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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 15 juillet 2003 - Vol. 38 N° 7

Étude des crédits du ministère des Finances (2003)


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Table des matières

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte et je demande encore une fois à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs téléphones cellulaires pour ne pas gêner le déroulement de nos travaux.

Alors, la commission est réunie ce matin afin de compléter l'étude des crédits budgétaires qui relèvent du ministre des Finances pour l'année 2003-2004. Sur une enveloppe totale de cinq heures, il reste une heure ce matin. Nous étudierons par la suite les crédits qui relèvent de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Gautrin (Verdun) est remplacé par Mme Gaudet (Maskinongé) pour la première partie de la séance ce matin, pour le ministère des Finances; par la suite, il sera remplacé par M. Mercier (Charlesbourg) en ce qui concerne le Conseil du trésor. M. Rioux (Iberville) sera remplacé, pour la partie Conseil du trésor, par M. Morin (Montmagny-L'Islet). Et M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé ce matin par M. Bourdeau (Berthier) et, cet après-midi, sera remplacé par Mme Marois (Taillon).

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la secrétaire. Alors donc, étant donné qu'on commence les travaux environ cinq minutes et demie, presque six minutes plus tard que 9 h 30, alors est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse prolonger les travaux?

Une voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors donc, puisque nous ne disposons que d'un peu moins d'une heure et afin de répartir le temps équitablement, je vous proposerais qu'on puisse faire fi de remarques préliminaires ce matin, et le temps alloué, une partie, aux remarques préliminaires... une partie du temps pourrait être utilisée par le député de Charlevoix, donc, pour poser des questions. Ensuite, on va répartir le temps équitablement du côté de l'opposition et du gouvernement. Alors, ça vous convient?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paquet): Alors, et je mettrai... Et je garde en réserve évidemment environ cinq minutes pour mettre aux voix, à la fin de l'heure qui est prévue, pour mettre aux voix les crédits du ministre des Finances. Et ça va donner un peu de temps aussi, peut-être quelques secondes, quelques... une minute ou deux, pour des brèves remarques finales, s'il y a lieu.

Discussion générale (suite)

Alors, nous procédons maintenant à l'étude des crédits, à la période des questions. Je donne la parole au député de Charlevoix. M. le député.

Actualisation des données régionales
de l'Institut de la statistique

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, à toute l'équipe qui vous accompagne, chers collègues des deux côtés.

Mes questions ce matin toucheront quatre volets, M. le ministre. J'aimerais discuter quelques minutes de l'Institut de la statistique du Québec, de Loto-Québec, de la situation bancaire, de façon particulière dans les régions du Québec. C'est un sujet que j'ai traité avec vous lors du budget mais que je voudrais toucher ce matin à l'analyse des crédits. Et le principal de mon intervention sera sur les institutions financières, domaine de l'assurance, des valeurs mobilières, et particulièrement sur la création de l'agence d'encadrement des services financiers.

Alors, je commence tout de suite rapidement sur l'Institut de la statistique, première question. Il y a un an ou un peu plus, on s'était informé sur comment se faisait-il que, dans les régions de façon plus particulière, on ne pouvait pas avoir de statistiques pointues. Exemple: si Emploi-Québec veut établir une politique, sur quoi se base-t-il? Il se base principalement sur les statistiques Canada, qui sont faites, elles, à tous les cinq ans. Donc, actuellement, quand ils travaillent, ils travaillent sur les statistiques de 2001, si ma mémoire ne me fait pas défaut.

Évidemment, vous allez admettre avec moi, M. le ministre, que, dans nos régions, la situation s'améliore rapidement ou elle se détériore très rapidement. Cinq ans, c'est beaucoup trop long. Et, quand j'avais posé la question au directeur de l'Institut, on m'avait dit que, oui, on pouvait éventuellement en venir à nous donner des informations beaucoup plus pointues. Dans ma tête à moi, plus pointues, c'était jusqu'à aller à avoir des statistiques par MRC. Parce qu'on sait que, par MRC, au Québec, c'est à peu près ce qu'il y a le plus précis pour faire une analyse de situation. Et on nous avait dit à ce moment-là que les moyens financiers mis à la disposition de l'Institut ne leur permettaient pas d'avoir suffisamment de main-d'oeuvre ou de moyens financiers pour pouvoir rapidement nous fournir ces éléments-là qui auraient été bons pas seulement pour Emploi-Québec mais pour à peu près tous les ministères.

Alors, ma question est simplement: Est-ce que, M. le ministre, vous êtes au courant de cette information-là? Si oui, est-ce qu'il y a possibilité de faire quelque chose? Est-ce que vous êtes en accord avec moi pour dire qu'on devrait marcher, au Québec, sur les statistiques du Québec de façon à ce que ce soit beaucoup plus efficace et plus rapide? Et, si oui, bien, qu'entendez-vous faire sur le plan financier pour permettre à l'Institut de nous fournir ces renseignements?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Oui, c'est une question intéressante qui est soulevée par le député de Charlevoix. D'ailleurs, je rappelle qu'hier on vous a distribué un document d'information sur l'Institut de la statistique du Québec qui, au travers de l'ensemble de l'information qui vous est donnée, explique quand même la mission de l'Institut, son budget qui, cette année, sera un peu plus de 16 millions. Le mandat de l'Institut a été élargi. Les effectifs sont quand même relativement importants, là, près de 240 personnes.

n (9 h 40) n

La préoccupation que je partage avec le député de Charlevoix, c'est toute la question, à titre d'exemple, sur le recensement de la population. On sait que Statistique Canada est devenu au cours des années, je dirais, certainement au cours de la dernière décennie, l'organisme officiel référence dans le domaine des statistiques au Canada. Par contre, nous avons encore un contentieux relativement important avec Statistique Canada relativement au dénombrement de la population, ce qui est assez, soit dit en passant, là, ce qui est assez incroyable en 2003, avec toute la précision que nous donnent les ordinateurs, toutes les technologies modernes, que nous ayons encore une difficulté à évaluer le nombre de personnes résidant dans un territoire. C'est une préoccupation parce que c'est des enjeux importants. Je ne veux pas reprendre ici toute la discussion sur la péréquation ou les transferts canadiens, on en a parlé hier, mais toute la question de la population est importante parce que le nombre de résidents influence grandement les calculs de ces transferts-là.

Comme, chez nous, la statistique est importante aussi à tous égards, et certainement qu'au ministère des Finances notre désir, c'est de donner tous les outils possibles à l'Institut de la statistique pour développer sa compétence, sa performance. Et on utilise d'ailleurs de plus en plus les statistiques québécoises. Je n'ai pas hésité, dans la question soulevée par la dernière interprétation ? je dis bien «interprétation» ? par Statistique Canada sur la population québécoise dans le calcul de la péréquation, je n'ai pas hésité à demander à l'Institut de la statistique du Québec de reprendre à son compte un ensemble de choses. Ça a aidé à développer des arguments qui ont été en partie retenus par le gouvernement fédéral. Donc, ça m'a rassuré et, en même temps, ça m'a convaincu qu'il y avait matière à approfondir ces choses-là et à certainement donner à l'Institut au Québec, l'Institut de la statistique du Québec, le plus d'aide possible pour continuer l'excellent travail qu'ils font.

C'est un institut qui s'est beaucoup développé au cours des années. Je me rappelle, avant l'actuelle organisation, quand je siégeais ici, dans les années quatre-vingt-cinq, c'était au début, à ce moment-là, de... peut-être pas tout à fait au début, mais, en tout cas, ce n'était certainement pas la même organisation qu'aujourd'hui. Et ça, je m'en félicite, je pense que c'est un outil de travail extraordinaire. Et c'est très important d'ailleurs pour nous aider dans plusieurs domaines, et dans celui-là que vous soulevez aussi, à savoir toutes les statistiques au niveau régional, sous-régions également, et même par... j'appellerais, là, par petites régions, parce qu'on sait que les populations en région sont souvent dénombrées par un ensemble de territoires, mais que la distance physique qui les sépare est souvent très grande, ce qui n'apparaît pas souvent dans les statistiques.

Il y a un domaine de statistiques qui est moins connu du public mais qui est très intéressant aussi, ce sont toutes les statistiques en matière fiscale disponibles par Revenu Québec, dans tous les dénombrements qu'ils font au travers de l'examen des cotisations fiscales, etc. Il y a peut-être lieu à un moment donné de faire travailler, et d'ailleurs l'Institut de la statistique le fait dans ses travaux, de vérifier, par exemple, d'autres éléments de statistiques ailleurs dans notre système gouvernemental pour contre-vérifier des données. À titre d'exemple, Statistique Canada, lors du recensement, se base sur le nombre de personnes qui a répondu au questionnaire, sans autre façon de vérifier, si la personne qui n'a pas répondu, pourquoi elle n'a pas répondu au questionnaire: Est-ce que c'est parce qu'elle ne réside pas ou simplement parce qu'elle était absente? Alors, par d'autres statistiques, exemples, de permis de conduire, de carte d'assurance maladie, etc., on peut contre-vérifier un certain nombre de données et se réassurer que les personnes existent bel et bien et puis font partie des données.

Alors, ce que je peux dire sur la question de l'Institut, c'est certainement un institut qui est important au Québec et qui doit être soutenu. Et c'est pour ça que, cette année, les crédits accordés à l'Institut sont à peu près les mêmes d'ailleurs que ceux qu'avait souhaités l'ancien gouvernement le 11 de mars dans son budget. Il n'y a pas vraiment de réduction. Au contraire, on va travailler... parce que c'est un outil de travail fort important chez nous, aux Finances. On a des projets aussi de discussion avec l'Institut pour vérifier avec nous, aux Finances, un certain nombre de choses durant l'année. Alors, je peux assurer tout de suite le député que notre volonté, c'est de maximiser toute la compétence qu'on peut obtenir déjà, et même, sans doute, là, je suis prêt à discuter avec l'Institut de ses préoccupations en besoins. Ils viennent de procéder à des réorganisations relativement importantes au point de vue informatique, je pense que c'est là aussi un développement important, et dans la question des effectifs également. C'est pour nous un élément sur lequel on est prêt beaucoup plus à appuyer qu'à être en réserve, je dirais, relativement à l'Institut.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Alors, je prends pour acquis, M. le ministre, que vous allez prochainement les rencontrer. Nous, la commission, on les rencontre, on les reçoit au début de janvier 2004, alors j'aimerais bien, parce que je vais reposer la question à ce moment-là, j'aimerais bien qu'on puisse me dire que déjà on est en train de procéder à des arrangements ou à des travaux pour améliorer cette situation-là.

Corrections apportées par l'Institut
de la statistique aux données
de Statistique Canada

Hier, vous nous avez parlé, par rapport aux transferts fédéraux, que vous aviez fait appel justement, et vous venez d'en reparler, à Statistique Québec. Vous n'avez pas été dans les détails. J'aimerais ça, en une minute ou deux, parce que je ne veux pas tout écouler mon temps pour ça non plus, mais juste nous dire quelles étaient les erreurs ou ce qui a été découvert qui vous ont permis d'avoir des points forts. Si vous me dites que c'est confidentiel et que ça pourrait nuire aux relations, je vais comprendre, mais sinon est-ce qu'on peut savoir quelle était la différence majeure ou les différences entre les chiffres de Statistique Canada et l'étude faite par Statistique Québec?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Oui, en gros, il y a des éléments que je ne voudrais pas rendre publics à ce stade-ci pour ne pas nuire à des représentations que nous formulons, mais, en gros, comme je l'ai mentionné, c'est qu'on a comparé... l'Institut a eu la prudence, au cours des années, d'être capable de contre-vérifier un certain nombre de données avec d'autres bases de données, ce qui permet de dénombrer de façon plus certaine, dans le cas qui nous occupe avec Statistique Canada, le gouvernement fédéral, toute la question de la population au Québec. C'est vrai qu'il y a une mobilité de la population, c'est vrai qu'il y a des résidents relativement temporaires, c'est vrai que tous ces facteurs doivent être pris en compte dans l'établissement du nombre de personnes, mais on a accès, comme vous le savez, à des bases de données sur le nombre de personnes qui ont un permis de conduire, sur la carte d'assurance maladie, etc., et ça, ça a permis, là, de contredire, avec un certain succès, certaines avancées de Statistique Canada qui, sur un certain nombre de points, à mon humble avis, étaient relativement faibles et se basaient d'ailleurs uniquement sur le nombre de personnes qui avaient répondu sur le questionnaire.

Et, juste pour donner un élément de réflexion, parce que ça m'a semblé tellement particulier que Statistique Canada ait pu jouer un certain pourcentage, assez fort, de son dénombrement uniquement sur le fait que, comme le sondage avait été fait au mois de novembre, plusieurs personnes, ont-ils constaté, étaient absentes ou n'avaient pas fait le questionnaire, parce que beaucoup de personnes, au mois de novembre, étaient... simplement s'adonnaient à la chasse ou à d'autres activités. Alors, ça fait un peu curieux de voir, comme arguments... interpréter une telle variable par Statistique Canada, que... on pourrait suggérer effectivement, et on le fait présentement à Statistique Canada, de peut-être s'appuyer sur les chiffres avancés par l'Institut de la statistique Québec. Dans le cas qui nous occupe, chez nous, je pense qu'on est plus en mesure d'évaluer effectivement... plus le nombre de personnes ici, au Québec, que peut le faire Statistique Canada.

n (9 h 50) n

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

Disponibilité de services bancaires
dans les régions

M. Bertrand: Je voudrais toucher pour quelques instants la fameuse question bancaire, de façon particulière dans les régions. On sait que ? et ça, je vous en ai parlé lors du 10 heures sur le budget ici, en commission, mais j'y reviens de façon un peu plus pointue ? on sait que, dans des régions ou dans des endroits où il y a beaucoup moins de compétition sur le plan bancaire... Et là, si vous sortez des gros centres comme Montréal, Québec, Sherbrooke, Chicoutimi, Rimouski, si vous allez dans des municipalités de taille plus petite et même moyenne, là où, en tout cas, la compétition n'existe presque pas, on sait qu'il est de plus en plus difficile pour les gens de se financer, soit pour partir une entreprise, soit pour la progression d'une entreprise, soit, même pour des particuliers, pour faire des emprunts aussi minimaux que des emprunts de base. Alors, au moment où vous vous apprêtez à regarder toute la question des subventions et des crédits... Pour l'information des gens, exemple, j'ai dans Charlevoix, moi, deux petits chantiers maritimes qui profitent des crédits. Donc, les employés qui sont touchés positivement à ce moment-ci le deviendraient négativement. Au moment où vous vous apprêtez à regarder tout ça, il y a une situation qui existe sans égard à ça, qu'on s'entende bien, là, la situation, elle existe sans égard à ce que vous vous apprêtez à faire, mais elle ne peut qu'empirer si on n'est pas prudent.

Alors, ma question. Je sais que vous êtes familier avec cette question-là, pour en avoir déjà discuté avec vous, vous êtes sensible aussi vraiment à l'état de situation des régions dites en difficulté plus particulièrement, alors qu'est-ce que vous entendez... ou comment vous entendez procéder pour s'assurer que non seulement on va protéger, mais, au contraire, qu'on va travailler pour trouver des solutions pour ces gens-là, là où la compétition bancaire est moins forte?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Oui, effectivement, hier, on a un petit peu abordé la question. Je crois que c'était la députée de Matane qui avait posé la question et qui s'intéresse à tout ce développement régional et surtout à l'aide financière dans certaines régions, et particulièrement dans l'accès au financement. Je pense... Et moi-même venant d'une région, je suis natif de Val-d'Or, en Abitibi, j'ai connu les mines de Val-d'Or indirectement par mon père qui y a travaillé longtemps, j'ai vécu au Saguenay aussi et j'ai d'ailleurs le plaisir d'avoir comme député, à cause de mon chalet dans Charlevoix, le député de Charlevoix... Alors, je suis assez sensible à plusieurs régions. C'est une préoccupation aussi de voir comment les régions, dans certaines... en fait, de voir comment certaines régions ont de la difficulté. Il faut les aider, il faut absolument être présent.

La question des crédits d'impôt, jusqu'à un certain point, aide, mais, comme j'ai tenté de l'expliquer, ce n'est pas toujours le meilleur outil, et beaucoup d'entreprises, beaucoup d'entrepreneurs, beaucoup de PME font présentement... m'ont fait part et le font actuellement, et j'espère que d'autres vont le faire aussi, suggèrent d'autres avenues. Toute la question des crédits d'impôt, en termes fiscaux, n'est pas nécessairement le meilleur véhicule, et, on le voit dans certains cas, ça a créé des phénomènes, après sept, huit ans, indésirables. Il faut revenir à d'autres façons. Il y a toujours l'aide directe sous forme de prêt, sous forme d'investissement. Je rappelle que, malgré certains redressements financiers que nous avons annoncés dans le budget du 12 juin dernier, le ministre à l'Industrie et Commerce dispose quand même d'une enveloppe de près de 1 milliard de dollars cette année. Alors, c'est quand même important. Je rappelle que l'effectif global, au ministère de l'Industrie et Commerce, dépasse... est de l'ordre d'environ 1 000 personnes. Donc, ça demeure une intervention gouvernementale quand même importante.

Et la question, pour répondre très directement à mon collègue le député de Charlevoix, la question du financement, l'accessibilité au financement par les banques, exemple, le Mouvement coopératif Desjardins, c'est un problème parce que, on le voit, les banques se sont retirées des régions. On le voit par la fermeture de succursales... Exemple, je prends l'exemple de Charlevoix, que je connais particulièrement bien, où il y a peu de banques, peu de succursales, et j'inclus dans cette appellation de «banques» un peu le Mouvement Desjardins... me l'excusera, là, mais, disons, en fait d'explication, en termes d'institutions financières, c'est un phénomène.

Et c'est vrai aussi que, malgré qu'il y a encore certaines succursales, les entrepreneurs, les PME, les jeunes projets ont de la difficulté à avoir du financement, un prêt, une ouverture d'un compte de banque. Juste ouvrir un compte de banque, pour une jeune entreprise, ça peut être difficile s'il n'y a pas des cautions, s'il n'y a pas 3 000 conditions. Et, malgré l'aide que peut donner le gouvernement, ça ne résout pas cette question du financement. Parce que, exemple, le crédit d'impôt, il est donné habituellement après la première année de travail, puis, s'il n'y a pas d'impôt, vont-ils avoir le crédit remboursable? Puis ça, ça ne donne pas une marge de manoeuvre financière à l'ouverture d'un compte de banque.

Alors, je pense qu'il faut aller plus loin et il faut s'interroger sur l'aide qu'on peut donner et encourager le financement à l'entreprise, surtout aux nouveaux projets. Et il y a des réflexions qui ont commencé de ce côté-là et ça va se poursuivre dans les prochains mois. Comment, avec peut-être des incitatifs fiscaux, encourager le prêt auprès de l'entreprise? Il y a déjà le Fonds de développement régional Desjardins qui, avec l'aide fiscale dont il bénéficie, est censé offrir du financement plus accessible. Mais je pense qu'on peut travailler à aller plus loin que ça et rendre ça encore plus facile malgré les risques que ça représente. Et là il faut toujours équilibrer toute la question des risques, mais c'est à la lumière de toutes les conversations et de... j'espère aussi, toutes les consultations qui vont commencer plus activement vers la mi-août, qu'on puisse éclairer tout cela et arriver avec quelques mesures, je l'espère, dans le prochain budget. Mais, définitivement, la question du financement, l'accessibilité au financement m'apparaît plus prioritaire que la question de maintenir ou non à leur hauteur actuelle certains crédits d'impôt.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Charlevoix et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières.

M. Bertrand: Je vous remercie, M. le ministre. Juste un petit commentaire, en terminant, à ce sujet-là. L'opposition que nous représentons ici, en commission, serait sûrement d'accord si vous jugiez bon ou à propos de demander à notre commission, cette commission-ci des finances publiques, de faire une partie soit de travail ou de recherche, ou peu importe comment on peut l'appeler, mais de collaborer en tout cas à ce grand problème là qui est un problème majeur. Moi, j'y crois profondément pour le vivre presque à tous les jours. Alors, du côté de l'opposition, on serait prêt à accorder notre consentement pour faire un travail, s'il y a lieu, là-dessus.

Portée du mandat de l'Agence nationale
d'encadrement du secteur financier

J'aimerais maintenant ? et je vais mettre de côté la question que j'avais pour Loto-Québec, je la poserai à la fin s'il reste du temps ? j'aimerais maintenant toucher la question des institutions financières, plus particulièrement le domaine de la protection, dans le sens le plus large du mot. On sait qu'à l'heure actuelle... Je vais faire, M. le Président, essayer de faire un préambule qui est relativement court et précis de façon à ce que, pour les gens qui nous écoutent, ce soit intéressant, parce que c'est un sujet qui est assez aride, et de façon aussi à ce que, pour nous, les parlementaires, on situe bien les problématiques.

Actuellement, et ça, depuis quelques années, le domaine de la protection est un domaine qui devient de plus en plus inquiétant pour les citoyens et citoyennes du Québec. Notre collègue de Chutes Chaudière nous a demandé, exemple, de regarder de façon plus particulière les rentes, mais ça touche de façon aussi générale que les gens qui s'assurent, que ce soit sur l'assurance de personnes, que ce soit sur l'assurance de dommages. Les investisseurs, que ce soit dans les valeurs mobilières, les actions ou autres, c'est un domaine où actuellement... si je recule il y a 10 ans, on avait l'entière confiance envers nos institutions, envers les gens qui les représentaient, et on ne s'inquiétait pas à savoir, si on payait une prime, si on serait dédommagé ou, si on prenait des actions, si on serait remboursé, etc. On ne l'avait pas, cette inquiétude-là, dans le temps.

n (10 heures) n

Les marchés, mauvaises expériences, probablement mauvaise administration dans certains cas, ont fait qu'à l'heure actuelle le marché dit de la protection est actuellement extrêmement inquiétant au Québec. Quelques exemples. Quand vous avez des municipalités qui songent à partir et qui sont même, dans le cas d'une organisation, en train de partir leur propre assurance, il y a un problème majeur. Quand vous avez, au niveau des gens dans des endroits, on parle dans des endroits au Québec, mais dans des endroits, même, exemple, à Québec ou à Montréal, des secteurs presque entiers que les gens qui sont dans les plus démunis de notre société ne sont pas capables d'assurer leurs biens parce qu'il n'y a pas d'assureur qui, pour toutes sortes de raisons, veut les couvrir. Quand vous avez des placements qui, à l'heure actuelle, ont connu une dégringolade qui met en danger la retraite de je ne sais pas combien de personnes... On a encore vu il n'y a pas longtemps... j'ai ça en quelque part, des coupures de journal, en tout cas, un organisme qui disait qu'il avait des pertes majeures... Bon. Malheureusement, je ne le trouverai pas, mais vous savez de quoi je parle, de toute façon.

Actuellement, beaucoup de monde sont inquiets. Est-ce que c'est ça qui a amené la création de l'Agence d'encadrement? C'est la première question que j'aimerais vous poser. Est-ce que, selon vous, ça a une raison d'être? Est-ce que c'est un des facteurs? S'il y en a d'autres, je pense que les gens devraient le savoir, parce que...

Et là je veux être bien clair, là, ça n'a rien... sur le plan politique, de qui que ce soit ou de quoi que ce soit. En 1972, je terminais mon mandat de président des assureurs-vie du Québec et je terminais en souhaitant que tout le domaine des assurances se regroupe. Alors, vous n'avez pas devant vous quelqu'un qui est contre ces éléments-là, mais j'aimerais qu'on précise un petit peu plus qu'est-ce qui nous a amené à aller aussi loin qu'on est allé, parce qu'on est allé très loin, là, dernièrement avec la révision et de la loi et de l'Agence. Est-ce que c'est pour mieux sécuriser les citoyens et citoyennes du Québec? Est-ce que c'est pour être plus efficaces? Est-ce que c'est pour sauver de l'argent? Si oui, est-ce qu'on va en sauver vraiment? Est-ce que c'est pour, aussi, protéger les professions? Parce que, en arrière de ça, il y a des professions pour lesquelles, moi, j'ai le plus grand respect, que ce soient les gens de valeurs mobilières, que ce soient les gens... les courtiers en assurance vie, les représentants en assurance vie ou en assurances générales.

Alors, j'aimerais vous entendre, comme première question, préciser davantage, parce que, là, ça va opérer au mois de septembre, cette Agence-là. Est-ce que c'est... les questions que je vous ai posées, ou il y en a d'autres que je ne vous ai pas posées mais que vous auriez le goût de dire.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances.

M. Séguin: Merci, M. le Président. Oui, en fait, je peux répondre immédiatement que le but principal de la création de l'Agence, c'est davantage protéger le consommateur. Ce n'est pas une question de sauver de l'argent. On espère que le regroupement favorise une meilleure gestion dans l'ensemble des organismes. Et je veux les rappeler, les organismes qui vont être regroupés dans cette nouvelle institution au Québec qui est l'Agence d'encadrement du secteur financier. Il y a la Commission des valeurs mobilières du Québec, l'Inspecteur général des institutions financières, le Bureau des services financiers ainsi que la Régie de l'assurance-dépôts du Québec et le Fonds d'indemnisation des services financiers. Vous voyez que les cinq organismes sont tous relativement importants. Peut-être que le plus important, de par sa renommée, est la Commission des valeurs mobilières, mais aussi tous les autres qui regroupent... et particulièrement ce qui intéresse le député de Charlevoix, le domaine des assurances, qui ne relève pas, soit dit en passant, du ministre des Finances, ne serait-ce que pour certaines particularités, là, dans l'application de la loi. Mais, en général, l'Agence...

Et je dois souligner ici que ça a été, de l'ancien gouvernement, je pense, un dossier important, difficile au début. On se souviendra qu'il y avait beaucoup d'hésitations exprimées dans certains milieux à l'égard du projet. Le projet a été conduit, je pense, de façon très compétente par l'ancienne ministre députée de Taillon, Mme Marois. Ça a été un dossier, je pense aussi, qui voulait répondre... Même si ce n'est pas écrit nulle part, moi, je le pense et je vais vous le dire tout de suite, je pense qu'on voulait aussi répondre à une inquiétude du côté du gouvernement fédéral et même du gouvernement de l'Ontario, qui souhaitent, eux, ou qui préconisent à tout le moins plutôt une agence unique en valeurs mobilières au Canada. Et je pense que l'Agence d'encadrement était une occasion, et je pense que ça a été une bonne décision, dans ce sens-là, de l'ancien gouvernement d'instituer l'Agence, regrouper les organismes, favoriser une meilleure harmonisation dans l'ensemble des activités de chacun des organismes, aider à moderniser et à mieux répondre aux besoins de l'ensemble soit des courtiers ou de tous les professionnels qui sont regroupés sous l'Agence, et en même temps mieux protéger le public.

Parce que l'Agence, je pense... ou l'ancien gouvernement, je devrais plutôt dire, était convaincu, et je pense que c'est la conviction d'aujourd'hui, qu'on partage tous ici, que, si on ne l'avait pas faite, cette Agence-là, on aurait vu se développer de toute façon ce désir d'intervenir dans le champ des activités financières, que ce soient des assurances, des valeurs mobilières et autres. Puis, on se rappelle comment les scandales qui se sont produits dans le milieu financier, aux États-Unis en particulier et dans certains dossiers même au Canada, ont appelé les autorités, les juridictions à intervenir. Et, si on n'avait pas, nous, saisi l'occasion ? je dis «nous» au sens de la gouvernance d'un État ? si le gouvernement n'avait pas saisi, il y a un an ou deux, cette préoccupation, bien, probablement que le gouvernement fédéral ou l'autorité du gouvernement de l'Ontario serait aujourd'hui prédominante.

Et je pense que c'est une très bonne initiative qui avait été prise et, moi, je peux assurer, comme ministre des Finances responsable de la future Agence ? dont le président, M. St-Gelais, va entrer en fonction en septembre ? ...et, suite à la fin du mandat du comité de transition, qui est prévue pour février 2004, le président va assumer pleinement à ce moment-là toute la direction de l'Agence qui va regrouper tous les organismes. Et je pense que c'est un excellent dossier qui s'est développé malgré les difficultés, là, qui sont à corriger encore aujourd'hui, c'est sûr. Mais je pense que, dans l'ensemble, c'est une très bonne décision. Et, moi, comme ministre des Finances responsable de l'Agence, je vais y accorder tout mon appui, tout mon soutien pour en faire le plus grand succès possible et maintenir cette préoccupation de résister à toutes les invitations que nous adresse soit le gouvernement fédéral, soit actuellement la ministre des Finances de l'Ontario qui... il y a quelques jours, même encore, je pense, ce matin, je pouvais lire des coupures de presse où elle favorisait davantage la constitution au Canada d'une agence unique pour regrouper toutes les valeurs mobilières sous une seule autorité, qui évidemment ne serait pas au Québec. Et on comprend, tout le monde ici, que ça voudrait dire que probablement Toronto deviendrait l'ultime autorité juridictionnelle dans le domaine, qu'une fois que vous le faites sur les valeurs mobilières, comme il y a une concentration possible dans la tendance actuelle, ça voudrait dire que l'ensemble du secteur financier éventuellement passerait aussi sous cette direction. Et je ne souscris entièrement pas à cette vision, je l'ai fait savoir actuellement.

Il y a une concertation, comme vous le savez, qui existe depuis plusieurs années entre les ministres des Finances sur le sujet des valeurs mobilières et du domaine financier en termes de... en fait, qui existe sous le couvert d'une association informelle des autorités réglementantes dans le domaine financier, qui réunit les ministres des Finances. Et sauf la ministre des Finances, Mme Ecker, de l'Ontario, tous les collègues sont, je dirais, presque unanimes à ne pas favoriser l'émergence d'une juridiction, dans le domaine financier, unique, soit fédérale, soit au niveau provincial, située, à titre d'exemple, en Ontario. Au contraire, la position du Québec est très claire, nous maintenons notre juridiction, nous maintenons l'Agence d'encadrement du secteur financier. Donc, il n'y a pas de changement. Au contraire, je me soucie d'appuyer entièrement le développement de l'Agence. J'ai eu l'occasion de parler à M. St-Gelais et de lui dire que, dès qu'il entrera en fonction, il aura pour tâche d'évaluer, évidemment avec le comité de transition, les derniers mois de la transition, de me faire part des recommandations, puis il va trouver auprès de moi le maximum d'appui pour faire en sorte que l'Agence fonctionne bien et, je dirais même, dans son budget.

n (10 h 10) n

Le budget de l'Agence est prévu autour de 60 millions. Ça regroupe à peu près fondamentalement les budgets actuels, existants, plus peut-être une certaine marge de manoeuvre, et j'ai assuré qu'on trouvera les moyens d'appuyer les efforts additionnels, parce que c'est très important que ça réussisse, l'Agence, et c'est très important aussi que, et je le dis à tous les collègues, que la position du Québec à cet égard-là ne changera absolument pas, à l'effet de protéger notre juridiction, notre compétence en matière de valeurs mobilières, et en même temps à l'ensemble du secteur financier qui va se regrouper à l'intérieur de l'Agence. Et je vais avoir l'occasion, jeudi de cette semaine, à une réunion, une nouvelle réunion de travail des ministres des Finances, de réitérer la position publiquement, par une déclaration publique où on va conclure une période de nos travaux. Et j'aurai à réitérer la position, depuis le début, qui est toujours la même, du Québec que, pour nous, il n'est absolument pas question de favoriser, d'aucune façon, l'émergence d'une juridiction unique au Canada en matière de valeurs mobilières, de financier. Quitte à regarder si on peut continuer à collaborer, à aider pour que notre système soit le mieux intégré possible en Amérique du Nord.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix, une très courte question. Votre temps est...

M. Bertrand: Je suis très heureux d'entendre cette dernière partie et j'encourage le ministre à continuer d'être très, très vigilant, d'autant plus qu'on assiste au départ de cette Agence-là.

Quand on parle de... Vous l'avez bien dit, on le fait pour les citoyens et citoyennes du Québec. Quand on parle de protection des citoyens et citoyennes du Québec, il y a des êtres humains qui sont chargés d'informer. Je pense à ceux qui sont les représentants, que ce soient les compagnies d'assurance, de valeurs mobilières, ceux qui sont chargés d'expliquer aux citoyens et aux citoyennes pourquoi ils doivent avoir telle et telle protection, etc. En quoi ça peut être plus sécuritaire? Parce qu'il faut que ces gens-là soient formés, il faut que ces gens-là aient un code d'éthique sévère, il faut que ces gens-là respectent des normes minimales. Ce sont ces gens-là... Et là je pense aux gens qui vont carrément chez les citoyens et citoyennes, appelons ça comme ça doit s'appeler, là, vendre de l'assurance, ou vendre des fonds de pension, ou vendre des actions, ou peu importe quoi. En quoi l'Agence va s'assurer que la formation de ces personnes-là va être non seulement maintenue, mais améliorée, s'il y a lieu, l'éthique va être non seulement maintenue et améliorée, s'il y a lieu, et qu'on n'assistera pas à quelque chose de plus compliqué que c'était? Parce qu'une des raisons que j'ai toujours sue, c'était de simplifier le système. Alors, de quelle façon ça peut se réaliser, ça?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances, brièvement.

M. Séguin: Oui. Merci, M. le Président. Oui, je dirais, je pense que c'est assez important que je souligne que, dans la loi même qui a constitué l'Agence, la mission de l'Agence est très bien décrite dans cinq missions:

- prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers, donc prêter assistance sous forme d'information, sous forme aussi d'assurer que la formation des professionnels soit bien faite, toute la question des normes ? et on sait tous que c'est une industrie, c'est un secteur... le secteur financier a besoin actuellement d'une nouvelle ordonnance, de nouvelles règles, et je pense que l'Agence va jouer un grand rôle de ce côté-là;

- veiller à ce que les ? je le mentionne ici, là ? veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables;

- assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant, entre autres, les règles d'admissibilité et d'exercice de ces activités ? c'est-à-dire normer l'exercice d'activités en termes de profession, en termes... que ce soit pour les courtiers, etc., ce qui va permettre aussi aux organismes actuels qui assurent la formation, je pense, de pouvoir continuer à donner cette formation, mais avec les normes que l'Agence, comme régulateur, si vous me permettez l'expression, va avoir le mandat d'établir, tout en prenant les normes actuelles, mais de pouvoir les suivre, les moderniser, les faire mieux adapter à l'ensemble de la situation qui, dans le domaine financier, évolue;

- assurer l'encadrement des activités de Bourse et de compensation et l'encadrement des marchés de valeurs mobilières ? évidemment, une grande mission à l'intérieur de l'Agence demeure toujours ce grand secteur des valeurs mobilières; et là je pense que, de toute façon, tous les outils qu'on pourra donner à l'Agence pour mieux encadrer le secteur des valeurs mobilières et mieux protéger les consommateurs, les utilisateurs, c'est un bienfait qu'il faut souhaiter développer.

Mais, en même temps, il y a une information publique aussi qu'on peut souhaiter, qui soit encore plus... Il y a des mises en garde. En tout cas, moi, c'est un voeu personnel que je formulerais, et je pense que ça rejoint tous les collègues ici, on pourrait souhaiter qu'il y ait aussi, j'appellerais, de l'information préventive faite par l'Agence, comme organisme public, pour avertir le public qu'il y a peut-être des attraits financiers à certains produits, mais il y a des dangers. La Bourse, ce n'est peut-être pas pour tous les portefeuilles, il y a des risques, il faut savoir les évaluer.

Il y a de la prévention, je pense, qu'on pourrait faire davantage, et ça, je pense à toutes sortes de produits qui sont offerts au public. Et, malheureusement, souvent, lorsqu'on voit des citoyens qui se plaignent pour avoir perdu leurs valeurs ou qui ont été mal renseignés, c'est souvent une question d'information, au-delà de certaines irrégularités, mais il y a beaucoup d'information encore qui peut-être ne circule pas suffisamment. Alors, je pense que, oui, l'Agence pourrait jouer un grand rôle à assurer qu'une information et de la prévention dans le domaine financier soient faites, et j'ai confiance que l'Agence puisse le faire, parce que le rôle de l'Agence est un rôle régulateur.

Alors, contrairement à d'autres situations qu'on a pu voir quelquefois dans d'autres juridictions, dans le passé, où des agences se retrouvaient dans un rôle en même temps de promotion puis en même temps dans un rôle de régulation, ce qui est assez contradictoire, dans le cas présent, je pense que le rôle de l'Agence n'est pas un rôle de promotion de produits financiers, c'est un rôle de protection et de normalisation pour le public et de faciliter les mécanismes qui permettent aux utilisateurs, aux intervenants, que ce soient les courtiers et d'autres professionnels, de bien procéder à leur activité.

Le Président (M. Bertrand): Merci, M. le ministre, Vous remarquez que j'ai changé de fauteuil. Juste pour l'information de tout le monde, je vais présider durant quelques minutes pour permettre au député de Laval-des-Rapides de procéder à un échange avec vous, M. le ministre. M. le député.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Donc, comme vous l'avez mentionné, M. le ministre, le rôle de l'Agence est un rôle important en termes, évidemment, de... tout en permettant un fonctionnement efficace du secteur financier, de protéger aussi les épargnants et investisseurs, et je pense que vous avez très bien mentionné que c'était expressément important, là, dans le fonctionnement, si on veut voir l'Agence fonctionner, de s'assurer que les gens soient bien protégés, tout en permettant le fonctionnement efficace du secteur financier.

Comme vous l'avez mentionné aussi, le coût annuel de l'Agence va être autour de 60 millions environ, qu'on prévoit, et en remplaçant les organismes précédents qui... ou enfin, en intégrant le travail des organismes précédents qu'il vient à chapeauter, donc les coûts passent environ de 45 millions actuellement à 60 millions, mais ça peut se justifier, j'imagine, pour des raisons de protection, concernant l'Agence. Et on parle aussi de simplification.

Un des éléments qui m'interrogent, c'est en termes de fonctionnement justement de l'Agence. Du moment où elle chapeaute, elle remplace, comme vous avez parlé, la Commission des valeurs mobilières, la CVMQ, l'Inspecteur général des institutions financières, la Chambre de l'assurance de dommages ainsi que la Chambre de la sécurité financière, le fonctionnement qui est retenu par l'Agence, c'est de fonctionner présentement seulement avec un comité de discipline, sans syndic, qui est le modèle de fonctionnement de la CVMQ, alors qu'auparavant, ou encore avec la transition, la ChAD et la CSF, eux, fonctionnent avec un modèle de syndic et de comité de discipline, qui est le fonctionnement habituel d'ailleurs des ordres professionnels.

Alors, une de mes questions, c'est: Quelle est la raison qui a pu motiver justement le choix de fonctionner avec un seul syndic... avec un seul comité de discipline sans syndic? Et comment est-ce qu'on peut s'assurer que, ça, ça ne met pas... que justement ça continue à protéger les épargnants et investisseurs?

Le Président (M. Bertrand): M. le ministre.

M. Séguin: Oui. En fait, ce que je peux donner comme information, c'est que l'ensemble des nouvelles divisions d'activités regroupées à l'intérieur de l'Agence, qui vont être sous la direction de surintendants ? il y en aura trois ? regroupant l'essentiel des trois grands organismes actuels, vont conserver leur activité de surveillance par leur syndic et de contrôle. Ce n'est pas... il n'y a pas de regroupement à l'intérieur de cet exercice de contrôle.

Le Président (M. Bertrand): M. le député.

M. Paquet: Merci. Si je comprends bien, effectivement, il y a encore le mécanisme de contrôle, sauf que le fonctionnement même, si je comprends bien, et peut-être que je me trompe, mais le fonctionnement même va changer, dans le sens qu'il n'y aura plus ce rôle dual de syndic et de comité de discipline, mais tout va être remplacé seulement par un syndic. Et est-ce que je me trompe, qu'à ce moment-là, autrement dit, l'Agence va finir par jouer un rôle un peu... un rôle quasi judiciaire dans ce sens-là, dans ce contexte-là?

Et la question que je me pose, c'est: Comment, à ce moment-là... Et est-ce que le ministère... Et comment le ministère... Dans quelle position est-ce que le ministère peut intervenir, s'il y a lieu, vis-à-vis justement ce côté, ce volet quasi judiciaire? Est-ce que, à ce moment-là, il n'y a pas peut-être un risque, peut-être qu'il n'y en a pas, est-ce qu'il n'y a pas un risque, à ce moment-là, en termes que l'Agence par elle-même pourrait finir par prendre un peu une dynamique propre sur laquelle le ministère perdrait, est peut-être en train de perdre, peut-être pas non plus, une partie de sa surveillance et de son interaction? Et, sinon, comment justement est-ce qu'il y a moyen de préserver ce rôle de supervision de l'Agence... de garder le contrôle sur l'Agence, tout en n'intervenant pas sur l'aspect du rôle quasi judiciaire de l'Agence?

n(10 h 20)n

Le Président (M. Bertrand): M. le ministre.

M. Séguin: Oui. Alors, étant donné que je suis accompagné de M. Legault, sous-ministre adjoint aux Finances, qui a suivi particulièrement ce dossier-là, je demanderais la permission de lui permettre de répondre à votre question.

Le Président (M. Bertrand): Consentement pour permettre à M. André Legault... Consentement accordé.

M. Legault (André): Donc ? bonjour ? il faut bien distinguer. Ce qui a été fait au niveau de l'Agence et qui se fait actuellement au niveau de la Commission des valeurs mobilières, c'est qu'actuellement les commissaires de la Commission des valeurs mobilières sont et au-dessus de l'administration des valeurs mobilières et, également, ils jouent le rôle quasi judiciaire pour décider de certains gestes judiciaires qu'il y a à faire par la Commission. Avec la nouvelle structure, l'Agence, en termes de valeurs mobilières, l'Agence n'a plus cette fonction quasi judiciaire là. Cette fonction quasi judiciaire là est dédiée à un autre groupe, à côté, qui s'appelle le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Donc, c'est une espèce de petit tribunal qui hérite de l'ensemble des fonctions quasi judiciaires que les commissaires de la Commission des valeurs mobilières exerçaient avant. Donc, on distingue deux entités. Et ce Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, qui constitue un tribunal en soi, les gens sont complètement indépendants, nommés par le gouvernement. C'est complètement, également, indépendant de l'Agence en termes d'administration. Et donc, ce sont eux qui vont rendre les jugements ou les décisions judiciaires en valeurs mobilières.

Lorsque vous parliez, tantôt, du comité de discipline, ce sont des choses qui existent au niveau des deux Chambres actuellement, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages, et ces fonctions-là du syndic demeurent au niveau des deux Chambres, parce qu'ils vont continuer à jouer le rôle de syndic au niveau des représentants qui sont fautifs dans leur domaine. Donc, l'Agence peut recevoir une plainte; après analyse de la plainte, elle va pouvoir s'adresser à la Chambre; si c'est une plainte qui est vraiment une plainte déontologique, elle va pouvoir adresser la plainte à la Chambre soit de la sécurité financière ou soit à la Chambre de l'assurance de dommages, et le syndic de la Chambre va faire l'analyse à savoir si effectivement il y a eu un geste de déontologie qui est incorrect; il va pouvoir porter la plainte au niveau de leur comité de déontologie.

Par la suite, ce qui a été rajouté, c'est... Au niveau de l'Agence, il y a un comité qui est créé. Si jamais le consommateur, qui s'est senti lésé au niveau d'un geste déontologique d'un représentant constate que le syndic a décidé de ne pas porter la plainte devant le comité de discipline, le consommateur aura un pouvoir de demander à l'Agence de revoir la décision pour voir si elle devrait être portée ou non vis-à-vis le comité de discipline. C'est comme ça qu'elle est structurée maintenant.

Le Président (M. Bertrand): Il vous reste cinq minutes, M. le député.

M. Paquet: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Question courte et réponse courte.

M. Paquet: Merci, M. Legault, aussi pour vos informations. Donc, un élément aussi qui ressort, c'est que... Dans le cas, par exemple, du Bureau de transition, présentement, un des éléments... Est-ce que c'est le cas, que le Bureau de transition songerait, parmi les hypothèses qu'il regarde, à recommander, par exemple, que le Mouvement Desjardins puisse devenir un organisme d'autoréglementation, d'une part?

Et un autre élément ? pour finir un peu mon bloc de questions, je pourrai vous permettre de répondre ou au ministre de compléter ? la Chambre de la sécurité financière a présenté au Bureau de transition un document qui propose divers correctifs et améliorations concernant le fonctionnement de l'Agence. Est-ce qu'on est en train d'évaluer les suggestions qui sont faites? Comment les organismes de réglementation actuels sont-ils consultés pour déterminer les solutions les plus efficaces, là, dans la transition?

Le Président (M. Bertrand): M. le ministre.

M. Séguin: Oui. Enfin ? merci, M. le Président ? je dirais, assez brièvement, que cette idée d'autorégulation, qui est probablement bien installée dans l'ensemble du secteur financier, commence à changer. Je pense qu'il y a des interventions actuellement dans le domaine financier qui sont initiées partout, dans toutes les juridictions. Si on regarde du côté des États-Unis, du côté de l'Ontario, qui est un grand centre financier, les autorités d'intervention, quasi judiciaires dans plusieurs cas, de plus en plus quasi judiciaires même et peut-être encore plus judiciaires bientôt... Quand on regarde les projets de loi, la réglementation qui est suggérée pour prévenir la répétition de situations malheureuses qu'on a vécues... Parce qu'il faut le rappeler, hein, un grand souci de corriger certaines choses vient du fait des deux, trois, quatre dernières années qui ont vu des scandales financiers énormes ébranler le milieu financier. Et je pense que la protection du public, la protection du consommateur, en ce qui me concerne puis en ce qui concerne, je pense, la pensée de l'ancien gouvernement pour créer l'Agence, et c'est celle avec laquelle je suis parfaitement d'accord, c'est de centrer la préoccupation sur la protection du public, la protection du consommateur, et de tenter bien sûr que les intervenants dans le secteur financier trouvent des moyens modernes de continuer leur activité ? je pense que c'est notre souci ? mais en même temps de s'assurer que l'Agence soit un régulateur aussi.

Et je pense que j'ai indiqué, je l'ai dit tantôt, au futur président de l'Agence que, quand il sentira le besoin de proposer des amendements, je serai très sympathique à les recevoir et peut-être à continuer des travaux pour s'assurer que nos lois, nos règlements, notre discipline dans le secteur financier soient toujours à la fine pointe de la protection de l'intérêt public avant, sans négliger l'intérêt que nous avons à faire en sorte que le service financier au Québec soit intéressant pour l'ensemble de l'industrie.

Mais je pense que le premier volet ici, c'est la défense du consommateur, la défense de l'intérêt public, et c'est pour ça que l'Agence m'apparaît importante. Et c'est pour ça que, sans dire que l'autorégulation est mauvaise, je ne la vois pas privilégiée, loin de là. Je pense qu'on s'en va dans une direction un petit peu à l'inverse, parce que, malheureusement, le secteur financier n'a pas été en mesure jusqu'à date de nous convaincre de laisser l'industrie financière s'autoréguler. Alors, je pense qu'on sent le besoin d'augmenter quelque peu notre intervention pour s'assurer que le grand public est bien défendu tout le temps.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Donc, il reste deux minutes, je reconnaîtrais le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Bien, j'irais dans le même sens que M. le ministre vient de dire, il m'apparaît extrêmement important que vous suiviez de très, très, très près le départ de cette Agence-là. Moi, comme porte-parole de l'opposition, c'est clair que je vais suivre ça le plus près possible. Je suis déjà assuré de la collaboration de votre ministère, si c'est nécessaire; je ne présume pas, on en a déjà parlé un petit peu. Et, l'an prochain, je vais sûrement demander qu'à l'étude des crédits on touche cette question-là de façon particulière, là. On aura certains mois d'opération, on commencera déjà à voir des résultats, et je souhaite à ce moment-là avoir plus de temps. Et on a toujours, nous, par la commission ? et, encore là, l'opposition va sûrement en faire la demande à la commission ? on a, à la commission, aussi le privilège d'inviter des gens, donc l'Agence sera sûrement invitée rapidement à venir devant la commission échanger.

Alors, moi, je veux simplement terminer en insistant, M. le Président, sur... La protection dont on parle ce matin, ce n'est peut-être pas spectaculaire, ce n'est peut-être pas quelque chose qu'on prend aux nouvelles à tous les jours, mais il reste que c'est à tous les jours que les citoyens et citoyennes du Québec sont affectés à quelque niveau que ce soit, et il m'apparaît de plus en plus valable et nécessaire qu'on... sans augmenter, encore une fois, la réglementation, sans en faire plus, mais il m'apparaît de plus en plus important qu'on surveille cette situation-là de très, très près. Le ministre partage, je pense, avec moi cette inquiétude-là qu'ont les citoyens et citoyennes de voir en danger leur protection, dans le sens le plus large du terme. Et je termine là-dessus en remerciant tout le monde qui a participé à cette commission-là à quelque degré que ce soit.

Adoption des crédits

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Charlevoix et vice-président de la commission. Alors donc, comme on a maintenant... on est à la fin de l'heure prévue pour la discussion sur ce point, cet élément de programme et ce programme, on va maintenant mettre aux voix les programmes étudiés. Alors, le programme 1, Direction du ministère, est-il adopté?

M. Bertrand: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Le programme 2, Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement, est-il adopté?

M. Bertrand: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Le programme 3, Service de la dette et intérêts sur le compte des régimes de retraite, est-il adopté?

M. Bertrand: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du ministère des Finances pour l'année financière 2003-2004 est-il adopté?

M. Bertrand: Sur division.

Remarques finales

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Alors donc, je voudrais d'abord prendre quelques instants pour les remarques finales, pour remercier les gens de la commission. M. le ministre des Finances, je pense que vous aviez des éléments de remarques finales.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Oui, brièvement, je veux remercier tous les membres de la commission et réitérer mon invitation à partager avec les membres de la commission d'autres éléments de réflexion. Je pense qu'on a soulevé ici plusieurs points sur lesquels il y a lieu de travailler, il y a lieu d'approfondir, ne serait-ce que ce qu'on a vu ce matin au niveau du secteur financier.

n(10 h 30)n

Et je prends bonne note de l'invitation du député de Charlevoix qui offre une collaboration au nom de l'opposition pour aider à compléter des réflexions dans le domaine. Alors, bien sûr, et tous les autres membres de la commission sont invités également à faire part de leurs suggestions, que ce soit dans le domaine plus large des politiques fiscales, financier.

Nous allons commencer en septembre une consultation assez large. Donc, j'invite au premier chef tous les membres de la commission à adresser leurs suggestions, et vous pouvez être certains que je vais y donner une grande attention et, dans la mesure du possible, en retenir aussi, dans la mesure où on est en situation de pouvoir le faire. Alors, je remercie la commission, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Peut-être le porte-parole officiel en matière d'économie et finances, des mots de remerciement aussi, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault (Rousseau): Oui, M. le Président. Oui. D'abord, je voudrais à mon tour remercier les personnes, incluant le ministre des Finances et toute son équipe, qui sont venues répondre à nos questions. On n'a jamais évidemment tout le temps qu'on souhaiterait et toutes les réponses qu'on souhaiterait, mais je pense qu'on peut tous conclure que c'est de plus en plus difficile de gérer les finances publiques du Québec.

Le moins qu'on puisse dire, c'est que les revenus ne sont pas à la hauteur qu'on souhaiterait pour accomplir toutes les missions principales de l'État québécois: l'éducation, la santé, l'aide aux familles, l'aide aux personnes qui en ont besoin. Donc, on est d'accord, de notre côté, qu'il faut revoir certains programmes, qu'il faut réaménager certains programmes.

Sauf qu'il ne faut pas ignorer qu'il y a un problème structurel, entre autres à cause des impacts du vieillissement de la population sur les budgets de la santé. Il faudra, dans les prochaines années, faire preuve de courage, de vision et être responsables dans nos choix budgétaires et fiscaux. Et j'espère qu'on pourra poursuivre donc les discussions pour le mieux-être de la population du Québec. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors donc, moi aussi, en tant que président de la commission des finances publiques, j'en profite pour remercier évidemment le travail des membres de la commission, mais aussi le ministre des Finances ainsi que tous les membres de son équipe, de son cabinet et du personnel du ministère aussi pour leur présence et leur assistance à nos travaux.

Je voudrais aussi en profiter pour remercier tout le travail de support aussi de Mme la secrétaire, mais aussi les gens qui tiennent le temps et les gens qui aussi font tout le travail de caméra et d'ondes et de... qui essaient de prendre en compte tout ce qui se dit pour que ce soit bien noté. Alors, je remercie le travail de tout le monde, et des pages aussi.

Alors, je suspends maintenant... la commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre à la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale de pouvoir prendre place. Merci.

(Fin de la séance à 10 h 33)