Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures treize minutes)

Le Président (M. Dauphin): Le quorum étant constaté, je déclare donc la séance de la commission des institutions ouverte, qui a toujours pour mandat de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Khelfa (Richelieu) remplace M. LeSage (Hull); M. Gautrin (Verdun) remplace M. Maciocia (Viger); M. MacMillan (Papineau) remplace Mme Pelchat (Vachon); Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Godin (Mercier).

Le Président (M. Dauphin): Merci, Mme la secrétaire, et bienvenue à toutes ces personnes.

Étude détaillée

Alors, nous étions rendus à l'article 100... Oui, M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, me permettez-vous? J'aimerais souhaiter la bienvenue à Me Jean Paquet, qui est avec nous ce matin. Me Paquet a été bâtonnier du Québec récemment, il y a à peine deux ans. Il a été un collaborateur à la réforme du Code civil au niveau du Barreau. Il a fait, donc, un terme comme bâtonnier remarquable et, maintenant, il est ici avec nous, comme je crois qu'il doit assister à d'autres commissions parlementaires pour regarder attentivement, au nom du Barreau, les projets de loi qui sont votés par l'Assemblée nationale. Je veux saluer cette initiative du Barreau et saluer, évidemment, Me Paquet, et lui dire à quel point on est heureux qu'il puisse être avec nous, et lui assurer toute notre collaboration. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. Alors, bienvenue, Me Paquet, à nos travaux.

Dispositions modificatives et finales Loi sur l'assurance automobile (suite)

Alors, nous continuons avec l'article 189, auquel cas il y a un amendement. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement se lit comme suit:

Supprimer, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, les mots «en vertu de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993)».

M. le Président, cet amendement est de concordance avec celui apporté à l'article 188.

Le Président (M. Dauphin): Questions, commentaires sur l'amendement?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article suivant, l'article 190.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit, M. le Président:

L'article 83.64 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «accident», des mots «survenu avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993)».

M. le Président, cet article maintient l'option de la victime d'être indemnisée en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ou, selon le cas, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels à l'égard d'un accident survenu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Quant à un accident qui survient après cette date, l'indemnisation sera couverte par le régime d'assurance automobile.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article est adopté. J'appelle l'article 191.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit: L'article 83.65 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après «(chapitre A-3.001) ou», de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993) ou, selon le cas, une telle indemnité ou».

M. le Président, c'est ce genre d'articles qui sont particulièrement passionnants à lire.

Et le commentaire: Cet article a pour objet de référer, dans l'article 83. 65 de la Loi sur l'assurance automobile, à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, de telle sorte qu'il ne puisse y avoir cumul des indemnités payables en vertu de ces lois.

M. Bélanger: M. le Président, j'aurais juste une question à poser au ministre...

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger:... relativement à la Loi sur l'assurance automobile. Je pense qu'il y a eu un projet de loi — je ne pense pas, je le sais — il y a eu un projet de loi qui a été présenté récemment, qui modifie la Loi sur l'assurance automobile, je pense, pour apporter certaines modifications. Est-ce que ces modifications-là vont exactement dans le même sens que les différentes dispositions que nous avons adoptées à date?

M. Rémillard: Oui, exactement. L'harmonisation comprend les nouvelles dispositions déposées dans la nouvelle loi.

M. Bélanger: Et il n'y a pas de différence notable relativement à ce qui aurait pu être adopté ici et à ce qui est adopté pour la Loi sur l'assurance automobile?

M. Rémillard: Nous, on considère qu'on améliore quand même le projet de loi par les modifications qui ont été apportées à la Loi sur l'assurance automobile.

M. Bélanger: Parce que vous comprenez que... Je pense, M. le Président, qu'on comprend que nous n'avons pas, quand nous adoptons présentement les articles de la présente loi, les nouveaux articles de la Loi sur l'assurance automobile. Nous harmonisons par rapport aux anciens. Alors, c'est pour ça que je me demandais si, par rapport aux amendements apportés à la loi, c'est en accord avec les modifications que nous apportons au présent régime.

M. Rémillard: Oui, définitivement. Les légistes y ont vu. Tout ce que nous faisons est en harmonisation avec la loi, comprenant les amendements qui seront apportés avec la nouvelle loi.

M. Bélanger: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Ça va? L'article est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle l'article suivant, l'article 192.

M. Rémillard: M. le Président, cet article se lit comme suit:

L'article 83. 66 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots «Société et», des mots «, selon le cas, le ministre de la Justice ou»; 2° par l'insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après «(chapitre A-3. 001), », de ce qui suit: «de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993), ».

M. le Président, cet article vise à permettre au ministre de la Justice de conclure des ententes avec la Société de l'assurance automobile du Québec pour le traitement des réclamations visées tant par la Loi sur l'assurance automobile que par la Loi visant à favoriser le civisme ou, selon le cas, par la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. (10 h 20)

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 192 est adopté. J'appelle l'article 193, auquel cas il y a un amendement.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, lequel amendement se lirait comme suit:

Ajouter, à la fin, les paragraphes suivants: 3° par l'insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après les mots «professionnelles, », des mots «la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, »; 4° par l'addition, à la fin du troisième alinéa et après le mot «organismes», des mots «et, le cas échéant, le ministre de la Justice».

M. le Président, cet amendement est une mesure transitoire de concordance avec les autres modifications apportées à l'article 83. 67 de la Loi sur l'assurance automobile.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 193, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté. Le Président (M. Dauphin): Adopté.

Loi visant à favoriser le civisme

J'appelle l'article suivant, l'article 194.

M. Rémillard: M. le Président, connaissant vos qualités de lecteur, pouvons-nous vous demander de lire cet article?

Le Président (M. Dauphin): Oui, avec plaisir.

Une voix: Excusez-moi...

M. Rémillard: Un instant, s'il vous plaît, avant que vous débutiez votre lecture.

(Consultation)

M. Rémillard: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): D'accord. L'article 194 se lit comme suit:

L'article 1 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., chapitre C-20) est modifié: 1 ° par la suppression du paragraphe a; 2° par le remplacement du paragraphe c par les suivants: «c) "conjoint": l'homme ou la femme qui, à la date du décès, est marié au sauveteur et cohabite avec lui ou qui, depuis au moins trois ans ou depuis au moins un an si un enfant est né ou à naître de leur union, vit maritalement avec le sauveteur et est publiquement représenté comme son conjoint; «cl) "personne à charge": «1° la personne qui est séparée de fait ou légalement du sauveteur ou dont le mariage avec celui-ci est dissous par un jugement définitif de divorce ou est déclaré nul par un jugement en nullité de mariage et qui, à la date du décès, a droit de recevoir du sauveteur une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention; «2° l'enfant mineur lié au sauveteur par le sang ou l'adoption; «3° la personne qui est liée au sauveteur par le sang ou l'adoption ainsi que toute personne étrangère qui tient lieu de mère ou de père au sauveteur ou à qui le sauveteur tient lieu de mère ou de père et dont le sauveteur subvient à plus de 50 % des besoins vitaux et des frais d'entretien lors du décès;»; 3° par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe d et après le mot «physique», des mots «ou psychique,»; 4° par le remplacement du paragraphe e par le suivant: «e) "prestation": les indemnités, le remboursement des frais, y compris celui pour dommage aux biens, et les services de réadaptation prévus par le titre II de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993);»; 5° par le remplacement du paragraphe f par le suivant: «f) "réclamant": le sauveteur ou, dans le cas de son décès, son conjoint ou une personne à sa charge et la personne visée au deuxième alinéa de l'article 2;».

M. Rémillard: M. le Président, cet article supprime la référence à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de concordance avec l'octroi des responsabilités qu'elle assumait, aux fins de l'application de la Loi visant à favoriser le civisme, au ministre de la Justice.

Il introduit la définition de «conjoint» et remplace celle de «personne à charge» de concordance avec les définitions équivalentes de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Il rend applicable le régime d'indemnisation prévu par cette nouvelle loi en remplacement de celui prévu par la Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3).

Le Président (M. Dauphin): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: M. le Président, auparavant l'article 1 faisait référence à la CSST. Maintenant, avec la réforme, la CSST n'ayant plus de compétence dans la loi, on peut comprendre la suppression de la référence à la Commission. Cependant, est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu de faire une référence peut-être au ministre de la Justice ou, en tout cas, à l'organisme maintenant responsable de la LAIVAC?

M. Rémillard: C'est parce que c'est le ministre de la Justice qui administre la loi.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: C'est le dernier article de la loi qu'on va voir. Donc, par conséquent, on m'informe qu'on n'a pas besoin de le mentionner directement dans le projet de loi.

M. Bélanger: On n'a pas besoin de faire aucun renvoi, à ce moment-là.

M. Rémillard: Non

M. Bélanger: Maintenant, quant à la définition de «personne à charge», il me semble que ce n'est pas rigoureusement la même définition de «personne à charge» dans la loi actuelle que dans le projet de loi 106. Non? Ce n'est pas rigoureusement la même.

M. Rémillard: Mme Viens, avec votre permission, M. le Président, pourrait répondre à cette question.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): C'est qu'il avait été convenu, si mon souvenir est bon, que l'article 73 soit amendé. Il y aura ajustement, là.

M. Bélanger: Ah! vous allez rendre identiques les mêmes définitions?

Mme Viens (Christine): C'est ça.

M. Rémillard: On va présenter un amendement à l'article 73; 73 est suspendu, comme on le sait...

M. Bélanger: D'accord.

M. Rémillard: ...et, par le fait même, ça va s'appliquer aussi ici, par concordance.

M. Bélanger: Donc, finalement, la définition ici qu'on va retrouver va se retrouver dans les amendements que vous allez nous présenter par rapport à 73? C'est ça?

M. Rémillard: Oui.

Mme Viens (Christine): C'est ça.

M. Bélanger: Comme j'en avais fait mention à propos des personnes à charge — je ne sais pas si c'est dans la loi sur la CSST ou la Loi sur l'assurance automobile — auparavant, on reconnaissait comme personne à charge une personne étrangère qui... même si on ne subvenait pas à 50 % de ses revenus, on pouvait subvenir uniquement à 25 % de ses revenus, elle était considérée comme une personne à charge. Mais l'indemnité était proportionnellement réduite à ce moment-là, ou les avantages étaient proportionnellement réduits.

Maintenant, ce que je vois, c'est que les 50 % sont tranchants quant à la qualité de «personne à charge». Disons, on subvient aux besoins d'une personne à charge à 40 %. Ça peut arriver. Ça peut être un ami âgé dont on a soin, qu'on héberge chez soi, qui est finalement à votre charge, qui a peut-être des petits revenus, qui a des revenus qui font en sorte qu'il n'est pas complètement à votre charge, mais qui habite avec vous et vous en prenez soin. À ce moment-là, est-ce que, lui, il va avoir droit à certains avantages par rapport à ça? Puis, je vous le dis, c'est parce que je connais des gens dans cette situation-là.

Une voix: C'était la loi sur la CSST.

M. Bélanger: C'était la loi sur la CSST qui le prévoyait, on me dit, la loi sur la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

M. Rémillard: Je vais demander à nos légistes, M. le Président. Est-ce que c'est Me Gauvin? Oui? Me Gauvin, vous pouvez nous faire des commentaires à ce niveau-là? Vous pouvez prendre ce micro-là, s'il vous plaît.

Le Président (M. Dauphin): Oui, celui-ci, ça va aussi. Me Gauvin.

Me Gauvin (Francine): En fait, c'est qu'on a déjà déposé un amendement à l'article 73 qui modifiait la définition de personne à charge qui apparaît au projet de loi 106, et c'est la même définition qui sera reproduite à l'article qu'on étudie actuellement. Dans l'amendement tel que déposé et adopté, on prévoit, au paragraphe 4°, qu'on peut considérer comme personne à charge «toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien». Donc, on réfère à une notion de lien par le sang ou d'adoption ou à une notion in loco parentis...

M. Bélanger: Oui.

Mme Gauvin (Francine): ...une personne qui tient lieu de père ou de mère, ou l'inverse, dans le cas où c'est la victime qui est l'enfant et la personne étrangère qui lui tient lieu de père ou de mère.

M. Bélanger: ça ne répond pas à ma question à propos des 50 %. je me demandais si... parce que je trouve ça un peu limité, cette notion-là. je trouve que ça écarte une catégorie de gens qui ne sont pas des gens in loco parentis. comme je vous dis, moi, je connais des gens dans mon comté qui ont soin de personnes âgées. les personnes âgées ne dépendent pas nécessairement au niveau monétaire à plus de 50 %, mais, je veux dire, elles dépendent dans le sens qu'on en a soin, elles sont avec la personne, avec le sauveteur ou avec la personne, puis... bon. moi, c'est le critère de 50 %. on ne pourrait pas faire une ouverture, comme il existe présentement dans la loi sur la csst, qui régit la csst? il y avait cette notion-là, ça pouvait être 25 % des revenus, mais, à ce moment-là, l'indemnité était réduite d'autant. ça existe présentement, cette disposition-là. alors, pourquoi ne l'a-t-on pas reproduite ici?

M. Rémillard: avant de laisser la parole à me gauvin, on m'informe qu'il s'agit là précisément d'une modification que nous apportent les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance automobile, et ça élargit, en fait, par rapport à ce que nous avions avant, parce que le critère de 50 %, bien, il faut le critère, et ça, c'est le critère qui apparaît et qui est conservé. cependant, en ce qui regarde les enfants mineurs, il y a l'enfant de la victime, il y a élargissement à ce moment-là...

M. Bélanger: Je peux convenir qu'il y a un élargissement...

M. Rémillard: Me Gauvin...

M. Bélanger: je peux convenir avec le ministre qu'il y a un élargissement pour l'enfant mineur, mais, pour le cas dont je parle, c'est 50 %. il existe présentement dans la loi des dispositions où le 50 %, ce n'est pas tranchant, définitif, et c'est la loi sur la csst, qui régit la csst.

M. Rémillard: Me Gauvin, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin. (10 h 30)

Mme Gauvin (Francine): oui, effectivement, mais il y a quand même une distinction importante à faire entre l'indemnité qui est accordée en vertu du projet de loi et celle qui est accordée en vertu de la latmp, la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. dans le cas de la latmp, il s'agit d'une rente dont le montant peut varier dépendam-ment du degré de contribution de la personne qui est victime d'un accident du travail. donc, on a vraiment une rente qui est graduée, selon que la victime contribuait à raison de 10 %, 25 %, 50 %, ce qui peut faire en sorte que la rente qui est accordée peut être très minime. dans le contexte de notre projet de loi, le montant qui est accordé, c'est une indemnité de décès, un montant forfaitaire qui peut être assez important, assez considérable. alors, d'ouvrir la notion de «personne à charge» à toute personne à qui la victime contribuait, même à raison de 10 %, représenterait des sommes importantes qui seraient accordées et qui ne seraient reliées à aucune perte matérielle substantielle de la part de la personne à qui la victime subvenait à raison de 10 % des besoins, par exemple.

M. Bélanger:je ne suis pas prêt, comme on dit, à m'obstiner là-dessus, mais il me semble que c'était 25 %, le plancher; ça n'allait pas plus bas que 25 %. je ne pense pas qu'on prévoyait 10 %. je pense que le taux le plus bas qui était déterminant, c'était 25 %, selon mes souvenirs, là, je ne suis pas absolument certain de ça. en tout cas, je suis votre raisonnement.

Mme Gauvin (Francine): Juste pour... Excusez.

Le Président (M. Dauphin): Allez-y.

Mme Gauvin (Francine): effectivement, l'article 108 de la latmp prévoit que le montant qui peut être accordé varie, et ça peut aller jusqu'à une personne à qui le travailleur pourvoyait à ses besoins dans une proportion de 10 %, à moins de 25 %.

M. Bélanger:à moins de 25 %.

Mme Gauvin (Francine): Effectivement.

M. Bélanger: Cette disposition existe toujours dans cette loi?

Mme Gauvin (Francine): Oui, c'est l'article 108.

M. Bélanger: Et,, donc, vous ne considérez pas cette disposition comme appropriée pour la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mme Gauvin (Francine): Non, parce qu'il ne s'agit pas du tout du même type d'indemnité qui est accordée aux personnes à charge.

M. Bélanger: En vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, est-ce que ce sont uniquement des indemnités de décès qui sont versées? C'est ça? Uniquement?

Mme Gauvin (Francine): C'est une harmonisation avec notre régime.

M. Bélanger: Parfait. Je vous remercie. Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 194 est adopté. J'appelle l'article suivant, l'article 195, qui se lit comme suit:

L'article 2 de cette loi — toujours la même loi, là, favorisant le civisme — est modifié: 1° par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots «s'il en décède,», des mots «son conjoint ou»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «de la commission» par les mots «du ministre de la Justice»; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «La personne qui, sans être le conjoint ou une personne à charge, a acquitté les frais funéraires ou les frais de transport du corps du sauveteur a droit, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement de ces frais jusqu'à concurrence de 3386 $.»

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article établit la concordance avec la nouvelle définition de conjoint et de personne à charge. Il réfère au ministre de la Justice, compte tenu de ses responsabilités en vertu de cette loi, en remplacement de la référence qui est faite à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Enfin, il prévoit une disposition relative au paiement des frais funéraires, de concordance avec l'article 83 de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Je pense, M. le Président, que cet amendement s'imposait. Je vois que c'était jusqu'à concurrence de 600 $, les frais funéraires. Je pense que c'est une amélioration significative.

M. Rémillard: C'était dans le temps où on mettait les corps sur des planches.

M. Bélanger: Voilà! Alors, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 195 est adopté. J'appelle l'article 196.

M. Rémillard: M. le Président, cet article se lit comme suit:

Les articles 3 à 9 de cette loi sont abrogés.

Cet article abroge les articles 3 à 9 de la Loi visant à favoriser le civisme, les dispositions équivalentes de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels étant applicables.

M. Bélanger: Ces articles sont abrogés, finalement, parce que tous ces pouvoirs sont maintenant délégués au ministre de la Justice. C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça. M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 196 est adopté. J'appelle l'article 197, que je vais vous lire:

Les articles 11 à 14 de cette loi sont remplacés par les suivants: «11. La personne qui exerce un recours civil par suite duquel la somme adjugée et perçue est inférieure au montant des prestations qu'elle aurait pu obtenir en vertu de la présente loi peut réclamer, pour la différence, les prestations prévues par la présente loi en avisant le ministre et en lui formulant sa réclamation dans l'année qui suit la date du jugement final. «12. Si la personne choisit de se prévaloir des dispositions de la présente loi, les ententes qui peuvent intervenir entre les parties relativement au recours civil ou au droit à un tel recours sont nulles et de nul effet jusqu'à ce qu'elles aient été ratifiées par le ministre. Les modalités de paiement du montant convenu ou adjugé sont déterminées par le ministre. «13. Aucune disposition du présent titre n'affecte le droit du réclamant de recouvrer, de la personne responsable du préjudice qu'elle subit, les montants requis pour équivaloir, avec les prestations auxquelles il a droit, à la perte réelle qu'il subit. «14. Lorsque le ministre décide d'indemniser le réclamant, il est de plein droit subrogé aux droits de ce réclamant jusqu'à concurrence du montant qu'il pourra être appelé à lui payer et il peut, en son nom ou au nom et lieu du réclamant, continuer ou exercer un recours civil. «Un montant ainsi recouvré est versé au fonds consolidé du revenu. «14.1 Est nulle de plein droit l'hypothèque ou la cession du droit à une prestation prévue par la présente loi. «La réclamant a droit de répétition contre la personne qui a reçu, en tout ou en partie, un montant de cette prestation en vertu d'une telle hypothèque ou cession.»

M. Rémillard: M. le Président, cet article remplace les articles 11 à 14 de la Loi visant à favoriser le civisme, de telle sorte que les dispositions qu'il comporte soient conformes aux articles 12 à 15 et à l'article 19 de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Quelle est la prescription pour faire une demande en vertu de la loi favorisant le civisme? Le délai pour présenter une demande?

Mme Viens (Christine): Actuellement, c'est un an.

M. Bélanger: Est-ce que ça va être harmonisé avec la loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels?

Mme Viens (Christine): Oui.

M. Bélanger: Dans un article subséquent qu'on va adopter?

Mme Viens (Christine): Oui, on va le voir plus loin.

M. Bélanger: Maintenant, tout le fameux débat qu'on avait fait relativement à un recours civil intenté et abandonné en cours d'instance, est-ce qu'on va aussi faire l'harmonisation? Je pense qu'il y a un amendement qui s'en vient à ce niveau-là, au niveau de la LIVAC. Est-ce qu'on va faire aussi l'harmonisation avec la loi sur l'acte de civisme?

M. Rémillard: Si c'est fait au niveau... M. Bélanger: De l'un...

M. Rémillard: ...de la loi de l'assurance automobile, alors, par le fait même, nous, on doit le faire aussi, hein?

M. Bélanger: Oui, oui, d'accord. Alors, ça, on attend toujours, à ce moment-là, les conclusions de nos légistes?

M. Rémillard: Voilà!

M. Bélanger: Parfait. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 197 est adopté. J'appelle l'article 198, qui se lit comme suit:

L'article 16 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article abroge le deuxième alinéa de l'article 16 de la Loi visant à favoriser le civisme, lequel n'est plus requis compte tenu de la Loi sur les règlements.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 199, qui se lit comme suit:

Les articles 18 et 19 de cette loi sont abrogés.

M. Rémillard: M. le Président, cet article abroge les articles 18 et 19 de la Loi visant à favoriser le civisme, les article 109 à 111 de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui sont au même effet, étant applicables.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 199 est adopté. J'appelle l'article 200, auquel cas vous avez un amendement, M. le ministre, que je peux vous lire. (10 h 40)

M. Rémillard: Oui, M. le Président, c'est tout un article. Je peux vous dire que ce sont des techniques législatives qui ne sont pas toujours faciles à comprendre, mais faisons confiance à nos légistes.

Le Président (M. Dauphin): Article 200:

Remplacer l'article 200 par les articles suivants: 200. L'article 20 — en autant que vous ne me demandez pas de tout relire, là, l'article amendé après — de cette loi est remplacé par le suivant: «20. Les chapitres VII à X du titre II ainsi que les articles 161 à 166 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.» 200.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, des articles suivants: «20.1 Lorsque le préjudice subi par le sauveteur ou son décès résulte d'un événement qui est survenu avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993), les paragraphes c, e et f de l'article 1, ainsi que les articles 2, 3, 8, 20, 21 et 21.1, tels qu'ils se lisaient avant qu'ils ne soient modifiés, remplacés ou abrogés par les articles 194 à 196, 200, 201 et 202 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, continuent de s'appliquer au réclamant, sous réserve des modifications suivantes: «1° l'article 2 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots "de la commission" par les mots "du ministre de la Justice"; «2° l'article 3 est modifié: «a) par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots "à la commission" par les mots "au ministre"; «b) par l'addition, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot "prestation", des mots "sous réserve de l'article 12 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels"; «3° l'article 8 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots "de la commission" par les mots "le ministre"; «4° l'article 20 est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants: "Les articles 12 à 15, l'article 19, le chapitre VIII du titre II, à l'exclusion des articles 110 et 118, le chapitre IX de ce titre, les articles 137, 140 à 143, 145, 147 à 156 et les articles 161 à 166 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'appli- quent également, compte tenu des adaptations nécessaires. "Les dispositions du chapitre IX du titre II de cette loi relatives à la décision, à la révision et à l'appel ne s'appliquent pas toutefois aux demandes de révision logées avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993). Celles-ci sont instruites, continuées, jugées et portées en appel conformément aux dispositions qui leur étaient applicables à la date où elles ont été faites."» «20.2 Lorsque le sauveteur subit une rechute après le (indiquer ici la date du jour précédant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993) et plus de deux ans après la fin de la dernière période d'incapacité temporaire pour laquelle il a eu droit à une indemnité ou, s'il n'y a pas eu droit, plus de deux ans après la date de la manifestation de son préjudice, il est assujetti, à compter de la date de la rechute, aux dispositions de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels comme s'il s'agissait d'un nouveau préjudice.»

M. Rémillard: M. le Président, ces amendements complètent les mesures transitoires.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Relativement aux règles, soit à 20.2, qui régissent la rechute, est-ce que ce sont les mêmes règles que pour la CSST, au niveau de la rechute, quand il y a une rechute?

M. Rémillard: Mme Viens, avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Ce sont les mêmes règles que pour l'assurance automobile. Ça vise à faire en sorte que... Et c'est pourquoi la période est de deux ans, de façon à permettre qu'on puisse constater une différence dans l'état de l'individu ou de son travail. Alors, s'il y a une rechute avant les deux ans, il sera traité selon l'ancienne loi, mais, s'il y a une rechute après les deux ans, après l'entrée en vigueur, mais après deux ans d'une période d'incapacité temporaire, il sera traité selon la nouvelle loi...

M. Bélanger: Oui.

Mme Viens (Christine): ...de façon à éviter de faire perdurer l'ancien régime.

M. Bélanger: M. le Président, je vais faire confiance aux légistes relativement au renvoi aux différentes dispositions législatives, à moins que la députée de Terrebonne ne trouve quelques coquilles.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Caron: Je regarde.

M. Bélanger: Je suis certain qu'elle y travaille.

Mme Caron: Vous avez enlevé — comparé à l'article 200 qui était proposé — vous avez retiré, dans le quatrième alinéa, là, l'article 144, mais je pense que c'est parce que ça touchait déjà aux prestations pour les préjudices. C'est pour ça qu'il est retiré.

Mme Viens (Christine): C'est ça.

Mme Caron: Et, à la fin, dans le 20.2, finalement, vous avez retiré «lorsque le sauveteur subit une rechute», vous avez enlevé «de son préjudice» parce que c'était répétitif, finalement.

Mme Viens (Christine): C'est ça. M. Bélanger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Bonne constatation. Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 200, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 201, que je peux vous lire, M. le ministre, ça va bien:

L'article 21 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, des mots «de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre 1-6) ou d'une loi autre qu'une loi du Parlement du Québec» par les mots «d'une autre loi relative à l'indemnisation de personnes victimes d'un accident du travail, de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro du chapitre du projet de loi 106 de 1993), de la Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre 1-6)»; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article modifie l'article 21 de la Loi visant à favoriser le civisme pour y référer à la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation de victimes d'actes criminels. Il a pour objet d'éviter le cumul des prestations payables en vertu de différents régimes d'indemnisation.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 201 est adopté. J'appelle l'article 202: Les articles 21...

M. Rémillard: Excusez-moi, M. le Président, mais il y a un amendement à 202.

Le Président (M. Dauphin): Ah! excusez-moi. Il y a un amendement, qui est de remplacer la référence aux articles «21.1 à 26» par la suivante: «21.1 et 23 à 26».

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement est de concordance avec celui apporté au deuxième alinéa de l'article 20 introduit par l'article 200 du projet.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 202, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Loi sur la Commission des affaires sociales

J'appelle l'article 203, sans amendement:

L'article 21 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q., chapitre C-34), modifié par l'article 137 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié: 1 ° par l'insertion, après le paragraphe 1, du paragraphe suivant: «1.1) les appels d'une décision en révision en vertu des articles 132 ou 135 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels (1993, chapitre indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 106 de 1993) aux fins de l'application de cette loi et de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20);»; 2° par l'addition, à la fin du paragraphe m, de ce qui suit: «à l'égard d'une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993)»; 3° par l'addition, à la fin du paragraphe n, de ce qui suit: «à l'égard d'une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du projet de loi 106 de 1993)».

M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, cet article a pour objet d'attribuer à la Commission des affaires sociales la juridiction pour entendre en appel les décisions rendues en révision en vertu de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il a également pour objet de maintenir la juridiction de la Commission à l'égard d'un appel déjà logé à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime en vertu du droit actuel.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 203 est adopté. J'appelle l'article 204, qui se lit comme suit:

L'article 31 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «paragraphes», de ce qui suit «1.1,». (10 h 50)

M. Rémillard: Alors, M. le Président, cet article est de concordance avec l'article 203 du projet qui modifie l'article 21 de la Loi sur la Commission des affaires sociales pour y introduire un nouveau paragraphe 1.1.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 204 est adopté. J'appelle l'article suivant, 205, qui se lit comme suit:

L'article 32 de cette loi, modifié par l'article 140 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après la lettre «1», de ce qui suit: «, 1.1».

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

J'appelle l'article 206, qui concerne la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels:

L'article 1 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre 1-6) est modifié par la suppression du paragraphe a.

M. Rémillard: Alors, cet article, M. le Président, est de concordance avec l'attribution au ministre de la Justice des responsabilités relatives à l'administration de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 206 est adopté. J'appelle l'article 207, auquel cas il y a un amendement que je vous lis: 1° supprimer, dans la première ligne du dernier alinéa de l'article 2 introduit par le paragraphe 2 ^e et après le mot «rechute», les mots «de son préjudice»; 2° ajouter, dans la quatrième ligne du dernier alinéa de l'article 2 introduit par le paragraphe 2° et après le mot «incapacité», le mot «temporaire».

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article permet de maintenir le régime d'indemnisation actuel à l'égard des victimes d'un acte criminel perpétré avant la date de l'entrée en vigueur de la loi.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 207, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): J'appelle maintenant l'article 208, auquel cas vous avez un amendement, M. le ministre, à l'effet de supprimer cet article.

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement est de concordance avec les modifications apportées au paragraphe 1° de l'article 20.1, introduit par l'article 200 du projet.

M. Bélanger: M. le Président, je ne comprends pas pourquoi on doit retirer, maintenant, 208. À cause d'un amendement qu'on vient d'apporter, c'est ça, à 200? À cause de l'amendement-fleuve, là?

M. Rémillard: Peut-être que Mme Lagrenade peut nous répondre, M. le Président.

Mme Lagrenade (Francine): Je peux vous référer peut-être à l'article 200...

M. Bélanger: Oui.

Mme Lagrenade (Francine): ...tel quel, non pas papillonné, mais il y avait une modification qu'on introduisait au paragraphe 1° à 20.1. Et, finalement, suivant l'amendement qu'on a déposé, ce paragraphe 1° n'est plus reproduit.

M. Bélanger: Ah bon!

Mme Lagrenade (Francine): Alors, ici, on le supprime de la même manière qu'on le fait à 20.1...

M. Bélanger: Parfait.

Mme Lagrenade (Francine): ...de telle sorte de rendre tout le régime, l'ancien régime applicable.

M. Bélanger: Parfait et adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement supprimant l'article 208 est adopté. J'appelle maintenant l'article 209, qui se lit comme suit:

Les articles 8 à 10 de cette loi sont abrogés.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, cet article abroge les articles 8 à 10 de la loi actuelle sur l'indemnisation considérant que les dispositions équivalentes du projet de loi, soit les articles 12 à 15, sont applicables. Il a pour objet d'éviter le dédoublement de dispositions qui sont au même effet.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 209 est adopté. J'appelle l'article 210, qui se lit comme suit:

L'article 11 de cette loi est remplacé par le suivant: «11. Toute demande pour bénéficier des avantages de la présente loi doit être adressée au ministre de la Justice dans l'année de la survenance des dommages matériels, de la blessure ou de la mort de la victime. «Si le réclamant fait défaut de formuler la demande dans le délai prescrit, il est présumé avoir renoncé à se prévaloir de la présente loi, sous réserve de l'article 12 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.»

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président. Cet article a pour objet de prévoir que la demande d'indemnisation en vertu du régime actuel, à l'égard de l'événement survenu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, devra être présentée au ministre de la Justice plutôt qu'à la Commission, de concordance avec les nouvelles responsabilités du ministre de la Justice dans l'administration de ce régime. Il a également pour objet de rendre applicable l'article 12 du projet qui est au même effet que l'article 8 de la loi actuelle.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 210 est adopté. J'appelle l'article 211, qui se lit comme suit: Les articles 12 à 14 de cette loi sont abrogés. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président. Cet article abroge les articles 12 à 14 de la loi actuelle, dont les dispositions sont reprises dans les articles 16, 17 et 111 du projet, lesquelles sont applicables aux victimes d'un acte criminel survenu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 211 est adopté. J'appelle l'article 212, auquel cas vous nous avez fait part que vous aviez un amendement, M. le ministre, que je vous lis: 1 ° remplacer la première ligne par la suivante: 212. L'article 15 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants: 2° supprimer le premier alinéa de l'article 15 qu'il introduit; 3° remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l'article 15 qu'il introduit, la référence aux articles «140 à 145», par celle aux articles «140 à 143, 145».

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement est de concordance avec les modifications apportées aux premier et deuxième alinéas de l'article 20, introduit par l'article 200 du projet.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 212, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. J'appelle l'article 213, qui se lit comme suit:

Les articles 16 et 17 de cette loi sont abrogés.

M. Rémillard: M. le Président, cet article abroge les articles 16 et 17 de la loi actuelle, les dispositions de l'article 16 étant reprises dans le cadre de l'article 137 du projet et l'article 17 n'ayant plus d'application dans la nouvelle procédure de réclamation prévue.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 213 est adopté. J'appelle l'article 214, qui se lit comme suit:

L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «la Commission l'établit elle-même suivant les méthodes qu'elle» par les mots «le ministre l'établit suivant la méthode qu'il».

M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de transférer la responsabilité de la Commission en matière de détermination d'une indemnité au ministre de la Justice.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 214 est adopté. J'appelle 215, auquel cas vous nous avez fait part d'un amendement que je vous lis:

Remplacer, dans la première ligne, le chiffre «21» par le chiffre «22».

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement est de concordance avec celui apporté au deuxième alinéa de l'article 15 introduit par l'article 212 du projet.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 215, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. J'appelle l'article 216, que je vais vous lire:

L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant: «26. Les sommes requises pour l'administration de la présente loi sont prises sur le Fonds d'aide et d'indemnisation des victimes d'actes criminels visé à l'article 167 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels et les dispositions relatives au financement et à l'administration de ce Fonds prévues par cette loi s'appliquent.»

M. Bélanger: Adopté. (11 heures)

Le Président (M. Dauphin): L'article 216 est adopté. J'appelle l'article 217, qui se lit:

Les articles 27 et 28 de cette loi sont abrogés.

M. Rémillard: Cet article abroge les articles 27 et 28 dont la disposition équivalente se retrouve à l'article 161 du projet.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 217 est adopté.

Dispositions finales

J'appelle l'article 218 concernant les dispositions finales: «218. Les règlements édictés en vertu de la Loi sur les accidents du travail, pertinents pour l'application de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, continuent de s'appliquer à cette fin comme s'il s'agissait de règlements du gouvernement. Ce dernier peut, à cette fin, les modifier, les remplacer ou les abroger.»

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de maintenir en vigueur les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les accidents du travail nécessaires pour l'application du régime d'indemnisation actuel en matière de civisme et d'actes criminels à l'égard des événements survenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 218 est adopté. J'appelle maintenant l'article 219, auquel cas vous avez un amendement, mais pour après, à 219.1. Donc: «219. Les ententes signées en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels demeurent en vigueur et sont réputées conclues en vertu de l'article 160 de la présente loi.»

Et vous avez un amendement, M. le ministre, que je pourrais peut-être vous lire immédiatement:

Insérer, après l'article 219, l'article suivant: «219.1 Le personnel de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, actuellement affecté à l'administration de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, est transféré au ministère de la Justice, dans la proportion et suivant les conditions que détermine le gouvernement.»

M. Rémillard: M. le Président, cet amendement prévoit les modalités de transfert du personnel de Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il com- plète les dispositions de l'article 220 relatives au transfert des dossiers et archives de la Commission.

M. Bélanger: Est-ce que le ministre pourrait nous dire quelles seront les conditions? Est-ce que tous les gens vont être embauchés effectivement ou est-ce qu'on prévoit faire des économies et des coupures de postes?

M. Rémillard: Les gens qui doivent être embauchés seront embauchés.

M. Bélanger: Ha, ha, ha! Je m'attendais à cette réponse, mais je pense que ce n'est pas ce qui va illuminer nos débats.

M. Rémillard: Non. On ne prévoit pas de réduction de personnel pour le moment.

M. Bélanger: II n'y aura pas de réduction de personnel?

M. Rémillard: II peut y avoir une réorganisation du travail, mais je ne prévois pas de...

M. Bélanger: Je pense en particulier qu'auparavant il n'y avait pas l'obligation de dénonciation. Donc, il y avait des enquêtes administratives qui se faisaient relativement à savoir si la personne avait été réellement victime d'un acte criminel. Maintenant qu'il va y avoir cette obligation de dénonciation là, il n'y aura plus ces enquêtes. Alors, les gens qui étaient affectés à ces enquêtes, que va-t-il arriver de ces gens-là?

M. Rémillard: Alors, M. le Président, c'est ce qui a été examiné. Tantôt, je parlais de réorganisation du travail: ils seront affectés à d'autres tâches.

M. Bélanger: Est-ce qu'ils vont être envoyés au Carrefour-transit ou s'ils vont rester...

M. Rémillard: Des tâches qui correspondent à leur travail.

M. Bélanger: Ah! Donc, si je comprends bien, il n'y a rien encore de vraiment déterminé là-dedans. On va y aller au jour le jour ou...

M. Rémillard: Après l'adoption de la loi, on va réorganiser tout le travail des gens impliqués dans l'administration de la loi. Alors, ce n'est pas fait encore.

M. Bélanger: Est-ce que le ministre peut nous faire part s'il entend économiser de l'argent avec ça? Il doit y avoir déjà des études qui ont été faites là-dessus. Il doit y avoir des prévisions qui ont été faites là-dessus.

M. Rémillard: On administre toujours d'une façon la plus rationnelle possible. Alors, c'est toujours

le même principe qui va nous guider, l'efficacité. Le principe qui nous guide dans cette loi, c'est de mettre le moins d'argent possible dans l'administration puis le plus possible pour les victimes.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: C'est le même principe qui va nous guider.

M. Bélanger: Mais on va y arriver, là. La mise en vigueur de cette loi, je pense qu'elle est prévue rapidement. On va mettre en vigueur cette loi, elle va s'appliquer rapidement?

M. Rémillard: Le plus rapidement possible.

M. Bélanger: Le plus rapidement possible. D'accord. Mais il faut comprendre qu'à partir du moment où cette loi entre en vigueur, automatiquement la nouvelle structure mise en place, les nouveaux changements vont s'appliquer. J'ai peine à croire que, présentement, il n'y a pas un plan déjà fixé, tablé, de réorganisation administrative de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Ça, j'ai beaucoup de difficultés à croire ça, là. Ça ne se fait pas en dedans de quelques semaines.

M. Rémillard: On m'informe, M. le Président, qu'il y a des hypothèses qui ont été faites, mais on ne peut pas présumer non plus des travaux de la commission. Alors, la commission de travail fait son travail, la loi sera adoptée, mais il y a des hypothèses de travail. On connaît les qualités de gestionnaire de Me Viens et des gens qui sont avec elle. Alors, la gestion va être faite, comme je vous dis, toujours en fonction du principe de la meilleure gestion possible, la meilleure administration possible au meilleur coût, pour qu'on puisse mettre l'argent où la loi nous amène à mettre l'argent, c'est-à-dire les victimes, pas l'administration. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on...

M. Bélanger: Est-ce que Me Viens pourrait nous faire part des différentes hypothèses qui sont présentement sur la table?

M. Rémillard: Pardon?

M. Bélanger: Est-ce que Me Viens pourrait peut-être nous faire part des différentes hypothèses qui sont présentement sur la table?

M. Rémillard: Je pense que le ministre n'est même pas informé. Ça fait que je voudrais qu'elle informe le ministre avant. Moi, je ne suis pas informé encore. Alors, c'est des choses qu'on devrait voir incessamment. Quand nous aurons voté la loi, à ce moment-là, on pourra en discuter et voir ce qui va se passer. Alors, moi, je ne suis pas informé encore de l'admi- nistration que propose Mme Viens à la suite de la proposition qui va ressortir de cette nouvelle loi. Alors, il faudrait que je sois informé avant.

M. Bélanger: Donc, je dois comprendre qu'il va y avoir plusieurs mois entre l'adoption de cette loi et la mise en vigueur de la loi.

M. Rémillard: Évidemment, vous savez qu'il y a des règlements à faire.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: Alors, il faut faire les règlements, les directives. Alors, c'est une question... Il faut faire les règlements. Juste les règlements, combien on a de règlements à faire, Me Viens, en tout? On a 6 règlements?

Mme Viens (Christine): Six qui regrouperaient... M. Rémillard: Six.

Mme Viens (Christine): ...plus de 20 règlements, pour être regroupés en six règlements, mais il faut quand même les examiner attentivement, faire les adaptations nécessaires, de même que pour les directives, toutes les politiques. Alors...

M. Rémillard: Je ne verrai pas cette loi de mon vivant politique.

M. Bélanger: Ah!

M. Rémillard: Je m'en désole.

M. Bélanger: Nous sommes deux à nous en désoler. C'est parce que ce que je retiens de nos travaux, c'est que la réglementation qui va suivre, tout en s'appliquant à cette loi, va s'inspirer très fortement — pour ne pas dire être une copie — des règlements qui s'appliquent présentement pour la Loi sur l'assurance automobile. Donc, je pense que ce n'est pas vraiment un gros problème. Cette réglementation-là, on doit en connaître déjà pas mal les tenants et aboutissants. Alors, je pense que ça aiderait énormément la commission de savoir exactement quelles sont les différentes hypothèses, sans pour autant que le gouvernement ou le ministre nous fasse part où il s'en va avec sa...

M. Rémillard: Je ne pense pas, M. le Président. Là-dessus, je vais vous le dire bien catégoriquement, je ne pense pas que ce soit pertinent et je ne peux pas discuter en commission parlementaire de la réorganisation de l'administration de l'application de la loi sans que le ministre, avant, en ait discuté, qu'on puisse en prendre contact, qu'on puisse voir les différents éléments, que je regarde ça avec le Conseil du trésor. Je ne peux pas faire ça. Impossible.

M. Bélanger: M. le Président, tout en revenant sur ce fameux Conseil du trésor, est-ce que, au moins, le ministre peut nous confirmer s'il a reçu une commande du Conseil du trésor de couper de l'argent dans les frais d'administration?

M. Rémillard: Ce qu'on m'a dit, c'est: une administration saine. Je ne suis pas au courant qu'on nous a demandé de couper définitivement, mais il y a un réalignement de l'État qui s'applique dans toute gestion publique. Alors, ça va s'appliquer chez nous comme ça s'applique partout. (11 h 10)

M. le Président, on entend les canons soulignant l'amnistie. C'est un jour qui nous amène à nous souvenir de ceux qui sont morts, en particulier ces Canadiens qui sont décédés lors du premier conflit mondial. On peut peut-être prendre une petite minute pour y penser.

Le Président (M. Dauphin): Très bien. M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Vu la ferme volonté du ministre de ne point élaborer sur le sujet, je me vois dans l'obligation d'adopter cet article les yeux fermés.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 219, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'article 220, qui se lit comme suit: «Les dossiers et archives que la Commission de la santé et de la sécurité du travail détient aux fins de l'administration de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de la Loi visant à favoriser le civisme sont transférés au ministre de la Justice.»

M. Rémillard: M. le Président, cet article a pour objet de transférer les dossiers et archives de la Commission de la santé et de la sécurité du travail au ministre de la Justice, compte tenu des responsabilités qui lui sont attribuées dans l'administration des régimes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'actes de civisme.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 220 est adopté. J'appelle l'article 221, qui se lit: «Le ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi.»

M. Rémillard: Cet article désigne le ministre de la Justice responsable de l'application de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 221 est adopté. J'appelle l'article 222: «La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.»

M. Rémillard: Cet article détermine les modalités de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): L'article 222 est adopté. Avant de revenir sur les articles suspendus, nous pourrions peut-être adopter les annexes. Alors, j'appelle l'Annexe I, auquel cas, M. le ministre, vous avez un amendement que je peux vous lire:

Annexe I: 1 ° insérer, dans l'intitulé «Description de l'infraction» et après le mot «Description», le mot «sommaire»; 2° remplacer, dans la deuxième ligne de la description de l'infraction à l'article 153, le mot «seize» par le mot «dix-huit»; 3° insérer, après la référence de l'article 262, ce qui suit: «264 harcèlement criminel «264.1(1 )a menace de causer la mort ou des blessures graves».

M. Rémillard: M. le Président, le premier amendement apporte une précision. Le second amendement est de concordance avec l'article 153 du Code criminel. Le dernier a pour objet d'introduire le harcèlement criminel ainsi que la menace de causer la mort ou des blessures graves, et complète l'infraction visée à l'article 423 relative à l'intimidation par la violence déjà prévue à l'Annexe, et donne suite aux commentaires formulés par l'Association québécoise plaidoyer-victimes.

M. Bélanger: M. le Président, est-ce qu'on pourrait me donner une description en quoi constitue le harcèlement criminel?

M. Rémillard: C'est en fonction de la nouvelle loi fédérale qui a été votée. Un harcèlement, par exemple, c'est l'ancien conjoint qui harcèle son ancienne conjointe, qui la suit, qui est toujours là pour l'épier, qui lui cause donc des problèmes évidents dans la liberté dont elle doit jouir comme toute citoyenne. Et on retrouve la définition à l'article 264 du Code criminel.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'Annexe I, tel qu'amendé, est adoptée?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'Annexe suivante, c'est-à-dire l'Annexe II. Vous me ferez grâce, j'en suis certain, de lire tous ces chiffres.

M. Bélanger: Je vous en fais grâce. Le Président (M. Dauphin): Adopté? M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle l'Annexe III.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Et, finalement, l'Annexe IV.

M. Bélanger: Adopté. Le Président (M. Dauphin): Adopté.

Articles en suspens

Revenons maintenant aux articles en suspens que, Mme la secrétaire, vous voudrez bien me montrer. Merci beaucoup. Est-ce que vous voulez revenir à l'article 1? Vous avez un ordre, peut-être, à proposer?

M. Rémillard: Ici, M. le Président, c'est en fonction du travail de nos légistes et aussi des consultations menées. Et ici on me propose — peut-être le suggérer à la commission — que nous pourrions faire les articles 4 et 108; l'article 12; l'article 32; les articles 73 et 194; l'article 95; l'article 136. Ensuite on pourra voir pour les suivants, parce que nous sommes prêts à procéder sur ces articles.

Le Président (M. Dauphin): Très bien.

M. Bélanger: Juste pour récapituler, M. le Président, c'est 4, 108, 12, 32, 73, 194, 95 et 136. C'est ça?

M. Rémillard: Oui, dans un premier temps. Ensuite, là, les autres, on pourra procéder dans un deuxième temps.

M. Bélanger: Parfait.

Le Président (M. Dauphin): Alors j'appelle l'article 4 qui avait été suspendu.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, il s'agit de: 1° remplacer, à la fin du paragraphe 3°, le point par un point virgule; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant: «4° l'existence du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels et, le cas échéant, du traitement de sa réclamation en vertu de ce régime.»

Alors, M. le Président, cet amendement a pour objet d'accorder à la victime le droit d'être informée du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels et du traitement de son dossier de réclamation. Alors, c'est suite à des discussions que nous avons eues lors de notre étude sur cet article 4.

Le Président (M. Dauphin): Questions, commentaires?

M. Bélanger: M. le Président, relativement à l'article 4, je pense aussi qu'on s'était parlé d'enlever «aussi complètement que possible». Non?

M. Rémillard: Non.

M. Bélanger: On n'avait pas parlé de ça?

M. Rémillard: Oui, c'est parce qu'on avait donné l'explication. Souvenez-vous, on avait dit que, si on l'enlevait, ça serait au détriment de la victime.

M. Bélanger: Ah oui! D'accord. Tout à fait. Excusez-moi, c'est vrai, vous avez raison.

Quand on parle qu'elle a le droit d'être informée du traitement de sa réclamation, est-ce qu'on fait, à ce moment-là, vraiment référence à tout le déroulement du traitement ou... Oui? On me fait un signe de la tête que oui, pour les fins de la commission. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Mme Viens peut répondre. (11 h 20)

Mme Viens (Christine): Oui, en fait, c'est un terme qui est très large, qui signifie la façon dont c'est traité, les différentes étapes.

Le Président (M. Dauphin): Alors, si vous me permettez, nous allons suspendre deux minutes pour permettre aux gens, peut-être... Une minute?

M. Bélanger: C'est parce que, moi, à 11 h 30, je vais m'absenter pour 10 minutes.

Le Président (M. Dauphin): À 11 h 30? M. Bélanger: À 11 h 30, pour 10 minutes.

Le Président (M. Dauphin): C'est parce que je voulais en profiter...

M. Bélanger: Oui, d'accord.

Le Président (M. Dauphin): Nous allons suspendre une ou deux minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

(Reprise à 11 h 29)

Le Président (M. Dauphin): Nous reprenons nos travaux, toujours à l'article 4 du projet de loi, toujours sur l'amendement. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Alors, M. le Président, l'article 4 avait été suspendu parce qu'on souhaitait qu'on puisse s'assurer que les victimes puissent obtenir toute l'information sur le traitement de leur dossier. L'amendement est dans ce sens. Donc, ça correspond, je pense, aux demandes qui avaient été faites aussi par le comité Plaidoyer-Victimes. Ça répond à ce que nous avions demandé. Donc, je pense qu'on peut l'adopter, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté. (11 h 30)

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

J'appelle maintenant l'article 108, auquel cas il y a un amendement.

M. Rémillard: Ajouter, à la fin de l'article 108, l'alinéa suivant: «Le réclamant a droit aussi complètement que possible de recevoir l'information requise sur le traitement de sa réclamation. »

M. le Président, cet amendement est de concordance avec celui apporté à l'article 4.

Mme Caron: Oui, M. le Président, et je me souviens que nous avions posé la question, à savoir pour le «aussi complètement que possible», et, finalement, on nous avait dit que c'était encore plus fort, parce qu'il y a obligation, à ce moment-là, de donner le maximum d'informations possible. Donc, ça correspond exactement aux demandes qui avaient été faites. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 108, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 12.

M. Rémillard: M. le Président, l'amendement que nous proposons se lit comme suit:

Cet article, déjà amendé par la commission sur les institutions, est de nouveau amendé comme suit: 1 ° insérer, dans la. première ligne et après le mot «civil», les mots «dont elle se désiste ou»; 2° insérer, dans la sixième ligne et après le mot «date», les mots «de son désistement ou celle».

M. le Président, cet amendement permet à la personne qui exerce un recours civil de préserver son droit de réclamation en vertu de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour la période qui y est déterminée, bien qu'aucun jugement n'intervienne du fait de son désistement.

Le Président (M. Dauphin): II s'agit donc, avec le consentement des membres, de rouvrir l'article 12, puisqu'il avait été adopté. Mme la députée de Terre-bonne.

Mme Caron: Oui, M. le Président. Nous sommes évidemment d'accord pour rouvrir l'article 12. Mon collègue d'Anjou avait soulevé quelques interrogations et c'était en lien aussi avec l'article 110. Est-ce qu'on peut nous dire, à ce moment-ci, s'il y a certaines modifications qui vont être apportées à l'article 110?

M. Rémillard: Me Gauvin peut nous répondre, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

Mme Gauvin (Francine): En fait, les interrogations que Me Bélanger avait soulevées portaient sur la personne qui se désistait de sa demande, et on avait examiné la possibilité de soit modifier l'article 110, soit modifier l'article 12, pour répondre à cette demande. Alors, il a été convenu que le meilleur choix possible était de modifier l'article 12 de façon à faire bénéficier la personne qui se désiste des mêmes avantages que ceux prévus à l'article 12, soit, dans certains cas, une prolongation du délai de prescription.

Mme Caron: Donc, si je comprends bien, par cette modification, il n'y aura pas d'autre amendement à apporter à 110. Le choix a été fait sur 12.

Mme Gauvin (Francine): Exactement. Mme Caron: C'est parfait!

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 32 que nous rouvrons aussi, avec le consentement des membres.

M. Rémillard: Vous appelez l'article 197, M. le Président? C'est ça?

Le Président (M. Dauphin): Dans la liste que vous m'aviez donnée, nous étions rendus à l'article 32.

M. Rémillard: L'article 32? M. le Président, l'amendement que nous proposons se Ht comme suit: 1° remplacer, à la fin du paragraphe 2°, le point par un point-virgule; 2° ajouter, à la fin, les paragraphes suivants: «3° les études en cours sont celles comprises dans un programme de niveau secondaire ou postsecondaire que la victime est admise à entreprendre ou à poursuivre dans une institution d'enseignement à la date de la manifestation de son préjudice; «4° une victime est considérée fréquenter à temps plein une institution dispensant des cours d'un niveau secondaire ou postsecondaire à partir du moment où elle est admise par l'institution à fréquenter à temps plein un programme de ce niveau, jusqu'au moment où elle complète la session terminale, abandonne ses études, ou ne satisfait plus aux exigences de l'institution fréquentée relativement à la poursuite de ses études, selon la première éventualité.»

M. le Président, cet amendement apporte une précision qui est de concordance avec l'article 40.

(Consultation)

Mme Caron: Adopté, M. le Président.

Le Présidait (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant, selon la liste du ministre, l'article 73.

M. Rémillard: M. le Président, l'amendement que nous proposons à l'article 73 se lit comme suit:

L'article 73, déjà amendé par la commission sur les institutions, est de nouveau amendé comme suit:

Remplacer la définition de «conjoint» par la suivante: «"conjoint": l'homme ou la femme qui, à la date du décès, est marié à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime et est publiquement représenté comme son conjoint depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an: «- un enfant est né ou à naître de leur union, «- ils ont conjointement adopté un enfant, «- l'un deux a adopté un enfant de l'autre.» M. le Président, cet amendement a pour objet de considérer également comme conjointe la personne qui vit maritalement avec la victime depuis au moins un an, lorsqu'ils ont conjointement adopté un enfant ou lorsque l'un deux a adopté l'enfant de l'autre.

Mme Caron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Au moment de l'étude de l'article 194, on nous a dit qu'effectivement les modifications seraient faites à l'article 73 pour s'assurer que nous ayons la même définition. Il m'apparaît qu'on retrouve les mêmes éléments, mais...

M. Rémillard: L'article 194, il faut l'amender aussi. Alors...

Mme Caron: ...mais il va falloir... C'est ça. Au niveau de la forme, là, il manquait certains éléments dans 194.

(Consultation)

M. Rémillard: Alors, 194 sera amendé dans le même sens.

Mme Caron: De la même façon. M. Rémillard: Même façon.

Mme Caron: Ça va, M. le Président, à ce moment-là.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 194.

M. Rémillard: Qui se lit comme suit, M. le Président: Remplacer le paragraphe 2° par le suivant: 2° par le remplacement du paragraphe c par les suivants: «c) "conjoint": l'homme ou la femme qui, à la date du décès, est marié à la victime et cohabite avec elle ou qui vit maritalement avec la victime et est publiquement représenté comme sont conjoint depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an: «- un enfant est né ou à naître de leur union, «- ils ont conjointement adopté un enfant, «- l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre; «cl) "personne à charge": «1° la personne qui est séparée de fait ou légalement du sauveteur ou dont le mariage avec celui-ci est dissous par un jugement définitif de divorce ou est déclaré nul par un jugement en nullité de mariage et qui, à la date du décès, a droit de recevoir du sauveteur une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention; «2° l'enfant mineur de la victime et la personne mineure à qui la victime tient lieu de mère ou de père; «3° l'enfant majeur de la victime et la personne majeure à qui la victime tient lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de

leurs besoins vitaux et frais d'entretien; «4° toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption et toute autre personne lui tenant lieu de mère ou de père, à la condition que la victime subvienne à plus de 50 % de leurs besoins vitaux et frais d'entretien.»

M. le Président, cet amendement est de concordance avec celui apporté à l'article 73.

Mme Caron: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Bien, j'ai justement un problème, parce qu'ils ne sont pas vraiment concordants. Si on regarde l'article 73, la définition de l'enfant mineur qui est maintenue à 73 est différente de celle qu'on nous propose à 194; la même chose aussi pour le troisième paragraphe. Et il y a l'ajout d'un quatrième.

M. Rémillard: On peut demander à Me Lagre-nade de nous expliquer. C'est une technique législative, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Lagrenade.

Mme Lagrenade (Francine): C'est qu'on a déjà déposé un amendement qui modifiait les définitions des personnes à charge à l'article 73, lequel avait été adopté. Et, à l'article 73, après, on redépose un nouvel amendement. Dans le 194, autrement dit, on a refondu les deux amendements.

Mme Caron: O.K.

Mme Lagrenade (Francine): Mais le tout devrait être équivalent. (11 h 40)

Mme Caron: O.K.

(Consultation)

Mme Caron: Tout concorde, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Tout concorde? Merci. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'article 194 que nous avions rouvert est adopté tel qu'amendé?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 95. .

M. Rémillard: M. le Président, l'amendement que nous suggérons se lirait comme suit: Supprimer, dans les première et deuxième lignes, les virgules.

M. le Président, cet amendement apporte une correction technique.

(Consultation)

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 95 que nous avions rouvert, donc, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 136.

M. Rémillard: M. le Président, l'amendement que nous proposons se lit comme suit: Supprimer, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot «septième».

M. le Président, cet amendement a pour effet de rendre l'indemnité de remplacement du revenu payable dès le jour qui suit celui de la manifestation du préjudice... Alors, M. le Président, cet amendement a pour effet de rendre l'indemnité de remplacement du revenu payable dès le jour qui suit celui de la manifestation du préjudice.

Mme Caron: Alors, oui, M. le Président. Je pense que ça correspond aux demandes qui avaient été apportées. Alors...

Le Président (M. Dauphin): L'amendement, adopté. Est-ce que l'article 136, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Caron: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté, ce qui met fin à la première liste d'articles suspendus. Est-ce qu'il y a une deuxième liste, M. le ministre?

M. Rémillard: M. le Président, avant d'aborder la deuxième liste, me permettez-vous d'apporter un amendement à l'article 197? On me dit que c'est par concordance avec l'article 12. C'est strictement une question technique, là. C'est à l'article 197. Je vous le lis, M. le Président. L'amendement se lirait comme suit: 1° insérer, dans la première ligne de l'article 11 qu'il introduit et après le mot «civil», les mots «dont elle se désiste ou»; 2° insérer, dans la cinquième ligne de l'article 11 qu'il introduit et après le mot «date», les mots «de son désistement ou celle».

M. le Président, c'est une concordance avec l'article 12 du projet.

Mme Caron: C'est exact, M. le Président. Donc, adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, de consentement, l'article 197 est rouvert et l'amendement est adopté. Donc, l'article 197 est adopté tel qu'amendé.

M. Rémillard: M. le Président, il nous reste les articles 1, 150, 6, 99, 146, 57, 11, 119. Je les énumère dans le désordre. On pourrait les mettre dans un ordre, selon le travail de nos légistes et de nos consultations. Il nous resterait à aborder ces articles. Maintenant, ça nécessite un peu de travail.

Alors, on me dit aussi qu'il y a l'article 99 et aussi l'article 100 qu'on doit ajouter.

Alors, M. le Président, manifestement, il faut prendre quelques minutes pour travailler, si vous me permettez juste un instant.

(Consultation)

M. Rémillard: M. le Président, on m'informe que, si on prenait 15 minutes, je pourrais ensuite aborder certains articles, avec des propositions que nos légistes nous font. Alors, avec la permission de la commission...

Mme Caron: Peut-être juste avant...

Le Président (M. Dauphin): Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Oui. Juste avant, M. le Président, j'aimerais savoir si les légistes ont fait la vérification pour l'article 166, à savoir si on changeait la formulation, là, de «qui atteste leur qualité» pour se conformer un petit peu aux autres lois qui parlaient de sa qualité. On pourrait le faire en même temps, là...

M. Rémillard: Ça a été fait. On peut demander tout de suite à Me...

Mme Caron: «Leur qualité», on la maintient comme ça?

M. Rémillard: Oui. Mme Caron: O. K.

M. Rémillard: Me Lagrenade, si vous voulez, M. le Président, peut-être...

Le Président (M. Dauphin): Me Lagrenade.

Mme Lagrenade (Francine): Je crois que l'expression «leur qualité» est correcte.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous allons suspendre nos travaux pour une durée d'environ 15 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 12 h 7)

Le Président (M. Dauphin): La commission des institutions reprend ses travaux. J'appelle maintenant l'article 1 du projet de loi.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, on se souvient de nos discussions sur l'article 1, c'était en fonction de la territorialité, c'est-à-dire que la loi s'applique sur le territoire du Québec, et, par conséquent, on s'était interrogés sur les Québécois qui sont victimes d'actes criminels à l'extérieur du Québec.

On sait qu'au Québec on va indemniser une victime d'actes criminels qui n'est pas résidente du Québec, qui vient de l'étranger, qui est en touriste, et on va l'indemniser. Alors, on s'était posé des questions et on avait dit que, dans toutes les lois, c'était la même chose et que les Québécois étaient protégés par les lois dans les autres pays ou les États américains qui s'appliquent dans ces cas, donc, de crimes. Je vais demander à Mme Viens de nous faire part des recherches qu'elle a menées sur ce point-là, M. le Président, dans les dernières heures.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Alors, après vérification, toutes les provinces canadiennes, sauf Terre-Neuve et le territoire du Yukon, disposent d'un programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Toutes les provinces indemnisent la victime d'un crime commis sur leur territoire sans égard à la résidence. En ce qui concerne les États-Unis, selon nos informations, 50 États américains ainsi que le district de Columbia et les îles Vierges disposent d'un programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Tous ces États, à l'exception du Nevada, indemnisent les non-résidents victimes d'un crime commis sur les limites de leur territoire.

(Consultation)

M. Bélanger: M. le Président, je constate, finalement, qu'il y a très peu d'États ou de provinces où il n'y a pas de programme similaire. Alors, à ce moment-là, pourquoi ne pas prévoir que, dans les cas où il y a des régimes qui prévoient, justement, l'indemnisation des victimes d'actes criminels des Québécois en dehors du pays, d'accord que ça ne s'applique pas, mais que, dans les cas, dans les très peu de cas où il n'y en a pas, au moins qu'il y ait une protection assurée à ce moment-là, puisque c'est peu de personnes, c'est peu d'argent? Ce n'est pas grand monde, finalement.

M. Rémillard: À ce moment-là, M. le Président, on ouvre considérablement. L'État a des limites, on ne peut pas aller jusque-là. Ce n'est pas possible. On ne peut pas aller jusque-là. (12 h 10)

M. Bélanger: Terre-Neuve, Yukon, Nevada, ce n'est pas...

M. Rémillard: Non, non, mais le Nevada, écoutez un instant. Si on va au Nevada, à ce moment-là... puis il va falloir prendre des assurances...

M. Bélanger: Maintenant qu'on a un casino, ils vont aller moins souvent au Nevada.

M. Rémillard: Peut-être bien. Non, je pense qu'on ne peut pas ouvrir pour une question spécifique comme ça, M. le Président, on ne peut pas faire ça, et tous les légistes, tous mes conseillers sont d'accord. On ne peut pas faire ça, ce n'est pas possible. Je pense qu'on a une bonne protection en fonction des principaux États qui sont visités par les Québécois, entre autres la Floride, les États de Nouvelle-Angleterre, New York...

M. Bélanger: Et, en Europe, est-ce qu'il existe des régimes en général?

M. Rémillard: En général, oui, mais, dans les pays qui sont surtout visités, que ce soit l'Angleterre...

M. Bélanger: La France.

M. Rémillard: ...la France, l'Allemagne, la Belgique, ces pays-là ont ces lois. Parce qu'il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'il y a une convention des Nations unies. On fait ça en fonction d'une convention des Nations unies. Mais il faut penser aussi, comme j'ai déjà mentionné, que, si vous allez en Afghanistan, ou je ne sais pas trop où, je ne suis pas sûr qu'ils ont le même...

M. Bélanger: Sans aller si loin que ça, au Mexique, est-ce qu'il existe un...

M. Rémillard: Le Mexique est là, je pense, hein?

Une voix: On n'a pas d'informations sur le Mexique.

M. Bélanger: Beaucoup de monde va au Mexique.

M. Rémillard: Pardon? •

M. Bélanger: Beaucoup de monde va au Mexique.

M. Rémillard: On ne peut pas me confirmer s'il y a une loi comme celle-là au Mexique, M. le Président. Il y a Cuba aussi. On pourrait penser à Cuba. Écoutez, à un moment donné, il faut s'arrêter. Je pense qu'on ne peut pas aller plus loin que ça.

M. Bélanger: Donc, si je comprends bien, le principe d'indemniser les citoyens québécois en voyage, pour des actes criminels, c'est un principe auquel ne souscrit pas le ministre. C'est ça?

M. Rémillard: Je ne peux pas y souscrire par capacité d'agir de l'État.

M. Bélanger: Malgré le très peu de cas répertoriés ou de personnes qui ont fait la demande.

M. Rémillard: On me dit qu'il y a très peu de demandes.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: Moi, je crois que c'est une loi qui, de plus en plus, va avoir son application. On est conscients, tous les membres de cette commission, nous sommes conscients que la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne connaît pas l'application qu'elle devrait connaître. Nous avons même discuté, pendant nos travaux, sur les moyens d'information et sur le Bureau, de son rôle d'informer et de promouvoir. On a insisté sur le mot «promouvoir». C'est donc dire que cette loi — et simplement nos débats ici qui sont assez suivis, qui suscitent l'intérêt de la presse...

M. Bélanger: Ah oui!

M. Rémillard: Bon, j'en suis fort heureux, M. le Président, que nos journalistes suivent nos débats. Il a fallu qu'on ait un peu de discussions pour que ça intéresse un petit peu la presse, et, par conséquent, ça va faire en sorte que... On ne le sait pas, mais, moi, je suis convaincu qu'il y a beaucoup de personnes qui sont victimes d'actes criminels qui n'ont probablement pas utilisé cette loi. Donc, de par ce que nous avons décidé en ce qui regarde le rôle du Bureau, par exemple, de promouvoir l'application de cette loi, de par aussi l'impact publicitaire qui va se faire, de par les CAVAC — puisque nous allons ajouter, il va y avoir 21 CAVAC partout sur le territoire du Québec... Il faut comprendre qu'à un moment donné l'État a ses limites, et on ne peut pas aller jusque-là. Peut-être que, dans deux ans, ils feront le point puis ils verront. Mais, moi, actuellement, je ne peux pas prendre cette décision-là.

M. Bélanger: Le ministre vient de parler de l'impact publicitaire, et tout ça. Est-ce que Me Viens pourrait nous confirmer s'il y a vraiment un plan présentement au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour faire la promotion de la loi, pour, justement, diffuser ça? Parce que je pense qu'il faut être conscient que la loi n'est pas connue, que peu de gens connaissent son existence. Est-ce que, vraiment, il y a une stratégie qui a été élaborée avec un budget, ou une campagne précise qui a été prévue pour, justement, faire connaître cette loi?

Mme Viens (Christine): C'est-à-dire qu'il y a déjà des mesures qui ont été prises par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels à la CSST au cours des dernières années. Notamment, un vidéo a été produit à l'intention des policiers, qui sont les premiers intervenants, souvent, auprès des victimes. On a fait des efforts aussi auprès des professionnels de la santé. Les CAVAC, on a fait un plan de communication de leurs services qui s'échelonne sur plusieurs mois et qui vise à rejoindre certaines clientèles cibles, notamment les jeunes dans les écoles ou les personnes âgées, pour promouvoir leurs services de façon à ce qu'ils soient en mesure d'informer les victimes. Évidemment, après l'adoption de cette loi et dans les procédures d'implantation, des mesures seront examinées à la Direction des communications du ministère pour voir à la diffusion de l'information sur la nouvelle loi.

M. Bélanger: Je dois comprendre qu'il n'existe pas de plan, comme tel, national de publicité dans les médias. Je pense que c'est ça que ça prendrait: dans les médias nationaux, dans les journaux, de l'annonce pour que les gens en connaissent l'existence, parce que je comprends qu'il y a des mesures qui ont été prises, mais je pense qu'il faut faire le constat qu'elles ont été inefficaces.

Mme Viens (Christine): Avec la permission... Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Comme je l'indiquais au début de nos travaux à cette commission, nos experts en communication nous indiquent qu'il y a une grande difficulté à rejoindre le public «at large» sur quelque chose d'aussi précis, puisque les gens ne se reconnaissent pas nécessairement comme victimes. C'est toute la problématique, d'ailleurs, de la victimisation: les gens pensent toujours que ça ne leur arrivera pas, fort heureusement pour eux. Alors, c'est très difficile de faire une publicité au sens large pour rejoindre le grand public. Il faut donc cibler le public, et surtout à travers les intervenants. Donc, ce seront les efforts qui seront mis en oeuvre pour compléter ce qui a déjà été entrepris.

M. Rémillard: II faut dire aussi, M. le Président, que, moi, je compte beaucoup sur l'intervention de la presse lorsque cette loi sera adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Je pense que ce sera une autre preuve d'une loi qui apporte une contribution sociale extrêmement importante. Et j'espère, et j'en discute présentement avec nos experts en communication du ministère, qu'on pourra susciter beaucoup d'articles dans les médias et aussi d'interviews à la radio, à la télévision, pour qu'on puisse en parler, que Mme Viens puisse... je sais sa disponibilité. Alors, il y a tout cet aspect-là. On n'a pas beaucoup de sous à mettre. Je dois vous dire, nos moyens sont très limités pour faire des grandes campagnes de presse qui nous coûteraient cher. Mais ce qu'on peut faire, par contre, c'est susciter l'intérêt des médias et, dans la mesure où cette loi est votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, c'est quand même une loi considérable, substantielle, je crois qu'on peut compter sur cette façon de publiciser la loi.

(Consultation)

M. Bélanger: Vu le peu de vacanciers à Terre-Neuve et au Yukon, disons que... Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 1 est adopté. J'appelle maintenant l'article 146.

M. Rémillard: M. le Président, on se rappelle de nos discussions sur l'article 146, une discussion qui n'est pas nécessairement facile. C'est en fonction de quelqu'un qui est une victime d'un acte criminel et qui est aussi un détenu, soit que l'acte criminel a eu lieu avant qu'il soit détenu ou pendant qu'il est détenu. À ce moment-là, on s'est interrogé, à savoir: Est-ce qu'il doit continuer à recevoir les indemnités, et ces indemnités ne devraient-elles pas être en fonction du fait que cette personne est détenue? Alors, il y a une question de respect des droits et des libertés fondamentales, il y a une question aussi de justice, d'équité. L'État paie pour cette personne qui est détenue, et on sait à quel point ça coûte cher. Les derniers chiffres sont à l'effet que ça pourrait coûter jusqu'à 145 $ par jour pour garder un prisonnier présentement. Alors, c'est considérable. (12 h 20)

Nous avons donc consulté, beaucoup consulté, je devrais dire, et, avec votre permission, je vais demander à Me Viens de nous faire rapport de ces consultations que nous avons eues.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Oui. Nous avons consulté notamment la Direction générale des services correctionnels au ministère de la Sécurité publique pour obtenir des informations sur les possibilités de travail à l'intérieur des établissements de détention. On nous a rappelé que, le 19 juin 1986, la Loi modifiant la Loi sur la probation et sur les établissements de détention, qui a été promulguée le 28 septembre 1988, créait le Fonds au bénéfice des personnes incarcérées, un fonds qui a pour fonctions d'établir, d'appliquer un programme d'activités qui vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes incarcérées et à assister financièrement certaines d'entre elles selon des conditions qui sont fixées. On nous indique que ce Fonds a notamment pour mission de rechercher à l'extérieur des murs des contrats de services permettant aux personnes incarcérées de travailler. L'un des objectifs est, notamment, de favoriser leur réinsertion sociale, et, notamment, de les considérer comme

des êtres sociaux à part entière de la société, et de favoriser, lorsque ça s'applique aux personnes, leur réinsertion au niveau du travail, dans les limites évidemment des mandats de la Sécurité publique. Alors, ils peuvent notamment travailler.

Compte tenu que la durée moyenne de détention est de 30 jours, on ne peut pas imaginer non plus qu'il s'agisse de formation et de travail très élaborés, donc ce sont surtout des contrats de travaux manuels, et le taux horaire moyen varie de 2,75 $ à 3 $ l'heure, que l'individu peut récupérer.

On s'interrogeait sur la capacité de gains à l'intérieur des prisons. Donc, d'une part, il y a théoriquement une capacité de gains. Si la personne était capable de travailler, elle pourrait effectivement avoir un certain revenu à l'intérieur. D'autre part, on favorise, à l'intérieur des établissements de détention, le fait que la personne soit une personne responsable comme tout autre citoyen, qu'elle soit responsable d'assumer sa subsistance et de défrayer ses dépenses personnelles au cours de la période de privation de liberté.

Alors, ce sont les informations dont nous disposons.

M. Bélanger: Mais ce n'est pas là-dessus que, vraiment, on se posait des questions. Je veux dire, je comprends très bien ce que vous me dites, mais, moi, je pense qu'à partir du moment où la personne est incarcérée il devrait exister un mécanisme pour faire en sorte justement, premièrement, si ce programme-là s'appliquait dans le cas de la personne, du détenu, et s'il ne s'applique pas... Je pense que ce ne sont pas toutes les institutions qui ont de tels programmes, ce n'est pas appliqué de la même façon, ce ne sont pas tous les détenus qui sont éligibles à ça. Donc, pour moi, c'est important, à partir du moment où l'incarcération arrive, qu'il existe un mécanisme spécial. S'il n'y a pas de perte de revenu, je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir une indemnité. Moi, je ne suis pas du tout prêt à vous suivre là-dessus. Je pense qu'il faut un amendement à cet article-là.

M. Rémillard: Regardez bien.

Le Président (M. Dauphin): M. le ministre.

M. Rémillard: Je pense que le principe que nous acceptons à cette commission, c'est qu'il doit y avoir indemnité s'il y a perte de revenu. Vous nous dites donc, Me Viens, qu'il y a, dans certains établissements — ce n'est pas tous les établissements — un travail qui permet de gagner un peu de sous, puis aussi la réinsertion. Mais regardons simplement le fait que ça apporte un gain, un gain dont certains prisonniers pourraient être privés parce qu'ils ont été l'objet d'un crime. Alors, dans ce cas-là, il y a perte. Mais, dans les autres cas...

M. Bélanger: II n'y a pas de perte.

M. Rémillard: ...il n'y a pas de perte. M. Bélanger: C'est en plein ça.

M. Rémillard: Hein? Comment réagissez-vous à ça?

Mme Viens (Christine): Peut-être, juste pour clarifier la situation de façon à ce qu'on comprenne tous. La victime d'un acte criminel recevra une indemnité de remplacement du revenu dans la mesure où elle est incapable d'exercer l'emploi qu'elle exerçait antérieurement. Alors, il faut bien comprendre que, si elle devient une détenue par la suite pour une circonstance qui est étrangère à sa victimisation, elle ne recevra l'indemnité de remplacement du revenu que dans la mesure où elle demeure incapable de travailler.

M. Rémillard: Je crois que Me Gauvin aurait peut-être une piste qui me semble intéressante, si vous permettez, M. le Président, avec votre permission.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

Mme Gauvin (Francine): Une hypothèse possible serait d'accorder l'indemnité à raison de 25 % au détenu qui nous démontrerait qu'il est privé de ce gain en détention en raison de l'infraction dont il a été victime auparavant.

M. Bélanger: Oui. C'est une piste intéressante à suivre, là, mais c'est parce que... Voyez-vous, ce que je me dis, là, c'est que, de toute façon, si la personne exerçait un emploi, à partir du moment où elle est détenue, elle perd son emploi, hein. Je veux dire, elle perdrait son emploi. C'est pour ça que je me demande pourquoi on doit... Je sais que ce n'est pas clair, là, ce que je dis, mais c'est ça qui me frappe. C'est que la personne, en étant détenue, automatiquement, elle perd son emploi, là. Elle n'a pas d'assurance-salaire. Il n'y a pas de cas d'assurance-salaire...

M. Rémillard: Écoutez, essayons de faire le point pour savoir quel amendement on peut apporter. Essayons de voir ça étape par étape. Vous avez tout d'abord le cas où l'agression, l'acte criminel est commis lorsque le prisonnier est à l'extérieur, c'est-à-dire qu'on ne parle pas à ce moment-là de détenu. C'est un simple citoyen qui est victime, donc, d'un acte criminel. Il tombe sous l'application de la loi et il reçoit une indemnité. Pendant qu'il reçoit cette indemnité pour perte de revenu, il est incarcéré parce qu'il a commis, donc, un crime. Donc, la question qu'on se pose, on dit: Parce qu'il est incarcéré, il ne peut pas travailler. Donc, sa perte de revenu pendant qu'il est incarcéré n'est pas causée parce qu'il a été victime d'un acte criminel, mais parce qu'il a commis un acte criminel. Donc, pourquoi la loi l'indemniserait pendant qu'il est en prison? Ça, c'est le premier scénario. Donc, est-ce qu'on s'entend là-dessus?

M. Bélanger: Parfaitement.

M, Rémillard: Deuxième scénario. Quelqu'un est victime d'un acte criminel alors qu'il est détenu et, à ce moment-là, la loi va s'appliquer en fonction de sa perte de revenu. Si cette personne est avocat, qu'il est incarcéré et qu'il y a perte de revenu, ça va être calculé en fonction de sa qualité de détenu. Donc, à ce moment-là, on n'aurait pas de problème. La loi prévoirait le cas. Est-ce que je peux dire, donc, en conclusion, que le seul scénario qui nous pose problème, c'est le premier?

M. Bélanger: Définitivement. Je pense que... M. Rémillard: C'est ça? M. Bélanger: Oui, c'est ça. M. Rémillard: C'est ça? M. Bélanger: C'est ça.

M. Rémillard: Très bien. Donc, en conclusion, on pourrait dire, M. le Président, qu'on pourrait avoir un amendement qui prévoirait que, lorsque quelqu'un est détenu, son indemnité cesse...

Une voix: Suspendue. M. Bélanger: Suspendue.

M. Rémillard: ...si ce n'est dans le cas où il peut démontrer qu'il est privé de gains par un programme existant en prison. Je ne sais pas si je m'exprime correctement, là.

M. Bélanger: Auquel il serait eligible. C'est ça.

M. Rémillard: II serait eligible. M. Bélanger: C'est ça.

M. Rémillard: Alors, est-ce qu'on se comprend? Oui?

(Consultation)

M. Bélanger: Ce ne serait pas «cessée», hein. L'indemnité ne cesserait pas, elle serait suspendue.

M. Rémillard: Oui, oui, suspendue.

M. Bélanger: Je pense qu'on s'entend qu'à partir du moment...

M. Rémillard: Oui, oui, oui.

M. Bélanger: ...où l'incarcération arrête il reprend, et intégralement, là...

M. Rémillard: Alors, écoutez. Est-ce qu'on peut demander à nos légistes de regarder cette piste-là...

M. Bélanger: Oui, je pense que ce serait... M. Rémillard: ...et nous revenir à 15 h 30... M. Bélanger: Avec ça.

M. Rémillard: ...avec quelque chose à ce niveau-là?

Le Président (M. Dauphin): Très bien. Mme la députée de Terrebonne...

Mme Caron: Oui.

Le Président (M. Dauphin): ...en conclusion.

Mme Caron: non. j'ai des interrogations concernant la personne qui n'est pas seule, la personne qui a des personnes à charge. si je regarde les pourcentages et que je tiens compte de la réduction que vous faites, pour une personne qui est seule, la réduction, là, est de 75 %. donc, pour ses besoins, c'est comme si on lui laissait 25 %. mais, là, si la personne a une personne à charge, en coupant de 45 %, c'est comme si, pour ses besoins à elle, on calculait 45 % et non plus 25 %. lorsqu'ils sont deux, c'est comme si c'était 35 % de sa part qui devient à lui. lorsqu'ils sont trois, sa part devient de 25 %. lorsqu'ils sont quatre, ça devient de 10 %. à quelque part, je sens quelque chose de plus ou moins juste dépendamment du nombre de personnes à charge, comme si la valeur de la personne qui est en prison changeait dépendamment du nombre de personnes.

M. Rémillard: Mme Viens, M. le Président, avec votre permission.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Je pense qu'on a voulu ici tenir compte des besoins. En fait, la discussion a commencé, à savoir: la personne qui est détenue a des besoins moindres puisqu'elle est à la charge de l'État dans la détention. Par contre, si elle a des charges familiales, des personnes à charge, elle continue à avoir ces charges-là. Alors, ce qu'on a voulu faire, c'est lui réduire son indemnité de remplacement du revenu en tenant compte du nombre de personnes à charge pour ne pas préjudicier ces personnes, donc, compte tenu de ses besoins. Les montants seront donc établis selon le nombre de personnes à charge. (12 h 30)

M. Rémillard: Oui, mais la députée de Terre-bonne soulève un gros problème.

Mme Caron: Mais il y a un préjudice, là.

M. Rémillard: II y a un problème qu'il faudrait... Juste pour savoir si je vous comprends bien dans votre raisonnement. Si on suit le scénario qu'on s'est fait tout à l'heure, ça signifierait que ce serait suspendu, pour prendre les termes du député d'Anjou, et, si c'est suspendu, notre raisonnement, c'est: parce qu'il est incarcéré, de toute façon il ne perd pas de revenu. Le problème qu'on peut se poser, c'est: ses personnes à charge. Alors, il y a des enfants, une femme.

M. Bélanger: Ils ne doivent pas être pénalisés pour ça.

M. Rémillard: Est-ce que, suivant toujours notre raisonnement du début, on doit dire: Écoutez, s'il est en prison, il n'aurait pas plus de revenu pour ces enfants-là puis cette femme-là, donc tout est suspendu, puis on n'en tient pas compte? Et ça, c'est dur, hein? Ça peut être dur. Mais, si on suit notre raisonnement, logiquement, on devrait arriver à cette conclusion-là.

L'autre conclusion, c'est de dire: Oui, mais il reste quand même qu'il a été privé d'un revenu, et ça a été fait pour les enfants, pour sa femme, son conjoint ou sa conjointe, et, là, la question est entière. Est-ce que c'est ça, votre problème?

Mme Caron: Oui, et, dans les pourcentages indiqués, le pourcentage qu'on enlève, en fait, concernant les besoins de la personne qui n'est plus là, varie. Ce n'est pas toujours la même logique qui se tient tout le long. J'ai un petit peu de misère avec ça.

M. Rémillard: Ça, évidemment qu'on est harmonisé avec la Loi sur l'assurance automobile. C'est exactement la même chose qu'ils ont, comme on a fait partout dans la loi.

Alors, on reviendra, M. le Président, avec un amendement, mais, toujours, on se laisse sur un point d'interrogation, quand même.

Le Président (M. Dauphin): Très bien. M. Rémillard: Et il va falloir y revenir.

Le Président (M. Dauphin): Alors, je comprends que nous avions le consentement de déborder un peu, quelque peu sur le temps qui nous était alloué. Maintenant, il ne me reste qu'à ajourner nos travaux jusqu'au prochain avis, c'est-à-dire ajourner nos travaux sine die. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 16 h 42)

Le Président (M. Dauphin): La commission des institutions reprend ses travaux. Je vous rappelle le mandat qui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 106, Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Est-ce qu'il y a des nouveaux remplacements, Mme la secrétaire, ou si tout est correct?

La Secrétaire: Non, c'est correct.

Le Président (M. Dauphin): Alors, nous étions rendus, si ma mémoire est bonne, à l'article 146.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. À l'article 146, nous avons donc, en fonction des discussions que nous avons eues, un amendement à proposer qui se lirait comme suit:

Remplacer le paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant: «1° 100 % dans le cas d'une victime sans conjoint ni personne à charge, à moins qu'elle ne démontre qu'en raison du préjudice qu'elle subit elle devient incapable d'exercer l'emploi qu'elle exerce ou aurait exercé pendant son incarcération, son emprisonnement ou sa détention, auquel cas ce pourcentage est de 75 %;».

Alors, M. le Président, ça va dans le sens de nos discussions.

M. Bélanger: M. le Président, je pense que c'est tout à fait conforme, comme le ministre l'indique, à la teneur des échanges qu'on a eus et, quant à nous, ça nous convient tout à fait.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Est-ce que l'article 146 est adopté tel qu'amendé?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 150.

M. Rémillard: M. le Président, un amendement à l'article 150 qui se lirait comme suit:

Insérer, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot «peut», les mots «, en cas de fraude,».

M. le Président, cet amendement permet au ministre de déduire, des prestations qu'une personne a reçues en trop et qui est tenue de les lui remettre, les montants qu'elle lui doit dans les cas de fraude seulement.

M. Bélanger: m. le président, je pense que c'était... est-ce que c'était suite à une de nos objections qu'on avait suspendu cet article ou si c'est suite à un commentaire?

M. Rémillard: Non, c'est un commentaire qu'on avait éU du Protecteur du citoyen.

M. Bélanger: Du Protecteur du citoyen.

M. Rémillard: Ça répond au commentaire du Protecteur du citoyen.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 150, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. J'appelle maintenant l'article 57.

M. Rémillard: M. le Président, pourrais-je vous demander de discuter l'article 6 avant, si vous voulez?

Le Président (M. Dauphin): L'article 6 avant? Avec plaisir. J'appelle donc l'article 6.

M. Rémillard: Alors, l'article 6, M. le Président, se lirait comme suit:

Insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant: «1. 1° recevoir les services de réadaptation que requiert sont état pour faciliter son retour à la vie normale et sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail; ».

M. le Président, cet amendement a pour objet de reconnaître expressément à la victime le droit de recevoir des services de réadaptation appropriés à ses besoins.

M. Bélanger: Je pense, encore là, M. le Président, que ça rencontre les préoccupations que nous avions, c'est-à-dire celles de confirmer le droit de la victime à la réadaptation. Quant à nous, ça satisfait l'Opposition. Alors, adopté, quant à l'amendement.

Le Président (M. Dauphin): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté. le président (m. dauphin): adopté. alors, nous continuons avec l'article 57.

M. Rémillard: L'article 99, si possible, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): L'article 99. Alors, j'appelle l'article 99.

M. Rémillard: II y a un amendement à l'article 99. L'amendement se lit comme suit:

Supprimer, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, le mot «médicalement».

M. le Président, cet amendement vise à ne pas assujettir l'admissibilité d'un proche au service de réadaptation à la présentation d'une preuve médicale. Les services de réadaptation pourront être offerts sur la base d'une évaluation faite par un membre d'une corporation professionnelle, tel un psychologue ou un travailleur social. Cet amendement donne suite à une demande de l'Association québécoise plaidoyer-victimes.

M. Bélanger: M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: Quant à cet amendement, il me semble qu'il ne répond qu'en partie à nos préoccupations dans le sens que, nous, ce qui nous préoccupait et ce qui préoccupe, je pense, plusieurs organismes, c'est le fait que c'est marqué «le ministre peut» et non «le ministre doit». Alors, à ce moment-là, c'est laissé un peu à la discrétion du ministre quant aux mesures de réadaptation. Je pense qu'on doit prendre les mesures, que le ministre «doit» prendre les mesures nécessaires pour la réadaptation de la victime, et non pas «peut».

M. Rémillard: Nulle part dans la loi... II n'y a pas beaucoup de lois où on Voit «le ministre doit». C'est toujours avec extrêmement de réticences, et il faut que l'encadrement de l'article législatif soit très serré parce que «peut», en termes législatifs, «peut» équivaloir à un «doit» dans son interprétation lorsqu'il s'agit, par exemple, d'un pouvoir qui est norme. Le «peut» est discrétionnaire, mais il se réfère à la capacité gouvernementale d'apprécier une situation, et tout le projet de loi est fondé sur cette capacité du ministre d'utiliser son pouvoir discrétionnaire. Alors, je ne vois pas comment on peut mettre un «doit» dans ces circonstances; il faut vraiment que ce soit «le ministre peut». C'est l'utilisation du pouvoir discrétionnaire.

On sait qu'il y a tous les processus de révision, d'appel qui existent. C'est dans toute la philosophie du projet de loi, c'est comme ça que nous l'avons fait. On sait aussi que c'est une disposition qui est conforme à la Loi sur l'assurance automobile et que cette disposition est donc volontairement large pour permettre la discrétion du ministre. Je ne vois pas comment on peut mettre un «doit» dans ce contexte-là, M. le Président. (16 h 50)

M. Bélanger: Au niveau de la loi régissant la Commission de la santé et de la sécurité du travail, est-ce que c'est de la même façon que c'est rédigé, c'est-à-dire que la Commission «peut» prendre des mesures?

(Consultation)

M. Rémillard: Dès qu'on parle de pouvoir discrétionnaire, que ce soit d'une régie, d'une commission ou de quoi que ce soit, qu'on utilise ou plutôt qu'on donne à une autorité administrative un pouvoir discrétionnaire, on prend toujours le mot «peut» et non pas le mot «doit».

M. Bélanger: Je regarde ici les commentaires du Barreau du Québec relativement aux articles 99 et 100. Le Barreau du Québec fait une analyse de ce qui se passe présentement dans cette loi par rapport à ce qui est prévu à la Loi sur les accidents du travail. Je cite ici l'opinion du Barreau: «Alors que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit un réel code de réadaptation, le projet de loi 106, aux articles 99 et 101, établit un mécanisme de réadaptation laissé à la discrétion ministérielle. Cette différence engendre des distinctions entre les citoyens fondées sur la source de leur lésion physique. Une telle discrimination ne devrait pas exister. A notre avis, les citoyens devraient être traités sur un pied d'égalité, peu importe la source de leur lésion physique».

Pourquoi le ministre n'a-t-il pas voulu à ce moment-là transposer le même code de réadaptation pour cette loi? Parce que, dans le fond, c'est un petit peu ça que, l'Opposition, nous réclamons.

M. Rémillard: C'est parce que, dans le cas que nous visons ici, il y a une question d'appréciation qui est importante, que ce soit quelqu'un qui ait besoin d'aide et qu'on doive apprécier sa situation physique ou mentale, par exemple. Dans ces cas-là, si on encadre trop la discrétion du ministre, on risque d'aller à rencontre des intérêts des victimes. Je vais demander à Me Viens de nous faire des commentaires à ce sujet-là, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Comme le dit M. le ministre, effectivement, ce pouvoir est volontairement large et il donne au ministre toute la latitude administrative requise pour permettre de développer avec souplesse et efficacité des programmes de réadaptation qui sont adaptés aux besoins réels des victimes, notamment par une intervention psychosociale. S'il fallait baliser et encadrer ce pouvoir discrétionnaire, on viendrait limiter l'action du ministre. Il faut que le ministre puisse réagir tôt dans le processus et adapter ces programmes aux nouvelles situations qui peuvent se présenter.

Par rapport à la préoccupation première que j'ai perçue de ce qui a été exprimé par les groupes au niveau de l'intervention psychosociale, il faut noter qu'à l'article 93 le droit est conféré spécifiquement en ce qui concerne le remboursement des frais pour les soins médicaux et paramédicaux, et les soins paramédicaux comprennent notamment les frais d'intervention psychosociale.

Alors, je soumets à la commission que la préoccupation première au niveau de la réadaptation pour les victimes, c'est-à-dire le remboursement des frais de psychothérapie, est spécifiquement prévue ici et ça représente la majorité des préoccupations de réadaptation dans le domaine de la victimisation des actes criminels.

M. Bélanger: M. le Président, j'ai de la difficulté un petit peu à suivre le raisonnement de Me Viens. Elle semble vouloir dire que la CSST, parce que le droit à la réadaptation est plus encadré, il serait peut-être plus limité, ça enlèverait des... Ça, j'ai de la difficulté à le croire parce que je pense que la majorité des intervenants, au contraire, prennent en modèle le principe évoqué dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles comme étant un vrai régime, un vrai code de réadaptation. En tout cas, c'est ce que soutient le Barreau et c'est ce que soutiennent aussi des avocats de l'aide juridique.

Mme Viens (Christine): II faut dire que... Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): ...la réadaptation au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles se fait lorsque le travailleur subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique. Dans le contexte de la victimisation des victimes d'actes criminels, il faut justement ne pas attendre qu'il y ait une atteinte permanente, c'est pourquoi il faut intervenir très tôt. C'est difficile de calquer un régime, d'importer un régime dans un autre régime. Ici, le ministre a toute la souplesse voulue. Par contre, en ce qui concerne des choses spécifiques, le remboursement des frais médicaux et des frais paramédicaux, ils sont spécifiquement prévus à l'article 93.

En ce qui concerne les éléments qu'on retrouve généralement dans les services de réadaptation — l'aide personnelle — ils sont spécifiquement prévus à l'article 87. En ce qui concerne les frais de garde, ils sont spécifiquement prévus à l'article 88. L'allocation de disponibilité et les frais de déplacement et de séjour pour la victime qui les engage, lorsqu'elle doit recevoir des soins médicaux et paramédicaux, c'est spécifiquement prévu à l'article 97. Des dispositions spécifiques visent à faciliter la réinsertion de la victime sur le marché du travail, notamment la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu.

Des éléments spécifiques sont déjà prévus, qui répondent aux préoccupations, et plus spécialement en ce qui concerne les frais paramédicaux. Quant au reste, la disposition doit être volontairement large pour permettre au ministre de réagir au moment où le besoin se fait sentir et aux situations qui se présentent à l'égard des victimes.

Nous avons consulté la Société de l'assurance

automobile. Cette disposition existe dans la Loi sur l'assurance automobile depuis fort longtemps et ils se disent très fiers de ce qu'ils ont réussi à développer au niveau des services de réadaptation adaptés à la clientèle des victimes d'accidents d'automobile avec ce pouvoir.

Il faut aussi comprendre que le ministre va appliquer la loi, mais il ne faut pas prendre pour acquis qu'il ne l'appliquera pas.

M. Rémillard: S'il ne l'applique pas, il y aura des procédures.

M. Bélanger: M. le Président, relativement à ce qui a été dit au début par Me Viens à propos de la CSST, quand on parle que la CSST, finalement, n'intervient dans son pouvoir pour faciliter la réadaptation que dans le cas d'une atteinte permanente à l'intégrité physique, je pense qu'on fait erreur, parce que, même s'il n'y a pas atteinte à l'intégrité physique, qu'il y a une incapacité temporaire, je pense que, dès le moment où il y a incapacité temporaire, la CSST voit à ce que la personne ait le droit à des mesures de réadaptation pour réintégrer le plus rapidement possible son travail, même s'il n'y a pas par la suite de séquelles permanentes. Ça, je suis pas mal certain de ça.

Je ne pense pas que, uniquement dans le cas où il y a une atteinte permanente à l'intégrité physique, la CSST va permettre des mesures de réadaptation. Ça, je ne le pense pas. Je pense qu'on fait erreur en disant ça, à moins que j'aie vraiment une très mauvaise perception du système d'accidents de travail.

Le principe de la réadaptation, au niveau de la CSST, apparaît à partir du moment que la personne n'est pas en mesure d'effectuer son travail. On cherche le plus rapidement possible à lui faire reprendre son travail, qu'il y ait, comme on dit, incapacité permanente ou pas.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): J'ai fait référence ici à l'article 14S de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles où il est clairement indiqué la notion de «subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique». Je faisais référence à cet article. Loin de moi l'idée de commenter la pratique de la CSST.

M. Bélanger: Que vous devez quand même bien connaître, puisque — ha, ha, ha! — c'était régi par la CSST, finalement, l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Mme Viens (Christine): II faut comprendre que, lorsqu'on fait référence à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, on parle de la victimisation au travail.

M. Bélanger: Je regarde 93, je regarde l'ensemble des dispositions, présentement, sur le projet de loi qu'on étudie, et puis c'est vrai que 93 prévoit le remboursement pour recevoir des soins médicaux, paramédicaux, mais on ne met pas le principe de dire: jusqu'à la réadaptation de la personne. évidemment, la réadaptation, ce n'est pas toujours possible jusqu'à 100 %; c'est pour ça qu'il y a des indemnités permanentes. mais c'est le principe, c'est la philosophie qui ne se dégage pas d'une façon claire. (17 heures)

C'est vrai que c'est marqué que, bon, on a le droit de recevoir des soins médicaux, paramédicaux, mais jusqu'à quand, jusqu'à concurrence de combien? De combien, ça, on le sait, il y a des limites, par règlement, qui vont être établies. C'est le principe de la réadaptation que je voudrais qu'il soit peut-être exprimé d'une façon plus claire dans l'ensemble du projet de loi. Je ne sais pas si on comprend un petit peu ce que je veux dire.

M. Rémillard: M. le Président, les articles 99 et 100 se réfèrent directement à la réadaptation, le principe est établi. Maintenant, il faut se garder, je crois, de vouloir trop préciser ou encadrer les choses. On risque, M. le Président, d'avoir l'effet contraire que nous recherchons et que ça ne soit pas au bénéfice des victimes.

Je crois qu'on a voulu conserver toute cette discrétion, et la discrétion, dans un cadre d'une loi qui est faite pour aider les victimes, dans son interprétation est faite, donc, en faveur des victimes. Et tous les organismes qui devront se pencher sur l'interprétation de la loi devront le faire avec au départ une disposition favorable aux victimes. C'est les principes d'interprétation législative.

Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, lorsque nous donnons au ministre une capacité d'évaluation en fonction, donc, de sa discrétion, je crois que c'est la meilleure façon, c'est la meilleure façon de favoriser la victime, en donnant donc toute la latitude au ministre pour apprécier les différentes situations aux différents moments, parce que — j'insiste sur cet aspect-là que Me Viens a souligné — il est important que le ministre puisse intervenir dès le début, s'il le juge à propos. La latitude du ministre doit être protégée.

Alors, d'une part, je comprends la préoccupation du député d'Anjou de dire: Bien, j'aimerais ça, que tout soit prévu, qu'on puisse prévoir vraiment c'est quoi les principes, et tout. Mais, d'autre part, je crois qu'il est extrêmement dangereux, dans un projet de loi, de trop prévoir, de trop définir, parce qu'on risque de tellement encadrer qu'on passe finalement à côté de l'objectif premier qui est le nôtre et qui est celui d'aider les victimes.

M. Bélanger: Un autre des points qui avaient été soulevés relativement toujours à l'article 99 par l'Association québécoise plaidoyer-victimes est à l'effet que... Et je cite ici, à la page 16, des commentaires de l'Association québécoise plaidoyer-victimes datés du 26 octobre 1993. Alors, en faisant référence à l'article 99, on

dit: «Dans le libellé de cet article, il faut bien comprendre aussi que, si la victime n'a pas besoin d'un support psychologique, les proches ne pourront bénéficier de ce type d'aide. Il y a en effet une condition. Leur propre réadaptation doit être médicalement requise pour celle de la victime. Dès lors, la notion de «réadaptation» pour les proches doit être interprétée de façon plus restrictive qu'on ne le laisse croire. «Prenons l'exemple de parents d'un très jeune enfant victime d'abus sexuel. Il pourrait être inapproprié pour cet enfant, compte tenu de son âge, de parler d'aide psychothérapeutique, mais cela n'exclut aucunement que ses parents, eux, puissent avoir besoin d'un support. L'interprétation du projet de loi laisse entendre clairement que ses parents ne seraient pas admissibles au support psychologique.»

M. Rémillard: Alors, avec votre permission, Me Viens va nous donner des explications, M. le Président.

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): L'objectif de la réadaptation est d'abord de permettre à la victime directe de retrouver son équilibre, et c'est lorsque les réactions des proches à l'égard de la victimisation sont susceptibles de nuire à la réadaptation de la victime qu'il faut intervenir auprès de ces proches-là. Alors, il faut supporter les proches psychologiquement de façon à ce qu'ils puissent en retour aider la victime. C'est l'objectif qui était recherché.

Par exemple, dans le cas d'agressions sexuelles, d'abus sexuels chez les enfants, les réactions des proches, les difficultés qu'ils ont, sur le plan psychologique, à surmonter la situation peuvent nuire à la réadaptation de la victime elle-même. Il y a d'autres situations, également, qui peuvent se présenter où la réaction des proches pourrait nuire à la réadaptation de la victime.

Les services de réadaptation pourraient être offerts, en effet, aux proches des victimes d'agressions armées et de tentatives de meurtre. On n'a pas voulu se restreindre à une catégorie spécifique de victimisation.

M. Bélanger: On n'a pas voulu non plus étendre le droit à la réadaptation aux proches, qui pourraient être, à ce moment-là, affectés tout aussi gravement que la victime elle-même. C'est ça? Si je comprends bien, Me Viens, le critère, c'est que, si la victime, dans le cadre de sa réadaptation, n'est pas affectée par l'état de ses proches, à ce moment-là, les proches doivent se débrouiller par eux-mêmes et n'ont aucune...

M. Rémillard: Notre objectif premier, c'est la victime. Maintenant, on a élargi la notion de victime. Comprenons bien, là, souvenons-nous que la victime peut être aussi la personne qui a vu, qui est témoin. C'est ça que je cherchais, le terme que je cherchais — merci, Me Gauvin — «témoin». Alors, donc, on a élargi la notion de victime.

Là, on en est à dire «les proches de la victime». Il faut toujours comprendre «les proches» dans le sens, donc, de l'élargissement de la notion de «victime» que nous avons fait. Alors, ce sont les proches. Et pourquoi nous voulons les aider? Comme Me Viens vient de l'expliquer, c'est dans le cadre de l'aide à la victime. C'est pour qu'ils puissent aider la victime à s'en sortir. C'est pour ça. Sans ça, il n'y aura plus de limite. Là, on donnerait des services de réadaptation à des gens qui ne sont pas les victimes mais qui sont les proches des victimes.

M. Bélanger: Sauf que, quand on a... comme un enfant qui est victime d'un enlèvement, et puis... Bon.

M. Rémillard: C'est couvert. Mme Viens (Christine): C'est couvert. M. Bélanger: Ça, c'est couvert. M. Rémillard: Oui. M. Bélanger: Mais...

M. Rémillard: C'était exactement l'exemple que me donnait Mme Viens tout à l'heure.

M. Bélanger: Oui. Et, là, par l'effet de l'amendement, on a enlevé «médicalement requis». C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça. M. Bélanger: Ça, ce n'est plus dans le... M. Rémillard: Oui. (Consultation)

M. Bélanger: M. le Président...

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: ...évidemment, dans le cas où un enfant, on va dire, victime d'une agression sexuelle est très jeune, tellement jeune, finalement, qu'il n'y aura peut-être pas de conséquences, peut-être, psychologiques pour lui-même, mais que ses parents, eux, sont directement affectés par la situation au niveau psychologique, puis tout ça, est-ce qu'ils vont avoir le droit à une réadaptation?

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Comme on le disait plus tôt, l'objectif, c'est la victime elle-même. Maintenant, la réalité et la problématique, c'est souvent que les parents, par leurs réactions, ont une influence néfaste sur les

enfants. C'est ça qui est le vrai problème, et c'est à ce problème-là qu'on a voulu trouver uoe solution en élargissant l'accessibilité aux services de réadaptation aux proches. Mais on n'a pas voulu, comme je le disais tout à l'heure aussi, le limiter à ces seules situations, parce qu'il pourrait se produire d'autre situations. On a maintenant la violence à l'école; les parents peuvent développer des craintes qui pourraient les amener à avoir des comportements avec leurs enfants qui pourraient être nuisibles pour les enfants. Donc, on n'a pas voulu se limiter.

Mais, par contre, l'objectif premier, c'est la victime. Alors, s'éloigner davantage nous amènerait...

M. Rémillard: II n'y aurait plus de limite.

Mme Viens (Christine): Et on ne retrouve ça nulle part.

M. Bélanger: Moi, je suis prêt à suivre le raisonnement du ministre, la crainte du ministre à propos, là, bon, des témoins. Est-ce que, aussi, on va se mettre à indemniser les témoins? Alors, si on prend un événement qui arrive dans un stade, il y a 50 000 spectateurs, puis la moitié subissent un traumatisme nerveux suite à un événement, à une alerte à la bombe, bon, je comprends, là, que ça peut amener des situations... Mais, là, je pense qu'il y a quand même des cas qui, eux, ne sont pas si farfelus que ça. Bien, peut-être pas farfelus, mais je veux dire d'aussi grande conséquence que ça. Parce que là il faut aussi essayer de ne pas mettre le terme «victime» dans son sens uniquement restreint.

Moi, je pense qu'on restreint volontairement un peu trop la définition de «victime». Pour moi, là, je pense que c'est clair que les parents qui ont un enfant qui est victime d'un abus sexuel quand l'enfant est très jeune, les parents aussi sont des victimes. Ça, on peut essayer de faire des définitions byzantines pour dire que ça n'en est pas, là, mais je pense que ce sont des victimes, eux autres aussi. J'ai de la difficulté, là-dessus, à suivre le raisonnement.

M. Rémillard: Me Gauvin aimerait faire un commentaire, M. le Président, avec votre permission.

Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

Mme Gauvin (Francine): Merci. Je voudrais juste faire un parallèle avec la notion de victime au sens de la poursuite en responsabilité civile, où on dit qu'une personne a un recours en dommages-intérêts quand elle peut établir un lien direct entre la faute d'une personne et le dommage qu'elle subit. On a repris cette même notion quand on a défini la victime comme étant la personne qui subissait un préjudice corporel ou psychique qui résultait directement d'une infraction criminelle. (17 h 10)

Alors, il ressort de ça qu'il y aura toujours place à interprétation: Est-ce que le lien est direct entre l'in- fraction qui a été causée et le préjudice qui a été subi? Et rien n'exclut qu'un parent qui aurait été témoin d'actes ou d'abus qui auraient été perpétrés à l'égard de ses enfants, pendant plusieurs années, qu'il ne pourrait pas établir qu'il y a un lien direct entre le préjudice psychologique qu'il a subi et les infractions qui ont été perpétrées contre ses enfants.

Alors, dans cette mesure-là, il y a quand même place à un élargissement de l'admissibilité, au sens du titre II, à d'autres personnes que les personnes qui sont visées directement par l'agresseur ou l'auteur de l'infraction.

M. Bélanger: Mais, tout en étant, là... Le Président (M. Dauphin): M. le député.

M. Bélanger: ...tout en étant conscient des dangers d'ouvrir trop grande la porte — je suis entièrement d'accord avec le ministre là-dessus — il n'y aurait pas moyen, quand même, d'élargir? Moi, je pense que le cas, là, dont je viens de vous parler, c'est un cas qui peut arriver assez facilement. Puis, moi, ça m'inquiète de voir que, justement, on va limiter ou que ça va être matière à interprétation ou à contestation, ce genre de choses là. Moi, je ne suis pas prêt à suivre ce raisonnement-là.

M. Rémillard: C'est très difficile, parce que, là encore, on peut se retrouver à limiter. Alors, si l'enfant — prenons toujours l'exemple — n'a pas besoin de traitement, n'a pas besoin d'être suivi psychologiquement par un spécialiste ou d'avoir des traitements, et là on dirait: Bien, les parents, eux, en ont besoin, les proches en auraient besoin, jusqu'où ça peut aller?

Je pense qu'il y a une interprétation qui doit se donner, mais toujours en fonction de la victime, qui est notre objectif; c'est la victime. Sans ça, on ouvre la porte et on rouvre l'application de la loi. Jusqu'où on va aller? Je ne le sais pas. C'est aller beaucoup trop loin, beaucoup trop loin. On ne peut pas contrôler. Et c'est ce que tous mes... Mme Viens m'avait dit la même chose. Nos légistes nous disent la même chose.

Moi, je comprends bien qu'on pourrait avoir une loi qui va couvrir — pas besoin d'aller jusqu'à l'exemple du Stade olympique, là — mais...

M. Bélanger: Non, non.

M. Rémillard: ...qui va quand même couvrir d'une façon très large toute personne qui aurait pu être traumatisée par ce qui s'est passé, même si elle n'a pas été témoin... Mais quelqu'un qui a été témoin, il est victime. Ça, au départ, c'est ça. Maintenant, les parents qui sont touchés psychologiquement parce que leur enfant a été agressé et qui doivent avoir des traitements, là je pense qu'on est rendus à une étape encore plus loin, et je ne vois pas comment on peut y arriver. Pas dans les circonstances.

M. Bélanger: Moi, je ne le sais pas, je penserais à un critère du type de la résidence, la personne qui habite, qui réside avec la victime. On pourrait peut-être restreindre, à ce moment-là, on pourrait exclure, je crois, le cas d'un témoin, le simple fait d'être témoin d'un acte criminel; «témoin» ne rentrerait pas dans les critères de cette loi.

Mais c'est surtout l'entourage immédiat, moi, là. Je pense qu'il faut protéger aussi, autant que la victime, l'entourage immédiat, mais vraiment immédiat, les personnes qui vivent avec la victime. Il n'y aurait pas moyen?

M. Rémillard: Écoutez, ça va assez loin. Moi... Mme Viens est avec nous, elle a l'expérience, elle travaille dans ce milieu-là depuis plusieurs années. En fonction des cas que vous recevez, Me Viens, quels commentaires pouvez-vous nous faire là-dessus?

Le Président (M. Dauphin): Me Viens.

Mme Viens (Christine): Ma compréhension du problème qui est soulevé à l'égard des proches, c'est surtout les cas où les proches, et notamment dans ces cas-là, exactement, d'abus sexuels, qui ont de la difficulté à faire face à la situation compromettent la réadaptation de la victime. On peut sans doute imaginer que des proches puissent être affectés par ce qui peut arriver à un de leurs proches, mais là on rentre dans une autre donnée; c'est toute la problématique du proche lui-même. Il me semble que le problème, surtout — et la réponse est apportée par le projet de loi — c'est celui où le comportement du proche a un effet sur la victime.

M. Bélanger: Parce que, finalement, par la définition, en élargissant la portée aux proches ou aux personnes vivant avec la victime, on n'élargit pas d'une façon extraordinaire, là. On parle de qui? On parle du conjoint, on parle des parents, des frères et soeurs, peut-être du grand-père qui vit avec, mais, je veux dire, c'est quand même assez limité, là. Ce n'est pas... Je ne considère pas, là, qu'on ouvre d'une façon extraordinaire.

Dans le fond, le but de la loi, c'est de couvrir les personnes qui subissent un préjudice suite à la commission d'un acte criminel; je pense que c'est ça, le but de la loi, là. C'est ça, le but de la loi. Mais je suis d'accord aussi, là: il faut éliminer du revers de la main le seul fait d'être victime... pas d'être victime, d'être témoin, parce que là on n'arrête plus. Mais, je ne le sais pas, moi, je ne trouve pas... Ce n'est pas un problème insurmontable, d'après moi.

M. Rémillard: Dans un domaine d'aide psychique... Et jusqu'où on va aller? Pourquoi aider ces personnes? Ça peut être à cause de bien d'autres traumatis-mes, d'autres choses. Si la victime elle-même n'a pas besoin de traitement, comment arriver à la conclusion que... Peut-être parce qu'elle est trop jeune ou qu'elle a moins de conséquences psychiques à cause de son jeune âge; on peut penser à des circonstances semblables. Mais, à ce moment-là, comment en arriver à la conclusion que les proches, eux, ont besoin de traitement?

Je crois qu'on ouvre quand même d'une façon considérable. Jusqu'où ça peut nous amener? De par l'expérience que nous avons jusqu'à présent avec les cas que nous avons, je pense que ça ne s'impose pas nécessairement. C'est ce que nous dit Mme Viens.

M. Bélanger: Mais il ne faut pas oublier, non plus, qu'il y a — je me souviens d'avoir lu là-dessus — des cas d'enfants «téflon», comme on appelle; je ne sais pas si vous avez entendu parler de ça, les enfants «téflon». Ce sont des enfants d'un certain âge qui, normalement, seraient marqués par un acte très grave, et pourtant il n'y a rien qui leur colle. Ils ne sont pas affectés. Pourtant, ce sont des actes qui, peut-être, dans 95 % des cas, marqueraient quelqu'un, mais, dans leur cas à eux, ils ne sont pas marqués, mais qui, à ce moment-là, pourraient faire en sorte que les proches soient très marqués par la commission de l'acte. Ça, c'est un phénomène qui est sérieux.

Alors, c'est pour ça, là-dessus, je comprends qu'il y a peut-être un effort à faire, là, mais je ne trouve pas qu'en élargissant juste de cette façon-là on ouvre trop.

Est-ce que Me Gauvin, peut-être, pourrait nous dire si vraiment, quant à elle, c'est tout à fait impossible d'encadrer ça, de délimiter ça?

Mme Gauvin (Francine): Si votre proposition était à l'effet de prévoir à 99 ou à 100 une admissibilité de fait, de plein droit aux personnes qui résident avec une victime, moi, ça me porte à la réflexion que ça pourrait porter les tribunaux ou la Commission à limiter l'interprétation d'un proche aux personnes qui résident avec elle.

Nous, on avait quand même retenu l'importance de ne pas définir un proche, dans le sens que toute personne qui serait un proche de la victime, même une personne qui ne réside pas avec elle, une amie très intime ou un ex-conjoint, pourrait être admissible à des services de réadaptation psychothérapeutique en autant qu'elle fait la démonstration que c'est pour favoriser le traitement de la victime. Alors, d'introduire une notion de résidence pourrait restreindre l'interprétation de la notion de «proche», ce qu'on ne voulait pas au départ.

M. Bélanger: Mais on ne pourrait pas garder la définition que vous dites et rajouter celle de «personnes qui vivent avec la victime»? On ne pourrait pas combiner les deux sans en exclure une?

M. Rémillard: Ah! il y a peut-être un élément, là, que... Vous me faites réfléchir sur un point...

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: ...oui, que je voudrais apporter.

Si on démontre que le fait que les proches ne soient pas traités aura des conséquences sur la victime, à ce moment-là, les proches pourront recevoir cette aide. Est-ce que j'interprète mal?

Mme Gauvin (Francine): C'est ce que dit 99, oui.

M. Rémillard: C'est ce que dit 99.

M. Bélanger: C'est toute une interprétation, là. Je pense quand même...

M. Rémillard: Oui, mais il y a cet élément-là qui est là...

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard:... quand même. II ne faut pas l'oublier. Alors, prenons l'exemple que le jeune ou la jeune fille n'a pas besoin de traitement, mais qu'on démontre que, si les parents, parce qu'ils vivent dans... Parce que votre idée, si je vous comprends bien — puis vous me corrigez — c'est que c'est la même habitation, la même résidence — vous parliez de ça tout à l'heure — et on démontre que, parce qu'ils vivent ensemble et qu'ils sont profondément touchés, s'ils ne suivent pas de traitement, ils vont avoir des influences néfastes, par leur comportement, sur la victime. (17 h 20)

M. Bélanger: Oui, sauf que je regarde l'article 99, et il y a une condition; on parle de réadaptation de la victime. Donc, dans les cas que j'ai exprimés tout à l'heure, la personne n'étant pas la victime directe, n'étant pas atteinte...

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger:... il n'y a pas de réadaptation. On ne parle pas de réadaptation. On peut peut-être parler d'une... même pas d'une rechute, puisqu'elle n'a pas subi comme tel de préjudice. Donc, je ne vois pas comment on pourrait interpréter ça, parce que, puisqu'elle n'a pas subi de préjudice, on ne parle pas de réadaptation dans son cas.

M. Rémillard: Attention! Je ne crois pas que «réadaptation» doive être vue dans un sens aussi restreint. Et c'est pour ça, toujours, qu'on se parle, là... Sa notion est plus large que ça. La réadaptation psychologique ne veut pas dire nécessairement que, parce que, l'enfant, là, on constate qu'il n'en a pas besoin pour le moment, par le fait même on ne peut pas parler de réadaptation psychologique. Ça se peut fort bien qu'un enfant qui subit un acte criminel, peu importe l'acte criminel, plus tard ou dans l'évolution il puisse en avoir des conséquences. La réadaptation, moi, de la façon que je la vois, puis qu'on me corrige, là, ne doit pas être vue d'une façon stricte, catégorique. Il y a quand même une interprétation à y apporter. Peut-être que Me Gauvin...

Mme Gauvin (Francine): Si vous me permettez. Le Président (M. Dauphin): Me Gauvin.

Mme Gauvin (Francine): D'autant plus qu'on a retiré les termes «médicalement requis»...

M. Bélanger: Oui, oui. Ça, oui.

Mme Gauvin (Francine):... donc la réadaptation est requise pour celle de la victime.

M. Bélanger: Je le concède.

Mme Gauvin (Francine): Et, pour reprendre votre exemple de l'enfant «téflon», il reste quand même que cet enfant-là manifeste des problèmes de comportement.

M. Bélanger: Non. Un enfant «téflon», selon la définition, n'a pas de problème de comportement.

Mme Gauvin (Francine): Pas de problème de comportement?

M. Bélanger: Aucun. Ça lui passe comme...

Mme Gauvin (Francine): Un comportement normal.

M. Bélanger: voilà! exactement. justement, ça glisse sur lui complètement. c'est ça, la définition d'un enfant «téflon». donc, il n'a aucun problème. lui, c'est comme si rien ne lui était arrivé, alors que dans 99 % des cas quelqu'un serait affecté par une telle chose. et c'est un phénomène qui, je le sais, en psychologie, existe et n'est pas nécessairement, là, un cas d'espèce. c'est un phénomène qui est étudié en psychologie.

M. Rémillard: Oui. Mais le fait qu'on enlève le mot «médicalement», je pense que ça élargit considérablement. Moi, je trouve qu'on couvre ces cas-là par une interprétation que le ministre apportera. On peut les couvrir, on peut les couvrir. Je prends exactement le mot «peut», et c'est là que ce mot «peut», cette discrétion a toute son application.

Ça peut être une réadaptation. Me Gauvin me dit: Ça peut être une réadaptation sociale. Oui, ça peut être une réadaptation sociale aussi.

M. Bélanger: II faudrait regarder dans le dictionnaire. Souvent, dans des procès, on est obligés de revenir au bon vieux dictionnaire pour essayer de retrouver le sens des termes, parce que, nous, les avocats, on a tendance, des fois, à tellement les déformer que nous-mêmes...

«Réadaptation»...

M. Rémillard: En tout cas, dans «réadaptation», il y a deux mots: le mot «adaptation» et le mot «réadaptation».

M. Bélanger: Oui. C'est ça. «Réadapter: adapter ce qui n'était plus adapté».

M. Rémillard: C'est ça.

M. Bélanger: Donc, il faut que ça ne soit plus adapté.

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger: Dans le cas d'une personne qui, sur le coup, ne subit aucun préjudice, elle n'a pas besoin d'être réadaptée, puisqu'elle est toujours adaptée.

M. Rémillard: Oui, mais ça dépend de l'évaluation que vous faites de sa situation. C'est pour ça que, voyez-vous, il faut se méfier: plus vous définissez, plus vous encadrez, plus vous limitez. C'est là tout le sens du mot «peut». Il y a une interprétation qui se donne.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: Pour que la réadaptation de l'enfant... Même si l'enfant, dans votre cas, ne démontre pas d'une façon évidente un traumatisme qui nécessite, pour le moment, des traitements, il y a quand même un enfant qui a subi un acte criminel et il y a des parents, des proches qui peuvent être, donc, dans une situation qui nécessite des traitements pour que cet enfant continue à ne pas avoir de conséquences, donc se réadapte à la vie sociale, pour prendre les termes de Me Gauvin. Il est nécessaire, si on en arrive à cette conclusion-là — et on a enlevé le mot «médical» — que son entourage soit un entourage sain qui ne puisse pas le perturber.

Moi, je l'interprète comme ça, puis je pense que c'est comme ça qu'on doit l'interpréter. Il ne faut pas l'interpréter «restrictivement». Parce que, si on veut y aller trop précisément, c'est là qu'on va restreindre, c'est là qu'on va poser des problèmes.

M. Bélanger: Bien, je regarde justement «réadaptation». Évidemment, là, ce que j'avais fait comme lecture auparavant, c'était inspiré, là... C'est la lecture du «Petit Robert» que je faisais, et le mot «réadaptation»: «...réadaptation fonctionnelle, réduction des séquelles d'un accident, d'une opération [...] afin de réadapter à une vie normale».

M. Rémillard: Oui, oui.

M. Bélanger: On parle carrément, là... Il faut s'éloigner d'une vie normale pour parler de réadaptation.

M. Rémillard: Et fonctionnelle. Vous dites «fonctionnelle».

M. Bélanger: Oui. Oui, oui.

M. Rémillard: Bien oui! Et là c'est psychologique.

Ça, ici, il faut faire attention. Ce n'est pas... On ne peut pas trouver... Je pense que toute la philosophie de la loi, ce n'est pas tranché au couteau comme ça. Ce n'est pas possible. Ce n'est pas possible. Et ce n'est pas ça qui est prévu par la loi.

Mais, d'autre part, il ne faut pas non plus tomber dans — je pense que vous êtes d'accord avec moi — une exagération pour ouvrir trop grand. Et, moi, en conscience, de par toutes les consultations qu'on a, puis des experts qu'on a avec nous, je crois que des cas auxquels on peut penser et que vous avez vous-même évoqués sont couverts ou pourraient être couverts par les articles 99 et 100, tels que nous modifions 99 en particulier en enlevant le mot «médicalement».

M. Bélanger: Je rends les armes, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 99, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté. Nous appelons maintenant quel article, M. le ministre?

M. Rémillard: Quel article on appelle maintenant? Alors, il y aurait un nouvel article qui serait 10.1, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est pour solutionner un problème soulevé à l'article 57.

Le Président (M. Dauphin): Alors, c'est un amendement, effectivement, qui insérerait un nouvel article 10.1.

M. Rémillard: Oui. Alors, l'amendement se lirait comme suit:

Insérer, après l'article 10, l'article suivant: «10.1 La victime qui s'absente de son travail en raison du préjudice corporel ou psychique qu'elle subit est réputée, pour l'application de l'article 122.2 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-l.l), s'être absentée pour cause de maladie ou d'accident.»

Alors, voilà, M. le Président, une modification que nous apportons qui va améliorer le texte de loi.

Le Président (M. Dauphin): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger: je pense que ça rejoint tout à fait les préoccupations qu'on avait au niveau du maintien d'un emploi, là, d'éviter la perte d'un emploi à cause d'un accident de travail... pas d'un accident, d'un acte criminel.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'amendement qui insère un nouvel article 10. 1 est adopté?

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

M. Rémillard: Alors, il faut faire adopter aussi l'article 57, je suppose. Est-ce qu'il faut faire adopter 57? Ah! il était suspendu. Alors, il faut faire adopter 57.

Le Président (M. Dauphin): Alors, il nous en reste combien, là? Deux? Les articles 57 et 100, 57 et 100.

(Consultation)

Une voix: Le 100 n'avait pas été adopté, le 100, hein?

Le Président (M. Dauphin): Non, 100 n'a pas été adopté.

M. Rémillard: Alors, il faudrait faire 100, si vous voulez.

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle l'article 100.

(Consultation)

Le Président (M. Dauphin): Adopté? Il n'y a pas d'amendement à l'article 100?

M. Bélanger: Bien, attendez, M. le Président. (Consultation)

M. Bélanger: Encore là, je ne veux pas reprendre tout le débat, là, du «peut» puis du «doit», mais, de la façon que c'est traité présentement au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, quand il y a une demande qui est faite et qu'il y a un droit qui est, comme ça, permis, est-ce que la norme, c'est de l'accepter ou est-ce que ça prend des motifs pour que le ministre la refuse? (17 h 30)

Comme ici on dit: «... peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation psychothérapeutique d'un proche d'une victime d'homicide ou d'enlèvement». Bon, si cette personne vient, puis qu'elle subit un préjudice physique en raison de l'événement, là, est-ce qu'automatiquement elle va l'avoir ou... J'ai un petit peu de difficultés avec ce qu'il m'a dit tout à l'heure, le ministre, à propos de «peut». «Peut», ça équivaut à peu près à «doit».

M, Rémillard: À «doit». Si c'est ça, il n'y a plus de discrétion.

M. Bélanger: Il n'y a pas de discrétion quand elle rencontre ces...

M. Rémillard: C'est parce que le ministre peut, mais, dans la mesure où la condition de l'article est rencontrée...

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard:... le ministre doit. C'est comme ça qu'on dit que le terme «peut», en termes d'interprétation législative, devient un «doit». Sans ça, on prend un mandamus ou on prend une évocation.

Le Président (M. Dauphin): Juste avant de poursuivre, est-ce qu'il y a consentement des membres pour continuer plus tard que l'avis qui...

M. Rémillard: Je l'apprécierais, M. le Président, parce que, après cet article, il nous reste un gros article, c'est sûr, mais on arrive avec un amendement pour l'article 11, puis on aurait terminé nos travaux. Parce que j'ai des gens de Montréal, j'ai des gens de différents endroits avec... J'apprécierais si on pouvait continuer.

M. Bélanger: D'accord, j'ai le consentement.

Le Président (M. Dauphin): Alors, il y a consentement pour continuer? D'accord.

M. Bélanger: II reste un article? C'est ça?

Le Président (M. Dauphin): Toujours sur l'article 100.

M. Rémillard: Un article, l'article 11. J'ai 75 personnes qui m'attendent, mais je pense que c'est plus important qu'on finisse cette loi-là.

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 100 est adopté. Moi, j'ai trois articles, ici, qu'il nous reste à adopter: 11, 57 et 119. C'est bien ça?

M. Rémillard: L'article 57, on ne l'a pas fait, non?

Le Président (M. Dauphin): On l'a suspendu. M. Rémillard: L'article 57 est réglé. On va

adopter 57 — le retour au travail — on vient de le faire. Alors, 57, c'est réglé.

Le Président (M. Dauphin): Alors, l'article 57 est adopté?

M. Bélanger: Attendez un petit peu, là. M. Rémillard: C'est la concordance avec... M. Bélanger: Avec 10. 1?

M. Rémillard:... 10. 1. C'est le retour au travail.

(Consultation)

M. Bélanger: Adopté.

Le Président (M. Dauphin): Adopté.

M. Rémillard: L'autre article qu'il nous reste, là, à part le 11, parce que les deux sont en relation...

Le Président (M. Dauphin): C'est 119.

M. Rémillard: L'article 119, c'est en relation avec 11.

Le Président (M. Dauphin): Ah! D'accord.

M. Rémillard: O. K. ? Alors, à 11, M. le Président, on se souvient...

Le Président (M. Dauphin): Alors, j'appelle l'article 11.

M. Rémillard: Oui. Alors, on se souvient du débat que nous avons eu et qui a fait même des articles de journaux particulièrement éloquents.

M. le Président, ce qui n'apparaissait pas dans ces articles et ces commentaires, c'est que tous les pays, sans aucune exception, exigent qu'il y ait collaboration pour dénoncer le crime. M. le Président, je comprends les préoccupations des groupes de victimes et du Barreau, qui a pris position. Et, respectant ce principe que la victime doit collaborer, nous avons un amendement à soumettre, un amendement qui a l'accord du Barreau. Le Barreau s'est dit d'accord avec cet article. Et maintenant je vais lire cet amendement, M. le Président: 1 ° remplacer, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 4°, les mots «qu'il ne justifie d'un motif sérieux de ne pas l'avoir fait ou que le signalement n'ait déjà été. effectué» par les mots «que le signalement n'ait déjà été effectué ou qu'il n'en soit exempté en vertu de l'article 11. 1». 2° remplacer, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5°, les mots «ne justifie d'un motif sérieux de ne pas l'avoir fait» par les mots «n'en soit exempté en vertu de l'article 11. 1».

Alors, M. le Président, cet amendement est de concordance avec l'introduction du nouvel article 11. 1. Alors, là, j'ai un article 11. 1, aussi, que je dois faire.

Le Président (M. Dauphin): Qui est un autre amendement.

M. Rémillard: Alors, le 11. 1 se lirait comme suit... Est-ce que les membres de la commission ont 11. 1? Oui?

Des voix: Oui.

M. Rémillard: Insérer, après l'article 11, l'article suivant: «11. 1 Le réclamant est exempté de l'obligation de signaler ou de coopérer, respectivement prévue aux paragraphes 4° et 5° de l'article 11, lorsqu'il ne l'a pas fait pour un motif sérieux. «Il est également exempté de cette obligation lorsque: «1° son état physique ou psychique l'en empêche; «2° sa participation au processus judiciaire pourrait compromettre son état physique ou psychique. »

(Consultation)

M. Rémillard: M. le Président, je retire le dernier amendement que j'ai lu à l'article 11. 1. Il y a une erreur qui s'est glissée.

(Consultation)

M. Rémillard: M. le Président, il y a un problème d'interprétation majeur. Alors, il faut ajourner.

Le Président (M. Dauphin): Est-ce que nous pouvons, si tous les membres sont d'accord, adopter le premier amendement ou si les deux vont ensemble?

M. Rémillard: Non, les deux vont ensemble.

Le Président (M. Dauphin): Les deux vont ensemble. Bon, d'accord.

M. Bélanger: II ne nous restera pas grand-chose à finir. Deux articles, finalement? Trois articles?

M. Rémillard: Là, parce que...

M. Bélanger: Je pense que c'est plus... C'est quand même majeur, là.

M. Rémillard: C'est majeur, puis on ne réglera pas ça dans cinq à 10 minutes.

M. Bélanger: Non.

M. Rémillard: Puis les amendements laissent place à trop d'interprétation.

M. Bélanger: Oui.

M. Rémillard: Je veux retirer les amendements qui ont été faits.

Le Président (M. Dauphin): Retirer les deux amendements?

M. Rémillard: Oui, je retire les deux amendements. Et il ne faut pas faire ça rapidement comme ça, là. Je regrette pour les gens qui vont être obligés de se redéplacer, je m'en excuse, mais vous comprendrez qu'il faut qu'on prenne tout le temps, qu'on puisse voir tout ce qu'on peut faire.

Le Président (M. Dauphin): Très bien.

Alors, dans les circonstances — d'ailleurs, notre temps est dépassé depuis 10 minutes — nous ajournons nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 39)