'article 26, dans la section IV, Registre du domaine de l'État:

«Le ministre, en sa qualité d'arpenteur général du Québec, constitue et met à jour, dans la forme et la teneur qu'il détermine, un registre public dénommé Registre du domaine de l'État, où sont inscrits les aliénations et les acquisitions de terres et de droits immobiliers, les noms des parties, les transferts d'autorité, d'administration ou d'autres droits, les droits d'exploitation de ressources naturelles, les statuts juridiques particuliers découlant de l'application d'une loi, les restrictions d'usage, les délégations de gestion, de même que les arpentages des terres.»

M. le Président, tout ce que je viens de vous lire, là, ça fait le bonheur des notaires, et souvent, souvent, souvent, ça fait le bonheur des avocats aussi. Hein? Alors, c'est pour ça, M. le Président, qu'il faut que ce soit très clair, très clair. Et je l'ai déjà redit dans d'autres interventions que j'ai faites, et je suis sûre, M. le Président, que vous allez être d'accord avec moi que, lorsqu'on acquiert un terrain, lorsqu'on acquiert une maison, une propriété, un chalet, parce qu'on a vu que, quand on regarde le plan d'affectation des territoires publics, quand on regarde le territoire du Québec, quand on prend une carte et qu'on essaie de voir, y a-t-il un endroit au Québec qui n'a pas de droits, qui est sans droits? Moi, je n'en connais pas beaucoup, je n'en connais pas beaucoup. Et souvent, M. le Président, je vous le dis, souvent, là, il y a plusieurs droits qui s'exercent sur un même territoire.

Alors, je reviens aux commentaires de M. Denis Marsolais. Qu'est-ce qu'il nous disait sur l'article 26 du projet de loi? Il nous disait dans sa lettre datée du 24 novembre 2005: «C'est aux termes de l'article 26 du projet de loi que le nouveau registre, nommé Registre du domaine de l'État, sera créé.» Bien, c'est au terme de l'article 26, au terme de l'adoption, j'imagine? Mais en tout cas, ça, c'est un petit vice de forme, là. «Nous comprenons qu'elle réunira en un seul registre trois autres registres déjà prévus par la loi: le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres gouvernementales. Nous comprenons également qu'en dépit du fait que la loi ait prévu la création de ces registres, un seul existe, soit le terrier. Or, le terrier, tel qu'il existe actuellement, est incomplet. Nous ne pouvons qu'espérer que le nouveau registre sera à la hauteur de vos espérances et de celles de tous ses futurs utilisateurs.»

Et, M. le Président, tout d'un coup, ce soir, on a atteint le ciel, les hauteurs de ses espérances sont atteintes. Mais, nous, on n'est pas obligés d'acheter ça comme ça, là, M. le Président. Et là il continue, M. Marsolais dit: «Dans un autre ordre d'idées, nous constatons que l'article 26 du projet de loi intègre au Registre du domaine de l'État les aires protégées constituées une application de la loi sur la conservation du patrimoine naturel. En vertu de cette loi, les réserves naturelles constituent des aires protégées, bien qu'elles soient constituées sur des propriétés privées. Bien que l'article 26 projeté ne fasse pas référence nommément aux réserves naturelles, nous déduisons du texte qu'elles sont visées comme toutes les aires protégées au sens de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Inscrites au plan d'affectation en vertu de l'article 25.2 du projet de loi, elles devront également être publiées au nouveau registre.» C'est ça. Et lorsqu'il dit «réserves naturelles», ça devrait se retrouver là-dedans, dans l'article 26. C'est ça que je comprends, moi, hein?

Alors, je continue, M. le Président: «Actuellement, en vertu de l'article 59 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, c'est le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui requiert l'inscription sur le Registre foncier de l'entente que le ministre ou un organisme de conservation à but non lucratif a conclue. On en déduit que, si le nouveau registre est une entité différente et séparée du Registre foncier, comme cela semble être le cas aux termes de l'article 27 du projet de loi, le ministre devra l'inscrire aux deux registres: le Registre foncier et le Registre du domaine de l'État.» C'est ça qu'il nous disait. Il nous disait qu'il devrait conserver... on devrait avoir encore deux registres. Bon, et c'était ça, ses inquiétudes.

«Cette disposition nous laisse quelque peu perplexes...» Il était perplexe. Vous savez comment est-ce qu'on fait quand on est perplexe? Souvent, on a la bouche toute grande ouverte, puis ce n'est pas très beau. Alors, M. Marsolais, il était comme ça, la bouche toute grande ouverte, probablement, perplexe. Hein? Si j'étais une comédienne, je vous le ferais, mais là c'est ça. Quand on est perplexe, ah, comme ça, puis on a l'air fou. Alors, il était perplexe, M. Marsolais, hein? On serait capable de le faire à trois, là, c'est sûr, mais...

Une voix: Avoir l'air fou ou...

Mme Doyer: Non. Avoir l'air perplexe. Mais, quand on a l'air perplexe, là, c'est parce qu'on ne comprend pas puis qu'on se questionne. Alors, M. Marsolais, il avait l'air perplexe. Alors, bon: «Cette disposition nous laisse quelque peu perplexes compte tenu du caractère privé des réserves naturelles qui sont constituées. Certes, les réserves naturelles peuvent exister suite à une entente conclue avec le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais il n'en demeure pas moins qu'elle reste de nature privée.» Et ça, là, je mettrais ça en lien d'ailleurs avec la loi qu'on a passée, la loi n° 121 sur les sites géologiques exceptionnels, parce qu'on a vu aussi qu'il allait y avoir des ententes de signées. Et ça peut être des ententes, M. le Président, avec des communautés autochtones, ça peut être des ententes avec des... On l'a vu, j'ai questionné le ministre là-dessus hier, les collègues étaient là. Et ça peut être une entente par rapport à un propriétaire privé. Ça peut être sur terres publiques aussi.

Alors, c'est pour ça que c'est tellement si important que ce soit clair, les titres, que ce soit très clair. Alors, bon. Il nous disait donc qu'il fallait que ce soit dans deux registres distincts.

n(22 h 10)n

L'article 28 maintenant, M. le Président, l'article 28. L'article 28 du projet de loi prévoit que l'officier de la publicité des droits doit transmettre à l'arpenteur général les informations... et l'arpenteur général, M. le Président, savez-vous qui est-ce que c'est? Le savez-vous? C'est ça. Vous regardez le ministre des Ressources naturelles et de la Faune? C'est lui. C'est l'arpenteur en chef, l'arpenteur général du Québec. Et c'est lui qui a sur ses épaules cette lourde responsabilité que les choses soient claires et que, si nous légiférons par rapport à la loi n° 122, il a aussi la lourde responsabilité que les principaux concernés soient impliqués, informés, et correctement. Et nous, depuis qu'on travaille sur ce projet de loi, on n'est pas sûrs de ça. On est sceptiques, on est même perplexes, mais on ne s'ouvre pas la bouche toute grande, comme M. Marsolais probablement l'a fait.

Alors, je continue. «L'article 28 ? donc ? du projet de loi prévoit que l'officier de la publicité des droits doit transmettre à l'arpenteur général les informations concernant les actes d'acquisition ou d'aliénation de terres ou de droits immobiliers par l'État, qui sont publiés au registre foncier, ainsi que tout autre acte concernant l'État identifié dans une liste établie conjointement avec l'arpenteur général.»

Là, vous allez... là, là, écoutez bien ça, écoutez bien ça. «Nous devons ici vous faire part que la lecture de cette disposition nous laisse perplexes.» Encore, deux fois "perplexes". Ce n'est pas une farce, là, c'est sérieux. Il était perplexe ici, je l'encercle, et il est encore perplexe là. Alors, nous, nous l'étions aussi avec M. Marsolais, nous étions très perplexes. «Elle soulève, pour le moins, plusieurs questions.» Aïe! là c'est sérieux. «Elle soulève, pour le moins, plusieurs questions. La première est celle-ci: l'officier de la publicité des droits devra-t-il transmettre à l'arpenteur général ? le ministre des Ressources naturelles et de la Faune ? les informations concernant les actes d'acquisition ou d'aliénation qui seront publiés après la date d'entrée en vigueur de la loi ou toutes celles qui existent déjà. En somme ? écoutez ça ? la loi aura-t-elle un effet rétroactif?»

Et on sait ce que ça veut dire, M. le Président: «La loi aura-t-elle un effet rétroactif?» Ça veut dire que, si vous avez acquis des droits, tout ça, que les choses étaient claires, bien, à un moment donné, Woups! ce n'est plus clair parce que la loi, elle a un effet rétroactif. On a déjà eu ça des fois des ministres des Finances qui ont décidé des choses, puis ça avait un effet rétroactif. Je vous dis que ça n'a pas très bien passé, ça. De regrettée mémoire M. Gérard D. Levesque, ministre des Finances, mon voisin de comté presque, là, alors il avait pris des décisions rétroactives, puis ça n'avait pas été trop, trop populaire. Alors, des fois, quand on fait des choses qui peuvent avoir une portée rétroactive, il faut se questionner. C'est ce que M. Marsolais ? attendez, c'est bien ça? ? Denis Marsolais faisait: il était perplexe.

«De plus, que signifie l'expression "tout acte identifié dans une liste établie conjointement avec l'arpenteur général"?» Comment l'officier de la publicité des droits établira-t-il une liste, à partir de quoi et de quand? Par ailleurs, doit-on comprendre de cette disposition que les actes touchant le domaine de l'État se retrouveront au Registre du domaine de l'État seulement? Seront-ils également publiés au Registre foncier? À notre avis, ce serait une grave erreur que les actes soient retirés du Registre foncier. Le Registre foncier ? M. Marsolais continuait ? doit demeurer le registre où sont inscrits tous les droits affectant un bien immobilier quel que soit le propriétaire.»

C'est pour ça, M. le Président, qu'on se questionnait, nous aussi, avec M. Marsolais. Et c'est pour ça que mon collègue de Saint-Maurice, qui est notaire, est venu s'asseoir à côté de moi souvent en commission, parce qu'il est bon, parce que c'est un bon député, un bon parlementaire qui pose des bonnes questions puis fait des bonnes réflexions. Et, en plus, il est notaire. Qu'est-ce que vous pensez? C'était la personne parmi les plus qualifiées pour être avec moi. Puis l'autre député qui m'accompagne et qui... j'étais choyée, moi, dans cette commission-là, deux avocats, Normand Jutras, député de Drummond, et mon collègue de Gaspé qui est un avocat. Alors, deux avocats et un notaire qui s'entendent très bien et qui viennent travailler sérieusement un projet de loi, qu'est-ce que vous voulez de plus que ça. Alors, bonifier, travailler, et c'est ça qu'on fait actuellement.

Alors, M. le Président, je continue. «Aussi est-il préférable, selon nous, pour assurer la fiabilité des registres et avoir un portrait complet de la situation foncière, qu'ils se retrouvent au seul et même endroit de manière à ce que les utilisateurs aient accès à toutes les informations sur les propriétés privées et sur les terres du domaine public et autres droits. Les deux registres pourraient exister séparément l'un de l'autre, certes, mais être accessibles au même endroit, soit au Registre foncier.» Et qu'est-ce que ça signifie, ça? Ça signifie que, par Internet par exemple, on peut avoir accès très vite, spontanément pratiquement, là, avec tous les moyens de communication modernes qu'on a, M. le Président, à deux registres, deux registres. On va chercher ces informations-là; on en a besoin, et elles sont accessibles.

Et M. Marsolais continue en nous disant: «Cette coexistence nous apparaît la meilleure formule ? la meilleure formule ? pour éviter aux utilisateurs un dédoublement de recherches. Nous n'avons donc aucune objection à ce que le registre regroupant les terres du domaine de l'État et autres droits puisse être consulté sous l'égide du Registre du domaine de l'État et que l'arpenteur général en soit le responsable, mais cela dans la mesure où il est accessible à même le Registre foncier. Il ne fait aucun doute, en ce qui nous concerne, que la coexistence de ces deux registres faciliterait grandement la tâche des plus grands utilisateurs.»

Et je souligne: les notaires, les arpenteurs géomètres ? et on a, en face de nous, l'arpenteur en chef, l'arpenteur général du Québec, et il recevait ça, la lettre, elle lui était adressée ? avocats et représentants du public, avocats et représentants du public. On est-u là-dedans, nous, des représentants du public? Oui. Moi, je me considère comme une représentante du public pratiquement parce que je m'occupe de mon comté, puis il y a du public puis il y a des gens, puis il faut s'occuper d'eux autres, puis avec eux autres, et s'assurer, comme législateurs, que ce que nous faisons est correct et bien fait.

Alors, M. Marsolais, il est poli, il terminait en disant: «Nous vous remercions, M. le ministre, de l'attention que vous porterez à la présente, et nous vous assurons de notre entière collaboration.»

Alors, nous avons reçu ça, après les auditions, parce qu'on n'a pas eu la chance de les entendre ici comme on aurait dû, hein? Et, si je retrouve ma lettre, ma lettre... Passez-moi votre lettre, mon collègue.

Une voix: Oui. La dernière, là?

Mme Doyer: Merci. Alors, nous, là, on est ici, on est le 8, la journée que John Lennon a été assassiné, il y a quelques années, plusieurs années même, en cette journée, hein, puisque je prenais ça aux nouvelles... puis c'était triste. Mais là on est sur ce qu'on est en train de faire, c'est-à-dire cette loi n° 122, et on est le 6 décembre. Vous avez reçu, M. le Président... Cette lettre-là nous est déposée le 8, elle a été adressée au ministre le 6 décembre 2005, et...

Une voix: ...

Mme Doyer: Bien oui. Puis M. Marsolais, là, il ne sait pas que les fax, ça existe, hein, il ne le sait pas. Ce n'est pas arrivé chez lui, les fax. Un notaire qui n'a pas de fax, ça ne se peut pas. C'est comme un avocat qui n'a pas de fax; ça ne se peut pas.

Alors, moi, là, la moindre des politesses, M. le Président, ça aurait été que, nous aussi, de l'opposition, nous ayons cette lettre-là et que M. Marsolais, qui utilise son fax pour envoyer des choses ici et là, nous l'ait envoyée en même temps qu'il l'a envoyée au ministre ou peut-être le lendemain, ça aurait le 7, hein? On aurait été pas si pire fâchés, là, s'il l'avait fait le 7.

Une voix: ...

Mme Doyer: Oui, il l'a reçue le 8, il l'a reçue le 8. Voyez comme ce n'est pas correct, ce n'est pas gentil puis ce n'est pas... Bon.

Alors, qu'est-ce qu'il disait? Puis là il faut... Je ne l'ai même pas lue encore. Je vais être obligée de vous la lire. Et, M. le Président, l'avez-vous lue, vous? Je suis sûre que non. Je vous la lis. Aimez-vous ça entendre ma voix?

Le Président (M. Bachand): Je vous avouerai que oui.

Mme Doyer: Bon. Alors, je vais vous faire plaisir, je vais vous lire cette lettre de M. Marsolais, qu'il n'a pas cru bon de m'envoyer par fax, peut-être une demi-heure après qu'il l'ait envoyée au ministre, une demi-heure, parce que le ministre, et comme moi, je suis sûre qu'il lit vite parce qu'on a beaucoup de choses à lire, ça rend habile à lire vite.

Alors, le 6 décembre 2005, puis le ministre l'a reçue aujourd'hui, le 8 du 12 2005, à 11 h 19, puis, nous autres, on l'a reçue ? je ne me souviens plus à quelle heure, il était quelle heure ? tantôt, là.

Une voix: À 9 h 45?

Mme Doyer: Ça nous a presque créé un traumatisme, d'ailleurs. Alors, il faut prendre le temps de respirer. Puis là, écoutez, c'est écrit en haut, ici: «Chambre des notaires du Québec, présidence». C'est sérieux. Et ici, là, c'est «Protection du patrimoine». Et, moi, je me sens chargée aussi de protection du patrimoine.

«M. Pierre Corbeil, ministre, ministère des Ressources naturelles et de la Faune.» Puis c'était sur le projet de loi n° 122. Alors, qu'est-ce qu'elle dit, cette lettre? Elle dit:

«M. le ministre, nous vous avons soumis, le 24 novembre dernier, nos commentaires portant sur le projet de loi cité en exergue. Aux termes de la lettre que nous vous avons expédiée par courrier électronique...»

Oh! par courrier électronique, pas par fax. Ce n'est pas pire, par courrier électronique; c'est vite. Moi aussi, j'aurais aimé ça. Ddoyer@... ? c'est quoi? ? ddoyer@...

Une voix: assnat.qc.ca.

Mme Doyer: ...assnat.qc.ca. S'il ne le sait pas, M. Marsolais, je lui donne. Puis c'est sur le site de l'Assemblée nationale, tous les parlementaires sont là.

n(22 h 20)n

Alors, il aurait pu l'envoyer au ministre puis nous l'envoyer en même temps, ou peut-être en bas, copie conforme à la députée de Matapédia, responsable du dossier. Alors, ça aurait été peut-être plus vite et plus efficace. Alors, «par courrier électronique ? donc ? afin que vous puissiez en prendre connaissance pendant les travaux de la Commission de l'économie et du travail, nous manifestions notre inquiétude ? notre perplexité aurait-il dû écrire; notre inquiétude... et, moi, j'aurais ajouté "et notre grande perplexité" ? à l'égard de deux dispositions du projet de loi, soit les articles 26 et 28. Ces articles soulevaient plusieurs interrogations de notre part, puisqu'ils créaient un nouveau registre ? bien, oui il en voulait deux, il en voulait deux, là, il... bon ? le Registre du domaine de l'État et pouvait laisser croire ? et pouvait laisser croire ? que les informations touchant le domaine public seraient retirées du Registre foncier au seul bénéfice de ce nouveau registre.

«La Chambre des notaires, comme vous le savez, se préoccupe de toutes les questions touchant de près ou de loin la pratique notariale.» Et, moi, là, je vous dirais, M. le Président, qu'il n'est pas le seul à se préoccuper de la pratique notariale. Qu'est-ce qu'il y a de plus important que des droits, que du territoire, que des droits acquis, que des droits qu'on veut acquérir et que les choses soient claires?

Et, M. le Président, ici, là, à cette commission-ci qui s'occupe de l'économie et du travail, on se parle de droits forestiers; ce sont des millions qui sont engagés en droits miniers. Les droits miniers, ce sont des millions. Hier, là, on a voté un projet de loi n° 121 où le ministre s'est donné le droit de retirer des droits miniers pour créer des sites géologiques exceptionnels. Il a ce droit-là depuis hier, le ministre, bien, presque parce que là on l'a adopté, l'adoption finale n'est pas terminée, mais on va finir par l'adopter, la loi n° 121. Donc, tous ces droits qui sont là, droits miniers, droits forestiers, la question des droits des autochtones sur propriété privée, sur propriété publique, tout ça doit être clair.

Et je regrette, là, M. le président Denis Marsolais, de la Chambre des notaires, en tout respect, nous aussi, on se préoccupe de ces choses-là. De plus, là, il dit: Je me préoccupe de tout ce qui touche de près ou de loin, la Chambre des notaires, la pratique notariale. «De plus, s'il est une question qui est au coeur de la pratique notariale, c'est bien celle de la publicité des droits.» Bien oui, puisqu'il faut le savoir, ça fait partie de leur travail. Les notaires sont dans leur bureau, bon, ils ont leur courriel, hein, il y en a qui l'utilisent plus ou moins efficacement, mais ils ont des courriels, ils ont des fax, des télécopieurs, ils ont tout ça, et là ils ont accès maintenant facilement...

Une voix: Au bureau d'enregistrement.

Mme Doyer: Bien oui, puis en plus, tout ça, là, c'est rendu à Québec. Le savez-vous? C'est parti par camions, là. Savez-vous ça que, dans toutes vos régions, là ? je l'ai appris dernièrement, je l'ai appris dernièrement ? dans toutes nos régions, il n'y a plus de registre. Ça a pris des camions le samedi, là, ça a pris des camions. Ça, c'est une autre affaire, on vous le dira une autre fois, on vous en parlera une autre fois. Hein, ils ont pris des beaux camions privés puis ils ont sorti tous les registres, les archives de nos régions, la mémoire de nos régions. Ils sont venus stocker ça dans les entrepôts ici, à Québec, hein, mais on s'en reparlera de ça.

Alors, le vendredi donc... «Or, le vendredi 2 décembre, deux représentants du Registre foncier et un du nouveau registre, soit MM. Daniel Roberge, Richard Arsenault et Alain Archambault sont venus nous rencontrer ? je ne sais pas si c'est un samedi matin, non, c'était le vendredi, vendredi 2 décembre, ça, c'est les documents qu'ils transportent le samedi, la fin de semaine pour ne pas que les gens s'en rendent compte, mais en tout cas j'aimerais ça comprendre ça, mais ce sera pour une autre fois; soit MM. Daniel Roberge, Richard Arsenault et Alain Archambault sont venus nous rencontrer ? afin de nous expliquer les tenants et aboutissants du nouveau registre.» Bien, mon Dieu!, ils sont chanceux, eux autres, hein, tant mieux. «Au terme de cette réunion, nos craintes, qui nous semblaient justifiées...» Craintes! là tantôt, c'était de l'inquiétude, avant ça, c'était de la perplexité, c'est devenu de l'inquiétude, et là c'étaient des craintes. «Au terme de cette réunion ? c'est plein d'émotions dans la Chambre des notaires, je ne le savais pas, vous ne m'en aviez jamais parlé comment est-ce que c'est plein d'émotions dans ce secteur d'activité ? au terme de cette réunion,nos craintes, qui nous semblaient justifiées...» M. le Président, avez-vous ça? C'est plein de péripéties à la Chambre des notaires. «Au terme de cette réunion, nos craintes, qui nous semblaient justifiées lors de la seule lecture du projet de loi, sont maintenant disparues ? envolées, disparues. Les explications fournies de même que la présentation du nouveau registre auront eu raison de nos appréhensions.» Vloung! Il n'y en a plus. Ils sont chanceux, eux autres.

Une voix: Tout est réglé.

Mme Doyer: Tout est réglé, ils sont rassurés, ils sont passés de la perplexité à l'inquiétude, aux craintes, puis là tout est disparu, vloung! comme par miracle, baguette magique.

«Donc, les explications fournies de même que la présentation du nouveau registre auront eu raison de nos appréhensions.» C'était des craintes, là. Là, on est... Mon Dou! Ils ont quand même du vocabulaire. «Aussi, nous souhaitons maintenant vous informer que la Chambre des notaires n'a plus aucun motif de s'opposer au projet de loi n° 122. Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances, être d'une grande utilité pour les notaires.»

Mais j'aimerais ça, moi, connaître ça, c'est dans quelles circonstances parce que, M. le Président, moi, là, je sais ce que ça signifie, le français. J'étais pas pire en français. Et là, si on lit cette phrase-là, M. le Président, je lis: «Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances...», mais ce n'est pas dans toutes les circonstances...

Deux minutes? Je n'aurai pas assez de temps. Seigneur!

Une voix: On reviendra.

Mme Doyer: On reviendra puis on redemandera, puis en tout cas. «Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances...» Et ça, là, moi, ça m'inquiète. J'ai des craintes. Je suis perplexe parce que... et mes craintes ne sont pas disparues comme celles qu'avait M. Marsolais, parce qu'ici, là, il dit: «dans certaines circonstances». Dans lesquelles? Lesquelles il est rassuré, plus perplexe, là, il n'est plus perplexe, il n'est plus craintif, il n'est plus inquiet. Mais là il dit: «Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances, être d'une grande utilité pour les notaires.» Dans quelles circonstances ça va être utile, puis dans quelles circonstances ça va l'être moins, puis dans quelles circonstances ça va l'être à peu près? C'est ça que ça nous dit, cette lettre-là.

«Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente...» Trouvez-vous qu'on a été attentif à la présente, vous et moi et les collègues, suffisamment? Bon, tant mieux, hein. On est ici pour ça. «Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à la présente et nous vous prions d'agréer, M. le ministre, l'expression de nos salutations les meilleures.»

Le président, Denis Marsolais, notaire.

Alors, moi, là, M. le Président, ici, là, j'en ai, j'en ai, je pourrais vous entretenir encore six heures sans arrêt; je serais capable de le faire. Et je vous dirais, je vous dirais: Les gouvernements doivent consulter les autochtones. Je vous dirais: La Chambre des notaires, là, la Chambre des notaires, ce monsieur-là, là, Daniel Roberge, est-ce qu'il est ici, dans la salle? M. Richard Arseneault, M. Alain Archambault, ils sont où? Est-ce qu'on les connaît? Les connaissez-vous?

Une voix: Non.

Mme Doyer: Moi, je ne les connais pas.

Une voix: Sont-ils ici?

Mme Doyer: Sont-ils ici? Qui sont ici? Il y en a un qui est ici. Alors, nous, là, ces bonnes personnes qui ont cru bon de rencontrer la Chambre des notaires, envoyés par leur ministre des Ressources naturelles et de la Faune en émissaires, au combat, pour travailler les émotions de M. Marsolais, de la Chambre des notaires, travailler ses inquiétudes, travailler ses craintes, travailler, là, et tout est disparu! Zoum! Zoum! Zoum! Par magie? Ils sont bons. Alors, il faudrait peut-être qu'ils nous le fassent à nous aussi pour que nos craintes, nos inquiétudes, notre perplexité, nos émotions, quelles qu'elles soient, disparaissent, ce qui n'est pas fait à ce moment-ci. Nous en avons encore, des craintes.

Le projet de loi n° 122, il y a les autochtones qui sont venus nous dire qu'ils sont fâchés, puis j'ai de la belle littérature aussi que je pourrais lire.

Le Président (M. Bachand): On y reviendra, Mme la députée, malheureusement, parce que...

Mme Doyer: Mon temps est fini déjà.

Le Président (M. Bachand): Malheureusement. M. le député de Roberval, j'ai cru comprendre que vous vouliez intervenir.

M. Karl Blackburn

M. Blackburn: Merci, M. le Président. On assiste, on assiste à une stratégie qui est quand même particulière du côté de l'opposition officielle, et force est de constater qu'en ce jeudi soir, à 22 h 30, on est tous ici, réunis alentour de cette table, en train de perdre notre temps.

M. Lelièvre: M. le Président.

M. Blackburn: La différence...

M. Lelièvre: Question de règlement, M. le Président.

M. Pinard: On nous donne des motifs...

Mme Doyer: On nous impute des motifs. On n'accepte pas.

M. Lelièvre: Excusez, j'ai fait une question de règlement.

Le Président (M. Bachand): Bien oui, mais je vais y répondre. C'est parce que vos collègues interrompent la présidence. Donc, regardez, là...

Mme Doyer: On est comme M. Marsolais...

Le Président (M. Bachand): Non, mais je comprends.

Mme Doyer: ...on a des émotions.

Le Président (M. Bachand): Je comprends que vous avez des émotions à fleur de peau, je comprends ça. Maintenant, j'aimerais quand même entendre votre collègue, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, lorsque le député de Roberval nous prête...

Le Président (M. Bachand): Quel article?

n(22 h 30)n

M. Lelièvre: L'article 35. Lorsque le député de Roberval nous dit qu'on perd notre temps, ici, nous, nous sommes ici pour travailler à la construction d'un projet de loi qui, à sa face même, a mal démarré, continu de s'enliser. Et le ministre, le ministre d'ailleurs s'est fait rappeler à l'ordre par l'Association des premières nations concernant le manque de communication, l'absence de communication et également concernant, M. le Président, les droits des autochtones. Donc, lorsque le député de Roberval nous dit, hein, qu'on est ici pour perdre notre temps, je regrette, si, lui, il considère qu'il perd son temps ici, c'est son affaire, c'est son histoire. Mais nous, ici, en ce qui nous concerne, on est intéressés à travailler pour améliorer le projet de loi du ministre, qui est boiteux.

Le Président (M. Bachand): J'ai bien compris votre argumentation. Allez-y, M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Alors, je veux juste, M. le Président, vous démontrer de quelle façon l'ensemble des gens qui sont autour de la table perdent leur temps de par le travail qui est fait par l'opposition officielle parce que, écoutez... Et ça, je vais parler aux gens de Matapédia qui écoutent les débats qu'on fait ce soir, je vais parler aux gens de Gaspé, je vais parler aux gens de Saint-Maurice. Écoutez, la motion qui a été déposée faisait en sorte que nous devions ou ne devrions entendre la Chambre des notaires du Québec parce qu'il y avait certaines interrogations. Et pourquoi je vous dis qu'on perd notre temps, M. le Président? Parce que la Chambre des notaires du Québec a envoyé une lettre, datée du 6 décembre, au ministre...

Le Président (M. Bachand): Excusez-moi, M. le député de Roberval. Je suis désolé. On est appelé au vote. Je vais devoir suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 22 h 31)

(Reprise à 22 h 51)

Le Président (M. Bachand): Nous allons reprendre nos travaux. Donc, nous en étions à écouter, sur la motion, M. le député de Roberval. Allez-y, M. le député.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. On va tenter de se remettre un peu dans le bain. Je disais d'ailleurs que nous étions en train de perdre notre temps et je disais pourquoi nous étions en train de perdre notre temps ici, tout le tour de la table. Parce que la motion qui avait été soulevée par l'opposition officielle, et je pense que c'est important que les gens de Saint-Maurice, les gens de Gaspé, les gens de Matapédia entendent ce que nous allons dire ce soir, c'est que l'opposition demande ? et ça, c'est une stratégie, là, qui est permise dans les règlements et dans le mode législatif tel qu'on le connaît ? et l'opposition demande qu'on entende la Chambre des notaires du Québec qui avait, qui avait certaines interrogations par rapport au projet de loi n° 122 qui est déposé par le ministre, et qui étaient légitimes.

Et la Chambre des notaires du Québec a eu l'occasion de parler avec bien sûr des personnes qui étaient au fait du projet de loi n° 122 et qui ont su répondre, je dirais, de façon satisfaisante aux questions qui étaient demandées par la Chambre des notaires au préalable. Et, moi, je pense que, dans la lettre qui a été envoyée en date du 6 décembre, qui a été en fait reçue en date du 8 décembre par le ministre, je pense que la réponse est extrêmement claire, M. le Président, à l'effet que ? et je vais vous lire le paragraphe qui démontre de façon... sans équivoque que la Chambre des notaires est tout à fait derrière le projet de loi n° 122: «Au terme de cette réunion, nos craintes ? et là je cite un résumé, je cite un paragraphe, M. le Président, de la lettre qui a été envoyée au ministre; au terme de cette réunion, nos craintes ? qui nous semblaient justifiées lors de la seule lecture du projet de loi, sont maintenant disparues. Les explications fournies de même que la présentation du nouveau registre auront eu raison de nos appréhensions. Aussi, nous souhaitons maintenant vous informer ? et ça, c'est en date du 6 décembre, M. le Président; nous souhaitons maintenant vous informer ? que la Chambre des notaires n'a plus aucun motif de s'opposer au projet de loi n° 122. Nous croyons même que le nouveau registre pourra, dans certaines circonstances, être d'une grande utilité pour les notaires.»

Alors, force est de constater, M. le différent... M. le Président, que la différence entre la Chambre des notaires et l'opposition officielle, c'est qu'après certaines explications la Chambre des notaires a compris, elle, le projet de loi n° 122. Et, moi, je demanderais aux gens de l'opposition de bien comprendre aussi les démarches dans lesquelles nous sommes intervenus.

D'abord, il y a eu des consultations qui ont été tenues, des groupes qui sont venus nous rencontrer, qui nous ont donné leur opinion sur le projet de loi n° 122. Tantôt, il y en a qui étaient favorables, tantôt il y en avait qui avaient des interrogations, je dirais, légitimes. Et ça s'est fait dans une démarche qui était, je dirais, tout à fait correcte et sereine. Et là on est, depuis presque trois séances complètes qu'on me disait tout à l'heure, on est encore à l'étape des motions, M. le Président. Et je ne sais pas si la députée de Matapédia est fière de ça, je ne sais pas si le député de Gaspé est fier de ça, ou le député de Saint-Maurice, je dirais peut-être plus les citoyens de ces comtés-là, je ne sais pas s'ils sont contents de voir le travail qui se fait actuellement de par leurs représentants à l'Assemblée nationale, qui utilisent...

Le Président (M. Bachand): Un instant, M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Oui.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je voudrais rappeler au député de Roberval, en vertu de l'article 244 de notre règlement, que «la commission saisie étudie chaque article du projet de loi, et les débats portent sur les détails du projet. Les amendements doivent se rapporter à son objet et être conformes à son esprit[...]. Avant d'entreprendre l'étude détaillée, la commission peut décider de tenir des consultations particulières dans le cadre de son mandat.»

Est-ce que le député de Roberval est en train de nous dire qu'on va arracher la page du règlement de l'Assemblée nationale pour le satisfaire? Que nous n'avons pas le droit de présenter des motions pour entendre des organismes ou des personnes qui pourraient éclairer cette commission sur un sujet aussi important?

Alors, qu'il cesse ses insinuations, et immédiatement, parce qu'il insinue des choses à notre égard, il nous prête des intentions. Et je vous demande de le rappeler à l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): M. le député.

M. Blackburn: Alors, M. le Président, merci. Non. Je n'insinue rien, M. le Président, je fais juste faire un constat. L'article 244 qui a été si brillamment lu par le député de Gaspé mentionne qu'un projet de loi peut avoir des consultations particulières. C'est ce qui a été fait.

Et de plus il mentionne qu'on doit procéder à l'analyse et à l'étude des articles du projet de loi article par article, de faire en sorte qu'on puisse bonifier ce projet de loi, si c'est possible, mais surtout de procéder à son adoption. Et, moi, je suis convaincu que les citoyens de Gaspé qui viennent d'entendre leur représentant de l'Assemblée nationale ne sont pas dupes. Parce que, ce qui a été fait jusqu'à maintenant, ça a été selon les règles de procédure de la législation ici, à l'Assemblée nationale. Sauf qu'il y a certaines limites, M. le Président, qui à quelque part font en sorte que...

Et là, je vous dirais, je comprends certaines personnes d'être un peu désabusées souvent de la politique ou des représentants qu'ils ont lorsqu'on voit ce genre de tactique. Et là je vais entendre bien sûr les représentants de l'opposition officielle qui vont prendre la parole dans quelques minutes qui vont dire: Écoutez, dans le temps que vous étiez dans l'opposition, vous étiez pire. Peut-être. Peut-être. Sauf que force est de constater que les choses peuvent être changées. Les choses peuvent être changées dans le but d'améliorer les façons de faire, dans le but de changer ce qui se faisait moins bien ou ce qui était moins important ou ce qui était plus désolant pour arriver à aller chercher des résultats, je dirais, positifs.

Et on a un projet de loi sur la table, M. le Président, qui, à mon sens, permet justement d'offrir aux citoyens, permet justement d'offrir aux utilisateurs de ces services-là des façons plus faciles d'y accéder. Des façons plus précises, des façons plus claires d'arriver à mettre en place l'ensemble des informations concernant le territoire du Québec.

Et on se butte actuellement ? et c'est un peu malheureux, après trois séances de trois heures, donc on parle de tout près de neuf heures de séance ? à la même stratégie de la part de l'opposition officielle. Et j'ai hâte d'entendre tantôt le député de Saint-Maurice ou la députée de Matapédia ou le député de Gaspé demander... Je peux vous dire, M. le Président, quelle va être la prochaine motion. Et la prochaine motion va se lire comme suit:

«En vertu de l'article 244 de notre règlement ? c'est ce que les gens vont nous proposer tantôt ? que la Commission de l'économie et du travail tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 122 ? et ça, c'est pour le bénéfice des citoyens qui sont représentés par ces gens-là, en face, là; du projet de loi n° 122 ? Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, des consultations particulières quant à tous les articles du projet de loi...»

Le Président (M. Bachand): Juste un instant, M. le député de Roberval. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Nous sommes à étudier une motion qui a été présentée par la députée de Matapédia. Et le député de Roberval introduit une nouvelle motion ou tente d'introduire une nouvelle motion dans ce débat.

Alors, est-ce qu'il veut parler de la motion, le contenu de la motion, les fondements de la motion? Puis, s'il a une autre motion à présenter, bien qu'il la présente après qu'il aura terminé son intervention. Et, à ce moment-là, on va débattre de sa nouvelle motion.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Roberval.

M. Blackburn: M. le Président, le député de Gaspé a la fâcheuse habitude de ne pas écouter ce que les gens disent, l'autre côté. Et dans le fond ce que j'étais en train de faire, j'étais en train de donner l'exemple de la stratégie qui était utilisée par l'opposition officielle pour retarder les travaux de façon, je dirais, consciente, à moins qu'ils soient inconscients de ce qu'ils sont en train de faire. Mais je pense que c'est de façon consciente, M. le Président.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Gaspé, attendez que je vous reconnaisse. Un instant, M. le député de Roberval. M. le député de Gaspé, en question de règlement.

M. Lelièvre: En vertu de l'article 38 de votre règlement, de notre règlement à l'Assemblée nationale, vous devez en prendre connaissance et, dès que vous constatez qu'il y a une violation du règlement, vous devez intervenir. Et c'est l'article 38, et je vous invite à le regarder.

n(23 heures)n

Le Président (M. Bachand): Je l'ai d'ailleurs sous les yeux. Une violation du règlement signalée par le président. «Le président doit immédiatement signaler toute violation du règlement dont il a connaissance.» Et, à ma connaissance, il n'y a pas eu violation de règlement et, à ma connaissance, je vous ai reconnu sur une question de règlement. Donc...

M. Lelièvre: ...le député de Roberval dit qu'on fait ça pour retarder les travaux de la commission. Ce n'est pas une question de règlement, ça?

Le Président (M. Bachand): Si vous soulevez une question de règlement, moi, je reconnais la question de règlement que vous soulevez et puis je porte un jugement sur cette...

M. Lelièvre: Mais, d'office...

Le Président (M. Bachand): Laissez-moi terminer, M. le député. Puis, à ce moment-là, je porte un jugement sur votre question de règlement. Et, moi, j'ai jugé que, sur le député de Roberval, il n'y avait pas matière à enfreindre le règlement dans ce que vous m'avez dit. Donc, j'ai redonné la parole au député de Roberval.

M. Lelièvre: Le député de Roberval nous prête des intentions, il nous dit qu'on est en train de retarder les travaux de la commission. Est-ce que c'est prêter des intentions à un parlementaire? Est-ce que c'est de bonne foi qu'il nous dit ça? Non, il nous prête des intentions de mauvaise foi. Et, moi, je vous demande de faire en sorte que le député de Roberval retire ses paroles. C'est une question de règlement...

Le Président (M. Bachand): Oui, oui, je comprends ça.

M. Lelièvre: ...et puis, même quand vous l'entendez, vous l'avez entendu, c'est ça qu'il a dit, puis il l'a répété. Donc, à ce moment-là, je vous demande de le rappeler à l'ordre. Qu'il retire ses paroles.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand): M. le député de Roberval, à vous la parole.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Et vous constaterez, dans l'intonation de ma voix de cette présentation, que j'y vais de façon très calme et posée, parce que, d'habitude, je suis un peu plus intempestif. D'ailleurs, ma collègue de Matapédia m'a déjà traité de petit coq lors d'une certaine intervention, et c'est parce qu'à quelque part, souvent, il y a des choses qui nous font sursauter.

Mais toujours est-il, M. le Président, pour revenir à la motion qui a été déposée par la députée de Matapédia, qui fait partie d'une stratégie depuis 9 heures, là, et, dans ce contexte-là, le député de Gaspé a bien beau s'horripiler, là, de ce que je suis en train de dire, mais ça fait quand même partie de la réalité.

Et je reviens, moi, je reviens au paragraphe qui a été écrit par la Chambre des notaires, qui est signé par Denis Marsolais, le président de la Chambre des notaires. C'est quand même quelqu'un qui... tantôt, vous me mentionniez, était extrêmement important, parce qu'il avait soulevé certaines interrogations. Mais, maintenant qu'il répond à nos interrogations, bien, ça ne compte plus dans votre livre à vous. Mais il y a quand même un paragraphe qui est important, et c'est celui que j'ai lu d'entrée de jeu, dans mon intervention, parce que je vais constater qu'il ne me restera plus grand temps, M. le Président, pour terminer, mais qui dit qu'au terme de cette réunion qu'il a eue avec différents intervenants pour parler du projet de loi n° 122, les inquiétudes qu'ils avaient, les craintes qu'ils avaient, qui semblaient justifiées au départ, lors de la seule lecture du projet de loi, sont maintenant disparues, M. le Président. Et, comme je l'ai mentionné tantôt, force est de constater que la Chambre des notaires a compris un peu plus vite que l'opposition officielle le projet de loi et l'essence du projet de loi officiel. Et les explications fournies de même que la présentation du nouveau registre...

M. Pinard: M. le Président!

M. Blackburn: ...auront eu raison de nos appréhensions.

M. Pinard: Question de règlement. La Chambre des notaires a compris plus vite que l'opposition officielle.

Le Président (M. Bachand): M. le... Juste un...

M. Pinard: Franchement, M. le Président, est-ce que vous êtes à l'écoute des travaux ce soir, M. le Président?

Le Président (M. Bachand): Un instant, M. le...

M. Pinard: Si oui, veuillez sanctionner le député.

Le Président (M. Bachand): Un instant, M. le député de Saint-Maurice. Juste un instant, M. le député de Roberval. À la question de règlement.

M. Pinard: Si vous n'avez pas entendu, M. le Président, veuillez relire les galées. Ce n'est pas vrai que je vais me faire insulter par le député de Roberval, ce n'est pas vrai, M. le Président! Alors, qu'on dise, O.K., que je ne suis pas apte à comprendre ce qui a été écrit dans une lettre qu'on vient de recevoir il y a quelques instants, que, nous, on a discuté toute la soirée sur une lettre que le ministre ainsi que nous, nous avions en notre possession depuis 15 jours, O.K... Alors, ce n'est pas parce qu'on vient de déposer une lettre de réplique de la Chambre des notaires que toute notre argumentation que nous avons faite ce soir n'était pas une argumentation qui était fondée et qui n'était pas une argumentation qui devait faire en sorte d'avoir une chose en vue: la bonification du projet de loi.

Et ce que j'entends du député de Roberval, c'est que, nous, ici, on est ici seulement, seulement pour faire perdre le temps aux membres de la commission. Et, en plus, il a le culot de dire, M. le Président, que mes citoyens, dans mon comté, O.K.: Qu'est-ce que le député de Saint-Maurice fait là? Voyons donc! Je suis là, moi, pour essayer de bonifier un projet de loi, je suis là pour essayer d'améliorer un projet de loi.

Alors, quand M. le député de Roberval aura l'expérience, aura mon expérience, aura l'expérience du député de Gaspé, aura l'expérience de la députée de Matapédia, bien, à ce moment-là, M. le Président, je respecterai en tous points ses propos, et je suis sûr et certain, M. le Président, que, s'il avait cette expérience, au lieu d'agir comme il agit ce soir, il comprendrait le travail que l'opposition se doit de faire pour bonifier un projet de loi et non pas essayer de discréditer l'opposition.

Alors, il se discrédite lui-même, M. le Président, et je vous demande de le rappeler à l'ordre, parce que, à ce compte-là, on va jouer le règlement article par article, et les travaux vont s'éterniser.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Roberval, je vous demande, s'il vous plaît, que vos propos respectent l'intention... Vous avez des parlementaires qui ont droit au respect en face de vous, soyez prudent. M. le député de Roberval.

M. Lelièvre: M. le Président, le député de Saint-Maurice a adressé à la présidence...

Le Président (M. Bachand): Un instant.

M. Lelièvre: Question de règlement. Le député de Saint-Maurice a adressé à la présidence une demande de retrait des propos du député de Roberval. Et, si vous ne les avez pas entendus ou bien compris, on vous demande d'aller réécouter la cassette tout de suite, sinon on va faire une motion d'ajournement ici, puis on ira au président de l'Assemblée nationale.

M. Blackburn: M. le Président...

Le Président (M. Bachand): Un instant, je vais disposer...

M. Blackburn: ...des travaux, je vais retirer les dernières paroles. Si j'ai traité les gens de l'opposition de personnes qui faisaient perdre le temps aux membres de la commission, je m'en excuse. Mais les citoyens qui regardent cette émission-là, là, seront en mesure de juger le travail qui est fait.

Et j'aimerais juste répondre au député de Saint-Maurice qui me dit que, par mon manque d'expérience, j'ai de la misère à fonctionner. J'espère juste une chose, M. le Président, quand j'aurai l'expérience que ces trois gens ont, de l'autre côté de la table, j'espère de ne pas niaiser la procédure législative de cette façon-là...

M. Pinard: ...

M. Blackburn: ...j'espère de ne pas niaiser la procédure législative de cette façon-là, M. le Président. Ce n'est pas comme ça qu'on fait avancer... Et d'habitude je suis calme. Je suis très calme ce soir, et ça me surprend d'ailleurs.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Roberval! M. le député de Roberval! Messieurs! Messieurs! Messieurs, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Roberval, vous étiez bien parti dans vos excuses, dans le retrait de vos propos, n'en rajoutez pas. Allez-y à votre intervention, il vous reste...

Mme Doyer: ...

Le Président (M. Bachand): Mme la députée.

Mme Doyer: J'ai quelque chose à vous demander.

Le Président (M. Bachand): Est-ce que c'est une question de règlement?

Mme Doyer: Oui, c'est une question de règlement.

Le Président (M. Bachand): Allez-y.

Mme Doyer: Parce qu'il a retiré certains de ses propos, mais il n'a pas retiré qu'on comprenait moins bien que M. Marsolais, ce que je... Vraiment, là, je n'accepte pas ça, moi.

Le Président (M. Bachand): Écoutez, Mme la députée, moi...

Mme Doyer: On comprend mieux, je dirais, que M. Marsolais.

Le Président (M. Bachand): Dans ma compréhension à moi, il a bien dit qu'il s'excusait des propos qui auraient pu être blessants...

Mme Doyer: De certains de ses propos mais de tous les propos qui ont été malveillants à notre égard.

Le Président (M. Bachand): Regardez, Mme la députée, je vous écoute habituellement tout le temps. Actuellement, là, c'est moi qui parle. Laissez-moi juste vous dire que je comprends bien vos propos, mais je vous répète que le député de Roberval s'est excusé. J'ai même ajouté, et ça, c'est important: M. le député de Roberval, soyez prudent, on ne peut pas s'excuser et après en rajouter.

Donc, que vos propos reflètent votre attitude. Allez-y, M. le député, il ne vous reste quelques instants, en fait une minute.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Et je vais tenter de prendre la dernière minute qu'il me reste dans le même intérêt que l'ai commencé, surtout dans le même esprit de sérénité, je dirais, que j'ai débuté mon intervention sur le projet de loi n° 122. Mais en fait c'était sur la motion qui, après neuf heures de motions, on est encore au même point.

Et je concluais, M. le Président, sur la réponse que la Chambre des notaires donnait au ministre. Et bien sûr que... Je comprends que le député de Saint-Maurice qui a lu son intervention, il a fait son 30 minutes sur la première motion, qu'il n'avait pas la réponse de la Chambre des notaires, mais la députée de Matapédia, elle, l'avait entre les mains, la réponse des notaires. Mais il a quand même fait son 30 minutes.

Et, lorsqu'on regarde le paragraphe qui nous stipule, qui m'incite, M. le Président, à penser qu'on est rendus à la fin de cette motion-là...

M. Lelièvre: ...question de règlement. Question de règlement.

Le Président (M. Bachand): M. le député de Roberval, juste un instant, s'il vous plaît. Oui, M. le député... Oui... Attendez que je vous reconnaisse, M. le député de Gaspé. Oui, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Le député de Roberval est en train de dire que nous avions entre nos mains la lettre du 6 décembre adressée au ministre des Ressources naturelles et qu'un membre, entre autres... la porte-parole l'a eue, alors que le ministre, le ministre l'a déposée ce soir, à cette commission, après en avoir fait la lecture, après en avoir fait la lecture. Alors, le député de Roberval, M. le Président, est parmi nous depuis, je crois, la totalité des travaux de ce soir, et je pense que, comme tous les parlementaires, il a reçu aussi une copie en même temps que tous les parlementaires de cette commission, la copie de la lettre du notaire Marsolais que nous avons en notre possession. Alors, s'il ne l'avait pas vue sur son pupitre, bien c'est à lui à s'en prendre...

n(23 h 10)n

Le Président (M. Bachand): J'ai bien compris votre intervention, et il faut bien comprendre l'intervention du député de Roberval sans faire d'interprétation, hein. Il faut bien comprendre que votre intervention, M. le député de Saint-Maurice, vous n'aviez pas la copie. C'est exact. Lorsque l'intervention ? et là je replace les faits, ce n'est pas une appréciation, je replace juste les faits dans l'ordre. Par contre...

M. Pinard: ...

Le Président (M. Bachand): Il me semble. Donc, sans prétention...

M. Pinard: Pour les gens qui nous écoutent.

Le Président (M. Bachand): Oui. Absolument. Donc, ce que j'ai compris, c'est que la députée avait, elle, la lettre en question lorsqu'elle a débuté son intervention à elle, donc c'est ce que j'ai entendu dans les ? je ne porte pas de jugement, c'est ce que j'ai entendu; dans les ? propos du député de Roberval. Donc, et ça, ça me semble conforme à la réalité. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. C'est dans l'habitude du député de Gaspé de ne pas écouter ce qu'on dit, mais effectivement, c'est ce que j'étais en train de dire. D'ailleurs, vous l'avez très bien résumé, vous l'avez très bien résumé. Dans mon intervention, j'ai mentionné que le député de Saint-Maurice n'avait pas la lettre entre les mains. Mais j'ai dit, dans la même intervention, que la députée de Matapédia avait, elle, dans ses mains, la lettre de la Chambre des notaires et, en plus, elle l'a commentée, elle l'a commentée...

Le Président (M. Bachand): M. le député de... M. le député de Roberval. O.K. M. le député de Roberval. Merci pour votre intervention. Malheureusement, le temps est écoulé. Donc...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand): Malheureusement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion? M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens sur la motion qui a été présentée par ma collègue de Matapédia. Je suis, comme mes collègues, depuis un certain nombre d'années, ici, dans cette Assemblée. Nous avons effectivement, oui, travaillé du côté du gouvernemental et aussi travaillé avec l'opposition pendant toutes les périodes que nous avions à adopter les projets de loi qui parfois ne faisaient pas l'affaire nécessairement de l'opposition et qu'ils tentaient de bonifier, et ils travaillaient sérieusement à les bonifier, les projets de loi, et même à tenter de nous convaincre, convaincre la partie gouvernementale de changer d'idée, de modifier le projet de loi ou encore de le retirer ou de le réécrire. Ça fait partie, M. le Président, de notre travail, de nos règles de fonctionnement, et c'est pour ça qu'on est élus.

Si un député est élu à l'Assemblée nationale, comme on peut le voir actuellement dans un des dossiers qui se passe au salon bleu au niveau du 124, la loi qui modifie l'ancienne loi concernant les centres de la petite enfance, et que personne n'ose élever la voix de l'autre côté pour défendre une structure qui a été créée, oui, par le Parti québécois, c'est notre travail. C'est notre travail comme députés de faire ça, M. le Président.

Et, lorsqu'on regarde, par exemple le silence total, sauf celui de la ministre, je ne vois pas, dans cette commission, les députés qui se sont levés pour défendre les enfants, les services aux enfants dans leurs communautés, dans leurs circonscriptions. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a fait une intervention pour qu'on maintienne l'ensemble de tous les services? Est-ce que les députés qui sont en face de nous, ont fait des interventions, M. le Président, en Chambre? Je n'ai pas entendu ça, moi, et c'est vrai. On n'a pas entendu personne parler. Peut-être que ce soir, au prochain vote, quand nous irons au salon bleu, qu'il y en a qui vont voter contre la proposition que la ministre fait. C'est leur droit le plus fondamental comme parlementaires; même si ça vient du gouvernement, il y a des députés qui ont le courage de voter contre. On l'a déjà vu dans notre Assemblée nationale.

Donc, lorsqu'on nous dit, par exemple, qu'on travaille avec le ministre des Ressources naturelles à bonifier un projet de loi, c'est le rôle de l'opposition. Si un député trouve ça long, bien, c'est son travail d'écouter et de débattre. On est élus pour débattre et représenter nos concitoyens, nos concitoyennes, et c'est une partie normale. Allez voir les vice-présidences de l'Assemblée nationale. Le député... On ne peut pas les nommer par leurs noms, mais vous les connaissez, vous les connaissez. Le président, ça fait combien d'années qu'il est là? Il en a fait, des commissions parlementaires. Et les règles parlementaires sont là et on doit le faire dans le respect, dans le respect. Si un parlementaire insulte un autre parlementaire pour mettre plus d'emphase sur son intervention, bien, je ne pense pas qu'il rehausse l'institution. Je ne pense pas.

Quand on parle du projet de loi n° 122, comment a-t-il démarré, ce projet de loi? Moi, j'arrive, hein, j'arrive à cette commission, mais avant d'arriver à cette commission, j'étais ailleurs. Et ce n'est pas la première commission que je fais. J'en ai fait quelques-unes depuis un certain nombre d'années, et je regarde... Les parlementaires de ce côté-ci ont été obligés ? ont été obligés ? de faire, hein, des demandes à répétition pour avoir des consultations. Il y a des demandes qui ont été faites, là, hein, pour entendre des groupes, hein. Est-ce que, par exemple, l'association... oui, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador avait reçu une invitation pour venir en commission parlementaire? Non. Non. Non seulement ils n'en avaient pas eu, mais ils ignoraient même qu'il y avait un projet de loi qui les concernait, et que c'est l'opposition officielle qui les a mis au courant. Ils étaient révoltés, M. le Président. D'ailleurs, dans le document que j'ai devant moi, hein, le député d'Ungava nous rappelle que le grand chef de la nation attikamek, M. Awashish, a soutenu la démarche de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador qui s'oppose au projet de loi n° 122. Et le grand chef déplore que ce projet de loi a été préparé sans consulter la nation attikamek. Est-ce que c'est de la transparence?

Et plus loin, ce projet de loi a été déposé avant le dépôt de la politique sur les consultations promises par le ministre délégué aux Affaires autochtones. Et plus loin, hein, plus loin, on y dit que le député de Jacques-Cartier devait répondre aux obligations du Québec de consulter les premières nations depuis les décisions de la Cour suprême dans les causes Haïda et Taku River. C'est comme ça que ce projet de loi a démarré. Il n'a pas démarré dans le bon sens du monde, là, hein? Il a parti tout croche en partant, M. le Président. Alors que ça aurait été si simple de prendre une lettre ? à moins qu'ils aient manqué de timbres, mais ça me surprendrait ? d'écrire une lettre, d'inviter les gens à venir rencontrer les membres de l'Assemblée nationale qui siègent en commission parlementaire.

Et plus loin, il ajoute que ce projet de loi peut avoir comme conséquence, comme effet, d'empiéter dans les champs de compétence du gouvernement fédéral sur les terres réservées aux Indiens et sur les droits ancestraux de la nation attikamek. Est-ce que ces droits-là sont importants pour le ministre? La réponse est oui. Est-ce que le ministre doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer, pour s'assurer, M. le Président, que les droits de la nation attikamek sont respectés? Il y a deux décisions de la Cour suprême qui viennent dire au gouvernement du Québec: Faites attention. Avant de procéder à l'élaboration d'une loi, avant de légiférer, on veut être consultés. Vous devez nous consulter. C'est une décision de la Cour suprême.

Alors, on fait fi de cette décision. Lorsque le grand chef a conclu qu'il n'était pas normal que l'association des premières nations du Québec et du Labrador ait été informée à la dernière minute par le parti de l'opposition à l'Assemblée nationale, est-ce que le député de Roberval trouve ça normal que c'est l'opposition qui se doit d'informer les parties concernées, les parties intéressées à un débat aussi important? Est-ce que c'est normal que ça se passe comme ça? C'est ça, la réalité. Et c'est ça que je dis aux gens de Roberval. C'est ça que je dis aux gens de la circonscription de Roberval, hein, qui a été représentée anciennement par un de nos collègues, Benoît Laprise, hein, un excellent député en passant, M. le Président, qui a donné des heures, et des heures, et des heures...

Mme Doyer: Il était gentil, lui.

n(23 h 20)n

M. Lelièvre: Un excellent député qui était proche de son monde et qui l'est toujours d'ailleurs, qui a été maire pendant de nombreuses années. Alors, M. le Président, M. le Président, est-ce que c'est normal, hein ? et le ministre probablement ne répondra pas à la question immédiatement, puisque j'exerce mon... Combien de temps, M. le Président, j'ai encore pour m'exprimer?

Le Président (M. Bachand): Vous avez encore deux minutes.

M. Lelièvre: Combien?

Le Président (M. Bachand): Deux minutes.

M. Lelièvre: Mais ce n'est pas un 20 minutes plutôt?

Le Président (M. Bachand): Non, 10 minutes.

M. Lelièvre: Un 10 minutes. Alors, je vous remercie. Alors, peut-être que le ministre pourra me répondre par la suite, mais est-ce qu'il trouve normal, comme titulaire, hein, du ministère des Ressources naturelles, qui couvre l'ensemble du territoire québécois, qu'il trouve normal qu'il ne prenne pas la peine de communiquer avec les nations autochtones concernées? Est-ce que c'est normal? Moi, je dis non. Probablement que le ministre dit oui, parce qu'il veut que nous procédions à la vapeur.

Mais, non, on ne procédera pas à la vapeur. On va travailler correctement. On va regarder le projet de loi dans son ensemble, avec... pour découvrir, parce que le ministre ne nous a pas donné les informations, pour découvrir quels sont les impacts que ça peut avoir sur les communautés au Québec.

Le Président (M. Bachand): ...devoir vous interrompre, M. le député de Gaspé, et nous allons donc disposer de la motion.

La motion est-elle adoptée?

M. Lelièvre: Vote nominal. Vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Président (M. Bachand): Vote par appel nominal.

M. Pinard: ...sur cette motion-là?

Le Président (M. Bachand): Absolument. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Alors, M. Pinard (Saint-Maurice)?

M. Pinard: Je suis d'accord. Pour.

La Secrétaire: Mme Doyer (Matapédia)?

Mme Doyer: Je suis d'accord, pour la motion.

La Secrétaire: M. Lefebvre (Gaspé)?

M. Lelièvre: Lelièvre.

La Secrétaire: Excusez. M. Lelièvre (Gaspé)?

M. Lelièvre: Pour.

La Secrétaire: M. Corbeil (Abitibi-Est)?

M. Corbeil: Je suis contre.

La Secrétaire: M. Morin (Montmagny-L'Islet)?

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Contre.

La Secrétaire: M. Rioux (Iberville)?

M. Rioux: Contre.

La Secrétaire: M. Descoteaux (Groulx)?

M. Descoteaux: Contre.

La Secrétaire: M. Blackburn (Roberval)?

M. Blackburn: Contre.

La Secrétaire: M. Bachand (Arthabaska)?

Le Président (M. Bachand): Abstention.

La Secrétaire: 3 pour, 5 contre, 1 abstention. La motion est rejetée.

Le Président (M. Bachand): Y a-t-il d'autres motions? Monsieur...

Une voix: M. le Président.

Le Président (M. Bachand): Juste un...

M. Lelièvre: J'ai une motion, M. le Président, à vous présenter.

Le Président (M. Bachand): Allez-y.

Motion proposant d'entendre
MM. Daniel Roberge et Richard Arseneault,
représentants du Registre foncier

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Alors, en vertu de l'article 244 de notre règlement:

«Que la Commission de l'économie et du travail tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 122, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, des consultations particulières quant à tous les articles du projet de loi et qu'à cette fin elle entende MM. Denis Roberge... Daniel Roberge plutôt et Richard Arseneault, représentants du Registre foncier.»

Le Président (M. Bachand): Allez-y, M. le député.

M. Lelièvre: M. le Président, je dispose de combien de temps?

Des voix: 30 minutes.

M. Lelièvre: 30 minutes, M. le Président. Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bachand): Juste un instant, M. le député de Gaspé. La motion est recevable. Allez-y, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Donc, vous l'avez déclarée recevable.

Le Président (M. Bachand): ...

M. Lelièvre: Merci. Alors, M. le Président, qu'est-ce qui nous amène à présenter à cette commission la motion que vous avez entre les mains? On va rétablir un petit peu, là, la séquence des événements. Le 24 novembre 2005 ? et là je m'adresse à tous mes collègues de cette Assemblée, des deux côtés, y incluant le député de Roberval ? le 24 novembre 2005, le ministre des Ressources naturelles est le destinataire d'une lettre expédiée par le notaire Denis Marsolais, président de la Chambre des notaires du Québec. Le président de la Chambre des notaires rappelle, dans le préambule de sa lettre, que c'est avec grand intérêt que la Chambre des notaires du Québec a pris connaissance du projet de loi n° 122, la Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. M. le Président, le notaire Marsolais nous dit également: «Cette loi, comme toutes celles qui affectent de près ou de loin le territoire du Québec, est susceptible d'entraîner un impact sur la pratique notariale», très bien, très bien. Il s'adresse à... Ça s'adresse également à ses collègues, à ses confrères.

Mais j'ajouterais, M. le Président, qu'en plus de la pratique notariale qui risque d'entraîner des impacts à cet égard, qu'il y a lieu de regarder quels sont les impacts pour la population du Québec. J'aurais aimé de lire, dans cette lettre-là, que non seulement les intérêts du président de la Chambre des notaires, ses intérêts personnels, naturellement, pour la pratique du droit, mais les intérêts aussi collectifs des Québécois et des Québécoises aient été mis en exergue, M. le Président, au même titre que ceux qui pratiquent cette profession.

Alors, pourquoi que nous sommes maintenant à continuer à étudier puis à vouloir entendre les deux représentants? On veut entendre les représentants, M. le Président, pour des raisons très simples, très simples. Dans une autre lettre, le notaire Marsolais nous dit, nous apprend... une lettre qui a été envoyée au ministre, une lettre qui a été envoyée au ministre des Ressources naturelles sans copie conforme à la députée de Matapédia, qui est porte-parole de l'opposition officielle en ce dossier. Je pense qu'au niveau, à tout le moins, de la courtoisie, ça aurait été un minimum qu'elle en reçoive une copie, et ça aurait été aussi un minimum que le ministre la transmette immédiatement à la porte-parole de l'opposition officielle. La lettre est datée du 6 décembre, et aujourd'hui, ce soir, le ministre a lu devant cette commission, hein, devant les membres de cette commission et de ceux qui nous écoutent et qui nous écouteront probablement en différé, pour ceux et celles qui sont intéressés par le travail que nous faisons à l'Assemblée nationale, le ministre dépose ce soir... Et d'ailleurs ils pourront le constater lorsqu'ils... ils pourront constater sa satisfaction à lire cette lettre lorsqu'il en a fait la lecture, M. le Président.

Alors, pourquoi que nous voulons entendre les deux personnes, hein, les deux personnes qui sont M. Roberge et M. Arseneault? Ils ont... Il y en a trois, oui, mais les deux du Registre foncier, hein, c'est ça, c'est ces deux-là, les deux représentants du Registre foncier qui ont eu, M. le Président, des échanges qu'ils ont eus avec le notaire Marsolais ? je ne le sais pas, il a signé la lettre. Et, lorsque le «nous» englobe tout le monde, il exclut la personne qui aurait signé la lettre, je ne peux pas vous dire si c'est lui qui l'a lue, je ne sais pas, je ne peux pas vous dire si c'est lui qui l'a écrite, mais je sais une chose, par exemple: je peux constater sa signature sur le document. Est-ce que c'est le service de recherche, le service de recherche de la Chambre des notaires qui a fait le travail, on ne le sait pas. Le ministre ne peut pas nous le dire puisque c'est rentré par courrier, sauf que le président assume la responsabilité et le contenu de la lettre.

Alors, pourquoi on veut entendre, pourquoi on veut entendre le notaire? Bien, je vais vous le dire: les fondements de la propriété foncière, comment sont-ils apparus? Il y avait des traités, ici, à la Bibliothèque à l'Assemblée nationale ? on trouve des livres extraordinaires ? hein, qui nous rappellent que, bon, on avait un régime seigneurial, qu'on était en Europe à peu près avec le même... qu'on a importé ici à peu près le même modèle que l'Europe et que... Qu'est-ce qu'il y avait? Il y avait des seigneurs puis des censitaires, des personnes qui appartenaient au seigneur. C'était ça, la réalité.

n(23 h 30)n

Et une fois que le régime féodal a été défait, on a commencé à fractionner les terres, les paysans ont commencé à occuper les terres, il y a eu une révolution, il y a eu une libération des citoyens. Et, par la suite, ils se sont établis, et l'État, un nouvel État, a mis en place des règles. Alors, comment assurer le respect et l'intégrité de la propriété privée? Et par quoi? C'est en ayant des règles précises. La forêt, là, je la connais un petit peu, la forêt, j'ai eu l'occasion de travailler sur la politique concernant... avec les gens du regroupement qui louaient... le RLTP, qui vient du Lac-Saint-Jean majoritairement, et d'autres associations, l'Association des zecs, un grand nombre d'associations qui demandaient au ministre d'établir une politique de location des terres publiques.

Mais, dans la forêt, le ministre devra nous expliquer éventuellement qu'est-ce qui se passe. Parce qu'on loue des territoires, il y a des gens qui se construisent des chalets qui ressemblent à des maisons, puis ils paient des baux, oui, hein, ils doivent payer des baux. Mais est-ce que le ministre peut nous dire éventuellement comment ce sera organisé dans la forêt? Qu'est-ce qu'il a l'intention de faire au niveau du territoire du Québec? Qu'est-ce qu'il va faire avec les réserves fauniques? Qu'est-ce qui... hein?

Il présente toutes sortes de projets de loi de ce temps-ci, des géosites, bon, concernant... avec la Loi sur les mines, le ministre des Ressources naturelles est très actif pour légiférer. Alors...

M. Corbeil: Il opère.

M. Lelièvre: Oui, mais il ne faut pas s'embourber, M. le ministre, hein, parce que, tout à l'heure, vous parliez d'un traitement de canal, mais le canal peut être boueux, hein, ça peut être un canal de boue. Alors, lorsque les pluies d'automne arrivent ou le dégel, vous constatez qu'à un moment donné ça peut être dangereux. Bon.

Alors, pourquoi nous sommes ici? Mais il y a deux personnes qui ont... trois personnes, mais les deux qui nous importent pour le moment, hein, les deux qui nous importent pour le moment, ce sont monsieur... les deux du Registre foncier. Ces deux personnes-là, M. Arseneault et M. Roberge, ont rassuré à tous égards le notaire Marsolais. Alors, qu'est-ce qu'ils lui ont dit? Est-ce que le député de Roberval peut me dire ce que le notaire Marsolais a entendu, s'il était là? Est-ce que les deux... est-ce qu'il peut nous dire qu'est-ce que les représentants du registre foncier ont dit aux représentants de la Chambre des notaires? Est-ce qu'il peut me dire un seul mot crédible à ce sujet-là? Non, il n'était pas là puis il ne sait pas qu'est-ce qui s'est dit, et qu'il ne peut pas nous expliquer qu'est-ce que le notaire ou les notaires ou les membres de la Chambre des notaires ont entendu; il n'était pas là. Pourquoi veut-il nous bâillonner? Pourquoi veut-il nous empêcher de parler en nous disant que nous faisons de la procédure?

Bien oui, mais les règles de procédure à l'Assemblée nationale prévoient qu'on doit faire ça dans l'ordre. Et, si le ministre avait fait les choses dans l'ordre, on ne serait pas ici, ce soir, à débattre de ça, de ces procédures-là, c'est-à-dire des requêtes. Parce que le ministre n'a pas fait les choses dans l'ordre, hein. Les lacunes élémentaires de ne pas consulter ceux qui sont dans le Grand Nord du Québec, les premiers concernés, avec des décisions gouvernementales et des décisions de la Cour suprême. Le ministre délégué aux Affaires autochtones a pris l'engagement, a pris l'engagement, hein, de déposer la politique sur les consultations promise par le ministre délégué aux Affaires autochtones. Où est-elle? Est-ce qu'on l'a? Est-ce que le ministre des Ressources naturelles en a pris connaissance? Est-ce qu'il y a quelque chose de... ou a-t-il reçu au moins un plan, hein, avec des éléments, un plan de travail? A-t-il reçu quelque chose? On ne le sait pas.

Mais une chose qu'on est certain, par exemple, c'est, lorsque le grand chef attikamek, M. Awashish, avec l'appui de l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, a mentionné qu'il s'opposait au projet de loi, c'est une certitude, ce n'est pas une invention. Alors, M. le Président, il y a deux décisions de la Cour suprême qui ont été rendues et qui obligent, hein, qui obligent les gouvernements, les gouvernements à consulter les premières nations, et ça, c'est dans les décisions de la Cour suprême, la cause Haïda et la cause de Taku River. Est-ce que le ministre fait également fi des décisions de la Cour suprême? Est-ce que le ministre en a pris connaissance? S'il en a pris connaissance, c'est une autre raison pour laquelle nous sommes encore ici, parce qu'il n'a pas respecté les décisions de la Cour suprême. Parce que, si les premières nations n'ont pas été consultées, M. le Président, c'est parce qu'ils n'ont pas été consultés par le ministre des Ressources naturelles. Ils n'ont pas été invités par le ministre des Ressources naturelles. Le ministre des Ressources naturelles ne leur a pas écrit pour leur dire: Je m'en viens chez vous. Vous occupez des terres, oui, hein? Alors, si le ministre des Ressources naturelles nous dit: Oui, je les ai appelés, mais ils m'ont répondu que, non, ils n'étaient pas intéressés, bien ça pourrait être une réponse. Et, si c'est un oubli, c'est un oubli. Mais il ne faudrait pas en oublier trop souvent, parce que ça ne fonctionnera, M. le Président. Ça, c'est très clair.

Et en plus, en plus, il rajoute que le projet de loi, le projet de loi risque d'empiéter dans les champs de compétence du gouvernement fédéral. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a pris son téléphone pour savoir c'est quoi, M. le Président, des premières nations, sur quoi on empiéterait? Est-ce que le ministre peut nous le dire éventuellement?

Alors, on verra. Il aura l'occasion de nous répondre tout à l'heure, dans quelques minutes. Il aura l'occasion. C'est son droit le plus élémentaire et le plus strict. Et, si j'avais votre consentement, j'aimerais ça avoir sa réponse, hein, pour interrompre mon intervention, puis obtenir des réponses du ministre, puis ensuite poursuivre mon intervention, et peut-être pas la poursuivre si les réponses sont satisfaisantes.

Mais ce qu'il est important de savoir, c'est que, dans les champs de compétence, et lorsqu'une décision de la Cour suprême est rendue, bien, je pense qu'il faut regarder qu'est-ce qu'il en est. Est-ce que cette décision, elle est fondée? Oui, c'est le dernier tribunal du pays. Bon. Ce n'est pas un avis que la cour a donné, là, comme le gouvernement Chrétien est allé chercher à la Cour suprême, ce n'est pas un avis sur une question politique. Il est allé chercher un avis sur une question juridique, puis les avocats ont plaidé, et la cour a tranché, puis elle a rendu une décision applicable, non appelable. C'est ça, la réalité. Et lorsqu'on dit que ça risque d'empiéter dans les champs de compétence du fédéral, bien il faudrait bien voir que le Québec se prémunisse, quels moyens. Si le fédéral prétend, lui aussi, qu'il a des droits sur le territoire du Québec, qui va réagir à cet égard, qui va réagir?

On sait déjà qu'ils ont l'habitude de rentrer dans nos champs de juridiction, et que le gouvernement les laisse rentrer agréablement. On sait également qu'au niveau environnemental, lorsqu'il y a eu la conclusion de la «Paix des Braves», ça n'a pas fait leur affaire. Qu'est-ce qui a fait, à un moment donné, que le gouvernement du Québec a pu relancer la construction de barrages dans le Grand Nord? C'est la négociation, c'est la négociation avec les autochtones qui a permis de conclure la «Paix des Braves» et qui fait en sorte qu'aujourd'hui le gouvernement auquel mes collègues, ici, non pas font partie du gouvernement, mais l'aile parlementaire gouvernementale...

Il y a une différence entre législateurs et l'Exécutif. Nous, ici, à cette Assemblée nationale, nous sommes des législateurs. Le ministre, il fait partie de l'Exécutif. Il fait partie du corpus législatif parce qu'il est ministre, et il présente un projet de loi, et il vient le défendre. Mais, dans d'autres juridictions, les députés adoptent des projets de loi sans que le ministre soit là. Ils le travaillent, ils le bonifient, puis le ministre vit avec le projet de loi qui est présenté.

n(23 h 40)n

Alors, M. le Président, M. le Président, alors, lorsque l'on procède à des décisions de voter pour ou contre des amendements, pour ou contre des motions, pour ou contre un projet de loi, c'est un travail de législateur que nous faisons. Nous ne sommes pas, et vous n'êtes pas membres du Conseil des ministres, vous êtes des députés, hein, des députés législateurs. Alors, nous sommes ici pour voter des lois, construire les lois, améliorer les lois, et même les dénoncer lorsqu'elles ne font pas notre affaire parce qu'on considère qu'il y aura des atteintes aux droits de la personne, ou atteinte à des droits de communauté. C'est ça, notre rôle, comme législateurs.

Et, quand le député de Roberval nous dit, nous dit: Ah, vous ne pouvez pas faire ci, vous ne pouvez pas faire ça, puis qu'on perd notre temps, puis qu'on lui fait perdre son temps, bien, ce n'est pas le rôle du législateur. Il est plutôt orienté vers la vitesse grand V de finir ça, puis de partir avec le projet de loi au plus sacrant. Mais ce n'est pas ça, la réalité; il est un législateur, M. le Président.

Alors, M. le Président, il me reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand): Il reste amplement de temps, il reste...

M. Lelièvre: Non, mais j'aimerais savoir combien qu'il me reste de temps.

Le Président (M. Bachand): J'allais vous préciser le temps, donc il vous reste à peu près... en fait, 13 minutes.

M. Lelièvre: 13 minutes? Bon.

Le Président (M. Bachand): Très exactement.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, pour revenir à la fonction de législateur, les nations autochtones aussi ont des règles entre elles, et, oui, ils ont des gouvernements régionaux, ils votent, ils décident et aussi ils ont des paroles, ils ont une parole. Lorsqu'ils donnent leur parole, ils la respectent, ils la respectent, en tout cas, ceux que je connais, ceux que je connais, et c'est tout à leur honneur, alors...

Et là il y a une autre situation troublante qui fait que nous sommes encore ici, ce soir, à discuter de la possibilité d'entendre des gens qui pourraient nous éclairer. Quand on dit qu'ils ont été informés à la dernière minute par le parti de l'opposition à l'Assemblée nationale et que, par la suite... insister auprès du gouvernement du Québec pour être entendus devant la commission parlementaire, c'est grave. C'est grave, M. le Président.

L'Assemblée nationale, depuis que j'y siège, n'a pas rejeté aucun mémoire qui rentrait à l'Assemblée nationale. Il y avait... Oui, les gens pouvaient s'exprimer, les parlementaires recevaient les mémoires, les services des commissions reçoivent des mémoires. Parfois, on ne prend pas, on n'invite pas tout le monde, mais tout le monde peut donner son avis à l'Assemblée nationale. Alors, je considère, M. le Président, que... et je me joins à eux également pour dire que c'est inacceptable, c'est totalement inacceptable.

M. le Président, j'aurais le goût encore de continuer, je sais que j'ai encore une période de 30 minutes... Il me reste 13 minutes, vous m'avez dit?

Le Président (M. Bachand): 10 minutes, là.

M. Lelièvre: 10 minutes, et j'apprécierais que vous me fassiez signe à sept minutes qu'il me reste pour cerner le sujet en conclusion, alors...

Et c'est qui, le Conseil des Atikamekw? Il a été créé en 1982. C'est une organisation politique. Le grand chef est élu aux quatre ans, au suffrage universel. Il représente l'ensemble des membres de la nation attikamek aux niveaux régional, national et international. Donc, donc, comment se fait-il que ces gens, ces personnes, ces institutions ont été mises de côté?

Et ça me fait penser un peu à ce qui s'est passé avec... Bon. Les deux lettres qui se sont promenées, la lettre du 24 novembre puis l'autre position du notaire... signée par le notaire Marsolais, le président de la Chambre des notaires. Comment se fait-il que, lui, hein, il ne respecte au moins les conventions minimales lorsque l'opposition, le ministre... Ce n'est pas un document confidentiel, ça, là, là, ce n'est pas un testament qu'il a envoyé ici au ministre des Ressources naturelles, là, tu sais? Son testament, mon testament, ça ne l'intéresse pas. Et puis, moi, son testament ne m'intéresse pas, donc. Alors, ce que le notaire nous a envoyé, c'est une lettre. pour dire tout le contraire; bien, subtilement, dire que, là, il est très satisfait parce qu'il y a eu une rencontre. Mais pourquoi que le ministre ne nous a pas organisé une rencontre aux parlementaires, avec les parlementaires. Pourquoi ça n'aurait pas été le rôle du ministère, du ministre particulièrement, qui est le titulaire, qui le patron de ce ministère-là, de faire le tour de toutes ces questions-là?

On a reçu une lettre, hein, avec des inquiétudes. Vous les avez constatées, vous aussi. Le ministre les a constatées. Le ministre ne nie pas, là, que nous avons reçu une lettre où la Chambre des notaires est totalement, bon, en désarroi, ce n'est pas ça qu'on dit. Ils ont des inquiétudes. Puis il va y avoir des impacts puis que, là, on dit qu'il y a des informations qui aujourd'hui ne sont pas disponibles ou difficiles à retracer. Il s'interroge sur la nécessité de créer un nouveau registre, alors même que le Registre foncier existe et qu'il est fiable et efficace.

Qu'est-ce qui s'est passé entre le 24 novembre et le 6 décembre? On n'était pas là. On n'a pas eu accès à l'information. Alors, mon collègue de Saint-Maurice, M. le Président, aura certainement l'occasion de s'adresser à vous, puisque je vais m'arrêter ici.

Le Président (M. Bachand): ...une dernière intervention, M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, il y a, dans toute situation, souvent, la forme et le fonds. Les faits sont que nous avons reçu aujourd'hui à mon ministère une lettre envoyée par fax à 11 h 19, sauf erreur de quelques minutes, qui m'a été présentée ce soir, avant le début des travaux de cette commission.

J'ai pris connaissance de ladite lettre et je vous ai demandé, de façon informelle, si je pouvais intervenir pour empêcher que l'on prolonge le débat en rapport avec la motion qui avait été précédemment, à la session précédente, déposée.

On est ici, M. le Président, en face d'un concours de circonstances parce que, n'étant pas au courant de la nature ou de la teneur de cette lettre, vous m'informez que, selon la procédure, le droit de parole appartient au député de Saint-Maurice et que j'aurai un droit de réplique après.

Et moi qui n'est pas familier avec la procédure, je n'ai pas insisté et j'attends patiemment que mon droit de parole puisse être exercé. Jamais, jamais, M. le Président, qu'il m'est venu à l'esprit et jamais je n'ai eu l'intention de placer mon collègue le député de Saint-Maurice dans une situation embarrassante. La preuve, c'est que je vous ai d'ailleurs demandé si je pouvais faire quelque chose avant qu'il exerce son droit de parole sur la motion qu'il avait déposée pour justement éviter que cette situation-là se produise.

Et je le répète, M. le Président, il n'y a pas personne qui est de mauvaise foi là-dedans, on est dans un concours de circonstances. J'ai dit tantôt que je ne suis pas familier avec la procédure puis que je n'avais pas insisté. Je pense que, ce soir, j'ai pris une leçon et j'ai acquis une expérience additionnelle; on ne m'y reprendra plus.

n(23 h 50)n

Nous sommes à la troisième journée des travaux de la commission et nous n'avons même pas encore regardé l'article 1 de ce projet de loi. Je sais qu'il y a des interrogations, mais toutes ces interrogations trouveraient réponse lorsque l'on pourra, article par article, avoir l'éclairage qui semble, pour le moment, pas nécessairement adéquat pour qu'on puisse entamer le processus. Ou peut-être que ça fait partie d'une stratégie de l'opposition en fin de session parlementaire ? je n'ai pas à juger ? mais ce soir, dans le cadre de nos discussions, mes collègues de l'opposition ont utilisé des vocables peu flatteurs envers des gens qui sont au service de la population, qui sont au service du Québec.

Quand on utilise l'expression «ces moineaux-là» comme qualificatif à des personnes qui, de façon très professionnelle, donnent des réponses adéquates et à la satisfaction des gens qui expriment ces interrogations, je pense que, dans une espèce d'effervescence, on peut avoir dépassé certaines limites.

Moi, présentement, je veux, M. le Président, par mon intervention, leur réitérer ma confiance, d'autant plus que ces personnes-là ont été à la disposition de la députée de Matapédia, qui est la critique officielle de l'opposition officielle en matière de territoire, et de son collègue de Manicouagan, qui l'a accompagnée, qui a assisté avec elle, le 8 novembre 2005, dans une salle ici, je pense, à l'Assemblée nationale, à un briefing dit technique, lequel briefing a été donné par M. Gosselin et M. Roberge. Je ne vous cacherai pas, M. le Président, que je suis déçu de la tournure des événements, et je pense que, considérant l'heure tardive, si on ajournait les travaux de cette commission pour ce soir, les esprits pourraient se calmer et revenir à des meilleurs sentiments pour entamer l'étude article par article du projet de loi n° 122, parce que, comme pour le projet de loi n° 121, M. le Président, on a donné ou on a prétendu que ce projet de loi faisait des choses qu'il ne faisait pas, et on n'a pas nécessairement prévu les choses qu'il faisait, ou à tout le moins s'être attardé aux choses qu'il faisait.

Motion d'ajournement des travaux

Alors, c'est pour ça que je déposerais une motion à l'effet que, pour cette session-ci, on ajourne les travaux. Il est 11 h 52...

Une voix: ...

M. Corbeil: ...23 h 52, et je pense que ce serait de mise que l'on revienne lors d'une séance subséquente. Merci, M. le Président, de votre attention.

Le Président (M. Bachand): Oui. M. le député, pour 10 minutes, sur la motion d'ajournement des travaux.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, M. le Président, tout d'abord, concernant les propos du ministre, vous allez comprendre que j'apprécierais qu'on sorte les galées et qu'on trouve effectivement ce qui a été prononcé dans les galées. J'aimerais ça qu'on les dépose lors de la prochaine rencontre, hein, dans les galées.

M. Corbeil: ...

M. Pinard: Alors, il faut que les micros soient ouverts, il faut que ce soit enregistré. Voilà.

Alors, M. le Président, je remercie le ministre des propos qu'il a mentionnés. Mais permettez-moi, ce soir, là, de mentionner que je suis notaire, et c'est la raison pour laquelle, en tant que notaire, j'ai accepté de venir travailler sur ce projet de loi là, le projet de loi n° 122, pour la création du registre du domaine public.

Maintenant, vous comprendrez, M. le Président, que, ce soir, je suis excessivement déçu du manquement à l'éthique professionnelle du président de la Chambre des notaires du Québec. Jamais le Barreau, jamais l'Ordre des comptables agréés du Québec, jamais une corporation professionnelle n'aurait adressé une lettre semblable sans avoir adressé une copie conforme à l'opposition officielle, et je m'en vois excessivement outré.

D'autant plus, M. le Président, que, la semaine dernière, j'ai communiqué personnellement avec les membres du service de recherche de la Chambre des notaires. Je les ai interrogés sur deux projets de loi, le projet de loi n° 122 et le projet de loi n° 128, et il y avait des interrogations sur les deux projets de loi. M. le Président, lundi matin, à 9 h 15, nous sommes le 5 décembre, à 9 h 15, j'ai une communication personnelle avec le président de la Chambre des notaires du Québec, M. Denis Marsolais, et il ne me parle que d'un projet de loi, le projet de loi n° 128. Jamais il n'a relaté qu'il avait assisté, le vendredi précédent, à une rencontre avec les officiers du ministère ou avec les personnes mentionnées dans la lettre du 6 décembre 2005. Et, depuis lundi matin, je n'ai reçu aucune espèce de communication, ni moi, ni la critique officielle, ni le personnel de l'opposition officielle, de la part des autorités de la Chambre des notaires du Québec, qui ont agi, selon moi, d'une façon excessivement cavalière.

Qui a assisté à cette rencontre? Qui a rédigé la lettre? Qui était présent à cette fameuse rencontre? M. le Président, il n'y a qu'une chose qu'on sait aujourd'hui, c'est une signature d'un président d'une corporation professionnelle qui donne une opinion.

Maintenant, quant à moi, M. le Président, si la Chambre des notaires a eu droit à cette rencontre privilégiée le 2 décembre dernier, il me semble que si vraiment... Parce que là, les interrogations qui ont été émises par la Chambre des notaires, par leur lettre du 24 novembre 2005, peut-être que les interrogations ont réussi... Les officiers que vous avez expédiés à la Chambre des notaires ont peut-être réussi à calmer les inquiétudes de personnes à l'intérieur de la Chambre des notaires, mais, en ce qui me concerne, comme notaire, mes inquiétudes sont toujours là. Et je demande, M. le Président, à ce que la motion du député de Gaspé que de recevoir en cette commission... Ça prendra une demi-heure, ça prendra une heure, mais il faut recevoir les officiers qui ont été instruire les membres de la corporation professionnelle des notaires du Québec.

Vous savez, dans un autre projet de loi, on a travaillé avec la Chambre des notaires, mais heureusement que j'ai travaillé également avec l'UMQ, la FQM, le Barreau du Québec. Et, en ce qui me concerne, je peux vous assurer, M. le Président, que je vais faire mon travail d'une façon adéquate, hein, d'une façon adéquate pour faire en sorte que ce projet de loi là sorte de la commission bonifié au maximum. Mais, mes inquiétudes, est-ce qu'on peut, moi aussi, me les calmer, mes inquiétudes? Parce que je suis, moi, le législateur et non pas une corporation professionnelle à qui on demande une opinion. Qui engage sa responsabilité? C'est les membres ici, les législateurs qui engagent leur responsabilité. Et, dans le domaine qui nous occupe, je pense qu'il est clair, net à l'effet que nous avons le droit, comme législateurs, de recevoir au moins les personnalités qui ont pu rencontrer les autorités ou certaines autorités ou une autorité... J'espère que ce n'est pas juste un, du service de recherche de la Chambre des notaires, qu'ils ont rencontré. Je veux absolument que nous aussi, comme législateurs, qu'on ait le droit de questionner ces gens-là sur la question du registre du domaine public que M. le ministre désire mettre en application. Merci.

Le Président (M. Bachand): Merci, M. le député. Et compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 23 h 59)