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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil

Dates des séances

Le jeudi 10 mars 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 96 (Version finale)

Le mardi 8 mars 2016 (séance annulée)

Le jeudi 25 février 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 94 (Version finale)

Le mercredi 24 février 2016

Journal des débats Vol. 44 N° 93 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca