Journal des débats de la Commission des institutions

(Seize heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Dauphin): Je déclare donc la séance de la commission des institutions ouverte, qui a pour mandat, et je le rappelle, de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. MacMillan (Papineau) remplace M. Maciocia (Viger); Mme Loiselle (Saint-Henri) remplace Mme Pelchat (Vachon); Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Godin (Mercier); M. Doyon (Louis-Hébert) remplace M. Hamel (Sherbrooke).

Le Président (M. Dauphin): Merci beaucoup. Alors, si je me fie à mon projet de loi, nous étions rendus à l'article 158. Est-ce bien cela? Oui.

Étude détaillée

M. Rémillard: C'est cela, M. le Président, nous sommes à l'article 158.

Le Président (M. Dauphin): Je l'appelle, l'article 158.

Administration et financement

Le Bureau d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels (suite)

M. Rémillard: Et il va venir, M. le Président! Alors, M. le Président, il y a un amendement à 158. L'amendement se lirait comme suit: 1° Insérer, à la fin du premier alinéa, les mots «et d'exercer toute activité que lui confie le ministre relative à leur indemnisation»; 2° supprimer le paragraphe 7° du deuxième alinéa; 3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: «Le Bureau peut également exercer toute autre activité que lui confie le ministre dans un domaine connexe à l'aide et à l'indemnisation des victimes d'actes criminels.»

M. le Président, cet amendement a pour objet de clarifier le mandat du Bureau en matière d'indemnisation. Il a également pour objet de faire ressortir davantage l'activité que le Bureau peut exercer dans une matière connexe à l'aide et à l'indemnisation. Il permet de faire ressortir davantage le mandat que le Bureau peut exercer tant en matière d'aide qu'en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: M. le Président, je prends connaissance... Si je relis les commentaires de Me André Perreault à l'intention de l'Association québécoise plaidoyer-victimes et du Barreau du Québec relativement à cet article 158, Me Perreault, à la page 20, dit: «Quant au Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, je constate qu'il perd, à l'article 158, le mandat de favoriser la promotion des droits des victimes reconnus par la loi et de conseiller le ministre de la Justice sur toute question relative à l'aide aux victimes, fonctions que lui attribuent respectivement les alinéas 1 et 2 de l'article 9 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.»

Alors, j'aimerais savoir pourquoi, justement, on a fait cette modification.

M. Rémillard: Me Viens va répondre à la question, M. le Président.

M. Bélanger: Et le Conseil du statut de la femme, on me le fait remarquer, elle est exactement au même effet, sa remarque.

Le Président (M. Dauphin): Merci. Me Viens.

Mme Viens (Christine): En ce qui concerne la fonction conseil, étant donné que le bureau d'aide et d'indemnisation est une entité au sein du ministère de la Justice, il semble qu'il va de soi qu'il doit conseiller le ministre sur les matières de sa compétence.

Quant à la question de la promotion des droits, elle serait recouverte par «toute question relative» à l'aide, la section «aide» comprenant les droits. Par ailleurs, le ministre peut accorder une aide financière pour favoriser la promotion des droits. Donc, la promotion des droits serait remplie... Cette fonction pourrait être efficacement remplie par les organismes de défense des droits et des intérêts des victimes.

M. Bélanger: Alors, si je comprends bien votre réponse, Me Viens, M. le Président, vous me dites que, maintenant, la promotion des droits de la victime, ce serait à quel article, à quel paragraphe, exactement, là?

M. Rémillard: Le quatrième. M. Bélanger: Le quatrième?

M. Rémillard: II y a le quatrième qui est là; le cinquième...

M. Bélanger: «Réaliser et diffuser de la documentation, des programmes...».

M. Rémillard: ...et le sixième aussi.

M. Bélanger: II me semble que... Je ne sais pas, mais, bon, on peut, en faisant une analyse attentive de cet alinéa-là, essayer de retrouver les mêmes choses qui étaient dites auparavant, mais, je ne sais pas, faire la promotion des droits des victimes, il me semble que c'était plus clair. C'était encore plus général, sans ambiguïté. Vous avez cru bon... Peut-être que la personne qui a fait la législation pourrait me dire: On a cru bon de le préciser d'une autre façon; on trouvait que c'était trop vaste ou quoi?

M. Rémillard: Oui. Peut-être que...

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Rémillard: ...Me Gauvin, avec votre permission, M. le Président, pourrait nous donner... Au point de vue technique de législation, évidemment, l'article 158 débute ainsi: «Le Bureau a pour mandat de promouvoir et de soutenir l'aide aux victimes d'actes criminels.» Donc, déjà, au départ, c'est exprimé. Alors, je pense que c'est une technique de législation pour ne pas écrire... Le législateur ne s'exprime pas pour ne rien dire. Alors, je vais demander à Me Gauvin si elle veut nous faire des commentaires là-dessus.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

(16 h 30)

Mme Gauvin (Franchie): Effectivement, pour reprendre ce que le ministre de la Justice vient de mentionner, c'est clairement exprimé dès le début de la disposition que «le Bureau a pour mandat de promouvoir et de soutenir l'aide aux victimes d'actes criminels.» Donc, l'aspect promotion des droits de la victime ressort d'une façon quand même très claire dès le début de la disposition.

M. Bélanger: Toujours quant à cet article 158, Me Perreault fait remarquer que le Bureau se voit attribuer le pouvoir d'élaborer des programmes et des services, leur évaluation, leur révision, la mise en oeuvre et la gestion de programmes, l'identification des priorités et des besoins de recherches, d'études et d'analyses, et la tâche d'effectuer ou de faire effectuer de telles activités. La centralisation entre les mains du Bureau et la confusion que permet l'article 162 entre le Bureau, le ministre, son ministère et son personnel ne sont pas sans soulever des craintes quant à l'objectivité et à la distance politique que nécessitent ces questions. Est-ce que vous pourriez me faire part de vos réactions relativement à ce commentaire de Me Perreault. Est-ce que vous croyez que ces craintes sont justifiées?

Mme Viens (Christine): Je ne crois pas. J'ai l'expérience depuis plusieurs années au Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, et je n'ai jamais eu à craindre ce que vous mentionnez. Actuellement, en vertu de la loi sur l'aide aux victimes, le ministre a le pouvoir d'accorder une aide financière à des organismes et c'est le bureau d'aide qui reçoit les demandes qui fait ses recommandations au ministre, et je n'ai eu aucun problème à cet égard-là.

M. Bélanger: Si je comprends bien, donc, c'est quand un organisme, comme Plaidoyer-Victimes, disons, fait une demande de soutien financier auprès du ministre, à ce moment-là, une copie de la demande est envoyée automatiquement au BAVAC et c'est le BAVAC qui fait à ce moment-là une recommandation à savoir si, oui ou non, le ministre devrait financer un tel organisme. C'est ça?

Mme Viens (Christine): C'est ça.

M. Bélanger: Évidemment, ça reste toujours à la discrétion du ministre ou si, finalement, l'opinion du BAVAC est tranchante sur la question?

Mme Viens (Christine): C'est que...

M. Rémillard: Allez-y, allez-y.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Les demandes de subvention, d'aide financière sont faites sur un formulaire. Les gens doivent respecter les conditions qui y sont prévues, c'est-à-dire donner toutes les informations, respecter les conditions du programme. Alors, c'est l'administration d'un programme. Il faut distinguer ça de l'administration de subventions sur une base discrétionnaire que le ministre peut accorder à partir d'autres fonds. C'est la gestion d'un programme.

M. Bélanger: Maintenant, je me posais aussi la question... On a eu tout un débat qui n'est pas terminé encore sur la question des plaintes, d'un mécanisme de plaintes. Alors, je me pose la question, tout simplement, sans pour autant être fermement derrière cette idée. Est-ce que ça serait possible d'inclure, d'une façon ou d'une autre, justement un bureau des plaintes dans le BAVAC ou par l'intermédiaire du BAVAC?

M. Rémillard: II y a un problème parce que, s'ils veulent se plaindre contre le BAVAC, puis qu'on fait un bureau des plaintes au BAVAC...

M. Bélanger: D'un autre côté, on a présentement...

M. Rémillard: J'ai confiance...

M. Bélanger: ...dans un ministère un bureau des plaintes quand on veut se plaindre du ministère aussi.

M. Rémillard: Oui, mais c'est pas mal plus gros, puis ça peut être une direction, puis ça peut être ailleurs. C'est quand même plus large, puis ce n'est pas l'idéal, à mon sens. C'est un organisme de sensibilisation, mais ce n'est pas l'idéal. Ça fait un bon travail et je suis très content de la façon dont on procède au niveau du ministère de la Justice, mais il faut être conscients que c'est un organisme à l'intérieur, donc, de l'organisme même qui est critiqué.

Je pense que le Protecteur du citoyen a compétence à ce niveau-là. Le processus... Moi, je ne trouve pas que ça apporte quelque chose, pas dans un organisme aussi petit.

M. Bélanger: Parce que, là, notre problème n'est toujours pas réglé à propos du bureau des plaintes. Je sais que nous allons y revenir, mais je pense qu'il faut se demander la question: Comment va-t-on le créer ou l'instituer, ce mécanisme-là? Je me pose la même question que le ministre, à savoir: De quelle façon, sans créer de nouvelles structures... Parce que, moi aussi, je n'aime pas nécessairement la création de nouvelles structures dans l'appareil administratif. Dieu sait qu'on en a assez. Alors, c'est pour ça que je me demandais si, d'une façon ou d'une autre, il aurait été possible à ce moment-là pour le Bureau d'organiser un genre de bureau des plaintes ou je ne sais pas, si ça n'aurait pas été faisable.

M. Rémillard: Je ne pense pas que ce soit souhaitable. Maintenant, en ce qui regarde les plaintes, j'ai eu l'occasion d'en parler avec les représentants de Plaidoyer-Victimes, dont Mme Gaudreault. Moi, je considère — puis on y reviendra, parce que je ne veux pas aborder tout de suite le sujet — que le Protecteur du citoyen devrait être notre interlocuteur dans ces cas-là. Je crois que ça tombe tout à fait dans son mandat et c'est tout à fait pertinent de le voir agir dans ce domaine-là.

M. Bélanger: Toujours relativement à cet article 158, je vois que le BAVAC «peut, dans le cadre des politiques gouvernementales, sur toute question relative aux victimes d'actes criminels...». Sur toute question. On sait que, s'il y a des actes criminels commis sur un lieu de travail, à ce moment-là, on peut avoir un problème. C'est un peu contradictoire. Je pense que le BAVAC n'aura pas à ce moment-là de compétence, non?

M. Rémillard: Mme Viens, M. le Président.

M. Bélanger: On dit «sur toute question relative», mais ça ne va pas empiéter un peu sur le principe qui dit que, si l'acte se classe dans un autre programme, à ce moment-là, c'est l'autre programme qui doit gérer la situation?

M. Rémillard: Par le fait même, ce que ça dit en technique législative, c'est que, s'il y a un autre programme, ça tombe sous une autre juridiction, c'est une autre juridiction qui s'applique. Ça m'apparaît assez évident.

Mme Viens (Christine): Je pense qu'ici le terme «concourir» peut être approprié. En fait, dans le respect des juridictions d'un autre organisme, rien n'empêche le bureau d'aide, par son mandat large à l'égard des victimes, de participer à des comités ou d'apporter son concours. Évidemment, il ne s'agira pas, à ce moment-là, de se substituer aux pouvoirs d'un autre organisme.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Oui, M. le Président, j'aurais une intervention. Ce n'est pas sur le fond, mais bien sur la forme de l'amendement. Le premier paragraphe dit: «Insérer, à la fin du premier alinéa, les mots "et d'exercer toute activité que lui confie le ministre relative à leur indemnisation".» J'avoue qu'au niveau de l'écriture je pense qu'il y aurait peut-être eu une meilleure façon de le formuler.

M. Rémillard: C'est «relative» qui vous cause un problème? Relativement?

Mme Caron: Oui. Je l'aimerais mieux avec «activité».

M. Rémillard: Oui.

Mme Caron: Toute activité relative à leur indemnisation que lui confie le ministre. Au niveau de l'écriture, je pense qu'il y aurait peut-être lieu d'améliorer un peu.

M. Rémillard: Oui. Moi, quand je l'ai lu tout à l'heure, je me suis posé la question. Je ne sais pas si c'est nos légistes, dans leurs savantes délibérations, qui en sont arrivés à ce libellé, mais c'est vrai que, quand on lit «et d'exercer toute activité que lui confie le ministre relative à leur indemnisation», il faudrait dire ou bien relativement à leur indemnisation ou toute activité relative à l'indemnisation que lui confie le ministre.

Mme Caron: Oui.

M. Rémillard: Peut-être que vous pourriez jeter un coup d'oeil là-dessus. Il y a peut-être un petit ajustement à faire.

M. Bélanger: Est-ce qu'on le suspend?

M. Rémillard: On peut le corriger tout de suite. On en a tellement de suspendus, si on peut le corriger. Si on s'entend sur «relativement», on mettrait «relativement».

Le Président (M. Dauphin): Alors, tout le monde s'entend pour corriger sa feuille d'amendement. Ça se fait, je l'ai déjà fait. Non, non, ce n'est pas un précédent. Toujours sur l'amendement?

M. Rémillard: L'intervention de Mme la députée de Terrebonne me rappelle tellement de souvenirs, M. le Président!

Mme Caron; Le Code civil.

M. Bélanger: Elle vérifie minutieusement le texte. Une vraie équipe! Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 159.

Le ministre de la Justice

M. Rémillard: «Le ministre peut accorder une aide financière suivant les critères d'admissibilité et d'attribution qu'il détermine, conformément aux règles budgétaires applicables, pour: «1° la promotion des droits et la défense des intérêts des victimes; «2° le développement des services d'aide aux victimes, notamment pour assurer l'implantation et le maintien de centres d'aide aux victimes reconnus conformément aux dispositions de l'article 160; «3° la réalisation et la diffusion d'études et de recherches sur toute question relative aux victimes; «4° la réalisation et la diffusion de documentation, de programmes ou d'activités d'information, de sensibilisation et de formation; «5° le soutien à des regroupements d'organismes communautaires d'aide aux victimes.»

Alors, M. le Président, cet article énonce le pouvoir du ministre d'accorder une aide financière pour favoriser la réalisation des objectifs de la loi.

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Bélanger: ...Me Perreault se pose une question dans son document et je me pose la même question, à savoir: Est-ce que l'organisme Plaidoyer-Victimes serait visé dans le paragraphe 5°? Parce que l'organisme Plaidoyer-Victimes ne fait pas de soutien à des regroupements d'organismes, mais il s'occupe uniquement de victimes sur des cas individuels. Je crois penser qu'on va me répondre qu'il s'occupe de la promotion et de la défense des intérêts, donc...

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: ...qu'il se classerait dans le 1° et non dans le 5°. C'est ça?

M. Rémillard: Dans le 1°.

M. Bélanger:dans le 1°. (16 h 40)

M. Rémillard: Dans le 1°, oui. En parlant de 5°, je vous souligne que le Conseil du statut de la femme a apprécié ce paragraphe 5° parce qu'il y voit la possibilité d'accorder une aide financière pour le soutien des regroupements d'organismes communautaires d'aide aux victimes. Alors, 5° est là, il peut se lier à 1°.

M. Bélanger: D'accord.

M. Rémillard: Mais c'est surtout en fonction del⁰...

M. Bélanger: D'accord.

M. Rémillard: ..qui est la porte d'entrée.

M. Bélanger: Donc, je dois comprendre, finalement, que le nouveau 159 est plus large que ce qu'il y avait précédemment. C'est ça?

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 159 étant adopté, j'appelle l'article 160.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit: «Le ministre peut reconnaître, suivant les critères d'admissibilité qu'il détermine, un organisme communautaire qui participe à la mise en oeuvre d'un programme d'aide aux victimes d'actes criminels comme centre d'aide. «L'organisme reconnu comme centre d'aide doit respecter les conditions, les modalités et les engagements qui sont constatés dans une entente signée avec le ministre.»

M. le Président, cet article énonce le pouvoir du ministre de reconnaître un organisme communautaire qui offre des services aux victimes comme centre d'aide aux victimes d'actes criminels. Une entente fixe les modalités, conditions et engagements. L'article prévoit également que l'organisme reconnu doit convenir d'une entente portant sur les conditions, les modalités et les engagements auxquels il est astreint.

M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 160 est adopté. J'appelle l'article 161.

M. Rémillard: II se lit comme suit: «Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes relatives à l'aide et à l'indemnisation des victimes d'actes criminels avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.»

M. le Président, cet article énonce le pouvoir du ministre de conclure des ententes avec un gouvernement du Canada ou étranger, l'un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.

M. Bélanger: On revient, M. le Président, un petit peu à la question qu'on s'était posée relativement à ce qui se passait pour des Québécois à l'étranger. Finalement, cet article-là ne fait que donner le pouvoir de négocier, mais ça ne garantit absolument rien comme quoi les personnes qui sont à l'étranger, justement, vont avoir une protection. C'est ça? Ça ne fait que donner un...

M. Rémillard: II va y avoir des ententes de réciprocité.

M. Bélanger: Oui. Parce qu'on n'a pas encore fini. C'est un autre des débats en suspens.

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: D'accord. Alors, ça habilite uniquement le ministre à pouvoir prendre de telles ententes. C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça. On sait qu'en matière de justice on a des ententes avec plusieurs pays. Lorsqu'on poursuit quelqu'un qui vit dans un autre pays, qu'on le poursuit au Québec pour un acte qui s'est passé au Québec, on a des ententes de réciprocité qui peuvent se faire. Alors, c'est ce genre d'ententes là que 161 peut prévoir en fonction de l'objectif de la loi.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 162.

M. Rémillard: «Le ministre peut déléguer, généralement ou spécialement, à un membre du personnel de son ministère ou à une autre personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.»

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 163.

M. Rémillard: II se lit comme suit: «La Com- mission de la santé et de la sécurité du travail et la Société de l'assurance automobile du Québec peuvent conclure avec le ministre tout contrat de service ou tout accord relatif à l'application de la présente loi.»

M. le Président, cet article de droit nouveau prévoit le pouvoir de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Société de l'assurance automobile du Québec de conclure avec le ministre tout contrat de services ou tout accord pour l'application de la présente loi. Il s'inspire en partie de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Bélanger: M. le Président, j'aimerais comprendre exactement quelles sont les situations qu'on pourrait viser relativement à cet article-là.

M. Rémillard: Je crois qu'on aurait des informations importantes pour la commission, M. le Président, en fonction des contrats de services qu'on peut avoir avec la CSST. Peut-être que Me Viens peut nous donner des explications.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Ce qui est surtout visé à ce moment-ci, ce serait, par exemple, l'éventuel contrat de services avec la CSST pour l'administration des rentes résiduelles de l'ancien régime, pour leur paiement et surtout leur administration puisqu'elle détient tout le système informatique nécessaire, et éventuellement des contrats de services avec la CSST surtout pour son matériel informatique, étant donné que le régime est très semblable, vu l'harmonisation, de façon à rationaliser justement l'administration et à éviter d'avoir à recommencer, et dans un but de rationalisation des ressources.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 164.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit: «Le ministre peut faire enquête sur toute matière relative à l'indemnisation, au remboursement de frais et à la réadaptation et désigne à cette fin des enquêteurs.»

Cet article énonce le pouvoir du ministre de faire enquête et de désigner des enquêteurs.

M. Bélanger: Je me pose la question, M. le Président, surtout après avoir pris connaissance du jugement qui invalidait la Régie des permis d'alcool. Un des motifs qui étaient invoqués dans le jugement pour invalider, c'était le fait que, justement, cet organisme, à la fois, faisait enquête, rendait des décisions, adjugeait, tout ça. Est-ce qu'on n'a pas peur, ici... En tout cas, est-ce qu'on a fait les vérifications nécessaires afin de s'assurer qu'il n'y a pas de problème relativement à ça?

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Parce que, présentement, là, on ne peut pas, évidemment, présumer, savoir comment ça va revirer en Cour d'appel, comment ça va finir, mais est-ce qu'on ne s'est pas inquiété de cette situation-là ou est-ce qu'on a pris des garanties ou les précautions nécessaires?

M. Rémillard: Oui. Ah oui. Les légistes ont regardé ça attentivement et nous croyons que, de la façon dont c'est libellé, les pouvoirs qui appartiennent au ministre, qui sont discrétionnaires dans certains cas — pouvoir d'enquête, comme dans ce cas-ci — font en sorte que l'entité répond essentiellement aux principes de droit que nous avons et qui nous mettent à l'abri d'une contestation en fonction de ce que nous connaissons présentement dans le droit.

M. Bélanger: C'est parce que c'est spécial un petit peu dans cette loi-là. Normalement, bon, quand on crée des régimes d'indemnisation, ça va être une commission ou un organisme qui va veiller à entendre les causes et puis qui va... Cette fois-ci, c'est le ministre qui, finalement, se voit concentrer un peu tout.

M. Rémillard: II y a un service d'appel.

M. Bélanger: Donc, je me demande si, dans ce cas-là, le ministre ne va pas être un petit peu assimilé à un tribunal administratif.

M. Rémillard: Non, parce qu'il y a un processus de révision...

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: ...qui existe...

M. Bélanger: Hum, hum.

M. Rémillard: ...on le sait, qui est bien établi...

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: ...d'appel. Alors, je ne crois pas qu'on puisse en arriver à cette conclusion-là. Maintenant, il est évident que le ministre, dans ses décisions, a un pouvoir discrétionnaire. Il faut donc que ce pouvoir soit bien encadré, dans le sens qu'il doit être motivé et qu'il doit être rendu en fonction des règles qui gouvernent les pouvoirs discrétionnaires. Ça sera la responsabilité du ministre de motiver ses décisions; dans la mesure où sa décision sera motivée, je ne vois pas de problème.

M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 164, adopté. J'appelle l'article 165.

M. Rémillard: M. le Président, l'article 165 se lit comme suit: «Les enquêteurs sont, pour la conduite de leur enquête, investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., chapitre C-37), sauf le pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.»

Cet article énonce, M. le Président, les pouvoirs et les immunités des enquêteurs.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 166.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit: «Les enquêteurs doivent se demander... Excusez-moi, je recommence: «Les enquêteurs doivent, sur demande, s'identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur qualité.» (16 h 50)

M. Bélanger: C'est «de leur qualité», je pense. C'est «attester de», au niveau de la syntaxe. On atteste de quelque chose. On atteste que... Hum! je ne suis pas certain.

M. Rémillard: Ce sera vérifié.

M. Bélanger: Ça va être vérifié. Autre chose, puis, encore là, je ne sais pas si ça se fait dans d'autres lois, mais ça ne serait pas préférable de donner l'obligation de toujours s'identifier quand vous vous présentez à quelqu'un? Quand on a affaire à un enquêteur, qu'il ait une obligation de s'identifier, mais non pas sur demande, automatiquement, avec une carte, tout simplement. Il me semble que ça serait mieux que «sur demande». Je ne vois pas quel préjudice ça peut causer de donner l'obligation de s'identifier.

M. Rémillard: Je vais voir. Il y a d'autres lois qui prévoient des enquêteurs. Je vais vérifier avec nos légistes. Parfois, vous savez, M. le Président, c'est par harmonie avec les textes législatifs déjà existants. On peut peut-être demander à Me Gauvin de nous faire ses commentaires là-dessus.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

Mme Gauvin (Francine): Je voudrais juste mentionner qu'effectivement il y a plusieurs lois qui prévoient que des enquêteurs...

M. Bélanger: Doivent s'identifier.

Mme Gauvin (Francine): ...puissent être désignés et sont dotés des pouvoirs des commissaires-enquêteurs. Mais il reste quand même que la disposition prévoit une obligation pour l'enquêteur, ce qui est dans l'intérêt des personnes concernées. Alors, c'est une disposition qui n'apparaît pas nécessairement dans d'autres lois, mais qu'on a cru bon de prévoir dans cette

loi-ci pour s'assurer justement que l'enquêteur, sur demande, puisse s'identifier. Quant à la question de savoir sur demande...

M. Bélanger: Oui.

Mme Gauvin (Franchie): ...je vais vérifier.

M. Bélanger: II me semble que ce serait souhaitable qu'un enquêteur s'identifie toujours automatiquement. Je pense que ça serait important qu'il ait à montrer sa carte et à dire: Écoutez, je suis un enquêteur de la Commission, je fais enquête. Je pense que ça serait normal. Je ne pense pas que ça crée un gros préjudice. Parce que «sur demande», ce n'est pas tout le monde qui va aller dans la loi pour vérifier: Ah, j'ai le droit de lui demander de s'identifier.

M. Rémillard: C'est toujours sur demande. À la sécurité du revenu aussi, c'est sur demande: «Sur demande, le vérificateur ou l'enquêteur s'identifie et exhibe le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.» Article 74 de la Loi sur la sécurité du revenu. C'est sur demande aussi.

M. Bélanger: Moi, je pose la question au ministre: Est-ce qu'il trouve qu'il ne serait pas souhaitable de mettre l'obligation de s'identifier? Est-ce que ça causerait vraiment un problème? Je n'en vois pas, moi.

M. Rémillard: II faudrait peut-être voir toutes les implications. S'il y a une enquête, à qui il va s'identifier?

M. Bélanger: À la personne qu'il interroge.

M. Rémillard: Mais il ne faut pas que ça porte préjudice à son enquête.

M. Bélanger: Je pense qu'il n'y a pas, non plus, d'enquête anonyme, là. Ça n'existe pas une enquête qu'on pourrait dire, en anglais, «undercover».

M. Rémillard: Ce n'est pas Sherlock Holmes.

M. Bélanger: C'est toujours des enquêtes dévoilées. Puis il est obligé, de toute façon, si on lui demande, de le dire. Alors...

M. Rémillard: Ce serait comme le vérificateur ou l'enquêteur doit s'identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. Mais à qui?

M. Bélanger: Ça pourrait être: Dans le cours de son enquête, l'enquêteur doit s'identifier à toute personne...

M. Rémillard: Finalement, on arrive à «sur demande». Dans le cours de son enquête, sur demande... Parce que «sur demande», si quelqu'un arrive et dit:

Écoutez, vous êtes qui, vous? Identifiez-vous. La personne s'identifie. Si c'est évident, il n'a pas besoin de s'identifier. Moi, il me semble que «sur demande», ça couvre votre préoccupation. Mais on peut regarder ça de plus près.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. L'article 166 est adopté. J'appelle l'article 167.

Le Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels

M. Rémillard: Qui se lit comme suit: «Le Fonds spécial "Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels", constitué au sein du ministère de la Justice en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, continue ses activités sous le nom de "Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels" conformément aux dispositions de la présente loi.»

M. le Président, cet article prévoit que le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, constitué au sein du ministère de la Justice en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, continue ses activités sous le nom de «Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels».

(Consultation)

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 167, adopté. J'appelle l'article 168.

M. Rémillard: Peut-on recourir à vos bons services, M. le Président?

Le Président (M, Dauphin): Avec plaisir. «Le Fonds est constitué des montants suivants, à l'exception des intérêts qu'ils produisent: «1° les suramendes compensatoires perçues en vertu du Code criminel; «2° les sommes que le ministre recouvre dans l'exercice de son recours subrogatoire; «3° les sommes perçues pour les biens et services qu'ils ont servi à financer; «4° les sommes qui y sont versées en application d'une entente visée à l'article 161; «5° les dons, legs et autres contributions qui y sont versés; «6° les sommes versées par le ministre des Finances en vertu des articles 172 de la présente loi et 69.6 de la Loi sur l'administration financière; «7° les sommes que le ministre des Finances est autorisé à y verser en vertu de l'article 170.»

M. Rémillard: Excusez-moi, juste peut-être le commentaire.

M. Bélanger: Ah! le commentaire. Excusez-moi.

M. Rémillard: Cet article, M. le Président, prévoit le mode de financement du Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Remarquez que ce n'est pas un commentaire très éloquent. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!.

M. Bélanger: Ah! il a son importance; il a son importance!

M. Rémillard: Je croyais que ça aurait été plus...

M. Bélanger: On n'en fera peut-être pas un livre, mais...

Première question, M. le Président: Pourquoi on n'a pas cru bon de faire profiter le Fonds des intérêts? «À l'exception des intérêts». Est-ce que ce sont nos amis du Conseil du trésor qui revendiquent cet argent?

M. Rémillard: C'est une règle qui existe depuis...

M. Bélanger: Oui?

M. Rémillard:... nombre et nombre d'années.

M. Bélanger: Ah oui?

M. Rémillard: Tous les fonds...

M. Bélanger: C'est le Trésor qui mène!

M. Rémillard: C'est ça.

M. Bélanger: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Non, ça va aux Finances, ça. Ça, c'est le ministère des Finances.

M. Bélanger: Ça va aux Finances. Ah! d'accord.

M. Rémillard: Tous les intérêts s'en vont aux Finances. Ça, c'est vraiment une disposition du ministère des Finances.

M. Bélanger: Maintenant, au niveau des suramendes compensatoires, est-ce qu'on a une idée... Les intérêts, ça pourrait représenter combien, ça?

M. Rémillard: Oui. Mme Viens a des chiffres qu'elle peut nous communiquer.

M. Bélanger: Merci.

Mme Viens (Christine): En ce qui concerne les intérêts, vous demandez?

M. Bélanger: Oui.

Mme Viens (Christine): Les suramendes compensatoires...

M. Bélanger: Non, les intérêts. Là, on est uniquement sur les intérêts. Ma prochaine question va être sur les suramendes compensatoires. Mais là on dit «à l'exception des intérêts qu'ils produisent». Donc, les intérêts s'en vont au ministère des Finances. Je voulais juste savoir: A-t-on une idée de c'est quoi, ces intérêts-là qui s'en vont au ministre des Finances? A-t-on une idée?

Mme Viens (Christine): Bon. Je ne peux pas répondre immédiatement...

M. Bélanger: Non?

Mme Viens (Christine):... à cette question, mais avec votre deuxième question vous auriez peut-être...

M. Bélanger: Ma deuxième question, c'est sur les suramendes, là.

Mme Viens (Christine): Oui, c'est ça, vous auriez peut-être une idée de la réponse.

M. Bélanger: D'accord.

Mme Viens (Christine): Les suramendes rapportent actuellement environ 1 200 000 $, 1 500 000 $ par année. Évidemment, elles rentrent de façon périodique.

M. Bélanger: Les suramendes compensatoires, c'est les montants que des criminels se voient imposer relativement à certaines infractions; c'est ça, hein?

Mme Viens (Christine): C'est ça, au Code criminel.

M. Bélanger: Au Code criminel.

Mme Viens (Christine): Et à la loi sur les stupéfiants, les aliments et drogues.

M. Bélanger: C'est quoi, la directive qui est donnée relativement à ces suramendes-là? Est-ce qu'elles sont automatiquement demandées? Ce sont quoi, les circonstances qui font en sorte que ces suramendes sont demandées ou pas?

M. Rémillard: Elle est demandée par le procureur et accordée par...

M. Bélanger: Mais c'est automatique? La directive qui est donnée au procureur, est-ce que c'est automatique?

M. Rémillard: Oui, dans tous les cas. Automatiquement, dans ces cas-là, on demande une suramende.

M. Bélanger: Donc, la totalité des suramendes compensatoires va dans ce Fonds. C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça.

M. Bélanger: Au niveau du recours subrogatoi-re, quelle est la fréquence d'utilisation de ce recours subrogatoire? Est-ce que c'est fréquent?

M. Rémillard: II me semble qu'on vous a donné une réponse à un moment donné; il ne faut pas se contredire.

M. Bélanger: Ah oui? On a déjà répondu? M. Rémillard: Oui.

Mme Viens (Christine): Oui. Ça avait été abordé, cette question. On avait donné des montants et puis la façon dont c'était traité et évalué.

M. Bélanger: Ah bon! D'accord, oui, je m'en excuse. Je me souviens. Vous avez raison.

Au niveau du 3° «les sommes perçues pour les biens et services qu'ils ont servi à financer», est-ce que je pourrais avoir une illustration d'un bien ou service?

Mme Viens (Christine): II pourrait s'agir, par exemple, de l'administration de la Loi visant à favoriser le civisme, notamment. C'est surtout ça qui est visé ici.

M. Bélanger: Au paragraphe 4°, on parle d'une entente. Maintenant, ce qu'on a appris, c'est que cette entente-là, en tout cas, en particulier, je pense qu'une de ces principales ententes était celle qui était avec le gouvernement fédéral. (17 heures)

Mme Viens (Christine): Oui.

M. Bélanger: Je pense qu'il n'y en a plus, maintenant, d'entente. Est-ce que le ministre peut nous dire si on est sur le point d'en avoir une autre? Est-ce qu'on travaille à cet effet-là ou s'il faut prendre pour acquis qu'une entente, il n'y en aura plus avec le fédéral là-dessus?

M. Rémillard: Moi, là-dessus, je pense qu'il ne faut pas trop, trop y compter. On avait demandé à Mme Campbell de revenir sur sa décision quand elle était ministre de la Justice.

M. Bélanger: Elle n'est plus là.

M. Rémillard: Ensuite, je suis intervenu auprès de M. Blais et là, maintenant, avec Allan Rock, eminent juriste ontarien...

M. Bélanger: Est-ce bien le ministre Rock? À la période des questions, tout à l'heure...

M. Rémillard: Le Solliciteur général, c'est différent.

M. Bélanger: Ah! Le Solliciteur général.

M. Rémillard: Ça, c'est le ministre de la Justice.

M. Bélanger: D'accord. Le ministre de la Justice.

M. Rémillard: Le ministre de la Justice, c'est Allan Rock.

M. Bélanger: O.K.

M. Rémillard: M. Gray est Solliciteur général.

M. Bélanger: D'accord.

M. Rémillard: Alors, je n'ai pas eu l'occasion de lui parler encore de ça. Mais il ne faudrait pas se faire trop, trop d'illusions. Connaissant les finances du gouvernement fédéral, il ne faut pas se faire d'illusions qu'on va aller chercher de l'argent là.

M. Bélanger: Sauf que ça crée, finalement, un manque à gagner qu'on avait auparavant.

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Est-ce que c'est prévu qu'il va y avoir des crédits supplémentaires qui vont être versés pour combler ce manque à gagner là ou si on va, au contraire, compresser?

M. Rémillard: ii faut trouver d'autres mécanismes. j'ai une note, ici, que je vous lis: pour l'année financière 1991-1992, le québec recevait une contribution financière de 1 700 000 $, soit 6,3 % des indemnisations versées par la direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la commission de la santé et de la sécurité du travail. pour la même année, la contribution fédérale à l'aide aux victimes s'élevait à 689 600 $, soit 38 % des dépenses admissibles du ministère, comprenant celles du fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. par suite de l'interruption du financement fédéral, les dépenses du bureau d'aide aux victimes d'actes criminels — le bavac — et de la direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels — l'ivac — ne sont plus partageables, ce qui représente une perte annuelle de 2 400 000 $ pour le québec.

M. Bélanger: Donc, une perte de 2 400 000 $ pour le Québec.

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Comment le ministre entend-il compenser cette perte? Je comprends qu'il y a des mécanismes, comme vous dites, prévus...

M. Rémillard: Alors, le financement...

M. Bélanger:... mais c'est quoi, les prévisions?

M. Rémillard: Oui, mais on va voir le financement quand nous allons discuter ensemble en commission parlementaire. On va voir qu'on peut récupérer ces 2 400 000 $, mais ils ne viendront pas du gouvernement fédéral, moi, j'ai l'impression. Je peux continuer à le demander, remarquez, mais il faut être réalistes. Je ne pense pas qu'on ait de grandes chances d'avoir ça.

M. Bélanger: Maintenant, si je comprends bien, auparavant, on avait deux Fonds.

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Maintenant, on va avoir un fonds unique. Est-ce qu'on pourrait m'expliquer pourquoi on a décidé, maintenant, d'avoir un fonds unique? Et quels vont être les avantages ou les désavantages de, maintenant, avoir ce fonds unique?

M. Rémillard: Alors, on a, évidemment, maintenant, un seul guichet, M. le Président. On sait qu'on avait le BAVAC et l'IVAC avant. Maintenant, on a un seul organisme. C'est dans la philosophie...

M. Bélanger: II y en a un qui était dans l'aide...

M. Rémillard:... de ce projet de loi d'alléger l'administration du projet de loi pour pouvoir donner plus d'aide, plus d'argent, plus d'indemnisation aux victimes. Et je vais demander à Mme Viens de compléter ma réponse.

Mme Viens (Christine): Si on compare à la situation actuelle, actuellement, sous l'administration de la CSST, les fonds sont pris sur le fonds consolidé du revenu. Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels est un fonds spécial qui vise à financer les activités du BAVAC. Étant donné, comme le disait M. le ministre, la fusion des deux fonctions, alors il est jugé approprié d'intégrer, également, le financement à l'intérieur d'un seul fonds et d'y verser toutes les sources de revenus, soit les suramendes qui étaient dans le fonds d'aide, les recours subrogatoires, toutes les sommes perçues, les dons, les legs et les avances. On va voir les avances que le ministère des Finances fait à même le fonds consolidé du revenu pour le financement, ce qui permettra d'avoir un portrait global de l'ensemble des dépenses et des revenus relatifs à la fois à l'aide et à l'indemnisation.

M. Bélanger: Si je comprends bien, auparavant, il y avait, comme maintenant, un fonds, mais tous les fonds qui servaient au roulement, aux frais d'opération de la CSST dans le cadre de ses opérations d'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'était prélevé à même les fonds généraux de la CSST, à même son fonds d'opération. C'est ça?

Mme Viens (Christine): C'est-à-dire qu'ils recevaient une avance; ils avaient un dépôt qui venait du fonds consolidé du revenu, qui permettait de payer.

M. Bélanger: Oui.

Mme Viens (Christine): Et ils étaient remboursés à même le fonds consolidé du revenu. Alors, les fonds, pour la CSST, venaient directement du fonds consolidé du revenu.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 168 est adopté. J'appelle l'article 169 qui se lit comme suit: «Sont prises sur le Fonds les sommes requises pour: «1° l'administration du régime d'indemnisation prévu au titre II et de celui prévu par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels; «2° l'octroi de l'aide financière prévue à l'article 159; «3° le paiement des dépenses nécessaires à la réalisation des activités que le Bureau exerce en vertu des dispositions de la présente loi ou que le ministre lui confie, y compris la rémunération et les dépenses relatives aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des membres du personnel du ministère de la Justice ainsi que des autres personnes désignées par le ministre qui y sont affectés. » M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article énonce que les sommes requises pour l'administration du régime d'indemnisation prévu au titre II de la loi, l'octroi de l'aide financière prévue à l'article 159 et le paiement des dépenses nécessaires à l'administration et aux activités du Bureau sont pris sur le Fonds.

M. Bélanger: M. le Président, si je compare à la situation actuelle, je vois que, auparavant, on opérait de la même façon, c'est-à-dire qu'au niveau des subventions accordées aux organismes c'était prélevé à même le fonds spécial d'aide aux victimes d'actes criminels. C'est ça? Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 169 est adopté. J'appelle l'article 170 qui se lit comme suit: «Selon l'évolution des besoins du Fonds, le ministre

des Finances y verse périodiquement les montants dont la somme, pour une année financière, est égale à la différence entre les montants que nécessite l'administration de la présente loi et ceux visés aux paragraphes 1° à 6° de l'article 168. Ces montants sont prélevés sur le fonds consolidé du revenu. «Le cas échéant, les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.» M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, cet article prévoit le versement de crédits permanents par le ministre des Finances au Fonds.

M. Bélanger: M. le Président, si je comprends bien, si, pour une situation donnée, la demande excède les montants qui sont dans le Fonds, à ce moment-là, le fonds consolidé du revenu a l'obligation de verser et de donner assez d'argent pour que toute l'indemnisation qui est demandée soit effectuée. C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça. Pour qu'il y ait des crédits permanents.

M. Bélanger: II n'y a pas de plafond ou de montant gelé relativement à ça?

M. Rémillard: Non.

M. Bélanger: Et puis, quant au deuxième alinéa de 170, on dit que «le cas échéant, les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds consolidé du revenu». Ce sont des prêts, si je dois bien comprendre. Je pense que ce sont des avances qui sont remboursées par la suite? Je pense qu'il y a un article qui va le préciser par la suite, mais, pour bien comprendre...

M. Rémillard: Me Viens va nous expliquer, M. le Président, que ça existe, ça, dans toutes les dispositions concernant des fonds. Me Viens va nous l'expliquer.

Le Président (M. LeSage): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Cette clause concernant les surplus, on la retrouve dans tous les fonds spéciaux.

Le Président (M. LeSage): Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, vous voulez intervenir? La parole est à vous.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Autrement dit, ce que je comprends, c'est que tous les fonds sont en quelque sorte administrés de la même façon; les intérêts vont toujours au ministre des Finances et le Conseil du trésor... En fait, c'est au jiiveau du Conseil du trésor, quand on parle du fonds consolidé?

M. Rémillard: C'est les Finances.

Mme Carrier-Perreault: C'est toujours les Finances. Autrement dit, c'est eux autres qui gèrent le Fonds, à toutes fins pratiques, et les intérêts, ça devient comme un peu la portion qu'ils gardent pour la gestion un peu des fonds en général.

Mme Viens (Christine): C'est ça. Effectivement, on va voir plus loin, à l'article 173, que la gestion des sommes est confiée au ministre des Finances. Alors, ce sont eux qui les gèrent et les intérêts sont toujours versés au fonds consolidé du revenu. Toutes les dispositions qui sont là sont des dispositions qu'on retrouve dans les fonds spéciaux, celles sur les surplus et celles concernant la gestion des sommes, celles concernant la comptabilité du Fonds par le ministre responsable, à l'article 173.

Mme Carrier-Perreault: O.K.

Mme Viens (Christine): Ce sont des dispositions courantes concernant les fonds spéciaux.

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou. (17 h 10)

M. Bélanger: ...j'aimerais que le ministre me confirme ceci: À ma souvenance, la députée de Hochelaga-Maisonneuve, qui me précédait comme porte-parole de la Justice, avait posé une question spécifique...

M. Rémillard: De regrettée mémoire.

M. Bélanger: De regrettée mémoire, c'est ça, changement de régime. Elle avait posé une question spécifique au ministre relativement à ce fameux Fonds, disant qu'il serait important, qu'il était essentiel, même, que les surplus restent toujours dans ce Fonds et ne soient jamais versés au fonds consolidé du revenu. Et, selon mes propres souvenirs, il me semble que le ministre avait donné l'assurance que, justement, ces fonds devraient rester, devraient toujours être pour les victimes d'actes criminels, que c'étaient des fonds réservés, que, s'il y avait un surplus, ça devait bénéficier à ce Fonds et non pas aller dans le fonds consolidé du revenu. Il me semble que c'était un engagement de la part du ministre.

M. Rémillard: Bien oui, c'est ça, le problème, c'est qu'il n'y a jamais... Il n'y aura jamais...

Le Président (M. LeSage): M. le ministre. M. Rémillard: ...de surplus.

M. Bélanger: Ah oui, mais si jamais il y en avait?

M. Rémillard: Oui, mais...

M. Bélanger: Alors, on ne s'engage pas, s'il n'y en a jamais, hein? On peut le mettre? Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Mme Viens va répondre, M. le Président. C'est très technique.

Le Président (M. LeSage): Mme Viens.

Mme Viens (Christine): Effectivement, dans la situation actuelle, au niveau du fonds d'aide, il n'y avait pas de possibilité que les surplus soient versés au fonds consolidé.

M. Bélanger: Hum, hum

Mme Viens (Christine): Maintenant, avec l'administration conjointe, c'est-à-dire l'intégration des deux fonctions et notamment les revenus qu'on peut anticiper de la suramende compensatoire versus les dépenses qu'on peut anticiper au titre de l'aide et des services, il est très peu probable qu'il y ait des surplus.

M. Bélanger: Mais il y a déjà eu des surplus.

Mme Viens (Christine): Les surplus actuels du fonds d'aide sont, comment je dirais, des surplus historiques qui s'amenuisent au fur et à mesure que les dépenses augmentent. Mais, en ce qui concerne un exercice donné, les revenus d'un exercice versus les dépenses sont en équilibre, à ce moment-ci, mais, avec 10 CAVAC, avec l'augmentation des CAVAC, ils seront déficitaires. Alors, cette règle concernant les surplus est une règle qu'on retrouve dans tous les fonds spéciaux.

M. Bélanger: Mais, là, avec ce surplus historique, qu'est-ce qui va arriver? Est-ce que ça va aller dans le fonds consolidé du revenu, là?

Mme Viens (Christine): Non, c'est qu'il va... M. Bélanger: II va s'amenuiser, là.

Mme Viens (Christine):... aller au fonds spécial...

M. Bélanger: Oui.

Mine Viens (Christine):... et il va servir aux dépenses, au fur et à mesure. Il ne sera pas versé au fonds consolidé, là.

M. Bélanger: Mais le ministre n'a pas tout à fait répondu à ma question. Il ne se souvient pas de cet engagement qu'il avait pris auprès de la députée de Hochelaga-Maisonneuve?

M. Rémillard: Non, je ne m'en souviens pas. Est-ce que vous vous souvenez de ça?

Une voix: Oui.

M. Bélanger: II me semble qu'il y avait eu un engagement à cet effet-là, hein, que les surplus, tous les surplus accumulés devaient rester pour les victimes d'actes criminels.

Mme Viens (Christine): Si vous me permettez...

Le Président (M. LeSage): Oui, allez-y, Mme Viens.

Mme Viens (Christine):... effectivement, au moment où la question avait été posée, la réponse était que les fonds ne seraient pas versés au fonds consolidé, et cette réponse était claire et l'engagement précis à l'égard de la situation dans la loi telle qu'elle se présentait. Maintenant, la situation est totalement différente.

M. Bélanger: Oui, elle est différente.

Mme Viens (Christine): Avec l'intégration...

M. Bélanger: Maintenant, on va les verser dans le fonds consolidé du revenu. Ha, ha, ha!

Mme Viens (Christine): C'est-à-dire que, avec l'intégration des deux fonctions et le niveau de dépenses...

M. Bélanger: Oui.

Mme Viens (Christine): Nous avons examiné cette question. Avec un revenu anticipé de 1 500 000 $ par année de suramendes et des dépenses anticipées de plusieurs millions si on prend simplement le réseau des centres d'aide, il n'y a pas de probabilité de surplus dans l'ensemble de ce Fonds, y compris toutes les dépenses relatives à l'indemnisation, qui seront en crédits permanents, payées entièrement par le fonds consolidé.

M. Bélanger: Oui.

Mme Viens (Christine): Alors, la situation, à l'intérieur de la réforme, se présente de façon tout à fait différente.

M. Bélanger: Donc, ça confirme un peu ce que je disais, dans le sens que c'était clair, à l'époque, que les fonds spéciaux, ça devait rester dans les fonds spéciaux. C'est ce que je dois comprendre. Mon interprétation est bonne. Sauf que, maintenant, vu le changement que vous me dites dans la loi, comme vous n'anticipez plus de surplus, ça ne sert plus à rien de prévoir que les surplus vont rester dedans. C'est ça que vous me dites?

Mme Viens (Christine): C'est ça.

M. Bélanger: Sauf que... Ha, ha, ha! La question qui me vient à l'esprit, c'est: Si, de toute façon, on ne pense pas qu'il va y avoir de surplus, pourquoi ne pas l'avoir laissé? Au moins, le principe aurait été là.

M. Rémillard: Bien, tous les fonds...

Mme Viens (Christine): C'est une exigence des Finances.

M. Rémillard: ...sont administrés... M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: C'est une exigence des Finances. Ça existe depuis des années et des années.

M. Bélanger: C'est spécial, quand même, un petit peu. On avait posé spécifiquement la question...

M. Rémillard: Avant le déluge.

M. Bélanger: Donc, bien avant même l'ancienne porte-parole de l'Opposition en matière de justice.

M. Rémillard: Bien avant.

M. Bélanger: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Dans des temps ancestraux.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 170 est adopté?

M. Bélanger: On va faire les vérifications nécessaires, M. le Président. Oui, il est adopté.

Le Président (M. LeSage): Parfait. J'appelle donc l'article 171 qui se lit comme suit: «Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d'insuffisance du fonds consolidé du revenu, prendre sur le Fonds les sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la couronne.» M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article prévoit le pouvoir du ministre des Finances de prendre sur le Fonds des sommes requises pour l'exécution d'un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la couronne.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou, est-ce que l'article 171 est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): J'appelle l'article 172 qui se lit comme suit: «Le ministre...

M. Rémillard: II y a un amendement. Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Oui, M. le ministre.

M. Rémillard: II y a un amendement qui se lirait comme suit: Remplacer, dans la troisième du premier alinéa, le mot «fond» par le mot «fonds», avec un «s». Alors, c'est un amendement d'ordre rédactionnel, vous l'aurez deviné.

M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 172, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Vous me dispensez de la lecture de l'article 172?

M. Bélanger: Ah non, pour les fins des Débats. J'anticipais.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 172, tel qu'amendé, se lirait comme suit: «Le ministre des Finances peut, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine, avancer au Fonds des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu. «Le ministre des Finances peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu'il détermine, toute partie des sommes constituant le Fonds qui n'est pas requise pour son fonctionnement. «Une avance consentie par le ministre des Finances est remboursable par le fonds qui l'a reçue.»

Alors, l'article 172, tel qu'amendé, étant adopté, j'appelle l'article 173 qui se lit comme suit: «La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et sont déposées auprès des institutions financières qu'il désigne. «La comptabilité du Fonds et l'enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l'article 13 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), tenus par le ministre de la Justice. Celui-ci certifie de plus que ces engagements et les paiements qui en découlent n'excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.» M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article confie au ministre des Finances le pouvoir de gérer les sommes nécessaires au financement des activités du Fonds.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 173

est adopté. J'appelle l'artide 174 qui se Ht comme suit: «Les articles 22, 24 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. «L'article 23 de la Loi sur l'administration financière s'applique à l'égard des prévisions budgétaires concernant les dépenses de fonctionnement du Fonds et les sommes requises pour accorder une aide financière en vertu de l'article 159.> M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article vise à assurer un contrôle gouvernemental sur la gestion financière et les dépenses de fonctionnement du Fonds.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 174 est adopté. J'appelle l'article 175 qui se lit comme suit: «L'exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.»

M. Rémillard: M. le Président, cet article fixe la date de la fin de l'exercice financier du fonds d'aide et d'indemnisation.

M. Bélanger: Adopté. (17 h 20)

Dispositions réglementaires

Le Président (M. LeSage): L'article 175 est adopté. J'appelle l'article 176 qui se lit comme suit: «Le gouvernement peut, par règlement, aux fins de l'application du titre II: «I^e fixer, sur une base hebdomadaire ou annuelle, les revenus bruts par catégorie d'emploi et selon l'expérience de travail pour l'application de la section II du chapitre II de ce titre; «2° déterminer les cas et les conditions selon lesquels un emploi est considéré à temps plein, à temps partiel ou temporaire; «3° établir la manière de réduire le revenu brut pour tenir compte du fait qu'une victime exerce son emploi à temps partiel pour l'application des articles 27 et 37; «4° établir les normes et les modalités pour déterminer un emploi à une victime pour l'application des articles 52 et 55; «5° définir, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 55, les expressions "emploi qui existe" et "région où réside la victime"; «6° déterminer la méthode de calcul du revenu net pour l'application de l'article 59; 7° établir le répertoire des atteintes permanentes et attribuer uu pourcentage à chaque atteinte pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 70; «8° prévoir une méthode de calcul qui permet de réduire les pourcentages attribués aux atteintes permanentes lorsqu'une victime en subit plusieurs, pour l'application du premier alinéa de l'article 71; «9° fixer un pourcentage additionnel ou prévoir une méthode de calcul permettant de déterminer ce pourcentage lorsque l'atteinte permanente affecte des organes symétriques ou un organe symétrique à celui déjà atteint, en tenant compte du caractère anatomique ou fonctionnel des atteintes pour l'application du deuxième alinéa de l'article 71; «10° déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles le remboursement des frais visés au premier alinéa de l'article 87 peut être effectué et en fixer le montant maximum; «11° déterminer les cas selon lesquels le remboursement des frais peut être remplacé par une allocation hebdomadaire équivalente pour l'application du troisième alinéa de l'article 87; «12° déterminer les cas et les conditions selon lesquels les frais visés aux articles 88 et 91 peuvent être réajustés en fonction du nombre de personnes qui y sont visées; «13° déterminer les cas et les conditions qui donnent droit au remboursement des frais visés au premier alinéa de l'article 93, fixer le montant maximum remboursable pour chacun de ces frais et prévoir les autres frais qui donnent droit à un remboursement pour l'application du deuxième alinéa de cet article; «14° déterminer les cas et les conditions qui donnent droit à l'allocation de disponibilité et au remboursement des frais visés à l'article 97 et fixer le montant maximum remboursable de cette allocation ou de ces frais; «15° déterminer, pour l'application de l'article 108, les modalités de présentation d'une réclamation; «16° déterminer les règles qu'un professionnel de la santé doit suivre pour l'examen que le ministre peut exiger en vertu de l'article 113; «17° déterminer les cas et les conditions qui donnent droit à l'allocation de disponibilité et au remboursement des frais visés à l'article 114 et fixer le montant maximum remboursable de cette allocation ou de ces frais; «18° déterminer, pour l'application de l'article 146, les cas et les conditions selon lesquels l'indemnité de remplacement du revenu peut être réajustée en fonction de la présence ou non d'un conjoint et du nombre de personnes à charge qui y sont visées; «19° déterminer les conditions et les modalités du versement de l'indemnité de remplacement du revenu au conjoint ou aux personnes à charge visées à l'article 146; «20° fixer le montant maximum du coût de l'expertise médicale remboursable pour l'application de l'article 147; «21° déterminer la manière dont le montant d'une dette peut être déduit de toute somme que le ministre doit au débiteur pour l'application du troisième alinéa de l'article 150.» M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, cet article confie au gouvernement l'ensemble des pouvoirs réglementaires nécessaires pour l'application du titre II.

M. Bélanger: Adopté.

Mme Carrier-Perreault: Une minute.

Le Président (M. LeSage): Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, merci, M. le Président. Je voudrais voir, là, ce qui est proposé par rapport à ce qui a existé avant avec la CSST. J'imagine que les propositions qu'on a à régler par règlement, si on veut, c'est équivalent à ce qu'on retrouve dans les règles au niveau de la Société de l'assurance automobile?

Mme Viens (Christine): C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: C'est une espèce de concordance. Ça veut dire que les nuances... Il y a des bouts qui manquent par rapport à la CSST, entre autres. Je vois ici: «déterminer la nature et le montant des frais occasionnés par une poursuite pénale». Ça existait, avant, du côté de la CSST. Maintenant, ça veut dire que ça n'existera plus? En tout cas je ne le retrouve pas comme tel. Est-ce qu'il y a beaucoup de différences? Je m'excuse, c'est peut-être un peu technique — voyez-vous, c'est aride ça aussi — mais je me rends compte qu'il y a des bouts qu'on ne retrouve plus présentement. Est-ce qu'il y en a beaucoup comme ça?

Mme Viens (Christine): C'est qu'en fait je ne peux pas vous répondre: II y en a beaucoup, il y en a tant, tel nombre. C'est que le pouvoir réglementaire, ici, vise à donner les pouvoirs nécessaires au gouvernement pour l'application de la loi. Donc, il est conforme aux dispositions qu'on retrouve dans la loi. Et, dans la Loi sur les accidents du travail, je tombe sur 124 p) déterminer à quelle unité ou à quelle classe d'unité appartient une industrie. Voyez-vous, il y a un certain nombre de choses comme ça qui n'ont pas d'application.

Mme Carrier-Perreault: Oui, qui n'avaient pas d'application.

Mme Viens (Christine): Alors, le pouvoir est calqué, en fait, sur la nécessité de la loi.

Mme Carrier-Perreault: Quand on regarde l'article qui disait «déterminer la nature et le montant des frais occasionnés par une poursuite pénale», est-ce que c'est des choses qui peuvent s'appliquer dans le cas qui nous concerne? Est-ce que ça s'est déjà appliqué?

Mme Viens (Christine): Je ne peux pas vous répondre tout de suite. Peut-être que je peux faire la vérification à cet égard-là.

Mme Carrier-Perreault: Bon, bien, j'aimerais ça savoir ça et s'il y a possibilité de savoir: Est-ce que ce sera couvert d'une façon différente si ça s'applique? C'est parce que je ne le retrouve pas là-dedans.

M. Rémillard: Me Lagrenade, M. le Président, pourrait répondre.

Le Président (M. LeSage): Allez-y, madame. Mme Lagrenade (Franchie): Merci.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que vous pourriez vous identifier au complet, s'il vous plaît, pour les fins de l'enregistrement du Journal des débats?

Mme Lagrenade (Francine): Francine Lagrenade. Le Président (M. LeSage): Et votre titre?

Mme Lagrenade (Francine): Avocate au Bureau des lois.

Le Président (M. LeSage): Merci, madame. La parole est à vous.

Mme Lagrenade (Francine): Je peux dire qu'essentiellement, effectivement, tout le pouvoir réglementaire qui a été prévu ici se calque sur celui de la Loi sur l'assurance automobile, sauf qu'on a dû faire les adaptations nécessaires. Il y a certains regroupements aussi qu'on a faits plutôt que d'en faire deux ou trois paragraphes; c'est tout simplement une question technique et ce qui pouvait bien s'associer a été associé. Par ailleurs, on a aussi fait l'étude de tous les pouvoirs réglementaires du côté de l'assurance automobile et ils nous ont souligné certains problèmes ou difficultés qu'ils avaient en termes d'application de ça. Et, nous, c'est les cas pour lesquels on ne les a pas retenus. Spécifiquement, je ne pourrais pas y aller, là, un, deux, trois, quand on a fait l'exercice, mais je sais qu'on a tenu compte de toutes les situations. Je ne sais pas si ça répond à votre question.

Mme Carrier-Perreault: Disons que oui et non, parce que ça ne répond pas vraiment. Je parlais du cas... Je trouve que c'est des choses qui doivent arriver, ça, au niveau des actes.

Mme Lagrenade (Francine): Je m'excuse, je ne sais pas à quel paragraphe vous vous référez exactement dans le pouvoir réglementaire.

Mme Carrier-Perreault: Je regardais par rapport à l'ancien texte, c'est le x. Il y avait des mesures: déterminer, aux fins de l'article 119, la nature et le montant... Parce que, là, on se rapporte à un article, je comprends. Je ne sais pas si, par rapport à cette loi-là, on va y aller du côté d'une compensation des frais occasionnés par une poursuite pénale.

Mme Lagrenade (Francine): Vous parlez des règlements édictés en vertu de la Loi sur les accidents du travail?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Mme Lagrenade (Francine): Ah! O.K. Moi, je vous parle de la référence. Ce qu'on a fait, c'est qu'on l'a adapté avec l'assurance automobile.

Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est parce que c'est un bout qu'on retrouvait avant, qu'on ne retrouve plus par rapport aux poursuites pénales, présentement. Je m'interrogeais.

(Consultation)

M. Rémillard: Alors, regardez, M. le Président, il faut voir que tout le régime change. Donc, par conséquent, on a changé les pouvoirs réglementaires en conséquence, comme tels. Pour les précisions que demande Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, les légistes font des recherches et on pourrait vous les donner un peu plus tard.

Le Président (M. LeSage): Alors, est-ce que l'article 176 est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Dispositions modificatives et finales

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le Président (M. LeSage): J'appelle donc l'article 177 qui se lit comme suit: L'article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots «en vertu», de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993),». M. le ministre. (17 h 30)

M. Rémillard: Cet article a pour objet de référer dans l'article 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de telle sorte que le préjudice donnant lieu à une indemnisation en vertu de cette nouvelle loi ne soit pas considéré comme étant une lésion professionnelle aux fins du régime d'indemnisation prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 177 est adopté. J'appelle l'article...

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. LeSage): Oui, M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: ...si vous permettez, j'aimerais revenir sur l'article 170. Il me manquait certaines informations relativement aux fonds spéciaux. J'avais dit, à ce moment-là, que, suite à la réponse du ministre, j'allais vérifier certaines informations.

Administration et financement

Le Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels (suite)

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou, est-ce que vous voulez rouvrir l'étude de l'article 170?

M. Rémillard: M. le Président...

Le Président (M. LeSage): M. le ministre.

M. Rémillard: ...c'est une règle à la commission que nous pouvons tout ouvrir, même ce qui est fermé.

Le Président (M. LeSage): M. le ministre, on vous reconnaît. Allez-y.

M. Bélanger: S'il vous plaît, je demanderais la permission de rouvrir l'article 170. Je pense que c'est important de faire ce petit débat. Ma collègue qui me précédait, la députée de Hochelaga-Maisonneuve, avait, par écrit, déposé au feuilleton une question au ministre concernant la nouvelle mesure annoncée lors du discours du budget 1992-1993 relative à la récupération des surplus des fonds spéciaux. Question: Cette mesure s'appliquera-t-elle au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels? Réponse: La mesure relative à l'affectation des surplus accumulés dans les fonds spéciaux ne s'applique pas aux surplus accumulés au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et question additionnelle: Et dans quelle proportion? Réponse: Nil.

M. Rémillard: C'est ça, la réponse. J'ai bien répondu, M. le Président. J'ai eu peur...

M. Bélanger: Ah oui?

M. Rémillard: Oui, oui, oui. Je vais demander à Mme Viens de commenter ma réponse.

M. Bélanger: La compréhension... C'est peut-être moi qui comprends mal.

M. Rémillard: Mme Viens va nous répondre. M. Bélanger: Oui, s'il vous plaît!

Le Président (M. LeSage): Allez-y, Mme Viens.

Mme Viens (Christine): Effectivement, on faisait référence à une annonce — oui, c'est ça — selon laquelle les surplus qui étaient accumulés dans les fonds seraient versés au fonds consolidé. La question avait été posée au ministre, à savoir si ça concernait le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, et la réponse était non. Effectivement, les surplus qui étaient accumulés à ce moment-là et qui sont accumulés à ce jour...

M. Bélanger: Ah! je viens de comprendre votre réponse. Ha, ha, ha!

Mme Viens (Christine): ...n'ont pas été versés au fonds consolidé. Là, vous, vous vous sentiez visé uniquement par les fonds, les surplus historiques. C'est ça.

M. Rémillard: Puis, moi aussi, je viens de comprendre ma réponse, M. le Président.

M. Bélanger: Donc, les surplus historiques, eux, ne sont pas versés, mais les prochains, eux, vont l'être. Ah! je viens de comprendre. Je viens de tout comprendre.

Mme Viens (Christine): C'est que...

M. Bélanger: Subtilement répondu. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: N'ajoutez rien. N'ajoutez rien.

Le Président (M. LeSage): Alors, si vous le voulez bien, je vais appeler l'article 178. Ça va, M. le député d'Anjou?

M. Bélanger: M. le Président, là, c'est parce que...

Le Président (M. LeSage): L'article 170 était déjà adopté, si j'ai bien compris.

Une voix: Oui, oui.

M. Bélanger: Oui, mais, dans l'ouverture d'esprit du ministre de la Justice et de la façon que nous fonctionnons aussi à cette commission, l'article 170 a été rouvert. Alors, en prenant strictement la réponse du ministre de la Justice, on comprend, je pense, qu'il faisait référence uniquement aux fonds historiques et aux fonds accumulés, mais il ne voulait pas s'engager pour l'avenir. C'est ça?

M. Rémillard: Je ne peux pas parce que c'est une règle qui existe. Alors, je ne peux pas m'engager pour l'avenir.

M. Bélanger: Je pense que c'est facile de comprendre quelle était l'intention de la députée de Hochelaga-Maisonneuve quand cette question avait été posée. Elle voulait, elle, une affirmation du principe et non pas uniquement relativement à ces surplus historiquement accumulés. Je pense que c'est assez clair. On peut jouer sur les mots, mais...

M. Rémillard: Écoutez, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?

M. Bélanger: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Je suis bien prêt à régler ça à l'amiable, hein. Ha, ha, ha!

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 170 est de nouveau adopté? Vous ne le savez pas? M. le député d'Anjou. Une fois, deux fois...

(Consultation)

M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Alors, je vais mettre deux fois adopté.

M. Bélanger: On ne reviendra pas là-dessus. De toute façon, il a l'obligation de verser les sommes nécessaires...

Dispositions modificatives et finales

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (suite)

Le Président (M. LeSage): J'appelle donc l'article 178 qui se lit comme suit: L'article 103 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° et après «(chapitre A-3),», de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993),». M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, cet article a pour objet de référer dans l'article 103 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de telle sorte que l'indemnité forfaitaire qui est prévue en faveur de l'enfant mineur du travailleur qui est invalide soit payable dans la mesure où il n'a pas droit à une indemnité en vertu d'une autre loi. Cette disposition a pour objet d'éviter qu'il y ait cumul des indemnités en vertu de plusieurs régimes d'indemnisation.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Adopté. Merci. J'appelle donc l'article 179 qui se lit comme suit: L'article 105 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la septième ligne du paragraphe 1° et après «(chapitre A-3),», de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993),». M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de référer dans l'article 105 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de telle sorte qu'il n'y ait pas cumul des indemnités payables en vertu de divers régimes d'indemnisation.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 179 étant adopté, j'appelle l'article 180 qui se lit comme suit: L'article 107 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 1° et après «(chapitre A-3),», de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993),». M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de référer dans l'article 107 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de telle sorte qu'il n'y ait pas cumul des indemnités payables en vertu de divers régimes d'indemnisation.

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: ...je profite de cet article—j'aurais pu profiter d'un autre article — pour aborder le sujet, la question du transfert des ressources et du personnel. Le personnel et la direction qui sont présentement affectés à l'indemnisation des victimes d'actes criminels au niveau de la CSST, que va-t-il advenir de cette direction? Est-ce qu'ils vont être transférés automatiquement à ce moment-là au ministère de la Justice ou quoi?

M. Rémillard: On me dit, M. le Président, que, de fait, il va y avoir un amendement qu'on va proposer à cette commission pour le prévoir. Alors, on travaille présentement à ce papillon. Peut-être que Me Viens peut nous faire un commentaire. Voulez-vous faire un commentaire? Le papillon va nous arriver incessamment, on va voir ça un petit peu plus loin.

M. Bélanger: Oui, il va y avoir un amendement. M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Parfait. Alors, l'article 180 est adopté, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 180 est adopté. Je crois qu'il y a un nouvel article qui doit être inséré, M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, exactement, M. le Président, l'article 180.1.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 180.1. Insérer, après l'article 180, l'article suivant: 180.1 L'article 448 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «La personne à qui la Commission verse une indemnité de remplacement du revenu ou une rente pour incapacité totale en vertu d'une loi qu'elle administre et qui réclame, en raison d'un nouvel événement, une telle indemnité ou une telle rente en vertu de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre 1-6).» M. le ministre. (17 h 40)

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement a pour objet de ne pas permettre qu'il y ait cumul des indemnités versées en vertu de différents régimes d'indemnisation.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 180.1 est adopté. J'appelle l'article 181 qui se lit comme suit...

Une voix: Je pense qu'il y a un amendement.

Le Président (M. LeSage): Vous avez raison. Il y a un amendement à l'article 181: Remplacer l'article 181 par le suivant: 181. L'article 449 de cette loi est modifié: 1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots «Commission et», des mots «, selon le cas, le ministre de la Justice ou»; 2° par le remplacement, dans les troisième et

quatrième lignes du premier alinéa, des mots «Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)» par les mots «Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre 1-6)»; 3° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «, au préjudice subi par le sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou à l'acte criminel subi par une victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre 1-6), selon le cas»; 4° par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe 3° du deuxième alinéa et après le mot «organisme», des mots «et, le cas échéant, le ministre de la Justice». M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement est de concordance avec l'implantation de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels et avec la responsabilité du ministre de la Justice en cette matière et également à l'égard du civisme.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 181, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 182 pour lequel...

M. Rémillard: II y a un amendement.

Le Président (M. LeSage): Oui, M. le ministre. Remplacer l'article 182 par le suivant: 182. L'article 450 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «en vertu de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25), la Commission et» par les mots «ou une rente pour incapacité totale, la Commission et, selon le cas, le ministre de la Justice ou»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «la personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, en interjeter appel suivant l'une des lois applicables.»; / 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «les deux organismes» par les mots «la Commission et, selon le cas, le ministre de la Justice ou la Société de l'assurance automobile du Québec». M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement précise la disposition transitoire. Il est de concordance avec l'article 180.1 qui modifie l'article 448 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 182, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle l'article 183 qui se lit comme suit...

Mme la députée de Terrebonne, vous voulez intervenir sur l'article 182?

Mme Caron: Oui. J'avais juste une question. Dans les articles précédents, on maintenait quand même... On ajoutait, évidemment, «le ministre de la Justice» ou «la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels». Mais, dans l'amendement, on remplace «en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, la Commission et», puis on ne ramène pas la Loi sur l'assurance automobile. Elle ne fait plus partie de l'article du tout. Alors, je me demandais pourquoi, parce que, dans les autres amendements, on prenait soin de toujours ramener dans le nouveau texte la Loi sur l'assurance automobile. Mais, là, par le remplacement qu'on propose, elle n'est plus là.

Le Président (M. LeSage): M. le ministre.

Mme Viens (Christine): Excusez-moi. Est-ce que vous êtes à l'article...

Le Président (M. LeSage): Mme Viens.

M. Rémillard: Excusez. Je voudrais corriger, c'est Mme Viens.

Le Président (M. LeSage): Mme Viens, allez-y.

Mme Caron: Oui, l'article 182 qui correspond à l'article 450.

Mme Viens (Christine): Au paragraphe 3°, on retrouve «la Société de l'assurance automobile».

M. Rémillard: Oui, au paragraphe 3°, en dernier, en tout dernier.

Mme Caron: Non, mais dans l'article 1°... Habituellement, vous la rameniez tout de suite, là. Là, elle disparaît.

M. Rémillard: Mme Lagrenade a une réponse, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Allez-y, Mme Lagrenade.

Mme Lagrenade (Francine): C'est qu'on roi-voie déjà à l'application de l'article 448. Je pense qu'il n'est pas utile de reprendre tout le liminaire.

MmeCaron: O. K.

Le Président (M. LeSage): Ça va, Mme la députée de Terrebonne?

Mme Caron: Oui, mais je ne vois pas pourquoi on l'enlevait là, puis pas aux autres.

M. Rémillard: Une technique législative.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou, est-ce que l'article 182 est adopté tel qu'amendé?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): J'appelle donc l'article 183 qui se lit comme suit: L'article 451 de cette loi est abrogé. Est-ce que cet article est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): J'appelle l'article 184 qui se lit comme suit: L'article 478 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 184 est adopté. J'appelle l'article 185 qui se lit comme suit: L'article 578 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «mais avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993>.

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de maintenir les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables au sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser le civisme et à la victime au sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour le préjudice subi avant l'entrée en vigueur du nouveau régime.

M. Bélanger: Adopté.

Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

Le Président (M. LeSage): L'article 185 est adopté. J'appelle l'article 186 qui se lit comme suit: La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels (L. R. Q., chapitre A-13. 2) est abrogée.

M. Rémillard: M. le Président, cet article abroge la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, les dispositions qu'elle comportait étant reprises dans la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Adopté.

Loi sur l'aide financière aux étudiants

Le Président (M. LeSage): L'article 186 étant adopté, j'appelle l'article 187 qui se lit comme suit: L'article 4 de la Loi sur l'aide financière aux étudiants (L. R. Q., chapitre A-13. 3) est modifié par le remplacement, dans les douzième et treizième lignes du paragraphe 10° du premier alinéa, de «ou de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25)» par ce qui suit: «, de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993)».

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de référer dans l'article 4 de la Loi sur l'aide financière aux étudiants à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de la même manière qu'il y est fait référence à la Loi sur l'assurance automobile.

Le Président (M. LeSage): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 187 est adopté. À l'article 188, il y a un amendement pour supprimer l'article 188.

Loi sur l'assurance automobile

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement a pour effet de ne pas introduire dans l'article 83. 57 de la Loi sur l'assurance automobile la référence à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, celle-ci n'étant pas requise suivant le contexte.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. LeSage): L'article 188 est supprimé. J'appelle l'article...

M. Rémillard: C'est un vote ou le quorum? Une voix: C'est un vote.

M. Bélanger: C'est un vote. (17 h 50)

Une voix: C'est un vote.

M. Bélanger: Motion du mercredi.

Le Président (M. LeSage): Ah! C'est le vote, ça. Alors, compte tenu de l'heure et compte tenu du vote qui est appelé, j'ajourne les travaux à jeudi matin, 10 heures. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 51)