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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 25 mai 2005 - Vol. 38 N° 74

Étude des crédits du ministère de la Justice (3): volet Justice


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Table des matières

Justice

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

 
M. Pierre Descoteaux, vice-président
Mme Nancy Charest
M. Raymond Bernier
M. Roch Cholette
Mme Lucie Charlebois
M. Jacques Côté
* Mme Danièle Montminy, ministère de la Justice
* Mme Marie-Claude Gilbert, idem
* M. Pierre Lapointe, idem
* M. Jacques Forgues, TAQ
* M. Denis Roy, Commission des services juridiques
* Témoins interrogés par les membres de la commission
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en soirée pour l'étude des crédits du ministère des Relations internationales. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le ministre? On est prêt à débuter, puisque je constate que nous avons quorum.

La Commission des institutions est réunie afin d'étudier les crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 2005-2006, programmes 1 à 4.

Conformément à l'avis donné par le leader du gouvernement, une enveloppe de cinq heures a été allouée pour l'étude de ces programmes. Si je comprends bien, nous allons procéder par blocs de 20 minutes, justement en procédant par différents programmes. Donc, discussion d'ordre général, ça va de part et d'autre? Oui.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gabias (Trois-Rivières) sera remplacé par Mme Charlebois (Soulanges) et M. Simard (Richelieu) sera remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Justice

Remarques préliminaires

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je voudrais d'abord vous souhaiter la bienvenue. Est-ce que c'est vous qui allez présider durant toute la journée?

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Oui.

M. Marcoux: Oui. Bon, on vous souhaite la bienvenue. Je voudrais saluer les membres de la commission à nouveau, parce qu'il y en a qui sont nouvelles et nouveaux, qui sont remplaçantes ou remplaçants, et mon adjointe parlementaire, la députée de Matane, et également les autres membres de l'aile parlementaire libérale, et également resaluer... non, c'est la première fois ? parce que j'avais eu le député de Dubuc ? donc le député de Chicoutimi, qui est le critique de l'opposition en matière de justice, donc lui souhaiter la bienvenue.

Je voudrais également souhaiter la bienvenue aux gens qui m'accompagnent et je vais vous les présenter, si vous permettez. Donc, il y a, à ma gauche, Hélène Ménard, qui est directrice de cabinet par intérim; à mes côtés, Me Danièle Montminy, qui est sous-ministre par intérim; également m'accompagnent, et sans doute qu'on pourra, au cours de l'examen des crédits, faire appel à leur expertise, Me Louise Roy, qui est sous-ministre associée à la Direction générale des services de justice; Me André Brochu, sous-ministre associé à la Direction générale des registres; M. Fernand Archambault, qui est sous-ministre associé à la Direction générale des services à l'organisation; Me Dominique Langis, qui est sous-ministre associé par intérim à la Direction générale des affaires juridiques et législatives; Me Marie-Claude Gilbert, qui est substitut en chef adjointe du Procureur général et directrice du bureau du sous-ministre associé à la Direction générale des poursuites publiques. Sont aussi présents Me Denis Roy, qui est le président de la Commission de services juridiques; Me Jacques Forgues, qui est président par intérim du Tribunal administratif du Québec; et Me Pierre Marois, qui est le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

M. le Président, l'étude des crédits, c'est toujours une fonction importante, importante parce que ça permet de pouvoir discuter de ce qui se passe dans les ministères ou dans les organismes. Et je peux vous dire que je vais tenter de fournir tous les renseignements, et de répondre aux questions qui seront posées, et au besoin, comme je l'ai signalé, avec votre permission, M. le Président, et la permission des membres de la commission, demander à des personnes qui m'accompagnent de répondre.

D'entrée de jeu, je voudrais vous dire d'ailleurs que je suis très heureux de la responsabilité que le premier ministre m'a confiée à titre de ministre de la Justice. La justice et la sécurité des citoyens sont pour moi des fonctions importantes de l'État. En effet, l'État doit assurer la primauté du droit au sein de la société québécoise et maintenir au Québec un système de justice, un système qui inspire la confiance, un système de justice intègre, afin de favoriser le respect des droits individuels et collectifs des Québécoises et des Québécois. Depuis l'arrivée de notre gouvernement, en 2003, nous avons déployé des efforts et posé des gestes afin que nous ayons, au Québec, une justice toujours plus accessible, plus efficace, plus transparente et plus humaine. Les choix budgétaires du ministère de la Justice ont été faits en harmonie avec cette vision, et les crédits sont le reflet de ces objectifs.

Permettez-moi, M. le Président, dans un premier temps, de vous faire état de l'évolution du budget des dépenses du ministère de la Justice. Précisons d'abord que le portefeuille du ministère reflète les modifications qui résultent des nouveaux mandats qui ont été confiés au ministre de la Justice le 18 février dernier, dont le rattachement de deux nouveaux organismes et d'une nouvelle direction générale, soit la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'Office de la protection des consommateurs, dont nous avons étudié les crédits la semaine dernière, et la Direction générale de l'état civil.

Les programmes budgétaires 2005-2006 du ministère se détaillent comme suit: programme 1, Activité judiciaire; programme 2, Administration de la justice; programme 3, Justice administrative; programme 4, Aide aux justiciables; programme 5, Organisme relevant du ministre. Le budget du ministère de la Justice s'établit, pour l'année 2005-2006, à 666,5 millions de dollars, en hausse de 49,5 millions par rapport au budget précédent. Il s'agit, on le voit dans les livres des crédits, d'une augmentation de 8 %.

Toutefois, je voudrais brièvement rappeler des facteurs d'ajustements budgétaires qui sont à l'origine de cette hausse de 8 %. Il y a, dans un premier temps, un ajustement de l'ordre de 42 millions concernant la Commission des services juridiques, résultant d'un changement de pratiques comptables relativement à la comptabilisation de certains passifs. Également, nous observons un ajustement budgétaire de près de 3,7 millions au Tribunal administratif du Québec alors qu'une nouvelle norme comptable émise par l'Institut canadien des comptables agréés en regard aux indemnités de départ des membres du TAQ a été mise en place. Enfin, nous remarquons également une hausses de crédits en ce qui concerne le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels alors que nous observons, pour l'année 2004, une hausse des demandes d'indemnisation. On notera également de façon particulière une hausse des crédits pour la Commission des droits de la personne de l'ordre de 1 million de dollars, ce qui est important.

n (11 h 20) n

Vous me permettrez maintenant, M. le Président, de présenter les actions de notre gouvernement en matière de justice. Je le disais plus tôt, notre gouvernement s'est engagé à valoriser un système de justice accessible, efficace, transparent et humain. En ce sens, beaucoup de travail a été accompli. Beaucoup de travail sera également accompli au cours des prochains mois. Ainsi, je suis fier d'avoir présenté, au cours des dernières semaines, quatre projets de loi qui concrétisent les engagements de notre gouvernement en lien avec les objectifs que je viens d'énoncer.

Il y a d'abord la réforme des tribunaux administratifs. Le 26 avril dernier, j'ai présenté le projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives, qui modifie la Loi sur la justice administrative. Le dépôt de ce projet de loi fait suite aux consultations menées en janvier et février 2005, après le dépôt du projet de loi n° 35 effectué par mon prédécesseur ? il y avait eu le projet de loi n° 4 et le projet de loi n° 35. Je vous rappelle que 64 mémoires avaient alors été analysés et que 57 personnes et groupes s'étaient fait entendre. Un large consensus a été établi au terme de cet exercice.

Le projet de loi n° 103 reprend les principaux éléments de ce consensus. Ainsi, les nouvelles dispositions ne prévoient plus de fusion entre le Tribunal administratif du Québec et la Commission des lésions professionnelles, cette dernière étant un organisme paritaire dédié à la santé et sécurité au travail. Aussi, le projet de loi prévoit que les membres du Tribunal administratif du Québec seront dorénavant nommés durant bonne conduite, cette mesure accentuant ainsi leur indépendance. Également, dans le but de diminuer les délais d'attente et d'accroître l'accessibilité, le projet de loi n° 103 permettra aux justiciables de contester devant le tribunal une décision qui, ayant fait l'objet d'une demande de révision administrative, n'a pas été révisée par l'organisme visé dans un délai de 90 jours.

Je le souligne à nouveau, le projet de loi n° 103 tient compte des consensus qui ont émergé lors des consultations tenues en commission parlementaire. Nous avons consulté et écouté nos partenaires, et, outre les dispositions du projet de loi, il y a des dispositions administratives qui ont déjà été mises en place, qui sont mises en oeuvre, notamment avec la Commission des lésions professionnelles et avec le ministère, afin de pouvoir mieux centrer les activités du Tribunal administratif du Québec sur le plan régional, et on pourra en rediscuter au cours des crédits.

La réforme de la procédure pénale et civile. Le 3 mai 2005, j'ai aussi présenté deux projets de loi qui allégeront la procédure civile et pénale, corrigeront des aspérités du système actuel et rendront la justice plus accessible aux citoyens. D'abord, j'ai présenté le projet de loi n° 104, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives. Il sera dorénavant permis aux juges nommés à un autre tribunal de continuer de terminer les causes ou poursuites dont ils étaient saisis au moment de leur nomination. Dans ce dossier, je souhaite proposer, dans le cadre de la deuxième phase de la révision du Code de procédure civile, une plus grande simplification du processus, tout en protégeant évidemment les droits. Je ne répéterai jamais assez à quel point je vise une justice plus accessible et plus rapide.

J'ai aussi présenté le projet de loi n° 105, Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ce projet de loi permettra, entre autres, d'introduire une nouvelle procédure allégée pour le traitement des poursuites pénales en matière de circulation routière et de stationnement. Ainsi, certains dossiers où le défendeur est en défaut d'agir pourront être traités par des juges de paix fonctionnaires agissant auprès de la Cour du Québec et des cours municipales. D'ailleurs, ce même processus, ce même système existe dans d'autres provinces.

Par ailleurs, je rappellerai que, le 5 mai dernier, le gouvernement a aussi procédé à la nomination de 27 juges de paix magistrats qui se sont ajoutés aux six déjà en fonction ? ce qu'on appelle les juges de paix avec pouvoirs étendus. Ces nominations ont concrétisé l'entrée en vigueur, le 30 juin 2004, de la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix. Ces juges de paix magistrats offrent les garanties d'indépendance exigées par le jugement de la Cour suprême du Canada rendu dans Ell contre Alberta en 2003 et le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'arrêt Pomerleau en 2004. Ces jugements avaient en effet établis que les juges de paix fonctionnaires à pouvoirs restreints ne jouissaient pas des garanties d'indépendance requises à l'accomplissement de certaines fonctions judiciaires.

Les juges de paix magistrats, en plus de devoir assurer sans interruption le service de comparution par voie téléphonique, pourront notamment instruire les poursuites relatives aux lois du Québec et aux lois fédérales auxquelles s'applique le Code de procédure pénale et exercer plusieurs autres fonctions auparavant exercées par les juges de paix fonctionnaires. L'apport de ces juges de paix magistrats permettra aux juges de la Cour du Québec de se consacrer plus particulièrement aux auditions en matière criminelle, jeunesse et civile. Il s'agit donc d'une bonne nouvelle.

Directeur des poursuites publiques. Le quatrième projet de loi, que j'ai déposé il y a quelques jours, vise une plus grande transparence du système accusatoire québécois. En effet, j'ai présenté, le 11 mai dernier, le projet de loi n° 109, visant la création d'un poste de Directeur des poursuites publiques. Cette nouvelle structure permettra de mieux distinguer les fonctions de ministre de la Justice et de Procureur général et, par le fait même, accentuera les garanties d'indépendance liées à la fonction de poursuites publiques et renforcera la transparence du processus judiciaire. Comme il est essentiel de consolider la confiance de la population dans notre système judiciaire, nous avons estimé important de moderniser notre approche à l'égard du processus accusatoire, et le choix des dispositions contenues dans le projet de loi a été guidé par notre désir d'offrir à la population un système de justice crédible, intègre, indépendant et transparent. Nous nous étions engagés, dans le cadre des travaux de modernisation de l'État, à étudier la possibilité de mettre en place une pareille direction, nous livrons aujourd'hui la marchandise.

Les quatre projets de loi déposés durant la présente session parlementaire démontrent donc hors de tout doute l'importance qu'accorde le gouvernement à la justice. Notre priorité est axée sur une prestation de services de qualité aux citoyens, nos actions en justice s'inscrivent parfaitement dans cet état d'esprit. Beaucoup de travail a donc été accompli depuis 2003, beaucoup de projets sont également en marche. Enfin, d'autres actions importantes sont à prévoir.

Le système d'aide juridique a été mis en place en 1972 et a été révisé en 1996. Mes deux prédécesseurs ont mis sur pied un comité de travail qui a étudié, analysé, évalué en profondeur ce système qui reçoit annuellement plus de 260 demandes d'admissibilité. Il y a à peu près 215 000 demandes qui sont acceptées. Ce comité a été présidé par le député de Marguerite-D'Youville, M. Pierre Moreau, alors adjoint parlementaire des ministres de la Justice qui m'ont précédé. M. Moreau a été secondé par la députée de Crémazie, le député de Marquette, le député de Trois-Rivières ainsi que le député de Frontenac jusqu'au moment de sa nomination au Conseil des ministres.

Au début de l'année 2004, le groupe de travail a procédé à des consultations auprès de plusieurs organismes, associations et personnes intéressées à faire part de leurs connaissances ainsi que de leur expérience sur le régime actuel d'aide juridique. Ce groupe de travail me remettra incessamment son rapport à la lumière des constats et des orientations dégagés. Nous pourrons alors faire connaître les intentions du gouvernement à cet égard. Nous sommes en effet préoccupés, et je suis personnellement très préoccupé par la nécessité de pouvoir rendre le régime d'aide juridique accessible aux personnes les plus démunies et qui en ont besoin.

Dans un autre dossier prioritaire, nous nous sommes engagés à revoir le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. J'ai déjà mentionné que nous procéderions à des consultations à cet effet à l'automne. J'ai par ailleurs déjà rencontré des représentants du Regroupement des innocentes victimes du crime organisé et de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues. Je suis très sensible à cette problématique très particulière. Nous savons que des personnes vivent des drames, vous savez, exceptionnels. Le régime d'indemnisation a été pensé et mis en oeuvre au début des années soixante-dix, sous le gouvernement de M. Bourassa. Il répond à une mission sociale de l'État qui m'apparaît très importante. Notre régime, qui demeure, en passant, le plus généreux au Canada, peut cependant être révisé afin de répondre à de nouvelles réalités.

Je tiens à souligner aussi qu'en plus de mettre en place le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels en 1971 le gouvernement de M. Bourassa a également mis en oeuvre la loi sur l'aide offerte aux victimes d'actes criminels en 1988. Or, je suis heureux de rappeler que, depuis l'élection du gouvernement actuel, l'aide offerte aux victimes d'actes criminels s'est accrue. Nous avons en effet procédé à l'ouverture de 12 nouveaux points de service dans différentes régions du Québec et deux nouveaux CAVAC. En outre, les centres d'aide de Montréal et de Sherbrooke offrent dorénavant des services 24 heures par jour, sept jours par semaine. Le réseau s'est clairement consolidé depuis notre arrivée, et les budgets ont fortement progressé.

Finalement, vous me permettrez de terminer en réitérant mon intérêt à offrir des services de qualité à tous les citoyens désireux de mieux connaître leurs droits et obligations et mieux connaître le système de justice québécois. Je veux que le ministère soit près des citoyens, je veux que ces derniers sachent que nous pouvons répondre à leurs questions et que nous pouvons leur offrir des services de proximité. Ainsi, nous poursuivons, au ministère de la Justice, notre réflexion quant à l'adaptation de nos services et sur la façon de les dispenser tout en maintenant leur qualité, notamment en région. J'espère être en mesure de pouvoir faire part des orientations d'ici la fin de l'année.

n (11 h 30) n

Dans l'intervalle, nous progressons dans le développement des services en ligne. Je pense ici au portail Justice qui devrait être renouvelé au courant de l'automne ainsi qu'à la mise en place graduelle du centre de communication, en maillage avec Services Québec, et ce, afin de répondre plus efficacement aux besoins de citoyennes et citoyens en matière de renseignements. Aussi, je suis heureux de l'embauche, en février dernier, d'une nouvelle porte-parole au ministère de la Justice.

Nous franchissons des étapes importantes, au ministère de la Justice, dans la transmission de l'information. Je suis heureux en ce sens de compter sur l'équipe du ministère de la Justice. Je peux compter en effet sur des gens compétents, motivés, impliqués et dynamiques. Vous me permettrez de souligner leur apport et leur compétence et de les remercier. Je suis maintenant disponible, M. le Président, pour répondre aux questions des membres de la commission. Je vous remercie.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le ministre. M. le député de Chicoutimi, pour vos remarques préliminaires, pour 20 minutes.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, ça va être plus bref que ça, M. le Président. D'abord, je vais saluer le ministre. Je vais lui dire au départ que c'est à moi, je vous dirais, à lui souhaiter la bienvenue, puisque j'en suis à mon troisième ministre de la Justice depuis que je suis critique. La seule stabilité qui existe actuellement, à la Justice, pas la seule mais du moins au gouvernement, c'est le critique, effectivement. Alors, je vous souhaite la bienvenue à cette commission, M. le ministre, souhaitant que votre mandat soit plus fructueux que vos prédécesseurs, pas pour le motif qu'ils n'avaient pas de mérite mais pour le fait qu'ils ont effectivement eu très peu de longévité, ce qui a fait en sorte que plusieurs des dossiers qui avaient été entamés malheureusement ont dû être soit retardés ou tout simplement évacués, je vous dirais.

Alors, je salue évidemment ceux qui vous accompagnent, Mme la sous-ministre et tous les présidents et membres d'organismes, votre chef de cabinet, je les remercie de leur disponibilité. Nous allons faire en sorte d'ailleurs... Bien que nous traiterons les crédits de façon générale, nous nous assurerons que les personnes ici présentes ne passent pas toute la journée avec nous, bien que leur compagnie me soit agréable. Je suis convaincu qu'ils ont aussi d'autres obligations, alors nous nous assurerons d'être le plus productifs possible, pour nous mais aussi pour eux.

Donc, nos questions vont porter au départ sur les grands thèmes. Vous avez parlé, M. le ministre, des projets de loi. Plusieurs de ces projets de loi vont nous intéresser, plus particulièrement, je vous dirais, celui du Directeur des poursuites publiques, qui soulève de grands débats selon moi, qui soulève un grand débat qui paraît peut-être anodin pour la population en général, mais le pouvoir de poursuivre est quand même un des derniers pouvoirs régaliens qui existent et qui étaient attribués à un élu, donc le fait de transférer ces pouvoirs à un non-élu a des impacts qu'il faut, je pense, regarder.

Et c'est pour cela d'ailleurs que je vous ai demandé, M. le ministre, de faire un débat très large sur cette question très large. Évidemment, le nombre de groupes sera limité, dû au fait que cette question ne peut pas intéresser tous les individus, mais, en termes d'importance, rarement je pense même que le ministre de la Justice aura un mandat aussi important, celui de réévaluer son rôle, son propre rôle dans la société. Donc, je vous invite à faire preuve de clairvoyance et d'assurer aux membres de la commission d'avoir l'éclairage suffisant des spécialistes et des gens concernés par la question.

Vous avez soulevé évidemment toute la question de l'aide juridique, c'est un dossier qui... Ça fait trois ministres, je vous dirais, que j'entends à peu près les mêmes paroles. Et c'est pour ça qu'après deux ans normalement on s'attend à plus de résultats que, je vous dirais, d'attentes ou de projections que le ministère peut faire ou que le ministre peut faire par rapport à ses actions. Le député de Marguerite-D'Youville a eu le mandat depuis... à l'époque, c'était Marc Bellemare qui était ministre de la Justice. Donc, on s'attend évidemment à des résultats concrets parce que ce sujet de l'accessibilité à la justice est directement lié ? ce n'est pas le seul ? directement lié à l'aide juridique. Parce que tous les ministres, depuis 1950... Je lisais une revue du Barreau de 1953, et le ministre de la Justice de l'époque disait à quel point il est important de s'assurer de l'accessibilité de cette justice à la population. Alors, on voit que, 50 ans plus tard, le débat demeure. Il y a des gestes à poser qui sont concrets, et celui de la réforme de la hausse des seuils, d'une plus grande accessibilité passe évidemment par le réforme souhaitée à l'aide juridique.

Nous allons aussi aborder toute la question, évidemment plus technique mais importante, des délais relativement au Tribunal administratif, qui sont quand même... je regardais, encore cette année, qui s'améliorent dans la plupart des cas. Mais plus particulièrement on va s'intéresser à la question des organismes qui transmettent les dossiers, où je pense qu'il y a certains travers qui se sont retrouvés dans ? pour certaines organisations ? les délais de transfert des dossiers au Tribunal administratif du Québec.

Donc, nous débuterons ces crédits avec des questions plus générales et par la suite nous irons, sans procéder programme par programme, mais thème par thème pour nous assurer d'une plus grande efficacité dans nos débats. Je dis tout de suite au ministre que les débats normalement se font de bon ton. J'ai toujours souhaité une grande collaboration. La justice s'accapare plutôt mal tant de l'instabilité mais aussi de débats purement politiques ou ? «purement politiques» n'est peut-être pas le bon terme ? je vous dirais, purement partisans, et il faut être au-dessus. Et je pense que, dans mes devoirs qui me sont donnés, je me suis toujours assuré d'être au-dessus de cette partisanerie pour assurer une justice plus grande, plus accessible aussi mais en même temps un souci d'une saine administration de la justice.

En terminant, je voudrais aussi dire au ministre qu'un dossier a porté notre attention plus particulière, dans les derniers mois, ce sont les juristes de l'État. Bien que le ministre n'est pas l'unique responsable, ces négociations se font avec le Conseil du trésor, nous connaissons l'importance des juristes de l'État pour l'organisation de la législation en général et leur importance primordiale pour le ministre mais évidemment pour tous les parlementaires. Et à quel point nous étions heureux de l'entente de principe qui s'est conclue il y a quelques mois. Simplement s'assurer que cette entente va se concrétiser en entente formelle et qu'elle prendra effet le plus rapidement possible.

Alors, j'invite le ministre à adopter la même attitude, donc de nous laisser le temps, M. le Président, ainsi qu'à mes collègues, de poser les questions appropriées. Et nous sommes convaincus que nos travaux seront très instructifs pour les membres de cette commission et pour le ministre. Merci.

Discussion générale

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député de Chicoutimi. Donc, si vous voulez débuter par votre premier bloc de questions, c'est 20 minutes.

Nomination d'un sous-ministre en titre

M. Bédard: Alors, je vais commencer par l'organigramme. La première chose, j'ai dit au ministre au départ que l'instabilité sied plutôt mal au ministre de la Justice, et je le pense sincèrement, dû au rôle qui lui est dévolu, à son importance et même à l'indépendance que requiert la fonction de ministre de la Justice et surtout de Procureur général. Bien qu'il y ait eu des modifications ministérielles, j'ai aussi évidemment compris que le dernier ministre a amené avec lui son sous-ministre, donc ce qui a fait en sorte que le ministère de la Justice s'est retrouvé, à ce moment-là, sans sous-ministre en titre. Et là je vois, à votre organigramme, que Me Montminy est actuellement sous-ministre par intérim. Et je vous dirais que, de façon aussi importante, l'intérim sied très mal au poste de sous-ministre dans la fonction qu'il occupe ou qu'elle occupe ? évidemment, dans ce cas-ci, qu'elle occupe. Alors, tout simplement, M. le ministre, est-ce qu'actuellement la situation de la sous-ministre est régularisée? Est-ce qu'elle est encore par intérim? Et dans quels délais allez-vous corriger cette situation?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, bien, d'abord, je voudrais remercier le député de Chicoutimi et lui dire que, faisant état de débats non partisans, je suis le premier à être d'accord là-dessus, je pense qu'il le sait d'ailleurs. Et à mon avis ça n'a pas la place au ministère de la Justice. On doit tenter, comme il l'a dit, et c'est ce que j'essaie de faire, de nous élever au-dessus des débats partisans.

Je voudrais d'ailleurs ajouter, M. le Président ? et là ça va vous donner mon âge ? que j'ai connu le père du député de Chicoutimi actuel alors que j'étais moi-même fonctionnaire, à ce moment-là. Donc, je l'ai connu alors qu'il était dans l'opposition pour un premier mandat ? je pense qu'il avait élu en 1973 ? et il était critique, entre autres, en matière d'affaires municipales. Et, comme, le ministère des Affaires municipales, où j'étais, évidemment il y avait beaucoup de législation dans ce temps-là ? je pense que c'est encore la même chose aujourd'hui ? beaucoup de bills privés, j'ai souvent eu l'occasion de travailler, moi, comme fonctionnaire, mais avec Me Marc-André Bédard qui était critique de l'opposition, député de Chicoutimi, et puis subséquemment, pendant quelques années, alors qu'il était ministre de la Justice et que j'étais fonctionnaire. Donc, j'ai eu l'occasion de connaître et de travailler aussi d'une façon particulière avec M. Bédard, de qui je garde beaucoup d'estime et un excellent souvenir. D'ailleurs, le député de Chicoutimi le sait, je le lui ai déjà mentionné.

n (11 h 40) n

Pour ce qui est de l'organigramme et du statut de Mme Montminy, il y a eu un changement, je crois, peut-être une semaine après ? et je voudrais signaler peut-être aux membres de la commission que des changements se font, c'est bien sûr, en coordination avec le Secrétariat du Conseil exécutif, je pense que ça, c'est bien important ? et donc Me Louis Dionne rapidement a été nommé comme sous-ministre de la Sécurité publique. Et il avait déjà eu d'ailleurs de l'expérience dans ce domaine-là, donc c'est la nomination qui a été faite rapidement. Et, à ce moment-là, d'un commun accord et avec le Secrétariat du Conseil exécutif... Et ça n'a rien à voir avec la compétence de Me Montminy, qui a une brillante carrière au ministère de la Justice, depuis un certain nombre d'années ? je ne dirais pas beaucoup d'années mais un certain nombre d'années. Et donc, d'un commun accord, avec Mme Montminy et avec le Secrétariat du Conseil exécutif, la nomination s'est faite par intérim pour quelques mois.

Donc, l'idée, ce n'est pas de vouloir étirer ça pendant un an, mais donc d'assurer, là ? d'abord, ça s'est fait très rapidement ? donc la continuité dans les opérations du ministère de la Justice et le rôle de Procureur général. Et donc, le plus tôt possible, on verra, là, à pouvoir effectuer une nomination à titre permanent, et ça, avec la personne concernée, avec le Secrétariat du Conseil exécutif. Je dois dire que ça va très bien, au ministère, et que les activités se déroulent avec beaucoup de professionnalisme, et je pense que c'est ce que je puis témoigner des activités du ministère de la Justice et du Procureur général.

On pourra noter aussi qu'il y a eu un autre changement, si nous parlons d'organigramme. Il y a, du côté des poursuites publiques, où Me Simard, qui était là, a été nommé Commissaire à la déontologie policière...

M. Bédard: Mais, M. le ministre, c'était juste concernant Me Montminy, ma question.

M. Marcoux: Oui. Bien, alors, mais, si vous voulez... Oui. Mais là je vous réponds, là. Puis on va tenter, vous savez, d'arriver avec une situation permanente le plus tôt possible.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, oui.

M. Bédard: En tout cas, je vous invite à faire... Parce que ça fait quand même trois mois. Je comprends, ce ministère qui normalement, je vous dirais, est reconnu pour sa stabilité... D'ailleurs, l'ancien sous-ministre qui était là, à l'époque ? c'était Me Bouchard, c'est ça? ? avait été là de nombreuses années, d'ailleurs avait perduré dans le temps, à travers les ministres, et peu importe leur allégeance. Et, depuis ce temps, on sent, malgré que l'organisation...

Et je n'ai pas de doute que le ministère est stable. Il reste que le poste de sous-ministre à la Justice est un poste fondamental, dû aux fonctions qui lui sont dévolues. Je vous invite très fortement à ne pas maintenir une telle instabilité due... Et je ne sais pas si Me Montminy, c'est la personne que vous souhaitez. Si c'est le cas, nous serons les plus heureux à reconnaître ce choix, et je suis convaincu que le Conseil du trésor va être tout aussi heureux de donner son accord le plus rapidement possible.

Vous dire la même chose aussi concernant... Il y a un intérim qui est particulièrement douloureux, je vous dirais, lui, celui de M. Forgues, président du Tribunal administratif, qui est par intérim. Ça fait au moins deux périodes de crédits, là, sinon trois, au moins un an et demi qu'il est par intérim. Alors, il vient un moment où, dans la vie, il faut choisir. Donc, je vous invite, M. le ministre, à procéder rapidement dans la nomination tant de votre sous-ministre en titre que du président du Tribunal administratif du Québec.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, oui.

M. Marcoux: Je ferais un bref commentaire, là. Vous savez, je suis tout à fait bien conscient de l'importance des nominations et de les faire de façon permanente. Je voudrais dire au député de Chicoutimi cependant: Il n'y a pas d'instabilité, là, actuellement au ministère. Je peux vous dire ça. Je pense que c'est très, très important. Mme Montminy exerce ses fonctions avec beaucoup de compétence. Donc, je voudrais le rassurer là-dessus, il n'y a pas d'instabilité. Cependant, vous savez, j'ai vécu dans beaucoup d'organisations et je suis bien sensible, là, à l'importance de pouvoir stabiliser, en termes de nominations permanentes, pour une organisation.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de... Oui, M. le député.

M. Bédard: Je ne veux pas faire de débat, mais l'intérim amène une instabilité par sa nature même. Je vous dirais, si on avait un premier ministre par intérim, ça créerait une certaine instabilité dans le gouvernement actuel. Alors, c'est bon de faire...

Une voix: ...

M. Bédard: Pas par intérim. Par intérim, ça crée une instabilité, voilà. Alors, il faut se rappeler que ces gestes font en sorte que, le ministère ou les gens, ça crée une dynamique qu'il faut s'assurer de ne pas maintenir dans le temps. Bien que l'intérim soit parfois essentiel, il ne faut pas le maintenir dans le temps, et encore plus par rapport au sous-ministre à la Justice.

Mandats accordés à des avocats et à des
notaires de la pratique privée

Je vais tout de suite aborder... Je voulais le faire un peu plus tard, mais, comme on l'a abordé, M. le ministre, à la période des questions, on va en profiter pour aborder tout de suite la question des renseignements particuliers concernant le travail fait par... les mandats accordés à des avocats de pratique privée par le ministère de la Justice.

D'abord, la première question, c'est qu'il me semblait normalement, auparavant, que les mandats, l'ensemble des mandats donnés aux procureurs, aux avocats par le gouvernement se retrouvaient dans les crédits du ministère de la Justice. Et là on en retrouve au Conseil du trésor, on en a retrouvé aussi... Là, il y a le contentieux du ministère de l'Environnement qui est peut-être particulier. Ça, j'aimerais savoir: Est-ce que c'est nouveau? Il me semble effectivement qu'on regroupait les mandats dans le ministère de la Justice.

La deuxième chose, c'est que j'ai eu la note, qui m'a surprise ? elle est ici ? où on citait trois arrêts, par rapport à l'ensemble des mandats, où le ministère a refusé de nous donner les informations concernant le mandat et les honoraires versés. Et, vous savez, j'ai pratiqué pendant de nombreuses années, donc...

M. Marcoux: Simplement retrouver avec vous les pages où on...

M. Bédard: 113 des renseignements particuliers.

M. Marcoux: Bon. O.K. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, vous n'aviez pas terminé votre question?

M. Bédard: Non, exactement. C'était pour situer le ministre. Alors, j'ai regardé les jugements, j'ai lu, pas seulement regardé évidemment, j'ai lu les différents jugements tant de la Cour du Québec, de la Cour suprême et de la Cour d'appel de l'Ontario, par rapport au secret professionnel invoqué par le ministère... par le ministre ? et par le ministère, j'imagine, aussi ? pour ne pas dévoiler les mandats et honoraires, et je vous dirais qu'après ma lecture je n'ai rien trouvé qui puisse me convaincre, dans tous les cas que vous m'avez énumérés, que le mandat et le montant des honoraires ne pouvaient être dévoilés, d'autant plus que, dans la plupart des cas, le client est le gouvernement du Québec.

Et on le sait, et je l'ai dit à la période de questions tantôt un peu plus directement, mais le ministre de la Justice sait que le secret professionnel par rapport aux honoraires appartient au client, et c'est le client qui peut dévoiler ce secret. Donc, pourquoi empêcher... pourquoi on ne retrouve pas, cette année, les informations concernant tant le mandat que les honoraires versés ou les honoraires dérogatoires versés à ces procureurs, à ces avocats?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Puis évidemment le député de Chicoutimi y a fait écho à l'Assemblée nationale, et je suis heureux de pouvoir en discuter en commission parlementaire. Je voudrais lui dire, j'ai posé la même question parce qu'il y avait davantage de renseignements qui étaient fournis l'an dernier, avec un tableau, là ? je ne l'ai pas ici, mais je l'ai vu ? avec le taux horaire et puis après ça le nom et le montant total qui avait été versé au cours de l'année, là, à droite de la feuille. Alors, je suis très, très au courant. Et j'ai posé la même question: Pourquoi on n'a pas donné les mêmes renseignements, cette année? Puis j'ai posé la même question, je vous le dis, là, exactement, Mme Montminy peut en témoigner. Donc, ce qu'on m'a indiqué... Vous avez une note dans votre cahier. Et, si vous permettez, M. le Président et les membres de la commission, je demanderais à la sous-ministre de pouvoir donner des explications.

Le Président (M. Descoteaux): Il y a consentement de part et d'autre?

M. Marcoux: J'imagine que vous allez donner la même réponse que vous m'avez donnée.

Mme Montminy (Danièle): Sûrement, sûrement.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la sous-ministre.

n (11 h 50) n

Mme Montminy (Danièle): Oui. Alors, bon, effectivement, là, la situation est telle, parce qu'on a été amenés à se pencher sur la question. On a rarement vu des demandes d'accès, là, pour la question des honoraires. Et, quand on est arrivé avec la demande au niveau des crédits et une certaine jurisprudence... Ça remonte, là, l'arrêt Maranda dont on vous a cité, mais il y a eu par la suite... Parce qu'on n'était pas nécessairement confortables non plus avec ça, là, puisque c'était en matière criminelle davantage, Maranda. On a laissé les choses évoluer, et finalement il y a eu deux autres jugements, dont un du Québec qui était très hermétique et un de l'Ontario qui était quand même un peu plus ouvert et qui est aussi récent.

Et ça nous a amenés à dire, au ministère, pour l'étude des crédits, qu'il fallait être prudent parce qu'il y a beaucoup de mandats qui sont accordés qui ne sont pas des mandats qui sont accordés pour le ministère de la Justice lui-même, dans un premier temps. Dans un second temps, c'est sûr qu'il y a d'autres ministères qui sont impliqués. Et il y a aussi des individus qui sont concernés là-dedans, là. Il y a des mandats qui sont accordés pour des juges. Il y a des mandats qui sont accordés pour des employés. Il y a des mandats accordés pour des organismes qui ont la personnalité juridique et qui sont complètement distincts du gouvernement. Il y a des mandats accordés pour les policiers. Bref, il y a une multitude de mandats.

Et c'est sûr qu'on peut renoncer au secret professionnel parce que dans le fond à notre avis c'est couvert par le secret professionnel, le tarif horaire, la description plus détaillée du mandat. On pourrait y renoncer, comme je dis, puis effectivement on a réfléchi à la chose, sauf que c'était tellement varié que... Je veux dire, pour contacter chacun des individus, c'était quasiment impossible, là. Et, pour le gouvernement lui-même, bien pour la Justice, je veux dire, on était relativement à l'aise, mais il n'y a à peu près pas de mandats Justice tels quels, là. Et, pour les mandats qui sont accordés pour d'autres ministères ou organismes, bien ça nécessite des contacts et un acquiescement, là, à la renonciation.

Alors, ce qu'on a fait, là, on est allés, sans devoir aller chercher des renonciations, au maximum de l'information qu'on pouvait donner. Puis je vous dirais même qu'on s'est interrogés sur la possibilité de pouvoir indiquer si le mandat était à taux régulier ou à taux dérogatoire; même ça nous a interpellés. Et là-dessus notre opinion était à l'effet de donner cette information-là, puisque le tarif est quand même un tarif gouvernemental public et qu'on pouvait donner cette information-là sans déroger au secret. Alors, c'est, disons, l'état de la situation, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Malheureusement, vous ne m'avez pas convaincu. J'ai effectivement lu les jugements. Et simplement vous référer: Il est reconnu que la protection des renseignements professionnels appartient au client requérant les services d'un avocat. Conséquemment, le pouvoir et la possibilité de renoncer au bénéfice du secret professionnel lui appartient également.

Alors, il y a même des cas... ou la plupart des cas, c'est le ministère, le gouvernement, qui renonce à lui-même invoquer. Parce que, comme client, mon avocat ne peut pas m'empêcher de dévoiler mes honoraires d'avocat. Ça, je pense qu'on s'entend là-dessus.

Donc, le problème, il peut arriver des cas exceptionnels où effectivement... je ne sais pas, moi, un cas de poursuite criminelle très particulier où le gouvernement est tenu par... Bon. On peut décortiquer. Le problème que vous avez eu, c'est que vous avez pris l'ensemble des mandats donnés par le ministère et vous avez décidé de finalement choisir le côté obscur ? on est dans le ton, actuellement ? donc d'empêcher les membres de l'Assemblée d'avoir accès à ces informations qui doivent être accessibles, qui doivent l'être. Et le fait que vous décidiez, par prudence, de ne pas utiliser votre droit à... autrement dit, de ne pas utiliser votre droit à ce que le secret professionnel soit levé est assez particulier.

Vous ne pouvez pas dire: J'ai ce droit, mais je décide de ne pas l'invoquer... je décide de ne pas l'utiliser. Parce que si c'était ça, on n'aurait jamais aucune information, et pas simplement en matière de justice. Parce que, les jugements, je les ai regardés, c'est des cas de poursuites. Soit le Procureur général voulait avoir les honoraires entre l'avocat et le client en particulier, contre qui il poursuivait, et le client disait: Non, non, ça fait partie du droit à ma défense pleine et entière. Le secret professionnel fait partie de cette réalité-là, ce qui n'est pas le cas des mandats que donne le ministère de la Justice dans, je vous dirais, la plus grande des proportions, d'autant plus que d'autres ministères vont le dévoiler. Et j'ai ici d'ailleurs le Conseil du trésor qui va nous dire: Bon, voici les mandats qu'il a donnés, avec l'objet et les montants, cette année. Alors, ce qui fait que le choix ? et là en tout respect, Me Montminy, Mme la sous-ministre ? le choix que le ministre ultimement a fait, je pense, n'est pas le bon. La transparence est le bon.

Et le fait que la tâche pourrait peut-être être un peu plus grande de vérifier ce qui ultimement peut-être pourrait bénéficier du secret professionnel demande à le faire et non pas à faire en sorte qu'on ne dispose d'aucune information, tant pour les mandats ? d'autant plus que cette pratique existe depuis 1987 au moins, au moins, parce que c'est le plus loin qu'on a reculé ? mais tant la nature des mandats que le coût. Et, à moins que vous me citiez un passage, là, des jugements que j'ai actuellement sous les yeux qui permet au ministère de maintenir la noirceur sur ces mandats-là, bien je vous invite, d'ici la fin de la commission, des crédits, à faire en sorte qu'on puisse bénéficier de cette information.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, en une minute.

M. Marcoux: Oui, Mme la sous-ministre. J'ajouterai...

Le Président (M. Descoteaux): Mme Montminy.

Mme Montminy (Danièle): Je voudrais juste faire une précision, là. Oui, le ministère accorde les mandats, mais il n'accorde pas les mandats... Généralement, là, comme client, ce n'est pas le ministère de la Justice qui est client. Je peux comprendre le Secrétariat du Conseil du trésor, qui est le client, d'avoir renoncé au secret, mais le ministère de la Justice ne peut pas renoncer au secret pour l'ensemble des gens qui profitent de mandats accordés par la Justice à même les fonds publics. Et c'est cet exercice-là...

Comme je vous dis, on a des juges... Et d'ailleurs, devant les tribunaux, là, il y a déjà quelqu'un qui nous a soulevé le fait qu'on a donné le montant global des honoraires payés à son acquis, et c'est déjà devant les tribunaux. Alors, c'est ça qui nous amène à dire: Le secret n'appartient pas à la Justice, là, dans la plus grande partie des dossiers. C'est ça, notre, je dirais, difficulté, entre guillemets, là.

M. Bédard: Il n'appartient pas à la Justice, vous me dites qu'il appartient au gouvernement, à chacun des ministères?

Mme Montminy (Danièle): Non, il appartient au gouvernement si ce sont des mandats donnés pour un des ministères. Mais il y a beaucoup de mandats donnés pour des organismes, donnés...

M. Bédard: Oui, mais, regardez, là...

Mme Montminy (Danièle): Mais c'est tout ça, là.

M. Bédard: Ça, là, en partant, je ne pense pas que ce soit un empêchement, ce que vous me dites là. Tout d'abord, ce qui est assez exceptionnel, c'est que le Conseil du trésor va donner des mandats lui-même au lieu que ce soit le ministère de la Justice. En tout cas, moi, je ne me souviens pas d'avoir vu ça. J'ai même été au Trésor, normalement c'est le ministère de la Justice qui donnait les mandats. Ça, déjà, ça me surprend. Mais que vous invoquiez... Vous ne pouvez pas dire: Ce n'est pas moi, donc je ne peux pas appeler le sous-ministre ou le Secrétariat du Conseil du trésor, le secrétaire, pour lui demander: Est-ce que tu renonces? Ce n'est pas... On est dans le même gouvernement ou dans les organismes qui sont affiliés au gouvernement.

Donc, je vous invite... Parce qu'à partir du moment où vous ne dévoilez pas ces informations, vous créez un doute. Vous créez un doute quant à la nature de ces mandats, vous créez un doute quant aux honoraires qui ont été versés, parce que, oui, il y en a où c'est réglementaire, d'autres qui sont dérogatoires, et là on ne le sait plus. Et, bon, je peux citer des cas, là, je voyais les noms: Claude Paquet, Patrick Monahan. Entre autres, M. Paquet, quel est le mandat ? je pourrais vous le demander ? quel est le mandat qui lui a été donné, à M. Paquet?

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, votre bloc est terminé, on peut peut-être le prendre sur le prochain. M. le...

M. Marcoux: Oui, mais je n'ai pas de problème si vous voulez continuer trois, quatre minutes, puis vous l'équilibrerez à la fin, là, si on veut terminer ce sujet-là.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, si vous voulez répondre.

M. Marcoux: Moi, je n'ai pas aucun problème là-dedans, là, pour terminer, puis après ça bien vous pourrez équilibrer la répartition du temps, si ça vous va, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait.

M. Marcoux: Ce serait la suggestion que je veux faire.

Mme Montminy (Danièle): Deux choses, là. Pour la question des mandats qui... Bon, le Trésor a pu indiquer des mandats dans ses budgets sans que... Ça ne veut pas dire nécessairement que l'autorisation n'a pas été donnée dans la Justice, là, par la Justice. Mais chose certaine, nous, on autorise, on approuve les comptes, mais on ne paie pas les avocats à qui des mandats sont accordés à l'acquis de tiers, là. Alors, c'est peut-être la raison pour laquelle ils ont mentionné de tels mandats, là, dans leurs crédits. Bon, s'ils ne l'ont pas fait, je veux dire, il faudra voir, là, on ira vérifier, mais, nous, on ne court pas après les gens pour qu'ils fassent des demandes, on les informe, tout le monde le sait. Mais, bon, moi, je prends pour acquis qu'ils ont dû venir chercher le mandat ici, l'autorisation, à la Justice, mais c'est dans leurs crédits.

n (12 heures) n

Et puis, quant à la question, bon, d'autorisation, c'est bien sûr que c'est... Je veux dire, si le gouvernement... puis si on veut acquiescer à la demande, il y a des choses qu'on peut plus rapidement vous donner, là, que... Sans dire que c'est incontournable, il n'en demeure pas moins que, tu sais, de rejoindre... Il y a beaucoup de mandats de donnés quand même, pour les policiers notamment, et tout ça. Il faut faire des démarches particulières. Pour le gouvernement lui-même, c'est sûr que c'est plus simple, là. Mais, je veux dire, on peut le faire, là, je veux dire, si M. Marcoux veut...

M. Marcoux: M. le Président, d'abord, je voudrais simplement préciser au député de Chicoutimi, ce n'est pas longtemps avant justement la fourniture des renseignements qu'on m'a informé de ça. D'ailleurs, il y a une cause qui date de 2005, ce qu'on m'a expliqué, c'est pour ça, là, que c'est arrivé...

Une voix: ...

M. Marcoux: Non, non, mais je veux juste vous donner ça. Deuxièmement, je n'ai pas fait le choix personnel, j'ai suivi la recommandation du ministère à cet égard-là, là. Je voudrais qu'on soit très clair. Donc, j'ai suivi la recommandation que m'a faite le ministère. Ça, je pense que Mme Montminy peut vous le confirmer.

Troisièmement, je veux être le plus transparent possible. C'était fourni les années passées, donc j'ai posé la même question, et ce qu'on m'a répondu: qu'il fallait être prudent. Ce que je comprends, c'est qu'il y a des distinctions à faire. Dans certains cas, les avocates ou les avocats occupent pour des individus. Bon, ça, je pense que, s'ils le font pour des individus, ce que je comprends, c'est que la notion de secret professionnel ? je veux juste terminer, là ? se fait...

M. Bédard: ...au criminel.

M. Marcoux: Entre autres, au criminel.

M. Bédard: Seulement au criminel.

M. Marcoux: Et maintenant, moi, je suis tout à fait ouvert, si on peut trouver une façon de vous fournir les mêmes renseignements que ceux qui étaient fournis les années précédentes, sans cependant mettre en péril la responsabilité ? comprenez-vous? ? juste du Procureur général vis-à-vis... Parce que ce que Mme Montminy indiquait, c'est qu'on a déjà un cas de poursuite pour les mêmes raisons, actuellement; je pense qu'il faut être prudent. Mais, moi, là, si on peut le faire avec les ministères et les organismes du gouvernement, je suis tout à fait d'accord, je n'ai aucun problème.

Et ce que je vous propose, c'est qu'on puisse regarder comment ça peut se faire le plus rapidement possible, en faisant cependant les distinctions appropriées, là, quand ça touche les individus, je pense que ça, c'est un cas particulier. Si on peut le faire pour les autres, là, je n'ai aucun problème là-dessus. Moi, j'ai agi sur la recommandation du ministère. Si on peut dire: On va le faire autrement, on va donner les mêmes informations que l'an dernier dans tous les cas, on peut le faire, M. le Président, là, je m'engage à le faire. Alors, je pense qu'on va être clair là-dessus. Je ne veux absolument pas donner l'impression qu'on veut garder dans la noirceur les choses qu'on donnait les années auparavant. Loin de là mon intention.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. On va aller du côté ministériel. Mme la députée de Matane.

Accélération du processus de
décision en matière de révision administrative

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Ma question, M. le Président, concerne le projet de loi modifiant la Loi sur la justice administrative, le projet de loi n° 103. Nous savons que ce projet de loi prévoit des avancées importantes en matière de justice administrative. Il propose notamment l'octroi d'un nouveau recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec en matière d'indemnité ou de prestation, la conciliation devant le Tribunal administratif du Québec, la composition de la formation chargée d'instruire un recours et d'en décider, le statut des membres du tribunal, la déontologie des membres, la représentation des parties devant le tribunal. On voit qu'il y a des modifications substantielles qui vont dans l'avenir améliorer la qualité de notre justice administrative.

J'aimerais, M. le Président, qu'on élabore davantage sur la solution que propose le projet de loi pour inciter les ministères et organismes ayant à prendre des décisions en révision en matière d'indemnité ou de prestation à accélérer ce processus de décision. Qu'est-ce que le projet de loi prévoit de façon concrète pour que le processus décisionnel en matière administrative soit amélioré?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la députée de Matane, de votre question. Le projet de loi évidemment sur la justice administrative, en fait le dernier projet déposé fait suite à deux projets antérieurs, comme vous savez, qui avaient été déposés par mes prédécesseurs, soit le projet de loi n° 4, en juin 2003, qui avait fait l'objet de consultation, et le projet de loi n° 35 qui a été déposé au mois de novembre 2003 et qui a fait l'objet de consultation jusqu'en janvier, février 2004, si ma mémoire est bonne.

On se rappellera qu'il y avait certains éléments qui, dans ces projets de loi déposés, ont fait l'objet de commentaires et de recommandations de la part de certains groupes. Plusieurs groupes d'ailleurs sont venus en commission parlementaire, là, plus de 50, je pense, et on proposait, par exemple, la fusion de la Commission des lésions professionnelles avec le Tribunal administratif du Québec.

Le consensus qui a émergé des organismes qui sont venus faire leurs présentations et leurs commentaires à cet égard-là était de maintenir la distinction entre la Commission des lésions professionnelles et le Tribunal administratif du Québec, étant donné que la Commission des lésions professionnelles est un organisme en quelque sorte paritaire, avec les employeurs et les employés, qui oeuvre dans le domaine des accidents du travail. Et le désir était de maintenir, de la part des groupes intéressés et des intervenants, des parties, de maintenir ce système-là qui selon les gens a fait ses preuves jusqu'à maintenant. Donc, pour répondre à cette suggestion des groupes, nous maintenons, avec le projet de loi n° 103 évidemment, la Commission des lésions professionnelles dans son rôle actuel, il n'y a pas de fusion, et de l'autre côté le Tribunal administratif du Québec.

Un des éléments, semble-t-il, là, qui semblait justifier en quelque sorte ? un, je dis bien «un», pas uniquement ? la fusion était la possibilité d'en arriver à une meilleure régionalisation des activités du Tribunal administratif du Québec. Et on pourra d'ailleurs en rediscuter avec le président du Tribunal administratif, à cet égard-là. Mais, même s'il n'y a pas de fusion, il y a des ententes actuellement qui ont été passées et qui sont en train d'être mises en oeuvre, et des actions qui sont prises par le Tribunal administratif du Québec, un, pour utiliser davantage les bureaux et les locaux de la Commission des lésions professionnelles ? la CLP a 15 bureaux régionaux au Québec et, je pense, cinq points additionnels de service ? et également, avec le ministère de la Justice, utiliser de façon plus systématique les salles qui sont disponibles dans les palais de justice. Donc, il n'est pas nécessaire de fusionner, là. Par ces ententes-là, à la fois avec la commission, d'autre part avec le ministère de la Justice, le TAQ va pouvoir davantage être plus présent et mieux régionaliser ses activités. Et ce que je vous mentionne, le président pourra vous en faire part, d'ailleurs, à cet égard-là.

Deuxièmement, évidemment ? je ne sais pas si vous l'avez mentionné ? les membres du Tribunal administratif du Québec dorénavant seront nommés durant bonne conduite, donc ils seront inamovibles, à moins qu'ils soient destitués pour cause, selon un processus. Cette nouvelle orientation garantit dans le fond l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec. Et d'ailleurs il y avait eu des arrêts de la Cour d'appel à cet égard-là, justement, parce que les tribunaux, les membres du Tribunal administratif ont à juger de la part entre l'État et un administré. Donc, qu'ils soient indépendants, cette garantie d'indépendance, je pense, est fondamentale. Et donc le projet de loi en question assure la nomination durant bonne conduite.

Un autre élément important et qui touche l'objectif suivant, c'est de pouvoir accélérer le processus de décision pour ce qui est notamment des administrés. Et ce qui est prévu donc dans le projet de loi, pour des organismes dont les décisions en révision sont appelables au Tribunal administratif du Québec, c'est qu'à l'expiration d'un délai de 90 jours de la demande en révision administrative qui peut être faite par un citoyen, si la décision en révision n'est pas rendue, à ce moment-là, le citoyen peut en appeler au Tribunal administratif du Québec. Donc, une telle disposition est de nature justement à pouvoir accélérer les processus en termes d'appel devant le Tribunal administratif du Québec.

n (12 h 10) n

Il y a certains organismes... Il en avait été question d'ailleurs lors de la commission parlementaire, je pense, la commission parlementaire, les consultations. Certains d'entre vous y avez participé. Et on a fait état, dans certains organismes, de délais en matière de révision administrative, là, qui pouvaient aller jusqu'à huit, neuf mois. Je pense que ce n'est pas acceptable, sur le plan de l'équité, pour les citoyens en question. Ce n'est pas tous les organismes. D'ailleurs, ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a des améliorations qui se font dans ces organismes-là. Mais le processus qui est prévu dans le projet de loi va certainement permettre d'accélérer, ça va être une pression pour les organismes de rendre les décisions dans des délais administrativement acceptables pour l'administré.

Vous avez parlé aussi de conciliation. La conciliation est une voie qui a commencé à être utilisée par le Tribunal administratif du Québec. D'ailleurs, le projet de loi va la favoriser, même si ce n'est pas obligatoire. Parce que je pense que, pour avoir une conciliation qui soit efficace, ça prend dans le fond une disponibilité des deux parties, je pense qu'il faut que les deux parties jugent que c'est un moyen à pouvoir expérimenter et c'est une façon de résoudre le différend autrement que de poursuivre et de se rendre, là, au jugement, à l'audition du TAQ. Et le Tribunal administratif du Québec, depuis quelques années, notamment l'an dernier, fait des efforts pour justement offrir davantage la conciliation au stade avancé d'inscription devant le Tribunal administratif du Québec. Et ce qu'on m'indique, c'est qu'il y a un bon taux de succès, lorsque l'organisme et l'administré sont consentants et veulent utiliser ce processus de conciliation. Et l'objectif du TAQ ? et le président pourra l'indiquer ? c'est de tenter de développer davantage les séances de conciliation, le processus de conciliation, parce que, un, c'est plus rapide, c'est moins coûteux puis on évite parfois bien des débats strictement juridiques plus tard.

Alors donc, le projet de loi sur la justice administrative qui a été déposé fait écho aux préoccupations qui ont été exprimées en commission parlementaire et retient des principes qui vont permettre, un, de garantir l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec, donc de la justice administrative, deuxièmement, d'accélérer le processus de décision entre les organismes et les administrés, ce qui est important, et également d'améliorer l'ensemble de notre système de justice administrative.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Oui, merci, M. le Président. Donc, comme le ministre le précisait, nous parlions dans certains cas de délais pour des demandes en révision qui pouvaient atteindre huit à neuf mois. Avec l'implantation de ces modifications, bien entendu, on aura donné un incitatif aux différentes instances administratives de procéder de façon plus rapide, puisqu'autrement le citoyen aura un recours direct au Tribunal administratif du Québec.

Est-ce qu'on peut compter que, lorsque le citoyen exercera ce droit-là, il pourra nécessairement bénéficier d'une considération de sa demande dans des délais qui sont plus courts que ceux qu'il avait à subir auparavant, c'est-à-dire huit ou neuf mois, devant le Tribunal administratif du Québec?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Je voudrais préciser, je pense, qu'il y a deux étapes. Un, les délais en matière de révision devant les organismes concernés, et ça, il y a, dans certains organismes, comme je l'ai mentionné, des délais qui à mon avis ne sont pas acceptables, on doit les raccourcir.

Deuxièmement, pour ce qui est du Tribunal administratif du Québec, le président pourra vous donner peut-être tout à l'heure des statistiques sur à la fois le nombre de causes, parce que le Tribunal administratif du Québec a diverses sections, section immobilière, section des affaires sociales, etc. Donc, au moment de l'intégration aussi de l'ensemble des organismes, en 1998 ? parce qu'il y avait toute une série d'organismes, qui ont été donc la Commission des affaires sociales, le Bureau de révision de l'évaluation foncière, etc., qui ont été regroupés dans le Tribunal administratif du Québec ? il y avait un délai, au moment du regroupement, un nombre de causes en délai qui était important. Je pense que c'était une vingtaine de mille; ça a été réduit considérablement. Évidemment, ça ne peut pas arriver à zéro, c'est bien sûr, là. Mais les délais graduellement, au niveau du Tribunal administratif du Québec aussi, sont en train de réduire. Il y a eu une accumulation qui a été de beaucoup diminuée, il y a des efforts importants qui ont été faits par le Tribunal administratif du Québec. Et l'objectif, c'est toujours évidemment d'avoir aussi des délais d'audition qui sont les plus courts possible. Évidemment, on ne peut pas arriver à zéro, c'est bien sûr, mais il y a un effort important. Et je pense que le président du tribunal, M. Forgues, pourra vous donner des statistiques intéressantes à cet égard-là, les efforts qui sont faits justement pour tenter de raccourcir les délais.

Le Président (M. Descoteaux): Autres questions du côté ministériel?

Mme Charest (Matane): Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Matane.

Services offerts par le Tribunal
administratif du Québec (TAQ) en région

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Un sujet qui m'intéresse tout particulièrement est la situation de la justice administrative en région, étant moi-même une députée de région. Vous avez expliqué tout à l'heure, M. le ministre, les impacts des modifications proposées au projet de loi à l'égard de la régionalisation de l'administration de la justice et vous avez fait référence au fait qu'un des buts poursuivis par la fusion du Tribunal administratif du Québec et de la Commission des lésions professionnelles était justement de donner un plus grand accès, en région, à la justice administrative.

Comment le fait d'avoir procédé ou de... Comment les mesures actuelles au projet de loi vont intensifier la présence des tribunaux administratifs en région? J'aimerais qu'on puisse davantage élaborer sur la question.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Et je ne sais pas si Me Forgues pourrait peut-être venir en avant. Il pourra vous donner un peu plus de renseignements, parce que c'est un sujet qui a fait l'objet de discussions, d'ailleurs.

Présentement, le TAQ siège dans 55 ou 60 municipalités et villes, à peu près. Les ententes, comme je vous mentionnais, avec la Commission des lésions professionnelles, les ententes également avec le ministère de la Justice pour l'utilisation des salles des palais de justice vont permettre une accessibilité plus grande. Et il faut rappeler qu'un administré peut déposer la requête introductive du recours dans les 57 greffes de la Cour du Québec, et puis les greffiers sont tenus de transmettre évidemment les recours aux membres du... au Tribunal administratif du Québec.

Alors, peut-être M. Forgues, si vous permettez, M. le Président, Me Jacques Forgues, qui est le président par intérim du Tribunal administratif du Québec, pourrait vous donner un peu plus de renseignements, je pense, sur les efforts qui sont faits par l'organisme pour assurer une meilleure desserte et une meilleure accessibilité sur le plan régional, ce qui est très important. C'est important pour votre région, mais c'est important également pour toutes les régions du Québec.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'il y a consentement? Ça va? M. Forgues.

M. Forgues (Jacques): Oui. Alors, vous savez tous que le Tribunal administratif est un tribunal itinérant qui parcourt le Québec depuis sa création et qui s'efforce de donner les meilleurs services possible partout en région. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer ça en commission parlementaire. Mais je vais vous faire part simplement des récents développements, ce qu'on a fait pour donner encore plus d'appui à notre service en région.

Nous avons regroupé six régions du Québec en trois, chacune chapeautée par un coordonnateur régional, par exemple, Gaspésie?Bas-Saint-Laurent en une région, pour nous, Saguenay?Côte-Nord en une région, Gatineau-Abitibi en une région. Chacune de ces trois superrégions est chapeautée par un membre du tribunal qui agit comme coordonnateur régional. Dans un premier temps, cette mesure-là nous permet d'apporter un suivi presque personnalisé des dossiers, c'est-à-dire que le coordonnateur finit par connaître presque tous ses dossiers et les suivre du début à la fin, ce qui permet d'inviter les parties au bon moment à une conférence de gestion, au bon moment à une séance de conciliation, au bon moment à une audience.

Tout ça est jumelé avec le fait que nous avons signé, en décembre dernier, un protocole avec le ministère de la Justice et la CLP pour l'utilisation des locaux. Et, dans ce protocole-là, il y a deux faits qui sont très importants. Premièrement, le TAQ est reconnu comme étant premier preneur dans les palais de justice, après les cours. Donc, ça nous assure une plus grande accessibilité aux palais de justice. Deux, il y a une obligation des cours de nous transmettre le rôle d'audience, de sorte que nous connaissons au moins six mois d'avance les occupations des locaux par la Cour supérieure et la Cour du Québec, ce qui nous permet de placer nos dossiers et nos causes dans les semaines qui sont libres, d'où l'avantage suivant, d'abord de jouir de locaux qui sont bien appropriés aux circonstances et, deuxièmement, s'assurer que les avocats en région sont disponibles à ces moments-là parce qu'ils ne sont pas requis devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Ça, c'est les deux principales initiatives que nous avons prises pour les régions.

n (12 h 20) n

Nous avons par la suite révisé notre réseau de villes d'audiences pour s'assurer que nous étions présents partout où les besoins le justifiaient. Par exemple, on a réalisé que, dans certaines régions ? je vais prendre comme exemple la Montérégie ? le tribunal n'allait pas dans toutes les villes, pour toutes les matières. Alors, on a réglé ce problème-là, on a pris la décision de se rendre dans toutes les villes, pour toutes les matières. Par exemple, Granby, Sorel, Valleyfield, à titre d'exemple, où, en assurance auto, les gens devaient venir à Montréal, ce temps-là est révolu, on va aller entendre les gens dans leur région, dans leur ville, la même chose pour les autres régions du Québec dont j'ai fait mention tantôt. Les coordonnateurs régionaux sont en mesure de fixer les audiences aux endroits les plus appropriés.

Donc, on pense qu'avec ces mesures-là le service qu'on donne en région va être grandement amélioré. Il ne faut pas oublier qu'au Tribunal administratif les parties ont leur dossier en main, chez eux. Quand l'organisme nous transmet le dossier, une copie de ce dossier intégral là s'en va entre les mains du requérant et une autre copie au tribunal, de sorte qu'avec la possession du dossier, des locaux appropriés et une bonne coordination on s'attend que notre service en région va être d'autant plus amélioré.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. Forgues. Nous allons maintenant aller du côté du député de Chicoutimi.

Contrat octroyé à Mme Nathalie Rochefort,
attachée politique

M. Bédard: Merci. Merci, M. le Président. Avant peut-être de revenir avec M. Forgues, j'aurais des petites questions plus de contingence relativement au personnel du cabinet du ministre. Une question toute simple que j'avais posée l'an dernier, concernant Mme Rochefort. Elle a été attachée politique du 9 février 2004 au 1er octobre 2004, c'est ce qui apparaît aux crédits. Et le ministre de la Sécurité publique, à l'époque ministre de la Justice, nous avait répondu qu'elle avait un mandat général pour organiser un programme d'aide pour permettre d'aider les victimes de la prostitution juvénile, inventorier les organismes et les aider sur les interventions qu'ils font au niveau de la prévention. Et le ministre nous disait à l'époque que l'on aurait une réponse précise à notre question dans les semaines qui allaient suivre quant à où elle en était précisément dans son mandat. Alors, simplement savoir: Au moment où se parle, comme le contrat est terminé, là, où en est rendu ce mandat? Où est le rapport?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, j'ai justement demandé, ce matin, là, encore qu'on vérifie. Ce qu'on m'indique, c'est que Mme Rochefort ? vous vous connaissez d'ailleurs, je pense que vous l'aviez connue ? était attachée politique au cabinet du ministre, et je pense qu'elle avait été embauchée la première fois comme attachée politique par Me Marc Bellemare. La date, c'est le 9 février 2004. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Bédard: Du 9 février 2004 au 1er octobre 2004.

M. Marcoux: Au 3... C'est ça, au 3 mai. Vous avez les renseignements d'ailleurs à la page 129 et 130. C'est ça?

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: Et puis après ça...

M. Bédard: Renseignements généraux.

M. Marcoux: Pardon? Vous les avez? Oui. Et, à la page 131, ce qu'on vous indique, c'est qu'avec mon prédécesseur elle était attachée politique donc jusqu'au 1er octobre 2004.

M. Bédard: C'est ça.

M. Marcoux: O.K. Et, moi, ce qu'on m'indique, c'est qu'elle a fait le travail comme attachée politique, avec des mandats, comme attachée politique, sur différents dossiers. Moi, c'est l'information que j'ai eue.

M. Bédard: Je ne veux pas remettre en doute votre parole, M. le ministre, mais, si je vous référais aux galées de l'an dernier, vous y retrouveriez la déclaration du précédent ministre qui avait dit qu'elle avait un mandat précis et qui était d'ailleurs lié à sa première fonction avant d'être députée, c'était celui d'organiser un programme d'aide pour permettre d'aider les victimes de prostitution juvénile, d'inventorier les organismes et de les aider sur l'intervention qu'ils font au niveau de la prévention. Le ministre, on lui avait demandé où est-ce qu'elle en était, et le ministre nous disait que l'on aurait une réponse précise à notre question dans les semaines qui allaient suivre parce qu'elle devait remettre un rapport. Et là je le prends au texte, là: «...de faire une proposition qu'elle va soumettre au ministre», et que son contenu devra être rendu public, tout simplement.

Alors, comme c'est un sujet fort important, la prostitution juvénile et toute l'aide et l'entraide qui doivent exister entre les organismes, j'aimerais simplement savoir si le ministère de la Justice détient ce rapport.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, oui, j'ai lu les galées de l'an dernier, je me souviens très bien. Ce que je peux vous dire, c'est que, moi, l'information que j'ai, c'est qu'elle a travaillé comme attachée politique, oui. Ce qu'on indiquait, c'est qu'elle travaillait de façon particulière sur toute la question de la prostitution juvénile notamment. Puis, comme, moi, je n'ai pas d'autres renseignements ou d'autres informations...

Et ce que le ministère m'indique aussi, c'est qu'il n'y a pas de trace de rapport. Maintenant, j'imagine qu'il y a bien des attachés politiques, et vous le savez, à un moment donné, qui travaillent sur des dossiers particuliers à titre d'attachés politiques. C'est ce qu'on m'indique, l'information que j'ai de la part du sous-ministre associé, là, il peut vous le confirmer, c'est qu'elle avait le statut d'attaché politique. Mais je ne veux pas vous contredire, là, je ne veux pas... j'ai lu...

M. Bédard: Non. C'est qu'on a un petit problème, je vous dirais, et sans vouloir faire la chasse aux sorcières quand même, parce qu'à l'époque elle était basée à Montréal, il y avait quelque chose de particulier, et on avait demandé au ministre: Coudon, bon, basée à Montréal, je comprends, mais vous.... Et on m'avait répondu: Oui, elle a un rapport à remettre.

Normalement, quand on doit remettre un rapport sur un sujet aussi précis, on s'attend qu'il y en ait. Mais ce que vous me dites finalement, c'est qu'il n'y a pas de rapport, parce qu'il n'y a pas de rapport dû au fait qu'elle elle n'était pas simplement attachée politique, elle avait mandat en particulier qui lui était confié par rapport à cela, dû au fait qu'elle était attachée d'ailleurs à Montréal, son lieu de résidence et non pas le lieu du ministère. Mais ce que vous me dites finalement, c'est qu'il n'y a pas de rapport, il n'y a pas de trace, je vous dirais, passage au ministère.

M. Marcoux: Je peux faire des vérifications ultérieures. Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai demandé des renseignements là-dessus, et ce qu'on m'a indiqué, c'est qu'il n'y a pas de trace de rapport mais qu'elle était employée comme attachée politique, et c'est le statut qu'elle avait. Je ne peux pas... Mais on n'a pas trouvé trace de rapport, là, spécifique à cet égard-là.

M. Bédard: Elle a été payée combien, finalement?

M. Marcoux: Bien, écoutez, elle était comme attachée politique. Et de toute façon il y a la masse totale. Je n'ai pas d'indication qu'il y avait une dérogation aux règles qui s'appliquent pour les membres de cabinet.

M. Bédard: Écoutez, je ne veux pas pousser trop loin, sauf que, vous savez, quand on nomme... Il y a une différence entre un attaché politique et quelqu'un à qui on donne un mandat. Et, dans ce cas-ci, elle avait un mandat, dû à sa situation particulière, elle était à Montréal. Parce qu'on ne peut pas travailler de chez nous au ministère de la Justice, et dans n'importe quel ministère, en vrai. Et d'où l'intérêt... Donc, normalement, le mandat aurait dû faire l'objet d'ailleurs d'un montant précis, de dire: Voici le montant qui est accordé à madame pour l'exécution de ce mandat. À moins que le ministre de la Justice nous ait menti, l'an passé. Mais je ne pense pas qu'il ait menti, l'an passé.

M. Bernier: Question de règlement.

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Bernier: Question de règlement, M. le Président. Je pense que le député de Chicoutimi ne peut pas présumer que le ministre de la Justice lui a menti. Je pense que ça va quand même assez loin, là. Je pense qu'il faut présumer de la bonne foi des députés lorsqu'ils donnent une réponse.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, mais j'ai bien compris, du député de Chicoutimi, qu'il a dit qu'il n'avait pas menti. Peut-être faire attention, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais c'est ça. Et là je ne veux pas dire... et je ne pense pas qu'il ait menti l'an passé, bien honnêtement. Mais il ne faut pas que je conclue non plus que le ministre actuel ne me dit pas tout ce que je devrais savoir. Alors, c'est pour ça que je veux simplement savoir...

M. Cholette: Question de règlement.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Hull.

M. Bédard: Ah, mais pourquoi, là? De quoi on se mêle, là?

M. Cholette: Pardon?

M. Bédard: Regardez, là, on est en tout respect actuellement...

M. Cholette: Non, question de règlement, là. Ce n'est pas vous qui présidez, M. le député de Chicoutimi.

Le Président (M. Descoteaux): Un instant, M. le député...

M. Cholette: Ça allait bien, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Hull, s'il vous plaît, adressez-vous...

M. Cholette: Ça allait bien.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Hull.

M. Cholette: Ça allait bien.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Hull, il faudrait s'adresser à la présidence, dans un premier temps.

M. Cholette: Oui. Ça allait bien.

Le Président (M. Descoteaux): Ah, ça va encore bien. M. le député, est-ce qu'il y a une question de règlement?

M. Cholette: Oui. Le député de Chicoutimi ne peut pas prêter des intentions. Il vient d'affirmer: J'espère que le ministre ne cache pas de choses ou j'espère que le ministre me dit tout. Ça, c'est prêter des intentions. M. le Président. C'est ce qu'il vient de dire. Alors, je vous demande de rappeler le député à l'ordre.

Le Président (M. Descoteaux): Non. Je ne rappellerai pas le député à l'ordre parce que ce qu'il a dit, lorsqu'il a pris pour acquis que le ministre antérieur n'avait pas menti, il a tout simplement continué en disant qu'il prend pour acquis que le ministre actuel ne ment pas non plus. Donc, il n'y a pas de question. Il faudrait peut-être faire attention, M. le député de Chicoutimi, pour ne pas prêter d'intentions, effectivement. Allez-y.

n (12 h 30) n

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, simplement avoir, si c'est possible, rapidement le montant. Comme c'est un mandat en particulier, si vous trouvez trace de ce mandat-là dans le... ou du rapport plutôt ? le mandat, ça, il nous avait été dit ? trace d'un rapport ou du moins de notes d'information qui ont été transmises au ministère concernant une question importante quand même...

M. Marcoux: M. le Président, je veux simplement ajouter deux choses. D'abord, je n'ai pas l'intention de cacher des choses, hein? Ça, je pense, je voudrais rassurer le député de Chicoutimi là-dessus.

Une voix: ...

M. Marcoux: Bien, j'espère... C'est ça. Ça, là-dessus, là, je pense, c'est clair. Deuxièmement, j'ai demandé à la sous-ministre de confirmer parce que, le ministère, évidemment les attachés politiques, là, c'est payé par le... c'est à même la masse salariale, mais ça se fait au niveau du ministère. Et ce que la sous-ministre m'indique, c'est que Mme Rochefort, on peut le confirmer, était inscrite comme étant attachée politique.

Mme Montminy (Danièle): Alors, elle était dans le fond salariée. C'est les informations qu'on a au ministère, là. Elle était attachée politique et salariée, et non pas à mandat. Alors, c'est ce qu'on retrouve, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bon. Bien, là, je vais poser d'abord les questions à l'ancien ministre de la Justice parce que c'est lui qui m'avait donné ces informations-là. Donc, je lui poserai les questions par rapport au mandat.

M. Marcoux: On peut revérifier. Il y a peut-être... Aussi, il peut arriver... Parce que je pense que vous connaissez mon ex-collègue, là, ce n'est pas quelqu'un non plus pour tenter de divertir les choses là-dessus, là.

M. Bédard: ...divertir. Non, non, mais ce qu'on dit, c'est qu'on...

M. Marcoux: Je pense que c'est bien important. Alors, on va...

M. Bédard: Regardez, M. le ministre, je ne fais pas de cachette ou quoi que ce soit, je ne vous accuse pas de faire des cachettes, mais, il y a un an, on m'a dit ça. Et, moi, j'ai une mémoire, j'ai relu, comme vous. Alors, quand on me dit quelque chose, j'ai tendance à le vérifier par après pour voir où est-ce que c'en est parce que c'est un sujet qui, je pense, mérite d'être regardé, à Montréal aussi. Et c'est un mandat qui n'était pas anodin. C'était quelqu'un qui avait, je pense... on m'a dit, qui à l'époque était dans les organismes communautaires, donc, je pense, qui avait une compétence.

Et on me dit qu'elle devait remettre un rapport. On n'a pas répondu à ma question en disant: On va remettre un rapport. Alors, moi, je prête bonne foi à tout le monde, vous le savez, donc j'ai dit: Où est le... Là, je vous demande, aujourd'hui: Où est le rapport? Et là vous dites finalement: Il n'y avait pas de mandat, donc il n'y a pas de rapport. Alors, vous comprenez que ça me place dans une petit dilemme. Mais je vais m'informer auprès du ministre, de l'ancien ministre pour lui demander où est-ce que c'en est là-dessus. Parce que je lui accorde toute la bonne foi, comme à vous, vous savez, mais il y a un moment où il faut aussi rendre compte des engagements qui ont été pris.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Mais de toute façon il y a deux choses, là. Je n'ai pas dit... Ce que j'ai dit, c'est qu'elle était attachée politique. C'est ce qui ressort des fiches du ministère. Et de toute façon on va vérifier aussi avec mon prédécesseur, là, et vous pourrez le faire. Mais l'idée, ce n'est pas de vouloir... Écoutez, il y a peut-être eu une erreur à quelque part, mais, si c'est ça, bien ce sera ça.

M. Bédard: Il me le dira.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, je comprends que des vérifications seront faites. M. le député de Chicoutimi.

Processus de nomination des
juges de la Cour du Québec

M. Bédard: Alors, autre question. Concernant les nominations à la Cour du Québec, on voit actuellement, bien que ce ne soit pas alarmant, là, mais il y a quand même huit postes vacants à la Cour du Québec, plus particulièrement dans les districts... un à Laval, cinq à Montréal, deux dans Chaudière-Appalaches

Une voix: Québec?Chaudière-Appalaches.

M. Bédard: Québec?Chaudière-Appalaches, oui. On me dit aussi qu'il y a quatre juges qui sont en congé de maladie de plus longue durée actuellement, ce qui fait que ça doit alourdir d'autant plus la tâche des autres magistrats.

Alors, j'aimerais simplement savoir de la part du ministre où en est le processus de nomination. Est-ce que les comités ont été formés? Avez-vous des recommandations en attente d'approbation au Conseil des ministres? Dans quel délai souhaitez-vous le faire?

Représentation féminine au sein
de la magistrature

Et dernière question. Je faisais une petite statistique, je voyais que jusqu'à maintenant il y a 27,5 % de juges à la Cour du Québec qui sont des femmes. On sait que ce chiffre a tendance à augmenter. Est-ce que ça va être une préoccupation dans vos nominations?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

Processus de nomination des
juges de la Cour du Québec (suite)

M. Marcoux: Oui. M. le Président, d'abord pour ce qui est des vacances, il y a des concours qui ont été tenus ? on va vous donner les renseignements correctement ? qui ont été tenus à Sept-Îles, chambre civile, Amos, chambre civile, et Val-d'Or, chambre civile. Il y a des concours présentement qui sont ouverts. Il y a des concours qui sont ouverts pour combler les postes. D'ailleurs, les affiches... les avis ont été donnés publiquement. Il y a trois postes de juge à Montréal, chambres criminelle et pénale.

M. Bédard: Qui sont ouverts actuellement?

M. Marcoux: C'est-à-dire, non. Excusez, là. Oui, oui, c'est-à-dire, il y a trois concours qui sont fermés, là, je vous ai donné les... Maintenant, il y a des concours actuellement ouverts, et les avis ont été donnés, là; trois postes de juge à Montréal, chambre criminelle et pénale; un poste à Montréal, chambre de la jeunesse, pour remplacer, me dit-on, le juge Claude Crête qui prendra sa retraite; un poste à Drummondville, chambre civile, chambre criminelle et pénale et chambre de la jeunesse; un poste à Montmagny; un poste à Baie-Comeau. Donc, ça, les concours sont actuellement ouverts. Et il y a un avis de sélection qui va être publié le 1er juin dans Le Journal du Barreau, comme vous le savez, pour combler deux postes à Montréal, chambre civile, pour combler le poste laissé vacant par le décès du juge Claude Filion...

M. Bédard: Excusez-moi, M. le ministre. Vous avez dit deux postes?

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Qui vont paraître le 1er juin ou qui ont paru le 1er juin?

M. Marcoux: Il y a un avis de sélection...

M. Bédard: Qui vont paraître... Pardon.

M. Marcoux: ...qui va être publié le 1er juin dans Le Journal du Barreau pour combler deux postes à Montréal, chambre civile. Puis ça, c'est pour combler le poste laissé vacant par le décès du juge Claude Filion, que vous connaissez, je pense, et le poste qui deviendra vacant le 16 juin par le départ à la retraite du juge Claude-René Dumais. Alors, ça vous donne le portrait. Alors, il y a vraiment, là, ce que je pourrais signaler, il y a vraiment, là... Le processus suit son cours et il n'y a pas de retard pour tenter de combler les postes qui deviennent vacants.

Représentation féminine au sein
de la magistrature (suite)

M. Bédard: Et quant au... Je comprends qu'il y a des comités de sélection, diverses personnes posent leur candidature, mais je vous ai cité une petite statistique concernant le nombre de femmes juges actuellement, qui est un problème selon moi, qui ne représente pas la réalité même de la pratique, en termes réels. On sait que, la pratique, on doit être à peu près égal en nombre d'avocats et avocates. Donc, je me demandais si vous avez une préoccupation, une sensibilité particulière pour s'assurer d'une meilleure représentation de 52 % de la population dans la magistrature.

M. Marcoux: Écoutez, je pense que le premier critère, c'est la compétence, là, je pense que c'est les qualifications et la compétence. Pour moi, c'est inévitable. Qu'il y ait une sensibilité, oui, mais le premier critère, je pense que c'est la compétence.

M. Bédard: Souvent, sur les listes, il se retrouve plusieurs personnes, parce que, la compétence, le comité de sélection vous réfère plusieurs noms, donc pas un seul. Ils ne sont pas par ordre non plus. On juge strictement de leur compétence, donc, et souvent il se retrouve des femmes. Alors, je vous pose la question. Et je suis convaincu que de plus en plus d'ailleurs de femmes appliquent à ces concours, dû au fait que, depuis près de 20 ans, là, il y a plus de femmes dans la pratique, donc ce qui a fait en sorte qu'elles sont maintenant éligibles au poste de juge. Donc, je veux simplement m'assurer de votre attention à faire en sorte...

Chez nous, d'ailleurs, dans notre région, dans le district de Chicoutimi, il y a maintenant deux femmes qui ont été nommées juges, deux, et huit hommes, je pense. Donc, il y a un ratio qui n'est pas encore équilibré, bien que je ne pense pas qu'il faille fermer la fonction à tous les avocats de ce monde, au contraire. Mais je pense que, comme vous avez un nombre de nominations qui est quand même assez important, là, tout près d'une dizaine à court terme, ce serait important de votre part d'avoir cette préoccupation d'une juste représentation.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Ce que je puis vous dire, M. le Président, c'est que c'est une préoccupation que je partage, que j'ai. Et je voudrais simplement rappeler au député de Chicoutimi que c'est une préoccupation qui ne date pas d'hier. Quand j'avais eu ? ça remonte à quelques années ? à remplacer des avocates au contentieux du ministère des Affaires municipales ? et ça, ça remonte à 1975 ? sur quatre postes vacants à ce moment-là, nous avions embauché quatre avocates. Et c'était une primeur, je peux vous dire ça, au ministère des Affaires municipales, au contentieux. Mais alors, je veux dire, pour moi, c'est toujours une préoccupation, ça a toujours demeuré une préoccupation.

M. Bédard: Parfait. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

Étude commandée par le ministère des Affaires
intergouvernementales canadiennes sur
le processus de nomination des
juges des tribunaux fédéraux

M. Bédard: Comme on est dans la nomination des juges, je vais aborder celle des juges fédéraux. Bien que ce ne soit pas de votre responsabilité, un des éléments par contre l'est. On sait qu'actuellement le Québec a déposé une proposition quant à la nomination des juges au fédéral. Même le ministre Cotler avait ouvert le processus de nomination dans le courant du mois de janvier ou janvier, février, à peu près, où il disait que... et c'était pour décision le 8 avril, où il prenait lui-même avis, là, sur l'ensemble pour le processus de nomination qu'il voulait réviser.

n (12 h 40) n

Donc, votre collègue des Affaires intergouvernementales à l'époque avait dit, lors de l'annonce du ministre, que ça ne satisfaisait pas effectivement aux demandes historiques. Puis, on le sait, même à l'époque, que ce soit même à la Cour suprême, à l'époque de M. Bourassa, il y avait même la nomination de trois juges à la Cour suprême, plus l'ensemble du processus.

Alors, j'aimerais simplement savoir. On apprend, et j'imagine que vous le savez, que le ministre des Affaires intergouvernementales a fait deux études qui portaient sur la... ? mon Dieu, excusez-moi, je suis fatigué un peu, là, j'ai des problèmes de santé à une jambe ? la nomination des sénateurs, et ça, ça nous intéresse un petit peu moins. Il y avait aussi la nomination des juges. Un des rapports portait sur cette nomination des juges. Alors, j'aimerais simplement savoir, de la part du ministère de la Justice: Est-ce que vous avez eu contenu de ce rapport, de cette demande, de cette étude qui avait été demandée par le ministère des Affaires intergouvernementales sur la nomination des juges?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Bien, d'abord, évidemment, pour ce qui est des sénateurs, on va laisser ça à d'autres, là. Pour ce qui est du rapport dont vous parlez, je n'ai pas moi-même, là... simplement vous dire que, moi-même, je n'ai pas pris connaissance de... Je ne sais pas quel rapport, quand. Je demandais au ministère de la Justice, là, voir s'ils... Pardon?

M. Bédard: C'est mon collègue député de Joliette qui m'a informé que, dans les crédits, le ministère des Affaires intergouvernementales avait fait faire deux études pour faire des représentations au gouvernement fédéral, et les deux études portaient sur la nomination des sénateurs, la nomination des juges. Il y avait un montant d'ailleurs qui était prévu, là. Le montant ne m'intéresse pas. Simplement, j'aimerais savoir: Est-ce que vous avez le contenu de ce...

M. Marcoux: Est-ce que vous faites référence de façon précise aux juges de la Cour suprême?

M. Bédard: C'était sur le processus de nomination. J'imagine que ça incluait aussi les nominations à la Cour suprême aussi.

M. Marcoux: Moi, ce que je peux vous dire sur...

M. Bédard: Ça intéresse sûrement votre collègue.

M. Marcoux: Oui, oui. Puis de toute façon on communique ensemble, comme vous le savez. Mais ce que je puis vous dire, c'est que, pour le processus de nomination à la Cour suprême, le ministre fédéral a déposé, je pense, fin mars, début avril, devant le comité parlementaire à Ottawa, le comité parlementaire de la Chambre des communes, une proposition d'un processus de sélection des juges de la Cour suprême.

On se rappellera qu'à la suite de ça, le lendemain, mon collègue des Affaires intergouvernementales et moi... j'ai indiqué qu'il y avait un écart entre ce qui était proposé dans ce qui avait été déposé par le ministre fédéral devant le comité et ce que le Québec souhaitait. Et ce que le Québec souhaitait, c'est une implication plus formelle dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême. Nous avons eu des échanges, à cet égard-là, avec nos homologues fédéraux. Je pense qu'il y a de l'ouverture. Mais, à ce moment-ci, là, je peux vous dire qu'on a eu des contacts pour avoir une voix plus formelle dans le processus de nomination des juges de la Cour suprême.

M. Bédard: Est-ce que vous avez copie de l'étude concernant les représentations qui ont été faites à partir de l'étude sur la nomination des juges?

M. Marcoux: Bien, écoutez, là-dessus, moi, au ministère...

 

Une voix: ...

M. Marcoux: C'est une étude du SAIC. Alors, je pense que ça devrait être votre collègue, là, qui revienne auprès de mon collègue à cet égard-là. C'est le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales.

M. Bédard: Mais est-ce que vous l'avez eu en votre possession?

M. Marcoux: Si le rapport... Moi, non, peut-être que le ministère en a déjà pris connaissance. Moi, évidemment, je suis assez récemment arrivé aussi, là. Mais ce que je peux vous dire cependant...

M. Bédard: ...avantage, hein?

M. Marcoux: Oui, mais...

M. Bédard: Dans le sens que, si vous faites des représentations auprès du ministre fédéral et que vous n'avez pas l'étude... Tu sais, ça fait partie d'un tout quant aux représentations. Je trouve quand même assez important que... Moi, je pense que le premier intervenant en cette matière devrait être le ministère de la Justice, quant à la nomination des juges.

M. Marcoux: ...vous dire, c'est que, pour ce qui est de la Cour suprême, pour ce qui est des juges de la Cour suprême, des représentations et des contacts ont été établis, et ça a été fait par le ministre de la Justice en collaboration avec le ministre des Affaires intergouvernementales, pour ce qui est des juges de la Cour suprême. Alors là, ce n'est pas seulement d'un bord ou de l'autre, là: le ministère de la Justice, mais aussi en collaboration avec, comme vous le savez, là, mon collègue des Affaires intergouvernementales.

Projet de loi n° 109 instituant la
charge de Directeur des poursuites publiques

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. Du côté ministériel, M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour à l'équipe qui est avec vous, cet après-midi et ce matin. Et je salue mes collègues de l'opposition et mes collègues du gouvernement. Donc, question rapide, on a peu de temps, une quinzaine de minutes.

On sait qu'en ce qui regarde la justice au Québec, c'est un secteur qui est très scruté par l'ensemble de la population. Et, comme gouvernement, on s'est engagé à apporter des améliorations et à apporter davantage de transparence. Vous avez déposé, le 11 mai 2005, un projet de loi, le projet de loi n° 109, dans lequel on institue la Loi sur le Directeur des poursuites publiques.

Donc, étant donné évidemment que c'est quand même très récent, le 11 mai 2005, je pense qu'il serait intéressant, à l'occasion de cette défense des crédits, que vous puissiez informer la population sur l'objet de ce projet de loi ainsi que sur les avantages que vous projetez, de façon à ce qu'on puisse bien comprendre cette nouvelle façon de faire qui est proposée dans le cadre du projet de loi n° 109.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, merci au député de Montmorency. Pour moi, ce projet de loi créant le poste de Directeur des poursuites publiques est très important, il est majeur dans notre système. Et ça s'inscrit dans le cadre des travaux de modernisation de l'État, ça avait été indiqué d'ailleurs dans le document qui avait été rendu public par ma collègue présidente du Conseil du trésor il y a à peu près un an, un an et demi.

Ça existe, cette institution-là, ailleurs au Canada, notamment en Nouvelle-Écosse, depuis quelques années, et également en Colombie-Britannique. Ça existe en Angleterre, où le système est un peu différent, «the Attorney General», là, depuis plusieurs années, et également notamment en Australie.

L'objectif de ce projet de loi là, c'est de garantir l'indépendance, là, qui est liée à la fonction de la poursuite publique en matière criminelle et pénale puis renforcer tout le processus judiciaire dans ce domaine-là. L'objectif, c'est en même temps d'accroître la confiance de la population dans notre système judiciaire. Alors, le Directeur des poursuites publiques qui est créé par ce projet de loi là a pour mission d'entreprendre, au nom de l'État, les poursuites criminelles et pénales. Donc, ça va garantir qu'il y a une indépendance, quels que soient les types de poursuites, quelles que soient les personnes qui sont poursuivies.

Le Directeur des poursuites publiques demeure cependant sous l'autorité générale du Procureur général. Sur le plan constitutionnel, ça doit être comme ça. Mais, dans la loi même, on prévoit des attributions bien spécifiques en termes de responsabilités de ce nouveau directeur, bien qu'il agisse sous l'autorité générale du Procureur général. Si jamais le Procureur général jugeait que, dans une situation donnée, l'action qui est prise par le Directeur des poursuites publiques, pour des raisons, par exemple, d'intérêt public, devrait être différente, à ce moment-là, le Procureur général, après consultation du Directeur des poursuites publiques, pourra, par directive, indiquer au Directeur des poursuites publiques qu'il souhaite qu'il agisse autrement. Mais, à ce moment-là, ça devra être public et ça devra être publié dans la Gazette officielle, d'où une très, très grande transparence dans toutes les responsabilités reliées à l'exercice des poursuites criminelles et pénales.

n (12 h 50) n

M. Bernier: Juste sur ce plan-là, pendant que vous faites cette description-là, il me vient à l'esprit... Vous avez parlé d'intérêt public. Au moment où justement, en tant qu'homme politique, en tant que politicien, là... mais il reste que le ministre pourrait avoir, de la part des députés ou du gouvernement, à faire, si on veut, une directive ou à replacer l'intérêt public dans une cause donnée ou dans une recherche donnée, en ce qui regarde son travail. À ce moment-là, est-ce qu'il y aurait un certain élément de souplesse? Vous parlez d'une publication au niveau de la Gazette officielle ou ces choses-là. Est-ce qu'il y a des modalités qui vont permettre des directives d'une façon plus souple, à un moment donné, ou si c'est...

M. Marcoux: Écoutez, M. le Président, d'abord, s'il y a une intervention, évidemment, normalement, ça devrait être exceptionnel, dans un système comme celui-là. C'est vraiment pour des raisons d'intérêt public. Et le Directeur des poursuites, comme je mentionnais, devra être consulté. Subséquemment, le Procureur général pourra décider justement de donner une directive ou d'intervenir. Mais, pour assurer la transparence dans le processus, si c'était le cas, ça devra être public, et ça, je pense que c'est important. Ça peut paraître un peu rigoureux, mais, vous savez, à mon avis c'est majeur, ça. Donc, ça devrait être public, de façon à ce que les gens puissent évaluer justement la position qui pourrait être prise par le Procureur général et que ce soit fait en toute transparence pour la population.

M. Bernier: Vous comprenez que ma préoccupation fait référence à des événements qu'on a vus dans le monde ou aux États-Unis, en ce qui regarde la sécurité publique, exemple, où, pour des raisons de sécurité publique, il y a une intervention immédiate qui doit être prise. Et mon interrogation était dans ce sens-là. Si, pour des raisons de sécurité publique, considérant ce qu'on connaît, ce qui se passe au jour le jour, ce qui se passe dans le monde en général, si c'est nécessaire d'intervenir, à ce moment-là, le Procureur général conservera... à ce moment-là, pourra intervenir rapidement pour assurer cette...

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Mais, vous savez, là, on se situe dans le contexte, ici, au niveau des poursuites et non pas d'enquêtes, là, vous savez. Si le Procureur général ou le substitut du Procureur général décide de prendre une action ou de porter une accusation ? dans ce cas-là, c'est vraiment une accusation ? évidemment, c'est suite à une enquête qui a été faite soit par la Sûreté du Québec, par la Gendarmerie royale, etc., et que le substitut du Procureur général évalue, selon les résultats de l'enquête, qu'il y a matière à porter une accusation. Alors, on se situe donc après l'enquête ici et au niveau du processus accusatoire. Alors, je pense que c'est bien important, c'est une question que vous faites bien de soulever, là, mais de comprendre le processus à cet égard-là.

Alors donc, le Procureur général n'est pas au niveau de l'enquête, hein, vous savez. Il est au niveau d'évaluer les dossiers pour porter des accusations. Et, pour maintenir et garantir cette indépendance du Directeur des poursuites publiques, il serait nommé pour une période de sept ans. Donc, il ne pourrait pas être démis de ses fonctions, sauf pour cause, comme on dit, ça, c'est toujours... mais pour une période de sept ans. Et il aurait un statut d'inamovibilité, et donc ce qui lui garantit dans le fond l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions.

Également, on verra que, dans le projet de loi, pour éviter évidemment d'ajouter des coûts et des frais administratifs ? parce que l'objectif, ce n'est pas ça, l'objectif, c'est de créer une institution indépendante pour notre système accusatoire ? les services administratifs continueront d'être fournis par le ministère de la Justice, comme c'est le cas actuellement.

Alors, ce n'est pas nouveau comme débat, au Québec. On se souviendra que l'ex-ministre Gil Rémillard en avait déjà parlé dès le début des années quatre-vingt-dix, où il souhaitait justement une meilleure distinction entre le rôle de ministre de la Justice et Procureur général. Alors, c'est une éventualité qu'il avait soulevée. Il y a eu des discussions, il y a d'autres personnes qui ont exprimé des réserves sur ça donc, alors ça a fait l'objet de débats. Il n'y a jamais eu de proposition ferme, comme c'est le cas maintenant. Et, après examen, moi, je pense que c'est très important, pour maintenir la confiance du public dans notre système de justice criminelle et pénale, d'accroître l'indépendance de celui ou celle qui aura justement à porter des accusations. Et, si jamais ? parce que cette personne-là demeure sous l'autorité du Procureur général ? le Procureur général disait: Je dois intervenir pour des raisons majeures, bien, à ce moment-là, ce sera public, et ça va permettre aux gens de pouvoir justement évaluer la position qui est prise.

Alors, je pense que ça fonctionne bien. En Angleterre, il y a une longue tradition, en Nouvelle-Écosse, c'est depuis sept ou huit ans, je pense, que c'est en place ou peut-être même un dizaine d'années, en Colombie-Britannique... Et donc nous serions la troisième province au Canada à mettre en place une telle institution qui, moi, m'apparaît très, très, très importante.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Montmorency, en deux minutes, question-réponse.

M. Bernier: Donc, sur le plan administratif, les procureurs de la couronne, à ce moment-là, relèveraient de cette personne?

M. Marcoux: Les substituts du Procureur général continuent de relever de cette personne-là. De toute façon, dans l'organisation du ministère, actuellement, ils relèvent du sous-ministre associé aux poursuites publiques. Alors, au lieu d'être un sous-ministre associé, ce sera un directeur des poursuites publiques avec des garanties d'indépendance et des attributions statutaires de responsabilités en vertu de la loi. Et ça ne change rien quant au statut, à ce moment-là, des substituts du Procureur général, qui ont d'ailleurs une association, et ils continuent d'exercer exactement les mêmes fonctions, de remplir les mêmes responsabilités que celles qu'ils remplissent actuellement.

M. Bernier: Bon. Je pense donc qu'à ce moment-là ce que vous me dites, là, c'est qu'en ce qui les concerne, eux, il n'y a absolument rien de changé en ce qui regarde leur travail, ça se poursuit de la même façon, strictement sur le plan juridique, là, au niveau de la...

M. Marcoux: Oui. Et puis, comme me le fait remarquer Mme Montminy, s'il y en a des nouveaux ou des nouvelles qui sont nommés, bien ils seront nommés par le Directeur des poursuites publiques. Alors ça, je pense... Évidemment, il y a des formules de concours, et tout ça, il y a des critères, c'est bien sûr, là, mais la nomination se fera par le Directeur des poursuites publiques.

M. Bernier: O.K. Je pense que c'est important. Non, ça va, M. le député, je pense que M. le...

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Est-ce qu'il y a consentement pour prendre quelques minutes au-delà de 13 heures ? je comprends qu'il y aurait une brève question ? cinq minutes peut-être ou... pour libérer une des personnes avec M. le ministre?

Une voix: Oui. D'accord.

M. Marcoux: ...pas de problème. J'ai juste peut-être une contrainte ? si ce n'est pas long ? parce que je dois aller au Conseil des ministres. Mais, si on peut prendre quelques minutes, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Descoteaux): ...consentement pour un maximum de cinq minutes?

M. Marcoux: O.K.

Délais dans le transfert des
dossiers administratifs de la Société de
l'assurance automobile du Québec au TAQ

M. Bédard: Alors là, de mémoire, parce qu'on pensait effectivement qu'on allait... mais, bon, il y a des questions qui ont pris plus de temps un peu. Très rapidement. Dans les délais ? et là je profite de la présence de M. Forgues, là ? l'ensemble des délais des tribunaux administratifs, je regarde, se maintiennent. Bien, qu'il puisse nous entretenir un peu, là, sur les délais, parce qu'on a eu beaucoup d'échanges et de sensibilisation, lors de l'étude du projet de loi n° 4, lors de l'étude du projet de loi n° 35 donc, et beaucoup de questions ont été soulevées. Et, en même temps, à l'époque, je mentionnais que le tribunal, dans l'ensemble, d'ailleurs, faisait en sorte que ces délais étaient ramenés dans la plupart des cas.

Un des éléments, par contre... Et là, tant M. Forgues mais, je vous dirais, peut-être plus le ministre, il me dira si une partie du questionnement ou de la réponse lui appartient. Il y a souvent des sections qui vont retourner dans leurs problèmes. Une section m'intéresse particulièrement, concernant l'assurance auto. Ce qu'on constate... Et on voyait d'ailleurs que les délais, entre autres, étaient dus souvent à la problématique qu'avaient les différents ministères et surtout organismes à transmettre les dossiers dans les délais normaux, soit 30 jours.

n (13 heures) n

Il y a deux ans, dans les dossiers d'assurance automobile, on avait vu les dossiers passer de 52 à 21 jours pour la transmission des dossiers. Et là je vois, aujourd'hui, qu'on a repris notre travail, on est passé de 21 et là maintenant à 55 jours pour simplement la transmission des dossiers, donc des délais qui ne sont même pas dus au TAQ mais directement liés à l'administration publique qui ne transmet pas le dossier dans les délais prévus.

Alors, on a vu d'ailleurs la même chose, en termes de délais... pas la même chose, mais une augmentation sensible, là, en ce qui concerne les délais de la Régie des rentes du Québec, passer de 28 à 38. Et là je me dis: Est-ce que c'était la présence de l'ancien ministre Bellemare qui avait eu l'effet sur toute l'organisation de l'assurance automobile ou il y a une cause particulière qui peut justifier qu'on passe d'un délai moyen de 21 à 55 jours pour simplement la transmission des dossiers administratifs auprès du TAQ?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Écoutez, M. le Président, honnêtement, de façon particulière, en ce qui a trait à la Société d'assurance automobile, je ne peux pas répondre, donner d'explication au député de Chicoutimi. Je ne sais pas si M. Forgues a davantage d'explications. Je vais lui demander de le faire. Je sais que normalement, et je ne sais pas si nous l'avons ici, mais il y a un élément, et vous l'avez entendu lors des commissions parlementaires, les gens ont indiqué que les délais de révision à la Société de l'assurance automobile du Québec étaient très longs. Alors ça, je pense que, là, ça diminue, puis tant mieux, parce que... Mais, pour ce qui est du transfert des dossiers, je vais demander à M. Forgues, là, de répondre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Descoteaux): M. Forgues.

M. Forgues (Jacques): Effectivement, le délai s'est allongé, pour le transfert des dossiers administratifs de la Société de l'assurance auto. J'ai écrit, d'ailleurs, au mois de décembre, au président-directeur général de la société pour lui souligner ce problème-là.

En termes d'effectifs disponibles à la Société de l'assurance auto pour le TAQ, il faut regarder ça dans une problématique plus grande. On a besoin des gens de la Société de l'assurance auto pour les audiences, on en a besoin pour la conciliation, on en a besoin pour le transfert des dossiers administratifs. Comme on met de la pression pour réduire les délais d'audience et de conciliation, les gens font un transfert d'effectifs ? d'après ce qu'on m'a dit, en tout cas ? pour nous donner les effectifs voulus en audience et en conciliation, et c'est le délai de transmission des dossiers administratifs qui en souffre.

On fait des rappels régulièrement, par le secrétaire du tribunal, qui est en contact avec la Société de l'assurance auto, la Régie des rentes, pour obtenir ces dossiers administratifs là dans les meilleurs délais. Si ces délais-là étaient respectés, ça nous aiderait à réduire le délai de traitement total d'un dossier parce que, quand vous regardez nos statistiques sur le délai de traitement total des dossiers, le délai commence à courir au moment où le dossier est ouvert au tribunal. Alors, le dossier est ouvert, et par la suite le dossier administratif nous arrive. Donc, il peut y avoir une perte d'efficacité là. Est-ce qu'elle est vraiment significative? Je peux vous dire qu'on apprécierait beaucoup revenir à ce qu'on avait antérieurement, parce qu'avec ce le projet de loi n° 103, surtout qu'il nous incite à faire des offres de conciliation encore plus rapidement, c'est difficile de faire l'offre de conciliation quand le dossier administratif n'est pas rendu au tribunal et que le requérant ne l'a pas eu.

Donc, on travaille d'arrache-pied pour améliorer cette situation-là, qui n'est pas tout à fait sous notre contrôle, vous le comprenez bien. Mais on a bon espoir de revenir à ce qu'on avait avant et à un délai moyen de transmission des dossiers qui est acceptable. Par contre, il faut saluer l'effort qui se fait pour les audiences et la conciliation.

M. Bédard: La conciliation, là, j'ai vu que, pour la conciliation, ça avait augmenté, mais les résultats sont quand même moins intéressants, un petit peu. Je voyais, pour l'assurance automobile, en termes d'écart, ceux qui utilisent la conciliation, je voyais, en nombre de dossiers, si je regarde la proportion, les deux plus grands secteurs, c'est sécurité du revenu, assurance automobile, on voyait quand même bien que l'augmentation était importante, là, je l'ai vu, de 500 à 700 quelques, mais on voit... Est-ce qu'il y a une résistance naturelle de l'organisation à faire de la conciliation ou c'est un processus continu et, l'an prochain, on aura des chiffres encore...

Le Président (M. Descoteaux): M. Forgues, en à peine 30 secondes.

M. Forgues (Jacques): J'ai parlé dernièrement à notre membre du tribunal qui fait des conférences de gestion, et 60 % des gens demandent la conciliation, en assurance auto. Donc, évidemment, plus le pourcentage de dossiers qui vont à l'assurance auto augmente, on risque d'avoir des dossiers qui... un moins grand nombre de dossiers qui concluent un accord de conciliation.

M. Bédard: Qu'on conclut, O.K. Et, quant à la SAAQ, très rapidement ? la SAAQ, pas la SAQ, bien que ça prendrait plus d'employés aussi, sûrement, hein, on en serait plus heureux, tout le monde ? ce que je comprends, autrement dit, c'est qu'eux, ils ont une limitation de ressources. Ils ont accéléré les processus quant au cheminement des dossiers conciliation et, bon, représentation devant le TAQ, par contre, là, je constate qu'ils ont moins de gens pour s'occuper de transmettre les dossiers. Parce que c'est quand même impressionnant, là, voir 32 jours d'écart moyen, c'est plus de 100 % de plus. C'est vrai que les pourcentages, c'est impressionnant, mais il y a un problème.

M. Forgues (Jacques): On travaille, comme je vous dis, d'arrache-pied là-dessus pour faire des pressions le plus possible sur l'Assurance auto pour obtenir ces dossiers-là.

M. Bédard: On va appeler Me Bellemare pour qu'il tape les doigts de l'Assurance automobile, vous pensez? Est-ce que c'est dû strictement à sa présence ou...

M. Forgues (Jacques): J'ai pris contact, par exemple, avec le nouveau président-directeur général de la Société de l'assurance auto et j'ai bon espoir de régler ça avec lui.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. Forgues.

M. Bédard: Merci, M. Forgues.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on s'entend, de part et d'autre, qu'on a récupéré notre retard de ce matin, ou... Cinq minutes?

M. Bédard: Sur 15.

Le Président (M. Descoteaux): O.K. Ça va. Donc, on suspend nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 6)

(Reprise à 15 h 4)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, puisque je constate que nous avons le quorum, nous allons poursuivre la séance. À titre d'information, MM. les députés, de part et d'autre, nous avons repris... M. le député de Chicoutimi, nous avons repris six minutes sur 13, ce matin, et il vous reste 13 minutes ? j'espère que ce n'est pas un chiffre malchanceux pour vous ? 13 minutes de questions, à votre bloc. M. le député de Chicoutimi, la parole est à vous.

Mandats accordés à des avocats et
à des notaires de la pratique privée (suite)

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je vais revenir un peu sur une de mes premières questions qui concernait les mandats et honoraires. Je remercie le ministère, les ministres, là, pour leur ouverture quant aux motifs qui soutenaient une telle orientation. Est-ce que je dois conclure, est-ce que je peux conclure, ou vous aurez peut-être à faire vous-même les conclusions... Mais, quant aux mandats qui originent du gouvernement en général, des différents ministères, est-ce qu'il est de l'intention du ministre de procéder de façon générale à une divulgation de cette information et, de la même façon, de s'assurer que, les mandats originant des organismes, effectivement il y ait une procédure pour s'assurer qu'il y ait une complète transparence?

Il reste les cas particuliers. Et, ce midi, je discutais avec ma recherchiste et d'autres personnes, et on se posait la question suivante: Par exemple, les honoraires versés aux coroners ou encore le coroner Bouliane, là... Je ne sais pas s'il est encore coroner. C'est un cas très particulier qui intéresse beaucoup les médias, à juste titre, mais aussi, je vous dirais, la population en général, vu l'ampleur des honoraires versés dans ce dossier. Est-ce que je dois conclure qu'il serait maintenant impossible de connaître les honoraires qui sont versés dans le cas, par exemple, du coroner Bouliane?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Peut-être répondre en deux parties, si vous permettez, M. le Président, au député de Chicoutimi. D'une part, pour ce qui est des ministères, ce que je vous ai indiqué, ce matin: s'il est possible de trouver une formule pour fournir les mêmes renseignements que ceux qui étaient fournis par les années passées, là, moi, je n'ai aucun problème là-dessus, et on va regarder comment on peut le faire. Donc ça, on va... D'ailleurs, je pense que la sous-ministre vous en a parlé, vous avez eu l'occasion d'échanger là-dessus sur le plan justement technique puis la recommandation qu'on m'avait faite et que j'ai suivie.

Alors donc, pour les ministères, ce qu'on va faire, d'accord avec la sous-ministre, là, c'est de vérifier ? je ne sais pas si on doit leur demander ou d'avoir leur accord, là ? et aussi avec les organismes, donc essayer de trouver une formule qui respecte les principes des arrêts mais qui permet de fournir, là, l'information, la même que celle que nous fournissions pour les années antérieures.

Ce que je comprends ? et là je peux laisser Me Montminy vous répondre ? s'il s'agit de mandats où l'avocate ou l'avocat exerce au nom de particuliers ou d'individus, bien là je comprends que c'est peut-être plus compliqué. Mais je ne veux pas... Je vais vous laisser répondre, Me Montminy.

Le Président (M. Descoteaux): Me Montminy.

Mme Montminy (Danièle): Oui. Alors, effectivement, là, si on reprend la même logique, les honoraires d'avocats versés à l'acquit de M. Bouliane seraient un renseignement qui serait jugé par le secret professionnel, tout comme les honoraires qui sont versés également à l'avocat qui représente ou qui supporte le juge enquêteur. Ce qui peut peut-être être public... Parce qu'on sait que, quand c'est quand même un tout et que, dans un tout, on peut faire, disons, donner un chiffre global mais qui ne peut pas avoir comme effet de divulguer l'existence de choses liées par le secret, on peut le faire. Alors, c'est sûr qu'il faudra regarder, là, jusqu'où on pourrait aller puis à la limite, bien, demander aussi aux personnes concernées si elles renoncent au secret. Remarquez que, pour M. Bouliane, jusqu'à il n'y a pas si longtemps, c'est des informations qui étaient données parce qu'on n'avait pas cette contrainte-là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, oui.

M. Marcoux: Je peux peut-être ajouter. Et ce qu'on peut faire aussi: de faire le tour, là ? je parle des ministères et des organismes, là, je ne parle pas des individus ? et, dès qu'on le pourra, on pourra remettre à la commission les renseignements, là, pour 2004-2005 ou l'avenir. Mais en tout cas on va essayer de fournir l'information, je vais demander au ministère de le faire.

M. Bédard: 2004-2005, on est sûrement capable de le faire a priori dans un délai acceptable. J'imagine que vous êtes capable de me fournir ça assez rapidement.

Mme Montminy (Danièle): Pour les ministères...

M. Marcoux: Bien, pas d'ici 6 heures.

M. Bédard: Non, non, non. Bien, là, je comprends que...

M. Marcoux: On le déposera à la commission.

Mme Montminy (Danièle): Quoique...

Des voix: ...

Mme Montminy (Danièle): Oui, c'est ça. Pour les ministères, ça peut aller très rondement, là. Pour les organismes comme...

n (15 h 10) n

M. Bédard: Ça peut aller très rondement, O.K. Parce que je vous demande en même temps de le regarder... Évidemment, la prudence est toujours bonne conseillère. Mais, en même temps, en matière d'accès à l'information... Puis ce qu'on voit, avec le ministère de la Justice, ce n'est pas un ministère comme un autre non plus par rapport au secret qui doit entourer bien des délibérations et bien des questions. Mais, par rapport aux honoraires, le public aurait de la difficulté à comprendre qu'un cas comme... et là je vous donne Bouliane, mais on pourrait peut-être en citer d'autres, que le fait de ne pas dévoiler ces informations, les gens diraient: Bien, coudon, à partir du moment où la personne accepte que ce soit l'État qui paie ses honoraires dans l'exercice de ses fonctions...

Et c'est parce que c'est le fait qu'il exerce des fonctions que l'État décide de payer. Ce n'est pas la même chose, je vous dirais même, à la limite, comme un mandat d'aide juridique ou... Là, c'est carrément quelqu'un qui a des fonctions qui font en sorte que l'État doit, a l'obligation d'assumer la défense ou d'assumer les honoraires dans les poursuites civiles. Il me semble qu'il va à peu près de... En tout cas, du moins, il y a un raisonnement juridique sûrement à faire ? ce n'est pas une question de bon sens, là, parce que, le bon sens, ce n'est pas toujours un bon guide là-dedans ? que cela implique effectivement une forme d'autorisation, puisque c'est de l'argent public.

En tout cas, je vous invite... au lieu de faire en sorte que la cause se retrouve éventuellement devant les cours, puis on sait les délais que ça peut originer... que ça peut entraîner, plutôt, d'aller devant la Commission d'accès à l'information, devant la Cour du Québec, devant la Cour d'appel ou éventuellement devant la Cour suprême, on pourrait attendre peut-être huit ans, après de grands renforts de frais, pour obtenir des informations qui au départ auraient dû être divulguées. Et je vous dirais qu'un peu par déformation, parce que je suis aussi critique en matière d'accès à l'information, on sait aussi que ce qui est demandé actuellement au ministère ? à moins que je ne me trompe, mais je ne pense pas ? c'est celui de s'assurer d'une divulgation automatique, autrement dit, pas de divulguer, ce qu'on ne peut pas faire, mais de plutôt s'assurer que les informations qui doivent l'être le soient et de ne pas employer l'ancienne technique qui était celle de dire: Dans le doute ou à la moindre... par prudence, on ne dévoile rien. Et ça a été ça pendant longtemps, la culture du secret qui origine de toute organisation, je vous dirais. Mais actuellement l'ancienne ministre responsable de l'accès à l'information ? et j'ai fait toute la commission parlementaire là-dessus ? et maintenant le nouveau ministre responsable, c'est le député de...

Une voix: Des Affaires inter.

M. Bédard: ...des Affaires intergouvernementales, en tout cas, dont je ne me souviens plus le comté...

Une voix: Chapleau.

M. Bédard: ...Chapleau, voilà, a aussi appuyé cette nouvelle politique à l'effet que les ministères allaient s'assurer d'une divulgation générale et automatique des informations. Donc, ça demande, de la part des ministères, de regarder attentivement, au-delà du doute que peut soulever une question de garder secret un document, plutôt de savoir: Est-ce qu'on doit le faire? Et ce n'est pas simplement un cas de simple réserve, mais carrément il faut que ce soit documenté d'une façon assez soutenue, d'autant plus que, ces informations, je pense que le public est en droit de s'attendre à avoir ces réponses. Donc, ça ne donne pas plus de droits, je vous dirais, à celle qui peut invoquer un droit comparable. Par contre, ça crée une obligation additionnelle au ministère de s'assurer qu'il respecte évidemment le secret professionnel, et qu'il respecte la Loi d'accès à l'information, et qu'il respecte le droit du public à connaître ces informations.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Écoutez, moi, je suis tout à fait d'accord, là, pour l'ouverture. Peut-être, si on veut résumer, là, voir si on s'entend là-dessus, puis je pense que c'est important: un, pour les ministères et organismes, le ministère va prendre des actions pour obtenir, s'il y a des autorisations à obtenir, pour les obtenir, là, puis pour voir à fournir la même information que celle qui était fournie antérieurement. Il n'y a pas de problème là-dessus.

Pour ce qui est de mandat qui touche des individus, celui-là, moi, je pense qu'il faut le regarder dans la perspective où vous le mentionnez ? je n'ai aucun problème, au contraire ? puis le regarder aussi comment... dans l'interprétation du secret professionnel, là, pour éviter potentiellement des recours. Mais je veux, le ministère, lui demander de le faire avec la plus grande ouverture possible dans ce cadre-là.

M. Bédard: D'autant plus que... Et là je lisais puis j'ai eu l'avantage d'échanger avec les gens qui ont réfléchi autour de ça, là. Puis, à brève échéance, vous avez vu, de toute façon les jugements sont quand même assez récents.. Mais il reste quand même que, bien que les cours créent une présomption de secret professionnel, il reste que, dans la plupart des cas, cette information-là est neutre.

Autrement dit, une présomption, c'est une mesure de précaution. Ils forcent tout organisme ou toute personne qui détient cette information à réfléchir et à s'assurer qu'il n'est pas couvert. Mais, quand on lit les décisions, on se rend compte que, dans la plupart des cas, cette information des honoraires est neutre, autrement dit, elle ne dévoile pas le contenu, on ne peut pas déduire, de cette information, du contenu et de la relation qui existe client-avocat. Et c'est pour ça qu'ils donnaient, que les jugements donnaient des exemples plutôt concrets, du type: Quelqu'un consulte un avocat avant, par exemple, et là on peut connaître, je vous dirais, lui-même, son anticipation à être poursuivi ou même à s'être jugé... par mesure de précaution, il s'est senti visé par la loi ou...

Des fois, ça peut divulguer une défense, mais ça reste une exception. Et on a vu les cas. D'ailleurs, si c'était tout le temps le cas, le ministère de la Justice serait inondé de poursuites à ce niveau-là ou du moins ça aurait été invoqué bien avant. On a vu quand même, avec la jurisprudence. que c'est assez circonscrit et que le test fait en sorte que de façon générale, moi, je pense, et même dans les cas particuliers, ces informations doivent être divulguées.

Là, je vous parle d'un niveau juridique. Si j'étais quelqu'un de la population qui n'avait pas de formation d'avocat, je vous dirais: Je ne comprends pas que de telles informations ne sont pas divulguées parce que c'est mon argent qui paie. On s'expose à ça. Et les gens n'ont pas tort sur toute la ligne. Le gros bons sens, vous savez, ce n'est pas un motif juridique, mais quand même c'est un principe qu'il faut entendre. Et il y a comme une logique là-dedans, de dire: À partir du moment où on paie, bon, il y a une conséquence. Alors, il ne faudrait pas que l'exception devienne la règle, tout simplement.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Me Montminy va ajouter quelque chose. Comme je l'ai mentionné, le ministère va le regarder, je pense que c'est important qu'au niveau juridique les gens du ministère puissent le regarder, là, pour tout ce qui touche les mandats à des individus, prendre les précautions aussi pour, tout en comprenant le droit du public à l'information mais le secret professionnel également, alors voir comment ça peut le mieux permettre de donner les informations requises mais en respectant certaines règles qui découlent de l'application de la jurisprudence. Et je pense que je vais demander aux gens du ministère, tout en tenant compte des remarques du député de Chicoutimi, là, mais d'examiner dans cette optique-là. Et, moi, je peux vous dire, je pense, sur la compétence des gens du ministère pour l'examiner d'une façon appropriée...

M. Bédard: Peut-être...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, peut-être laisser terminer la réponse. Puisque votre bloc est terminé, on va aller du côté ministériel. Non?

M. Marcoux: Bien, M. le Président, moi, je n'ai pas de problème, s'il reste, sur ce point-là...

M. Bédard: ...là-dessus.

M. Marcoux: ...quelques échanges. Puis, après ça, si vous êtes d'accord...

Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous qu'on termine sur ce volet?

M. Marcoux: Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que, Me Montminy, vous aviez...

Mme Montminy (Danièle): Bien, je voulais juste ajouter que...

M. Bédard: Peut-être avant, Me Montminy...

Mme Montminy (Danièle): Oui.

M. Bédard: ...seulement regarder, là, deux petits exemples concrets, là. Je vais prendre une page en particulier, la page 124 des crédits, des renseignements particuliers. Je vais prendre le bas de la page, là, disons. Je vois deux avocats, Me Claude Paquet puis Me Marie-Nancy Paquet.

M. Marcoux: Oui.

Mme Montminy (Danièle): C'est assez neutre.

M. Bédard: Pardon?

Mme Montminy (Danièle): C'est assez neutre.

M. Bédard: Oui, bien, voilà. Alors, est-ce que ce sont des mandats... Là, je vois que le tarif est réglementaire, donc ce n'est pas un tarif dérogatoire.

Mme Montminy (Danièle): Oui.

M. Bédard: Est-ce que le mandat concerne, par exemple, un ministère ou il concerne des individus?

Mme Montminy (Danièle): Pour tout de suite, je ne peux pas vous répondre, là...

M. Bédard: O.K.

Mme Montminy (Danièle): ...O.K., à ça, mais c'est l'exercice qu'on s'apprêtait à faire, c'est ça. Ce que je voulais ajouter dans le fond, c'est que, pour les ministères, là, comme on se le disait, puis M. Marcoux le disait également, ça se fait relativement bien, on va parler aux ministères, on va les informer.

Et, pour les individus, je veux juste revenir là-dessus, je comprends que, la population, le droit à l'information est important, mais le secret, c'est aussi un droit consacré par les chartes, hein? Alors, quand c'est des individus et que ce n'est pas l'État, là, qui en profitent, on va être ouvert, mais il faut être prudent, hein? On est là quand même aussi pour protéger ces droits-là. Mais on va le faire, tu sais, dans un esprit, évidemment, là, d'ouverture.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, monsieur? M. le député de Montmorency.

Utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication

M. Bernier: Merci, M. le Président. Alors, bon début d'après-midi. Nous allons changer de sujet. Notre gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la modernisation de l'État, de changer les façons de faire, et on a pu constater, dans différents ministères ou organismes, la présence de gouvernement en ligne. On a pu constater que les façons de transiger avec l'État, pour les contribuables, sont déjà modifiées. Il s'agit simplement de mentionner les changements d'adresse qui se font maintenant en ligne. On regarde également du côté d'un ministère que je connais davantage, le ministère du Revenu, où vous venez de ? j'espère ? produire vos déclarations fiscales, M. le Président, en ligne, et ce qui accélère énormément le travail. Le monde municipal aussi utilise davantage ces procédés. Donc, le ministère de la Justice sera certainement appelé, est certainement appelé à travailler de cette manière.

n (15 h 20) n

On sait qu'en ce qui regarde les travailleurs, au cours des prochaines années, les gens de la fonction publique, plusieurs d'entre eux prendront leur retraite. Donc, on devra développer des nouvelles méthodes de travail, on devra faire autrement. Et, dans cet esprit, le journal The Gazette faisait écho à un article paru dans Le Journal du Barreau du 15 mai, au sujet de la réussite probante du greffe civil en ligne au palais de justice de Québec. Ce projet pilote permet aux avocats de communiquer par courriel avec une personne désignée au greffe pour faire diverses demandes de nature courante, comme des remises, ou des documents, ou des copies de documents. Le service téléphonique du greffe est ainsi désengorgé, les avocats n'ont pas à s'y rendre physiquement, cela permet aux citoyens d'accéder plus rapidement aux services du greffe.

Le ministre de la Justice pourrait-il faire état d'une façon un peu plus large de quelle est la vision ou quels sont les projets qui seront étudiés ou mis de l'avant, dans les prochains mois, d'ici les prochaines années? De quelle façon le ministère de la Justice deviendra lui aussi un ministère en ligne?

M. Marcoux: Alors, merci, M. le député de Montmorency. M. le Président, effectivement, vous savez, l'utilisation de la technologie, je pense que, dans le domaine juridique également, c'est important, dans le domaine judiciaire. Parfois, on a l'impression que ça va moins vite, l'implantation de la technologie, dans les activités reliées à notre système judiciaire.

Quand vous faites état d'une initiative qui a été prise au palais de justice de Québec, je pense que c'est un bon exemple, là, d'innovation et des gens qui, sans attendre d'autres, là, on dit: Bien, peut-être qu'on peut tenter d'améliorer la situation et de mettre sur pied une nouvelle façon de faire les choses. Donc, c'est un exemple qui est très simple, qui n'est pas dispendieux, qui s'est fait en concertation avec le milieu, avec les avocats. Alors, c'est un exemple qui peut se répéter ailleurs.

D'ailleurs, je pense que l'article dans Le Journal du Barreau indique que ça a suscité un intérêt remarquable dans le milieu juridique. Et on doit évoluer vers des solutions davantage technologiques, même si ? ce que je mentionnais au début ? notre système judiciaire hérite d'un passé plus traditionnel, je pense. Et, peut-être pour certaines raisons, c'est très formaliste, il faut respecter les droits, il faut être rigoureux. Mais ça n'empêche pas, au contraire, qu'on puisse bénéficier du développement technologique dans l'exercice des droits, des activités de notre système de justice, à la fois dans les palais de justice, à la fois sur le plan de la tenue de procès où on peut utiliser des nouvelles techniques.

Et il y a quand même pas mal de choses qui se sont faites, au ministère. Il y a également un plan de développement qui est en oeuvre. Et peut-être qu'à cet égard-là d'ailleurs je demanderais à la sous-ministre de pouvoir nous donner davantage de renseignements sur l'évolution prévue de la technologie, là, dans notre système judiciaire.

Relations avec Services Québec

M. Bernier: On peut également, Mme la sous-ministre, et j'aimerais vous suggérer, si vous avez l'information, il y a également la création de Services Québec qui va permettre justement aux citoyens d'avoir des informations à partir d'un service qui se veut davantage latéral mais qui quand même va chercher de l'information dans les ministères et les organismes. Donc, si vous voulez couvrir plus large, je pense que ça m'intéresserait de le savoir. Parce que, dans ce cas-ci, il y a quand même eu des discussions importantes en ce qui regarde le travail qui va être exercé par Services Québec en regard du travail exercé par les ministères d'origine.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la sous-ministre.

Mme Montminy (Danièle): O.K. Au niveau de ? pour commencer par la fin ? Services Québec, effectivement on a un projet, au ministère, qui est le centre de communication client qui a pour but... sûrement que ça va alléger un petit peu les tâches dans les palais, puis ça va permettre aussi de regrouper l'information. Alors, on veut développer ce centre-là, qui permettrait d'avoir de l'accès à l'information par Internet, le téléphone, etc., et c'est en lien avec Services Québec. Et, quand Services Québec sera prêt à héberger nos choses, on sera prêts à y aller, là. Mais on a déjà, quant à nous, là, cette approche-là en route.

Utilisation des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (suite)

Il y a des projets qui sont dans le fond réalisés et qu'on ne connaît peut-être pas trop non plus, là. Au niveau des jugements, vous savez, maintenant, c'est tout informatisé, avec SOQUIJ. On a un système de sécurisation des échanges informatisés de la magistrature pour que les juges puissent échanger de l'information de façon confidentielle et sécurisée. On a également de nombreux dépliants et formulaires destinés, là, aux citoyens et à la communauté juridique qui sont également disponibles sur notre site. On a un greffe civil en ligne, qui est un projet pilote, à Québec, au palais de justice de Québec, qui permet aux avocats de régler certaines demandes, dont notamment des demandes de remise, de façon informatique. On a, en matière de justice pénale aussi, pour permettre aux substituts, là, de travailler finalement avec les outils modernes, on a également... les ordonnances judiciaires sont rendues de façon informatisée afin de permettre aux substituts ? c'est ça ? d'avoir l'information à jour et de pointe. Alors, on a plusieurs choses réalisées comme ça.

Au niveau de la vidéo comparution, télétémoignage aussi, on a fait de l'ouverture. Avec l'arrivée des juges de paix magistrats, il y a des choses aussi qui vont être, pour les régions notamment mais aussi un peu partout, là, permettre... On sait que ce n'est pas toujours... Il faut être prudent, là, notamment au niveau de la télécomparution. On sait que ce n'est pas tout le monde qui est à l'aise avec ça. Mais, à partir du moment, là, où c'est fait correctement et que c'est fait dans les contextes qui s'y prêtent bien, je pense qu'à la longue c'est quelque chose qui va devenir plus apprécié et...

M. Bernier: En ce qui regarde justement la télécomparution, au moment où vous le mentionnez, vous avez quand même eu des expériences, à venir jusqu'à présent. Bon, ces expériences se sont quand même avérées, je pense, intéressantes, là, par rapport aux citoyens, au niveau du service, puis par rapport aux coûts de déplacement aussi des gens, puis de faciliter également l'audition de personnes, là.

Mme Montminy (Danièle): C'est certainement un outil intéressant. Tu sais, c'est sûr qu'il faut s'assurer que, les gens, leurs droits soient bien préservés. Mais effectivement ça permet, notamment, là, les fins de semaine, de libérer des gens qu'il par ailleurs serait plus difficile à faire comparaître, compte tenu de la disponibilité. Alors, en tout cas, ce qu'on vise évidemment, quand on met ces outils-là à la disposition de tout le monde, c'est toujours de mieux servir, là, le citoyen, tout en étant efficaces et respectueux des droits, là. Alors, les technologies qui sont là, hein, nous sont offertes, alors c'est sûr qu'on a intérêt à les utiliser, mais en étant conscients qu'il faut convaincre un peu à l'occasion, là. Mais c'est une priorité.

M. Bernier: C'est un peu l'interrogation que j'ai quand vous mentionnez qu'il faut convaincre un peu les gens. Effectivement, là, c'est que, de par tradition, les gens, dans le monde juridique, ne sont pas des gens nécessairement qui utilisent beaucoup ou qui utilisaient beaucoup ces systèmes-là, mais avec le temps on n'a pas le choix. Comme toute autre profession, l'utilisation des techniques de l'informatique, les techniques de communication, toute autre technique, doit se faire.

n (15 h 30) n

Est-ce que vous avez, à ce moment-là, des programmes de sensibilisation, d'information, des programmes qui permettent justement aux juges ou aux avocats d'être davantage informés sur ces nouvelles techniques? Est-ce que vous avez des plans d'information ou de formation qui sont en cours, au niveau du ministère?

Le Président (M. Descoteaux): Mme la sous-ministre.

Mme Montminy (Danièle): Je pense qu'on n'est pas encore rendus à avoir des plans de formation, quoique, on se rend compte, ça perce quand même le milieu. Il y a des initiatives là-dedans qui originent du Barreau aussi, avec qui on est partenaires. On associe les gens à nos changements, là, c'est peut-être dans ce sens-là que... Tout au moins, en ce qui concerne le ministère, là, les intervenants qui sont chez nous, les gens participent à l'évolution de nos façons de faire. Mais, c'est ça, on n'est pas rendus à faire de la formation, là.

M. Bernier: J'imagine que...

Mme Montminy (Danièle): Mais, on le voit, c'est comme je disais, le Barreau est quand même très... Eux-mêmes, la culture change, là, de plus en plus. Je pense que sans vouloir... il y a de plus en plus de jeunes aussi dans la profession. On sait que ce sont des adeptes des façons de faire comme celles-là, alors ça nous rattrape aussi.

M. Marcoux:

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Peut-être rajouter, M. le Président, que je constate que c'est extrêmement important. Puis ce n'est pas important, vous savez, pour servir les gens qui sont dans le système mais pour donner un meilleur service aux citoyens, je pense que c'est toujours ça, l'objectif qu'on doit rechercher... ou parce que ça va coûter moins cher ou tel service va être plus rapide.

Un exemple, c'est qu'en termes de prestation de services, là, bien, il y a des formulaires en ligne, au ministère de la Justice, maintenant, certains formulaires du ministère de la Justice, ceux qui sont les plus fréquemment demandés par les citoyens, qui peuvent être remplis en ligne. Alors, ça, c'est ce qu'on appelle, là, une façon de rendre plus accessible et plus près du citoyen ce dont il a besoin. Alors, je pense qu'il faut poursuivre dans ce sens-là. Nous vous parlions... je vous faisais allusion, dans mon introduction, au portail gouvernemental, le développement d'un portail de la justice, portail d'information. Et puis, après ça, bien, le citoyen peut aller vers un portail plus spécialisé pour des services, donc: demande de formulaire, communication de formulaire, etc. Alors, c'est une avenue qu'il est important de développer et de poursuivre.

Et, quand vous faites état de la formation, oui, c'est important parce que parfois la résistance au changement... Dans le fond, l'implantation de nouvelles technologies, ça fait partie de changements. Souvent, quand les gens l'utilisent, ils trouvent ça formidable. Mais des fois ce n'est pas toujours facile de convaincre nécessairement les gens de l'utiliser. Je ne parle pas des citoyens mais même de ceux qui servent les citoyens. Une fois que c'est en place, je pense que les expériences indiquent que tout le monde est satisfait. Alors, c'est une orientation qui est très, très importante, et toujours dans la perspective, là, de mieux servir le citoyen.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Montmorency, ça va?

M. Bernier: Oui. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Autres questions, du côté ministériel?

Mme Charlebois: Est-ce que le bloc est terminé?

Le Président (M. Descoteaux): Non, il reste quelques minutes. Cinq minutes. Mme la députée de Soulanges.

Partage des produits de la criminalité

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. Je vais d'entrée de jeu saluer tous mes collègues. C'est une première pour moi d'assister à la commission, ici. Alors, moi, le sujet sur lequel j'aimerais entretenir M. le ministre, M. le Président, c'est sur le partage des produits de la criminalité.

Alors, on sait que la Loi sur le ministère de la Justice a confié au Procureur général l'administration et la garde des biens issus de la criminalité. Comment le gouvernement a partagé... On sait que le gouvernement partage, à chaque année, les produits de la criminalité et le produit des biens confisqués. Alors, ce que j'aimerais savoir, c'est qui a droit au partage et quelles sommes ont été partagées et dans quelle proportion.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Et je voudrais souhaiter la bienvenue à la députée de Soulanges, qui est ma voisine de comté, M. le Président, depuis 2003.

Donc, en ce qui a trait aux produits de la criminalité, l'administration des biens, des produits de la criminalité a été confiée au Bureau de lutte aux produits de la criminalité, ce qu'on appelle dans le jargon le BLPC ? alors ce n'est pas BPC, c'est BLPC ? et il y a un décret qui prévoit le partage des produits de la criminalité.

Alors, les premiers 5 millions, il y en a 25 % qui est versé au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, 25 % à des organismes communautaires impliqués dans le milieu et 50 % aux autorités dont relèvent les corps policiers qui ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens, là, selon leur contribution par corps policier. S'il y a un excédent, si ça excède 5 millions, il y a 50 % qui s'en va au fonds consolidé du revenu et 50 % aux autorités dont relèvent les corps policiers qui ont participé aux opérations et qui ont mené à la confiscation de ces biens. À compter de mars 2006, il y a un décret où on va ajouter certains organismes communautaires comme Info-Crime Québec et Info-Crime inc. Et ces organismes, à ce moment-là, bénéficieront du partage au même titre que les autorités dont relèvent les corps policiers.

Pour l'année 2004-2005, le partage, ce qu'on m'informe, n'a pas encore été effectué. C'est l'information que j'ai. Pour 2002-2003, le Bureau de lutte aux produits de la criminalité a partagé un peu plus de 6 millions. Et, depuis le début des opérations du bureau, en considérant les sommes remises au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels puis aux organismes communautaires, il y a plus de 11 millions des sommes confisquées, dans le cadre de ces opérations-là, qui ont été remis pour aider directement ou indirectement des organismes qui viennent en aide aux victimes ou pour prévenir la criminalité.

Voyez-vous, ça a commencé en 1999. Alors, bon, le fonds d'aide, c'est 25 %, les organismes communautaires, 25 %. Il y a eu la Sûreté du Québec, le Service de police de la ville de Montréal, des escouades régionales mixtes et les autres municipalités et corps policiers. Alors donc, voyez-vous, au 31 mars 2003, le montant net à partager était de 4 millions et, au 31 mars 2004, de 6 071 000 $. Alors, c'est quand même des sommes importantes qui sont versées et qui servent, lorsqu'on parle des organismes communautaires et puis également le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, dans le fond aux victimes elles-mêmes ou encore à des organismes communautaires qui oeuvrent dans ces milieux-là.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. M. le député de Chicoutimi.

Utilisation des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (suite)

M. Bédard: Merci, M. le Président. Pour revenir à la question du député de Montmorency, concernant l'utilisation de la vidéoconférence, l'an passé, j'avais eu certaines discussions... ou lors de l'étude plutôt du projet de loi sur les juges magistrats, j'avais discuté avec le ministre de la Justice à l'époque et je lui disais un peu ma réticence à employer la vidéoconférence, entre autres, dans les enquêtes de remise en liberté, où la crédibilité des témoins et même le fait, pour l'accusé, à ce moment-là, d'être écouté, d'être en personne, je pense que ça a un impact par rapport à la perception de la justice. Et, en même temps, pour le juge, de voir le témoin, ça a une importance, d'autant plus qu'on sait les conséquences que peut avoir une mauvaise décision en ces matières.

Je veux être sûr que votre vision, M. le ministre, par rapport à l'emploi de la vidéoconférence... Est-ce que vous pensez que ce type de technologie doit être utilisé, est souhaitable dans les cas d'enquêtes pour remise en liberté?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

n (15 h 40) n

M. Marcoux: Effectivement, c'est utilisé actuellement. Ce dont on m'informe, c'est que, dans certaines situations, les gens ont exprimé une certaine insatisfaction. Donc, moi, je pense que, si on peut le faire tout en... si les gens sont à l'aise, si ça permet probablement de donner le meilleur service, mais on doit y aller prudemment. Je pense qu'on ne peut pas le faire si ça crée des réticences ou si parfois des témoins ou des accusés se sentent mal à l'aise et peut-être pas dans une situation... ou même le juge aussi, ça peut arriver aussi que les juges soient peut-être moins à l'aise avec ce médium-là. Donc, on va le faire avec beaucoup de prudence et en étant bien sûrs que nous respectons, là, les droits des accusés. Et peut-être que Mme Marie-Claude Gilbert, qui est la directrice du bureau du sous-ministre aux poursuites publiques, peut vous donner... Parce que c'est en matière criminelle évidemment...

M. Bédard: Oui, oui. Strictement.

M. Marcoux: ...que ça se met en oeuvre. Alors, peut-être donner davantage d'explications sur certaines expériences qui ont été faites, si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Mme Gilbert.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Merci. Alors, la vidéocomparution, elle est utilisée dans les cas, par exemple, où l'individu est détenu dans un pénitencier et on veut le faire comparaître devant la cour, le juge et les procureurs de la couronne étant à distance, si on veut, sont au palais de justice et l'accusé est détenu.

Les cas sont très peu fréquents, d'une part. Lorsque les enquêtes de remise en liberté sont contestées et qu'il y a audition de témoins, dans tous les cas, les témoins qui ont à déposer devant le juge sont en présence du juge, ça ne se fait pas à distance, les témoins ne sont pas entendus à distance par vidéoconférence.

M. Bédard: Mais le prévenu, lui, est à distance.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Le prévenu peut être à distance.

M. Bédard: Il peut... Bien, c'est ça.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Il peut être à distance pour sa comparution. On peut reporter l'enquête de remise en liberté le temps que l'individu soit déplacé jusqu'au palais de justice. Mais les cas où ça a fonctionné sont très peu nombreux. Et effectivement je sais qu'il y a des endroits où on essaie d'ajouter des caméras pour que le juge ait un peu l'impression du contexte, là, les circonstances entourant...

M. Bédard: Ce que j'ai peur, c'est que... Et je lisais votre plan d'action, où vous souhaitiez qu'il y ait un regroupement de certains services et l'appel aux nouvelles technologies de communication, où vous dites: «La répartition actuelle de ces services résulte d'une législation vieille de 30 ans et de décisions davantage économiques, politiques et corporatives que purement judiciaires. La création de réseaux, la mise en place d'unités couvrant plusieurs territoires, le regroupement de certains services et l'appel aux nouvelles technologies de communication rendraient les services [...] plus efficaces pour les citoyens comme pour l'État.»

Et, moi, quand j'entends ça, je vous avouerais que, là, j'ai une petite crainte. La raison est la suivante, c'est que souvent ceux qui vont bénéficier, entre guillemets, de ce système vont être des gens en région, dans la plus grande partie. Je vous parle, entre autres, sur les remises en liberté, à Saint-Jérôme, ça ne doit pas être très pratiqué, j'imagine; c'est plus en Abitibi, sur la Côte-Nord et peut-être en Gaspésie aussi, donc où les distances sont plus grandes.

Ce qu'il ne faut surtout pas... Et, moi, j'ai toujours été un partisan de la qualité de la justice, et la qualité à un prix effectivement où il faut payer, des fois avoir plus de juges qui ont parfois peut-être moins de causes mais qui ont plus de territoire à couvrir. Et il ne faudrait pas que les gens qui se retrouvent en région, les accusés et aussi les avocats, soient pris dans une tangente qui fasse en sorte que la qualité de la justice diminue.

Parce qu'on ajoutera des caméras. Pourquoi on ajoute des caméras? Parce qu'on constate effectivement que, pour l'appréciation tant de la personne qui est devant... de l'accusé finalement que du juge, il y a du négatif finalement à utiliser le système de vidéoconférence. Ce n'est pas la meilleure des justices. C'est une justice qui permet de pallier parfois à du manque de personnels, du manque de juges, de disponibilité ou de grands déplacements. Donc, en vrai, ce n'est pas la meilleure justice. Et donc, moi, je trouve... je ne pense pas que ce soit...

Et vous me direz que ce n'est peut-être pas ça que vous voulez, là, mais, dans le plan d'action, j'imagine... Et c'est pour ça que je posais la question au ministre. Entre autres, des enquêtes de remise en liberté, moi, je pense que la règle, s'il manque des juges magistrats, des juges, bien, qu'on nomme. Mais, qu'on fasse subir à des citoyens, sur le territoire du Québec, parce qu'ils se retrouvent en région, une justice de moins grande qualité... Puis on ajoutera autant de caméras, ça va être moins bon pareil. Moi, apprécier votre témoignage, là, je vous regarde, je peux voir le ministre, si je le fais en vidéoconférence, je ne verrais que vous, peut-être un peu de côté, mais on n'aurait pas la même appréciation. Et, pour avoir plaidé assez souvent, je peux vous dire que l'attitude d'un individu est beaucoup parlable, et ce n'est pas simplement au moment où la caméra est sur lui, c'est quand les autres témoins parlent, quand... Il y a une interaction qui se crée, lorsqu'on est en présence, qui ne se crée pas en vidéoconférence. Alors, simplement, je veux être sûr: Pour les enquêtes de remise en liberté, est-ce que vous pensez que ça doit demeurer l'extrême exception ou c'est un mode que vous souhaitez favoriser?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre. Ou Mme Gilbert?

M. Marcoux: Je vais demander...

Le Président (M. Descoteaux): Mme Gilbert.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Si vous me permettez, là. En fait, au cours de la dernière année, puisque les juges de paix ont perdu, comme vous le savez, là, le pouvoir de... il y a eu effectivement recours un peu plus souvent à la vidéocomparution ou à la télécomparution. Maintenant, avec la nomination des juges de paix magistrats, il va y avoir déjà là plus de juges pour pouvoir entendre les enquêtes sur remise en liberté, évidemment celles qui ne seront pas contestées, et les juges de paix magistrats vont aussi entendre des causes au criminel et au pénal, de sorte que, comme le ministre l'a dit un petit peu plus tôt aujourd'hui, les juges de la Cour du Québec seront plus dégagés pour entendre les enquêtes sur remise en liberté. Mais, malgré l'utilisation un peu plus courante, ça demeure l'exception quand c'est contesté. Quand il s'agit de remettre en liberté un individu...

M. Bédard: Quand les deux sont d'accord.

Mme Gilbert (Marie-Claude): ...et que les deux sont d'accord, et qu'on suggère des conditions de remise en liberté au juge...

M. Bédard: Moi, je vous parle de contester...

Mme Gilbert (Marie-Claude): Bon. Quand c'est contesté, c'est l'exception. À Baie-Comeau, là...

M. Bédard: L'extrême exception.

Mme Gilbert (Marie-Claude): À Baie-Comeau, au cours de la dernière année, je pense qu'on y a eu recours... on en avait recensé, jusqu'au mois de décembre, disons, le dernier, décembre 2004, trois cas seulement. Alors, ce n'est pas la masse, là, ce n'est pas la règle non plus, c'est, comme vous dites, l'extrême exception.

M. Bédard: Je veux seulement être sûr. Puis c'est un aspect que je vais surveiller parce que j'ai eu beaucoup de téléphones aussi d'avocats de la défense de ces régions, puis eux se disent inquiets par rapport à une telle orientation. Mais, en même temps, bon, on constate effectivement que ce n'est pas en nombre important, mais quand même il suffit de se tromper une fois, hein, les conséquences des fois peuvent être morbides et...

Mme Gilbert (Marie-Claude): Oui. Mais on peut être confiant que les nominations des juges de paix magistrats vont grandement améliorer le déroulement de ces procédures.

M. Bédard: Souhaitons-le effectivement et que leur répartition sur le territoire permette effectivement une présence de visu.

Réorganisation territoriale
des services judiciaires

Et ça me permet peut-être d'enchaîner directement sur la réorganisation territoriale des services judiciaires. Je voyais, au plan de modernisation de l'État, à la page 67, on disait: «Le gouvernement veut examiner les possibilités de réorganisation territoriale des services judiciaires, afin d'améliorer l'efficience des services en région. La répartition actuelle de ces services résulte d'une législation...»

C'est le bout que je vous citais tantôt, là, et où on demande finalement... où on semble vouloir dire qu'on va faire de la... qu'on va réorganiser, il va y avoir moins... Est-ce qu'on veut dire moins de districts, moins de... Quelles sont les intentions du ministère de la Justice et du ministre par rapport au regroupement d'unités couvrant plusieurs territoires? Est-ce qu'on veut regrouper les différentes régions, est-ce qu'on veut... les différents districts, plutôt?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, oui, bien, il y a 36 ? c'est ça, 36? ? districts judiciaires, au Québec. Il y a une réflexion qui se fait actuellement au ministère justement et qui était commencée avant que j'arrive, là, sur la possibilité peut-être de modifier les districts judiciaires, de voir: Est-ce qu'on peut les ajuster mieux? Est-ce qu'il est possible, tout en maintenant ? et, pour moi, c'est bien important, là ? ce que j'appelle l'accessibilité de la justice et de la qualité de la justice, peut-être de pouvoir réorganiser autrement?

La réflexion se poursuit, la réflexion n'est pas terminée là-dessus. Et il faut y aller de façon très prudente, à mon avis. Et donc il n'y a pas encore d'orientation, là, définitive d'arrêtée à cet égard-là. Mais il y a une réflexion. Je pense qu'elle s'impose parce que, comme vous dites, là, ça fait quand même un bon nombre d'années qu'on maintient le même type d'organisation. Les territoires ont changé et l'évolution de la population également dans certains... donc, et de voir comment on peut, en maintenant l'accessibilité et la qualité, ce qui est primordial... mais est-ce qu'on peut réorganiser autrement. Mais la réflexion n'est pas terminée, à cet égard-là. Je peux vous dire ça, là.

M. Bédard: Mais est-ce que vous avez dans vos cartons l'idée de regrouper des districts judiciaires? Est-ce que c'est une des possibilités que vous envisagez? Parce que je vois qu'à votre rapport... au plan stratégique du ministère, à la page 13, on nous dit que la réflexion s'impose et que, bon, on souhaite réorganiser. Puis on nous dit même, à la page 18 du même document, que le plan, les orientations vont être connues au 31 décembre 2005. C'est quand même assez court. On est rendus au mois de juin. Alors, j'imagine qu'il y a déjà des réflexions d'avancées, à ce niveau. Est-ce que le regroupement de districts judiciaires est un des...

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

n(15 h 50)n

M. Marcoux: Je ne l'exclus pas, mais, à ce moment-ci, là, je ne peux pas vous donner des orientations précises à cet égard-là. Puis on doit le regarder, on doit le regarder aussi en termes d'utilisation des technologies pas seulement de la part des employés du ministère, mais de la part également des citoyens eux-mêmes, et de voir: Est-ce qu'on peut bénéficier de l'utilisation accrue de la technologie puis continuer de desservir les citoyens? Les citoyens eux-mêmes commencent à l'utiliser davantage. Mais je veux être très prudent à cet égard-là, et c'est pour ça qu'on dit: Bien, écoutez, là, ce sera en décembre 2005.

Mais la réflexion se continue. Oui, on va réexaminer diverses hypothèses et on verra. Et de toute façon il est bien évident que, des changements à cet égard-là, si on les met sur la table, là, il va falloir en discuter avec les milieux concernés et avec les régions, également avec les intervenants du milieu dans le monde judiciaire. Je pense que, ça, c'est bien important.

M. Bédard: ...avec beaucoup d'attention, d'ailleurs.

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Nous suivrons ces réflexions avec beaucoup d'attention, d'ailleurs.

M. Marcoux: Oui, oui. Non, mais c'est très important.

M. Bédard: Oui, oui, bien...

M. Marcoux: C'est très important. Mais je pense qu'il faut faire une réflexion.

M. Bédard: ...d'accessibilité, ça, la réflexion, effectivement...

M. Marcoux: Oui.

Contestation de décisions rendues par
certains juges de paix magistrats

M. Bédard: Mais on parlait tantôt des juges magistrats. On peut lire, dans la page 55 des renseignements particuliers, l'état d'avancement, là, des juges de paix magistrats. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a nommé six juges de paix magistrats, automatiquement d'ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de la loi. Mais, je regardais, ce n'est que le 4 mai dernier que vous avez fait l'annonce de 27 autres juges de paix magistrats. Au total, c'est 55?

Une voix: 33.

M. Bédard: 33, c'est ça.

M. Marcoux: ...33.

M. Bédard: Au total, 33, mais il y en a 55... Il y en a combien, au total, de nommés?

Mme Montminy (Danièle): 33.

M. Bédard: Il y en a 33. C'est ça, il y en a 33. Je voulais savoir simplement... Et, j'ai vu, il y avait une dépêche dans un journal à l'effet qu'il y avait eu des causes qui avaient dû être... Un juge avait abandonné ou avait rejeté des plaintes, différentes plaintes dû au fait... au délai parce qu'il n'y avait pas évidemment de juge magistrat. Et il y avait un nombre important, là, tout près d'une vingtaine... une quinzaine...

Une voix: ...

M. Bédard: ...une douzaine de dossiers, dont entre autres des dossiers relativement à la faune et, bon, infractions à la route. Alors, j'aimerais savoir: À votre connaissance ? j'imagine que vous avez fait une évaluation ? est-ce qu'il y a d'autres procédures qui ont été rejetées pour ce motif?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Avec votre permission, je vais demander à Mme Montminy de vous donner des précisions à cet égard-là. Peut-être ajouter qu'en tout ? et c'est ça, je pense, qui était prévu ? c'était 33 juges magistrats.

Mme Montminy (Danièle): Oui, c'est ça.

M. Bédard: J'en ai fait ajouter un, d'ailleurs.

M. Marcoux: Oui? Ah!

Le Président (M. Descoteaux): Mme Montminy.

Mme Montminy (Danièle): Alors, l'explication que vous...

M. Bédard: Bien, je prends le crédit de un.

Mme Montminy (Danièle): Pardon?

M. Bédard: Je prends le crédit de un.

Mme Montminy (Danièle): Ah bon! Alors, 33, dont un qui vous est dû. Alors, sur la situation, là, que vous évoquiez tout à l'heure, le Procureur général est allé en appel dans 13 des dossiers parce que, quant à nous, là, bon, on veut faire réviser ces décisions-là.

M. Bédard: ...

Mme Montminy (Danièle): À notre connaissance, on n'a pas d'autre dossier où un juge aurait rendu des décisions comparables.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député, vous avez encore quelques minutes.

Rapport du Comité d'étude du
système d'aide juridique

M. Bédard: Quelques minutes? Je veux aller sur la Commission des services juridiques. Simplement, le ministre a abordé, bon, l'idée qu'il fallait réformer. Je lisais, dans Le Journal du Barreau: Oui, il faut le faire. Je vous avouerais que c'est un discours qu'on a entendu quand même à beaucoup d'occasions, là, depuis que je suis critique de l'opposition. Et j'ai vu d'ailleurs le ministre de la Justice de l'époque, Marc Bellemare, nommer le comité Moreau... le comité, bien, du député de Marguerite-D'Youville pour faire un rapport. D'ailleurs, il y a des frais, là, qui sont à la page 111 des renseignements particuliers, là: 10 000 $ pour ce rapport.

Je vous dirais, je me souviens bien, là, ça fait plus d'un an, beaucoup plus d'un an que ces gens ont été nommés, c'est autour du mois de janvier, je pense ? janvier ou février? ? où ces gens ont été nommés pour faire rapport au ministre. Et là j'ai été surpris d'une chose, c'est que j'ai cru comprendre, dans votre article du Journal du Barreau et lors de votre présentation, que vous n'aviez pas eu le rapport du comité Moreau alors que les consultations sont terminées depuis belle lurette, depuis au moins, là, tout près de huit mois. Est-ce que vous avez ce rapport? Est-ce que vous l'avez depuis que vous avez fait votre entrevue au Barreau? Parce qu'à ma connaissance le comité ne travaille plus, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Je sais que le président a fait certaines retouches, qu'il m'a indiqué, là, et que je devrais avoir le rapport final incessamment. Et, comme d'ailleurs M. Bellemare, à ce moment-là, je pense que c'est en décembre 2003... c'est en décembre 2003 qu'il avait donné le mandat. C'était rendu public, d'ailleurs, le mandat. Il y a eu des consultations. Et le rapport aussi sera rendu public. Je vais le recevoir, je vais le regarder, puis on va le rendre public, le rapport.

M. Bédard: Mais c'est long un peu. C'est simplement que... Bien, c'est long, c'est long même beaucoup, là, d'autant plus que les consultations ont terminé, à ma connaissance, là, pendant l'été 2004, là. C'est sûr que ça fait quand même tout près de neuf mois, là. Pour rédiger un rapport, là, c'est quand même assez... Vous, par rapport à ça, vous allez recevoir le rapport, j'imagine... Vous nous dites «des touches finales». Ça veut dire qu'il devrait être rendu public d'ici quelques semaines, quelques jours?

M. Marcoux: Je devrais le recevoir incessamment, là, et...

M. Bédard: Puis par la suite qu'est-ce que vous entendez... Quelle est votre démarche, pour la suite des choses?

M. Marcoux: Bien, écoutez, très simplement, là, M. Bellemarre avait indiqué qu'on le rendrait public. Moi, je vais en prendre connaissance, puis on va le rendre public rapidement, je ne veux pas retarder là-dessus. Et puis on verra, enfin, ce qui est recommandé, puis on indiquera, là, comment on procède pour la suite. Mais on va le rendre public rapidement.

M. Bédard: Et, quant à vos orientations à vous, vous avez dû vous faire une petite idée jusqu'à maintenant de ce que vous entendez faire avec ce rapport et avec l'aide juridique en général. On sait que les seuils, les seuils d'admissibilité, c'est un des problèmes, on s'en parlait, de l'accessibilité à la justice, des honoraires. Tout est un peu déphasé par rapport au système actuel, ce qui fait en sorte que le goulot est rendu tellement petit pour les gens que finalement c'est une aide qui est réservée vraiment à l'extrême pauvreté, là. Est-ce que vous comptez augmenter les seuils? Quelles sont vos priorités par rapport aux modifications des services juridiques?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président, peut-être faire quelques commentaires. Je pense que c'est important aussi de donner un peu de background là-dessus. Puis ça fait quelque temps. La Loi sur l'aide juridique avait été adoptée, je pense, en 1971 ou 1972. Ça donnait suite, ça, dans le temps, au Bureau d'assistance judiciaire du Barreau de Montréal, qui faisait de l'aide juridique. Mais finalement il y a une loi qui a été adoptée. Je pense que le ministre de la Justice de l'époque était Jérôme Choquette. Et il n'y a pas eu de changement par la suite, sauf en 1996, où, à ce moment-là ? et je pense que le député de Chicoutimi s'en rappellera ? en 1996, il y a eu deux opérations qui ont été menées par le ministre Paul Bégin, dans le temps.

D'une part, en 1996, il y a eu une réduction du panier de services, et une réduction assez importante du panier de services, en 1996. Notamment, on a exclu, je pense, si ma mémoire est bonne, tout ce qui touche la sécurité routière, le Code de la route, et tout ça, et, deuxièmement, également les poursuites sur déclaration sommaire de culpabilité dans les cas où normalement ça ne donne pas lieu à l'incarcération. Alors, c'est ça notamment qui a été restreint, donc... Pardon?

M. Bédard: Est-ce que vous souhaitez les rétablir?

M. Marcoux: Et donc ça a été réduit en 1996, et le panier de services. Et je pense que le nombre de demandes acceptées est passé de 75 000... a baissé de 75 000, dans le temps. Il y a eu un ajustement. On a également introduit le volet contributoire, et il y a eu un ajustement des seuils, sauf pour la personne seule. Et, la personne seule, il n'y a pas eu d'ajustement de seuil depuis 1982. Donc, ça fait longtemps. Évidemment, aussi il y avait eu des réductions. Je pense qu'il y avait une quinzaine de millions qui avaient été économisés. Puis là évidemment ça a été...

M. Bédard: Est-ce que vous pensez que les seuils, M. le ministre, doivent être augmentés?

M. Marcoux: Si vous voulez me permettre de continuer.

M. Bédard: Non, mais l'historique, je le connais bien. C'est pour ça.

M. Marcoux: Non, non, mais parfois c'est utile de le rappeler, hein? C'est important de donner un...

M. Bédard: Ça fait trois crédits que je fais là-dessus.

M. Marcoux: Bien, c'est important de donner un peu l'historique, le background.

M. Bédard: Oui, oui.

M. Marcoux: Des fois, ça permet de mieux projeter sur l'avenir, comprendre le passé, le présent, ce qui permet de mieux projeter sur l'avenir...

M. Bédard: Vous représentez l'avenir.

n(16 heures)n

M. Marcoux: ...alors de donner le background. Et donc c'est clair que les seuils à mon avis doivent éventuellement avoir des ajustements, je pense, là-dessus. Maintenant, je vais voir, là, ce que le rapport Moreau va recommander. Il y a peut-être évidemment d'autres éléments également. Mais c'est clair que l'objectif, lorsqu'on parle d'objectif d'accessibilité à la justice pour les personnes les plus démunies, s'il n'y a pas eu d'ajustement depuis 22 ans, 23 ans, je pense qu'il va de soi qu'il faut essayer d'arriver à pouvoir mettre en oeuvre les ajustements le plus tôt possible, dans le cadre des finances publiques. Donc, c'est certainement des ajustements qu'on va devoir considérer compte tenu, là, de l'évolution... les seuils d'admissibilité depuis en tout cas 22 ans ou 8 ans à peu près.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, votre bloc est terminé, mais, si, le côté ministériel... Mme la députée de Soulanges.

Partage des produits de la criminalité (suite)

Mme Charlebois: Merci, M. le Président. J'aimerais ramener le ministre sur le partage des produits de la criminalité parce qu'on n'a pas eu beaucoup de temps pour en discuter. Et, bon, je vous ai entendu, dans votre explication, me dire que, depuis 1999, il y avait environ 11 millions qui ont été consacrés au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et aux organismes communautaires. Vous comprendrez ma préoccupation, j'ai fait partie de la Commission des affaires sociales pendant deux ans, alors, quand on parle d'aide aux victimes et d'organismes communautaires, je suis un petit peu sensibilisée.

J'aimerais que vous me donniez un peu les impacts que ces sommes ont pu avoir sur le fonds et sur les organismes communautaires, mais aussi nous expliquer un peu comment sont attribuées ces sommes. Est-ce que les sommes qui sont prélevées sont... qui sont, pas prélevées, mais en fait recueillies, est-ce qu'elles sont acheminées vers le SACA, le soutien à l'action communautaire, ou est-ce que c'est le ministère de la Justice lui-même qui en fait la répartition? Et qu'est-ce que vous prévoyez, pour les prochaines années, en termes de sommes qui pourraient leur être attribuées?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, pour ce qui est des produits de la criminalité comme tels, la répartition est faite par décret, ce que je vous expliquais tout à l'heure. Maintenant, je pense qu'il y a un organisme, comme plaidoyer-victimes, qui, lui, reçoit son financement du SACA mais par un transfert, là, du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et je voudrais simplement peut-être avoir les renseignements là-dessus. Je ne voudrais pas vous induire en erreur puis dire des choses qui ne sont pas correctes, qui ne correspondent pas à la réalité. Je vais demander à Me Marie-Claude Gilbert de vous donner les précisions là-dessus, s'il vous plaît. Allez-y.

Le Président (M. Descoteaux): Mme Gilbert.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Alors, comme le ministre vous a dit tout à l'heure, en vertu du décret, il y a 25 % des montants qui vont aux organismes communautaires. La façon dont ça procède, c'est que la Loi sur le ministère de la Justice autorise le Procureur général à procéder au partage de ces argents-là. Concrètement, c'est le Bureau de lutte aux produits de la criminalité qui procède au partage. Le 25 % est remis au ministère de la Sécurité publique qui, lui, désigne les organismes communautaires. Donc, à chaque année, il choisit une liste d'organismes communautaires qui travaillent en prévention et en sécurité et il remet ces sommes-là à ces organismes-là.

Comment le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels est constitué? Bien, d'abord, dans le décret, il est prévu qu'il y a 25 % des sommes partagées qui vont au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Il y a également la contribution pénale du 10 $ qui est prélevée. À toutes les fois qu'un individu plaide coupable à une infraction à une loi du Québec, il y a une surcharge, si on veut, d'un 10 $. Et en fait c'est la loi n° 6 qui est entrée en vigueur en 2002... qui a été adoptée en 2002 mais qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Et, depuis le 1er juillet 2003, ces contributions-là sont versées au FAVAC, au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et, depuis donc le 1er juillet 2003, ça a représenté environ 11 millions de dollars.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Soulanges.

Mme Charlebois: Bien, écoutez, le 11 millions, ce n'était pas pour les deux combinés, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et les organismes communautaires?

Mme Gilbert (Marie-Claude): C'est-à-dire que, dans le partage, oui, on parle de cette somme-là qui a été versée, qui provenait de l'argent des produits de la criminalité, si on veut. Mais ce que je suis en train de vous dire, c'est que le FAVAC, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, qui reçoit, lui aussi, 25 % du partage, lui-même est constitué de l'argent du partage des produits de la criminalité mais également d'une contribution pénale qui est prévue dans une loi qui fait en sorte que... Alors, les montants sont similaires, mais c'est deux...

Mme Charlebois: Deux fonds.

Une voix: Deux fonds différents.

Mme Gilbert (Marie-Claude): C'est ça.

Mme Charlebois: Est-ce que vous pourriez nous dire, M. le ministre, les impacts que ça a eu sur les services auprès des victimes d'actes criminels?

M. Marcoux: Oui. Bien, Mme la députée de Soulanges, évidemment il y a le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels donc qui est financé donc des suramendes du Code criminel, 25 % des produits de la criminalité et également du dollar qu'on paie lorsqu'il y a des infractions pénales au Québec.

Et le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels finance des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, c'est ce qu'on appelle les CAVAC, et qui se sont développés à partir de 1988. Parce que ces deux fonds d'aide ont été mis sur pied en 1988. Mais les CAVAC ont augmenté beaucoup, au cours des dernières années. Alors, c'est les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Il y en a maintenant 16 qui sont constitués, il y en a même un en milieu inuit. Et, en 2004-2005, c'est près de 6 millions de dollars qui ont été versés aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels qui existent un peu partout dans les différentes régions du Québec.

Il y a, de mémoire, 136 employés maintenant dans les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Il y en a deux qui donnent un service 24 heures par jour, soit celui de Montréal et celui de Sherbrooke. Et il y en a deux autres qui prévoient bientôt fournir des services, là ? je ne me souviens pas lesquels ? pour venir en aide aux victimes d'actes criminels, mais deux autres centres qui fourniraient des services sept jours par semaine, 24 heures par jour. Et, pour l'année 2005-2006, les montants pour les CAVAC vont continuer d'augmenter.

Maintenant, pour ce qui est des organismes qui ont reçu des subventions ? et je pense que c'était une question que vous posiez tout à l'heure, là ? il y a le Regroupement des innocentes victimes du crime organisé, le RIVCO, qui, en 2004-2005, a reçu 62 000 $; l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, l'AFPAD, a reçu 17 000 $ et...

Une voix: ...

M. Marcoux: Pardon?

Une voix: ...

M. Marcoux: ... ? c'était pour deux mois seulement, qu'on m'indique, parce que c'était en cours d'année ? et la Fondation Marie-Vincent, de 66 600 $. Et il y a plaidoyer-victimes qui est financé, lui, plaidoyer-victimes qui reçoit...

Une voix: ...

M. Marcoux: Bon. Comme je mentionnais tantôt, l'argent est versé au SACA. Et je pense que plaidoyer-victimes, c'est 360 quelques mille dollars que l'organisme reçoit annuellement.

Le Président (M. Descoteaux): Autres questions?

Mme Charlebois: Oui, une brève question: Est-ce qu'on prévoit, au cours des prochaines années, poursuivre cette même répartition? Est-ce que vous prévoyez des changements ou...

M. Marcoux: Bien, je pense que la répartition actuelle est fixée par décret, on peut toujours la modifier. À mon avis, je mentionnais tantôt qu'il y aurait, en 2006, là, Info-Crime qui serait ajouté. Mais l'accent, pour ce qui touche l'aide aux victimes d'actes criminels, est mis vraiment sur les services qui sont offerts par les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Et donc il y a évidemment des sommes additionnelles qui vont servir à continuer de développer les services des centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Et je pense que c'est extrêmement important, et on le voit lorsqu'on rencontre les victimes. Moi, j'ai rencontré des associations de victimes. Et, vous savez, le support requis au moment où quelqu'un est victime d'acte criminel ou encore voit sa famille, les membres de sa famille, je pense qu'il est essentiel, là, d'avoir un support psychologique qui souvent... ou de l'aide, ou diriger les gens, les amener vers des personnes qui peuvent les aider, à la fois sur le plan médical également, s'ils veulent réclamer pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels, comment le faire. Donc, les CAVAC vont continuer de se développer et vont continuer d'améliorer les services qu'ils offrentactuellement aux victimes d'actes criminels, qui en ont vraiment besoin, je pense.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Descoteaux): Il reste approximativement huit minutes du côté ministériel.

Mme Charlebois: J'ai peut-être une dernière petite question, si vous me le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Soulanges, oui.

Mme Charlebois: Toujours au niveau du partage des produits de la criminalité, j'ai aussi entendu... Lors du dernier bloc, vous avez parlé que, bon, il y a 25 % au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, il y a 25 % aux organismes communautaires, mais il y a aussi l'autre 50 % qui est dévolu aux corps policiers qui ont participé aux opérations.

Sans entrer dans les détails, là, juste nous dire un peu: Est-ce que ces sommes-là sont attribuées pour des programmes spéciaux ou si les sommes qui sont accordées aux corps policiers, c'est en vue d'offrir des services de plus à la population?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, il y a deux choses. D'abord, pour ce qui est de l'Association québécoise plaidoyer-victimes, on me dit que ce n'est pas 375 000 $, c'est 75 000 $, et il y a du financement qui vient, d'ailleurs. Donc, je veux corriger ça, je pense que c'est important.

Deuxièmement, ce que je comprends, pour ce qui est des corps policiers, c'est le ministère de la Sécurité publique qui s'occupe de la répartition. Me Gilbert, je ne sais pas si vous pouvez ajouter...

Mme Gilbert (Marie-Claude): Oui, je rectifierais. En fait, vous parlez du 50 % qui est distribué?

Mme Charlebois: Oui.

Mme Gilbert (Marie-Claude): Bon, bien, comme je le disais tout à l'heure, c'est le Bureau de lutte aux produits de la criminalité qui fait les calculs, si on veut, selon les pourcentages qui sont prévus au décret. Et 120 jours après le 31 mars... on a 120 jours pour procéder au partage. Comme, cette année, ça devrait se faire bientôt, là. On a en fait trois mois, à compter de la fin mars, pour procéder au partage. Pendant les années suivantes, ça se faisait généralement dans le mois de juin. Dans le 50 %, bien, c'est déterminé par les corps policiers selon leur contribution à l'enquête. C'est-à-dire qu'on regarde les montants qui ont été saisis ? et c'est ce que le décret prévoit d'ailleurs, là ? les sommes sont divisées parmi les corps policiers qui ont participé à la saisie des argents, selon leur participation. C'est comme ça que le partage se calcule.

Mme Charlebois: Finalement, c'est plus à la Sécurité publique qu'on me répondrait si c'est pour pallier aux coûts, ou bien pour améliorer leurs services, ou pour des programmes spécifiques. C'est ça?

M. Marcoux: Oui. Et je ne peux pas vous répondre pour ce qui est de la répartition. Ce que je vous indiquais tout à l'heure, c'est qu'il y avait certains corps policiers qui en avaient reçu, notamment la ville de Montréal, le SPVM, la ville de Laval. Normalement, ce qui est prévu, c'est que ce sont les corps policiers qui ont participé à des opérations, donc qui ont engagé des sommes pour participer à ces opérations-là, qui sont des escouades mixtes. Donc, je pense bien, en partie, c'est pour compenser également les dépenses qui ont été encourues. Et ça, ça avait été établi dès le point de départ.

Mme Charlebois: Merci beaucoup.

Le Président (M. Descoteaux): Autres questions? M. le député de Montmorency.

Effets de l'adoption de la Loi instituant
l'union civile et établissant de nouvelles
règles de filiation

M. Bernier: Merci, M. le Président. On va changer de sujet, M. le ministre, on va parler d'union civile, on va parler d'union civile et conjoints de fait. Donc, on sait que c'est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre. Et on parle d'union ou de mariage entre conjoints de même sexe. C'est quand même des sujets qui sont quand même, au niveau de la population, préoccupants.

Et, bien sûr, du côté de la Justice, il y avait quand même des dispositions qui n'empêchaient pas les mariages et qui n'empêchent pas les mariages entre conjoints de même sexe. Cependant, l'union civile, qui a été instituée en 2002, est-ce que ça demeure utile? Est-ce que, dans le cadre des jugements qui ont été rendus et des décisions qui ont été prises... Je ne sais pas si vous pouvez un peu nous éclairer sur ce point, M. le ministre.

Je sais que c'est un sujet qui est totalement différent, mais je pense que c'est un sujet qui intéresse la population. On sait que beaucoup de discussions sont faites à un autre gouvernement. Et, en ce qui nous concerne, le Québec a agi comme leader dans ce domaine-là. Donc, je vous prierais, si c'est possible pour vous, de nous éclairer sur ça.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. M. le député de Montmorency, en fait, la loi, comme vous avez mentionné, a été adoptée en 2002. Et il y a un article de cette loi-là qui prévoit que le ministre de la Justice doit, au plus tard le 30 juin 2005 ? donc, c'est bientôt ? faire au gouvernement un rapport sur l'application de l'article 61 de la Loi d'interprétation, article qui comporte la définition de la notion de conjoint applicable à toutes les lois. Alors, ça, c'est plus large. Donc, c'est un rapport qui va se faire, qui est en préparation au ministère, actuellement.

M. Bernier: ...disponible, M. le ministre, ce rapport-là?

M. Marcoux: Non, qui n'est pas encore disponible et qui devra l'être cependant au 30 juin 2005. Maintenant, si on va du côté des statistiques de l'état civil, de juin 2002 au 31 mars 2003, 206 couples de même sexe s'étaient unis civilement, 206, de juin 2002 au 31 mars 2003; l'année qui a suivi, donc 2003-2004, 278 couples; pour l'année 2004-2005, seulement 58, donc il y a eu une baisse. Puis il y a 336 de ces couples, là, qui... Donc, ça veut dire que seuls 58 ont choisi l'union civile. Depuis également l'adoption de la loi permettant aux couples unis civilement de se marier sans dissoudre l'union civile, 15 couples unis civilement ont converti leur union en mariage.

Alors donc, je pense que ce que ça indique, c'est que cette loi sur l'union civile répondait à un besoin, je pense. D'ailleurs, c'est une loi qui avait été adoptée unanimement à l'Assemblée nationale, qui avait été présentée par le ministre du temps Paul Bégin et qui dans le fond correspond, je pense, à l'évolution de la société. On peut avoir des réserves là-dessus, là, mais je pense que ça correspond vraiment à l'évolution de la société, et ça a été utilisé donc par plusieurs couples au Québec.

D'ailleurs, dans les provinces, comme vous le mentionnez, je pense que le Québec a été innovateur à cet égard-là parce que subséquemment, dans d'autres provinces, les jugements des cours ont amené les gouvernements à permettre justement l'union civile de couples de même sexe. Alors, je pense que c'est intéressant comme analyse et comme développement.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Montmorency, en trois minutes.

M. Bernier: Oui. Donc, vous prévoyez que le rapport pourrait être déposé en juin. Est-ce que vous avez... Il n'y a pas d'éléments, là, significatifs qui peuvent être connus avant?

M. Marcoux: Puis, à ce moment-ci, évidemment, c'est l'application générale de la notion de conjoint qui s'applique à toutes les lois. Je ne puis pas... je n'ai pas eu encore le rapport. C'est que le rapport est en préparation au ministère, et on devra le rendre disponible au plus tard le 30 juin parce que c'est la prescription de la loi.

M. Bernier: Vous avez mentionné, dans vos statistiques, qu'on voit une démarcation importante, là, dans la dernière année. Est-ce que c'est dû au fait que les législations des autres provinces se sont ajustées à la nôtre ou...

M. Marcoux: Peut-être...

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. M. le Président, je vais demander peut-être à Mme Montminy de vous donner quelques explications à cet égard-là.

Le Président (M. Descoteaux): Mme Montminy.

Mme Montminy (Danièle): Oui. Alors, quand le projet de loi sur l'union civile a été adopté, le mariage n'était pas ouvert pour les conjoints de même sexe, ce qui fait en sorte que c'était l'institution, là, qui leur était possible, qui était possible aussi aux couples hétérosexuels, là. Et il y a eu des développements jurisprudentiels, là ? l'affaire Hendricks ? où la Cour d'appel a invalidé la condition de fond, là, qui est établie par le fédéral, de prohiber le mariage entre conjoints de même sexe. Alors, à partir de ce moment-là, bien, le mariage étant possible au Québec entre conjoints de même sexe, bien, là, il y avait deux possibilités finalement pour ces conjoints-là. Alors, ça peut expliquer... en fait, c'est ce qui explique la baisse.

M. Bernier: Et la baisse dans les statistiques. Alors, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Oui?

M. Marcoux: M. le Président, est-ce que, je ne sais pas, si les membres de la commission étaient d'accord, est-ce qu'on pourrait prendre un petit cinq minutes?

M. Bédard: Oui, oui.

M. Marcoux: Puis après ça on continuera.

Le Président (M. Descoteaux): Demandé comme ça, on ne peut pas refuser.

M. Bédard: Il y a des besoins qui passent avant les autres. Allez-y, allez-y.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Descoteaux): On suspend deux minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

 

(Reprise à 16 h 29)

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

Seuil d'admissibilité à l'aide juridique
et tarifs fixés par les avocats et les notaires
de la pratique privée

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, petite question rapide, M. le Président. Tantôt, on était sur la Commission des services juridiques. Et ce sera ma dernière question sur le sujet, ça permettra aux gens peut-être d'aller profiter du grand air et du soleil, des terrasses ici, à Québec. Il y avait deux engagements précis qui concernaient... Il faut veiller à leur bien, vous savez, hein? Le grand air, le soleil, 15 minutes d'exposition...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, les terrasses, je me disais, pour libérer les gens de la Commission des services juridiques. 15 minutes de soleil, il paraît, c'est...

n(16 h 30)n

Les seuils, vous aviez... Dans les engagements, plutôt, libéraux qu'avaient repris d'ailleurs le ministre Bellemare ? mais, je vous dirais, avec beaucoup d'ampleur ? et le leader du gouvernement, l'ancien ministre de la Justice, député de Saint-Laurent, c'était l'augmentation des seuils concernant l'aide juridique, l'augmentation des seuils, ainsi que l'augmentation des honoraires pour les mandats de pratique privée. Alors, simplement savoir de votre part: Est-ce que c'est encore dans vos priorités? Est-ce que vous souhaitez effectivement honorer ces deux engagements?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

Contrat octroyé à Mme Nathalie Rochefort,
attachée politique (suite)

M. Marcoux: Il est toujours important d'être à l'honneur. Avant de vous répondre, M. le Président, je voudrais, si vous me le permettez, dès le point de départ... J'avais eu des questions, ce matin, sur un rapport qui aurait été produit par Mme Nathalie Rochefort. Je pense que le député de Chicoutimi ? pardon? ? ...

M. Bédard: Qu'on aurait souhaité avoir, oui, effectivement.

M. Marcoux: ...en a donc parlé. Et, comme je m'étais engagé à le faire, on a vérifié avec mon prédécesseur, et donc j'ai en main le rapport. Alors, toujours dans le souci de la transparence, et ça, je pense que c'est ce qu'on veut, donc on va le déposer.

Le Président (M. Descoteaux): Le rapport est déposé, il y a consentement.

M. Marcoux:Prévention de la prostitution juvénile. Alors, je vous remets ça pour dépôt au secrétariat de la commission, M. le Président. Alors, voilà.

Document déposé

Le Président (M. Descoteaux): Le rapport est déposé.

M. Marcoux: Alors donc, mon prédécesseur est tout à fait d'accord, je veux dire, oui, c'est ce que j'avais indiqué, donc on va le rendre public.

Seuil d'admissibilité à l'aide juridique
et tarifs fixés par les avocats et les notaires
de la pratique privée (suite)

En ce qui a trait au seuil d'admissibilité, j'ai fait état tout à l'heure que c'était une des priorités, je pense que je vous l'ai indiqué. Pour ce qui est des tarifs d'honoraires, si nous parlons de la même chose, là, notamment pour les avocats ? et je demanderai au président de compléter ? il y a des ententes qui sont négociées avec le Barreau. L'entente qui avait été négociée je ne sais pas il y a combien d'années, là, trois ans ou cinq... en 2001, je pense ? c'est ça? ? est venue à échéance à la fin du mois de mars de cette année, et on a reçu un avis récemment ? je pense que c'est au début du mois de mai ? de la part du Barreau, que, bon, là, il allait présenter évidemment des propositions. Et puis là il y a un processus de négociation qui est déjà prévu puis d'ailleurs la nomination également d'un mandataire, je pense, pour...

Une voix: ...

M. Marcoux: Pardon?

Une voix: Un négociateur.

M. Marcoux: Un négociateur. Donc, je vais demander peut-être, si vous permettez, au président de la commission, Me Denis Roy, de vous apporter tout l'éclairage voulu, aux membres de la commission, sur ce sujet-là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le président.

M. Roy (Denis): Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre. Je salue MM. et Mmes les députés. Bien, en fait, le ministre a assez bien répondu sur l'aspect des négociations du tarif. Le tarif a expiré effectivement le 31 mars dernier. C'est un tarif qui est négocié entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec via ses représentants. Et, comme l'a mentionné le ministre, l'avis comme tel d'intention, les informations que nous avons, l'avis d'intention...

Remarquez que la commission n'est pas partie aux négociations. Elle est disponible, bien entendu, pour servir de conseil, le cas échéant, puisque, comme vous le savez peut-être, la commission est l'agent payeur de l'ensemble des mandats à la pratique privée, de tous les mandats qui sont émis par le réseau d'aide juridique dans une année, c'est payé par la Commission des services juridiques. Il y a donc là une très grande connaissance du tarif et éventuellement de l'évolution du tarif. C'est donc avec...

M. Bédard: ...autrement dit, là, les avis sont donnés. Donc, ils tombaient à échéance le 25 mars, donc le ministère négocie concernant l'augmentation... bien, l'augmentation... J'imagine que le Barreau a tendance à vouloir augmenter ses tarifs, c'est normal, là, les coûts de la vie augmentent. Advenant une augmentation présumée ? je pense qu'on peut s'entendre qu'ils ne négocieront sûrement pas à la baisse, et je le comprends aussi ? vous, vous les payez à même vos budgets, est-ce que cette augmentation-là est prévue dans la masse qui vous est attribuée? Parce que c'est la Commission des services juridiques qui paie, à ce moment-là.

M. Roy (Denis): La Commission des services juridiques paie les mandats à la pratique privée à même sa subvention. Évidemment, la subvention est attribuée par des autorités politiques, le ministère de la Justice, le Conseil du trésor, ces choses-là. À ce jour, les crédits de l'année qui vient ne tiennent pas compte d'une éventuelle augmentation, il est évident. Et là je ne peux pas parler pour le Conseil du trésor, là, mais...

M. Bédard: ...tous les deux normalement que ça devrait augmenter un peu.

M. Roy (Denis): Ça suit, ça doit suivre. Sinon, à même des crédits que nous avons, je ne pense pas qu'il serait possible d'envisager, le cas échéant, s'il devait y avoir augmentation, ce dont je ne suis pas en mesure de témoigner. Mais, dans l'ordre des choses, oui, les argents doivent suivre. Et je pense, et je ne peux pas parler au nom du ministère, mais je crois qu'il y a un mandat à aller chercher, à ce moment-là, au Conseil du trésor.

M. Marcoux: Effectivement, comme dans les autres types soit de négociations au niveau des employés ou types de tarifs, là, il est prévu que... Disons, il y a un mandat du Conseil du trésor d'abord, dans le processus normal, et puis après ça il y a une équipe de négociation et...

M. Côté: Écoutez, M. le ministre...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Dubuc, oui.

M. Côté: M. le Président, je sais pertinemment qu'il y a eu une entente avec les notaires au sujet justement de la tarification pour l'aide juridique. Est-ce que vous pourriez nous donner le délai, pour combien de temps cette entente-là a été signée? Ça s'est signé sous le ministre Marc Bellemare, je pense.

M. Marcoux: Écoutez, pour les notaires, je ne peux pas vous donner...

M. Côté: ...

M. Marcoux: Oui, M. le député de Dubuc, oui. Bien, écoutez, on va vous donner l'information.

M. Roy (Denis): Vous avez raison de dire qu'il y a eu un nouveau tarif négocié avec la Chambre des notaires, qui est entré en vigueur, là, comme on m'informe, en avril 2004 ou autour. C'est déjà en vigueur. La durée serait de trois ans, là. Mais franchement c'est sous réserve, mais ça pourrait être dans l'ordre des choses.

M. Marcoux: Donc, je voulais dire, M. le Président, que les notaires ont précédé les avocats.

Une voix: Comme d'habitude.

M. Bédard: Bien souvent. D'ailleurs, leurs mémoires sont toujours bien faits, il faut le dire, ils font un travail exceptionnel. Les mémoires présentés aux commissions, c'est un travail jamais bâclé, toujours recherché. Moi, j'ai beaucoup de respect pour l'ordre, pas chacun de ses membres mais l'ordre en général.

M. Marcoux: Mais, écoutez, c'est...

Une voix: ...

M. Marcoux: Bien, c'est réciproque. D'ailleurs, c'est pour ça que je le mentionnais, n'est-ce pas?

Révision du régime d'indemnisation des
victimes d'actes criminels

M. Bédard: Ah oui, effectivement. Alors, je remercie Me Roy pour... Ce seront mes dernières questions concernant la Commission des services juridiques. Je vais y aller sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, sur la révision. Une des problématiques que nous avons eues, dû au changement de portefeuille qu'il y a eu, c'est qu'un sujet qui était prioritaire il y a deux ans s'est retrouvé, je vous dirais, toujours entre deux chaises et n'a pas beaucoup évolué. Et j'en prends pour preuve, M. le ministre... Vos prédécesseurs l'avaient dit, et peut-être un de ceux qui le disaient le plus fort, il faut le dire, Marc Bellemare, auparavant, qui disait à quel point la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels était désuète et qu'il fallait qu'elle soit réformée.

On a appris, souvenez-vous, aussi que Me Bellemare, bon, dans les conditions qu'on sait, lorsqu'il avait remis sa démission, avait informé, entre autres, que le projet de révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels était bloqué par le Conseil du trésor au 18 décembre 2003, ce qui expliquait, entre autres, son état de l'époque qui avait justifié en partie, là, son retrait de la vie politique ? son retrait partiel, je vous dirais, évidemment.

Le 12 mai dernier, l'ancien ministre de la Justice et actuellement leader du gouvernement, je lui posais la même question et je vous cite ses propos: «Et j'aurai l'intention de saisir le Conseil des ministres d'amendements possibles à la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels, mais de la revoir dans un contexte global, à l'automne prochain.» Alors, ce qui veut dire... Et là j'ai dit «à l'automne prochain»? Oui. Donc, on parlait bien de l'automne 2004. Autrement dit, il y aura peut-être des petits amendements dus au travail qui avait été fait à l'époque par l'ex-ex-ministre de la Justice. L'ex-ministre de la Justice, lui, a dit: Écoutez, on peut intégrer peut-être certaines mesures, mais la révision globale, elle, ce sera à l'automne.

Alors, maintenant, on est le 25 mai 2005, deux ans après ces engagements, et je lisais avec beaucoup d'attention votre article dans le Barreau, votre entrevue dans Le Journal du Barreau où vous souhaitiez arriver avec des avenues, à l'automne prochain. Et vous ajoutiez aussi qu'il y aurait peut-être des consultations qui pourraient avoir lieu.

Alors, ma question va être double, M. le ministre, la première, quant aux consultations, plus technique: Quand vous parlez de consultations... À l'époque, on avait parlé d'une commission parlementaire, c'était l'engagement. J'imagine que cet engagement tient, autrement dit qu'il y aura des... Pour un sujet aussi important que les victimes d'actes criminels, lorsque vous parlez de consultation, c'est une consultation publique du type... où chacun des membres de cette Assemblée va pouvoir y participer.

n(16 h 40)n

La deuxième, c'est... C'est sûr qu'on est très impatients, là, dû à la raison, qui n'est pas de votre ressort actuellement mais dont vous héritez actuellement, soit celle qu'une situation urgente décriée il y a deux ans ou importante, qui faisait l'objet d'un engagement très précis, se retrouve à peu près au point mort, deux ans plus tard, et là qui est reportée encore. Et je lisais même, dans votre plan stratégique du ministère, qu'on parlait de révision du régime mais pas avant le 31 mars 2007. Là, on est loin des engagements du parti en campagne, là. J'aimerais savoir du ministre donc: Quels sont vos échéanciers et intentions tant par rapport à la tenue de la commission parlementaire que la modification et la révision de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Alors, merci, M. le Président. Je suis heureux que le député de Chicoutimi pose la question parce que c'est un sujet qui, je pense, est très, très important. On se rappellera que la loi avait été adoptée en 1972, je pense, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qu'il y a eu le Fonds d'aide aux victimes, qui est important aussi parce que ça touche un volet, évidemment pas l'indemnisation directement, mais tout le support aux victimes, loi qui avait été adoptée en 1988. Et effectivement il n'y a pas eu vraiment de changement depuis 1988. Il y avait eu des tentatives de réforme dans le passé, là, pas uniquement récemment, bon, en 1993, en 1998. Il y avait eu des recommandations du Protecteur du citoyen, d'ailleurs, en 2002. Donc, c'est un sujet qui a toujours été, je pense, là, depuis quelques années surtout, considéré et qui est vraiment très important.

J'ai rencontré d'ailleurs des victimes déjà, puis on peut voir, lorsqu'on rencontre des personnes qui ont subi des préjudices d'ordre physique, des familles aussi, que c'est extrêmement pathétique dans certains cas, et j'ai pu le constater moi-même. Ce que je voudrais indiquer, puis ce que le député...

M. Bédard: ...la commission parlementaire, souhaitez-vous la faire? Souhaitez-vous une commission parlementaire, lorsque vous parlez de consultation?

M. Marcoux: Oui, bien j'y viens, M. le Président, j'y viens. Le député de Chicoutimi a cité, là, ce que j'ai donné comme entrevue au Journal le Barreau. Si j'en ai parlé, c'est dans les priorités d'action, parce que, pour moi, c'est important.

L'intention actuellement, c'est d'arriver avec des avenues, justement, à l'automne. Parce que je ne crois pas à une commission parlementaire, là, c'est-à-dire: On va se réunir puis on va discuter, là. Je pense que, si on arrive avec certaines avenues, ça permet en tout cas de mieux... et avenues qui seront dégagées, avec des rencontres aussi que nous aurons avec des groupes intéressés, et donc qui permettront, à ce moment-là, de pouvoir obtenir de la part des groupes, des intervenants qui viendront... Ça pourrait être une commission parlementaire, moi, je n'ai pas de problème là-dessus, là. S'il y a une autre forme de consultation plus appropriée, je suis très ouvert, à cet égard-là. Donc, d'arriver avec des avenues qui vont permettre en quelque sorte de moderniser le régime.

Nous avons un régime qui ? je le mentionnais, je pense, ce matin ? est le plus généreux au Canada, de façon générale, mais parfois qui ne rencontre peut-être pas nécessairement les objectifs qui seraient souhaités par les personnes concernées et les gens qui oeuvrent dans ce milieu-là. Il y a tout le support aussi soit aux victimes elles-mêmes et soit aux parents des victimes. Je pense qu'on doit regarder les deux volets en même temps.

Alors, ce que je veux vous dire: Moi, c'est une priorité. Ce que je souhaite, c'est de pouvoir en arriver avec des orientations pour l'automne. Et, quand vous parliez tantôt de 2007, l'idée, ce n'est pas d'arriver juste en 2007, là, mais, vous comprendrez le processus...

M. Bédard: C'est quoi, comme...

M. Marcoux: Non, non, mais, tu sais, d'arriver... Si on dit: Oui, une commission parlementaire, ça demande des modifications à la loi... Donc, d'arriver de façon réaliste, là, pour qu'au cours de 2006 on puisse mettre en oeuvre, là ? ce serait l'objectif ? un régime modifié d'indemnisation en corrélation aussi avec l'aide aux victimes ou aux parents de victimes.

M. Bédard: C'est bien. Ce que je vous suggère évidemment, c'est que votre document de consultation... Parce qu'on peut procéder assez rapidement là-dedans. Vous savez, si vous déposez votre document de consultation ce printemps ou même pendant l'été, au mois d'août, vous faites des consultations lors du retour... une commission parlementaire lors du retour de la session, après ça on est en voiture pour, l'autre session d'après, tout de suite que la loi soit adoptée. Moi, je peux vous dire que je suis tout à fait ouvert à procéder avec empressement, mais en faisant bien le travail, puis que... Tout dépendra évidemment du délai. Si on dépose les documents de consultation à la fin novembre, c'est sûr que, là, à ce moment-là, on se retrouve, on est pris dans les délais. Alors, en tout cas, si c'était possible de le faire.

Et vous parliez d'élargir. Je souhaite que ce soit le cas. Parce qu'il y a une phrase dans le plan stratégique du ministère qui m'a un peu frappé, pour ne pas dire consterné, M. le ministre. Il est dit, à la page 15 du plan, que «les coûts engendrés par ce régime sont en constante progression depuis sa mise en oeuvre en 1972 ? c'est normal ? en raison notamment de l'effet cumulatif des rentes viagères accordées à la clientèle». Et c'est normal, je pense. D'ailleurs, ça va avoir tendance à aller en augmentant effectivement, dû à la longévité aussi des individus en général.

Et on ajoute, un peu plus loin: «Une révision [...] s'impose afin de mieux cibler les véritables besoins des victimes et d'accroître les services d'aide qui leur sont apportés.» Là, je veux être sûr que... Quand on dit «les véritables besoins», ce que vous me dites finalement, est-ce que... Autrement dit, le panier, j'imagine, de besoins qu'on a actuellement, c'est le minimum. On va avoir tendance à aller en augmentant mais pas en diminuant. Parce qu'on peut lire de deux façons, et je suis convaincu que... j'ai plutôt tendance à croire que c'est la bonne... la bonne serait à l'effet que ce qu'on a actuellement, c'est le minimum puis ça va aller en augmentant. Et, quand vous dites «de mieux cibler les véritables besoins des victimes» et après ça «accroître les services d'aide qui leur sont apportés», est-ce que les besoins des victimes sont mal ciblés? Autrement dit, est-ce que ça peut diminuer? Est-ce qu'on peut... Est-ce qu'on pense finalement qu'il y a des sommes ou des indemnisations qui ont été versées qui ne couvraient pas un tel type de besoins, là?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, écoutez, là, ce que je voudrais... D'abord, il y a peut-être différentes façons d'interpréter un texte, comme le sait le député de Chicoutimi. L'objectif, ce que je mentionnais tout à l'heure, là... Il y a, dans le régime, peut-être certains besoins qui sont mal ciblés. Et on nous revient souvent, par exemple, avec l'exemple des frais funéraires à 600 $. On dit: Bien, écoutez, là, pour les parents, par exemple, de victimes, ça n'a plus de bon sens. Donc, il y a des éléments précis à examiner là-dedans et de voir à ce que le régime d'indemnisation puisse répondre peut-être de façon plus ciblée à ce qui semble être les véritables besoins des victimes ou des familles des victimes ? il y a toute la question du harcèlement criminel aussi ? et en relation également avec l'aide. Et ça, l'aide, c'est un élément, je pense, qui est très important et qui nous est souligné aussi par les personnes de ce milieu-là. Et, moi, je peux comprendre le désarroi que vit soit une victime ou, par exemple, les parents des victimes, de vouloir avoir une aide qui est peut-être plus appropriée, où il y a un support en tout cas mieux organisé que celui qui est là présentement.

Alors, moi, l'objectif, là, c'est, oui, d'arriver avec des avenues où on pourra déterminer, là, avec les gens du milieu puis après ça avec une consultation, comment on peut répondre aux besoins et dans le cadre d'un régime aussi qui ne peut pas augmenter exponentiellement... Ça, je pense qu'on le reconnaît, là, ce n'est pas un régime d'assurance, hein? C'est un peu différent, je pense, je ne sais pas, moi, de l'assurance automobile ou encore de la santé et sécurité au travail. Donc, c'est un régime qui est important. Et comment on peut en assurer la pérennité en ciblant bien les besoins, peut-être en faisant certains ajustements qui correspondent davantage à ce que les personnes souhaiteraient recevoir et allier également avec l'aide et le support approprié, peut-être plus développé qu'il l'est actuellement.

n(16 h 50)n

M. Bédard: Les services que nous avons actuellement, est-ce que vous considérez que c'est un minimum?

M. Marcoux: J'ai donné tantôt un exemple, là. Lorsqu'on dit: Pour les frais funéraires, 600 $, je pense que ça ne correspond plus, aujourd'hui, à la situation.

M. Bédard: Le régime actuel, est-ce que c'est un minimum, pour vous?

M. Marcoux: Ce que j'indique là-dessus, c'est qu'on doit moderniser le régime et l'adapter aux besoins ? je pense que ça, c'est très important ? et de le voir aussi en relation avec le support et l'aide. Et à mon avis la consultation permettra justement de débattre de ces sujets-là et d'en arriver à des propositions.

Et, moi, quand le député de Chicoutimi tout à l'heure disait: Bien, oui, il faut se dépêcher, je suis d'accord pour agir avec célérité, mais mon principal objectif, c'est qu'une fois qu'on enclenche le processus c'est qu'on puisse en arriver à des solutions et puis à des propositions. Je peux bien arriver, comprenez-vous, là, puis faire... puis deux mois, puis là ça ne marche pas. Moi, ce qui est important pour moi, c'est le résultat, peut-être que ça peut prendre quelques mois de plus, mais d'en arriver à des résultats probants puis à des résultats, là, qui pourront s'inscrire dans le projet de loi.

Alors, moi, j'ai déjà commencé à rencontrer les organismes, d'ailleurs. Je vais les rencontrer puis en rencontrer d'autres dans la définition d'avenues, ce qui permettra de faire une consultation appropriée. Et, je vous le répète, l'objectif, c'est d'en arriver à des résultats et de pouvoir mettre en oeuvre un projet de modernisation... parler de ce qui s'est fait avant, et tout ça, là, dire: Comment on peut le mieux y arriver puis avoir des résultats?

Le Président (M. Descoteaux): Je m'excuse, M. le député de Chicoutimi, votre bloc de temps est terminé. Mais voulez-vous compléter rapidement avec quelques questions?

M. Bédard: Oui, peut-être. O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va.

M. Bédard: Simplement, là-dessus, de dire, M. le ministre... Parce que, je comprends, il faut moderniser, il faut optimiser, il faut améliorer, il faut s'assurer que le régime corresponde aux besoins. À partir du moment où on a dit ça, on dit: Maintenant, comment? Et c'est important que le ministre de la Justice, je pense, moi... Il vient un moment... il y a eu des ministres parfois où ils en ont peut-être trop fait, des idées arrêtées par rapport à une question précise, mais il vient un moment où aussi il faut que, dans la barque, il y ait quelqu'un qui rame ou qui est en avant, puis il dit: Regardez, on s'en va par là, on peut avoir telle modification, il y a ça qu'on peut faire, ça qu'on ne peut pas faire.

Ce que je veux être sûr, quand je vous pose la question: Est-ce que c'est la base, c'est que je ne souhaite pas évidemment qu'on se serve d'une révision du régime pour financer à même le régime. Si on souhaite vraiment augmenter ou du moins améliorer la couverture, il faut le faire dans le sens de dire: Bon, bien, écoutez, ce qu'on a actuellement, c'est un minimum. Puis je regarde, bon, les éléments. Vous parliez du 600 $, du 2 000 $ d'un enfant qui est décédé, on ne peut pas dire qu'on est dans l'excès, là. Puis je comprends que ce n'est pas un régime d'assurance. D'ailleurs, un régime d'assurance qui prévoirait de telles sommes ne serait pas un régime d'assurance, hein? On s'entend. Donc, on n'est pas là-dedans.

Mais, moi, je veux être sûr de vos intentions, M. le ministre. Si vous nous dites: Moi, mon intention, je ne veux pas me battre avec le Conseil du trésor, ou les finances publiques font en sorte qu'on va devoir faire mieux avec ce qu'on a, c'est une chose. Si vous dites plutôt: Moi, je crois sincèrement que, rendu en 2005, effectivement ce régime, comme il a été représenté par les deux autres ministres précédents, doit être bonifié, puis, moi, je m'engage à le faire puis à faire en sorte d'améliorer la couverture, d'améliorer les budgets nécessaires, bien là je pense que ça donne une consultation un peu différente aussi. Sans créer des espoirs inconsidérés, ça donne en même temps, vous, votre vision personnelle de comment il doit être bonifié.

Parce qu'on peut se dire pendant trois heures: Il faut qu'il soit bonifié, mais il vient un moment de dire comment on va le bonifier. Est-ce qu'on y ajoute des sommes? Est-ce que l'ensemble du régime va être bonifié? Par où on va le bonifier? Là, vous avez parlé des familles. Peut-être de préciser, sans arrêter la consultation, parce qu'elle va continuer, mais, vous, vous devez avoir une opinion précise sur comment on peut le bonifier. Est-ce qu'on doit le faire ? je vais y aller plus simplement ? à partir des sommes actuelles? Est-ce que vous concevez avec moi que les sommes qui seront attribuées pour l'indemnisation devront augmenter nécessairement pour arriver à bonifier le régime?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai pensé de faire une remarque au député de Chicoutimi, mais je la garde pour moi.

Une voix: ...

M. Marcoux: Mais non, le climat est bon, et à certains égards, là, je pense qu'il faut le conserver comme ça. Puis, si on est capable de sourire en même temps, je pense que c'est important.

Ce que je veux lui dire, c'est ceci: D'abord, la volonté, c'est d'aider les victimes et leurs familles. Je pense que c'est ça, le principe de base. O.K.? Premièrement.

Deuxièmement, il y a certaines indemnités qui ne correspondent plus à certaines réalités. Bon. Il y a peut-être certains autres éléments qui doivent être réajustés. Ce que je vous dis, c'est que l'objectif, c'est d'aider les victimes, l'objectif, c'est d'aider les victimes et leurs familles et, pour moi, c'est d'arriver à des résultats concrets. C'est ça, l'objectif. Et on pourra se revoir... Certainement qu'on se reverra. Mais c'est ce que je veux réussir. Depuis deux ans, il y a eu beaucoup de discussions. Le défi que je me lance avec l'équipe, c'est d'en arriver avec des propositions qui vont faire l'objet de consultation, où il y aura des ajustements, il y aura dans certains volets où on devra peut-être ajuster mais à certains égards peut-être être plus équitables, également.

Alors, c'est un ensemble. La volonté, c'est d'en arriver à des résultats concrets. Puis ce que je veux juste répéter, à cet égard-là, c'est que la loi initiale, elle a été adoptée en 1971 par le gouvernement de Robert Bourassa, et le fonds d'aide a été créé en 1988 par le gouvernement de Robert Bourassa. Alors, je pense qu'il y a déjà une tradition du côté du gouvernement libéral, une tradition, à cet égard-là, qui confirme que ça a été un sujet important de préoccupation, et ça va continuer d'en être un pour moi, à cet égard-là.

Le Président (M. Descoteaux): Du côté ministériel.

M. Bernier: Merci, M. le Président. En complémentarité aux questions posées par le député de Chicoutimi, moi, monsieur... Justement, sur les fonds des victimes d'actes criminels, bon, on sait que ces fonds-là ou les indemnités sont gérés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. On sait que, en ce qui regarde... Bien sûr, il y a les indemnités, mais il y a aussi, ce que je dirais, les éléments, les à-côtés au niveau des victimes, hein, l'aide au niveau de la réadaptation, l'adaptation de résidence, tous les éléments incitatifs pour le retour au travail, le support, le soutien, tous ces services-là qui existent, le soutien psychologique, bien entendu. Et ce sont des services qui, dans le cadre d'un accidenté du travail, lui sont disponibles et, dans ce cas-ci, lui facilitent son retour au travail. Mais il reste que ces adaptations soit de résidence ou l'accompagnement au niveau médical... Est-ce qu'il y a des éléments sur lesquels vous regardez les possibilités, si on veut, de rejoindre ou d'adapter ces services-là en ce qui regarde les victimes d'actes criminels?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, écoutez, je pense que ça réfère, il y a un certain lien avec la question que posait le député de Chicoutimi ? est-ce que vous revenez? Oui? ? ...

Une voix: ...

M. Marcoux: ...donc tout ce qui touche la révision du régime. Alors, il y a évidemment les indemnités qui sont payables. Et j'avais avec moi un tableau du type d'indemnités qui sont payables et qui... Évidemment, il y a des frais médicaux, il y a des frais de physiothérapie.

M. Bernier: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Bernier: Les médicaments.

M. Marcoux: Il y a les médicaments. Alors ça, c'est déjà, là, des éléments qui sont payés par le régime d'indemnisation. Je vous parlais tantôt, en réponse à la question du député de Chicoutimi, des frais funéraires. Bon, c'est 600 $, les gens disent: Ça n'a pas de bon sens. Alors, ça fait partie de l'indemnisation et c'est géré par une équipe qui avait été mise en place d'ailleurs en 1988, là, auprès de la Commission sur la santé et la sécurité au travail et qui est dédiée spécifiquement à l'administration de ce régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

n(17 heures)n

Puis d'ailleurs c'est appelable au TAQ, hein, ça peut être appelé au Tribunal administratif du Québec. Et justement le président du Tribunal administratif du Québec me confiait, hier, que, pour ce qui touche les appels au tribunal en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels, à venir jusqu'à tout récemment, la conciliation, ça ne fonctionnait pas, et on se demandait un peu pourquoi. Parce qu'il y a un certain nombre de membres du tribunal qui sont affectés de façon particulière aux affaires sociales, entre autres à l'indemnisation. Et il me disait, hier, qu'on commence justement, du côté des appels qui sont faits par des victimes d'actes criminels dans le cadre de l'application du régime, là, à expérimenter la conciliation au niveau du TAQ, ce qui permet d'accélérer le processus. Alors, c'était juste un aparté, là, mais je pense que c'est intéressant quand même à souligner parce que, ce matin, on a parlé justement de l'importance de développer davantage la conciliation au niveau du Tribunal administratif du Québec.

Donc, dans le cadre de la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, ça va faire partie de la révision: Est-ce qu'il y a des ajustements à faire justement du côté des services, là, qui sont offerts actuellement, qui sont payés actuellement?

M. Bernier: Sans être lugubre, là, il reste que vous avez mentionné des frais funéraires de l'ordre de 600 $, il reste que ceci se fait en complémentarité avec les paiements de la Régie des rentes, si cela s'applique.

M. Marcoux: Écoutez, honnêtement, là, vous me prenez un peu au dépourvu, M. le député de Montmorency. Je vais vérifier puis je vous répondrai...

M. Bernier: En ce qui me concerne, moi, je vous le dis, ça se fait en complémentarité.

M. Marcoux: O.K. Mais, écoutez, en tout cas, tout ça est à vérifier, là, mais...

M. Bernier: O.K. Bon. Ça se fait effectivement en complémentarité.

En ce qui regarde... justement, il y a plusieurs... Au moment où une personne subit, bon, un événement qui peut être considéré comme un acte criminel, cette personne-là a la possibilité de choisir, selon les circonstances, l'application d'une loi. Cette loi peut être une loi de la Société de l'assurance automobile ou la loi de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, selon les circonstances. Elle doit faire un choix, au moment de l'accident. Si cet accident-là est causé, exemple, sur un chantier de construction ou des choses comme ça, des éléments volontaires qui peuvent arriver, ou dans le cadre d'un accident d'automobile, la personne a le choix de choisir l'organisme qui lui paiera ses indemnités, ou avait le choix. Est-ce que c'est encore la même façon dont ça s'applique aujourd'hui?

M. Marcoux: Je ne voudrais pas me lancer dans une interprétation, là, juridique, à cet égard-là. Ce dont je me souviens, il me semble, à la Société de l'assurance automobile du Québec, si une personne est blessée ? et même si c'est par un chauffard, là ? sur la route, dans certaines circonstances la réclamation s'en va à la Société de l'assurance automobile du Québec. Si la personne est dans l'exercice de ses fonctions comme conducteur, là, je ne me souviens pas, mais c'est très... c'est encadré, hein? Telle et telle conditions, la réclamation doit se faire à la Société de l'assurance automobile du Québec. Dans telle autre condition où l'événement survient, la réclamation doit être faite auprès de la Commission sur la santé et sécurité au travail. C'est ce dont on m'informait, là, auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Bernier: Ce que je veux faire ressortir, M. le ministre, c'est le fait qu'au moment où un événement survient, hein, cet événement-là peut faire l'objet soit d'un accident de travail, si c'est dans le cours d'un travail, ou soit d'un accident d'automobile, et, en troisième lieu, si ce n'est ni l'un ni l'autre, en ce qui regarde la victime, là, à ce moment-là, le troisième élément devient le fonds, devient les victimes d'actes criminels. O.K.? C'est en troisième lieu que cette loi-là s'applique dans le cadre des activités.

M. Marcoux: Oui, d'accord. Mais il reste que, vous savez, les montants payés, la somme annuelle a augmenté beaucoup, depuis 2000. Voyez-vous, en 1999, c'est 35 millions; il y avait eu une baisse en 2000; et, en 2001, c'était à 46 millions; et je pense que, l'année dernière, la dernière année, là, ça va être 70 millions qui vont être payés en indemnités. Donc, c'est un régime dont les coûts ont connu une progression importante et assez rapide, par rapport même à d'autres régimes.

Évidemment, il y a eu une augmentation, ça varie avec l'augmentation des actes criminels. Mais ce qu'on peut constater, c'est que c'est un régime qui, quand même, là, comporte un paiement annuel actuellement, au niveau du gouvernement, qui est quand même de 70 millions et qui a été en progression importante, au cours des dernières années. Et ça, évidemment, là, ce n'est pas le régime mais tout... et aussi l'argent, les sommes qui permettent de financer les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Je pense que, cette année, on est rendu à 6 millions point quelque chose, et ça continue d'augmenter. Bien, ça aussi... Et c'est normal, c'est important qu'on le fasse. Cependant, c'est quand même une contribution qui est significative.

M. Bernier: Dans le cadre d'une personne victime d'acte criminel et qui nécessite des services d'ordre professionnel, à ce moment-là, étant donné que c'est la Commission de santé et de sécurité du travail qui administre la loi, à ce moment-là, elle tarifie les services professionnels qui sont dispensés à la victime ou si c'est le ministère de la Justice qui identifie ces professionnels pour accorder les services au niveau de cette victime?

M. Marcoux: Écoutez, je vais vérifier, si vous voulez, M. le député, pour répondre à votre question, là.

Mme Montminy (Danièle): Mais, écoutez, au niveau... Et tout le régime est administré par la Commission de santé et de sécurité du travail. Il y a une division Indemnisation des victimes d'actes criminels, là, un bureau d'indemnisation. Alors, les décisions sont prises par les fonctionnaires de la CSST, et il y a un budget annuel réservé à ça.

La seule intervention dans le fond que le ministère de la Justice peut faire, c'est que, comme on est le payeur, ultimement, on est informés à chaque fois qu'il y a des demandes d'indemnisation, on pourrait contester l'admissibilité, on peut faire des contestations si on considère que la décision ne serait pas bien fondée. Mais on n'intervient pas dans les décisions ad hoc, là, au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

M. Marcoux: Mais, M. le Président, je pense que la question du député de Montmorency, si j'ai bien compris, c'était: Quels sont les tarifs?

M. Bernier: Ma question est plus au niveau de la planification des services qui sont... Ce n'est pas de remettre en question. Une fois que la personne est déterminée comme étant une victime d'acte criminel, il y a quand même une planification des services qui vont lui être accordés. O.K.? C'est dans ce sens-là que je vous pose cette question-là. Donc, c'est...

Mme Montminy (Danièle): C'est des agents d'indemnisation qui voient avec l'individu, suivant les services reconnus en vertu du régime, là, qu'est-ce qui est adéquat pour cette personne-là. C'est à la CSST, là.

M. Bernier: Et eux puisent dans le fonds que vous accordez à la CSST.

Mme Montminy (Danièle): Oui. Et, nous, on paie annuellement des frais d'administration du régime à la CSST.

M. Bernier: Bien, c'était ma question.

Mme Montminy (Danièle): Oui. On a une entente administrative qui fait en sorte qu'on paie un certain pourcentage, là, pour faire gérer notre régime. Puis il y a le fonds qui sert, lui, à indemniser les victimes.

M. Marcoux: Et, d'ailleurs, M. le Président, pour compléter peut-être, au cours de... Les frais d'administration sont rendus à peu près à 9 millions. Donc, c'est tout le processus, là, qui est mis en place par l'équipe ? et ça, ça avait été mis en place en 1988, là ? pour l'administration de façon particulière du régime pour les personnes qui font des réclamations dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Alors, c'est quand même important. Donc, il y a des agents d'indemnisation. C'est le même processus finalement qu'une réclamation d'un accidenté du travail ou de quelqu'un qui est blessé en automobile et puis qui fait une réclamation auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec: décision, révision, appel au TAQ.

M. Bernier: Merci, monsieur.

Mme Montminy (Danièle): Si je peux me permettre, j'aimerais juste.... précision, là.

M. Bernier: Oui.

Mme Montminy (Danièle): Il n'y a même pas de fonds comme tel, c'est pris dans le fonds consolidé, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, pour ne pas créer de confusion, là.

M. Bernier: O.K. Donc, vous ne versez pas un fonds annuellement à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en prévision des déboursés qui sont...

Mme Montminy (Danièle): Non.

M. Bernier: Donc, si une personne a subi un acte criminel et qui nécessite le paiement d'une rente à vie, hein ? parce qu'il se paie des rentes ? à ce moment-là, à chaque année, on doit piger ou on doit reprendre l'argent au fonds consolidé du revenu pour payer ces rentes en question?

M. Marcoux: Exactement. Il n'y a pas de fonds comme tel de constitué. Donc, c'est année après année. Je dirais que, dans le cadre d'un régime de retraite, on disait: C'est un «pay as you go». Mais alors c'est pour ça que les montants d'ailleurs augmentent, là, dans le budget, dans les crédits, à chaque année.

M. Bernier: Donc, il n'y a pas de fonds capitalisé?

M. Marcoux: Non.

M. Bernier: On fait la dépense, on crée la dépense dans l'année, on fait le paiement qui est fait à partir du fonds consolidé du revenu, tout simplement.

M. Marcoux: C'est ça. Oui.

M. Bernier: Donc, c'est de même que vous opérez, actuellement. Alors, ça répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Mme la députée de Matane.

Réforme du Code de procédure civile

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Ma question concerne la réforme de la procédure civile. Et on sait qu'il y a eu, M. le Président, un comité de révision de la procédure civile qui a été formé par le ministre de la Justice en 1998. Et ce comité, qui était présidé et qui est toujours présidé par le Pr Denis Ferland, de l'Université Laval ? qui d'ailleurs était mon professeur lorsque j'ai fait mes études de droit ? avait, entre autres, pour mandat de revoir les règles de procédure afin d'en limiter le nombre, de simplifier et d'alléger les voies de procédure et de tenir des mesures amiables ou de la déjudiciarisation.

n(17 h 10)n

Alors, où en sont maintenant les travaux de ce comité? Et quels sont les moyens qui sont pris notamment pour limiter les mesures dilatoires qui bien souvent enfreignent la bonne administration de la justice, dans le cadre de cette révision qui prend forme et qui est actuellement en cours?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, merci, M. le Président. Vous savez, il y a eu justement un comité. Comme vous êtes diplômée de l'Université Laval donc, comme plusieurs des membres de cette commission, ici, M. le Président... Donc, il y a eu un premier projet de loi qui a porté sur la réforme du Code de procédure civile et qui est entré en vigueur en janvier 2003. Et donc, ça, c'était la première phase de la réforme du Code de procédure civile et qui portait, entre autres, sur la responsabilisation des parties, sur le rôle accru du juge pour assurer le bon déroulement de l'instance, sur la simplification de la procédure, donc tenter d'en arriver à un processus qui soit plus simple.

Il y a eu des articles d'ailleurs, dans Le Journal du Barreau, sur la question de la conférence des règlements, sur la gestion de l'instance et des façons nouvelles de pouvoir régler ou apporter une solution à un différend au lieu de se rendre, là, aux auditions devant la cour. Dépendant des évaluations, certains disent que, oui, c'est des changements qui sont positifs. C'est bien sûr que ça veut dire aussi un changement de culture à la fois, je pense bien, chez nos magistrats d'une part et également chez les avocats, parce que ça joue des deux côtés. Donc ça, c'est une première phase qui a été mise en place.

Ce qui était prévu, c'est qu'il y ait une deuxième phase de modification du Code de procédure civile. Et, au ministère, il y a beaucoup de travail qui s'est... Parce que c'est toujours compliqué. Évidemment, ce n'est pas très flamboyant, des changements au Code de procédure civile, hein, c'est davantage parmi les initiés que ça discute, même si l'impact qu'on veut faire valoir, c'est sur les citoyens puis faciliter d'une part l'accès à la justice puis un processus plus rapide, ce qui va ensemble. Alors, il y a beaucoup de travail qui se fait actuellement à la Direction générale des affaires juridiques et législatives pour réécrire le Code de procédure civile et évidement ce qui touche notamment, par exemple, la révision des règles relatives à l'exécution des jugements, aux recours extraordinaires, au droit international privé, l'arbitrage, donc les matières non contentieuses également et certaines mesures en matière familiale.

Le travail se fait. Normalement, on devrait avoir un premier rapport au cours de l'automne, je pense. Et donc l'intention serait de pouvoir en arriver, au printemps 2006, avec le dépôt d'un projet de loi pour compléter la première phase, là, qui a été mise en vigueur en juin 2003. Alors, c'est un travail qui est assez volumineux, qui, à certains égards, évidemment... il y a des principes sous-jacents qui sont importants, mais d'autre part qui comporte également des aspects, comme vous savez, des aspects plus techniques. Alors, l'objectif, c'est d'en arriver avec le dépôt d'un projet de loi au printemps 2006.

Évidemment, les objectifs de la révision, c'est d'améliorer l'accessibilité au système, de garantir l'équité, de tenter d'accroître la rapidité également du processus. Et vous noterez que, depuis un certain nombre d'années, notamment en matière commerciale, disons, on fait beaucoup appel, même dans les contrats, à soit l'arbitrage ou encore on applique ce qu'on appelle les solutions alternatives de résolution de conflit, depuis une dizaine d'années, une pratique qui s'est développée aux États-Unis depuis peut-être 35, 40 ans, qui avait été peu expérimentée ici, à venir jusqu'à il y a une douzaine d'années. Et souvent des parties, en matière commerciale, sans faire appel nécessairement à l'arbitrage, là ? de plus en plus, on rencontre des clauses d'arbitrage dans les contrats ? vont faire appel à ce qu'on appelle, pas un arbitre, pas un médiateur, mais quelqu'un qui va tenter...

M. Côté: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Côté: Un facilitateur.

M. Marcoux: Un facilitateur justement, et qui va tenter d'en arriver, avec les parties, à des solutions plutôt que de s'en aller en arbitrage. Alors, ça indique peut-être que souvent on trouve que le processus judiciaire est peut-être un peu lourd et qu'on essaie de trouver des formules alternatives, là, qui permettent de faciliter et de rendre plus rapide.

Évidemment, c'est beau, en matière commerciale. Si on arrive chez les individus, bien, en tout cas, c'est moins pratique de faire ça, d'où l'importance d'avoir un processus devant les cours qui permette d'accélérer le processus. Et on va voir après une couple d'années l'expérience des premiers changements qui ont été faits, notamment tout ce qu'on appelle la gestion de l'instance, qu'un juge prenne au point de départ une cause et la suive, tenter d'accélérer ? il est plus familier avec les avocats ? ou encore ce qu'on appelle les conférences de règlement qui commencent à prendre forme et qui se font au niveau de la Cour du Québec, de la Cour supérieure maintenant ou de la Cour d'appel. Alors, c'est un projet assez majeur. Et, moi, ce que je souhaiterais, c'est de pouvoir, au printemps 2006, arriver avec le dépôt d'un projet de loi qui viendrait compléter ce qui s'est fait et qui est entré en vigueur en 2003.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. Ça termine le bloc du côté ministériel. M. le député de Chicoutimi.

Soutien à l'Association des familles de
personnes assassinées ou disparues du Québec

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, ça risque d'être un des derniers blocs. Du moins, il va rester quelques minutes à la fin. Alors, je vais peut-être y aller en rafale au ministre, pour compléter sur les victimes d'actes criminels.

Je sais que vous avez rencontré l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, entre autres M. Boisvenu, un être extraordinaire qui a vécu des choses limites, je pense, plus que difficiles, je pense, comme épreuves puis qui a adopté un comportement, je pense, exemplaire face à cette situation. Et il vous a demandé des choses précises, du type: un budget de fonctionnement afin de doter l'organisme d'un secrétariat permanent, bon, la mise en place d'une commission parlementaire ainsi que l'adoption d'une charte québécoise des droits des victimes d'actes criminels.

Je voulais savoir, de la part du ministre: Est-ce que vous allez financer, donner une base de fonctionnement à cet organisme? Est-ce que vous avez donné votre accord pour du moins regarder l'adoption d'une charte québécoise des droits des victimes d'actes criminels?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

Seuil d'admissibilité à l'aide juridique
et tarifs fixés par les avocats et les notaires
de la pratique privée (suite)

M. Marcoux: Oui. M. le Président, seulement une précision. Tout à l'heure, en réponse à une question du député de Dubuc concernant l'entrée en vigueur du tarif pour l'aide juridique, en ce qui a trait aux notaires, on m'indique que l'entente intervenue entre le ministère et la Chambre des notaires est entrée en vigueur en avril 2004, mais la période couverte était le 1er avril 2002 au 31 mars 2005. Alors donc, j'indiquerais qu'à la fois aussi pour les tarifs qui touchent les activités des notaires, dans le cadre de la Commission des services juridiques, là, de l'aide juridique, ce serait à renégocier également. Alors, je voulais vous en informer parce que ce n'est pas tout à fait ça qu'on vous avait indiqué tout à l'heure.

Soutien à l'Association des familles de
personnes assassinées ou disparues
du Québec (suite)

Alors, effectivement, j'ai rencontré M. Boisvenu et d'autres personnes d'ailleurs de l'association, ce qui, je peux vous dire, est extrêmement enrichissant parce que les gens qui viennent témoigner de situations qu'ils ont vécues et qui vous font réfléchir... et on se demande parfois comment on réagirait, c'est sûr, dans des circonstances comme ça.

Je dirais d'abord, dans un premier temps, et ce que j'ai mentionné, c'est que l'association a reçu un premier 17 000 $ de subvention pour un projet précis de sensibilisation. C'était au cours de l'année, donc c'est un montant qui n'est pas très, très élevé. Donc, on m'a fait une demande justement pour du financement additionnel, et je leur ai dit que j'étais ouvert à cet égard-là. Ils ont déjà eu un premier financement, mais ils veulent plus.

M. Bédard: ...pas de l'exercice actuel.

M. Marcoux: Oui. Non, mais c'est ça, mais j'ai dit que j'étais ouvert, là. On n'a pas eu, je pense, de demande officielle, là. On en a eu lors de la rencontre, il nous en a parlé...

M. Bédard: Mais il vous a sûrement parlé d'un montant autour de 50 000 $.

n(17 h 20)n

M. Marcoux: Oui. Non, mais c'est ça, mais verbalement, là. Mais on fait le contact avec eux. Et ce que je vous dis, là, moi, je leur ai indiqué que j'étais très, très ouvert à cet égard-là. Il y avait déjà eu un premier financement. Et ils accomplissent un rôle qui est très important et, à certains égards, je pense, qu'on peut juger comme étant en complémentarité avec les services qui sont offerts de façon très compétente par les CAVAC et le personnel des centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Ce qu'ils font souvent, c'est que, pour des parents ou des membres de familles qui perdent des enfants ou qui perdent un proche, ces gens-là qui ont déjà vécu ces expériences peuvent contacter ces personnes. Et je pense que, dans n'importe quel événement tragique de cette façon-là, puis c'est vrai aussi dans la maladie, souvent dans des épreuves comme le cancer, si la personne éprouvée rencontre quelqu'un qui a déjà vécu ces situations-là, souvent je pense que ça réconforte et puis en tout cas ça aide. Et donc, eux autres, ils jouent donc un rôle, je pense, qui est très important.

M. Bédard: C'est ça. Est-ce que le fait d'être ouvert indique de votre part que vous allez effectivement donner suite à leur demande de financement?

M. Marcoux: Écoutez, moi, ce que j'ai indiqué, c'est qu'on va continuer de les contacter. Moi, je suis ouvert pour pouvoir continuer leur financement afin de pouvoir les aider. La rencontre, la demande s'est faite verbalement. C'est ce qu'il m'a indiqué. Je lui ai dit, moi, que, oui. Donc, dès qu'on va avoir une demande officielle, là, on va... De toute façon, nous sommes en contact avec eux.

M. Bédard: Bien, c'est ça. Puis, vous savez, c'est un homme qui fonctionne seul aussi, dans le sens qu'il a peu de moyens, là. Moi, je le regarde aller. D'ailleurs, c'est un ancien fonctionnaire qui est à la retraite...

M. Marcoux: Oui, oui.

M. Bédard: ...quelqu'un d'extraordinaire et qui a adopté, je pense, malgré les événements, une position qui est quand même assez positive, qui aurait pu être basée strictement sur la vengeance. Et, je vous dis, c'est pour ça, il vient un moment, là, il faut, comme, se compromettre un petit peu, là. Quand vous me dites que vous êtes ouvert, vous savez la nature de sa demande, est-ce que vous êtes capable, sur une base, par exemple, de trois ans, de dire: Oui, nous allons assurer une base du financement de cet organisme? C'est tout ce que j'ai besoin de savoir. Si vous me dites oui, je n'aurai plus d'autre question là-dessus.

M. Marcoux: Oui. Moi, ce que je vous dis, là, c'est que, oui, on veut les aider. O.K.? On va déterminer avec eux des montants. On veut trouver une façon aussi de pouvoir les financer de façon permanente, là. Et peut-être qu'on devra passer par le Secrétariat à l'action communautaire, peu importe, là. De toute façon, l'argent viendra de chez nous.

M. Bédard: ...façon.

M. Marcoux: Non, non, mais c'est ça, trouver une façon de pouvoir le faire. Et, quand je parlais tantôt d'élaborer des avenues ou des propositions pour l'automne, dans le cadre de la révision du régime, ça, c'est une des associations avec laquelle on va être en contact justement au cours de l'élaboration. Et je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous mentionnez que M. Boisvenu lui-même et d'autres personnes qui travaillent avec lui aussi ? mais c'est lui, là, qui est vraiment le leader dans cette association-là ? je pense qu'ils font un excellent travail, et d'autres personnes, tu sais.

M. Bédard: Non, mais, quand on appelle à l'association, on tombe chez lui, là. Tu sais, tu vois que c'est une organisation de fortune.

M. Marcoux: Non, non. Bien, je comprends très, très bien. Et d'ailleurs j'ai des discussions au ministère aussi. Il y a peut-être un support qu'on peut leur apporter, là, qui permettrait de les aider justement dans la recherche de locaux ou l'établissement d'un secrétariat.

M. Bédard: O.K. Merci, M. le ministre. C'est un dossier qu'on va suivre, je vous le dis. Donc, autre élément, médiation familiale... En souhaitant que vous soyez encore ministre, on va le suivre et, je vous dis, vous et ceux qui vont peut-être vous suivre.

Séances gratuites de médiation familiale

Médiation familiale. Certaines rumeurs. Vous savez l'importance de la médiation. On connaît d'ailleurs... Par rapport à l'accessibilité de la justice, ça joue un rôle important. On le voit au TAQ, on le voit aussi en matière familiale plus particulièrement. Actuellement, je regarde, là, dans les quatre dernières années, c'est un nombre très important, là, de couples qui ont utilisé les services de médiation, qui donnent de très bons résultats qui démontrent qu'au moins 75 % des parents réussissent à s'entendre lors la médiation.

Vous savez actuellement que le paiement des honoraires d'un médiateur prévoit que c'est pour six séances, incluant la séance d'information. Et, lorsqu'il s'agit d'une demande de révision, c'est des honoraires de trois séances qui sont payés par le service de médiation. Et il y a eu des rumeurs malheureuses, je vous dirais, qui pouvaient laisser croire qu'on réduirait le nombre de séances gratuites.

Est-ce que c'est votre intention, M. le ministre? Parce qu'on a eu beaucoup de lettres là-dessus, de réduire le nombre de séances gratuites.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, évidemment, parfois, on peut se... Pardon?

M. Bédard: Rassurez-nous.

M. Marcoux: Parfois, on peut se fier aux rumeurs, mais les rumeurs ne sont pas toujours fondées.

M. Bédard: Et voilà.

M. Marcoux: Et donc...

M. Bédard: ...fondées.

M. Marcoux: Non, c'est pour ça que parfois il faut s'en méfier. Et je peux rassurer le député de Chicoutimi, là, il n'est pas dans les cartons de faire des changements par rapport au système qui existe actuellement en matière de médiation familiale.

M. Bédard: Et de maintenir les six séances? Et de maintenir les six séances actuelles?

M. Marcoux: De maintenir le système actuel, ce qui existe actuellement.

Avenir de la Société québécoise
d'information juridique

M. Bédard: Merci. Autre petite question. Le 17 mai dernier, le groupe de travail sur les organismes gouvernementaux a, bon, déposé un rapport qu'on connaît, qui suggère d'abolir la Société québécoise d'information juridique, SOQUIJ.

Pourtant, bon, on lit d'ailleurs au cahier III, là, du budget 2005, au sujet de cet organisme: «La Société québécoise d'information juridique a le mandat de promouvoir la recherche, le traitement et le développement de l'information juridique en vue d'en améliorer la qualité et l'accessibilité au profit de la collectivité.» Et du même souffle on dit: Bon, bien, écoutez, c'est peut-être dans les organismes à abolir.

Et, moi, je me souviens du temps de l'importance qu'avait SOQUIJ. Six ans de non-pratique peut peut-être avoir changé le portrait, mais ce que je sais, c'est que cette organisation-là était importante, était utile. Alors, j'aimerais savoir votre position, M. le ministre, quant à la possible abolition de cet organisme, d'autant plus qu'à ma connaissance il semble s'autofinancer pour la plus grande partie de ses activités.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Bien, ils ont besoin d'un fonds de roulement, là. Mais je vais répondre au député de Chicoutimi ce que, je pense, j'ai déjà indiqué. Puis je ne sais pas si la présidente du Conseil du trésor, dans les commentaires, l'avait, là. Parce qu'il y a certains... il y a des recommandations du comité Boudreau avec lesquelles nous étions d'accord, là. Par exemple, il maintient le Tribunal des professions, il maintient l'Office de la protection du consommateur. Le Tribunal des professions, ce qu'il recommande, c'est peut-être d'avoir seulement un juge au lieu d'en avoir deux, là, comme ça existe dans les autres tribunaux. Mais ça, on va en discuter avec la magistrature, là, pourquoi c'est différent.

Pour ce qui est de SOQUIJ, ce que j'ai indiqué, c'est que j'allais analyser la recommandation en partenariat avec les intervenants intéressés, le Barreau, la magistrature, la Chambre des notaires ? parce qu'ils l'utilisent aussi ? donc, les utilisateurs du service, et il n'y a pas de décision de prise là-dessus. Donc, avant de... je ne dis pas qu'on va l'abolir, là, je vous dis: Je reçois cette recommandation-là. Je veux indiquer clairement immédiatement que c'est une recommandation qu'on va regarder. Mais il n'y a aucune décision de prise. On va l'examiner, on va l'analyser avec les partenaires intéressés.

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui, oui. D'ailleurs, dans le communiqué justement qui avait été émis par le Conseil du trésor ? j'avais fait mes commentaires avant, là: «Les recommandations du rapport relatives à la Société québécoise d'information juridique seront étudiées en collaboration avec la magistrature et le Barreau du Québec.» Bon, on parlait du Barreau principalement, il y a la Chambre des notaires, il y a d'autres groupes intéressés aussi. Alors, ça, là, on va l'examiner comme il faut puis on déterminera quelle est la solution qui me semble la plus appropriée pour maintenir la qualité de l'information juridique puis également sur le plan financier.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

Indemnisation des victimes
d'erreurs judiciaires

M. Bédard: Sur l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires, est-ce qu'il existe un programme fédéral-provincial pour les personnes victimes d'erreurs judiciaires?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Il n'existe pas de programme, comme tel. Ce qui existe, c'est en vertu du...

Une voix: ...

M. Marcoux: ...ce sont des lignes directrices qui ont... Pardon?

M. Bédard: Est-ce qu'il y a de l'argent, là-dedans? Est-ce que c'est...

M. Marcoux: Écoutez, ce n'est pas vraiment un fonds, ce sont des lignes directrices qui indiquent, selon un certain nombre de formalités, où il pourrait y avoir une indemnisation qui est conjointe, du fédéral et les provinces. Parce que c'est la même chose à travers tout le Canada.

n(17 h 30)n

Ce qu'on m'indique, au ministère, c'est que, dans d'autres provinces canadiennes, il ne semble pas en tout cas exister de régime particulier d'indemnisation, là, de ce qu'on peut appeler victimes d'erreurs judiciaires et à définir «victime d'erreur judiciaire» aussi, là, quelle est l'erreur judiciaire. Il y a des lignes directrices qui existent, ce sont les mêmes partout. Et c'est arrivé, si ma mémoire est bonne, dans un cas, au Québec, où ça s'est appliqué et où... Je ne me souviens pas du nom, là, de... M. Pépin peut peut-être vous donner un peu plus de détails là-dessus. Mais c'est ce qu'on appelle... ce sont des lignes directrices. J'avais une couple de pages...

M. Bédard: Parce que ça semble avoir... Je regardais dans les renseignements généraux, je voyais que Me Benoit Lauzon avait participé à un groupe de travail fédéral ou provincial sur l'indemnisation des personnes condamnées à tort, du 26 au 28 septembre 2004, puis que Me Lauzon a participé à une réunion du groupe de travail sur les erreurs judiciaires, le 17 février, 17 et 18 février dernier. Alors, actuellement, c'est en gestation?

M. Marcoux: Bien, écoutez, je vous dis ce qui existe, là. Mais il y a eu des discussions effectivement entre les provinces et le fédéral, à cet égard-là. Et je vais peut-être laisser Mme Montminy vous donner plus de détails parce que je pense que c'est un sujet important.

Le Président (M. Descoteaux): Mme Montminy.

Mme Montminy (Danièle): Oui. Alors, c'est ça, peut-être revenir un petit peu en arrière, là. Il y a effectivement... Il n'y a pas d'entente comme telle, là, entre les provinces et le fédéral, mais le fédéral a émis des lignes directrices qui servent un peu de guide aux provinces. Bon. Et, à l'heure actuelle, effectivement, comme disait M. Marcoux, ça a été très peu utilisé. Et on sait qu'il y a eu éventuellement des indemnisations dans d'autres provinces, mais ce n'était pas sur la base des lignes directrices, c'était plus suite à des commissions d'enquête, etc.

Nous, au Québec, on s'est inspirés des lignes dans un cas, qui était effectivement le cas de M. Pépin. Et le propre, là, de ça, l'indemnisation pour les erreurs judiciaires, bien, c'est ça, il faut être en présence quand même d'une erreur judiciaire, là, c'est le sens des lignes. Et l'erreur judiciaire, bien, c'est, à toutes fins pratiques, lorsqu'on a la certitude qu'une personne n'a pas commis le crime pour lequel elle a été poursuivie. Alors, un exemple...

M. Bédard: C'est un acquittement.

Mme Montminy (Danièle): C'est différent de l'acquittement. Alors, un exemple simple, là, un test d'ADN peut prouver hors de tout doute que la personne qu'on avait suspectée n'est pas elle. Une autre situation: quelqu'un se déclare coupable, alors que... c'est la personne qui a été poursuivie. Alors, c'est fondamental qu'on retrouve ça. Et là, évidemment, c'est ça, il n'y a jamais eu d'entente formelle. Et il y a un groupe de discussion fédéral-provincial-territorial qui...

M. Bédard: ...en discussion.

Mme Montminy (Danièle): Bien, ceux qui travaillent, là, je veux dire, un groupe de travail...

M. Bédard: Là-dessus.

Mme Montminy (Danièle): Oui. Il n'y a pas de fonds, non plus, là.

M. Bédard: Il n'y a pas d'argent de disponible. O.K. Non. De toute façon, ce serait dur à prévoir, un fonds. C'est selon le dommage causé. L'idée d'un fonds me semble un peu particulière parce que c'est toujours selon le dommage causé à la personne. Donc, l'idée, ça prend une poursuite quelque part. Il faut que quelqu'un reconnaisse qu'il y a eu une erreur.

Mme Montminy (Danièle): Oui.

M. Bédard: Ça prend une condamnation par un tribunal, sinon... C'est pour ça que je comprenais mal l'idée d'un fonds de telle nature.

Mme Montminy (Danièle): Non, il n'est pas question d'un fonds, là, c'est plus... Le groupe de travail se penche sur les critères d'admissibilité, comment actuellement gérer ces dossiers-là.

Résiliation d'un bail dans les cas de
violence conjugale ou d'agression
à caractère sexuel

M. Bédard: O.K. Encore là, on est dans les questions, je vous dirais, plus rapides un peu mais très importantes. J'avais questionné le ministre auparavant, puis c'est un sujet où on a des représentations, par rapport aux victimes de violence, résiliation des baux. Plusieurs organismes demandent au gouvernement de légaliser les bris de baux ? les bris de bail, d'un bail ou de baux, évidemment ? avec un mois d'avis en cas de victime de violence conjugale et d'agression à caractère sexuel. Et ça me semble aller de soi, je vous dirais. Et c'est des exceptions à notre régime de baux, là, qui seraient, je pense, justifiables.

Alors, je voudrais savoir, de la part du ministre... Et je sais que c'est une demande d'ailleurs des centres, des maisons d'hébergement. J'aimerais savoir, de la part du ministre: Est-ce qu'il entend donner suite à cette demande?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. C'était un des éléments qui apparaissaient d'ailleurs dans le plan de lutte à la violence conjugale, là, le plan d'action gouvernemental qui a été rendu public au mois de décembre dernier ? je ne sais pas si vous vous rappelez, là ? plan impliquant beaucoup de ministères. Et cette question-là touche le ministère de la Justice. Et il y a eu du travail de fait au niveau du ministère, sur ce sujet-là. Justement, j'en ai parlé aujourd'hui.

Il y a eu une étude, parce qu'il y a quand même des impacts, et donc il y a différents éléments qui vont faire l'objet d'analyse un peu plus poussée, puis on va évidemment faire le point avec les autres ministères également. Mais ce que je veux vous dire, c'est qu'il y a eu une étude qui a été faite au ministère, qui est presque complétée et qui va être discutée aussi avec les autres ministères.

Mais, par rapport au plan, je ne peux pas vous dire, aujourd'hui, là, la solution. On se comprend, là-dessus, là? Mais on a examiné cet aspect-là, et puis voir les impacts, et donc ça va faire partie, là, de discussions aussi avec les ministères concernés, avec d'autres mesures. Ah, mais ce n'est oublié, ce n'est pas oublié, là. Ce n'est pas oublié.

M. Bédard: C'est ça. Mais c'est important. C'est le genre de dossier qui se reporte de fois en fois, finalement. Et je sais que, bon, on peut regarder, mais c'est le genre de choses que, si on s'arrête un peu ? et je sais que le ministère voit quand même beaucoup de choses ? qui ont beaucoup d'incidences, qui touchent des individus qui sont déjà très, là, entre guillemets, poqués, là, qui ont eu des choses qui leur causent des traumatismes profonds. Il y a comme une logique où on devrait agir assez rapidement. En tout cas, je vous invite, M. le ministre, à considérer tous les éléments, toute action est compliquée, mais d'agir assez rapidement.

En terminant, malheureusement, je dois faire assez vite, et c'est un cas individuel. C'est rare que j'amène des cas...

Le Président (M. Descoteaux): Au lieu de courir et vous dépêcher, il reste... on a accumulé, avec les pauses et le retard de ce matin, 20 minutes de retard. Et, s'il n'y avait plus de question du côté ministériel et qu'on laissait l'enveloppe au côté de l'opposition officielle, on pourrait terminer à 6 heures et vous ne seriez pas pressé. Consentement?

M. Cholette: Oui, avec grand plaisir.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, vous avez 20 minutes.

M. Bédard: Ça m'étonne, mais je constate le plaisir. Alors, j'en étais... Bon, donc, là, comme on a du temps un peu, en tout cas, je vous soumetterais peut-être de régler ce dossier-là dans... de vous donner un échéancier assez précis pour qu'on puisse y arriver dans un délai court. Et c'est le genre de dossier, je comprends, qui peut avoir une complexité légale mais qui peut se régler. Et, quant au processus législatif, il peut se faire dans un délai, là, très acceptable, là. Parce qu'à partir du moment où on a la solution il n'y a pas grand monde qui vont nous dire qu'ils ne sont pas d'accord avec ça, là. Je pense que...

M. Marcoux: Il y a certains éléments à considérer, comme vous savez, disons, entre les droits des locateurs, locataires, qui va payer. En tout cas, il y a certains éléments, là, qu'il faut régler. Mais déjà le ministère de la Justice a fait une étude à cet égard-là, ça a été, là, une priorité.

Intervention de Mme Mireille Boisvert dans
une action intentée par son conjoint,
M. Michel Bibaud

M. Bédard: O.K. Merci. Un dossier qu'on va suivre aussi. Donc, un petit dossier particulier mais qui est assez rarissime, là. C'est une personne dont vous avez sûrement eu des contacts ? j'ai eu plusieurs téléphones ? Mme Boisvert, Mireille Boisvert. C'est une madame qui tente de représenter son mari qui est incapable, qui est un homme qui a été victime d'un accident, je pense, et qui est sous médicamentation assez forte, qui même doit utiliser du cannabis, là, pour enlever la douleur. Et assez surprenamment cette personne-là est allée jusqu'en Cour suprême du Canada, seule, sans avocat, pour invoquer son droit à représenter son mari et son conjoint, droit qui ne lui a pas été reconnu, dû à la clarté des textes qui existent au Québec.

Étant conscient évidemment de la clarté de ces textes et en même temps de leur justification par rapport à notre régime actuel, quelle solution... D'abord, êtes-vous au courant de ce dossier? Et, deux, je vous dirais, quelle avenue pouvons-nous donner à une telle personne qui a un acharnement, mais qui est louable, là, celui de se battre contre tout un système et même d'aller devant le plus haut tribunal du pays seule, chose que je n'ai pas réussi à faire comme avocat? Donc, elle a réussi. Et, je vois, ça, c'est très documenté. Est-ce qu'on peut faire quelque chose, par rapport à l'aide juridique, par exemple, est-ce qu'il y a quelque chose à faire pour cette dame qui est un peu victime, je vous dis, qui se trouve entre deux chaises finalement et qui... Des fois, la loi est juste, mais l'application individuelle peut apporter, je vous dirais, certaines injustices personnelles. Je pense que c'est un des cas où on peut trouver... Sans changer tout notre régime actuel, est-ce qu'on peut trouver une solution à cette dame?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Oui, je vais dire au député de Chicoutimi, je suis au courant du cas de Mme Boisvert. Évidemment, au TAQ, une personne peut représenter quelqu'un d'autre, mais c'est un tribunal administratif.

M. Bédard: ...

n(17 h 40)n

M. Marcoux: C'est ça. Ce qu'on m'a dit, je ne sais pas si c'est correct, l'information que j'avais eue, c'est que ? puis là je pèse mes mots, là, comprenez-vous, là, je ne suis pas sûr ? il semblerait qu'elle ne voulait même pas faire appel à l'aide juridique, elle ne voulait même pas être représentée par quelqu'un de l'aide juridique. Tu sais, c'est pour ça, quand vous parlez d'aide juridique, je comprends. Alors, à ce moment-là, est-ce que... Puis c'est un cas très sympathique, je comprends bien, mais comment on peut appliquer la loi, si... ou avant de la modifier, alors que ce qu'on me dit, c'est qu'elle ne voulait même pas, semble-t-il, être représentée par un avocat de l'aide juridique?

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Comme j'ai peu de temps, je vais passer à un autre... Je sais que ce n'est pas évident, d'autant plus qu'effectivement elle est rendue à l'étape de l'évocation, là, donc ça rend la chose d'autant plus compliquée, effectivement. Mais on est toujours sensible, hein? Quelqu'un qui se bat contre tout un système, moi, j'en vois à tous les jours dans mon bureau, puis c'est impressionnant, dans le sens que c'est des combats, là... Tu te bats contre le Barreau, contre le ministre de la Justice, contre... Puis là se battre dans le sens qu'elle prétend des choses. Évidemment, elle n'en vient pas aux coups avec vous, M. le ministre. Avec la vigueur dont elle se défend, là, j'aurais des doutes sur qui l'emporterait, d'ailleurs, sans sous-estimer vos forces, M. le ministre. Mais je vois toute la détermination de cette dame et, à chaque fois... Bien, effectivement, l'aide juridique serait sûrement une des solutions à apporter, du moins un avocat, là, un amicus curiae, à la limite, donné par la cour.

M. Marcoux: Mme Montminy, M. le Président, apporterait peut-être un complément de réponse.

Mme Montminy (Danièle): En complément, c'est qu'effectivement Mme Boisvert ne veut pas, là, de représentation par avocat, même à un point tel qu'à la Cour suprême, quand est venu le temps de faire le débat, elle était un petit peu embêtée, là, parce que c'est quand même des arguments juridiques, et tout ça, à faire valoir, alors il y a un amicus curiae qui a été nommé par la Cour suprême, payé par le Procureur général du Québec, pour que la situation soit bien expliquée à la cour et que le point de vue soit complet, là. Comme vous le disiez, c'est un cas particulier, là.

Sondage sur le niveau de confiance
envers la justice au Québec

M. Bédard: Merci. Autre question plus spécifique. Dans les renseignements généraux, j'ai vu que vous avez demandé un sondage...

Une voix: Quelle page?

M. Bédard: À la page 31. 31. Vous avez demandé un sondage à la firme SOM, pour un montant de 5 000 $, pour évaluer le niveau de confiance envers la justice. Alors, simplement, est-ce que ce serait possible d'avoir simplement la copie de ce sondage, le questionnaire, les résultats de ce sondage? C'est une question fort importante.

M. Marcoux: C'est-à-dire qu'il y en a un qui a été fait... Écoutez, là, je vais laisser Mme Montminy, parce que ça s'est fait je ne sais pas quand, là. Il y en a un, que je comprends, qui était l'évaluation du niveau de satisfaction face au service de médiation familiale, qui est fait par Léger Marketing. Donc, ça, c'est un premier. Il y a eu un sondage électronique pour les CAVAC, un autre, fait par Léger Marketing, sur le système de justice pénale pour les adolescents et celui sur les groupes de discussion sur les niveaux de confiance envers la justice au Québec.

M. Bédard: Voilà.

M. Marcoux: Ça, c'est pour 5 000 $. Mme Montminy, pouvez-vous donner peut-être un peu plus d'explications, là-dessus?

M. Bédard: J'aimerais avoir ce sondage.

Mme Montminy (Danièle): Oui, on peut vous donner une copie.

M. Marcoux: Oui, oui, pas de problème. Voulez-vous avoir les deux autres aussi?

M. Bédard: Vous allez nous les transmettre?

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: C'est tout simplement ça, avec les résultats. C'est une question qui est quand même d'actualité. Je ne remets pas en cause le fait de l'avoir fait, mais par contre les résultats m'intéressent.

M. Marcoux: Non, non. Je ne les ai pas vus, moi.

M. Bédard: Au plus haut point.

M. Marcoux: Moi, je ne les ai pas vus, non plus.

M. Bédard: Ah! Alors, on les regardera en même temps.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va être transmis à la commission, M. le ministre?

M. Marcoux: Oui, tout à fait.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait.

Consultations en vue de la création d'un poste de
Directeur des poursuites publiques

M. Bédard: De plus, on apprend, au même livre, à la page 15, que Me Pierre Lapointe a participé à une consultation concernant un projet, le projet des directeurs des poursuites publiques, à Halifax.

M. Marcoux: Quelle...

M. Bédard: À la page 15 du cahier général, des renseignements généraux: Pierre Lapointe, Halifax. Dans le milieu de la page, huitième. Donc, Me Lapointe a participé à une consultation concernant le projet d'introduction, là, d'un directeur des poursuites publiques, à Halifax, 27 novembre au 2 décembre 2004.

Alors, j'aimerais simplement savoir quel était l'objet de cette consultation. Est-ce que c'était une consultation pancanadienne? Est-ce que c'était... Dans quel but? Est-ce que c'était le Québec qui fournissait ces informations, ou les autres qui voulaient avoir l'information, ou le gouvernement du Canada qui voulait avoir une réflexion de l'ensemble des provinces sur cette question?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Je pourrais demander peut-être à Me Pierre Lapointe, qui est ici...

Une voix: On a de la chance.

M. Marcoux: ...de vous donner plus, davantage... Alors, vous avez la source. Simplement vous mentionner ce que je mentionnais tantôt, c'est qu'en Nouvelle-Écosse, pas uniquement pour ça, mais la Nouvelle-Écosse a été la première province à instituer la fonction de Directeur des poursuites publiques, au Canada.

M. Bédard: On sait, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Me Laporte.

M. Lapointe (Pierre): À l'époque, j'étais à préparer mon rapport relativement au... et j'ai effectivement... C'est une rencontre, si vous voulez, ce n'est pas une consultation dans le sens officiel du terme. J'ai rencontré au mois de novembre ou début décembre ? je ne me souviens plus de la date précise ? le Directeur des poursuites publiques de Nouvelle-Écosse ? qui est le seul, de fait ? surtout pour alimenter ma réflexion, pour discuter avec lui de différents problèmes que j'imaginais théoriquement et que lui avait vécus sur le plan pratique.

J'ai aussi rencontré l'ensemble des chefs de poursuites du Canada, des chefs de poursuites FPT, à Charlottetown. Je vous dirais, c'est à l'automne, à peu près à la même époque, au mois de novembre. Comme je vous dis, à nouveau, c'est pour discuter avec eux différents aspects, obtenir leur point de vue sur différents problèmes: à titre d'exemple, l'établissement du budget d'un organisme indépendant, dans quelle mesure des mesures administratives peuvent miner l'indépendance ou non. Enfin, ce n'était pas une consultation comme telle, comme pour alimenter ma réflexion dans le but de rédiger mon rapport.

M. Bédard: Rencontre bipartite. C'est ça que je comprends. C'est vous avec le directeur?

M. Lapointe (Pierre): Oui, oui, celle du mois de novembre, en Nouvelle-Écosse, c'était uniquement avec Martin Herschorn, le Directeur des poursuites publiques de Nouvelle-Écosse.

M. Bédard: O.K. Eux, ça fait combien de temps qu'ils l'ont instauré?

M. Lapointe (Pierre): 1990.

M. Bédard: 1990. O.K.

M. Lapointe (Pierre): Ils ont établi leur DPP suite au scandale de l'affaire Marshall. Il y a eu la commission Marshall qui a donné lieu à l'établissement du... enfin, l'adoption de la loi sur le Directeur des poursuites publiques de la Nouvelle-Écosse.

M. Bédard: O.K. Alors, Me Lapointe, si je vous posais la question... Me Laporte, excusez-moi... Me Lapointe. C'est Me Lapointe, bien oui.

M. Lapointe (Pierre): Lapointe. Laporte, c'est le nom du pont.

M. Bédard: Si je vous demandais quels sont les avantages de maintenir le régime actuel, quels sont les plus grands avantages d'avoir un... et là, évidemment, à titre de... Vous avez vu ce que donnait la Nouvelle-Écosse, vous avez regardé ailleurs plus à titre d'expert, je vous dirais, pas à titre de... Mais, si je vous demandais de me dire quels sont les plus grands avantages de maintenir un système comme c'est le cas actuellement, où le Procureur général... sans avoir un directeur... donc qui répond, qui est un élu... En termes d'avantages comparatifs, vous, comme vous avez une expertise assez développée là-dessus... Je vais vous demander de plaider à l'envers, autrement dit, je pense

M. Lapointe (Pierre): Non, non, mais, de fait, c'est parce qu'il n'y a pas... Ce qu'on prévoit, c'est de ne pas éliminer le Procureur général. On ne peut pas le faire, d'ailleurs. Alors, le Procureur général continue à être un membre élu, continue à répondre du service. Tout ce qu'on fait, c'est qu'on délègue de façon la plus indépendante possible et, dans la mesure où on ne peut pas, comme M. le ministre vous a dit ce matin, on remplace les mesures d'indépendance fonctionnelle par des mesures de transparence, on délègue le pouvoir d'exercice ou l'exercice de ce pouvoir-là et non le pouvoir lui-même, qui demeure. Alors, j'ai de la difficulté à répondre à votre question parce qu'on ne contemple pas changer le système à ce point où le Procureur général n'aurait plus ces pouvoirs.

Ceci étant dit, je vous dirais, quel est l'avantage de maintenir le système actuel, de ne pas créer... J'ai de la difficulté à répondre à cette question-là parce que de fait il est universellement reconnu que plus le service de poursuites est indépendant, plus c'est avantageux, plus il peut agir de façon efficace.

M. Bédard: Avez-vous regardé d'autres possibilités, du type, je ne sais pas, moi... S'il y a un problème d'indépendance où il pourrait... Parce que ce qu'on remarque, en vrai, c'est que souvent... la Nouvelle-Écosse l'a changé. Je vais y aller plus simple que ça. Vous avez dû, j'imagine, dans vos consultations, consulter, par exemple, l'Ontario, le Procureur général de l'Ontario. Avez-vous consulté auprès d'autres...

n(17 h 50)n

M. Lapointe (Pierre): Oui. Comme je vous dis, j'ai consulté les chefs de poursuites, qui n'étaient pas les procureurs généraux comme tels, mais, généralement, dans les provinces, ce sont des sous-ministres associés, sauf pour la Nouvelle-Écosse qui a un DPP. La Colombie-Britannique a une loi depuis 1991 ou 1992, mais elle ne crée pas de mesures d'indépendance, elle établit uniquement la... Non, c'est un sous-ministre associé, sauf qu'elle établit le mécanisme de transparence, c'est-à-dire la publication des interventions du Procureur général.

Oui, j'ai consulté les chefs de poursuites. Je dois vous dire que toutes les provinces sont intéressées par la question. Le gouvernement fédéral a déjà fait une étude là-dessus. Toutes les provinces ont ressenti ce besoin de le faire. De fait, le territoire des DPP, c'est l'Australie, où il y a neuf juridictions, il y a neuf DPP, neuf lois. Et généralement c'est un phénomène qui est déclenché par une catastrophe, une erreur judiciaire ou des choses semblables.

M. Bédard: Je pense que c'est souvent le cas.

M. Lapointe (Pierre): On a l'avantage, nous, de le faire parce que tout le monde est pour la vertu, là, puis d'avancer sans qu'il y ait justement une catastrophe. Oui, j'ai consulté les autres provinces. Il s'agit d'avoir le coup de pouce pour le faire. Je veux dire, tout le monde y réfléchit, tout le monde veut le faire. Et je dois vous dire que, dans le milieu des chefs de poursuites, fédéral, provincial, le pari est un petit peu que, si le Québec le fait, il y a beaucoup d'autres provinces qui vont suivre.

Il y a eu un premier coup qui a eu lieu avec la Nouvelle-Écosse, puis je pense que tout le monde s'est un petit peu dit: Bien, oui, mais c'est exceptionnel, il y a eu l'affaire Marshall. Mais je pense que tout le monde est d'accord pour dire que c'est la façon de le faire. La Commission de réforme du droit d'ailleurs a fait un rapport, une étude sur la question, dans le contexte du gouvernement fédéral, tout en disant: De toute façon, le contexte est identique pour les provinces, et avait conclu que c'est la façon de moderniser le système, c'est la façon de le rendre plus valable, c'est de créer l'indépendance. Et la Commission de réforme avait fait cette étude-là au début des années quatre-vingt-dix. C'est le rapport 62 de la Commission de réforme du droit.

M. Bédard: Puis je vais profiter de votre expertise, si le ministre me le permet, pour... J'imagine que vous avez regardé un peu ce qui se passe ailleurs aussi dans le monde, sans vous dire chacun des pays, là, mais j'imagine que vous avez regardé aussi... Bon. Et là je me demandais avec quel régime juridique ou constitutionnel s'adapte le mieux ce directeur. Est-ce qu'il y a une logique par rapport à... C'est ça que je me demandais.

M. Lapointe (Pierre): Oui. Il est reconnu que ça devient une espèce de nécessité morale, à tout le moins, dans ce qu'ils appellent les régimes parlementaires, là, Westminster, comme le nôtre. Les Américains, la pertinence est plus ou moins grande, compte tenu que c'est une république. L'Irlande a un DPP mais pour des raisons et dans un contexte différent du nôtre et avec une... ou en fait celui qu'on contemple, parce qu'encore une fois c'est une république.

L'Angleterre encore une fois a un contexte constitutionnel différent du nôtre. L'Angleterre a adopté... ont eu un DPP à la fin du XIXe siècle, sauf que c'était un DPP qui s'occupait d'à peu près que les quelques causes importantes de haute trahison, des choses semblables. Et c'est dans le milieu des années quatre-vingt ? je m'excuse, là, mais je ne suis pas capable de me souvenir de l'année précisément, je pense que c'est 1985 ? où on a adopté un DPP. Mais le but n'était pas de créer l'indépendance parce que de toute façon le Procureur général n'est pas membre du cabinet, n'est pas...

M. Bédard: C'est ça...

M. Lapointe (Pierre): Alors, le but était tout simplement... C'est parce que les poursuites appartenaient aux polices locales, et c'était d'uniformiser les poursuites.

L'endroit où vraiment ça a été fait dans un contexte constitutionnel semblable au nôtre, pour des raisons semblables, c'est l'Australie, les neuf juridictions. Moi, j'ai discuté avec cinq au moins DPP d'Australie, par courriel... Je n'ai pas fait de... Je suis allé à Halifax, mais je ne suis pas allé à Melbourne. Le budget qu'on m'avait...

Des voix: ...

M. Bédard: Ça n'aurait pas été 328 $.

M. Lapointe (Pierre): C'est ça, oui. C'est ça. Mon budget était limité, quand même. Mais j'ai quand même...

M. Bédard: Vous ne seriez peut-être pas revenu, non plus.

M. Lapointe (Pierre): J'ai discuté en personne avec le DPP fédéral, le DPP du Commonwealth d'Australie mais à Montréal ? on était tous les deux à une conférence ? et j'ai aussi discuté par courriel avec quatre autres DPP, et vraiment leur contexte est semblable et vraiment... C'est unanime, même pour ceux qui n'ont pas de DPP, ils réfléchissent à le faire. Mais évidemment ça prend comme le coup de pouce pour le faire, là.

M. Bédard: Et là je regardais l'idée, celle justement d'exclure le Procureur général du Conseil des ministres. Et là je réfléchis, tout haut, tout simplement. Parce qu'en vrai on n'a pas eu de catastrophe, mais on aurait pu en avoir. Et puis je ne vous dis pas que c'est suite à ça, là, mais qu'il y a des choses où il faut faire attention. Puis normalement ministre de la Justice est un rôle où lui-même est secret par rapport à son premier ministre. Il y a même des choses qu'il ne doit pas dire au premier ministre, qu'il ne doit pas dire aux autres membres du conseil, qu'il doit garder pour lui et même dire: Bon, bien, si vous abordez ces questions-là, je m'en vais. Et en vrai c'est qu'on laisse beaucoup de place au jugement de la personne, et normalement ceux qui exercent cette fonction ont ce jugement pour pouvoir justement agir en conséquence.

Est-ce que, pour éviter justement cet exercice de jugement qui parfois peut ? rarement, mais malheureusement parfois ? faire défaut, est-ce qu'on devrait, est-ce qu'on pourrait, par exemple... Avez-vous regardé la possibilité que ce procureur soit nommé, élu ? ou peut-être d'autres l'ont fait, là, et c'est pour ça que, moi, je regardais le modèle un peu britannique ? élu mais qui doit répondre quand même, parce que je pense que l'imputabilité a une valeur encore qui est grande, donc répondre en Chambre, mais en même temps n'est pas dans le Conseil des ministres et à qui on assurerait plus tard, s'il est battu aux élections, une nomination soit comme juge, soit comme... où il y aurait des obligations par rapport à cet individu, comme on avait auparavant? Vous savez, le président de l'Assemblée nationale, auparavant, il avait une obligation qui était de nommer cette personne juge à la Cour du Québec ou à la... ? ça avait un autre nom, là ? de le nommer juge. Et là je voulais savoir: Est-ce que ce modèle existe? Est-ce que ça ressemble, ça, au modèle un peu... Non?

M. Lapointe (Pierre): Ça existe, ça existe uniquement en Angleterre.

M. Bédard: En Angleterre? O.K.

M. Lapointe (Pierre): D'une part. D'un autre côté, je ne suis pas un constitutionnaliste, mais on m'a fait comprendre, ceux qui connaissent ça, qu'il y a quand même des limites constitutionnelles à agir de cette façon-là. Et de toute façon le Procureur général, comme il est là sur le plan constitutionnel, est tenu à une indépendance.

De fait, c'est parce qu'il y a deux aspects importants à la création du DPP. Il y a non seulement le bon jugement exercé par la personne qui est nommée Procureur général, qui est à la fois membre du cabinet, comme vous l'avez souligné, mais il y a aussi l'apparence de la justice qui bien souvent n'est pas basée... l'opinion publique n'est pas nécessairement basée sur la réalité, elle est souvent basée sur des présomptions. Mais le simple fait de véhiculer l'idée qu'une décision de poursuite a pu être prise pour des raisons politiques nuit à l'ensemble du système judiciaire.

Alors, quand on cherche une solution, je crois ? c'est mon opinion personnelle ? il faut vraiment regarder ces deux aspects-là, qui sont aussi importants l'un que l'autre. S'il y a quelque chose, parfois même l'apparence de justice, l'apparence de neutralité dans le système est encore plus importante parce qu'on sait que le Procureur général se conduit bien, le public en général peut présumer qu'il ne le fait pas.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, en question-réponse, 30 secondes.

M. Bédard: Ah, c'est terminé.

Le Président (M. Descoteaux): Terminé, oui.

M. Bédard: On a le vote? Bon, bien, alors... Non, bien, c'est une question qui mériterait plus que 30 secondes, alors ça ne donne rien de... Mais je tiens à... merci, Me Lapointe, de votre générosité. Puis je souhaite avoir le sondage aussi sur la confiance, c'est des éléments aussi qui se lient. Donc, en terminant... Donc, il me reste 30 secondes simplement pour remercier le ministre. C'est ce que je comprends?

Alors, je remercie le ministre, ceux qui l'accompagnent aussi de leur collaboration, aussi quant aux cahiers. On en a discuté, la semaine dernière, ça nous permet de faire une lecture plus attentive des documents. Puis il y a comme une tradition que je souhaite maintenir, soit celle de disposer des cahiers, évidemment on ne peut pas demander l'impossible, mais le plus rapidement possible pour faire un exercice qui est intelligible et utile pour tout le monde. Donc, ça nous a permis de le faire.

Donc, je remercie le ministre, ses collaborateurs, Mme la sous-ministre, en souhaitant votre nomination à court terme ou, en tout cas, du moins... Parce que je repense encore et je tiens à souligner au ministre que je pense qu'il y a des petits gestes qui ont toute leur importance. On voit la stabilité de confiance... La confiance vient de la stabilité. Et, dans les fonctions, je pense que c'est un des premiers peut-être... Une des premières tâches dont le ministre devrait, à très court terme, s'acquitter, c'est bien celle de trouver la personne qui pourra occuper cette fonction fort importante.

Alors, je vous remercie encore. Merci à mes collègues de leur collaboration. Puis on attend aussi évidemment... on va faire le suivi quant aux mandats. Vous avez vu, en général, on relit, nous aussi, nos galées de l'an passé. Alors, je risque de vous retrouver, vous, M. le ministre, assurément ceux qui vous accompagnent, l'an prochain. Donc, on s'attend à avoir des réponses quant aux mandats et quant aux avocats effectivement et aux honoraires, donc peut-être même avoir une ligne directrice que le ministère utilisera à l'avenir pour qu'on puisse vérifier la conformité par rapport aux lois en général. Je vous remercie encore une fois et je souhaite vous retrouver l'an prochain.

n(18 heures)n

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député.

M. Bédard: Vous aussi, M. le ministre, de vous retrouver l'an prochain.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député de Chicoutimi. M. le ministre, au nom de tous les membres de la commission, à nouveau merci et merci à tous les gens qui vous accompagnaient.

M. Marcoux: Est-ce que je...

Le Président (M. Descoteaux): Oui, bien sûr. Allez, M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais vous remercier pour la compétence avec laquelle vous avez présidé notre séance, aujourd'hui, ainsi que votre prédécesseur, pour les deux séances précédentes. Je veux remercier tous les membres de la commission, ceux qui ont participé et ceux qui étaient là, aujourd'hui, également, donc du côté gouvernemental, remercier aussi le député de Chicoutimi, critique de l'opposition officielle, critique en matière de justice, remercier le personnel du whip, remercier aussi le personnel rattaché au critique de l'opposition, du côté de l'opposition officielle, qu'on voit régulièrement, là, maintenant, à nos séances, alors merci d'être là, le personnel de la commission aussi, qui est toujours présent.

Et, à mon tour, je voudrais remercier également, évidemment, les personnes de mon cabinet et tous les membres du personnel du ministère de la Justice, la haute direction du ministère et les autres aussi qui ont travaillé, comme vous le savez, pour préparer tous ces renseignements, remercier également les présidents et les membres des commissions, des organismes qui ont été présents. Et je voudrais dire au député de Chicoutimi qu'ils ont travaillé très fort pour vous envoyer ça vendredi midi. Nous nous en étions parlé, et je pense que c'est normal de tenter de donner les cahiers suffisamment d'avance. Et je peux vous dire qu'il y a un travail assez intensif qui a été fait par les gens du ministère et les gens du cabinet pour pouvoir vous livrer ça vendredi midi, de façon à ce que vous puissiez en prendre connaissance durant la longue fin de semaine.

M. Bédard: ...une nuit de sommeil à prendre...

M. Marcoux: C'est ça. Bon. Donc, alors, j'ai été très heureux de participer à cette commission. Je pense que ça a été fructueux. Les débats ont été positifs et d'un ton également serein qui invite à la discussion. Alors, bien, merci beaucoup à tout le monde.

Adoption des crédits

Le Président (M. Descoteaux): Puisque la commission doit compléter son mandat, le temps imparti pour l'étude des crédits étant épuisé, je mets aux voix chacun des programmes. Est-ce que le programme 1, Activité judiciaire, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Sur division. Est-ce que le programme 2, Administration de la justice, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté sur division. Est-ce que le programme 3, Justice administrative, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté sur division. Est-ce que le programme 4, Aide aux justiciables, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté sur division. Est-ce que le programme 5, Organisme de protection relevant du ministre, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté sur division. Est-ce que l'ensemble des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 2005-2006 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté sur division.

Documents déposés

Je dépose les demandes de renseignements généraux et particuliers de l'étude des crédits de ce ministère.

Nos travaux sont donc suspendus jusqu'à 20 heures, ce soir. Merci encore.

(Fin de la séance à 18 h 3)