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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Dates des séances

Le mercredi 1 juin 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 39 (Version préliminaire)

Le mardi 31 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 38 (Version préliminaire)

Le mercredi 25 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 34 (Version préliminaire)

Le mardi 24 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 33 (Version préliminaire)

Le mercredi 11 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 31 (Version préliminaire)

Le mardi 10 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 30 (Version préliminaire)