Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
mardi 23 mars 2021
-
Vol. 45 N° 128
Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures trente et une minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je vous
rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps,
hormis au moment de prendre la parole dans le cadre de nos travaux.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant
à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement. Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je vous
rappelle également que les articles 3 à 9 sont suspendus. Et lors de la suspension
de nos travaux le jeudi 18 mars 2021, nos discussions portaient sur l'amendement
proposé par le ministre à l'article 42 du projet de loi. Merci beaucoup.
Intervention sur l'amendement du ministre?
M. Tanguay
: Est-ce
qu'il avait été lu?
Le Président (M.
Bachand) : Il avait été lu, puis on avait terminé sur la
seconde même du temps.
M. Tanguay
: O.K.
J'essaie juste de retrouver, M. le Président, notre amendement. On en...
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, oui.
M. Jolin-Barrette : Pour mettre
en contexte, M. le Président, l'amendement, là, à l'article 42, là, visait
notamment à faire en sorte d'insérer dans les premier et deuxième alinéas et
après «aide financière palliant une perte de revenu », « ou l'aide financière
compensant certaines incapacités».
Et à 2° on remplace «agression à caractère
sexuel» par «violence sexuelle» par concordance parce qu'on le fait partout
dans le projet de loi.
Et on insère au quatrième élément «aide
financière palliant une perte de revenu», «ou d'aide financière compensant
certaines incapacités».
Donc, ça fait suite aux discussions que
nous avons eues lors de la précédente séance qui faisaient en sorte qu'on avait
parlé de l'aide financière palliant à la perte de revenu. Et également on a
créé l'aide financière compensant certaines incapacités pour les gens qui sont
sans emploi.
Donc, dans le fond, l'amendement vise à
amener... à intégrer ça à l'article 42 puis à remplacer «agression à
caractère sexuel» par «violence sexuelle».
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est plus de la forme, M. le Président, pour le moment.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
:
J'aimerais... Je ne sais pas si le ministre peut...
M. Jolin-Barrette : ...l'aide
financière compensant certaines incapacités pour les gens qui sont sans emploi.
Donc, dans le fond, l'amendement vise à amener... à intégrer ça à l'article 42
puis à remplacer «agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle». Donc,
c'est plus de la forme, M. le Président, pour le moment.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
:
J'aimerais, je ne sais pas si le ministre peut, s'il vous plaît... quand on dit
«l'aide financière palliant une perte de revenu ou l'aide financière compensant
certaines incapacités»... L'aide financière compensant certaines incapacités,
ça faire référence à quel article, donc, de nos discussions?
M. Jolin-Barrette : Bien, les
articles précédents, là. Je ne sais pas si le député de LaFontaine se souvient,
dans le fond, on avait 38... 37, 37.1, 38, 38.1, l'aide financière...
M. Tanguay
: 90 %,
là.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
dans le fond, 90 % pour la personne qui est sans emploi, sans revenu. Dans
le fond, vous aviez l'aide financière qui pallie la perte de revenu, donc vous
êtes en emploi, vous subissez l'infraction criminelle, vous ne pouvez plus
travailler, donc là c'est de l'aide palliant la perte de revenu. Vous n'avez
pas d'emploi, vous n'avez pas de revenu, vous subissez une infraction
criminelle, on venait vous attribuer un revenu.
Mais pour faire en sorte que la personne
sans emploi puisse avoir un revenu, bien, dans le fond, on appelle ça,
maintenant, de l'aide financière compensant certaines incapacités, parce que la
personne ne subit pas de préjudice, parce qu'elle, elle n'avait pas de revenu.
Donc, on parlait des activités habituelles, la majorité de ses activités
habituelles aussi de la personne. On avait eu la discussion avec la députée de
Sherbrooke aussi là-dessus. Donc, c'est les articles 36, 37.1, 38.1, on avait
eu un long débat là-dessus la semaine dernière.
Là, à 42, on est vraiment sur la durée de
temps à laquelle l'aide financière, elle est versée, donc un maximum de trois
ans.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
merci. Et le deuxième volet des amendements, quand on dit qu'on remplace
«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle», dans 29, 26.1, comment
c'est libellé, déjà?
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est agression à caractère sexuel.
M. Tanguay
: Et là on
l'élargit... une concordance, je sais qu'on l'avait fait un peu plus avant.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Dans le fond, un peu partout dans le projet de loi, maintenant, «agression à
caractère sexuel» va devenir «violence sexuelle» pour que ce soit le terme plus
englobant qui est utilisé depuis 2016 par le gouvernement. Donc, on veut faire
en sorte que même le type d'infraction qui n'a pas nécessairement de contact
physique soit couverte par «violence sexuelle».
M. Tanguay
: Puis le
ministre est parfaitement au courant, puis je ne referai pas tout
l'argumentaire que nous avions fait, mais je pourrais verser, à ce stade-ci, à
cet amendement-ci, sous le chapitre violence sexuelle, tout ce qu'on avait dit,
le débat qu'on avait eu par rapport à inclure au-delà de la définition, des
définitions des infractions au Code criminel prévues dans le Code criminel,
d'inclure des définitions québécoises qui auraient été plus larges que le Code
criminel. Donc, j'aimerais, par fiction, M. le Président, verser tous mes
commentaires. Puis est-ce que j'exclus les réponses du ministre? Non, pour que
l'histoire se rappelle ce qui s'est dit à ce moment-là. Mais c'est le même
débat. Alors on aurait aimé avoir une définition, ou est-ce que le ministre a
eu l'occasion de réfléchir et de cheminer d'abondant?
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, le député de LaFontaine m'avait dit, à la dernière séance, si
c'était de la redite, de lui dire, alors là, c'est de la redite. On a déjà eu
le débat, et donc même position du député de LaFontaine, même position du côté...
M. Tanguay
: …une
définition, une définition. Est-ce que le ministre a eu l'occasion de réfléchir
et de cheminer d'abondant?
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, le député de LaFontaine m'avait dit, à la dernière séance, si
c'était de la redite, de lui dire. Alors, là, c'est de la redite, on a déjà eu
le débat, et donc même position du député de LaFontaine, même position du côté
gouvernemental.
M. Tanguay
: Ce n'est
pas de la redite, M. le Président, justement, ce n'est pas dit, ce n'est pas de
la redite, et ça ne parle jamais de la redite que de demander au
ministre : A-t-il réfléchi, a-t-il cheminé depuis?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, par fiction, tel que le propose le député de LaFontaine, en versant
ses propos et en versant les miens, c'est comme si c'était chose avérée, donc,
vu que ce sont les mêmes propos, en quelque sorte, ça constitue de la redite.
Mais cela étant…
M. Tanguay
: Si j'ai le
même prix politique, M. le Président, je vais le dire. Je vais toutes les
verser, je vais toutes les redire, donc je lui donne la version courte. S'il
veut la version longue, puis que j'ai le même prix politique, puis je vois, le
président a un… M. le Président, votre enthousiasme délirant. Mais le ministre…
question : Le ministre a-t-il cheminé ou conserve-t-il — parce
que ça sert à ça aussi, l'article par article — conserve-t-il sa même
position? Ça, ce n'est pas de la redite.
M. Jolin-Barrette : Oui, je
conserve la même position pour tous les motifs énoncés explicitement, M. le
Président, aux précédentes séances, qui ont été versés généreusement par le
député de LaFontaine dans le cadre du débat sur l'amendement de l'article 42.
M. Tanguay
: Ça fait
que je n'ai pas de… sur l'amendement, M. le Président, je n'ai pas de
commentaire autre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du ministre?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 42 est adopté.
Merci beaucoup. Donc, on revient à l'étude de l'article 42 tel qu'amendé.
Interventions? M. le député de LaFontaine
M. Tanguay
: Oui.
J'aimerais juste que le ministre nous explique, donc 42, c'est le premier
article sur la section 3, intitulée «durée du versement de l'aide financière».
Ici, et là, pour comprendre, évidemment, on se fait des notes, des schémas,
puis le ministre nous a expliqué ça à un moment donné. On a eu une formation,
une heure de formation reconnue par le Barreau, par le ministre, quand il nous
a expliqué un peu comment ça allait fonctionner. On se fait des schémas, on
essaie de comprendre, mais là, on parle de l'aide financière palliant une perte
de revenu est versée pour une période maximale de trois ans, et plus bas — ça,
c'est le premier alinéa, puis on voit les catégories de
personnes — l'aide financière palliant une perte de revenu est versée
à l'égard d'un même événement pour une période maximale de deux ans consécutifs
ou non. Et ça, c'est dans notre fameux tableau : Les parents d'un enfant
mineur blessé, aide financière palliant la perte de revenu de deux ans, et les
témoins, aide financière palliant la perte de revenu de deux ans. Donc, de ce
que je comprends, il y a le trois ans, l'aide financière, perte de revenu. Dans
certains cas, deuxième alinéa, il y a du deux ans, puis ça, on l'avait dans
notre tableau, et est-ce que c'est… ce n'est pas, donc, à cet article-là, c'est
peut-être, je pense, au suivant, où on parlait de la fameuse quatrième,
cinquième année pour la réinsertion. Ça, c'est à quelle…
M. Jolin-Barrette : C'est
plus loin, dans le fond, c'est l'aide pour la réinsertion, donc…
M. Tanguay
: ...alinéa,
il y a du deux ans, puis ça, on l'avait dans notre tableau. Et est-ce que
c'est... ce n'est pas donc à cet article-là, c'est peut-être, je pense, au
suivant où on parlait de la fameuse quatrième, cinquième année pour la
réinsertion. Ça, c'est à quel...
M. Jolin-Barrette :
C'est plus loin. Dans le fond, c'est l'aide pour la réinsertion. Donc, ça va se
retrouver à l'article 51.
M. Tanguay
: O.K.
l'aide pour l'aide pour la réinsertion. Et comme notre compréhension est à l'effet
que l'aide pour la réinsertion ne sera pas nécessairement à la quatrième et
cinquième année, si vous êtes consolidé après un an, vous pourriez avoir l'aide
de 51 à la réinsertion, pour la deuxième et la troisième année qui serait dans
votre cas, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
• (9 h 40) •
M. Tanguay
: Là,
on arrive à la définition donc d'un même événement, on avait
eu — puis là, on essaie de se remettre dans le bain, M. le
Président — on avait eu, dans un article précédent, une discussion
justement par rapport à 42 lorsqu'il définit un même événement.
On dit : « Est considéré comme
un même événement :
«1° une ou plusieurs infractions du même
type perpétrées la même et unique journée par le même auteur et par des auteurs
différents.» Après ça : «2° la même infraction.»
Donc, autrement dit, il y a... puis
j'avais listé les concepts de la définition d'un même événement. Il y a la notion
«d'infraction», la notion «d'auteur», la notion de «même journée», et la notion
de «manière continue, sur plus d'une journée».
Est-ce que le ministre peut nous rappeler dans
le contexte de quel article précédent on avait parlé de ça «même événement»?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Mais
j'essaie de le retrouver, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : On va
vous revenir, M. le Président, avec l'article. Parce que l'objectif est de faire
en sorte que la personne soit indemnisée.
M. Tanguay
: Ça
serait 20 in fine, à la fin. Mais je pense qu'on l'avait enlevé par amendement,
le dernier alinéa de 20. Excusez-moi.
M. Jolin-Barrette :
C'est parce qu'un des objectifs, c'est que, la personne, elle puisse faire une
demande par rapport à une infraction criminelle. Donc, l'événement arrive, donc
la personne est indemnisée par rapport à cet article... à cet événement-là.
Donc, s'il y a une autre infraction criminelle qui amène des atteintes, bien
là, à ce moment-là, la personne aura un autre événement pour indemnisation. Eh
oui, c'était à l'article 20, mais on a enlevé le dernier paragraphe.
M. Tanguay
: Oui, c'est
ça. Puis on avait enlevé le paragraphe : «Une demande de qualification — ça,
c'était 20 anciennement — une demande de qualification vaut pour tout
préjudice subséquent lié au même événement.» Donc, on avait enlevé la notion de
«préjudice subséquent lié au même événement».
Donc : «est considéré comme un même
événement... la même infraction — je suis 2° — ou le même
type d'infraction perpétrée de manière répétée [...] consécutives ou non».
Quand on dit «de manière répétée sur
plusieurs journées consécutives ou non», est-ce que le ministre a un exemple
d'application ici?
M. Jolin-Barrette : Sur
le fait qu'une infraction surviendrait à...
M. Tanguay
: Oui.
Bien, de quel type d'infraction a-t-il en tête? «Le même type d'infraction
perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées consécutives ou non», «plusieurs
journées», ce serait... je ne sais pas si vous avez un exemple.
M. Jolin-Barrette :
Bien, exemple, séquestration...
M. Tanguay
: ...exemple
d'application aussi.
M. Jolin-Barrette : Sur le
fait qu'une infraction surviendrait à...
M. Tanguay
: Oui. Bien,
de quel type d'infraction a-t-il en tête? Le même type d'infraction perpétrée
de manière répétée sur plusieurs journées consécutives ou non. Plusieurs
journées, ce serait... Je ne sais pas si vous avez un exemple.
M. Jolin-Barrette : Bien, exemple,
séquestration, la personne est séquestrée pendant plusieurs jours. Ça, ça
pourrait être un exemple. Ça pourrait être un ça d'abus sexuel et physique
commis par un parent à l'égard de son enfant.
M. Tanguay
: Et je
trouve ça un peu... Évidemment, on a déjà eu le débat, entre autres, à
l'article 13, où on disait : Là, on a une définition d'«événement» à
l'article 42 dans le contexte de palliant... l'aide financière palliant
une perte de revenu. Pouf, on a la définition de «même événement». On avait
déjà fait le commentaire que peut-être il y aurait été intéressant d'avoir un
article de définition, mais bon, là, semble-t-il, il y a eu une évolution dans
la légistique puis c'est la façon de rédiger ça.
Est-ce qu'on est sûr, avec la définition,
quand on dit à 3 : Une ou plusieurs infractions perpétrées de manière
continue durant plus d'une journée par le même auteur ou par des auteurs
différents? Quel est le... parce qu'on parle d'événement versus une infraction
criminelle. L'objectif de la définition, c'est de s'assurer de, le cas échéant,
définir, par cette définition-là un acte criminel commis et peut-être d'en
séparer pour un autre dossier et d'autres indemnisations un autre acte criminel
dont aura été victime une même personne, autrement dit, là. C'est d'être
capable de dire : Bien ça, c'est deux événements distincts, on va le
traiter séparément.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
l'idée, c'est de regarder la situation de la personne. Parce que dans le cas
qui est présenté, là, par le député de LaFontaine, là, c'est une personne qui
subit l'infraction, donc rattachée à l'événement. Supposons que la personne,
elle est séquestrée et elle est battue et agressée sexuellement, il y a trois,
supposons, infractions criminelles à l'intérieur, mais il s'agit du même événement.
Donc, on va regarder l'événement dans son ensemble. Mais c'est pour également
éviter que, si une personne subit une infraction criminelle une journée x par
une personne, là, elle a le droit d'être indemnisée. Puis, supposons, deux mois
après, elle subit une autre infraction criminelle lors d'un autre événement par
une autre personne, on veut qu'elle soit indemnisée aussi pour celle-ci s'il y
a des atteintes rattachées à cette seconde infraction. On ne veut pas faire en
sorte que le premier événement cannibalise le deuxième événement aussi. Il faut
que la personne, lorsqu'elle subit une infraction criminelle, quand c'est dans
deux événements distincts, elle puisse être indemnisée dans le cadre des deux événements
distincts.
M. Tanguay
: O.K. Et à
ce moment-là, effectivement, donc, que l'on... puis ce ne sera pas traité comme
un seul dossier, c'est sûr que ça va être dossier de la même personne, mais ça
va être deux dossiers événements distincts, puis elle va être compensée pour ce
qu'on pourra, à ce moment-là, déterminer : Bien, ça, ça relève du premier
événement puis, ça, ça relève du deuxième événement. Il pourrait arriver des
cas où ce soit le même auteur...
M. Tanguay
: …à ce
moment-là, effectivement, donc, que l'on ne… puis ça ne sera pas traité comme
un seul dossier, c'est sûr que ça va être le dossier de la même personne, mais
ça va être deux dossiers événements distincts, puis elle va être compensée pour
ce qu'on pourra, à ce moment-là, déterminer : Bien, ça, ça relève du
premier événement puis, ça, ça relève du deuxième événement. Il pourrait
arriver des cas où ce soit le même auteur, mais que ce ne soit pas le même acte
criminel. Autrement dit, les différentes parties de la définition, les
quatre ingrédients, là, infraction, auteur, même journée ou de manière
continue, il faut retrouver ça et si on le retrouve de façon isolée, même si
c'est la même victime, bien se sera autant de dossiers distincts pour lesquels
on essaiera de dire : Bien, ça, ce dommage-là, ce préjudice-là, relève de
l'événement 2. Puis ça… puis ça de l'air un peu tiré par les cheveux,
l'exemple, M. le Président, mais il y a des gens qui sont victime de plus d'un
acte criminel, puis, ça, cet… ces préjudices-là relèvent de l'événement 4,
par exemple, puis on va gérer ça de cette façon-là.
Dans les calculs des délais, aussi, il n'y
aura jamais de mélange entre le dossier 1 et le dossier 2. Lorsqu'on
parle de consolider puis d'atteindre des paliers, bien on va essayer d'y aller
selon les préjudices qui relèvent de l'événement 2. Le palier n'est pas
là, mais pour l'événement 1, le palier est là. Donc, j'imagine que ça va
être géré de cette façon-là. Il n'y aura pas d'entrecroisement de… en autres
pour la computation des délais, là, le trois ans, le ci, le ça, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est des événements distincts puis ce dont on veut s'assurer, là, en agissant
de la sorte, en faisant par événement, c'est le fait de s'assurer que la
personne puisse, le plus rapidement possible, lorsqu'elle subit une infraction
criminelle, elle puisse être réhabilitée, elle puisse être prise en charge le
plus rapidement possible.
Alors, ce que l'on fait dans la loi c'est
que, un, on ne veut pas pénaliser la personne qui est victime de plusieurs
infractions criminelles à différents moments. Donc, la personne qui subit une
infraction criminelle est admissible à l'IVAC avec son pourcentage d'incapacité
en lien avec l'événement, mais si elle subit une autre infraction, aussi, on
veut qu'elle puisse être indemnisée. C'est pour ça.
M. Tanguay
: On a vu,
dans les articles qui précèdent, M. le Président, comment était considéré, pour
pallier à la perte de revenu, tantôt vous avez tel salaire, tantôt vous êtes
travailleur saisonnier, tantôt vous n'avez pas de revenu, vous êtes étudiante
et ainsi de suite, quand serait-il, si d'aventure, ce qu'on ne souhaite pas, une
victime qui était depuis deux ans, par exemple, sur l'IVAC, subit un
événement 2, nous calculerions, à ce moment-là, son revenu basé sur son
indemnité d'IVAC parce que c'est dans les 12 mois qui précèdent
l'évaluation de santé, quand serait-il si le revenu de la personne ce serait
déjà une indemnisation de l'IVAC? Est-ce qu'on, à ce moment-là, on lui donne la
plus généreuse des deux options soit un pourcentage de son
indemnité — je ne pense pas que ce soit, réellement, plus généreux — que
90 % du salaire minimum?
M. Jolin-Barrette : C'est une
bonne question. On va faire les vérifications puis il faut réaliser, là,
qu'avec la façon dont c'est libellé, dans le fond, on s'assure de faire en
sorte que si, supposons, vous avez une infraction criminelle, vous avez, dans
le fond, par… dans le fond, par événement, vous avez un dossier à l'IVAC, O.K.,
c'est sûr que ça va être dans… l'agent qui va s'occuper de la personne c'est la
même personne, donc le dossier va être regardé en totalité…
M. Jolin-Barrette : …si,
supposons, vous avez une infraction criminelle, vous avez, dans le fond, par… dans
le fond, par événement, vous avez un dossier à l'IVAC. O.K.? C'est sûr que ça
va être dans l'agent, qui va s'occuper de la personne, c'est la même personne,
donc le dossier va être regardé en totalité. Mais ce n'est pas parce qu'une
atteinte cesse dans le premier dossier, puis que là, vous aviez été victime
d'une seconde infraction criminelle, mais, dans le fond, vous allez pouvoir
poursuivre vos aides avec le deuxième événement. Dans le fond, le fait que vos
blessures ou votre atteinte cessent dans le premier événement, dans votre
premier dossier, vos aides vont quand même se poursuivre dans le deuxième.
Donc, ça va vraiment être analysé séparément. C'est sûr que le service à la
clientèle, la personne, tous ces dossiers vont être ensemble, mais ça va
vraiment être regardé pour toujours s'assurer que la personne bénéficie du
maximum des aides. Donc, si le préjudice est terminé sous le premier événement,
ça ne met pas fin aux aides qui sont disponibles sous le deuxième événement.
Ça, c'est clair.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
• (9 h 50) •
Mme Weil
: Merci, M. le
Président. Donc, c'est de voir comment on va traiter de… par exemple le
phénomène de l'exploitation sexuelle, de violence conjugale aussi… C'est en
continu, donc l'événement est en continu pour ce qui est de l'exploitation
sexuelle. Mais, dans le cadre… Donc, la personne… une fois que la personne
demande de l'aide, donc se… change le cours de sa vie et s'en va à l'IVAC pour
évaluer tout ça, donc ça sera vu comme un événement, un événement, donc cette
période d'exploitation sexuelle. Et, si dans le cadre de ça, on le voit avec
des fugues… Il y a… Oui, il y a des fugueuses à répétition et, dans ça, il y a
de la violence sexuelle qu'ils subissent et, parfois, il y a des incidents qui
ont été rapportés, récemment, extrêmement brutaux, vraiment avec une brutalité
extrême. Donc, tout ça va être évalué dans un contexte d'événement, un
événement en continu. À moins que, disons que, la personne s'est rétablie,
change le cours de sa vie puis, quelques années plus tard, il y a une rechute, par
exemple, une rechute. Alors, je voulais voir comment on voit toute cette… de
personnes, etc.
M. Jolin-Barrette : Comme le
dit la députée de Notre-Dame-de-Grâce, dans le cas qu'elle présente, c'est deux
événements distincts. Donc, elle pourrait être indemnisée par rapport au
premier événement et elle pourrait être indemnisée par rapport au deuxième
événement aussi.
Mme Weil
: Dans
l'événement en continu, avec… comment dire, comme je le disais, des actions
extrêmes contre la personne, tout ça va faire partie de ce même dossier et donc
d'un événement, mais avec des séquelles graves, etc.
M. Jolin-Barrette : Prenons,
là, le cas, là, d'un dossier, supposons, où une jeune femme est victime
d'exploitation sexuelle, est victime par le fait même de violence conjugale…
Mme Weil
: ...contre la personne,
tout ça va faire partie de ce même dossier et donc d'un événement, mais avec
des séquelles graves, etc.
M. Jolin-Barrette : Prenons,
là, le cas, là, d'un dossier, supposons, où une jeune femme est victime d'exploitation
sexuelle, est victime par le fait même de violence conjugale, supposons,
d'agression sexuelle, donc là, à ce moment-là, il y a trois types
d'infractions. Supposons, dans le cadre de violence conjugale, vous auriez des
voies de fait. Donc, vous avez trois infractions criminelles qui seront
couvertes. Donc, c'est regardé dans l'ensemble, c'est le même événement continu
de... parce que ça implique le même auteur puis les mêmes atteintes par rapport
à la personne, mais elle sera pleinement indemnisée par rapport à son atteinte
totale.
Et ça, supposons que c'est traité...
Supposons, la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous disait : Dans le cadre
d'une fugue. Événement 1, fugue 1, il arrive tous ces événements
criminels, là, O.K.? Donc, fin de l'événement, supposons, la personne revient.
Et arrive deux mois plus tard un autre événement similaire, autre fugue,
proxénétisme, exploitation sexuelle, tout ça, ça aussi, ça, ça va être un
second événement. Parce que, dans le fond, on veut s'assurer que la personne, par
rapport à cette atteinte-là, par rapport au deuxième événement, soit également
indemnisée.
Donc, c'est sûr que, sur le continuum de
la personne, elle, cette personne-là va... supposons, au niveau de son
pourcentage d'incapacité, il risque fort probablement d'être aggravé aussi
rattaché au fait du deuxième aussi. Donc, on veut s'assurer qu'elle puisse être
indemnisée aussi puis on puisse lui offrir les aides par rapport au deuxième événement.
Ça fait que je disais tantôt au député de LaFontaine,
le premier événement, là, les aides sont faites. Mais, dans le fond, s'il
arrive un deuxième événement aussi, supposons que la personne est rétablie par
rapport au premier événement, mais qu'il arrive un deuxième événement aussi,
elle va pouvoir bénéficier de la durée du temps complet des aides du second événement
aussi. Ce n'est pas parce que, dans le cadre de l'atteinte subie dans le
premier, ça s'est résorbé que ça met fin aux aides du deuxième événement. Donc,
ça sera toujours le régime le plus généreux pour la personne victime par
rapport à chacun des événements.
Mme Weil
: Dans le
cas... Prenons le cas des fugues, par exemple, c'est un peu comme l'exploitation
sexuelle. Donc, même si c'est des années plus tard... Évidemment, c'est souvent
des années plus tard, donc il y a des jeunes, quand ça arrive la première fois,
les fugueuses. Mais plus tard, peut-être, ça pourrait prendre 10 ans avant
qu'elle se rende compte vraiment des séquelles qu'elle vit, on va traiter ces événements
de fugue, et chaque événement, et ce qui s'est passé comme des événements
séparés, distincts?
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, pour l'indemnisation, pour vraiment pleinement indemniser la personne qui
est victime de cela. Mais, si entre-temps la personne avait été aller chercher
de l'aide puis avait fait une demande à l'IVAC, elle ne sera pas pénalisée du
fait qu'elle a fait une première demande. Donc arrive la survenance d'un second
événement, aussi la personne va bénéficier des aides et...
M. Jolin-Barrette : …pour
l'indemnisation, pour vraiment pleinement indemniser la personne qui est
victime de cela. Mais, si entre-temps la personne avait été chercher de l'aide
puis avait fait une demande à l'IVAC, elle ne sera pas pénalisée du fait
qu'elle a fait une première demande. Donc, arrive la survenance d'un second événement,
aussi la personne va bénéficier des aides et du soutien.
Mme Weil
: Donc, là,
pour la violence conjugale, donc…
M. Jolin-Barrette : Là, il
n'y a pas de prescription, là, il faut le dire aussi. En violence conjugale, il
n'y a pas de prescription, violence sexuelle non plus.
Mme Weil
: Pas de
prescription. Il peut y avoir, comme vous le dites, des événements séparés.
Disons que deux ans… donc séparation, elle n'est plus avec son conjoint, mais
il vient la retrouver éventuellement, puis c'est un autre événement parce que
ce n'était pas en continu… aspect de continuité. Mais si c'est continu pendant
deux ans de mariage ou deux ans de vie commune, ça, c'est un événement?
M. Jolin-Barrette : Bien…
Mme Weil
: Ou chaque
fois… Est-ce que chaque…
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
dépend. Si c'est en continu de façon contemporaine, c'est le même événement.
Mme Weil
: C'est le
même événement.
M. Jolin-Barrette : Mais s'il
y a de la violence, supposons, en mars 2021, il arrive un événement à
cette occasion-là puis il arrive un autre événement en mars 2023, dans
deux ans, c'est deux événements distincts, là.
Mme Weil
: Deux événements,
c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Tu sais,
la question du continu… Puis ça dépend de la nature de l'infraction criminelle
aussi. Mais l'objectif, là, c'est qu'à l'IVAC, là, pour la personne, là, ça va
être centralisé. Elle va avoir, supposons, plusieurs dossiers parce que c'est
des événements distincts, mais son dossier va être regardé dans sa globalité.
Donc, c'est ça que je veux dire. Dans le fond, on… le continuum de services, il
est là pour la personne, mais elle ne sera pas pénalisée du fait qu'il lui
arrive un événement supplémentaire. L'idée du régime, c'est de faire en sorte
qu'elle soit pleinement indemnisée pour chacun des événements qui surviennent.
Mme Weil
: Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, M. le
Président. Je vous demanderais une suspension de quelques minutes pour qu'on
puisse rédiger un amendement, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
…Président, là, peut-être pour compléter, là… C'est ça. À la question du député
de LaFontaine, là, pour l'aide palliant la perte de revenus en lien avec le
deuxième événement, si la personne est déjà en aide palliant la perte de
revenus, l'effet de l'article 42 est que nous allons poursuivre le
versement de l'aide pour une nouvelle période de deux ou trois ans, donc ça
s'ajoute.
Donc, dans le fond, la personne, elle
était déjà sur l'aide palliant la perte de revenus, subit une infraction
criminelle, elle est sur l'aide palliant une perte de revenus. Arrive un autre événement,
une infraction criminelle, l'aide palliant la perte de revenus se rajoute aux
deux ans ou trois ans, donc pour la même période, et le calcul va se faire sur
la même base salariale que le premier événement. Donc, ça signifie que la
personne qui avait été indemnisée à hauteur de, supposons, 90 % de son
salaire, bien, dans le fond, puisqu'elle était sur ce régime-là…
M. Jolin-Barrette :
...donc, pour la même période. Et le calcul va se faire sur la même base
salariale que le premier événement. Donc, ça signifie que la personne qui avait
été indemnisée à hauteur de, supposons, 90 % de son salaire, bien, dans le
fond, puisqu'elle était sur ce régime-là, arrive le second événement, pour les
années supplémentaires par rapport à l'indemnisation par rapport à son manque à
gagner par rapport à son emploi, c'est la même formule de calcul que s'il n'y
avait eu qu'un seul événement, donc 90 % de son salaire.
M. Tanguay
: Je
comprends, puis...
M. Jolin-Barrette :
...c'est ajouté, l'aide est revalorisée. Elle n'aura jamais moins que ce
qu'elle recevait dans le cadre de la première indemnisation, l'aide palliant la
perte de revenu.
M. Tanguay
: O.K.
Alors, on a déjà fait le calcul pour le premier événement. On est encore sur
cette prestation-là. On rajoute le deux ou trois ans, on ne refait pas le
calcul puis on ne lui donne pas 90 % du 90 %, là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: On ne
descend pas une marche. Parfait.
Puis, si la personne avait quitté cette
prestation-là et avait été sans revenu pendant six mois, à ce moment-là,
j'imagine qu'on va considérer les 12 derniers mois, il y aura six mois
sans revenu. On pourrait peut-être calculer son six mois, le premier six mois
qu'elle était sur cette prestation-là, comme revenu, mais, à la fin de la
journée, elle n'aura pas... elle n'aura jamais moins que le 90 % du salaire
minimum, puis c'est ce qu'on va lui donner si toute autre forme de calcul
arrivait plus bas que ça.
M. Jolin-Barrette :
C'est toujours... On prend toujours la situation la plus généreuse pour la
personne victime.
M. Tanguay
: Puis
qui sera toujours le plancher du 90 % du salaire minimum.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait, merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, en attendant l'amendement...
M. Tanguay
:
Suspension, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) : ...on va suspendre quelques instants.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 9 h 59)
10 h (version non révisée)
(Reprise à 10 h 12)
Le Président (M.
Bachand) : Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui.
Est-ce qu'il est sur Greffier, M. le Président? Je ne le vois pas.
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
M. Tanguay
: Il
faudrait peut-être s'en assurer avant qu'on revienne en ondes, parce que là on
n'est pas efficace, je trouve.
Le Président (M.
Bachand) :Amendements en cours.
M. Tanguay
: J'ai amendements
adoptés, amendements non adoptés. Je réfléchis.
M. Jolin-Barrette : Moi, je
l'ai, M. le Président. Voulez-vous que j'en fasse la lecture?
Le Président (M.
Bachand) : Merci de votre générosité.
(Consultation)
M. Tanguay
: Alors, M.
le Président, article 42. L'article 42 du projet de loi est modifié par :
1° le remplacement, dans le premier
alinéa, des mots «pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non»
par «pour la durée de la perte ou des incapacités»; et
2° le remplacement, dans le deuxième
alinéa, des mots «pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non» par
«pour la durée de ladite perte ou des incapacités».
Alors, on enlèvera «ladite perte», là,
c'est une erreur, peu importe. Alors, l'amendement, M. le Président, on veut
revenir… on ne veut pas limiter à trois ans. On l'a entendu, durant les
auditions, on veut revenir, le cas où… du cas par cas, basé sur l'évaluation de
la personne. Dans certains cas, la perte de revenu sera sur un an, deux ans,
dans certains cas, ce sera sur sept, huit ans ou plus, mais que l'on
s'harmonise ici avec les deux autres régimes, pour ce qui est de l'assurance
automobile, pour ce qui est victimes d'accident du travail également. Alors,
dans ces deux cas-là, le régime peut, si votre cas le justifie, vous
accompagner jusqu'à 65 ou 68 ans, à partir du moment où là vous pourrez être
pris en charge par la Régie des rentes du Québec et les différents autres
régimes. Donc, à toutes fins pratiques, c'est toute la durée de la vie active.
L'approche privilégie par le ministre,
parce qu'on dit qu'il va avoir plus de monde invité à la table, alors il faut
s'assurer de donner des plus petites pointes à tout le monde parce qu'on va
avoir plus de monde, bien, nous, on dirait, M. le Président : Oui. Bravo!
On va élargir le nombre de personnes qui seraient indemnisées, on parle d'à peu
près 4 000 personnes, mais on va faire en sorte aussi qu'elles ne le
soient pas moins, mais qu'elles le soient, comme elles en ont besoin, suivant
l'analyse qui en est faite par les médecins, les spécialistes, et tout ça.
Alors, à l'article 42, c'est là où on doit
déposer cet amendement-là. C'est là où on demande au ministre de revenir au
régime actuel…
M. Tanguay
: ...mais
qu'elle le soit comme elle en a de besoin, suivant l'analyse... comme elles en
ont de besoin suivant l'analyse qui en faite faite par les médecins, les
spécialistes et tout ça.
Alors, à l'article 42, c'est là où on doit
déposer cet amendement-là, c'est là où on demande au ministre de revenir au
régime actuel dans la proposition qu'il fait et de ne pas limiter, pour
certaines catégories, à trois ans, et, pour d'autres catégories, à deux ans, de
ne pas limiter à cela. Mais pour la durée de la perte ou des incapacités, dans
les deux cas, ça, très clairement, ça a été exprimé par les groupes, par les
victimes, par les groupes représentant les victimes, c'est du cas par cas. Et
socialement, si on va là, on ne peut pas dire : Bien, on va vous laisser
tomber après trois ans maximum ou après quatre, cinq ans, si d'aventure vous
étiez éligible pour la réinsertion sociale, les deux années qui s'ajoutent à la
première, deuxième ou troisième, selon le cas, deux années pour la réinsertion
sociale.
Alors, c'est ici qu'on devait déposer l'amendement,
M. le Président. Et encore une fois, c'est basé sur l'incapacité réelle ou la
durée réelle, soit les conséquences suivant l'infraction criminelle, je pense
que c'est réellement faire écho de ce que les victimes nous ont dit haut et
fort, et les groupes représentant les victimes. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, on en a beaucoup discuté durant les consultations particulières,
on en a discuté aussi ici en étude détaillée. M. le Président, j'étais à
l'écoute des demandes des groupes de victimes. Le critère le plus important, ce
qu'elles demandaient le plus, M. le Président, c'était à l'effet que les
personnes sans emploi, sans revenu puissent bénéficier de la création d'un
revenu. Donc, c'est ce qu'on a fait, et l'amendement que j'ai déposé, c'est des
investissements supplémentaires de 10 millions de dollars, annuellement.
Alors, ce qu'on fait, par la création des amendements que j'ai déposés, c'est
de faire en sorte que les personnes victimes qui n'ont pas de revenu, qui n'ont
pas d'emploi et qui subissent une infraction criminelle, bénéficieront au
minimum de 90 % du salaire minimum. Donc, on va venir leur attribuer un
revenu durant une période de trois années, justement pour les soutenir, pour
faire en sorte que ces victimes-là puissent être pleinement indemnisées. Et
donc le remplacement de revenu aura une durée de trois ans dans le temps pour
les gens qui étaient en emploi, dans le fond, il va pouvoir y avoir de la
réinsertion professionnelle pour une quatrième et une cinquième année.
Et là on a eu les discussions relativement
au fait que ça peut débuter avant si votre indemnité de remplacement de revenu
se termine plus tôt, considérant le fait que vous êtes apte au travail. Il faut
bien le voir, l'indemnité de remplacement de revenu, l'aide palliant la perte
de revenu et l'aide palliant... l'aide financière compensant certaines incapacités,
c'est pour faire en sorte que c'est donné lorsque la personne ne peut pas
réaliser ses activités quotidiennes, la majorité de ses activités quotidiennes.
Sinon, il n'y a pas de remplacement de revenu ou il n'y a pas d'aide compensant
certaines incapacités. Alors, on est dans un régime qui fait en sorte, M. le
Président... de solidarité sociale, qui vise à outiller la personne pour lui
donner les outils pour qu'elle se réhabilite suite à cet événement malheureux,
une infraction criminelle. Alors, c'est ce qu'on fait dans le cadre du projet
de loi.
Alors, j'ai entendu les différents
groupes, les différentes personnes...
M. Jolin-Barrette :
...certaines incapacités. Alors, on est dans un régime qui fait en sorte, M. le
Président, de solidarité sociale, qui vise à outiller la personne pour lui
donner les outils pour qu'elle se réhabilite suite à cet événement malheureux,
une infraction criminelle. Alors, c'est ce qu'on fait dans le cadre du projet
de loi. Alors, j'ai entendu les différents groupes, les différentes personnes
victimes, M. le Président. Et ça démontre l'ajout avec une augmentation du
soutien de 10 millions de dollars par année, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Est-ce
que le ministre peut d'abord nous rappeler quelle proportion des victimes en ce
moment bénéficie d'une aide financière compensant le revenu de plus que trois
ans?
M. Jolin-Barrette : Oui.
On va vérifier.
Mme Labrie : Parce que,
de mémoire, ça avait été nommé en commission parlementaire et c'était une assez
faible proportion. On peut penser que ce sont les personnes qui sont vraiment
le plus hypothéquées par le crime qu'elles ont subi. J'ai entendu que le ministre
avait une volonté, par cette limitation-là du nombre d'années, d'avoir une
meilleure prévisibilité sur des coûts du régime. Mais j'aimerais ça savoir s'il
y a de la souplesse de son côté par rapport au nombre d'années.
M. Jolin-Barrette : Bien,
en fait, pour le nombre d'années, non. C'est vraiment le maximum que je peux
aller, d'aller à trois ans. Tout cela est motivé par le fait, notamment, de
faire en sorte de mieux accompagner les victimes. Et là, il y a l'indemnité de
remplacement de revenu, mais on change l'IVAC aussi pour mieux accompagner la
personne aussi en amont, dès le départ. Donc, on veut la prendre dès le départ.
Avant, on avait besoin de la demande de qualification pour lui offrir du
soutien psychologique. Là, dès le moment où la personne cogne à la porte, on va
mieux l'accompagner, on va l'informer sur toutes les aides qu'elle bénéficie.
Son noyau familial aussi va en bénéficier. Alors, c'est le choix que nous
faisons, d'accompagner en amont. Puis l'objectif n'est pas de faire en sorte
que les personnes restent longtemps sur l'aide palliant à la perte de revenu.
L'important, c'est de les outiller, les accompagner et les aider le plus
rapidement possible.
• (10 h 20) •
Mme Labrie : Je partage
cet objectif-là puis j'espère que ça va fonctionner puis que les gens auront la
possibilité de se rétablir le plus rapidement possible grâce au soutien du
régime et donc qu'ils ne vont avoir besoin de l'aide financière que sur une
période aussi courte que possible, mais il y a des personnes qui ont vécu des
situations qui sont plus lourdes que d'autres, je vais dire ça comme ça, on a
notamment des victimes qui nous en ont témoigné, là, ici, notamment des sévices
subis pendant l'enfance. Il y a des situations pour lesquelles on peut concevoir
assez facilement que les préjudices vont durer longtemps, même avec toute
l'aide que le régime va pouvoir apporter.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste sur ce point-là, sur l'exemple cité par la députée de Sherbrooke, exemple
les violences subies pendant l'enfance, avec notre réforme, la personne va
avoir de l'aide qu'elle n'aurait pas eue. Donc, on part de zéro, point barre,
qu'elle n'avait rien parce qu'elle était hors délai, la personne, et là,
maintenant, elle va être pleinement indemnisée au moment où elle le souhaitera.
Ça, c'est une avancée significative parce que, dans le fond, la personne qui
disait : Moi, j'ai subi de la violence pendant l'enfance, elle n'était pas
indemnisable. Là, on dit, c'est imprescriptible...
M. Jolin-Barrette : ...point
barre, qu'elle n'avait rien parce qu'elle était hors délai, la personne, et là maintenant,
elle va être pleinement indemnisée au moment où elle le souhaitera. Ça, c'est
une avancée significative, parce que, dans le fond, la personne qui disait :
Moi, j'ai subi de la violence pendant l'enfance, elle n'était pas indemnisable.
Là on dit : C'est imprescriptible. Et là, puisque c'est imprescriptible,
bien là, le régime s'ouvre pour elle, indemnité de forfaitaire, aide palliant
la perte de... remplacement de revenu. Donc, on part de zéro à tout.
Mme Labrie : Oui. Bien, zéro à
tout...
M. Jolin-Barrette : Même
chose en matière de violence conjugale, même chose en matière de violence
sexuelle, ce qui est une...
Mme Labrie : D'ailleurs, je
n'ai pas eu la réponse à ma question de la dernière fois sur le pourcentage
d'incapacité, là. J'avais demandé... On nous avait soumis des scénarios puis on
nous avait expliqué que c'était des scénarios qui relevaient des situations où
le pourcentage était parmi les plus élevés. J'avais demandé quel était le
pourcentage moyen, là, d'une victime. Parce que les montants qu'on nous avait
présentés semblaient... pouvaient sembler élevés, mais on comprenait que
c'était des cas quand même extrêmes, et que la majorité du temps, ce serait
moins élevé comme indemnité totale.
M. Jolin-Barrette : On me dit
que je vais pouvoir le déposer aujourd'hui.
Mme Labrie : Parfait. Parce
que quand on en saura plus là-dessus, ça va nous donner une idée aussi de ce
que ça représente les sommes forfaitaires. Mais je comprenais que c'était des
cas extrêmes qu'on nous avait présentés la dernière fois, donc je m'attends à
des sommes forfaitaires plus faibles, là, pour la moyenne des gens.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'était des cas où le pourcentage d'incapacité était élevé, effectivement.
Mme Labrie : C'est ça. Donc,
moi, je pense qu'on ne va pas assez loin avec la question des trois ans ou même
deux ans, selon la personne, et je crains que ça nuise au rétablissement. Je
pense que la majorité des victimes n'auront pas besoin de toute cette
période-là. Puis d'ailleurs, le ministre nous confirmera, là, mais ça semblait
minimal, la proportion des victimes qui avant besoin de plus que trois ans de
remplacement de revenu auparavant. Mais il y a des personnes qui vont avoir
besoin de plus que ça. Et ces personnes-là, le fait d'avoir le couperet qui
tombe après trois ans, ça met une pression, ça cause un stress, une anxiété par
rapport à une éventuelle diminution de revenu qui, à mon sens, est
contre-productive, là, pour le rétablissement.
M. Jolin-Barrette : En
réponse à la question de la députée de Sherbrooke, là, pour l'année 2018,
là, avant trois ans, c'était 77 %, puis avant cinq ans, c'était 92 %.
Mme Labrie : Parfait. Donc, on
a, disons, seulement 8 % des victimes qui ont encore besoin de
remplacement de revenu après cinq ans. Donc, c'est un nombre minimal. Moi, ces
personnes-là, je pense... Bien, c'est-à-dire, je dis ça dans le sens où c'est
beaucoup de gens, mais ça a un impact qui n'est pas si considérable que ça, au
niveau du financier, sur les coûts du régime parce que c'est la minorité des
prestataires.
M. Jolin-Barrette : Il faut
juste, dans le cadre de la discussion, là... c'est parce que ça, c'est en vertu
de l'ancien régime, où est-ce que l'ancien régime accompagnait moins bien les
personnes dès le départ puis au niveau du soutien, au niveau de
l'accompagnement, tout ça. Alors, le changement de philosophie du régime va
faire en sorte, et je le souhaite, que les personnes soient réhabilitées le
plus rapidement possible.
Alors là, on regarde ça avec notre lunette
de l'IVAC actuelle, avec..
M. Jolin-Barrette :
...les personnes dès le départ puis au niveau du soutien, au niveau de l'accompagnement,
tout ça.
Alors, le changement de philosophie du
régime va faire en sorte, et je le souhaite, que les personnes soient
réhabilitées le plus rapidement possible. Alors là, on regarde ça avec notre
lunette de l'IVAC actuelle, avec toutes les problématiques qui ont été
identifiées, notamment par la Protectrice du citoyen, notamment par l'ensemble
des groupes, mais là on sort de ça puis on arrive avec un nouveau régime. Donc,
c'est sûr qu'on peut le transposer puis...
Mme Labrie : Tout à fait,
puis le ministre m'alimente en disant ça, là, parce que, si le régime fonctionne
mieux, il risque d'y avoir effectivement beaucoup moins de personnes que ça qui
ont encore besoin d'un remplacement de revenu après cinq ans. C'est effectivement
ce que le ministre pense qui va arriver, de ce que je comprends qu'il me dit.
Je le souhaite aussi. Et donc ça veut dire qu'il y a un très faible nombre de
personnes qui vont encore en avoir besoin après l'écoulement de ces années-là.
Donc, moi, ce que j'aimerais qu'on fasse,
c'est qu'on pense à ces personnes-là puis qu'on puisse concevoir ici que ça va
leur mettre une pression puis un stress qui ne sont pas favorables au
rétablissement. Et, considérant que ça ne représentera probablement pas beaucoup
de personnes, compte tenu de tout ce qui va être fait très tôt dans le parcours
de la victime, je pense que ça ne représente pas des coûts déraisonnables, là,
d'envisager de pallier la perte de revenu plus longtemps pour ces personnes-là.
Je ne sais pas s'il y a une évaluation qui
en a été faite, jais, si on s'attend qu'il y ait de moins en moins de personnes
qui aient besoin de dépasser cinq ans pour avoir besoin d'un remplacement de
revenu, je ne vois pas pourquoi on s'entêterait à garder une limite aussi
rigide, alors que ça peut nuire à certaines personnes qui sont vraiment dans
une situation plus difficile, là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends puis je saisis bien la position de la députée de Sherbrooke. C'est
plein de logique, M. le Président.
Cela étant, le nouveau régime que nous
mettons en place vise à accompagner dès le départ les personnes avec un nombre
limité d'années pour la réhabilitation, donc trois ans, cinq ans. Je comprends
le souhait de la députée de Sherbrooke. Il y a d'autres régimes aussi de solidarité
sociale qui peuvent s'appliquer dans certaines circonstances. Mais, dans le
cadre du programme de l'IVAC, ça serait trois ans, cinq ans.
Mme Labrie : Sauf qu'il y
a des choses qu'on ne contrôle pas, là, M. le Président, là, le... On ne peut
pas... Puis malheureusement ça a été essayé en santé puis ça ne fonctionne pas
non plus, là. On ne peut pas décider d'avance combien de temps ça va prendre
pour se rétablir, là, que ce soit une plaie dans un hôpital ou que ce soit la
capacité de la personne à retourner travailler après avoir vécu un acte
criminel, ce n'est pas en mettant une date butoir que ça va fonctionner.
Probablement que la large majorité des
gens vont réussir à le faire dans le temps prévu, puis je suis convaincue de ça
puis j'espère qu'on va leur donner assez de soutien pour y arriver, mais il y a
des gens pour qui ça ne fonctionnera pas dans le temps prévu, puis c'est une
pratique qui est nuisible, là, à tous les niveaux, là. C'est nuisible dans le système
de santé qu'on fasse ça en ce moment, là. C'est...
Mme Labrie : ...le faire
dans le temps prévu. Puis je suis convaincue de ça. Puis j'espère qu'on va leur
donner assez de soutien pour y arriver, mais il y a des gens pour qui ça ne
fonctionnera pas dans le temps prévu. Puis c'est une pratique qui est nuisible
à tous les niveaux, là. C'est nuisible dans le système de santé qu'on fasse ça en
ce moment, là. C'est nuisible qu'on veuille le faire aussi pour ces personnes-là.
Le fait que la date existe et de voir même cette date-là arriver, pour les
personnes qui n'ont pas réussi à se rétablir malgré l'aide qu'on leur offre, ça
peut même accentuer leur détresse puis les amener dans une spirale qui nuit à
leur rétablissement encore plus, là.
Le ministre m'a dit : Il y a d'autres
régimes d'aide qui existent. Là, bien tant et aussi longtemps que le régime d'aide
sociale ne permettra pas aux gens d'avoir au moins le cycle de sortie de
pauvreté, je ne pense que c'est une réponse raisonnable de leur dire :
C'est ça qui vous attend, là, après la fin des années de l'IVAC, là. C'est sûr
que ça accentue la détresse de gens. Je suis certaine que le ministre est aussi
au courant que moi qu'en ce moment il y a plein de gens qui sont sur l'aide
sociale, qui doivent vendre des services sexuels pour pouvoir payer leurs
dépenses courantes, là, parce que ce n'est pas suffisant, les montants qui sont
sur l'aide sociale en ce moment, notamment des victimes de l'IVAC qui n'ont pas
réussi à se rétablir puis qui sont sur l'aide sociale. Puis, moi, j'en ai
rencontré. J'en ai rencontré.
Puis c'est très courant. C'est même un
lieu commun, là, d'avoir à trouver des façons comme ça d'arrondir les fins de
mois pour les gens qui sont sur l'aide sociale. Ça fait que, si la réponse,
c'est : Ah bien, écoutez, Mme la députée de Sherbrooke, il y a d'autres
régimes d'aide après, moi, tant que ces régimes-là ne sont pas satisfaisants,
je ne veux pas être satisfaite, là. Je préférerais qu'on dise, au lieu de la
période maximale de trois ans, on va y aller vers... vers 10 ans, je ne le
sais pas. Tu sais, je cherche. Je cherche où peut être la position de compromis
avec le ministre parce qu'il y a un... Il y a un besoin pour une très faible
proportion de personnes de pouvoir dépasser ça sans leur mettre une pression,
là, qui va nuire à leur rétablissement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, comme je l'ai dit, je comprends tout à fait la députée de Sherbrooke. Je
comprends qu'elle soit insatisfaite par rapport à la proposition qui est faite,
considérant le fait que, dans un monde idéal, tout serait couvert tout le
temps, avec une durée indéterminée. La réalité, c'est qu'on rajoute près d'un
quart de milliards de dollars dans la réforme. Puis on a fait des avancées
significatives. On vient attribuer un revenu à des gens qui n'avaient pas de
revenu pour favoriser leur rétablissement. C'est un régime de solidarité
sociale où tous les Québécois paient. Le régime que nous avons présentement est
déjà le plus généreux de toutes les provinces canadiennes, et il le sera encore
plus avec l'argent qu'on rajoute.
• (10 h 30) •
Je suis très sensible à ce que la députée
de Sherbrooke dit. Cela étant, au niveau du nombre d'années, trois ans, cinq
ans, la majorité des individus seront couverts par ce régime-là. Et encore une
fois, je le répète, on change la mentalité à l'IVAC, on change la mentalité du
régime. C'est vraiment la personne qui va être au coeur de ces... au coeur du
processus et aussi son entourage aussi va...
10 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette :
…d'années, trois ans, cinq ans, la majorité des individus seront couverts par
ce régime-là. Et encore une fois, je le répète, on change la mentalité à
l'IVAC, on change la mentalité du régime. C'est vraiment la personne qui va
être au coeur de ces… au coeur du processus, et aussi son entourage aussi va
bénéficier de toutes ces aides-là.
Alors, je saisis très bien ce que la
députée nous dit du fait que le régime ne devrait pas avoir de limite.
Malheureusement, dans les régimes d'indemnisation comme celui-là, des régimes
de solidarité sociale, il y a une limite à quelque part. Puis le gouvernement a
fait ce choix-là, d'aller à trois ans, d'aller à cinq ans. Pour… Lorsqu'on
regarde l'ensemble du régime, ça apparaît comme étant une proposition qui est
généreuse, une proposition qui vise le plus possible à accompagner les
personnes victimes. Donc, c'est sûr que quand… lorsqu'on regarde le portrait
global, avec tout l'argent qui est mis, l'élargissement des victimes, l'absence
de prescription pour les victimes d'exploitation sexuelle, violence conjugale,
violence subit pendant l'enfance, ça fait en sorte que ces victimes-là, qui
n'étaient pas admissibles, vont maintenant devenir admissibles, la somme
forfaitaire pour ces personnes-là.
Dans ce cadre-ci, je comprends
l'intervention de la députée de Sherbrooke. Je sais qu'elle comprend aussi ce
que je dis par rapport au régime. Il n'y a pas de système parfait, parfait,
parfait. On vit dans une réalité financière, entre autres, où, déjà, le régime
de l'IVAC est très, très généreux. Alors, je suis très sensible, mais
malheureusement, dans le cadre de la réforme, présentement, je ne peux pas
aller avec la proposition qu'elle m'a faite.
Mme Labrie : Mais, si le
ministre fait confiance au régime qu'il est en train de mettre en place pour
aider au rétablissement des victimes, s'il fait confiance à ce régime-là, il
doit s'attendre comme moi à ce que finalement il n'y ait seulement qu'une
poignée de personnes qui ne réussissent pas à se réhabiliter puis à ne plus
avoir besoin d'une aide financière pour pallier la perte de revenus après trois
ans. Il me semble que, si on a la conviction que ça va fonctionner ce qu'on met
en place, et qu'il y aura très peu de personnes qui auront besoin d'aide passé
trois ans, pourquoi on n'a pas un peu plus de souplesse pour la poignée de
personnes qui vont, elles, en avoir besoin?
M. Jolin-Barrette : Ça, M. le
Président, je comprends que c'est un nombre limité de personnes, on est dans la
fourchette la plus basse. Il y aura des gens qui vont réussir à occuper leur
emploi dans certaines circonstances, d'autres non, mais on se retrouve avec des
capacités financières, avec une limite de temps. Et le choix de l'État
québécois, le choix du gouvernement, dans ce cas-ci, c'est de faire en sorte de
permettre, pendant trois ans, de bénéficier de 90 % du revenu de la
personne ou de 90 % du salaire minimum si la personne n'avait pas de
revenu, pas d'emploi. Mais je réitère que c'est un choix collectif,
relativement au fait de l'IVAC, et déjà, je…
M. Jolin-Barrette : ...c'est de
faire en sorte de permettre, pendant trois ans, de bénéficier de 90 % du
revenu de la personne ou de 90 % du salaire minimum si la personne n'avait
pas de revenu, pas d'emploi. Mais je réitère que c'est un choix collectif,
relativement au fait de l'IVAC, et déjà, je pourrais le répéter à de nombreuses
reprises, c'est un régime qui est extrêmement généreux. Dans certaines circonstances,
il y a certains individus qui vont arriver au bout du régime de l'IVAC par
rapport au remplacement de revenu ou l'aide palliant certaines... compensant
certaines incapacités, effectivement, j'en suis conscient et c'est pour ça que
j'accrédite le propos de la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Puis est-ce que
le ministre va travailler auprès de son collègue responsable de la Solidarité
sociale pour qu'au moins les autres régimes d'aide vers lesquels les victimes
dans cette situation-là vont devoir se tourner ne les mènent pas à la précarité
financière extrême?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est sûr, M. le Président, puis on a déjà commencé à travailler ensemble, puis
on a eu des discussions, la semaine dernière, là-dessus, relativement au
montant forfaitaire pour les victimes d'infraction criminelle, pour que les
sommes soient protégées. Alors, je sais que, là, le ministre de l'Emploi et de
la Solidarité sociale travaille extrêmement fort pour les clientèles notamment
vulnérables qui se retrouvent sur l'aide sociale, l'aide de dernier recours,
pour s'assurer qu'elles puissent bénéficier de tout le soutien et de revenus
pour assurer qu'elles puissent vivre décemment.
Mme Labrie : Merci
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Intervention? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Merci, M. le Président. Qu'il soit utile et qu'il soit permis de citer le
Barreau et le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence
conjugale. Le Barreau dit : «Ainsi, nous recommandons de revoir cette
période très courte qui ne sert pas l'objectif du projet de loi de répondre adéquatement
aux besoins des victimes.» Dans leur mémoire, le Barreau précise : «Le
Barreau du Québec soulève un changement majeur par rapport au régime actuel
puisque l'aide serait versée pour une période maximale de trois ans
seulement. Le Barreau du Québec a toujours cru important d'établir une
harmonisation et une certaine équité lors de l'indemnisation des victimes
d'acte criminel par rapport à ce que l'on retrouve dans le cadre d'autres
régimes d'indemnisation au Québec, en l'occurrence l'indemnisation des victimes
d'accident du travail ou d'accident de la route. Par exemple, ces régimes
prévoient le versement d'une indemnité de remplacement de revenu jusqu'à l'âge
de 68 ans si la personne est inapte à exercer tout emploi suivant son préjudice
corporel.» Fin de la citation.
Et le Regroupement des maisons pour femmes
victimes de violence conjugale dit ce qui suit dans leur mémoire : «Enfin,
l'article 42 nous apprend que cette aide financière sera versée, au
maximum, pendant trois ans. Qu'arrivera-t-il aux victimes qui ne seront
pas complètement rétablies et qui ne pourront reprendre l'occupation qu'elles
avaient avant la commission du crime? Maintenir l'aide financière palliant une
perte de revenu jusqu'à la consolidation. L'article 42 du projet de loi
n° 84 prévoit que l'aide financière palliant une perte de revenu est
versée pour un maximum de trois ans, alors que la loi actuelle ne trace
aucune limite. Or, une telle disposition peut avoir pour effet que l'aide
financière palliant une perte…
M. Tanguay
:
...maintenir l'aide financière palliant une perte de revenu jusqu'à la
consolidation. L'article 42 du projet de loi n° 84 prévoit que l'aide
financière palliant une perte de revenu est versée pour un maximum de trois
ans, alors que la loi actuelle ne trace aucune limite. Or, une telle
disposition peut avoir un effet... peut avoir pour effet que l'aide financière
palliant une perte de revenu n'est plus versée à la victime même si son état
n'est toujours pas consolidé.» Fin de la citation.
Alors, comme le ministre vient de
reconnaître, M. le Président, que c'est un choix, c'est un choix financier,
reconnaître également qu'aujourd'hui, pour à la hauteur d'à peu près 43 millions,
44 millions, il y a du viager qui est donné. Donc, il y a plusieurs Québécois,
Québécoises qui sont sur le viager. Donc, le ministre reconnaît aussi, puis il
me détrompera si j'ai mal reformulé, qu'il y a des gens qui ne pourraient pas
être complètement rétablis après une période de trois ans ou cinq ans.
Socialement, qu'est-ce qu'on leur dit aujourd'hui? Qu'est-ce qu'on leur dit aujourd'hui?
Ils devront... Ils se verront couper leur aide financière. Comment pouvons-nous
accepter ça? Puis je le sais que c'est une question de choix, je sais que c'est
une question financière, mais qu'est-ce qu'on leur dit, aujourd'hui, à ces
gens?
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, M. le Président, ce que je dis, c'est que, durant des années, il y a des
milliers de personnes victimes qu'on n'a pas indemnisées parce qu'elles
n'étaient pas admissibles, parce qu'elles étaient hors délai. Là, en rendant
imprescriptibles les infractions à caractère sexuel, les agressions sexuelles,
la violence conjugale, la violence subie pendant l'enfance, toutes ces
personnes-là qui, antérieurement, n'avaient pas le droit à un sou de l'IVAC,
pas une cent, là, rien, elles avaient subi une infraction criminelle puis on
leur disait : Vous êtes hors délai, vous avez passé l'année de
réclamation, désolé, on ne peut pas vous aider, là, nous, on dit... on ouvre la
porte à toutes ces victimes-là, puis on leur dit : Vous avez le droit
d'avoir du soutien psychologique, vous avez le droit d'être accompagné, vous
avez le droit d'être soutenu, vous avez le droit d'avoir une indemnité
forfaitaire, vous avez de l'aide palliant la perte de revenu ou de l'aide
financière compensant certaines incapacités. Donc, ça, c'est des centaines,
voire des milliers de personnes à qui on ouvre la porte, qui, sans la réforme,
n'avaient rien du tout, rien.
Alors, dans le régime que nous avons maintenant,
on fait en sorte de couvrir beaucoup plus large le nombre de personnes victimes
admissibles, des victimes qui n'étaient pas admissibles auparavant qui vont
devenir admissibles, et on ajoute près d'un quart de milliard de dollars dans
la réforme.
Alors, c'est sûr, M. le Président, si on
le regarde, supposons, en silo, comme le Barreau l'a fait, c'est vrai qu'il y a
des personnes qui, au bout de trois ans, n'auront plus accès à cette aide
financière là. Mais, si on prend le même cas, c'est possible aussi qu'avec
l'IVAC actuelle, la personne, elle n'avait rien du tout, sa demande était
rejetée. Moi, je me dis : Qu'est-ce qui est préférable? Est-ce que c'est
préférable d'être soutenu, d'être accompagné...
M. Jolin-Barrette :
...n'auront plus accès à cette aide financière là. Mais, si on prend le même
cas, c'est possible aussi qu'avec l'IVAC actuelle, la personne, elle n'avait
rien du tout, sa demande était rejetée. Moi, je me dis : Qu'est-ce qui est
préférable? Est-ce que c'est préférable d'être soutenu, d'être accompagné dès
le moment où vous dites : Je lève la main, là, moi, je suis prêt, ça fait
des années, là, que je garde ça en dedans, ça fait des années que je souffre,
puis j'ai besoin d'une bouée de sauvetage, puis là je fais le geste, l, de
dire : Je m'adresse à l'IVAC, là, j'ai besoin d'aide, j'ai du soutien.
J'ai du soutien immédiat, j'ai du soutien en matière d'accompagnement tout de
suite; ou de se faire dire, avec le régime actuel : Je suis désolé... on
va regarder votre demande, ça prend plusieurs semaines, puis on voit que vous
l'avez déposée trop tard, ça fait qu'on est vraiment désolé, puis on ne vous
offre rien?
Alors, moi, je fais le choix d'accompagner
beaucoup plus de victimes. Ça amène des choix effectivement pour dire que la
personne victime aura, un temps limité, de l'aide palliant à la perte de
revenu. Mais, d'un autre côté, elle a un montant forfaitaire, elle a du soutien
dès le départ. On a un programme d'urgence pour sortir les personnes
vulnérables des milieux toxiques. Alors, lorsqu'on regarde l'économie de la
réforme en général, c'est vraiment davantage positif. Alors, c'est les nuances
que je souhaitais apporter parce qu'il faut le regarder d'une façon globale ce
projet de réforme là.
• (10 h 40) •
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Est-ce que le ministre... est-ce qu'on a déjà eu le le chiffre? Le
42 millions, là, le dernier chiffre que l'on a sur le viager actuel,
est-ce que l'on a le nombre de Québécois, Québécoises que ça couvre?
M. Jolin-Barrette : Le
nombre de bénéficiaires?
M. Tanguay
: De
bénéficiaires, oui. On me dit : Il y a 3 600 personnes en
incapacité totale temporaire. Mais, sur le 42 millions qui ont du
viager...
M. Jolin-Barrette : Dans
le rapport annuel, je crois que nous l'avons.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
...de LaFontaine a une autre question aussi en même temps, pendant que je
cherche.
M. Tanguay
: Et
l'autre question que j'ai suite à ça, M. le Président, c'est... évidemment, il
y a une clause qui fait en sorte que ces personnes qui, aujourd'hui, sur le
régime actuel bénéficient du viager ne se verront pas couper leurs prestations.
Eux, il y a une clause grand-père qui va leur permettre de poursuivre, n'est-ce
pas?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, tous ceux qui sont déjà dans le régime présentement, qui bénéficient
d'une rente viagère, ils bénéficient d'une disposition de droits acquis, une
clause de droits acquis.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce qu'à eux aussi il sera offert... est-ce que consigne sera donnée ou pas
de revisiter ces dossiers et peut-être de s'asseoir avec les personnes pour
dire : Bien, vous savez qu'en vertu de l'article — on va le
voir, là, je pense que c'est 51 et suivants — vous pouvez bénéficier
de professionnels pour une réinsertion professionnelle et ainsi de suite? Est-ce
qu'eux il y aura des approches qui seront faites auprès d'eux pour leur offrir
les outils? Parce que je suis certain qu'il y aura des outils supplémentaires,
de l'aide nouvelle qui sera offerte. Est-ce que ça, ça leur sera offert, aux
personnes qui sont, à l'heure actuelle...
M. Tanguay
:
…réinsertion professionnelle et ainsi de suite, est-ce qu'eux, il y aura des
approches qui seront faites auprès d'eux pour leur offrir les outils, parce que
je suis certain qu'il y aura des outils supplémentaires, de l'aide nouvelle qui
sera offerte, est-ce que ça, ça leur sera offert, aux personnes qui sont, à
l'heure actuelle, sur le viager?
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, même si vous êtes sur le viager déjà, avec les nouvelles aides, les
personnes victimes vont pouvoir bénéficier de l'ensemble du panier de services.
Donc, vont pouvoir bénéficier de l'aide pour la réinsertion professionnelle,
mais ils ne seront pas doublement… ils n'auront pas leur rente viagère plus une
aide financière palliant la perte de revenu, parce qu'ils sont déjà sur du
viager. Mais pour de l'accompagnement, de la réorientation, ça, ils vont
pouvoir bénéficier avec… du panier de services qui va être offert maintenant.
M. Tanguay
:
Évidemment, sans qu'on leur dise, il va sans dire, mais on va le dire dans le
micro, sans qu'on leur dise : Bien, vous avez deux ans, dorénavant, si
vous embarquez dans ce programme-là, pour vous trouver un emploi, puis après
ça…
M. Jolin-Barrette : Eux, ils
sont sur le modèle, dans le fond, de la rente viagère. Donc, ils bénéficient de
la rente viagère leur vie durant. Donc, ceux qui sont dans l'ancien régime vont
bénéficier de la rente viagère, mais vont aussi bénéficier des nouvelles aides,
du soutien pour faire en sorte de les réorienter.
M. Tanguay
: Est-ce que
les modes de calcul pourraient faire en sorte que, si d'aventure le projet de
loi n° 84 était adopté tel quel, nouveau régime se met en place, est-ce
qu'il pourrait arriver, est-ce qu'on a bonifié les modes de calcul qui
pourraient faire en sorte que l'on pourrait revisiter les rentes viagères qui
sont offertes sous l'ancien régime? Je ne sais pas si vous comprenez ma
question, ou si on dit : Non, non, non, de toute façon, les modes de
calcul vont être exactement les mêmes. Plutôt que de l'avoir sur trois ans,
eux, ils l'ont dans l'ancien régime sur le viager, ou on se dit : Non,
avec le 84, sous tel aspect, tel aspect, tel aspect, telle personne, qui aujourd'hui
est en viager, si elle avait été calculée sur le 84, elle aurait eu un peu
plus, oui, sur trois ou cinq ans, mais elle aurait eu un peu plus. Est-ce que,
de un, cette possibilité-là existe, et de deux, si le calcul du 84 est un peu
plus généreux, est-ce qu'on va leur permettre d'avoir une augmentation de leur
viager, ou pas?
M. Jolin-Barrette : Non. La
rente viagère demeure la rente viagère qu'ils avaient au moment de
l'établissement, mais ces personnes-là vont pouvoir bénéficier des autres aides
qui sont offertes, notamment la réorientation.
M. Tanguay
: Parce
qu'il y aura sûrement, le ministre me comprend, il y a sûrement des aides
financières qu'introduit le 84 qui ne sont pas, à l'heure actuelle, possibles
pour certains viagers. Est-ce qu'à ce moment-là… à moins qu'il me dise :
Non, non, non, je…
M. Jolin-Barrette : ...de
l'établissement. Mais ces personnes-là vont pouvoir bénéficier des autres aides
qui sont offertes, notamment la réorientation.
M. Tanguay
: Parce
qu'il y aura sûrement, le ministre me comprend, il y a sûrement des aides
financières, qu'introduit le 84, qui ne sont pas, à l'heure actuelle, possibles
pour certains viagers. Est-ce qu'à ce moment-là... à moins qu'il me dise :
Non, non, non, je ne vois pas aucune aide financière...
M. Jolin-Barrette : ...pas
l'aide financière palliant la perte de revenu. Il n'y aura pas l'aide
financière pour la réinsertion professionnelle parce que la personne bénéficie
déjà... elle, elle est déjà consolidée puis elle bénéficie de sa rente
mensuellement par mois.
M. Tanguay
: O.K. Et
les modes de calcul ne seront pas plus généreux, perte de revenu, que ne
l'aurait été un calcul perte de revenu sur le régime actuel?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, parce que, dans le fond, la rente viagère, c'est l'équivalent du nouveau
forfaitaire. Ce n'est pas du remplacement de revenu.
M. Tanguay
: O.K., mais
sur la rente viagère, dans le régime actuel, il y a une portion perte de
revenu.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est calculé différemment.
M. Tanguay
: C'est ça.
M. Jolin-Barrette : On l'a
vu, de la façon que c'est calculé. Mais la rente qui est accordée reste
intacte.
M. Tanguay
: Et, si
d'aventure, elle avait été sous le mode de calcul, je ne parle pas du... le
délai, il est plus long sur l'actuel que sur le trois ans, cinq ans, 84, mais
si les calculs... si ça avait été calculé, votre viagère, avec le 84, vous auriez
eu un peu plus. Ça, si d'aventure je n'ai pas de cas d'espèce, on ne va lui
permettre d'upgrader son viager, là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
parce que le calcul est différent. Dans le fond, le 84, c'est le forfaitaire,
ce n'est pas le viager. Le viager, il appartient à l'IVAC. En 2018, là, il y
avait 4 814 personnes qui avaient une rente viagère.
M. Tanguay
: Et
4 814 qui représentent — merci pour le
chiffre — 42 millions.
M. Jolin-Barrette : Puis,
oui, et là, dans le fond, les... Avec le nouveau régime, là, dans les règles
transitoires qu'on va voir plus loin dans le projet de loi, peut-être la
semaine prochaine, M. le Président, avec le nouveau régime, dans le fond, les
personnes qui ont des besoins vont être analysées en fonction du nouveau
régime. Donc, vous, vous étiez sur la rente viagère, vous avez votre rente
viagère, il va y avoir l'entrée en vigueur du projet de loi n° 84,
et là il y a des nouvelles aides qui sont offertes, donc ça va être traité en
fonction des nouvelles aides qui sont offertes. La personne qui a des besoins
psychologiques, qui a des besoins de réorientation va être traitée à la lumière
des nouvelles aides qui sont offertes.
M. Tanguay
: Donc, le
4 814 dont le ministre nous mentionne, c'est le 42 millions, ça, dans
le dernier rapport annuel, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, le
nombre de bénéficiaires de rentes, ce sont ceux qui bénéficient du viager.
M. Tanguay
: O.K., puis
une chose qui mérite d'être dite, puis ce n'est pas une statistique, mais quand
on divise 42 millions par 4 814, ça nous donne un ordre de grandeur
moyen de 8 724. Donc, comme on peut voir, ce n'est pas le Klondike non
plus, là, à l'heure actuelle.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
c'est ça, là. La rente de l'IVAC, là, elle est là pour indemniser... la rente
viagère de l'IVAC, elle est là pour indemniser les gens, mais elle n'est pas là
pour remplacer le revenu de la personne. Le régime ne sert pas à ça, ça sert à
donner un coup de main. Puis nous, avec la réforme...
M. Jolin-Barrette : ...non,
mais c'est ça, là. La rente de l'IVAC, là, elle est là pour... la rente viagère
de l'IVAC, elle est là pour indemniser les gens, mais elle n'est pas là pour
remplacer le revenu de la personne. Le régime ne sert pas à ça, ça sert à
donner un coup de main. Puis nous, avec la réforme qu'on fait, c'est vraiment
pour bien outiller la personne pour qu'elle puisse retrouver une vie normale.
Mais, avec la hauteur des sommes, voyez-vous, ce n'est pas suffisant pour
vivre.
M. Tanguay
: C'est une
moyenne, là, mais effectivement, ce n'est pas... Alors, nous, M. le Président,
on a déposé l'amendement, on a dit ce qu'on avait à dire, puis on fait écho...
J'allais dire, c'est notre prétention, mais aucune prétention là-dedans, on
fait simplement écho comme porte-parole de ce qui s'est dit lors des auditions.
Puis le ministre, je pense qu'il a très bien compris le message, puis c'est un
choix. Puis je veux dire, on comprend la rationnelle dernière ça, mais on
voulait faire écho de certaines personnes qui, nécessairement, après trois ans
ou cinq ans dans le nouveau régime, là, n'auront plus d'assistance financière.
Alors, voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Moi,
je veux juste dire que j'appuie l'amendement parce que je... Puis mes collègues
ont très bien plaidé, donc je ne reprendrai pas toutes les plaidoiries. Mais je
pense que ça crée un niveau d'anxiété puis un stress chez les victimes de
savoir qu'il y a une date butoir et donc qu'importe ce qui leur arrive il va y
avoir cette date d'échéance là même si elles ne peuvent pas retourner
travailler comme victimes. Donc, je veux juste joindre ma voix aux collègues,
parce que je pense que de créer une exception, puis on pourrait bien
l'encadrer, l'exception, nous permettrait de vraiment minimiser ces effets très
indésirables puis, selon moi, contre-productifs de la réforme pour ce
nombre-là.
Puis le ministre l'a dit, on peut le voir
de deux côtés, c'est un nombre limité, donc il peut dire : Bien, ça ne
touchera pas tant de gens, nos changements. Mais, en même temps, on peut
plaider, comme ma collègue de Sherbrooke, que, bien, vu que ce n'est pas un
nombre excessif, mais ça ne sera pas des coûts excessifs non plus si on permet
une exception. Alors, c'est pour ça que je vais voter en faveur de
l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
• (10 h 50) •
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. On
revient donc à l'article 42 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: J'aimerais
comprendre, le ministre peut-il m'expliquer? Le premier alinéa, là, la dernière
portion, là, «pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non», dans
quel cas d'espèce le trois ans pourrait ne pas être consécutif?
(Consultation)
M. Tanguay
: …dans quel
cas d'espèce le trois ans pourrait ne pas être consécutif?
M. Jolin-Barrette : C'est
pour… consécutif ou non, M. le Président, c'est pour couvrir le cas de la
personne qui, supposons… elle pensait être capable de retourner travailler,
elle retourne travailler, supposons, durant deux semaines ou trois semaines ou
un mois, supposons, suite à l'événement, donc son incapacité de travailler
cesse, mais finalement elle est retournée travailler, mais elle n'était pas
prête à retourner travailler. Donc, il y a eu bris dans la chaîne de versement
de l'aide palliant la perte de revenus.
Mais, dans le fond, après, supposons,
deux, trois semaines, elle se rend compte qu'elle n'est pas capable de
travailler, puis la personne n'est pas fonctionnelle, puis elle retombe en
incapacité de travailler. Dans le fond, supposons que son incapacité de
travailler, dans le fond, elle n'était pas… elle était toujours présente,
malgré le fait qu'elle est retournée travailler, donc on veut faire en sorte
que la personne peut continuer son trois ans.
Donc, ce n'est pas parce que vous
retournez travailler que ça amène un bris au niveau de l'aide. Donc, cette
aide-là, elle est comme suspendue. Puis, dans le fond, si vous retombez en
incapacité par rapport à l'événement original… originel, bien, là, à ce
moment-là, votre trois ans se poursuit, là, c'est le délai de trois ans total.
M. Tanguay
: Est-ce que
cette possibilité… Je suis sur le remplacement de revenus pendant un an, je
dis : O.K., je m'essaie, je retourne travailler. Je retourne travailler
six mois, ça ne fait pas, je reviens. Si je retourne travailler six mois et je
reviens, je reviens sur le calcul qui m'était donné dans ma première année. On
ne va pas réouvrir le calcul, bon, pendant six mois, vous avez gagné tant ou
ainsi de suite. Si j'étais… Par exemple, si ça avait été calculé sur un salaire
de 70 000 $, acte criminel, vous me calculez 90 %, je reviens
six mois à 40 000 $, on ne va pas réouvrir… bien, là, six mois,
40 000 $, on va vous baisser.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: Non.
M. Jolin-Barrette : C'est la
même base de calcul que vous aviez.
M. Tanguay
: Même base.
M. Jolin-Barrette : Puis
surtout, dans le fond, on… ce trois ans-là, il est fait pour que… Dans le fond,
l'aide palliant la perte de revenus, c'est toujours le revenu original, dans le
fond, en fonction de ça. Donc, vous retournez travailler, mais, dans le fond,
on vous indemnise par rapport à ce montant-là. Donc, c'est la base de calcul
originale, la personne qui a occupé un emploi, c'est quoi sa perte de revenus
rattachée à l'événement qu'elle occupait… pardon, à l'emploi qu'elle occupait
lors de l'événement.
M. Tanguay
: Je vais
poser une question puis je vais risquer une réponse. Quelle est la période
maximale de suspension du paiement? Je vous dirais, c'est trois ans moins un
jour, en vertu de l'application de l'article 20.
M. Jolin-Barrette : Oui, la
personne n'a pas de durée maximale pour prendre son…
M. Tanguay
: …là, c'est
trois ans moins un jour, en vertu de l'application de l'article 20.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui, la
personne n'a pas de durée maximale pour prendre son trois ans. Donc, ça
voudrait dire que ça pourrait excéder le trois ans, dans le sens où la
personne, là, elle a son événement, sur le coup, elle n'a pas d'incapacité de
travailler par rapport à l'événement, elle devient consolidée. Exemple, c'était
une blessure physique, tu aurais une blessure physique, puis la personne, elle
a continué à travailler pendant trois ans ou quatre ans, puis au bout de la
quatrième année, les séquelles psychologiques apparaissent, supposons, puis
elle se retrouve en incapacité de travailler. Bien, même si la personne avait
été consolidée par rapport aux blessures qu'elle a eues, même si elle avait retourné
travailler, là, son incapacité de travailler est rattachée à l'événement, mais
se produit quatre ans plus tard, là, à ce moment-là, elle va pouvoir bénéficier
de l'aide de remplacement de revenu.
M. Tanguay
: Autrement
dit, le ministre vient de donner un cas d'application de trois ans, article 20,
suivant la connaissance du préjudice. Donc, la connaissance du préjudice peut
venir quatre ans après, ce n'est pas trois ans de l'acte criminel, c'est trois
ans de la connaissance du préjudice. Puis, comme vous dites, je peux ne pas
avoir tenté d'avoir une indemnité pour perte de revenu, je peux ne pas l'avoir
mentionné pantoute, mais quatre ans après, on se rend compte, puis là, preuve à
l'appui scientifique, que c'est un préjudice, l'incapacité de travailler quatre
ans après. Donc, il n'y a pas de délai de prescription extinctive, notamment à
l'article 42, là, quand on parle d'un délai maximal de trois ans, il n'y a pas
de prescription extinctive de trois ans. Si j'ai commencé à travailler pendant
cinq ans, là pouf! ça me revient, je recroise mon agresseur, par exemple, on
prend cet exemple-là, là le dossier a été ouvert il y a 10 ans, vous avez
recommencé à travailler il y a cinq ans, bien, à ce moment-là, je peux prendre
la dernière portion, mais ce sera réellement la dernière portion du trois ans,
n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette : Oui, vous
pouvez l'utiliser.
M. Tanguay
: Plus le
deux ans qu'il va pouvoir peut-être même, après 10 ans, qui pourrait se
rajouter à ce moment-là.
M. Jolin-Barrette : Oui, à
partir du moment où vous vous retrouvez dans une situation où l'événement
provoque, chez vous, une incapacité de travailler, vous allez pouvoir
l'utiliser. Là, dans le fond, les aides financières sont construites pour
toujours faire en sorte que la personne, on puisse l'accompagner.
M. Tanguay
: C'est
beau, M. le Président, pour moi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Je ne sais
pas si on en a déjà parlé, là, je ne me souviens pas. Qu'est-ce qui a déterminé
le trois ans? Est-ce qu'il y a eu des débats sur trois ans, cinq ans? Est-ce
que c'était basé sur d'autres programmes qui existent déjà au gouvernement ou
basé sur des études, bon, le minimum que ça prend pour remettre quelqu'un sur
ses pieds? Ça, c'est la première question.
M. Jolin-Barrette : Mais, statistiquement,
la majorité des dossiers sont réglés à l'intérieur de…
Mme Weil
: ...est-ce
qu'il y a eu des débats sur trois ans, cinq ans? Est-ce que c'était basé sur
d'autres programmes qui existent déjà au gouvernement ou basé sur des études
de, bon, le minimum que ça prend pour remettre quelqu'un sur ses pieds? Ça,
c'est la première question.
M. Jolin-Barrette :
Bien, la... Statistiquement, la majorité des dossiers sont réglés à l'intérieur
de trois ans et même à l'intérieur de cinq ans. On a vu les chiffres tout à
l'heure, là, 77 % à l'intérieur de trois ans, 92 % à l'intérieur de
cinq ans, des dossiers.
Mme Weil
: Donc,
il y a cet élément-là dans un contexte aussi de capacité de payer de l'État.
Est-ce que...
M. Jolin-Barrette :
Peut-être, si je peux rajouter, également, dans le rapport Lemieux, qui a été
rendu en 2008 par Me Lemieux, et il recommandait dans le rapport une durée de
trois ans.
Mme Weil
: Et,
durant cette période, parce qu'on a parlé d'accompagnement pour remettre les
gens sur la bonne route, pour reprendre leur vie, le cours de leur vie, on...
et disons que c'est quelqu'un qui a toujours, mais qui, là, ne peut pas
travailler, donc on... la philosophie derrière tout ça, c'est d'accompagner
cette personne vers le retour au travail, si la personne le veut, tout en
s'assurant que la personne comprend que ça ne sera pas préjudiciable, le fait
qu'il ne trouve pas d'emploi ou qu'il trouve un emploi...
M. Jolin-Barrette :
Bien, l'idée, là, c'est de faire en sorte, là, que la personne puisse retrouver
le plus possible une vie normale. Donc, supposons que la personne, suite à une
infraction criminelle, elle travaillait puis elle n'est plus capable de
retourner dans son emploi. Donc, l'aide pour la réhabilitation est là pour
faire en sorte de pouvoir l'aider à réorienter sa carrière, de lui faire suivre
une formation, ou tout ça. L'idée, pour qu'elle redevienne un acteur actif de
la société, dans le fond, l'idée, c'est vraiment de pouvoir l'accompagner dans
son cheminement pour qu'elle puisse être outillée pour reprendre une vie
normale. Parce que, dans certains cas, en raison de la gravité de la blessure,
la personne ne pourra pas reprendre l'emploi qu'elle occupait.
Mme Weil
: Mais,
en même temps, suite aux questions de mon collègue de LaFontaine, c'est que la
personne comprenne que, si elle fait une rechute, ça ne sera pas préjudiciable.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, non.
Mme Weil
:
C'est-à-dire, on va s'essayer. Si ça marche, tant mieux. Si ça ne marche pas,
inquiétez-vous pas, votre...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, le trois ans en cours.
Mme Weil
:
...compensation sera là.
M. Jolin-Barrette :
Mais, dans l'exemple que donnait le député de LaFontaine tout à l'heure, si
c'est en lien, supposons, avec l'emploi que la personne occupait, là, vous avez
le trois ans d'aide palliant la perte de revenu, plus vous avez le deux ans
aussi de réhabilitation, qui va être le même montant versé que l'aide sur le
remplacement de revenu.
Mme Weil
: Donc,
tout ça, évidemment, je pense qu'on... M. le Président, je pense qu'on revient
éventuellement sur la première partie du projet de loi sur les droits, puis
etc. Il me semble qu'il y avait quelques articles qu'on allait revenir.
M. Jolin-Barrette : Oui,
1 à 9, dans le fond, on a...
Mme Weil
: Donc,
tous ces principes...
M. Jolin-Barrette :
...ou 3 à 9, on a suspendu pour l'aide. Donc, on va y revenir, là, suite...
• (11 heures) •
Mme Weil
: Bien,
c'est utile, parce que, là, on voit que, tout en accompagnant, on veut
l'informer de ses droits, de ses possibilités, des recours qui seront toujours
disponibles, qu'il prenne... qu'il fasse un choix...
11 h (version non révisée)
Mme Weil
: ..qu'on
allait revenir.
M. Jolin-Barrette : Oui, 1 à
9, dans le fond, on a...
Mme Weil
: Donc, tous
ces principes...
M. Jolin-Barrette : ...ou 3 à
9, on a suspendu pour l'aide. Donc, on va y revenir, là, suite au projet de loi.
Mme Weil
: Bien, c'est
utile parce que là on voit que, tout en accompagnant, on veut l'informer de ses
droits, de ses possibilités, des recours qui seront toujours disponibles, qu'il
prenne... qu'il fasse un choix ou l'autre. Donc, ça aide à réfléchir à ces
notions de droit, droit acquis, là, au moment où il prend... il fait son choix,
mais qu'il a une occasion de moduler pour se remettre sur pied, mais sans préjudice
s'il fait une rechute ou autre situation.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Weil
: Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: ...pour
dire, le ministre se rappellera qu'on avait déposé un amendement qui nous
tenait particulièrement à coeur à l'article 36. Je veux juste y faire écho
ici, l'amendement qui visait à ajouter à une nouvelle... à la définition de l'article 36 ,
ajouter à l'article 36 : «Les parents d'un enfant majeur qui est
décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration
d'une infraction criminelle contre cet enfant si ce dernier, au moment de son
décès ou lors de l'atteinte à son intégrité, n'a aucun conjoint ni aucun enfant
ou, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50
% de ses besoins.»
On avait formellement, à 36, déposé l'amendement 2.1
qui a été battu. Et après ça, on avait fait écho qu'on aurait pu le déposer, mais
on ne l'a pas fait. Mais il aurait été également battu, ça a été confirmé. On
aurait pu ajouter un 5.1 également, dans le contexte de la définition à l'article 11,
là, des interventions civiques.
Ici, à 42, qui met en application, à son
troisième paragraphe du premier alinéa, l'article 36, et même chose au
niveau du premier paragraphe, deuxième alinéa, on réfère à 36, juste pour faire
écho, M. le Président, du fait qu'on aurait trouvé tout à fait justifié, à 36,
d'ajouter, donc, les parents des enfants majeurs ayant subi des séquelles d'une
infraction criminelle ou qui en sont décédé, et notamment celles et ceux, les
parents d'enfants majeurs qui subviennent, dans bien des cas, à plus de 50 %
des besoins dudit enfant majeur. Bien, on aurait aimé le voir à 36. Ça a été
battu à 36, 2.1, et ça l'aurait été à 5.1. Et 42 y aurait fait écho et aurait
donc permis à ces parents d'enfants majeurs d'avoir accès à une aide palliant
une perte de revenu.
Je ne déposerai pas l'amendement, parce
que ça serait fait exactement le même débat, mais je pense que c'est important
pour moi de souligner qu'ici, on voit de façon très tangible, là, la porte qui
a été fermée, là, tout simplement. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. Autres interventions? Sinon,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Sur
l'article tel qu'amendé.
Le Président (M.
Bachand) : Tel qu'amendé, oui.
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle...
Le Président (M.
Bachand) : ...procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Sur
l'article tel qu'amendé?
La Secrétaire
:
L'article...
Le Président (M.
Bachand) : Tel qu'amendé, oui.
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Abstention.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 42 tel qu'amendé
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. À
l'article 43, M. le Président... et j'aurais un amendement également, M.
le Président, qui a déjà été déposé sur Greffier.
Le Président (M.
Bachand) : Qui va être déposé.
M. Jolin-Barrette : Ah! qui
va être déposé, je suis désolé.
Le Président (M.
Bachand) : Exactement.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est l'amendement d'il y a deux semaines. C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) : Pardon, excusez-moi?
M. Jolin-Barrette : C'est
l'amendement d'il y a deux semaines. C'était dans la liasse d'amendements?
Le Président (M. Bachand) :
C'est qu'on a reçu un nouvel amendement.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! oui,
c'est ça. Suite... Excusez-moi, M. le Président, vous avez raison. Dans le
fond, l'amendement qui sera déposé reprend l'amendement que nous avions déposé
il y a deux semaines. Par contre, suite aux discussions que nous avons eues la
semaine dernière, relativement à la majorité des activités quotidiennes de la
personne, dans l'ancien amendement, il y avait un nombre d'heures, alors là on
a enlevé le nombre d'heures. Donc, vous allez pouvoir voir, mais ça faisait
suite à la discussion qu'on a eue la semaine dernière.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, M. le Président : «Malgré l'article 42, une personne victime
cesse d'avoir le droit à l'aide financière palliant une perte de revenu ou voit
cette aide suspendue:
1° lorsqu'elle devient capable d'occuper
un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui
lui procure un revenu et qui comporte le même nombre d'heures ou qui rapporte
minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui
procurait avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de
l'article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de
cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle;
2° lorsqu'elle refuse ou néglige de
participer à l'obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre
les prescriptions médicales;
3° à son décès.»
Alors, l'amendement de
l'article 43 : À l'article 43, remplacer ce qui précède par le
paragraphe 2°, par ce qui suit:
«43. Malgré l'article 42, une
personne victime cesse d'avoir droit à l'aide financière palliant une perte de
revenu ou à l'aide financière compensant certaines incapacités ou voit cette
aide suspendue :
1° lorsqu'elle est dans l'une ou l'autre
des situations suivantes :
a) elle devient capable d'occuper un
emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui
lui procure minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son
occupation lui procurait avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de
l'article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de
cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle;
b) alors qu'elle n'est dans aucune des
situations visées aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1° de
l'article 37, elle devient de nouveau capable d'accomplir la majorité de
ses activités habituelles;».
Commentaire. Par concordance avec les
événements proposés précédemment, cet amendement prescrit la cessation du
versement de l'aide financière compensant certaines incapacités quand une
personne victime, qui avait été déclarée admissible parce qu'elle ne pouvait
plus vaquer à ses activités régulières, redevient capable de vaquer à
celles-ci.
Donc, l'article tel que modifié :
«43. Malgré l'article...
M. Jolin-Barrette :
...concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement
prescrit la cessation du versement de l'aide financière compensant certaines
incapacités quand une personne victime, qui avait été déclarée admissible parce
qu'elle ne pouvait plus vaquer à ses activités régulières, redevient capable de
vaquer à celles-ci.
Donc, l'article tel que modifié :
«43. Malgré l'article 42, une
personne victime cesse d'avoir droit à l'aide financière palliant une perte de
revenu ou à l'aide financière compensant certaines incapacités ou voit cette
aide suspendue :
«1° lorsqu'elle est, selon le cas, dans
l'une ou l'autre des situations suivantes :
«a) elle devient capable d'occuper un
emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui
lui procure minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son
occupation lui procurait avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de
l'article 37, sous réserve des cas où elle peut continuer de bénéficier de
cette aide dans le cadre de sa réadaptation professionnelle;
«b) alors qu'elle est dans la situation
visée au paragraphe 1° de l'article 37.1, elle devient de nouveau capable
d'accomplir la majorité de ses activités habituelles;
«2° lorsqu'elle refuse ou néglige de
participer à l'obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre
les prescriptions médicales;
«3° à son décès.»
Donc, essentiellement, M. le Président, ça
fait part des discussions que nous avons eues précédemment sur le régime.
L'ouverture du régime pour l'aide palliée à la perte de revenu ou l'aide
palliant certaines incapacités, cette aide-là s'ouvre lorsque la personne n'est
pas capable de travailler ou n'est pas capable de remplir la majorité de ses
activités régulières pour l'aide palliant certaines incapacités. Donc, ce qu'on
dit, c'est ça, l'ouverture pour bénéficier de ces aides-là.
Là, si vous êtes dans cette situation-là,
vous bénéficiez des aides. Mais là, si en cours de route, vous vous retrouvez à
être capable de travailler ou que vous êtes capable maintenant de remplir la
majorité des activités, bien, c'est là que l'aide cesse, donc cette aide, elle
est temporaire. Puis elle se termine soit au bout du délai de trois ans ou soit
à partir du moment où vous retournez travailler, vous êtes capable de remplir
la majorité de vos activités. Donc, c'est le but de l'article 43.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Lorsqu'on
dit, dans l'amendement, 1°, a : «lorsqu'elle est dans l'une ou l'autre des
situations suivantes, elle devient capable d'occuper un emploi», et ainsi de
suite, comment est déterminé qu'elle devient capable?
M. Jolin-Barrette :
J'imagine, c'est par une évaluation.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est par le médecin qui fait le suivi du dossier de la personne, l'évaluation
de santé de la personne. Donc, il y a l'évaluation, puis ensuite la personne se
fait suivre par un médecin vu son état de santé, puis lorsque le médecin
dit : Bien, vous êtes apte à retourner au travail. Un peu comme ça se fait
en matière de santé et sécurité.
M. Tanguay
: On a vu
dans le régime du projet de loi n° 84 que le ministre a loisir de faire
une contre-expertise. J'imagine que la personne qui contesterait ça, cette
évaluation : Vous êtes capable, monsieur, de retourner travailler,
pourrait faire une contre-expertise, la verser au dossier, et pourrait donc...
on parle de justice administrative ici, là, pourrait avoir... voir une décision
révisée suite à sa contre-expertise. Comment ça...
M. Tanguay
: …j'imagine
que la personne qui contesterait ça, cette évaluation — vous êtes
capable, monsieur, de retourner travailler — pourrait faire une
contre-expertise à verser au dossier. Il pourrait donc — on parle de
justice administrative ici, là —, pourrait avoir… voir une décision
révisée suite à sa contre-expertise. Comment ça fonctionnerait à l'interne?
M. Jolin-Barrette : Je vous
dirais «oui».
(Consultation)
M.
Jolin-Barrette : Alors, oui, il y a un droit de révision qui est
prévu. Dans le fond, c'est le médecin de la personne… c'est le médecin traitant
de la personne qui fait son suivi avec elle. Si jamais la personne… Si jamais
le médecin disait : Oui, vous êtes apte à retourner au travail. Bien, à ce
moment-là, oui, la personne peut toujours faire une contre-expertise si elle le
souhaite, mais, à la base, c'est son médecin traitant, là. Donc…
M.
Tanguay
: Donc, c'est-tu son médecin de famille, ça, ou c'est
les médecins de l'IVAC?
M.
Jolin-Barrette : Non, c'est… Dans le fond, elle a le choix du
professionnel, elle a le choix de son professionnel. Donc, ça peut être son
médecin de famille, ça peut être le médecin qu'elle a. Et donc la personne,
dans le fond, lorsqu'elle fait son suivi médical, lorsque le médecin dit :
Bien, non, je termine ton arrêt de travail parce que tu es apte à retourner
travailler, donc là, à ce moment-là, elle retourne travailler. Dans
l'éventualité où la personne dirait : Non, moi, je ne suis pas apte à
travailler, elle peut faire une contre-expertise.
•
(11 h 10) •
M.
Tanguay
: O.K.
M.
Jolin-Barrette : Mais, puis pour l'IVAC aussi, il y a la possibilité
toujours de faire contre-expertise, mais ce n'est pas... Vous avez vu, là, pour
l'année 2018, c'était 103 sur 8 000 dossiers, là, donc ce n'est pas une
pratique qui est courante, ce n'est pas là qu'on souhaite aller, là, c'est des
cas très, très extrêmes, là.
M.
Tanguay
: Et la contre-expertise qui serait déposée, le cas
échéant... Donc, le médecin de famille dit : Non, je pense que vous êtes
capable de retourner. C'est versé au dossier, oups. Moi, je trouve un autre
médecin, je fais une contre-expertise, je la verse au dossier. Il y aura... Ce
ne sera pas la même personne administrateur, administratrice de l'IVAC qui va
restatuer. Est-ce que ça va être escaladé à un tiers à l'interne qui va jeter
un second regard, un regard neuf au dossier?
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, l'agent qui est au dossier de la
personne, c'est l'agent qui évalue le tout, mais il y a toujours le processus
de révision qui est en place.
M.
Tanguay
: Interne, là, sans aller au TAQ?
M.
Jolin-Barrette : Oui. C'est ça. Mais, dans le fond, en vertu de la Loi
sur la justice administrative, lorsqu'il y a une décision qui est rendue à
l'encontre d'un administré, il y a un processus de révision. Et là l'agent qui
avait le dossier, ce n'est pas lui qui est en révision, là, c'est un autre
département.
M.
Tanguay
: Ça va être un autre département. Il y a la notion de
revenu et nombre d'heures. Est-ce que... À prime abord, ça ne semble pas
couvrir, cette rédaction de 43, le cas où mon médecin... là, je suis arrêté à
100 %, mon médecin dit : Écoutez, je pense que vous pourriez revenir
au travail temps partiel, des demi-journées. Donc, ça semble être tout ou rien,
tel que rédigé : «...devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un
travail ou d'assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu
et qui comporte le même nombre d'heures ou qui rapporte minimalement le même
revenu que son emploi...» Alors, juste sur...
M. Tanguay
: ...le
médecin dit : Écoutez, je pense que vous pourriez revenir au travail temps
partiel, des demi-journées. Donc, ça semble être tout ou rien tel que rédigé,
«devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les
fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu et qui comporte le même
nombre d'heures ou qui rapporte minimalement le même revenu que son emploi».
Alors, juste sur le temps partiel, est-ce que ça pourrait être fait, le cas
d'espèce où on dit : Bien, je pense que vous pourriez revenir à
demi-journée. Ce qui ferait donc en sorte, puis corrigez-moi si j'ai tort, que
je serais coupé de moitié de mon indemnité. Comment ça fonctionnerait?
M. Jolin-Barrette :
C'est prévu à l'article suivant, l'article 44.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette :
«Lorsqu'une personne victime commence ou recommence à occuper un emploi, à exercer
un travail ou à assumer les fonctions d'une occupation de manière progressive
ou temporaire selon un horaire allégé à la suite d'une prescription médicale à
cet effet, l'aide financière palliant une perte de revenu est réduite d'un
montant qui correspond au revenu net qu'elle reçoit pour cet emploi, ce travail
ou cette occupation.»
Donc, à 44, on vient dire exactement le
cas qui est soulevé par le député de LaFontaine pour dire on va prendre en
considération. Donc, vous aviez une aide financière, supposons 100 %. Puis
là vous retournez travailler une journée par semaine, 20 %. Donc, pour la
partie que vous gagnez, dans le fond, votre aide financière, elle est réduite.
M. Tanguay
: Et
jusqu'à concurrence où il pourrait y avoir des cas d'espèce, où je reviens, par
exemple, trois jours semaine, ce qui me rapporte sur une base annuelle
35 000 $, puis mon indemnité était de 27 000 $. À ce
moment-là, je viens de l'annuler complètement avec mon trois jours semaine.
C'est de même qu'il faut le lire?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais
ça veut dire que vous auriez eu une promotion, là.
M. Tanguay
: Bien
oui, j'aurais pu changer d'emploi. Effectivement, j'aurais pu changer d'emploi.
Faire autre chose aussi parce que j'étais plus manuel avant puis, là, je suis
dans un bureau puis, bon, ça... J'ai été... Ça adonne bien, là. On ne parlera
pas, ici, de l'effet CAQ. Tout de même pas, là.
M. Jolin-Barrette :
Pourquoi pas?
M. Tanguay
: On a
fini la semaine là-dessus, là. On ne va pas recommencer, là.
M. Jolin-Barrette : Moi,
je trouve surtout, M. le Président, avec le budget qui sera déposé jeudi...
M. Tanguay
: Ah
oui.
M. Jolin-Barrette :
...le député de LaFontaine sera à même de constater l'effet CAQ. Et j'espère
qu'il aura de meilleurs mots pour le budget que le député de Rosemont.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Tanguay
: Mais
je pense que le député de Rosemont peut dire qu'il y a un manque de vision
parce que, lui, il a tellement de vision qu'il peut voir qu'il n'y a pas de
vision dans le budget.
M. Jolin-Barrette : Mais
ce que je constate, M. le Président, c'est que le député de Rosemont peut
changer d'idée. Il nous en a déjà fait la démonstration dans le passé. Alors,
peut-être qu'il changera d'idée par rapport au budget lorsqu'il le verra.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, sur l'amendement.
M. Jolin-Barrette : Je
vis d'espoir, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Sur l'amendement.
M. Tanguay
: Donc,
«elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer
les fonctions». Dans le fond, est-ce que ma compréhension de 43, là, sur
l'amendement, c'est un peu d'essayer de viser le cas du temps complet, puis 44,
ça va être le cas du temps partiel? C'est ça?
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est parce que 43, c'est la règle générale. Dans le fond, lorsque vous
redevenez apte à travailler, à occuper votre emploi ou votre fonction, vous
vous retrouvez dans la situation où ce qui donne ouverture à l'aide financière
palliant la perte de revenu, elle n'est plus avérée. C'est le même cas de la
personne, là, qui... Elle subit l'infraction criminelle. Elle a...
M. Jolin-Barrette : ...à
occuper votre emploi ou votre fonction, vous vous retrouvez dans la situation
où ce qui donne ouverture à l'aide financière palliant la perte de revenu, elle
n'est plus avérée. C'est le même cas de la personne, là, qui... elle subit l'infraction
criminelle, elle subit une atteinte, mais elle a toujours été en mesure de
travailler, supposons. Mais, pour elle, si elle n'arrête pas de travailler,
elle n'a pas droit à l'aide palliant la perte de revenu. Donc là, on est dans
le cas où la personne, elle a eu l'infraction criminelle, elle est en
incapacité de travailler, mais au cours du trois ans, supposons, elle redevient
capable de travailler. Alors là, à ce moment-là, l'aide palliant la perte de
revenu cesse de lui être versée sous réserve de... tantôt, on avait le cas
d'espèce qui était soulevé, la personne retourne travailler, mais elle tombe en
rechute. Là, à ce moment-là, son trois ans recontinue. À ce moment-là, elle
n'est pas pénalisée.
M. Tanguay
: Elle
revient travailler, si elle revient travailler, que ce soit temps plein ou
temps partiel, si elle fait plus que l'indemnité, l'indemnité est annulée. Il
va prendre son salaire puis temps complet...
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: Dans
l'autre cas d'espèce, elle revient à temps plein... parce que c'est le terme
«le même nombre d'heures», elle revient à temps plein, elle fait un
37 heures et demie ou un 40 heures, mais elle gagne moins que
l'indemnité, est-ce qu'on va lui donner l'excédent ou l'indemnité va s'annuler
à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : Avec
l'amendement, on a enlevé «le nombre d'heures».
M. Tanguay
:
Ah, O.K.!
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le dernier, dernier amendement de 43, qu'on a déposé sur Greffier, celui
que je vous ai lu, dans le fond, à 1.a, là : «s'il devient capable
d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou d'assumer les fonctions d'une
occupation qui lui procure minimalement le même revenu que son emploi, son
travail ou son occupation», on n'est pas sur «le nombre d'heures».
M. Tanguay
: Ah! moi,
dans la version que j'aie de l'amendement...
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais, dans le fond, ça, c'est l'amendement qu'on a déposé. Celui que vous
avez...
M. Tanguay
: C'est le
vieux, ça. Ah! il y en a un autre?
M. Jolin-Barrette : ...c'est
celui qui a été déposé il y a deux semaines.
M. Tanguay
: Ah! je
n'avais pas catché.
M. Jolin-Barrette : Puis là,
quand j'ai fait la lecture, dans le fond, il n'y a pas «le nombre d'heures».
C'est ça, la différence entre les deux, parce que ça faisait suite aux
discussions qu'on a eues la semaine passée.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
indépendamment du nombre d'heures, je reviens avec ma question, si je fais
du : je reviens temps plein, mais mon indemnité, supposons, est à
28 000 $, mon indemnité, je reviens temps plein et ça me donne un
25 000 $... Non. Mon indemnité était à 32 000 $. Je reviens
temps plein à 28 000 $, salaire minimum, je perds mon
4 000 $, là, que j'avais, là, sur l'indemnité.
M. Jolin-Barrette : Non,
parce qu'elle devient capable d'occuper un emploi, d'exercer un travail ou
d'assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure minimalement le même
revenu que son emploi. Donc, si vous retournez travailler, dans le fond, l'aide
palliant la perte de revenu, la différence va vous être versée parce que le
critère, c'est : «minimalement le même revenu».
M. Tanguay
: O.K., la
différence va m'être versée...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: ...pour la
durée de trois ans.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
c'est cas d'espèce... Je trouve... O.K., je... J'espère que ça va être perçu
comme ça parce que plusieurs pourraient dire : Bien, logiquement, il
revient travailler, il gagne moins, mais il revient travailler, il n'est pas
dans l'incapacité de travailler. Il gagne, on arrête tout.
M. Jolin-Barrette : Non,
cette discussion-là, on l'a déjà eue la...
M. Tanguay
:
…trois ans.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: O.K., ça,
ces cas d'espèce… je trouve… O.K., j'espère que ça va être perçu comme ça parce
que plusieurs pourraient dire : Bien, logiquement, il revient travailler,
il gagne moins, mais il revient travailler, il n'est pas dans l'incapacité de
travailler. Il gagne, on arrête tout.
M. Jolin-Barrette : non,
cette discussion-là on l'a déjà eue la semaine passée ou il y a
deux semaines. L'aide palliant la perte de revenu elle est là pour
compenser la personne parce que dû à l'infraction criminelle elle subit une
perte de revenu. Si elle avait continué, là, sa vie durant, là, sans avoir
d'infraction criminelle sur un continuum de temps, elle aurait gagné,
supposons, 30 000, 30 000, 30 000, mais là, dû à l'infraction
criminelle, elle subit une perte de revenu, alors c'est pour ça cette aide-là,
c'est pour venir pallier sa perte de revenu.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Donc, la
personne, elle n'est pas désavantagée. Puis le 44 c'est si elle fait un retour
progressif.
M. Tanguay
: Et dans
l'amendement, je pense qu'on fait écho aussi par rapport à… les activités.
Est-ce que l'amendement traite des activités, là? Quand on parlait des
activités pour une personne à la retraite.
M. Jolin-Barrette : Oui,
donc, c'est à b : «…alors qu'elle est dans la situation visée au paragraphe
1° de l'article 37.1, elle devient de nouveau capable d'accomplir la
majorité de ses activités habituelles;» Donc, on fait référence à 37.1.
M. Tanguay
: O.K. et
dernière question, ça, ce régime-là, là, de l'amendement, c'est valable pour l'indemnité
dans la première portion du trois ans. Est-ce que ça pourrait être
valable, également, dans la portion de l'article 51 et suivants, le
deux ans, où là, réinsertion, je travaille, je ne travaille pas, ou on va
voir que c'est un autre régime rendu là, là?
M. Jolin-Barrette : Mais, ça,
c'est différent parce que la personne, justement, est en réinsertion. Donc, son
aide palliant la perte de revenu va pouvoir lui être octroyée.
M. Tanguay
: O.K.
j'imagine qu'il y aura des dispositions spécifiques pour 51 et suivants…
M. Jolin-Barrette : Oui
M. Tanguay
: …ou on va
se référer à 43, mais là 43 à vocation de préciser 42.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, lorsqu'on est sur l'aide pour la réinsertion, cette aide-là s'applique
aux gens qui bénéficient d'une aide palliant la perte de revenu parce que, dans
le fond, prenons le cas du retraité, le retraité, lui, il ne se réoriente pas,
là.
• (11 h 20) •
M. Tanguay
: Non
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
s'applique à cette catégorie-là.
M. Tanguay
: O.K. mais
ce que l'on voit à 43, que si je… et je m'essaie puis je reviens, puis là, à
temps partiel, les revenus, papipapa, ça, c'est pour le trois ans, 43
explicite 42, mais est-ce que dans la réinsertion professionnelle, 51 et
suivants, est-ce qu'on va voir que, évidemment, là, il y aura beaucoup de,
peut-être, de va-et-vient, je reviens au marché du travail, ça ne marche pas,
papipapa, mais il y a une prestation qui va m'être donnée…
M. Jolin-Barrette : Oui, pour
son…
M. Tanguay
: …il y
aura, j'imagine, des compensations qui vont… on va voir ça à 51 et suivants,
là.
M. Jolin-Barrette : …pour son
deux ans, mais la personne va avoir droit jusqu'à deux ans pour la
réinsertion. Ça fait que cette aide-là, financière, va lui être donnée pendant
la durée…
M. Tanguay
: ...évidemment,
là, il y aura beaucoup, peut-être, de va-et-vient. Je reviens au marché du
travail, ça ne marche pas... mais il y a une prestation qui va m'être donnée.
M. Jolin-Barrette : Oui,
pour son...
M. Tanguay
: Il y
aura, j'imagine, des compensations qui vont... On va voir ça à 51 et suivants,
là.
M. Jolin-Barrette : Pour
son deux ans. Mais la personne va avoir droit jusqu'à deux ans pour la
réinsertion. Ça fait que cette aide-là financière va lui être donnée pendant la
durée totale de deux ans...
M. Tanguay
: Et ça
va être la même logique. Si, après six mois de mon deux ans, je reviens...
M. Jolin-Barrette : Puis
ça ne marche pas.
M. Tanguay
:
...une demi-journée. Ça ne marche pas... Ça va être la même logique à 51 que ce
qu'on voit là?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est la même logique.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous
plaît.
Mme Weil
: Oui.
Peut-être une question. Quand on dit «elle devient capable d'occuper un
emploi», le sens de capable selon son évaluation.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Weil
: Ce
n'est pas... Ou c'est le... Donc, on détermine...
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est... Comme on discutait tout à l'heure, dans le fond, c'est en fonction de
son évaluation de santé. C'est son médecin traitant qui la suit, cette
personne-là.
Mme Weil
: Ah oui.
O.K. D'accord.
M. Jolin-Barrette :
Parce que, dans le fond, le...
Mme Weil
: Mais..
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est la même chose que, supposons, quand vous occupez un emploi puis
vous êtes en... Le médecin, là, vous...
Mme Weil
: Oui,
oui.
M. Jolin-Barrette : ...vous
place en arrêt de maladie, là, pour une dépression, pour une chute, pour
quelque chose, c'est le médecin traitant qui évalue quand est-ce que vous êtes
apte à retourner au travail.
Mme Weil
: Comme
apte, on détermine que cette personne est apte.
M. Jolin-Barrette :
C'est le médecin traitant qui le fait.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Jolin-Barrette : De
la personne.
M. Tanguay
: Oui.
L'étudiant qui ne travaillait pas puis qui a 90 % du salaire minimum, à
51, est-ce qu'il aura droit à la réinsertion professionnelle?
(Consultation)
Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, l'étudiant aura droit à toutes les aides pour la réinsertion
professionnelle prévues à 51, mais pas pour la perte de revenu par contre.
Donc, on va pouvoir avoir accès à un orienteur. On va pouvoir se faire
rembourser des frais de cours à l'université ou une réorientation de carrière,
un D.E.P. ou ce que vous voulez, mais pas l'indemnité de remplacement de
revenu.
M. Tanguay
: Et
ça, c'est pour tous ceux... Parce que vous vous rappelez, on a fait des
amendements à 38.1. On en a fait, je pense, à 40.1. Puis à un moment donné il y
avait un quatrième paragraphe, on parlait du 90 %. Alors, est-ce que je
peux résumer ainsi? Tous les cas de remplacement, fictifs entre guillemets, de
90 %, puis on voit qu'il y a trois articles qui y font écho, est-ce que...
M. Jolin-Barrette : ...revenu.
M. Tanguay
: Et ça,
c'est pour tous ceux... Parce que vous vous rappelez, on a fait des amendements
à 38.1, on en a fait, je pense, à 40.1. Puis, à un moment donné, il y avait un
quatrième paragraphe, on parlait du 90 %. Alors, est-ce que je peux
résumer ainsi : Tous les cas de remplacement fictif, entre guillemets, de
90 %, puis on voit qu'il y a trois articles qui y font écho, est-ce que,
dans tous ces cas-là, le régime de 51, réinsertion professionnelle, ne
s'applique pas à eux autres?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce que le régime de 51, c'est un régime de réinsertion professionnelle.
Donc, exemple, l'étudiant, tel que le député de LaFontaine le souligne, dans le
fond, il va avoir le droit à certaines aides qui sont dans le régime de
réinsertion professionnelle, exemple payer les frais de scolarité, payer une
formation, payer un orienteur, payer un accompagnateur pour le réorienter
professionnellement, mais il n'aura pas le droit à la partie remplacement de
revenu qui lui était octroyé. Le 90 % du salaire minimum arrête à trois
ans.
M. Tanguay
: C'est-u la
même chose pour tous les cas de 90 %? Je pense à la dame, violence
conjugale, qui se prend en main, qui part avec ses enfants puis qui dit :
Bien, moi, je vais me trouver une job parce que c'était monsieur violent qui
amenait la paie à la maison. Elle dit : C'est assez. Elle, après trois
ans, elle n'aura plus son 90 %, là?
M. Jolin-Barrette : Non, le
remplacement de revenu pour ceux qui sont sans revenu, c'est trois ans.
M. Tanguay
: O.K. Mais
vous dites qu'il y aura de l'aide à se trouver un emploi, à la réinsertion,
puis...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Ça, c'est couvert.
M. Tanguay
: Ça va être
quelle forme d'aide? C'est du counseling? Il y a-tu de l'argent à ce niveau-là?
M. Jolin-Barrette : Exemple,
vous allez voir l'orienteur. Exemple, vous vous inscrivez à une formation,
D.E.P., D.E.C., université, les frais pourraient être couverts. C'est vraiment
de la réinsertion professionnelle.
M. Tanguay
: Les
frais...
M. Jolin-Barrette : Les frais
de scolarité.
M. Tanguay
: ...de
scolarité seraient couverts. O.K. Mais il n'y aura pas de remplacement de
revenu. On n'aurait pas pu...
M. Jolin-Barrette : Non,
parce que la logique de base, c'est que le remplacement de revenu, il est là
pour les personnes qui ont un revenu.
M. Tanguay
: Oui, mais
c'est la même logique, il n'y avait pas de logique sur le premier trois ans,
alors... mais on leur en donne un pareil. J'aurais continué pareil sur le
90 % durant la réinsertion. Tu sais, là, on s'arrête en bon chemin, là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. C'est un investissement de 10 millions de dollars récurrent.
M. Tanguay
: Ah! vous
l'avez évalué?
M. Jolin-Barrette : Non, ce
qu'on annonçait, le fait d'attribuer un revenu de 90 %, c'est
10 millions de dollars annuellement.
M. Tanguay
: Ça veut
dire que ça serait 7 millions de dollars pour les deux autres années.
M. Jolin-Barrette : Non,
chaque année, c'est 10 millions de dollars.
M. Tanguay
: Chaque
année, 10 millions, oui.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Il faut clarifier
parce que là le ministre a dit qu'un étudiant n'aurait pas droit à du
remplacement de revenu. Mais, s'il avait un revenu, il va y avoir droit.
M. Jolin-Barrette : Oui,
si...
Mme Labrie : Puis, s'il
n'avait pas de revenu, il va avoir droit à 90 % du salaire minimum.
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans
le fond, la question du député de LaFontaine, c'est sur les deux ans
supplémentaires. Dans le fond, la personne qui a droit... Dans le fond, la
personne qui est sans revenu, elle qui n'occupait pas un emploi, elle, elle a
droit à 90 % du salaire minimum durant une période de trois ans. Le député
de LaFontaine dit : Est-ce que l'indemnité de remplacement de revenu
pour...
M. Jolin-Barrette : …c'est sur
le deux ans supplémentaire. Dans le fond, la personne qui est sans revenu,
elle qui n'occupait pas un emploi, elle, elle a droit à 90 % du salaire
minimum durant une période de trois ans. Le député de LaFontaine
dit : Est-ce que l'indemnité de remplacement de revenu pour le
deux ans supplémentaire, pour la réinsertion professionnelle, s'applique
aux gens qui n'avaient pas d'emploi? La réponse c'est non.
Mme Labrie : Eux, ils n'ont
pas de prolongation.
M. Jolin-Barrette : Eux, ils
n'ont pas de prolongation sauf qu'ils vont, quand même, avoir, supposons, les
frais de scolarité payés, conseiller d'orientation, toutes les autres aides
rattachées à la réinsertion professionnelle, eux, ils vont l'avoir.
Mme Labrie : Donc, les
victimes de violence conjugale, par exemple, qui étaient dans l'incapacité de
travailler avant parce que leur conjoint les enfermait à la maison, qui se
sortent de ça, touchent l'IVAC, vont avoir accès juste à trois ans, ils
n'auront pas accès à une prolongation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais vont avoir accès, supposons, aux frais de scolarité payés, vont avoir
accès aux conseils d'un professionnel pour la réinsertion professionnelle.
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Sur l'amendement,
ça me va.
Le Président (M.
Bachand) : …s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour l'amendement que j'ai proposé. Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, on
revient à l'article 43 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: 43.2, M.
le Président, parce que, là, on a parlé tout ce qui précédait… deuxième
paragraphe. Alors, deuxième paragraphe : «lorsqu'elle refuse ou néglige de
participer à l'obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre
les prescriptions médicales;» Ça, est-ce que c'est le cas dans le régime actuel
ou il y a des nouveautés là-dedans?
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
dans la loi actuelle, il n'y a rien qui est prévu. Alors, l'objectif de la
disposition, c'est de faire en sorte que la personne puisse faire ses suivis
médicaux, puisse suivre le processus pour obtenir une réhabilitation.
• (11 h 30) •
M. Tanguay
: Est-ce que
dans les deux autres régimes on retrouve une telle disposition?
(Consultation)
11 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...le
processus pour obtenir une réhabilitation.
M. Tanguay
: Est-ce
que dans les deux autres régimes on retrouve une telle disposition?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Alors, oui, à la CNESST, il y a une disposition semblable et je crois également
que dans le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec aussi.
M. Tanguay
: Est-ce
que... Si on pouvait avoir les articles, j'aimerais juste... je serais juste
curieux de voir la rédaction.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, dans la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, c'est l'article 83.29.
Donc : «La société peut refuser une indemnité, en réduire le montant ou
suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants : entrave un
examen exigé par la société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;
entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s'y
soumettre».
M. Tanguay
:O.K., 83.29. Et, dans l'autre régime, je ne sais pas si le ministre,
M. le Président, s'il vous plaît, a l'article.
M. Jolin-Barrette : Oui,
on va vous fournir l'article.
M. Tanguay
: Parce
qu'à prime abord ça semble être de même rédaction. Je voulais juste, en posant
la question, m'assurer que l'on ait le même standard d'exigence.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : Interventions, en attendant la réponse? Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay
:
Non... on peut suspendre peut-être en attendant.
M. Jolin-Barrette :
Bien...
M. Tanguay
:
Sinon... parce que je ne veux pas faire du temps pour faire du temps. Vous
savez que ça m'horripile.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste, l'article 142, M. le Président.
M. Tanguay
: 142?
Excusez-moi.
M. Jolin-Barrette : Oui,
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Donc : «La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d'une
indemnité :
«1° si le bénéficiaire:
«a) fournit des
renseignements inexacts;
«b) refuse ou
néglige de fournir les renseignements qu'elle requiert ou de donner
l'autorisation nécessaire pour leur obtention;
«2° si le travailleur, sans raison
valable :
«a) entrave un
examen médical prévu par la présente loi ou omet ou refuse de se soumettre à un
tel examen, sauf s'il s'agit d'un examen qui, de l'avis du médecin qui en a
charge, présente habituellement un danger grave».
M. Tanguay
: Il y
a... Ici, je ne retrouve pas, par contre, la notion de soins. On sait que
chaque personne est maître de sa personne, justement, puis peut refuser des
soins médicaux. Je ne retrouve pas dans le régime la notion de l'obtention des
soins requis. Autrement dit, tel que rédigé, 43, c'est... À moins que le
ministre dise : Non, non, il y a la notion de soins requis. Parce qu'on
vous paie... Puis, je veux dire, là, rendu là, ça va être une question
d'opportunité, puis c'est à nous de le décider comme législateurs. Mais vous
refusez des soins. À ce moment-là, il y a un coût à ça. On va vous couper votre
indemnité.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est parce qu'on se retrouve dans une situation où, supposons, là, que vous
avez le bras cassé, là, puis vous refusez d'aller en physiothérapie. Ça a pour
effet que...
M. Tanguay
: ...là,
ça va être une question d'opportunité, puis c'est à nous de le décider comme
législateurs. Mais vous refusez des soins, à ce moment-là, il y a un coût à ça,
on va vous couper votre indemnité.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est parce qu'on se retrouve dans une situation où, supposons, là, que vous
avez le bras cassé, là, puis vous refusez d'aller en physiothérapie, ça a pour
effet que vous êtes indemnisé par le régime étatique. Mais, si vous refusez d'y
aller puis de suivre les prescriptions requises, ce n'est pas à l'ensemble des Québécois
de payer pour votre refus de votre réhabilitation.
M. Tanguay
: Par
contre, au niveau de l'aide aussi, c'est la même chose, là, si vous refusez de
consulter.
M. Jolin-Barrette :
C'est la même chose parce qu'on veut faire en sorte... l'idée, c'est de
réhabiliter la personne, de l'accompagner, de lui donner les outils. Donc,
c'est le sens de la disposition.
M. Tanguay
:
Alors, la personne peut toujours refuser tout soin, ça relève de notre libre
arbitre.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
M. Tanguay
: Mais
c'est sûr que, si vous êtes sous ce régime-là, vous refusez un soin que l'on
juge, nous, pour vous, salutaire, bien, on va vous couper.
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, l'idée, c'est de donner les outils à la personne pour se
réhabiliter. La personne qui dirait : Bien, moi, je refuse toute aide pour
m'accompagner là-dedan, bien là, l'IVAC, à ce moment-là, pourrait dire :
Bien, écoutez, on se retrouve dans une situation où on souhaite vous aider.
Mais là, la personne refuse systématiquement.
M. Tanguay
: Quand
on dit «refuse [...] de suivre les prescriptions médicales», ici, le terme
«médicales» touche aussi le psychique, là, le...
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ce que le médecin propose effectivement.
M. Tanguay
: Le
médecin. Mais ça peut être donc...
M. Jolin-Barrette : Mais
de prendre la médication rattachée à ce que le médecin pouvant l'accompagner.
M. Tanguay
: Mais
le «médicales», ici, «prescriptions médicales, c'est réellement médecine
physique, ce n'est pas le psychologique, hein? Mais le psychologique est
couvert par le 2°?
M. Jolin-Barrette : Le
psychologique est couvert par le 2°.
M. Tanguay
: Par
les «soins requis», j'imagine.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
M. Tanguay
: O.K.
c'est correct, moi, comme ça.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 43, tel
qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : À l'article 44,
M. le Président, et on aura un amendement aussi qui avait été communiqué il y a
deux semaines de cela... la semaine dernière... bien, il y a une semaine et
demie. En tout cas, il est déjà communiqué, M. le Président.
«44. Lorsqu'une personne victime commence
ou recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les
fonctions d'une occupation de manière progressive ou temporaire, selon un
horaire allégé, à la suite d'une prescription médicale à cet effet, l'aide
financière palliant une perte de revenu est réduite d'un montant qui correspond
au revenu net qu'elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation.»
Et l'amendement de l'article 44 :
À l'article 44 du projet de loi, ajouter, l'alinéa suivant :
«Lorsqu'une personne victime commence ou
recommence à occuper un
emploi, à exercer un travail ou à assumer...
M. Jolin-Barrette : …palliant
une perte de revenu est réduite d'un montant qui correspond au revenu net
qu'elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou cette occupation.»
Et l'amendement de
l'article 44 : À l'article 44 du projet de loi, ajouter,
l'alinéa suivant:
«Lorsqu'une personne victime commence ou
recommence à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions
d'une occupation qui lui procure un revenu moindre que le revenu de son emploi,
son travail ou son occupation lui procurait avant l'évaluation de santé visée
au paragraphe 2° de l'article 37, l'aide financière palliant une
perte de revenu peut continuer de lui être versée selon les prescriptions du
règlement du gouvernement.»
Donc, essentiellement, l'amendement, ce
qu'il fait : il vise à faire en sorte que, la personne qui a une perte de
revenu, on peut continuer de lui verser la somme.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Donc, on
dit «ajouter», hein? Dans le fond, on garde le premier alinéa. Il va y en avoir
deux, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Il y a
deux…
M. Tanguay
: «ajouter…»
M. Jolin-Barrette : Il y a
deux alinéas. Donc, le premier alinéa qu'on… un reste là.
M. Tanguay
: «victime
commence… un emploi, à exercer un travail…». «l'aide financière palliant une
perte…», je suis dans le premier alinéa, «…de revenu est réduite d'un montant
qui correspond au revenu net qu'elle reçoit pour cet emploi, ce travail ou
cette occupation.»
Donc, si vous gagnez… Et le deuxième
alinéa…
M. Jolin-Barrette : C'est
«Lorsqu'une personne victime commence ou recommence à occuper un emploi, à
exercer un travail ou à assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure
un revenu moindre que le revenu de son emploi, son travail ou son occupation
lui procurait avant l'évaluation de santé visée au paragraphe 2° de l'article 37,
l'aide financière palliant une perte de revenu peut continuer de lui être
versée selon les prescriptions du règlement du gouvernement.»
M. Tanguay
: Et les
fameuses prescriptions du règlement du gouvernement vont prévoir… Ça va être la
logique qui va être appliquée… qu'on va lui donner, le cas échéant, la portion
supérieure qui ne serait pas, par ailleurs, par son retour partiel à l'emploi?
M. Jolin-Barrette : Oui, dans
le fond, là, la personne, lorsqu'elle a un horaire allégé puis elle gagne
moins, la différence va être faite. Ça fait qu'elle ne sera pas pénalisée.
M. Tanguay
: Pour
l'étudiant, qui se fait donner 90 % du salaire minimum, quand il revient
aux études à temps partiel ou complet, est-ce que c'est là que cesse le
90 %?
M. Jolin-Barrette : Mais, dans
le fond, c'est ses activités habituelles…
(Consultation)
M.
Jolin-Barrette : Ça fait que, dans le fond, lui, ce n'est pas l'aide
financière palliant la perte de revenus que l'étudiant reçoit. C'est, dans le
fond, la…
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Dans
votre cas d'exemple, est-ce qu'il travaille à temps partiel, l'étudiant, ou il
ne travaille pas?
M. Tanguay
: Il ne
travaillait pas pour commencer puis, après ça, on prendra il travaille à temps
partiel.
M. Jolin-Barrette : O.K. Il
ne travaillait pas, l'étudiant. Donc, lui, il a l'aide financière palliant
certaines incapacités. Donc, lui, il a de l'aide tant qu'il n'est pas capable
de réaliser la majorité de ses activités. Donc, à partir du moment…
M. Tanguay
: …il ne
travaillait pas pour commencer, puis après ça on prendra il travaille à temps
partiel.
M. Jolin-Barrette : O.K. Il
ne travaillait pas, l'étudiant. Donc, lui, il a l'aide financière palliant
certaines incapacités. Donc, lui, il a de l'aide tant qu'il n'est pas capable
de réaliser la majorité de ses activités. Donc, à partir du moment où il
réalise la majorité de ses activités…
M. Tanguay
: Il perd
tout, là.
M. Jolin-Barrette : …il perd…
M. Tanguay
:
100 %.
M. Jolin-Barrette :
100 %. Parce que son critère, c'est la majorité de ses activités. Pour ce
qui est de l'étudiant qui travaillait à temps partiel, supposons, lui, sa base
de calcul salarial, supposons qu'il travaillait 15 heures-semaine, bien,
il bénéficie quand même de 90 % du salaire minimum, donc plus que ce qu'il
faisait. Donc, lui, c'est différent. S'il retourne à temps partiel, là, à ce
moment-là, il va bénéficier…
M. Tanguay
: C'est là
qu'on a eu le débat. Je disais, c'était comme du tout ou rien, quand c'était la
majorité des activités, vous perdiez tout. Dans le cas de mon étudiante qui
avait l'horaire normal, cinq cours-session, là elle revient à temps partiel,
elle a trois cours-session, là c'est la majorité parce que c'est 3/5, elle va
tout perdre.
• (11 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Bien,
non, il faut juste faire attention, là, parce que le critère, ce n'est pas
uniquement… Dans le critère de l'emploi, l'aide financière palliant la perte de
revenus, c'est… puis on l'a vu à l'article précédent, c'est : est-ce que
j'ai le même revenu? C'est ça, le critère.
Tandis que, lorsque vous êtes… L'étudiant,
supposons, c'est la majorité de ses activités, mais la majorité de ses
activités… ce n'est pas parce que vous faites, supposons, trois cours à
l'université sur cinq que c'est la majorité de vos activités. C'est une analyse
qui est faite propre à chaque personne. Donc, si la personne est juste capable
d'aller à ses cours puis n'est pas capable de faire le reste de ses activités,
puis, supposons, elle dit : Bien, écoute, moi, suite à l'infraction
criminelle, je veux me changer les idées, je veux aller à mes cours, mais que
ça lui prend tout son petit change pour faire ça, puis le reste de sa journée,
elle n'est plus capable de rien faire, ce n'est pas la majorité de ses
activités. Donc, c'est vraiment une analyse qui est faite en fonction de la
personne, en fonction de sa situation à elle, tout ce qu'elle faisait
auparavant.
M. Tanguay
: O.K.
L'étudiant qui ne travaillait pas du tout, acte criminel, 90 %, et qui,
durant la prestation de 90 % du salaire minimum, se déniche un emploi, un
15 heures-semaine, là, à ce moment-là, en application de ces articles-là,
on va aller réduire d'autant sa prestation du revenu qu'elle a. Si elle se fait
300 piastres-semaine, à ce moment-là, ce sera déduit de son 90 % au
salaire minimum, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
va être la différence, c'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce qu'il y a des incitatifs, justement? À part que de se faire dire :
Bien, ce que tu gagnes, on va te le couper, y a-tu des incitatifs pour
dire : Bien, vas-y, bravo! Puis on va te dire d'autre chose, on n'arrêtera
pas de parler après avoir dit : Bien, tu gagnes 300 $, bravo! On te
coupe de 300 $. Y a-tu des incitatifs? Je ne suis pas dans le deux ans,
là, je suis dans le trois ans, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, c'est parce qu'il faut le prendre de deux façons, là. Je comprends ce que
le député de LaFontaine dit…
M. Tanguay
: …y a-tu des
incitatifs pour dire : Bien, vas-y. Bravo! Puis on va dire d'autre chose …
on n'arrêtera pas de parler après avoir dit : Bien, tu gagnes 300 $,
bravo, on te coupe de 300 $. Y a-tu des incitatifs? Je ne suis pas dans le
deux ans, là, je suis dans le trois ans.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, c'est, parce qu'il faut le prendre de deux façons, là, je comprends ce
que le député de LaFontaine dit, mais on ne peut pas non plus mettre de la
pression sur la personne pour qu'elle retourne travailler tant qu'elle ne se
sent pas prête à travailler.
M. Tanguay
: Non, c'est
ça, mais si elle le fait, peut-être qu'elle va faire le calcul, c'est humain,
de dire : Bon. Bien, quant à ça, je vais repousser pour plus tard, je ne
suis pas convaincue.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est l'évaluation médicale qui fait en sorte d'établir, c'est le médecin qui
détermine : Bien, vous êtes capable de travailler cinq heures, vous êtes
capable de travailler 10 heures, tu sais, c'est son évaluation médicale. Mais
je comprends que le député de LaFontaine ne veut pas que ça devienne une situation
comme la PCU l'été dernier.
M. Tanguay
: Bien, l'objectif,
c'est que ce soit un véritable incitatif aussi, au point de vue financier, tu
sais que l'étudiant, ce qu'il ramasse, mais que ce soit en plus, s'il fait 10
heures-semaines, il fait 300 $… ou 15 heures, 300 $.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
mais c'est parce que le régime de l'État, il est là pour pallier à une perte de
revenu, il n'est pas là pour faire… Vous en avez plus, vous allez travailler,
vous en avez plus, là. Le régime de l'État est là pour dire : On vient
vous soutenir, on vient vous accompagner durant votre incapacité.
M. Tanguay
: Mais le ministre
est d'accord avec moi que ça peut être un peu déconcertant de se faire
dire : Je suis le cas, je suis étudiant, je n'avais pas de travail, j'ai
90 % du salaire minimum. Là, je dis : O.K. Regarde, moi, je m'inscris
à trois cours, ça me prend tout mon petit change. Finalement, je baisse à un
cours, je ne suis même plus temps partiel, mais je pense que je suis capable de
faire un petit huit heures, quatre heures, quatre heures. Puis là le résultat,
bien, tu fais 250 $ ou 225 $, ça va être coupé de ta prestation. Il y
a juste ce petit bout plate là, le ministre comprend mon point.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est normal que ce soit coupé, dans le fond, c'est tous les Québécois qui
paient pour l'incapacité de la personne. Puis, dans le fond, la bonne foi se
présume puis, dans le fond, à partir du moment où le médecin dit : Bien,
vous pouvez reprendre certaines activités, c'est un régime de solidarité
sociale. Donc, c'est l'ensemble des Québécois qui paient par rapport à
l'incapacité de la personne. Les gens vont vouloir aussi reprendre leurs
activités, là, ça ne fait pas plaisir à personne de rester à la maison, là.
Donc, c'est ça, le sens, c'est pour ça que ce n'est pas additionné sur la
prestation que vous avez.
M. Tanguay
: Oui, mais
on aurait pu dire, dans un régime… lorsque vous êtes sur un régime de
90 %, lorsque vous vous raccrochez… ou que vous vous accrochez un emploi
jusqu'à concurrence de, on aurait pu s'amuser à avoir des paliers puis dire
jusqu'à concurrence de, c'est à vous. Puis là c'est un réel incitatif :
Bien, vas-y. Puis, souvent, c'est le premier pas, j'imagine, qui est difficile,
là, puis d'autres plus qualifiés que moi pourraient en parler. Une fois qu'on a
brisé la glace, le premier pas, on ne va pas couper jusqu'à concurrence de x
montants. On aurait être imaginatif, là.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
M. Tanguay
: Vous allez
me dire : Bien, il y a déjà 190 articles, on nous en fait grief, mais je
vous aurais dit…
M. Jolin-Barrette : C'est un
bon argument, c'est un bon argument.
M. Tanguay
:
…payez-vous la traite, vous faites tout par règlement, alors payez-vous la
traite.
M. Jolin-Barrette : Ah! ça,
ce n'est pas vrai, M. le Président…
M. Tanguay
: …puis
d'autres plus qualifiés que moi pourraient en parler. Mais une fois qu'on a
brisé la glace, le premier pas, on ne va pas te couper jusqu'à concurrence de x
montant. On aurait pu être imaginatifs, là. Vous allez me dire, bien, il y a déjà
190 articles, on nous en fait grief, mais donc…
M. Jolin-Barrette : Je
comprends. C'est un bon argument.
M. Tanguay
: Mais
j'aurais dit : Payez-vous la traite, vous faites tout par règlement, alors
payez-vous la traite.
M. Jolin-Barrette : Ah! ça,
ce n'est pas vrai, M. le Président, qu'on fait tout par règlement. La preuve,
c'est qu'on passe beaucoup de temps ensemble, M. le Président.
M. Tanguay
: Je me
débats contre moi-même, je fais les…
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mais l'objectif, avec le régime, c'est d'indemniser la personne pour qu'elle
puisse prendre son temps, pour qu'elle soit pleinement réhabilitée. Ce n'est
pas un régime qui vise à en faire… l'idée, c'est d'en sortir, du régime,
éventuellement, pour la personne, mais ce n'est pas de lui mettre cette
pression-là.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. On
retourne maintenant à 44 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 44, tel qu'amendé, est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, là, on va se retrouver à l'article 45, M. le Président. Et…
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : O.K. Dans
le fond, M. le Président, on a envoyé des amendements la semaine dernière
relativement aux intitulés. Donc, il y a une série d'intitulés à lire, alors si
les collègues acceptent, là, je déposerais les intitulés pour le chapitre III
du titre III. C'est ça?
Le Président (M.
Bachand) : Donc, on va débuter d'abord avec un consentement
pour suspendre l'article 45.
M. Tanguay
: …on parle
ici des titres de chapitres, puis de… les titres de chapitres et de sections,
c'est ça?
Le Président (M.
Bachand) : …O.K.
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est ça. Dans le fond, c'est pour rajouter les aides financières compensant
certaines incapacités. Donc, ça, c'est avant d'aller au chapitre IV de… avant
d'aller au chapitre IV, pour l'article 45, on revient en arrière pour modifier
le titre. Dans le fond, la section, le chapitre III puis le titre III qu'on
vient de faire, dans le fond, c'est pour rajouter «aide financière compensant
certaines incapacités».
M. Tanguay
: C'est bon.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que lorsqu'on a rajouté le trois ans, pour les gens qui n'avaient pas de
revenu, il faut ajuster les titres aussi.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, il n'y avait pas de consentement pour
l'article 45, parce que le ministre n'avait pas lu l'article, mais ça prend un
consentement pour procéder à l'étude des intitulés du projet de loi.
M. Tanguay
:
Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. Merci. Donc, M. le ministre, lire
d'abord l'intitulé, et après ça l'amendement de l'intitulé.
M. Jolin-Barrette : Donc…
Oui. Intitulé du chapitre III du titre III :
«Ajouter, à la fin de l'intitulé du
chapitre III et du titre III du projet de loi, ou aide…
Le Président (M.
Bachand) : ...l'article, mais ça prend un consentement pour
procéder à l'étude des intitulés du projet de loi.
M. Tanguay
:
Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement? Merci. M. le ministre, lire d'abord
l'intitulé et, après ça, l'amendement de l'intitulé.
M. Jolin-Barrette : Intitulé
du chapitre III du titre III :
Ajouter, à la fin de l'intitulé du
chapitre III du titre III du projet de loi, «ou aide financière
compensant certaines incapacités».
Alors là, M. le Président, on se retrouve
juste avant l'article...
M. Tanguay
: 36, c'est
ça qu'on veut savoir.
M. Jolin-Barrette : ...36.
M. Tanguay
: Bon, juste
avant 36, c'est bon.
M. Jolin-Barrette : Juste
avant l'article 36. Donc, par concordance avec d'autres amendements qui
proposeront une aide financière, il y a lieu de modifier l'intitulé du
chapitre.
Donc, voici l'intitulé, tel que
modifié : «Aide financière palliant une perte de revenu ou aide financière
compensant certaines incapacités.» Donc là, on est sous chapitre III.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Tanguay
: Et ça, M.
le Président, il est sur Greffier, là, l'amendement en cours.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, il sur Greffier, oui.
M. Jolin-Barrette : Oui, ils
ont été transmis la semaine dernière.
M. Tanguay
: O.K., on
l'a. O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement à l'intitulé? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à l'appel.... aller au vote à l'appel
nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Est-ce qu'il
y a des interventions, maintenant, sur l'intitulé, tel qu'amendé?
M. Tanguay
:
...minutes, hein, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : On a du temps, effectivement, on a beaucoup du
temps.
M. Tanguay
: Merci, M.
le Président. On n'est pas là pour faire du temps.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'intitulé, tel qu'amendé, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît. Non, alors... Est-ce qu'il y a d'autres
intitulés... d'autres amendements sur les intitulés?
M. Jolin-Barrette : Oui, il y
en a d'autres.
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça. O.K. Alors...
M. Jolin-Barrette : Donc là, M.
le Président, on se retrouve juste avant l'article 38, donc pour la
section II.
M. Tanguay
: ...besoin
d'adopter l'intitulé, tel qu'amendé, c'est ça?
Le Président (M.
Bachand) : Parce qu'on le fait à la fin, c'est ça.
M. Tanguay
: Ah! O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Dans les intitulés, normalement, on fait ça à la fin
du projet de loi.
M. Tanguay
: Donc,
c'est un amendement qui est adopté, mais l'intitulé va s'adopter à la fin, tel
qu'amendé. O.K., c'est la première fois.
Le Président (M.
Bachand) :D'ailleurs tantôt, quand les amendements
des intitulés du ministre vont être faits aujourd'hui, on va suspendre l'étude
des intitulés pour revenir, à la fin du projet de loi ou durant le projet de
loi, dépendamment des amendements.
M. Tanguay
: Puis on va
les adopter de toute façon...
Le Président (M.
Bachand) : ...à la fin.
• (11 h 50) •
M. Tanguay
: ...en
liasse, tout en même temps, ça fait que ça va aller plus vite.
Le Président (M. Bachand) :
Exactement.
M. Tanguay
: O.K.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors,
juste avant l'article 38, M. le Président :
Ajouter, à la fin de l'intitulé de la
section II du chapitre III du titre III du projet de loi, «ou de
l'aide financière compensant certaines incapacités».
Par concordance avec, les autres
amendements qui proposent une nouvelle aide financière, il y a lieu de modifier
l'intitulé de cette section. Donc, l'intitulé, tel que modifié, serait :
«Établissement et versement de l'aide financière palliant une perte de revenu ou
de l'aide financière compensant certaines incapacités.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement.
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour...
Le Président (M.
Bachand) : ...s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci
beaucoup.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'intitulé tel qu'amendé? Non? Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors, l'intitulé de la section II du chapitre III du titre III.
Alors là, on se retrouve avant l'article... Ah! ça a déjà été fait, M. le
Président. J'en avais un de trop, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : D'accord.
M. Jolin-Barrette :
Donc, on est prêts à aller à l'article 45, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : D'accord... comme je vous disais tantôt, on doit
suspendre l'étude des intitulés. Consentement pour suspendre l'étude? Donc, M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
à l'article 45. Donc là, M. le Président, on se retrouve dans le
chapitre IV, L'aide financière pour la réhabilitation psychothérapique
et/ou psychosociale : «45. La réhabilitation psychothérapique ou
psychosociale a pour but d'éliminer ou d'atténuer les difficultés psychiques
rencontrées par une personne victime.»
Le commentaire : L'article 45
débute le chapitre traitant de l'aide financière pour favoriser la
réhabilitation psychothérapique ou psychosociale des personnes victimes,
laquelle vise à éliminer ou à diminuer les difficultés qu'une personne victime
rencontre en raison de l'état psychologique que lui a provoqué l'infraction
criminelle.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Juste... Je suis néophyte, là, je ne connais pas ça, mais quelle est la
différence entre «psychothérapique» et «psychosociale»?
M. Jolin-Barrette :
Psychothérapique signifie : «Relatif aux traitements qui utilisent des
procédés psychiques, c'est-à-dire des procédés qui concernent la pensée ou les
états de conscience — donc ça vient de Marie-Éva de Villers, du Multidictionnaire — ou
relatif aux méthodes thérapeutiques faisant uniquement appel à un travail
psychologique afin de traiter les troubles mentaux, les perturbations du
comportement ou tout problème occasionnant de la souffrance ou de la détresse
chez une personne afin de favoriser des changements significatifs dans son
fonctionnement cognitif, ses émotions, son comportement, sa personnalité ou son
état de santé, lui permettant ainsi de répondre à ses questions, de résoudre
ses problèmes personnels et de rétablir sa santé mentale.
«La réhabilitation psychothérapique est
donc la thérapie par des procédés psychologiques en vue de recouvrer une estime
ou une considération de soi, de résoudre les problèmes personnels ou de
rétablir sa santé mentale.»
Et là...
M. Tanguay
:
«Psychosociale».
M. Jolin-Barrette :
Psychosociale, c'est : «Aider la victime à surmonter les conséquences
personnelles, sociales et professionnelles de l'atteinte.»
M. Tanguay
: O.K.
Ça... Oui.
M. Jolin-Barrette : Puis
psychothérapeutique, c'est davantage en lien avec...
M. Jolin-Barrette : ...et là,
«psychosociale», c'est aider la victime à surmonter les conséquences
personnelles, sociales et professionnelles de l'atteinte.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis,
«psychothérapeutique», c'est davantage en lien avec l'action de faire une
psychothérapie.
M. Tanguay
: Et lors de
la psychothérapie, évidemment, on réfère à l'Ordre des psychologues du Québec.
Est-ce qu'il y a d'autres professionnels qui peuvent être mis en action pour la
psychothérapie?
M. Jolin-Barrette : Oui. Vous
avez également, il me semble, les travailleurs sociaux.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Donc,
tous les membres d'un ordre professionnel qui ont un permis de psychothérapie
peuvent faire de l'aide psychothérapique. Donc, on parle notamment... il y a
certains travailleurs sociaux qui en ont, sexologues, j'imagine, des
criminologues aussi? Des criminologues aussi.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais il
faut détenir le permis de psychothérapie, c'est ça.
M. Tanguay
: Est-ce que
c'est la même réponse pour celles et ceux qui peuvent faire de la
psychosociale?
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour le psychosocial. Bon, ceux qui sont habilités à faire un suivi
psychothérapique, c'est les psychologues, les neuropsychologues et les
professionnels de la santé détenant un permis de psychothérapeute. Donc, on
parlait des criminologues, les travailleurs sociaux, les conseillers en
orientation, infirmières, psychoéducateurs, travailleur social. Là, vous, votre
question, c'est sûr...
M. Tanguay
: La
psychosociale.
M. Jolin-Barrette : ...la
psychosociale, la réhabilitation psychosociale.
M. Tanguay
: Qui peut
faire ça?
M. Jolin-Barrette : Bon, les
professionnels qui sont habilités à faire un suivi psychosocial, c'est les
travailleurs sociaux, les psychoéducateurs, les ergothérapeutes en santé
mentale et les éducateurs spécialisés qui peuvent en faire. Donc, un suivi psychosocial
peut consister à des thérapies de groupe, de l'accompagnement parental, la
thérapie de couple, notamment.
M. Tanguay
: O.K. Et
cette façon de dire l'aide qui peut être donnée, «réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale», est-ce que ça, c'est la façon moderne de
dire ce qu'on a dans nos lois, ce qu'on a dans le régime actuel? C'est la façon
moderne? Est-ce qu'elle est copiée ou elle sera, le cas échéant, quand on
rouvrira les lois assurance automobile, accident de travail? Est-ce qu'on va
les revisiter à ce moment-là ou, non, c'était déjà prévu comme ça dans ces
lois-là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est écrit d'une façon plus englobante, présentement, avec le projet de
l'IVAC. Donc, c'est plus moderne comme libellé.
M. Tanguay
: O.K. Parce
qu'une des questions qui avait été, vous l'avez noté, mentionnée par le…
soulevée par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence...
conjugale, pardon, puis le commentaire, je peux le faire ici, à
l'article 45, on ne sait pas ce que permettra cette aide, combien de
séances seront payées, quels professionnels pourront être consultés, qui sont
les organismes qui peuvent, après entente avec le ministre...
M. Tanguay
: …une
question qui avait été, vous l'avez noté, mentionnée… soulevée par le
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, puis le commentaire,
je peux le faire ici, à l'article 45, on ne sait pas ce que permettra cette
aide, combien de séances seront payées, quels professionnels pourront être
consultés, qui sont les organismes qui peuvent, après entente avec le ministre,
engager des dépenses pour habiliter… réhabilitation d'une personne, etc. Alors,
il y avait ces préoccupations-là soulevées par le Regroupement des maisons des
femmes victimes de violence conjugale.
M. Jolin-Barrette : Parce
qu'un des enjeux qu'il y avait avec l'ancienne loi, c'est que c'était plutôt
restreint. Là, nous, on vient élargir les catégories de professionnels qui
pourront être consultés, exemple, les psychologues, exemple, les travailleurs
sociaux. Donc, on vient élargir, ce n'est pas juste les psychologues maintenant
qui vont pouvoir être couverts, que la personne victime va pouvoir aller
consulter.
M. Tanguay
: Moi, M. le
Président, je vais, là, l'éditorial est inversement proportionnel à sa
longueur, mais à l'importance, il va être très court, mais il va être tellement…
imaginez le plus gros drapeau rouge dans le salon rouge, le salon rouge est un
drapeau rouge. Je crains qu'il manque de professionnels pour répondre à la
demande en temps opportun. Voilà. Ça, c'est une grosse préoccupation. Je sais
qu'il est ministre de la Justice, il n'est pas ministre de la Santé, il n'est
pas ministre délégué aux Services sociaux, mais la promesse que l'on fait, par
le projet de loi n° 84, est une belle promesse, mais pour parler à des
parents psychologues de moi, M. le Président, parents à moi, ils ont… écoute,
ils sont au privé et ils ont une liste d'attente, puis le public, il faut
rajouter ça. Je pense qu'on ne sera pas à la hauteur de cette promesse-là
collectivement.
M. Jolin-Barrette : En fait,
l'enjeu, entre autres, puis c'est ça qu'on fait, on élargit les membres des
ordres professionnels qu'on peut aller voir. Effectivement, dans la population
en général, il y a un enjeu par rapport au nombre de psychologues public-privé,
mais là on vient aussi ouvrir à d'autres catégories de professionnel, à
d'autres membres d'ordre professionnel qui n'étaient pas couverts aussi à
l'IVAC. Donc, la personne victime, bien entendu, le psychologue qui n'est pas
disponible, tout ça, sauf que maintenant la personne victime va pouvoir aller
voir le sexologue aussi, qui sont des professionnels outillés aussi pour
répondre à la réhabilitation de la personne aussi. Donc, on offre une beaucoup
plus grande gamme de professionnels, qui sont membres d'un ordre professionnel,
qui sont régis par un code de déontologie, un code d'éthique. Bien entendu,
vous pourrez aller voir le psychologue, mais peut-être aussi que, dans votre
situation propre, c'est opportun d'aller voir le sexologue aussi. Ça fait qu'on
élargit puis on dit : Les frais rattachés à ça sont couverts.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, je suspends
les travaux. Merci beaucoup. Bon lunch.
(Suspension de la séance à 12 heures)
15 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 15 h 41
)
Le Président
(M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous
plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux. Nous
poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement.
Lors de la suspension de nos travaux ce
matin, nous étions rendus à l'étude de l'article 45. Interventions? M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui,
M. le Président. Le ministre pourrait qualifier mon intervention, avant que
nous quittions, d'éditoriale. Mais je pense que c'est important, et je le vois
puis je veux donner au ministre l'occasion de peut-être revenir là-dessus. Le
gros drapeau rouge que je vois, c'est que collectivement on ne soit pas à la
hauteur malheureusement, ce que personne ne souhaite, des attentes qui auront
été créées parce que nous aurons, avec le projet de loi n° 84,
fait en sorte que...
M. Tanguay
: …c'est
important et je le vois puis je veux donner au ministre l'occasion de peut-être
revenir là-dessus. Le gros drapeau rouge que je vois, c'est que collectivement
on ne soit pas à la hauteur malheureusement — ce que personne ne
souhaite — des attentes qui auront été créées. Parce que nous aurons,
avec le projet de loi n° 84, fait en sorte que probablement, bon an, mal
an, 4000 personnes de plus par année sera admissibles à l'IVAC, donc
auront des besoins identifiés en psychothérapie et en psychosocial par des
professionnels, des femmes et des hommes. Et que la non-disponibilité de ces
mêmes professionnels là pourrait faire d'allonger et créer des listes d'attente
avec des délais, des délais qui soient hors-normes et inacceptables.
Je ne veux pas être apocalyptique, M. le
Président, c'est déjà le cas, les listes d'attentes excessivement importantes
notamment en pédopsychiatrie. On a reçu, lors des auditions, des représentantes
qui agissent auprès des jeunes. Et quand on dit l'importance d'agir
tôt — c'est même un slogan du gouvernement, agir
tôt — bien, malheureusement, on voit qu'on n'est pas capables
socialement d'agir tôt. Alors, ça, je me questionne, j'ai une préoccupation
très, très franche et honnête, une réelle préoccupation que l'on ne puisse pas,
en temps opportun, offrir les services identifiés et nécessaires.
Alors, je ne sais pas si le ministre a, de
façon très spécifique par rapport à ça, là… Regardez, nous, l'IVAC, ça ne sera
pas juste d'indemniser des pertes financières, mais ce sera la disponibilité
des professionnels. Je ne sais pas si le ministre a eu des conversations avec
ses collègues, Santé, Santé et Services sociaux, Finances également, pour qu'on
puisse… Puis ça touche également les ordres professionnels, l'Enseignement
supérieur, c'est multipartite. C'est un plan d'action qu'on aurait de besoin
pour cela. Est-ce que le ministre a eu l'occasion d'avoir des discussions, et
va-t-il attacher la réponse aux besoins que nous avons créés, que nous allons
créer?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, je vous dirais, ces besoins-là sont là parce que ce qu'on fait, c'est
qu'on vient couvrir, M. le Président, on vient offrir ces services-là. Et c'est
pour ça qu'on élargit la gamme de professionnels qui sont admissibles, donc ça
ne sera plus uniquement le psychologue, ça va être des criminologues, ça va
être des sexologues, ça va être des travailleurs sociaux qui vont pouvoir… qui
vont pouvoir offrir les services couverts par l'IVAC. L'idée, c'est d'avoir de
l'aide puis, M. le Président, il y a beaucoup de membres d'ordres
professionnels avec des professions variées qui peuvent donner un bon coup de
main, alors, on élargit l'offre.
Mais c'est sûr que, dans le cadre du
projet de loi n° 84, on ne vient pas résoudre l'enjeu du nombre de
psychologues qu'il y a de disponibles au Québec. Donc, ça, M. le Président, je
ne peux rien y faire puis… mais il faut faire en sorte que la profession
devienne, soit attractive, M. le Président. Mais c'est pour ça, entre autres,
qu'exemple, les sexologues ont des compétences importantes, les travailleurs
sociaux aussi, donc qui détiennent un permis de psychothérapie. Alors, pour
nous, l'important, c'est d'avoir des professionnels qui sont disponibles, et
d'offrir les services.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Non,
merci. Sur le fond de l'article, j'ai dit ce que j'avais à dire sur le fond,
l'immense drapeau rouge. Puis sur l'article…
M. Jolin-Barrette : …aussi,
donc qui détiennent le permis de psychothérapie. Alors, pour nous, l'important,
c'est d'avoir des professionnels qui sont disponibles et d'offrir les services.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Non,
merci. Sur le fond de l'article, j'ai dit ce que j'avais à dire. Sur le fond,
immense drapeau rouge, puis, sur l'article, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bachand) : D'autres interventions sur l'article 45? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Pour
l'article 46, M. le Président. Donc :
«Les personnes victimes mentionnées à
l'article 10 ou à l'article 11 qui sont qualifiées sont, conformément au
règlement du gouvernement, admissibles au remboursement des dépenses qu'elles
engagent pour leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale et qui,
sous réserve du quatrième alinéa de l'article 59, ne sont pas couvertes par un
autre régime public.
«Aux fins du premier alinéa, un conjoint
ou un proche de celui qui remplit, à la première des dates suivantes, les
conditions de «conjoint» ou de «proche» prévues au premier alinéa de l'article
13 :
«1° la date de la demande de qualification
présentée par ce conjoint ou ce proche;
«2° la date de la demande de qualification
présentée par la personne victime.
«Le règlement prévu au premier alinéa
prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au
remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels
professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au
remboursement.
«Tout organisme qui est partie à une
entente avec le ministre et qui, en vertu de cette entente, engage des dépenses
aux fins de la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d'une personne
victime visée au premier alinéa a droit au remboursement de ces dépenses selon
les conditions et les modalités prévues à l'entente.»
Cette disposition prévoit le remboursement
des dépenses qu'une personne victime engagerait aux fins de sa réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale. La disposition prescrit que toutes les
personnes victimes reconnues seraient admissibles au remboursement de ces
dépenses. Le règlement d'application de la loi prévoirait les conditions et modalités
de ce remboursement, ainsi pourraient être prévus des montants maximums selon
le type de dépense.
Aux fins de son application, la
disposition spécifie le moment de considération de la qualification de
certaines personnes admissibles à cette aide financière. Le conjoint ou le
proche de la personne victime serait celui qui se qualifie ainsi, soit au
moment de sa propre demande de qualification, soit au moment de la demande de
qualification de la personne victime qui subit l'atteinte à son intégrité,
selon la survenance de la première de ces dates. L'article prévoit la
possibilité que le remboursement de ces dépenses soit fait directement à un
organisme qui pourvoirait aux services de réhabilitation des personnes victimes
lorsqu'une entente entre le ministre et cet organisme serait conclue.
Finalement, la disposition assure que les
dépenses dont elle propose le remboursement ne soient pas admissibles au
remboursement par un autre régime public, auquel cas, pour éviter un double
remboursement, les dépenses ne seraient pas admissibles à un remboursement en
vertu de la présente loi, mais plutôt en vertu de l'autre régime public déjà
existant. Une exception, toutefois, concerne le régime public en vertu de la
loi sur l'aide aux personnes et aux familles, afin qu'une personne admissible
aux deux régimes reçoive d'abord…
M. Jolin-Barrette : ...le remboursement
ne soient pas admissibles au remboursement par un autre régime public, auquel
cas pour éviter un double remboursement, les dépenses ne seraient pas
admissibles en remboursement en vertu de la présente loi, mais plutôt en vertu
de l'autre régime public déjà existant. Une exception toutefois concerne le
régime public en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin
qu'une personne admissible aux deux régimes reçoive d'abord l'aide financière
en vertu de la présente loi.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
merci, M. le Président. J'aimerais citer le mémoire du Regroupement québécois
des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, dit
mémoire, M. le Président, soit dit en passant, qui m'a été transmis par la
personne avec laquelle nous travaillons, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce et
moi, Sophie Châteauvert, qui incidemment aujourd'hui, fête son
anniversaire, M. le Président. Puis je pense qu'il n'est pas déplacé de
souligner l'anniversaire de notre recherchiste, notre collègue qui travaille
avec nous, Sophie Châteauvert. Alors, ce sera dans les transcriptions, et
elle pourra dire un jour : Mon nom, mon anniversaire aura été mentionné;
puis montrer ça à ses petits-enfants. Alors, ce sera... et je suis certain que
le ministre se joint à moi pour souligner cela.
M. Jolin-Barrette : Alors,
très certainement, M. le Président, on souhaite un très joyeux anniversaire à
Mme Châteauvert. On lui envoie nos meilleurs voeux. Et si le député de LaFontaine
veut entonner la chanson de circonstance...
M. Tanguay
: Non.
M. Jolin-Barrette : ...je
l'accompagnerai.
M. Tanguay
: Non, non,
non, M. le Président. On ne vous fera pas ça, M. le Président, parce qu'il y a
un article 32 qui s'appelle le décorum, puis... mais qu'il suffise de
l'avoir mentionné. Merci beaucoup, Sophie, bonne fête, et...
M. Jolin-Barrette : Juste une
question, M. le Président, dans les conditions de travail au sein de l'aile
parlementaire de l'opposition officielle, je comprends qu'on n'a pas congé la
journée de sa fête.
M. Tanguay
: Non, mais,
écoutez, ça lui a été suggéré. Mais, Sophie — je vais lui mettre des
mots dans la bouche — a dit : Mais, écoutez, mon cadeau, c'est
de siéger avec vous. Alors, on ne voulait pas l'en priver, et jusqu'à un
certain point, je la comprends, mais, d'un autre point de vue, je la comprends
moins bien. Mais c'est sûrement pour votre présence, M. le ministre, qui
constitue le gros du cadeau en question. Alors, quelle belle journée!
• (15 h 50) •
Alors, Sophie Châteauvert, donc, M.
le Président, me passait les pages 15 et 16 du mémoire du Regroupement
québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère
sexuel qui, eux, précisément sur l'article 46, font écho à deux
défis : «Les professionnels de la santé manquent de choix pour les
victimes. Tant dans les cas d'aide à la réhabilitation que dans les cas
d'évaluation, tout porte à croire que l'IVAC peine à recruter suffisamment de
professionnels de la santé, et d'une part un grand nombre de victimes rapporte
avoir de la difficulté à trouver des psychothérapeutes compétents et adaptés à
leurs besoins qui acceptent des mandats de l'IVAC. D'une part, il existe un
enjeu de parité certain dans la liste des professionnels désignés que détient
l'IVAC pour effectuer les évaluations.»
Vous allez me permettre de relire comme du
monde cette phrase-là parce que beaucoup de choses y est : «D'une part, il
existe un enjeu de parité certain dans la liste des professionnels désignés que
détient l'IVAC pour effectuer les évaluations. Cette situation problématique
fait en sorte que plusieurs victimes sont confrontées à être évaluées...
M. Tanguay
: ...les
évaluations. Vous allez me permettre de relire comme du monde cette phrase-là,
parce que beaucoup de choses y est : «D'une part, il existe un enjeu de
parité certain dans la liste des professionnels désignés que détient l'IVAC
pour effectuer les évaluations. Cette situation problématique fait en sorte que
plusieurs victimes sont confrontées à être évalué par des hommes, qui plus est
n'ont pas d'expertise en intervention auprès des victimes d'agressions à
caractère sexuel.»
Alors, j'aimerais entendre le ministre
là-dessus, parce que plus tard, le deuxième volet, c'est sur ce que constituera
la constitution, justement, des listes et de la reconnaissance des organismes
qui sera faite par l'IVAC. Mais d'abord, sur ce premier point-là, à un moment
donné, puis pour faire une analogie imparfaite, mais quand même une analogie,
quand on parlait, entre autres, de l'aide juridique, on disait : Bien oui,
mais mon... moi, je suis accessible à l'aide juridique. Puis dans certaines
régions, il y avait le problème, là, semble-t-il qu'avec les tarifs, le
problème sera moindre, on le verra avec l'usage, donc tant mieux que les tarifs
ont été bonifiés, mais le problème était que j'ai un droit théorique à avoir de
l'aide juridique, mais ça fait 12 avocats qui ne prennent pas mon dossier
parce que les tarifs n'étaient pas suffisants. Là, on semble revivre, là, le
jour de la marmotte, ici, à ce niveau-là, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans un premier temps la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels n'engage pas directement de professionnels, là. On réfère les gens,
supposons, pour les psychologues, on réfère au site de l'Ordre des
psychologues. Donc, la DGIVAC, elle, elle paye le service. C'est le régime, là,
c'est ce qui est couvert, le régime vise à offrir, avant et après, là, mais
parlons d'après, vise à offrir le remboursement, pas à fournir le
professionnel.
M. Tanguay
: Mais ce
qui est payé, je connais... je jasais avec une psychologue récemment, elle me
disait : Marc, les mandats de l'IVAC, malheureusement, on n'en prend pas,
de un, parce que la demande est trop forte par rapport à la clientèle qu'on a
déjà. Ils refusent des clients. Ils n'ont assez de 24 heures dans une
journée que pour servir les clients qu'ils ont là, puis ils le déplorent parce
qu'il y a beaucoup de personnes qu'ils pourraient voir puis qui mériteraient
d'être vues, mais qui ne sont pas vues. Mais des mandats de l'IVAC, c'est un
peu comme des mandats d'aide juridique à l'époque où les taux étaient trop bas,
là, il y en a moins aussi qui prennent ça, des mandats d'IVAC.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, et le député de LaFontaine, à juste titre, le souligne, que j'ai conclue
une entente avec... pour les tarifs d'aide juridique, à la satisfaction de, je
crois, des avocats, du moins...
M. Tanguay
: On verra à
l'usage.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, je pense que c'est une très bonne entente. Puis c'est quelque chose qui
traînait depuis 2016‑2017. Alors, on l'a réglé puis il y a un comité en place.
Mais ce qu'il faut dire, c'est que les tarifs que l'IVAC va offrir sont
concurrentiels relativement à ce qui est payé par la SAAQ et la CNESST.
M. Tanguay
: Oui,
d'autres mandats aussi qui ne sont pas pris. En tout cas, je fais juste le
dire, là. On le fera, le combat, là, mais...
M. Jolin-Barrette : Bien,
actuellement, les psychologues en pratique privée ont du choix, le choix de
leur clientèle, mais ça devient un choix de participer au régime collectif de
la part des psychologues. Mais c'est pour ça qu'on élargit aussi l'offre
psychologique puis le suivi psychothérapeutique à d'autres...
M. Jolin-Barrette :
...les psychologues en pratique privée ont du choix, le choix de leur
clientèle, mais ça devient un choix de participer au régime collectif de la
part des psychologues. Mais c'est pour ça qu'on élargit aussi l'offre
psychologique puis le suivi psychothérapeutique à d'autres professionnels. Mais
c'est sûr que, demain matin, moi, je ne peux pas qualifier des gens de
psychologues parce que c'est un ordre professionnel, il y a des études à faire,
tout ça, là. Donc, ce n'est pas du jour au lendemain qu'on invente des
psychologues, là.
M. Tanguay
: Mais
on s'entend que...
M. Jolin-Barrette : Mais
il y a... Par contre, avec la modification législative qu'on fait en
élargissant l'offre de professionnels qui peuvent être consultés, on offre du
soutien psychothérapeutique qui va permettre aux victimes de pouvoir avoir du
soutien.
M. Tanguay
: Puis,
encore une fois, en créant le besoin, en accueillant davantage de personnes,
qui est une bonne chose, on va augmenter le besoin d'avoir recours à de tels professionnels.
Alors, on va créer encore une plus grande demande.
C'est, encore une fois, ce à quoi fait
référence les RQCALACS : «En outre, notons que certaines victimes — page 16
de leur mémoire — doivent parcourir plusieurs dizaines, voire même des
centaines de kilomètres afin d'aller rencontrer une psychiatre ou un psychiatre
qui devrait les évaluer, ce qui constitue une barrière importante, particulière
pour les femmes qui vivent dans des régions éloignées.» Il y a ça aussi qu'on
ne peut pas voir poindre, là.
M. Jolin-Barrette :
Mais, là-dessus, sur l'offre de services en général, effectivement, j'en suis.
Donc, plus on aura des services disponibles, le mieux que ça permet
l'accessibilité à des services. Mais le rôle du régime d'indemnisation de
l'IVAC est de dire : Je couvre le service, je paie le service. C'est la
première des choses.
Puis on se retrouve avec des situations,
là, maintenant, où il y a des personnes victimes qui allaient voir des
professionnels, supposons, au privé, déboursaient de leur poche, suite à une
infraction criminelle, suite au fait que leur proche a été victime d'infraction
criminelle, puis eux, ils ne se faisaient pas rembourser, là, ils avaient zéro,
là. Donc là, ils vont pouvoir avoir du soutien maintenant.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Donc,
ça, c'est dit, espérons, pour le mieux. Mais il y a des gestes tangibles puis
aujourd'hui il y a une stratégie, puis c'est — je me résume,
là — c'est ce à quoi j'invite le ministre de réfléchir avec ses
collègues responsables dans différents ministères, d'une stratégie, d'un plan
d'intervention, d'un plan de match pour ne pas que ce soit aggravé comme
pénurie.
Toujours les RQCALACS, à la page 16,
parlant du paragraphe où on dit... le dernier paragraphe, dernier alinéa :
«Tout organisme qui est partie à une entente avec le ministre et qui, en vertu
de cette entente, engage des dépenses aux fins de la réhabilitation a droit au
remboursement de ses dépenses selon les conditions et modalités prévues à
l'entente.»
On dit, RQCALACS : «Ce paragraphe
comporte par ailleurs un autre problème, celui de laisser le pouvoir au
gouvernement de déterminer auprès de quels professionnels de la santé les
dépenses peuvent être engagées pour être admissibles. Dans le cas précis des
violences sexuelles, résultat de la prise...
M. Tanguay
: ...remboursement
de ces dépenses selon les conditions et les modalités prévues à l'entente». On
dit, RQCALACS, ce paragraphe comporte par ailleurs un autre problème, celui de
laisser le pouvoir au gouvernement de déterminer auprès de quels professionnels
de la santé les dépenses peuvent être engagées pour être admissibles. Dans le
cas précis des violences sexuelles, résultat de la prise de pouvoir d'une
personne sur une autre, il importe de laisser les victimes choisir leur stratégie
pour surmonter les conséquences des agressions. Et là, ils y vont avec
l'exemple du rapport Rebâtir la confiance où on reconnaissait
l'importance pour la victime d'avoir recours au professionnel de son choix et
en font même une recommandation, la recommandation 7, d'ajouter, ici, à
cet article-là, le droit de la victime de choisir le professionnel de santé qui
va le servir.
Alors, est-ce que le ministre serait
ouvert à le mettre ici? Et ce serait une façon de mettre la barre et obliger le
gouvernement et l'IVAC, au premier titre l'IVAC, d'être prêts à répondre au
choix de la victime de le mettre ici, que la victime peut, par exemple, vouloir
avoir un homme. Ou on parlait, puis là je n'ai pas tout lu, M. le Président,
là, par efficacité, là, mais on parlait entre autres, l'accompagnement des
personnes victimes autochtones doit être conforme à ses valeurs culturelles et
prendre en considération le contexte sociohistorique dans lequel se situe la
violence.
Ce n'est pas tout le monde qui peut faire
ça, tout comme ce n'est pas tous les avocats qui sont spécialisés en droit de l'environnement
et, etc. Alors, ils proposaient de mettre l'option, le droit de la victime de
choisir son type de professionnel, sexe et compétence particulière, exemple,
appliqué d'une personne autochtone avec le contexte particulier. Est-ce que le
ministre serait prêt à le mettre comme amendement dans son article 46?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, là, le professionnel, dans le fond, pour l'aide psychologique,
c'est la personne victime qui le choisit. Ce n'est pas l'IVAC, là, qui le
choisit, là.
M. Tanguay
: Il
est dans la liste.
M. Jolin-Barrette : Non.
Il n'y a pas de liste.
M. Tanguay
: Du
disponible.
M. Jolin-Barrette : Il
n'y a pas de liste. Dans le fond, là, ce que... Puis ils nous l'ont expliqué,
là, l'autre jour, là, il y a deux ou trois semaines. Dans le fond, tout ce que
l'IVAC fait, c'est qu'elle réfère au site. Supposons pour un psychologue, elle
réfère au site l'Ordre des psychologues. C'est juste ça. Ce n'est pas de dire,
dans le fond, vous choisissez ce psychologue-là ou vous choisissez ce
professionnel-là. C'est la personne victime qui choisit le psychologue.
M. Tanguay
: Il
faut que le psychologue accepte les mandats de l'IVAC. Il peut très bien ne pas
en accepter.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mais là, ça... C'est comme n'importe quel professionnel qui décide de la
clientèle, de sa clientèle. Dans le fond, là, bien...
M. Tanguay
: Oui,
mais quand vus avez dit ça, vous avez tout à fait raison, l'autonomie
professionnelle. Mais dans la très, très grande majorité, c'est ça, le message
que je vous envoie, la première raison pour laquelle le professionnel ne va pas
le prendre, c'est qu'il va dire : Écoutez, ce qui est payé à l'IVAC n'est
pas suffisant. Je ne prends pas.
M. Jolin-Barrette :
Bien, non, c'est quand même des tarifs.
M. Tanguay
: Comme
l'aide juridique.
M. Jolin-Barrette :
Pardon?
M. Tanguay
: Comme
l'aide juridique. C'était le principal écueil pour que les avocats refusent des
mandats d'aide juridique.
M. Jolin-Barrette : Oh!
Ça, par contre...
M. Tanguay
: Ah
oui!
M. Jolin-Barrette :
...j'ai des grosses, grosses, grosses réserves par rapport à ça.
M. Tanguay
: Bien,
vous venez de vous vanter que vous aviez monté les tarifs puis tout était
réglé.
M. Jolin-Barrette : Oui,
on a monté les tarifs...
M. Tanguay
: Elles
sont où, les réserves?
M. Jolin-Barrette :
...parce que c'était une demande des avocats d'augmenter les tarifs.
M. Tanguay
: Oui.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Mais
est-ce que les avocats...
16 h (version non révisée)
M. Tanguay
: ...c'était
le principal écueil pour que les avocats refusent des mandats d'aide juridique.
M. Jolin-Barrette : Ça, par
contre, j'ai des grosses, grosses, grosses réserves par rapport à ça.
M. Tanguay
: Mais vous
venez de vous vanter que vous aviez monté les tarifs puis que tout était réglé.
Ils sont où, les réserves?
M. Jolin-Barrette : Oui, on a
monté les tarifs parce que c'était une demande des avocats d'augmenter les
tarifs. Mais est-ce que les avocats refusaient de prendre des mandats d'aide
juridique en fonction des tarifs?
M. Tanguay
: C'était la
première raison identifiée, c'était la première raison identifiée.
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
il y a énormément de mandats de l'aide juridique qui étaient donnés. Puis là on
fait un aparté, M. le Président, là, mais avec l'aide juridique, là, vous êtes
sûr de vous faire payer, vous avez des devancements de paiement aussi
relativement à l'aide juridique, donc...
M. Tanguay
: Aïe! ce
n'était pas le Klondike, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
moi, je crois, M. le Président, que ça constitue une source de revenus pour une
pratique qui est intéressante. Alors, avant de critiquer l'aide juridique, il y
a des éléments financiers rattachés à ça où est-ce que, sur un tarif, on en
veut... on veut toujours améliorer notre sort, M. le Président, notamment les
avocats. Puis c'est correct, c'est des représentations qui sont faites, puis on
l'a réglé à la satisfaction de tous avec plusieurs millions de dollars.
Pour ce qui est des tarifs payés,
supposons, aux travailleurs sociaux, aux professionnels, aux sexologues ou aux
psychologues, on parle de 94,50 $ par séance, ce qui est un montant
substantiel aussi. On va être égal à ce que la SAAQ paie. Alors, c'est sûr que
le professionnel, lui, il décide de la clientèle qu'il souhaite avoir. Soit
qu'il peut prendre des patients référés par l'IVAC, il peut prendre des
patients uniquement qui viennent du privé qui ne sont pas par un régime
d'indemnisation.
Mais le rôle de l'État est d'offrir le
remboursement de la séance de suivi psychothérapeutique. Alors, c'est ce qu'on
dit. Nous, on dit : Vous avez besoin d'aller consulter un professionnel,
on va rembourser la facture du professionnel. C'est ça qu'on dit, c'est ça,
l'engagement. Ou la personne peut aller dans le réseau public également aussi.
Donc, il y a deux volets.
M. Tanguay
: Est-ce que
le ministre est au courant des listes d'attente de façon générale? Prenons le
cas d'un psychologue, j'imagine que le délai aussi doit changer d'une région à
l'autre, mais le délai moyen au Québec pour avoir accès à un psychologue dans
le public et le délai moyen pour avoir un psychologue couvert par l'IVAC? Je ne
sais pas si une telle statistique existe, si on peut vérifier.
M. Jolin-Barrette : On peut
demander de vérifier, là. Pour le réseau de la santé, je ne peux pas vous dire,
là, mais pour l'IVAC. Mais, tu sais, ça dépend, c'est propre à chaque personne
aussi. Mais on va faire les vérifications.
L'autre point, ce qu'on fait avec la
réforme de l'IVAC, avec le projet de loi n° 84, c'est qu'on diminue la
paperasse pour les professionnels aussi. Parce que ça aussi, c'est un irritant
de remplir tout ça, donc on diminue tout le fardeau aussi rattaché aux
professionnels.
M. Tanguay
: Où on le
diminue?
M. Jolin-Barrette : Quel
article?
M. Tanguay
: Qu'on
réduit la paperasse?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça. Dans le fond, c'est avec des mesures administratives...
M. Jolin-Barrette : …diminue tout
le fardeau, aussi, rattaché au professionnel.
M. Tanguay
: Où on le
diminue, qu'on réduit la paperasse?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ça va être des mesures administratives au niveau des formulaires,
notamment, à remplir. On veut simplifier le processus avec l'IVAC.
M. Tanguay
: Quand il
est dit à 46, dernier alinéa, là : «Tout organisme qui est parti à une
entente avec le ministre et qui, en vertu de cette entente, engage des
dépenses.» On parle… est-ce que c'est une nouvelle façon de faire, ça, ou ça se
faisait… ça se fait présentement un tel processus d'entente? Autrement dit,
c'est un cabinet de psychologues qui a une entente-cadre avec l'IVAC.
M. Jolin-Barrette : On
vérifie si la disposition était là dans l'ancien projet de loi, mais pour ce
qui est, exemple, de conclure des ententes avec des organismes ça pourrait être
avec des organismes de communautés autochtones qui offrent des services de
santé, de services sociaux. Donc, on pourrait dire, le ministre pourrait
dire : Bien, écoutez, pour telle communauté, il y a un organisme de santé
qui est présent sur le territoire et donc ça sera… les professionnels seront
disponibles dans tel organisme de telle communauté autochtone. Donc, l'idée
c'est le fait d'avoir des professionnels disponibles, notamment, puis de
dire : Vous avez uniquement à vous présenter à tel… dans telle
organisation pour recevoir du soutien psychologique.
M. Tanguay
: O.K. Quand
on dit, après la définition de conjoint ou de proche, on réfère à
l'article 13, on dit : «Aux fins du premier alinéa, un conjoint, un
proche, est celui qui remplit…» Bon, les conditions de l'article 13 : «…1°
la date de la demande de qualification présentée par ce conjoint.» Donc, c'est
réellement à la date et je pourrais ne pas avoir été conjoint de madame
victime, mais si je le suis à la date de la demande de qualification, je me
qualifie, là. C'est ce qu'il faut comprendre?
M. Jolin-Barrette : Pour le
conjoint ou le proche?
M. Tanguay
: Oui
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, cet indépendant de si la personne, elle-même, fait la demande. Également,
si la personne elle change de conjoint, qu'elle lui parle de sa blessure, de
son agression, tout ça, puis que le nouveau conjoint, suite au fait que la
personne victime lui raconte son agression, bien il pourra avoir, également, du
soutien psychologique.
M. Tanguay
: Donc, tel
que défini à 13, là, conjoint, là, on dit : «…vie commune depuis au moins
trois ans.» Si l'acte criminel contre madame, moi, je suis conjoint de
madame depuis trois ans, ça fait trois ans qu'on est ensemble, je me
qualifie…
M. Jolin-Barrette : ...la
personne victime lui raconte son agression, mais il pourra avoir également du
soutien psychologique.
M. Tanguay
: Donc, tel
que défini à 13, là, conjoint, là, on dit : Vie commune depuis au moins
trois ans, si l'acte criminel contre madame... moi, je suis conjoint de madame
depuis trois ans. Ça fait trois ans qu'on est ensemble, je me qualifie
conjoint, article 13. Madame a été victime d'un acte criminel il y a
quatre ans. Moi, à la demande, je vais me qualifier. C'est ce que je comprends?
C'est ce que je dois comprendre de 46? À la demande de qualification, on pourra
me dire : Bien, voyons, vous n'étiez pas son conjoint à l'infraction?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: O.K. Même
chose pour le proche?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il
vous plaît.
Mme
Hivon
:
...une question de... c'est-à-dire que j'aimerais ça que le ministre nous
rappelle les nouvelles personnes qui vont maintenant avoir droit à de l'aide
psychologique, par rapport à la situation avant le projet de loi n° 84.
M. Jolin-Barrette : Les
nouvelles personnes...
Mme
Hivon
: Dans
le fond, ce qui est l'élargissement pour que ce soit clair pour tout le monde.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bon,
attendez, je vais...
Mme
Hivon
: Y
compris le hors Québec puis tout ça, là.
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire les personnes admissibles ou...
Mme
Hivon
:
Oui... bien, oui, c'est-à-dire l'entièreté des personnes qui vont maintenant
avoir droit à de l'aide psychologique, qui ne l'avaient pas avant.
M. Jolin-Barrette :
Maintenant, vous allez avoir, dans les proches, frères, soeurs, grands-parents,
petits enfants, enfants du conjoint de la personne victime, conjoint du parent
de la personne victime, enfants du conjoint du parent de la personne victime et
personne significative... oui, et la personne significative. Donc, on rajoute,
et on me corrigera, là, les petits enfants, on rajoute le conjoint du parent de
la personne victime, on rajoute aussi les personnes significatives en cas de
décès. Puis il n'y a plus de limite de personnes significatives aussi. Ça,
c'est important parce qu'avant il y avait une personne significative en cas de
crime autre qu'homicide, mais là on rend admissibles les personnes
significatives pour homicide et il peut y en avoir plus qu'une, personne
significative maintenant.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Il y a eu
des questions tout à l'heure, des tarifs prévus pour les différents
intervenants qui vont pouvoir offrir des services. Puis c'est effectivement un
problème, là, qui nous a été rapporté.
M. Jolin-Barrette : ...le
prix... le coût couvert?
Mme Labrie : Je faisais juste
mettre en contexte.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Excusez.
Mme Labrie : Je n'ai pas posé
de question encore. Donc, c'est ça, il a été question tout à l'heure des
tarifs. C'est un problème qui a été soulevé régulièrement. Puis un autre
problème qui était soulevé, c'est les délais avant d'obtenir le remboursement
aussi. J'aimerais ça que le ministre me dise si...
Mme Labrie : …c'est effectivement
un problème, là, qui nous a été rapporté.
M. Jolin-Barrette : …le prix…
le coût couvert?
Mme Labrie : Je faisais juste
mettre en contexte.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Excusez.
Mme Labrie : Je n'ai pas posé
de question encore. Donc, c'est ça, il a été question tout à l'heure des
tarifs. C'est un problème qui a été soulevé régulièrement. Puis un autre
problème qui était soulevé, c'est les délais avant d'obtenir le remboursement
aussi. J'aimerais ça que le ministre me dise si, actuellement, dans les
règlements qui régissent tout ça, il y en a un, délai maximum prévu pour verser
le remboursement — c'est-u comme ça qu'on appelle
ça? — oui, le remboursement aux professionnels, puis s'il peut s'engager
à prévoir dans son prochain règlement un délai maximum.
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire le délai entre le moment où la personne victime dit : Moi,
j'ai été voir tel professionnel, le délai pour rembourser?
Mme Labrie : Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Est-ce qu'on a un délai qui est prévu? Actuellement, il n'y en a pas, mais on
va vérifier c'est quoi le délai moyen actuellement.
Mme Labrie : J'aimerais ça,
oui, que le ministre nous le dise puis j'aimerais ça qu'il s'engage à inscrire
clairement dans son règlement un délai auquel les professionnels sont en droit
de s'attendre parce que ça fait partie des raisons pour lesquelles plusieurs
cessent de prendre des mandats d'IVAC, là. Des fois, ils se rendent compte, ça
prend des mois avant qu'ils soient effectivement remboursés. Donc, si c'est
possible d'avoir cet engagement-là…
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est raisonnable comme demande, pour autant que les documents soient fournis,
là, à l'IVAC pour rembourser, là, mais on prend note.
Mme Labrie : Le document est
fourni.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Prévoir un délai
maximum.
M. Jolin-Barrette : Je suis
d'accord. Ça va de pair avec l'efficacité.
Mme Labrie : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
• (16 h 10) •
Mme Weil
: Oui, j'ai
une question concernant comment les mineurs victimes d'exploitation sexuelle
qui… Parce qu'une des recommandations de la commission spéciale, c'est que la
commission recommande que le gouvernement du Québec rende accessible aux
victimes d'exploitation sexuelle des mineurs des soins et du soutien
psychologique dès que requis et que l'accès à ces soins se poursuive après
l'atteinte de la majorité. Où est-ce qu'il… Est-ce qu'il pourrait s'inscrire,
l'âge… Je ne vois pas l'article où on pourrait le trouver. Est-ce que c'est à
l'âge adulte ou est-ce que c'est via les parents? Disons que la fille a
16 ans, est-ce que cette victime s'inscrit dans le programme de l'IVAC?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, je pense, il y a deux ou trois semaines, on a vu qui pouvait faire la
demande. Donc, en haut de 14 ans, la personne peut faire la demande par
elle-même à l'IVAC. Sinon, en bas de 14 ans, c'est fait par ses parents.
Sinon, on dit également, ça peut être par une personne majeure parce que,
supposons que les parents étaient les agresseurs, on ne veut pas que ce soient
les parents. Ça fait qu'on mettait ça assez large, là, ce n'était pas uniquement
le tuteur. On voulait que… exemple, on donnait l'exemple de la DPJ. Pour que la
personne puisse… l'enfant, l'adolescent puisse être indemnisé, là, on
permettait à la DPJ de faire la demande, un adulte de la DPJ, pour que la
personne bénéficie de l'aide.
Et donc, dans le fond, avec le régime de
l'IVAC, là, la personne qui est victime, elle, dès le départ, dès qu'elle a un
besoin, même avant qu'elle soit qualifiée, on lui offre des séances de…
M. Jolin-Barrette : …puisse
être indemnisé, là on permettait à la DPJ de faire la demande, un adulte de la
DPJ, pour que la personne bénéficie de l'aide. Et donc, dans le fond, avec le
régime de l'IVAC, là, la personne qui est victime, elle, dès le départ, dès
qu'elle a besoin, même avant qu'elle soit qualifiée, on lui offre des services
de psychothérapie. Elle devient qualifiée…. à partir du moment où elle est
qualifiée, les séances de soutien psychologique sont illimitées la vie durant.
Donc, qu'elle soit mineure, majeure, que l'événement se produit alors qu'elle
est mineure, la personne, supposons, elle a 16 ans, puis elle a besoin de
soutien là, jusqu'à 18 ans, supposons, 19 ans, puis là, après ça, ça va mieux.
Puis, après ça, à 25 ans, elle en a besoin de nouveau, en lien avec l'événement,
ça va pouvoir être couvert.
Mme Weil
: Donc, ces
personnes-là s'inscrivent dans ce projet de loi, etc.
M. Jolin-Barrette : Les
services sont ouverts pour ces personnes.
Mme Weil
: Donc… mais
ça ouvre aussi… c'est sûr que c'est deux engagements du gouvernement, mais qui
fait en sorte que, oui, les ressources humaines, c'est une bonne chose, là,
mais c'est sûr qu'il va falloir intéresser, c'est un peu la question de mon
collègue de LaFontaine, c'est peut-être même, penser à une stratégie d'encourager
les universitaires de regarder ce domaine comme un domaine en croissance, malheureusement,
mais quand même, avec un bienfait certain, et la COVID aussi, on a vu les
conséquences.
Donc, ça va être un gros mandat de société
d'avoir et de retrouver ces ressources, parce qu'on parle aussi, dans ce
rapport de formation très, très spécifique, on parle de prévention, là, mais
quand on arrive sur des professionnels, une formation qu'ils n'ont pas actuellement,
une formation vraiment… mais c'est très, très peu de gens qui ont cette formation
pour être capables… Donc, l'IVAC devra développer aussi cette formation,
concernant les victimes d'exploitation sexuelle, qui est très différente, là,
c'est assez pointu. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci.
M. Jolin-Barrette : En
complément d'information, pour la députée de Sherbrooke, en 2020, le délai
moyen mensuel, pour le remboursement des frais, était de 19,3 jours. Au mois de
novembre 2020, le délai moyen était de 16,6 jours. Mais je retiens la
suggestion de la députée de Sherbrooke de mettre des délais que ce soit dans le
règlement ou dans le contrat de services ou…
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, oui.
Mme Labrie : Ce genre de délai
là m'apparaît raisonnable comme un maximum, mais il me semble qu'il ne faudrait
pas que ça dépasse ça, là. Comme c'est une moyenne, on peut penser que c'est
parfois plus long.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: M. le
Président, je sais qu'au début, je pense, de notre… on avait déjà abordé, à quelque
part, à un moment donné, je ne sais pas si le ministre nous avait donné le
nombre de séances qui seront remboursées, le nombre de… Est-ce que de tels
tableaux sont disponibles et qui, j'imagine, vont faire partie intégrante du règlement,
autrement dit, dans tel cas bien spécifique, ça va être… ce sera, pardon, trois
à cinq séances, dans tel autre cas, ça va être… ce sera de six à 10 séances,
dans tel autre cas, ce sera deux, de telle nature, telle nature, ainsi de
suite?
M. Jolin-Barrette : Je peux
vous le donner, là, pour la victime…
M. Tanguay
: …sont
disponibles et qui, j'imagine, vont faire partie intégrante du règlement. Autrement
dit, dans tel cas bien spécifique, ça va être… ce sera, pardon, trois à cinq
séances. Dans tel autre cas, ça va être… ce sera de six à 10 séances. Dans
tel autre cas, ce sera deux, de telle nature, telle nature et ainsi de suite.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, je peux vous le donner, là. Pour la victime et le témoin… Donc, pour la
personne victime ayant subi une atteinte à son intégrité, pour le parent d'un
enfant décédé et pour le témoin, ça sera des séances illimitées.
M. Tanguay
: …répéter, s'il
vous plaît, pour le… le… victime…
M. Jolin-Barrette : Oui. Pour
la personne victime, elle-même, c'est illimité.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Pour le
témoin, c'est illimité aussi. Pour le parent d'un enfant décédé, c'est illimité
aussi.
M. Tanguay
: Parent
d'un enfant mineur ou majeur?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Que
l'enfant soit…
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Pour
l'enfant mineur, c'est illimité.
M. Tanguay
: Pour
l'enfant mineur, oui.
M. Jolin-Barrette : Pour le
parent d'un enfant mineur décédé, c'est illimité.
(Consultation)
M.
Jolin-Barrette : Pour l'enfant majeur, c'est illimité. Donc, dès que
vous avez un enfant qui décède… Vous êtes un parent, votre enfant décède, que
votre enfant ait 10 ans ou 30 ans ou 40 ans, le nombre de
séances de suivi psychologique est illimité pour le parent.
M.
Tanguay
: Et pour l'enfant d'un parent décédé… Que l'enfant
soit mineur ou majeur, c'est illimité aussi?
M. Jolin-Barrette : Non. Pour
les proches, maximum… Donc… Attendez.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Pour
chacun des proches… Donc, ceux qui sont illimités, là, c'est vraiment :
personne victime, témoin, parent d'un enfant décédé. L'enfant d'un parent qui
décède, c'est 30 séances. Tous les proches, c'est 30 séances chacun.
Auparavant, lorsque vous aviez une personne…
Oublions, là, le cas d'une personne assassinée, là, prenons une personne
blessée. Auparavant, le proche, là, c'était 25 séances pour un seul
proche. Donc, votre parent était victime d'une bagarre, bien c'était…
M. Jolin-Barrette : …oublions,
là, le cas d'une personne assassinée, là, prenons une personne blessée.
Auparavant, le proche, là, c'était 25 séances, pour un seul proche. Donc, votre
parent était victime d'une bagarre, bien, c'était 25 séances juste pour le
conjoint ou juste pour un proche, un enfant, supposons.
M. Tanguay
: …
M. Jolin-Barrette : Le régime
actuel. Il faut qu'ils choisissent entre eux autres qui va y aller?
M. Jolin-Barrette :
Exactement, oui, oui.
M. Tanguay
: Puis ce
n'est pas divisable, là.
M. Jolin-Barrette : Bien, ils
pouvaient le diviser.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Là, ce
qu'on… ce que ça va être, ça va être 30 séances chacun. Donc, chacun des
proches va avoir sa banque de séances.
M. Tanguay
: Quand on
dit une séance, c'est des séances d'une heure?
M. Jolin-Barrette : On me dit
oui.
M. Tanguay
: O.K. Et ce
qui me… je pense entre autres aux conjoints, les conjoints, eux, c'est 30
séances.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être 30 séances.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis là,
pour la personne significative, dans le fond, il pourra y avoir plus d'une
personne significative, et là, ça sera partageable entre la personne
significative.
M. Tanguay
:
Excusez-moi. Personne significative, c'est où, ça, c'est utile, ça…
M. Jolin-Barrette : Ça, la
personne significative, c'est la personne qui est désignée, par exemple, là,
votre voisin de palier, là, qui est une personne significative. Ça fait que la…
M. Tanguay
: Qui ferait
une demande en mon nom? Parce que le… personne significative, c'est le proche,
dans le fond.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça… Non, parce que vous pouvez être une personne significative sans être un
proche.
M. Tanguay
: Mais la
personne significative est indemnisée, peut être victime?
M. Jolin-Barrette : Oui.
• (16 h 20) •
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Elle peut
être désignée, et là, dans le fond, la personne victime dit… qui est blessée,
dit : Ma personne significative, c'est Pascal, qui est mon… C'est
l'article 13. Est considérée comme un proche.
M. Tanguay
: C'est ça.
C'est… personne significative, ça rentre dans «proche», là. O.K.
M. Jolin-Barrette : Bien,
elle est assimilable à un proche.
M. Tanguay
: C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, là, votre notion de «proche», là, c'est le noyau, la cellule
familiale. Ça fait que dans la notion de «proche», vous avez frère, soeur,
grands-parents, petit-enfant, enfant du conjoint de la personne victime,
conjoint du parent de la personne victime, enfant du conjoint du parent de la
personne victime, et personne significative. Donc, auparavant, vous n'aviez
qu'une seule personne significative, maintenant vous pouvez en avoir plusieurs,
personnes significatives. Ça fait que, supposons, c'était vos deux voisines de
palier. Donc, là, celles-ci, maintenant, vont pouvoir avoir 30 séances
partageables.
M. Tanguay
: Quand on
dit 30 séances, là, parce que tantôt vous avez nommé, sous le chapitre
«psychothérapeutique» et sous le chapitre «psychosocial», vous avez nommé
plusieurs intervenants potentiels, là. Vous en avez nommé presque une dizaine
en tout. Quand vous dites 30 séances, je vais le dire carré, là, c'est par
corps de métier, ou c'est 30 séances en tout?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est ça qui est différent comparativement à auparavant. Auparavant, c'était
25… supposons qu'on n'est pas en matière de…
M. Tanguay
: ...chapitre
psychosocial. Vous avez nommé plusieurs intervenants potentiels, là, vous en
avez presque une dizaine en tout. Quand vous dites «30 séances», je vais
le dire carré, là, c'est par corps de métier ou c'est 30 séances en tout?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est ça qui est différent comparativement à auparavant. Auparavant, c'était
25... supposons qu'on n'est pas en matière d'homicide, là, on est en matière de
toute infraction, c'était 25 séances pour un seul proche qui était désigné
par la victime. Donc, exemple, je désignais ma mère pour dire : Bien, les
séances de psychothérapie, ça va être ma mère qui va les avoir. Mon père
n'avait rien, ma conjointe n'avait rien, supposons. Là, désormais, chacune de
ces personnes-là va avoir 30 séances à elle.
M. Tanguay
: D'accord.
Mais, si on doit faire intervenir un sexologue et une psychologue, est-ce que,
dans mon cas, c'est ça, ma question, je vais-tu avoir 30 plus 30 ou je vais
avoir, bien, écoute, prends-en 10 pour le sexologue puis 20 pour le
psychologue?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est... je crois, que c'est 30, total? C'est 30, total.
M. Tanguay
: C'est 30,
total, O.K. Et ça, tout ça, là, ce qu'on vient de voir, ce n'est pas dans la
loi, ce sera dans le règlement?
M. Jolin-Barrette : Dans le règlement.
M. Tanguay
: O.K. Est-ce
que ça, c'est déjà le cas dans les deux autres régimes, ces séances-là?
M. Jolin-Barrette : Le nombre
de séances?
M. Tanguay
: Oui, puis
tout ce qu'on vient de dire.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Donc, ce
qu'on me dit, c'est qu'à la SAAQ, c'est plus limité, le nombre de séances par
proche, que ce qu'il va y avoir à l'IVAC.
M. Tanguay
: O.K. Est-ce
que c'est l'intention du ministre, ou il ferme la porte, d'harmoniser les trois
puis de faire des modifications, susciter des modifications réglementaires pour
que les deux autres régimes montent à 30 aussi, tant qu'à être...
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
moi, je suis responsable présentement de l'IVAC. Je retiens la suggestion, je
vais la partager à mes collègues, mais pour l'instant, comme ministre de la
Justice, je vais m'occuper de l'IVAC.
M. Tanguay
: Bon. Moi,
je n'ai pas d'autres questions, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :D'autres interventions sur 46? Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: ...rappeler l'article
qui touche justement le mineur. Je ne le retrouve pas, là, je... qui lui donne
ses droits de réclamer.
M. Jolin-Barrette : Ça fait à
peu près deux semaines, je pense, qu'on a vu ça. C'était au niveau de la
demande de la personne. 29, je crois : «L'aide financière à laquelle a
droit un enfant mineur est versée à son parent, au titulaire de l'autorité
parentale de cet enfant, à son tuteur ou à son curateur, sauf si l'enfant de
14 ans ou plus a présenté seul sa demande de qualification.»
Donc, ça, c'est...
M. Jolin-Barrette : ...enfant
de 14 ans ou plus à présenter seul sa demande de qualification. Donc, ça, ça
dit à qui est versée l'aide. Donc, ça doit être avant. Bien, pour savoir qui
peut faire la demande pour le mineur?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : 21. Oui,
21. Article 21 : «Un enfant victime âgé de 14 ans ou plus peut
présenter seul une demande de qualification.
«Lorsque le parent d'un enfant victime âgé
de moins de 14 ans ou le titulaire de l'autorité parentale d'un tel enfant
refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu'il est l'auteur de
l'infraction criminelle qui est à l'origine de la demande de qualification, une
autre personne majeure peut présenter la demande pour cet enfant.»
Donc, c'est 21. Puis là, ensuite, vous
avez le versement à 29.
Mme Weil
: Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions? Sinon, nous allons procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. «47.
Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement,
le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d'autres
mesures financières, pour contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou
psychosociale d'une personne victime.»
Cette disposition permet au ministre de
décréter d'autres mesures qu'il jugerait susceptibles de contribuer à la
réhabilitation psychothérapique ou psychosociale des personnes victimes.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Deux questions.
Cet article-là, il faut le voir comme étant des mesures nécessaires
additionnelles à ce qui est prévu dans la loi et dans le règlement, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Ça ne peut pas être moins, ça peut être plus, donc si on jugeait qu'il y avait
des mesures supplémentaires qui pourraient être données.
M. Tanguay
: Plus que
30 séances, par exemple, j'imagine?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : On me
donne l'exemple, supposons qu'il y avait un service qui n'était pas prévu dans
le règlement, l'article nous permettrait d'offrir ce service-là supplémentaire.
M. Tanguay
: Et est-ce
que le ministre pourrait... Est-ce que le ministre peut changer ce qui est par ailleurs
prévu dans le règlement? Ce n'est pas le pouvoir habilitant qui lui est donné
de ne pas... Par exemple, si c'est prévu dans le règlement 30 séances, le ministre
pourrait-il dire... est-ce que ce pouvoir-là de la loi qui est plus fort que le
règlement lui permettrait de dire : Oui, je sais que, dans le règlement,
c'est 30 séances maximum, mais, dans ce cas-là, ce n'est pas lui qui va le
faire, mais ça va être l'IVAC, on va mettre ça à 35 ou à 40? Est-ce qu'il
pourrait ajouter au règlement qui par ailleurs le prévoit spécifiquement?
M. Jolin-Barrette : La
réponse est oui.
M. Tanguay
: O.K. Parce
que je ne voudrais juste pas que ce soit interprété, ce pouvoir habilitant là,
comme étant de faire tout ce qui lui est loisible tant que ce n'est pas prévu
dans le règlement. Moi, j'aimerais ça, même si c'est prévu dans le règlement,
qu'il puisse aller au-delà du règlement.
M. Jolin-Barrette : On peut
aller au-delà du règlement. C'est une mesure qui dit...
M. Tanguay
: …ajouter au
règlement qui, par ailleurs, le prévoit spécifiquement.
M. Jolin-Barrette : La
réponse est oui.
M. Tanguay
: O.K. parce
que je ne voudrais juste pas que ce soit interprété, ce pouvoir habilitant, là,
comme étant de faire tout ce qui lui est loisible tant que ce n'est pas prévu
dans le règlement. Moi, j'aimerais ça, même si c'est prévu dans le règlement,
qu'il puisse aller au-delà du règlement.
M. Jolin-Barrette : On peut
aller au-delà du règlement. C'est une mesure qui dit… dans le fond, on peut
prendre toutes les mesures nécessaires y compris d'autres mesures financières.
Donc, on ajoute.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce que, ça, ça va être encadré par une directive ou une procédure interne?
Sûrement. Est-ce que ça existe déjà? Ça, ce n'est pas un règlement, là.
M. Jolin-Barrette : …dis, là,
on va voir les articles plus loin, là, pour 47, 50, 52, 54, cette mesure-là
qu'on étudie, là, la mesure a pour objectif de permettre l'ajout de mesures de
soin ou de service qui n'auraient pas été prévues par le projet de loi ou qui
n'existeraient pas aujourd'hui. Donc, ça ne permet pas de modifier ou de
restreindre ce qui est prévu au le projet de loi, mais ça permet, pour le
futur, de dire : On pourrait ajouter des mesures de soutien pour les
personnes victimes. Donc, ça donne la latitude de dire : Voici, on ajoute
ça.
À titre d'exemple, là, dans la Loi sur les
accidents de travail, à l'article 56, ça dit : «La Commission prend
les mesures qu'elle croit nécessaires et fait les dépenses qu'elle croit
opportunes pour contribuer à la réadaptation d'un travailleur victime d'un
accident ou d'une maladie professionnelle pour atténuer ou faire disparaître
toute incapacité résultant d'une lésion et pour faciliter son retour à la vie
normale et sa réinsertion dans la société sur le marché du travail.» Donc,
c'est un comparatif de ce qu'il y a à 56 de la Loi sur les accidents de travail.
M. Tanguay
: Mais, là,
je trouve ça intéressant, M. le Président, parce que ça nous ramène à nos cours
de droit administratif, qui était peut-être le cours le plus aride extra sec de
tout le corpus… ah, oui, oui, droit administratif, là, c'était, hein… mais, là,
c'est un pouvoir habilitant… oui, qu'est-ce que…
M. Jolin-Barrette : Bien,
j'allais dire, probablement, que le député de LaFontaine, au moment où il a
fait son cours de droit, c'était plus aride parce que la Cour suprême n'avait
pas clarifié, hein, la décision correcte ou la décision raisonnable, tout ça.
Alors, c'est plus facile aujourd'hui, là. Le député de LaFontaine l'a eu à la
dure, M. le Président.
M. Tanguay
: …c'est ça
et… mais je ne méritais pas le c que j'ai eu. Non, non, je ne me rappelle pas
la note. Là, on parle d'un pouvoir habilitant…
M. Jolin-Barrette :
C'était-tu la moyenne ça?
M. Tanguay
: …non, non,
non, je ferme la parenthèse. Non, ça a bien été, ça a bien été. Parce que le
ministre donne un exemple intéressant, je trouve ça intéressant, on parle du
pouvoir habilitant, il a référé à la commission CNESST qui, en vertu de la loi,
a, a donné l'exemple, le pouvoir d'aller au-delà du règlement.
• (16 h 30) •
Là, ce qui est intéressant, je vais le
dire de même, puis c'est pour ça que… je me trouvais un peu, O.K., calme-toi,
c'est intéressant, du pouvoir administratif, là, mais là c'est le ministre,
c'est vous, qui pourriez prendre une décision, dans le sens le plus noble du
terme, politique, de dire : Il y a eu une catastrophe, il y a eu, par
exemple, dieu nous en préserve, une fusillade ou quoi que ce soit, moi, je
décrète que toutes les personnes présentes, là, on ne va pas se badrer, là, des
définitions à 10 et 13, seront couvertes et suivies par l'IVAC. Alors, ce…
16 h 30 (version non révisée)
M. Tanguay
: ...il
y a eu une catastrophe, il y a eu, par exemple, Dieu nous en préserve, une
fusillade ou quoi que ce soit, moi, je décrète que toutes les personnes
présentes, là, on ne va pas se badrer, là, des définitions à 10 et à 13, seront
couvertes et suivies par l'IVAC. Alors, je ne sais pas si le ministre a compris
l'exemple que j'ai donné, mais le ministre pourrait très bien... puis je veux
dire, ça participe de notre démocratie, il pourrait être interpellé en Chambre,
par exemple : Qu'attend le ministre pour décréter que les
30 personnes qui ont été témoins de cela puis là... qu'on arrête, sont
couverts par l'IVAC? Vous pourriez donc, au-delà des définitions de la loi,
dire : Bien, telle personne n'est pas vraiment un témoin quand on parlait
de scène, puis, ainsi de suite, là. Vous pourriez aller au-delà des définitions
puis dire : Je mets tout en oeuvre et je demande à l'IVAC de les
accueillir et de les couvrir, là.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
le député de LaFontaine a raison sous réserve que les personnes sont
admissibles au régime. Donc, les personnes...
M. Tanguay
: Mais
vous pourriez aller au-delà de ça.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
:
Admissibles en vertu des définitions, exemple, de scène intacte et tout ça.
Vous pourriez dire : Scène intacte, oubliez ça, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
il faut que les personnes soient des personnes victimes.
M. Tanguay
: Par
contre, je vous dirais que le pouvoir habilitant que vous avez là vous
permet... que vous vous donnez, là, c'est bien, vous pourriez aller au-delà de
la définition de la loi parce que vous pourriez aller outre... en haut de ce
qui est prévu au présent chapitre et par règlement. Oui. Est-ce qu'on ne
pourrait pas élargir? Parce qu'il s'agit de bonifier outre ce qui est prévu
dans la présente loi et par règlement, le ministre peut prendre toutes les
mesures nécessaires.
M. Jolin-Barrette :
L'objectif, là, pour contribuer... à la fin, là, de la phrase, là, «pour
contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d'une personne
victime». Donc, vous avez les éléments, là, les critères, là. Il faut que la
personne soit une personne victime au sens de la loi, il faut que la mesure
financière vise à contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou
psychosociale de la personne. Donc, vous avez le règlement, vous avez la loi.
C'est le plancher, supposons, ce qui va être dans le règlement. Et il pourrait
y arriver certaines circonstances où on décide d'ajouter certaines mesures.
Le Préident
(M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous
plaît.
Mme Labrie : Oui. Dans
l'article et dans le commentaire, il y a deux formulations différentes. Dans le
commentaire, on parle de personnes victimes au pluriel. Dans l'article, on
parle de personne victime au singulier. Est-ce que j'en comprends que ça permet
aussi au ministre d'exercer une forme de discrétionnaire pour prendre des
mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières, pour contribuer à
la réhabilitation d'une personne victime, par exemple, en particulier, de
dire : Cette personne-là, on va aller jusqu'à 40 séances, par
exemple, dans sa situation ou est-ce que c'est... parce que, littéralement de
la manière dont c'est écrit, ça porte à le croire. Mais le commentaire parle de
personnes victimes au pluriel comme si ça l'habilitait à changer les mesures de
manière élargie. Est-ce que c'est les deux?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est eu égard à la personne qui est victime. Dans le fond, là, la personne qui
est victime, là, dans le cadre de son dossier, là, le décideur, là, qui est
l'agent, supposons, pourrait décider de déterminer parce qu'il y a un nouveau
traitement...
Mme Labrie : ...c'est les
deux?
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est eu égard à la personne qui est victime. Dans le fond, là, la personne qui
est victime, là, dans le cadre de son dossier, là, le décideur, là, qui est
l'agent, supposons, pourrait décider de déterminer... parce qu'il y a un
nouveau traitement ou il y a quelque chose qui pourrait aider sa
réhabilitation, pourrait dire : On va autoriser une aide financière parce
que ce traitement-là va contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou
psychosociale de la personne victime.
Mme Labrie : Mais quand
on le lit, là : «Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement
du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y
compris d'autres mesures financières, pour contribuer à la réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale d'une personne victime.»
Est-ce qu'une personne victime en particulier,
là, un individu pourrait utiliser cet article-là pour demander au ministre
d'exercer une certaine forme de discrétionnaire et de prendre des moyens de lui
offrir davantage que ce qui est prévu dans les règlements pour sa réhabilitation?
M. Jolin-Barrette : La
réponse est oui. Dans le fond, si l'agent, là, qui est responsable, là... La personne
victime a été blessée, supposons, elle a ses séances de psychothérapie, puis il
y a un autre traitement qui permettrait spontanément, là, de venir... et lorsqu'on
dit : «de contribuer à la réhabilitation psychothérapique» de cette personne-là,
bien, ça pourrait être autorisé.
Mme Labrie : Mais ça
pourrait aussi être d'autoriser davantage de séances que ce qui est prévu au règlement
pour un même traitement qui est déjà prévu.
M. Jolin-Barrette : Ça
pourrait, en fonction du besoin de la personne.
Mme Labrie : O.K. Merci.
M. Jolin-Barrette : Ça
fait que, dans le fond, le règlement, il est là, là. C'est comme la base. Puis
ce pouvoir-là, c'est un pouvoir particulier pour dire : Bien, dans la
circonstance de la personne pour sa réhabilitation, on considère qu'il pourrait
y avoir un autre traitement ou quelque chose d'autre. Donc, c'est en
supplément. Mais c'est un pouvoir extraordinaire, tu sais, de réserve. Tu sais,
le principe, c'est le règlement, tout ça, mais parfois il peut y avoir des cas
d'espèce où il faut accompagner la personne.
Mme Labrie : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
M. le Président. Est en train de cheminer dans les Internets un amendement qui
viserait à élargir cette possibilité-là pour des questions humanitaires, pour
des questions très humaines, d'élargir le pouvoir du ministre d'aller au-delà
de la présente loi, et non pas uniquement au-delà du présent chapitre, donc,
puis d'aller au niveau des définitions.
Alors, c'est en train d'être acheminé,
puis je pourrai en faire la lecture et le déposer formellement. Par ailleurs,
je n'aurai pas d'autres commentaires.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants parce qu'on
n'a pas encore reçu. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, peut-être, là, si je peux en même temps, suite à la question de la
députée de Sherbrooke tantôt, pour les cas un et deux, on les a calculés avec
la CNESST. Donc, ça a-tu été envoyé? On va les envoyer aussi pendant le temps
que c'est rédigé.
Le Président (M.
Bachand) : Vous parlez des tableaux que vous avez discutés ce
matin?
M. Jolin-Barrette : Oui,
les tableaux de...
M. Jolin-Barrette : ...à la
question de la députée de Sherbrooke tantôt, pour les cas un et deux, on les a
calculés avec la CNESST. Donc, ça a-tu été envoyé? On va les envoyer aussi
pendant le temps que c'est rédigé.
Le Président (M.
Bachand) : Vous parlez des tableaux que vous avez discutés ce
matin?
M. Jolin-Barrette : Oui, les
tableaux de ce matin. Donc, pour les cas un et deux qu'on avait déjà vus, on a
demandé à la santé-sécurité... à la CNESST de faire le calcul également pour
eux pour le montant.
Également, on a pris un troisième cas,
puis là on est en attente encore de la CSST par rapport au calcul là. Mais on a
mis les trois situations au niveau de la DGIVAC, du projet de loi n° 84 puis de la SAAQ. Puis, exemple, dans le troisième
cas, là, on a pris une basse salariale de 25 900 $, donc la personne
qui gagnait 30 000 $, une basse salariale de 25 954 $.
Donc, la personne est victime de voie de fait le 1er janvier 2019. Les
blessures en lien avec son événement, c'est la fracture de l'humérus gauche non
dominant, contusions multiples. Donc, ça donnerait, supposons, pour le
préjudice non pécuniaire de classe V, donc 15 %, le taux est à 15 %,
la SAAQ aussi.
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette :
15 %, c'est le taux moyen?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : C'est
parce qu'à la SAAQ, ce qu'on me dit, c'est que c'est avec une grille.
Mme Labrie : En fait, ce que
je voulais, c'est savoir c'est quoi, le taux moyen, là, d'atteinte?
M. Jolin-Barrette :
D'atteinte?
Mme Labrie : Oui, puis qu'on
nous fournisse un exemple basé sur ce taux moyen là.
M. Jolin-Barrette : C'est-u
le taux moyen, 15 %?
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
Mme Labrie : Bien, ça avait
toujours été ça, la demande, là, le taux moyen de...
M. Jolin-Barrette : O.K.,
bien, on ne l'a pas compris comme ça, mais, dans le fond, on a pris un
pourcentage plus bas à 15 %.
Mme Labrie : Oui, O.K. Bien,
ma... je réitère puis ça avait pas mal été formulé de cette manière-là, là, je
voulais savoir le taux moyen, là, le cas le plus typique, là.
M. Jolin-Barrette : O.K.,
bien, on va refaire l'exercice.
Mme Labrie : Merci.
M. Jolin-Barrette : Parce que
moi, j'avais compris qu'on avait pris des pourcentages élevés. Je comprenais de
notre échange que vous vouliez, avec un cas, supposons, moins élevé, parce que
c'étaient des cas importants, tout ça. Mais, dans tous les cas, on va vous
revenir avec le taux moyen.
Mme Labrie : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, les tableaux vont être sur Greffier, M.
le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Et l'amendement du député de LaFontaine est
déjà sur Greffier. Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Juste
peut-être sur les tableaux du ministre, est-ce que je comprends aussi que, par
ailleurs, dans lesdits tableaux, il y a, suite à ma demande qui était de
prendre le cas un et de l'appliquer aux deux autres...
Le Président (M.
Bachand) : ...les tableaux vont être sur Greffier, M. le
ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Et l'amendement du député
de LaFontaine est déjà sur greffier. Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Juste
peut-être sur les tableaux du ministre, est-ce que je comprends aussi que, par
ailleurs, dans lesdits tableaux, il y a, suite à ma demande qui était de
prendre le cas 1 et de l'appliquer aux deux autres régimes?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, c'est ça, on l'a au régime de la SAAQ et de la CNESST.
M. Tanguay
: C'est
parfait. Merci beaucoup. Puis j'ai-tu compris que vous l'aviez fait aussi pour
le cas 2 ou non?
M. Jolin-Barrette :
Cas 1, cas 2.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Le
cas 3, il nous reste le cas 3.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais
il va falloir le modifier en fonction du pourcentage moyen.
M. Tanguay
: O.K.
Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
:
Merci.
Mme
Hivon
:
Oui. Je veux juste être bien certaine. L'article 47, dans le fond, c'est vraiment
un pouvoir discrétionnaire du ministre d'aller au-delà, carrément, de ce qui
est prévu dans la loi.
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, ça permet à l'agent responsable du dossier de venir appliquer des
mesures supplémentaires. Donc, ultimement, c'est le pouvoir délégué du ministre.
Mme
Hivon
:
Mais ça, ça veut dire que, par exemple, on va donner plus de séances, on va
permettre de voir un deuxième professionnel. Donc, dans le fond, ça va être
selon ce que la personne pourrait demander ou ça va être selon ce que l'agent
va voir? Ma question derrière ça, c'est une question de connaissance de la
personne victime de cette possibilité-là et de l'application de ça de la
manière la plus uniforme possible, même s'il y a un aspect pouvoir délégué et
discrétion, là, dans une optique de justice.
Si, moi, je suis une victime puis je ne le
sais pas. Puis, je veux dire, mon agent, il me dit : Bien, désolé, là,
vous êtes au bout du programme puis tout ça, là, ou je suis un proche de
victime. Il va falloir que cette idée-là de m'offrir, ou de me dire : Vous
êtes peut-être dans un cas exceptionnel où on peut appliques l'article 47.
Il va falloir que ça vienne de l'agent ou il va falloir que ça fasse suite à
une demande nommément faite?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, on va baliser le tout, là, par des directives à l'interne, là,
pour voir dans les cas où c'est offert, mais, tu sais, le principe de base,
c'est ce qui est prévu dans le règlement relativement au nombre de séances.
Puis l'article, c'est un article plus souple pour offrir la possibilité de s'il
y a possibilité de contribuer à la réhabilitation psychothérapique, il aura le
pouvoir de le faire aussi. On va venir encadrer ça par des directives à
l'interne pour le régime pour que ça soit...
Mme
Hivon
:
Puis à l'heure actuelle...
M. Jolin-Barrette : Pour
que ça soit appliqué uniformément par les agents.
Mme
Hivon
:
Selon, par exemple, des critères où, de toute évidence, la personne est encore vraiment
en processus de réhabilitation, où il y a un décalage énorme entre ce qu'on lui
offre et ce dont elle a besoin, des choses comme ça, que vous allez nommément
prévoir?
M. Jolin-Barrette : Oui,
on va venir... On va venir l'encadrer.
Mme
Hivon
:
Puis à l'heure actuelle...
M. Jolin-Barrette :
Bien, parce que, juste, là, sur la question du régime, là. Tu sais, c'est
clair, dès le départ, la personne victime, avec le nombre de séances au nouveau
règlement, elle a droit à...
Mme
Hivon
:
…entre ce qu'on lui offre et ce dont elle a besoin, des choses comme ça, que
vous allez nommément prévoir.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
va venir l'encadrer.
Mme
Hivon
:
Puis, à l'heure actuelle…
M. Jolin-Barrette : Bien,
parce que juste, là, sur la question du régime, là, tu sais, c'est clair, dès
le départ, la personne victime, avec le nombre de séances, le nouveau règlement,
elle a droit à tout ça. Là, on rajoute une couche où on se donne la possibilité
de prévoir justement des mesures spécifiques en fonction du… de la personne.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis, à l'heure actuelle, il n'y a aucun tel pouvoir des agents ou il existe déjà.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
existe, c'est le 56, que j'ai lu tantôt, sur la Loi sur les accidents de
travail.
Mme
Hivon
: O.K.
Pour les accidents de travail.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
non, la Loi sur les accidents de travail, parce que l'IVAC fait référence, tu
sais, dans le fond…
Mme
Hivon
: Pour
ça, oui, O.K.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
c'est parce que, dans le fond, ce n'est pas la LATMP, dans le fond, l'IVAC, le
régime de l'IVAC est basé sur l'ancienne loi des accidents de travail de 1930
ou 1932, là. C'est le bon, là.
Mme
Hivon
: Puis
c'est à peu près la même chose.
M. Jolin-Barrette : Bien, 56
disait : «La commission prend les mesures qu'elle croit nécessaires et
fait les dépenses qu'elle croit opportunes pour contribuer à la réadaptation
d'un travailleur victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle pour
atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'une lésion pour
faciliter son retour à la vie normale et sa réinsertion dans la société et sur
le marché du travail.» Donc, ça, c'était le pouvoir habilitant qu'il y avait
pour l'IVAC.
Mme
Hivon
: Mais
ça, c'était le principe général…
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'était le principe général.
Mme
Hivon
:
…c'est ça, alors que, maintenant, c'est vraiment outre ce qui est prévu au
chapitre et au règlement, on peut faire ça…
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon
:
…alors que, de ce que je comprends, dans le régime actuel, il y avait le
pouvoir habilitant puis, après, il venait décortiquer par règlement et politique,
mais là on vient changer un petit peu la donne, parce qu'on ajoute au régime de
base la possibilité, mais vous me détromperez si je ne comprends pas comme il
faut, là, on vient ajouter cette possibilité-là discrétionnaire de pouvoir
déléguer ça aux agents, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce qu'auparavant, dans le fond, c'était une possibilité, tu sais, elle
pouvait le faire, elle prenait les mesures qu'elle croit nécessaires. Mais,
dans les faits, il y avait le règlement, entre autres, puis c'était une possibilité.
Là, on reprend ce pouvoir-là pour venir faire en sorte que ce soit assez large.
Dans le fond, on inclut, «peut prendre toutes les mesures nécessaires, y
compris d'autres mesures financières», mais il faut que ça contribue à la
réhabilitation psychothérapique et psychosociale de la personne victime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous
plaît.
Mme Labrie : Est-ce qu'il y a
une disposition, dans le projet de loi, qui prévoit le même type de pouvoir
discrétionnaire pour la réhabilitation physique?
M. Jolin-Barrette : Oui…
M. Jolin-Barrette : …de la
personne victime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Est-ce qu'il y a
une disposition dans le projet de loi qui prévoit le même type de pouvoirs
discrétionnaires pour la réhabilitation physique?
M. Jolin-Barrette : Oui, 50.
Mme Labrie : Puis est-ce que…
Pourquoi on n'en a pas vu une pour le remplacement de revenu?
M. Jolin-Barrette : Parce que
le remplacement de revenu, c'est une durée fixe dans le temps, deux, trois ans.
Mme Labrie : Mais pourquoi le
ministre prévoit une disposition discrétionnaire pour l'aide financière visant
la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, un autre pour la
réhabilitation physique, mais il n'en prévoit pas une pour le remplacement de
revenu?
M. Jolin-Barrette : Parce que
là, on est vraiment dans l'accompagnement, dans les soins, dans les mesures
pour accompagner la personne; on n'est pas sur le financier pur et simple de
donner de l'argent.
Mme Labrie : Est-ce qu'on ne
serait pas mieux quand même de le prévoir cette possibilité-là discrétionnaire
du ministre, d'avoir une souplesse dans les cas particuliers de personnes victimes
pour le remplacement de revenu?
M. Jolin-Barrette : Non. Là,
on est vraiment dans les mesures de soins, les mesures, là, qu'on va venir
bonifier le régime de soins.
Mme Labrie : Non, je sais où
on est, là, je sais dans quel chapitre on est, mais je pose la question, là.
Est-ce qu'on ne serait pas mieux de revenir dans la section sur le remplacement
de revenu puis d'ajouter une disposition similaire qui prévoit un pouvoir
discrétionnaire pour le ministre d'outrepasser, si le ministre le juge
nécessaire, ce qui est prévu dans les règlements?
M. Jolin-Barrette : Je vous
dirais «non» parce que c'est très clair que c'est la période de trois ans.
Puis, dans le fond, à la fois l'article 47, l'article 50, c'est pour
amener une agilité pour, supposons, des traitements qui ne seraient pas
couverts par règlement. Supposons que le règlement n'est pas modifié, puis
qu'il y a des traitements qui ne sont pas couverts, mais qui bénéficient à la
réhabilitation de la personne, bien on va pouvoir les offrir, entre autres.
Mme Labrie : Puis ce n'est pas
une agilité que le ministre souhaite avoir pour le remplacement de revenu?
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Labrie : O.K. J'aurai
essayé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, sur
votre amendement.
M. Tanguay
: Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, amendement à l'article 47, modifier
l'article 47 :
Modifier à l'article 47 les mots «au
présent chapitre» par les mots «à la présente loi».
M. le Président, autrement dit, pour
permettre au ministre d'aller au-delà du règlement et d'aller au-delà de la
loi, de prévoir à l'article 47, qu'afin de contribuer à la réhabilitation
psychothérapique ou psychosociale d'une personne victime, que l'on puisse aller
non seulement au-delà de ce qui est prévu au chapitre III, qui commence à
l'article 36 de la présente loi et finit à l'article 47… Même pas, je
pense, c'est le chapitre IV. À ce moment-là, le chapitre IV, qui
commence à l'article 45 puis qui finit à l'article 47. Moi, pour un
aspect… Puis on pourrait le faire, le même amendement miroir dans les autres
aspects, les… sous les autres chapitres…
M. Tanguay
: …36 de la
présente loi et finit à l'article 47, même pas, je pense c'est le chapitre IV,
à ce moment-là, le chapitre IV, qui commence à l'article 45 puis qui finit à
l'article 47. Moi, pour un aspect… puis on pourrait le faire, même amendement
miroir dans les autres aspects, les… sous les autres chapitres du projet de loi.
Là, on parle de réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale, mais, dans
ce cas-ci, c'est là où je dois déposer mon amendement pour en faire le débat.
J'aimerais permettre au ministre, pour des raisons encore une fois
humanitaires, de façon… il ne le ferait pas à toutes les semaines, là, c'est
clair, mais il aurait ce pouvoir-là, de dire : Écoutez, notamment, j'ai
vu, on a tous vu ce qui s'est passé, telle tragédie, il y a des victimes
collatérales, pour plusieurs, elles n'entrent pas dans les définitions très
précises des articles 10 et 13, notamment quand on parle de tout le débat
entourant «scène intacte». Il pourrait y avoir des débats quant à la couverture
ou pas à l'IVAC, est-ce que c'est une scène intacte ou pas, je décrète, moi,
qu'au-delà de la loi, j'ai le pouvoir, puis on pourrait même le voir comme un
argument, ça serait uniquement pour permettre une réinsertion, une
réhabilitation psychothérapeutique et psychosociale. Moi, j'ai… le ministre,
j'ai le pouvoir d'aller au-delà des définitions très strictes, parce qu'elles
sont plus larges, mais elles sont quand même bien définies et strictes, au-delà
du chapitre IV, et de permettre d'aller au-delà de la loi, puis vous êtes couvert,
on va vous prendre en charge à l'IVAC puis vous allez avoir de tels services,
entre autres, de psychologue et ainsi de suite.
Alors, j'aimerais en faire… j'ai déposé
l'amendement, M. le Président, puis ça serait changer les mots, puis je pense
qu'on… Encore une fois, là, c'est un pouvoir que le ministre, de façon
exceptionnelle, pourrait utiliser, puis moi, j'aimerais ça que le ministre, peu
importe le parti au pouvoir, que notre ministre de la Justice puisse avoir
cette opportunité-là de dire : Oui, correct, on les couvre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends l'intention du député de LaFontaine, par contre, dans le cadre du
régime, il faut que ça soit bien balisé, puis je ne pense pas que c'est
opportun d'avoir le pouvoir discrétionnaire, purement discrétionnaire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
• (16 h 50) •
M. Tanguay
: C'est
clair, M. le Président, c'est clair, M. le Président, que ça ajouterait une
pression à la personne qui serait ministre en titre. Parce que là, il y aurait
évidemment des questions qui seraient posées ensemble, des interpellations qui
seraient faites par les journalistes, par les collègues députés des oppositions,
par les groupes de victimes, peut-être même les groupes d'une tragédie
spécifique, les représentants des victimes d'une tragédie spécifique. Écoutez,
on était 28, on était 36, il y en a 15, 20 qui ne se qualifient pas. C'est sûr
que ça augmente, lorsque vous avez un outil, comme ministre, ça augmente la
pression politique pour dire : Bien, servez-vous-en, servez-vous-en. Moi,
je pense que le ministre, encore une fois, peu importe le parti, devrait avoir
cette opportunité-là. Évidemment, ça veut dire que vous devez, à un moment
donné, peut-être répondre non, dans certains cas, répondre oui. Si c'est bien
utilisé, j'aimerais ça, au-delà du chapitre IV, parce que le chapitre IV ne
nous permet pas, puis c'est un exemple qui me revient, là, ne nous permet
d'aller au-delà des définitions qui sont ailleurs, au chapitre…
M. Tanguay
: ...devrait
avoir cette opportunité-là. Évidemment, ça veut dire que vous devez, à un
moment donné, peut-être répondre non, dans certains cas, répondre oui.
Si c'est bien utilisé, j'aimerais ça
au-delà du chapitre IV... Parce que le chapitre IV ne nous permet pas... puis
c'est un exemple qui me revient, là, ne nous permet pas d'aller au-delà des
définitions qui sont ailleurs, au chapitre I, articles 10 et 13. Puis, encore
une fois, ça nous permettrait d'avoir au moins, si on n'a pas tout gagné dans
les débats que nous avons eus aux articles 13 et 10 sur les définitions de
victime, au moins on pourrait avoir cette soupape-là de dire : Bon, bien,
dans du cas par cas, quand ça va être... Puis il arrivera, dans notre société, M.
le Président, où il y aura des cas, réellement, là, pathétiques, puis
poignants, puis très humains, puis on va dire : Bien, écoutez, la loi ne
le prévoit pas, il faudrait peut-être réfléchir à une éventuelle autre réforme
dans x nombre d'années, là, au moins de dire : O.K., ça suffit, moi, je
suis ministre, j'ai le pouvoir, le fait.
Encore une fois, puis je termine
là-dessus, pas pour du remplacement de revenu, pas pour des sommes forfaitaires,
pour une réhabilitation très spécifique qui est prévue à l'article 47,
psychothérapeutique et psychosociale, pas pour du financier, pour ça. À la
limite, ça, ça plaide davantage en faveur de mon amendement, de notre
amendement, M. le Président, que si nous avions dit : Pour toute la loi,
dans tous les cas d'espèce, le ministre peut faire ce qu'il veut. Là, je
comprends que ça aurait peut-être été trop, là, au niveau... parce que là il y
aurait des pressions pour le financier également. Mais là on est juste sur le
psychothérapeutique puis le psychosocial. Qui pourrait refuser ça?
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : ...ce
n'est pas mon souhait d'aller dans cette direction-là. Je crois que c'est important
que la loi soit normée, M. le Président, pour faire en sorte qu'il y ait des
balises claires.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement du député de LaFontaine? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci.
Donc, nous sommes de retour à l'article 47. Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 47 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors l'article 48, M. le Président. On est dans l'aide financière pour la
réadaptation physique.
«La réadaptation physique a pour but
d'éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique de la personne victime et de lui
permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations
fonctionnelles qui résultent du préjudice subi.
«La réadaptation physique inclut toutes
les mesures susceptibles de contribuer à atténuer ou à faire disparaître
l'incapacité qui résulte du préjudice que la personne victime subit.»
Cette disposition débute le chapitre
traitant de l'aide financière pour la réadaptation physique, laquelle vise à
atténuer l'impact... l'incapacité physique ou à développer une capacité
résiduelle afin de pallier des limitations fonctionnelles...
M. Jolin-Barrette :
…susceptibles de contribuer à atténuer ou à faire disparaître l'incapacité qui
résulte du préjudice que la personne victime subit.»
Cette disposition débute le chapitre
traitant de l'aide financière pour la réadaptation physique, laquelle vise à
atténuer l'impact… l'incapacité physique ou à développer une capacité
résiduelle afin de pallier des limitations fonctionnelles.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Tanguay
: Est-ce que
c'est de…
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, M. le
Président. Est-ce que ça, c'est de rédaction différente? Est-ce que c'est plus
large que le régime actuel?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que… Excusez-moi, je n'ai pas entendu.
M. Tanguay
: Est-ce que
c'est plus large? Est-ce que ça, sous l'aspect réadaptation physique, est-ce
que la manière dont on l'aborde à l'article 48, est-ce que c'est plus
large que le régime actuel?
M. Jolin-Barrette :
Comparativement à ce qu'on a actuellement?
M. Tanguay
: Oui, oui.
Parce qu'on parle, entre autres, d'éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique
et lui permettre de développer sa capacité résiduelle. Alors, il y a le concept
de capacité résiduelle.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, pour l'IVAC, là, l'article de base, là, c'était l'article 56 de la Loi
sur les accidents de travail. Donc, «la commission prend les mesures qu'elle
croit nécessaires et fait les dépenses qu'elle croit opportunes pour contribuer
à la réadaptation d'un travailleur victime d'un accident ou d'une maladie
professionnelle, pour attribuer… pardon, pour atténuer ou faire disparaître
toute incapacité résultant d'une lésion et pour faciliter son retour à la vie
normale et sa réinsertion dans la société et sur le marché du travail.» Donc,
c'était très… c'était large. Nous, on vient faire en sorte de venir parler du
psychologique, du physique. Alors, ça rejoint le même objectif, là, mais on l'a
juste segmenté par catégories.
M. Tanguay
: Autrement
dit, la manière dont il faut lire le premier alinéa, là, si je vulgarise, c'est
de dire : Bien, moi, j'ai perdu une perte de capacité de mon bras gauche
de 40 %. Donc, on va travailler pour que, mon 60 % qu'il me reste, on
le consolide, puis la capacité résiduelle, c'est le 60 % qu'on va essayer
de développer au maximum. Alors, on va essayer… De un, je devrais dire, on va
essayer de compenser au maximum, de réduire au maximum l'incapacité qui est de
40 %, puis, si on peut la réduire à 20 %, ça, c'est une chose. Puis
la deuxième des choses, quand on dit «capacité résiduelle», c'est
dire : Bien, on va prendre ton 60 % puis on va travailler pour
l'étirer au maximum, là. C'est ce que ça veut dire, dans le fond.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, concrètement, c'est ce qui est déjà fait, là. Mais pratico-pratique, là,
vous avez une incapacité, là, dans votre bras, là. L'objectif, c'est de vous
envoyer chez le physiothérapeute, de payer le physiothérapeute pour faire en
sorte d'enlever complètement votre incapacité. Vous vous cassez le bras dans le
cadre d'une infraction criminelle, vous avez une limitation de 15 %, bien,
là, on vous envoie chez le chiro, on vous envoie chez le physio, chez
l'ergothérapeute pour retrouver votre motricité, pour être… ramener ça à
0 % d'incapacité. Puis, si vous avez une incapacité qui est à, supposons,
15 % puis qu'on n'est pas capable de la ramener à 0 %, bien, vous
allez aller chez le chiro, chez le physio, chez l'ergo pour ramener ça le plus
proche possible de 0 %.
M. Tanguay
: La
rédaction…
M. Jolin-Barrette : Puis je
vous donne un autre exemple aussi, là. De ça, ça fait part aussi, supposons,
d'adapter le véhicule…
M. Jolin-Barrette :
…supposons, 15 %, puis qu'on n'est pas capable de la ramener à zéro, bien
vous allez chez le chiro, chez le physio, chez l'ergo pour ramener ça le plus
proche possible de zéro.
M. Tanguay
: La
rédaction…
M. Jolin-Barrette : Puis… je
vous donne un autre exemple aussi, là.
M. Tanguay
: Oui
M. Jolin-Barrette : De, ça,
ça fait part aussi, supposons, d'adapter le véhicule, d'adapter à la maison les
lieux pour faire en sorte que votre limitation physique, dans le fond, dans vos
activités quotidiennes, soit le plus facilitée.
M. Tanguay
: Donc, ça,
c'est couvert, ça?
M. Jolin-Barrette : Oui
M. Tanguay
: Ça va être
couvert. Donc, ça va être remboursé à 100 % par l'IVAC si je dois avoir
une… si je suis handicapé, mobilité réduite, je dois… je suis en chaise
roulante, je dois avoir une rampe d'accès à la maison, ça va être couvert à
100 %?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que c'est… bien les frais puis les tarifs vont être prévus au règlement par
voie réglementaire.
M. Tanguay
: Ça va être
prévu au règlement.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais, exemple, ça pourrait être, vous avez besoin d'une aide à domicile pour
l'entretien du domicile, vous avez besoin d'aide personnelle aussi.
M. Tanguay
: Ça, il n'y
a pas de… pour l'aide à domicile, par exemple, il n'y a pas de trois ans,
cinq ans. Est-ce qu'il y a une date limite pour… une période limite pour
l'aide à domicile?
M. Jolin-Barrette : Non, il
n'y a pas de délai.
M. Tanguay
: Il n'y a
pas de…O.K.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de limitation dans le temps.
M. Tanguay
: Et ce
sera… donc, ça, on met des barèmes. Alors, on va évaluer, bon, une entrée à
trois marches, il y avait un palier pour entrer au second niveau,
trois marches, on évalue selon les barèmes, je dis n'importe quoi, là,
c'est 2 000 $ pour faire ça. On va me donner 2 000 $.
Maintenant, si je veux, si je veux avoir, décorations et tout ça, ça, c'est
libre à moi, mais on va me donner, donc ça va déjà être encadré, les frais…
M. Jolin-Barrette : Par voie
réglementaire
M. Tanguay
: …puis on
va couvrir 100 % de ce qui est encadré, il n'y aura pas de remboursements
à 90 % ou à 60 %, ce sera 100 % selon le barème?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, il peut y avoir des barèmes pour dire comme : Voici le montant
maximum pour faire le travail.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Ça va
être en fonction de la mesure.
M. Tanguay
: O.K. Je
reconnais un peu la candeur du ministre quand on dit, au deuxième alinéa :
«La réadaptation physique inclut toutes les mesures susceptibles de contribuer
à atténuer ou à faire disparaître l'incapacité.» «…toutes les mesures
susceptibles de contribuer,» je trouve que c'est une rédaction qui est
excessivement large… «…toutes les mesures susceptibles de contribuer,» on ne
parle même pas, on ne qualifie pas de contribuer de façon substantielle, de
façon marquée ou de façon… alors le règlement va permettre, de façon très, très
large, en utilisant le «notamment» de rembourser des frais qui pourraient être
suggérés et qui auraient comme seul fardeau que d'être capables de
démontrer : Bien, oui, ça, c'est peut-être périphérique, mais c'est une
mesure qui susceptible de contribuer à atténuer. Je trouve ça très large tel
que rédigé.
• (17 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ça va être déterminé par règlement ce qui va être couvert. Donc, on veut
avoir de la flexibilité pour modifier le règlement dans le temps, pour
permettre au règlement d'évoluer aussi, pour dire, tu sais, actuellement, il y
a peut-être une solution à laquelle on ne pense pas présentement, mais qui
serait susceptible de contribuer à atténuer ou à faire disparaître
l'incapacité…
17 h (version non révisée)
M. Jolin-Barrette :
...par règlement, ce qui va être couvert. Donc, on veut avoir de la flexibilité
pour modifier le règlement dans le temps, pour permettre au règlement d'évoluer
aussi, pour dire : Tu sais, actuellement il y a peut-être une solution à
laquelle on ne pense pas présentement, mais qui serait susceptible de
contribuer à atténuer ou à faire disparaître l'incapacité. Donc, il faut
permettre qu'on puisse adapter le règlement pour le futur aussi.
M. Tanguay
: O.K.
Mais le règlement ne fermera pas ses portes, le règlement ne sera pas
limitatif. Lui, il va devoir respecter la loi, qui dit : «toutes les
mesures susceptibles de contribuer». Alors, la rédaction... dans la rédaction
du règlement, c'est important, ce qu'on dit là, on n'ira pas dire : «En
vertu de l'article 48, voici les 12 éléments qu'on pourra rembourser,
le cas échéant, pour une perte de mobilité.» Le règlement va être ouvert, tout
comme l'est l'article 48, là, qui est une bonne chose.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ça va être un règlement qui va dire : Voici, en fonction de votre
limitation, voici ce qui est couvert...
M. Tanguay
: ...ça
va être limitatif?
M. Jolin-Barrette :
Bien, ça dépend, parce que chaque cas est un cas d'espèce. Mais, tu sais, le règlement
est à portée générale et impersonnelle. Donc, c'est sûr qu'il y a le cadre,
avec des montants maximaux qui vont être... mais il va falloir que ce soit en
lien avec l'événement, là.
M. Tanguay
:
Oui... en tout cas.
M. Jolin-Barrette : Ce
que je veux dire, ce n'est pas un bar ouvert non plus, là. Tu sais, l'objectif
est de faire en sorte d'accompagner la personne.
M. Tanguay
: Mais,
autrement dit, mon point, il est bien plus pratico-pratique. Dans le règlement,
il est clair qu'il va faire écho de 48 et ne sera pas... ce n'est pas un bar
ouvert, mais le règlement va permettre, le cas échéant, à une victime de
soumettre une demande, demande qui sera acceptée dans la mesure où elle
constituera une mesure susceptible de contribuer à atténuer... Ça va être
rédigé de façon à nous permettre de suggérer de quoi qui, en vertu du règlement,
n'aura pas été prévu. C'est encore plus «basic» en termes de compréhension, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, supposons que la personne, là, présente sa demande, là, puis l'IVAC
refusait, pour dire : Bien non...
M. Tanguay
: Moi,
je dis : C'est une mesure qui est susceptible de...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Vous allez pouvoir contester, aller en révision.
M. Tanguay
: Oui...
M. Jolin-Barrette :
Mais, nous, notre objectif, c'est de faire en sorte qu'on accompagne le plus
possible la personne, donc toute mesure qui va être raisonnable, qui va être en
lien avec le règlement. C'est parce que le règlement, de la façon... il va être
rédigé, il va y avoir des montants maximaux qui vont faire en sorte de dresser
un cadre, puis il faut que ça rentre à l'intérieur du cadre. Mais il faut que
ça soit en lien avec sa réadaptation. Il faut que ce soit justifié, là.
M. Tanguay
: Oui,
oui, c'est sûr.
M. Jolin-Barrette : Il
ne faut pas que ça sorte du champ gauche complètement. Puis vous ne pouvez pas
rénover votre maison là-dessus, là.
M. Tanguay
: ...
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 48. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre... abstention, pardon. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : ...
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. Merci
beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
À l'article 49, M. le Président : «Les personnes victimes
qualifiées...
La Secrétaire
:
...formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour .
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Article
49, M. le Président :
«Les personnes victimes qualifiées
suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au
remboursement des dépenses qu'elles engagent pour leur réadaptation physique et
qui sont sous réserve du quatrième alinéa de l'article 59, ne sont pas
couvertes par un autre régime public :
«1° la personne qui subit une atteinte à
son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son
égard;
«2° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet
enfant ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, était titulaire de
l'autorité parentale;
«3° l'intervenant visé au paragraphe 1° ou
2° de l'article 11;
«4° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé alors qu'il est l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11
ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, était titulaire de l'autorité
parentale.
«Le règlement prévu au premier alinéa
prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au
remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels
professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au
remboursement.»
Commentaire. Cette disposition prescrit
que l'aide financière pour la réadaptation physique serait accordée,
conformément aux prescriptions réglementaires, aux personnes victimes qui
subissent l'atteinte à leur intégrité parce que l'infraction criminelle a été perpétrée
contre leur propre personne, aux intervenants, de même qu'aux parents d'un
enfant mineur décédé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: ...on
l'avait posé la question, je pense. C'est dans le contexte de l'article 48.
Ça, la réadaptation physique, quand on revient, là, au terme de dire... pour la
somme forfaitaire, il y a l'aspect de dire : On est consolidé. Est-ce
qu'il y a le concept de consolidation dans l'analyse de 48 et 49, et suivants?
Autrement dit, la consolidation, c'est une fois que l'on a atteint un plateau,
moi, je peux avoir des mesures d'atténuation de ma limitation de mobilité, qui
fait en sorte qu'on va, oui, on va donner une rampe, et ainsi de suite. Mais peut-être
qu'à un moment donné, ça va peut-être prendre autre chose qu'une rampe, ça va peut-être
prendre une rampe électrique parce que je ne suis plus capable de rentre par
moi-même, et ainsi de suite.
Est-ce qu'on doit, ma question, je la
revire de bord, on doit, dans un contexte d'évolution des préjudices,
considérer la consolidation, les plateaux? Et qu'est-ce que, pour plus tard,
une fois que le dossier est fermé, je peux revenir si j'ai d'autres limitations
qui découlent, là, au-delà d'une limitation de temps de trois ans, là, qui ne
serait pas là, là?
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui. Mais pour, supposons, modifier des... l'adaptation d'un
domicile, on veut voir l'état de consolidation avant d'engager les frais pour
vraiment transformer le domicile. Donc, ça prend un certain état de
consolidation.
Mais vous, vous dites : Si... Pardon.
Le député de LaFontaine dit, M. le Président : S'il y a une aggravation,
est-ce qu'en...
M. Jolin-Barrette :
...domicile, on veut voir l'état de consolidation avant d'engager les frais
pour vraiment transformer le domicile, là. Donc, ça prend un certain état de
consolidation. Mais vous, vous dites, si... Pardon. Le député de LaFontaine
dit, M. le Président : S'il y a une aggravation, est-ce que... en lien
avec l'atteinte, est-ce qu'on peut revenir au-delà de trois ans? Oui, la
personne peut toujours revenir. La situation s'aggrave en raison de... Je ne
sais pas, là, vous avez été battu. Puis vous marchiez, mais finalement vous
devenez paralysé ou, je ne sais pas, là, si ça se peut, là, mais... Bien là,
oui, à ce moment-là, les mesures, même si après quatre ans ça se dégrade puis
c'est relié à l'infraction criminelle, oui, vous allez pouvoir revenir.
M. Tanguay
:
Autrement dit, un dossier ne sera jamais fermé.
M. Jolin-Barrette :
Bien, à moins que, la personne, elle ait des séquelles à zéro ou que la
séquelle n'entraîne pas d'aggravation.
M. Tanguay
: C'est
ça. Mais mon point, c'est sûr que si la personne, c'est ça, le dossier va être
fermé, malheureusement, lorsqu'il y aura le décès, si la personne n'a pas de
séquelle, ainsi de suite. Mais une personne qui est indemnisée est toujours
susceptible de revenir d'ici à la fin de ses jours s'il y a eu...
M. Jolin-Barrette :
Possible. Oui, c'est possible.
M. Tanguay
: Il
n'y a pas de délai, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est possible en fonction de la nature de la blessure.
M. Tanguay
: Oui,
oui, oui, in concreto, là. Ça faisait une secousse qu'on ne l'avait pas dite,
cette expression-là.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: On
était dû.
M. Jolin-Barrette :
Notre latin, il va être bon à la fin de l'étude détaillée, M. le Président.
M. Tanguay
: Oui,
si on ne le perd pas.
M. Jolin-Barrette : Oui,
effectivement. Mais il y aura toujours possibilité de le retrouver.
M. Tanguay
: Oui,
oui, oui. O.K. c'est... Et le latin...
M. Jolin-Barrette : Le député
de LaFontaine a fait son cours classique, M. le Président.
M. Tanguay
: Non.
Non, je ne suis pas si vieux que ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 49?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, l'article 50,
M. le Président :
«Outre ce qui est prévu au présent
chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes
les mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières, pour
contribuer à la réadaptation physique d'une personne victime.»
Donc, cette disposition permet au ministre
de décréter d'autres mesures qu'il jugerait susceptibles de contribuer à la
réadaptation physique des personnes victimes. Donc, c'est un peu l'effet miroir
de l'article 47 tout à l'heure.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Si
d'aventure nous déposions un amendement qui viserait à changer les mots «au
présent chapitre» par «à la présente loi», le ministre procéderait-il au même
vote que notre dernier amendement?
M. Jolin-Barrette : La
réponse est oui, M. le Président.
M. Tanguay
: C'est
un scandale, M. le Président. Non, je...
M. Jolin-Barrette : Mais
le député de LaFontaine ne pourra pas dire que je ne suis pas cohérent.
M. Tanguay
: Oui.
Bien là, on a de la suite dans les idées. Pourquoi on ne veut pas donner ce
pouvoir-là à...
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est un pouvoir qui est balisé...
M. Jolin-Barrette : ...la
réponse, c'est oui, M. le Président.
M. Tanguay
: C'est un
scandale, M. le... Non, je...
M. Jolin-Barrette : Mais le
député de LaFontaine ne pourra pas dire que je ne suis pas cohérent.
M. Tanguay
: Oui, là,
on a de la suite dans les idées. Pourquoi on ne veut pas donner ce pouvoir-là
à...
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est un pouvoir qui est balisé et qui est en lien avec, justement, le présent
chapitre et la réglementation qui est en vigueur, qui est circonscrite.
M. Tanguay
: Mais
pourquoi ne pas donner le pouvoir au ministre qui sera là dans cette situation-là,
de pouvoir dire, dans des cas d'espèce, non, non, non, et là oui, et d'aller
au-delà du chapitre? Puis je reviens avec l'exemple d'aller au-delà des
définitions à 10, à 13. C'est-u parce que... Moi, j'essaie de voir, là, le
rationnel du ministre. C'est-u parce qu'il ne veut réellement pas que le ministre
ait cette option-là parce que ce serait, un moment donné, faire du... ce serait
avoir trop les mains dans le régime, les sollicitations qui seraient faites
auprès du ministre ou pourquoi ne pas le permettre pour des raisons
humanitaires, entre autres?
• (17 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Moi, je
crois que dans le cadre d'un régime d'indemnisation comme celui-là, c'est
important d'avoir des paramètres qui sont clairs, des paramètres généraux, pour
l'ensemble des situations. Donc, le fait d'accepter un tel amendement ouvrirait
la porte à vraiment... dans le fond, c'est comme s'il n'y avait plus de balise
au programme. C'est ça que ça amènerait.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie : Donc, ça, c'est
un article qui permettrait, par exemple, au ministre d'autoriser qu'une victime
puisse, par exemple, aller suivre des traitements ou une opération à
l'étranger, advenant que ce ne soit pas possible de lui offrir ici, par exemple.
Je donne un exemple d'une victime qui aurait été brûlée, par exemple, qui
aurait besoin d'une chirurgie esthétique très, très spécifique, qu'on n'a pas
l'expertise de donner ici, au Québec. Donc, ce serait possible que le ministre
autorise la dépense d'aller... d'avoir cette opération-là à l'étranger?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement,
la députée de Sherbrooke a raison, ça pourrait être, supposons, un traitement
expérimental à l'étranger qui pourrait être payé.
Mme Labrie : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. D'autres interventions? Nous allons procéder
à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 50 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
M. le Président, on est rendu à l'article 51, l'aide financière pour la
réinsertion professionnelle. Donc, article 51 :
«Les personnes victimes qualifiées
suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au
versement des montants prévus...
Le Président
(M. Bachand) : ...s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Là, M. le Président, on est rendu à l'article 51, l'aide financière pour
la réinsertion professionnelle. Donc, article 51 :
«Les personnes victimes qualifiées
suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au
versement des montants prévus ou au remboursement des dépenses engagées pour
leur réinsertion professionnelle et qui, sous réserve du quatrième alinéa de
l'article 59, ne sont pas couvertes par un autre régime public :
«1° la personne qui subit une atteinte à
son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son
égard;
«2° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration
d'une infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l'égard de
cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale;
«3° le témoin d'une infraction criminelle
ou de la scène intacte de cette infraction après qu'elle a été perpétrée, au
sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 10;
«4° l'intervenant visé au paragraphe 1° ou
2° de l'article 11;
«5° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est
l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11 ou la
personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale.
«Les montants et les dépenses visés au
premier alinéa sont notamment ceux versés ou engagés aux fins :
«1° de l'obtention de services
d'évaluation des possibilités professionnelles;
«2° du retour aux études secondaires en
formation professionnelle ou aux études postsecondaires ou le commencement de
telles nouvelles études;
«3° de la formation professionnelle;
«4° de l'obtention d'une aide à la
recherche d'emploi;
«5° de l'obtention d'une aide financière
supplémentaire palliant une perte de revenu;
«6° de l'adaptation d'un poste de travail
ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail;
«7° du déménagement près d'un nouveau lieu
de travail.
«Le règlement prévu au premier alinéa
prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au
versement des montants et au remboursement des dépenses. De même, il peut
prévoir auprès de quels professionnels les dépenses doivent être engagées pour
être admissibles au remboursement.»
Commentaire : l'article 51
débute le chapitre qui prescrit l'aide financière pour la réinsertion professionnelle
des personnes victimes laquelle serait versée sous forme de remboursement des
dépenses que les personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité en
raison de la perpétration de l'infraction sur leur propre personne, les intervenants,
les parents d'un enfant mineur décédé ou blessé, ou les témoins engagent pour
faciliter leur réintégration en emploi ou pour poursuivre ou entreprendre des
études.
Ces mesures comprendraient notamment des
services d'évaluation professionnelle, d'aide à la recherche d'emploi, ou de
formation. Elles pourraient inclure une période supplémentaire d'aide
financière palliant à une perte de revenu afin de permettre à une personne
victime de bénéficier des mesures de réinsertion professionnelle tout en
maintenant un niveau minimal de revenu.
La disposition habilite le gouvernement à
décréter, par règlement, les normes et les montants et les modalités relatifs
au versement des montants et au remboursement des dépenses.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay
: M. le
Président, on parlait, un peu plus tôt aujourd'hui, avec le ministre, du cas de
l'étudiant qui n'a pas de revenu, ou l'étudiante qui n'a pas de revenu, qui est
agressée, qui se voit octroyer 90 % du salaire minimum pour un maximum de
trois ans...
M. Tanguay
: Oui, M.
le Président. On parlait un peu plus tôt aujourd'hui avec le ministre du cas de
l'étudiant qui n'a pas de revenu ou de l'étudiante qui n'a pas de revenu qui
est agressé, qui se voit octroyer 90 % du salaire minimum pour un maximum
de trois ans. Et ce qui a été précisé dans l'échange qu'on a eu avec le ministre,
c'est que cette étudiante-là, après le trois ans de remplacement de revenu,
90 % du salaire minimum, elle n'aurait pas droit au régime de 51, elle
n'aurait pas droit à une réinsertion professionnelle qui lui permettrait
d'étirer pour une quatrième ou une cinquième année, j'ai bien compris, cette
prestation-là, n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette :
C'est bien ça.
M. Tanguay
: Et
ici, M. le Président, je fais écho au débat que nous avons eu à trois endroits,
où on disait : Bien, dans ce cas-là, c'est 90 % du salaire minimum.
Il y avait trois amendements, entre autres, trois articles où on faisait
référence à cette réalité-là, qui peut se traduire par une aide financière
compensant certaines incapacités. Donc, ça, l'aide financière compensant de
tels types d'incapacité... ne sont pas couverts expressément par 51, mais on
pourra me dire : Ils ne sont pas exclus. Mais ça ne sera pas dans
l'intention du ministre de le couvrir, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Ceux qui sont... L'aide financière palliant certains revenus, eux, dans le
fond, ne bénéficient pas de l'aide de remplacement de revenu pour l'année
quatre et cinq, mais ils vont pouvoir bénéficier des autres aides. Donc,
l'étudiant va pouvoir bénéficier des autres aides rattachées à ça.
M. Tanguay
: Mais
qui ne serait la réinsertion sociale... professionnelle? Pardon. Ce n'est pas
51, l'étudiant, il est exclu, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
il est inclus, l'étudiant.
M. Tanguay
: À
quel endroit?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
...dans le règlement, on va le prévoir, là, qu'il va pouvoir en bénéficier.
Mais, exemple, là, quand vous prenez, là, 51, paragraphe... deuxième alinéa...
Non, attendez. Oui, c'est ça. 51, deuxième alinéa, paragraphe 5°, on dit :
«de l'obtention d'une aide financière supplémentaire palliant une perte de
revenu». Donc, l'étudiant qui n'avait pas d'aide financière palliant une perte
de revenu n'y aura pas droit. Mais, pour le reste, il va pouvoir en bénéficier.
M. Tanguay
: «Les montants...»
Deuxième alinéa : «Les montants et les dépenses visés au premier alinéa
sont notamment ceux engagés aux fins de :
«5° de l'obtention d'une aide financière
supplémentaire palliant une perte de revenu».
Ça, par contre, ce n'est pas copier-coller
la poursuite pour mon étudiante qui a 90 % du salaire minimum après la
troisième année, ce n'est pas la poursuite de cette indemnité-là et ce qu'elle
représente...
M. Tanguay
: …«Les
montants et les dépenses visés au premier alinéa sont notamment ceux engagés
aux fins de :
«5° de l'obtention d'une aide
financière supplémentaire palliant une perte de revenu»
Ça, par contre, ce n'est pas copier-coller
la poursuite pour mon étudiante qui a 90 % du salaire minimum après la
troisième année, ce n'est pas la poursuite de cette indemnité-là, et ce qu'elle
représente, point de vue somme monétaire, pour la quatrième, cinquième année,
hein, ce n'est pas ça?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, c'est parce que, quand on reprend l'article 51, là, supposons,
alinéa premier, là : «Les personnes victimes qualifiées suivantes sont,
conformément au règlement du gouvernement, admissibles au versement des
montants prévus ou au remboursement des dépenses engagées pour leur réinsertion
professionnelle qui, sous réserve du quatrième alinéa de l'article 59, ne
sont pas couvertes par un autre régime public».
Donc, vous êtes couvert pour la réinsertion
professionnelle si : «1° la personne qui subit une atteinte à son
intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son égard».
Vous avez votre étudiant là, votre
étudiant qui ne travaille pas, il rentre dans 51.1. Donc, lui, il va avoir
droit aux aides financières pour la réinsertion professionnelle parce que c'est
la personne qui est victime.
M. Tanguay
: Autrement
dit, quand on dit… quand on dit à 51, là… Je prends le cas bien simple :
c'est moi la victime, je gagnais 45 000 $, on prend 90 % de
45 000 $ — du brut, là, du net, pardon — puis ça
me donne une indemnité de 30 000 $ par année. Moi, rendu à ma
troisième année, on oublie le 30 000 $ puis on va refaire des calculs
en vertu de 51, puis ça va me donner d'autre chose?
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le fond, là, à… Quand vous allez au deuxième alinéa par la suite, là. Deuxième
alinéa : «Les montants et les dépenses visés au premier alinéa sont
notamment ceux versés ou engagés aux fins». Puis là, vous allez à
paragraphe 5 : «de l'obtention d'une aide financière supplémentaire
palliant une perte de revenu».
Donc, ici, là, c'est la même aide
financière que vous aviez année un, deux, trois. Et là, par le biais de
paragraphe 5°— alinéa 2, paragraphe 5°—, cette aide
financière là, palliant la perte de revenu va pouvoir se poursuivre pour deux
ans. On va pouvoir permettre la continuité de cette aide financière palliant la
perte de revenu.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
il faut lire «de l'obtention d'une aide financière supplémentaire…», le supplémentaire,
il faut le lire comme étant après le trois ans.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: Pas
supplémentaire comme étant plus que mon 30 000 que vous aviez dans les
trois premières années. Ce n'est pas… Le supplémentaire n'est pas applicable
là.
M. Jolin-Barrette : Non, vous
ne pouvez pas avoir des… il ne peut pas avoir l'aide palliant la perte de
revenu durant votre trois ans, puis aller le chercher votre deux ans
supplémentaire dans le trois ans. Vous ne pourriez pas additionner…
• (17 h 20) •
M. Tanguay
: Mais
l'aide supplémentaire, ça veut dire : Votre trois ans ne finit pas… puis
pour quatre, cinq années, on va poursuivre votre 30 000 $ dans le cas
de mon…
M. Jolin-Barrette : …
M. Tanguay
: Maintenant,
l'étudiant, lui…
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Est-ce que
c'est la même chose? L'étudiante qui ne travaille pas pendant trois ans, elle a
été… elle a eu 90 % du salaire minimum, mettons que c'est
25 000 $. Est-ce que vous me dites qu'en vertu de 51 — je
ne sais pas où —, mais est-ce qu'elle aussi, elle va pouvoir continuer à
avoir, quatrième année, cinquième année, son 25 000 $?
M. Jolin-Barrette : Non.
Parce que si... Dans le fond, ceux qui vont être couverts, ça va être les gens
qui avaient un revenu pour quatrième ou cinquième année. La personne, là, qui
s'est fait attribuer un revenu... Là, vous avez votre étudiant…
M. Tanguay
: ...mais est-ce
qu'elle aussi, elle va pouvoir continuer à avoir, quatrième année, cinquième
année, son 25 000 $?
M. Jolin-Barrette : Non.
Parce que si... Dans le fond, ceux qui vont être couverts, ça va être les gens
qui avaient un revenu pour quatrième ou cinquième année. La personne, là, qui
s'est fait attribuer un revenu... Là, vous avez votre étudiant qui ne
travaillait pas, là, qui était sans revenu. On est différent du cas où
l'étudiant qui travaillait à temps partiel. L'étudiant qui travaillait à temps
partiel, il rentre dans 37. Là, on est dans la personne qui ne travaillait pas,
elle s'est fait attribuer un revenu, donc 90 % du salaire minimum. Donc,
l'aide financière palliant à la perte de revenu, elle ne l'avait pas, cette
personne-là.
Ce qui se poursuit sous 51, c'est l'aide
financière palliant à la perte de revenu. Donc, si vous étiez dans le régime de
l'aide financière palliant à la perte de revenu, ça peut se poursuivre sur deux
ans supplémentaires. Mais votre étudiant qui, lui, avait une aide... Oui, si
vous aviez l'aide compensant certaines incapacités, donc 90 % du salaire
minimum pour vous attribuer un revenu, à ce moment-là, ça, ça ne glisse pas,
là, vers l'année quatre, cinq, là. Donc, vous allez pouvoir bénéficier du
reste, là, mais ce n'est pas un service qui est offert, l'aide financière palliant
une certaine perte de revenu.
Le Président (M.
Bachand) : La députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui.
Dans — je vais compter mes affaires — le deuxième alinéa,
le deuxième paragraphe, on parle «du retour aux études secondaires en formation
professionnelle». Je ne sais pas s'il manque juste, comme, une virgule entre
«du retour aux études», virgule, «en formation professionnelle» ou si c'est
volontairement écrit comme ça. Mais, si c'est volontairement écrit comme ça,
pourquoi ne pas permettre le remboursement des dépenses pour l'éducation aux
adultes, par exemple?
M. Jolin-Barrette : À quel
alinéa êtes-vous?
Mme Labrie : Deuxième,
paragraphe 2° : «du retour aux études secondaires en formation
professionnelle ou aux études postsecondaires ou le commencement de telles
nouvelles études;». Pourquoi on ne prévoit pas l'éducation aux adultes, par
exemple, pour aller compléter diplôme d'études secondaires? Est-ce que c'est
juste qu'il manque une virgule après «du retour aux études secondaires», donc,
qui engloberait ça ou...
M. Jolin-Barrette : On va
faire les vérifications.
(Consultation)
Mme
Labrie : Parce que de la façon que c'est écrit, c'est comme si c'était
juste en formation professionnelle pour tout ce qui est secondaire.
Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : ...bien long, M. le Président, on va vous revenir.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a
d'autres questions en attendant qu'on donne la réponse à la députée de
Sherbrooke? Juste... Excusez-moi...
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : …d'autres questions en attendant qu'on donne la
réponse à la députée de Sherbrooke? Donc, juste… Excuse-moi, Marc.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, en
réponse à l'explication, c'est qu'on me dit que l'objectif est de retourner la
personne sur le marché du travail. Donc, c'est pour ça que c'est le retour aux
études secondaires en formation professionnelle, pour pouvoir accéder au marché
du travail, et non pas les études secondaires régulières.
Mme Labrie : Le ministre me
permettra de ne pas être d'accord du tout avec cette limitation-là, parce qu'il
y a une grande quantité d'emplois qui exigent, comme exigence minimale, et même
unique, dans certains cas, d'avoir un diplôme d'études secondaires. Donc, je
pense qu'il faut absolument ajouter ici l'éducation aux adultes pour pouvoir
terminer des études secondaires.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, M.
le Président, pour les études primaires et secondaires, on me dit que c'est
prévu au chapitre X. Donc, là, ici…
Une voix : …
M. Jolin-Barrette : Oui.
Une voix : …
M. Jolin-Barrette : 57, 58.
Donc, aide financière sous forme de remboursement de dépenses diverses.
(Consultation)
Mme Labrie : …ne le vois pas
mentionné, à moins que j'aie regardé trop vite, là.
M. Jolin-Barrette : Si vous
permettez, on va suspendre juste deux minutes.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. On va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 26)
17 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 17 h 32)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, suite à l'intervention de la députée de Sherbrooke, on va élargir au
paragraphe 2° pour couvrir également les études secondaires générales. Donc, ce
sera les études secondaires en général, donc on va enlever, dans le cadre d'un
amendement, «en formation professionnelle». L'objectif qui était là était le
faire de dire : Bien, on remet la personne dans sa situation actuelle pour
qu'elle réintègre le marché du travail, mais effectivement, on veut aussi
outiller les gens parce que, bien souvent, sur le marché du travail, ça prend
le secondaire V. Donc, on va couvrir également la formation générale.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît…
M. Jolin-Barrette :
...professionnel. L'objectif qui était là était le fait de dire : Bien, on
remet la personne dans sa situation actuelle pour qu'elle réintègre le marché
du travail. Mais effectivement on veut aussi outiller les gens pour que...
parce que bien souvent, sur le marché du travail, ça prend un
secondaire V, donc on va couvrir également la formation générale.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie : J'apprécie que le
ministre se range à l'évidence, là. J'aurais combattu longuement là-dessus
parce que ça m'apparaît vraiment essentiel, là. C'est essentiel pour les
personnes qui ont besoin simplement d'un diplôme d'études secondaires pour
travailler, mais aussi pour des personnes qui diraient, par exemple :
J'étais coiffeuse. Suite à mon... au crime que j'ai subi, je ne peux plus
travailler physiquement, être debout toute la journée, je vais aller faire un
D.E.C. en comptabilité. Cette personne-là, si elle n'avait pas d'études
secondaires, la façon dont c'était écrit ici, elle ne pouvait pas finir son
secondaire pour aller faire une technique. Donc là, avec l'amendement que le
ministre va proposer, ça va permettre aux gens de faire...
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
théoriquement, dans votre exemple, elle avait probablement un D.E.P. en
coiffure.
Mme Labrie : Elle n'a pas
besoin d'avoir un D.E.S. pour faire ça, mais elle en a besoin pour rentrer au
cégep.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Donc, c'était
très important de faire cet amendement-là, et je suis impatiente de l'adopter.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. M. le
Président, j'aimerais déposer un amendement qui se lirait comme suit, il est
sur Greffier, à l'article 51 :
L'article 51 du projet de loi est
modifié par l'ajout dans le deuxième alinéa, après le cinquième paragraphe, du
paragraphe suivant :
«5.1° de l'obtention d'une aide financière
supplémentaire compensant certaines incapacités.»
Là, on pourrait me faire grief : Oui,
bien, ce que vous voulez faire, ce n'est pas de même, ce n'est pas de même, ce
n'est pas de même. Moi, je serais très bienvenu à ce que l'on ait...
j'accueillerais de façon très positive à ce que l'on ait le débat de
dire : Bien, vous devriez le faire de même, de même, de même, parce que ça
s'enlignerait qu'on allait voter pour l'amendement.
Mais l'idée derrière l'amendement, au-delà
des griefs qu'on pourrait faire à sa rédaction, c'est d'introduire, à
l'article 51, cette notion de l'étudiante qui était compensée parce
qu'elle ne travaillait pas, à 90 % du salaire minimum, de toute cette
conception-là de «compensant certaines incapacités». Donc, faire en sorte
qu'après trois ans, l'étudiante qui ne travaillait pas, puis qu'effectivement,
on pourrait dire : Bien, voyons donc, 51, c'est sous le titre de
«réinsertion professionnelle», ça veut dire qu'on va réintégrer le marché du
travail, on ne va pas l'intégrer. Si c'est juste ça, on va enlever le «ré» à
«insertion professionnelle», là. Mais le fait est, de pouvoir, spécifiquement
dans la loi, prévoir que l'étudiante — je reprends ce cas
d'espèce-là, mais tel que rédigé, ça couvrirait tous les autres cas, parce qu'il
y a trois endroits où on parle du 90 % du salaire minimum parce que vous
n'aviez pas de revenu, entre autres les autres cas de la dame à la maison qui
ne travaillait pas — venir compenser certaines incapacités... toutes
les sommes financières qui viennent compenser certaines incapacités, bien, que
ça puisse spécifiquement s'étendre, copier-coller, même montant pour la
quatrième, cinquième année si vous embarquez dans un processus de réinsertion
professionnelle. Alors, de ne pas leur dire : Bien, après trois ans, ça
s'arrête là, c'est le but de l'amendement. Si le ministre veut le bonifier...
M. Tanguay
: …qui vient
compenser certaines incapacités, mais que ça peut spécifiquement s'étendre,
copier-coller, même montant pour la quatrième, cinquième année, si vous
embarquez dans un processus de réinsertion professionnelle, alors de ne pas
leur dire : Après trois ans, ça s'arrête là. C'est le but de l'amendement.
Si le ministre veut le bonifier, je l'en invite, et on pourrait voter ça
ensemble main dans la main, dans l'allégresse, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Mais,
pour les motifs que j'ai énoncés tout à l'heure, M. le Président, je ne donnerai
pas suite à ça parce que c'est l'aide financière qui est prévue, le
remplacement de revenu pour les années, mais le premier volet, uniquement pour
les trois ans, pour l'aide palliant une perte de certains revenus.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
du député de LaFontaine? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci.
Alors, on continue l'intervention sur l'article 51. Je ne sais pas si
l'amendement du ministre est en route, oui, il est en route, en route et non
pas en rut, il faut faire très attention.
M. Jolin-Barrette : Ça, M. le
Président, c'est le printemps.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, l'amendement, il va être sur Greffier dans quelques
instants. Il est sur Greffier maintenant. Alors, M. le ministre, nous en faire
la lecture.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 51 du projet de loi,
retirer «en formation professionnelle».
Le Président (M. Bachand) :
Des interventions sur l'amendement du ministre? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Est-ce que
le ministre ou la collègue de Sherbrooke peuvent juste, pour ma gouverne,
m'expliquer ce qu'on vient de faire? Parce qu'honnêtement je travaillais sur
notre amendement, puis j'avais une oreille…
M. Jolin-Barrette : À
l'alinéa 2, paragraphe 2°, où est-ce qu'on dit «du retour aux études
secondaires en formation professionnelle ou aux études postsecondaires ou le
commencement de telles nouvelles études», dans le fond, il n'y avait pas les
études secondaires, point. Donc, il y avait les études secondaires en formation
professionnelle, ce qui excluait les études secondaires régulières. Et la
députée de Sherbrooke nous disait : Bien, ce serait bien de permettre les
études secondaires, point, puis pas nécessairement la formation professionnelle,
et j'ai acquiescé à cela. Donc, on enlève «formation professionnelle» pour
couvrir les études secondaires en général, qui incluent le général et le
professionnel.
M. Tanguay
: D'autant
plus qu'il était prévu au troisième paragraphe, la formation professionnelle.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: C'est bon.
Merci, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Mais formation
professionnelle, c'est technique, hein, c'est-u ça…
M. Jolin-Barrette :
...couvrir les études secondaires en général qui inclut le général et le professionnel.
M. Tanguay
: Et
d'autant plus qu'il était prévu au troisième paragraphe, la formation
professionnelle.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: C'est
bon, merci, M. le Président.
M. Jolin-Barrette :
Bien, formation professionnelle, c'est technique, hein? C'est-u ça?
Une voix : …
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est pourquoi 3°?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Mais,
l'alinéa... le paragraphe 3°, quand on dit «de la formation
professionnelle», ça faisait référence à quoi?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : O.K.
Bien, en fait, à 3°, ça visait plus large, même à l'université, là. Donc,
c'était de la formation, par exemple, le Barreau, exemple, le Barreau, l'École
du Barreau.
M. Tanguay
: Mais ça
couvre... 3°, ça couvre formation professionnelle au secondaire aussi, là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
:
Secondaire... O.K. C'est bon. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
Le Président
(M. Bachand) : Sur votre amendement, M. le ministre.
• (17 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est sur mon amendement?
Le Président
(M. Bachand) : Oui.
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 51
est adopté. Merci. Donc, on revient à l'article tel qu'amendé. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 51, tel
qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 52, M. le Président. Donc, à l'article 52 :
«Outre ce qui est prévu au présent
chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes
les mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières, pour
contribuer à la réinsertion professionnelle d'une personne victime.»
Commentaire : cette disposition
permet au ministre de décréter d'autres mesures qu'il jugerait susceptibles de
contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes victimes.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions?
M. Tanguay
: ...un
commentaire, M. le Président. À la présente loi ou au présent chapitre, c'est
la même... ce serait la même réponse du ministre à ce même commentaire-là.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
même commentaire.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour...
Le Président (M.
Bachand) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 53, M. le Président. Et là on est dans le chapitre VII,
l'aide financière pour la réinsertion sociale :
«Les personnes victimes qualifiées
suivantes sont, conformément au règlement du gouvernement, admissibles au
remboursement des dépenses qu'elles engagent pour leur réinsertion sociale et
qui, sous réserve du quatrième alinéa de l'article 59, ne sont pas
couvertes par un autre régime public :
«1° la personne qui subit une atteinte à
son intégrité en raison de la perpétration d'une infraction criminelle à son
égard;
«2° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé en raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet
enfant ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, était titulaire de l'autorité
parentale;
«3° le témoin d'une infraction criminelle
ou de la scène intacte de cette infraction après qu'elle a été perpétrée, au
sens du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 10;
«4° l'intervenant visé au
paragraphe 1° ou 2° de l'article 11;
«5° le parent d'un enfant mineur qui est
décédé alors qu'il est l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de
l'article 11 ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, était titulaire
de l'autorité parentale;
«Les dépenses visées au premier alinéa sont
notamment celles engagées aux fins :
«1° du déménagement de la personne;
«2° de la protection de la personne;
«3° de l'obtention de services
professionnels d'intervention psychosociale;
«4° de l'obtention de services d'aide à
domicile ou de services d'aide à la réalisation des tâches requises pour
subvenir aux besoins de la personne;
«5° de l'obtention de services de garde
d'enfants;
«6° de l'obtention de services d'entretien
domestique;
«Le règlement prévu au premier alinéa
prévoit les conditions, les normes, les montants et les modalités relatifs au
remboursement des dépenses. De même, il peut prévoir auprès de quels
professionnels les dépenses doivent être engagées pour être admissibles au
remboursement.»
Donc, l'article 53 débute le chapitre
qui prescrit l'aide financière pour la réinsertion sociale des personnes
victimes. Celle-ci prévoit des mesures visant à aider les personnes victimes à
surmonter les conséquences personnelles et sociales de leur préjudice et à
s'adapter à ces conséquences. Ces mesures pourraient notamment comprendre le
déménagement d'une personne victime ou toute autre mesure de protection de
même, notamment, que des services d'aide à domicile.
Cette aide pourrait être offerte aux
personnes qui subissent une atteinte à leur intégrité en raison de la
perpétration de l'infraction sur leur propre personne, aux intervenants, aux
parents d'un enfant mineur décédé ou aux témoins. La disposition habilite le
gouvernement à décréter, par règlement, les normes, les montants et les modalités
relatifs au remboursement des dépenses.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. M.
le Président, là, on essaie de se retrouver, là, parce que, comme on dit, on
roule. Ça fait longtemps qu'on ne vous a pas parlé, M. le Président, de Michaël
Lessard. Vous avez vu, je le prononce bien, cette fois-là. Lui, il disait,
Me Lessard, d'expliciter au paragraphe 1° de l'alinéa deux... Alinéa
deux : «Les dépenses visées au premier alinéa sont notamment celles
engagées aux fins...
M. Tanguay
:
...Président, de Michaël Lessard. Vous avez vu, je le prononce bien cette
fois-là. Lui, il disait, Me Lessard, d'expliciter au paragraphe 1° de
l'alinéa 2... Alinéa 2 : «Les dépenses visées au premier alinéa
sont notamment celles engagées aux fins:
1° du déménagement de la personne...» Donc
là Me Lessard dit : Expliciter que les dépenses engagées aux fins du
déménagement de la personne incluent les frais de loyer, notamment ceux engagés
en application de l'article 1974.1 du Code civil du Québec pour la
résiliation du bail résidentiel. Et ça, ça nous amène à aller relire notre Code
civil du Québec, à l'article 1974.1, puis c'est réellement bien fait, cet
article-là, là, c'est plaisant de le lire, là. Moi, je ne me rappelais pas
d'avoir vu ça, là. 1974.1 du Code civil du Québec : «Un
locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un
conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère
sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui
est menacée.
La résiliation prend effet
deux mois après l'envoi d'un avis au locateur ou un mois après l'envoi d'un tel
avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois...».
Ce que dit Me Lessard, il dit : prenant pour acquis que notre Code civil prévoit cette bonne disposition-là,
1974.1, faisons écho au paragraphe1° du deuxième alinéa en explicitant : «du déménagement de la
personne, les frais de loyer, notamment ceux engagés en application de
l'article 1974.1 pour la résiliation du bail». Donc, ce serait plus
spécifique dans la loi, ça ferait écho au Code civil et ça tiendrait la route.
Pour une bonne disposition du Code civil du Québec, ça tiendrait la route pour
les contextes, notamment, de violence conjugale et d'agression sexuelle.
Alors, est-ce que le ministre serait prêt
à ce qu'on le spécifie dans la loi?
M. Jolin-Barrette : ...
M. Tanguay
: Mais :
«déménagement de la personne»...
M. Jolin-Barrette : Pour ce
qui, là, des frais engagés en application de l'article 1974 du Code civil,
là, pour la résiliation du bail résidentiel, ça va être couvert dans le règlement.
M. Tanguay
: Pourquoi
ne pas l'ajouter ici : «du déménagement de la personne, de «notamment
quant aux frais» ou «y incluant les frais en application de
l'article 1974.1»? Pourquoi ne pas tout simplement aussi... «notamment»,
«y incluant», en le mettant dans la loi ici?
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
va être prévu par voie réglementaire, là, comme une multitude de choses, là.
M. Tanguay
: Parce que
le règlement, comme disait Jean Lapierre, là, c'est comme acheter un cochon
dans un sac, là, j'aimerais ça le voir avant de l'acheter. Mais là on
dit : Non, non, il est bien beau, il est bien gras, il est bien... tout ce
que vous voulez, là, pensez au plus beau, là. Mais on peut-u ouvrir le sac? Là,
le règlement... à moins que le ministre va nous les déposer jeudi.
M. Jolin-Barrette : Bien...
et exemple, la résiliation en cas de violence conjugale va être prévue aussi au
règlement.
M. Tanguay
: Au
règlement.
M. Jolin-Barrette : Sauf que
le règlement, vous...
M. Tanguay
: …il est
bien gras, il est tout ce que vous voulez, là, pensez au plus beau, là, mais on
peut-u ouvrir le sac? Là, le règlement, à moins que le ministre va nous les
déposer jeudi.
M. Jolin-Barrette : Bien… et
exemple, la résiliation en cas de violence conjugale va être prévue aussi au
règlement.
M. Tanguay
: Au
règlement.
M. Jolin-Barrette : Sauf que
le règlement, vous le voyez, il est prépublié, avant édiction, contrairement au
cochon qui est dans le sac.
M. Tanguay
: Non, non,
mais là, le cochon, là, l'analogie, poursuivons, là, c'est de l'acheter tout de
suite là en disant : Inquiétez-vous pas, dans le sac intitulé «déménagement
de la personne», il y a le cochon 1974.1. C'est ça, l'analogie. J'aimerais ça
le voir, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: Ouvrir le
sac, puis d'y voir la tête.
M. Jolin-Barrette : Y-a-tu un
enjeu de…
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Bien,
écoutez, M. le Président, on peut le mettre dans la loi, mais il y aura
d'autres modalités qui vont être là par règlement aussi, qui vont être
couvertes, qui ne seront pas dans la loi. Donc, c'est un peu une incohérence,
là, en ce sens-là, mais on peut le mettre dans la loi.
M. Tanguay
: Bien,
j'apprécierais beaucoup, puis je salue l'ouverture du ministre, puis ça ferait
aussi écho, pas juste Me Lessard, mais écho du Regroupement des maisons pour
femmes victimes de violence conjugale, qui, pour elles, elles le constatent,
c'est une mesure qui, dans bien des cas, n'est pas si exceptionnelle que ça,
pour le commun des mortels qui a… n'a pas à faire face à de tels contextes,
1974.1, on va passer nos vies sans l'utiliser. Mais pour le Regroupement des
maisons pour femmes victimes de violence conjugale, ça fait partie, pour cet
organisme, de cas qui reviennent souvent. Alors, j'apprécie, si on pouvait le
mettre en amendement, on pourrait l'adopter, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, on
va rédiger l'amendement, M. le Président. Je ne sais pas s'il y a d'autres
questions des collègues par rapport à cette… à l'article 53.
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 53? Oui, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Le Regroupement
des maisons pour femmes victimes de violence disait également : Est-ce
que… est couvert… O.K. Où sont-ils couverts par l'aide financière sous forme de
remboursement de certaines dépenses diverses prévues à l'article 57, de même,
le soutien pour aider un enfant victime à rattraper son retard scolaire que
nous revendiquons depuis de nombreuses années.
M. Jolin-Barrette : Donc, la
question, précisément, c'est : Où est couvert l'aide pour le rattrapage
scolaire?
M. Tanguay
: Oui, il y
avait cet aspect-là pour le rattrapage scolaire.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça,
ça va être dans le suivi psychosocial, dans la réinsertion sociale.
M. Tanguay
: O.K. Et
puis ça, ça va être prévu dans le règlement, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : Dans le
règlement.
M. Tanguay
: Donc,
psychosociale… c'est la réinsertion sociale, les articles qu'on a faits au…à
53?
M. Jolin-Barrette : Qu'on est
en train de faire. 53, exactement. C'est ça.
Mme Weil
: …de crime.
M. Tanguay
: Oui,
vas-y. Oui.
Mme Weil
: Le nettoyage
de la scène de crime, c'est l'autre qu'il mentionne. C'est dans le même
paragraphe. Est-ce que le nettoyage…
M. Tanguay
: ...qu'on a
fait au... à 53.
M. Jolin-Barrette : Qu'on est
en train de faire. 53, exactement.
M. Tanguay
: C'est ça.
Mme Weil
: Le nettoyage
de la scène de crime, c'est l'autre qui le mentionne. C'est dans le même paragraphe.
Est-ce que le nettoyage de scène de crime en fait partie?
M. Jolin-Barrette : Donc, ça,
ça sera à l'article 58, M. le Président, pour le nettoyage de la scène de
crime, au paragraphe 3° : «la personne physique qui a assumé les
frais de nettoyage, dans une résidence privée, de l'endroit où une infraction
criminelle a été perpétrée.»
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Non, ça me
va, M. le Président, pour...
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant qu'on
reçoive l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons suspendre. M. le ministre...
M. Jolin-Barrette : Oui,
peut-être... Oui, ça s'en vient, mais on peut discuter sur des questions
générales aussi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci, M. le
ministre. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 52)
(Reprise à 17 h 59)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît, la commission reprend
ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, pour l'amendement… donc, amendement en cours, M. le Président, 53,
donc : «Au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 53 du
projet de loi, ajouter, à la fin, «et de la résiliation d'un bail résidentiel
en application de l'article 1974.1 du Code civil.»
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
M. Tanguay
: …au
paragraphe… alors, ça se lirait : «Les dépenses visées, au premier alinéa,
sont notamment celles engagées aux fins du déménagement de la personne et…
M. Jolin-Barrette : …et de la
résiliation d'un bail résidentiel en application de l'article 1974.1 du
Code civil.»
M. Tanguay
: O.K. et
ça, dans la compréhension que nous en avons, c'est que la personne, en vertu de
1974.1, pourrait devoir envoyer l'avis qui est de deux mois. Elle quitte,
elle envoie l'avis, elle doit payer le loyer pour ces deux mois-là alors qu'elle
n'y réside plus. Tel que rédigé, on s'entend que la compréhension c'est que le
coût de loyer pour ces deux mois-là serait couvert.
M. Jolin-Barrette :
Exactement
M. Tanguay
: O.K. ça me
va, M. le Président.
• (18 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : D'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons procéder à sa…
18 h (version non révisée)
M. Tanguay
:
...elle envoie l'avis. Elle doit payer le loyer pour ces deux mois là, alors
qu'elle n'y réside plus. Tel que rédigé, on s'entend que la compréhension,
c'est que le coût de loyer pour ces deux mois là serait couvert.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: O.K.
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : D'autres interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci
beaucoup.
Donc, on revient à l'article 53 tel
qu'amendé. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y en a pas, nous allons procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 53, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 54, M. le Président. Donc, c'est une disposition qui reprend les
autres dispositions qu'on a vues précédemment, là : «Outre ce qui est
prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut
prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d'autres mesures financières,
pour contribuer à la réinsertion sociale d'une personne victime.»
Donc, cette disposition permet au ministre
de décréter d'autres mesures qu'il jugerait susceptibles de contribuer à la
réinsertion sociale des personnes victimes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Intervention, M.
le député de LaFontaine?
M. Tanguay
: Oui,
c'est le même questionnement, M. le Président. Si d'aventure nous déposions un amendement
qui ferait en sorte de modifier «au présent chapitre» à «à la présente loi», est-ce
que le ministre voterait contre l'amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui,
je voterais contre l'amendement, M. le Président, comme dans les deux autres
cas.
M. Tanguay
: Comme
vous voyez, M. le Président, on est parcimonieux et efficaces dans nos
interventions. Alors, on ne fera pas l'amendement, mais on réitère évidemment
notre souhait que le ministre aurait pu avoir la latitude de permettre des cas,
ne serait-ce que pour des questions humanitaires, de façon rarissime, mais
d'avoir cette soupape-là pour aller au-delà de toute la loi, pas juste du
chapitre, notamment d'élargir, dans des cas très spécifiques, humanitaires et
rarissimes, entre autres, la définition de «victime» aux articles 10 et
13. Mais malheureusement on n'aura pas cette opportunité-là. Alors, voilà, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 54?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 54 est adopté.
Je veux juste vérifier qu'est-ce qui se
passe au salon bleu présentement. Est-ce qu'on a suspendu les travaux? Mme la
députée de Joliette, pardon. Oui, allez-y.
Mme
Hivon
:
...crédits précédant ceux de l'éducation venaient de se terminer...
La Secrétaire
: …M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. Je…
Juste vérifier qu'est-ce qu'il se passe au salon bleu présentement. Est-ce
qu'on a suspendu les travaux? Mme la députée de Joliette, pardon, oui, allez-y.
Mme
Hivon
: …que
les crédits précédant ceux de l'Éducation venaient de se terminer.
M. Jolin-Barrette :
Laissez-moi vérifier, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : On va vérifier.
M. Jolin-Barrette : Donc, si
on peut suspendre quelques instants…
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci
beaucoup.
(Suspension de la séance à 18 h 3)
(Reprise à 18 h 4)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Merci. Mme la députée de Joliette.
Des voix
: …
Le Président (M.
Bachand) : Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors, M. le Président, considérant l'entente que nous avons avec les groupes
parlementaires des oppositions pour permettre aux collègues de Sherbrooke et de
Joliette de participer aux crédits supplémentaires en Éducation, je propose que
nous ajournions les travaux de notre commission aujourd'hui, en vertu de
l'article 165, jusqu'à demain pour le projet de loi n° 64, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, la motion est adoptée et,
conséquemment, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 18 h 5)