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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 24 mai 2005 - Vol. 38 N° 73

Étude des crédits du ministère de la Justice (2): volet État civil


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Table des matières

Journal des débats

(Dix-sept heures une minute)

Le Président (M. Simard): Je crois que nous avons quorum. Nous allons donc commencer si nous voulons terminer et surtout si nous voulons répondre positivement à l'ordre de la Chambre. Alors, on me dit qu'il n'y a pas quorum. Ah! Alors, je suspends. Tant qu'il n'y aura pas quorum, nous ne... Ah, je vois que le quorum s'en vient vaillamment, gaillardement.

Une voix: ...gros quorum.

Le Président (M. Simard): C'est le gros quorum, aujourd'hui. Raymond, ce n'est pas moi qui l'ai faite. Alors, on reprend, nos travaux peuvent maintenant commencer, nous avons quorum.

Donc, nous sommes ici à l'occasion de l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 2005-2006 afin d'étudier le volet de l'état civil avec le ministre responsable, que je salue. Conformément à l'avis donné par le leader du gouvernement, nous avons donc une enveloppe d'une heure allouée pour l'étude de ce volet.

Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Valois (Joliette) est remplacé par Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).

Le Président (M. Simard): Mme Léger, qui est notre critique en matière d'état civil.

Une voix: ...

État civil

Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard): Ah, vous voyez, les hommes ont du goût ici, en commission parlementaire. Alors, M. le ministre, je ne m'attends pas à ce que vous parliez pendant 20 minutes complètes en propos préliminaires, comme remarques préliminaires sur ce dossier majeur. Alors, quelques mots peut-être, puisque le règlement vous autorise à le faire. Alors, nous vous écoutons.

M. Marcoux: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): ...une période pour des remarques préliminaires, le règlement l'autorise aussi à en faire.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Et à nouveau je souhaite la bienvenue à vous-même, comme président, qui remplissez toujours vos fonctions avec beaucoup de compétence, les membres de l'équipe ministérielle et puis également, du côté de l'opposition, la députée de Pointe-aux-Trembles, la critique officielle de l'opposition.

Je vais vous présenter, M. le Président, les gens qui sont avec moi: à ma droite, Mme Danièle Montminy, qui est sous-ministre de la Justice, Mme Lily Vallée, qui est la Directrice de l'état civil par intérim, M. André Brochu, qui est sous-ministre associé, responsable de la Direction générale des registres et puis de qui relève d'ailleurs la Directrice de l'état civil, et Aurélie Bujold, de mon cabinet.

Alors, je voudrais faire quelques remarques, M. le Président, quand même parce que, malgré ce qu'on peut en penser, c'est une institution importante, je pense, le Directeur de l'état civil. C'est un officier public qui est nommé donc et qui est responsable de l'état civil. Son mandat est décrit dans le Code civil. Il est responsable de l'inscription des actes de l'état civil donc que sont les naissances, les mariages, les décès et également l'union civile. Donc, sa responsabilité, c'est d'établir pour l'État l'identité des personnes qui composent la société québécoise puis d'autre part de permettre à ces dernières de se faire reconnaître à titre de citoyennes ou de citoyens et de pouvoir exercer leurs droits et privilèges.

Pour l'année 2004-2005, il y a eu 153 210 inscriptions au registre, dont 73 799 naissances, 21 733 mariages, 1 580 unions civiles, 56 293 décès et 1 227 changements de nom ou de la mention de sexe, ainsi que 862 444 documents délivrés. Donc, le Directeur de l'état civil fait partie du ministère de la Justice. L'ensemble de ses activités sont autofinancées. Et la loi prévoit que la constitution du Fonds de l'état civil qui est dédié au financement des biens et des services sont reliés à l'inscription et à la publicité des actes de l'état civil. Ce fonds est composé de revenus qui proviennent principalement des frais qui sont liés à la délivrance des certificats ou des copies de l'acte de l'état civil.

Le Directeur de l'état civil a été institué par le Code civil en 1994. Et, bien que son histoire soit relativement récente, le Directeur de l'état civil a été appelé à relever beaucoup de défis fort importants et à surmonter également de nombreux obstacles. Le premier a été sans contredit la création d'un registre centralisé. Imaginez un instant la tâche de pouvoir regrouper dans un seul registre central environ 17 millions d'actes non répertoriés et non indexés, répartis depuis près de 400 ans dans des milliers de registres manuscrits qui avaient été tenus par quelque 8 000 officiers de l'État civil majoritairement, de diverses confessions religieuses et sur l'ensemble du territoire québécois.

Ajoutez à cela le fait qu'en centralisant les registres et en devenant la seule porte d'entrée pour la délivrance des documents qui s'y rapportent il devenait presque impossible de satisfaire aux exigences du service à la clientèle en demeurant tributaire de la manipulation de milliers de registres manuscrits. Il fallait donc passer rapidement du support papier au support informatique sans compromettre, il va bien de soi, la fiabilité des informations figurant dans les registres papier. M. le Président, vous connaissez bien l'informatique, vous avez été d'ailleurs au Conseil du trésor, donc vous savez qu'est-ce que ça exige.

Évidemment, les événements tragiques du 11 septembre 2001 ont cependant marqué une étape importante dans la jeune histoire du Directeur de l'état civil. Et, dans la foulée de ces événements, vous vous en rappellerez, l'Assemblée nationale adoptait, à l'automne 2001, la Loi modifiant le Code civil en matière de documents d'état civil et la Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil. Ces lois fixaient de nouvelles attentes au Directeur de l'état civil en matière de protection de l'identité des citoyennes et des citoyens. En effet, le Directeur de l'état civil ne peut désormais délivrer un certificat ou une copie d'acte qu'aux personnes qui sont mentionnées à cet acte ou qui justifient de leur intérêt.

Maintenant, évidemment, le Directeur de l'état civil doit poursuivre ce que je pourrais appeler un nouvel équilibre entre le désir de fournir les services avec la plus grande célérité possible et en même temps sa responsabilité de protéger l'identité des citoyennes et des citoyens en s'assurant que le registre ne soit accessible qu'aux personnes directement concernées ou qui justifient de leur intérêt. D'ailleurs, une reddition de comptes doit être faite au gouvernement et à l'Assemblée nationale sur l'application de cette mesure au plus tard le 20 décembre 2006.

Sans vous révéler tous les détails des moyens qui ont été pris en matière de sécurité, je peux vous mentionner, par exemple, le déménagement dans des locaux plus sécuritaires, une meilleure protection du système informatique qui supporte le registre de l'état civil, la création d'une équipe spécialisée et dédiée à la sécurité, les caractéristiques particulières apportées aux documents de l'état civil, les directives d'engagement de confidentialité formulées à l'endroit de tout le personnel et des fournisseurs du directeur et la sensibilisation des citoyennes et des citoyens à l'importance de protéger les documents relatifs à leur identité. L'amélioration ayant toujours sa place, le Directeur de l'état civil entend déposer un plan d'amélioration continu sur la sécurité des inscriptions des actes de l'état civil et de la délivrance des certificats.

En terminant, je désire vous faire part des résultats d'un sondage ? je pense que c'est intéressant de le mentionner ? sondage qui a été effectué auprès de la clientèle du Directeur de l'état civil en 2004. Et, selon les résultats obtenus, la satisfaction globale à l'égard des services offerts affiche une moyenne de 6,37 sur une échelle variant de 1 à 7. Les points forts soulevés ont été la justice, la fiabilité, la confidentialité, le respect et la simplicité de la démarche. Quant aux points faibles révélés, que le personnel du Directeur de l'état civil travaille à corriger, ce sont l'empathie et l'empressement.

n (17 h 10) n

C'est donc avec plaisir que j'assume ces nouvelles responsabilités importantes pour la société québécoise mais souvent bien méconnues. Et c'est avec plaisir que le Directeur de l'état civil vous accueillera d'ailleurs, me dit-on, pour une visite de ses installations pour les personnes, les parlementaires qui pourraient être intéressés. Donc, l'invitation vous est lancée. Alors, il me fera plaisir d'échanger avec les membres de la commission sur cette institution importante qu'est le Directeur de l'état civil. Je vous remercie de votre attention. Donc, nous sommes maintenant à votre disposition, à la disposition des membres de la commission, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la députée de Pointe-aux-Trembles et critique de l'opposition officielle en matière d'état civil de nous faire part, si elle le désire, de ses remarques préliminaires.

Mme Léger: Si vous permettez, M. le Président, je commencerais tout de suite avec les questions, si possible, à moins que...

Discussion générale

Le Président (M. Simard): Je vous comprends très, très bien. Vous brûlez de poser des questions sur ce sujet extrêmement contentieux. Alors, je vous invite à poser la première question.

Intentions quant à la nomination d'un
directeur de l'état civil à titre permanent

Mme Léger: Merci, M. le Président. Alors, bonjour, mes chers collègues de la commission, M. le ministre, les gens du ministère qui sont avec vous. Alors, je vais commencer immédiatement d'abord par la... D'abord, je veux dire bonjour au sous-ministre. On n'a pas eu l'occasion de se rencontrer tel quel, parce qu'il y eu changement dans les derniers mois. Je suis allée visiter la Direction de l'état civil, j'ai beaucoup apprécié. J'ai fait le tour des actes de naissance, de décès, de mariage. C'est vraiment une... Je veux dire, notre système est quand même assez complexe. Alors, j'aurais quelques questions à ce niveau-là tout à l'heure.

Mais au départ, particulièrement par la directrice telle quelle par intérim actuellement, Mme Vallée, qui est avec vous, je sais que ça fait depuis quand même octobre 2004, je pense, M. le ministre, que la directrice est là de façon intérimaire, ça fait quand même quelques mois. Est-ce que le nouveau directeur ou la nouvelle directrice va entrer en fonction bientôt? Est-ce que ça va rester par intérim? L'intérim amène aussi tout ce qui comporte... les prises de décision telles quelles. Alors, est-ce que vous pouvez me dire, M. le ministre, si vous allez officialiser le rôle du directeur ou de la directrice d'une façon permanente?

M. Marcoux: D'abord, évidemment, le poste existe de par la loi, donc il est officialisé, il est officiel. Sur évidemment le processus administratif, là, pour en arriver à mettre en marche un concours pour une nomination permanente, je demanderais, avec votre permission, M. le Président, et avec la permission des membres de la commission, à Me André Brochu, qui est le sous-ministre associé responsable des registres, de pouvoir vous donner l'information à cet égard-là.

Le Président (M. Simard): Me Brochu.

M. Brochu (André): Oui. Alors, voilà. C'est un des premiers dossiers sur lesquels nous nous sommes penchés depuis que la Direction de l'état civil a joint le ministère de la Justice. On a d'abord fait procéder au calibrage du poste, calibrage dont on a obtenu les résultats la semaine dernière. Et on va procéder incessamment, là, dans les prochaines semaines, à son comblement soit par affectation, soit par promotion ? le tout reste à discuter, là, avec les gens de la Direction des ressources humaines, au ministère ? et proposer, puisque c'est un poste que la loi indique qu'il doit être nommé par le ministre, proposer au ministre, là, le nom d'une personne, là, pour effectivement devenir Directeur de l'état civil.

Le Président (M. Simard): M. le ministre, vous vouliez apporter un complément?

M. Marcoux: Oui. Tout ce que je peux ajouter, M. le Président, c'est justement que le Directeur de l'état civil s'est promené un peu. Il était au ministère de la Justice, il est allé au ministère des Relations avec les citoyens, bon, revenu au ministère de la Justice à la fin février, début mars. Mais ce que je souhaite aussi, c'est qu'on puisse le plus rapidement possible, une fois toutes les formalités requises selon la Loi de la fonction publique, procéder à une nomination de façon permanente.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: Oui. C'est sûr que, s'il s'est promené, M. le Président, c'est parce qu'il y a des remaniements ministériels et puis que, là, le dossier de la Direction de l'état civil s'est promené. Moi aussi, comme je vous dis, ça a pris un petit peu de temps avant que je sache où il était rendu, le dossier de l'état civil, la même chose qu'aux consommateurs. Vous vous souvenez, M. le ministre, je vous en avais déjà glissé un mot.

Mais dans le fond la question suivante que j'ai à vous poser, c'est: Est-ce que la responsabilité va être sous la responsabilité directement du sous-ministre associé tel quel? Et est-ce que vous ne croyez pas que ce poste-là, comme il y a beaucoup d'actes, est-ce que vous ne croyez pas que ce poste-là doit être attribué particulièrement à un juriste?

M. Marcoux: Écoutez, bien, honnêtement, là, ce n'est pas... je n'ai pas eu de proposition à cet effet-là. Je vais seulement peut-être ajouter une explication. On m'indique qu'au ministère précédent la personne avait également d'autres responsabilités, c'est pour ça qu'on a fait recalibrer le poste. C'est ce que la sous-ministre m'explique. Donc, je pense qu'il est important d'apporter cette précision.

Et, à savoir est-ce que c'est nécessairement un juriste ou une juriste qui doit occuper la fonction, écoutez, je pense que, ça, c'est à examiner. Il n'y a pas d'obligation. Pour être juge, il faut être avocat ou avocate. Dans ce cas-là, il n'y a pas d'obligation. Peut-être que c'est une tradition ou un aspect important. On va le regarder. Moi, je ne suis pas fermé à ça, là. Je pense qu'on va prendre des recommandations au niveau du ministère à cet égard-là.

Mission du Directeur de l'état civil

Mme Léger: Si je vois bien, la responsabilité de la Direction de l'état civil est la responsabilité d'établir pour l'État l'identité des personnes, donc: dresse des actes de naissance, tient à jour le registre, délivre... la délivrance dans le fond d'actes, autoriser les consultations, bon, autant de naissances, de mariages, d'unions civiles, de décès, s'assurer aussi qu'on délivre des documents qui sont authentiques. Bon. Est-ce que la mission telle quelle, c'est cette mission-là, là, qui s'adresse particulièrement à l'État civil?

M. Marcoux: Bien, fondamentalement, c'est ça. Et dans le fond il y a des prescriptions, une en vertu du Code civil. Donc, il y a des responsabilités qui sont très précises. Alors, essentiellement, c'est ça. Et évidemment son rôle ou... pas son rôle mais un aspect qui n'existait peut-être pas en 1994, là, mais sur lequel il y a eu beaucoup d'insistance à placer, c'est celui de la sécurité, notamment depuis septembre 2001. C'était moins présent, je pense bien, j'imagine, dans les préoccupations auparavant. Là, c'est devenu un élément qui est incontournable mais qui est très, très important.

Budget alloué au Fonds de l'état civil

Mme Léger: Si je regarde le budget tel quel alloué, ça fait partie, au ministère de la Justice, particulièrement dans les fonds spéciaux... Donc, vous avez trois fonds spéciaux: celui des registres, celui de l'état civil et celui de l'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, celui qui nous intéresse, c'est celui de l'état civil particulièrement. On voit, si on regarde à la page du document, là, des cahiers des crédits tels quels, le cahier explicatif, je vois, dans le fonds, des effectifs, qu'il y aurait une diminution de moins 1 %. Est-ce que c'est exact?

M. Marcoux: Oui. Bien, il y a le budget, on pourra faire des commentaires sur le budget. Et, quant aux effectifs, j'ai la page...

Mme Léger: Page 8.

M. Marcoux: Je n'ai peut-être pas le même cahier que vous, là. On va vous donner les renseignements sur les effectifs de façon précise, Mme la députée.

Mme Léger: Mais c'est plus sur le budget tel quel, là. Parce que, je vois, le Fonds des registres, lui, je ne sais pas s'il y a eu un vase communicant. Parce qu'au niveau du Fonds d'état civil il y a un budget de moins 1 %, celui des Fonds des registres, plus 1 %. Est-ce qu'il y a un vase communicant là, là?

M. Marcoux: Non, non, il n'y a pas de vase communicant, là, parce que, comme, le Directeur du registre de l'état civil, ses activités sont financées à même la tarification, là, ça ne peut pas se mélanger. Ce qui est pour l'État civil est pour l'État civil; ce qui est pour le registre des droits personnels et mobiliers, c'est la même chose. Alors, on ne peut pas mélanger les fonds. Il faut que ce soit très clair, ça.

Mme Léger: Je suis contente de vous l'entendre dire. Mais vous ne m'avez pas donné l'explication... M. le Président, il ne m'a pas donné d'explication pourquoi qu'il y a moins 1 % du Fonds de l'état civil.

M. Marcoux: Écoutez, on va vous donner l'explication. Mme Vallée va vous donner la réponse, si vous permettez, M. le Président.

La Président (M. Simard): Alors, Mme Vallée, si vous pouvez vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Vallée (Lily): Oui. Lily Vallée, Directrice de l'état civil par intérim. Alors, concernant les effectifs, c'est simplement une baisse due aux départs à la retraite qu'on doit combler un sur deux. Alors, c'est pour ça qu'on a une diminution.

n (17 h 20) n

Mme Léger: Donc, les départs à la retraite, mais les postes n'ont pas été recomblés.

Mme Vallée (Lily): C'est ça. Alors, en ayant quatre départs à la retraite dans l'année, on a la possibilité d'en combler deux. Donc, on baisse notre effectif autorisé de deux.

Accès des employés occasionnels
à des emplois permanents

Mme Léger: Il y a actuellement, au ministère, beaucoup de gens qui sont occasionnels. Je vois particulièrement le bureau de Québec, où il y a plus de 50 % des employés qui sont occasionnels. Certains sont occasionnels depuis plus de 20 ans. Alors, c'est sûr que c'est toute une expertise, là, ces personnes-là. Est-ce que cette proportion-là de 50 % de gens qui sont occasionnels, et certains depuis de plus de 20 ans ? je ne sais pas le pourcentage de plus de 20 ans ? est-ce que vous allez régulariser cette situation-là ou ça reste tel quel dans vos objectifs pour la prochaine année?

M. Marcoux: Je vais demander, si vous voulez, à Mme Lily Vallée, qui est la directrice, de vous répondre à cet égard-là.

Mme Vallée (Lily): Oui. Alors, M. le Président, je voudrais mentionner qu'on est en démarche actuellement, on travaille très fort sur ces postes-là. On a des postes autorisés vacants. Effectivement, on a une condition sérieuse du fait qu'on a beaucoup d'occasionnels en place. On avait commencé ce travail-là aussi auprès du MRCI avant le changement de ministère. Et on travaille actuellement avec la Direction des ressources humaines du ministère de la Justice à régulariser toutes les situations que l'on pourrait d'occasionnels.

On est conscients aussi que l'expertise acquise au cours des années... En fait, il y en a peut-être qui ont 20 ans d'expérience, mais, nous, on n'a que 10 ans d'existence, alors on est conscients qu'on récupère peut-être des occasionnels d'une ancienne structure antérieure. Donc, c'est un problème, oui, c'est un problème, mais on a commencé à travailler à ça et on veut régler la situation en toute légalité aussi mais en tentant de préserver le plus possible l'expertise des gens.

Mme Léger: Mais comment pouvez-vous reconnaître l'expertise à ces gens-là dans de telles conditions s'ils sont occasionnels, s'ils ne deviennent pas permanents? L'objectif, est-ce qu'il va être réalisé cette année? Est-ce que c'est un constat que vous faites ou vous avez des actions que vous allez entreprendre à ce que ces occasionnels-là soient régularisés?

Mme Vallée (Lily): Oui. Alors, les occasionnels que nous avons en poste ? on a travaillé avec le Conseil du trésor aussi ? la majorité sont déjà sur des listes de déclaration d'aptitudes. Alors, dans le processus normal de comblement d'un poste, il est fort probable qu'on puisse aller chercher une bonne partie de nos gens chez nous qui sont déjà déclarés aptes à occuper des postes au gouvernement. Alors, on travaille dans ce sens-là.

M. Marcoux: Mais je pense bien que l'objectif aussi, c'est de le faire... On doit respecter les règles qui sont établies, là, en termes d'affectation, de dotation et l'expertise. C'est sûr que, si on peut maintenir, conserver des gens qui ont l'expertise requise, tant mieux. Je pense que c'est un objectif. Alors donc, ça va se faire, c'est pour ça que c'est en discussion aussi avec le Conseil du trésor. Mais plus on pourra maintenir, conserver des gens qui ont de l'expertise dans le cadre des règles applicables, bien ça, je pense que c'est tout à fait souhaitable pour l'organisation.

Mme Léger: Vous comprendrez que, pour plusieurs employés, il y a de l'inquiétude parce qu'au départ, du gouvernement, quand on part des projets de partenariat public-privé, d'une part on va dans l'abolition possible d'organismes. La ministre du Conseil du trésor nous a quand même fait une conférence la semaine passée pour nous dire quels sont les organismes qui ont à être abolis et ceux qui ne le sont pas tels quels. Il y a eu quand même beaucoup de tractations dans quels organismes qui étaient pour être abolis et ceux qui ne le sont pas.

La direction par intérim, d'une part, depuis octobre 2004, et là 50 % des employés de Québec qui sont occasionnels, ça fait que vous comprenez que ma question à ce niveau-là, c'est de voir l'inquiétude des employés qui l'ont transmise, cette inquiétude-là, dans le sens de savoir s'ils deviendront permanents ou comment, maintenant que la Direction de l'état civil se retrouve avec le ministère de la Justice, quel est l'objectif du ministre actuel pour la suite des choses par rapport à vos propres employés.

M. Marcoux: M. le Président.

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Marcoux: Je voudrais d'abord, en tout respect pour la députée de Pointe-aux-Trembles, là, faire une distinction, là. On est rendu dans les partenariats public-privé avec la Direction du registre de l'état civil; je ne sais pas qu'est-ce que ça a comme lien puis comme rapport. Quant à moi, ça n'a aucun rapport puis aucun lien, là. Je pense qu'il faudra être clair, là, ne pas donner l'impression qu'on veut épeurer le monde, là.

Ce que la directrice a mentionné, c'est qu'effectivement, oui, il y a un certain nombre d'occasionnels. Moi, je comprends très bien qu'on doit tenter de régulariser les fonctions de ces gens-là. C'est revenu au ministère au début du mois de mars 2005. Ce que Mme Vallée vous indique, c'est qu'elle est en discussion ? avec M. Brochu également ? pour la dotation de ces postes-là et tenter le plus possible, dans le cadre des règles applicables, de pouvoir maintenir l'expertise qui est déjà là. Alors, je pense que c'est ça, l'objectif. Mais ça n'a rien à voir avec les partenariats public-privé, là. Il ne faudrait quand même pas faire de lien avec ça.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger: M. le Président, j'ai fait le lien, puis ça, il est bien clair pourtant, le lien, M. le Président. On a des employés de l'État qui ont des compétences, qui ont de l'expérience, et, là, le lien, je le fais avec les occasionnels d'une part, mais le lien se fait très bien avec le partenariat public-privé. Quand on a de l'expertise ici, au niveau du gouvernement, puis qu'on va nécessairement prendre des employés d'ailleurs par différents... par une agence ou peu importe, là... Ça a été... On ne fera pas la démonstration de tout ce qui est partenariats public-privé, mais il y a eu de l'inquiétude au niveau de l'opposition, vous vous souvenez, l'année dernière particulièrement: Où s'en va le gouvernement, où est la vision du gouvernement? C'est le lien que je fais directement. Si le chapeau ne se porte pas pour le ministre, bien que le chapeau ne se porte pas, là. On va passer à autre chose, là, dans le fond, là. C'était une question pour s'assurer dans le fond qu'est-ce qui se passe avec les occasionnels et qu'est-ce qui se passe avec les employés de l'État, là.

M. Marcoux: Je pense qu'il y a un élément qu'on a établi clairement, là, je pense bien, puis, s'il faut le répéter, je vais le répéter, les partenaires public-privé n'ont rien à voir dans la situation, là. Je pense qu'il faut être clair là-dessus, là. On peut bien être plogué sur le reste ailleurs, mais, là, on parle du Directeur du registre de l'état civil.

Donc, je pense que, la question, oui, c'est une préoccupation, c'est important, c'est important pour les employés, et c'est en processus pour tenter de pouvoir arriver à des solutions qui sont, à la fois pour les gens concernés et à la fois pour l'organisation, mutuellement bénéfiques.

Personnel occasionnel
issu de l'immigration

Mme Léger: Depuis 2001, M. le Président, il y a beaucoup d'occasionnels évidemment qui sont issus... des personnes issues de l'immigration. De plus en plus, c'est des objectifs qu'on a... que le gouvernement a à atteindre d'une part, ce qui est une très bonne chose, mais, s'il y a coupure, c'est en général les premiers... comme c'est les derniers arrivés, c'est souvent les premiers à être coupés de leur poste, s'il y a lieu. Comment, dans ce cas-là, s'il y a coupures, s'il y a possibilité de coupures, comment peuvent-ils acquérir vraiment une expertise telle quelle, ces gens-là? Puis comment le ministre peut corriger cette situation-là, s'il y a lieu?

M. Marcoux: De toute façon, si vous voulez, je vais permettre soit à M. Brochu ou à Mme Vallée de répondre à cet égard-là, là.

Le Président (M. Simard): Alors, Mme Vallée.

Mme Vallée (Lily): O.K. Alors, nous, on n'a pas eu aucun effectif qui provenait du secteur immigration, puisque de toute façon, majoritairement, ils étaient à Montréal et on était à Québec. On a dû procéder à des embauches. Et on n'a pas de coupures, là, qui avaient été faites à ce moment-là. Alors, je ne sais pas si ça répond suffisamment à votre question.

Mme Léger: Oui. Bien, vous me dites qu'il n'y a pas de coupures présentement. C'est ce que vous me dites, là.

Mme Vallée (Lily): Il n'y a pas de coupures présentement qui sont faites.

Mme Léger: O.K. Ni le personnel régulier ni le personnel occasionnel.

Mme Vallée (Lily): Non, parce qu'on respecte le moratoire dans ce sens-là. Donc, les coupures ? si on peut les appeler comme ça ? seraient dues à des départs, dans le cadre du moratoire, qu'on ne peut pas remplacer.

Mme Léger: Merci. Maintenant, au niveau des demandes telles quelles... Il reste combien de temps avant de...

Le Président (M. Simard): On a une demi-heure.

Mme Léger: Merci.

Le Président (M. Simard): À moins que j'aie des demandes pressantes du côté ministériel pour interroger le ministre. Vous me faites signe, si vous le désirez. Alors, on va donc passer tout de suite à la députée de Matane. C'est avec plaisir, madame, que nous vous écouterons.

Impact d'une éventuelle obligation de
détenir un passeport pour avoir
accès au territoire américain

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Alors, M. Marcoux, M. le ministre, ça me fait plaisir d'être ici, aujourd'hui, à la fois comme adjointe parlementaire au ministre de la Justice, mais également pour échanger avec certains des collègues que j'ai eus dans une ancienne vie. Me Brochu était directeur du contentieux du ministère du Revenu à l'époque où j'étais stagiaire. Alors, on se retrouve dans un autre monde, mais c'est très agréable.

n (17 h 30) n

Ma question concerne, au niveau des registres, l'émission de passeports. On sait que les récentes annonces du gouvernement américain concernant l'éventuelle obligation de citoyens de détenir un passeport pour avoir le droit d'accès au territoire américain seront peut-être mises en vigueur. Alors, quelles seraient les répercussions sur le volume d'activité du Directeur de l'état civil à l'égard de cette nouvelle question?

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, je voudrais d'abord remercier la députée de Matane, qui est également l'adjointe parlementaire du ministre de la Justice. Et je me considère très privilégié de pouvoir compter sur les services, là, en termes de partenariat et de collaboration, de la députée de Matane.

On se rappellera qu'il y a eu des intentions d'énoncées aux États-Unis sur l'exigence qui pourrait être demandée d'avoir des passeports ou d'autres pièces d'identité particulières pour les citoyens canadiens, enfin les citoyens d'Amérique du Nord, mais, en ce qui nous concerne, nous, les citoyens canadiens, les citoyens québécois qui seraient en transit aux États-Unis. Ce n'est pas une politique officielle encore, d'après ce que je sais, mais ce sont des intentions qui ont été énoncées, là, aux États-Unis. Le président Bush lui-même a demandé au Département d'État américain d'examiner cette question-là, notamment eu égard aux citoyens canadiens.

Il faut dire qu'il y a beaucoup de transactions ou beaucoup d'échanges, beaucoup de voyages qui se font entre les citoyens canadiens, québécois et les Américains aux frontières, puis parfois plusieurs fois par jour, vous le savez, même pour le commerce, des équipes de hockey qui vont aller jouer aux États-Unis ou l'inverse. Donc, ça a des impacts importants.

C'est essentiel aussi que ces nouvelles exigences, le cas échéant, ne viennent pas restreindre ou rendre plus difficiles nos échanges commerciaux avec les États-Unis. Comme vous le savez, nos exportations constituent une part, une proportion importante de notre produit intérieur brut, et notamment le Québec, c'est le cas pour le Québec. Et, si ma mémoire est bonne, 85 % de nos exportations étrangères s'en vont aux États-Unis. Donc, ça, c'est un volet important.

Le premier ministre est allé à Washington il n'y a pas tellement longtemps, le premier ministre du Québec. Il en a été question, et il a fait valoir auprès des autorités américaines, ainsi que son homologue, le premier ministre de l'Ontario, l'impact que ça pourrait avoir et s'est dit en désaccord avec la mise en place là d'une exigence qui serait, par exemple, celle du passeport pour tous les citoyens qui voudraient aller aux États-Unis. La ministre de la Sécurité publique aussi, fédérale, a indiqué que, si jamais c'était le cas aux États-Unis, elle avait l'intention de riposter puis d'imposer une mesure identique aux Américains qui voudraient venir au Canada.

Donc, je pense que ce n'est pas réglé encore. Donc, il y a eu... Le premier ministre du Québec a fait valoir son opposition, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada a également indiqué qu'elle était en désaccord, que, si c'était le cas, on pourrait imposer la même chose. Donc, c'est en discussion. Et le président Bush lui-même aurait indiqué qu'il voulait revoir cet élément-là.

Quel impact que ça pourrait avoir sur la Directrice de l'état civil en termes de volume? Je pense que nous avons des statistiques antérieures qui indiquent, là... ou on peut peut-être faire une projection de l'impact que ça pourrait avoir. Et je pourrais vous demander, Mme Vallée, peut-être de l'indiquer. Parce que quand même, en 2001, là, ça a eu un impact parce qu'il y avait de mesures beaucoup plus exigeantes qui ont été mises en place pour les passeports au niveau canadien. Alors, si vous permettez, M. le Président, je j'inviterais Mme Vallée à compléter ma réponse à la députée de Matane.

Le Président (M. Simard): Très bien. Mme Vallée, s'il vous plaît.

Mme Vallée (Lily): Oui, merci, M. le Président. Alors, simplement pour vous signifier qu'en termes de volume, oui, ça aurait un impact, puisque nous constatons que les demandes de certificats de naissance, qui sont nécessaires à l'obtention d'un passeport, représentent environ 85 % de l'ensemble des documents que nous émettons, ce qui signifie qu'il y a plus de 50 % du total de nos demandes de délivrance qui sont motivées par l'obtention d'un passeport. Donc, c'est certain que, si le Bureau des passeports exigeait... ou les États-Unis exigeaient de nouvelles règles pour traverser les frontières, exigeant un passeport, il y aurait certainement une augmentation au niveau du volume de la demande de notre côté des frontières.

M. Marcoux: Maintenant, est-ce que vous pouvez estimer en termes de pourcentage? C'est peut-être difficile de le faire. Mais c'est sûr que ça aurait un impact. Maintenant, ce que je voudrais ajouter, M. le Président, c'est qu'il est encore trop tôt pour dire que... avoir la certitude que c'est une décision finale de la part des États-Unis à cet égard-là, compte tenu à la fois de la demande du président, des négociations, des oppositions aussi qui ont été manifestées. Donc, peut-être, mais ce n'est pas encore... c'est loin d'être une certitude que ces nouvelles exigences seraient mises en vigueur, tel que... selon les intentions exprimées par... initialement.

Le Président (M. Simard): Oui, Mme la députée, une autre question?

Consultation du registre des lobbyistes

Mme Charest (Matane): Oui, s'il vous plaît, M. le Président. Merci. En fait, ma question concerne plus précisément le Fonds des registres. On parlait, au niveau des passeports, d'une situation hypothétique, puisqu'on ne sait pas ce que le gouvernement américain pourra faire ou pourra exiger à ce niveau-là, mais on a connu récemment des avancées dans le domaine de la Loi sur le lobbyisme et également de la réglementation et un code prévu à cet égard-là. Et je sais que le Fonds des registres... et la Direction des registres et de la certification est responsable ou assume la gestion, est conservateur du registre des lobbyistes. Ma question est de savoir: Étant donné qu'il y a de plus en plus de questions relatives... il y a eu des développements législatifs au niveau du lobbyisme, est-ce que ce registre est abondamment utilisé ou fréquenté? Et, si oui, qu'est-ce que ça représente au niveau du ministère de la Justice comme travail additionnel?

M. Marcoux: Bien, pour ce qui est du registre des lobbyistes, évidemment, c'est sous la direction aussi de Me André Brochu. Ce n'est pas relié évidemment, comme vous le savez, du tout au registre de l'état civil. Je sais que normalement, demain, il peut en être question. Mais, Me Brochu, peut-être que vous pouvez dès maintenant apporter certaines précisions à cet égard-là, parce qu'il y a un certain nombre d'éléments qui touchent le registre des lobbyistes, là.

M. Brochu (André): Oui. Effectivement, avec la permission de la députée, je donnerai un élément de réponse, quitte à la compléter soit par écrit ou demain, parce que les chiffres qui me permettraient de répondre spécifiquement à votre question sont au bureau, puisque c'est demain où ça va faire l'objet de...

Le Président (M. Simard): ...nous ne parlons pas de registre cet après-midi, mais plutôt d'état civil.

M. Brochu (André): ...débat à cette commission. Mais je peux dire que le registre des lobbyistes, de mémoire, il y a présentement environ au-dessus de 500 inscriptions de lobbyistes. Et, au chapitre de sa consultation, on me disait... et là, je suis incapable de donner les chiffres, mais on me faisait remarquer que c'est un registre qui n'est pas surconsulté. Au contraire, il est sous-consulté. Et il y a des efforts qui sont mis et qui seront mis dans les prochains mois pour le publiciser et favoriser sa plus grande consultation.

Le Président (M. Simard): Merci. Une courte question, M. le député de Roberval.

Délivrance sécuritaire des documents

M. Blackburn: Merci, M. le Président. M. le ministre, bonjour. Vous savez, lorsqu'on est député, des fois, il faut être très, très, très polyvalent dans plusieurs secteurs d'activité. Mais je vous avouerai que celui de l'état civil, ce n'est pas un secteur que je côtoie régulièrement, mais ça ne veut pas dire pour autant qu'il n'est pas intéressant.

Le Président (M. Simard): ...ne vous est étranger.

M. Blackburn: Je vous remercie de votre grande ouverture, M. le Président. Mais il y a quand même un élément qui m'interpelle, bien sûr, avec tout ce qui se passe actuellement un peu dans le monde. Tout à l'heure, je parlais bien sûr avec ma collègue de Matane par rapport aux papiers, je dirais, de famille, avec les enfants, lorsque vient le temps de faire parvenir les papiers originaux. Elle me demandait comment je procédais, et je lui ai tout simplement répondu que c'était mon épouse qui s'occupait de ça. Mais il y a quand même une réalité qui est là, hein. Et j'aimerais savoir, M. le ministre, de façon concrète, là, comment ça se traduit d'abord, les préoccupations pour procéder aux inscriptions et en même temps la délivrance sécuritaire des documents, je dirais, originaux de l'État civil?

n (17 h 40) n

M. Marcoux: M. le Président, je vais dire d'abord au député de Roberval que c'est important d'avoir des actes de l'état civil, hein, votre mariage, vos enfants, les actes de naissance. Donc, c'est là que c'est important. Il y a des mesures de sécurité évidemment plus précises. D'ailleurs, il y a une nouvelle forme de certificat qui... Donc, on a mis en place tout un processus d'identification de chacun des certificats par ce qu'on appelle ? et ne me demandez pas d'expliquer ce que ça veut dire concrètement, vous pourrez demander à Mme Vallée...

Le Président (M. Simard): ...M. le ministre.

M. Marcoux: Pardon?

Le Président (M. Simard): J'allais vous le demander.

M. Marcoux: ... oui, bien, je comprends que ça vous intéresse, M. le Président ? ce qu'on appelle un identifiant alphanumérique unique. C'était simple, pourtant.

Le Président (M. Simard): Le mot est lâché.

M. Marcoux: Alors, M. le député de Roberval, voilà. Vous êtes en sécurité, là. Je pense que c'est extrêmement important, dans le monde d'aujourd'hui, que la sécurité des actes de l'état civil soit assurée et que la personne évidemment qui a un passeport soit la bonne personne.

Alors, ce qu'on m'indique, c'est que ça va permettre, ça, ça va faciliter l'identification des documents qui sont perdus. Parce que souvent il y a des documents... il y a des appels en disant: Bien, écoutez, on a perdu notre passeport ou on a perdu notre certificat. Aussi, des documents qui ont été volés, des actes qui ont pu être volés. Donc, et ça va augmenter la fiabilité des documents en instaurant un processus d'annulation de ces documents-là. Alors, peut-être... Voulez-vous peut-être ajouter quelques mots? Si vous permettez.

Le Président (M. Simard): L'identifiant alphanumérique unique, M. le ministre, nous sommes suspendus à vos lèvres.

M. Marcoux: J'imagine que ça vous rassure. Mais peut-être, Mme Vallée, si vous vouliez donner... Je pense ça peut paraître pas important, mais vous savez très bien que c'est essentiel aujourd'hui que nous puissions assurer évidemment la validité, et l'identité, et l'authenticité de ces actes-là. Je pense que c'est même... C'est la sécurité peut-être de certaines personnes, certains d'entre nous qui pourrait être en cause autrement.

Le Président (M. Simard): Mme Vallée, vous allez rassurer le député de Roberval.

Mme Vallée (Lily): Merci, M. le Président. Alors, évidemment ce nouvel identifiant alphanumérique là est en vigueur depuis le 29 mars 2005. Simplement pour vous dire que, depuis ce moment-là, il y a déjà plus de 100 000 documents émis qui comportent ce numéro-là. Ce numéro-là est donc unique. C'est un identifiant alphanumérique unique qui permet une traçabilité sans faille de la transaction et du document émis. Donc, en tout temps on pourra rattacher le document émis à la demande qui a été faite par le citoyen, ce qui implique donc qu'on pourrait instaurer à partir de ce moment-là un processus d'annulation, puisque pouvant identifier de qui provenait la demande et quand avait été émis le document. Ce processus d'annulation là est très important, puisqu'on sait que l'usurpation d'identité est un crime qui prend de plus en plus de place dans notre société, autant au niveau des terroristes qu'au niveau économique. Donc, il est important de pouvoir annuler ces documents-là.

Ça permet aussi une validation de l'authenticité du document. Donc, si un ministère se pose la question: Est-ce que j'ai en main un document valide, un bon document émis par l'État civil? eh bien, à partir de ce numéro-là, on est capable de vérifier et de dire: Oui, vous avez vraiment quelque chose qui a été émis par nous et qui est toujours valide. Ça facilite donc l'identification aussi des documents perdus ou volés, comme on le mentionnait.

Et on en a profité, quant à inscrire un numéro sur le document, pour ajouter un message de sensibilisation aux citoyens à la protection de leur identité. On les invite à prendre des mesures, entre autres, pour garder le talon qui comporte cet identifiant-là, en tout temps de le garder dans un autre endroit que le certificat et en tout temps, quand ils communiqueront avec nous, bien on pourra faire référence exactement au document précis dont ils parlent, l'annuler, faire une correction. On sera capable d'identifier clairement le document.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, Mme Vallée. Je pense qu'on n'oubliera jamais l'identifiant alphanumérique unique. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Traitement des demandes

Mme Léger: Merci, M. le Président. J'aimerais qu'on puisse aborder les demandes dans le fond que vous avez pour émettre les certificats, tout ça, mais tout le traitement de ces demandes-là. En général, les demandes sont d'environ une dizaine de jours que les gens puissent avoir un certificat, bon, si on regarde l'enveloppe de temps telle quelle. Mais il y a de plus en plus de demandes urgentes, c'est-à-dire où on paie un montant de plus et nous avons, en l'espace de deux jours ou trois jours, un certificat ou un passeport ? bon, peu importe, là ? l'acte qui est demandé.

Il semblerait que de plus en plus de demandes... comme les gens en veulent de plus en plus rapidement, les demandes sont urgentes, vous avez une augmentation de ce genre de demandes là, ce qui fait que les demandes plus longues, les demandes où normalement c'est d'une dizaine de jours, il semblerait que le traitement de ces demandes-là maintenant... sont passées presque de 20 jours, que les gens, ça leur prend plus de temps d'avoir les actes qu'ils ont demandés. Est-ce qu'il n'y a pas une tournure qui se fait là actuellement à la Direction de l'état civil dans la prestation de services, que les gens demandent de plus en plus des... l'urgence du moment, là, et ça amène une façon de faire, et de vos employés et du service, là, de la prestation de services différente?

M. Marcoux: Oui. M. le Président, il y a deux éléments. D'abord, pour ce qui est de l'inscription des actes, ça, la durée moyenne, depuis 2002-2003, a diminué. Pour ce qui est de, je pense, ce à quoi vous faites référence, la délivrance d'actes de l'état civil, je vais demander à Mme Vallée de vous donner les statistiques à cet égard-là par rapport... disons, ce qu'est l'évolution depuis quelques années.

Mme Vallée (Lily): Oui, M. le Président. Alors, concernant les délais qui sont annoncés au public pour les demandes qu'on dit accélérées, en traitement accéléré, c'est un délai de trois jours qu'on se donne et, pour les demandes régulières, on se donne un délai de 12 à 20 jours, parce qu'évidemment les gens peuvent nous demander quelque chose et on ne retrouve pas nécessairement la donnée exacte au registre, il doit y avoir des recherches faites dans le dossier. Donc, il faut se laisser un laps de temps pour effectuer le travail.

Par contre, au niveau du réel, ce que je pourrais vous dire, c'est que le délai moyen, en 2004-2005, par exemple, pour une demande en accéléré a été de 1,1 jour, donc 97 % des demandes qui ont été traitées viennent en deçà du trois jours requis, et, pour les demandes régulières, même si on annonce de 12 à 20 jours, le délai moyen a été de 7,4 jours.

Il faut dire que, quand on est dans les mois de janvier, février et mars, on a un achalandage monstre qui fait qu'évidemment on ne peut pas donner peut-être un traitement aussi court que dans une période creuse. C'est pour ça qu'on a le 12 à 20 jours, parce qu'on peut se rendre à 20 jours quand on est dans une période très achalandée, là, pour traiter l'ensemble des demandes. Mais, bon an, mal an, on a une moyenne annuelle de 7,4 pour les demandes régulières dans le cadre du 12 à 20 jours annoncés. Il n'y a pas un changement de cap nécessairement, là, mais...

Mme Léger: Non, mais la culture de l'État civil ne change pas, à ce moment-ci? S'il y a de plus en plus de demandes urgentes, le personnel doit s'occuper de ces demandes urgentes là. C'est un montant d'argent supplémentaire, donc on traite la demande de ces gens-là qui font des demandes urgentes davantage. Puisqu'il y a de plus en plus de ces demandes-là, est-ce que ça n'amène pas qu'on laisse davantage de côté ceux qui font une demande ordinaire et régulière et que, quand vous me dites que vous avez une moyenne de 7,4 jours, donc c'est inexact de dire que ça a passé de 12 à 20 jours nécessairement? Ça, c'est une moyenne que vous vous donnez. Mais maintenant ce n'est pas nécessairement plus long d'avoir un certificat, une délivrance, là. C'est ce que vous me confirmez, là. Si la moyenne est de 7,4 jours, là, donc ce n'est pas 20 jours que les gens attendent.

Parce que ce que je veux savoir: Est-ce que ceux qui viennent pour une délivrance ordinaire, bien régulière, là, qui paient un montant ordinaire, là, est-ce que ceux-là ne sont pas retardés pour ceux qui demandent de plus en plus des demandes urgentes et qui paient un plus grand prix, un prix plus dispendieux? Y a-tu une inégalité, à ce moment-ci, là?

M. Marcoux: Allez-y, allez-y, madame.

Mme Vallée (Lily): O.K. Alors, dans notre structure de travail organisationnelle, on a un groupe qui travaille spécifiquement pour les demandes en accéléré à l'année longue et on a deux autres groupes qui travaillent pour les demandes régulières aussi à l'année longue. Donc, il n'y a pas de dire: On va passer les demandes accélérées en premier, puis les autres, on les fera plus tard. Tout le monde travaille en même temps, mais on a des groupes qui se spécialisent dans les demandes en urgence.

n (17 h 50) n

Et, même s'il y a une certaine recrudescence des demandes à 35 $, nous, on a des statistiques, depuis le mois de décembre, en fait il y a eu des baisses, il y a eu une baisse de 0,6 % sur les demandes à 35 $. Au mois de mars, par exemple, on a eu même une semaine où il y a eu une baisse de 10,6 % des demandes à 35 $. Donc, généralement, on a une baisse depuis le début de l'année, malgré la période de pointe.

Mme Léger: Donc, baisse au début de l'année parce que janvier, février... décembre, janvier, février, il y a des demandes un peu plus... Les gens demandent peut-être plus, à ce moment-là, vous l'avez dit tout à l'heure. C'est sûr qu'il y a une baisse par rapport à janvier, mais une baisse par rapport à l'année d'avant et les autres années d'avant?

Mme Vallée (Lily): Oui, c'est une baisse de l'achalandage, ce n'est pas une baisse du délai, là.

Financement du Fonds de l'état civil

Mme Léger: O.K. C'est beau. Est-ce que, M. le ministre... M. le Président, est-ce que le Conseil du trésor... Comme le fonds, le Fonds tel quel de l'état civil est un fonds qui est payé, dans le fond, par les gens, par les actes... qui paient les actes, donc il s'autofinance. Est-ce que vous avez des objectifs que le Conseil du trésor vous demande, comme on peut demander à d'autres organismes qui sont Hydro-Québec, Loto-Québec, etc., là, qui viennent aider un peu le budget du Québec? Est-ce que, celui de l'état civil, on ne vous demande pas davantage de traitement d'actes et de demandes pour améliorer le financement?

M. Marcoux: Bien, d'abord, comme vous dites, c'est autofinancé. Les tarifs avaient été augmentés, je pense, en 1996, les tarifs avaient été augmentés. Je pense que, pour les réguliers, c'est 15 $. Est-ce que c'est ça? C'est de 12 $ à 15 $, à ce moment-là. C'est la dernière augmentation qu'il y a eu; il n'y a pas eu d'autre augmentation depuis cette période de 1996. Et l'objectif, c'est d'assurer l'autofinancement du fonds.

Et puis, comme c'est payé par les utilisateurs, eh bien, quant à moi, il y a une prescription importante aussi, c'est que ça puisse être géré le plus efficacement possible. Je pense que l'idée, là, ce n'est pas de vouloir augmenter les tarifs une autre fois. Donc, c'est que ce soit géré le plus efficacement possible, et c'est l'objectif, je pense que c'est important.

Puis, dans les rapports annuels, vous avez les budgets qui sont de l'ordre ? l'onglet 15 ? de 15 millions à peu près, là, qui ont varié. Voyez-vous, en 2002-2003, les revenus réels étaient de 17 millions, les dépenses avaient été moindres, donc, à ce moment-là, il était resté un surplus dans le fonds. Cette année, en 2004-2005... Je ne sais pas si c'est dans le rapport. Est-ce que le rapport a été produit, M. Brochu, le rapport annuel 2004-2005, là?

M. Brochu (André): Pas encore.

M. Marcoux: Bon, pas encore. Vous constaterez que, dans les revenus... Évidemment, les revenus fluctuent avec le nombre de demandes, c'est bien sûr. Donc, les revenus ont baissé un peu. Les dépenses ont augmenté un peu, ce qui sera dans le rapport 2004-2005, ce qui laisse quand même encore un surplus, un léger surplus. Mais c'est un fonds, donc, s'il y a des revenus en excédent, bien ils restent dans le fonds puis, s'il y a un déficit, bien ça va être pris à même le surplus accumulé, le cas échéant. Donc, c'est un peu...

Mme Léger: Donc, vous nous assurez...

M. Marcoux: C'est un peu comme, disons, l'Office des professions du Québec, c'est-à-dire l'Office des professions qui a des revenus... le financement est assuré par les revenus des cotisations des ordres professionnels.

Mme Léger: Donc, vous nous assurez qu'il n'y aura pas d'augmentation de tarifs cette année?

M. Marcoux: Il n'y a pas de cible de fixée pour remettre de l'argent au Conseil du trésor, là. C'est les revenus, c'est un fonds distinct. Et on demande l'autofinancement. Il y a des années où il y a eu des surplus parce que, bon, ça varie, les demandes varient, les tarifs, le type de demandes. Mais, au cours des années, en 2000-2001, par exemple, il y avait eu un déficit, en 1999-2000, il y a une perte...

Mme Léger: Ma question, M. le ministre, c'est de savoir: Est-ce qu'il y aura cette année des augmentations de tarifs?

M. Marcoux: Il n'y a pas d'augmentation de tarifs d'envisagée. La dernière augmentation de tarifs a eu lieu en 1996, sous le gouvernement précédent.

Relations avec Services Québec

Mme Léger: Maintenant, on a échangé dernièrement, M. le Président, on a échangé avec le ministre par rapport à tout le nouvel organisme qui s'appelle Services Québec, que vous connaissez, chers collègues. Est-ce que, M. le ministre, il y a des ententes... Parce qu'il y a une prestation de services qui est en train d'être évaluée dans l'ensemble du gouvernement par rapport à Services Québec tel quel. Est-ce que la Direction de l'état civil, est-ce que les services aux citoyens par l'État civil, est-ce qu'il va y avoir des ententes avec Services Québec? Est-ce qu'il y a un contrat qui est en train d'être envisagé avec ce nouvel organisme?

Financement du Fonds de l'état civil (suite)

M. Marcoux: Je voudrais justement apporter une précision par rapport à la réponse précédente. Ce que je voulais ajouter, c'est que quand même, dans la perspective justement d'une saine gestion, la Direction du registre de l'état civil va faire une analyse du prix de revient des différentes activités. Alors, je pense que ça, c'est de la saine gestion, c'est de voir, disons, les revenus et dépenses selon les types d'activité.

Relations avec Services Québec (suite)

En ce qui a trait à votre question pour Services Québec, évidemment le rôle de la Direction du registre de l'état civil touche à l'authenticité de dates. Alors, je ne vois pas comment, là... Je dois vous dire qu'à venir jusqu'à maintenant il n'y a pas eu ? l'information que j'avais eue ? de discussion avec Services Québec à cet égard-là. Est-ce qu'il y certains éléments qui pourraient bénéficier d'une économie d'échelle? Je ne peux pas vous dire. Mais il reste que le Directeur du registre l'état civil a des responsabilités très, très précises, là, quant à l'authenticité des actes, et ça, ça ne peut pas être remis en question, ça ne peut pas être compromis, cet aspect-là, quoi qu'il arrive.

Mme Léger: O.K. Parce que Services Québec tel quel, on se souvient, Services Québec nous a clairement dit qu'au départ c'est de l'information, qu'ils vont donner de l'information. Donc, tout ce qui est des organismes du gouvernement qui donnent ce genre de prestation de services là pourraient avoir des ententes avec Services Québec puis même des transactions qui pourraient se faire par Services Québec. Mais la partie d'expertise, je vois, par l'État civil tel quel, qu'il y a authentification de documents, donc ça devient un peu plus spécialisé, là, un peu plus d'experts, là, pour faire ce genre de travail là. Donc, j'imagine que ça fait partie de... Ça ne peut pas être des services qui pourraient être donnés par Services Québec.

M. Marcoux: Bien, écoutez, d'abord, en termes d'information générale que vous mentionnez, j'imagine qu'il peut y avoir une collaboration parce que c'est un peu comme le portail gouvernemental général, et on en parlait avec l'Office de la protection du consommateur, la semaine dernière.

Pour ce qui est du rôle précis du directeur, bien, il doit se conformer à toutes les exigences d'authenticité. Puis il y a le Code civil, là, qui détermine de façon précise, là, ses responsabilités. Alors, ça, on doit respecter les lois et l'encadrement réglementaire pour assurer l'authenticité des actes. Ça, on ne peut pas faire de compromis dans tout changement possible à venir là-dessus.

Mme Léger: Donc, si je comprends bien, M. le ministre, vous allez regarder ça d'un oeil très près pour s'assurer que tous les actes qui sont donnés par l'État civil ne puissent pas être envoyés comme ça à Services Québec n'importe comment, là, ça, d'une part. Si je comprends bien, M. le Président, on m'assure qu'il n'y aura pas d'augmentation de tarifs dans l'année qui s'en vient. Et je vais terminer par une question très simple...

Le Président (M. Simard): ...à laquelle le ministre n'aura aucun temps pour répondre, je vous le garantis.

Mme Léger: Effectivement, il reste quelques secondes. Alors, on aura l'occasion d'échanger ensemble, si on n'a pas besoin de réponse, on arrêtera là.

Le Président (M. Simard): Alors, écoutez, il n'y a pas de vote sur les crédits, puisque ce sera à la fin des crédits du ministère. Nous allons ajourner sine die, en sachant que nous nous revoyons demain. Et je vous remercie de votre collaboration. À demain!

(Fin de la séance à 17 h 59)