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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 30 septembre 2003 - Vol. 38 N° 13

Examen des orientations, des activités et de la gestion d'Investissement Québec


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Table des matières

Exposé du président-directeur général d'Investissement Québec (IQ)

Discussion générale

Remarques finales

Autres intervenants

 
M. Alain Paquet, président
M. Rosaire Bertrand, vice-président
M. Raymond Bernier
M. Jean-Pierre Paquin
Mme Denise Beaudoin
M. Jean Rioux
M. François Legault
* Mme Dominique Vachon, IQ
* M. Jean Cyr, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance de la commission ouverte. L'objet de cette séance est d'entendre les représentants d'Investissement Québec relativement à l'examen de ses orientations, de ses activités et de sa gestion.

Je souhaite d'abord la bienvenue au président-directeur général d'Investissement Québec, M. Jean Houde; et Mme Dominique Vachon, qui est directrice générale de La Financière du Québec; M. Jean Larivée, vice-président, financement; et M. Jean Cyr, vice-président, financement spécialisé et mesures fiscales. Alors, bienvenue et merci de participer aux travaux de la commission.

D'abord, je voudrais expliquer comment la journée va se dérouler. Dans un premier temps, les représentants d'Investissement Québec feront une présentation d'une durée de 30 minutes environ. Par la suite, nous débuterons nos échanges par blocs de 15 minutes en alternance. Une période de 20 minutes est prévue à la fin de nos échanges pour les remarques finales, donc 10 minutes de chaque côté, côté de l'opposition et côté ministériel.

Alors, j'inviterais maintenant les représentants d'Investissement Québec à faire leur présentation. Alors, bienvenue parmi nous.

Exposé du président-directeur général
d'Investissement Québec (IQ)

M. Jean Houde

M. Houde (Jean): Merci beaucoup. Alors, mon nom est Jean Houde, président-directeur général d'Investissement Québec. Vous venez, M. le Président, de présenter mes collaborateurs. Je veux vous dire que nous avons accepté avec enthousiasme l'idée de venir présenter les activités de la société. Il m'apparaît dans l'ordre des choses que la commission des finances publiques revoie périodiquement les mandats et les orientations des sociétés d'État.

Nous vous avons transmis, le 29 août dernier, un document qui répondait à un certain nombre de questions qui nous avaient été posées par le secrétariat de la commission. Je ne reviendrai pas sur ces questions et les réponses qu'on vous a déjà fournies. Je vais vous présenter la synthèse de nos activités pendant une période d'une trentaine de minutes, et, par la suite, avec mes collaborateurs, il me fera grand plaisir de répondre aux questions que vous pouvez avoir à nous poser.

Le plan de ma présentation vous est présenté à l'écran. Et on va d'abord commencer par les faits saillants et les autres éléments que vous avez devant vous, et pour terminer par une synthèse que je vous ai présentée.

Quant aux principaux faits saillants, ce que je dois vous dire, c'est qu'on vous a présenté le bilan d'Investissement Québec sur une période de cinq ans. On pourra parler de façon plus immédiate des résultats à ce jour un peu plus loin pour l'année courante, mais je pense qu'il est important pour les parlementaires d'être au courant du bilan des cinq dernières années.

Investissement Québec est intervenue dans 4 855 cas, surtout dans le secteur manufacturier, au cours des dernières années. On a autorisé un financement de 4,6 milliards de dollars pour des valeurs de projets... donc les 4,6 appuyant des valeurs de projets de 26 milliards de dollars.

Dans les faits saillants, il vaut la peine de mentionner aussi que les subventions comptent pour 13 % du nombre des interventions et 21 % sur la valeur totale des interventions. Et je reviendrai plus tard sur la question des subventions.

Également, comme fait saillant, comme nous sommes en interrelation constante avec les PME, il nous apparaît important d'avoir régulièrement l'opinion de nos clients sur la façon dont on fait affaire avec eux. Vous avez les résultats de nos sondages de satisfaction générale de la clientèle. Au niveau des entreprises, les clients très satisfaits et les clients satisfaits sont de l'ordre de 86 % et, au niveau des partenaires, de 91 %. Vous n'êtes pas sans savoir que nous oeuvrons sur le terrain en partenariat avec une multitude d'entreprises ou d'organisations qui sont tantôt des sociétés de capital de risque ou encore tantôt des organismes comme les CLD, tantôt des organismes... autres organismes gouvernementaux comme la SGF, par exemple.

L'autofinancement des activités de la société se situait, en 1998, à 2 %; il est maintenant, pour l'année en cours, de l'ordre de 34 %. L'autofinancement, ça veut dire quoi? Ça veut dire les revenus propres dégagés par les activités de la société dans ses activités, dont on parlera plus en détail tout à l'heure. Notre taux d'autofinancement, donc nos revenus propres sur nos dépenses d'exploitation, de l'ordre de 34 %, donc une progression très intéressante au cours des dernières années.

Également, en termes de faits saillants, vous avez devant vous le solde des interventions: 2,2 milliards de dollars. Le solde des interventions faites, au moment où on se parle, il se situe à 2,2 milliards de dollars et il était à 1,6 en 1998.

Au niveau des provisions pour pertes, parce que nous provisionnons... Et ça, c'est un point, je pense, important de vous mentionner. Chaque activité, chaque intervention est déjà provisionnée, c'est-à-dire que les comptes publics contiennent déjà des provisionnements pour pertes éventuelles sur les interventions qu'on a faites. Et, au moment où on se parle, vous trouvez d'ailleurs dans le rapport annuel ce chiffre de 437 millions de provisions déjà comptabilisées dans les états financiers de l'État.

Au niveau des emprunts, parce que nous finançons nos prêts à partir d'emprunts, nous sommes une institution financière, ce n'est pas le fonds consolidé, là, qui nous fournit les sommes pour nos emprunts, nous faisons des emprunts auprès bien sûr des différents marchés auxquels le gouvernement a accès et également auprès de certaines banques, ou Mouvement Desjardins, ou autres organismes, ou institutions, ou entreprises dont le métier est de prêter. Notre avoir, nos bénéfices accumulés au 31 mars 2003 étaient de 181 millions de dollars.

Maintenant, les faits saillants étant rapidement décrits, rappelons un peu l'historique, la mission et les moyens d'intervention d'Investissement Québec. Ça fait 35 ans qu'un organisme équivalent à Investissement Québec existe dans le paysage économique québécois, commencé par l'Office du crédit industriel en 1968, a pris différentes formes. Plusieurs d'entre vous vous souvenez sûrement de la Société de développement industriel, qui longtemps a été le bras financier d'intervention du gouvernement. Cette Société a intégré des organisations en cours de route, l'AQVIR, l'Agence québécoise de valorisation industrielle, en 1991, et également la Société de développement des coopératives, également en 1991, et par la suite se sont ajoutées à l'activité des coopératives les activités d'économie sociale. Et, après ces créations, vous avez eu, en 1998, la création d'Investissement Québec, l'intégration du Bureau de développement de la nouvelle économie, en l'an 2000, et finalement la création de La Financière, en 2001, qui a remplacé un programme ou une activité qui était Garantie-Québec. Donc, voilà rapidement, là, comment notre société a évolué. Mais ce que je pense qu'il faut noter, c'est qu'il existe pour le gouvernement un bras financier depuis 35 ans.

La mission d'Investissement Québec, c'est de favoriser la croissance des investissements au Québec en contribuant ainsi au développement économique et à la création d'emplois. Vous retrouvez cette mission-là dans la Loi d'Investissement Québec. Investissement Québec a trois types d'activités qui finalement tournent autour de trois axes: le financement, la prospection d'investissements étrangers, l'expertise.

Le coeur de l'activité, le coeur du mandat, le rôle principal de notre société tourne autour des activités de financement. Et, quand on regarde les activités de financement, je pense que, d'entrée de jeu, il faut reclarifier peut-être un élément qui parfois est ambigu. Investissement Québec n'est pas une société de capital de risque. Nous ne prenons pas systématiquement des participations dans la propriété des entreprises comme, par exemple, le font les Innovatech, ou encore la SGF, ou encore des fonds privés comme Novacap et autres. Nous sommes une société de financement qui vient compléter l'offre du secteur privé. Au moment où le secteur privé n'intervient pas ou ne veut pas intervenir, nous venons compléter pour aider les entreprises à continuer de se développer.

n (10 h 20) n

Quand on regarde le financement, le profil de notre clientèle, c'est 3 000 clients; 95 % de ces clients, ce sont des PME. Notre prêt moyen sur l'ensemble de notre portefeuille: 1,1 million de dollars. On est dans toutes les régions du Québec et on dessert ces régions-là par 13 bureaux d'affaires régionaux. C'est peut-être important de se rendre compte que nous faisons, bon an, mal an, 1 000 interventions de financement; ça veut dire, concrètement, 20 par semaine. Et ce rythme-là, il est maintenu encore cette année. Notre année financière, vous le savez, commence au début d'avril, et, quand on regarde après cinq mois nos résultats, on est au même rythme qu'on l'était l'année dernière, c'est-à-dire que l'activité d'Investissement Québec continue d'être très présente auprès des différentes entreprises. Et on est à un nombre au-delà de 400 interventions, là, depuis le début de l'année, donc le chiffre de 1 000 par année devrait normalement être rencontré, quand on se compare avec l'année dernière notamment, donc un niveau d'activité quand même intéressant et constant.

Quand on parle du financement des entreprises, on a deux cadres d'intervention, à Investissement Québec. Le premier cadre, qui est celui qu'on peut appeler notre façon régulière, nos programmes réguliers, on intervient dans le financement des entreprises soit en prêtant directement, soit par des prêts participatifs, ou encore par des garanties de prêts. Peut-être qu'il est utile de vous mentionner que l'outil privilégié d'intervention en matière de financement, c'est la garantie de prêt. À cet égard-là, 65 % de nos dossiers prennent la forme de garanties de prêts. Et, quand on le met en valeurs, bien, 40 % de nos interventions, en valeurs, prennent la forme de garanties de prêts. Quant aux prêts participatifs, 30 % en dollars et 12 % en nombre. Et, finalement, les prêts directs, de l'ordre de 15 %. Et il y a d'autres activités. Si vous faites le compte, là, ça fait 85, là. Mais, si vous faites le compte, il y a d'autres types d'activités que la société fait, mais les principaux moyens d'intervention, donc, par ordre d'importance, puis je le situe en dollars: la garantie de prêt, le prêt participatif et le prêt direct.

Également, nous intervenons à la suite de mandats gouvernementaux, c'est-à-dire que le gouvernement nous demande d'être l'expert de négociation dans des dossiers qui sont décidés par l'État, qui prennent soit la forme de prêts, ou de garanties de prêts, ou encore de subventions, mais les décisions sont prises par le gouvernement. Et ces décisions-là sont ou prises par le ministre, selon les programmes qui sont normés, déterminés et dont le ministre... à l'égard desquels le ministre fait rapport au moins annuellement, lors de la défense des crédits, ou encore par des questions qui lui sont posées à l'Assemblée nationale.

C'est important qu'on réalise tous que ce sont nos deux cadres d'intervention, donc, le financement et les mandats gouvernementaux. Je l'ai mentionné rapidement tout à l'heure, au fond, quand on regarde le financement puis on totalise prêts, prêts participatifs et garanties de prêts, en nombre, ça représente 82 % du nombre total de nos interventions, par opposition aux mandats gouvernementaux, qui, eux, représentent 18 % du nombre d'interventions faites par Investissement Québec.

Quand on regarde... Et vous avez ce souci-là, et nous aussi, de voir comment se répartissent géographiquement les interventions de financement sur le territoire. Nous n'avons pas d'objectifs spécifiques en cette matière, je pense qu'il est important de le noter. Ce que je vous donne, là, c'est la résultante des projets qui nous sont soumis. Nous nous intéressons aux projets qui sont soit suscités par nos directeurs de portefeuilles en collaboration avec des partenaires ou directement avec les entrepreneurs, ou encore les demandes qui nous sont faites. Et, en pratique, vous voyez que le poids économique des régions métropolitaines représente 62 %, nos interventions dans ces régions-là sont de 59 %; dans les régions centrales, le poids économique est de 27 %, nos interventions de 23 %; dans les régions périphériques, le poids économique est de 10 % et l'intervention financière est de l'ordre de 16 %. Voici comment, quand on veut rapidement voir le portrait des interventions géographiques, on se situe aujourd'hui.

Peut-être qu'il est important, avant de laisser la question du financement, de se rappeler qu'Investissement Québec n'est pas une société de capital de risque, et Investissement Québec n'est donc pas celle dont le premier dollar est à risque. Le premier dollar à risque en matière de financement est le dollar de l'entrepreneur. Et, dans certains montages, parfois, j'ai pu constater qu'il y a une certaine confusion, une certaine ambiguïté. Retenons que nous venons appuyer l'entrepreneur soit par garantie de prêt ou par prêt participatif et, à un moindre titre, par prêt, mais les premiers dollars à risque, comme ce doit être, à mon point de vue, ce sont les dollars des entrepreneurs.

Passons maintenant au deuxième volet de notre rôle, soit la prospection des investissements étrangers, mandat qui a été confié à Investissement Québec en 1998. En cette matière, nous poursuivons deux objectifs généraux qu'il est important de réaliser. Nous sommes en contact avec les filiales d'entreprises étrangères qui sont sur le territoire du Québec, et il y en a 1 800, et également nous faisons de la prospection à l'étranger pour attirer chez nous de nouveaux investisseurs.

Dans le cas des filiales étrangères au Québec, il faut se rendre compte qu'elles sont responsables ou à l'origine de 70 % des investissements qui sont réalisés au Québec. Donc, on a chez nous des entreprises qui font de l'expansion soit en obtenant des mandats mondiaux de leur maison mère ou encore en élargissant leur niveau d'activité. Et elles produisent, ces filiales étrangères, 50 % de nos exportations internationales, puis c'est 100 000 emplois directs.

C'est un canal privilégié pour Investissement Québec pour se tenir à l'affût des projets des entreprises étrangères. Nous maintenons des contacts réguliers et constants avec les dirigeants des filiales, et c'est la meilleure façon d'avoir accès aux maisons mères parce que nous comprenons mieux leur stratégie, nous sommes en mesure d'évaluer les projets et nous connaissons à l'avance les projets. C'est une façon d'assurer une vigie auprès des projets d'entreprises étrangères... auprès des entreprises étrangères. Donc, ces 1 800 entreprises constituent un canal, comme je le disais, privilégié avec lequel on est en interrelation permanente.

Le deuxième volet, bien sûr, c'est le volet de la prospection en dehors des filiales. Nous essayons de susciter de l'intérêt pour le Québec de la part des entreprises étrangères. Et vous avez vu, au cours des dernières années, qu'un certain nombre d'entreprises sont venues s'implanter chez nous grâce à nos efforts de prospection. Depuis 1998, 160 projets d'implantation, ou d'expansion, ou de modernisation, ou encore de rétention d'activités ont eu cours grâce au travail des gens qui font de la prospection chez nous. Mais il faut se rendre compte, par ailleurs, qu'en matière de prospection étrangère nous sommes en concurrence avec les gouvernements étrangers, que ce soient les États américains, ou encore que ce soient les pays européens, ou les pays asiatiques.

n (10 h 30) n

Il faut être conscient qu'en matière de prospection un des outils, ce sont les subventions. Et il y a eu un certain nombre de questionnements ou d'interrogations au cours des dernières semaines sur la question des subventions, mais je veux essayer d'être clair avec vous, Investissement Québec n'est pas un organisme de subvention, ne l'est pas aujourd'hui et n'a pas l'intention de le devenir parce que j'estime que les fonctions de prêteur et de subventionneur sont incompatibles. Il appartient à l'État, comme c'est le cas aujourd'hui, d'autoriser et d'initier les subventions, mais, comme Investissement Québec a eu le mandat de la prospection à partir de 1998 et que l'outil privilégié de tous les prospecteurs à travers le monde, pas uniquement au Québec, c'est la subvention, on a fini par croire qu'Investissement Québec était un organisme de subvention. Je pense qu'il faut que le gouvernement continue de décider des subventions à partir de balises prédéterminées. Nous, ce que l'on est à l'égard de ces dossiers-là, c'est notre expertise que l'on fournit, parce que, à travers les années, on a de l'expertise financière, l'expertise d'analyse financière, et on croit que le gouvernement doit l'utiliser. Mais la décision de la subvention, elle appartient à l'État.

Je veux juste vous donner un élément d'information, je pense, qui est utile pour qu'on se rende compte que la compétition, elle est féroce en matière d'attraction d'investissements étrangers. Nous faisons faire par une firme externe, avec le ministère des Finances du Québec, à tous les deux ans à peu près, un état de la situation sur les grands projets industriels en Amérique du Nord. Les projets de 100 millions de dollars et plus en Amérique du Nord, au cours des deux dernières années, il y en a eu 134. Le Québec s'est situé au huitième rang, et, c'est par hasard, il y a eu huit projets sur les 100 qui sont venus au Québec.

Donc, il faut se rendre compte que ces 100 projets-là ont fait l'objet de sollicitation de la part de plusieurs États américains, de plusieurs provinces canadiennes, et bien sûr incluant le Québec, qui s'est positionné pour essayer d'en attirer le plus possible chez lui. Mais rendons-nous compte qu'il y a eu 100 millions... Il y a eu, pardon, 134 projets de 100 millions et plus, et il y en a eu huit au Québec, et on se situe huitième. Le premier, ça ne vous surprendra pas, c'est l'Alberta parce que, au cours des dernières années, il y a eu des projets d'investissement majeurs dans le secteur pétrolier. Mais, après ça, ce sont des États américains qui viennent avant le Québec. Voilà pour la question de la prospection. Retenons que nous sommes en concurrence, que le gouvernement du Québec... que le Québec est en concurrence avec 5 000 agences à travers le monde.

La subvention n'est pas le seul, n'est pas même le premier critère de choix pour un investissement étranger. Le premier critère, c'est la qualité de la main-d'oeuvre. Le deuxième, c'est le coût de la main-d'oeuvre. Le troisième critère, ce sont les crédits d'impôt ou les formes d'aide qui peuvent prendre la forme de subventions. Mais nous participons, nous suivons de très près ce qui se passe en matière de prospection. Mais soyons tous conscients qu'on n'attire pas les entreprises, contrairement parfois à la croyance populaire, uniquement avec des subventions. Si on n'a pas de la main-d'oeuvre de qualité...

Et là je pense qu'au Québec on peut être fiers de l'évolution de notre système d'éducation, on a de la main-d'oeuvre de qualité. Nos coûts de main-d'oeuvre, ils sont intéressants. La productivité du Québec continue de s'améliorer, mais elle doit être améliorée. On est en compétition avec des pays qui ont des coûts de main-d'oeuvre plus bas. Mais il est important de se rendre compte que la qualité de main-d'oeuvre est le premier critère; coûts de main-d'oeuvre, deuxième critère; et par la suite les modes d'aide financière des États.

Et je conclurai là-dessus que parfois on a l'impression, en parcourant les journaux ou en entendant des commentaires faits, que le Québec est le seul à offrir des subventions. Vous regarderez ce qui se passe sur les marchés américains, vous vous rendrez compte que les États américains, entre eux et à l'égard des investisseurs étrangers des autres pays, sont très agressifs et ont toutes sortes de modes d'intervention pour attirer chez eux les entreprises.

Troisième grand volet, maintenant, de notre tâche ou de notre mission, l'expertise. Je vous le mentionnais tout à l'heure, à travers les années on a bâti une expertise, et le gouvernement nous a confié la responsabilité d'administrer certains programmes de mesures fiscales, et également nous servons de rôle conseil ou de conseiller pour le compte de ministères et d'organismes lorsque ces derniers ont besoin de l'expertise en matière d'analyse financière.

L'administration des mesures fiscales, qu'il y ait beaucoup, peu ou pas du tout de mesures fiscales, ça ne relève pas de la responsabilité d'Investissement Québec. La responsabilité de la détermination des mesures fiscales appartient au ministère des Finances. Nous administrons les mesures fiscales, nous faisons les tests d'admissibilité, mais l'opportunité et la nature des mesures fiscales est déterminée par le ministère des Finances.

Quant au rôle conseil, je dois vous dire qu'à cet égard-là plusieurs ministères ont des projets qui impliquent un besoin d'analyse, et on nous demande notre point de vue, et on le fait avec notre groupe d'experts. Je dois vous dire aussi qu'à l'inverse nous ne prenons aucune décision, à Investissement Québec, qui concerne un ministère sectoriel sans demander l'avis du ministère sectoriel. Que ce soit le MDER, que ce soient les Richesses naturelles, que ce soit l'Agriculture, quand on a des dossiers de financement dans ces sphères d'activité on demande l'avis de ces ministères.

Voilà pour les trois types d'activités. Quelques mots, maintenant, sur l'évaluation de la performance. Au cours des années, Investissement Québec a développé une méthode d'évaluation des retombées des institutions financières. Vous avez, dans la documentation qui vous a été fournie, une longue explication de la façon dont cette méthode a été montée, ce qu'elle inclut, ce qu'elle n'inclut pas. Mais vous trouvez à chaque année, dans le rapport annuel d'Investissement Québec, ce qu'on appelle le ratio de rentabilité économique, c'est-à-dire pour un dollar que le gouvernement investit dans Investissement Québec ou par les interventions d'Investissement Québec, il y a 3,74 $ de rentabilité économique. C'est le critère principal, à ce moment-ci, d'évaluation d'Investissement Québec. Et nous intervenons dans des dossiers, je vous l'ai dit tout à l'heure, lorsque ces dossiers ont dépassé le seuil de risque des institutions financières et également dans des dossiers qui présentent une probabilité importante de réalisation à l'extérieur du Québec et où, si on n'intervenait pas, le projet ne serait pas chez nous. Et on évalue, donc, notre performance par notre ratio de rentabilité économique.

Autre élément important d'évaluation de notre performance mais qui n'est pas formalisé actuellement, mais qui sert de balise ? mais que j'ai l'intention de formaliser ? c'est la satisfaction de la clientèle. Quand on parle à nos clients ? je vous ai donné les résultats tout à l'heure du niveau de satisfaction ? ils nous disent que 40 % de leurs projets n'auraient pas vu le jour si Investissement Québec n'avait pas été là et 24 % de ces projets auraient été retardés si on n'avait pas été là. C'est l'opinion de nos clients. Est-ce que c'est parfaitement juste? Je l'ignore, mais nous sondons, lorsque nous faisons nos sondages de satisfaction, également nos clients sur leurs intentions d'investissement et nous leur posons la question à savoir: Si Investissement Québec n'avait pas été là, est-ce que vous auriez investi ou pas?

En matière de satisfaction de la clientèle, également, nous sondons nos clients sur le professionnalisme et la compétence, tant les clients entreprises que les clients institutions financières, et vous avez devant vous les résultats que ça donne. Je veux simplement dire un mot là-dessus pour vous rappeler que vous avez entendu la plupart des témoins devant cette commission vanter le professionnalisme et la compétence des gens d'Investissement Québec. Vous voyez, c'est aussi l'opinion de nos entreprises clientes et de nos partenaires financiers. Je pense que l'institution a développé un très bon niveau d'expertise qui est reconnu de tous.

n (10 h 40) n

En termes de gouvernance, je vais rapidement passer sur ce sujet, puisque, à cet égard, nous, nous avons les règles de gouvernance qui, à mon sens, sont conformes aux règles de l'art en cette matière, soit en régie d'entreprise: conseil d'administration, comité de vérification, comités d'éthique, comité de direction. Il en est de même pour ce qui est des instruments de gestion, qui sont ceux qui s'appliquent déjà à la plupart des entreprises. Et je veux simplement vous mentionner ? et le rapport annuel le mentionne, mais je le répète ? nos états financiers sont vérifiés par le Vérificateur général du Québec.

Quand on regarde maintenant ? et je vais prendre les trois prochaines minutes pour conclure ? les perspectives d'Investissement Québec au cours des prochaines années, Investissement Québec a joué un rôle significatif pour le développement économique du Québec, et, à mon sens, il doit continuer à améliorer sa performance pour atteindre encore mieux ses objectifs. Nous sommes préoccupés, comme direction, de notre action vis-à-vis la clientèle. Et vous avez devant vous les différents moyens pour accroître notre degré de satisfaction de clientèle.

Je conclurai en résumant ma présentation de la façon suivante. Investissement Québec, c'est une institution de financement et un lieu d'expertise financière qui a comme mandat et doit avoir comme mandat d'appuyer les entreprises dans toutes les régions du Québec, qui doit intensifier ses contacts avec la clientèle ? et, à cet égard, on développe actuellement... on a un portail informationnel, on travaille, même avant que le rapport Dutil soit connu, on était déjà à pied d'oeuvre pour avoir un portail de type transactionnel avec notre clientèle pour augmenter la fluidité de nos relations avec les clients ? qui partage mieux le risque avec les entrepreneurs. Ça, ça veut dire: être rémunéré en fonction des risques que l'on prend. Lorsqu'on prend un risque ? parce que nous sommes ceux qui prennent le plus de risques parce que nous venons après les institutions financières ? il faut être rémunérés en fonction de notre risque. Et, je vous le rappelle, le premier dollar de risque doit être celui de l'entrepreneur et non pas celui de l'État.

On opère en complémentarité avec les institutions financières. On n'est pas en compétition ni avec les banques, les compagnies d'assurance ou encore le Mouvement Desjardins. On a un rythme d'autofinancement de l'ordre de 34 %. Il faut augmenter graduellement cet autofinancement. Et, enfin, il faut être évalués non seulement, à mon sens, sur la rentabilité économique, mais également sur la rentabilité financière et aussi sur la satisfaction de la clientèle. Voilà, M. le Président, la présentation que je voulais vous faire. J'ai peut-être pris quelques minutes. Et il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le président d'Investissement Québec. Alors donc, je veux d'abord peut-être vous remercier pour votre présentation.

Document déposé

Et vous avez transmis la présentation Power Point que vous venez de faire, qui accompagnait votre témoignage, alors je dépose officiellement cette présentation à nos travaux.

Alors, je vais peut-être suspendre les travaux pour une minute pour permettre d'organiser les ordinateurs, et tout ça. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 44)

 

(Reprise à 10 h 45)

Discussion générale

Le Président (M. Paquet): Nous reprenons nos travaux. Alors, merci pour votre présentation. Alors, maintenant, nous commençons notre période d'échange entre les membres de la commission, et vous-même, et vos représentants. Alors donc, je cède la parole au député de Montmorency.

Rôle et mandat de La Financière du Québec

M. Bernier: Alors, merci. Bienvenue aux représentants d'Investissement Québec. Bienvenue, M. Houde. Bienvenue à tout le personnel qui vous accompagne. Merci d'avoir accepté notre invitation et de nous faire cette présentation. Bienvenue également à Mme Vachon, directrice générale de La Financière du Québec.

Et je m'attarde immédiatement sur vous, Mme Vachon, dans le but de nous préciser en ce qui concerne le rôle de La Financière du Québec par rapport à Investissement Québec. Je pense que c'est un point de départ important qu'on doit faire, un départage des organismes.

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon, vous avez la parole.

Mme Vachon (Dominique): Bonjour. Comme il a été mentionné lors de la présentation, La Financière du Québec a été créée à la toute fin de l'automne 2001. Le mandat, tel que la loi le décrit, de La Financière du Québec, c'est d'organiser puis de gérer, en fait, toutes les opérations de financement d'entreprises québécoises et d'entreprises qui décident de s'installer au Québec. Donc, le mandat premier de La Financière est celui du financement. Alors, quand on parle du portefeuille de prêts, de prêts participatifs, garanties de prêts, c'est la mission de La Financière telle que décrite par la loi, donc c'est les activités de financement de façon prioritaire auprès des PME.

La Financière touche beaucoup, beaucoup les PME, contrairement à Investissement Québec, dont une des missions est surtout au niveau de la prospection des filiales, et là on parle de projets d'ampleur beaucoup plus grande. Donc, elle s'attaque aux PME pour faire du financement, comme j'ai dit, soit en garanties ou en prêts à travers le Québec. Parce qu'il y a 13 bureaux régionaux, donc La Financière couvre l'ensemble du territoire québécois. Le prêt moyen de La Financière est de l'ordre de 500 000 $ à 600 000 $. Donc, on voit vraiment que ce sont des prêts qui touchent, en fait, plusieurs volets dans son programme Financement PME, qu'on parle de démarrage, qu'on parle de projets d'expansion.

Il y a aussi un aspect qui est très important, c'est tout l'aspect d'exportation, de soutien à l'exportation, que ce soit par des dépenses de commercialisation ou donc par une garantie sur une marge de crédit qu'une institution financière serait prête à faire pour soutenir les exportations de nos entreprises. Il y a aussi la gestion de l'enveloppe Biolevier qui est dédiée au secteur des biotechnologies, encore une fois, sous forme de prêts participatifs. Il y a aussi des programmes tels que les fonds de roulement conjoncturels qui, là, maintenant, sont terminés. La Financière avait également un projet de démarrage spécifique, Déclic PME, qui, lui aussi, a été terminé. Alors, c'est les activités de financement auprès des PME sous forme de garanties ou de prêts participatifs.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Donc, vous êtes un complément par rapport à Investissement Québec versus les PME?

Mme Vachon (Dominique): Exact. Comme...

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): Oui. Si je comprends bien, il faut attendre qu'on me...

Le Président (M. Paquet): ...pour la transcription des travaux, c'est plus facile que je vous identifie.

Mme Vachon (Dominique): Je m'excuse. On est un complément, mais on est quand même des équipes qui travaillons de façon organisée. Comme Jean Houde le mentionnait, un des mandats aussi qui est très important est tout le volet prospection des marchés étrangers, d'une part, donc essayer d'attirer des entreprises étrangères et, en fait, de les convaincre de s'installer ici, au Québec. Et aussi tout le démarchage auprès des institutions et des entreprises étrangères, donc, les filiales qui sont ici, donc c'est un des volets importants d'Investissement Québec. Et de financer ces implantations-là ici et/ou des projets de développement des filiales, c'est le volet financement d'Investissement Québec, alors que La Financière du Québec touche aux entreprises ici pour leur financement de projets.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci. Je ne sais pas si vous avez d'autres choses à ajouter sur ça, M. Houde, comme complément par rapport à votre organisme.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): En fait, La Financière du Québec, je la considère comme une entité à part entière d'Investissement Québec, et nous travaillons, comme Mme Vachon vient de le mentionner, là, dans une symbiose complète, au fond. Il n'y a pas, je dirais, de mandats qui ne sont pas vus par l'ensemble des dirigeants. Mme Vachon est au comité de direction d'Investissement Québec, ce sont les mêmes membres du conseil d'administration d'Investissement Québec au conseil de La Financière, et, à mon sens, on doit maintenir cette symbiose-là au maximum. Il ne faut pas se retrouver dans l'avenir dans une situation où on se retrouverait en compétition. Et ce n'est pas du tout le cas, et, à cet égard, donc, c'est une partie intégrante de l'activité d'Investissement Québec.

n (10 h 50) n

M. Bernier: L'entrepreneur n'a pas à faire un choix à savoir s'il va à Investissement Québec ou s'il va à La Financière.

M. Houde (Jean): Pas du tout...

Le Président (M. Paquet): Allez-y.

M. Houde (Jean): Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Pas de problème, M. Houde.

M. Houde (Jean): Non, pas du tout, pas du tout. Nous, lorsqu'un entrepreneur fait affaire avec Investissement Québec ou arrive par La Financière, pour lui, c'est transparent.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

Activités de prospection
d'investissements étrangers

M. Bernier: Merci. Mon deuxième sujet concerne les prospections des investissements à l'étranger. J'ai un peu le sentiment, de la façon dont vous nous avez présenté ça, que le Québec est un peu, si on veut, pas en difficulté, mais n'est pas en compétition directe par rapport aux sept autres au-dessus de nos rangs quand vient le temps de contribuer versus des subventions pour attirer des entreprises, là. Je ne sais pas, j'aimerais ça qu'on vienne élaborer davantage sur ça. Parce que, tu sais, on a l'impression qu'on a quand même une capacité financière beaucoup moindre que certains États... que les États américains et que là, à ce moment-là, l'aspect subvention n'a plus son utilité ou n'a plus le poids nécessaire pour être capable d'influencer des entreprises à venir investir au Québec. J'aimerais ça que vous puissiez élaborer sur ça.

M. Houde (Jean): En fait, je vous illustrais... Ça va, M. Paquet?

Le Président (M. Paquet): Oui. M. Houde.

M. Houde (Jean): Je vous illustrais la compétition qui existe sur le marché nord-américain ? là, je ne vous parlais pas du marché mondial ? pour les grands projets industriels. Au cours des deux dernières années, comme je vous ai dit, il y en a eu 134 grands projets industriels de 100 millions et plus implantés en Amérique du Nord, et nous étions, le Québec, en compétition avec les autres États et les autres provinces. Donc, il y a de la compétition entre les États et les provinces pour obtenir... Premier point.

Deuxième point, il faut être conscient que la subvention ou l'aide de l'État sous forme de crédit d'impôt ou autre, ce n'est pas le premier critère de décision. C'est le point que je voulais faire aussi. Parfois, à s'écouter parler mutuellement, on pense qu'avec une subvention on va attirer n'importe qui, n'importe quand. Les critères de qualité de main-d'oeuvre, de coût de la main-d'oeuvre sont plus importants, d'après tout ce qu'on nous dit. Nous, on fait une vigie importante quand même de ce qui se passe à travers le monde et notamment en Amérique du Nord, et, à cet égard-là, les premiers critères ne sont pas des critères d'aide financière.

Le montant et la hauteur des subventions varient selon les époques, selon la conjoncture aussi. Mais on a parfois la naïveté de croire que notamment les Américains, qui sont les plus capitalistes au monde sûrement, où l'économie de marché a un rôle déterminant, encore plus actif que dans d'autres économies, on a la naïveté de croire qu'on n'intervient pas dans ces États-là pour aider l'implantation des entreprises.

Je me sors... je sors le Québec 30 secondes de la compétition féroce que se font les États américains entre eux pour l'implantation des usines d'automobiles. Le Michigan et ce qui tourne autour du Michigan s'est fait solliciter, au cours des 15, 20 dernières années, par des États comme le Tennessee, l'Alabama, et effectivement des États qui n'avaient à peu près pas d'industrie d'automobiles se sont retrouvés avec une industrie d'automobiles, entre autres, par des subventions importantes, mais retenez les critères de main-d'oeuvre et de coût de main-d'oeuvre qui ont sûrement joué un rôle.

Je reviens, donc. Entre eux, les États américains se compétitionnent pour des projets majeurs. Au Québec, on est en présence de ces compétiteurs-là, mais on l'est aussi au niveau mondial. Les entreprises européennes, les entreprises asiatiques regardent le territoire québécois, regardent l'ensemble du monde. Vous n'êtes pas sans savoir que le niveau de mondialisation dans l'économie s'est accéléré de façon importante, et beaucoup d'entreprises sont des entreprises mondiales. On voit, encore récemment, chez nous, une entreprise comme l'Alcan, qui finalement est un joueur déterminant dans l'économie du Québec, bien, est devenue une entreprise mondiale. Pas plus tard qu'hier vous voyez ManuLife acheter John Hancock, aux États-Unis, dans les compagnies d'assurance, de mémoire, je pense, devient le cinquième assureur au monde. Donc, ces entreprises-là, au niveau des sièges sociaux, vont examiner le monde avec les critères dont je viens de vous parler.

Ce que je peux vous dire, c'est que, nous, un avantage que l'on a au Québec, on a 1 800 entreprises étrangères, filiales d'entreprises étrangères avec lesquelles on est en contact constant et qui nous donnent de l'information intéressante. Eux-mêmes, les dirigeants de ces filiales-là, veulent continuer à faire grossir soit leur usine soit leur activité, et, avec leur collaboration et souvent leur complicité, on essaie de convaincre les maisons mères de continuer non seulement à être chez nous, mais à développer leurs affaires chez nous. Je vous dirais que le fait qu'on ait autant de filiales d'entreprises étrangères constitue un atout sur lequel, en tout cas, on table beaucoup.

Pour revenir à un aspect de votre question sur le montant des subventions, moi, je pense que c'est très variable d'un secteur à l'autre, et il faut que le gouvernement ? parce que ça appartient au gouvernement d'établir ses balises en matière de subventions ? soit compétitif. Je vous dirais que c'est ça, le principal critère. Ce n'est pas des grosses, des petites et des moyennes, il faut toujours être à l'affût parce que les autres États raffinent leur façon d'intervenir et de subventionner.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Alors, somme toute, ce qu'on peut voir, c'est qu'Investissement Québec a travaillé dans ce sens-là dans le passé. Par contre, ce n'est peut-être pas l'endroit à nécessairement privilégier, quand on pense à d'autres organismes du gouvernement du Québec ? que ce soit la Caisse de dépôt qui intervient, qui pourrait peut-être jouer un rôle davantage important ? versus des projets à être subventionnés ou des projets nouveaux d'investissement au Québec. Est-ce que c'est un peu ça, ce qu'on peut... Est-ce que c'est un peu ça qu'on...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, écoutez, je pense qu'on doit tous être conscients qu'il existe au Québec des organismes voués à la prospection qui sont soit territoriaux... Vous pouvez penser à Longueuil qui en a un, Laval qui en a un, Montréal international qui en est un autre. Il y avait une équipe de prospection à la SGF. Il y avait ? ou il y a peut-être encore, je n'ai pas validé ? récemment une équipe, petite équipe de prospection à Hydro-Québec. Ces différentes entités là le font à partir de la mission puis le mandat qui leur a été confié.

La mission et le mandat qui a été confié à Investissement Québec, c'est d'être pour le gouvernement du Québec le bras responsable de la prospection. Et, lorsque l'on fait de la prospection, ce ne sont pas uniquement les outils disponibles à Investissement Québec dont on fait la promotion. On peut parler, dans certains cas, de la possibilité que soit la SGF ou soit les Innovatech interviennent dans un dossier d'investissement étranger. Donc, on fait la promotion des outils qui existent au Québec. Mais, nous, notre mandat est de le faire directement pour le gouvernement du Québec. Qu'il y ait des unités...

Puis là je ne vous ai pas mentionné le rôle de plusieurs CLD en matière de prospection, qui se sont donné des rôles de prospection territoriaux pour une ville ou un territoire donné. Et, à cet égard-là, nous, on n'a pas le mandat de la coordination de la prospection à travers le territoire du Québec. Et je ne suis pas sûr que je voudrais avoir ce mandat-là, bien honnêtement, parce qu'il y a beaucoup d'élus municipaux qui maintiennent et soutiennent avec beaucoup d'enthousiasme des équipes qui veulent attirer sur le territoire des investisseurs. Et, vous le voyez presque tous les jours, vous avez des missions au niveau municipal qui se font à l'étranger pour essayer d'attirer des investisseurs au Québec.

Nous, ce que l'on fait, vous le voyez, et ça, c'est une caractéristique qui est très propre à Investissement Québec, nos relations avec les investisseurs étrangers passent beaucoup par les filiales, et on est les seuls à faire ça. Et je pense que ça, on a presque, j'allais dire, une exclusivité, peut-être que le mot est un peu fort, mais on est les seuls vraiment à travailler systématiquement.

n (11 heures) n

Pour ce qui est de la prospection que l'on fait à l'étranger, nous le faisons, nous, sur une base sectorielle en collaboration avec les ministères du gouvernement et on essaie dans toute la mesure du possible de ne pas faire de duplication avec les organismes existants. Mais ne me demandez pas de vous fournir l'assurance qu'il n'y en a aucune duplication, je suis convaincu qu'il y en a. Et il est certain qu'à un moment donné il faudra que quelqu'un décide de rétablir un peu les responsabilités de tous et chacun pour que, en termes d'utilisation de deniers publics, on soit encore plus efficaces.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Merci. Je vais continuer sur la dernière intervention. Effectivement, je pense qu'il va falloir à quelque part faire quelque chose. Mais si vous précisiez davantage jusqu'où l'État devrait aller.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, je pourrais vous dire que notre responsabilité, nous, c'est la prospection pour les ministères et, au fond ? en relation, pardon, avec les ministères du gouvernement ? on n'a pas le mandat de coordination de la prospection au Québec. Je n'ai pas vu, M. le député, de chiffres ? ils existent peut-être ? cumulés de tous les efforts de prospection que fait l'État directement ou encore, additionnés à ça, les efforts faits par les municipalités. Ce sont sûrement des sommes très importantes. Et la responsabilité d'Investissement Québec, ce n'est pas celle de faire ce travail-là.

Bon, je ne veux pas me défiler en ne répondant pas à votre question. Tout ce que je peux vous dire, c'est que notre tâche, nous, c'est de faire en sorte, à partir, comme je le disais, des filiales d'entreprises étrangères, qu'on réussisse à développer puis à attirer chez nous de nouveaux investisseurs et, en complément avec les ministères, participer à des efforts de prospection sectorielle. Que ce soit dans l'agriculture, les richesses naturelles, etc., on est là pour appuyer, avec une équipe qui a été bâtie à l'intérieur du gouvernement à travers les années. Parce que la prospection, comme l'expertise développée à Investissement Québec, ça date d'au-delà de 30 ans à l'intérieur de l'appareil gouvernemental. Donc, nous, on continue de respecter notre mandat, d'essayer de le faire de la façon la plus dynamique possible. Est-ce qu'il y a une réflexion à faire? La réponse, c'est oui. Jusqu'où l'État doit aller? Je ne le sais pas. Ce que je dis, c'est que l'État doit être présent dans la prospection, ça, c'est clair.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

Soutien aux petites
et moyennes entreprises

M. Bertrand: Dans la mission d'Investissement Québec, on dit que c'est favoriser la croissance des investissements au Québec. Il est bien évident, par là, qu'on veut dire directement ou indirectement que ça va favoriser l'emploi au Québec. Et actuellement on remet en discussion beaucoup l'intervention de l'État. Qu'on appelle ça subvention, qu'on appelle ça crédit d'impôt, on remet en question l'intervention de l'État. Vous avez mentionné que l'intervention de l'État est nécessaire.

Vous avez insisté sur particulièrement les... je vais employer l'expression «les grosses compagnies» ou «les gros investisseurs», parce que c'est une partie de votre mission, mais on est plusieurs à penser... La semaine dernière, on recevait la Fédération canadienne, et eux aussi pensaient que la petite et moyenne entreprise au Québec est le créateur le plus naturel d'emplois. C'est celui qui coûte le moins cher, c'est celui qui permet à des gens qui ont une bonne idée très souvent d'être des succès futurs. Et actuellement à peu près tout le monde s'entend pour dire que c'est très, très difficile sur le plan financier.

Alors, on a parlé, toute votre intervention, une partie de votre intervention parle de tout ce qu'on peut faire pour les grosses entreprises, mais je voudrais m'attarder sur la petite et moyenne entreprise. Ça peut concerner beaucoup plus peut-être Mme Vachon. Mais je suis très, très préoccupé par la difficulté ? puis je pèse chacun de mes mots, là ? par la difficulté que connaissent nos gens qui veulent partir des entreprises, nos gens qui veulent démarrer, nos gens qui ont parti depuis un certain temps puis qui veulent améliorer, et je pourrais aller jusqu'à la deuxième et troisième ligne, où c'est encore peut-être plus tragique, c'est encore beaucoup plus difficile de trouver du financement.

Je voudrais, dans un premier temps, vous entendre sur une première réaction, sur quelqu'un qui, au Québec, veut partir une entreprise. En fait, il y a deux volets à ma question. Il y a la question des aides, appelons ça ? peu importe le titre ? aides gouvernementales. Est-ce que c'est nécessaire, oui ou non? Est-ce qu'il y a d'autres formes qu'on pourrait inventer? Et, au niveau du système bancaire, qu'est-ce qu'on peut faire pour faciliter davantage l'accès au financement par ces personnes-là?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez ? puis, peut-être, si Mme Vachon veut intervenir, avec votre permission, M. le Président, bien sûr, elle pourra le faire ? je pense qu'il faut ici clarifier un certain nombre de choses. D'abord, Investissement Québec, dans le démarrage puis les «start-up» de petites entreprises, on n'est pas dans ce métier-là. Je ne vous dis pas qu'on n'est pas dans le démarrage de certaines entreprises d'un certain niveau, mais, dans la petite entreprise, là, le... Vous décidez demain matin de partir une entreprise avec un employé, ce n'est pas dans notre mandat, nos responsabilités et, j'ajouterais, on n'a pas l'expertise pour faire ça. Les organismes qui sont plus dans ce secteur-là, ce sont des organismes que je qualifie davantage de développement et non pas de financement, les CLD. Eux sont plus... interviennent plus dans les démarrages d'entreprises.

Deuxième commentaire. Il y a parfois dans nos propos, dans les propos véhiculés, une confusion fondamentale. Nous ne sommes pas des gens de capital de risque ou encore d'investissement dans la propriété des entreprises, dans l'équité, pour utiliser le terme financier. Nous sommes un prêteur, nous sommes une institution financière qui fait des contributions remboursables en complémentarité avec le secteur privé. Nous intervenons lorsque l'entreprise a besoin de nous pour continuer à se développer au moment où son banquier, quel qu'il soit, n'est plus... ne veut plus... n'est plus capable ou, en tout cas, ne veut plus soutenir l'entreprise. Notre tâche, c'est d'évaluer si, oui ou non, on est en présence d'une bonne entreprise qui a un bon projet et qui a des chances de s'en tirer avec des règles de marché normales.

On ne doit pas, à mon sens, mettre à la disposition des entreprises du capital à moindre coût parce qu'on est une société d'État. Et, en cela, j'ai une opinion différente de celle de la Fédération. À mon sens, l'État doit être rémunéré pour son capital, comme n'importe qui. Je ne dis pas au même niveau qu'une banque, parce qu'on a une responsabilité de développement économique. Mais, en matière de capital, de prise de propriété, ce n'est pas notre rôle. On est là pour appuyer, on est là pour intervenir, et souvent les garanties que l'on a sont en deuxième et en troisième lieu par rapport aux institutions financières, qui sont en premier lieu.

Et, ce que je vous disais dans ma présentation, c'est très important que l'entrepreneur soit le premier à risque. Les entrepreneurs qui parfois viennent nous voir, nous demander de prendre le risque à leur place, ce n'est pas le rôle d'Investissement Québec, c'est le rôle d'un actionnaire. S'ils veulent, à ce moment-là, être en collaboration ou en jonction avec une société de capital de risque, ces entrepreneurs devront accepter de céder une partie de leur propriété. On ne peut pas, à mon sens, avoir son gâteau et le manger. Si on a besoin de capital, et beaucoup des projets qui nous sont présentés, M. le député, sont des projets qui exigent une mise de fonds, à cet égard-là, la mise de fonds, ou elle vient de l'entrepreneur ou elle vient de sociétés de capitaux de risque. Ni les banquiers ni nous ne sommes des actionnaires dans les entreprises. Et ça, vous recevez sûrement des gens dans votre bureau de comté qui confondent un peu ces deux réalités-là. Mais c'est important qu'on soit clairs, nous, ce n'est pas notre métier.

Quant au dernier volet de votre question, le rôle des banques. Je serai bien prudent en cette matière, dans le sens que, vous le savez probablement, je viens d'une institution financière jusqu'à tout récemment, je suis très conscient que les banques, le Mouvement Desjardins, je crois aussi, ont des politiques de crédit qui se sont resserrées au cours des dernières années. Pourquoi? Parce que ces institutions ? en tout cas, c'est le cas pour les banques ? ont des impératifs de rendement sur l'avoir de leurs actionnaires, sont comparées continuellement avec d'autres secteurs, et elles ont à donner aux actionnaires un rendement de plus en plus exigeant. Ceci étant dit, ça veut dire, à partir de ce moment-là, que vous sélectionnez vos risques de façon plus serrée.

n (11 h 10) n

Ceci étant dit, l'offre de financement bancaire, à ma connaissance, est disponible ? bancaire, et, quand je parle de bancaire, là, prenez pour acquis que ça inclut toujours le Mouvement Desjardins dans mon propos ? l'offre est répartie sur tout le territoire, et les institutions financières se concurrencent entre elles pour avoir des bons projets. Il ne faut pas prendre pour acquis que les institutions financières, banques et Mouvement Desjardins, ne se concurrencent pas et n'essaient pas d'avoir le meilleur des projets.

Est-ce que les banquiers sont devenus trop frileux en matière de crédit? Je vous laisserais le soin de leur poser la question, et ils vous répondront sûrement. Mais, nous, ce qu'on peut vous dire, vous l'avez vu dans les chiffres que je vous ai fournis, notre mode privilégié d'intervention, c'est la garantie de prêt, et, dans 40 % des dossiers que nous intervenons, en valeurs, en dollars, ce sont des garanties de prêts. On est donc en garantie de prêt à l'égard du Mouvement Desjardins ou à l'égard des banques, nous sommes donc en partenariat avec ces institutions financières là. Ça veut dire, à ce moment-là, qu'on a porté un double jugement, la banque et Investissement Québec, à l'égard du projet et que ce projet-là est donc intéressant pour les parties et, bien sûr, au premier chef, pour l'entrepreneur qui est propriétaire de son entreprise. Mais nous sommes des partenaires des institutions financières.

Les chiffres que je vous ai fournis, le prêt direct, c'est infime par rapport aux garanties de prêts ou encore aux prêts participatifs que l'on fait. Nous intervenons donc auprès des entreprises pour les aider à obtenir du financement par la garantie de prêt, et ça, nous intervenons auprès des institutions financières. Et le deuxième moyen le plus utilisé, le prêt participatif, c'est une façon de donner de l'oxygène temporairement à l'entreprise par une remise d'intérêts et de capital. Par contre, on est, à ce moment-là, récompensé par une petite prise de participation dans le capital, mais c'est marginal, là, on n'est pas, comme je vous le disais, une société de capital de risque. Mais ce sont les deux façons par lesquelles on intervient.

Mais je vous inviterais à poser la question aux institutions financières sur leur politique de crédit, sur l'accessibilité au crédit. Mais je vous dirais que c'est une réalité qui est véhiculée depuis plusieurs années autour de la question: Est-ce qu'il y a assez de crédit disponible ou pas assez de crédit disponible? Si je me situais dans mon ancien poste, je vous dirais qu'il y a plus une carence de bons projets que d'offres de financement. Mais, une fois que j'ai dit ça, je ne veux pas me substituer à des ex-collègues, ils pourraient vous répondre si vous leur posez la question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Juste une question qui demande une réponse rapide, parce que le temps de ma première intervention est limité. Vous dites: Nous, on ne fait pas de petits projets. Pour les gens qui suivent nos débats, vous avez dit: Ce sont les CLD. Les CLD, on sait qu'ils ont quand même des moyens très, très, très limités. Et je reviendrai sur la question des CLD. Mais qu'est-ce qu'on doit comprendre, de petits projets, par rapport aux grands, grands projets?

M. Houde (Jean): Mais, nous, là... Quand je parlais de projets tout à l'heure ? puis je vais réinsister ? on parle des projets de démarrage. Quelqu'un qui décide de partir une petite entreprise dans son milieu ? je vais vous donner des exemples typiques ? un dépanneur, un coiffeur, nous, on n'est pas dans cette...

Une voix: ...

M. Houde (Jean): Oui. Comme dit Mme Vachon, c'est le secteur qui est exclu, on n'est pas dans le secteur des services. Mais les petits démarrages, là... Mais, nous, Mme Vachon l'a mentionné tout à l'heure, quand vous pensez que notre intervention financière, M. le député, est à la hauteur de 400 000 $, 500 000 $, ce n'est pas des multinationales, ça, et notre... Les 3 000 clients dont je vous ai parlé tout à l'heure, essentiellement, c'est de la petite et de la moyenne entreprise. Et la garantie de prêt que l'on fait, nous, auprès des entreprises, on intervient, au fond, à un minimum de 50 000 $. En bas de ça, nous, on ne touche pas à ça. C'est ça qu'on fait. Donc, on est beaucoup, beaucoup dans les entreprises que tout vous autres, comme députés, avez dans votre comté, dans la PME créatrice d'emplois. Je vous dirais que c'est notre métier de base d'être une institution financière auprès de la PME. Et c'est exceptionnel qu'on soit dans les Alcoa et les Gaspésia de ce monde à travers des mandats gouvernementaux. Notre métier, beaucoup auprès de la petite et la moyenne entreprise.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, juste pour maximiser les échanges, j'invite les gens à poser des questions courtes, et des réponses aussi un peu courtes, s'il vous plaît, un peu plus courtes. Merci. Alors, M. le député de Montmorency, vous aviez une dernière question, je pense?

Financement des centres
de la petite enfance

M. Bernier: Oui, j'avais une dernière question justement en regard de... Vous parliez que certaines institutions étaient peut-être un petit peu plus frileuses et vous parliez également de votre participation. Je regarde, dans les investissements, dans les garanties de prêts que vous avez faits, on retrouve les centres de la petite enfance dans trois catégories. Il y en a qui sont catalogués 1 comme niveau de risque, d'autres 2, d'autres 3. O.K.? Ma question: Qu'est-ce que vous faites dans les centres de la petite enfance?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): D'abord, nous ne sommes plus dans les centres de la petite enfance depuis, si ma mémoire est bonne, 2001. Et Mme Vachon pourra peut-être compléter ma réponse à cet égard-là. Nous avons été dans le financement des centres de la petite enfance à la demande, à l'époque, du ministre responsable et par la suite on a confié le financement des centres de la petite enfance à la Société d'habitation. On a encore un portefeuille, mais on n'en fait plus depuis deux ans. C'est la Société d'habitation du Québec qui finance. Bon.

La qualité du crédit de ces centres-là, elle est très bonne parce que, au fond, ce sont des organismes financés par, bien sûr, les parents, mais largement par l'État. On prend, comme dans tous nos prêts, les provisions de pertes, mais on n'a pas perdu un sou avec un centre de la petite enfance ? puis, si on en a perdu un, peut-être, mes collègues me corrigeront ? et on ne prévoit pas perdre des sous là-dedans parce que, au fond, c'est un organisme financé par le gouvernement. Alors, on l'a fait à la suite d'une demande du gouvernement et on ne le fait plus à partir du moment où le gouvernement a confié à un autre organisme gouvernemental le soin de faire du financement des centres de la petite enfance.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: On sait que, bon, on charge 1 % de frais au départ et, après ça, 1 % par année. Est-ce qu'il y a encore des frais qui sont chargés à ces centres-là par rapport à leur budget?

M. Houde (Jean): Bien sûr, bien sûr.

M. Bernier: Même si ce sont des entreprises dont les fonds proviennent majoritairement du gouvernement du Québec, d'un autre ministère?

M. Houde (Jean): Oui. Nous, notre tâche, c'est d'être, je vous l'ai dit tout à l'heure, une institution qui appuie les entreprises, mais, quelque entreprise que ce soit, y compris les coopératives et économie sociale, on charge parce que nous ne pensons pas que c'est sain dans l'économie de mettre à la disposition d'entrepreneurs de l'argent gratuit. On croit que l'argent de l'État doit être rémunéré, et ça, c'est un principe... plus qu'un principe, c'est une pratique d'action qui, à mon sens, doit encore être véhiculée plus clairement, parce qu'il n'y a pas, à mon sens, d'entrepreneurs qui devraient bénéficier de gratuité lorsqu'on les aide à développer leur entreprise.

Et je vous dirais que ce sont nos argents, les argents de l'État qui sont les plus à risque. Théoriquement, ça devrait être ceux qui sont les mieux rémunérés parce que, quand vous avez en troisième rang puis en quatrième rang, allez voir dans le marché les montants de rémunération qui accompagnent ce type d'interventions là.. Je ne veux pas qu'on aille là, ce n'est pas ça que je vous dis, mais qu'on soit rémunérés à un minimum pour notre action, le reste de l'écart de rémunération étant notre effort au développement économique. Il est très important qu'on continue à tarifer pour tout type d'intervention, incluant les centres de la petite enfance.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Saint-Jean.

Mécanisme d'attribution
des subventions

M. Paquin: Merci, M. le Président. Merci beaucoup, messieurs, madame, bienvenue, très heureux de vous voir ici aujourd'hui pour parler d'un sujet qui est passionnant, Investissement Québec. Donc, on parle de nos entreprises québécoises. Pour moi, c'est quelque chose de très, très important.

n (11 h 20) n

J'aimerais vous emmener sur un sujet qui est très discuté présentement et qui est aussi très chaud, les subventions. Vous disiez tantôt que vous faites trois ou quatre genres d'interventions monétaires aux entreprises, là, prêts de différentes façons et, entre autres, subventions. On a reçu, la semaine dernière, quelqu'un, un intervenant, ici, et qui nous disait que les gens, lorsqu'ils allaient chez vous, avaient le choix entre un prêt puis une subvention. La plupart prenaient une subvention parce que c'était, d'après lui, plus profitable. Je ne suis pas certain que c'est fondé parce que vous disiez tantôt que les subventions c'était, sauf erreur de ma part, à 14 % de votre chiffre d'affaires.

Mais j'aimerais un peu avoir votre opinion là-dessus. Est-ce que c'est particulier que vous pouvez faire des prêts et des subventions, les deux? Vous parliez aussi tantôt de prêter de l'argent aux entreprises, mais aussi qu'il ne devrait pas y avoir une perte mais au moins un équilibre ou un profit. J'aimerais vous entendre un peu à ce niveau-là.

M. Houde (Jean): M. le Président, je peux y aller?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Je vais me discipliner à mesure que la journée va avancer. Alors, le premier volet de votre question, je vais tenter à nouveau de clarifier la position et le rôle d'Investissement Québec. Investissement Québec n'est pas un organisme subventionnaire. Lorsque quelqu'un se présente chez nous, il n'a pas le choix entre une intervention financière qui prend la forme dont j'ai parlé tout à l'heure ou une subvention. Toutes les subventions qui sont gérées par nous sont approuvées par le gouvernement.

Et, à mon avis, ce qui a entraîné de la confusion et qui continue d'entraîner de la confusion, c'est la responsabilité que l'on a en matière de prospection industrielle. Et je vous ai dit tout à l'heure qu'un des outils importants lorsqu'on fait de la prospection, si on veut être compétitif avec les autres États, c'est d'être capable d'offrir, comme les autres États le font, des subventions, mais la décision de la subvention, à partir de balises qui doivent être déterminées, appartient au gouvernement. Donc, quand l'interlocuteur vous disait, la semaine dernière, qu'un entrepreneur avait le choix entre une subvention et un prêt, c'est une erreur de perception importante.

Notre métier, nous, c'est d'offrir aux entreprises des contributions remboursables. Ça peut de temps à autre prendre la forme d'intérêts reportés, de capital reporté, mais il demeure une dette auprès de l'entreprise, un engagement de rembourser. Lorsqu'on parle de subvention, on se situe, dans la très grande majorité des cas, dans des cas d'expansion ou d'implantation d'entreprises étrangères où on veut être compétitif, et la décision, c'est le gouvernement qui la prend. C'est ça, le mandat d'Investissement Québec, et c'est comme ça qu'on doit le comprendre, et c'est comme ça que je l'entrevois pour l'avenir. Et, si, à cet égard-là, ce n'est pas clair, bien, je vais continuer d'essayer de le clarifier et de le répéter: institution de financement, contributions remboursables, responsabilité de remboursement de l'entreprise dans tous les cas où on intervient. Quand il y a de la subvention, on est un mandataire du gouvernement, qui a décidé, pour des raisons d'État, de subventionner une entreprise et, à ce moment-là, parce qu'on a l'expertise, on gère la subvention.

Et, comme le disait un ancien cadre de la SDI à l'époque, je pense, avec beaucoup de justesse, il est parfois plus difficile de donner de l'argent que d'en prêter. Ça a l'air facile de faire des subventions, mais une subvention, ça doit être assorti d'un certain nombre de conditions, ça doit être suivi dans le temps. Il faut connaître, être capable d'analyser les bilans, les états financiers des entreprises pour respecter, pour être en mesure de respecter les conditions qui accompagnent n'importe quelle subvention. Donc, c'est aussi un métier, gérer des subventions. Mais la décision de la subvention, ce n'est pas nous qui devons la prendre.

Et, moi, je ne crois pas, je vous le dis, je vous le répète, que c'est compatible dans une même organisation d'être à la fois un prêteur et un subventionneur, parce que la situation que vous décriviez tout à l'heure, elle est inévitable. Si je suis un entrepreneur, pourquoi je ne commencerais pas par la subvention? Et, chez nous, je ne dis pas qu'il n'y a pas de clarification à apporter, je pense qu'il y a de la clarification à apporter, mais l'orientation, c'est d'être un prêteur d'intervention remboursable.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Saint-Jean.

Soutien aux petites
et moyennes entreprises (suite)

M. Paquin: Oui, merci. Merci, ça répond bien à ma question. J'aimerais un peu revenir rapidement sur le sujet que le député de Charlebois... Charlevoix a abordé.

M. Bertrand: Ne pas confondre.

M. Paquin: Ne pas confondre. Au niveau d'Investissement Québec et des banques à charte qui ont peut-être changé un peu leur approche au niveau des prêts aux entreprises, aux petites entreprises principalement, est-ce que vous croyez, en région... Parce qu'on sait qu'en région il y a eu, au niveau des banques, à un moment donné, un resserrement, dans le sens qu'ils ont fermé certaines succursales et, peu importe, les banques ou les caisses populaires. On a vu ça en région, dans certains petits villages.

Pensez-vous, croyez-vous qu'Investissement Québec est équipée, a tout ce qu'il faut pour aider des gens qui veulent partir en entreprise ? puis j'ai bien compris, là, votre montant de prêt auquel vous débutez ? les entreprises qui se qualifient en région en fonction des institutions bancaires qui ont fermé à plusieurs endroits? Et sinon, quelles seraient les propositions favorables? Parce que les régions, on sait qu'elles sont... Par les temps qui courent, il y a des problèmes de chômage majeurs, il faut trouver un moyen de pouvoir relancer ça, et, veux veux pas, l'argent, là, le côté monétaire est bien important.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Alors, M. le Président, j'ai parfois l'impression de me retrouver dans mon ancienne fonction à la Banque Nationale. Mais, blague à part, rappelons-nous que notre mandat, c'est de venir appuyer les entreprises qui ont déjà une institution financière. Nous, on n'est pas le prêteur de premier recours, on n'est pas le prêteur direct, on n'est pas en compétition avec les banques ou le Mouvement Desjardins. On vient compléter l'offre qui existe sur le marché. C'est ça, notre mission de base, toujours complémentaire.

Deuxièmement, est-ce qu'il existe dans les régions une offre suffisante de crédit ou de financement? Mon opinion personnelle, c'est oui, pour des bons projets où parfois il y a du questionnement. Et le député de Charlevoix a évoqué cette question-là, et j'ai essayé de lui dire qu'une institution financière, que ce soit une banque ou Investissement Québec, ne peut pas prendre la place de l'entrepreneur et investir dans la propriété. Nous ne sommes pas des preneurs d'équité. Et, parfois, parce que les entreprises ont des difficultés, on est dans des situations où ils nous demandent de prendre la place de l'actionnaire en prenant de l'équité. Ni les banques ni Investissement Québec ne font ces actions-là. Et la disponibilité, à mon avis, de financement, elle est là pour des bons projets.

Maintenant, nous, notre mandat, c'est de venir compléter cette offre-là. Quelqu'un qui se présente chez nous sans banquier, on ne peut pas l'aider. On peut toujours le référer à une banque, essayer de faire en sorte qu'il ait un banquier, mais il faut d'abord et avant tout qu'il se trouve un banquier, et on viendra compléter l'offre faite par le banquier soit en garantissant ou soit par des prêts participatifs. Nous, on est très, très répartis sur le territoire, une grande partie de nos interventions sont en région, dans nos 13 bureaux. Mais, si, à la base, l'entreprise a de la difficulté avec son banquier ou voudrait qu'on remplace le banquier, ce n'est pas notre métier. Nous, nous ne sommes pas une banque de premier recours, on est complémentaires avec le secteur privé, là. Et, si on devait aller plus loin, on va devenir des compétiteurs du système bancaire, et là vous allez avoir d'autres types de problèmes.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Paquin: Il me reste du temps?

Le Président (M. Paquet): Une minute et demie, M. le député de Saint-Jean.

Évaluation des retombées
des interventions financières

M. Paquin: D'accord. Au niveau des retombées d'Investissement Québec, économiques, est-ce que vous pourriez nous donner... vous nous en avez parlé un peu tantôt, mais élaborer plus? On n'a pas grand temps, là, mais peut-être un commencement d'élaboration là-dessus.

M. Houde (Jean): Écoutez...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

n (11 h 30) n

M. Houde (Jean): Alors, en matière de retombées, nous, lorsqu'on est appelés à intervenir dans quelque projet que ce soit, un petit, un moyen, un grand, on fait une analyse de nos retombées économiques à l'aide d'un modèle qu'on a développé à l'interne, où on ne s'attribue pas toutes les retombées.

On essaie d'évaluer le projet, comme je vous le disais tout à l'heure. Est-ce qu'il se serait réalisé au Québec si on n'intervenait pas? Ça, c'est un critère très important. On essaie aussi de juger de la pertinence du projet, et on essaie de se situer dans une position où on se convainc que notre intervention va faire la différence, et on s'attribue une partie des retombées économiques, pas la totalité, loin de là. Et c'est ce qu'on vous a décrit dans votre...

C'est un critère d'évaluation intéressant, qui est original, mais, à mon point de vue, qui n'est pas suffisant. On a jugé Investissement Québec antérieurement beaucoup sur ce critère-là, on doit y ajouter, à mon sens, le critère de rentabilité financière et le critère de satisfaction de la clientèle. Ça doit marcher ensemble dans des proportions qui restent à définir. Mais on ne peut pas, à mon sens, être jugé uniquement sur la rentabilité économique parce qu'il y a là-dedans inévitablement une partie arbitraire et perceptuelle, alors que la rentabilité financière, bien, ce sont des chiffres... On peut toujours faire mentir les chiffres, comme vous savez, mais la rentabilité financière, le niveau d'autofinancement, c'est relativement facile à évaluer et c'est relativement facile à déterminer. Alors donc, les retombées économiques, c'est une façon d'évaluer Investissement Québec, mais je vous ai dit dans ma présentation qu'il y a au moins deux autres critères qu'il faut ajouter à ça, la rentabilité financière et la satisfaction de la clientèle.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. Houde. Mme la députée de Mirabel.

Rémunération en fonction du risque

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. M. Houde, Mme Vachon, M. Larivée, M. Cyr, bienvenue à notre commission et merci. Ma question est la suivante. Dans le cadre de l'analyse d'un dossier, des frais sont facturés aux entreprises à titre de commission, d'engagement et d'honoraires. Ne croyez-vous pas que, dans certains cas, l'accumulation de vos frais et de ceux d'autres organismes peut présenter des problèmes pour certaines entreprises?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Oui. Écoutez, madame, tout à l'heure je vous ai dit ? et je vais réitérer mon propos à cet égard-là ? lorsque l'on prête de l'argent, lorsque l'on intervient dans un dossier, nous intervenons dans des dossiers où les entreprises ont vraiment besoin de notre aide, puisque le secteur privé est rendu au bout de son rouleau. L'argent de l'État qui nous est confié doit, à mon avis, être rémunéré. Ça veut dire que notre tâche est de s'assurer que l'argent qu'on met à notre disposition comme dirigeants de la société doit être géré de façon telle que le gouvernement doit y trouver son compte. Et, personnellement, je ne crois pas à la gratuité de l'offre de financement.

Si on ne charge pas de frais, si on baisse nos taux d'intérêt, on va se retrouver dans une situation où vous inondez le marché de capital à bon marché et, l'effet net de ça, vous allez faire fuir ceux qui sont... que ce soient les banques, dans notre cas. Et, si vous faites la même chose du côté du capital de risque, vous allez vous retrouver dans une situation où le secteur privé ne sera pas intéressé parce qu'il ne pourra pas obtenir la rémunération en fonction du risque.

Je vous ai dit que, nous, on intervient après les banques, après le Mouvement Desjardins, et ce sont nos argents qui sont les plus risqués. Je trouve normal que l'on soit rémunérés pour le risque que l'on prend. Puis, quand je dis «je sois», là, c'est Investissement Québec et le gouvernement du Québec. Je ne pense pas qu'il doive exister de gratuité à cet égard-là.

Est-ce que nos frais sont trop élevés? Je ne le crois pas. Moi, je pense que nos frais devraient être modulés mieux en fonction des risques. En d'autres mots, plus tu prends du risque, plus, à ce moment-là, tu devrais être rémunéré. Et l'objectif n'est pas d'avoir la même rémunération que l'entreprise privée, ce n'est pas notre mandat. Mais on est à un niveau de 34 % d'autofinancement, je pense qu'on doit graduellement augmenter ce niveau d'autofinancement là pour éventuellement en arriver, comme c'est le cas à la Banque de développement du Canada, à s'autofinancer. Je ne dis pas que c'est le modèle parfait, mais, dans la mesure où l'État met de l'argent à la disposition d'une institution, que ce soit pour aider des entreprises qui en ont besoin, oui, mais qu'il y ait une rémunération qui accompagne l'intervention, il me semble que cela va de soi.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Mirabel.

Incitatifs pour l'efficacité
environnementale des entreprises

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Ma question concerne l'environnement. Des intervenants croient qu'Investissement Québec pourrait jouer un rôle dans la mise en place d'un programme national d'incitatifs pour l'efficacité environnementale des entreprises. Est-ce que vous êtes d'accord?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, d'abord, juste pour qu'on se comprenne bien, nous, les programmes, on les influence, on a notre propre expertise, on fait valoir nos points de vue, mais les programmes sont déterminés par le ministère, le MDER. Bon, premier point. Deuxième point, on est intervenus dans des dossiers d'environnement. Puis je vais peut-être passer la parole à ma collègue, Mme Vachon, là-dessus, qui va peut-être vous donner des éclaircissements.

Mme Vachon (Dominique): Oui. On a effectivement un volet ? mais il faudrait que je revois... ? pour des améliorations, au niveau de l'environnement, sur des aspects de conformité. Un projet peut effectivement devenir admissible. Donc, pour nous, c'est un point très important. Et, de plus en plus... Très récemment, on a également mis sur pied, dans nos offres de financement, des engagements de respect des entreprises à tous les aspects de conformité quant à l'environnement. Qu'on pense à l'eau, à l'air. Donc, on est conscients de ça. Et, par certains de nos volets, effectivement, on peut financer des projets qui sont reliés directement... soit que ce sont des technologies qui, elles, sont reliées à l'environnement ou même des projets d'entreprises qui, elles, doivent se rendre conformes à des règles précises d'environnement.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Mirabel.

Soutien aux entreprises en région

Mme Beaudoin: Merci. Selon vous, quelles sont les difficultés que rencontrent les entreprises en région? Puis quels sont les moyens que vous offrez pour les soutenir?

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon? M. Houde?

M. Houde (Jean): Bon, écoutez, en région, de façon générale, les entreprises, ce que vous pouvez entendre, ce qu'on peut entendre, et quelques-uns de vos collègues ont fait écho à ces préoccupations-là, c'est la disponibilité de capital pour investir, et, parfois, parce qu'on fait face à certaines difficultés ? puis là, je répète ce que je peux entendre et lire ? on estime qu'Investissement Québec devrait intervenir.

Je vous rappelle qu'Investissement Québec n'intervient pas dans la propriété, il y a des sociétés de capital de risque qui existent pour ces fins-là. Deuxièmement, il y a des sociétés de capital de risque reliées à l'État puis il y en a d'autres reliées au secteur privé. Bon. Troisième chose, les entreprises, et c'est normal, quand on est entrepreneur, on pense toujours qu'on a le projet le plus extraordinaire au monde, mais, par définition, les entreprises sont soumises aux lois de la concurrence et à la loi du marché et, par définition, des entreprises naissent et des entreprises meurent. On a beaucoup de difficultés à accepter qu'une entreprise meure, mais ça fait malheureusement partie de la réalité de l'économie de marché.

Et, dans les régions comme dans les régions plus centrales, aussitôt qu'il est question de fermeture, vous voyez toutes sortes d'intervenants ? pas uniquement, là, au niveau de la députation, mais à tous les niveaux ? intervenir ou dire: On va garder l'entreprise en vie. Ça n'a du sens, à mon point de vue, de garder ces entreprises en vie que dans la mesure où il y a une viabilité économique. On peut bien reporter dans le temps la survie, on peut bien faire survivre une entreprise, mais, ultimement, lorsque le projet ou l'initiative de l'entreprise ne fait plus de sens sur le plan économique, mon avis personnel, il faut avoir le courage de leur dire: Votre entreprise a vécu, on ne peut plus vous aider et acceptez que d'autres la remplaceront. Il y a une dynamique qui s'applique partout, à mon point de vue, ce n'est pas plus à Montréal que dans la région du Saguenay ou ailleurs, il y a une dynamique qu'on a de la difficulté à accepter qu'il y a effectivement des entreprises qui ont fait leur temps.

n (11 h 40) n

L'intérêt, cependant, de votre question me fait penser à la création d'entreprises. Vous avez vu récemment dans les journaux une préoccupation véhiculée par le ministre du MDER à l'égard de la création d'entreprises. Et, lorsqu'on se compare avec d'autres provinces canadiennes, il y a eu un ralentissement de création d'entreprises chez nous, et ça, cette dimension-là, c'est préoccupant pour, bien sûr, sûrement, le ministre. Mais, pour une entreprise comme la nôtre, pour le président d'Investissement Québec, s'il y a un ralentissement de création d'entreprises, est-ce que c'est par manque de fonds? Est-ce que c'est par manque de projets? Est-ce que c'est par découragement? Je pense que toutes les hypothèses sont possibles. Mais il n'y a pas de doute qu'il faut suivre de près la création de nouvelles entreprises parce que la dynamique d'une économie y va de la création et aussi de la mort d'entreprises, là, mais il faut que le stock d'entreprises ? pardonnez-moi cette expression ? se renouvelle, et ça, au Québec, on a ralenti dans la création des entreprises au cours des dernières années, et ça, c'est préoccupant.

Mme Beaudoin: Merci.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Mirabel.

Financement de projets de deuxième
et troisième transformation

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Pensez-vous qu'on doit canaliser davantage d'épargne vers le financement de projets de deuxième et troisième transformation en région?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Je vous répondrai que, nous, on essaie d'aider tous les bons projets, quel que soit le niveau de transformation. On va... On est largement, très majoritairement, dans notre portefeuille, dans l'entreprise manufacturière. Le portefeuille d'Investissement Québec, c'est de l'entreprise manufacturière, par opposition, disons, aux services, là. Et, nous, on regarde tous les projets, et on essaie d'examiner le projet par rapport à son mérite, et on n'a pas de préjugés de deuxième, de troisième ou de première transformation.

Donc, la qualité du projet, le marché que l'entreprise a devant elle, la capacité de financer, le dynamisme des entrepreneurs, l'histoire de l'entreprise, voilà des critères plus importants, à mon point de vue, que le niveau de transformation auquel l'entreprise participe. L'important, c'est que ce soit un bon projet. Qu'il soit en région ou en région centrale, dans un deuxième niveau ou un premier niveau de transformation, ce ne sont pas des critères d'élimination ou de sélection de la part d'Investissement Québec.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Mirabel.

Pertinence d'offrir un service
de guichet unique

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Considérez-vous Investissement Québec comme un guichet unique dans l'aide aux entreprises? Puis, sinon, est-ce souhaitable?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, la notion de guichet unique, elle est galvaudée, vous le savez probablement mieux que moi. Tout le monde rêve d'un guichet unique, et il y a des représentants qui sont venus devant vous qui ont manifesté cette préoccupation-là. La réalité est assez complexe pour les entreprises. Nous, ce qu'on essaie de faire ? on n'a pas réussi complètement, je l'avoue ? c'est de simplifier la vie des entreprises.

Lorsqu'on a mis ensemble la responsabilité de financement, la responsabilité de la prospection, la responsabilité de l'analyse et de l'administration des mesures fiscales, un des objectifs était de simplifier et est encore de simplifier la vie des entreprises. À certains égards, on peut dire qu'on est un guichet unique à cause des trois volets de notre mission.

Cependant, vous allez en région, vous allez vous rendre compte qu'il y a beaucoup d'intervenants, qu'on pense aux SADC, qu'on pense à DEC Canada, à la Banque de développement du Canada, aux CLD, aux MRC, dans certains cas, à Investissement Québec, à la SGF puis la Caisse de dépôt, qui avait des responsabilités régionales pendant un certain temps. Alors, vous avez beaucoup d'interlocuteurs potentiels auprès des entrepreneurs.

Le mandat qu'on s'est donné, la direction d'Investissement Québec, c'est de tenter de clarifier notre rôle, de le véhiculer, de l'expliquer pour que les entrepreneurs le comprennent bien et qu'on soit capable de leur dire: Voici ce qu'on peut faire pour vous; ou encore: Voici ce qu'on ne peut pas faire; puis, en plus, leur dire: Voici l'entreprise ou l'institution qui pourrait vous aider. Mais on est aujourd'hui un guichet unique pour les activités qui nous sont confiées. Mais on est loin d'être le guichet unique pour toutes les entreprises qui ont des besoins de capital ou encore de financement au Québec. Ce qu'on fait aussi pour essayer de simplifier la vie des entreprises, on participe actuellement à des travaux avec le MDER pour créer un portail qui va être facile d'accès et qui va donner l'information plus précise aux entrepreneurs, à quelle porte ces derniers doivent frapper.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, une minute, Mme la députée de Mirabel.

Évaluation des interventions en région

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. En ce qui a trait à votre présence en région, croyez-vous qu'elle est suffisante?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): La présence en région ne sera jamais suffisante. À cet égard-là, tout ce que je peux vous dire, c'est que, nous, on essaie de déployer nos ressources en fonction des projets qui se présentent et d'appuyer les initiatives qui sont prises localement et, plus que ça, d'amener dans des régions des entreprises avec lesquelles on est en contact.

Si vous vous situez du côté des municipalités ou du côté de vous, comme députés, je vous comprends très bien de continuer à revendiquer une plus grande présence des différentes instances gouvernementales en région. Cependant, il faut toujours être conscient... Nous, on a 13 bureaux régionaux, il faut toujours être conscient qu'il faut avoir des masses critiques et il faut avoir de l'expertise. Et l'expertise, elle ne peut pas être toujours saupoudrée partout. Nous avons des interlocuteurs en région qui sont en contact avec les partenaires, que ce soient les banques, que ce soient le Mouvement Desjardins, les bureaux de comptables, les sociétés de capital de risque, les CLD, toutes ces institutions-là ou organismes-là, on est en contact permanent avec eux en région, et ils nous aident à dénicher les bons projets parce qu'on ne peut pas les faire seuls. Est-ce qu'on devrait être encore plus présents en région? Ma réponse spontanée, c'est oui. Vous allez me dire: De combien? Puis à quelle heure? Puis en quelle année? Je ne le sais pas. Maintenant, tout ce que je peux vous dire, c'est que la réalité...

Puis la région, pour moi, là ? peut-être que je vais en agacer quelques-uns ? la région, pour moi, c'est une réalité qui déborde strictement les régions ressources. On n'est pas strictement dans des régions ressources. C'est très important d'être là, dans les régions ressources, mais il y a des régions qui sont très dynamiques qu'il faut aider aussi, là. Il faut toujours avoir cette préoccupation-là. Parce que, parfois, à définir des notions puis à mettre des barrières autour de certains programmes, je pense qu'on se tire dans le pied. Donc, Investissement Québec veut avoir des programmes qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises qui ont des bons projets. Puis, si elles se situent à Baie-Saint-Paul, bravo. Si elles se situent au centre-ville de Montréal, bravo aussi. Je pense que c'est ça, le mandat qu'on doit avoir comme société d'État.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. M. le député de Roberval.

Sondage sur le niveau
de satisfaction de la clientèle

M. Blackburn: Merci, M. le Président. M. Houde, Mme Vachon, messieurs, chers collaborateurs d'Investissement Québec, vous le savez, j'ai souvent eu l'occasion de dire qu'en politique on a l'occasion de rencontrer des gens extraordinaires qu'on ne rencontrerait jamais nulle part ailleurs, bien, ce matin, je me sens un peu comme privilégié d'avoir la chance d'échanger avec vous sur des sujets qui sont aussi importants que ceux-là.

D'entrée de jeu, j'aimerais juste avoir certains éclaircissements concernant le sondage que vous nous avez présenté tout à l'heure, M. Houde. Si je comprends bien, ce sondage-là au niveau de la satisfaction générale s'est fait avec vos clients d'Investissement Québec. Donc, ceux qui ont répondu à ça, c'est ceux qui ont reçu votre aide au niveau financier ou ? tantôt on parlait de la perception de la subvention ? ils ont reçu une subvention via votre transit. C'est ça?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): O.K. Le sondage est fait auprès de tous ceux qui ont fait une demande à Investissement Québec, qu'on leur ait dit oui ou qu'on leur ait dit non.

M. Blackburn: Ah!

n (11 h 50) n

M. Houde (Jean): On ne fait pas juste... Autrement, c'est trop facile, là. Tu demandes à quelqu'un qui a été aidé, là... Alors, on le fait à l'égard de l'ensemble de ceux qui ont fait une demande, et j'adresse personnellement une lettre à ceux qui ont fait cette demande-là et qui nous donnent leur réponse. C'est évident qu'on a plus de réponses critiques par ceux qui n'ont pas reçu d'aide, mais ça, ça fait partie de notre... Si on veut sonder nos clients, il faut sonder ceux qui nous ont fait leur demande, peu importe la réponse qu'on leur a donnée. Alors, c'est ça qu'on fait.

Le Président (M. Paquet): Question complémentaire: En pourcentage, quel pourcentage de réponses négatives sur les interventions que vous faites?

M. Houde (Jean): Oh, bonne question! Les réponses négatives, y a-tu quelqu'un qui l'a? C'est une bonne question, ça. On l'a quelque part, mais, malheureusement, je ne l'ai pas en tête, là.

Le Président (M. Paquet): D'accord.

M. Houde (Jean): Si on ne l'a pas ici, on vous la fournira, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. D'abord, ça apporte un éclaircissement extrêmement important parce que je trouvais particulier d'avoir ce genre de réponses aussi élevées, en sachant que ce n'est peut-être pas toujours la réalité. Nous, comme députés ou comme élus, souvent, ce qu'on entend parler dans nos bureaux, c'est ceux que ça n'a pas fonctionné ou ceux que c'est plus difficile. Alors, on a peut-être un côté inverse de la médaille.

Actions envisagées dans le cadre
d'une éventuelle restructuration

Mais ma question, M. Houde: Dans tout le contexte de la réorganisation, dans tout le contexte de la réingénierie de l'État ? et tantôt on aura l'occasion d'échanger un peu plus sur les sociétés d'investissement et guichet unique, parce que c'est un sujet qui me passionne beaucoup ? dans tout cet aspect-là, quelle devrait être la réorganisation dans laquelle Investissement Québec devrait s'orienter si elle devait changer des choses?

M. Houde (Jean): Bon. Moi, je vous dirais que... Je vais écouter mon président, là.

Le Président (M. Paquet): Mon vice-président me posait une question, désolé. M. Houde.

M. Houde (Jean): Alors, moi, je vous dirais que, un, l'effort de clarification à l'égard des subventions, ce n'est peut-être pas de la réingénierie, là, qui fait tomber beaucoup de dollars ? quoique ça reste à voir ? dans la cagnotte, mais c'est très important pour notre action, à Investissement Québec, que ce soit clair pour tout le monde que le rôle des subventions appartient au gouvernement et que, nous, on administre des subventions à cause de notre expertise.

Deuxièmement, en matière de réingénierie, quand on parle d'autofinancement additionnel, c'est évident que ça a un effet direct dans la cagnotte éventuellement parce que l'État aujourd'hui met à notre disposition un budget annuel de 41 millions, on a des revenus à la hauteur de 17 millions, plus on augmentera notre autofinancement, moins l'État aura à mettre des sous dans la cagnotte d'Investissement Québec. Et voilà une conséquence concrète qui entraîne une augmentation de l'autofinancement.

Et l'autofinancement, je l'ai mentionné un peu tout à l'heure, ça ne veut pas dire chercher à obtenir des rendements du type de ceux qu'obtiennent les banques ou, encore plus, les sociétés de capital de risque, là, ça veut dire couvrir tes frais. À terme, à mon avis, une société comme la nôtre devrait être capable de couvrir ses frais. Ça ne se fait pas du jour au lendemain, mais, comme perspective de réingénierie, pour utiliser votre expression, c'est un changement majeur et déterminant dans une boîte comme la nôtre.

M. Blackburn: O.K.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Roberval.

Pertinence d'offrir un service
de guichet unique (suite)

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Au niveau du guichet unique ? tantôt, on a commencé un peu à débattre de cet aspect-là ? vous avez fait la nomenclature très exhaustive de plusieurs programmes. Et, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion, lors de cette commission parlementaire, avec d'autres intervenants, de parler d'un peu plus de l'aspect, je dirais, souvent très contraignant pour les entrepreneurs ou les promoteurs dans toute cette... appelons-le ce dédale administratif là, lorsqu'on devait frapper à 10, 15 ou 20 portes différentes pour faire avancer son projet, alors qu'on sait que ces entrepreneurs-là ne sont pas nécessairement des spécialistes des programmes, ne sont pas nécessairement des spécialistes des structures. Et, en région, on sait que c'est extrêmement important qu'on puisse les supporter davantage parce que ces gens-là, c'est des créateurs d'emplois, c'est des bijoux qu'on se doit d'aider à les polir.

Si on avait à mettre sur pied un guichet unique, M. Houde, est-ce qu'Investissement Québec pourrait être la porte d'entrée? Tantôt, vous nous avez parlé d'un portail, c'est excellent. Mais, sur le terrain des vaches, est-ce qu'on ne pourrait pas avoir une société comme Investissement Québec, qui jouerait le rôle justement de porte d'entrée et d'orientation en ce qui a trait à tout le fonctionnement des différents services gouvernementaux, au niveau du développement économique, ainsi que toutes les sociétés d'État?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Si on devait nous demander d'accomplir une telle tâche, il faudrait être très conscient, à ce moment-là, que l'État va devoir nous rémunérer pour cette tâche-là parce qu'on ne peut pas en même temps nous dire ? et, si on est d'accord avec la proposition que je soumets bien humblement ? d'augmenter l'autofinancement puis, en même temps, nous demander de faire des tâches administratives qu'on doit, entre guillemets, autofinancer.

Cette nuance-là étant faite, on peut effectivement jouer un rôle. Est-ce qu'on serait le seul à pouvoir le jouer? Je l'ignore. Il faudrait le regarder de façon plus approfondie. Mais on est déjà un joueur connu, on est déjà un jouer présent, on est déjà une expertise du côté financier, on a déjà aussi une expertise du côté de l'administration des mesures fiscales et en matière de prospection. Donc, on est aux confins de pas mal d'expertises. Qu'on nous confie ce mandat-là, moi, je serais prêt à le regarder. Maintenant, il faudrait creuser la question: Est-ce que le gouvernement souhaite nous confier un tel mandat? Je ne le sais pas. Mais on le regarderait mais avec la nuance que, si on le faisait, il faudrait être rémunérés en conséquence.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Roberval.

Coordination des interventions en matière
de prospection d'investissements

M. Blackburn: Merci, M. le Président. Au niveau... Tantôt, on parlait de réingénierie, on parlait de changements. Deux sujets que vous avez eu l'occasion de discuter et d'effleurer sont, entre autres, tout l'aspect des subventions, puis je pense que vous êtes assez clair à ce niveau-là, au niveau que... parce que ça a fait couler quand même beaucoup d'encre au cours des derniers jours, au cours de la dernière semaine, particulièrement à cette commission, en ce qui a trait vraiment à la distinction entre, je dirais, les ministères, quant à la gestion des subventions, et il y avait toute la panoplie, je dirais, du financement, les prêts et les garanties de prêts ou le support que vous donnez à votre organisation. Je pense que c'est important de faire une bonne distinction à ce niveau-là, et vous le faites.

Maintenant, aussi au niveau de la prospection. Au niveau de la prospection, tantôt, vous avez parlé de la SGF qui faisait de la prospection, vous avez parlé de la Caisse de dépôt qui fait de la prospection, les Innovatech, les CLD et Investissement Québec qui font aussi de la prospection. Mais il n'y a pas nécessairement quelqu'un qui coordonne toute cette prospection-là. Est-ce qu'il serait jugé utile de faire en sorte que le MDER puisse être l'instance qui coordonne l'ensemble de ces prospections-là? Parce qu'on parle bien sûr de développement économique avant tout.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Bon. Écoutez, il y a, de toute évidence, au Québec, un besoin de coordination en matière de prospection. Mais je vous rappelle que la prospection, ça déborde les ministères du gouvernement du Québec, ça va jusqu'au niveau municipal. Je ne pense pas, peut-être trop candidement, que la coordination intermunicipale à l'égard de la prospection est une chose faisable ou même souhaitable. Les élus municipaux souhaitent développer leur territoire et ils vont continuer, ils ont été élus, entre autres, sur ces bases- là puis ils vont continuer à le faire.

Donc, si on doit se coordonner, et cette coordination-là, je pense qu'elle doit se faire par le MDER, nous participerons à cet effort de coordination là. Mais il ne faudrait pas confondre l'exécution avec la coordination, parce qu'on peut coordonner, mais parfois il y a des coordonnateurs qui veulent faire; ce n'est pas la même chose, ça. Si on veut coordonner la prospection, c'est-à-dire dire qui fait quoi, j'en suis, il est nécessaire de faire ça. Je pense que, depuis quelques années, on a multiplié les efforts de prospection. Tout le monde est de bonne foi là-dedans, mais on se marche sur les pieds et on est attelés en double à certains endroits, c'est clair.

Une fois que j'ai dit ça, est-ce qu'il y a beaucoup de sous qui vont tomber dans la cagnotte de la réingénierie? Je n'en ai aucune idée. Mais qu'il y ait besoin d'un effort de coordination et que le lieu privilégié pour le faire ce soit le MDER, je suis tout à fait de votre avis à cet égard-là.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député d'Iberville.

Aide au démarrage d'entreprises en région

M. Rioux: Oui. Bonjour, M. Houde, Mme Vachon, M. Larivée et M. Cyr. Comme le disait le député de Roberval, on est privilégiés aujourd'hui de vous rencontrer et de participer tous ensemble au développement du Québec. Je pense que c'est ce qu'on essaie de faire, de s'assurer d'un développement et de la création d'emplois et de se donner les outils.

n (12 heures) n

Moi, je veux revenir sur un sujet qu'on a parlé énormément, le démarrage d'entreprises en région. Je pense que vous avez été clairs de nous donner votre mission, puis la partie de la chaîne que vous êtes dans le développement économique et surtout dans le financement, c'est-à-dire d'aider des entreprises qui sont déjà établies.

Je vais avoir quelques questions peut-être techniques que je vais vous poser pour arriver en bout de ligne à ce que je veux savoir de vous. On vous a parlé de guichet unique. On vous a posé des questions sur comment le... des moyens qu'on pourrait aider le démarrage. Mais on vous a suggéré des réponses. J'aimerais ça avoir... Le chaînon qui est avant vous, là, comment on pourrait le développer? Puis les questions que je vais vous poser me viennent un peu de mon expérience à titre d'ex-président de caisse populaire. J'ai rencontré, depuis nos interventions, les gens de Desjardins, d'ex-maires, donc, j'ai rencontré les gens du CLD, donc ces questions-là me sont venues et des entrepreneurs aussi de la région. Alors, on le sait, c'est ceux qui n'ont pas eu de financement avec vous qui davantage viennent nous voir. C'est rare que ceux que ça a réussi viennent nous le dire. Ils sont en affaires puis ils travaillent.

Donc, première question, au niveau... Quand on parle de PME, souvent, en région, quand on va parler de PME, c'est davantage des très petites entreprises. Vous traitez avec des entreprises, vous autres, qui ont quel actif? À partir de quel actif, à peu près, vous allez traiter avec une entreprise?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): En termes d'actif, là, peut-être que mes collègues ont la réponse, là, je ne l'ai pas, comme ça, mais je vous dis que notre intervention moyenne est de 400 000 $, 500 000 $, l'intervention financière, là, qui en est une qui vient compléter celle du secteur privé. Ça ne veut pas dire que c'est l'endettement total de l'entreprise, c'est plus que ça, là. Maintenant, l'actif, est-ce que, Mme Vachon, vous avez idée?

M. Rioux: Pourquoi je pose la question? Parce que j'ai rencontré des entrepreneurs, puis ils me disaient: On ne peut pas faire affaire avec Investissement Québec, notre actif... on n'a pas un actif de 5 millions. Et eux autres ont la perception que c'est 5 millions. Est-ce que c'est une donnée qui...

Mme Vachon (Dominique): Bien, ça, il faut faire attention, il ne faut pas... Ça dépend, il y a deux choses. Il y a une part, le montant du projet, le niveau d'intervention. La notion de 5 millions fait référence au programme FAIRE, qui, lui, est basé sur les projets de dépenses d'immobilisation de 5 millions. Mais, dans le financement régulier, on n'a pas de limite quant à l'avoir des entreprises, on n'a pas de limite quant à la taille des entreprises.

Au niveau du démarrage, je voudrais juste dire une petite chose qu'on n'a pas dite encore. On a quand même eu pendant trois ans un programme qui s'appelle Déclic PME qui était pour du financement simple, plus simple que la programmation régulière Déclic PME. C'était pour du zéro à 125 000. Là-dessus, je pense qu'on a fait à peu près l'équivalent de 300 projets de démarrage assez bien répartis sur le territoire, et la majorité de ces financements-là ont quand même été faits en garanties de prêts, ce qui veut donc dire que, dans trois, dans quatre... 250 fois de démarrages de projets, on a réussi à s'asseoir avec une institution financière pour aller donner une garantie pour un projet de l'ordre de peut-être 1 million de dollars. Nous, on va chercher un financement de l'ordre de 120 000 $. Là-dedans, le prêt moyen consenti était autour de 75 000 $ à 80 000 $. Donc, la fonction de démarrage a quand même une prise chez nous, d'une part, de par ce programme-là, qui malheureusement s'est terminé en mars 2003, mais ça a déjà existé, et, d'autre part, on fait du travail ? c'est encore très, très, très, très petit ? mais un peu aussi avec les incubateurs, parce que c'est vrai que les besoins de financement sont beaucoup, beaucoup en amont des entreprises.

Et l'autre, juste, dernier petit point que je voudrais aborder rapidement. C'est sûr qu'on parle de la disponibilité des outils de financement, c'est clair, clair, clair. Mais, quand on parle de l'entreprise très en amont, en précapitalisation et en démarrage, il y a également des besoins d'accompagnement, et ça, il ne faut pas les oublier, ces besoins d'accompagnement là. L'entreprise qui est en tout, tout, tout démarrage recherche du capital pour partir, elle n'a pas de plan d'affaires, etc., et là ça rend les délais de financement très longs. Toute la fonction d'accompagnement est très, très, très importante dans la précapitalisation et le démarrage, et ça, ça prend un joueur qui, effectivement, est très efficace pour le faire. C'est un métier un peu différent que celui du métier de banquier. Et ça, c'est important, il ne faut pas l'oublier.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. Houde, vous sembliez vouloir ajouter quelque chose. Très brièvement.

M. Houde (Jean): Juste très, très brièvement, là. Vous voyez, dans l'exemple que Mme Vachon vient de vous dire, ça illustre tout à fait notre rôle. Vous faisiez référence à votre rôle dans le Mouvement Desjardins antérieurement. Dans les cas, il y avait des banquiers. La véritable porte d'entrée, là, pour le démarrage d'entreprises, c'est encore le secteur privé. On est venus en garantie de prêt là-dedans. Donc, le banquier prend une partie du risque avec nous. C'est toujours important de se rappeler ça. Il ne faudrait pas que, dans nos propos ou encore dans nos actions, tranquillement, on glisse pour remplacer le secteur privé. Ce n'est pas notre métier que de faire ça. S'il n'y a pas de banquier, je le disais tantôt, il faut qu'ils s'en trouvent un, sinon, là, on n'est pas là. Il faut être très clair, là.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Peut-être juste un bémol, là, sur la dernière déclaration. Il n'y a pas personne qui met en doute le rôle du banquier, mais il y a beaucoup de personnes qui ont suffisamment d'expérience pour dire que ce qui se passe aujourd'hui dans les entreprises, particulièrement au démarrage, est très, très difficile pour les gens qui partent. Ça, je pense que de nier ça, ce serait de rentrer la tête dans le sable.

Financement de projets de deuxième
et troisième transformation (suite)

Ceci dit, je voudrais revenir juste un petit peu sur la deuxième et troisième transformation. Est-ce que... Quand vous parlez du manufacturier, je n'ai pas trop de problèmes, quand vous parlez de la plupart des entreprises d'affaires, mais est-ce qu'il n'y a pas deux cas d'exception en particulier, qui sont les cas de haute technologie et de la recherche, où on est obligé, veux veux pas, particulièrement au Québec, de trouver des façons d'aider ces entreprises-là qui sont très, très différentes du régulier? Qu'est-ce que vous en pensez? Est-ce que j'ai raison de penser ça ou non? Si oui, qu'est-ce qu'on pourrait faire?

M. Houde (Jean): Écoutez, Mme Vachon nous a parlé tout à l'heure de Biolevier, par exemple, dans le secteur de la santé, là. Et nous venons compléter l'offre de financement avec les Innovatech dans un certain nombre de cas où nous sommes le prêteur et les Innovatech sont la société de capital de risque. Et, que ce soit dans les technologies de l'information ou encore dans la santé notamment, il y a plusieurs cas où on vient compléter, là, comme prêteur.

Mais il est certain que, dans ces cas-là, la plus grande difficulté qui va se présenter et qui se présente, c'est quand on arrive à la deuxième et à la troisième ronde d'investissement. La première ronde, il y a de l'argent disponible. Quand on arrive à la deuxième, parce que ce n'est pas arithmétique, ce qui arrive, c'est que, typiquement, là, on commence avec une ronde de 5 millions dans une entreprise ? je parle de technologie, là, puis de biotech ? quand vous arrivez à la deuxième, vous arrivez à 15 millions que ça prend puis, quand vous arrivez à la troisième, vous êtes à hauteur de 60, quasiment quatre fois plus, et là la partie est un peu différente, dans le sens qu'il y a moins de joueurs. Puis j'admets qu'à ce niveau-là au Québec, quand on arrive à la deuxième et à la troisième ronde, on a de la difficulté à trouver du capital de risque, là. Parce que, nous, on vient, en fait, accompagner ce capital de risque. Et, en technologie, vous avez raison, c'est très gourmand en termes de capital, et on a un peu de difficultés, comme société, à avoir ce capital disponible.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Par rapport à votre expérience antérieure et récente au niveau d'Investissement Québec, est-ce que ça vous emmène quand même... ou vous possédez suffisamment d'expertise ? les gens qui vous accompagnent en possèdent, en tout cas ? pour regarder quelques recommandations possibles ou potentielles? Parce que je ne pense pas me tromper en disant qu'actuellement ça s'aggrave. En tout cas, dans la région de Québec, là, je vois beaucoup d'institutions à haut potentiel qui sont rendues à la deuxième et la troisième et où cette difficulté-là est en train de devenir, je ne veux pas dramatiser, mais, en tout cas, très inquiétante pour l'évolution des entreprises.

M. Houde (Jean): En termes de capital de risque, je vous avoue que j'ai le privilège de participer au groupe de travail qui réfléchit sur les sociétés de capital de risque, et on fait le même constat que vous, les deuxième et troisième mises de fonds, là, dans des sociétés, il va falloir qu'on trouve des solutions, et des recommandations vont sûrement être faites à cet égard-là.

Quant à nos initiatives en matière de recommandations, sans aller trop dans le détail, je veux juste vous dire que, nous, avec l'expertise qu'on a sur le terrain, ça nous amène à proposer au ministère ? c'est surtout au MDER, dans ce cas-là ? des programmes ou des niveaux d'intervention que l'on n'a pas aujourd'hui. On est continuellement, à cause du poste d'observation privilégié qu'on a, confrontés avec les réalités. Et, quand ça fait la ixième fois que vous avez cette réalité-là, notre réflexe, c'est d'entrer en contact avec les responsables sectoriels des ministères puis de leur dire: Écoutez, on a une difficulté là. Et je vous dirais, M. le député, que nous faisons des propositions d'intervention avec des nouveaux programmes qui vont être véhiculés à l'intérieur de la machine gouvernementale parce qu'on a le poste d'observation privilégié.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

n (12 h 10) n

M. Bertrand: Merci. Je voudrais faire un petit... je ne dirais pas apporter un bémol mais, en tout cas, m'assurer que, pour les gens qui nous regardent aujourd'hui, qu'il n'y ait pas une mauvaise interprétation ni dans ce que, nous, on dit ni dans ce que, vous, vous dites. On peut-u s'entendre pour dire, là, que, quand on parle des entrepreneurs... Parce que vous avez insisté beaucoup pour dire qu'il faut que l'entrepreneur investisse. Est-ce qu'on peut s'entendre pour que, vis-à-vis tout le monde, ce soit clair que 99,999 % au Québec des entrepreneurs investissent de l'argent? Quand ils viennent nous voir, quand ils vont vous voir, c'est qu'ils ont investi déjà beaucoup, que ce soit en temps, en énergie, en argent. Je ne veux pas qu'il y ait de doute, je ne veux pas que les gens pensent que, parce qu'on est dans cette commission puis qu'on est soit des députés ou des gens d'Investissement Québec, qu'on ne sait pas tout ce qui se passe dans les entreprises. Je pense que c'est clair, net et précis, en tout cas en autant que, moi, je suis concerné, qu'au Québec les gens mettent la main dans leur poche à très, très grande majorité. J'aimerais juste vous entendre confirmer mon affirmation.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Alors, M. le député, c'est évident que l'entrepreneur qui est à la tête d'une entreprise a investi. Mon propos, c'est que, un, Investissement Québec ne peut pas se substituer à l'entrepreneur en termes de risque au niveau de la propriété, ce n'est pas notre métier. Et, quand un entrepreneur a besoin d'avoir une mise de capital dans sa propriété, dans une structure de financement, il doit se tourner vers les sociétés dont c'est le métier. Et, nous, on ne prendra pas la place de ces organismes-là. Et quand, nous, on évalue les projets avec l'entrepreneur, on va voir quel est le niveau de risque et on va tenter d'être rémunérés en fonction du risque qu'on prend.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

Activités de prospection
d'investissements étrangers (suite)

M. Bertrand: Merci. Une question additionnelle mais concernant la prospection à l'étranger. Je veux juste être sûr que j'ai bien compris, là. Vous êtes toujours, Investissement Québec, intéressés à faire de la prospection à l'étranger?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Bien sûr, c'est notre mandat actuellement, et nous l'accomplissons, je pense, bien, même très bien. Et on est toujours non seulement intéressés, mais c'est le mandat qui nous a été confié. La difficulté à l'égard de la prospection, puis je pense que vous le savez très bien, c'est qu'il y a beaucoup de joueurs là-dedans et que l'État s'interroge sur le nombre de joueurs puis qui fait quoi, c'est normal. Puis, moi, je vous le dis, il faut la faire, cette interrogation-là, puis passer un peu à l'action en matière de prospection. Il y a trop de joueurs là-dedans.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Je pense qu'on s'entend pour dire que, quand vous arrivez du côté du monde municipal puis même du côté des CLD ? et vous l'avez dit ? on ne peut pas empêcher quelqu'un, sur le plan des régions, à penser que pour eux il y a une solution, c'est-à-dire la prospection. Maintenant, comment elle doit être gérée, ça, c'est effectivement un gros défi.

Relations avec l'Association des centres
locaux de développement du Québec

Je voudrais parler un peu des CLD, parler de la relation avec les CLD. Puis je commencerai en faisant une petite affirmation. Vous dites: Si vous posez la question: Est-ce qu'on doit être plus présent en région? la réponse est oui. Comment, c'est une autre affaire, on doit regarder le comment.

Ça m'amène à aller vers les CLD. Moi, je pense que, quand les CLD ont été créés, les CLD ont été créés pour être, en région, l'organisme qui était le plus près de son monde. Puis c'est pour ça que ça a été fait par MRC autant que possible. Même si, par la suite, on a assisté à des regroupements qui, selon moi, sont tout à fait naturels, il reste que la création des CLD... C'est des jeunes organismes dans à peu près toutes les régions. Sans être parfaits, ils démontrent jusqu'à maintenant qu'il y a une bonne raison de les avoir créés. Et, moi, je pense ? puis c'est là où je fais une petite affirmation ? moi, je pense qu'Investissement Québec peut facilement, en étant... et en augmentant sa présence, en augmentant son affinité avec chacun des CLD, moi, je pense que vous pouvez réussir cet objectif-là d'être encore plus présents.

Parfois, on a tendance à attendre que les gens viennent nous voir, mais je pense qu'on peut, nous aussi, offrir nos services. Et, compte tenu que, dans la plupart des régions... Encore une fois, j'insiste pour dire que c'est un jeune organisme dans chacune des MRC. Moi, je pense que vous avez tout un rôle à remplir, et ces gens-là ne demanderont pas mieux que de vous recevoir et offrir... atteindre cet objectif-là d'être plus présents. Parce que c'est un fait que, quand vous demandez aux gens, c'est quoi, Investissement Québec, puis qu'est-ce que ça fait en région, il n'y a pas trop de monde qui le savent. C'est votre avantage à vous autres d'être connus.

Ceci dit, je voudrais savoir de façon la plus précise possible la relation qui existe, la relation d'affaires qui existe entre l'Association des CLD du Québec et vous autres, comme première question.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Première chose, les CLD, je l'ai dit tout à l'heure, par opposition à nous, les CLD, c'est les organismes de développement, versus nous, qui sommes un organisme de financement. Donc, ce n'est pas le même métier, ce n'est pas la même mission.

Deuxièmement, nous avons discuté ? parce que je l'ai vu dans les dossiers ? pendant presque une année un protocole d'entente avec l'Association des CLD. Pour des raisons, toutes sortes de bonnes et de mauvaises raisons, il n'y a pas eu de signature de ce protocole. L'objectif du protocole, au fond, était de mettre nos deux organisations en contact permanent, parce que les CLD peuvent nous référer des dossiers intéressants, peuvent avoir besoin de notre expertise. Et, moi, je vous dirais qu'une des tâches qui nous attend dans les prochains mois, c'est de le signer, ce fichu de protocole, pour faire en sorte qu'on soit en symbiose, ou en harmonie, devrais-je dire, avec les CLD.

Et, nous, là, comme on est un organisme de financement puis eux de développement, on n'est pas en compétition avec les CLD, puis, moi, je ne le vois pas comme ça, puis il faut que ce soit clair avec les CLD, et le protocole va dans ce sens-là. Il y a quelques nuances à y apporter, là. Mais il y a eu beaucoup de discussions avec les CLD malheureusement qui n'ont pas abouti. Puis je ne sais pas exactement le détail, puis je ne veux pas le savoir non plus, du pourquoi et du comment, mais il n'y a pas de doute que c'est nécessaire qu'on se rassoie puis qu'on le signe, ce protocole-là.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Sans aller dans les détails, je vous encourage, moi aussi, à entrer en contact avec l'Association puis à essayer de discuter. Donc, ça n'étant pas fait, il reste qu'il y a des relations avec les CLD. Puis Mme Vachon faisait allusion au programme Déclic, vous, vous faisiez allusion que, pour la petite, petite, le départ n'est pas nécessairement là, mais on a aidé beaucoup à des entreprises de départ. Je ne veux pas, moi, qu'il y ait de contradiction dans ce qu'on dit, là, mais il reste qu'on doit élaborer davantage. Il y a eu, et ça a été un succès, je pense, Déclic.

Mme Vachon (Dominique): ...

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): J'ai le chiffre exact qu'on me donne, c'est 470 projets de démarrage qui ont été faits via ce programme.

M. Bertrand: Je veux juste savoir, par rapport à tout ça, pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté, à nulle part, par rapport à tout ça puis par rapport au rôle des CLD, qu'est-ce que, à l'heure actuelle, il est fait pour à la fois rester dans notre mission, à Investissement Québec, à la fois ce qu'on a fait ? mais c'est difficile à comprendre peut-être pour les gens qu'on n'en fasse plus, puis on en a fait, puis, si ça a été un succès, pourquoi on n'en fait plus ? et les relations avec les CLD, et ce que vous avez fait, et ce que vous faites maintenant. Les CLD, de façon générale, sachant très bien que ce n'est pas l'Association comme telle.

Mme Vachon (Dominique): Non, non, c'est ça. Je pense que, la première chose, de façon impressionniste, c'est sûr que, quand on discute dans un bureau fermé, c'est autre chose que la réalité du terrain. Et la réalité du terrain, pour avoir visité toutes les régions du Québec, les CLD travaillent de façon étroite dans les dossiers de financement avec La Financière du Québec, avec Investissement Québec. Donc, cette collaboration-là sur le terrain est déjà là. Elle est peut-être davantage plus vraie bien sûr en région qu'à Montréal, où les gens fonctionnent de façon un peu plus autonome.

Avec les CLD, au cours de la dernière année, concernant le projet de Déclic PME, qui est un projet de démarrage, il y a eu des discussions qui ont été... des discussions ? appelons ça des discussions ? quant à l'effet de qui aurait dû avoir ce programme de démarrage là. Et là on s'est assis avec les gens de l'Association et on a trouvé une façon d'entente parce que, nous, nous étions gestionnaires des fonds publics et donc tributaires des pertes associées à ce programme-là, donc on ne pouvait pas donner... comme mandataires, donner à quelqu'un d'autre: Voici ces fonds-là, voici cette enveloppe-là, gérez cette enveloppe-là dorénavant.

Par contre, on s'est assis avec les gens de l'Association et on a regardé une façon de travailler en commun par rapport à Déclic PME, en se disant que la porte d'entrée, peut-être, des toutes petites entreprises... Parce que, là, je rappelle bien, hein, c'est un programme qui dit: C'est zéro à 125 000. Donc, c'est vraiment des petites entreprises. On s'est dit: Peut-être que la porte d'entrée naturelle est effectivement le CLD pour ces cas de démarrage là, donc donnons l'outil d'analyse et tout le travail d'analyse à faire au CLD, et par la suite on s'assoira avec les gens du CLD et, nous, effectivement, on donnera l'autorisation.

n (12 h 20) n

Peut-être que ce n'était pas la meilleure façon de faire, ou quoi que ce soit, mais je pense que, dans les pouvoirs que nous avions à l'époque, c'était, pour nous, la meilleure des façons. Peut-être que ce n'est pas allé assez loin pour les gens de l'Association, mais la réalité de la vie de tous les jours et pour avoir visité bien, bien, bien des gens de CLD dans différentes régions, c'est que ça a quand même créé, d'une part, un rapprochement, il y a des gens qui se sont mis à travailler ensemble, même s'ils travaillaient déjà ensemble. Donc, comme on dit, c'est effectivement un succès. Je pense qu'il faut travailler sur les forces et les points un peu moins couverts des autres partenaires.

Tantôt, quand je faisais référence à la disponibilité du capital, je pense qu'il y a un point qui est immensément important, c'est l'accompagnement de ces entreprises-là. Vous l'avez dit, les entrepreneurs arrivent, ils ont l'idée du siècle, mais ils n'ont pas de plan d'affaires, ils n'ont pas de prévisions, ils n'ont pas... rien, rien, rien, rien, rien. Donc, ça prend beaucoup de travail. C'est du travail de moine, ça. Et ça, je pense que, là-dedans, les CLD aussi peuvent l'avoir, tout comme on peut l'avoir, nous aussi, mais c'est un rôle très, très, très important qui peut être rempli par différents partenaires. Mais, dans la vie de tous les jours, je le redis, il y a un travail commun qui est fait et un respect mutuel.

M. Bertrand: Mais, quand on dit que ça s'est terminé le 31 mars, est-ce que c'est le gouvernement qui a cessé les... Je veux juste savoir, là, de façon...

Mme Vachon (Dominique): Exact.

M. Bertrand: C'est ça?

Mme Vachon (Dominique): Le programme... Le décret faisait en sorte que le programme durait trois ans, et il s'est terminé en mars 2003.

M. Bertrand: Et il n'a pas été renouvelé.

Mme Vachon (Dominique): Ce programme-là n'a pas été reconduit.

M. Bertrand: Mais, à vous entendre parler, ça a été un succès sur toute la ligne.

Mme Vachon (Dominique): Ça a été un succès. C'est sûr que c'est difficile. Premièrement, comme je le disais, faire du démarrage, c'est difficile.

M. Bertrand: Je ne parle pas des discussions avec l'Association. Mais le programme en lui-même, pour les gens qui y ont eu affaire, ça a été un succès, si je comprends bien. Ce que je veux savoir, c'est: Est-ce qu'on peut...

Mme Vachon (Dominique): Bon. Ça dépend comment on mesure le succès. C'est sûr que, dans quelques années, le taux de pertes va être élevé. O.K.? En démarrage, c'est clair qu'on a des taux de pertes élevés. Par contre, c'est qui est consolant, c'est que, dans les 470 dossiers qui ont été faits, la grande majorité a été faite en garanties de prêts. Donc, je le redis, on a intéressé une institution financière à faire du démarrage, et ça, c'était très, très, très important parce que l'entreprise qui va survivre, dans deux ans, trois ans, l'institution financière va nous dire: On n'a plus besoin de votre garantie, vous, sortez du dossier. Et c'est ça aussi, le rôle important de courroie qu'on peut jouer dans l'économie.

Donc, je pense que ça a été un succès, oui. Il était bien rodé après trois ans. Je pense qu'avoir fait 470 dossiers de démarrage un peu partout à travers le Québec en complémentarité avec les institutions financières, avec des secteurs d'activité plus larges que notre programmation régulière, je pense qu'on peut dire que ça nous donnait une flexibilité qui était importante.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Étant donné l'heure à laquelle nous sommes rendus présentement, je vais ajourner les travaux jusqu'à... pas ajourner, pardon, suspendre ? je m'excuse ? les travaux jusqu'à 14 heures, et nous continuerons, à ce moment-là, avec le prochain bloc de 15 minutes, plutôt qu'entreprendre un bloc et le couper à moitié. Alors, bon appétit, à tout à l'heure, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

 

(Reprise à 14 h 6)

Le Président (M. Paquet): La commission des finances publiques reprend ses travaux. Nous continuons donc l'audition des représentants d'Investissement Québec relativement à l'examen de ses orientations, ses activités et sa gestion. Alors, nous entreprenons un nouveau bloc d'échange de 15 minutes. Je reconnais maintenant le député d'Iberville.

Montant moyen des prêts consentis

M. Rioux: Merci, M. le Président. Rebonjour. Donc, j'ai été coupé dans ma première intervention ce matin. On a toujours nos changements d'horaire. J'avais encore quelques petites questions plus techniques. Ce matin, on est revenu sur les actifs que devait avoir une entreprise, les prêts moyens. Vous avez répété à plusieurs reprises, là... on a parlé que c'était une moyenne de 500 000 $. Et, en regardant ? puis c'est juste pour précision ? dans votre document de ce matin, en page 14, vous parlez d'un prêt moyen de 1,1. Est-ce que vous pouvez m'éclairer ça?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Merci. Tout simplement vous rappeler que, quand on prend l'ensemble du portefeuille d'Investissement Québec, y compris les mandats gouvernementaux, c'est 1,1. Et, quand on prend le financement à la PME, c'est 500 000 $. C'est ça, la distinction.

M. Rioux: Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

Niveau du pourcentage
accordé en garantie de prêt

M. Rioux: Merci, M. le Président. Au niveau des prêts, les garanties de prêts en région, vous allez jusqu'à quel pourcentage que vous garantissez du prêt? Et avez-vous des critères pour les déterminer?

M. Houde (Jean): Notre garantie de prêt va jusqu'à 75 %, de l'ordre de 75 %. Mais on a tendance à partager avec l'institution financière, dépendant du dossier bien sûr qu'on a devant nous et de sa capacité ou sa propension au risque, à essayer d'aller autour de 50 %. C'est 80 %, le maximum où on va, incidemment. Mais, dans tous les cas, comme je vous le disais ce matin, quand on fait de la garantie de prêt, on partage le risque d'abord avec l'entrepreneur bien sûr mais aussi avec l'institution financière. Et, pour nous, c'est notre méthode, je dirais, d'intervention privilégiée parce que vous avez, à ce moment-là, des gens qui partagent le risque avec vous. Même si on est le risque, disons, le plus sérieux, puisqu'on est en bout de piste, on veut avoir l'entrepreneur et le banquier partageant le risque.

Le Président (M. Paquet): M. le député d'Iberville.

Accompagnement et suivi
des entreprises en démarrage

M. Rioux: Oui. Puis ma dernière question que je vous avais annoncée au début, là. Vous êtes le deuxième maillon de la chaîne. Vous arrivez, l'entreprise est déjà constituée, et vous arrivez pour lui permettre de prendre de l'expansion, ou encore elle a des problèmes. Où on semble voir le... ce qu'on entend dans nos régions, c'est finalement que c'est le problème de démarrage, où les entreprises ne trouvent pas d'argent, du capital risqué pour pouvoir démarrer. Vous nous avez fait allusion que les banques sont un petit peu moins prêteuses, elles sont donc dans une conjoncture où est-ce que ce n'est pas un marché qu'ils vont nécessairement aller chercher. Mais il y a aussi une réalité que vous nous avez donnée, il y a peut-être aussi la raison, c'est que ce n'est peut-être pas l'argent qui manque, mais les bons projets qui vont manquer en région. On a parlé aussi ce matin de Déclic, du programme Déclic, et Mme Vachon faisait allusion: Oui, ça a été un programme qui a permis d'aller chercher du capital risqué, mais les résultats vont être ce qu'il en est dans des programmes de démarrage.

Le premier maillon, comment est-ce que, vous, vous le voyez? Parce que vous en avez la répercussion, où on pourrait s'assurer que les projets qui sont présentés, les gens qui sont en demande de capital de risque puissent avoir des plans d'affaires, où est-ce qu'on serait... ceux qui seront accordés, on aurait une plus grande chance de réussite. Et comment on pourrait aussi assurer l'accompagnement? Comment vous le voyez, cet... Comment on pourrait aller...

On ne se le cachera pas, on a haut taux de chômage. Comment est-ce qu'on va réussir à le diminuer, à créer ces emplois-là? Est-ce qu'il n'y a pas en quelque part comme une perte, où est-ce que, oui, on en a mis dans le programme Déclic de l'argent, on en a donné, mais on n'avait pas des plans d'affaires qui étaient satisfaisants puis, de l'autre côté, on n'avait pas de suivi? Et comment est-ce qu'on va amener nos gens, nos entrepreneurs à être plus structurés, de les accompagner? Puis je pense que c'est important pour vous autres d'avoir ce premier chaînon là pour passer à la deuxième étape, et vous aurez des entreprises encore plus solides.

n (14 h 10) n

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): Oui. En fait, ça peut être un peu partagé, mais, de ce que j'ai vu, moi, surtout en région, je pense que le rôle des CLD là-dedans est très, très important. Il ne faut absolument pas y voir un rôle réducteur. Je pense que c'est de première importance, ce rôle d'accompagnement là, et de suivi, et de plan d'affaires. Comme je le mentionnais cet avant-midi, le rôle de banquier ou de financier là-dedans est un peu différent de celui qui amène vraiment ou qui accompagne l'entrepreneur avec sa bonne idée à structurer cette idée-là.

Donc, je pense que les intervenants de première ligne, qui sont en contact direct de par le réseau... Les CLD, ils sont quand même un nombre très important, on parle d'à peu près 111 CLD au travers du Québec. Donc, c'est vraiment une première ligne par rapport à cette capacité-là d'être très près des entrepreneurs. Donc, c'est une force, sur le territoire du Québec, qui m'apparaît très importante pour jouer ce rôle-là, effectivement.

Nous le jouons à maints égards, mais peut-être pas de façon aussi profonde parce que notre rôle est davantage un rôle d'analyse financière, on analyse des projets de façon financière, et c'est un suivi financier. Mais, comme je le disais, pour prendre l'entreprise soit en précapitalisation ou très en amont de son projet, ça prend davantage d'accompagnement, que des gens sur le terrain peuvent très bien remplir et qui, à l'occasion, le font aussi très bien, donc, d'accompagner les entrepreneurs.

Le Président (M. Paquet): M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Oui. Au niveau de l'accompagnement, vous nous parlez des CLD, sauf que est-ce qu'on irait jusqu'au financement? Parce que, si on regarde... En tout cas, moi, je vais prendre l'expérience, dans ma région, du FLI, du Fonds d'investissement local, où ça a été à peu près un désastre. Est-ce qu'on ne mélange pas deux choses, que ces gens-là feraient du financement puis en même temps de l'accompagnement? Est-ce qu'on ne devrait pas diviser ces deux rôles-là?

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): Peut-être. De ce que je connais du FLI, l'enveloppe du FLI et leur capacité d'intervention est largement tributaire de chacun des CLD et aussi très tributaire des orientations que chacun des CLD se donne. Donc, d'une part, au niveau de l'homogénéité, ce n'est pas tout à fait là. Et, d'autre part, il faut bien prendre conscience que l'enveloppe totale du FLI n'est pas si élevée que ça.

Donc, ce que je trouve à l'occasion malheureux, c'est qu'on va retrouver un CLD qui va intervenir financièrement dans un projet, un projet de plusieurs, plusieurs millions de dollars, mais qui va y intervenir à hauteur de 20, 30, 40 millions de dollars. Donc, c'est un projet qui... On pourrait présumer qu'il se serait réalisé sans avoir eu besoin d'utiliser l'enveloppe du FLI. Et donc, à ce moment-là, il faut peut-être replacer dans le contexte le rôle de tous et chacun. Si l'intervention moyenne au niveau du Fonds local d'investissement est à hauteur de 30 000 $ ou 40 000 $ par projet, restons dans les projets.

Et on avait eu des discussions à cet effet avec l'Association des CLD pour dire: Comment est-ce qu'on peut se baliser? Parce que, souvent, on se retrouve plusieurs intervenants gouvernementaux autour de la table, et, pour nous, ce n'est pas un partage de risque qui apparaît adéquat. Que ce soit l'argent des CLD, que ce soit l'argent de la Financière du Québec, que ce soit l'argent de bien d'autres, le programme de soutien des projets économiques du ministère, aujourd'hui MDER, c'est le même argent. Donc, le fait de se retrouver dans les mêmes créneaux autour de la même table pour le même projet, il y a un manque, je crois, de spécialisation.

Donc, peut-être qu'on devrait spécialiser les joueurs en fonction du montant du projet. Si, par exemple, le financement moyen d'un CLD via son enveloppe du Fonds local d'investissement est de 20 000 $ ou 30 000 $, restons dans des projets qui sont de moindre envergure. Parce que, effectivement, on a vu des financements, un petit 30 000 $ qui passe dans un projet de 4 millions, on peut se poser la question sur la pertinence de cette contribution financière là quant à la matérialisation du projet. Donc, il n'y a pas nécessairement de conflit d'intérêts, je crois, entre l'accompagnement de l'entrepreneur si on reste dans des financements de moindre envergure.

Le Président (M. Paquet): M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Oui. Si je prends un cas spécifique, si je prends ma région, là, le FLI, comme je vous dis, là, ça a été presque un désastre, là, ça a été à peu près, l'ensemble des entreprises, des pertes. Est-ce qu'ils ont l'expertise pour faire ça, de pouvoir accorder? C'est ça que je me demande, s'ils l'ont cette expertise-là.

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): Oui. Au moment où est-ce qu'effectivement il y a eu des discussions, le protocole d'entente avec la gestion partagée, disons, du programme Déclic PME, qui est un programme de démarrage, ce qu'on a constaté... Parce qu'on a rencontré l'entièreté des CLD, alors tous les gens des bureaux régionaux de La Financière se sont assis avec les 111 CLD. Bon, il y en a quelques-uns qui ne voulaient pas y participer. Mais ce qu'on a constaté, c'est que chacun des CLD s'est spécialisé en fonction de la réalité de sa région.

Il y a des CLD qui, eux, sont très aguerris d'un point de vue financier, qui font une très bonne analyse financière. Il y en a d'autres qui se sont donné comme mission, par choix, par compétence, probablement, de faire de la prospection. On connaît certains des CLD qui, eux, sont très, très, très, très présents dans tout ce qui est démarchage auprès des filiales, etc. Et eux, au niveau du financement, il y en a plusieurs, et, moi, je dirais que c'est à peu près 40 % des CLD qui nous avaient dit: Là, dans ce cas-là, compte tenu de mon mandat de prospection et de financement, je me sens un peu en conflit d'intérêts. C'est moi qui amène l'entrepreneur, qui discute avec lui, ou quoi que ce soit, je ne me sens pas confortable, après ça, de me remettre de l'autre côté de la table et de monter... de faire le montage financier et d'accorder le financement.

Donc, ce qu'on constate, c'est vraiment une spécialisation. On ne peut pas parler d'un CLD à travers la province. C'est des CLD qui, en fonction de leurs intérêts ou réalité économique, ont vraiment chacun une spécialisation différente. Certains des CLD sont très forts en analyse financière ? je me répète, là ? mais d'autres veulent uniquement faire de la prospection, et bon nombre de CLD ne voulaient pas de la gestion du programme Déclic PME parce qu'ils ne se sentaient pas confortables au niveau d'une analyse financière purement comptable: Est-ce qu'on prête ou on ne prête pas? Donc, la mission d'accompagnement est déjà quand même remplie et présente dans les gens de CLD qui, à l'occasion, se sentent inconfortables avec la notion de financement.

Le Président (M. Paquet): M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Si la mission d'accompagnement ? et je pense qu'il faudrait développer ? de suivi est développée par les CLD, est-ce qu'on ne pourrait pas laisser au secteur privé... Si les dossiers sont bien montés, les plans d'affaires sont bien faits, à ce moment-là, on n'aurait pas à intervenir en tant qu'État, mais le privé pourrait intervenir, puis on aurait presque une meilleure garantie de la qualité des projets. Je pense que, que le prêt soit accordé, c'est qu'on vient de se donner la qualité comme quoi on a un bon dossier.

Mme Vachon (Dominique): En fait...

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon.

M. Rioux: Moi, j'ai souvent dit: L'inquiétude... S'il n'est pas accepté par la banque, c'est parce que ce n'est pas un bon dossier. Et puis souvent on voit arriver... J'ai vu le FLI arriver puis y aller dans ces dossiers-là. Et c'est évident qu'on a les résultats qu'on a connus.

Mme Vachon (Dominique): Non, effectivement. Et là je reviens encore avec mon idée d'accompagnement. Parce qu'on parle beaucoup des banques, de la frilosité des banques, mais, comme je l'ai dit et je le répète, quand un entrepreneur arrive et qu'il a une bonne idée, mais il n'a pas de plan d'affaires, il n'a pas de prévisions, il n'a pas de budget de caisse, il n'a pas... c'est très long, et c'est beaucoup ça qui rebute les institutions financières, c'est beaucoup le temps que ça prend à faire un financement. Et ça, ça dépasse la notion de risque. Avant même de dire: C'est trop risqué, je n'y vais pas, il faut savoir sur quoi on fait un financement.

Et, plus on va avoir des partenaires importants qui vont être capables de faire de l'accompagnement, plus, pour une institution financière, donc pour le privé, on va être capable plus rapidement. Ce n'est pas vrai qu'une institution financière va pouvoir mettre un directeur de compte qui va prendre huit mois à faire un financement de 500 000 $. Le coût de livraison d'un financement est très élevé, surtout en question de démarrage. Toute l'évaluation technologique de ce qui est mis sur place ou l'évaluation du marché qui est mise sur place, c'est très long, c'est très difficile à supporter.

Donc, plus la mission d'accompagnement va être bien faite, plus, effectivement, un partenaire financier n'aura pas ce coût-là à supporter parce que toutes les études de marché vont avoir été faites, etc., la validation va avoir été faite, et là, à ce moment-là, l'institution financière va regarder son risque, et là elle pourra juger que sur le fait... Si c'est trop risqué, elle pourra dire: Je viens vous voir, je viens voir à La Financière du Québec, et là, en fonction du risque, on pourra dire... effectivement, on pourra émettre une garantie de perte à hauteur de 50 %, 60 %. Mais il y a un travail avant qui doit être fait et qui est très important.

Le Président (M. Paquet): M. Houde, vous vouliez ajouter quelque chose, je crois?

M. Houde (Jean): À mon point de vue, si vous le permettez, le rôle des CLD, il y a peut-être des exceptions, mais ça ne devrait pas être de faire du financement. Il y a sûrement des CLD qui ont de l'expertise, mais, généralement, comme le disait Mme Vachon, le rôle du CLD, c'en est plus un d'accompagnement, et ils ont une mission de développement sur leur territoire. Quand arrive la question de financement, normalement, le premier maillon, c'est ni Investissement Québec ni le CLD, c'est le secteur privé. Nous, on vient appuyer sous forme de partenariat en garantie ? la plupart du temps, c'est notre forme d'intervention ? le secteur privé.

Par ailleurs, il y a des étapes préalables. Comme Mme Vachon le mentionnait, monter le dossier, le CLD peut jouer un rôle très important d'accompagnement et de rôle conseil. Mais, à mon sens, si on veut clarifier les rôles, on ne devrait pas faire de financement dans les CLD.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

n (14 h 20) n

M. Bernier: Je pense que c'est très clair, M. Houde, votre exposé en ce qui regarde les CLD, parce que, eux, ils sont venus nous rencontrer, ils ont fait un exposé, ils ont parlé justement de leur partenariat possible, de leur travail à l'intérieur des régions, et, selon les CLD, il y en a plusieurs qui sont très actifs. En tout cas, dans mon comté, j'en ai qui sont très, très actifs. Par contre, il y a tout le phénomène, ils ne sont pas tous non plus au même niveau, ils n'ont pas tous la même... ils n'ont pas tous développé tous la même expertise d'évaluation. O.K.? Et c'est un peu ça, là. Au moment où on regarde une signature de partenariat avec les CLD, comme vous avez mentionné tout à l'heure, j'imagine qu'à ce moment-là ça peut... Est-ce que ça varierait selon les CLD? Est-ce qu'il y aurait une trame standard pour l'ensemble des CLD? Mais, quand vous nous dites, là: On ne croit pas que les CLD devraient faire du financement, à ce moment-là, je pense que ce n'était pas nécessairement leur vision des choses, là.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, moi, je vous dis à partir de l'expérience que, quand vous avez plus qu'une centaine d'organismes, des CLD, vous en avez certains qui ont développé de l'expertise financière, mais généralement ce n'est pas leur force. Et, à mon sens, on devrait clarifier les rôles et pas essayer de faire des ententes une par une parce que là ça va être la tour de Babel, à mon point de vue. Il faut qu'il y ait une trame commune. Et les CLD, s'ils veulent faire du financement puis convaincre l'État qu'ils seront aptes à le faire, si l'État accepte ça, le feront. Moi, comme responsable d'Investissement Québec, j'estime qu'on devrait faire appel à l'expertise d'une institution comme la nôtre qui l'a bâtie à travers les années quant à l'analyse financière.

Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas un rôle très important pour les CLD. Que ce soit en développement, que ce soit en prospection dans certains cas, que ce soit en accompagnement, comme le disait Mme Vachon, ce sont des rôles extrêmement cruciaux et probablement plus importants à ce niveau-là que le financement lui-même. Parce que, dans le financement lui-même, il faut que l'institution financière privée soit partie intégrante, sinon on crée des sociétés d'État à répétition, là. Si c'est l'État qui met son argent, son premier argent à risque, on multiplie les sociétés d'État, des petites, des moyennes puis des grosses. Je ne pense pas que ce soit notre mandat, ce n'est pas le mandat d'Investissement Québec. On vient appuyer les entreprises qui ont besoin d'appui financier lorsque, pour toutes sortes de raisons qui leur appartiennent, les institutions financières ne veulent plus être là, où on est convaincu, comme organisation, que le projet présenté par l'entreprise est sain puis il a des bonnes chances de réussir. Puis ça devrait être, à mon avis, la même logique pour la petite, la moyenne et la grande.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rousseau.

Rôle et mandat d'Investissement Québec

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer M. Houde, Mme Vachon, M. Larivée, M. Cyr et tous ceux qui vous accompagnent aussi, dont certains, là, j'ai le plaisir de revoir. J'ai eu la chance, dans le passé, d'être ministre de l'Industrie et du Commerce et d'avoir la responsabilité d'Investissement Québec, donc c'est avec beaucoup de plaisir que je revois certains d'entre vous.

Je trouve ça important, ce qu'on discute actuellement, de revoir le rôle d'Investissement Québec. Et mes premières questions vont être davantage au niveau fondamental. Il y a actuellement des gens, au Québec, qui disent que l'État devrait être moins présent en matière d'aide aux entreprises et il y en a d'autres ? et je suis plus de cette deuxième tendance ? qui pensent que c'est un élément essentiel pour la création d'emplois et le développement économique. Et, d'ailleurs, en tout cas, à mon avis, on peut voir dans les pays, incluant aux États-Unis, qu'il y a sous toutes formes de l'aide qui est donnée à des entreprises pour que des projets se réalisent au niveau domestique plutôt qu'à l'étranger. La question, à chaque fois, qui se pose, c'est: Est-ce que le coût de cette aide est supérieur ou inférieur aux retombées économiques? Là, toute la difficulté ? puis mes prochaines questions vont porter là-dessus ? c'est comment on évalue le coût puis comment on évalue les retombées.

Mais je voudrais d'abord vous poser une question générale: Êtes-vous d'accord pour dire que, si un programme, par exemple, administré par Investissement Québec... Parce qu'il reste qu'Investissement Québec, on a voulu, en tout cas selon l'approche qui était en vigueur jusqu'à aujourd'hui, qu'Investissement Québec soit la porte d'entrée pour les entrepreneurs. Est-ce que vous pensez que, lorsqu'un programme est mis en place, disons, un programme chez Investissement Québec, et qu'on peut s'assurer que les retombées économiques ? je comprends qu'il faut les définir, là, mais disons qu'on s'entend pour les définir ? sont supérieures au coût de ces programmes, est-ce que vous pensez que c'est une bonne chose que l'État, via un organisme comme Investissement Québec, intervienne auprès des entreprises qui ont des projets à réaliser?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, si je ne croyais pas qu'Investissement Québec jouait un rôle déterminant dans le développement économique, je n'aurais pas accepté d'en diriger les destinées pendant les prochaines années. Au-delà de cette remarque personnelle, Investissement Québec joue un rôle-clé d'appui aux entreprises. Ça fait 35 ans que, sous des formes différentes, Investissement Québec existe, depuis 1968. Et donc, avec le temps, je pense, pas juste parce que le temps s'est écoulé, qu'on a fait la preuve qu'il y avait un besoin pour un organisme qui s'apparente ou ressemble à Investissement Québec.

Les modes d'intervention, les programmes, les moyens, il faut les adapter aux époques. Et, une modification ? et je l'expliquais ce matin, M. Legault ? importante, à mon point de vue, qu'il faut faire à la façon dont on évalue la performance d'Investissement Québec, il faut aller au-delà des retombées économiques pour intégrer dans ses modes d'évaluation la performance financière et également la satisfaction de la clientèle. Il faut ajouter au moins ces deux autres éléments-là au mode, entre guillemets, traditionnel d'évaluation d'Investissement Québec.

La méthode des retombées économiques, on en parlera, si vous voulez, un peu plus tard, c'est une méthode intéressante d'évaluation, mais il faut aussi être préoccupé par l'autofinancement d'une institution comme Investissement Québec, qui était de l'ordre de 2 % en 1998 et qui est maintenant au niveau de 34 %. Quand je parle de l'autofinancement, c'est les revenus qui sont générés à partir de nos taux d'intérêt et des frais que l'on charge aux entreprises sur les coûts de fonctionnement, qui sont présentement de 41 millions de dollars. On est à la hauteur de 34 % d'autofinancement, et, moi, je suis convaincu qu'il faut continuer à améliorer ce taux d'autofinancement là qui nous permettra d'avoir encore plus d'argent à la disposition des entreprises parce que, à ce moment-là, on fera une moins grande ponction sur les comptes de l'État. Aujourd'hui, vous savez qu'on se finance par des emprunts, que ce soit auprès du ministère des Finances du Québec ou auprès des banques, et cette capacité d'emprunt là, à mon avis, peut être augmentée dans la mesure où on s'autofinance encore mieux.

Donc, oui, Investissement Québec est un organisme qui vient compléter l'offre de financement lorsque les banquiers ? et, je le répète, quand je parle des banquiers, j'inclus toute forme d'intervention, y inclus le Mouvement Desjardins ? lorsque les banquiers, pour toutes sortes de raisons, veulent partager le risque ou encore ne peuvent pas ou ne veulent pas participer à un projet. Lorsqu'on est en présence d'un bon projet, Investissement Québec est là pour compléter l'offre et joue un rôle-clé et va continuer à jouer ce rôle-clé-là, mais par des mécanismes de financement qui sont essentiellement les trois outils qu'on utilise, la garantie de prêt, le prêt participatif et le prêt. Quant à la question des subventions, si vous voulez qu'on y revienne, ce matin, j'ai clarifié ce point de vue là puis je pourrai y revenir si ça vous intéresse de m'entendre là-dessus.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

Mécanisme d'attribution
des subventions (suite)

M. Legault: Oui. Oui, exactement, M. le président, je voudrais revenir sur le point subvention. Prenons un exemple. Une entreprise a un projet important, est déjà allée faire le tour d'un certain nombre de pays pour établir, disons, son projet d'une nouvelle usine, a reçu des offres de subvention d'autres pays, vient présenter le projet à Investissement Québec, et disons qu'on réussit à se convaincre, tout le monde, qu'une subvention, disons, de 1 million de dollars serait nécessaire pour obtenir le projet, mais que les retombées fiscales en termes, par exemple, d'impôts payés par les travailleurs sont beaucoup plus élevées que 1 million de dollars. Est-ce que vous pensez que ce genre de projet devrait être géré par Investissement Québec? Et, sinon, par qui devraient être gérés ces projets?

n (14 h 30) n

M. Houde (Jean): Pour ce qui est de la gestion ? et ça, c'est très important, la distinction que je vais faire ? à mon sens, des projets de gestion de subventions devraient être faits par Investissement Québec, mais l'initiation des subventions, le balisage des subventions, l'attribution de subventions, comme c'est le cas actuellement, appartient au gouvernement, soit aux ministères soit au Conseil des ministres, dépendant de la hauteur. Investissement Québec n'est pas un organisme subventionnaire et ne veut pas en devenir un. C'est incompatible, la fonction d'institution financière et la fonction de subventionneur.

Cependant, dans l'exemple que vous donnez, nous sommes responsables, à Investissement Québec, également par mandat gouvernemental, de la prospection. Et on est tout à fait d'accord ? et on en a parlé ce matin ? sur le fait que nous sommes en compétition avec des États, avec d'autres pays qui offrent des subventions. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, il ne faut pas faire d'angélisme, l'État doit être capable, quand il juge que c'est utile pour attirer et retenir des entreprises, de subventionner. Mais ça ne doit pas être la décision d'Investissement Québec, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui.

Et, à cet égard-là, il y a eu de la confusion qui vient en partie de notre rôle en matière de prospection parce que, en prospection, vous êtes en compétition avec 5 000 agences à travers le monde. L'outil de subvention, comme je le disais ce matin, n'est pas le premier critère de décision des maisons mères, mais c'est un critère important, et, à ce moment-là, on doit avoir... le gouvernement doit garder dans son coffre d'outils la subvention. Mais on ne peut pas demander à Investissement Québec d'être des deux côtés de la barrière, à la fois un financier et un subventionneur.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés à suivre l'approche de M. Houde, je voudrais qu'il élabore un peu, davantage. Prenons un exemple. Un entrepreneur vient voir Investissement Québec et vous fait deux propositions: de lui faire un prêt ou de lui donner une subvention, disons, de lui faire un prêt de 5 millions ou de lui donner une subvention de 1 million. Suite à l'évaluation d'Investissement Québec, il y a un risque très élevé chez ce client potentiel. Est-ce que, dans votre conception du rôle d'Investissement Québec, est-ce que vous êtes en train de me dire qu'Investissement Québec pourrait faire un prêt risqué de 5 millions mais ne pourrait pas faire une subvention de 1 million?

M. Houde (Jean): Comme c'est le cas aujourd'hui, M. Legault. Investissement Québec ne fait pas de subvention sans que l'État approuve la subvention. C'est comme ça qu'ont été confiés les mandats à Investissement Québec. La décision de la subvention, elle appartient au gouvernement. Que, nous, on ait la responsabilité de gérer cette subvention-là, je pense qu'on a l'expertise pour le faire. Puis je disais ce matin un peu en m'amusant que c'est parfois plus difficile de donner, entre guillemets, sous forme de subvention, de l'argent que de gérer un prêt parce qu'une subvention ce n'est jamais fait sans qu'il n'y ait aucune condition rattachée, donc il faut que ce soit géré, une subvention. On a parfois l'impression que, pour faire une subvention, on fait un chèque puis on ne s'en occupe plus. C'est plus compliqué que ça, comme vous pouvez l'imaginer, et vous le savez sans doute. Donc, ça prend de l'expertise pour gérer des subventions.

Ce que je vous dis, c'est que le Québec doit garder dans son coffre d'outils la possibilité de subventionner. Dans les cas de subventions, ce sont des cas rattachés à des cas qui font suite à de la prospection industrielle. Vous savez qu'on a au Québec 1 800 filiales d'entreprises étrangères, et c'est le principal canal qu'utilise Investissement Québec pour tenter de retenir ou encore de faire de l'expansion des filiales de compagnies étrangères au Québec, et ces entreprises-là sont soumises à une concurrence internationale où la subvention est présente. Maintenant, moi, je ne me vois pas dans une situation où je devrais être placé vis-à-vis le choix de choisir entre la subvention et le prêt. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et ma volonté, c'est de ne pas l'être dans l'avenir non plus.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Mais on ne répond pas à ma question, là. Je repose ma question, qui est claire. Si un entrepreneur vient vous voir, vous dit: J'aurais le choix, là, pour être intéressé à investir au Québec plutôt que d'investir dans un autre pays. Je suis intéressé à avoir soit une subvention de 1 million ou soit un prêt de 5 ou de 10 millions, qui, selon votre évaluation, serait très risqué. Est-ce que vous êtes en train de me dire que, selon vous, Investissement Québec n'aurait pas à être décisionnel dans le premier cas mais pourrait être décisionnel, c'est-à-dire, pourrait, de son propre chef, accorder un prêt de 5 ou 10 millions qui est très risqué? Est-ce que c'est ce que vous êtes en train de me dire?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Non, ce n'est pas ça que je vous dis, puis ne me mettez pas ces mots-là dans ma bouche, parce que dans chaque cas, on va examiner le besoin de l'entreprise, là, et, si c'est une subvention qui est requise par l'entreprise, le ministère décidera s'il accorde ou n'accorde pas la subvention. On est en contact permanent. Ce qu'il faut que... Vous le savez, je pense, nous ne prenons pas de décision sans avoir des avis sectoriels de la part des différents ministères, que ce soit l'Agriculture, les Richesses naturelles ou le MDER, parce que, nous, on n'a pas toute l'expertise sectorielle, on a une expertise financière. Les analyses de marché, l'opportunité de tel, tel produit, nous, on n'a pas la prétention de connaître ça, mais, à l'intérieur de l'État, il y a du monde qui connaît très bien les secteurs et on communique avec eux.

Dans l'exemple que vous donnez, si la subvention est l'outil qui apparaît le plus raisonnable compte tenu de la compétition internationale, on va en parler avec le ministère et la décision se prendra par le ministère. C'est ça que je vous dis. On ne va pas aller prendre des risques de 5 à 10 millions, comme vous le laissez entendre, parce qu'on a la capacité de décider par rapport à une subvention où on n'aurait pas la capacité de décider. Nous sommes les fiduciaires de fonds publics et nous avons une responsabilité d'améliorer notre autofinancement. Et prenez pour acquis que les gens ont le professionnalisme et la compétence pour ne pas prendre une décision du type de celle que vous évoquez. On ne ferait pas ça.

M. Legault: Oui. M. le Président, je continue à avoir de la difficulté à suivre, là. Disons qu'on a un entrepreneur qui vient nous voir, qui nous dit: J'aurais le choix, pour m'installer au Québec, entre recevoir une subvention de 1 million ou de recevoir un prêt de 10 millions, et disons que vous établissez que la probabilité de perdre le prêt est à 10 %, c'est-à-dire que le coût probable pour Investissement Québec serait de 1 million. J'essaie de voir, là, dans votre conception, la différence entre une subvention de 1 million ou le coût d'opportunité ? si on peut l'appeler ainsi ? d'un prêt de 10 millions.

Et ma prochaine question, là, c'est: Est-ce que vous pensez qu'Investissement Québec devrait continuer à faire des prêts à taux d'intérêt réduits, c'est-à-dire à des taux en bas du marché, ce qui se trouve à être une forme de subvention, ou si vous pensez que, ça aussi, c'est dans la catégorie subvention qui est gérée par le politique?

Le Président (M. Bertrand): Le temps de 15 minutes étant terminé, je vous demanderais une réponse assez rapide.

M. Houde (Jean): O.K. Je vais répondre rapidement au deuxième aspect de la question de M. Legault.

Le Président (M. Bertrand): Oui.

M. Houde (Jean): Nous avons un mandat de l'État pour aider les entreprises, et c'est certain qu'on ne vise pas la même rentabilité financière qu'une institution privée. Donc, il y a un écart entre le travail que l'on fait en termes d'autofinancement ou même en rendement sur le capital qu'on peut avoir, entre ce qu'on fait et ce que fait l'entreprise privée. Donc, il y a une contribution importante au développement économique. Et, dans mon vocabulaire, M. Legault, les prêts à taux d'intérêt qui sont moins grands que le marché dans certains cas, ce n'est pas de la subvention, c'est de la contribution au développement économique. Parce que, là, à ce moment-là, il faudrait mettre toutes les interventions d'Investissement Québec comme étant de la subvention, et je ne crois pas que c'est le cas.

Le Président (M. Bertrand): Je vous remercie, tout en vous rappelant de ne pas oublier d'appeler le député par son nom de comté et non son nom personnel. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Houde (Jean): Excusez-moi, M. le Président.

Financement public et financement privé

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je pense que c'est une discussion extrêmement intéressante qu'on a amorcée. Lorsqu'on parle... par exemple, lorsqu'on regarde les résultats, on regarde l'économie québécoise, vous avez soulevé ce matin qu'il y a plein de potentiel dans l'économie québécoise. Vous avez parlé de la qualité de la main-d'oeuvre au Québec, et vous avez raison de le souligner, il y a une excellente qualité de main-d'oeuvre. Et, lorsqu'une entreprise décide d'investir à un endroit plutôt qu'à un autre, bien, il y a une série de facteurs, de variables qui sont pris en considération: la qualité de la main-d'oeuvre, la productivité des travailleurs et du capital, la productivité de l'entreprise totale, on parle aussi évidemment de la fiscalité dans son ensemble et des différents modes d'intervention.

Or, lorsqu'on regarde les résultats ? parce que j'aime bien qu'on parle des résultats ? lorsqu'on regarde les résultats, bon an, mal an, le Québec a une part des investissements privés au Canada qui est inférieure substantiellement à la taille de l'économie québécoise en pourcentage du PIB par rapport au Canada ainsi qu'en pourcentage de la population, si on prend cet autre indicateur. Et, bon, ça peut arriver qu'une année c'est comme ça, une autre année, ça va un peu mieux, mais, globalement, année après année, le Québec a une part d'investissement privé, je dirais, qui est insuffisante par rapport à notre taille de l'économie dans le Canada, malgré tous les outils d'intervention que le gouvernement a à sa disposition, a eu à sa disposition et a utilisés.

n (14 h 40) n

Et l'idée, ce n'est pas de dire qu'aucun instrument n'est utile, ce n'est pas de dire qu'il ne faut jamais les utiliser, mais on regarde certainement que les résultats ne semblent pas être en adéquation avec toute la panoplie de mesures qui sont mises à notre disposition. Effectivement, Investissement Québec joue un rôle extrêmement important. Ça, là-dessus, je crois que ça fait très largement un consensus qu'il est un élément important pour venir... dans un élément concurrentiel de l'économie québécoise en particulier et aussi en termes de susciter des... et d'aider des entreprises à démarrer, à venir compléter, dans le fond, comme deuxième prêteur, comme prêteur d'appui par rapport à des entreprises qui n'auraient peut-être pas eu le financement nécessaire strictement du secteur privé pour des projets à plus haut risque ? sans être du capital de risque, on s'entend bien.

Or, quand on parle donc de cette problématique de retard de la productivité, alors que la qualité de la main-d'oeuvre, c'est justement relié à cette insuffisance d'investissement, de capital physique, comme on dirait dans le jargon économique, et la question qu'on vient à se poser, c'est qu'on sait avec tous... on voit Investissement Québec, il y a d'autres organismes aussi qui interviennent et qui complémentent, qui essaient de complémenter ou peut-être qui se substituent au travail d'Investissement Québec. Et ça ne vous met pas en cause, vous, directement, mais il n'y a pas un peu la même concurrence où un peu on se pile sur les pieds entre différentes sociétés d'État, ou publiques, ou parapubliques, et même, des fois, du financement hybride qui est, je dirais, semi-privé ou semi-public, comme les fonds de travailleurs, qui jouent un rôle important et est-ce que, dans ce cas-là, cette concurrence-là...

Vous aviez évoqué un peu ce matin le fait que l'État met des fois un peu à la disposition d'entreprises tellement de sources de financement à des taux qui sont inférieurs au marché privé qu'en conséquence, parce qu'il y a une conséquence à ça, bien là le secteur privé, lui, s'en va ailleurs ? je parle au niveau du secteur financier ? et que, donc, jusqu'à un certain point, l'État a un peu pris la place... On pourrait dire, en partie, il y a un peu une cause dans deux directions. En partie les banques, peut-être, il y a des secteurs auxquels ils n'étaient pas présents, auxquels il fallait suppléer par des outils gouvernementaux. Mais, dans l'autre cas, est-ce que les outils gouvernementaux n'ont pas contribué aussi à se substituer aux entreprises privées? Ma question est dans cet ordre-là.

Le Président (M. Bertrand): M. Houde.

M. Houde (Jean): Oui. J'ai eu l'occasion, M. le Président, ce matin, de faire un commentaire dans ce sens-là, puis je vais le répéter, effectivement, en particulier en matière de capital de risque, où il y a plusieurs organismes du Québec qui sont intervenus pour rendre du capital de risque disponible. Je vous rappelle qu'Investissement Québec n'est pas une société de capital de risque. Et la panoplie des outils entraîne inévitablement, lorsque vous rendez disponibles ces outils-là à des prix moins que le marché, le retrait, que ce soit du privé ou même, dans certains cas, du public de l'offre de financement. C'est inévitable, quand on met du financement à bon marché disponible provenant de l'État en matière de capital de risque, qu'on se retrouve dans une situation où le capital privé se retire. Il ne fait pas de déclaration publique, mais il se retire parce que, vous le savez comme moi, les sociétés de capital de risque privées vivent des rendements extrêmement élevés, ce qui n'est pas le cas des entreprises d'État, qui ont d'autres missions.

Mais il ne faut pas confondre, à mon avis, les objectifs de rendement que n'importe quelle société de capital de risque, à mon sens, devrait avoir avec le développement économique. Et, oui, vous avez raison, à mon point de vue, quand on met beaucoup d'argent disponible à un coût moindre que le marché, bien, il y a des joueurs qui ne viennent pas à la table parce qu'ils ne prévoient pas y trouver leur compte.

Pertinence de revoir les outils d'intervention
afin d'améliorer la compétitivité des entreprises

M. Paquet: Autre élément. Lorsqu'on parle justement de l'aspect concurrentiel du Québec, vous avez effectivement... il ne faut pas jouer au... il ne faut pas se mettre la tête dans le sable et dire qu'ailleurs il n'y en a pas de la concurrence qui se fait par, des fois, des subventions ou d'autres moyens. Mais est-ce que, dans la mesure où est-ce qu'on rendrait l'économie québécoise, l'environnement économique du Québec plus compétitif directement, entre autres par la fiscalité, entre autres par le fonctionnement de nos institutions, le marché du travail, etc., est-ce qu'à ce moment-là il y aurait encore des besoins de subvention mais qui ne seraient pas mieux ciblés là où leurs résultats seront peut-être plus certains, enfin, seront moins risqués, que là où... Tu sais, on a développé une habitude un peu, au Québec, dans le passé, et qui n'est pas récente, là, où est-ce qu'on essaie de multiplier les différents outils d'intervention, et, en bout de piste, là, leurs résultats concrets ne sont pas là. Et une question un peu en complémentarité avec cela, en additionnelle, vous avez touché au fait que présentement ? et vous dites que c'était comme ça à Investissement Québec ? les subventions n'étaient pas décidées par Investissement Québec au cours des neuf dernières années, par exemple. Alors, j'aimerais peut-être que vous expliquiez comment c'était décidé, les subventions, d'où ça venait, quel est le fonctionnement. Parce qu'on a l'impression, là, qu'on veut remettre en cause quelque chose qui aurait changé dans les derniers mois, alors que ce n'est pas le cas.

M. Houde (Jean): Premier volet, M. le Président, de la question, les mécanismes de subvention. Je pense qu'il faut se rappeler qu'on est en compétition avec de nombreux pays et de nombreux États. Et est-ce que l'économie américaine est une économie productive? Est-ce que l'économie américaine est une économie où la qualité de la main-d'oeuvre, où la quantité de main-d'oeuvre est suffisante ou pas? Mais je vous ai rapidement expliqué ce matin que, nous, on est en concurrence, le Québec est en concurrence avec des États qui interviennent sous forme de subventions, que ce soit au niveau municipal, ou encore au niveau des États, et même au niveau du gouvernement fédéral américain, plus indirectement mais quand même sous forme de subventions.

Donc, je pense que dire que, même si la productivité du Québec augmentait, les entreprises du Québec augmentaient et même si on changeait la fiscalité puis qu'on la rendait parfaitement comparable, par exemple, à la fiscalité américaine, on n'aurait plus besoin de subventions, bien, je pense que nos voisins du Sud nous démontrent le contraire. En ayant quand même une économie productive, en ayant une fiscalité d'entreprise, en tout cas, ou même de particulier différente de la nôtre, ils continuent à offrir des subventions entre États, se compétitionnant entre États et également pour attirer et retenir des investissements qui viennent d'autres pays. Donc, je vous décris cette situation-là parce qu'elle est immédiatement près de nous. Et les subventions existent encore, même dans des économies où la main-d'oeuvre est là, de qualité, et où vous pouvez retrouver, si on veut, une fiscalité qui est encore plus favorable, disons. Votre deuxième question, c'était?

M. Paquet: Peut-être, juste avant d'ouvrir ma deuxième question, si vous permettez, juste en complément à ce que vous dites pour que, par rapport à ce que je disais, ce soit peut-être plus clair. C'est que l'idée est des fois de dire qu'il n'y aura jamais de subvention même en étant plus compétitifs. La question, par contre, c'est qu'en étant plus compétitifs directement, les modes d'intervention, il y aura encore ces outils-là dans notre boîte d'outils, mais l'idée, c'est qu'on ne viendra peut-être pas dire: Automatiquement, il faut prendre celle-ci en premier. Il faut l'évaluer selon le cas, selon le mérite plutôt que de le faire comme une politique générale, que ça prend nécessairement une subvention, ça prend nécessairement un autre crédit d'impôt, ça prend nécessairement...

On a eu des exemples, la semaine dernière, qu'on nous présentait, qu'il y avait un tas de crédits d'impôt qui avaient été créés dont la moitié n'était pas utilisée et certains ont été utilisés par quelques joueurs seulement, alors qu'on avait mis en place tout un appareillage pour pouvoir gérer cela. Alors, ça permet peut-être parfois à des gouvernements de faire des photo-ops, mais, en bout de piste, la question, c'est les résultats concrets en termes d'investissement, c'est à ça, je crois, qu'on doit juger ce qui est approprié en termes de politique économique. Et c'est à cet égard-là qu'effectivement une subvention, c'est un outil, ce n'est pas le seul, mais on a à travailler sur bien d'autres facteurs pour s'assurer... parce que, sinon, on va se condamner à rester 52ième sur 60 en Amérique du Nord en termes de niveau de vie.

Mécanisme d'attribution
des subventions (suite)

Ma deuxième question, c'est en termes de... Vous parliez que les subventions, effectivement, le mécanisme existant mais qui existait déjà il y a plusieurs années, c'était que les subventions, ce n'est pas Investissement Québec, malgré la confusion qu'il y avait parfois dans... de la façon dont c'était rapporté par des intervenants ou parfois un peu dans les médias, on avait l'impression que c'était Investissement Québec qui donnait les subventions. Alors, comme vous dites, Investissement Québec, vous et les gens qui vous ont précédé à Investissement Québec, géraient les programmes de subvention une fois que la décision avait été prise. Alors, ma question, c'est: La décision était prise par qui, par où et comment au cours des dernières années?

M. Houde (Jean): Je pense qu'il faut d'abord clarifier. Puis le député de Rousseau a malheureusement dû quitter. On peut toujours tout inclure dans les subventions. Et là ce n'est pas juste une question de sémantique. Dans la mesure où on met, par exemple, à la disposition des entreprises sous forme de prêts puis parfois sans intérêts pour une période donnée, on peut dire que c'est une subvention. Mais, moi, je veux qu'on se comprenne très bien. Une subvention, c'est une contribution non remboursable. À partir du moment où elle est remboursable, moi, dans mon vocabulaire et le vocabulaire de mes collègues, ce n'est pas une subvention. Il faut bien qu'on se comprenne. Il y a une dette de l'entreprise à l'égard d'Investissement Québec et du gouvernement, donc une contribution remboursable. Quand on est en présence d'une contribution remboursable, que ça prenne la... peu importe la forme, il y a dette.

Lorsqu'il s'agit de contributions non remboursables, la façon dont on travaillait: il y a des mandats qui sont décidés en vertu de la loi, qui appartiennent au gouvernement, il y a un article qui prévoit dans notre loi que le gouvernement peut nous demander d'intervenir, décision qui vient directement du Conseil des ministres, où, à ce moment-là, notre responsabilité est de négocier l'aide financière sous forme de subvention ou d'autres. Et ça, ça existe, c'est la prérogative du gouvernement. Voilà une source. Des gros projets, par exemple, comme Gaspésia, Alouette, c'est des décisions gouvernementales où on est un agent de négociation, et nous sommes, à ce moment-là, mandatés par le gouvernement pour le faire.

n (14 h 50) n

Deuxième type de cas de figure en matière de subventions, beaucoup rattaché, à ce moment-là, aux investissements étrangers ou aux filiales de compagnies étrangères, dans chaque cas, c'est un examen à partir de critères qui sont prédéterminés: Est-ce que, dans le cas qui nous occupe, l'entreprise nécessite une aide sous forme subventionnaire? Si oui, nous en discutions avec les autorités gouvernementales qui prenaient la décision de ratifier ou d'autoriser la subvention. C'est comme ça que ça fonctionnait.

Critères d'évaluation de la performance

M. Paquet: O.K. Sur un autre aspect, dans les décisions d'Investissement Québec, lorsque venait le temps de prendre des objectifs en termes de prêts ou de dossiers qui allaient être traités, certains intervenants, la semaine dernière ou il y a deux semaines, ont souligné qu'il pouvait y avoir peut-être un peu, des fois, dans les objectifs, que la performance était un peu évaluée ? je pense que c'était dans le fonctionnement interne d'Investissement Québec, dans le passé ? un peu au nombre de dossiers qui avaient cheminé.

J'aimerais vous entendre là-dessus. D'abord, est-ce que c'était le cas? Est-ce qu'il y avait un peu... Ou enfin, sans que ce soit... Est-ce que c'était clairement le cas où, indirectement, il y avait un peu d'incitation à ce que, en tout cas, on y allait par nombre de dossiers plus que par la qualité des dossiers jusqu'à un certain point? Je ne veux pas mettre en cause des personnes en particulier. C'est juste en termes, des fois, de la dynamique même que prend une machine. Et, en ce moment, on s'interroge à savoir, là, comment ça peut fonctionner. Quelle est votre approche là-dessus en termes de l'évaluation un peu de la performance des dossiers, et tout ça?

M. Houde (Jean): Écoutez, dans la mesure où le critère premier, c'était la rentabilité économique et la création d'emplois, il a pu arriver que le critère de volume ait été utilisé. Mais, moi, ce que je peux vous dire, ce que j'ai constaté à l'intérieur de l'organisation, ce n'était pas le seul utilisé. La satisfaction de la clientèle, dont je vous ai parlé ce matin, n'est pas formellement encore utilisée de façon aussi importante que je le souhaiterais, mais c'en était un. Je vous ai aussi dit que, pour l'avenir, à mon sens, la question de la rentabilité financière doit être un critère d'évaluation d'Investissement Québec. Et ça va venir, j'en suis certain, dans certains cas, faire contrepoids à l'enthousiasme qu'on peut avoir vis-à-vis un projet ou encore vis-à-vis une situation.

Donc, moi, je pense qu'il faut équilibrer la question de la rentabilité économique avec la rentabilité financière. Et ça va être des tensions, puis c'est sain, à mon avis, que ce soit comme ça. On ne peut pas, à mon sens, continuer à évaluer une organisation comme la nôtre strictement sur la base des retombées économiques ou encore de la création d'emplois. C'est nécessaire de se servir de ces critères-là, mais ce n'est pas suffisant, il faut ajouter les autres critères dont je viens de vous parler.

Le Président (M. Bertrand): Dernière question.

M. Paquet: Merci. Bien, effectivement, et je crois que cette tension-là n'est pas nécessairement une tension qui s'oppose; des fois, elles vont ensemble. Parce que, comme on sait, les outils parfois qui étaient évoqués ou utilisés, par exemple, de retombées économiques, qui est un indicateur, il y avait certaines informations là-dedans, mais ont souvent été surutilisés ou abusés... des projets. Comme je le disais il y a deux semaines, à un moment donné, si on prenait ensemble tous les projets qui justifiaient leur encouragement de différentes façons par des programmes gouvernementaux sur la base du nombre d'emplois créés, ça fait longtemps qu'on aurait manqué de main-d'oeuvre au Québec puis on aurait plus d'emplois créés que de population.

Rôle et fonctionnement
du conseil d'administration

Une dernière question peut-être sur la question de gouvernance, un peu, d'Investissement Québec. Comment ça se passe au niveau du conseil d'administration? Est-ce qu'il y a des dossiers... Quel est le volume du travail du conseil d'administration qui concerne, par exemple, l'étude même, propre de dossiers, de projets mêmes, comparativement à un projet plus de direction générale et de gestion générale d'Investissement Québec?

M. Houde (Jean): Je vais vous parler à partir de mon expérience de trois mois. Les dossiers importants de crédit viennent au conseil d'administration, en haut de 1 million, et ces dossiers-là sont approuvés par le conseil d'administration. Ils sont soumis au préalable au conseil d'administration, et analysés par les membres du conseil, et approuvés par le conseil.

Est-ce que c'est souhaitable que ça demeure comme ça? Moi, je vous avoue que je suis en train de revoir le mécanisme de fonctionnement du conseil parce qu'un conseil d'administration à mon sens, ça doit aller au-delà d'examiner des crédits. Ça pourrait prendre différentes formes. Et le conseil doit aussi voir aux grandes orientations générales de la société, à l'évaluation de la performance de ses dirigeants, également s'assurer que les règles d'éthique ? parce qu'on a des codes d'éthique qui s'appliquent à nous ? soient respectées, que les états financiers qui sont présentés au Vérificateur soient les états financiers avec la plus grande justesse possible. Un conseil d'administration, ça a un rôle beaucoup plus large que d'approuver des crédits, un rôle important, mais, encore là, pas suffisant. Et je vous avoue qu'il y a de l'amélioration à apporter, à mon sens, dans le fonctionnement de notre conseil d'administration.

Le Président (M. Bertrand): Je vous remercie. M. le député de Chutes-Chaudière...

M. Picard: Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Chutes-de-la-Chaudière.

Mécanisme d'attribution
des subventions (suite)

M. Picard: Bienvenue aux gens d'Investissement Québec. En parlant, dans la dernière heure, je m'aperçois que beaucoup de mes questions ont déjà été posées par mes collègues, je ne les répéterai pas. Mais j'avais un but, moi, ici, aujourd'hui, c'était de clarifier justement le rôle d'Investissement Québec, les prêts versus les subventions. Je vous ai entendus tout à l'heure, je vais vous donner ma compréhension, vous me direz si je suis correct ou non, pour que la population comprenne bien.

Je suis un entrepreneur, je me présente chez vous. Vous faites l'étude de mon dossier. On peut me recommander d'avoir un prêt ou, si je viens de l'étranger, peut-être que, là, en concurrence, on va dire: Bien, peut-être que ça va être une subvention que vous allez obtenir. Ce n'est pas ça? Non? Je vois madame...

Mme Vachon (Dominique): Non, non, je réfléchis tout haut, là, je...

M. Picard: O.K., parce que je vous voyais faire... Ou l'autre, je veux dire, l'autre canal, c'est lorsqu'il y a une commande du gouvernement qui dit: O.K., un projet comme Alouette, on veut donner des sous. Est-ce que je suis correct, grosso modo, dans mon évaluation?

M. Houde (Jean): Essentiellement...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, essentiellement, notre rôle est d'être complémentaires au secteur privé, il faut se rappeler ça. Il y a déjà une institution financière dans le dossier lorsqu'on s'adresse à nous. Premier commentaire.

Deuxième commentaire. On intervient sous les différentes formes, dont je vous ai parlé, auprès de l'entreprise, et, dans le cas des subventions, nous gérons des subventions au nom du gouvernement. Les critères ou les balises d'attribution appartiennent au gouvernement, la décision de subvention appartient au gouvernement. C'est comme ça que ça fonctionne et c'est comme ça que je souhaite que ça continue à fonctionner.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Donc, si je comprends bien, lorsque je me présente chez vous, il n'y aura pas de recommandation, dire au gouvernement: On devrait lui accorder une subvention. C'est moi qui devrais faire des... qui devrais avoir des discussions avec les autorités gouvernementales. C'est-u ça?

M. Houde (Jean): Écoutez, nous travaillons...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, nous travaillons toujours à partir de critères d'admissibilité. Nous avons la tâche de passer à travers ces critères d'admissibilité là. Et nous soumettons le dossier lorsqu'il y a une subvention en cause. Rappelons-nous que c'est surtout dans le cas où on est en compétition avec d'autres États et d'autres pays. Parce que, dans le cours normal de nos affaires, on ne donne pas de subvention, à Investissement Québec, ce n'est pas notre métier de faire ça. C'est lorsqu'on est en compétition avec d'autres pays où, là, on doit examiner selon des critères prédéterminés s'il y a lieu d'attribuer une subvention ou pas, mais la décision, elle appartient au gouvernement.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Effet des interventions d'Investissement
Québec sur le fardeau fiscal des entreprises

M. Picard: Est-ce que vous considérez que le rôle d'Investissement Québec sert à simplifier ou à alléger la lourdeur du fardeau fiscal au Québec pour les entreprises?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Nous, dans notre tâche de financement, je ne crois pas qu'on alourdisse ou qu'on allège le fardeau fiscal. Ce que l'on fait, c'est qu'on vient compléter l'offre du secteur privé pour permettre à une entreprise soit de réaliser un projet pour de l'exportation ou autrement, soit de passer à travers une période un peu plus difficile. Nous aidons l'entreprise à continuer.

Et notre jugement, nous, comme financiers, c'est de se dire: Est-ce qu'on est en présence d'une entreprise qui est saine, qui est solide et qui a des chances de succès dans l'avenir? Et, lorsque on examine cette entreprise-là, on va chercher les avis des experts, à l'intérieur du gouvernement, des domaines dans lesquels oeuvrent les entreprises, on intègre ça à notre analyse, on regarde la situation financière et on conclut: Oui ou non, on doit appuyer financièrement une entreprise.

n (15 heures) n

Le fardeau fiscal de l'entreprise demeure ce qu'il était avant notre intervention. On ne touche pas au taux d'impôt des corporations, là, nous. Et puis, nous aussi, un autre volet de notre tâche, c'est d'administrer des crédits d'impôt. Mais on ne conçoit pas les crédits d'impôt, on ne développe pas les crédits d'impôt, on les administre. Le fardeau fiscal des entreprises, il est le même, que vous soyez un client d'Investissement Québec ou non, pour les entreprises du Québec.

Le Président (M. Paquet): M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mécanisme d'attribution
des subventions (suite)

M. Picard: Si je reviens aux subventions, si j'ai bien compris la déclaration du ministre Audet, là, il n'y avait pas de changement avec qu'est-ce qui s'est passé depuis les neuf dernières années, la mécanique ne change pas pour l'attribution des subventions lors de mandats gouvernementaux. C'est bien ça?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, lors de mandats gouvernementaux, ça, c'est les cas les plus simples, ça, c'est clair, il n'y a personne qui questionne ça, ça prend la forme d'un décret, et, la plupart du temps, sauf des questions de compétition, les décrets sont publiés dans la Gazette officielle. Donc, il n'y a rien de plus transparent que ça.

Où il y a eu de la confusion, à partir du moment où on a eu la responsabilité de la prospection... Il faut être conscient que la subvention, c'est un outil de rétention, de développement d'entreprises et pour attirer des entreprises au Québec. Et il y a eu, dans notre façon de communiquer, puis on en est probablement en partie responsables, la difficulté de précision de notre rôle à l'égard des subventions. Parce que, moi, j'ai été témoin de demandes d'entrepreneurs qui disaient: Combien tu as de subventions à m'offrir? Je disais: Je n'ai pas de subvention à t'offrir, moi, je viens t'aider en complétant l'offre du secteur privé.

Donc, ce que j'ai demandé moi-même au ministre, j'ai insisté pour que l'on clarifie que le mécanisme d'intervention d'Investissement Québec, c'est à travers des initiatives de contributions remboursables. Il y a toujours une dette, elle peut être reportée dans le temps. Et c'est la grosse différence avec la subvention, où finalement, même si, comme je le disais tantôt, il faut l'administrer, la subvention, l'État ne reverra jamais son argent. Quand vous prêtez de l'argent, même si vous reportez le capital ou l'intérêt pour quelques années, l'entreprise doit au gouvernement cet argent-là puis éventuellement elle va vous le rembourser. C'est vraiment deux situations complètement différentes.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Picard: Peut-être que j'ai mal formulé ma question. Qu'est-ce que je veux savoir, c'est: Est-ce qu'avec la déclaration du ministre Audet vous vous êtes dit: Oh, ça va changer des choses chez nous, ou vous vous êtes dit: C'est correct, c'est comme ça qu'on fonctionnait depuis x années puis on continue?

Le Président (M. Paquet): Mais, moi, c'est juste pour rappeler qu'il faudrait parler du député de Laporte ou du ministre du Développement économique et régional, s'il vous plaît.

M. Picard: Je ne connaissais pas son comté, M. le Président. C'est Laporte.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. Houde.

M. Houde (Jean): Alors, je veux juste vous répéter un peu... C'est moi, comme président d'Investissement Québec, qui ai demandé au ministre. J'ai dit: Lorsque vous en aurez l'occasion, clarifiez donc le rôle d'Investissement Québec par rapport aux subventions parce qu'il y a de l'ambiguïté dans l'imagerie populaire et dans la compréhension populaire. Investissement Québec fait des contributions remboursables, et l'État, pour des raisons de compétitivité avec d'autres provinces et d'autres pays, décide d'accorder des subventions où Investissement Québec administre les subventions, ce qui est très différent.

Le Président (M. Paquet): M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Je comprends que vous avez demandé au ministre de clarifier votre rôle. Est-ce que votre rôle a changé, suite à l'intervention du ministre, ou changera dans les prochains mois?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, est-ce qu'il changera dans les prochains mois, je ne le sais pas. Parce que nous avons la responsabilité d'administrer nos affaires en vertu de notre loi et de nos programmes. Mais ce que je peux vous dire, c'est que la discussion qui a lieu autour des subventions est, quant à moi, très saine parce qu'elle nous permet de clarifier le rôle d'Investissement Québec en matière de financement et le rôle du gouvernement en matière de subvention. Est-ce que ça entraînera dans le futur des changements? Je ne peux pas vous le dire.

Le Président (M. Paquet): M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Possibilité d'offrir certains services
transactionnels en ligne

M. Picard: Vous avez parlé ce matin de votre site Internet qui deviendra transactionnel. Il y a un des intervenants qui est venu à cette commission qui nous parlait qu'il y avait un besoin d'amélioration de services offerts par Investissement Québec, particulièrement le service conseil et d'appui à la commercialisation. Je ne sais pas. Est-ce qu'il va y avoir des outils dans votre site? Est-ce que c'est possible... ? j'explore, là, en même temps que je vous pose la question ? ou est-ce que vous êtes rendus à l'étape de savoir qu'est-ce qui va se passer au niveau de votre site?

M. Houde (Jean): Écoutez...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, on a déjà un site informationnel, à Investissement Québec, qui explique le rôle d'Investissement Québec et les différents programmes dont on est responsables. Ce que j'ai évoqué ce matin, il y a un certain nombre de nos transactions... Puis je vous donne peut-être l'exemple le plus simple, là, l'attribution des certificats d'attestation pour les crédits d'impôt, qui font partie de notre responsabilité. Éventuellement, que ça se fasse en ligne, probablement, dans un pourcentage très élevé, ça pourrait très bien se faire en ligne. Dans d'autres cas qui nécessitent une interprétation plus compliquée, ce n'est pas possible. Mais l'idée, c'est de faire en sorte que tout ce qu'on peut faire en ligne, on puisse le faire.

Juste vous mentionner que les institutions financières, les banques, le Mouvement Desjardins, font maintenant du crédit en ligne même pour les entreprises, pas pour des montants de millions, mais pour des montants qui s'apparentent au bas de notre fourchette. Pourquoi, nous, à Investissement Québec, on ne regarderait pas la possibilité que ces décisions-là puissent se faire en interaction, en ligne, avec les entreprises? Elles sont habituées de le faire avec leurs institutions financières, elles devraient être capables de le faire avec Investissement Québec. C'est certain, quand tu es un prêteur complémentaire comme nous, il arrive que la complexité de nos dossiers ne nous permette pas ça, mais, dans les dossiers les plus simples ou les plus usuels ? parce qu'on en a ? je souhaite en tout cas qu'on réussisse à développer un site transactionnel pour faciliter la vie aux entreprises.

M. Picard: Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Mme la députée de Mirabel.

Programme FAIRE

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. En ce qui a trait au programme FAIRE, pouvez-vous nous expliquer en quoi il consiste et nous tracer un bref bilan des résultats inhérents à ce programme?

M. Houde (Jean): Écoutez, je pourrais...

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): M. le Président, je pourrais vous expliquer en long et en large le programme FAIRE. Il a été largement décrit dans le document qu'on vous a remis, mais je vais passer la parole à mon collègue de droite, M. Jean Cyr, qui a la responsabilité de l'administration du programme FAIRE, et il va vous décrire ça sommairement, madame.

Le Président (M. Paquet): M. Cyr.

M. Cyr (Jean): Merci. Alors...

Le Président (M. Paquet): M. Cyr, vous avez la parole.

M. Cyr (Jean): Oui. Alors, le programme FAIRE a été mis en place en 1997, c'était justement dans le cadre de la compétition avec des entreprises étrangères, et ça s'est formalisé encore plus en 1998, avec la création d'Investissement Québec. Or, essentiellement, le programme FAIRE visait à venir soutenir des entreprises suite à la prospection, comme l'expliquait M. Houde tantôt. Lorsqu'il y a une prospection à l'étranger, il y a effectivement une compétition, et le programme FAIRE permet, à ce moment-là, d'accorder des subventions et il permet également de faire d'autres formes d'aide.

Donc, il y a des critères d'admissibilité. Contrairement aux autres formes d'aide, c'est que, là, il y a des critères d'admissibilité. Et, actuellement, pour être admissible au programme FAIRE, il faut avoir un investissement minimum de 10 millions de dollars ou créer un minimum de 100 emplois. Donc, déjà, au point de départ, on a mis certaines barrières à l'entrée, de sorte que ce n'est pas tous les projets qui peuvent être admissibles.

Et par la suite qu'est-ce qu'on fait? Bien, on procède à l'analyse du dossier, on fait une recommandation au conseil d'administration et, s'il s'agit... Dans le cas du programme FAIRE, dans tous les cas, c'est le ministre ou le Conseil des ministres qui doit décider de l'aide, contrairement aux aides qui sont dans La Financière.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. Houde, oui.

M. Houde (Jean): C'est important, Mme la députée, que vous réalisiez que c'est un mandat gouvernemental, le programme FAIRE, spécifique, et les décisions, une fois qu'on a fait notre analyse, remontent au niveau soit du ministre soit du Conseil des ministres. Ça fait partie de la deuxième grande mission, si vous vous rappelez ce matin: le financement, où on a, bien sûr, des critères, des outils d'intervention; dans le cas des mandats gouvernementaux, M. Cyr vient de vous le dire, mandats explicitement confiés par le gouvernement, donc on retourne la décision au niveau du gouvernement une fois qu'on a fait notre analyse.

M. Cyr (Jean): Dans tous les cas.

M. Houde (Jean): Dans tous les cas.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Mais quels ont été les résultats, en gros?

Le Président (M. Paquet): M. Cyr.

M. Cyr (Jean): Bien, les résultats, je ne les ai pas par coeur, ici, là, il faudrait que je vérifie les documents, mais disons qu'il y a quand même eu, je pense, à terme... Dans un premier temps, dans le cas du programme FAIRE, on a une évaluation des retombées économiques dans chaque dossier de façon systématique, et, pour être admissible à l'aide, il faut toujours que les recettes fiscales soient supérieures au coût de notre intervention. O.K.? Alors, en termes de nombre de dossiers, je n'ai pas ça en tête actuellement, là, mais disons qu'on a quand même fait un volume appréciable de dossiers, je dirais peut-être une centaine par année. Et, en termes de coûts, là, on pourra peut-être vérifier tout à l'heure, vous donner peut-être la réponse tout à l'heure, si vous voulez, vous donner les coûts totaux. Puis on a tout ça, là, en main.

n (15 h 10) n

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, M. le député de Montmorency.

Allégement réglementaire
et bureaucratique

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je vais vous parler d'un autre sujet. Lors des rencontres, des auditions qui ont eu lieu, des gens nous ont parlé de l'aspect, on pourrait dire, tracasseries administratives, de l'aspect difficulté, si on veut, à discuter, difficulté à obtenir, à simplifier les choses. Est-ce qu'il y a des éléments qui vont être mis en place chez vous pour simplifier la vie aux entreprises qui s'adressent, là, chez vous, pour être capable de simplifier les choses? Je pense surtout dans le cas de démarrage d'entreprise, ces choses-là, est-ce qu'il y a des programmes, des orientations qui vont être données de façon à permettre... Parce que, je pense, surtout au niveau des régions, là, elles ne sont pas toutes égales par rapport à l'interrelation versus vos bureaux. Qu'est-ce qu'il y a de fait ou qu'est-ce qu'il va se faire dans ce sens-là pour minimiser, si on veut, toutes ces tracasseries-là au niveau des entreprises, pour simplifier les choses, là?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Premier commentaire, moi, je partage parfois la frustration des entrepreneurs quand ils font affaire avec nous. On a des programmes qui sont normés, qui ne sont pas toujours faciles à comprendre. Une première tâche, de notre côté, c'est de vulgariser nos programmes, et c'est plus facile à dire qu'à faire parce qu'on a des normes qui sont fixées par le ministère, le Conseil du trésor, puis c'est normal que ce soit comme ça dans nos programmes, et il faut réussir à les vulgariser.

La meilleure façon d'acheminer cette vulgarisation-là, c'est à travers soit notre site ou encore nos propres directeurs de portefeuille. Nous, on a du monde partout sur le territoire, comme vous le savez, dont la tâche est de faire de l'analyse financière. Mais on a aussi une tâche importante, et ça, on a commencé à s'y attaquer, de communiquer en vulgarisant nos programmes. On a une tâche à faire à cet égard-là.

Le deuxième commentaire que je vais vous faire, lorsque l'on questionne nos clients ? parce que c'est un bon feedback qui nous est donné, parfois on n'a pas toujours les réponses qu'on souhaiterait avoir ? on nous dit... on est très critique à l'égard de notre délai de traitement. Dans certains cas, c'est normal qu'on prenne du temps parce que le cas est compliqué. Dans d'autres cas, je pense qu'il faut accélérer nos données de réponse. Maintenant, sans nous excuser, comme je vous ai dit, dans chaque cas, on demande des avis aux secteurs, aux ministères sectoriels, parfois ça prend un certain temps. Mais ça, c'est de la poutine interne, si vous me passez cette expression-là. C'est à nous de s'assurer que les avis sectoriels viennent rapidement pour pouvoir donner une réponse dans des délais plus rapides.

L'autre volet de votre question, c'est le démarrage. Je pense que tantôt on est revenu un peu sur cette question-là. Moi, je verrais très bien qu'on aide les entreprises... Et, à mon sens, là, ce n'est pas mon travail de définir le rôle des CLD, mais je suggérerais fortement que les CLD soient les organismes qui accompagnent les entrepreneurs dans la préparation de leurs dossiers. Où on perd du temps, tout le monde ? l'entrepreneur, nous et les autres intervenants ? c'est que le dossier n'est pas bien monté. Et, à mon sens, les CLD ont développé ou développent graduellement l'expertise pour aider et conseiller l'entrepreneur à le faire.

Si éventuellement ça ne se faisait pas par cet organisme-là, nous prendrons la responsabilité de le faire. Parce que, je regarde, dans d'autres pays au monde puis au Canada même, il y a, par exemple à la BDC, un volet conseil aux entreprises. C'est quoi, ça? C'est comment on monte un dossier, comment on fait un plan d'affaires, comment on structure le financement, comment on fait une étude de marché. Vous avez touché un point important. Quand il s'agit de démarrage, les entrepreneurs sont un peu désordonnés. Puis, par définition, un entrepreneur, il ne serait pas un entrepreneur s'il arrivait avec son «textbook» comme un étudiant qui sort d'Administration à l'université. Il est plus échevelé que ça et il a besoin qu'on l'aide. À mon sens, ça devrait passer par les CLD dans le démarrage. Si ce n'est pas le cas, on se donnera ce mandat-là dans le futur.

M. Bernier: Vous avez mentionné...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Vous aviez mentionné justement qu'il y a des coûts, des coûts administratifs par rapport à ce genre de travail là qui pourraient être assumés soit chez vous soit au niveau des CLD. Est-ce qu'à ce moment-là on pourrait... Si le coût administratif est transféré dans un autre organisme, est-ce qu'à ce moment-là il pourrait y avoir compensation? De quelle façon est-ce que ces gens-là pourraient assumer un rôle semblable sans avoir une compensation financière pour l'assumer? Parce qu'à ce moment-là ça implique l'embauche de personnel qu'ils ne possèdent peut-être pas. Parce qu'il y a des CLD, bien sûr, dans des grandes villes qui sont beaucoup mieux organisés. Mais, ailleurs, ils ne sont pas organisés. Donc, à ce moment-là, il faut embaucher du personnel qui possède les compétences pour faire ça.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, moi, je ne suis pas le meilleur interlocuteur pour vous expliquer, là, puis vous donner de l'information sur la qualité des ressources qu'il y a dans chaque CLD, mais, tout ce que je dis, c'est qu'au fond rien ne se perd, rien ne se crée. Si on confie un mandat de ce type-là aux CLD, un mandat d'accompagnement comme celui dont on parle depuis tout à l'heure, bien, il faut qu'il y ait des ressources pour le faire. Est-ce que c'est plus de ressources qu'aujourd'hui ou des ressources qu'ils ont aujourd'hui transformées à cette fin-là? Je vous avoue que je ne le sais pas. Mais le besoin d'accompagnement, il est réel et il a été reconnu, en tout cas, à l'extérieur du Québec, incluant le Québec aussi, dans le mandat de la BDC, où ils ont un groupe qui ne fait que ça, du conseil aux entreprises.

M. Bernier: Parce que plusieurs de ces personnes, plusieurs des anciens commissaires industriels, on retrouve à l'intérieur des CLD ces personnes-là maintenant, et ils ne sont pas tous égaux, ils ne sont pas tous présents non plus. O.K.

M. Houde (Jean): Mais le besoin, comme vous le mentionnez, il est réel.

M. Bernier: D'accord.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

Nature des prêts et modalités
de financement

M. Bernier: Oui. Une autre question, c'est au moment où l'entreprise se présente chez vous, et il y a différents... On a vu qu'il y a différentes formes possibles de prêts, bon, participatifs, des prêts garantis, bon, différents. Est-ce qu'il y a des suggestions, des propositions ou si c'est une imposition qui est faite au niveau de l'entreprise au moment où on consent à lui accorder une aide?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Si vous permettez, M. le Président, nous n'avons pas de préjugés lorsqu'on reçoit une entreprise. Nous ne décidons pas d'avance quelle va être la forme d'aide, ça dépend du projet qui nous est présenté. Et, si c'est la garantie de prêt qui convient le mieux au projet qu'ils nous ont présenté, c'est ce qu'on va proposer; si c'est un prêt participatif, c'est ce qu'on va proposer; dans certains cas, si c'est un prêt, c'est ce qu'on va proposer, et parfois des combinaisons, même, de ces outils-là. Donc, nous avons beaucoup de souplesse parce que chaque cas de financement d'entreprise est un peu unique et nous essayons de nous adapter.

Mais, en pratique, quand vous regardez la totalité de nos interventions, la garantie de prêt est le premier moyen qui est utilisé parce que, dans notre mission, on vient compléter l'offre du secteur privé et on veut avoir comme partenaires les banquiers, on veut que le banquier partage avec nous le risque. Puis vous allez dire: À l'inverse, lui, il veut partager le risque avec vous. Ce qui est vrai. Mais on tient à avoir l'institution financière privée dans le financement. À partir du moment où ils ne seront plus là... On le fait de temps à autre directement, mais notre tâche principale, c'est d'être là pour appuyer le projet en complétant l'offre du secteur privé. Rappelons-nous toujours qu'on est un prêteur complémentaire.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Bernier: Merci. Donc, le prêt participatif ne pourrait aller jusqu'à une prise de contrôle. Il n'y a pas de part.

M. Houde (Jean): Écoutez, ce qu'on a fait au cours des dernières années en matière de prêts participatifs, on n'allait jamais au-delà de 10 %. Ça, c'était le maximum. En pratique, on est plutôt dans des ordres de 2 %, 3 %. Parce que, au fond, qu'est-ce qu'on convertit en options qui éventuellement donnent lieu à des actions? C'est du report d'intérêt et du report de capital, dans certains cas. Alors, ça ne peut pas représenter des... Ce n'est pas par ce biais-là qu'on peut se retrouver dans une situation de contrôle.

On peut se retrouver, dans certains cas, dans des participations à la hauteur plus élevée que 10 % lorsqu'on a converti des prêts ? et ça, c'est souvent le cas d'entreprises qui ont connu des difficultés ? on a converti des prêts en capital-actions et, temporairement, on va être au-delà de la proportion de 10 %. Mais, à ma connaissance ? mes collègues peuvent me corriger ? je n'ai jamais vu d'endroits où on a pris le contrôle, où on a obtenu plus que 50 % du capital-action d'une entreprise. Ce serait un gros accident de parcours.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Je pense que Mme Vachon veut ajouter des choses.

Le Président (M. Paquet): Mme Vachon? Pardon, allez-y.

n (15 h 20) n

Mme Vachon (Dominique): Juste rajouter brièvement pour compléter. On appelle ça prêt participatif, mais bien sûr c'est une forme de rémunération sous forme d'option d'achat d'actions qui fait partie de la rémunération. Donc, parce qu'on s'apparente à du capital patient, c'est un désir de participer à la plus-value d'une entreprise, et en aucun cas c'est un désir de devenir actionnaire comme tel d'une entreprise. Donc, on participe à la plus-value de l'entreprise et, une fois que le prêt est remboursé, on a une période de temps pour effectuer... pour exercer notre option d'achat d'actions et de l'exercer soit au privé ou au public. Donc, c'est vraiment une participation à la plus-value de l'entreprise et non pas une prise de contrôle, d'une part. Et même dans tous les cas, on est bien en bas d'un contrôle. Même quand c'est à hauteur de 5 % ou 10 %, on ne demeure pas actionnaire des entreprises à moins d'un cas très exceptionnel. Donc, l'objectif n'est absolument pas de devenir actionnaires des entreprises, c'est une forme de rémunération associée à un prêt qui s'apparente à du capital patient.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Au niveau des frais, on parle des frais de 1 % du prêt, du montant d'aide consenti, et 1 % par année subséquente. C'est ça?

M. Houde (Jean): Il y a deux choses.

M. Bernier: O.K. Bien, dans ce cas-là, j'aimerais que vous m'éclairiez sur les deux choses.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): D'abord, la rémunération première, c'est le taux d'intérêt, quand vous êtes, par exemple, en prêt, et vous avez ensuite normalement une commission d'engagement, et vous avez une rémunération pour la garantie que l'on offre à l'institution financière. C'est comme ça qu'on fonctionne.

M. Bernier: On a reçu une personne, on a reçu une personne qui nous soulignait une problématique versus... Je ne sais pas si c'est avec le programme Déclic, où elle devait payer 1 % de son... payer bien sûr ses intérêts, mais payer 1 % pour le montant d'emprunt, payer 1 % sur son remboursement, et, je pense qu'à ce moment-là il y avait un 80 %, 85 % qui était garanti chez vous, et elle devait aller compléter versus le privé. Mais là on parlait d'une garantie qui... on exigeait, je pense que c'était 200 % ou même plus, au niveau de la partie restante, dans le cadre du programme Déclic.

Est-ce que c'est des choses qui peuvent avoir à arriver? On nous soulignait cette problématique-là dans un cas bien précis, là, mais on n'a pas pu identifier exactement le cas, mais ça nous a été mentionné comme étant une problématique versus l'application du programme Déclic.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Écoutez, je ne peux malheureusement pas vous répondre sur un cas, là, précis, puisqu'on ne l'a pas. Mais, quand on a une garantie de prêt, on offre une garantie de prêt à une institution financière, on l'offre... notre commission ou nos honoraires sont basés sur le montant de la garantie. Dans l'exemple que vous donnez, l'autre 20 %, il est normalement fourni par l'institution financière, qui, elle, doit charger quelque chose sûrement pour son 20 %. Maintenant, les commissions cumulées ou les honoraires cumulés, est-ce que ça peut représenter des montants comme vous le dites? J'en serais très surpris. Mais, malheureusement, là, je ne peux pas vous en dire plus si je n'ai pas le cas, là.

M. Bernier: Le problème était que, dans ce cadre-là, on lui demandait une garantie pour la partie restante, là, l'institution bancaire lui demandait une garantie de l'ordre de 200 % au niveau du montant qui lui était consenti.

M. Houde (Jean): Parce que, normalement, on garantit jusqu'à un maximum de 80 % le prêt qui est fait par l'institution financière; l'autre 20 %, dans notre exemple, demeure sous la responsabilité de l'institution financière; mais ça ne fait jamais plus que 100 % de garantie. Qu'est-ce que l'institution financière demandait, dans votre cas, pour le 20 %? Malheureusement, là, je ne le sais pas, là. Ça m'étonnerait que ce soient des sommes faramineuses, je serais surpris, là. Mais je ne le sais pas.

Le Président (M. Paquet): Une question, peut-être, complémentaire. Vous dites, dans les documents que vous avez fournis, que le taux de provision pour pertes est de 26 %. Quel est le taux de pertes? Parce que les provisions, si je comprends bien, ce n'est pas nécessairement des pertes réalisées. On espère bien que ça n'arrivera pas, c'est une protection au cas où ça arrive. Mais quel est le taux de pertes?

M. Houde (Jean): Sur l'ensemble de nos interventions financières au cours des cinq dernières années, 20 %.

Le Président (M. Paquet): 20 %?

M. Houde (Jean): Oui.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Montmorency, oui.

Mandats gouvernementaux

M. Bernier: Dans votre présentation de ce matin, vous avez mentionné que, au niveau des mandats gouvernementaux, vous aviez 18 % du nombre total des interventions, que ça représentait 18 % du nombre total des interventions. Dans ce cadre-ci, c'était sous quelle forme, c'était quoi, c'étaient des subventions? Quelle était la nature des interventions?

M. Houde (Jean): La nature des interventions, c'est soit des projets en vertu de notre article 28, des gros projets, là. Je vous recite, par exemple, Gaspésia ou Alouette, là. Et je vous réfère à la réponse que M. Cyr vous a donnée tout à l'heure, le programme FAIRE, lorsqu'il... toute décision du programme FAIRE revient, nous, on les applique au gouvernement, et, lorsqu'il y a des subventions, évidemment, c'est inclus dans cette proportion-là.

Donc, les mandats gouvernementaux, ça prend la forme soit d'une décision directe du gouvernement dans des gros projets, décision qui appartient au Conseil des ministres, ou encore dans le cadre de l'application du programme FAIRE, qui est un programme normé qui a des critères d'admissibilité, M. Cyr vous l'a dit: 10 millions et plus d'investissements et la création d'au moins 100 emplois. Et, à ce moment-là, la décision revient au gouvernement, qui prend la décision finale. Alors, ça, c'est dans ces cas-là dont je vous parlais.

M. Bernier: Donc, ça, c'était la façon de faire durant les cinq dernières années. Donc, ça prenait différentes formes: subventions, garanties de prêts, puis ces choses-là.

M. Houde (Jean): Oui.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, ça clôt ce bloc de 15 minutes. Alors, pour le prochain dernier bloc de 15 minutes, M. le député de Charlevoix.

Collaboration des centres locaux
de développement dans l'accompagnement
des entreprises en démarrage

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Je reviens sur la question des CLD. Vous savez, on a discuté pas mal sur la question des CLD, et vous avez employé une phrase qui m'a fait réagir, qui m'a fait sursauter, et je voudrais bien clarifier ça davantage. Vous dites: Nous, à Investissement Québec, au préalable, on pense que le travail de préparation de dossiers appartient aux CLD. On discute un petit peu là-dessus, et vous dites: Le besoin d'accompagnement est réel. Puis ça, je pense qu'on s'entend tous là-dessus. Et, cet avant-midi, vous avez bien pris soin de mentionner que votre rôle n'était pas un rôle soit d'accompagnement ou de démarrage. Et là, tout à coup, vous dites: S'ils ne le font pas, on se donnera ce mandat-là.

Moi, ma question est la suivante. Je ne voudrais pas apprendre un jour qu'Investissement Québec apprend que trois, quatre CLD ne font pas ce travail-là puis on se décide de le faire. Je pense qu'actuellement le gouvernement remet en question beaucoup de choses. Vous êtes, si j'ai bien compris, sur le comité créé par M. Audet. Alors, j'espère que, s'il y a des recommandations à faire sur le rôle des CLD, elles vont être faites de façon à leur donner la chance de se préparer et d'agir en conséquence parce qu'il y a des... Je ne voudrais pas apprendre qu'on décide ça puis on le fait, je ne pense pas que ce soit dans votre fonction, mais aussi je regarde les conséquences.

Vous autres mêmes, vous dites: Nous, on est obligés de charger des frais. On a eu des représentations, des gens qui disent que des frais, finalement, ça fait assez lourd, particulièrement pour des entreprises de démarrage, que ce soient les vôtres, que ce soit le bancaire, etc. Et le CLD, si on dit que c'est dans ses fonctions, qu'on s'assure qu'il le fasse, je suis bien d'accord. Mais, entre ça puis dire: Si ça ne fait pas, un jour ou l'autre, nous autres, on va le faire, j'ai un problème avec ça.

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): En fait, ce que j'ai dit, M. le député de Charlevoix, c'est que la nécessité qui est de l'accompagnement pour le démarrage d'entreprise est réelle. Ce n'est pas notre mandat à Investissement Québec aujourd'hui. Je pense que les CLD, certains sont bien équipés pour le faire, d'autres pourraient s'équiper et on pourrait avoir quelqu'un qui accompagne les entreprises. Si le besoin est là, normalement, quelqu'un devrait y répondre.

Et ce que j'ai dit, c'est que je me suis proposé, comme responsable d'Investissement Québec, si cette fonction-là n'est pas comblée dans notre environnement économique, on pourrait penser à le faire, mais on ne le fera sûrement pas sans en parler avec les interlocuteurs gouvernementaux ou avec les CLD. Je vous ai donné l'exemple de la Banque de développement, qui offre, dans une de ses divisions, un service conseil aux entreprises; on pourrait le faire. Si cette fonction-là est occupée par d'autres, on n'a pas du tout l'intention d'entrer là-dedans. Ce serait par défaut qu'on irait, parce que le besoin est là, et on le fera en toute transparence, puis tout le monde sera très conscient de ce qu'on veut faire et pourquoi on veut le faire. Mais on se présente plutôt, pour utiliser une image sportive, comme lanceur de relève en cette matière.

n (15 h 30) n

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

Participation des institutions bancaires
dans le financement des PME

M. Bertrand: J'aime mieux cette dernière définition. Une dernière question, parce que j'imagine que.. il nous reste juste quelques minutes puis peut-être que mes collègues ont d'autres questions. Mais je reviens sur le fameux financement bancaire. Ce n'est pas nous... Nous, on a confirmé les mêmes... on a confirmé, les députés, qu'on avait les mêmes préoccupations, mais il y a plusieurs intervenants qui ont signalé que les banques sont peu présentes dans le financement des PME, spécialement en région. On en a parlé une partie de la journée. En outre, elles sont particulièrement exigeantes quant aux garanties de prêts.

Compte tenu de votre expérience pas si lointaine, comment pensez-vous qu'on peut améliorer la participation des banques dans le financement des PME? On revient souvent que c'est le secteur privé, mais on est venu nous dire, et, nous, on a comme expérience que... On sait tout ça, que c'est le secteur privé d'abord, mais ça adonne qu'on nous dit à répétition qu'à l'heure actuelle il y a une lacune de ce côté-là. Qu'est-ce qu'on peut faire tous ensemble pour améliorer ça, particulièrement en région?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Je vais vous dire d'abord que le système bancaire est un système bien organisé. Il y a des grands garçons qui dirigent ce système-là et qui sont sûrement très bien placés pour expliquer quelles sont leurs politiques à l'égard des PME. Mais, comme j'ai oeuvré dans ce secteur-là pendant plusieurs années, à l'égard du financement de la PME, ce que je peux vous dire, c'est que c'est un secteur où les banques ont développé de l'expertise mais sont devenues, avec les années, plus sélectives parce qu'elles ont des obligations de rendement à leurs actionnaires. Et vous savez que les institutions bancaires canadiennes sont détenues par les fonds de pension, qui, eux, comparent les rendements des différents secteurs industriels, incluant le secteur financier, et exigent de plus en plus de rentabilité de la part des banques. Ce que ça veut dire concrètement, c'est que les banques doivent faire des choix et elles sont plus sélectives dans le risque.

Est-ce que c'est correct ou ce n'est pas correct? On peut porter le jugement qu'on voudra là-dessus, mais les institutions bancaires vont placer leur argent dans les secteurs qui sont les plus rentables, que ce soit dans le secteur des particuliers ou dans le secteur des marchés de capitaux. Je ne dis pas qu'elles ne financent pas de la PME, elles en financent de la PME, mais je peux vous dire qu'elles sont plus sélectives qu'elles l'étaient. Quand on vous dit: Les banques sont plus sélectives qu'elles l'étaient, c'est une réalité.

Bon, une fois qu'on a dit ça, il existe aussi au Québec un mouvement coopératif qui offre quand même des solutions de financement à la PME. Est-ce qu'ils seront plus sélectifs ou moins sélectifs que les banques? Je vous avoue que je ne suis pas tellement en mesure de porter un jugement là-dessus, mais normalement les conditions sont assez semblables entre le mouvement coopératif et les banques. Même si les objectifs ultimes ne sont pas nécessairement les mêmes en termes de rentabilité, quand on regardait les comparaisons des différentes offres de financement, ça se ressemblait pas mal. Bon.

La sélectivité que les banques ont, et pas uniquement à l'égard des PME, permettez-moi de vous le dire, est réelle. Est-ce que ça entraîne beaucoup moins de financement en région? Je vous avoue que je n'ai pas vu d'études. Il y a beaucoup de gens qui parlent de ça, et ce n'est pas nouveau. Vous qui êtes autour de la table, certains d'entre vous ont beaucoup d'expérience politique. Ça fait au moins 25 ans qu'on dit que les banques ne sont pas assez ouvertes au financement des PME. Au Québec, je peux vous dire, quand on se comparait avec les autres provinces, avec la présence de mon ancienne institution et Desjardins, on pouvait très raisonnablement se comparer avec ce qui se passait dans les autres provinces et dire qu'on était très bien équipés en termes de prise de risque au niveau bancaire.

Mais, ceci étant dit, je pense qu'un jour ça vaudra peut-être la peine que vous interrogiez les dirigeants bancaires pour qu'ils vous expliquent quelles sont leurs offres de financement, quels sont leurs critères de sélection des risques. Mais il y a un resserrement, c'est vrai.

M. Bertrand: Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Charlevoix, ça va? M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, j'ai un commentaire puis une question. D'abord, un commentaire. Suite à la discussion qu'on a eue tantôt sur les subventions ou la définition des subventions, j'ai beaucoup de difficultés avec la définition qui est proposée par M. Houde. Et je vous donne un exemple. On pourrait se retrouver dans une situation où une entreprise pourrait recevoir un prêt de 10 millions à taux d'intérêt réduit, disons 3 % au lieu de 6 %, donc ce qui lui ferait ce que, moi, j'appelle une subvention de 300 000 $ par année, disons, durant cinq ans, donc 1 million et demi. On pourrait se retrouver dans une situation où une entreprise qui recevrait un prêt à taux réduit, plutôt que de recevoir une subvention de 1 million, bien elle serait traitée d'une façon différente, c'est-à-dire que, dans un scénario, ce premier dossier pourrait être traité directement et seulement par Investissement Québec mais, dans le cas de la subvention, nécessiterait l'intervention politique. Je suis inquiet parce que les entrepreneurs recherchent à avoir un guichet unique, quelque chose de simple, et je pense que la proposition de M. Houde vient rendre très complexe la relation entre les entrepreneurs et Investissement Québec.

Rentabilité financière comme critère
d'évaluation de la performance

Mais ma question porte sur un commentaire, un autre commentaire de M. Houde. M. Houde nous disait tantôt que la performance financière d'Investissement Québec sera maintenant un critère d'évaluation pour juger, là, à savoir si Investissement Québec fait bien son travail. Or, regardez bien la situation. On pourrait se retrouver dans une situation où Investissement Québec refuse beaucoup de projets qui ont des retombées fiscales pour le ministère du Revenu, mais a des excellents rendements, puisqu'il ne fait que des prêts intéressants mais beaucoup moins de prêts.

Je pense que l'approche qui est suggérée par M. Houde est très dangereuse. Et je voudrais lui poser une question: Est-ce qu'il ne pense pas que, en laissant tomber ou en tenant moins compte des retombées fiscales pour le ministère du Revenu, qu'il donne finalement un portrait très incomplet du travail qui est fait par Investissement Québec, qui doit optimiser les retombées et chez Investissement Québec mais bien sûr aussi dans l'économie, ce qui a un impact sur le ministère du Revenu? Je voudrais lui demander s'il ne croit pas qu'en laissant... qu'en orientant le travail d'Investissement Québec davantage vers la performance financière, s'il ne viendrait pas décourager l'appui à des projets qui sont peut-être plus coûteux mais qui auront ou qui auraient des retombées fiscales importantes pour le ministère du Revenu.

Le Président (M. Paquet): M. Houde, écoutez, il reste environ cinq minutes dans... quatre minutes dans le bloc.

M. Houde (Jean): O.K. D'abord, M. le Président, je pense qu'effectivement le député de Rousseau ne sera probablement pas d'accord avec moi, mais revoir la façon dont on évalue un organisme comme Investissement Québec pour y ajouter la rentabilité financière est une façon saine de gérer les argents qui nous sont confiés. Le député de Rousseau sait sûrement que nous avons accès au capital, au coût des... du gouvernement, plus évidemment nos frais d'administration, et ça, c'est ce que ça coûte, Investissement Québec, là, et l'intervention que l'on fait auprès des entreprises.

Il m'apparaît que ce serait raisonnable qu'un des critères ? ce n'est pas le seul, M. le député de Rousseau ? soit la rentabilité financière. Qu'on continue d'examiner les retombées fiscales, la création d'emplois, les retombées économiques parmi nos critères, j'en suis, mais je crois qu'on doit aussi balancer ces critères-là avec de la rentabilité financière. Et il m'apparaît que, comme responsable d'Investissement Québec, ce critère-là ne contredit en aucune façon les efforts de développement économique qui seront faits mais vont venir les compléter. C'est comme ça que, moi, je vois l'avenir d'Investissement Québec. Et la rentabilité ou les rendements fiscaux dont vous parlez, ils ne disparaîtront pas parce qu'on va introduire de la rentabilité financière comme un des critères. Et j'ai aussi ajouté le service à la clientèle, à mon avis, qui doit explicitement être un critère d'évaluation du management d'Investissement Québec comme toute institution.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau, il reste deux minutes pour l'échange.

Mécanisme d'attribution
des subventions (suite)

M. Legault: Oui. Une dernière question. J'essaie de me mettre à la place d'un entrepreneur. Je suis, comme vous le savez, un ancien entrepreneur. Ce que vous me proposez actuellement comme approche pour Investissement Québec, ça voudrait dire que, à partir de maintenant, ce ne serait plus Investissement Québec qui aurait la responsabilité de faire l'évaluation et, je dirais même, de prendre surtout la décision d'accompagner une entreprise qui a un projet intéressant qui nécessite une subvention, que, là, ce que vous souhaitez, c'est que toutes ces décisions soient prises politiquement, c'est ce que je comprends, là, que les décisions finales soient prises par le politique.

n (15 h 40) n

Est-ce que vous voulez dire que, si une entreprise demandait, par exemple, 10 000 $ de subvention... Et, je le répète, à mon avis, un prêt à taux réduit ou une subvention directe, pour moi, c'est la même chose. Mais est-ce que vous voulez dire que les centaines d'entreprises qui viennent à chaque année voir Investissement Québec avec une partie subvention, que tous ces dossiers devraient être approuvés par le Conseil des ministres et donc de faire jouer le politique, avec toutes ses conséquences? Est-ce que vous réalisez ce que ça veut dire et l'inquiétude que vous allez semer chez les entrepreneurs en proposant une telle approche?

Le Président (M. Paquet): M. Houde.

M. Houde (Jean): Je voudrais juste d'abord reclarifier pour le bénéfice du député de Rousseau la définition de la contribution remboursable. C'est celle qui occasionne une dette qui s'en va sur le bilan de l'entreprise. Peu importe que ce soit à taux réduit ou pas, pour moi, ça, c'est une contribution remboursable, et le gouvernement, un jour ou l'autre, recouvrera son argent. Ça, c'est une définition d'une contribution remboursable. Par opposition à ça, la subvention, c'est une contribution non remboursable. Bon. Moi, c'est ma compréhension, et c'est comme ça qu'on travaille à Investissement Québec.

Deuxième commentaire. Le député de Rousseau, je veux juste vous rappeler que c'est ainsi que ça fonctionnait. Investissement Québec n'a pas l'autorité d'accorder des subventions. Je ne souhaite pas qu'on ait l'autorité de le faire, mais c'est le gouvernement, que ce soit le ministre ou le Conseil des ministres, dépendant de l'ampleur des dossiers. L'exemple tout à l'heure ? vous étiez absent malheureusement ? dans le cadre du programme FAIRE, programme normé, c'est le gouvernement qui décide. Dans tous les cas, c'est comme ça que les programmes sont bâtis actuellement, puis je souhaite que ça demeure comme ça.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, au nom de tous les membres de la commission des finances publiques, nous tenons à remercier M. Jean Houde, président-directeur général d'Investissement Québec, Mme Dominique Vachon, directrice générale de La Financière du Québec, et MM. les vice-présidents, M. Cyr et M. Larivée, pour votre participation à nos travaux aujourd'hui. Alors donc, nous allons peut-être juste suspendre les travaux pendant une minute pour permettre... saluer nos invités et nous allons reprendre par la suite pour les remarques finales. Je suspends pour une minute.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

 

(Reprise à 15 h 46)

Remarques finales

Le Président (M. Paquet): Nous reprenons nos travaux. Maintenant, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Tel qu'il en a été convenu, nous commencerons par les premières remarques finales de trois minutes par le député de Chutes-de-la-Chaudière, suivies des remarques de sept minutes du député de Charlevoix et, enfin, une remarque finale de 10 minutes du député de Roberval. Alors, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. J'aimerais tout d'abord remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps de rédiger et de venir nous présenter leur mémoire devant les membres de cette commission. Après avoir écouté attentivement l'ensemble des intervenants sur le rôle et la mission d'Investissement Québec en commission parlementaire, l'Action démocratique du Québec en arrive à la conclusion que le gouvernement libéral doit réduire considérablement les subventions aux entreprises plutôt que de retourner à un système où le Conseil des ministres distribuera les subventions.

Avant même la première session de cette commission, qui avait pour but de remplir notre mandat de surveillance d'Investissement Québec, le ministre du Développement économique et régional annonçait son souhait qu'Investissement Québec se consacre exclusivement aux prêts aux entreprises et qu'on laisse le Conseil des ministres libéraux piger dans les goussets de l'État pour subventionner directement les entreprises et implanter ce que le ministre qualifiait, et je cite, de «stratégie d'appui politique».

Pour nous, la politisation du système d'aide directe aux entreprises est inacceptable. Selon nous, alors que les libéraux nous annoncent qu'ils vont retourner le Québec en déficit, le moment est venu de demander à tous de faire leur part et d'accepter la réduction des subventions gouvernementales. Comme sont venus nous le dire quelques témoins, le gouvernement québécois n'a pas à subventionner des entreprises pour tenter de contrecarrer les effets dévastateurs des impôts québécois trop élevés. Si l'on veut aider tout le monde, qu'on redonne de l'argent à tout le monde par des baisses d'impôts, pas par des traitements de faveur aux amis du régime. Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Après trois journées de rencontres, je pense que la première chose de toutes, M. le Président, pour moi, c'est de remercier tous ceux et celles qui sont venus ici nous rencontrer, ceux et celles qui sont nos collaborateurs, nos collaboratrices à quelque niveau que ce soit.

Au niveau de l'opposition, évidemment, il y a des remarques. On pourra, dans les prochaines heures, établir peut-être un petit peu plus précis ce qu'on a entendu, mais, d'ores et déjà, il y a des choses, je pense, qui nous apparaissent claires. D'abord, il est évident que le rôle d'Investissement Québec est un rôle essentiel pour le développement économique du Québec et de ses régions, le bilan est là pour le prouver. Et les gens qui sont venus ici, je pense, sans exception, nous l'ont indiqué qu'Investissement Québec avait jusqu'à maintenant rempli son rôle et que les résultats étaient très positifs.

Une des choses qui nous est apparue évidente aussi, et particulièrement aujourd'hui, c'est qu'il faut qu'Investissement Québec trouve le moyen d'intensifier en région sa présence. Tout le monde est d'accord pour dire que la présence en région d'Investissement Québec est essentielle, mais... Même Investissement Québec reconnaît qu'il peut et doit trouver le moyen d'être encore un petit peu plus présent dans les régions du Québec.

n (15 h 50) n

Il nous est apparu aussi évident qu'il faut, pour Investissement Québec, intensifier les relations avec les CLD. Les CLD ont un rôle d'accompagnement auprès des entrepreneurs locaux et un rôle qui est important et nécessaire. Maintenant, il nous est apparu aussi très évident, à tout le monde ? c'est notre perception, nous, du côté de l'opposition ? que la relation d'affaires entre Investissement Québec et les CLD doit être intensifiée davantage et évidemment qu'il appartiendra aux autorités en place à s'assurer que ça se fait et que ça se fait dans des conditions très précises. Nous, on est des fervents croyants que les CLD ont leur place dans chacune des MRC au Québec ? parce que, dans la plupart des cas, c'est ça ? parce que ce sont des... parce que c'est un organisme représentatif du milieu, il a été créé pour ça, et nous croyons vraiment que la relation entre le CLD et les autres organismes, dont Investissement Québec ? dans ce cas-ci, on parle d'Investissement Québec ? doit être intensifiée. On a insisté beaucoup pour dire que le rôle d'Investissement Québec n'était pas particulièrement dévolu aux entreprises en démarrage, que c'est plus le cas du CLD. Alors, ça donne à ceux et celles qui décident un élément, à mon sens, de discussion pour s'assurer que l'harmonie se fait et que les CLD avec Investissement Québec peuvent donner satisfaction aux gens qui démarrent des entreprises.

On a discuté beaucoup de la prospection des investissements étrangers. C'est une des missions sinon la mission principale d'Investissement Québec. On a parlé de compétition internationale, on a parlé de la fameuse question des subventions. Il est facile de voir qu'on diffère d'opinion sur l'interprétation qu'on y fait. Et, encore là, il faut que le gouvernement, le plus rapidement possible, éclaircisse cette situation-là. Il nous est apparu aussi nécessaire... il nous apparaît nécessaire qu'on doit mettre en place le plus rapidement possible les moyens et outils nécessaires afin d'attirer des investissements d'entreprises étrangères. Puis là on me dit qu'il y en avait mais qu'il pouvait y en avoir d'autres, et c'est un élément pour la création d'emplois qui est majeur au Québec.

Au niveau de l'aide aux entreprises en démarrage, le programme Déclic, on sait qu'il... Il semblerait, en tout cas selon ce qu'on en a entendu, que ça a été un succès. C'était une entente de trois ans. Alors, on peut se questionner à savoir s'il n'y aurait pas lieu actuellement de se pencher sérieusement sur soit un autre montant d'argent disponible ou un autre programme à peu près dans le même sens, mais il nous apparaît nécessaire que les entreprises en démarrage puissent avoir un programme comme était celui de Déclic.

L'expertise. Il est important, selon nous, que l'administration de certains programmes de mesures fiscales demeure à Investissement Québec. Il y a eu une recommandation... un questionnement, c'est-à-dire, que ça pourrait passer à Revenu Québec, on pense que ça doit rester à Investissement Québec parce qu'ils en possèdent l'expertise.

Ceci dit, il nous apparaît évident qu'avec les déclarations des dernières semaines, avec ce qu'on a entendu aujourd'hui de la part du président d'Investissement Québec, le ministre du Développement économique doit le plus rapidement possible statuer sur les fonctions précises, les responsabilités précises. Et, dans le contexte, s'il faut réviser, bien, qu'on le fasse rapidement parce qu'on ne voudrait pas, nous, de ce côté-ci, qu'il y ait trop d'inquiétude de créée par soit des rumeurs ou des déclarations, d'inquiétude de créée vis-à-vis des entrepreneurs, vis-à-vis ceux qui ont besoin non seulement d'Investissement Québec, mais qui ont besoin... ou qui ont des projets sur la table, qui ont besoin des CLD ou même autres organismes.

Alors, on est très, très satisfaits de l'expérience. Je pense que l'objectif de la commission est atteint. Maintenant, il reste à trouver dans les minutes qui vont suivre des recommandations qu'on prépare pour le gouvernement. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Charlevoix. La parole, maintenant, est au député de Roberval. M. le député.

M. Karl Blackburn

M. Blackburn: Alors, merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais remercier tous ceux et celles qui ont participé avec beaucoup d'énergie et d'enthousiasme, je dirais, à cette commission parlementaire. Et je trouve qu'aujourd'hui on a eu l'occasion particulièrement d'avoir une vision, je dirais, rafraîchissante en ce qui a trait à l'argent du public.

Contrairement au député de Rousseau, moi, je vais me mettre dans la peau du contribuable qui est le plus taxé en Amérique du Nord, bien je suis très heureux d'entendre le discours du président d'Investissement Québec, M. Houde, effectivement, qui décide de mettre de la lumière, qui décide de mettre de la clarté en ce qui a trait à toutes les interventions possibles de l'État envers l'économie du Québec.

J'ai été heureux d'entendre aujourd'hui d'abord qu'il y ait... Je pense qu'il y a une vision, qu'il y a une volonté très claire de faire une distinction essentielle en ce qui a trait à la mission d'Investissement Québec. Bien sûr, ce que souhaite le président, c'est de recentrer la mission d'Investissement Québec sur ses opérations de type bancaire ? et ça, je pense qu'on se doit d'être très fier de ça ? tout en laissant la partie subvention aux ministères, au gouvernement. Ça, je pense que ça a été extrêmement clair là-dedans.

Et, pour rassurer mes collègues de l'opposition qui s'inquiètent et qui laissent planer des spectres d'apocalypse sur le Québec, ce que le ministre a tout simplement souhaité, c'est qu'il y ait des balises, des balises très claires qui soient fixées en ce qui a trait à l'attribution des subventions. Et ça, M. le Président, c'est seulement dans un but d'être du côté le plus transparent possible, justement pour assurer aux citoyens et aux citoyennes du Québec qu'effectivement leur argent va servir là où il doit être bien investi justement pour procurer une activité économique qui va être à la hauteur des attentes des citoyens. Quand on parle de subventions, c'est important, on parle de l'argent des contribuables. Alors, on dit: On va donner de l'argent à une entreprise. Je pense que le président d'Investissement Québec a été très, très clair en ce qui a trait à la mission d'Investissement Québec pour ce qui est d'être très orienté sur des prêts remboursables. On ne peut pas être plus clair que ça.

Il y a des critères, il y a des nouveaux critères qui ont été mentionnés par M. Houde, puis je pense qu'on se doit d'être rassuré à ce niveau-là, bien sûr au niveau de la rentabilité pas seulement financière de chacun des investissements d'Investissement Québec, mais bien sûr qu'il y a différents critères. Les principaux sont: il faut être capable d'évaluer les retombées économiques de chacun des investissements, de chacune des interventions qu'Investissement Québec va faire; il faut être en mesure aussi d'avoir une satisfaction vis-à-vis de la clientèle. Moi, je pense qu'on a une approche qui est tout à fait nouvelle maintenant, on a une approche qui est complètement différente de ce qu'on était habitué de vivre, et je suis convaincu que c'est les citoyens du Québec qui vont en tirer des bénéfices.

Et aussi le point qui est non le moins important, tout l'aspect de la rentabilité financière. On va, je pense, maintenant avoir une vision, je dirais, un peu plus entrepreneuriale de ce qui est du développement économique, de l'intervention de l'État vis-à-vis les investissements qu'on va faire.

Je pense qu'il a été très clair aussi, M. le Président, dans le compte rendu que nous a livré M. Houde au cours de la journée, d'être en mesure de bien démystifier tout l'aspect, je dirais, de démarchage ou de prospection à l'étranger. On a beaucoup de sociétés qui en font, il y a la SGF, il y a la Caisse de dépôt, il y a les CLD qui en font ? peut-être plus local ? il y a Investissement Québec qui en fait aussi. Alors, je pense que ce c'est ce qu'ont démontré les arguments de M. Houde aujourd'hui à l'effet qu'il était très, très, très important actuellement qu'on puisse faire la lumière là-dessus.

Et j'aimerais mentionner le fait... M. Houde en a parlé très, très rapidement ce matin, mais qu'il siégeait d'ailleurs sur un comité qui est en train de tout réévaluer. Là, on parle de réingénierie au niveau d'Investissement Québec, on parle aussi de réingénierie au niveau des différentes sociétés d'investissement qui existent, et M. Houde fait partie de ce comité de travail là. Et je me sens rassuré, moi, de voir des gens qui ont une vision très préoccupante et très préoccupée des deniers publics, de l'argent des contribuables. Parce que ce qu'il ne faut pas oublier, c'est qu'on parle toujours de l'argent des contribuables. Moi, je suis très rassuré de voir qu'effectivement il y a des gens qui ont cette vision-là qui sont sur un comité comme celui-là. Je sais qu'il y a des échéanciers qui sont extrêmement, très précis. Il y a des échéanciers en quelque part à la fin du mois d'octobre pour des rapports préliminaires et à la fin du mois de novembre pour des rapports finaux, et je pense qu'on se doit d'être très optimiste quant à la conclusion, je dirais, de ces rapports-là pour vraiment bien recentrer l'État sur ses missions essentielles.

n (16 heures) n

Je pense qu'il a été aussi très, très clair au niveau de la journée, M. le Président, d'être en mesure, pour Investissement Québec, de vraiment séparer très clairement le rôle de prêteur vis-à-vis le rôle de subventionneur, et la démonstration... De par les exemples qui ont été donnés, la démonstration est très, très évidente en ce qui a trait à l'importance de procéder à ce genre de démystification là pour être en mesure, je dirais, d'être le plus efficace possible. Et ce qu'il ne faut surtout pas oublier ? puis je pense que ça fait partie des préoccupations du président d'Investissement Québec et de la société ? ce qu'il ne faut surtout pas oublier, c'est qu'il y a un contribuable qui est au centre de nos actions et on travaille en fonction de ce contribuable-là.

Je suis heureux de voir qu'effectivement ? et on a pu le constater ? Investissement Québec va prendre une tournure, je dirais, davantage virée, je vous dirais, sur l'entrepreneurship et non sur l'interventionnisme. Effectivement, les sociétés d'État... Et Investissement Québec, de par sa forte capitalisation, de par ces forts moyens qu'ils ont au niveau de l'intervention, ce qu'on souhaite, c'est quelle devienne un accompagnateur, c'est qu'elle devienne un supporteur de projets au niveau de développement économique, que ce soit dans la région de Montréal, que ce soit dans la région de Québec, que ce soit dans toutes les régions du Québec. Effectivement, comme le député de Charlevoix l'a mentionné, il y a des préoccupations qui sont extrêmement importantes pour chacune des régions du Québec. Bien sûr, je viens d'une région, et les défis sont grands, mais je pense que M. Houde nous a fait part d'orientations, il nous a fait part de recommandations qui vont, je pense, dans l'intérêt et dans le souhait de chacune des régions du Québec.

En terminant, M. le Président, ce qu'il est important de voir et de constater, c'est qu'effectivement l'intérêt premier de ce qu'on devrait faire comme gouvernement, l'intérêt premier de ce que va faire Investissement Québec, c'est d'abord de faire des interventions toujours en gardant comme préoccupation qu'il y a une personne qui paie toujours au bout de la ligne, et c'est le citoyen du Québec. Et, en quelque part, chacune des décisions vont être faites et chacune des décisions vont être prises en considérant l'intérêt de ce payeur de taxes là, de ce contribuable-là dans la manière la plus transparente possible. Alors, merci beaucoup à ceux qui ont participé à cette commission. Merci beaucoup, M. le Président, de m'avoir donné l'occasion de faire cette conclusion. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Roberval. Alors donc, il m'appartient, en tant que président de la commission, d'abord de vous remercier, de remercier tous les membres, de remercier tout le support habituel ? on est en train de s'habituer ? du Secrétariat des commissions, de la Direction des études documentaires. Il y a aussi tout le personnel, là, qui s'assure de la diffusion de nos travaux.

Alors, je remercie tous les participants aussi, tous ceux qui ont témoigné, qui ont participé à nos auditions, incluant les gens d'Investissement Québec aujourd'hui, mais ceux qui ont participé au cours des deux séances du 17 et 24 septembre aussi. Alors, maintenant, nous allons pouvoir nous pencher sur tous ces travaux et pouvoir préparer notre rapport.

Alors, la commission ayant complété les auditions d'Investissement Québec, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 3)

 


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