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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 30 avril 2019 - Vol. 45 N° 29

Ministère du Conseil exécutif, volet relations canadiennes et francophonie canadienne


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Alors, merci beaucoup. Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif de l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de quatre heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (10 heures) •

La Secrétaire : Oui...


 
 

10 h (version non révisée)

Le Président (M. Bachand) : ...la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif de l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de quatre heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons débuter par les remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre générale par bloc d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué cet après-midi vers 17 heures.

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, bienvenue. Vous disposez de 12 minutes. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, merci. Merci, M. le Président. Merci, tout le monde. Alors, bienvenue à tous. C'était vraiment un plaisir qu'on débute l'étude des crédits du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, le SQRC. Donc, avant de débuter, si vous me permettez, je vais vous présenter les gens qui m'accompagnent aujourd'hui : M. Nicolas Descroix, qui est mon chef de cabinet adjoint, et M. Jean-Stéphane Bernard, qui est le secrétaire général associé au Secrétariat québécois des relations canadiennes.

Donc, j'amorce ces remarques préliminaires par une brève présentation du SQRC et des éléments importants qui apparaissent au livre des crédits. Par la suite, je vous entretiendrai des principaux enjeux du Secrétariat québécois aux relations canadiennes tels qu'on les conçoit.

Alors, le SQRC a pour mandat de conseiller le gouvernement sur toute question ayant trait aux relations canadiennes et de soutenir la ministre responsable dans sa mission de veiller au respect des compétences constitutionnelles du Québec, à l'intégrité de ses institutions ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts du Québec dans la fédération canadienne. De plus, le SQRC a la responsabilité du dossier constitutionnel et il coordonne la mise en oeuvre de la politique d'intégrité du territoire du Québec dans ses aspects intergouvernementaux. Le SQRC assure également la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de relations canadiennes et, dans cet esprit, a pour mandat de coordonner l'ensemble des activités intergouvernementales québécoises au Canada.

De concert avec les ministres sectoriels, le SQRC participe aux travaux des conférences intergouvernementales et veille à la négociation des ententes avec le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires. En outre, en tant que conseiller auprès des ministères et des organismes du gouvernement du Québec, il participe à l'élaboration des politiques et des prises de position qui touchent aux relations avec les autres gouvernements au Canada.

Le SQRC est également chargé de maintenir des liens privilégiés avec la Francophonie canadienne et d'administrer le réseau de bureaux et d'antennes chargés de la représentation du Québec au Canada. Il soutient également les échanges entre le Québec et ses partenaires au Canada, notamment en favorisant les interactions avec la société civile. Il est donc responsable d'une mission capitale : voir à la défense et à la promotion des compétences législatives et des intérêts constitutionnels, économiques et culturels du Québec dans ses relations avec les autres gouvernements du Canada ainsi qu'à l'égard des relations canadiennes de manière générale.

Le programme relations canadiennes du ministère du Conseil exécutif se compose donc de trois éléments : le SQRC, à proprement dit, la représentation du Québec au Canada et le cabinet de la ministre. Sur le plan des ressources humaines, le SQRC a pu compter, au 28 février 2018, sur un effectif total de 63 personnes. Sur le plan des ressources financières, les crédits, pour l'année 2019‑2020, représentent un montant total de 14,1 millions, soit une diminution de près de 1 million, comparativement aux crédits 2018‑2019. Par contre, cette variation est principalement attribuable à la diminution des crédits attribués au cabinet de la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Le cabinet de la ministre a subi, dans ses crédits, une diminution d'environ 66 %. Au cours de la dernière année, les activités et dossiers de nature intergouvernementale sur lesquels le gouvernement a été appelé à intervenir ont été nombreux. Le renforcement de la cohérence de l'action gouvernementale québécoise en matière de relations canadiennes s'est poursuivi en 2018‑2019, notamment par l'intermédiaire du réseau des responsables des unités de relations canadiennes.

Ce réseau rassemble des répondants provenant de 30 ministères et organismes actifs au plan intergouvernemental. En cours d'année, en plus de ces rencontres régulières, il a tenu plusieurs activités de formation, dont à l'École nationale d'administration publique qu'on connaît sous le nom de l'ENAP. Des outils facilitants la communication entre les différents répondants...

Mme LeBel : …de trente ministères et organismes actifs au plan intergouvernemental. En cours d'année, en plus de ces rencontres régulières, il a tenu plusieurs activités de formation, dont à l'École nationale d'administration publique, qu'on connaît sous le nom de l'ENAP. Des outils… facilitant, pardon, la communication entre les différents répondants en affaires intergouvernementales des ministères et organismes ont également été mis en place par le SQRC, lesquels permettent d'améliorer l'échange d'information, la diffusion de documentation pertinente et la veille en temps réel. Le travail à cet effet se poursuit.

Au 28 février 2019, le SQRC a contribué à la préparation de nombreuses réunions intergouvernementales et a participé activement à 70 conférences de niveau ministériel et sous-ministériel, dont la rencontre estivale du conseil de la fédération et une réunion fédérale-provinciale-territoriale, des premiers ministres. Le SQRC a été associé aux négociations ayant conduit, en 2018‑2019, à la signature de 60 ententes… 64, pardon, ententes intergouvernementales canadiennes, dont plusieurs concernent les infrastructures et les services de police autochtones.

En outre, pas moins de 130 projets d'entente entre un organisme public, municipal ou scolaire québécois, d'une part, et un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou de ces organismes, ou un organisme public fédéral, d'autre part, ont été approuvés ou autorisés par le gouvernement du Québec. Au cours de la dernière année, sur le plan constitutionnel, le SQRC a procédé à l'analyse de projets de loi fédéraux susceptibles de soulever des enjeux en matière de relations canadiennes. Il a également procédé à l'analyse de la jurisprudence constitutionnelle des tribunaux supérieurs afin d'en dégager les incidences sur le partage des compétences et sur les institutions de la fédération. Il a activement collaboré à l'élaboration des positions défendues par la Procureur générale du Québec dans le cadre de contestation judiciaire, dont la défense devant la Cour supérieure du Québec de la valider… la validité constitutionnelle de la Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec, la loi n° 99.

En concertation étroite avec les ministères sectoriels responsables, le SQRC a aussi contribué à la préservation de l'intégrité du territoire du Québec. Un volet important de cette action a pour objet le maintien de l'autorité législative du Parlement du Québec sur l'ensemble du territoire québécois. Plusieurs dossiers récents ont mis en cause cette autorité législative pourtant essentielle, particulièrement sur les plans de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Pensons ici au dossier des administrations portuaires fédérales, de la construction d'aérodromes et de l'installation de tours de télécommunication. Le SQRC a également maintenu sa collaboration avec le Secrétariat aux affaires autochtones dans le dossier du cadre fédéral de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones.

En matière de francophonie, le gouvernement est résolu à maintenir des liens privilégiés avec les communautés francophones et acadiennes du Canada et à soutenir diverses initiatives dont les impacts sont structurants et significatifs pour la vitalité de ses communautés et celle de la Francophonie canadienne ainsi que pour la pérennité du français. À cet égard, nous entendons revoir la Politique du Québec en matière de francophonie canadienne adoptée en 2006. J'y reviendrai plus longuement lors de nos échanges.

Cela n'a pas empêché pour autant le gouvernement du Québec de démontrer sa solidarité envers les Franco-Ontariens à la suite des annonces du transfert du Commissariat aux services en français de l'Ontario au Bureau de l'ombudsman et de la suspension du financement provincial de l'Université de l'Ontario français. Parmi les actions posées, notamment, mentionnons… le sujet a été discuté lors de la rencontre entre les premiers ministres Legault et Ford le 19 novembre 2018, et entre les ministres Lebel, moi et Mme Mulroney, les 15 et 16 novembre. Une motion a été adoptée à l'unité… à l'unanimité, pardon, par l'Assemblée nationale du Québec le 30 novembre 2018, et… la levée du drapeau franco-ontarien sur l'un des mâts de l'hôtel du Parlement le 1er décembre, journée de mobilisation organisée par l'AFO et marquée par une série et de manifestations populaires en appui aux Francophones de l'Ontario. Il y a eu également une lettre… ouverte, pardon, dans Le Droit, le 3 décembre 2018, qui témoignait de la solidarité du gouvernement du Québec envers les communautés francophones partout au pays, et envers la communauté franco-ontarienne en particulier.

• (10 h 10) •

Aussi, je ne compte plus le nombre de résolutions d'appui adoptées par plus d'une centaine de villes et municipalités qui ont tenu à manifester leur soutien aux Franco-Ontariens. Cette solidarité des Québécois a été chaudement accueillie par les communautés francophones et acadiennes partout au pays…

Mme LeBel : ...particulier. Aussi, je ne compte plus le nombre de résolutions d'appui adoptées par plus d'une centaine de villes et municipalités qui ont tenu à manifester leur soutien aux Franco-Ontariens. Cette solidarité des Québécois a été chaudement accueillie par les communautés francophones et acadiennes partout au pays.

En matière de Francophonie canadienne, le SQRC est responsable de deux programmes d'aide financière dont la mise en oeuvre s'est poursuivie en 2018‑2019. Programme d'appui à la francophonie canadienne, en date du 28 février, un montant d'environ 1 269 000 $ avait été accordé à 153 projets. Programme de coopération intergouvernementale, en date du 28 février, un montant d'environ 558 000 $ avait été accordé à 90 projets.

De plus en plus, le gouvernement, dans la conduite des relations canadiennes, est appelé à soutenir les échanges entre le Québec et ses partenaires au Canada, incluant ceux entre citoyens et groupes de la société civile du Québec et d'ailleurs au Canada afin de faire mieux connaître le Québec. Cette présence accrue, notamment par l'entremise des bureaux du Québec à Toronto et à Moncton s'est traduite et se traduira par une participation active dans les milieux universitaires auprès des groupes d'affaires et sociaux, dans les médias traditionnels et sociaux.

À cet égard, le réseau des bureaux du Québec au Canada a été renforcé cette année avec l'arrivée en poste d'un attaché en développement économique et commercial au Bureau du Québec à Moncton ainsi qu'avec l'ouverture d'une antenne à Vancouver, qui relève du Bureau du Québec de Toronto. Ces ressources additionnelles permettront aux bureaux de mieux faire connaître le Québec dans les autres provinces et territoires en plus d'y favoriser son rayonnement, ce qui est au coeur de leur mandat.

En matière de diplomatie publique, le SQRC est responsable de deux programmes d'aide financière. En 2018‑2019, le Programme d'appui à la recherche, le PAR, a été bonifié pour permettre des projets triennaux, élargir la ... aux institutions de recherche et associations de chercheurs et intégrer les nouvelles règles du Conseil du trésor en matière de cumul des subventions publiques québécoises et fédérales. En date du 28 février, un montant de 293 000 $ avait été accordé à 11 projets.

Le Programme d'appui aux relations canadiennes, le PARC, a été créé en 2018‑2019 dans le cadre du renforcement du mandat de diplomatie publique du SQRC. Ce programme vise à mieux faire connaître et comprendre le Québec en encourageant les collaborations dans différents domaines entre la société civile québécoise et celle des autres provinces et territoires au Canada. En date du 28 février, un montant d'environ 233 000 $ avait été accordé à 12 projets.

C'est par l'intermédiaire du PAR qu'un soutien financier a été accordé entre autres à la tenue du colloque Le Québec et la francophonie canadienne : Un avant et un après Ford? le 31 janvier dernier à l'Université d'Ottawa, au cours duquel des universitaires, des observateurs, des acteurs politiques issus du milieu associatif de la francophonie ont eu l'occasion de faire le point sur la nouvelle conjoncture dans la foulée de différentes décisions du gouvernement progressiste conservateur ontarien annoncées à l'automne 2018. On aurait eu besoin d'une virgule quelque part, hein?

Des représentants du SQRC ont également participé à des conférences, colloques, présentations et autres événements de nature scientifique dont les thèmes de discussions portaient sur l'identité québécoise, les relations intergouvernementales et les questions institutionnelles, constitutionnelles et géopolitiques relatives au fédéralisme. Depuis son entrée en fonction, le présent gouvernement a misé sur l'édification d'une relation constructive avec nos partenaires fédératifs fondés sur l'ouverture et le dialogue pour veiller à la défense des compétences constitutionnelles des institutions et des intérêts supérieurs du Québec. Nous entendons poursuivre dans cette voie.

Avant de conclure, permettez-moi de prendre quelques instants pour vous présenter le Centre de la francophonie des Amériques, le CFA. C'est un jeune organisme du gouvernement du Québec créé par une loi adoptée à l'unanimité en 2006. Ses opérations ont débuté en 2008 alors qu'il a été inauguré en marge du Sommet de la Francophonie du 400e anniversaire de la ville de Québec. Aujourd'hui, il compte près de 45 500 membres et plus de 400 organismes francophones sont partenaires.

Le centre est présent sur les réseaux sociaux et ses publications sont nombreusement suivies. Pour 2018‑2019, cette présence sur les réseaux sociaux s'est par exemple traduite par 2 millions d'impressions totales sur Facebook et 500 000 sur Twitter. Depuis sa création, le centre contribue à la promotion et à la mise en valeur d'une francophonie porteuse d'avenir pour la langue française sur le territoire des Amériques dans le contexte de la diversité culturelle. C'est ainsi que par ses actions, le centre vise à briser le sentiment d'isolement de certaines communautés et à créer un leadership de collaboration.

Nous croyons que la nation québécoise et les communautés ayant le français en partage doivent donc approfondir et renforcer le dialogue. Merci de votre attention, et je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Avant de répondre aux questions, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de huit minutes. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui, alors, dans un premier temps, je voudrais saluer la ministre et son équipe. On a eu l'occasion...

Mme LeBel : ...merci de votre attention, et je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Avant que vous puissiez répondre aux questions, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de huit minutes. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors, dans un premier temps, je voudrais saluer la ministre et son équipe. On a eu l'occasion... bien, j'ai eu l'occasion de participer dans les crédits pour la Justice, ça a été une expérience vraiment enrichissante et intéressante, et je pense qu'on va mener ces crédits avec ce même esprit. Mais juste vous dire à quel point les enjeux sont passionnants, quand on parle de relations canadiennes, et la francophonie canadienne, et j'ai senti, dans, comment dire, les informations qui ont été transmises par la ministre dans son discours d'ouverture, qu'il y a beaucoup de matériel là à aller chercher, pour moi, personnellement, parce que je le trouve extrêmement intéressant. Et de voir la continuité des actions du Québec en ces matières et des relations... et des bonnes relations avec les autres provinces. Évidemment, je salue aussi les députés des partis d'opposition, les députés ministériels, et aussi vous, M. le Président. Alors, je vais garder mon temps pour la période d'échange.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Maintenant, la parole est au représentant du deuxième groupe d'opposition pour ses remarques préliminaires., M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci beaucoup, je vais préserver mon temps pour les questions.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, pour 18 minutes.

Mme Weil : Oui. Merci, M. le Président. Donc, la ministre a évoqué les crédits, on va commencer peut-être avec ces questions-là, juste être... pour pouvoir comprendre précisément, donc, les éléments du programme 3. Donc, on voit qu'il y a une baisse en 2019‑2020 par rapport aux crédits alloués en 2018‑2019. Donc, on trouve une baisse de 427 000 $ à l'élément deux, soit le Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, et dans les crédits de transfert, à la page 66, une baisse de près de 100 000 $ pour le soutien à la recherche. Donc, c'est tout simplement de revenir sur les explications que la ministre a données d'entrée de jeu pour chacun d'entre eux. Et c'est ça. Peut-être revenir sur l'explication de ces baisses.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je peux peut-être... faire les remarques de façon très générale puis, après ça, pour plus de précision, je pourrai passer la parole au secrétaire, qui sera capable de vous donner des précisions vraiment en détail quand on creuse dans les chiffres, vous comprendrez. Effectivement, il y a eu une baisse, le budget de dépenses a toutefois... Je peux vous dire qu'aucun programme du SQRC n'a été aboli, je pense que c'est important de le mentionner. Le budget de dépenses a toutefois effectivement diminué de 6,6 %,pour s'établir à 14 millions de dollars environ, là, j'arrondis, naturellement, vous le permettrez, pour ces remarques plus générales. La majorité de la dépense est due à une diminution d'environ 900 000 $, mais qui est... C'est une baisse de crédits qui est attribuée au budget de fonctionnement du cabinet de la ministre, qui correspond, je vous dirais, à plus de la moitié de la baisse de 6 %. Je n'ai pas fait les chiffres, les corrélations, mais la majorité des budgets, des diminutions des crédits du SQRC sont dans mon cabinet, si vous me permettez de le dire de cette façon-là.

Mme Weil : Oui... oui, ça, j'avais bien compris, à cause des fonctions de notre ex-collègue, Jean-Marc Fournier, qui avait plusieurs fonctions aussi, mais c'était surtout l'item deux et trois.

Mme LeBel : Parfait. Des mesures d'économie naturellement qui ont été appliquées à l'administration du SQRC, d'environ 400 000 $. Plus précisément, les budgets, là, se traduisent... comme s'il y a une baisse... On est maintenant, dans le budget d'administration du SQRC, on est à environ 13,7 millions, il y a 13 000 $... j'ai de la misère avec ça, c'est 13 000 $, hein, en rémunération? 307 000 $ en fonctionnement et 90 000 $ en transferts.

Si vous permettez, Mme la députée, je vais laisser le secrétaire répondre quand on est dans... de façon plus précise, à quel endroit les crédits, à ce moment-là, ont été diminués, le 400 000 $.

Le Président (M. Bachand) : ...M. le secrétaire, j'ai besoin d'un consentement. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le secrétaire, bienvenue. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît, et débuter.

M. Bernard (Jean-Stéphane) : Oui. Bonjour. Jean-Stéphane Bernard, secrétaire général associé aux relations canadiennes. Donc, comme la ministre le mentionnait, la baisse de l'administration, cette année, c'est à peu près 40 % de la... 40 %, 45 %, là, de la baisse totale.

• (10 h 20) •

En fait, il y a trois éléments : 13 000 $ en rémunération, il y a eu des optimisations au niveau du personnel dans la dernière année; 308 000 $ en fonctionnement. En fait, c'est essentiellement dû au fait qu'on a devancé, cette année, une contribution qu'on devait faire au Conseil de la fédération; puis finalement, 90 000 $, 91 000 $, en fait, en transferts...

M. Bernard (Jean-Stéphane) : ...308 000 $ en fonctionnement. En fait, c'est essentiellement dû au fait qu'on a devancé, cette année, une contribution qu'on devait faire au Conseil de la fédération. Puis finalement, 90 000 $, 91 000 $, en fait, en transferts, mais c'était des crédits que nous avions obtenus qui n'avaient jamais été utilisés. Donc, en fait, comme la ministre le mentionnait, aucun partenaire n'a été affecté par les diminutions, en fait, qu'on a faites au niveau du secrétariat.

Mme Weil : C'est plus technique...

M. Bernard (Jean-Stéphane) : Tout à fait.

Mme Weil : ...donc, quand on regarde recherche, ce n'est pas parce qu'il y a moins d'argent en recherche, c'est vraiment technique dans le temps, ici.

M. Bernard (Jean-Stéphane) : Oui, tout à fait, tout à fait. Il y a...

Mme Weil : C'est comme ça que je résumerais ça, d'accord.

Mme LeBel : ... aux règles comptables, on pourrait dire.

Mme Weil : Très bien. Maintenant, on pourra en parler mais peut-être que c'est l'occasion... par rapport à la vision, puis on aura l'occasion de parler de la vision en matière de francophonie, mais pour ce qui est du budget, vous n'avez pas prévu ou demandé des sommes additionnelles pour mettre en branle ce que vous voulez faire en matière de francophonie ou relations canadiennes. C'est sûr qu'on pourra y revenir plus tard parce qu'on va parler de ça : Qu'est-ce que vous voulez faire en matière de vision? Je pense que j'ai entendu dans les remarques préliminaires que vous souhaitez mettre à jour la vision que vous avez en la matière, donc... mais peut-être juste une réponse courte. À ce stade-ci, par rapport à cette vision, de nouveaux éléments de votre programme, de votre vision, vous ne sentiez pas le besoin d'avoir plus de crédits ou d'argent pour le faire?

Mme LeBel : Bien, pour répondre de façon très succincte et précise, pas à ce stade-ci. Ce n'est pas parce qu'on ne le fera pas pour le prochain budget. J'arrive naturellement, je ne suis pas en train de dire que... bon, ça fait six mois, mais on est en train de regarder tant la politique en matière de relations canadiennes... surtout, vous le savez, dans la foulée des derniers évènements avec l'Ontario, notre réflexion, je dois le dire, a été beaucoup plus avancée et axée en matière de francophonie canadienne. Donc, il y a une réflexion qui est en cours avec le SQRC, avec les partenaires en matière de francophonie canadienne pour voir s'il y aura une révision de la politique tant en matière de relations qu'en matière de francophonie. Naturellement, en fonction de l'aboutissement de cette réflexion-là, bien, si des crédits nécessaires sont évalués nécessaires, bien, on fera la demande pour le prochain budget. Et pour l'instant, puis c'est important de le réitérer, aucun programme n'a été affecté, donc c'est «business as usual», on va continuer à être présent, être partenaire avec le reste du Canada en matière de francophonie, on va continuer à exercer notre mandat de la défense des compétences des droits du Québec. La vigie sur les lois fédérales en matière constitutionnelle et les crédits sont suffisants, pour ce faire, à ce stade-ci pour être sûr que la mission du SQRC n'est pas compromise en aucune façon. Ça, je peux vous l'assurer.

Mme Weil : Oui. Alors, Mme la ministre, j'aimerais m'attarder sur des dossiers plus précis qui vous touchent mais qui touchent vos collègues aussi. Vous allez tout de suite reconnaître les sujets, celui des compensations pour les agriculteurs. Donc, un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre, hein, la gestion de l'offre ces dernières années dans le cadre de ces trois négociations, le Partenariat transpacifique, l'accord économique commercial avec l'Union européenne, l'accord de libre-échange Canada‑États-Unis-Mexique. Donc, juste pour parler un peu de ce secteur de notre économie qui... le système d'agriculture qui permet une exploitation d'un modèle basé beaucoup sur la ferme familiale. Donc, si on regarde juste l'industrie laitière au Québec, c'est 5 400 fermes laitières et 110 usines de transformation laitière. Ça représente plus de 82 000 emplois directs et indirects et cette industrie est au coeur de la vitalité de nos régions. Et on a senti, au cours des dernières années, un grand consensus québécois à l'égard de ce secteur de nos producteurs laitiers et de vouloir les appuyer. Donc, dans les trois cas, les trois ententes, le gouvernement libéral s'est engagé à offrir des compensations aux producteurs affectés, et dans le récent budget fédéral, une somme de 2 015 000 000 $ a été annoncée en guise de compensation sur les deux premières ententes, donc le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne. Cela s'ajoute à un 250 millions de dollars déjà annoncés pour un programme d'investissement dans l'innovation. De plus, 1,5 milliard a été prévu pour protéger la valeur des quotas. Mais on sent une frustration sur le terrain dans le sens de la lenteur de transmettre les informations sur le quand et le comment, un peu sur comment les sommes vont être distribuées, selon quelles orientations...

Mme Weil : ...été prévus pour protéger la valeur des quotas. Mais on sent une frustration sur le terrain, dans le sens de la lenteur de transmettre les informations sur le quand et le comment, un peu sur comment les sommes vont être distribuées, selon quelles orientations, et donc... et quand est-ce que ces producteurs verront ces compensations.

Alors, je voulais juste savoir si votre secrétariat, vous-même et... vous pouvez demander à vos fonctionnaires si vous le souhaitez, mais je veux comprendre un peu l'implication que vous, le secrétariat, vous avez, vous, Mme la ministre, dans... au niveau de contacts avec le gouvernement fédéral, pour en savoir plus, parce que ça passe par le gouvernement du Québec aussi de rassurer ces personnes, ces gens, hein? Ça fait partie de nous et de savoir les modalités de compensation, mais aussi la part qui reviendra aux producteurs du Québec et, surtout, du moment où ces sommes seront versées, d'une part. Ça, c'est une question que j'ai.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, bien, merci, M. le Président. Donc, d'ailleurs, je veux rassurer tous les Québécois, surtout les agriculteurs, qui sont particulièrement touchés par cet accord-là, cette renégociation de l'accord. Donc, naturellement, l'objectif du gouvernement du Québec, à tous les niveaux, est l'octroi, nécessairement, par le gouvernement fédéral de compensations pleines et entières pour l'ensemble des producteurs et transformateurs agricoles qui ont été touchés par les concessions qui ont été malheureusement accordées dans les secteurs sous gestion de l'offre, en particulier dans les récents accords du commerce international.

Naturellement, comme vous le savez, Mme la députée, au niveau du SQRC, nous sommes en appui, au ministère de l'Agriculture... qui négocie avec ses vis-à-vis fédéraux, particulièrement sur les impacts de cet accord-là. Vous avez mentionné qu'effectivement le budget fédéral 2019 a proposé déjà un soutien financier de l'ordre d'environ 4 milliards — 3,9 milliards, je pense — dont 2,4 milliards pour les producteurs admissibles des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Le SQRC, lui, maintient ses pressions au niveau de l'exécutif fédéral. C'est notre rôle. Je l'ai mentionné d'entrée de jeu dans le discours d'ouverture, le SQRC est en soutien aux ministères sectoriels dans ces domaines-là. On n'est pas le premier interlocuteur, naturellement, on est là pour appuyer le ministère de l'Agriculture. Nous maintenons nos pressions de façon active. Il y a encore des discussions qui sont menées. On poursuit les discussions puis on est bien confiants de pouvoir pousser un peu plus loin ce qui a déjà été obtenu.

D'ailleurs, je vous le mentionnerai qu'en matière du programme pour... je n'aurai pas le bon nom, là, mais vous allez le retrouver, le programme en matière de... pour la sécheresse, les impacts de la sécheresse, on a réussi à obtenir des compensations de l'ordre de 15 millions de dollars, qui n'étaient pas prévues au programme comme tel. Vous comprendrez qu'au niveau... C'est calculé en fonction du nombre de retombées pluviales, là, dans une année. Malheureusement, l'année 2018, le nombre d'eau, si on le calcule sur la période de l'année, était suffisant, mais tout ça est tombé à un moment trop tard pour que les producteurs puissent en bénéficier. Donc, à toutes fins pratiques, au niveau... pour les agriculteurs, il y avait une sécheresse. Et on a réussi, donc, j'en suis très fiere, à obtenir, en collaboration avec le ministère de l'Agriculture, des compensations supplémentaires de l'ordre de 15 millions.

Donc, pour répondre à votre question de façon plus précise, on continue. Effectivement, il y a quelques gains, il y a des avancées. Tout n'est pas... Les discussions vont bon train, donc on continue les discussions, mais c'est le ministère, naturellement, de l'Agriculture qui est porteur de ballon, comme vous le savez très bien, dans ce dossier.

Mme Weil : Mais est-ce que votre secrétariat est capable de dire si, bon, vous... le gouvernement, dans son entièreté, est capable de dire si la compensation est une juste compensation selon... et je parle des deux ententes déjà signées. Est-ce que vous êtes dans ce détail-là ou est-ce que c'est fait entre le gouvernement fédéral et le secteur agricole? J'essaie de comprendre un peu jusqu'où le gouvernement du Québec est engagé pour mener à bon port les résultats, si on veut.

Mme LeBel : Je vais passer la parole, avec la permission de tout le monde, s'il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, bien sûr. M. le Secrétaire général associé.

M. Bernard (Jean-Stéphane) : Évidemment, c'est le fédéral qui mène les consultations avec les différents partenaires... les différents partenaires concernés, mais le ministère de l'Agriculture du Québec est un partenaire au premier plan, là, dans les discussions à ce niveau-là.

Donc, on est... le gouvernement est pleinement engagé puis c'est un sujet aussi qui a fait l'objet de plusieurs discussions entre les ministres de l'Agriculture, au niveau, évidemment, sous-ministérielle sur une base constante puis le premier ministre Legault a eu plusieurs discussions avec le premier ministre Trudeau sur cette question-là et Mme LeBel également, avec le ministre LeBlanc.

Une voix : M. LeBlanc.

Mme Weil : Est-ce que vous avez, vous, globalement, le gouvernement, avez un objectif de temps par rapport au moment où ces versements viendront? Parce que ça, on le voit beaucoup, même dans la revue médiatique, une impatience à cet égard. Est-ce que le gouvernement du Québec a un objectif de temps ou met une pression à cet égard?

• (10 h 30) •

Mme LeBel : Naturellement, on est très, très...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

Mme Weil : ...un objectif de temps rapport à... au moment où ces versements viendront. Parce que ça, on le voit beaucoup même dans la revue médiatique, une impatience à cet égard. Est-ce que le gouvernement du Québec a un objectif de temps ou met une pression à cet égard?

Mme LeBel : Naturellement, on très, très, très conscients de l'impact que cet accord ou, en tout cas, les concessions qui ont été accordées ont sur les agriculteurs et les producteurs, particulièrement, de lait et de volaille au Québec. On y va bon train, là. On n'a pas... Ce dossier-là n'est pas sur la glace. Les discussions sont actives, toutes les occasions sont saisies. Alors, je vous dirais, le plus rapidement possible, naturellement. Le sentiment d'urgence, si vous me permettez, est partagé.

Mme Weil : Très bien. Maintenant, je vais en venir à l'accord de libre-échange. Bon, c'est soit Canada—États-Unis—Mexique soit États-Unis—Mexique—Canada, dépendant de quel pays, mais, pour moi, c'est Canada—États-Unis—Mexique. Donc, là aussi, c'était de voir si le... votre secrétariat fait des représentations auprès du gouvernement fédéral concernant le montant, si vous êtes impliqués aussi là-dedans, de ces compensations à venir et si vous disposez d'analyses sur ce qui constituerait une juste compensation pour la brèche, si on veut, dans la gestion l'offre, causée par l'accord de libre-échange. Encore une fois, c'est de comprendre le gouvernement dans son entièreté, comment vous agissez et comment vous portez la voix du Québec dans ces négociations.

Mme LeBel : C'est le ministère...

Une voix : ...

Mme LeBel : Effectivement. C'est le ministère des Relations internationales et le ministère de l'Économie qui sont en avant-plan sur ce dossier, je vous dirais, et ils disposent des données probantes dont... que vous mentionnez. Naturellement, encore une fois, le ministère des Relations canadiennes est en support sur ce dossier-là. On met la pression. Le secrétaire général l'a mentionné. M. Legault a rencontré à deux reprises M. Trudeau. À chaque fois, ce sujet-là est venu sur la table. J'ai rencontré moi-même le 30 janvier Dominic LeBlanc, qui est mon vis-à-vis en relations canadiennes ou intergouvernementales, avant, naturellement, son départ. Je prends l'occasion pour le saluer puis lui souhaiter, là, de prendre soin de sa santé. On a appris récemment qu'il avait des difficultés de santé... qui est un homme très actif au sein du gouvernement fédéral. Alors, j'ai eu l'occasion de le rencontrer le 30 janvier, et ça fait partie des discussions.

Mais, encore une fois, ce n'est pas parce que je ne veux pas vous répondre, Mme la députée, mais le SQRC, effectivement, en support, met les pressions qu'il a à mettre à tous les niveaux. Dans les nombreux dossiers, naturellement, le secrétariat québécois aux relations canadiennes sert de... un peu comme le ministère de la Justice à un autre niveau, le secrétariat québécois aux relations canadiennes sert de support aux ministères sectoriels. Donc, en santé, en agriculture, en immigration. Nous sommes rarement les porteurs de ballon, donc... Mais on est là pour justement leur faire bénéficier de l'expertise secrétariat... des stratégies de communication. Donc, on est très actifs, mais c'est le ministère des Relations internationales et le ministre de l'Économie qui sont en avant-plan sur ce dossier.

Mme Weil : ...j'apprécie la réponse. Essentiellement, c'était... Je trouvais important de vous en parler parce que je sais que le... ce n'est pas le SAIC, le secrétariat québécois, là, aux relations canadiennes...

Mme LeBel : C'est la même chose.

Mme Weil : C'est difficile de s'habituer à ça. Je sais qu'ils sont à tous les niveaux, sur tous les plans, parce que j'ai eu l'expérience aussi. Et, parce que c'est un sujet tellement important pour le Québec, qui a été délicat, hein, très, très, très délicat, on ne savait pas trop comment les choses iraient. Donc, je voulais signaler aussi notre intérêt, notre préoccupation. On le partage avec vous, avec les producteurs. Et que le Québec soit très attentif. Le gouvernement du Québec, on l'entend dans votre ton, dans vos paroles, je comprends que vous êtes... Je comprends le rôle du secrétariat, c'est toujours d'être en appui. Mais, ce qui fait la force, je pense, de l'approche du gouvernement du Québec, ça a toujours été notre force en matière de porter la voix du Québec... Je suis au gouvernement depuis... bien, j'ai été au gouvernement quand même plusieurs années et je vois que cette approche se continue, évidemment, au fil des années pour porter la voix du Québec. Alors, je remercie la ministre pour ses réponses. Parce qu'il reste peu de temps, j'en finirais là parce que le prochain bloc, ça va être un tout autre sujet. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant vers les députés ministériels. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, j'aimerais en profiter pour saluer, là, la ministre, également, l'ensemble de l'équipe. Donc, bonjour. Également, l'ensemble des collègues ici, là, autant de l'opposition officielle que des autres oppositions, également, de la banquette gouvernementale.

J'aimerais entretenir, M. le Président, la ministre sur quelques enjeux, notamment des enjeux constitutionnels et des enjeux institutionnels. Donc, si vous me le permettez, là, j'aimerais procéder avec, dans le fond, ma question. Donc, les échecs des accords du lac Meech et de Charlottetown illustrent à quel point il devenu pratiquement impossible de procéder à quelque modification constitutionnelle que ce soit. Toutefois, la modification bilatérale de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de...

M. Lévesque (Chapleau) : ...si vous me le permettez, là, j'aimerais procéder avec, dans le fond, ma question. Donc, les échecs des accords du lac Meech et de Charlottetown illustrent à quel point il est devenu pratiquement impossible de procéder à quelque modification constitutionnelle que ce soit. Toutefois, la modification bilatérale de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, permettant la mise en place de commissions scolaires linguistiques en 1997, représente le dernier aménagement mutuellement agréé entre Ottawa et Québec et illustre la possibilité pour les deux gouvernements de s'entendre sur des enjeux de nature constitutionnelle.

À titre d'exemple, prenons le processus de nomination des sénateurs. En décembre 2015, le gouvernement fédéral a fait connaître le nouveau processus consultatif qu'il entendait mettre sur pied pour procéder aux futures nominations au Sénat fédéral. Une phase transitoire a d'abord été mise en place afin de procéder à la nomination de sept sénateurs, soit trois de l'Ontario, deux du Québec et deux du Manitoba. La phase permanente a été lancée le 8 juillet 2016. Le comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat mis sur pied pendant la phase transitoire a alors été reconduit dans ses fonctions de façon permanente. Ce comité est formé de cinq membres, dont trois permanents et deux ad hoc, ces derniers étant choisis dans la province où un siège devient vacant. Le comité consultatif doit identifier des candidats potentiels puis fournir au premier ministre du Canada une liste non contraignante de cinq noms à considérer pour chaque siège à combler. Le comité consultatif reçoit également les candidatures provenant d'un processus en ligne, qui est ouvert à tous.

Jusque-là, il n'y a pas de problème. Le gouvernement libéral fédéral a décidé, conformément à sa promesse électorale, de procéder à des changements dans la manière de choisir les sénateurs, mais il l'a fait de façon unilatérale, sans aucune consultation sur le plan intergouvernemental, en dépit, bien entendu, du souhait des provinces d'être consultées à ce sujet, particulièrement le Québec. Et, depuis le printemps 2016, le premier ministre Trudeau a quand même recommandé la nomination de 40 personnes au gouverneur général dans le cadre du nouveau processus de nomination, tout cela en dépit de l'avis de la Cour suprême, on se souviendra, du Canada dans le renvoi relatif à la réforme du Sénat, qui a clarifié le rôle des provinces dans une réforme du Sénat où un rôle majeur qui devait être joué par les provinces, selon la cour, dans cet arrêt.

Pour le Québec, le processus consultatif soulève, dans le fond, l'enjeu d'une participation plus significative de sa part dans le choix des futurs sénateurs québécois, compte tenu, notamment, du rôle imparti au Sénat dans la représentation des intérêts des provinces. Des discussions ont eu lieu entre le précédent gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. Il a fait connaître les attentes du Québec à l'égard de la phase permanente du nouveau processus, notamment en soumettant une proposition visant à rendre paritaire le comité consultatif, donc trois personnes désignées par Québec, et trois personnes qui seraient désignées par Ottawa, dont une ces dernières assurerait la présidence, à convenir d'une prise de décision unanime au sein du comité consultatif et à prévoir que le premier ministre du Québec soit consulté quant aux candidats recommandés par le comité consultatif.

Mais toute cette démarche est restée lettre morte, le gouvernement du Canada faisant à sa tête, soulignant que le processus de la phase transitoire serait conservé étant donné qu'il était, selon lui, bien équilibré, respectait le caractère fédéral des nominations et permettait d'assurer une représentation provinciale.

Donc, M. le Président, ma question pour la ministre : Donc, est-ce qu'elle croit qu'une entente avec Ottawa au sujet du processus de nomination des sénateurs serait possible à l'avenir?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, merci, merci, M. le Président. Effectivement, c'est un sujet qu'il est important de mettre de l'avant. C'est pour... et je vous remercie pour la question, c'est important. Le processus consultatif soulève naturellement pour le Québec l'enjeu d'une participation qui est beaucoup plus significative, hein? Je le répète, le Sénat est un rouage extrêmement important du système fédéral canadien. Bien qu'il ait comme rôle principal de représenter les intérêts des régions au sein du Parlement du Canada, la Constitution ne prévoit aucun rôle pour les provinces au chapitre des nominations sénatoriales. Je rappelle que le Québec a toujours dénoncé cette problématique, et on continue de le faire, je veux rassurer tout le monde. Il y a quand même 24 des 105 sénateurs qui doivent provenir du Québec, et c'est une aberration, de notre point de vue, qu'on ne puisse pas participer au mécanisme de nomination.

• (10 h 40) •

Donc, depuis que je suis entrée en poste comme ministre responsable des Relations canadiennes, j'ai eu l'occasion de faire connaître au nouveau gouvernement la position... notre position, pardon, à la ministre fédérale des Institutions démocratiques, qui avait d'ailleurs écrit au premier ministre du Québec en novembre dernier. Dans la... ma réponse que je lui ai adressée le 11 décembre dernier, la lettre se retrouve d'ailleurs pour fins de consultation au cahier des crédits, si vous voulez la voir, c'est une lettre du 11 décembre dernier, je rappelle l'essentiel de la position québécoise à l'effet que la position du Québec à l'égard du Sénat est fondée sur le fait que cette institution appartient à l'ensemble des partenaires fédératifs. La Cour suprême du Canada a d'ailleurs rappelé en 2014 que le Sénat est une institution qui fait partie intégrante du système fédéral et qu'il met en cause les intérêts des provinces tels que représentés par leur gouvernement. Là, je m'adresse aux citoyens du Québec qu'au gouvernement fédéral dans mes propos. Le...

Mme LeBel : ...partenaires fédératifs. La Cour suprême du Canada a d'ailleurs rappelé en 2014 que le Sénat est une institution qui fait partie intégrante du système fédéral et qui met en cause les intérêts des provinces, tel que représenté par leur gouvernement. Là, je m'adresse autant aux citoyens du Québec qu'au gouvernement fédéral dans mes propos. Le processus de sélection que le gouvernement fédéral a instauré en 2015 n'assure pas, de notre point de vue, un rôle suffisamment important aux États membres qui devraient pouvoir intervenir de façon plus significative dans la formation de cette institution commune, en principe, appelée à représenter leurs intérêts au sein du pouvoir législatif fédéral. Nous ne sommes pas d'ailleurs la seule province à revendiquer cette chose. En conséquence, le gouvernement du Québec ne fera pas de recommandation pour les deux postes sur le comité consultatif, mais que nous acceptons volontiers son invitation à collaborer pour rendre le Sénat plus représentatif des intérêts régionaux afin que la population ait confiance dans nos institutions communes.

En résumé, la position du Québec jusqu'à présent a été de refuser de soumettre des noms tant que le processus de collaboration pour le Québec n'aura pas été formalisé. Nous avons exprimé le souhait d'entamer des discussions avec le gouvernement fédéral pour trouver un arrangement intergouvernemental mutuellement satisfaisant quant à la participation du gouvernement du Québec dans le processus de sélection de nos 24 sénateurs, ceux qui doivent provenir du Québec. M. Trudeau, en 2014, dans la foulée de la décision de la Cour suprême, avait démontré une ouverture quant au processus de nomination des juges de la Cour suprême.

Alors, mon message éditorial, c'est : j'espère que cette ouverture va se prolonger dans celle de la nomination des sénateurs pour nos 24 représentants et je dois vous dire qu'à ce stade-ci c'est une fin de non-recevoir du gouvernement fédéral, je pense qu'en toute transparence je dois le dire. On continue nos pressions et on continue de faire valoir notre position, qui est extrêmement ferme et précise en cette matière. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je remercie la ministre pour sa réponse.

Peut-être une question en lien avec certains enjeux institutionnels. Depuis près d'un demi-siècle de la conférence de Victoria en 1971, en passant par les négociations constitutionnelles menant au rapatriement de la constitution en 1982, aux péripéties de l'accord du lac Meech et de l'accord de Charlottetown, le Québec a vainement tenté de faire reconnaître son caractère distinct dans les textes constitutionnels canadiens. À défaut d'une telle reconnaissance, cela n'a pas empêché le gouvernement du Québec, au cours de son histoire, de conclure des ententes de nature asymétrique. On pense ici à la création du régime public de rentes québécois en 1964, la mise sur pied de la Société générale de financement et de la Caisse de dépôt en 1965, aux accords Lang-Cloutier en 1971, Andras-Bienvenue en 1975, Cullen-Couture en 1979, puis McDougall-Tremblay en 1991, notamment en matière d'immigration. Toutes ces ententes asymétriques ont témoigné de la capacité du Canada à s'entendre avec le Québec pour modifier les pratiques de gouvernance du fédéralisme canadien lorsque l'identité et les compétences québécoises sont en jeu.

Toutefois, à l'exception de l'entente sur la main-d'oeuvre de 1999, il semble de plus en plus difficile au gouvernement fédéral de manifester de la flexibilité et de l'ouverture requise pour conclure de nouvelles ententes asymétriques avec le Québec, comme si le prix politique à payer dans le reste du pays pour consentir aux demandes du Québec devenait de plus en plus élevé. Nous en avons un nouvel exemple avec la Stratégie nationale sur le logement prévu dans le premier budget Morneau alors que celle-ci devait être élaborée en consultation et en partenariat avec les provinces et les territoires. Elle a été annoncée unilatéralement par le gouvernement fédéral en novembre 2017 sans avoir convenu au préalable de son contenu avec les provinces et avec les territoires, et ce, malgré qu'Ottawa exige de ces derniers une contrepartie financière. Le gouvernement fédéral cherche à assumer un rôle central dans la planification des politiques, des programmes et des interventions en matière de logement. La stratégie fédérale sur le logement présente les provinces et les territoires comme les partenaires principaux du gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de cette stratégie, laissant ce dernier intervenir directement auprès des municipalités, des coopératives d'habitation, des organismes sans but lucratif et du secteur privé. Les dissidences exprimées par le Québec depuis le début des discussions relatives à l'élaboration d'une stratégie fédérale sur le logement découlent de sa volonté de préserver l'intégralité de sa compétence en matière d'habitation et d'éviter de reconnaître des responsabilités au gouvernement fédéral allant au-delà de celles de simples partenaires financiers. Nous voici devant une situation évidente qui pourrait servir d'exemple à la formule d'un fédéralisme asymétrique qui permet l'atteinte d'objectifs communs sans faire du mur à mur et de respecter les priorités et les façons de faire du Québec de même que ses compétences reconnues par la constitution. Il ne s'agit pas d'un accord de façade qui donnerait au Québec un avantage indu où il se distinguerait aux dépens des autres provinces, mais plutôt d'une manière de faciliter l'adhésion du Québec à un projet commun et de respecter son champ de compétences. Mais non, Ottawa a choisi de privilégier la voie du fédéralisme dominateur et centralisateur.

Donc, ma question pour Mme la ministre, M. le Président : Est-ce qu'elle croit toujours possible une entente sur le logement avec...

M. Lévesque (Chapleau) : ...aux dépens des autres provinces, mais plutôt d'une manière de faciliter l'adhésion du Québec à un projet commun et de respecter son champ de compétence. Mais non, Ottawa a choisi de privilégier la voie du fédéralisme dominateur et centralisateur.

Donc, ma question pour Mme la ministre, M. le Président : Est-ce qu'elle croit toujours possible une entente sur le logement, avec le gouvernement fédéral, de nature asymétrique? Et peut-être plus largement, peut-on penser qu'il est possible de promouvoir et de défendre les intérêts du Québec dans le cadre d'un fédéralisme asymétrique?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, alors, merci pour la question. Effectivement, en matière de défense des compétences, le Québec a toujours eu une attitude extrêmement féroce, et c'est important de le comprendre. Des fois, c'est difficile pour le citoyen de comprendre sur le terrain pourquoi on s'attarde tant que ça à défendre nos compétences, pourquoi on ne fait pas juste accepter l'argent des transferts fédéraux sans autre condition. Parce que, quand on parle de compétences, c'est comme céder du terrain, hein? Et, si on cède un pouce, c'est difficile d'y revenir, et c'est très important pour l'autonomie du Québec, surtout pour un Québec qui se veut nationaliste, de garder ses compétences extrêmement... très... extrêmement jalousement et férocement.

Une des clés pour dénouer cette impasse entre la sauvegarde de nos compétences et d'accepter, justement, dans des cas où on pense, en matière de logement... on parle de la stratégie nationale du logement... dans des cas où ça pourrait être bénéfique pour nos citoyens québécois, ce sont justement ce qu'on appelle les ententes asymétriques, c'est-à-dire, ce sont des ententes qui font en sorte de réaffirmer la compétence du Québec et de poser certaines conditions aux transferts. Parce que l'objectif, naturellement, du gouvernement du Québec, bien que la défense des compétences soit importante, c'est également que nos citoyens bénéficient de ces transferts, entre autres, en matière d'habitation.

Alors, la réponse est oui. Nous sommes très confiants qu'on pourra arriver avec des ententes. Ça s'est fait dans le passé. C'est une des façons pour le Québec de, justement, ne pas céder sur... en matière de ses compétences et de s'assurer que les retombées sont là pour les citoyens du Québec, les argents fédéraux, qui leur appartiennent également parce qu'on fait partie de cette fédération-là, leur soient attribués.

Donc, il existe d'ailleurs un projet d'entente qui a été proposé en matière de logement, pour être plus précis, au gouvernement fédéral par ma collègue des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Laforest. Et toute reprise des discussions doit se faire sur la base de ce projet d'entente asymétrique. Nous avons été très clairs. Le ministre Duclos, d'ailleurs, a déjà fait partie d'une de ces ententes asymétriques par le passé en matière de services de garde, je pense. Et c'est le modèle que l'on privilégie dans ce domaine-là.

Pourquoi on insiste? Je viens de le mentionner, simplement parce que le logement est une matière qui relève de la compétence du Québec. Le Québec se considère comme étant le mieux placé, le plus près de ses citoyens, pour savoir où est-ce que l'argent est nécessaire en matière de logement, que ce soit en matière de logements sociaux. Cette matière peut aussi d'ailleurs se rattacher à la compétence provinciale sous les affaires municipales. Donc, il y a plusieurs arguments pour dire que c'est notre compétence. Je pense que je n'ai pas ici intérêt, pour les gens qui nous écoutent, à entrer dans les domaines techniques. Mais je pense que c'est important d'expliquer pourquoi... ce qui a l'air un peu ésotérique puis pourquoi on défend les compétences du Québec, puis pourquoi on ne fait pas juste prendre l'argent, alors qu'il y des argents qui est disponible et que le fédéral d'ailleurs se fait un malin plaisir de crier sur toutes les tribunes que l'argent est disponible et remet le singe sur l'épaule du Québec, alors que ce qu'il ne sait pas, c'est que.. c'est à quel prix, cet argent-là, puis ça nous coûte cher pour le futur. Et si on veut vraiment continuer à défendre l'autonomie du Québec, le nationalisme du Québec, et que les Québécois aujourd'hui l'ont bien... l'ont signalé de façon très claire, ne sont pas prêts à aller dans le mouvement de la séparation, je pense que la défense de nos compétences est un enjeu extrêmement important et beaucoup... qui a effets beaucoup plus pratiques qu'on peut le concevoir.

Donc, à... la réponse à votre question est oui, on travaille fort. Naturellement, je l'ai mentionné tantôt à une question précédente, c'est le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation qui est porteur de ce dossier. Plusieurs discussions, lettres, rencontres... j'ai d'ailleurs, moi, dans ma rencontre du 30 janvier dernier avec le ministre LeBlanc fait part de cet enjeu-là. Il y a de l'ouverture de la part du ministre Duclos, je dois le mentionner, hein? Il faut rendre à César ce qui appartient à César. M. Duclos a d'ailleurs signé... plusieurs... déjà des ententes asymétriques. Présentement, la nature de l'asymétrie demeure à discuter, mais ma collègue est très ferme dans ce dossier, son cabinet est très actif, on est très actifs également auprès du Conseil exécutif, donc, sur toutes les tribunes où le SQRC et moi-même pouvons nous prononcer avec notre vis-à-vis, on le fait. Donc, je pense que c'était bien de pouvoir préciser aux gens qui nous écoutent que la défense des compétences, ce n'est pas juste l'affaire des constitutionnalistes et ce n'est pas juste un sujet purement intellectuel. Ça a des impacts extrêmement pratiques, et non pas juste théoriques, pour les Québécois. Et je veux juste rappeler aux Québécois qui sont très jaloux, très fiers, très gardiens de leur identité, de leur autonomie, de leur territoire, bien, quand on cède un pouce, après ça, c'est dur de le récupérer. Alors, c'est pour ça qu'on est si féroces et si jalousement gardiens de nos compétences.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède la parole maintenant au représentant du deuxième groupe d'opposition M. le député de Jean-Lesage, pour une période de 19 min 35 s. M. le député, s'il vous plaît.

• (10 h 50) •

M. Zanetti : Oui, je vous remercie. Alors, tout d'abord, c'est un grand plaisir de pouvoir être ici à vos côtés et vous poser les questions sur le sujet des...

Mme LeBel : ...récupérer. Alors, c'est pour ça qu'on est si féroces et si jalousement gardiens de nos compétences.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je cède la parole maintenant au représentant du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Jean-Lesage, pour une période de 19 min 35 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Oui, je vous remercie. Alors, tout d'abord, c'est un grand plaisir de pouvoir être ici à vos côtés et poser des questions sur le sujet des relations canadiennes. La première qui me vient est un peu d'actualité, je dirais, elle concerne Carles Puigdemont. Carles Puigdemont est un ancien président de la Catalogne, c'est un démocrate pacifique, et le Canada vient de lui refuser l'accès au Québec. Au Canada tout entier, mais il vient de refuser qu'il vienne au Québec. C'est un enjeu de relations internationales, mais c'est un enjeu de relations canadiennes aussi, alors j'aimerais savoir si la ministre est d'accord avec cette décision du gouvernement canadien.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Vous comprendrez qu'en matière de relations internationales ou en matière de relations canadiennes, il serait fort inapproprié pour moi de me prononcer sur un accord ou un désaccord avec... sur cet enjeu. Vous l'avez bien mentionné, c'est une affaire de relations internationales. J'ai appris, exactement comme vous, par les journaux ce qui s'est passé, je pense que c'est hier ou avant-hier, là, pour ne pas y mettre une date plus précise. Je suis confiante... Je n'en ai pas parlé avec ma collègue, je vais vous dire, Mme Girault, pour voir quelle était la position du ministère des Relations internationales. Vous me permettrez par contre d'avancer avec prudence, de façon publique, sur cet enjeu. L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée sur ce qui se passait en Espagne, sur un certain sujet.

Pour ce qui est de la décision du Canada dans l'affaire de M. Puidgemont de façon particulière, c'est devant la Cour fédérale, je pense que je vais m'en limiter à ça, si vous le permettez.

M. Zanetti : Oui, alors je comprends votre réserve, je vais donc amener ma question à un niveau de généralité plus grand. Trouvez-vous que Carles Puidgemont est un homme dangereux?

Mme LeBel : Je ne le connais pas personnellement, je ne me prononcerai pas.

M. Zanetti : Est-ce que vous trouvez qu'il est avantageux de laisser le Canada décider des personnalités politiques internationales démocrates et pacifiques que nous avons le droit d'inviter?

Mme LeBel : De façon très générale, je pense que le Canada doit avoir des règles concernant les gens qui franchissent ses frontières. De façon très générale. Maintenant, votre question s'adresse à du cas par cas que je ne peux pas commenter et que je ne commenterai pas. Mais, de façon générale, oui, il est judicieux que le Canada régisse l'entrée sur son territoire.

M. Zanetti : Bien, je vous pose la question parce que c'est un sujet qui m'apparaît très préoccupant, et je pense que c'est un sujet qui devrait préoccuper énormément le gouvernement du Québec lorsqu'un cas particulier, certes, comme ça arrive, mais qui, somme toute, est un cas international et qui concerne l'attachement que nous avons, tous les peuples du monde et tous les États du monde, à l'enjeu de la démocratie, à la liberté d'expression. Et j'attire votre attention là-dessus, parce que c'est très préoccupant, et moi, j'espère voir le gouvernement du Québec prendre position sur cet enjeu-là et refuser ce qui est vraiment une erreur et une injure de la part du gouvernement du Canada envers toutes les personnes sur la terre, je dirais, qui sont attachées à la démocratie.

Je voudrais maintenant vous poser d'autres questions. On a déjà abordé le sujet, là, des pouvoirs, et je trouvais ça très intéressant, la question de mon collègue, la question des pouvoirs que le Québec a à l'intérieur du Canada et des possibilités qu'offre le fédéralisme canadien, si asymétrique soit-il. Dans la plateforme électorale, justement, à la CAQ, on disait, là, vous disiez que vous vouliez davantage d'autonomie pour le Québec, à l'intérieur du Canada, et l'objectif, là, d'une reconnaissance constitutionnelle pleine et entière en tant que nation. Alors, ma question est assez simple, ça serait : Quelles seraient, mettons, les trois demandes constitutionnelles prioritaires que vous allez faire au gouvernement canadien?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Le premier ministre l'a dit, hein, c'est d'avoir de l'autonomie, une plus grande autonomie en matière d'immigration. C'est un des sujets qui est, je ne vous le cacherai pas, prioritaire. Encore une fois, le ministre de l'Immigration est à avoir des discussions extrêmement poussées et quotidiennes... je ne dirais pas quotidiennes, parce que ça veut dire au jour le jour, mais très présentes, concernant naturellement les transferts, les compensations pour l'accueil des immigrants sur le chemin Roxham, et les seuils en immigration. Je ne suis pas au fait des détails, parce que c'est le dossier de mon collègue en Immigration, mais il a des discussions en matière d'immigration.

De façon plus présente, compte tenu du départ imminent du juge Gascon, j'en suis à discuter, à tout le moins, d'une entente qui pourrait nous permettre de pallier à cette nomination-là et c'est-à-dire d'avoir...

Mme LeBel : ...parce que c'est le dossier de mon collègue en Immigration, mais il a des discussions en matière d'immigration.

De façon plus présente, compte tenu du départ imminent du juge Gascon, j'en suis à discuter, à tout le moins, d'une entente qui pourrait nous permettre de pallier à cette nomination-là, et c'est-à-dire d'avoir un rôle beaucoup plus actif du Québec dans la nomination du remplaçant du juge Gascon à la Cour suprême. Naturellement, les discussions à plus long terme sur un rôle permanent et non pas temporaire ou provisoire pour une nomination particulière, mais un rôle permanent du Québec pour participer à la nomination des trois juges du Québec qui font partie du panel de la Cour suprême, va demeurer dans nos priorités.

Il y a, en matière de...

Une voix : ...

Mme LeBel : Pardon? Oui, d'infrastructures! Oui, excuse-moi, en matière d'infrastructures également, où mes collègues en charge de ces dossiers-là ont également des discussions très actives, mais, de façon très immédiate, en matière d'immigration, je pense que c'est le sujet qui est d'actualité, si vous me permettez, dans les discussions fédérales-provinciales présentement. Il y en a d'autres, là, mais vous m'avez demandé quels sont les principaux, naturellement.

M. Zanetti : Alors, en matière d'infrastructures, donc, ce serait de dire... de demander à Ottawa, au fond, de rapatrier, là, de l'argent au Québec et puis de dire : On va utiliser notre argent comme on le souhaite nous-mêmes ou...

Mme LeBel : Bien, vous l'avez bien résumé, effectivement. Naturellement, c'est d'avoir l'argent qui nous est dû, mais de ne pas avoir... d'avoir les conditions fédérales qui y sont attachées en matière d'endroit où on doit dépenser. On pense que, naturellement, sur les territoires québécois, comme en d'autres matières de nos compétences, on est les mieux équipés, hein, pour savoir où sont... ces investissements-là doivent être, et, dans les derniers transferts du budget, malheureusement, ils semblent être ciblés par des actions particulières, et c'est là où le bât blesse. Et je le répète, je l'ai dit tantôt, ce n'est pas par caprice, hein, qu'on fait valoir nos compétences ou on fait valoir nos objections. Les gens, naturellement, disent : Bien, pourquoi vous ne prenez pas l'argent, tout simplement, puis ce n'est pas grave? Bien, c'est parce que ce n'est pas ça qui est l'objectif.

Si je vous dis, moi, comment gérer votre budget familial puis que je vous dis : Bien, je vais vous donner de l'argent, mais vous devez le mettre dans la peinture sur les murs, puis vous me dites : Bien, moi, ce n'est pas là que j'en ai besoin, bien, je pense que vous êtes la meilleure personne pour gérer votre budget familial.

Donc, c'est un peu ça qui est la notion de base. Naturellement, je ne veux pas simplifier à outrance, mais c'est ça qui est le principe général derrière la défense de nos compétences. Puis je pense que vous le comprenez autant que moi, là...

M. Zanetti : Je comprends très bien et je trouve votre analogie sur le budget personnel et le budget d'un peuple très cohérent. D'ailleurs, je pense qu'on devrait toujours aller jusqu'au bout en cette matière-là et dire : Bien, faisons l'indépendance du Québec parce que c'est la seule façon de faire en sorte qu'Ottawa cesse de décider où on va mettre notre argent et ça aurait fait en sorte qu'en ce moment, on ne serait pas en train de se demander à Québec comment on va financer notre projet de tramway.

Il y a… parce que, bon, on fait des concessions comme ça sur notre liberté. On fait des concessions dans le Canada tout le temps sur notre liberté de dépenser notre argent, l'argent des Québécoises et Québécois dans le sens de nos intérêts. Bon, on se demande si ça a vraiment un avantage. Je pense que je ne partirai pas dans cette voie-là maintenant parce que j'ai beaucoup de questions à vous poser.

La question, là, du rapport d'impôt unique. Ça a été soulevé à plusieurs reprises. La CAQ est en faveur de ça. Est-ce que vous allez faire en sorte qu'on ait d'ici 2022 un rapport d'impôt unique, évidemment géré par le gouvernement du Québec, ce qui nous donnerait un rapport de force véritable après ça pour décider où va notre argent parce que ce serait nous qui le percevrait.

Mme LeBel : Bien, le truc est dans ce que vous venez de dire, hein? Le hic, c'est dans… parce que naturellement toutes les autres provinces dans la fédération canadienne ont présentement un rapport d'impôt unique. Le problème, c'est qu'il est géré par le fédéral.

Naturellement, notre objectif, c'est un rapport d'impôt unique, mais géré par le provincial, vous l'avez bien dit. Oui, on continue à pousser. Maintenant, quel est l'objectif? Bien, le plus rapidement possible, naturellement, hein? Et si vous me dites : Est-ce que c'est l'idéal, 2022? Bien, moi, l'idéal, c'est 2020. Mais on travaille dans le sens de l'avoir le plus rapidement possible.

Je vais vous dire qu'il y a encore une fois une très grande résistance au niveau fédéral à nous laisser aller ses pouvoirs, alors que le Québec exerce déjà les pouvoirs en matière de collecte de la taxe fédérale. Donc, je pense qu'on a déjà une expertise en la matière.

Donc, on a placé le principe d'autonomie naturellement au coeur de notre projet politique. Ça en fait partie. Le premier ministre l'a réitéré dans sa rencontre avec M. Trudeau, l'a réitéré en conférence de presse au sortir. On est dans la foulée d'une élection fédérale. Je pense que c'est un bon moment pour faire part de nos positions et les faire entendre à ceux qui se présentent maintenant. Et c'est important pour le Québec effectivement de gérer son propre rapport d'impôt sans compter sur les retombées pratiques et économiques des citoyens.

On est en plein dans la période d'impôt présentement. On doit quand on a des difficultés s'adresser à deux agences. Quand on perd nos mots de passe, vous le savez, c'est infernal. Il faut aller avec l'Agence du revenu du Québec et l'Agence du revenu du Canada pour avoir accès à nos renseignements. Donc, je pense que du point de vue pratique, c'est aussi un objectif qui est tout à fait en ligne avec la volonté des Québécois.

• (11 heures) •

M. Zanetti : Je vous remercie. Je vous trouve excellente pour démontrer la nécessité et l'urgence de l'indépendance du Québec…


 
 

11 h (version non révisée)

Mme LeBel : …vous le savez, c'est infernal, il faut aller avec l'Agence du revenu du Québec et l'Agence du revenu du Canada pour avoir accès à nos renseignements. Donc, je pense que, du point de vue pratique, c'est aussi un objectif qui est tout à fait en ligne avec la volonté des Québécois.

M. Zanetti : Je vous remercie. Je vous trouve excellente pour démontrer la nécessité et l'urgence de l'indépendance du Québec sur les arguments de fond.

Mme LeBel : …des Québécois à ce stade-ci, alors on va travailler avec les moyens qu'ils veulent qu'on travaille.

M. Zanetti : J'ai une question par rapport à ça. Le rapport de force que vous avez, là, pour aller obtenir le rapport d'impôt unique, c'est quoi, si on reste dans le Canada?

Mme LeBel : Bien, notre rapport de force, c'est de continuer les pressions. Qu'on en parle aujourd'hui, hein, ça fait partie d'un rapport de force. Puis ce que je trouve important, c'est de parler d'une seule voix, tant au niveau gouvernemental, on l'a dit, qu'au niveau de l'Assemblée nationale. Et, dans ce genre de situation là, il faut faire front commun, tous les Québécois, peu importe l'allégeance politique qu'on pourrait avoir, je pense que les Québécois ont été clairs. Et, quand je vous dis ça, ce n'est pas pour rabaisser votre projet politique, c'est simplement pour vous dire : On est dans un mandat où les Québécois nous ont demandé de travailler à l'intérieur du Canada et de faire valoir notre autonomie. Et c'est toujours apprécié quand on est capables de le faire de concert. Et le rapport de force, c'est de le faire comme on l'a fait, de faire des motions à l'Assemblée nationale, de faire valoir, surtout en temps d'élections fédérales, haut et fort, notre volonté, et de dire que c'est la volonté des Québécois, et de la porte, cette voix, d'une même voix au fédéral. Ça fait partie beaucoup de notre rapport de force quand on parle de négociation.

M. Zanetti : Et là je vais vous donner une occasion de cultiver votre rapport de force. Après combien de fois où ils vont auront dit non vous allez dire : C'en est trop, on fait l'indépendance? Là, si vous dites : Un nombre infini de fois… vous perdez tout rapport de force. Et, si vous donnez un nombre défini de fois, là, vous gagnez un rapport de force extraordinaire. Ça fait plaisir.

Mme LeBel : Bien, je n'irai pas là parce que ce n'est pas la volonté des Québécois, puis elle a été clairement exprimée. Alors, je vais refaire, et redire, et refaire autant de fois que nécessaire dans le mandat qui m'a été donné.

M. Zanetti : Je conclus donc un nombre infini de fois, ou indéfini.

Mme LeBel : Non divulgué.

M. Zanetti : Non divulgué… C'est le fun, l'étude des crédits.

Mme LeBel : Bien, on est contents que vous vous joigniez à nous, vous allez voir comment on s'amuse, c'est vrai.

M. Zanetti : Bien oui, certain. Sur la question d'Énergie Est, votre gouvernement a été très clair, Énergie Est, là, si ça devait être reproposé au Québec, ça ne passera pas, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Et là-dessus je ne peux que m'en réjouir.

Maintenant, vous savez comme moi qu'à l'intérieur de ce système canadien, que vous trouvez si confortable, manifestement, le transport interprovincial d'hydrocarbures relève d'une juridiction canadienne, du gouvernement canadien, et ultimement c'est lui qui a le pouvoir, selon leurs lois, là, pas la légitimité, et je ne la reconnais d'aucune façon, mais c'est eux qui peuvent dire si, oui ou non, ça passe. Dans le cas où, d'ici… on nous repropose sous une nouvelle formule ou une formule similaire avec le même nom, avec un autre nom, un projet de type Énergie Est et que le gouvernement canadien l'impose, qu'est-ce que vous allez faire concrètement pour ne pas que ça passe?

Mme LeBel : Bien, vous l'avez mentionné, hein, la clé, c'est l'acceptabilité sociale. Outre les difficultés que pose la circulation du pétrole sur notre territoire, le tracé était l'enjeu, je pense, qui était problématique dans le projet d'Énergie Est. Donc, je pense qu'on va continuer à agir comme on l'a fait. Si le projet d'Énergie Est n'est pas passé, c'est parce qu'on a fait nos devoirs correctement. Et je pense que le gouvernement fédéral doit comprendre que, s'il veut passer de cette façon sur notre territoire, bien, il faut qu'il, en bon français, deale, avec nous. Et, pour nous, pour le gouvernement Legault, la clé est l'acceptabilité sociale.

M. Zanetti : Alors, vous seriez donc… votre gouvernement serait ouvert à un Énergie Est qui modifierait légèrement son tracé, si je comprends bien?

Mme LeBel : Je ne veux pas donner d'accord à des hypothèses. Dans le projet actuel, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Naturellement, une grosse partie, pas uniquement, mais une grosse partie des oppositions était le tracé. Quel serait le niveau d'acceptabilité sociale si un autre tracé était proposé? Bien, on fera les consultations nécessaires. Parce que la clé, je vous le dis, la clé est vraiment ça, c'est l'intégrité du territoire, c'est de nos compétences, et on va continuer à maintenir cette intégrité.

M. Zanetti : Et s'ils proposent un projet, il n'y a pas d'acceptabilité sociale, vous essayez de dealer, vous obtenez une minime modification du trajet, peut-être, peut-être, mais il n'y a pas plus d'acceptabilité sociale, et là, à un moment donné, ils arrivent puis ils commencent, là, à le construire, ils arrivent avec les pépines, le matériel lourd, les tuyaux, puis là ils commencent ce jour-là ou les jours avant, vous faites quoi pour ne pas que ça passe? Est-ce que vous dites : Bien, c'est… ils ont la légitimité de le décider puis ils le décident? Ou est-ce que vous avez un rapport de force pour empêcher ça?

Mme LeBel : Moi, je n'aime pas… je suis une personne extrêmement pragmatique puis je pense qu'au jeu des si…

M. Zanetti : ...les tuyaux, puis là ils commencent, ce jour-là, ou les jours avant, vous faites quoi pour ne pas que ça passe? Est-ce que vous dites : Bien, ils ont la légitimité de le décider puis ils le décident, ou est-ce que vous avez un rapport de force pour empêcher ça?

Mme LeBel : Moi, je n'aime pas... je suis une personne extrêmement pragmatique, puis je pense qu'au jeu des «si» puis des hypothèses, on pourrait passer les quatre heures de la période de crédits là-dessus, et je n'ai pas l'intention de le faire. Donc, on verra, en temps et lieu, on va faire les étapes au fur et à mesure qu'on le fait. Dans Énergie Est, on en est rendu où on est rendu, parce qu'on a fait part de notre position, et, à ce que je sache, le pipeline ne passe pas, et je n'ai pas vu de bulldozer à la frontière de l'Ontario, du Québec encore. Donc, je pense que ça fonctionne, on va continuer à faire valoir nos oppositions, et la clé, je le répète, demeurera l'acceptabilité sociale.

M. Zanetti : Sur un autre sujet, la question des francophones hors Québec. Vous l'avez mentionné, et ça a été mentionné à plusieurs reprises, et puis je pense qu'on a un grand devoir de solidarité avec les francophones hors Québec, partout, on vit des réalités aujourd'hui qui sont bien différentes dans plein de territoires et de contextes différents, mais on est, au départ, un même peuple et cette solidarité... on a un destin commun aussi, à mon avis.

Maintenant, on dirait que le système canadien, d'une certaine façon, il semble antagoniser, des fois, les intérêts de la majorité francophone et des minorités francophones ailleurs au Canada, comme on l'a vu, dans le cas, par exemple, de l'école au Yukon, l'école francophone au Yukon, qui voulait accueillir, au sein de son école, des gens qui n'étaient pas nécessairement de la communauté francophone, puis on a vu, des fois, dans l'histoire, des espèces de prise de bec comme ça.

Comment est-ce que le gouvernement du Québec peut, concrètement, là, soutenir les francophones hors Québec et arrêter le recul du français hors Québec?

Mme LeBel : C'est une question extrêmement importante, puis je pense qu'elle a été… Malheureusement… Je vais dire malheureusement parce que les raisons pour lesquelles elle a repris le devant de l'actualité sont tristes et déplorables. Mais la question de la francophonie canadienne a repris quand même le devant de l'actualité, puis je pense que c'est important de le mentionner. Je l'ai dit à plusieurs reprises, hein? Je suis extrêmement sensible à la francophonie hors Québec. J'ai moi-même de la famille qui vient du Nouveau-Brunswick, d'origine. Du côté de ma mère, c'est des francophones acadiens. Du côté de mon père, on fait partie des Forces armées canadiennes. Plusieurs se sont installés dans les territoires de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, et ont fondé des familles, là, donc, font partie des minorités francophones. Je pense qu'il est important de souligner au Québec qu'on doit être un leader, hein? Mais on ne doit pas définir la réalité francophone hors Québec. On ne vit pas ce qu'ils vivent. Ils sont une… Tu sais, on se considère au Québec comme étant une minorité dans une mer anglophone quand on parle du reste du Canada et du reste de l'Amérique. Mais, quand on parle des francophones hors Québec, ils sont encore une minorité dans une minorité.

Donc, je pense que le rôle du Québec, c'est de faire ce qu'on a fait jusqu'à présent, de les appuyer, d'être très vocal. Et nous somme justementen train de vouloir redéfinir nos actions et la politique de la francophonie pour que le Québec… Dans les 50 dernières années, le Québec a travaillé beaucoup également en francophonie canadienne, mais à solidifier sa propre francophonie sur son territoire. On a fait quand même des pas de géant depuis 50 ans. Maintenant, je pense qu'il faut se tourner vers l'extérieur puis tendre la main à nos partenaires francophones. Et c'est important de le faire. Il y a beaucoup de programmes. Je pourrais vous parler, vous décliner les programmes financiers. Je pense que vous les connaissez, ils sont aux crédits, où on appuie justement les initiatives hors Québec pour être sûr que ce sont des projets structurants. Ce qu'on veut, c'est renforcer la francophonie hors Québec. Puis il y a un petit côté aussi un peu, je vais dire égoïste, mais avec un sourire en coin, c'est-à-dire que, si la francophonie hors Québec est très forte, on va en bénéficier de toute façon au Québec et vice versa.

Donc, tant que la francophonie est forte au Québec, le reste du Canada va en bénéficier. Et, en contribuant à renforcir la francophonie hors Canada… hors Québec, pardon, bien, on va en bénéficier également comme francophones au Québec. Puis je pense que toutes les actions, et le fait d'en parler…

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député, rapidement, s'il vous plaît.

• (11 h 10) •

M. Zanetti : Il m'apparaît clair quand on regarde l'évolution de la francophonie hors Québec, là, que le système actuel joue contre elle puis que le Québec n'en a pas fait assez, ou peut-être qu'il ne pouvait pas à cause du système canadien lui-même. Il m'apparaît clair aussi qu'un État francophone en Amérique du Nord améliorerait grandement l'attractivité du français. Maintenant, j'ai une question à poser. Qu'est-ce que… Jusqu'où on va attendre pour tirer des conclusions par rapport au recul du français au Canada pour, disons, faire quelque chose de significatif? Parce que, dans les… De puis… En 1974… En 1971, pardon, le pourcentage de personnes qui utilisaient le français comme langue d'usage au Canada, en dehors du Québec, là, en 1971, il était de 4,3 %. Et en 2006, ça doit être pire aujourd'hui, il était de 2 %. Donc, une réduction de moitié. Alors, je me demande, on va… Avant de faire quelque chose de significatif pour l'avenir du français en Amérique du Nord, on va attendre quoi? Que ça diminue jusqu'où…

M. Zanetti : ...au Canada en dehors du Québec, là, en 1971, il était de 4,3 %, et en 2006 — ça doit être pire aujourd'hui — il était de 2 %, donc une réduction de moitié. Alors, je me demande : on va... Avant de faire quelque chose de significatif pour l'avenir du français en Amérique du Nord, on va attendre quoi? Que ça diminue jusqu'où?

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, le temps est terminé. Alors, je me tourne maintenant du côté gouvernemental, avec la députée de Saint-François, s'il vous plaît.

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Mes salutations à tous.

Alors, le sujet que je vais vous entretenir... un des deux sujets, c'est l'entrave aux compétences.

Donc, en 2010, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui ont eu des répercussions importantes sur le partage de compétences constitutionnelles relativement à l'aéronautique. Dans l'affaire Lacombe, elle a déterminé que la compétence fédérale en aéronautique rendait invalide un règlement de zonage interdisant l'exploitation d'un aérodrome sur une partie du territoire d'une municipalité. Dans la décision COPA, elle a jugé que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ne pouvait pas empêcher l'utilisation d'une terre agricole à des fins aéronautiques. À la suite de ces décisions, la question de l'aménagement et de l'exploitation des aérodromes sur le territoire québécois se pose en véritable enjeu sur le plan constitutionnel. Comme c'est aussi le cas dans le dossier de l'aérodrome de Neuville, on parle ici d'un promoteur privé, Neuville Aéro, qui opère depuis 2012 un aérodrome sur une terre agricole située à proximité de l'autoroute 40, dans la municipalité de Neuville, dans le comté de Portneuf de notre collègue Vincent Caron, et ce, malgré une vive opposition citoyenne.

Dès les premiers mois de l'opération, la ville de Neuville a signifié un constat d'infraction à Neuville Aéro pour avoir effectué des travaux de déblai et de remblai sans obtenir le certificat d'autorisation requis par les règlements municipaux. En décembre 2014, la cour municipale a annulé le constat d'infraction au motif que le processus d'autorisation municipale constituait une entrave à la compétence fédérale en aéronautique. La ville a porté cette décision devant la Cour supérieure, et la Procureur général du Québec est intervenue au dossier pour appuyer la ville. L'appel a été rejeté le 7 janvier 2016. Neuville et la Procureur général ont décidé de ne pas soumettre l'affaire à la Cour d'appel du Québec.

Une situation similaire est survenue à Saint-Cuthbert. Un promoteur privé, Gestion BGME inc., souhaite aménager un vaste projet récréotouristique comprenant une piste d'atterrissage longue de 3 000 pieds. Le projet serait situé en partie dans une zone agricole. Les travaux de déboisement devaient débuter l'été 2016. La ville, toutefois, a obtenu de la Cour supérieure une ordonnance de sauvegarde suspendant les travaux jusqu'à jugement final statuant sur l'application ou non de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Le 21 février 2017, un règlement hors cours a été conclu entre la ville de Saint-Cuthbert et le promoteur privé, entente dans laquelle les parties ont convenu de la réglementation… était inapplicable pour ce qui concerne les activités soumises à la législation fédérale en matière d'aéronautique et que la ville renonçait à l'ordonnance de sauvegarde qu'elle avait obtenue. Ce sont les coûts importants des procédures judiciaires qui ont incité la ville à convenir de ce règlement à l'amiable. Précisons au passage que le promoteur a procédé à une consultation publique au printemps 2016, mais le rapport transmis à Transports Canada n'a pas été rendu public. On voit donc par ces deux exemples à quel point la réglementation fédérale vient empêcher une municipalité ou une ville d'aménager son territoire selon ses besoins et en fonction des préoccupations de ses citoyens.

M. le Président, ma question pour Mme la ministre est la suivante : Qu'est-ce que le gouvernement du Québec entend faire pour protéger les juridictions des villes contre les empiètements fédéraux?

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Merci pour la question. Ça fait un peu référence aussi à ce que j'ai mentionné dans ma déclaration d'ouverture, où il y a la défense des compétences du Québec, mais il y a aussi l'harmonisation des compétences fédérales et des compétences du Québec sur son propre territoire. Les exemples des aéroports que vous venez de mentionner sont un bel exemple où on peut… on des matières, même, municipales… le pouvoir de réglementation des municipalités, que ce soit en matière de zonage, en matière de réglementation sur le bruit, à titre d'exemple. Ou, même, la compétence environnementale du Québec peut entrer en conflit avec la compétence fédérale dans ces cas-là, quand on parle d'aéroport ou de parachutisme en matière d'aéronautique.

Donc, il y a un enjeu non pas de… il y a un enjeu de défense des compétences, mais d'harmonisation des compétences pour en faire un tout cohérent. Et c'est ce qui a donné lieu à ces nombreuses contestations, qui émanent la plupart du temps d'entreprises ou de citoyens sur le territoire, qui se plaignent du bruit d'un aérodrome, par exemple…

Mme LeBel : ...aéronautique. Donc, il y a un enjeu non pas de... il y a un enjeu de défense des compétences, mais d'harmonisation des compétences pour en faire un tout cohérent, et c'est ce qui a donné lieu à ces nombreuses contestations qui émanent, la plupart du temps, d'entreprises ou de citoyens sur le territoire, qui se plaignent du bruit d'un aérodrome, par exemple, et s'en plaignent à la municipalité, qui a une réglementation sur le bruit et qui tente de la faire appliquer à l'aérodrome en question.

Donc, ce sont des situations de chevauchement qui occasionnent des réelles difficultés au moment de s'assurer, comme je viens de le dire, une intégration harmonieuse et c'est fondamentalement un problème qui est d'ordre juridique. Alors, une des façons d'agir et pour le Québec, par la voie de la Procureure générale, que je suis, par le plus grand des hasards également, au ministère de la Justice, c'est d'intervenir et de défendre, justement, la priorité des compétences du Québec sur son territoire, l'application des compétences, et c'est l'argumentaire qui est fait valoir par la Procureure générale à tous les niveaux.

Malheureusement, les tribunaux, la jurisprudence tend, dans les nombreux dossiers auxquels on fait face, à faire plutôt valoir la prépondérance de la compétence fédérale, surtout en matière d'aéronautique et ça a des conséquences assez particulières... (Interruption)... mon Dieu, Seigneur, je m'excuse... Je comprends, mais je m'excuse. C'est parce que c'est mon réveil...

Une voix : ...

Mme LeBel : Assez particulières — je suis manifestement en retard —donc assez particulières pour le Québec et pour les citoyens, hein? C'est dans le quotidien des citoyens, quand tu as un aérodrome dans ta cour, ça fait du bruit. Parce que les avions sont passés une heure, on peut penser que les activités de l'aérodrome sont nécessaires, mais c'est assez néfaste pour l'aérodrome.

Donc, on est intervenus, comme je vous le disais, la Procureure générale du Québec, dans le passé et présentement, intervient en appui à la ville, d'ailleurs, à la ville de Lévis particulièrement, pour défendre l'applicabilité de la réglementation municipale dans la cause particulière de l'aérodrome de Pintendre ainsi qu'en soutien à la ville de Mascouche, qui en a appelé de la décision de la Cour suprême. Donc, on est en soutien dans le cas de l'aérodrome de Pintendre; on est également présents dans le cas de l'aérodrome de Mascouche. Donc, on ne laisse pas les municipalités se défendre seules devant... face au gouvernement fédéral.

Naturellement, bien qu'on prenne acte, et on a une très grande déférence pour nos tribunaux, la plus haute instance judiciaire à Québec, on continue à défendre ces lois puis on continue à faire valoir la priorité ou, à tout le moins, le besoin d'harmoniser nos compétences avec celles du Canada devant les tribunaux. C'est la voie présentement à privilégier. Des ministres du précédent gouvernement du Québec, dont mon prédécesseur, ont écrit aussi à maintes reprises au ministère fédéral des Transports, pour le sensibiliser. Je pense qu'il y a la voie juridique; il y a la voie politique; il y a la voie exécutive des relations concernant les différents projets d'aérodromes, pour lui demander que ça pris en compte.

L'Assemblée nationale du Québec a également adopté plusieurs motions, qui concernent les dossiers d'aérodromes. C'est une autre façon de faire valoir  notre droit... notre voix. Le 20 février 2018, le précédent ministre... premier ministre du Québec a écrit à son homologue canadien afin de réitérer la volonté du Québec de travailler avec le gouvernement du Canada, à la mise en place d'un comité de travail biparti sur la question des chevauchements, de compétence en matière d'aménagement.

Donc, ce n'est pas le fait de nier la compétence du fédéral ni de nier la compétence du Québec et de nos municipalités, mais c'est de prendre acte des effets pervers qu'ils ont pour nos citoyens sur le terrain et de trouver des façons d'harmoniser ses compétences pour respecter, justement, nos citoyens puis je pense que la voix du travail du comité est une des voies à privilégier.   Le premier ministre du Canada, le premier ministre actuel, a répondu le 12 avril 2018 qu'il acceptait le tenue d'une rencontre bilatérale entre les hauts fonctionnaires responsables, qui porterait sur l'aménagement du territoire afin de mieux comprendre les préoccupations du Québec, ce qu'on va se charger de lui expliquer clairement, et d'évaluer les options concernant les chevauchements de compétences en matière d'aménagement du territoire. Une rencontre a eu lieu le 15 août dernier, 2018, entre des hauts fonctionnaires du gouvernement du Québec, Secrétariat du Québec aux relations canadiennes, ministère des Transports, de la Mobilité durable et Électrification des transports, le ministère des Affaires municipales et le gouvernement du Canada.

Par ailleurs, sur le plan des relations canadiennes, le Québec maintient sa demande que les changements soient ultimement apportés par le gouvernement fédéral à sa réglementation pour qu'il puisse, de concert avec les municipalités, jouer un rôle de premier plan quant à la détermination de l'emplacement des aérodromes privés en territoire québécois.

Je pense qu'on connaît... on est tous d'accord avec l'importance de ces aérodromes-là, mais il faut aussi respecter nos citoyens puis je pense que ça peut se faire de façon respectueuse et non pas cavalière dans le futur.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre réponse. Alors maintenant, mon second sujet sera la péréquation, tellement passionnant comme sujet, et pour ceux qui ne le savent pas, bien ils vont pouvoir en apprendre un peu plus, ceux qui ne la connaissent pas.

• (11 h 20) •

Donc, avec l'élection de Jason Kenney comme premier ministre de l'Alberta, la péréquation est revenue au centre des préoccupations politiques nationales. La...

Mme Hébert : ...Alors, maintenant mon second sujet sera la péréquation. Tellement passionnant comme sujet. Et pour ceux qui ne le savent pas, bien, ils vont pouvoir en apprendre un peu plus, ceux qui ne la connaissent pas.

Donc, avec l'élection de Jason Kenney comme premier ministre de l'Alberta, la péréquation est revenue au centre des préoccupations politiques nationales. La péréquation, c'est un programme de transfert qui nous permet, où que nous soyons au Canada, d'accéder à des services publics de qualité similaire à des niveaux de taxation comparables. Le fédéralisme comporte en soi cet engagement entre les partenaires. En fait, au-delà de sa description administrative, la péréquation est parfois décrite comme le ciment de la fédération. Ce principe est à ce point fondamental qu'il fait partie de la Constitution canadienne. L'objectif du programme de la péréquation est inscrit dans la Constitution canadienne depuis 1982 que je vais citer comme suit : «Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propre à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.»

La très grande majorité des fédérations ont un programme de péréquation. Ce principe fait partie intégrante de la vie dans une fédération. Voici comment fonctionne la péréquation. À l'heure actuelle, le programme de péréquation est le seul programme qui redistribue la richesse au pays. Il s'agit d'un programme auquel contribuent tous les citoyens par l'intermédiaire des taxes et impôts que nous versons. La capacité fiscale est calculée sur ce qui peut être taxé et non sur la taxation réelle. Par exemple, si une province décidait d'abolir tous ses impôts et ses taxes, elle continuerait de recevoir des paiements de péréquation comparables. Les paiements de péréquation sont inconditionnels, c'est-à-dire que les provinces qui en reçoivent peuvent les réinvestir à leur guise selon leur choix et leurs priorités. Après les contribuables ontariens, les contribuables québécois sont au deuxième rang à l'égard de la contribution brute au programme de péréquation comme c'est le ça de tous les programmes et services financiers à même les taxes et impôts fédéraux.

Par ailleurs, il n'existe pas de sources d'informations statistiques détaillant l'historique de la contribution des contribuables par province pour ce programme. Toutes les provinces ont, à un moment ou un autre de leur histoire, reçu des paiements de péréquation. Dans l'optique où le programme de péréquation est calculé sur une base par habitant, le Québec n'est pas la province qui reçoit le paiement de péréquation le plus élevé. Il se situe au dernier rang parmi les provinces bénéficiaires, 1 549 $ par habitant en 2019‑2020. Certains affirment que les Québécois ont accès, grâce à la péréquation, à des services publics plus généreux que ceux qui sont offerts dans d'autres provinces, notamment celles qui ne reçoivent pas de péréquation. En fait, les Québécois supportent un fardeau fiscal plus élevé ce qui assure le financement de ces programmes par leur gouvernement. Par exemple, en 2016‑2017, les revenus effectivement perçus par le Québec par habitant, 9 685 $, étaient de 17 % plus élevés que ceux de l'Alberta à 8 272 $. Bien que la capacité fiscale par habitant de l'Alberta, 11 227 $, était de 50 % plus élevée que celle du Québec à 7 497 $, ce qui explique pourquoi l'Alberta n'a pas reçu de péréquation alors qu'elle affichait un déficit de près 11 milliards. Plusieurs domaines de compétence exclusive des provinces telles que la santé, l'éducation et les services sociaux accaparent une part importante du budget des gouvernements et ont un impact déterminant sur la qualité de vie des citoyens. Afin d'assumer adéquatement ces responsabilités, les provinces disposent d'une autonomie fiscale importante. Toutefois, leurs moyens financiers diffèrent en raison des écarts qui existent entre elles quant à leur capacité à prélever des revenus. En 2019‑2020, la péréquation ne représentera qu'environ le quart des transferts fédéraux, péréquation, transferts canadiens en matière de santé et les transferts canadiens en matière de programmes sociaux. À l'échelle fédérale, ce programme n'est qu'une fraction de toutes les dépenses du gouvernement du Canada. Les transferts fédéraux, péréquation, TCS et TCPS doivent être analysés en matière globale afin de mieux en évaluer les effets. À la suite des changements apportés unilatéralement aux principaux transferts fédéraux, sous le gouvernement Harper, la valeur des points d'impôts attribués aux provinces en 1977 pour la santé et l'éducation postsecondaire n'est plus prise en compte dans les répartitions des enveloppes du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Par conséquent, en 2014‑2015, le gouvernement fédéral répartit le Transfert canadien en matière de santé exclusivement en espèces per capita. Cette formule de répartition est appliquée au Transfert canadien en matière de programmes sociaux depuis 2007 et 2008. Les provinces ayant une croissance démographique...

Mme Hébert : ...en 2014‑2015, le gouvernement fédéral répartit le transfert canadien en matière de santé exclusivement en espèce per capita. Cette formule de répartition est appliquée aux transferts canadiens en matière de programmes sociaux depuis 2007 et 2008. Les provinces ayant une croissance démographique supérieure à la moyenne canadienne, l'Alberta, Colombie-Britannique, l'Ontario, sont nettement avantagés par une répartition du transfert canadien en matière sociale et du transfert canadien en programmes sociaux strictement per capita. Selon cette formule, l'Alberta est la province qui a le plus profité de cette nouvelle répartition, alors que cette répartition du transfert canadien en matière santé sur une base strictement per capita privera le Québec de 2,2 milliards en 2016‑2017 et en 2026‑2027. Ainsi, la péréquation est le principal programme ayant des effets redistributifs entre les provinces. Alors, ma question, M. le Président, pour Mme la ministre : Quelle position le Québec adoptera-t-il dans le contexte d'un débat national sur la péréquation?

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, c'est tout le temps que vous aviez. Alors, restez à l'écoute, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour une période de 21 minutes, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais revenir sur un sujet majeur pour le Québec, je pense que la ministre sera d'accord avec moi, puis j'aimerais... C'est les nominations, la nomination à la Cour suprême du Canada. J'aimerais citer aussi, parce que je trouve que c'est bien dit, dans ce document, Québécois, notre façon d'être Canadiens... Ça, c'est le document synthèse qui met toutes les demandes du Québec face à nos demandes traditionnelles. Et lorsqu'on parle justement de la nomination de ces trois juges, je le cite, le document : «La participation du Québec à la nomination de ces trois juges au plus haut tribunal du pays est un impératif dans un système fédéral où la Cour suprême joue le rôle d'arbitre ultime des différends fédératifs.» Et je pense que c'est important de comprendre pourquoi est-ce que nous, au Québec, on insiste sur cet élément-là. Et il faut souvent qu'on explique que, bon, on est une nation qui a été reconnue, bon, reconnue par le Parlement canadien. On aimerait notamment que ça soit reconnu de façon constitutionnelle, une reconnaissance constitutionnelle que le Québec est une nation québécoise.

Il y a d'autres demandes traditionnelles, mais je voudrais revenir, parce que, Mme la ministre, vous vous rappelez, avec mon collègue le député de LaFontaine... il vous a posé des questions sur où en sont les discussions. Donc, pour les gens qui nous écoutent à la maison, c'est de rappeler qu'en vertu de la Loi sur la Cour suprême du Canada, trois des neufs juges doivent provenir du Québec, afin notamment de représenter notre tradition civiliste, le reste du Canada évidemment étant sous le régime de la common law. Et donc, pour nous, évidemment, il est clair qu'on doit être consultés dans ce type de nomination, il s'agit d'une revendication historique. D'ailleurs, l'actuel... le député de Borduas, qui était à l'opposition, qui est l'actuel leader, avait déposé un projet de loi, il avait évoqué des scénarios. Peut-être ma question... j'y viendrai, mais peut-être... lui parlait, dans ce projet de loi, de soumettre trois candidatures. Juste de voir votre vision avant de parler des gestes que vous aurez pu poser en la matière vis-à-vis le gouvernement fédéral. Est-ce que, dans votre tête, ce serait de proposer les trois noms, est-ce que ce serait un nom, deux noms, trois noms? Un peu qu'est-ce que vous avez en tête par rapport à... Parce que vous avez bien expliqué, lors de ces crédits, que vous étiez d'accord, évidemment, que c'est bien important. Mais je vous laisse peut-être parler un peu de ça.

Et ensuite la question, c'est si vous pouvez nous dire, depuis ce temps-là, parce qu'on sentait que ce serait imminent, là, est-ce que vous avez pu avoir des discussions personnellement? Parce qu'il y a deux semaines nos échanges... si vous avez pu avoir des échanges avec le gouvernement fédéral à ce sujet, et nous indiquer de quelle façon l'avis du Québec sera exprimé pour cette nomination.

• (11 h 30) •

Mme LeBel : Oui. Alors, deux volets. Effectivement, à titre de ministre de la Justice, quand on en a parlé, c'est effectivement... C'est sûr que la question de la nomination des juges à la Cour suprême, pour moi, est extrêmement importante. Sur le plan juridique, c'est extrêmement important que les trois sièges qui sont réservés pour le Québec pour des raisons fondamentales, hein, compte tenu de notre... la spécificité du Québec, surtout en matière de droit civil, vous l'avez mentionné, c'est important qu'il soit préservé. Je pense que la Cour suprême les a en quelque sorte enchâssés dans la Constitution en 2014, lors de sa décision, décision d'ailleurs qui a donné...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme LeBel : ...pour le Québec pour des raisons fondamentales, hein, compte tenu de notre... la spécificité du Québec, surtout en matière de droit civil, vous l'avez mentionné. C'est important qu'il soit préservé, je pense que la Cour suprême les a en quelque sorte enchâssés dans la Constitution en 2014 lors de sa décision, décision d'ailleurs qui a donné ouverture à l'ouverture du premier ministre Trudeau de donner justement une voie ou une participation, je vais dire de cette façon-là, au Québec dans la nomination de ces trois juges-là qui nous sont réservés, ce qui a fait en sorte que dans... en... 2 août 2016, puis je pense c'est important de le réitérer, le gouvernement fédéral a annoncé qu'un nouveau processus, un comité indépendant était mis en place sur la nomination des juges à la Cour suprême, ce qui est déjà une bonne nouvelle en soi. Je pense qu'il faut saluer les bons gestes, mais il ne faut pas s'arrêter pour aller plus loin.

Donc, vous l'avez dit, traditionnellement, depuis cette époque-là, mais bien avant aussi, mais également depuis cette époque-là, le Québec a toujours fait valoir sa volonté de participer de façon beaucoup plus concrète et plus active à la nomination des juges. Le processus, le nouveau processus a d'ailleurs été suivi, là, pour la nomination des deux derniers juges qui ont été nommés. C'est quand même assez... je pense qu'il faut le souligner, quand même assez rassurant dans ce processus-là où on avait le bilinguisme qui était dans le comité qui était... faisait partie des critères de sélection des juges, bien que ça fait partie d'un comité, bon, on peut toujours être pessimiste et penser qu'on peut faire et défaire, mais il y a quand même été mis en place pour le gouvernement fédéral, et cette notion de bilinguisme là, qui ... très chère au Québec pour des raisons que l'on connaît, le droit de plaider en français, de se faire comprendre dans notre langue et non pas par le biais d'un traducteur, je pense que c'est important. Je le souligne.

Oui, effectivement, les discussions avaient lieu de façon continue pour être capable de mettre en place un mécanisme, je ne le définirai pas, ce mécanisme-là ici aujourd'hui, mais de mettre en place un mécanisme qui assurerait une participation vraiment pertinente et concrète du Québec à la nomination d'un juge qui est sur un siège québécois, je vais le dire de cette façon-là. Naturellement, le 15 avril 2019, le juge Gascon nous a un peu pris par surprise parce qu'il a annoncé de façon inattendue dans le domaine des juristes sa retraite le 15 septembre 2019. On pouvait anticiper que le juge Gaston pourrait encore être sur le banc pendant de nombreuses années, et pas parce qu'on pensait qu'on avait tout le temps nécessaire, on pensait quand même qu'on avait plus de temps avant que la nouvelle nomination d'un juge québécois se présente et qu'on pouvait travailler sur ce processus-là.

Je dois souligner aussi de façon très rassurante que le gouvernement fédéral a quand même, dans la nomination du juge Wagner comme juge en chef, a respecté le principe de l'alternance et a nommé quand même un juge québécois d'origine francophone à la tête du ... tribunal du pays. Je pense que, même si on n'a pas de processus formel, il faut quand même noter les aspects positifs parce que tout n'est pas négatif, ce qui me rend confiante qu'on est conscients de la nécessité, ce n'est peut-être pas le cas dans le cas des sénateurs, il y a plus de chemin à parcourir malheureusement, mais dans le cas des juges à la Cour suprême, pour les sièges québécois, la nécessité de notre participation.

À très court terme, je dois vous dire que je n'ai pas eu de... moi, personnellement, je vais le dire de cette façon-là parce que c'est la réalité, de conversation. Des membres de mon cabinet en ont eu avec le comité... le conseil exécutif du cabinet de M. Trudeau, fédéral, avec le ministre de la Justice fédéral, son cabinet, le cabinet du premier ministre Legault a également eu des discussions, et nous travaillons, je suis naturellement au courant de ces discussions-là, je n'en ferai pas part dans le détail parce qu'il s'agit de négociation, puis vous comprenez la délicatesse de ces négociations-là.

Mais par contre, je dois vous dire qu'on travaille activement pour mettre en place un processus plus provisoire pour la nomination du remplaçant du juge Gascon. Naturellement, puis c'est important de le dire qu'on veut travailler en deux temps, il y a quand même une urgence, une urgence à travailler sur le juge Gascon, et j'espère, je suis confiante de pouvoir peut-être être plus précise d'ici quelques semaines.

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui, pour continuer, en passant, le juge Gascon était mon collègue de classe à McGill, et puis, on était dans le secteur francophone, on prenait les obligations en français, le droit constitutionnel en français ensemble, un chic type et un homme, en fait, brillant...

Mme LeBel : ...

Mme Weil : ...une perte pour la Cour suprême.

Mme LeBel : ...son passage à la Cour d'appel, aussi, du Québec pendant 10 ans, je pense, a été très remarqué et remarquable.

Mme Weil : Oui, oui, oui. Formidable. Oui, je comprends le deux temps, c'est tout à fait logique et cohérent. Mais, il y avait quand même une proposition que la CAQ avait déjà faite. Est-ce que vous le voyez... juste pour voir votre vision des choses, jusqu'où vous pouvez aller pour me... nous le dire, quand un juge, par exemple, bon, prend sa retraite, est-ce que vous voyez que le Québec pourrait mettre un nom de l'avant ou trois noms? Parce que vous aviez toujours, on avait toujours... bien, c'est-à-dire, la CAQ avait toujours cette position de trois noms, je crois bien, là, dans le projet de loi, si je me souviens bien, en tout cas.

Et ensuite, est-ce que, à un moment donné, c'est-à-dire, est-ce que vous voyez ce processus comme étant public, comme le projet de loi l'avait évoqué? Et finalement, parce que vous êtes en négociation, je comprends qu'il y aura un processus intérimaire...

Mme Weil : ...est-ce qu'à un moment donné... c'est-à-dire est-ce que vous voyez ce processus comme étant public, comme le projet de loi l'avait évoqué? Et finalement... parce que vous êtes en négociation, je comprends qu'il y aura un processus intérimaire, mais ensuite, éventuellement, un processus bien réfléchi que vous l'allez, j'espère, rendre public, et c'est tout ça que je voulais savoir. Et donc comment vous allez exprimer, finalement, l'avis? Quand est-ce que vous allez rendre public l'avis du Québec en la matière? C'est important parce que je pense que beaucoup de gens attendent et s'intéressent à la question, parce que ça demande quand même une demande traditionnelle, mais aussi qu'on... à la rigueur, on voudrait éventuellement que ça soit constitutionnalisé si jamais des discussions avaient lieu. Alors, c'est de voir jusqu'où vous pouvez aller pour partager votre vision des choses.

Mme LeBel : Oui, de constitutionnaliser un tel processus pourrait être l'objectif ultime, mais vous connaissez les difficultés de modification à la Constitution canadienne. Alors...

Mme Weil : Je vous interromps. Ce n'est pas... Je dis ce mot-là parce que ça traduit l'importance que ça revêt pour nous, hein, les Québécois.

Mme LeBel : Et c'est pour ça que j'allais vous dire que sur une question de principe je suis d'accord avec vous. Maintenant, sur une question de démarche, à plus court terme, il faut être réaliste puis obtenir des gains. Il y a beaucoup d'éléments dans votre question. Pour le futur, je pense que ce qui est important, c'est de s'assurer d'une participation concrète et pertinente du Québec. Et je vais dire malheureusement, mais, de façon très réaliste, cette participation-là concrète se traduit, peu importe le chemin qu'on emprunte, par un accord avec le fédéral, une entente avec le fédéral. Les objectifs poursuivis par mon collègue dans son projet de loi et surtout par le dépôt du projet de loi, parce que je pense qu'un des objectifs était de ramener ce sujet-là sur la table et de faire valoir l'importance de notre participation du Québec, et ça a été un objectif qui a été rempli, étaient louables et étaient de faire en sorte que le Québec se dote d'une espèce de mécanisme, d'un comité qui passe par l'Assemblée nationale.

Je n'y rentrerai pas dans les détails parce que je pense que l'objet de la discussion n'est pas le détail du projet de loi de mon collègue mais plutôt de parler des objectifs. Mais la difficulté de ce projet de loi là, c'est qu'au bout du compte, même si l'Assemblée nationale se met d'accord sur trois noms, et qu'on les soumet au fédéral, ça ne les lie pas. Donc, il demeurera toujours une nécessité, ultimement, que ce soit par le biais du mécanisme proposé par mon collègue ou un autre mécanisme dont on pourrait vouloir se doter, c'est-à-dire un comité indépendant au Québec, qui se fasse d'une façon ou d'une autre... Il demeure toujours, si on veut s'assurer d'avoir un apport réel et concret dans les nominations... Il demeurera toujours dans l'état actuel des choses une obligation de s'entendre avec le fédéral.

Donc, c'est pour ça qu'à long terme je travaille sur cette notion d'entente là. À court terme, vous avez compris qu'on parle d'un mécanisme qui est provisoire. Naturellement, c'est quand même une ouverture et une brèche qu'on va faire, hein? Si on met en place un mécanisme qui fonctionne, on pourra peut-être partir de cette base-là pour négocier et aller avec un mécanisme qui est beaucoup plus pérenne. Mais il faut que ça... Il faut que les gens soient conscients qu'on va toujours devoir, dans l'état actuel des choses et de la Constitution actuelle, s'entendre avec le gouvernement fédéral. Donc, on aura beau leur proposer un ou trois noms, il faut qu'il y ait un certain accord.

Donc, ce qui est important, je pense, c'est que le Québec soit... n'ait pas un mécanisme indépendant de sélection mais soit inclus et intimement lié dans le mécanisme de sélection, qui est lié... qui lie le gouvernement fédéral, et qu'il participe, que ça soit un, ou trois, ou quatre, ou cinq noms qui sortent de ce processus-là. Si le Québec est impliqué dans la sélection de ces noms-là, à ce moment-là, peu importe... je vais le dire de façon très candide, peu importe le candidat qui est nommé, il devrait en principe faire l'affaire du Québec parce que le Québec aura participé au niveau de la sélection. Donc, c'est au niveau de la sélection que le Québec doit être présent.

Maintenant, sur la question de notion de public, c'est très délicat, hein? Il y a... Je pense que la notion de consultation des partenaires est importante. Maintenant, la notion de rendre publiques les candidatures, je pense qu'il faut y réfléchir avec beaucoup de sérieux et de prudence parce que ce n'est pas banal, de soumettre sa candidature à la Cour suprême, et je ne suis pas sûre que ces gens-là qui sont des hauts juristes de notre province voudraient se voir ballottés. Maintenant, je pense que vous parliez de rendre la proposition du Québec publique. Je pense que je vais me garder de voir où on se rend dans les négociations et de voir où va le mécanisme pour voir après ça comment on peut justement informer adéquatement les Québécois de nos actions dans ce dossier-là.

Mme Weil : Oui. Je remercie la ministre, et je pense qu'il y aura beaucoup d'intérêt, beaucoup de questions que vous allez avoir, de toute façon, alors qu'on s'approche de ça puis qu'on en parle, et de connaître le processus que vous envisagez.

• (11 h 40) •

Là, j'aimerais revenir... On a eu l'occasion de parler de la francophonie canadienne, hein, un sujet, je pense, qui passionne beaucoup d'entre nous. Et l'année 2018, à cet égard, a été une année difficile avec des signaux d'alarme, je vous...

Mme Weil : …le processus que vous envisagez.

Là, j'aimerais revenir… on a eu l'occasion de parler de la Francophonie canadienne, hein, un sujet, je pense, qui passionne beaucoup d'entre nous. Et l'année 2018, à cet égard, a été une année difficile avec des signaux d'alarme, je vous dirais. Quand on entend la plus grande province canadienne mettre le français au même niveau que le Chinois, je vous dis… C'est revenu encore… je ne sais pas si vous le savez, Mme la ministre, dans la réforme que fait actuellement l'Ontario en matière d'accès aux services de santé, services sociaux, cette question de langue est aussi prise en compte. Nous, on a donc des garanties ici, au Québec, pour la minorité anglophone par rapport à l'accès, mais ce que j'ai entendu en discussion avec des francophones de l'Ontario, là encore, on mettait le français sur le même palier, le même niveau que d'autres langues qui seraient parlées. Avec la diversité qu'ils ont, mon inquiétude, je vous le dis, c'est cette banalisation à haut niveau, quand on parle d'un gouvernement et des institutions du gouvernement, qui évoque la langue française en même temps que d'autres langues. Je pense qu'on a du travail à faire. Alors, ça va un peu colorer peut-être certaines des questions que j'aurai.

On va commencer par l'Ontario. Et d'ailleurs les commentaires… des commentaires tout récents, encore une fois, du commissaire… Donc, on sait ce qui s'est passé, deux choses : l'abolition du poste du commissaire, mais aussi… puis avec 600 000 Franco-Ontariens, donc, ça commence avec une population évidemment importante, donc… et aussi un recul sur la seule université francophone dans la région de Toronto. Là aussi, je reviens sur ça, je vous dirais que tout est choquant, mais il y avait tellement d'espoir avec ce projet-là, tellement d'espoir parce que — et il y avait une étude qui le démontre — si vous n'offrez pas accès aux cours universitaires en français, les gens vont quitter la région. Donc, ça veut dire que les francophones vont quitter.

Et, alors que nous, on a réussi le… d'ailleurs, c'est le Conseil de la fédération qui a eu cette discussion, c'est en 2016, de garantir et de faire en sorte que le gouvernement fédéral s'engage à un objectif de 5 % d'immigration francophone pour les différentes provinces. Parce qu'évidemment ça commence avec une vitalité qui s'exprime par le nombre de personnes qui parlent français, on parle beaucoup de francophiles, ça, c'est important aussi, mais de gens dont la première langue est le français…

Donc, je dis ça parce qu'il y a un contexte d'évolution et de mouvement. Il y a quand même des bonnes nouvelles à cet égard. Et d'ailleurs, en 2016, il y avait eu une rencontre à Moncton, des ministères responsables de la Francophonie dans leur province et des ministres de l'Immigration. Alors, nous, à l'époque, comme gouvernement, et moi, j'étais ministre de l'Immigration, on a participé pour prêter main-forte, si on veut, pour partager nos pratiques. Évidemment, on n'a pas senti de compétition, on a beaucoup de Français et de personnes qui sont francophones qui visent le Québec, évidemment, parce que c'est la langue commune, et donc ils souhaitent venir au Québec. Mais, par ailleurs, de leur dire comment… bon, les aider, puis de pouvoir, comme je dis, partager nos expertises en la matière…

Donc, le… j'aimerais citer quand même, parce que c'est tout récent, hein, c'est le 17 avril, c'est le commissaire sortant qui répète que la disparition de cette institution demeure inexplicable et injustifiable, en plus de marquer un véritable recul pour la communauté franco-ontarienne, et puis qui dit qu'il est tellement surpris par cette décision, qu'il qualifie de mécanique. Hein? Donc, cette insensibilité… on voit qu'on a du travail sur la planche.

Alors, on va commencer avec l'Ontario, parce qu'il y a aussi le Nouveau-Brunswick, évidemment, qui nous inquiète à cet égard. Donc, pouvez-vous nous dire si, donc, au-delà des premiers échanges que vous avez eus avec la ministre fédérale Mélanie Joly et la ministre ontarienne Caroline Mulroney, vous avez eu d'autres échanges sur cette notion de droits linguistiques des Franco-Ontariens et aussi au sujet du projet d'université? Donc, voir si vous avez eu des échanges…

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : O.K. De façon personnelle. J'ai eu les échanges effectivement de… dans la foulée immédiate, hein, dans le… au lendemain, je pense, si ce n'est le jour même de l'annonce du gouvernement ontarien dans son annonce budgétaire de couper, naturellement…

Mme Weil : ...des échanges.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : O.K. De façon personnelle, j'ai eu les échanges effectivement, dans la foulée immédiate, hein, dans le...au lendemain, je pense, si ce n'est le jour même de l'annonce du gouvernement ontarien, dans son annonce budgétaire de couper, naturellement, des services du commissaire... aux services francophones du commissaire. Et l'université ontarienne, avec Mme Mulroney, qui s'est trouvée effectivement très... Moi, je l'ai sentie très sensible à la situation. Je pense qu'elle est une porte-parole active au sein de son gouvernement, mais nous avons vu, malgré tout, le résultat.

Je vais peut-être faire une petite parenthèse pour revenir sur ce que vous avez dit au niveau de l'université francophone. Effectivement, c'est un projet qui se veut un projet de services, mais aussi un projet de rassemblement pour sécuriser la communauté francophone sur le territoire. C'est un peu pour ça qu'on a peu, pas... on n'a pas mis de l'avant l'idée de subventionner ou donner des bourses à ces gens-là pour qu'ils viennent étudier au Québec. Je pense que l'objectif de l'université francophone... C'est important de le préciser, hein, parce que ça a circulé, à une certaine époque, comme étant une façon pour le Québec de pallier ou de... naturellement, tous les étudiants étrangers ou les étudiants hors Québec... Quand je parle des dangers, je parle dans d'autres pays ou hors Québec, à... du reste du Canada sont les bienvenus pour venir étudier en français au Québec. Mais je pense que ce n'était pas ça, l'objectif de l'université francophone, c'était offrir, oui, des services, mais ce n'était pas qu'offrir des services, c'est d'avoir les services sur le territoire, justement pour favoriser l'immigration francophone et pour maintenir aussi les jeunes dans la communauté. Donc, je pense que c'est un peu pour ça qu'on doit expliquer aux citoyens qui nous écoutent pourquoi cette idée-là n'a pas été reprise et mise de l'avant par le gouvernement. Parce que ça ne répondait pas aux objectifs. De toute façon, on avait discuté avec les organisations, AFO et la FCSFA, AFO, particulièrement, mais ce n'était pas une idée qui était... qui correspondait à leurs objectifs... Donc, ce sujet a été discuté à plusieurs reprises. Moi, personnellement, je n'ai pas eu d'autres discussions personnelles avec mes vis-à-vis. J'en ai eu avec Dominic LeBlanc, par contre, quand je l'ai rencontré, le 30 janvier, on a réitéré. Il y a eu une foule de sujets, vous le comprendrez, le 30 janvier, comme étant... comme ministre des Relations canadiennes, étant mon vis-à-vis pour les relations intergouvernementales, on a parlé de transferts en santé, d'immigration, on a parlé de toutes sortes de sujets d'actualité qui, pas opposent, mais qui intéressent nos deux gouvernements, quelquefois opposent, quelquefois ça va beaucoup mieux. Et la francophonie en a fait partie, naturellement, pour voir, bon... Naturellement, Mme Joly a annoncé son fonds pour les procédures judiciaires, pour la contestation, il y a ce soutien-là, mais, personnellement, moi, je n'ai pas eu d'autres discussions. Mon cabinet en a eu, le cabinet du premier ministre en a eu, naturellement, également, et on continue de dénoncer cette situation-là dans la mesure de nos capacités. D'ailleurs, vous le savez...

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Je m'excuse de vous interrompre.

Mme LeBel : Bon, bien, merci. Je suis désolée.

Le Président (M. Bachand) : Désolé. Merci beaucoup.

Mme LeBel : On a tant de choses à dire.

Le Président (M. Bachand) : Je me tourne maintenant vers le gouvernement pour une période de 12 min 30 s. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : M. le Président, Mme la ministre. J'aimerais peut-être élaborer sur la politique des relations canadiennes. En vertu du premier alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le, la ministre responsable de l'application de la section deux de cette loi, intitulée Des affaires intergouvernementales canadiennes, élabore et propose au gouvernement une politique en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes et met en oeuvre cette politique. La politique en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes qui est présentement en vigueur est la Politique d'affirmation du Québec et de relations canadiennes dévoilée le 1er juin 2017 par le gouvernement libéral de Philippe Couillard. Comme l'avait affirmé à l'époque notre collègue député de Borduas, cette politique était un recueil d'évidences, une énumération, affirmation de principes connus, des principes avec lesquels nous sommes en accord pour l'essentiel et qui prônent un dialogue avec le reste du Canada.

Il s'agissait en fait d'un document très théorique qui recyclait le lexique constitutionnel et qui lançait un exercice pédagogique, genre de «il faut qu'on se parle» constitutionnel. C'était une vieille approche qui sentait le réchauffé, et surtout qui était timide et sans ambition. Dans son livre intitulé L'idéologie du hasard : retour sur la question nationale, notre collègue député de Montmorency décortique ce qui semble être le véritable sens de l'expression chérie des Couillard et Fournier : Québec, c'est notre façon d'être Canadiens, qui constitue à son avis une manière d'enrégimenter l'identité québécoise et de la soumettre à un projet forcément et totalement canadien. Ma question, Mme la ministre : Quelles sont les lignes directrices qui vont guider le gouvernement du Québec dans ses relations avec le reste du pays?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (11 h 50) •

Mme LeBel : Merci. Merci, M. le Président. C'est important de le mentionner parce que c'est beaucoup la base des discussions, et on les a eues avec notre collègue de Québec solidaire, sur la façon dont nous allons aborder nos relations avec le reste du Canada, et surtout dans la défense, là, de la mission du...

M. Lamothe : ...du Québec dans ses relations avec le reste du pays?

Le Président (M. Bachand) : La ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Merci, M. le Président. C'est important de le mentionner parce que c'est beaucoup la base des discussions, et on les a eues avec notre collègue de Québec solidaire, sur la façon dont nous allons aborder nos relations avec le reste du Canada et surtout dans la défense, là, de la mission du SQRC, qui est la défense des compétences canadiennes. Nous l'avons affirmé dans notre énoncé de politique en novembre 2015, la CAQ... Et, comme on l'a démontré, les résultats de l'élection d'octobre dernier, les Québécois et les Québécoises... puis, je pense, c'est important de le dire, ont choisi à deux reprises de demeurer au sein du Canada. À ce stade-ci, ils n'ont pas envie qu'on les contraigne à se prononcer de nouveau sur cette question. Donc, on doit travailler avec ces paramètres, c'est important de le mentionner. On entend donc respecter cette volonté de la population et faire en sorte que le Québec s'implique de manière constructive, active, également, en tant que véritable partenaire au sein de la fédération canadienne.

Ça va impliquer, d'ailleurs, qu'on joue, comme gouvernement, un rôle actif en matière de relations gouvernementales canadiennes. Il faut protéger nos compétences. Il faut faire valoir notre voix sur toutes les tribunes possibles. On va donc privilégier la cohérence dans les actions pour l'atteinte des résultats tangibles pour les Québécois et les Québécoises. Une majorité de la nation... population québécoise souhaite que leur nation soit mieux reconnue et dispose d'une plus grande autonomie politique et économique dans l'ensemble canadien. Le projet, donc, nationaliste de la CAQ regroupe la majorité des Québécois. La CAQ s'inscrit pleinement dans ce courant qui a des racines profondes dans l'histoire du Québec. Les premières tentatives de réforme, ça ne date pas d'hier, hein? La fédération avait d'ailleurs également l'objectif d'augmenter les pouvoirs du Québec. Ça remonte aux origines de la Confédération à travers, notamment, les luttes politiques qui ont été menées par Honoré Mercier. Donc, ce n'est pas d'hier que le Québec tente de faire valoir son autonomie dans la fédération canadienne.

Le Québec a enregistré ses gains politiques les plus significatifs durant les années 60, il faut le mentionner, au moment où les grands partis politiques de l'époque, le Parti libéralet l'Union nationale, souscrivaient à une position commune visant à renforcer la place du Québec dans l'ensemble canadien. Donc, ce n'est pas banal, ce que j'ai dit tantôt. Quand je dis que c'est en parlant tant au niveau gouvernemental qu'au niveau de l'Assemblée nationale d'une même voix quand on se tourne vers le Canada, c'est extrêmement important de faire front commun, et c'est de cette façon-là, d'ailleurs, en 1960, que le Québec a obtenu ses plus grands gains sans avoir à faire séparation ou à faire la souveraineté.

Donc, en plaçant le principe d'autonomie au coeur de notre projet politique, notre gouvernement s'inscrit dans une lignée qui, au cours de l'histoire, a fait de la défense des intérêts vitaux du Québec une priorité absolue. Et, en proposant de rassembler les nationalistes autour d'objectifs communs, on multiplie les chances de réussite. Notre projet national se démarque clairement des autres options mises sur la table concernant l'avenir du Québec, d'abord par son objectif central qui est d'accroître l'autonomie et les pouvoirs du Québec dans le Canada. Donc, on doit travailler tous ensemble. S'il y a un point sur lequel on doit être ensemble, c'est bien dans la défense de notre autonomie face au Canada.

Notre approche se veut résolument pragmatique, et notre finalité consiste en l'atteinte de résultats concrets. Encore une fois, je fais un aparté en disant que c'est une... c'est la raison pour laquelle j'ai expliqué tantôt, d'entrée de jeu, que la défense des compétences, ce n'est pas juste une utopie de constitutionnaliste qui s'amuse, là, à parler de droits que personne... dont personne ne comprend l'utilité. La défense des compétences a une utilité extrêmement pratique sur le territoire. On l'a vu dans le cas des aérodromes de Mascouche, de Pintendre, qui, pour le citoyen qui a des avions qui tournent autour de sa tête constamment, la nuit, et... où le règlement municipal ne peut pas trouver application, bien, il y a une application pratique des compétences, et c'est pour ça qu'on est féroces et jaloux dans la défense de nos droits.

D'ailleurs, on cherche des résultats qui vont permettre aux Québécois et aux Québécoises d'affirmer leur identité en obtenant la prépondérance des pouvoirs, donc on l'a dit, en matière de langue, en matière d'immigration, une... fiscale accrue, on parle du rapport d'impôt unique, ça en est un exemple, un développement économique conforme à des aspirations grâce à la récupération de nouveaux leviers afin de déployer un projet de société qui leur est propre. On pourra parler de nos objectifs en matière de péréquation un peu plus tard... où je pourrai avoir l'occasion de répondre à la question qui m'a été posée.

Finalement, notre projet vise l'obtention d'une reconnaissance constitutionnelle pleine et entière accompagnée de garanties quant au poids du Québec dans les institutions fédérales. On parle du Sénat, on parle de la Cour suprême. Alors, tout ça n'est pas juste théorique, tout ça est extrêmement concret. S'appuyant sur une stratégie à la fois volontariste et réaliste, la CAQ entend réclamer avec vigueur des changements qui ont des réelles chances de se produire. Donc, on est pragmatiques, pratiques. J'y ai fait référence avec l'entente provisoire pour la nomination du remplaçant du juge Gascon. Je pense qu'on peut avoir des objectifs plus larges à plus long terme, mais, quand on a des gains concrets, pratiques et immédiats, ce n'est pas à négliger. Nous n'en sommes plus aux grandes manoeuvres constitutionnelles qui requièrent en particulier celles requérant l'unanimité des provinces. On l'a mentionné, c'est un mécanisme qui est extrêmement lourd. On peut viser ces objectifs-là, mais dans l'intervalle...

Mme LeBel : ...avoir des objectifs plus larges à plus long terme, mais quand on a des gains concrets, pratiques et immédiats, ce n'est pas à négliger. Nous n'en sommes plus aux grandes manoeuvres constitutionnelles qui requièrent en particulier celle requérant l'unanimité des provinces. On l'a mentionné, c'est un mécanisme qui est extrêmement lourd. On peut viser ces objectifs-là, mais dans l'intervalle, il faut viser des gains concrets. Celles-ci ne doivent pas constituer le point de départ, mais plutôt, au contraire, le point d'arrivée. Alors, je l'ai dit, ultimement, effectivement, ça demeure un objectif, mais dans l'intervalle, il y a une ... qu'on peut... foule de petits gains qu'on peut obtenir qui vont affecter les gens dans leur quotidien, positivement d'ailleurs, affecter positivement.

Nous nous devons d'adopter une approche souple en favorisant notamment des modifications constitutionnelles bilatérales avec le gouvernement fédéral. La négociation d'entente asymétrique de nature administrative en est un exemple en matière de stratégie nationale du logement, on en a parlé, c'est de compétence québécoise, on doit pouvoir dépenser où on le veut parce qu'on est ceux qui connaissont le mieux notre territoire. En matière de main-d'oeuvre également, c'est la même chose, les transferts en matière de main-d'oeuvre. Qui connaît mieux la main-d'oeuvre et les difficultés du territoire québécois que les gens du Québec?

En résumé, c'est une approche réfléchie, progressive et adaptée au contexte d'aujourd'hui pour faire des gains, à petits pas peut-être, mais des gains néanmoins à l'intérieur du Canada et pour bâtir un Québec plus fort au sein de la fédération canadienne. Et chaque fois qu'on peut en parler, je trouve que c'est avantageux pour la compréhension des gens. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : J'aurais peut-être une autre question pour la ministre. Comment pourriez-vous décrire vos relations avec le reste du pays depuis que vous êtes en poste?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : J'ai eu de très bonnes relations. Quand j'ai eu des discussions avec mes homologues provinciaux, avec mes homologues fédéraux également, avec M. LeBlanc, les discussions sont toujours ouvertes. Il semble y avoir un niveau de compréhension.

Toutefois, il faut que les résultats suivent, mais si je parle des provinces, beaucoup de provinces, on l'ignore, hein, parce qu'on est quand même au Québec, on pense qu'on est isolés, mais... peut-être pour le fait francophone, mais pour le reste de nos... défense de nos compétences, l'Alberta, entre autres, est un partenaire extrêmement pertinent et efficace quand on parle des conférences fédérales, provinciales, territoriales, qui sont les... conférences où les ministres... les ministres de différents portefeuilles se réunissent et rencontrent les homologues fédéraux entre autres. J'y ai participé à St.John's, Terre-Neuve avant les Fêtes à titre de ministre de la Justice où les enjeux de justice ont été discutés à la fois avec mes homologues provinciaux, et par la suite, ces enjeux-là ont été portés au niveau fédéral pour les divers projets de loi fédérale.

On a avantage à maintenir des discussions avec les autres provinces parce qu'on n'est pas les seuls à décrier l'empiétement fédéral et cette espèce de fédéralisme un peu féroce où le fédéral, bon, peut-être avec des objectifs qui sont louables en matière d'environnement, c'est un exemple, mon collègue d'ailleurs, M. Charette est allé témoigner, on en reparlera, devant le Comité sénatorial la semaine passée, mais peut-être avec des objectifs louables, mais qui ne respectent pas les compétences du Québec. Mais, je dois vous dire que les relations sont tout à fait positives. Nous faisons preuve d'ouverture d'ailleurs dans ces relations, les... de nouveaux gouvernements ont été élus, alors peu importe leurs allégeances politiques, nous allons être prêts à travailler, ouverts à travailler avec tous ceux qui auront des objectifs communs en tant que provinces, c'est-à-dire faire face au fédéral pour faire valoir nos compétences et les défendre.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Il reste une minute au côté gouvernemental. Petite question? Ça va là-dessus?

Donc, on va suspendre les travaux. La commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 59)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 42)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice 2019‑2020.

Nous étions rendus à un bloc d'échange du gouvernement, mais avant d'aller là, il y a eu des discussions, peut-être, Mme la ministre, pour demander un consentement pour que les travaux de la commission se terminent autour de 17 heures. Et ce qu'on va faire à ce moment-là, s'il y a consentement anonyme, on va enlever le temps du côté gouvernemental, donc l'opposition ne perdra pas de temps pour s'enligner vers... pour terminer vers 17 heures, plus ou moins, quelques instants, s'il y a un consentement de la part des membres de la commission. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, nous allons d'abord débuter avec... c'était du gouvernement, hein? O.K., on va débuter avec la représentante du troisième groupe d'opposition. Alors, Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît. Merci.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour à Mme la ministre, à l'ensemble des collègues et bien sûr à toute l'équipe, donc du secrétariat. Je suis désolée, j'aurais beaucoup voulu être ici ce matin, mais je n'ai pas encore le don d'ubiquité, je devais faire les crédits en éducation.

Donc, pour commencer, je voudrais revenir sur la motion qu'on vient de présenter sur le refus donc d'accepter la présence du leader catalan Carles Puigdemont au Canada par les autorités fédérales. Donc, j'ai noté que le premier ministre du Québec a dit tout à l'heure dans une mêlée de presse qu'il attendait de voir les explications du gouvernement fédéral d'expliquer sa décision parce que pour l'instant ça ne semble pas défendable de refuser. Or, à l'heure actuelle, il n'y a toujours pas eu d'explication. Il y a le premier ministre qui a dit qu'il ne souhaitait pas s'en mêler, le premier ministre canadien, donc je voulais savoir si la ministre responsable des Affaires intergouvernementales allait donc demander des explications au gouvernement fédéral?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, j'ai eu l'occasion de le préciser ce matin en votre absence, ceci n'est pas un reproche, c'est plus un état de fait. J'ai eu l'occasion de le préciser à une autre question d'un collègue autour de la table que c'était un dossier qui était porté par ma collègue, Mme Girault, aux Relations internationales. Alors, moi, d'entrée de jeu, je n'ai pas l'intention de faire de démarches à moins qu'on juge qu'il soit pertinent que le SQRC intervienne, et à ce moment-là on sera, naturellement, comme toujours, en support concernant les moyens. Le premier ministre l'a dit, je pense... Legault l'a dit, il est important pour l'instant de comprendre et de connaître les motifs de refus avant de pouvoir soit s'y opposer soit les discuter, et je partage la même opinion. Malheureusement, pour l'instant, on est dans le... je dirais, dans le noir concernant les raisons.

Mme Hivon : Mais est-ce que la ministre, comme membre du... donc, du gouvernement peut nous dire si c'est de l'intention du gouvernement du Québec de demander des explications au gouvernement fédéral, explications qui se font toujours attendre?

Mme LeBel : Bien, les intentions du gouvernement du Québec ont été portées par la voix du premier ministre de façon publique. Donc, je pense qu'on est encore en attente. La demande a été faite et on pourra réagir en temps et lieu. Je n'ai pas eu l'occasion d'avoir des discussions, je suis, ici, moi-même aux crédits depuis ce matin, je n'ai pas eu l'occasion d'avoir des discussions avec mes autres collègues ministres, mais pour l'instant, je pense que ce que le premier ministre a expliqué de façon très publique et très claire, on attend des explications et on...

Mme LeBel : …Donc, je pense qu'on est encore en attente. La demande a été faite, et on pourra réagir en temps et lieu. Je n'ai pas eu l'occasion d'avoir des discussions… Je suis ici moi-même aux crédits depuis ce matin, je n'ai pas eu l'occasion d'avoir des discussions avec mes autres collègues ministres, mais, pour l'instant, je pense que, ce que le premier ministre a expliqué de façon très publique et très claire, on attend des explications et on pourra travailler à partir de ça.

Mme Hivon : Moi, je veux juste apporter à la ministre une nuance. C'est une chose de dire qu'on attend des explications. C'en est une autre de dire qu'on va demander de manière proactive des explications. Donc, j'invite la ministre à être proactive et à demander au gouvernement fédéral ou à ses collègues… d'intervenir auprès de ses collègues pour que ces explications-là soient demandées de manière proactive.

Mme LeBel : …je pense qu'on ne peut pas être plus proactif, avec beaucoup de respect, Mme la députée, que quand c'est le PM lui-même qui demande des explications. Alors, c'est fait. Nous sommes proactifs. Une fois que la demande est faite, il faut toujours bien attendre la réponse.

Mme Hivon : Je suis contente de noter que la ministre juge que le premier ministre a demandé des explications, car ce n'est pas ce que je déduis de ses propos, je lisais plutôt qu'il était en attente d'explication. Donc, j'estime qu'il doit y avoir une demande formelle du gouvernement du Québec pour qu'il manifeste clairement ses attentes. Mais tant mieux si c'est la lecture qu'en fait la ministre.

Par ailleurs, je voulais aborder le document qui s'appelle Un nouveau projet pour les nationalistes du Québec, qui… de la Coalition avenir Québec, qui est le document qui, je crois, fait toujours office de programme, donc, constitutionnel et en affaires intergouvernementales canadiennes du gouvernement actuel.

Donc, peut-être, dans un premier temps, est-ce que la ministre peut me dire si effectivement ce document-là, qui est ce que l'on retrouve sur le site, notamment, de la Coalition avenir Québec, est toujours leur document d'orientation pour les questions constitutionnelles et d'affaires gouvernementales?

Mme LeBel : Oui, absolument. Je pense que vous faites référence, je veux juste être certaine, au document de 2015, effectivement?

Mme Hivon : Exact.

Mme LeBel : Parfait. Juste pour être sûre qu'on est sur la même longueur d'onde. Alors, ce document demeure toujours pertinent dans le sens où nous sommes en train de regarder avec le SQRC comment on peut faire évoluer ce document-là, il date de 2015, et comment on peut adapter la politique actuelle, là, pour… dans ce sens-là. Mais on est en travaux, si vous le permettez, sur cette question-là, et en réflexion, effectivement.

Mme Hivon : Parfait. Donc, à la page 5, on voit qu'il est question, donc, de demander des modifications constitutionnelles bilatérales, et j'aimerais savoir quelles sont les modifications constitutionnelles bilatérales qui vont être demandées en priorité par le gouvernement de la CAQ.

Mme LeBel : La page 5?

Mme Hivon : Oui. Il n'est pas paginé, là, mais je l'ai paginé.

Mme LeBel : C'est peut-être pour ça que…

Mme Hivon : J'ai pris cette initiative.

Mme LeBel : Non, mais c'est une très bonne initiative, mais c'est un peu pour ça pourquoi je…

Mme Hivon : Donc, c'est dans la rubrique… il y a une page plus de pouvoirs pour le Québec, la page suivante, troisième paragraphe, on dit, à la fin : «favorisant notamment des modifications constitutionnelles bilatérales avec le gouvernement fédéral.»

En fait, je veux simplement savoir si la ministre… quelles sont les priorités de la ministre de demandes, donc, de modifications constitutionnelles bilatérales.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme LeBel : La prépondérance en matière… entre autres, il y a la… je veux être sûre de ne pas me tromper parce qu'on fait référence à un document bien précis. Naturellement, on a l'intention de rapatrier des pouvoirs, de travailler sur nos compétences, j'ai tout dit ça ce matin. Mais je veux être sûre de faire référence au même document que vous. Naturellement, la préférence du Québec en matière de langue, d'immigration et de culture, on en a parlé ce matin. Présentement, on travaille de façon peut-être plus proactive compte tenu de la nécessité de faire une bonne adéquation en immigration avec le marché du travail sur le rapatriement de certaines compétences en immigration, on a parlé des seuils d'immigration.

Alors, oui, on travaille toujours de façon proactive sur ces sujets-là. Naturellement, on les priorise en fonction des besoins de l'actualité… actuels, pas de l'actualité, mais actuels, c'est le terme le plus exact. Je pense que, quand on parle… en matière d'immigration, c'est ce qu'il y a de plus présent finalement dans notre actualité, là, quotidienne au niveau du SQRC.

Mme Hivon : Donc, c'est la priorité, cette demande, donc, de rapatrier des pouvoirs, en quelque sorte, constitutionnels en matière d'immigration.

Il y a évidemment aussi toute la question de la langue et de la culture qui est bien présente dans ce document-là. Donc, je voulais savoir si la question de faire appliquer la loi 101 aux entreprises fédérales, qui est nommé clairement comme une volonté de la Coalition avenir Québec, est toujours dans votre volonté? Est-ce qu'il y a des démarches en cours? Et est-ce que ça va, selon vous, nécessiter une modification constitutionnelle?

• (15 h 50) •

Mme LeBel : Pour l'instant, ce qui est dans mon horizon immédiat en tant que ministre de la Francophonie canadienne, c'est de faire en sorte de favoriser justement la Francophonie hors… Québec, pardon, et non pas hors Canada, et on travaille sur beaucoup de mesures et d'actions pour renforcer cette Francophonie hors Canada. Pour ce qui est de la loi 101 plus particulièrement, elle est sous la responsabilité, comme vous le savez, de la ministre de la Culture et de la responsable de langue française au Québec. On travaille de concert avec elle pour voir des moyens d'action. Ce n'est pas… Pour l'instant, elle a bien parlé du fait d'avant de voir… d'ouvrir la loi 101, je pense que le gouvernement…

Mme LeBel : ...hors Canada. Pour ce qui est de la loi 101, plus particulièrement, elle est sous la responsabilité, comme vous le savez, de la ministre Culture et la responsable de la Langue française au Québec. On travaille de concert avec elle pour voir des moyens d'action. Ce n'est pas... Pour l'instant, elle a bien parlé du fait d'avant de voir... d'ouvrir la loi 101. Je pense que le gouvernement, et le premier ministre... et la ministre de la Culture a été très précise là-dessus. Avant d'ouvrir la loi 101, on va s'assurer que son application est adéquate sur le territoire. Mais je peux vous dire qu'en matière de francophonie, les divisions gouvernementales font en sorte présentement que la francophonie internationale, la francophonie canadienne et, je dirais, la francophonie sur notre territoire, que ce soit la langue française ou la francophonie québécoise, sont la responsabilité de trois personnes différentes. Je pense que le premier plan d'action qui est très important, c'est qu'on essaie de travailler toutes les trois ensemble, et on est en train de regarder justement comment on peut agir.

Mme Hivon : Je note votre enthousiasme, mais j'ai très peu de temps, donc, c'est pour ça que je souhaite avoir des réponses assez précises... Donc, il y avait vraiment cette volonté de demander les pouvoirs pour pouvoir appliquer la loi 101 aux entreprises fédérales. Est-ce que je comprends que ce n'est plus une volonté du gouvernement?

Mme LeBel : Je ne dis pas que ce n'est plus une volonté, mais on est en train de travailler sur ces questions puis on va voir comment on priorise ces choses-là.

Mme Hivon : Donc, pour l'instant, ce ne serait pas une priorité du gouvernement.

Mme LeBel : Pas immédiate.

Mme Hivon : Et vous n'êtes pas en mesure de me dire si ça demeure toutefois un objectif de votre gouvernement.

Mme LeBel : Je n'ai aucun signal à l'effet que cet objectif a été abandonné, donc ce n'est pas quelque chose qui est exclus, mais je dois vous dire qu'à très court terme ce n'est pas une priorité immédiate.

Mme Hivon : Ce n'est pas une priorité, et donc ce n'est pas un engagement de faire advenir cette réalité-là, d'y travailler pendant le prochain mandat, pendant le mandat actuel, par exemple.

Mme LeBel : Il n'y a ni un engagement ni une absence d'engagement, je vous dirais qu'on travaille sur les enjeux à court terme. Beaucoup de choses sont survenues dans l'actualité qui ont fait en sorte qu'il a fallu que nos efforts soient priorisés. Donc, je ne voudrais pas qu'on comprenne de mes propos que c'est abandonné, mais, à très court terme, ce n'est pas sur notre planche à dessin.

Mme Hivon : Ce n'est pas abandonné, mais il n'y a pas d'engagement de le faire, contrairement à ce qui était dit dans le document.

Mme LeBel : Bien, je pense que mes propos ont été clairs, là.

Mme Hivon : Parfait. Donc, par ailleurs, un autre engagement était donc de rapatrier tous les pouvoirs en matière de culture. Est-ce que la ministre peut nous dire si c'est toujours un engagement et si ça va être une priorité du mandat.

Mme LeBel : Je peux vous dire que tout ce qui est dans le document de 2015 fait toujours partie des choses que l'on considère avec sérieux. Maintenant, je n'ai pas fait pour aujourd'hui une liste des priorités, c'est-à-dire dans quel ordre on va les faire, de quelle façon on va les faire. Je pense que j'ai mentionné d'entrée de jeu que cette politique était toujours d'actualité, en ce sens que nous étions en train de l'étudier, ce qui veut dire qu'on va étudier tout et chacun des engagements qui sont à l'intérieur de cette politique-là pour reprendre une position formelle. Donc, on pourrait les passer une par une, puis je vais vous faire la même réponse, là.

Mme Hivon : Mais je pense que la ministre peut comprendre qu'il peut y avoir une certaine surprise quand on a un programme, donc, politique, avec des engagements très clairs qui n'ont pas été revus, dans un gouvernement qui se dit nationaliste et revendicateur. Et que, donc, quand on passe ces engagements-là qui étaient très clairs, aujourd'hui, on refuse de les réitérer ou de dire que c'est des engagements qu'on souhaite, donc, réaliser dans l'actuel mandat.

Mme LeBel : Ce sont des engagements qu'on souhaite réaliser, qui demeurent d'actualité. Maintenant, dans quel échéancier, c'est de ça... c'est sur ce point-là que je ne peux pas m'engager ce matin... cet après-midi, plutôt.

Mme Hivon : Donc en matière de culture non plus, il n'y a pas d'engagement par rapport à ça. Donc, je comprends qu'autant pour ce qui est de la langue, donc, que pour la culture, il n'y a pas eu de... il n'y a pas d'engagement, il n'y a pas de démarche formelle, il n'y a pas de projet, de revendication constitutionnelle.

Mme LeBel : Bien, c'est un peu difficile pour moi de répondre, cet après-midi, puis je vais vous expliquer pourquoi. Ce n'est pas parce que je n'ai pas d'enthousiasme par rapport à ces engagements-là puis que je ne trouve pas que c'est des priorités qui sont essentielles et toujours pertinentes. Mais vous devez comprendre qu'en matière... Exemple, on parlait de la loi 101, on parle de rapatrier en culture. C'est ma collègue de la Culture qui travaille sur ces engagements-là. Probablement qu'ils sont encore sur son radar, ça fait probablement partie de sa planche à travail. Ce document-là... Je l'ai expliqué, ce matin, il y a des ministres sectoriels qui travaillent sur chacun des engagements, et le SQRC est là pour les soutenir dans leurs démarches. Alors, moi, je serai là quand on sera rendu à faire des mouvements ou à faire des représentations. Je n'ai pas le contrôle de l'échéancier sur ces engagements-là, puis je ne voudrais pas qu'on pense de mes propos aujourd'hui que la ministre de la Culture ne travaille pas sur le rapatriement des compétences en culture, qu'elle ne travaille pas sur l'assujettissement des compagnies fédérales par rapport à la loi 101. Je ne veux pas qu'on comprenne ça, ce n'est pas dans ma responsabilité, puis je ne voudrais pas m'engager pour eux. Maintenant, je vais être là en soutien, cette politique-là, elle est générale. Moi, je travaille sur une politique générale d'interventions et de relations canadiennes, comme je travaille sur une politique en francophonie canadienne, et ça, pour ça, naturellement, moi, je vais réitérer mon soutien à tous mes collègues, que ce soit en matière de langue, en matière de culture, en matière d'immigration...

Mme LeBel : ...en soutien, cette politique-là, elle est générale. Moi, je travaille sur une politique générale d'interventions et de relations canadiennes, comme je travaille sur une politique en francophonie canadienne, et ça, pour ça, naturellement, moi, je vais réitérer mon soutien à tous mes collègues, que ce soit en matière de langue, en matière de culture, en matière d'immigration, et tous les engagements qui font partie de cette politique, là, que je n'ai pas relu récemment, je dois l'avouer.

Mme Hivon : Mais, je pense que la ministre est quand même consciente qu'elle est l'ultime responsable parce qu'elle est responsable de ce portefeuille. Donc, si on parle d'ententes administratives bilatérales, surtout de modifications constitutionnelles, évidemment, ça fait partie de sa vision à elle aussi comme porteuse de ce dossier-là. Donc, je pense que c'est pertinent aujourd'hui de savoir si, comme titulaire de cette fonction-là, elle estime que des chantiers de modifications constitutionnelles bilatérales dans ces domaines-là devraient être mis de l'avant en collaboration, bien sûr, avec ses collègues.

Mme LeBel : Je pense qu'il faut remettre les pendules à l'heure parce que je suis capable d'assumer les responsabilités qui me reviennent, et habituellement, je les assume de façon adéquate, je pense, même si c'est moi qui le qualifie moi-même. Je ne suis pas l'ultime responsable, je suis là en soutien, en aide. Il y a des ministères porteurs de ces dossiers-là qui, d'ailleurs, vont... travaillent là-dessus, et quand on aura à travailler, soyez assurée que je serai au premier plan pour les assister.

Mme Hivon : Donc, je comprends que jusqu'à ce jour, ceci dit, les collègues de la ministre, en travaillant avec la ministre, n'ont pas mis de l'avant une volonté, donc, d'ouvrir des discussions pour des modifications constitutionnelles bilatérales.

Mme LeBel : Présentement, vous devez comprendre qu'il y a beaucoup d'actions pressantes auprès du gouvernement fédéral, il faut prioriser, il faut faire les choses dans l'ordre. Encore une fois, je n'ai pas dit qu'on a abandonné ces priorités-là, mais je pense qu'il faut les faire dans un ordre qui est utile. On parle d'immigration présentement, on parle des transferts en santé, on parle de transferts en habitation, il y a l'environnement qui est une priorité. D'ailleurs, mon collègue est intervenu au niveau du Sénat sur C-69, je pense, je ne veux pas me tromper de nom. Le numéro, c'est ça?

Donc, il y a des priorités, donc, le fait qu'on ne travaille pas dans l'immédiat sur ces choses-là ne signifie pas qu'on les a abandonnées. On est en période d'élections fédérales, on a priorisé des enjeux qui nous semblaient les plus urgents, les plus pressants, on travaille également sur le comité de nomination du juge de la Cour suprême pour remplacer le juge Gascon. Donc, on a beaucoup de travail sur la planche, on est très actifs. Alors, je voudrais répéter et réitérer que je ne voudrais pas qu'on lise dans mes propos que ces choses-là sont abandonnées, mais on est dans une séquence peut-être différente de celle que vous souhaiteriez nous voir prendre.

Mme Hivon : Bien moi, ce que je souhaiterais tout simplement, c'est être capable de savoir si les engagements qui étaient pris dans ce document-là sont toujours des engagements, puis je pense que la période est propice à ce que le Québec puisse effectivement réitérer ses volontés et puisqu'on a un gouvernement qui se dit nationaliste et autonomiste, oui, je pense que c'est pertinent de savoir comment va se refléter ce visage-là et si donc il y a une volonté d'avoir des modifications constitutionnelles ou autres éléments.

Et j'arrive à mon autre élément, j'imagine que la ministre va me faire la même réponse, mais je vais m'essayer quand même. Donc, il y a une demande de rapatrier des points d'impôt, et donc, j'aimerais savoir si cette demande, donc, d'avoir un champ fiscal accru par la libération de points d'impôt fédéral, fédéraux est une volonté qui demeure et donc un engagement qui demeure.

Mme LeBel : Oui, ça, je peux vous répondre de façon plus précise. Je sais qu'il y a des discussions actuellement entre les ministres des Finances et que c'est toujours d'actualité. Maintenant, on est en cours de discussions et on pourra vous faire part des résultats quand on sera heureux d'en avoir.

Mme Hivon : Donc, ce que la ministre nous dit par rapport aux points d'impôt, c'est que des discussions sont amorcées pour un rapatriement de points d'impôt au Québec?

Une voix : ...

Mme Hivon : Et est-ce qu'elle peut nous donner l'état de l'avancement de ce dossier-là? Est-ce qu'elle a espoir que ça aboutisse à court terme?

Mme LeBel : On a espoir que ça aboutisse, mais je ne peux pas vous donner l'état précis d'avancement, non.

Mme Hivon : Parfait. Je sais que vous en avez parlé ce matin, mais rapidement, je voulais revenir sur la nomination, donc, à la Cour suprême. Comme la ministre le sait très bien, son collègue l'actuel leader du gouvernement, ministre de l'Immigration, avait déposé le projet de loi n° 591. Donc, j'aimerais savoir si elle estime que l'idée d'une motion du premier ministre adoptée aux trois quarts des membres de l'Assemblée nationale pour faire la recommandation au gouvernement fédéral est une idée qui devrait tenir ou si elle veut se distancer de cette idée.

• (16 heures) •

Mme LeBel : Je n'ai ni l'intention de confirmer quoi que ce soit ni de me distancer. J'ai bien expliqué ce matin que le départ, je dirais, prématuré à la retraite du juge Gascon nous a obligés de prioriser nos actions. Ce que j'ai bien expliqué ce matin, c'est que malgré toute la bonne volonté, l'objectif du projet de loi de mon collègue, il n'en demeure pas moins que ça demeure un voeu pieux parce que même si on a une motion de l'Assemblée nationale, ça n'attache pas le premier ministre du Canada. Et moi, je recherche présentement de façon plus rapide des solutions pour participer au processus et de faire en sorte que la voix du Québec soit réellement entendue. Donc, à court terme, il n'est pas de mon intention de déposer un projet de loi ou de discuter de ce projet de loi parce qu'à très court terme j'en suis à travailler avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un processus où on aura vraiment quelque chose...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme LeBel : ...au processus et de faire en sorte que la voix du Québec soit réellement entendue. Donc, à court terme, il n'est pas de mon intention de déposer un projet de loi ou de discuter de ce projet de loi parce qu'à très court terme j'en suis à travailler avec le gouvernement fédéral pour mettre en place un processus où on aura vraiment quelque chose à dire, et que notre voix se... dont on tiendra compte, notre opinion, on en tiendra compte, avec le gouvernement du Canada dans le cadre de la nomination du remplaçant du juge Gascon. Pour la suite des événements, on pourra étudier les possibilités.

Mme Hivon : J'ai compris que la ministre a parlé de voeu pieux. Je suis un petit peu surprise. J'imagine qu'elle ne veut pas dire qu'une motion, par exemple, unanime de l'Assemblée nationale ne serait qu'un voeu pieux. Donc, je veux juste comprendre, quand elle dit qu'il y a un voeu pieux dans le projet de loi de son collègue, à quoi elle réfère. Le fait d'avoir une motion formelle adoptée par les trois quarts des élus, donc, à ce stade-ci, elle juge que ce serait davantage de l'ordre du voeu pieux et elle veut avoir une démarche plus informelle avec son homologue fédéral.

Le Président (M. Bachand) : En 20 secondes...

Mme LeBel : Oui. Ce que je trouve très difficile, M. le Président, en politique, c'est la distorsion qu'on donne à nos propos. Je pense que ma collègue sait très... tout à fait bien que le pouvoir suprême va... de nommer un juge à la... le pouvoir suprême de nommer un juge à la Cour suprême va demeurer le pouvoir de l'Exécutif fédéral. Donc, même si une motion de l'Assemblée nationale a quand même une très grande valeur, il n'en demeure pas moins que, si le fédéral décide à en faire fi, il en fera fi. Alors, non seulement je désire travailler sur un processus qui va littéralement attacher le gouvernement fédéral, avec son accord, bien, je pense que ce qui est d'intérêt du Québec d'avoir une réelle participation au processus de nomination, et, à très court terme, c'est ce que je suis en train de faire pour la nomination du remplaçant du juge Gascon.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Le temps est écoulé. Je me tourne maintenant vers les députés ministériels pour une période de six minutes. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : M. le Président, Mme la ministre, j'aimerais élaborer sur le respect des compétences du Québec. Depuis l'avènement de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Québec a toujours été extrêmement soucieux du respect de ses compétences afin que celles-ci demeurent actuelles et pertinentes en dépit des grandes transformations survenues depuis 1867. Les défis actuels auxquels fait face le Québec sont multiples, complexes et concernent tous les citoyens québécois. Leur importance ne doit... ne doit cependant pas être sous-estimée. C'est pourquoi le gouvernement du Québec continue au quotidien de chercher des solutions créatives et constructives pour y faire face.

Au fil du temps, les jugements rendus par les tribunaux sont venus délimiter et préciser l'étendue des champs de compétence du Québec découlant du partage des compétences. Cela n'a toutefois pas empêché le gouvernement fédéral d'intervenir directement dans un domaine qui relève, du point de vue constitutionnel, exclusivement des provinces. La tentative du gouvernement fédéral d'écarter unilatéralement, en matière bancaire, la loi québécoise sur la protection du consommateur, une loi importante de notre système de droit civil, en est un bon exemple. Les relations fédéral-provincial recèlent des défis, des visées d'empiétement et parfois des affrontements, lesquels exigent du Québec qu'il fasse preuve d'une vigilance constante afin de protéger les intérêts de ses citoyens.

À ce sujet, la problématique récurrente au cours des dernières années de l'aménagement d'aérodromes privés sur le territoire québécois, sans égard aux règlements de zonage et aux préoccupations des citoyens et des municipalités, la stratégie nationale du logement ou la difficulté qu'éprouve le gouvernement du Québec à faire respecter ses normes environnementales à l'égard des activités portuaires mettent en lumière les désavantages de vouloir élaborer des politiques mur à mur sans tenir compte des réalités locales et des lois adoptées par les provinces dans l'intérêt de leurs citoyens.

À défaut de compétences constitutionnelles qui lui permettraient d'agir directement, c'est souvent au moyen d'interventions financières que le gouvernement fédéral va s'ingérer dans les domaines qui relèvent des provinces. Ce pouvoir fédéral de dépenser qui s'est développé en marge de la Constitution s'exerce aujourd'hui sans encadrement et souvent sans égard au partage des compétences constitutionnelles. Pourtant, le partage des compétences est au coeur du compromis fédératif canadien et, plus particulièrement, pour le Québec, il représente la garantie la plus importante de la pérennité et de l'épanouissement de son identité nationale.

La spécificité du Québec impose des responsabilités particulières à l'État québécois dans les domaines liés à son identité de même que dans les secteurs de compétence que lui reconnaît la Constitution, notamment en santé, en éducation, en matière d'affaires municipales et d'aménagement du territoire et, de façon générale, de politiques sociales. Le caractère essentiel de l'exercice sans interférence de ses responsabilités explique pourquoi le Québec exige à l'occasion une plus grande liberté d'action qu'ils ne le font pas... que... qu'ils ne le font, ses partenaires fédératifs. Je m'en excuse, ça va sortir. Cette liberté est inhérente à l'existence...

M. Lamothe : ...sans interférence de ses responsabilités, explique pourquoi le Québec exige à l'occasion une plus grande liberté d'action qui ne le font pas... qui ne le font ses partenaires fédératifs. Je m'en excuse, ça va sortir. Cette liberté était inhérente à l'existence même de la nation québécoise dans le cadre constitutionnel canadien.

Ma question, Mme la ministre : Est-ce que le respect des compétences constitutionnelles du Québec constitue toujours un défi pour le gouvernement?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. C'est effectivement un défi, un défi quotidien. Il ne faut jamais baisser la garde, vous l'avez dit. L'empiétement des compétences constitutionnelles québécoises peut se faire de différentes façons par le gouvernement fédéral. Souvent, c'est par, effectivement, des mesures financières, où il est... il devient très difficile pour les provinces de refuser les transferts fédéraux, mais qui souvent comportent des enjeux cachés, d'empiétement des compétences. Alors, c'est un peu difficile de voir comment on peut ménager la chèvre et le chou et souvent, comme je l'ai dit ce matin, les ententes asymétriques sont souvent la porter de sortie et la voie de passage, qui permettent à la fois de bénéficier de ces transferts monétaires — qui sont dus, d'ailleurs, aux Québécois, c'est notre argent à tous — et de faire en sorte que nous respectons... ou, en tout cas, de faire respecter les compétences fédérales.

L'un des domaines où les empiétements fédéraux, sur le champ des compétences provinciales, devient de plus en plus problématique, c'est dans les compétences qu'on appelle des compétences partagées. Il y a des compétences qui sont très clairement du champ fédéral, comme l'aéronautique ce matin, et d'autres compétences qui sont très clairement du champ provincial, comme la santé et l'éducation. Mais une compétence partagée est une compétence qui nous donne les plus grands défis. L'environnement en est une de ces compétences, qui n'a pas... qui n'est pas clairement définie comme étant de compétence fédérale ou provinciale, mais souvent se rattache à une autre compétence. C'est une...  qui va faire... bon. L'environnement et comme le reste est rattaché souvent à une autre compétence, donc en matière de, je ne sais pas, moi, construction de logements, l'environnement peut entrer en jeu, etc.

D'ailleurs, on en a parlé un petit peu, brièvement, à la période de questions de ce matin et ça me permet de revenir sur un des enjeux qui a été soulevé par mon collègue le ministre de l'Environnement, M. Charette. Le 8 février 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi n° C-69 — j'en ai fait brièvement mention tantôt — dont la première partie abroge la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une loi de 2012, et la remplace par la Loi sur l'évaluation d'impact, la LCEI. Les modifications apportées par la LCEI visent notamment à confier à un seul organisme, qui est l'Agence canadienne d'évaluation des impacts, la responsabilité de mener les évaluations des impacts et de coordonner les consultations auprès des autochtones, entre autres, pour l'ensemble des projets désignés. En outre, les évaluations d'impact fédérales tiendraient dorénavant compte des répercussions des répercussions sur l'environnement, la société, la santé, l'économie, les peuples autochtones, mais sur l'environnement entre autres. Le projet de loi a fait l'objet d'un vote favorable en troisième lecture, le 20 juin 2018, à la Chambre des communes et est maintenant rendu devant le Sénat, où, suivant la deuxième lecture, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. C'était ce comité-là, qui était de passage à maintenant et devant lequel, mon collègue M. Charrette a témoigné, il y a de ça une semaine environ, vendredi dernier.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, malheureusement, je dois vous arrêter pour passer la parole maintenant à l'opposition officielle.

Une voix : J'ai commencé.

Le Président (M. Bachand) : Bon, on va revenir. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît, pour un bloc de 19 min 35 s.

Mme Weil : Bonjour. Merci, M. le Président.

Donc, Mme la ministre, ce matin, on était... dans un élan sur la Francophonie canadienne et j'aimerais poursuivre, parce que je pense que c'est une discussion qu'on doit avoir, qui est urgente, je pense, dans le sens qu'on a senti cette année, des inquiétudes. Alors, j'avais parlé de l'Ontario, mais là, il y a aussi le Nouveau-Brunswick. Vous avez parlé vous-même de vos racines acadiennes. J'ai trouvé ça intéressant, je ne savais pas que vous en aviez, puis, évidemment, on sait qu'il y a beaucoup de gens qui en ont. C'est toujours touchant quand on entend quelqu'un qui a des racines acadiennes en particulier.

Donc, ce qu'on voit au Nouveau-Brunswick, c'est sûr que je vouloir avoir votre vision des choses. Est-ce que... Donc, on avait fait une demande, de voir si vous avez eu des des correspondances, s'il y avait eu des démarches ou des rencontres. Donc, ce que je comprends... avec, en particulier, le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Mais peut-être aussi avec la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick. Alors, est-ce que vous en avez eu ou est-ce que votre équipe, soit du cabinet ou du secrétariat, a pu avoir des contacts?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre...

• (16 h 10) •

Mme LeBel : Personnellement, pour faire bien la part des choses... Oui, effectivement, je vous le soulignais, oui, effectivement, j'ai des racines acadiennes. Elles ne sont pas lointaines, il s'agit de mes grands-parents maternels. Donc... J'en suis très fière, j'ai encore beaucoup de cousins et de...

Mme LeBel : ...personnellement, pour faire bien la part des choses, oui, bien... oui, effectivement, vous... je vais vous le souligner, oui, effectivement, j'ai des racines acadiennes, elles ne sont pas lointaines, il s'agit de mes grands-parents maternels. Donc, j'en suis très fière, j'ai encore beaucoup de cousins et de cousines dans la région de Tracadie, que je fréquente et que je vois peut-être moins régulièrement qu'avant, mais je les salue. Donc, effectivement, et beaucoup d'entre nous, beaucoup de Québécois en ont, et on peut s'identifier très facilement à nos compatriotes acadiens.

Pour répondre, donc, plus précisément à votre question, personnellement, je n'ai pas eu d'échanges, non. Par contre, le premier ministre Legault a eu un entretien qui portait spécifiquement sur la question de la francophonie canadienne, spécifiquement dans les provinces de l'Atlantique, au Nouveau-Brunswick avec le premier ministre Higgs après son élection. Et notre bureau de Moncton, je dois vous le dire, a été... est très actif sur le terrain. J'ai eu la chance... j'ai la chance d'avoir un adjoint parlementaire extraordinaire en la personne du député de Chapleau ici présent autour de la table, qui... oui, j'attire votre attention, M. le député de Chapleau, je vais parler de vous en bien. Donc... et il s'est présenté récemment dans le cadre de la remise du prix Champlain de la littérature. C'est présenté au Nouveau-Brunswick, à Moncton, plus précisément. Il a rencontré le ministre Gauvin et a eu des échanges également, donc, par l'intermédiaire du député de Chapleau, j'ai eu, oui, des échanges. Le bureau de Moncton, comme je vous dis, est un bureau qui est extrêmement bien implanté, qui est très actif. Donc, ces échanges-là ont lieu de façon régulière, mais moi, personnellement, pour répondre précisément à votre question, et ça, c'est plus ma formation juridique, j'aime ça être précise, non, je n'en ai pas eu. Mais est-ce que j'ai un intérêt? Oui, absolument.

Mme Weil : Peut-être, pour les gens qui nous écoutent, un petit rappel de ce qui s'est passé. D'une part, c'est le gouvernement minoritaire qui est appuyé par le parti L'Alliance des gens du Nouveau-Brunswick, the People's Alliance, hein, of New Brunswick, qui est antibilinguisme, donc qui a une vision contraire à, en fait, le statut même du Nouveau-Brunswick. Mais aussi, c'était cette inquiétude qu'on avait tous concernant l'exigence du bilinguisme chez les ambulanciers du Nouveau-Brunswick. Finalement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a fait marche arrière, donc on a été soulagés de voir qu'ils ont fait marche arrière.

Tout ça pour dire que, pour ce qui s'en vient, hein, parce qu'on a vu, dans... On parle d'états généraux, un sommet de la francophonie canadienne, un sommet de... donc qui est proposé par la Fédération des communautés francophones et acadiennes. J'ai vu que vous, Mme la ministre... je pense que j'ai vu que vous êtes citée. Peut-être que j'ai vu... en tout cas, vous pourriez en parler, de dire l'intérêt... je pense que vous avez exprimé un intérêt, non? Pour cette... peut-être que je me trompe, il y a tellement d'articles, j'ai vu quelque part votre intérêt à appuyer. Mais je voulais savoir, donc, si le gouvernement du Québec va exercer son leadership en matière de promotion de la francophonie. Est-ce que vous êtes intéressée, est-ce que vous avez un dialogue, donc, avec la FCFA pour savoir qu'est-ce qui en est de ces états?

Pour ma part, je pense que c'est une occasion extraordinaire. Je sais que peut-être... certains ont peut-être des questions, une inquiétude par rapport aux attentes quant à ce sommet, mais je vois plus de voix pour, de personnes qui se prononcent pour ce sommet. Quant à moi, je pense que la conjoncture est intéressante, dans le sens qu'on a senti une fragilisation, mais en même temps, qu'est-ce qu'on a senti? On a senti un mouvement de solidarité. Et ce qui est souvent répété par les francophones canadiens, les Franco-Canadiens... vont toujours parler des francophones et des francophiles, parce qu'ils savent qu'ils ont l'appui de ces gens qui ont appris le français, qui sont capables de travailler, parler, échanger en français... qui leur donne une force.

Alors donc, je voulais savoir si le gouvernement du Québec est impliqué dans ça, si vous avez des discussions, dans un premier temps, puis ensuite on verra la suite.

Mme LeBel : Donc, deux choses, peut-être, parce qu'il y avait beaucoup de choses s votre prémisse, puis que je trouve tout à fait importantes. La première, c'est qu'effectivement on ne peut pas nier que ce qu'on recevait comme impression dans la foulée de l'élection du nouveau gouvernement au Nouveau-Brunswick pouvait soulever des inquiétudes. Mais je dois vous rassurer que les messages que l'on reçoit de la part du premier ministre Higgs, qui ont été d'ailleurs véhiculés au premier ministre Legault lors de leurs entretiens téléphoniques, les messages qu'on reçoit, les messages qu'on reçoit de M. Gauvin sont tout à fait positifs, et je suis extrêmement confiante que cette impression de départ que nous avions tous en surface s'avère non fondée. Pour l'instant, c'est positif. Donc, je pense que c'est rassurant puis je pense qu'il fallait le réitérer.

J'imagine que votre demande s'inscrit dans la question pour savoir s'il y aura un sommet de la Francophonie, si le gouvernement québécois

Mme LeBel : ...que cette impression de départ, que nous avions tous en surface, s'avère non fondée. Pour l'instant, c'est positif. Donc, je pense que c'est rassurant puis je pense qu'il fallait le réitérer.

J'imagine que votre demande s'inscrit dans la question pour savoir s'il y aura un sommet de la Francophonie si le gouvernement québécois s'inscrit dans cette démarche-là, c'est comme ça que je l'ai compris.

Mme Weil : Oui, mais là j'ai trouvé la source. C'est Un sommet de la Francophonie canadienne dans les cartons. Et là je pense que ça vient de la bouche de Jean Johnson, c'est bien ça? En tout cas, il dit… il aimerait faire une annonce avec Mme la ministre — on ne peut pas la nommer — et le premier ministre à la fin du mois d'avril. Maintenant, c'est… d'où ma question. Est-ce qu'il y a eu des échanges avec eux? Est-ce que vous avez exprimé un intérêt? Et, si oui, dans quelle mesure est-ce que le gouvernement du Québec pourra s'impliquer?

Mme LeBel : Oui, je peux vous confirmer quelques petites choses puis je vais les préciser pour ne pas que ça ait l'air d'une confirmation générale de vos affirmations, c'est très important. On commence à… je commence à le comprendre.

Alors, on a reconnu, hein, tous les gouvernements reconnaissent que le Québec doit jouer un rôle de leader pour s'assurer de la vitalité puis de la pérennité des cultures francophones hors Québec. On a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ce matin, puis je pense que c'est important, et on partage… on partage, je le constate et je le savais déjà, cet intérêt-là.

Donc, oui, c'est dans les cartons, si je peux reprendre l'expression, dans le sens où de nombreuses discussions… Il y a un intérêt, il y a certainement une pertinence de le faire. Je l'ai peut-être mentionné du revers de la main ce matin, ça fait près de 50 ans qu'on n'a pas eu… je ne veux pas appeler ça des états généraux, je ne veux pas appeler ça un sommet, je ne veux pas le qualifier, là, mais ça fait longtemps qu'on n'a pas eu de discussions, je vais le dire, sur l'état de la Francophonie canadienne et sur les actions et la façon dont on veut se comporter tous ensemble dans le futur et le rôle surtout que le Québec devra y jouer parce que je pense que le Québec doit être une certaine forme de leadership, mais le Québec doit également comprendre que les besoins de la Francophonie canadienne sont connus aussi par les gens de la Francophonie hors Québec, et ce n'est pas… ils ne vivent pas la même réalité que nous. Malgré qu'on est isolés dans le Canada, je l'ai dit, on est quand même une province francophone, on vit en français au Québec et on n'est… on n'a pas les mêmes réalités que les petits îlots de francophones hors Québec qui sont isolés dans leurs provinces respectives. Donc, oui, on a eu des discussions avec M. Johnson de la FCFA, on est très présents, et nous sommes d'ailleurs… on a des discussions avec des nombreux partenaires, et nos réflexions s'inscrivent dans cette même démarche.

Maintenant, la forme que prendra ces échanges va rester à déterminer, mais je n'ai pas l'intention de faire une annonce ce matin. S'il y a une annonce, elle sera faite en temps et lieu. Mais je peux vous assurer qu'il y a un intérêt et qu'effectivement des discussions se poursuivent parce qu'il y a certainement une pertinence à avoir ce type de rencontre, que je ne qualifierai pas.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Oui. Et, dans ce même article, puis vous l'avez mentionné ce matin, l'attente qu'ils pourraient… qu'ils auraient, c'est idéalement, et je cite, ce serait de «développer une nouvelle politique avec le Québec à l'égard des francophones du pays — selon Jean Johnson — et qu'elle soit entérinée par son appareil gouvernemental». Donc, ce que je comprends, c'est leur vision de la chose, en quoi le Québec peut jouer un rôle.

En tout cas, je… sur cette question, vous aurez tout mon appui, honnêtement, tout ce qu'on peut faire pour appuyer. Moi, j'ai eu l'occasion, il y a très, très longtemps, de participer dans une cause concernant les Franco-Albertains, c'était la cause Mahe, jusqu'à la Cour suprême, donc… et j'ai eu l'occasion de rencontrer toutes ces communautés à travers le Canada, et il y a évidemment une vitalité à préserver, et je pense que le Québec, je le pense sincèrement, que c'est le temps.

J'aimerais quand même souligner qu'on avait fait aussi, je l'ai mentionné ce matin… et c'est dans le cadre du Conseil de la fédération aussi que ça s'est concrétisé, et j'en viendrais au Conseil de la fédération, cette entente par rapport à l'immigration. Ça, c'est très bien aussi, honnêtement, c'est très concret quand on parle de vitalité, vous l'avez souligné, donc… qui m'amène donc au Conseil de la fédération. Donc, quelles sont… premièrement, au prochain conseil…

• (16 h 20) •

Donc, un peu l'historique encore pour les gens qui nous écoutent, c'est en 2003 sous le leadership du premier ministre Jean Charest que les premiers ministres des provinces et des territoires ont créé le Conseil de la fédération, donc, une instance qui permet aux provinces d'unir leurs forces. On a beaucoup parlé de ça, ce… tantôt, en fait, la ministre l'a évoqué, en réponse à des questions qui sont posées par les uns et les autres, qu'il y a des défis communs parmi les provinces face au gouvernement fédéral. Donc, là, il y a une réunion qui se fait à chaque année. C'est un outil très, très précieux pour le Québec aussi d'exercer son leadership au sein de la fédération et, bon, forger des alliances sur différents sujets qui…

Mme Weil : ...parmi les provinces face au gouvernement fédéral. Donc là, il y a une réunion qui se fait à chaque année. C'est un outil très, très précieux pour le Québec aussi d'exercer son leadership au sein de la fédération, et, bon, forger des alliances sur différents sujets qui... en amont, et d'échanger avec les autres provinces par rapport aux différents enjeux.

Donc, je voulais savoir, bon : Premièrement, est-ce qu'il y a une date pour la prochaine réunion du Conseil de la fédération? Et quels seraient les enjeux que le gouvernement du Québec souhaiterait mettre de l'avant dans le cadre de la prochaine rencontre? J'ai d'autres questions aussi, mais peut-être, on va commencer avec ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme LeBel : Oui, j'essayais d'avoir des réponses précises à vos questions précises. Alors, oui, il y a une réunion du Conseil de la fédération qui est prévue du 9 au 11 juillet cette année, pour le... C'est le président de la... C'est le premier ministre de la Saskatchewan qui préside cette rencontre. Naturellement, vous savez, chers collègues, comment ça se déroule. Alors, il devrait y avoir un appel téléphonique qui sera prévu d'ici peu. Je n'ai pas l'échéancier de l'appel téléphonique, je dois vous l'avouer, mais pour mettre en place l'ordre du jour de cette rencontre. Donc, l'ordre du jour n'est pas encore établi, et ce sera fait de concert avec le premier ministre de la Saskatchewan, qui préside, d'ailleurs, cette rencontre, je pense que je l'ai dit, du 9 au 11 juillet.

Mme Weil : Et quel... On a évoqué certains enjeux dans des échanges tantôt, mais moi, je vous demanderais : Est-ce que... Moi, je crois que c'est une occasion importante de revenir sur la francophonie, comme on l'a fait la dernière fois, puis on a eu l'adhésion... le gouvernement du Québec a eu l'adhésion... bien, tout le monde a eu l'adhésion... et un consensus d'appui de la francophonie par l'immigration. Est-ce que vous comptez utiliser la prochaine rencontre pour mettre de l'avant l'importance de la promotion des intérêts des francophones d'un océan à l'autre?

Mme LeBel : Je vais... Vous allez comprendre pourquoi j'avance avec prudence, hein? Je ne suis pas le maître d'œuvre. Il s'agit de la rencontre des premiers ministres. Je vais y participer, naturellement, autant que c'est nécessaire, mais je pense qu'il est trop tôt, il est trop tôt pour mettre de l'avant quoi que ce soit. C'est très délicat quand on avance pour travailler sur les ordres du jour. Alors, les priorités seront mises en temps et lieu avec le premier ministre de la Saskatchewan au moment opportun. Et vous me permettrez d'être plus discrète sur ces sujets-là.

Mme Weil : Je vais tout simplement en profiter, donc, de dire...

Mme LeBel : ...

Mme Weil : Oui, oui, et surtout qu'il y a beaucoup de nouveaux gouvernements. C'est ce qu'on voit. Donc, le tout a changé. Et c'est quand même ce qui est souvent intéressant en matière de relations intergouvernementales, c'est qu'alors qu'on a noué des alliances sur différents enjeux, woup! les acteurs sont différents. Je peux imaginer, les questions environnementales, les politiques environnementales, mais c'est sûr que, la francophonie, je pense qu'il y a une occasion importante d'évoquer, d'aborder... Donc, ça, c'est notre vision des choses. Je pense que... Et, s'il y a bien une année pour le faire, avec ce qu'on a vécu, ce que les Franco-Ontariens vivent, l'éveil aussi de tous et chacun... Mais un éveil particulier au Québec, une nouvelle génération de Québécois qui n'ont pas nécessairement connu tout ce qui s'est passé par rapport à la relation entre le Québec et les minorités francophones, hein? Et donc c'était quand même intéressant de voir la volonté de tous. Et on s'est tous présentés à Ottawa puis, bon, pour montrer notre solidarité, et ça a beaucoup marqué les Franco-Ontariens. Donc, je pense qu'il faut poursuivre dans cette avancée.

Maintenant, il y a un autre véhicule que nous trouvons intéressant, et je voulais avoir aussi votre point de vue. Là aussi, j'ai vu un commentaire du premier ministre. C'est le Conseil des ministres conjoint avec l'Ontario, donc, ensemble. Écoutez, la dernière statistique que j'avais vue, c'est que les deux économies ensemble en Amérique du Nord... et peut-être que votre sous-ministre adjoint ou associé pourra confirmer, je pense que c'est la quatrième économie de l'Amérique du Nord, donc, l'Ontario et le Québec ensemble. Je ne sais pas... Donc, ensemble, les deux provinces ont un produit intérieur brut de 1 000 milliards, de 1 000 milliards de dollars, donc c'est une... Ça fait plusieurs années... Moi, j'ai participé à ces rencontres.

Donc, je voulais aussi avoir votre vision des choses ou des discussions que vous avez pu avoir pour vous rapprocher de ce nouveau, relativement nouveau gouvernement pour bâtir des alliances. C'est toujours l'objectif, c'est de pouvoir avoir des consensus sur certaines orientations pour être plus forts ensemble. Des fois, il y aura des divergences, et c'est ce que c'est, mais qui ne devraient pas empêcher la continuation de ces rencontres conjointes.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci. Donc, effectivement, bon, la collaboration... Québec, Ontario ont une longue histoire de collaboration et de coopération. On partage une frontière, on partage également des intérêts. D'ailleurs, en matière de gestion de l'offre, on était...

Mme Weil : ...la continuation de ces rencontres conjointes.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci. Donc, effectivement, bon, la collaboration... Québec, Ontario ont une longue histoire de collaboration et de coopération, on partage une frontière, on partage également des intérêts. D'ailleurs, en matière de gestion de l'offre, on était concernés de la même façon sur ces enjeux-là. Comme vous le savez, le 19 novembre 2018 à Toronto, lors de leur première rencontre bilatérale, le premier ministre du Québec, M. Legault, et le premier ministre de l'Ontario, M. Ford, ont convenu de plusieurs façons de concrétiser ce partenariat-là ou ces échanges-là.

Maintenant, le Conseil des ministres, je dirais, interprovincial, pour le nommer comme ça, ce n'est peut-être pas le bon terme, mais, bon, on se comprend, ils ont convenu qu'on aurait des rencontres des ministres économiques. D'ailleurs, une rencontre réunissant les ministres à vocation économique est en envisagée, et on est en train de travailler sur une date pour cette première rencontre et, bon, ce sera précédé d'une rencontre téléphonique, mais on est en train, on est en train d'organiser la première rencontre entre les ministres économiques. Donc, ils ont convenu d'ailleurs de l'opportunité d'une hausse de ces échanges commerciaux, je pense que l'accent, on ne se le cachera pas, l'accent des discussions entre le premier ministre Ford et M. Legault étaient des échanges économiques, comment augmenter les échanges économiques entre Québec et l'Ontario.

On a mis en place le principe de rencontre deux fois l'an, entre les ministres à vocation économique, donc deux fois par année. On va mettre l'accent sur la création de richesse au Québec, en Ontario, je l'ai dit. On a demandé, on a mis... ils ont convenu de demander au gouvernement fédéral des indemnités pour les coûts occasionnés par les demandeurs d'asile, une autre chose que nous avons en commun, outre la gestion de l'offre, et de poursuivre les relations en matière d'énergie. Mais ce qui est particulier, c'est que non seulement ce ne sera pas seulement les premiers ministres qui se parleront, mais les ministres à vocation économique ont convenu de faire des rencontres sur une base beaucoup plus statutaire, je vais le dire comme ça même si ce n'est pas le terme approprié

Mme Weil : Juste un commentaire si j'ai le temps. Des fois, les enjeux économiques se trouvent dans beaucoup de dossiers différents, hein, l'éducation, le dossier d'innovation. Donc, est-ce que vous allez avoir une vision... bien, je plaide, je plaide, quand vous allez réfléchir à qui va se rencontrer, c'est d'avoir une vision large de l'économie. Souvent, ça peut être des échanges entre les ministres de l'Éducation. On ne soupçonne pas à quel point toutes les missions presque touchent, à quelque part, l'économie, l'immigration, en tout premier lieu. Donc, est-ce qu'il y a une possibilité d'ouverture par rapport à cette vision de qu'est-ce qui constitue l'économie? Et, bon, puis je parle à vous personnellement, je comprends que c'est le premier ministre qui souhaiterait puis qui a déjà décidé que c'était la priorité. Mais, vous, en tant que ministre responsable des Relations canadiennes, sans vous dire quoi faire ou quoi penser, je pense que ce serait éventuellement intéressant de pouvoir élargir, parce que... et, à quelque part, c'est sûr que la francophonie devra éventuellement être soulignée, mais ça peut être fait. J'ai bien compris que le premier ministre avait un certain malaise, sa première rencontre, on l'a senti, avec M. Ford, d'évoquer justement ce dossie, mais ça va être important, parce que ça touche aussi, hein, l'économie?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Weil : Quand on parle d'avoir une université...

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Weil : Est-ce que c'est la fin?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Merci infiniment de votre compréhension. Alors, je me tourne vers les députés du parti ministériel pour une période de 5 min 52 s. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît. Allez-y.

Des voix : ...

M. Lemieux : Je pensais que c'était à moi...

Le Président (M. Bachand) : Cohésion, s'il vous plaît, messieurs, dames. Cohésion. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Mme la ministre, c'est votre première... vos premiers crédits à vous aussi. Comme député, on m'avait dit que les crédits, c'était long et pénible, mais qu'en même temps il y avait des belles occasions, en voici une. La députée de Notre-Dame-de-Grâce m'a lancé dans énormément de nostalgie depuis qu'elle parle de francophonie, et ça me fait sentir un peu vieux, mais, en même temps, ça tombe bien parce que je connais bien les francophones du reste du pays. Elle parlait de la nouvelle génération qui ne sait pas nécessairement ce que les générations d'avant ont fait pour les francophones, je peux remonter à loin puis je peux vous suivre là-dedans un petit brin.

• (16 h 30) •

Vous parliez tout à l'heure d'une cause célèbre en Alberta. Vous vous souvenez sûrement, Mme la ministre, de la cause de Georges Forest, qui est enseignée dans les écoles de droit, M. Forest qui était un bon ami, à l'époque, qui était au Manitoba français, qui s'est rendu jusqu'en Cour suprême pour faire respecter ses droits et les droits de tous ses concitoyens franco-manitobains et qui a gagné. Malheureusement, il n'y a pas eu beaucoup de victoires, dans le Canada français hors Québec au fil des années, des grandes victoires comme celle-là, c'en était une des rares, disons. Mais ça nous ramène à une époque — d'ailleurs, soit dit en passant, M. Forest est décédé il y a 25 ans, le mois dernier — ça nous ramène à une époque, là où le nombre le justifie, l'époque de la FFHQ, qu'on appelait...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Lemieux : ...des grandes victoires comme celles-là, c'en était une des rares, disons, mais ça nous ramène à une époque... D'ailleurs, soit dit en passant, M. Forest est décédé il y a 25 ans le mois dernier. Ça nous ramène à une époque du là où le nombre le justifie, l'époque de... le FFHQ, qu'on appelait dans le temps, la Fédération des francophones hors Québec, qui est devenue, et c'est très bien ainsi, la FCFA, la Fédération des communautés francophones et acadienne. Il est important de voir, quand on parle d'eux, qu'ils ont traversé au fil des ans, ces communautés, énormément de difficultés, et on n'a pas toujours, au Québec, été de leur côté. Je vous rappelle que René Lévesque, après son élection en 1976, avait fait une sortie qu'on pleure encore dans le reste du Canada français, où il disait, vous vous souvenez, Mme la ministre, il disait : Bien, les francophones hors Québec, s'ils veulent déménager au Québec, on va les prendre, ils sont les bienvenus, mais on ne peut pas faire grand-chose pour eux autres, ils sont dans le mauvais bord du Canada. On lui reprochait et on lui a reproché longtemps cette vision du Canada qu'il avait. Mais ça les a beaucoup aidés quand même parce que ça les a galvanisés, ça les a fait s'organiser davantage. Ils n'ont pas boudé le Québec pour autant parce qu'ils sont trop au fait de l'importance de cette relation très particulière, très privilégiée, très fraternelle des francophones du reste du Canada et du Québec.

Vous avez dit deux fois, tout à l'heure, Mme la ministre : On va annoncer bientôt, on est en train d'organiser... ou de réorganiser l'action du Québec au Canada français, redéfinir nos politiques. J'ai vu passer... Vous avez parlé d'une antenne du Bureau du Québec à Vancouver bientôt. C'est quoi, la relation idéale que vous voyez, vous, entre le Québec et les francophones du reste du Canada, donc ces francophones acadiens et du reste du pays jusqu'à Victoria et dans les Territoires du Nord-Ouest?

Le Président (M. Bachand) : La ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Oui, nous... L'antenne est actuelle à Vancouver, il faut bien le préciser. D'ailleurs, je pense que c'est 7,5 milliards qui a été attribué... millions. Voyons, milliards, mon Dieu, Seigneur! Mon collègue le ministre des Finances va... J'aimerais ça qu'on ne lui donne pas cette portion de l'enregistrement, s'il vous plaît. 7,5 millions qui a été accordé au ministère de l'Économie mais qui va servir, entre autres, à renforcir l'antenne de Vancouver et de rajouter des effectifs partout à nos bureaux. Donc, je tenais à le préciser, ce n'est pas un objectif, elle est ouverte et on va même la renforcir. Donc, c'est important de le mentionner.

Donc, l'entente... La coopération avec la... FCFA, pour ne pas la nommer, la Fédération des communautés francophones et acadienne et la Société nationale de l'Acadie est excellente. J'ai eu d'ailleurs... Le premier contact que j'ai eu avec ces gens-là est malheureusement dans... lors d'une triste nouvelle, dans la foulée de l'annonce du gouvernement Ford de mettre fin au programme de l'université francophone, entre autres, et j'ai eu des conférences téléphoniques rapidement avec ces... avec, entre autres, les gens de la FCFA. La prise de contact est excellente.

On a une entente de coopération, qui a été signée en 2004, avec la FCA de façon particulière, elle a été renouvelée en 2007 et plus récemment le 15 août 2018. Cette entente affirme le rôle que la FCFA a, de premier plan, comme interlocuteur au Canada pour toutes les questions touchant l'essor de la francophonie et de la vitalité du français au pays comme partenaire privilégié du Québec. L'entente de 2018 prévoit donc deux séances annuelles de travail qui auront lieu entre les représentants mandatés au sein de chacune des organisations afin d'en faire le suivi administratif. Donc, ces deux rencontres sont une avec le premier ministre et une avec la ministre des Relations canadiennes qui est moi-même, en l'occurrence. Donc, d'abord, une séance de travail à caractère... entre le premier ministre du Québec et les dirigeants de la FCFA, qui va permettre d'assurer une action cohérente de la part du gouvernement du Québec, puis ensuite une séance de travail avec la ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie, qui aura pour but d'assurer la suite de la rencontre. Donc, mon travail sera d'assurer le suivi de la rencontre qui aura été faite entre cet organisme et le bureau du premier ministre.

La Société nationale de l'Acadie, on a renouvelé en février 2018 une entente de coopération qui était assortie d'une contribution annuelle de 50 000 $ qui provient du gouvernement du Québec. Cette entente vise à intensifier la collaboration entre chacun des partenaires et à favoriser l'accroissement des relations et des échanges entre la nation québécoise et le peuple acadien.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Désolé.

Mme LeBel : Alors, la réponse est oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je cède maintenant la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour un bloc d'échange de 19 min 24 s. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'aimerais maintenant vous parler de... on en a parlé un peu ce matin, c'est le programme fédéral de péréquation. Il s'agit d'un enjeu important, d'ailleurs, dans l'actualité, puis on voit qu'il y a certaines provinces évidemment qui s'unissent pour revoir la formule. Le ministre des Finances s'est déjà prononcé tant...

Mme Weil : ...vous parlez de... on en a parlé un peu ce matin, c'est le programme fédéral de péréquation. Il s'agit d'un enjeu important d'ailleurs dans l'actualité, puis on voit qu'il y a certaines provinces, évidemment, qui s'unissent pour revoir la formule. Le ministre des Finances s'est déjà prononcé, tant provincial, au Québec, qu'au niveau fédéral, que la formule ne changera pas pour les quatre prochaines années.

Donc, le Québec recevra cette année 13,1 milliards de dollars via la péréquation. Donc, ce qui en fait le plus grand bénéficiaire en montant brut, bien que nous recevions moins par capita... per capita que d'autres provinces. J'ai vu le premier ministre qui dit, le dit un peu de façon raide, là, mais peut-être qu'on va nous haïr moins. Je ne pense pas que les Canadiens nous haïssent, mais je pense que j'ai vu dans les échanges à cause de la péréquation, c'est ... une certaine mauvaise compréhension parce qu'on a équilibré et fait des pas de géant en matière de contrôle des finances publiques, qu'on a de l'argent soudainement, on doit changer la formule. C'est plus ce que je retiens des échanges.

Mais quoi qu'il en soit, on sent que des provinces, donc, vont unir leurs forces et leurs voix pour, et ils le font déjà, pour mettre beaucoup de pression sur le gouvernement fédéral de revoir la formule. Donc moi, je voulais voir, donc on parle de l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario et Terre-Neuve, je ferais aussi un commentaire en passant. On voit que, dans tout ça, on se rappelle, comment dire, une certaine... on nous appelait un peu les cancres, hein, le Québec, c'était le cancre de la fédération, puis, hein, une époque où on a vécu ça beaucoup. Et là on est devenu, en anglais,  Finch nous appelait : «the fiscal stars of Canada» avec le travail que notre gouvernement a fait, et vraiment, les gens se sont réveillés pour dire : Il y a une volonté ferme de changer la donne pour le Québec. Là, ils ont vu qu'on a réussi, l'économie, la croissance, économie la plus forte du Canada, création d'emplois la plus forte aussi. Donc, tant au plan fiscal qu'au plan économique, le Québec s'est montré premier de classe.

Moi, je pense que le Québec, quand on parle de péréquation, c'est mon opinion personnelle, quand on va, là, pour négocier, il faut mettre de l'avant les forces du Québec et la volonté du Québec. Le premier ministre actuel, le premier ministre, il l'exprime à sa façon, mais les actions du Québec remontent quand même à loin de vouloir... jusqu'à la gestion de la crise économique en 2007‑2008, là aussi le Québec a eu beaucoup de crédibilité parce que si on ne parle pas d'une voix, je pense qu'on se fragilise. Ce n'est pas l'année 1 de rétablir ou d'établir une crédibilité vis-à-vis la façon qu'on gère nos affaires ici, au Québec, au contraire, c'est tous les Québécois qui ont mis l'épaule à la roue et plusieurs gouvernements successifs.

Donc, ça, c'est mon point de vue parce que je pense, et c'est ça que... la question que j'ai. C'est : Comment, quel... comment vous allez développer votre stratégie ou quelle est la stratégie du Québec afin de s'assurer que le Québec ne se retrouve pas isolé dans cette question? Parce qu'il y a évidemment des provinces qui sont d'accord avec nous pour la... avec la formule telle qu'elle est, mais on sent la pression qui s'en vient. Je sais que M. Kenney a l'intention, je pense, de venir visiter le premier ministre ou ils vont se voir. Donc, je voulais voir votre... savoir votre... je suis plus au niveau stratégique de la question parce qu'on sent un vent fort qui s'en vient concernant cette formule de péréquation.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, l'objectif ultime du gouvernement du Québec est de faire en sorte qu'à terme la péréquation... le Québec ne reçoive plus de péréquation, hein, je pense que c'est un objectif vers lequel on doit travailler. Vous l'avez mentionné, 11,2 milliards qu'on reçoit du gouvernement fédéral, ce sont des sommes importantes, mais c'est important de dire que ça représente 10 % du budget provincial. Donc, on est la deuxième province... je veux l'exprimer de façon adéquate, le paiement de péréquation comptait pour 10 % des revenus totaux du Québec, ce qui en fait la plus faible part parmi les provinces bénéficiaires à part l'Ontario. Donc, les montants sont importants, mais en termes de pourcentage du budget de la province, on n'est pas ceux qui reçoivent le plus gros pourcentage de notre budget de fonctionnement. J'aimerais qu'on le dise comme ça en matière d'absolu.

• (16 h 40) •

Donc, je peux vous dire que le ministre... bon, je ne me lancerai pas dans une analyse de la formule, c'est de l'expertise de mon collègue le ministre des Finances qui a d'abord... qui est en train de planifier, je dois vous le dire, une tournée dans les provinces de l'Ouest canadiennes pour rencontrer ses homologues provinciaux en matière de finances, et le sujet du calcul de la péréquation dans l'intervalle, avant que le Québec puisse atteindre son objectif de ne plus avoir besoin de la péréquation, on doit quand même s'attarder à la formule actuelle et comment les calculs sont faits...

Mme LeBel : ...planifier, je dois vous le dire, une tournée dans les provinces de l'Ouest canadien pour rencontrer ses homologues provinciaux en matière de finances. Et le sujet du calcul de la péréquation, dans l'intervalle, avant que le Québec puisse atteindre son objectif de ne plus avoir besoin de la péréquation, on doit quand même s'attarder à la formule actuelle, et comment les calculs sont faits, ça fera certainement partie des discussions. Mais malheureusement je vais laisser l'expert en la matière pouvoir en discuter, parce que je ne voudrais pas m'enfarger dans des calculs et des formules, mais c'est sur la table pour voir les moyens, comment on peut travailler avec les autres provinces pour améliorer ces formules.

Mme Weil : Peut-être juste un commentaire, c'est que quatre ans, là, ça passe très vite, et je pense qu'on comprend tous que... en tout cas, ici, au Québec, et certainement les membres du gouvernement, l'importance de cet... comment dire, arrangement constitutionnel, et pourquoi il existe. Oui, on souhaiterait tous... Et tous les ministres des Finances, d'ailleurs, que j'ai rencontrés dans ma courte vie politique, ils disent tous la même chose, qu'ils voudraient voir le jour... Mais je pense qu'on est conscients qu'il faut faire attention aussi, il faut faire attention et ne pas créer d'attente que ça peut se faire plus vite que ça se fera, et qu'on peut avoir toute la bonne volonté... Donc, c'est une mise en garde que je fais dans... Ce n'est pas à moi de... mais je partage mon opinion, c'est pour ça que je... C'est un dossier très stratégique et important pour le Québec. Donc, essentiellement, le premier ministre annonce qu'il voudrait s'en départir, mais de bien comprendre l'utilité de cette formule actuelle... Donc, vous, vous rentrez, bien, comme vous dites, ce n'est pas vous, c'est plus votre collègue, mais quand même, j'imagine que le secrétariat, votre secrétariat suit ces débats de façon très, très intense. Parce que moi, mon expérience avec le secrétariat... il voit les choses venir, c'est beaucoup le rôle du secrétariat. Je ne sais pas si les membres du secrétariat sont d'accord avec moi. Moi, je l'ai vécu dans un de mes dossiers, il voit les choses venir, et il faut qu'il plante les graines, il faut qu'il s'assure que les discussions vont bon train de part et d'autre, etc. Donc, je voulais savoir... peut-être que les gens puissent s'exprimer, s'ils voient aussi l'importance d'une certaine prudence dans ce dossier-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Je peux vous assurer et vous rassurer que le ministre des Finances actuel est très conscient également de la délicatesse de cet enjeu. Les objectifs sont clairs pour le premier ministre du Québec, il travaille sur cet objectif-là de plusieurs façons, mais je peux vous rassurer que nous travaillons, que le SQRC travaille en étroite collaboration avec le ministre des Finances. Vous l'avez dit un peu dans un autre enjeu, hein, l'économie, les finances, l'environnement, toutes ces questions-là sont entrelacées, et la force du SQRC, justement, le secrétariat québécois aux relations canadiennes, c'est d'avoir une vue d'ensemble et de faire bénéficier de cette vue d'ensemble là aux divers ministres sectoriels pour leur permettre de mieux avancer dans leurs dossiers respectifs, mais en ayant... Souvent, quand on avance puis qu'on a notre vision tunnel, il est bon d'avoir des gens, comme effectivement le SQRC, qui assurent une veille et une analyse de l'état de la situation pour nous conseiller. Et je peux vous assurer qu'on ne travaille pas en silo et que le SQRC accompagne le ministre des Finances et le ministère dans ses démarches. Mais, comme je vous le dis, sur la question plus précise de la péréquation, je vais laisser mon collègue naviguer dans ce dossier délicat.

Mme Weil : D'ailleurs, j'aimerais souligner que le ministre des Finances a félicité l'ancien ministre des Finances. Donc, j'ai senti qu'il comprend exactement l'importance, parce qu'on va... Il faut parler d'une voix, le Québec, et les efforts que le Québec dans son entièreté a faits. Donc, je trouvais que c'était un signal quand même intéressant dans un dossier comme la péréquation, donc, de montrer tous les efforts que nous avons faits au plan des politiques fiscales saines et la croissance économique. Là, j'aurais... J'ai combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : Pratiquement neuf minutes.

Mme Weil : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Neuf minutes.

Mme Weil : Neuf minutes. Ce serait les tarifs américains sur l'acier et sur l'aluminium. N'hésitez pas à faire appel, n'hésitez pas. Évidemment... c'est un autre dossier, évidemment, c'est comme la gestion de l'offre, c'est ces grands, grands dossiers qui affectent l'économie du Québec et qui nécessitent évidemment une... comment dire, des échanges, des négociations à plusieurs niveaux. Donc, en juin, pour remettre un peu les gens dans le bain, le gouvernement américain a imposé des tarifs douaniers de 25 % sur l'acier, de 10 % sur l'aluminium importés du Canada, afin d'accroître la pression sur notre économie dans la foulée de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain. Donc, l'industrie de l'aluminium, on l'a crié haut et fort, très importante pour le Québec. C'est ici que se trouvent neuf des 10 alumineries au Canada, ça représente 30 000 emplois et des exportations de 6,1 milliards de dollars en 2017. Il s'agit d'une industrie majeure pour quelques-unes de nos régions, la Côte-Nord et la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean...

Mme Weil : ...très importante pour le Québec. C'est ici que se trouvent neuf des 10 alumineries au Canada, ça représente 30 000 emplois et des exportations de 6,1 milliards de dollars en 2017. Il s'agit d'une industrie majeure pour quelques-unes de nos régions, la Côte-Nord et la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, donc nombre de PME qui comptent sur tout ça. Donc... J'ai peu de temps. Donc, depuis le temps du nouvel accord, je ne veux pas rien manquer dans cette histoire, mais le nouvel Accord de libre-échange États-Unis—Mexique-Canada, mais je dirais Canada—États-Unis-Mexique, l'AEUMC, a été conclu, mais ses tarifs demeurent évidemment nuisants pour... non seulement à nos exportations, mais se reflétant aussi dans le prix des produits à la consommation.

Donc, j'ai quelques questions pour la ministre. Lors de l'imposition de ces tarifs, votre collègue, actuel ministre de l'Agriculture, mais à l'époque... de l'Environnement, député de Deux-Montagnes et alors porte-parole en relations canadiennes, avait déclaré qu'Ottawa et Québec devaient se tenir debout et défendre par tous les moyens possibles nos industries de l'acier et de l'aluminium. Nous aussi, on avait fait, comme gouvernement, exactement les mêmes constats. Et pour donner suite à cet énoncé de l'époque, pouvez-vous m'indiquer quelle stratégie et quelles actions sont en cours au niveau canadien afin de multiplier les représentations auprès du gouvernement fédéral, mais aussi du gouvernement américain, pour que ces tarifs soient levés le plus rapidement que possible? Puis la deuxième question... Parce qu'on a peu de temps. Vous allez peut-être pouvoir répondre en même temps. Le Québec et l'Ontario sont très directement impactés par ces tarifs. Avez-vous discuté d'une stratégie de représentation commune avec l'Ontario à ce sujet pour, essentiellement, additionner la force de persuasion?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, je vais répondre à l'inverse de vos questions. En plus, je serai peut-être un peu plus précise. Oui, il y a eu des discussions entre le premier ministre Legault et le premier ministre Ford sur ces sujets. Donc, oui, ça fait partie des discussions. Il y a également... Ce sujet a également été abordé par le Québec avec le premier ministre Trudeau et son vis-à-vis chaque fois. Chaque fois qu'il y a des rencontres entre M. Legault... Toutes les rencontres qu'il y a eu entre le premier ministre Legault et M. Trudeau, ce sujet-là faisait partie de la liste des discussions, je dois vous le dire. Mme Freeland également a eu des discussions avec nous, avec le Québec sur ces questions-là, qui est d'ailleurs... Mme Freeland, qui est la ministre des Affaires étrangères. Donc, des discussions sont en cours de façon très active.

Les bureaux du Québec aux États-Unis... Notamment, le bureau de Washington est également très actif dans ce dossier-là, et je pense que c'est important. Ça va me permettre de rappeler que, concernant les tarifs sur l'aluminium et l'acier, l'objectif du Québec est d'obtenir une exemption permanente, hein, des tarifs imposés par l'administration Trump de 10 % sur les importations d'aluminium et de 25 % sur les importations d'acier. C'est l'objectif que l'on poursuit. Et on doit amener, donc, le gouvernement fédéral dans l'intervalle à revoir ses mesures de soutien et à considérer l'octroi des compensations additionnelles aux entreprises et aux travailleurs affectés. Donc, on a l'objectif; il faut prévoir l'intérim, si on veut. Donc, on travaille sur ces deux aspects-là de façon concomitante.

On doit s'assurer donc, au niveau politique et administratif, que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts afin de régler cette question et permettre la levée complète et permanente des tarifs actuels. On n'est pas l'interlocuteur de premier plan, c'est Mme Freeland. Alors, on continue à travailler avec elle, à lui adresser nos recommandations, si je peux le dire de façon respectueuse, et à continuer nos discussions de façon très active avec elle. Par contre, on discute également avec le gouvernement fédéral dans l'intervalle pour les compensations, et le gouvernement fédéral a annoncé le 11 mars dernier une nouvelle initiative à l'échelle pancanadienne qui... laquelle renferme une enveloppe de 26,2 millions pour les PME québécoises qui sont utilisatrices d'acier et d'aluminium afin d'appuyer les projets innovateurs qui améliorent leur productivité et/ou leur compétitivité. Donc, c'est un mot difficile. Donc, on travaille sur les deux aspects, sur les deux plans.

Bon. Comme je vous l'ai mentionné, le Québec n'est pas celui qui négocie avec les États-Unis. Donc, on doit travailler à travers notre interlocuteur, mais on prend tous les moyens d'action. Et l'émissaire du Québec sur cette question, qui est M. Raymond Chrétien, est toujours à l'emploi du gouvernement du Québec concernant les tarifs, donc c'est quelqu'un qui a la compétence et la connaissance. Donc, il y a une continuité dans cette affaire, pour vous rassurer.

Mme Weil : Excellent. Il me reste encore quelques minutes?

Le Président (M. Bachand) : Ah oui, oui!

• (16 h 50) •

Mme Weil : Bon. On va arriver sur Québécois — hein, la politique... Je pense à notre ancien collègue, évidemment, Jean-Marc Fournier — notre façon d'être Canadiens, donc une politique d'affirmation du Québec qui a été dévoilée, donc, il y a deux ans, au mois de juin 2017. C'est un document évidemment très fouillé qui offre...

Mme Weil : …je pense à notre ancien collègue, évidemment, Jean-Marc Fournier. Notre façon d'être Canadiens… donc, une politique d'affirmation du Québec qui a été dévoilée, donc, il y a deux ans, au mois de juin 2017. C'est un document évidemment très fouillé qui offre une perspective historique très, très intéressante. D'ailleurs, j'invite les collègues qui n'ont… peut-être juste la synthèse… vraiment, c'est toutes les positions historiques et constitutionnelles que le Québec a prises. Très intéressant.

Donc, il y a plusieurs éléments, plus éléments, donc, dans la politique qui est proposée. Un, c'est de mettre de l'avant une déclaration d'affirmation qui reprend toutes les dimensions de l'identité québécoise. Cette politique propose une nouvelle démarche d'affirmation basée sur une diplomatie active pour multipler les alliances interprovinciales. C'est sûr que beaucoup de mes questions allaient dans ce sens-là. Et un autre aspect très important est l'intensification des liens et actions de coopération visant le renforcement de la francophonie canadienne.

Donc, question très simple : Est-ce que vous, Mme la ministre, vous comptez poursuivre l'application de cette politique? Est-ce que vous songez à remanier certains éléments? Si oui, lesquels et votre échéancier, dans un premier temps? Et, plus globalement, n'hésitez pas indiquer votre vision, évidemment, d'une politique quelconque en matière de relations canadiennes et la place du Québec. Je sais que vous l'avez évoqué dans certains dossiers, évidemment, l'importance pour le Québec de protéger ses acquis, et plus que ça, d'aller plus loin pour aller conquérir des acquis, mais, dans l'esprit de cette politique, comment vous voyez le positionnement du gouvernement du Québec actuellement?

Le Président (M. Bachand) : Merci. En une minute, Mme la ministre.

Mme LeBel : Une minute. Alors, il y a un travail dans cette politique, toute la partie historique qui est extrêmement importante, pertinente. Il faut savoir d'où l'on vient pour savoir où on veut aller, hein? Je pense que c'est important. Et il y a beaucoup de choses qui sont intéressantes dans cette politique. Je veux juste vous dire que j'en suis à travailler justement pour voir comment on peut la faire évoluer et la mettre un peu plus au goût du gouvernement actuel. Et on est en train de travailler sur cette politique-là, cette future politique, donc, c'est très difficile pour moi de vous identifier les choses, mais on est en train de former notre réflexion sur cet aspect-là. Il n'y a pas l'intention de tout jeter à la poubelle et de recommencer, ce n'est pas l'intérêt. Mais je pense qu'il faut nous permettre... nous donner le temps de passer à travers et de voir comment on peut la faire évoluer pour qu'elle nous ressemble et qu'elle ressemble aux objectifs que le premier ministre poursuit actuellement.

Mme Weil : Avez-vous un échéancier?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on a.

Mme Weil : Ah! C'est tout le temps.

Le Président (M. Bachand) : Je cède maintenant la parole à la députée de Les Plaines pour une période de 6 min 20 s. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais avoir des petites questions économiques à la ministre. Alors, ma collègue va être contente. Je vais revenir de façon peut-être un petit peu plus macro sur le rôle du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes. En fait, je vais faire une petite mise en contexte, et, vous allez voir, ma question va être très axée sur l'économie et aussi l'environnement parce que les deux maintenant sont indissociables à bien des égards.

Le Secrétariat du commerce... du Québec, pardon, aux relations canadiennes compte deux bureaux à l'extérieur du Québec pour couvrir le Canada : le bureau du Québec pour les provinces atlantiques à Moncton, qui assure, entre autres, les liens avec les communautés francophones et acadiennes, et le bureau de Québec à Toronto, qui compte également une antenne à Vancouver, qui n'a pas coûté des millions, on a réajusté le tir, fiou! Le mandat premier de ces bureaux est de défendre et promouvoir les intérêts du Québec sur les plans politique, économique, touristique, social et culturel. Dans cette perspective, ils affectent... ils effectuent, je m'excuse, des activités de représentation et de promotion en assurant la diffusion d'une image réaliste, dynamique, factuelle et factuelle de la société québécoise. Ils informent et conseillent également les autorités gouvernementales sur les grands dossiers de l'actualité politique et économique de leur territoire.

Autre mandat très important, l'entretien d'étroites relations avec les communautés francophones et acadiennes du Canada, et, bien entendu, ils collaborent à la mise en oeuvre de la politique du Québec en matière de francophonie canadienne en suscitant l'émergence d'initiatives pouvant contribuer au dynamisme et à la pérennité du français partout sur le territoire.

Si ma mémoire est bonne, Mme la ministre, et les recherchistes ont fait un travail véridique, nous avons déjà eu des bureaux du Québec à Ottawa, Edmonton et Vancouver qui répondaient, chacun à leur époque, à des préoccupations bien particulières. Il y en a eu un à Ottawa, à la fin des années 70, qui avait un mandat un peu plus politique de vigie et de liaison, il y en a eu un à Edmonton, au début des années 80, qui avait notamment comme objectif le soutien aux...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...à Ottawa, Edmonton et Vancouver qui répondaient chacun à leur époque à des préoccupations bien particulières. Il y en a... il y a à Ottawa, à la fin des années 70, qui avait un mandat un peu plus politique de vigie et de liaison. Il y en a eu un à Edmonton au début des années 80, qui avait notamment comme objectif le soutien aux communautés francophones de l'Ouest et de saines relations avec les provinces de l'Ouest. Et enfin, il y en a eu un à Vancouver au début des années 90, encore là, sous l'impulsion de la relation des premiers ministres Bourassa et Harcourt qui devait tirer profit des nouveaux investissements originant de l'Asie. Ces bureaux ont été successivement fermés pour des raisons strictement financières, sans égard aux considérations d'ordre politique, économique ou socioculturel.

De l'avis de plusieurs, il serait peut-être temps de faire le bilan de notre présence sur notre action au Canada, surtout que, dans son discours inaugural, le premier ministre a indiqué, et je le cite : «Pour élever notre richesse, on doit, pays par pays, augmenter nos exportations, diversifier nos marchés parce qu'on a un voisin qui est plutôt protectionniste. Donc, on doit également... on doit regarder outre-mer, mais n'oublions pas de nous tourner vers nos voisins canadiens. On doit maximiser les échanges commerciaux avec les provinces et on va s'y atteler.»

Je viens d'un milieu de chambre de commerce où les relations avec nos voisins du Sud, certes, sont importantes, mais aussi avec nos voisins des provinces... avec nos voisins des provinces.

Alors, voici ma question, M. le Président, pour Mme la ministre : Comment entendez-vous concrétiser l'engagement du premier ministre de miser sur les échanges commerciaux avec les provinces voisines?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, effectivement, on sait que pour chaque... d'ailleurs, le... selon le calepin 2018 du ministre de l'Économie et de l'Innovation du Québec, on sait que pour chaque million de dollars qu'on exporte dans le reste du Canada, il se crée 8,5 emplois. Et pour chaque million qu'on exporte à l'extérieur du Canada, il se crée sept emplois. Donc, je pense qu'on vient de démontrer, ne serait-ce que de façon statistique, l'importance de favoriser le commerce à l'intérieur du Canada entre les provinces. Donc, il ne faut jamais sous-estimer l'importance que peut avoir le marché canadien pour l'économie québécoise.

J'aimerais peut-être revenir un peu sur les bureaux également. Vous avez parlé des antennes. Présentement, on a un bureau à Moncton, on a un bureau à Toronto. J'ai parlé de l'antenne de Vancouver qui va être renforcie par l'ajout de 7,5 millions sur cinq ans. Ce 7,5 millions, bien qu'il se retrouve dans le budget du ministre de l'Économie, est affecté au bureau du SQRC. On va pouvoir retourner, donc, à Calgary parce qu'effectivement, dans le passé, on était à Calgary et on va arriver à Halifax pour la première fois.

Donc, on est en train de mettre en place sur le territoire et de réactiver, de renforcir, de mettre en place sur le territoire des antennes qui vont nous permettre justement de concrétiser l'engagement du premier ministre d'augmenter les échanges commerciaux avec les autres provinces. Ça fait partie donc des actions qu'on passe de façon concrète. Ces bureaux-là mènent... sont des experts, font des rencontres, mettent en relation des entreprises tant québécoises que... je vais dire canadiennes, mais canadiennes de toutes les autres provinces, créent des relations, font connaître les opportunités de marché. Et je pense que d'avoir déjà attribué dans le budget actuel 7,5 millions sur cinq ans pour renforcir ces antennes, c'est une action concrète, je dois le dire. On ne pourra jamais mettre suffisamment l'accent sur l'importance de ces échanges commerciaux là à travers le Canada.

En matière d'ailleurs de... en matière de francophonie canadienne également, les bureaux assument un rôle qui sont... un rôle conseil sur le terrain auprès des comités francophones et acadiens. Ces antennes-là sont extrêmement, extrêmement importantes. D'ailleurs, c'est pour ça que j'étais extrêmement contente de dire que, malgré la diminution des crédits de 6 % qui se sont expliqués ce matin, au contraire, ces bureaux-là n'ont pas été affectés et des budgets supplémentaires ont été affectés pour renforcir leurs actions.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. L'échange des Bureaux du Québec à Ottawa m'a rappelé de doux souvenirs.

Le temps alloué à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 3 intitulé Relations canadiennes est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division. En terminant, je dépose des réponses aux demandes de renseignement de l'opposition.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où elle va entreprendre l'étude du volet Ordres professionnels, lois professionnelles du portefeuille Conseil exécutif des crédits budgétaires. Merci.

(Fin de la séance à 17 heures)


 
 

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