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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 14 février 2013 - Vol. 43 N° 5

Ministère de la Famille


Ministère de la Famille, volet Régimes de retraite


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Table des matières

 

Régimes de retraite 

Discussion générale  1

Document déposé  7

Famille  13

Remarques préliminaires  13

Mme Nicole Léger14

Mme Danielle St-Amand  15

Discussion générale  16

Document déposé  26

Adoption des crédits  49

Document déposé  49

 

 

Autres intervenants

 

 

M. Émilien Pelletier, vice-président

 

M. Henri-François Gautrin

Mme Suzanne Proulx

M. Marc Picard

M. Roland Richer

Mme Diane Gadoury-Hamelin

M. Daniel Ratthé

 

*          M. Réda Diouri, Secrétariat du Conseil du trésor

*          M. Jacques Robert, ministère de la Famille

 

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

 

 

Note de l'éditeur :   La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix-huit heures trente minutes)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : S'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

La commission se réunit afin d'entreprendre l'étude du volet Régimes de retraite des crédits budgétaires du portefeuille Famille pour l'exercice financier 2013‑2014.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme Proulx (Sainte-Rose); Mme Champagne (Champlain), par Mme Gadoury-Hamelin (Masson); et Mme Gaudreault (Hull), par M. Gautrin (Verdun).

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 13 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à l'étude du portefeuille Famille, en fin de soirée.

En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude des crédits, à poser de courtes questions etincidemment à fournir des réponses tout aussi courtes, brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.

Régimes de retraite

Discussion générale

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échanges. M. le député de Verdun, la parole est à vous.

M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Je dois d'abord souhaiter la bienvenue à notre amie et collègue la ministre de la Famille, à l'heure actuelle, et députée de Pointe-aux-Trembles.

D'emblée, pour être très clair, je vais... Je comprends, M. le Président, que j'ai le droit à deux blocs de 13 minutes. Je vais séparer, à l'heure actuelle, mon intervention de deux manières différentes : un premier bloc où on va essayer d'établir les questions purement de chiffres et de factuel et un deuxième bloc sur lequel je voudrais intervenir après vous pour vous convaincre d'une modification à la loi, pour pouvoir étendre ce régime de pension aussi aux travailleuses qui oeuvrent dans les garderies privées non subventionnées.

Comme vous voyez, ces deux types d'intervention sont différents. Si je recommence donc par la première, un type d'intervention qui est purement factuel, et je comprends d'emblée que peut-être certaines des personnes du Conseil du trésor qui vous accompagnent sont plus à même peut-être d'y répondre.

Dans le livre des crédits, donc, si vous voulez, au programme 2, élément 4, vous avez un crédit de 62 640 000 $, à l'heure actuelle, qui est, si je comprends bien, à moins que je me trompe, la contribution patronale au régime de pension des... qui s'appelle Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées. Est-ce qu'il s'agit bien de ce que je comprends, parce que c'est un régime de pension?

Question que je voudrais vous poser maintenant, puisqu'il y a une certaine forme de similitude entre ce régime de pension et le RREGOP, est-ce que ces montants sont... les contributions patronales sont capitalisées ou est-ce qu'elles sont simplement versées au fonds consolidé pour être réutilisables après? Vous connaissez la technique du RREGOP. Vous êtes d'ailleurs, j'imagine, syndiquée aussi au RREGOP dans d'autres... dans votre vie antérieure.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Madame...

Mme Léger : Vous me rappelez tout un long passé, M. le député. D'abord, je vais juste vous présenter qui est avec moi : Mme Bérubé, à ma droite, ici, qui est la sous-ministre; Lucie Charbonneau, ma chef de cabinet; et vous avez M. Diouri, qui est du Secrétariat du Conseil du trésor. Donc, dans les questions si précises, on va laisser M. Diouri répondre, sans problème. Allez-y.

M. Gautrin : J'accepte ça sans difficulté.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...ça me prend le consentement ici, si jamais... si vous êtes consentants pour que M. Diouri puisse parler, puisse prendre la parole.

Une voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y, M, Diouri, à vous. Veuillez vous identifier et continuer.

M. Diouri (Réda) : Réda Diouri, actuaire au Secrétariat du Conseil du...

Une voix : ...

M. Diouri (Réda) : Réda Diouri, actuaire au Secrétariat du Conseil du trésor. Pour répondre à votre question, oui, c'est capitalisé.

M. Gautrin : ...

M. Diouri (Réda) : Oui, au niveau du...

M. Gautrin : Donc, vous avez ouvert un compte, si je comprends bien, à la Caisse de dépôt à ce moment-là, et il y a bien quand même... vous distinguez quand même les deux comptes, le compte patronal et le compte qui est formé des contributions des employés?

M. Diouri (Réda) : En fait, dans le cas des CPE, c'est soumis à la loi RCR, c'est-à-dire qu'il y a une seule caisse, et ce n'est pas la Caisse de dépôt et de placement du Québec, c'est vraiment plusieurs gestionnaires qui...

M. Gautrin : ...des gestionnaires qui, à ce moment-là, qui sont... Là, j'ai évidemment en main ce que j'ai pu avoir, le rapport actuariel qui est au 31 décembre 2009. Y a-t-il un rapport actuariel de plus récent que celui au 31 décembre 2009?

Mme Léger : Non.

M. Gautrin : ...vous en avez...

Mme Léger : Non.

M. Gautrin : Alors, comment vous avez établi la cotisation patronale à part… si je comprends bien, ce montant qui est aux crédits à l'heure actuelle, qui est un montant de 62 646 200 $, il est essentiellement basé à partir du pourcentage des salaires qui devait être de la cotisation des employés, et vous n'avez fait que trouver... Je connais la cotisation des employés et je donne le même montant que la cotisation des employés, est-ce que c'est ça?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : D'abord, c'est à prestations déterminées, je pense que vous le saviez, et celle-là, c'était 4,9 %, la part d'employé-employeur, et elle a été augmentée à 5,9 %.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député.

M. Gautrin : Mais ce montant-là est obtenu, si je puis dire, à partir du 5,9 % de l'ensemble des salaires des employés dans les CPE et dans les garderies subventionnées — je vous préviens que, là, c'est la deuxième partie que je vais faire de mon affaire — et à ce moment-là donc, lorsque vous avez connu ce montant-là, vous le savez.

Alors, il y a une différence, et je tiens ici à le signaler, par rapport — et M. Réda pourra bien le... — ce qu'on avait hier par rapport au RREGOP, où, dans le RREGOP, à ce moment-là, ça a été une décision du ministre des Finances de décider quelle était la partie patronale. On se comprend bien, parce que je ne veux pas revenir sur le débat.

Dans le rapport actuariel actuellement donc que vous avez en main... Je comprends qu'il date de 2009 actuellement, et on est, M. le Président, quand même en 2012. Mais moi, j'ai quand même remarqué... si vous remarquez dans 2009, et je vais revenir donc... Et je suis obligé d'être un peu technique, et je ne veux pas, mais il est tout de même important, dans cette première partie, d'être relativement technique. On plaidera après sur l'autre côté dans mon deuxième bloc. Déjà, j'avais remarqué qu'entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 il y a le manque d'actif, parce qu'on était évidemment en train de s'améliorer. Est-ce que vous comprenez bien ce que je veux dire? Le manque d'actif s'est amélioré : on était à 103 396 000 $ au 31 décembre 2008; on est à 66 722 000 $. Alors, si je projette, à l'heure actuelle, compte tenu des rendements, on devrait arriver probablement à une caisse qui est proche de l'équilibre.

Vous regardez… vous avez quand même passé, en une seule année, entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, d'un manque d'actif de 103 millions à un manque d'actif de 66 millions, et... en 2009. Et là maintenant je vois, on a 2010, 2011, 2012, avec des rendements qui sont des rendements en 2012 relativement... Je comprends qu'il y a un petit problème en 2011. Est-ce que c'était... Est-ce que vous avez un estimé actuellement ou est-ce que la caisse est... terme. Comprenez-moi bien, je sais la distinction entre la solvabilité et l'analyse sur le manque d'actif, ce n'est pas la peine de m'expliquer la différence, mais est-ce qu'on arrive presque à une situation où la caisse serait en équilibre?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. Diouri ou Mme la ministre?

Mme Léger : Oui. Bien, c'est sûr que, là, notre année termine le 31 décembre 2012, donc on aura les résultats cet automne. Ça... d'une part.

M. Gautrin : ...donc, vous n'avez pas de résultat intermédiaire ou quoi que ce soit?

Mme Léger : Pas celle qui termine au 31 décembre 2012.

M. Gautrin : O.K., je comprends.

Mme Léger : Ça s'en va à cet automne, l'automne prochain.

M. Gautrin : Moi, si je fais ça...

Mme Léger : Parce que c'est par trois ans, là, dans le fond.

M. Gautrin : Oui, absolument. Non, je comprends.

Mme Léger : On les a par trois ans.

M. Gautrin : Mais j'avais pensé qu'on pourrait faire soit... comme on l'a fait, par exemple, dans certains régimes. On a fait des estimés, des éléments qui sont des estimés partiels. On a eu ce débat hier, si vous me permettez, sur... Vous ne l'avez pas fait? Bon.

Excusez-moi, je continue... Et vous comprenez bien qu'il y a une première partie de mon bloc où je suis relativement technique. Je vais revenir, après, à plaider sur mon affaire dans le deuxième bloc. Je reviens aussi...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y, M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste encore 5 min 16 s.

• (18 h 40) •

M. Gautrin : Ah bon! Alors, je reste sur un deuxième élément. Vous savez que la ministre... Vous comprenez bien que ce régime de pension ne peut modifier ses statuts sans l'autorisation de la ministre. Vous connaissez la loi à cet effet-là. Et la ministre a donné mandat, à l'heure actuelle, d'utiliser le règlement pour atténuer les effets de la crise financière.

Parmi les règlements pour atténuer les... de la crise financière, à l'article 2 du règlement, et je suis sûr que M. Réda le connaît, vous avez trois manières de pouvoir atténuer les éléments de la crise financière. Je pourrais vous relire sur l'article 2 à ce moment-là. J'imagine que c'est le deuxième alinéa que vous avez pris pour atténuer les effets dans l'analyse financière. Est-ce que c'est bien le cas ou pas?

Alors, Mme la ministre, je fais référence aux mesures d'allégement au règlement, qui est le règlement sur les mesures d'allégement destinées à atténuer les effets de la crise financière à l'égard des régimes de retraite. L'article 2, en tel, établit trois manières en quelque sorte de… trois mesures d'allégement. Et moi, à ma lecture à travers l'analyse actuarielle qui n'est quand même pas aussi complète qu'on pourrait l'espérer, là, j'ai semblé en déduire que c'était le deuxième alinéa qui était proposé. Est-ce que c'est exact?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. Diouri.

M. Diouri (Réda) : Oui, si vous me permettez, Mme la ministre. On a utilisé, pour ce régime-là, les mesures d'allégement dont vous parlez, si je ne me trompe — je suis en train de chercher la page — à la page 16, on mentionne que c'est les mesures d'allégement… ou la contribution pour le déficit qui est amortissable sur 15 ans. On utilise... la contribution du ministère était de 20 %.

M. Gautrin : Celle du lissage, c'est ça que vous avez fait?

M. Diouri (Réda) : Ce n'est pas celle du lissage, c'est, en fait... il n'y a pas de lissage.

M. Gautrin : Parce que je ne le vois pas à la page 16, dans l'évaluation actuarielle. Moi, j'ai Cotisations requises à la page 16.

M. Diouri (Réda) : Oui, mais il y a une petite phrase ici qui dit : «Tel que mentionné en introduction, le comité a reçu l'instruction du ministère de la Famille [...] de se prévaloir de la mesure d'allégement...» Ça, c'est à la page 16.

M. Gautrin : Je sais bien. Ça, je l'ai compris, mais faites attention. Dans le règlement sur les mesures d'allégement, il y a trois types de mesure d'allégement qui sont proposés, et ma question est de savoir quel type de mesure d'allégement vous avez choisi dans l'ordre de la ministre. Si vous voulez que je vous rappelle les trois mesures d'allégement, s'il me restait du temps, je pourrais vous les lire. Je veux savoir lequel type de mesure d'allégement vous avez choisi. Alors, si vous voulez, c'est l'article 2 du règlement actuellement qui fait état de trois types différents de mesure d'allégement.

Alors, il y a une méthode... je vous rappelle, il y a une méthode qui... il y a la méthode de lissage, il y a une méthode sur les cotisations. Vous devez le savoir, ça. Vous ne le savez pas?

M. Diouri (Réda) : La contribution... C'est ça. La méthode qu'on a utilisée, c'est la contribution, c'est un remboursement de 20 % du déficit parce qu'il y a... ou bien on utilise le lissage. Dans ce cas-ci, on ne peut pas utiliser le lissage, c'est la valeur marchande, comme ce que vous dites. La deuxième chose que le ministère a utilisée, c'est un remboursement de 20 % du déficit. On a un déficit, normalement, il est amortissable sur 15 ans...

M. Gautrin : ...vous l'avez étalé sur 15 ans...

M. Diouri (Réda) : Sur 15 ans, et, par la suite...

M. Gautrin : ...c'est pour cette raison, à ce moment-là, que, dans l'évaluation actuarielle, dans les cotisations, vous avez des cotisations qui s'en vont... Donc, vous avez évidemment le déficit initial que vous considérez comme un déficit de modification — ça, je comprends tout à fait — normal que vous avez à combler. Contrer un nouveau régime, il y a bien sûr un déficit initial, ça, c'est assez technique. Et l'élément qui... C'est pour ça que vous l'étalez jusqu'au 31 décembre 2024.

M. Diouri (Réda) : Non. C'est jusqu'au...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. Diouri.

M. Gautrin : Attendez, c'est... Alors là, je...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Verdun, il reste 1 min 20 s.

M. Gautrin : Je laisse la chance à mon interlocuteur de m'expliquer la page 16 : Étalement, le 31 décembre 2024.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : La parole est à vous, M. Diouri.

M. Diouri (Réda) : Oui. En fait, les mesures... comme ce que vous dites, M. le député, c'est exactement… au niveau du déficit, je vais juste faire une petite discussion technique de une minute. Le déficit sur base de capitalisation, il est amorti sur 15 ans, ça, c'est pour tout le monde. Par la suite, il faut rembourser ce déficit-là qui est à peu près estimé à 346 000 $. Par contre, on avait le droit, à cause des mesures d'allégement, d'utiliser juste 20 %, de rembourser juste ce 20 %...

M. Gautrin : ...à 346 000 $ dans 100 millions.

M. Diouri (Réda) : Bien, c'est par mois, les chiffres qu'on avait...

M. Gautrin : Ah bon! par mois, parce qu'autrement...

M. Diouri (Réda) : Bien non, c'est par mois.

M. Gautrin : ...le déficit de 346 000 $, j'aurais trouvé... il n'y a pas de problème du tout.

M. Diouri (Réda) : C'est par mois, et les mesures d'allégement vont prendre fin au 31 décembre 2013.

M. Gautrin : Alors, j'aurais... Si j'ai d'autres questions, je vous les poserai parce que j'ai...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste 20 secondes, M. le député.

M. Gautrin : ...parce que je veux limiter, M. le Président, mon intervention à un deuxième bloc sur une question qui est plus politique à ce moment-là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le député de Verdun. Alors, on transférerait au bloc... On prendrait le bloc du gouvernement maintenant. À qui je passe la parole? Mme la députée...

Mme Proulx : Sainte-Rose.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...de Sainte-Rose. À vous la parole.

Mme Proulx : Alors, bonsoir, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, ça me fait plaisir de vous saluer, Mme la ministre, et tous les membres qui vous accompagnent, de votre ministère, les gens de votre cabinet. Je salue aussi mes collègues de l'Assemblée nationale, les membres de la commission, mes collègues de l'opposition aussi.

Alors, écoutez, effectivement, les questions de mon collègue d'en face étaient très, très, très techniques, mais, de façon plus générale, avant d'entrer vraiment dans des technicalités comme ça, moi, j'aimerais avoir quelques informations un peu plus sur tout ce qui touche le processus de négociation collective. Donc, quand on parle de fonds de retraite, on parle d'un fonds de retraite qui a été négocié avec les CPE qui sont syndiqués. Donc, d'une part, j'aimerais ça savoir, parmi tous les CPE au Québec, il y en a combien qui sont syndiqués, et j'aimerais savoir aussi... que vous puissiez nous expliquer un peu plus tout le processus de négociation collective. Alors, quand ces fonds de retraite là ont été négociés, est-ce qu'ils ont été négociés CPE par CPE? Donc, est-ce que chaque conseil... mais ma question va s'adresser à la ministre. Je vois que vous avez une réponse, mais... Vous êtes passionné par votre sujet.

Alors, c'est ça, j'aimerais qu'on nous explique vraiment tout le processus de négociation collective. Est-ce que chaque CPE prépare son cahier de demandes? Est-ce que chaque conseil d'administration de chaque CPE est partie prenante de ce processus de négociation? Et, si ce n'est pas le cas — je sais que les CPE sont représentés par une association — est-ce que c'est l'association qui entérine les demandes, ou les revendications, ou le cahier de demandes des employés? Donc, alors, ça, j'aimerais ça qu'on nous explique vraiment ce processus-là. Et le gouvernement là-dedans, est-ce que le ministère est impliqué dans toute cette démarche de négociation collective? Et qui est le porte-parole patronal à la table, donc qui est l'interlocuteur des CPE dans la négociation collective?

Vous savez, quand on parle de négociation collective, c'est sûr qu'on parle de relations de travail, et on sait que c'est extrêmement important, la qualité des relations de travail dans un milieu. Et, pour avoir visité plusieurs CPE, je peux témoigner moi-même vraiment de la mobilisation que j'ai vue chez tous ces travailleurs du milieu de la petite enfance. Et l'intérêt particulier que peut représenter le réseau des CPE, c'est aussi que ce sont des entreprises d'économie sociale, donc... Et on le sent, ça, on sent la différence. Quand on entre dans un CPE, les employés des CPE, il ne faut pas oublier qu'ils sont représentés, donc, ils sont partie prenante de toute la gouvernance du CPE. Alors, ils sont à la table. Il y a des représentants des parents, il y a la direction du CPE, mais il y a aussi des représentants des travailleurs qui sont là, présents. Et je pense que c'est une particularité et c'est définitivement un avantage pour favoriser la mobilisation et faire en sorte que les travailleurs des CPE soient vraiment partie prenante.

Et c'est sûr que, quand j'ai visité ces CPE-là... On trouve toujours ça... c'est toujours une expérience fort sympathique et enrichissante de visiter un CPE, mais on oublie trop rapidement que nous, on est là comme visiteurs, à peine quelques instants, quelques moments, et je pense à ces travailleurs, à ces éducateurs en service de garde qui passent la journée avec nos bouts de chou, et on sait à quel point ça peut être... il peut y avoir beaucoup de mouvement et d'activités. Donc, je pense que, pour les éducateurs en CPE, là, ça prend vraiment un profil particulier. Et j'en profite, je fais une petite parenthèse, là, pour saluer tous les éducateurs en CPE. Je pense que ce sont des gens véritablement dédiés à leur cause, vraiment dévoués.

Donc, je reviens à ma question : si on pouvait nous expliquer toutes les modalités et le processus de négociation collective dans les centres à la petite enfance.

• (18 h 50) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. Vous êtes aussi passionnée que le député de Verdun. Alors, Mme la ministre.

Mme Léger : Il y a beaucoup de demandes dans l'interrogation de la députée. Je dois vous dire que les négociations... D'abord, on vient de terminer une négociation en février 2012, qui reste à signer quelques éléments. Parce qu'il faut quand même rappeler une chose qui est absolument importante : chaque centre à la petite enfance est une corporation autonome, donc la direction fait ses négociations avec ses employés. Mais, dans les services de garde, plusieurs se donnent aussi un autre niveau de négociation, donc d'un palier régional et aussi le palier national. Donc, le regroupement des centres à la petite enfance se sont dotés... dans le fond, les directions se sont dotées d'une... ensemble du statut peut-être d'employeur, qu'on peut dire. Et, de l'autre côté, les associations syndicales ont regroupé plusieurs travailleurs, travailleuses dans le domaine des services de garde et qui ne sont pas... tous les salariés, tous les employés des services de garde ne sont pas tous syndiqués, mais une grande partie le sont. Le pourcentage, je vous le dirai, là, on me le trouvera, là, le pourcentage exact. Donc, il y a eu nationalement aussi une négociation qui s'est faite avec la partie syndicale et les représentants d'employeurs ainsi qu'un rôle au ministère de la Famille et le Conseil du trésor, parce que c'est nous qui avons les cordons de la bourse.

Alors, ça a été pas simple nécessairement, toute la procédure, et là on est rendus maintenant à ce que ça retourne régionalement et localement, parce que chaque direction de CPE doit finaliser l'entente finale, dans le fond, l'entente locale, là, avec la partie de leurs éducateurs et éducatrices. Donc, il y a des choses qui ont été faites nationales, bien la convention collective nationale, des choses qui se sont faites... qui se font régionales et d'autres locales. Ça fait que c'est un peu comme ça que ça s'est passé, je pourrais vous dire, la dernière négociation.

Je veux quand même revenir par rapport quand même à la partie de régime de retraite, parce qu'il y a quand même des... ils ont un bon régime de retraite, là. Dans toutes les dernières négociations, ils ont quand même négocié... parce qu'il y a eu quand même des comités de travail, là, voilà plusieurs années, pour le régime de retraite en partie. On a 88 000 participants qui sont inscrits, donc à 95... et presque... c'est obligatoire, donc ils sont tous inscrits au régime de retraite. C'est un droit de retraite sans réduction à 60 ans. À 55 ans, il y a une réduction, évidemment, il y a une pénalité. La rente de retraite est 1,5 % du salaire admissible avec les cinq meilleures années. La cotisation, depuis le 1er janvier 2013, les participants versent 5,9 %, comme j'ai dit au député précédemment. Je pourrais vous dire aussi qu'il y a un comité de retraite. Dans le fond, c'est administré par un comité de retraite, dont la CSN, la CSQ sont sur ce comité-là. Alors, il y a des belles, belles conditions, je pourrais vous dire, par rapport à ce régime de retraite là.

Donc, la prochaine négociation va être plus tard, lorsque ce sera la négociation du secteur public. Mais je peux vous dire que ce qui est important, c'est aussi de s'assurer que le CPE, qui est une corporation autonome, fasse aussi... qui a le mandat comme employeur, et c'est... les employés sont salariés, donc les négociations doivent se faire aussi... au type de... particulièrement localement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Sainte-Rose?

Mme Proulx : Oui. Est-ce que vous pouvez nous dire ça fait combien de temps... Est-ce que ça fait longtemps qu'il y a un régime de retraite négocié pour les...

Mme Léger : ...

Mme Proulx : Pardon?

Mme Léger : ...depuis 2003.

Mme Proulx : Depuis 2003.

Mme Léger : Oui. Ça s'est entamé à la fin des années 2000 pour... à la fin des années 90, les... Donc, ça a étéen 2002 qu'il y a eu les premiers comités, là, puis ça s'est entamé, les discussions, pour arriver au 1er avril... 1er avril ou, en tout cas, à la fin de 2003, qu'il y a eu la première... c'est le premier régime.

Mme Proulx : Donc, dans ce contexte...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Oh! pardon...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : À vous.

Mme Proulx : Donc, dans ce contexte où on commence, là, on a commencé depuis quelques années à négocier des régimes de retraite, ça serait quoi, les enjeux pour l'avenir de ces régimes-là, pour les travailleurs des CPE?

Mme Léger : Qu'est-ce que vous voulez dire?

Mme Proulx : Assurer le maintien du niveau, là, qui a été négocié. Financièrement, est-ce qu'il y a des enjeux reliés aux régimes de retraite pour les travailleurs?

Mme Léger : ...régime, en tout cas, celui qui est là présentement, il y a une grande satisfaction. En tout cas, on le saura à l'avenir dans les prochaines négociations, mais, pour le moment, ils ont quand même beaucoup de satisfaction, là, à ce type de régime qu'ils ont devant eux, parce qu'il y a quand même beaucoup d'avantages.

Je peux quand même vous dire que là on en a 1 700, là, qui utilisent... qui ont des rentes de retraite présentement sur les 88 000, là. Alors, c'est nos premiers retraités, là. Et, en passant aussi, je voulais vous dire — c'est parce que j'attendais le chiffre — que 42 % du personnel des CPE sont syndiqués.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Merci. Il reste combien de temps à ce bloc-là, monsieur?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste à peu près trois minutes.

Mme Proulx : Oui. Bien, je voulais poser une dernière question. Vous avez récemment, Mme la ministre… ou, M. le Président, Mme la ministre a récemment annoncé la création de 15 000 nouvelles places en garderie, et je voulais savoir si ces 15 000 nouvelles places vont avoir un impact sur le régime de retraite pour les employés en CPE.

Mme Léger : Bien, ils vont être, en tout cas, sûrement plus à cotiser, ça fait que c'est ça, l'impact, c'est qu'on va avoir plus de cotisants, plus de salariés qui vont être inscrits au régime, là, évidemment. Puis c'est sûr qu'au bout de la ligne il faut toujours voir, dans le fond, au fil des années, le rendement de ce régime-là, là, parce qu'il y a tout... ça fait partie d'une conjoncture économique aussi, là, hein, dans le fond, hein? Alors, on peut difficilement prévoir aujourd'hui, là, mais... Alors, ils sont tous... Actuellement, de ce qu'on entend, de ce que c'est, ils ont un bon régime de retraite, ils sont satisfaits du régime de retraite, il a été négocié, puis ils sont contents.

 

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste 1 min 30 s, Mme la députée.

Mme Proulx : Oui. Alors, c'est une question, là. Je ne sais pas si vous avez cette réponse-là, mais je medemandais : Quelle est la moyenne d'âge parmi les travailleurs dans les CPE? Est-ce que c'est une masse de travailleuses plutôt que de travailleurs, là — on comprend qu'il y a beaucoup plus de femmes? Quelle est la moyenne d'âge dans les CPE?

Mme Léger : ...c'est 95 % de femmes.

Une voix : ...

Mme Léger : À chaque fois que le ministère me donne ce chiffre-là, je dis : 95 %, là, c'est énormément de femmes. Alors, c'est beaucoup de nos femmes salariées. La moyenne d'âge est de 37 ans.

Mme Proulx : Donc, relativement jeune, alors on va pouvoir continuer à voir l'évolution du régime de retraite avant qu'il y en ait trop qui, tout à coup, massivement, prennent leur retraite. Donc, on ne vivra pas à très court terme ce que d'autres industries au Québec vivent, c'est-à-dire des départs massifs à la retraite. Je pense qu'on vit peut-être plus des départs massifs en congé de maternité dans les centres à la petite enfance. Je le mentionne parce que je sais que c'est un grand défi au niveau des...

Mme Léger : ...dire que c'est des acquis qui ont été faits au fil des années. Je vous rappelle le début du réseau des services de garde dans les années 1997, avec Mme Marois puis moi-même, on commençait tout, hein? Alors, dans les services de garde, les premiers CPE ont vu le jour, il n'y avait pas de régime de retraite au début, là, il n'y avait pas ça, des... de prendre en charge un centre à la petite enfance, donc il y a eu de plus en plus de femmes qui ont... qui dirigent les centres à la petite enfance. Il a fallu avoir tous les conseils d'administration. C'est tout un réseau qui a été établi au Québec, c'est un réseau d'économie sociale aussi, qu'on peut dire, qui a été établi dans l'ensemble du Québec et qui a permis à énormément de femmes d'améliorer leurs conditions de travail, conditions de vie. Maintenant, on est rendus à un régime de retraite, on est rendus à des conditions, on est rendus à une échelle salariale. Il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup d'avancées, et je dois dire que la société dans l'ensemble a beaucoup contribué, autant le milieu syndical que le milieu gouvernemental.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Arrêtez... Mme la ministre, on peut reprendre la discussion un petit peu plus tard, je vais vous transférer... Le bloc est terminé pour le parti gouvernemental. Je vais transférer à la deuxième opposition, et je céderais la parole au député des Chutes-de-la-Chaudière.

• (19 heures) •

M. Picard : Merci, M. le Président. Mme la ministre et toute l'équipe qui vous accompagne, je vous salue. Je suis un ancien président de CPE, moi, ça fait que j'ai négocié la première convention collective. On a essayé, plutôt, hein? En tout cas, oui, oui, je connais assez bien le réseau, j'ai encore beaucoup d'amis dans le réseau aussi.

Qu'est-ce qui me chicote un petit peu, c'est au niveau du régime de retraite. C'est un jeune régime, 2003, et là on doit faire une réévaluation, donc... puis il n'y a pas... si j'ai bien compris les chiffres tantôt, il y a 88 000 cotisants puis il y a à peu près 1 700 prestataires, c'est ça, si j'ai bien compris? Donc, j'ai de la difficulté à comprendre qu'on doive réajuster aussi rapidement, là, le taux de cotisation, et j'aimerais vous entendre là-dessus. J'ai compris qu'il n'y avait pas d'évaluation actuarielle récente, ça a été fait sur une base d'analyse. C'est ce que je comprends aussi.

Pour les gens du Conseil du trésor, dont monsieur qui est ici, vous savez que je vais déposer une question écrite comme hier pour... Puis le but, comme je disais hier puis que je disais ce matin à Mme la ministre de Solidarité sociale, au niveau de la RRQ, le but, c'est d'avoir le plus d'informations possible lorsqu'on va discuter... lorsqu'il va y avoir le débat social sur les régimes de retraite au Québec. Donc, il n'y a pas de piège dans tout ça, c'est d'avoir les meilleurs chiffres possible. Avec Internet, on fait des recherches, mais on ne les trouve pas toujours

Mais je vais commencer par déposer ma demande. J'aimerais avoir les données de l'évaluation actuarielle — mais j'ai compris tantôt qu'il n'y en a pas eu — ou de l'analyse qui a permis de déterminer les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2013 pour le régime de retraite du personnel des CPE et des garderies conventionnées. Toujours comme hier, comme ce matin, je voudrais avoir le détail de l'actif actuariel, le passif actuariel, le taux de capitalisation, la valeur marchande, la provision actuarielle, le taux de solvabilité — le nombre de participants, nous l'avons eu tantôt — et le nombre de prestataires.

M. le Président, j'aimerais que ça soit consigné, comme de quoi je dépose une demande écrite auprès de la ministre. Je tiens à rassurer la ministre que le président du Conseil du trésor...

Document déposé

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Monsieur... Est-ce qu'on est d'accord pour le dépôt, tout le monde?

M. Picard : Bien, il n'y a...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui? Merci.

M. Picard : Je tiens à rassurer la ministre que le président du Conseil du trésor s'est engagé à nous transmettre les chiffres, il n'y pas de problème là. Ce n'est pas... Comme je dis, ce n'est pas... c'est de nous équiper pour avoir un débat correct, là, tout le monde ensemble, là, tout simplement. Donc, ça, c'est ma première question : Est-ce que vous avez... Tantôt vous avez dit qu'il n'y avait pas d'évaluation actuarielle, il y a une analyse qui a été faite. Vous n'êtes pas obligée de me répondre ce soir, je comprends l'ampleur de la demande, c'est pour ça que je la fais de façon écrite.

Mme Léger : Bien, il y en a, je veux dire, ça fait que, là... On a bien saisi tout à l'heure que c'est aux trois ans, l'évaluation actuarielle, et qu'elle termine au 31 décembre 2012. Donc, elle vient de terminer. On aura les résultats en septembre 2013. Puis là, bien, je pense que, face à votre question, il y a... je veux dire, on va vous préparer un tableau, là, suite à votre demande, ça fait que... Je pense que c'est ça que vous voulez savoir, alors on va vous préparer ça pour vous remettre ce qui en est.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : En passant, la demande du député de la Chaudière est officiellement déposée.

M. Picard : Chutes-de-la-Chaudière, M. le Président, et non La Chaudière.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Ah! De-la-Chaudière, excusez. Chutes-de-la-Chaudière, excusez.

M. Picard : Et je voulais savoir aussi... Si j'ai bien compris, le régime est administré par un administrateur privé, est-ce que c'est bien la... c'est Aon qui administre? C'est ce que j'ai compris. Ça ne fait pas partie de la Caisse de dépôt, le régime de retraite, il n'est pas...

Mme Léger : Le régime de retraite est effectivement administré par un privé, mais on a des répartitions de notre actif, là, est-ce que vous voulez un peu le savoir?

M. Picard : Un document écrit, s'il vous plaît, oui, j'aimerais.

Mme Léger : Un document écrit, on vous déposera un document écrit des actifs, là, si vous voulez.

M. Picard : Et, si je...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Je voulais juste clarifier, là. Au niveau des CPE, ça a été négocié localement, la convention collective. Les régimes de retraite, j'ai compris que c'était au niveau national — si je suis dans l'erreur, vous me le dites. Je voulais savoir qui paie la cotisation de l'employeur, est-ce que c'est le CPE ou c'est le gouvernement du Québec?

Mme Léger : C'est le gouvernement... c'est le ministère de la Famille... il me semble que c'est le ministère de la Famille qui paie. Mais, dans le fond, c'est le CPE en lui-même, mais par notre façon de fonctionner administrativement on utilise... on donne une subvention de fonctionnement puis c'est comme ça, parce que, dans le fond, c'est nous-mêmes. Je pourrais vous...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre, Mme la ministre, si vous avez des documents, les documents vont être déposés au secrétariat de la commission et après acheminés à l'ensemble des participants.

Mme Léger :O.K. L'article 3 de notre loi habilite la ministre à retenir à même les subventions qu'il convient d'accorder aux employeurs visés par le régime…

M. Picard : Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Alors, on transfère au bloc de la première opposition, M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. La collègue de Sainte-Rose avait soulevé une question tout à l'heure, de savoir quelles étaient les prochaines demandes. Je vais faire un pari avec elle. Je suis à peu près sûr que ce régime est non indexé et que probablement la prochaine demande que vous aurez dans la négociation, c'est d'avoir le même type d'indexation que vous avez dans les autres régimes publics, à savoir IPC moins 3 % et un demi d'IPC dans... Je vous souhaite... si jamais ça vient comme demande, vous pourrez me redonner un cinq sous que je parie avec vous.

Mais ce n'est pas le but de mon intervention, Mme la Présidente, je voudrais rentrer avec vous, Mme la ministre... M. le Président, Mme la ministre, sur... vous connaissez, bien sûr, comme moi, votre loi... la loi constitutive de ce régime de pension. À son article 1, il limite évidemment la participation aux employés des CPE et aussi aux employés des garderies qui sont des garderies subventionnées au sens où on l'entend. Je ne voudrais pas vous relire la totalité de l'article 1.

Vous le savez aussi qu'une des positions qui sont les miennes, mais je pense qui sont partagées aussi par certains membres de votre gouvernement : à savoir qu'un des grands défis que nous avons, à l'heure actuelle, dans la société, c'est d'assurer une sécurité à la retraite pour les gens qui vont prendre leur retraite. Il y a différents moyens, bon, je ne voudrais pas revenir avec vous sur les moyens qu'on va être en mesure de penser à l'heure actuelle.

Parmi les travailleurs qui travaillent dans les garderies, il existe bien sûr les centres de petite enfance, il existe ce qu'on appelle les garderies subventionnées au sens de la loi, il existe un troisième type qui sont les garderies non subventionnées, mais qui obtiennent un permis du ministère de la Famille. Ces garderies non subventionnées qui obtiennent un permis du ministère de la Famille dispensent des services à des enfants avec des travailleurs qui ont les mêmes types de contrainte, quant à la formation et quant aux services qu'elles amènent, qu'on a dans les autres garderies.

Là, je ne rentrerai pas avec vous, qui est un choix que vous faites, dans les 15 000 places, il y a d'autres personnes qui vont le faire, à savoir... D'ailleurs, c'est un choix qui est le vôtre et que je respecte comme étant le choix du gouvernement d'attribuer les nouvelles places à 7 $ dans les CPE plutôt que dans les garderies. Les transferts, c'est un truc technique... Je voudrais... Et c'est un truc qui est politique, sur lequel je ne veux pas, moi, rentrer. Il y a d'autres personnes qui seront plus habilitées que moi de débattre avec vous de ces questions.

Je vais me limiter strictement sur la question qui est la question de la possibilité, pour des personnes qui sont employées dans des garderies privées non subventionnées, de pouvoir, elles aussi, bénéficier d'accès à ce régime de pension. Vous allez me dire : Oui, mais, attention, puisque les garderies seraient non subventionnées, à ce moment-là, on ne pourrait pas payer la... nous, le gouvernement, puisque nous ne les subventionnons pas, on ne pourrait pas avoir à payer la partie gouvernementale, ce que je comprends parfaitement. Et, dans ce cadre-là, l'employeur devrait verser aux gestionnaires du régime — d'après moi, si on modifiait la loi — la partie qui serait la partie de la contribution employeur. Il ne serait pas question, puisque vous ne subventionnez pas ce type de garderie, qu'à ce moment-là la partie employeur soit assumée par le gouvernement, ce qui serait une manière de subventionner indirectement ce que vous ne faites pas directement.

Mais je plaide quand même pour dire, à l'heure actuelle… et je voudrais vous entendre sur la possibilité, à l'heure actuelle, de rouvrir la loi. Et on comprend bien, et je comprends parfaitement que, pour aller dans cette direction-là, ça prend une modification de la loi actuellement, et particulièrement de l'article 1 de la loi. Mais je voudrais plaider pour que vous puissiez rouvrir la loi de manière à pouvoir étendre à ces travailleurs en milieu de garderie la possibilité d'avoir accès à un régime de pension, tout en étant conscient qu'à ce moment-là la partie qui serait la partie contribution de l'employeur devrait être versée par le propriétaire de la garderie privée non subventionnée.

Est-ce que ça se fait, est-ce qu'il y a des modèles analogues à ce que je vous suggère? La réponse est oui, comme vous le savez. À l'heure actuelle, vous avez le régime du RREGOP. Le régime du RREGOP contient trois annexes, dont des annexes dans lesquelles... l'annexe II.2 de la Loi sur le RREGOP, ce sont des organismes dont le gouvernement assume la partie patronale, l'annexe II.1, qui sont donc des gens qui sont... qui peuvent participer au RREGOP — donc, par exemple, des employés des différents syndicats ou des gens comme ça — mais où le gouvernement ne paie pas la partie patronale, mais où la partie patronale est assumée par l'employeur, dans ce cas-là.

Alors, je pense, madame, si on voit ce modèle-là, et il y aurait évidemment quelques mesures d'adaptation, on aurait la possibilité d'étendre à ces travailleuses — parce que, comme vous l'avez dit, justement, la majeure partie des employés, dans ce cadre-là, ce sont des femmes — à ces travailleuses la possibilité d'avoir un régime de pension. Et ça fait partie d'une démarche qu'on fait à l'heure actuelle de part et d'autre. Et on vous revoit... Je crois que l'année 2013‑2014, c'est une année sur laquelle on aura à réfléchir collectivement sur les moyens pour assumer un meilleur accès aux protections de la retraite et, enfin, différentes... pour les gens qui ne sont pas actuellement dans les régimes de... réglés par le régime complémentaire de retraite.

Je ne voudrais pas rentrer sur ce débat-là, mais je voudrais vous dire, à l'heure actuelle… voir s'il y a une ouverture de votre part à pouvoir rouvrir la loi pour permettre à ces travailleuses, dans ce cadre-là, de pouvoir avoir accès à un régime de pension tout en étant conscients que la partie patronale devrait être versée par le propriétaire de la garderie privée.

• (19 h 10) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, Mme la ministre.

Mme Léger : Je comprends le député, qu'il plaide sa cause, mais vous comprendrez que j'ai de la difficulté à vous suivre pour plusieurs raisons. La première, c'est sûr que les garderies privées non subventionnées, c'est un choix d'affaires, on s'entend? Elles sont privées et non subventionnées. Donc, au niveau du ministère de la Famille, c'est difficile de voir, si je suis votre raisonnement, le raisonnement du député, M. le Président, pourquoi le ministère de la Famille proposerait lui-même un régime de retraite quand l'employeur lui-même, le propriétaire, peut faire cette démarche-là et peut lui-même proposer un régime de retraite.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Mme la ministre, je vais vous répondre. Le temps au Québec, il existe... et je vais prendre la comparaison avec le régime de retraite des fonctionnaires, des employés du gouvernement. Donc, ce régime couvre, évidemment, les employés du gouvernement, les employés du réseau de la santé, etc., mais il couvre aussi nombre de personnes — prenez par exemple vos attachés politiques, s'ils le choisissent — qui sont, à ce moment-là, employées dans des syndicats, employées dans ce que j'appellerai le réseau communautaire, qui peuvent participer par... avec l'autorisation, et c'est ce que j'appelle l'annexe II.1 de la Loi sur le RREGOP, peuvent participer.

Donc, on a déjà un modèle, un modèle où on a permis... extensionné à des gens qui ne sont pas naturellement des employés du gouvernement du Québec ou des employés du réseau du gouvernement du Québec — on se comprend que je parle du réseau, c'est-à-dire aussi bien les écoles, dans le milieu scolaire, ou les employés dans le milieu de la santé — ...de pouvoir extensionner à des gens qui ne sont pas employés du gouvernement, donc qui n'ont aucun revenu qui vient du gouvernement… la possibilité de leur donner une extension du régime de pension parce qu'ils sontdans un domaine connexe, c'est-à-dire que ce n'est pas ouvert à tout le monde, là, mais c'est ouvert, par exemple, aux syndicats, aux employés du syndicat de tel endroit ou de tel, tel, tel autre endroit, de telle commission scolaire... C'est ouvert à ce moment-là.

Et, de la même manière, dans la même logique, qui est de dire : Les gens qui travaillent dans le même secteur et dans ce secteur de garderies non subventionnées, nous avons la... Parce que vous comprenez bien que, dans unegarderie non subventionnée, pour trois ou quatre employés, ou cinq ou six employés, vous ne pouvez pas être en mesure de bâtir un régime de pension. C'est pour ça que… et c'est la beauté, d'ailleurs, du régime dont on est en train de parler à l'heure actuelle, c'est un régime multipatronal, comme l'a rappelé tout à l'heure ma collègue de Sainte-Rose, c'est un multipatronal, mais qui regroupe des employés qui sont dans le même secteur. Et mon plaidoyer actuellement, Mme la ministre, c'est de pouvoir étendre ce secteur à des travailleuses de nature analogue et qui sont des travailleuses dans les garderies privées non subventionnées.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Mais le député doit convenir avec moi que ce que vous proposez est une chose, mais que la loi permet aux employeurs, à ces employeurs-là, de proposer un régime de retraite. Il peut le proposer, mais vous ne pouvez pas...

M. Gautrin : ...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Monsieur...

Mme Léger : Mais, M. le Président, est-ce que le député peut convenir avec moi que ça peut se proposer...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Verdun.

Mme Léger : ...que le propriétaire peut proposer ça à ses employés?

M. Gautrin : ...comprenez-moi bien. Pourquoi vous avez fait, à l'heure actuelle, un régime multipatronal? Vous avez fait un régime multipatronal, qui est devant nous, parce que justement, lorsque vous avez une unité où il y a trois ou quatre employés, c'était devenu quasiment impossible de concevoir un régime de pension pour deux ou trois employés. Donc, vous avez très justement... et c'est la beauté du régime que vous avez devant vous... pour les CPE et les CPE subventionnés, vous avez fait un régime multipatronal dans lequel, à l'heure actuelle, chaque CPE reste autonome, comme l'a rappelé tout à l'heure ma collègue de Sainte-Rose, mais dans lequel, à ce moment-là, on offre collectivement un bénéfice à tous les gens que vous subventionnez. Et vous avez été jusqu'au bout, d'accepter de payer la cotisation patronale, en ayant... avec des subventions que vous donnez.

Et c'est cet argument... Parce que, vous savez bien, Mme la ministre, que c'est complètement illusoire de vouloir partir un régime de pension à deux ou trois personnes. Sérieusement, il ne faut quand même pas rire de... dans ce sens-là. Alors, c'est... on n'a pas une garderie qui est Alcan avec 500 employés ou 1 000 employés. Donc, c'est ça, c'est le frein technique sur la grosseur même de la structure.

Et c'est pour ça que je me permets, Mme la ministre, de soumettre à votre réflexion ce que je... c'est que l'extension, la modification de l'article 1 de la loi qui constitue ce régime de pension est en mesure de l'étendre, à l'heure actuelle, aux travailleuses des garderies non subventionnées, avec l'obligation bien sûr que l'employeur...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : ...devrait payer la partie patronale.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Verdun, il reste une minute, alors si vous voulez donner le temps de répondre...

M. Gautrin : Alors, je laisse à la ministre la chance de me dire oui.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Ah! M. le Président, il plaide fort. Il plaide fort. Alors, vous dites que vous le soumettez à ma réflexion ou à l'ensemble de la réflexion, mais c'est évident que, je veux dire — je reviens avec ce que je vous disais, là — il n'y a rien qui empêche le propriétaire d'offrir ce régime de retraite, là. Mais je comprends tout votre plaidoyer, là. Je sais que vous avez plaidé assez fort ce soir pour votre propos, mais j'en reste à la même réponse.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste quelque 30 secondes... 50 secondes.

M. Gautrin : J'ai encore... Je veux dire à la chère ministre que je vais réussir à la convaincre. Peut-être pas ce soir mais un jour.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le député de Verdun. Alors, on va passer au bloc suivant, parti du gouvernement. Je cède la parole maintenant au député d'Argenteuil.

M. Richer : Merci, M. le Président, Mme la ministre. Bonsoir, chers collègues. Bonsoir à tout le personnel présent. Merci d'être là.

Mme la ministre, il y a... Bien, je sais que toute comparaison est parfois difficile, mais, comme j'ai passé ma vie dans le système public, bien, j'ai entendu des comparaisons toute ma vie, pendant 34 ans : comparaisons de salaires entre le privé et le public, comparaisons de temps et comparaisons de régimes de retraite, de nanana...

Alors, en première question, parce que j'en aurai une deuxième, si le temps me le permet, j'aimerais ça quand même que vous puissiez nous expliquer le type de régime des CPE en comparaison à ce qui s'offre dans les types de travail similaires, soit privés ou publics.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

• (19 h 20) •

Mme Léger : Donc, vous voulez voir les régimes qui sont à prestations déterminées... ce qui est accordé, dans le fond, à la prestation déterminée comparativement à des régimes à cotisation déterminée, en fin de compte, là.

Alors là, on accorde à l'employé qui y participe un revenu de retraite qui est fixé à l'avance selon une formule variable mais souvent basée sur un pourcentage de salaire et les années de service. Les revenus anticipés sont donc relativement prévisibles pour le participant. Le paiement de la rente est garanti par le régime, et le participant assume un minimum de risque.

C'est sur l'employeur que ce type de régime fait peser l'incertitude liée à l'évolution des marchés. L'employeur est tenu d'assurer le revenu de retraite prévu, et c'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de combler tout déficit de la caisse de retraite. Ce déficit... ou surplus, s'il y avait lieu, de financement est précisé périodiquement lors d'une évaluation actuarielle, qu'on parlait tout à l'heure, au 31 décembre... celle qui va se terminer au 31 décembre 2012. Et c'est lors du dépôt de cette évaluation que l'employeur connaît la nature de ses engagements et les écarts qu'il doit assumer pour lui donner les moyens de verser les rentes qu'il s'était engagé à verser.

C'est sûr que ça, c'est évidemment... le fardeau du déficit vient à l'employeur. Donc, c'est un... à prestations déterminées, c'est un gros avantage pour nos employés, là. Ça fait que c'est un des... je pourrais dire, un des gros avantages.

Et puis, tout à l'heure... je n'aurai peut-être pas le temps de tout dire, là, mais... on a plus de 1 600 employeurs qui y participent. Donc, c'est un régime interentreprises, parce que les employeurs, c'est quand même nos CPE, nos services de garde. Le financement du service courant est assumé à parts égales — dans le fond, employeurs-employés — par des cotisations versées par les employés et les employeurs, qui sont tenus d'y participer. Et on a atteint actuellement le milliard d'actif en janvier 2013, on est rendus à 1 milliard. Je vous avais dit tout à l'heure 88 000 participantes, donc 95 % de femmes.

Et on me demandait quels étaient les types d'actif, tout à l'heure aussi, qu'on parle... mais on l'aura peut-être plus en tableaux. La répartition de l'actif, parce qu'on parlait du 1 milliard tout à l'heure, mais la répartition de l'actif est 24 % par des obligations gouvernementales, 14 % des actions canadiennes, 22 % d'actions mondiales. Et, après, c'est des 5 % de tout autre type.

C'est un comité de retraite donc qui l'administre et va voir à la suite aussi des résultats qu'on aura de l'évaluation actuarielle, on verra à réajuster, s'il y a à réajuster ou pas. Mais là il y a eu déjà du 4,9 %, une augmentation quand même de 1 %, de 5,9 %, là, dernièrement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. M. le député d'Argenteuil.

M. Richer : Alors, Mme la ministre, tantôt, en réponse aux questions de ma collègue de Sainte-Rose, vous avez parlé de la moyenne d'âge, qui est très basse, vous avez parlé... ça ne m'a pas surpris, mais un petit peu, 95 % des employés, c'est des femmes. Il va falloir former des garçons à la tâche. Donc, on peut s'attendre à plusieurs départs en congé de maternité dans les prochaines années.

Alors, même si actuellement au Québec la situation de parité, d'égalité hommes-femmes s'est améliorée — accès à l'emploi spécialisé, emplois traditionnellement réservés aux hommes, vous parlez de salaires — bien je pense qu'on peut encore dire que la grande partie des responsabilités familiales actuellement, même si les gars, on s'est améliorés un peu, cette charge-là est surtout... repose sur l'épaule des filles, et je pense à la maison, les bains, les devoirs, les leçons, l'épicerie, les repas, les lunchs, le lavage, et plus, et plus. Et ça, j'avais pu le constater — écoutez, j'ai été 34 ans dans une école primaire comme orthopédagogue, comme directeur d'école — à la remise des bulletins, les soirées d'information : 85 %... 80 %, 85 % 90 % du temps, c'est des filles, les gars étaient rarement présents. Donc, la tâche des filles, là, elle est lourde.

Alors, ma question, c'est : Le contrat de travail actuel, est-ce que ça favorise la conciliation famille-travail? Et est-ce que ce sera un thème qu'on pourra travailler, améliorer, à cause justement de presque la totalité des emplois qui sont comblés par les filles?

Mme Léger : C'est évident... Le ministère de la Famille est très, très sollicité pour la conciliation famille-travail... travail-famille, et nous avons un programme, effectivement, sur la conciliation travail-famille — on aura l'occasion de s'en reparler davantage tout à l'heure. Mais c'est évident que... Je ne sais pas si on peut le dire ainsi, mais on dit souvent que les femmes changent le monde, alors, comme il y a beaucoup de femmes dans le réseau des centres de la petite enfance, il y a beaucoup d'initiatives qui se font.

C'est sûr que les... Ce qui est agréable, dans les centres de la petite enfance, évidemment, c'est... On doit quand même ouvrir les centres de la petite enfance à beaucoup d'heures pour offrir aux parents la possibilité qu'on réponde à leurs besoins puis à leur attentes, par rapport aux heures plus spécifiquement, ça fait que c'est sûr qu'il y a beaucoup d'aménagements. Dans un centre de la petite enfance, ce qui est agréable, c'est que tu peux faire ce genre d'aménagement là. Puis les éducatrices peuvent, avec l'équipe en place, faire des heures. Parce que j'en ai visité plusieurs, là, ces derniers temps, et puis plusieurs me racontaient comment ils organisent leur journée, puis qu'une fait le matin plus tôt ou... elle ouvre à 7 heures ou... elle est là plus tôt, mais elle quitte à 3 heures, puis c'est une autre qui arrive plus tard, vers 9 heures, puis quitte plus tard. Il y a des aménagements possibles. Alors, je suis convaincue qu'il y a plusieurs initiatives comme ça dans l'ensemble du Québec pour mieux concilier famille-travail.

Et les parents nous en demandent aussi beaucoup. Parce que c'est ça qu'on vit aussi dans les centres de la petite enfance, où les parents... Tu sais, les heures de venir chercher les enfants, ce n'est pas... on ne finit pas tous à 5 heures, là, alors il faut qu'on soit capables... qu'ils soient ouverts à 6 heures pour qu'on puisse... Il y a beaucoup d'aménagements qui se font dans les centres à la petite enfance. Et on le voit par nos enquêtes de préférence, que de plus en plus de parents demandent cette flexibilité-là dans nos services de garde. Ça fait qu'évidemment je réponds très positivement à votre réflexion sur la conciliation famille-travail.

On a des mandats... J'ai un mandat comme ministre, là, par rapport à la conciliation famille-travail pour essayer aussi d'ouvrir, là... on parle de nos centres à la petite enfance, mais que le milieu d'affaires puisse être encore plus ouvert à trouver des aménagements possibles pour les travailleuses et les travailleurs, là, les employés du Québec. Ça fait que, donc, il faut qu'à chaque fois on essaie de trouver des meilleures façons de faire. On a un prix... On a de la reconnaissance, on a différentes manières, là, qu'on essaie de solliciter les employeurs à trouver davantage de solutions ou de répondre davantage aux besoins de leurs employés. Puis c'est... Les employés demandent de plus en plus ça, hein? La main-d'oeuvre est de plus en plus exigeante à ce niveau-là.

Alors, on va être en manque de main-d'oeuvre. En tout cas, il va y avoir, dans les prochaines années, c'est... ça va être une des questions plus qu'importantes, ça fait qu'on commence déjà à mettre en oeuvre certaines actions gouvernementales pour sensibiliser les employeurs, d'une part... Et le milieu des centres de la petite enfance sont très bien...

Vous savez, on fait... dans les négociations — tout à l'heure, on parlait des négociations — il y a beaucoup de... dans les négociations, on a quand même des grandes centrales syndicales, hein? C'est la CSN, la CSQ, la FTQ. C'est les grandes centrales qui ont syndiqué nos salariés, et ils ont... Le milieu... Dans le fond, le début des centres de la petite enfance, j'en ai rencontré quelques-unes hier, le début des centres de la petite enfance, quand on a commencé aussi les services de garde, le milieu communautaire puis le milieu syndical ont beaucoup, beaucoup collaboré, ont beaucoup inspiré, dans le fond, les services de garde du Québec parce qu'ils avaient des comités — ils en ont toujours, là — des groupes de travail, de réflexion sur l'égalité femmes-hommes et la condition féminine, etc. Ça fait qu'ils ont toujours poussé le gouvernement du Québec à offrir davantage et conciliation famille-travail, mais aussi des meilleures conditions. Et puis le service de garde est un lieu assez spécifique de, je pourrais dire, de toutes ces inspirations-là qu'on a eues au fil des années du milieu syndical.

 Je ne sais pas si je réponds à...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre.

M. Richer : Très, très bien. Si j'ai encore deux secondes, parce que la réponse me suscite une autre petite question...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il reste deux minutes.

M. Richer : ...est-ce que le régime en place — merci — est-ce que le régime en place permet du travail à temps partiel pour les filles?

Mme Léger : Il le permet, il le permet, oui. Ça, c'est faisable.

M. Richer : ...conciliation travail-famille, j'imagine que ça peut être très utile.

Mme Léger : Chaque centre de la petite enfance a sa prérogative d'organiser son milieu de travail. Donc, c'est faisable, puis ça se fait. On a beaucoup, semble-t-il, de quatre jours-semaine.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Il reste quelques... Il reste encore près de deux minutes. Mme la députée de Masson.

Mme Gadoury-Hamelin : Bonjour, tout le monde. J'avais une petite question, Mme la ministre, sur le régime de retraite. Est-il limité aux salariés syndiqués ou est-ce que les cadres... Dans les CPE, j'imagine que hiérarchiquement il y a des postes de cadres et il y a peut-être des gens non syndiqués aussi. Est-ce que c'est pour l'ensemble du personnel ou...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre, il reste juste quelques secondes pour répondre. Vous pouvez y aller.

Mme Léger : Je ne comprends pas, je ne comprends pas que je n'ai pas eu le temps de vous dire ça. C'est pour tous les employés salariés, donc personnel, cadres... Tout le monde est sous le régime.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : O.K. Merci, Mme la ministre. Étant donné que tout à l'heure la deuxième opposition, elle n'a pas pris tout son temps, il restait 1 min 30 s... 1 min 17 s, je demande votre collaboration si on peut transférer... s'il pourrait prendre son temps pour une question. Alors, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

• (19 h 30) •

M. Picard : Merci, M. le Président. Ça me chicote toujours, l'évaluation actuarielle de 2009 puis pour laquelle vous avez... bien, non, pour laquelle le comité de retraite a décidé d'augmenter les taux. Juste une petite question : Est-ce que, dans l'évaluation actuarielle, on recommandait, en 2009, d'augmenter le taux? Et peut-être que le gouvernement précédent ne l'a pas fait. C'est une petite question, là, parce que... Allez-y.

Le temps qu'ils se consultent, je vais vous poser une autre question. Tantôt, vous avez parlé que c'était 1,5 par année de cotisé; puis, la rente, est-ce qu'elle est calculée sur les cinq meilleures années, les trois meilleures années ou les salaires moyens à chaque année?

Mme Léger : Les cinq meilleures années.

M. Picard : Les cinq meilleures années, O.K.

Mme Léger : Oui, c'est les cinq... excusez-moi, c'est les cinq meilleures années.

M. Picard : O.K. Et...

 

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste à peine 20 secondes, Mme la ministre, pour répondre à la question.

Mme Léger : Parce que c'est sûr que c'est le comité de retraite qui a fait cette décision-là, là, puis c'était sur le dernier rapport. Alors, c'est une décision vraiment du comité de retraite.

M. Picard : O.K. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, tout le monde.

L'heure allouée à l'étude des crédits du volet Régimes de retraite étant terminée, la commission suspend ses travaux quelques instants avant d'entreprendre l'étude des crédits du volet Famille. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 31)

 

 

(Reprise à 19 h 37)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Famille

La commission est maintenant réunie afin d'entreprendre l'étude du volet Famille pour l'exercice financier 2013‑2014.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme Proulx (Sainte-Rose); Mme Champagne (Champlain), par Mme Gadoury-Hamelin (Masson); et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) est remplacé par M. Ratthé (Blainville).

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Nous allons débuter par des remarques préliminaires pour, ensuite, procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée ce soir, à la fin du temps qui est alloué à l'étude du portefeuille.

Puisque nous avons débuté nos travaux à 19 h 37 et qu'une période de trois heures doit être consacrée à l'étude de ce programme, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit jusqu'à 22 h 37? Consentement? Merci.

Remarques préliminaires

Nous désirons donc avec des remarques préliminaires... Nous débutons donc les remarques préliminaires avec Mme la ministre. Vous disposez de 10 minutes.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. D'abord, je vous salue, je salue les collègues, les députés de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition, les collègues ministériels. Je suis accompagnée... J'aurai l'occasion, tout à l'heure, peut-être de présenter... mais la sous-ministre, qui est à ma droite, Mme Bérubé; chef de cabinet, Mme Lucie Papineau; sous-ministres adjoints, M. Jacques Robert et M. Pierre Robert — nous sommes bien accompagnés de Robert — et… ministère que je remercie d'être là, mon équipe aussi qui est de ce côté-ci. Alors, je profite de l'occasion aussi de dire un grand merci aussi à toute l'équipe du ministère qui a travaillé durement pour la préparation de tous ces crédits. J'aurai l'occasion de le redire un peu plus tard.

Avant de présenter les mesures annoncées pour la nouvelle année financière, j'aimerais attirer votre attention sur les éléments importants du budget qui a été déposé le 20 novembre dernier par mon collègue le ministre des Finances et de l'Économie. Dans le discours sur le budget 2013‑2014, le gouvernement du Québec a réaffirmé sa volonté de placer les familles au coeur de ses engagements. Il a voulu également s'assurer de mieux répondre à leurs besoins et à leurs attentes, malgré un contexte économique difficile. Est-il nécessaire de rappeler, M. le Président, le déficit de 1,6 milliard hérité du précédent gouvernement libéral? Cela représente pour nous, au ministère de la Famille... nous avons eu une augmentation de 77,3 millions de dollars, soit une hausse de 3,2 % par rapport à la dépense probable de l'année 2012‑2013. Ces sommes serviront notamment à compléter le réseau des services de garde à contribution réduite que nous avons mis en place en 1997.

Ces investissements se traduiront également par d'autres mesures importantes destinées aux familles québécoises. Dans son budget 2013‑2014, le Québec a clairement fait le choix de donner un répit aux familles et de mieux les soutenir malgré la situation budgétaire difficile. Investir dans la famille et dans la petite enfance, c'est investir dans notre avenir.

• (19 h 40) •

L'un des engagements que nous avons pris est d'assurer à chaque enfant — et pour les parents qui ledésirent — une place en service de garde, une place à 7 $, de façon à mieux soutenir les familles et à mieux outiller les parents. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à terminer le travail amorcé lors de la création des centres de la petite enfance, en 1997. Notre engagement reste clair encore aujourd'hui : un enfant, une place.

Près de 220 000 places à contribution réduite sont maintenant disponibles, mais il reste beaucoup de travail à faire. Les besoins sont estimés à 250 000 places. Plusieurs familles québécoises éprouvent toujours des difficultés à trouver des places en service de garde pour leurs enfants. Nous le savons, nous l'entendons dans toutes nos circonscriptions, dans toutes les régions du Québec. Les parents de chacune des circonscriptions, de chacune de vos circonscriptions, demandent des places.

Aussi, afin de répondre aux besoins des familles, le ministre des Finances et de l'Économie a confirmé, lors du dépôt du budget 2013-2014, la création de 28 000 places, nouvelles places à contribution réduite d'ici 2016-2017. J'ai eu le plaisir d'en faire l'annonce officielle le 12 novembre dernier, en compagnie de la première ministre, Mme Pauline Marois. La famille, les services de garde lui tiennent tellement à coeur. La réalisation d'une partie de ces places, provenant de l'appel de projets de 2011, est déjà bien entamée. Des centaines de promoteurs sont à pied d'oeuvre, dans toutes les régions du Québec, pour concrétiser les différents projets qu'ils ont proposés. À cela s'ajouteront 15 000 places additionnelles pour lesquelles un appel de projets vient d'être lancé le 7 février dernier. Je suis d'ailleurs fière d'ajouter que l'appel d'offres s'ouvre officiellement aujourd'hui, le 14 février. Les documents sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Famille. La réception des dossiers s'échelonnera jusqu'au 14 juin 2013. Les promoteurs ont donc quatre mois. On commence aujourd'hui.

Ces places seront créées principalement dans les centres de la petite enfance et dans les garderies subventionnées. Ce nouvel appel de projets nous permettra d'atteindre un total de 250 000 places à contribution réduite d'ici la fin de l'année 2016. Le budget prévu pour la réalisation de ces 15 000 places supplémentaires est évalué, à terme, à 262 millions. Ce sont encore des comités consultatifs régionaux qui auront la responsabilité d'analyser les projets reçus et de recommander les projets à retenir, car ils jouent un rôle crucial dans tout le processus. Ces comités sont formés de gens provenant de divers secteurs d'activité et qui ont à coeur le développement des services de garde. Ces personnes connaissent très bien la réalité de leur région et de leur milieu. La consultation du milieu et le travail de ces comités consultatifs seront donc incontournables dans le cadre de cet appel de projets pour offrir aux parents du Québec des places de qualité et adaptées à leurs besoins.

J'en profite d'ailleurs pour saluer leur excellent travail et les remercier de leur engagement passé et futur à me faire des recommandations pour le développement des services de garde dans toutes les régions du Québec. Ils assurent la transparence et la rigueur du processus d'attribution des places, garantissant aux Québécoises et aux Québécois la saine gestion des services de garde.

Nous sommes aussi soucieux de l'amélioration continue de la qualité des services de garde offerts aux parents du Québec. Aussi, je tiens à souligner les réalisations du ministère à ce chapitre au cours de l'année 2012-2013 avec la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à renforcer la qualité des services de garde. Ce plan d'action fait suite aux recommandationsformulées à ce sujet par le Vérificateur général du Québec dans un rapport déposé à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011. En décembre dernier, le ministère de la Famille a remis au Vérificateur général le bilan de la mise en oeuvre de son plan d'action. Ce plan d'action, qui comprend 33 mesures, aborde plusieurs dimensions importantes, qui contribuent à la mise en place d'un réseau de services de garde de qualité.

L'épanouissement des enfants québécois est aussi une priorité pour notre gouvernement. Plusieurs parents n'ont pas les ressources financières permettant à leurs enfants de participer à des activités sportives, artistiques ou culturelles. Nous savons que ces activités ont des effets bénéfiques chez les jeunes. Elles font en sorte qu'ils demeurent en santé, se découvrent de nouveaux talents et puissent s'épanouir. Pour venir en aide aux parents du Québec et soutenir financièrement la participation de leurs enfants à des activités sportives, artistiques ou culturelles, le ministre des Finances et de l'Économie a annoncé lors du dernier budget qu'ils auront accès à un nouveau crédit d'impôt remboursable à compter de l'année d'imposition 2013. Les familles dont le revenu est de 130 000 $ ou moins ont droit maintenant à un crédit d'impôt favorisant la participation des jeunes âgés de 5 à 16 ans à ces activités. Il correspond à 20 % des frais admissibles jusqu'à l'occurrence de 500 $ par enfant. Un crédit d'impôt supplémentaire sera aussi versé dans le cas d'un enfant handicapé. Ce crédit d'impôt sera mis en place graduellement sur une période de cinq ans, et, à terme, 35 millions de dollars par année seront consacrés à cette nouvelle mesure.

La conciliation travail-famille est un autre dossier qui me tient grandement à coeur. Comme vous le savez, au cours des dernières années, des changements profonds sont survenus au sein de la société québécoise. Les modèles familiaux se sont transformés, notamment avec la présence accrue des femmes sur le marché du travail, l'augmentation des familles recomposées et l'implication croissante des pères, sans oublier les familles homoparentales et multiparentales. De plus en plus de familles doivent aussi soutenir des parents âgés comme proches aidants. Ces nouvelles réalités posent des défis importants aux familles du Québec. Il faut donc soutenir les milieux de vie et les milieux de travail dans la mise en place de solutions novatrices pour favoriser la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales.

Nous devons aussi sensibiliser un plus grand nombre d'employeurs à la réalité vécue par les familles, car la conciliation travail-famille constitue également un enjeu important pour les entreprises québécoises. Selon une étude récente d'Emploi-Québec, en raison du vieillissement de la population, on estime que 1,4 million d'emplois seront à pourvoir d'ici 2020 au Québec, et il faudra remplacer en 10 ans plus du quart de la main-d'oeuvre actuellement en emploi. L'attraction et la rétention des meilleurs candidats contribueront à assurer la prospérité économique des petites et moyennes entreprises dans un contexte de rareté de la main-d'oeuvre. Aussi, la conciliation travail-famille, ce doit être intégré à leur culture organisationnelle et à leurs valeurs corporatives.

À cette fin, le ministère veille à ce que des actions soient mises en place pour encourager les entreprises à prendre en compte les besoins de conciliation travail-famille de leurs employés. Par son Programme de soutien financier aux milieux de travail, il encourage les entreprises...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...une minute pour conclure.

Mme Léger : ...de 250 employés et moins à implanter des mesures de conciliation travail-famille dans leurs organisations. Mais nous voulons en faire davantage. C'est pourquoi le ministère a déployé d'autres actions visant les acteurs clés de la société québécoise concernés par la conciliation. Mentionnons, par exemple, la norme conciliation travail-famille développée par le Bureau de normalisation et la remise des prix Reconnaissance avec le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec. Beaucoup de travail, beaucoup d'actions, beaucoup de réalisations. Avec les nouvelles mesures prévues dans le budget, nous pourrons poursuivre le travail amorcé pour assurer le développement des enfants et le mieux-être des familles du Québec. Tout cela ensemble, si le temps nous le permet.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Trois-Rivières à faire ses remarques préliminaires, pour un maximum de 10 minutes.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, très heureuse de célébrer la Saint-Valentin avec vous et avec ma collègue et tous les gens ici ce soir. Alors, évidemment je veux saluer chaleureusement ma collègue ministre, les collègues de l'opposition qui sont ici aussi, saluer évidemment l'équipe du cabinet et l'équipe sous-ministérielle qui... je vois la sous-ministre, que j'ai connue à une autre période alors que j'étais adjointe parlementaire à la famille, sous-ministres adjoints, les gens qui vous accompagnent. Ce sont des gens, M. le Président, qui font un travail colossal et qui sont vraiment importants pour les enfants du Québec. Évidemment, je veux saluer les gens de l'Assemblée nationale, qui permettent qu'on ait des travaux de qualité, et saluer les gens, les nombreuses personnes qui nous écoutent ce soir. Alors, M. le Président, je remercie tout le monde d'être présent. Mes remarques d'aujourd'hui seront plutôt brèves, puisque je souhaite consacrer le plus de temps possible à la période d'échanges que nous pourrons avoir un peu plus tard.

Permettez-moi quand même de rappeler qu'au cours des dernières années le Québec a connu une modification importante de son portrait en ce qui a trait aux familles qui vivent ici, au Québec. En effet, grâce aux diverses politiques gouvernementales mises en place, nous avons assisté à un mini-baby-boom. Ainsi, le volume des naissances au Québec aura augmenté de près de 20 % entre 2003 et 2009, faisant face à une augmentation importante du taux de natalité. En effet, à l'an 2000 il y a eu 72 000 naissances au Québec, en 2010 c'étaient 88 300. Il s'agit d'un des nombres les plus élevés depuis 16 ans. Comme je le disais, M. le Président, cela n'est certainement pas étranger aux nombreuses actions entreprises pour les familles québécoises au cours des dernières années. Nous le savons, beaucoup a été réalisé en matière de famille. La famille, c'est une priorité.

C'est aussi au cours des dernières années que le Québec est véritablement devenu le paradis des familles, un titre dont nous sommes tous très fiers. Je suis heureuse de rappeler que nous avons mis en place le Régime québécois d'assurance parentale, tout comme nous avons haussé l'aide aux familles de plus de 70 % depuis 2003 pour établir à 7 milliards de dollars en 2011. Je pense aussi à la bonification du crédit d'impôt remboursable pour les frais de garde, afin de donner une alternative aux familles qui font le choix d'envoyer leur enfant dans un autre type de service de garde, ainsi qu'au rétablissement des allocations familiales, qui avaient auparavant été coupées.

Aujourd'hui, c'est l'occasion de regarder vers l'avenir, et évidemment je me pose plusieurs questions quand j'envisage cette perspective. J'espère que l'exercice de ce soir nous permettra d'obtenir les informations nécessaires. J'ai, bien sûr, entendu le gouvernement parler des places en service de garde. Il s'agit effectivement d'un besoin pour les jeunes parents. Toutefois, j'ai peu entendu la ministre et son gouvernement aborder d'autres mesures à mettre en place pour aider les familles du Québec. Pour nous, une véritable politique familiale comprend évidemment des services de garde qui répondent aux demandes de la population et qui procurent du soutien aux enfants. Mais une véritable politique familiale prévoit également des congés parentaux adaptés à la réalité d'aujourd'hui et une bonne conciliation travail-famille.

Alors, M. le Président, quant à ces sujets-là, j'aurai certainement l'occasion d'y revenir. En terminant, je tiens à nous souhaiter un exercice très positif et constructif au bénéfice des familles et des parents du Québec. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la députée de Trois-Rivières. Merci. Je cèdemaintenant la parole au député de Blainville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de famille pour un maximum de cinq minutes, mais celui-ci a laissé entendre qu'il ne prendrait pas son temps pour les préliminaires. Donc, son temps va être reporté dans le débat, sur deux périodes de 10 minutes.

M. Ratthé : Oui, effectivement, M. le Président, si vous pouviez séparer ça en deux périodes de 10 minutes, j'apprécierais beaucoup. On aura l'occasion de pouvoir discuter davantage avec la ministre, c'est toujours agréable.

Discussion générale

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échanges. Mme la députée de Trois-Rivières, la parole est à vous.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, vous le savez, nous avons amplement entendu parler de la Coalition des garderies privées non subventionnées. Ça a fait la manchette dans les derniers jours. Vous allez comprendre, M. le Président, que nous aimerions aborder le sujet.

D'entrée de jeu, je tiens à saluer les fondatrices de la coalition qui sont ici présentes, notamment Mmes Collin, Fréchette, Boily, les gens qui les accompagnent aussi. Et ma première question sera... Évidemment, j'aimerais savoir si... J'aimerais que la ministre puisse nous expliquer. On sait qu'on a quatre types de service de garde au Québec actuellement, dont les garderies privées. Alors, j'aimerais qu'elle nous dise si les garderies privées doivent se soumettre aux mêmes règles que les CPE et les milieux familiaux.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : D'abord, permettez-moi, moi aussi, de saluer la coalition, puis j'espère bien les rencontrer incessamment, la semaine prochaine, je crois que j'aurai l'occasion de discuter plus longuement avec eux que dans des corridors.

Vous me demandez si les garderies privées...

Mme St-Amand : Que les...

Mme Léger : ...et les CPE ou les garderies privées non subventionnées?

Mme St-Amand : Oui, je vais répéter ma question.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : En fait, ce que je voudrais savoir, c'est : Est-ce que les garderies privées subventionnées, non subventionnées sont soumises aux mêmes règles que les CPE et que les milieu familial?

Mme Léger : C'est les mêmes… Lorsqu'on veut un permis, c'est les mêmes permis pour tout le monde. Par contre, pour arriver aux mêmes... la suite des choses, comme vous savez, le processus d'attribution des places, ça, c'est tout une autre affaire, parce que l'attribution des places, lorsqu'on regarde le 15 000 places additionnelles que nous avons fait dernièrement pour... ils ont passé... tous les projets devaient être admissibles. Donc, une partie admissible... pour être admissible, il fallait remplir les critères de base, là : le nombre de copies, remplir le formulaire. Bon. Il y a certains documents qu'on doit compléter. Après qu'ils sont admissibles, ils doivent passer dans les comités consultatifs régionaux. Dans les comités consultatifs régionaux, pour être retenu, il y a des critères importants, entre autres : faisabilité, pertinence et qualité. Et là, bien là, les comités consultatifs régionaux, avec les outils qu'ils ont en main, doivent s'assurer qu'on répond aux besoins, aux attentes des parents. Donc, les critères qui doivent y être, la dernière fois, on avait : poupons, défavorisés, etc. Bon.

Tous ces critères-là amènent évidemment à retenir des projets. Donc, les projets qui sont retenus sont des projets qui ont passé à des critères assez importants et assez forts. Parce que, si vous avez des centaines et des centaines de projets qui sont sur la table, bien, vous comprenez que les projets qui ont été retenus sont des projets qui répondent à tous les critères qui ont été émis. Et là, bien, à ce moment-là, ils me font des recommandations et là, de ces recommandations-là, j'ai annoncé, en novembre dernier, les projets qui ont été retenus. Là, ils ont des places. Alors, vous imaginez, pour un service de garde qui a passé ces étapes-là puis qu'il y a des places, c'est parce qu'il répond à tous ces critères-là. Alors, entre avoir un permis et se rendre au bout de la ligne avoir des places, il y a un monde.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Oui, M. le Président. Alors, ce que je comprends bien, c'est qu'au niveau des règles à suivre pour obtenir un permis tous les quatre types de service de garde qu'on a au Québec sont soumis aux mêmes règles. Quant à l'attribution des places, si je comprends bien, quand vous m'expliquez le processus d'attribution… Et là j'aimerais vous entendre là-dessus : Est-ce que les garderies privées non subventionnées sont soumises aux mêmes règles, par exemple, qu'un organisme, un CPE qui veut faire une offre de service sur votre appel d'offres et qui veut créer des places à 7 $, par exemple? Est-ce qu'ils sont soumis aux mêmes règles que les autres?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : D'abord, je dois vous dire que, quand vous parlez des quatre processus, là, dans le fond, c'est les quatre types : on a les centres à la petite enfance, on a les garderies privées subventionnées et il y a les garderies privées non subventionnées, mais il y a le milieu familial. Le milieu familial, ce n'est pas tout à fait les mêmes règles, c'est un bureau coordonnateur, là, on est dans un autre monde, on pourrait en reparler tout à l'heure. Mais, pour les autres, la demande de permis est le même processus.

Là, si on parle de l'appel d'offres, le prochain appel d'offres, le prochain appel d'offres, tout le monde de garderies privées non subventionnées peuvent demander d'avoir des places avec un nouveau projet, un nouveau projet, pas leurs garderies telles quelles, un nouveau projet. Ils pourront contribuer à l'appel d'offres, ils sont invités à le faire.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. J'aimerais savoir : Est-ce qu'il est possible... J'ai deux questions. D'abord, est-ce qu'il est possible d'évaluer le nombre de places disponibles en garderie privée non subventionnée? On sait que la coalition a fait une évaluation, est-ce que, de votre part, vous avez fait une évaluation des places disponibles? Et ma question, en fait, c'est de savoir, à partir du moment... si c'est possible d'avoir le nombre de places en garderie privée non subventionnée, est-ce qu'on est capable aussi de le comparer aux besoins réels dans chacune des régions? Parce que je comprends que, quand vous faites votre appel d'offres, vous avez listé par région le nombre de places qui vont être attribuées, qui est selon les besoins, selon l'Institut de la statistique, si je ne me trompe pas. Maintenant, est-ce que ce serait possible... est-ce que ce serait faisable de comparer le nombre de places disponibles avec les besoins?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : D'abord, le nombre de places disponibles en garderie privée non subventionnée, ça, on n'a pas ça. On sait le nombre de disponibles tout simplement parce qu'on l'a au niveau du permis. Mais ce qu'on entend, c'est qu'ils nous disent le nombre de places vacantes, là. Ça, c'est le chiffre de la coalition, mais pas les nôtres. Il faudrait demander, chez nous, il faudrait, au ministère de la Famille, demander à chacun des propriétaires combien de places ils ont. On le sait au permis, je sais qu'ils ont un 60 places, ça, je le sais. Mais est-ce qu'ils utilisent le 60 au complet? Pas nécessairement, de ce qu'ils me disent parce qu'on entend que les 60 ne sont pas utilisés. Ils me disent que peut-être qu'un tiers ne l'est pas, ils arrivent à un chiffre de 11 000 places, de ce qu'on entend dans les médias. Ça, c'est une chose.

Maintenant, pour les besoins, l'estimation des besoins, ils sont faits avec... on le fait par quatre types, dans le fond, de quatre éléments qu'on a besoin pour estimer les besoins. D'abord, on part avec, c'est sûr, l'Institut de la statistique, vous l'avez dit tout à l'heure. On doit regarder le nombre d'enfants en bas de cinq ans au Québec. On doit regarder aussi le taux d'activité des parents, donc ceux qui sont sur le marché du travail. On doit regarder aussi la préférence des parents pour les différents modes de garde. Et on regarde aussi l'impact de la politique familiale sur le comportement des parents. Donc, c'est notre enquête d'utilisation des parents, la préférence des parents.

• (20 heures) •

Et là, entre autres, la préférence des parents qu'on sait de la dernière enquête, que vous connaissez... la députée connaît très bien, celle de l'enquête de préférence allait... d'abord d'utiliser... allait en installation. Ça, c'est l'estimation des besoins. Donc, avec ça, on a des outils pour nous permettre, dans toutes les régions du Québec, de savoir, les besoins, où ils sont.

Mais ce qu'il est important de dire, M. le Président, que je voudrais dire à la députée, c'est que, là, on est... Puis c'est fondamental dans la décision, puis du choix que j'ai fait… que le gouvernement a fait dernièrement. Et puis je sais que ça ne fait pas l'affaire des garderies privées non subventionnées puis je sais que probablement le député de Blainville va me revenir sur ça, mais c'est majeur, ce que je veux vous dire. C'est qu'on a un réseau où notre estimation se rend jusqu'à 250 000 places. Les 28 000 places que j'ai attribuées, là, qui s'en viennent, vont se rendre à 250 000 places. Ça veut dire qu'on est dans la fin d'un raffinement d'un réseau que, depuis plusieurs années, on veut se rendre, autant dans le gouvernement précédent que celui qui est le nôtre.

Ce qui veut dire que, dans chaque région du Québec, il y a eu un déploiement des services de garde. Et là je dois m'assurer que, partout au Québec, je réponde aux besoins des parents dans l'ensemble du Québec, ce qui veut dire que, chaque MRC, chaque CSSS, chaque milieu, je dois être capable de répondre aux parents parce que je suis dans la fin de ce 250 000 là.

D'ailleurs, j'ai demandé au ministère de voir l'après-250 000. Mais on a beaucoup de travail à faire pour faire notre 250 000 qui est là, là. Alors, ce qui veut dire — puis ça, c'est majeur dans l'estimation des besoins : Je dois m'assurer que dans le Bas-du-Fleuve, que dans Rimouski, que dans l'Outaouais, que dans le Saguenay, que je réponde aux besoins et non nécessairement que je réponde aux garderies privées non subventionnées qui aimeraient faire une conversion ou... bon, on a différentes discussions à avoir, là. Alors, ça, c'est une chose, mais il faut que je réponde dans le Bas-Saint-Laurent, puis il faut que je réponde à Sherbrooke, puis il faut que je réponde aux parents qui attendent des places ou dont leur préférence est en installation, pour cette fin de queue de peloton, que je pourrais dire, pour le moment. Puis ça, c'est majeur dans mon choix.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Oui. Je vais revenir à ma question, M. le Président. On parlait de savoir quel était exactement le nombre de places disponibles en milieu de garde non subventionné. Je comprends que le ministère n'a pas ces chiffres-là présentement. Alors, j'aimerais savoir de la part de la ministre si elle a l'intention, dans les prochaines semaines, de demander à son équipe de faire ce travail-là pour connaître le nombre réel de places disponibles en milieu non subventionné.

Mme Léger : Je pense qu'on...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : ...on ne s'est pas entendues, là. On connaît le nombre de places disponibles parce que, lorsqu'on attribue un permis, on attribue un permis sur le nombre de places. Donc, je connais les places disponibles.

 

Une voix 

Une voix : ...

Mme Léger : Ah! D'accord. Je vais être bien précise. Parce que, là, le nombre de places disponibles que nous avons en garderie privée non subventionnée pour le moment est 36 265 places, si je lis bien, comme femme de 57 ans, les petits chiffres. Alors, je connais les places disponibles, mais, celles qu'elles sont vacantes, je ne le sais pas. Il faudrait que je parle à chacun des propriétaires, chacune des propriétaires des garderies.

Mme St-Amand : Alors, M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières, allez-y.

Mme St-Amand : ...si vous permettez, je vais reprendre ma question. Je m'excuse, je me suis mal exprimée. Alors, ce que je voudrais savoir, c'est si la ministre a l'intention, dans les prochaines semaines, de faire évaluer le nombre de places vacantes dans les services de garde non subventionnés afin d'avoir un portrait.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : La chose que je vais faire, dans un premier temps, c'est de rencontrer la coalition. Et, pour moi, c'est majeur, cette rencontre-là parce qu'il s'est dit beaucoup de choses dans les médias, il s'est dit beaucoup de choses de part et d'autre. Je veux m'asseoir avec elles et avec eux... avec elles, parce que, la coalition, celles qui les représentent, c'est beaucoup les femmes. Alors, elles se défendent, elles se défendent fort, effectivement. Elles sont ici, en plus, avec nous ce soir. Elles suivent leurs dossiers, elles suivent leurs affaires. Elles se disent des femmes d'affaires, puis effectivement elles sont des femmes d'affaires. Et je veux m'asseoir avec elles pour discuter de l'enjeu des garderies privées non subventionnées. Je l'ai dit au mois de novembre avec elles, mais je leur ai dit : Donnez-moi le temps de faire l'appel d'offres. Et je sais qu'elles auraient aimé être dans l'appel d'offres. Elles le sont si elles veulent des nouvelles places, un nouveau CPE ou une nouvelle garderie privée, si elles le veulent. Mais je vais m'assurer de m'asseoir avec elles pour discuter de tous les futurs enjeux.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, vous l'avez bien dit, Mme la ministre, effectivement, plus de 90 %, ce sont des femmes entrepreneures. Et on sait qu'elles embauchent aussi près de 95 % de femmes comme éducatrices.

 Il y a un fait qui a été porté à ma connaissance, puis je veux vous en parler parce que peut-être qu'il y a quelque chose à faire dans l'appel d'offres actuel. Je vous donne deux, trois exemples, là. Notamment, dans la région des Laurentides, à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, où deux garderies privées sont installées, il y a 160 places et il y aura la construction de 159 places pour deux CPE dans cette petite communauté là. Dans Lanaudière, à Terrebonne, 779 places non subventionnées, 137 vacantes, et il y aura 831 places qui seront accordées... qui ont été accordées pour six CPE et une garderie privée. Même chose dans Chaudière-Appalaches, Saint-Nicolas, 45 places vacantes et 141 places ont été accordées pour deux installations.

Ma question est la suivante. Vous savez, vous avez parlé de votre sondage. On peut l'interpréter de plusieurs façons. Une chose est claire maintenant : à chaque fois que le parent a la possibilité d'aller dans une installation à 7 $, il est bien certain que, pour lui, ça implique beaucoup moins d'exigences et c'est beaucoup plus facile que de rester dans l'installation non subventionnée où, très souvent, bon, avec les coûts, faire le paiement à la fin du mois, parfois le versement anticipé, le parent n'a pas tout rempli ses documents, ce n'est pas quelque chose qui est toujours très simple. Alors, on sait que ça amène un déplacement d'enfants, inévitablement, ça amène un déplacement d'enfants, et qui fait en sorte que, nos garderies privées non subventionnées, les enfants se déplacent rapidement vers les places à 7 $. Et, quand on est dans des petites communautés comme celles que je viens de vous nommer, bien, évidemment, c'est là qu'on arrive à avoir des garderies qui perdent des places et qui... évidemment, ces gens-là ont peur d'être obligés de fermer leur entreprise.

Ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que c'est possible d'avoir la sensibilité, dans le prochain appel d'offres, de s'assurer que l'ouverture des CPE ne soit pas à proximité de garderies privées déjà existantes?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : M. le Président, je tombe en bas de ma chaise, pour plusieurs raisons. Ça n'enlève pas le dossier des garderies privées non subventionnées, mais j'ai de la difficulté à suivre la députée, j'ai de la difficulté à suivre la formation politique de la députée.

Moi, j'ai lu beaucoup d'articles du gouvernement précédent, j'ai lu des articles de la ministre précédente : «Il n'est pas question de convertir des places existantes...»«Le gouvernement s'est engagé à créer 15 000 nouvelles places, et on a dit très clairement que l'on ne ferait pas de conversion de places.» Puis là, aujourd'hui, j'entends la députée de Trois-Rivières nous dire que, là, le discours a changé et que, là, elle vient de nous dire qu'on devrait considérer, dans les nouvelles places, des conversions. Elle est en train de nous dire que je dois m'assurer du bien-être des garderies privées non subventionnées, des inquiétudes qu'elles ont, qui peuvent être réelles, qu'elles peuvent être... C'est peut-être des inquiétudes qui peuvent être réelles, j'aurai l'occasion d'en discuter avec elles, mais j'ai de la difficulté à suivre la formation politique de la députée de Trois-Rivières.

Et là elle me dit qu'il va falloir faire attention de ne pas… s'assurer qu'une garderie, qu'un centre à la petite enfance qu'on ouvrirait ne soit pas en face d'une garderie privée. Quand la garderie privée non subventionnée a décidé d'aller s'installer là où elle a décidé de s'installer, elle n'a pas suivi de règle, là. Il n'y a pas eu de comité consultatif, il n'y a pas eu un milieu qui lui a dit qu'il ne faut pas aller là. Elle est allée s'installer parce qu'elle voulait bien s'y installer, parce qu'elle avait un terrain, parce qu'elle l'a choisi. C'est un choix qu'elle a fait, d'affaires, d'aller s'installer là. Puis là, maintenant, on demanderait aux centres à la petite enfance puis on demanderait aux services... les comités consultatifs de s'assurer de ne pas venir nuire à la garderie privée?

Puis, en même temps, je dois vous dire que, dans le nombre de places qu'on a sur un territoire, elles sont considérées. On sait qu'elles sont installées à telle, telle place. Je le sais, sur un territoire… puis ce n'est pas simple pour le comité consultatif de s'assurer d'ouvrir des services de garde dans toutes les municipalités du Québec en sachant qu'il y a des garderies privées non subventionnées, particulièrement à Montréal et à Laval. C'est tout un calcul qui va se faire puis toute une réflexion qui doit se faire à ces comités consultatifs. Alors là, venez m'expliquer, M. le Président, où s'en va la députée de Trois-Rivières.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée, il reste moins de deux minutes.

Mme St-Amand : Oui, bien, écoutez, M. le Président, évidemment, je pense qu'il y a une partie de ma question... c'est-à-dire qu'il y a un complément de l'explication de la ministre qui ne concernait pas du tout ma question. Il n'est pas question de faire un volte-face, nous avons toujours été pour le libre choix des parents. Maintenant, ceci étant dit, nous sommes aussi pour l'économie, pour les entrepreneurs. Et ce que je vous ai soumis, c'est le fait de dire : Bien, écoutez, on a des places à ouvrir. Moi, je suis une fille de collaboration. Ce que je pense, c'est : Il y a des besoins, il y a des enfants, il y a des parents. On ne veut pas que nos garderies non subventionnées ferment, on a des besoins en CPE, il me semble, ce que je vous ai soumis, c'est vraiment le fait de dire : Bien, écoutez, est-ce qu'on peut avoir un peu de sensibilité par rapport à ça? Ce n'est que ça que je vous ai dit, point à la ligne, alors n'en rajoutez pas.

Cependant, je dois vous dire un truc qui est quand même assez important. J'ai ici en main une lettre du 7 décembre, et j'en ai plusieurs dans mon bureau, là, j'en ai apporté une comme exemple, mais de gens qui se sont fait refuser, évidemment, l'accès aux nouvelles places parce qu'ils ne répondaient pas… leur dossier n'a pas été recommandé. Et, à la fin du paragraphe, on leur dit que, si leur demande de permis... «Dans le cas où une demande de permis était jointe à votre dossier et si aucune place ne vous est attribuée[...], il [vous est] possible de poursuivre votre démarche pour obtenir un permis de garderie sans places subventionnées.»

Alors, évidemment, dans la mesure où la ministre, pour elle, les places en service de garde non subventionné, ce n'est pas quelque chose qui l'intéresse, comment se fait-il...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Votre temps est écoulé, Mme la députée.

Mme St-Amand : Ah! Bien, je reviendrai, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous allez pouvoir... vous allez avoir l'occasion de revenir dans un autre bloc. Alors, je passerais la parole maintenant au deuxième groupe d'opposition, au député de Blainville, le porte-parole officiel.

M. Ratthé : Ah! Déjà à moi, M. le Président? Bien, je vous remercie. On va continuer un petit peu sur la même lancée, mais on ne posera pas nécessairement les mêmes questions, tant qu'à être dans le sujet. Mme la ministre, évidemment, les gens qui vous accompagnent, collègues parlementaires, je vous souhaite une belle soirée, soirée où l'amour, en principe, est de mise, hein, du moins la bonne collaboration.

Mme la ministre, toujours sur la même lancée, je vous donne un exemple puis je veux peut-être qu'on parle un peu des réponses que vous m'avez données au salon bleu cette semaine. Vous m'avez dit : Effectivement, si je devais libérer ou, du moins, subventionner les 10 000 places disponibles, j'aurais une très forte concentration à Montréal, puis il y a des endroits où je n'aurais pas de places. J'en conviens. Si je regarde des régions que vous avez mentionnées, l'Abitibi, l'Estrie, on pourrait aller dans d'autres régions où, effectivement, où même les garderies non subventionnées ne sont pas très présentes et où il n'y a pas beaucoup de places… Et je pense que tout le monde s'entend pour dire qu'effectivement dans les... j'allais dire dans les régions éloignées des grands centres ou plus éloignées des grands centres, dans les milieux défavorisés, vous avez parlé des territoires autochtones, enfin, il n'y a pas de problème qu'on installe des CPE. À mon avis, là, on est tous d'accord là-dessus, le centre de la petite enfance a vraiment un rôle à jouer de ce côté-là.

Mais je vous donne un exemple. On va parler de la région des Laurentides. C'est grand, hein, on part des Basses-Laurentides puis on va s'en venir jusqu'à Mont-Laurier. Mont-Laurier, on est rendus pas mal loin de la région de Montréal, puis même des Hautes-Laurentides, et ça rejoint un petit peu ce que la députée vous disait tantôt. Vous annoncez, si mon calcul est bon, là, avec l'annonce de novembre puis l'annonce que vous avez faite ce mois-ci, 2 743 places dans les Laurentides, si on compte celles de novembre, celles que vous annoncez. Il y a actuellement dans les garderies non subventionnées 2 248 places au permis. Il y en a 566 de libres. Vous dites : Ce sont des nouvelles places. Oui, évidemment, si on construit un nouveau CPE, c'est des nouvelles places.

Moi, ce que je veux savoir : Sur quoi est-ce que vous vous basez? Vous avez des statistiques, vous avez un sondage, vous avez des documents, des études de marché qui vous disent que les enfants qui sont dans ces garderies-là non subventionnées — parce que c'est à peu près ce que vous nous dites — ne changeront pas de place? Parce que ce que la Protectrice du citoyen dit, ce que la Fédération des chambres de commerce dit, ce que la Coalition avenir Québec dit, c'est que la majorité des enfants qui sont en installation non subventionnée, en créant 2 743 places, la majorité d'entre eux vont quitter la garderie non subventionnée — parce que ces enfants-là sont là parce qu'ils n'ont pas de place à 7 $ — pour aller évidemment dans des places à 7 $. Moi, je vous demande… vous me dites : Non, non, non, c'est des nouvelles places, ou, à moins que ce soit… vous me dites, vous admettez qu'effectivement la grande majorité des enfants qui sont déjà en installation vont déménager parce que vous ouvrez des CPE où vous créez 2 743 places dans le cas des Laurentides?

Mme Léger : Là, c'est sûr que je vais créer des nouvelles places. Mais là vous me donnez l'exemple des Laurentides. Donc, si je comprends, dans la région des Laurentides, parce qu'il y a des garderies privées non subventionnées, qu'il y en a plus qu'ailleurs dans l'ensemble du Québec, avec Montréal, Laval, là, je devrais faire faire une... prendre ces places-là puis les donner aux garderies privées non subventionnées? J'essaie de vous suivre, là.

M. Ratthé : Bien, effectivement, c'est...

Mme Léger : Vous dites que, dans la région des Laurentides, pas dans le Bas-Saint-Laurent, pas Saguenay, pas ailleurs, mais dans cette région-là, spécifiquement là, je devrais faire la conversion?

M. Ratthé : Je suis votre logique, Mme la ministre. Vous me dites qu'en région éloignée, qu'à d'autres endroits, effectivement il y a des garderies subventionnées qui ont quelques places. Alors, ça, à vous de voir est-ce... Il n'y en a pas beaucoup, vous dites : Il n'y en a même pas suffisamment à certains endroits, là, il faut que je crée des CPE. Moi, je suis d'accord avec vous. Je vous dis : Regardons — vous allez avoir peut-être l'occasion avec les gens de lacoalition — regardons les places disponibles — là, vous ne les avez pas, ces données-là — puis vous allez probablement vous rendre compte qu'il y a des régions dont vous me mentionnez qu'il n'y a pas beaucoup de places disponibles même en non subventionnées. Puis probablement que vous êtes obligée de créer des CPE pour répondre à la demande en plus de ces places-là.

Ce que je vous dis, c'est que, que ce soit dans les Laurentides, que ce soit en Montérégie, que ce soit à Laval, que ce soit à Montréal, dans la plupart des cas, les enfants qui vont éventuellement aller dans les CPE parce que les parents, au lieu de payer peut-être 12 $, 13 $ après le rabais, après... parce que c'est ce qu'ils paient, là. Parlez aux parents, vous allez voir qu'après les déductions la plupart, à cause de leurs revenus, des fois ils paient 12 $, des fois ils paient 13 $, des fois ils paient 14 $ après la déduction. Ils vont vouloir payer 7 $, puis je les comprends très bien. Alors, ces parents-là, ils vont déménager leurs enfants.

Alors, je vous dis : Pourquoi est-ce que vous déménagez les enfants? Pourquoi est-ce que vous ne subventionnez pas ces places-là au départ? Est-ce qu'en plus vous avez une liste provinciale unique qui vous donne des statistiques complètes sur combien d'enfants sont sur la liste d'attente? Moi, ce que je voudrais, là... Moi, je veux bien vous croire, Mme la ministre, mais sur quoi est-ce que vous vous basez pour nous dire que les enfants ne vont pas migrer des garderies non subventionnées, que vous créez des nouvelles places pour de nouveaux enfants qui ne sont pas en garderie nulle part? C'est ça que je veux savoir quand je vous dis : Il y a 2 200 places, là, il y a 2 200 enfants au permis, là, pourquoi est-ce qu'on ne les subventionne pas? Puis, après, regardez, O.K., il en reste combien, d'enfants, dans les Laurentides, en Montérégie, à Montréal, qui, une fois que ça, c'est réglé, ont besoin de nouvelles places en CPE? C'est ça, la question que je vous pose.

Mme Léger : O.K. Mais comment...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Là, si je vous suis, là, comment... ça veut dire que, dans les régions qu'il y a des garderies privées non subventionnées, donc Montréal métropole, telle que 450, je les converse... je remplis ou je les converse, les places, d'une part. Puis ça veut dire qu'il n'y a plus d'autres places que j'ouvre, là. Et là...

M. Ratthé : Bien là, vous...

Mme Léger : ...c'est une première. L'autre chose, quand vous me dites : Les parents qui sont dans les garderies privées non subventionnées, il y en a qui vont partir alors que j'ai dit qu'ils ne feront pas ça, je n'ai jamais dit ça, moi, là, là. Moi, je sais... moi, je sais...

Une voix : ...

Mme Léger : Je vais terminer, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Laissez répondre la ministre.

M. Ratthé : Oui.

Mme Léger : Moi, je sais que la préférence des parents est d'aller en installation, alors il peut y avoir une mouvance. Les garderies privées non subventionnées disent qu'ils vont tout perdre leur... Puis j'ai des articles de voilà deux ans qui disaient aussi la même chose, que, dans un an, ils ne seront plus là, ils n'existeront plus, là, puis là ça fait quand même quelque temps de ça, puis ils sont toujours là. O.K.? Ils sont toujours là, puis j'en ai de plus en plus, il y a un problème quelque part, là.

Il se crée actuellement, dans les permis qu'on donne aux garderies privées non subventionnées… il y en a 1 000, places par mois. Depuis deux ans, nous avons créé 20 000 places. On a donné des permis de 20 000 places pas parce que... Mais, le permis, là, dès qu'il correspond à une base... les critères de base, là, on donne un permis. Ma loi m'oblige à donner le permis. Il y a un problème quelque part, O.K.? Alors, ce qui veut dire que j'en ai 20 000 en deux ans, quand même, de créées, là, qui s'installent où ils veulent. Ça, c'est un choix d'affaires qu'ils font, là, comme propriétaires privés de leurs garderies.

Mais là je ne réponds pas par contre... Ça, M. le Président, c'est important que le député sache ça. Je suis correcte pour les autres régions, de ce qu'ils me disent ailleurs dans le Québec, mais pas les régions où est-ce qu'il y a les garderies privées non subventionnées. Mais comment je réponds à des critères de bases que je dois avoir, comme gouvernement, d'une réflexion sociale, éducative? Comment je réponds aux enfants en milieux défavorisés? Comment je réponds aux enfants en situation particulière? Comment je réponds aux poupons? Comment je réponds à cette demande-là et que je dois absolument répondre dans l'ensemble du Québec, autant dans les Laurentides que chez vous, à Blainville, que partout au Québec?

Donc, si je prends les places qu'on me dit de garderies privées non subventionnées, qui pourtant on fait un choix d'affaires, expliquez-moi pourquoi ils ont choisi d'être privées non subventionnées voilà quelques années et pourquoi ils n'ont pas fait de demande ou, s'ils l'ont faite, peut-être qu'ils l'ont faite puis ils n'ont pas été retenus, là. Mais pourquoi ils ne sont pas des CPE ou des garderies privées subventionnées? Alors, oui, c'est tout ça que j'ai... Je veux juste... Pour terminer, c'est de tout ça qu'il est question sur la table.

• (20 h 20) •

M. Ratthé : Ils n'ont pas ces autorisations-là. Comme le gouvernement précédent...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il reste deux minutes, M. le député de Blainville, deux minutes.

M. Ratthé : Comme le gouvernement précédent, vous ne les incluez pas dans vos appels d'offres. S'ils s'implantent à Blainville — vous parlez de Blainville — j'ai autant de CPE que de garderies privées. Est-ce que vous allez ouvrir d'autres CPE quand mes garderies privées non subventionnées, à Blainville, par exemple, sont au tiers vides? Pourquoi est-ce que vous ne les considérez pas? Vous avez dit tantôt que c'est le même permis, puis il y a des étapes, je comprends, à accomplir, mais beaucoup d'entre elles correspondent aux étapes et sont capables d'offrir le service que vous demandez. Et ce que je vous ai dit d'entrée de jeu, c'est que, dans les milieux défavorisés, où il n'y a pas... on n'est pas capable de subvenir aux besoins de... par rapport avec... par exemple aux garderies privées, dans d'autres endroits, les CPE ont leur place. Mais ce que je ne comprends pas, c'est que vous me dites : Bien non, je veux ouvrir d'autres garderies alors que vous savez très bien que la majorité des enfants vont changer de garderie, alors qu'il y aurait juste à les subventionner. Je pense qu'il faut penser aux parents. Et je vais terminer mon deux minutes, M. le Président, on reviendra, mais je veux...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...M. le député, je veux juste vous rappeler que vous vous adressez à la présidence au lieu d'interpeller directement la ministre.

M. Ratthé : Pardon, M. le Président. Oui, oui. Alors, M. le Président, je voudrais juste rappeler à la ministre... Parce que je suis allé voir, effectivement, parce qu'elle me réfère souvent à son étude puis à sa préférence des parents, puis... je suis allé voir l'étude, puis j'imagine que ce n'est pas une omission volontaire, mais je vais le lire : «La préférence des familles pour la garderie ou les CPE à 7 $ connaît un...» Donc, si on disait aux parents : La garderie dans laquelle sont leurs enfants actuellement, elle est subventionnée, on subventionne la place, on leur donne leur subvention puis on ne déménage pas leurs enfants, je suis convaincu que ça correspondrait au souhait des parents, ce qui n'est pas le cas, et c'est ce que je vous dis ce soir.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous avez 20 secondes, Mme la ministre, pour répondre.

Mme Léger : M. le Président, si je comprends et je suis le raisonnement du député, ce qui veut dire que les garderies privées, les places vacantes — on va retenir ce terme-là, on va se comprendre mieux — en garderie privée non subventionnée, dont le tiers, là, s'ils me disent que 30 % sont vacantes, ce qui veut dire...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...Mme la ministre.

Mme Léger : ... — je vais juste terminer, monsieur...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous pouvez terminer sur le temps... C'est ça.

Mme Léger : …bien, je vais terminer quand même, M. le Président…

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui, oui, allez-y.

Mme Léger : ... — que les 30 % vacantes dans les garderies privées non subventionnées seraient à 7 $, et le reste serait à 35 $, 40 $, selon. Donc, je fais… à deux vitesses dans un même service de garde. C'est ça que vous êtes en train de me dire. C'est ce que je comprends, là, moi. Si on a entendu ce que le député a dit, c'est ce que je comprends. Je fais un système à deux vitesses dans une même garderie.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. On passerait maintenant du côté du gouvernement. J'entendrais la députée de Masson à ce moment-ci.

Mme Gadoury-Hamelin : Alors, merci, M. le Président. Bonsoir, tout le monde, les nouveaux arrivés, parce qu'on était des gens différents pendant la première période de la rencontre. Alors, merci aux gens du cabinet, aux gens du ministère d'être présents et de supporter ce travail et nos actions au quotidien.

Alors, M. le Président, j'aimerais que Mme la ministre puisse nous expliquer. Dans l'appel d'offres de 15 000 places qui vient d'être annoncé... bien, qui vient d'être annoncé et qui démarre aujourd'hui, il est indiqué que 300 places sont destinées à des projets à caractère exceptionnel. Mme la ministre, pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce que vous entendez par des projets à caractère exceptionnel?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui. Je suis... Il est assez particulier, parce que c'est la première fois qu'on le fait. Ce sont des places qu'il faut conserver, qu'il faut garder, qui vont m'être recommandées par les comités consultatifs régionaux, qui sont 300 places dans l'ensemble du Québec, en fin de compte. C'est des projets qui peuvent être suprarégionaux, qui peuvent toucher peut-être deux régions, trois régions, qui peuvent toucher, dans une région même, peut-être... qui a un lien avec une université, qui a un lien avec un cégep, qui a un lien avec une institution, qui a un lien avec un projet de pédopsychiatrie plus particulier, qui a un ensemble d'éléments qui est assez original, qui est innovateur dans le sens qu'il ne rentre pas dans aucune case, vraiment, là, parce qu'il est assez spécifique et il touche plus qu'une région, là, ou, aussi, dans la même région, il a un lien particulier avec un cégep, avec une institution scolaire, une institution... Donc, c'est... Puis ça peut être un lien avec un milieu de recherche. On veut essayer de faire des liens avec des stagiaires qui sortent du cégep en techniques de service de garde et qui peuvent faire des stages dans un centre à la petite enfance, qu'il y ait un lien direct avec le chercheur et le milieu de vie. Des projets assez spécifiques et assez exceptionnels, c'est pour ça qu'on les appelle exceptionnels, qui seraient, je pourrais dire, assez uniques, là, au Québec puis qu'on pourrait être capables de pouvoir retenir ce type de projet là.

Donc, ça inviterait les comités consultatifs régionaux qui disent : Ah, bien, là, ce n'est pas juste ma MRC, pas juste mon coin, ça touche... c'est plus large, c'est plus spécifique comme demande de projet.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Oui, vous allez pour une question additionnelle?

Mme Gadoury-Hamelin : Est-ce que ça inclut des besoins particuliers? Ou c'est juste l'aspect suprarégional? Ou est-ce qu'on parle de... Je ne sais pas, moi, des fois, on entend dire que des parents ont des besoins de service de garde à horaire atypique, ou avec des enfants avec des problématiques particulières, ou des choses comme ça. Est-ce que ça inclut ça aussi ou... les choses exceptionnelles, est-ce que ça inclut ça aussi?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : M. le Président, ça inclut tout ça. Ça inclut tout ça, des besoins spécifiques de nos utilisateurs, une garde de courte durée la semaine, intermittente, de type de projets innovateurs, dans le fond, là, qui demanderaient des besoins plus spécifiques et plus particuliers. Effectivement, vous avez complètement raison.

Mme Gadoury-Hamelin : Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Bon. J'invite maintenant Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, dans la conversation, les échanges, là, qui viennent d'avoir lieu, il y a quelque chose qui me préoccupe grandement que la ministre vient de mentionner, c'est-à-dire la création de 1 000 nouvelles places en garderie privée non subventionnée par mois, j'ai bien compris? Alors, moi, j'aimerais bien avoir le point de vue de la ministre là-dessus. Qu'est-ce qui peut expliquer ce si grand développement de places en garderie privée non subventionnée au rythme de 1 000 par mois?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Là, je dois vous dire que les dernières années... Évidemment, dans nos dernières années, il y a eu... vous avez pu voir, vous-mêmes, dans vos propres circonscriptions, la demande effarante de places et de demandes de places de nos parents au Québec.

En 2008, le gouvernement précédent avait fait une annonce de 18 000 places. Ça a été reconduit plusieurs années parce que nous, à ce moment-là, on avait dit souvent au gouvernement : Bien, dans votre budget, vous reparlez toujours du même... Allez-vous les créer, ces 18 000 places? Alors, ça a pris quelques années, puis, encore, quand moi, je suis arrivée au ministère, il y avait encore de ces places-là qui n'étaient pas encore allouées. Ça, d'une part. Ça, c'est... On parle de 2008. Rajoutons après, en 2011, ils ont fait un appel de 15 000 places, en 2011, le gouvernement précédent. De ces 15 000 là, quand je suis arrivée, il y en avait 1 800 à peu près qui avaient été créées, des 15 000.

Alors, vous imaginez, au fil des six, sept dernières années... les cinq, six dernières années, la pression de demandes de parents sur le réseau est terrible. Alors, c'est évident que j'associe ça aussi par... les places, les propriétaires de garderies privées non subventionnées qui ont ouvert, on a, depuis 2008, énormément, énormément de demandes de permis de garderies privées non subventionnées. Et même assez que, là, on réfléchit à ce qu'il n'y ait pas, peut-être, un moratoire. Et c'est une possibilité, parce que, là, je regarde, c'est, juste le mois de janvier, 1 250 places qui ont été mises, juste pour le mois de janvier, et, depuis deux ans, 20 000 places qui ont été... Alors, c'est à un rythme effarant.

Je pense même que la coalition elle-même — elle pourra me le redire la semaine prochaine — a elle-même émis — j'ai vu quelques éléments — aurait émis elle-même la possibilité de faire un moratoire, parce qu'il y en a partout, puis là elles se disent entre elles que... tout à l'heure, on me parlait de presque, qu'est-ce qu'elles disaient, de concurrence déloyale, qu'il y ait un CPE qui aille à côté, mais, entre garderies privées aussi, elles vont l'une à côté de l'autre. Il y en a qui s'installent l'autre coin de la rue. On en voit, là, à Montréal, qui s'installent l'autre coin de la rue. Je veux dire, entre elles, elles se font aussi compétition. Ça fait que je comprends la coalition qui dit : Bien là, il y a de la concurrence déloyale, mais pas juste si tu parles des CPE, là... la manière qu'ils disent ça, c'est les garderies privées elles-mêmes, ça fait que ça pullule, ça pullule. Alors, on a un problème, là.

Alors, je suis à réfléchir à tout ça.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Oui. Alors, écoutez, j'enchaînerais avec la politique familiale. Ma collègue de Trois-Rivières l'a mentionné tantôt, et je pense qu'on peut certainement constater, là, que la politique familiale du Québec est reconnue à travers le monde comme étant une des meilleures et une des plus efficaces. On s'est dotés, il y a quelques années, d'un réseau, notamment, de CPE qui couvre l'ensemble du Québec, et qui fait l'envie des autres provinces, et qui fait l'envie même de bien d'autres pays à travers le monde.

Alors, j'aimerais ça, Mme la ministre, que vous puissiez nous expliquer les divers aspects de la politique de la famille québécoise, la politique familiale québécoise. Quels sont ses impacts pour les familles, les pères et les mères du Québec — et les enfants bien sûr?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : C'est une question importante, parce que la politique familiale québécoise, c'est une chose, mais tout le soutien à la famille est important. Puis j'entendais tout à l'heure la députée de Trois-Rivières, dans son préambule, dans ses remarques préliminaires, que... je pense qu'elle aura des questions à ce niveau-là, parce qu'il faut regarder aussi l'avenir puis qu'est-ce qu'on aura à proposer au fil des prochaines années. Mais effectivement la politique familiale québécoise… s'inscrit dans certains éléments de la politique familiale québécoise : l'aide financière qu'on accorde aux familles, la conciliation travail-famille, la contribution des communautés au bien-être des familles, qui sont notre vision de base.

Mais tous les éléments qu'on a dans ça, c'est sûr que c'est comparable quand... si on regarde à travers le monde, ce qu'on... qu'on peut améliorer, là, évidemment, mais c'est extraordinaire. D'abord, tous nos services de garde, il faut quand même se le dire, tous les services de garde du Québec, c'est assez unique, on est regardés à travers le monde, d'avoir des services de garde à 7 $ au Québec, O.K.? Alors, c'est sûr que ça fait l'envie de beaucoup de pays dans le monde.L'assurance parentale québécoise, bien qu'on peut toujours améliorer, là, mais, de base... Et je me souviens d'avoir fait la commission parlementaire, lorsqu'on a déposé, Mme Marois et moi-même… Ça a été une commission parlementaire qui a duré des semaines et des semaines tellement qu'on a eu des mémoires qui ont été déposés, des gens qui sont venus vraiment raffiner toute la proposition qu'on mettait sur la table. Je pense, entre autres, aux travailleuses autonomes qui n'avaient aucun droit à cette époque-là, à ce niveau-là, et qui là ont possibilité... qui avaient possibilité, avec l'assurance parentale, d'être contributeur, de pouvoir adhérer, je veux dire. Tout le soutien à la famille, évidemment, le soutien aux enfants, enfants handicapés, des primes au travail, des crédits d'impôt remboursables, donc il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de mesures qui font, dans le fond, la politique familiale québécoise.

Ça fait que c'est évident qu'on a beaucoup d'éléments que je pourrais voir, si vous voulez, plus en détail, mais c'est sûr que c'est une politique enviée, c'est une politique extraordinaire, et on ne peut que la nourrir, qu'on peut être inspirés, oui, par d'autres différentes initiatives qu'il y a d'autres à travers le monde, mais c'est souvent nous qui démontrons, à travers le monde, ce qu'on a pu faire pour les familles québécoises.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Oui. Alors, le ministère accompagne aussi les municipalités pour l'établissement des politiques familiales municipales. Il les soutient dans le développement de leurs politiques. Alors, j'aimerais ça que la ministre puisse nous dire, pour aller un petit peu plus loin dans la politique familiale, en quoi consistent ces politiques familiales municipales. Combien de municipalités sont touchées? Quel est le rôle du carrefour municipalité et famille? Et quel est le montant consacré par année en politique familiale municipale? En fait, si vous pouviez nous tracer un portrait, là, de la politique familiale municipale...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui, effectivement, les politiques familiales municipales, c'est sûr qu'on encourage les municipalités, vous me permettez de le dire aujourd'hui, qu'on encourage les municipalités du Québec à se doter de politiques familiales dans leur municipalité. C'est majeur, parce qu'il y a toutes sortes d'actions possibles à avoir des politiques familiales, puis on a un organisme communautaire qui est assez connu, qui s'appelle Carrefour action municipale et famille — je ne veux pas me tromper — le carrefour... Carrefour action municipale et famille, qui joue un rôle important. Puis effectivement, un de ces rôles, c'est d'initier, d'inspirer, dans le fond, puis d'initier, aider, encourager, accompagner les municipalités qui veulent se doter de politiques familiales, et ceux qui veulent, étant rendus à leur deuxième phase ou troisième phase... Parce qu'on peut toujours améliorer les politiques familiales. C'est beaucoup demandé.

Et les municipalités qui se dotent de politiques familiales ont... en sachant très bien... on le voit, on a une difficulté, particulièrement juste à Montréal. Moi, je suis députée de Montréal, puis je le vois , les familles quittent Montréal pour aller en banlieue — il y a beaucoup de députés qui sont en banlieue, comme on dit, dans notre 450 — parce que ces municipalités-là offrent des avantages pour les familles québécoises, que ce soit pour l'achat de leur maison, un terrain, que ce soient différentes actions qu'ils font, au municipal, ça fait que c'est attirant pour les familles.

Dans le programme que nous avons, c'est 1,1 million... 1,1 million qui est accordé à notre programme, dont 885 000 $ pour la politique familiale des municipalités qui se dotent de ça et 125 000 $ qu'on donne pour le Carrefour action municipale. On touche 660 municipalités et 27 MRC, parce qu'il y a une... et des fois c'est la MRC qui se dote d'une politique familiale, là... et on touche 6,7 millions d'habitants, 85 % de la population du Québec qui sont touchés par la politique familiale du Québec.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, madame...

Mme Léger : Ça fait que c'est un beau programme qui demande à... de plus en plus, puis j'ai rencontré le Carrefour action municipale et famille, j'avais déjà travaillé beaucoup avec eux voilà une dizaine d'années, puis là je vois la différence, encore, depuis 10 ans qu'ils ont travaillé fort puis ils continuent toujours. Alors, j'encourage les municipalités du Québec à se doter de politiques familiales, évidemment.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant le député d'Argenteuil à poser sa question.

M. Richer : Merci, M. le Président. Alors, bonsoir aux nouveaux arrivants qui n'étaient pas avec nous la première heure. Alors, Mme la ministre, j'ai quelques questions quasiment en rafale.

Un renseignement que j'aimerais obtenir sur le processus d'attribution des places, sur la mécanique, parce que c'est des questions que je me suis fait poser abondamment dans mon comté quand j'ai été élu une première fois. Une des premières visites que j'ai eues, c'est une personne qui avait fait application et qui voulait savoir où en était sa demande, le temps... Et, à ce moment-là, bon, je n'étais pas tellement équipé pour répondre. Deuxième élection, la personne revient. Là, je vais avoir plus d'informations. Mais les questions portaient justement sur : C'est quoi, le délai? Pouvez-vous intervenir? Quand est-ce que je vais avoir des places? S'il y avait des nouveaux projets où les gens s'informaient... Avec la dernière annonce que vous avez faite, je m'attends encore à être inondé de ce type de question là. Alors, si je veux avoir des réponses, je vais vous poser des questions. En fait, j'en ai deux, trois. Alors, la première, c'est : C'est quoi, le rôle du ministère de la Famille, celui des comités consultatifs et le vôtre, à partir de maintenant?

Mme Léger : Bon. C'est sûr que, dans le processus des places... Aujourd'hui, on commence l'appel de projets, ça fait qu'on va sur le site de la Famille. Un promoteur, un demandeur qui veut présenter un projet, là, qu'il passe, c'est le temps de présenter son projet. Et là on l'envoie au ministère de la Famille. Le ministère de la Famille regarde l'admissibilité de son projet, dans le sens qu'il faut qu'il ait les éléments de base pour être admissible. De là ça s'en va dans les... ça, il a jusqu'au 14 juin, donc on a quatre mois. Ce qui a manqué un peu la dernière fois, parce que, dans le fond, la Protectrice du citoyen, puis... tous les partenaires nous ont dit qu'il a manqué un peu de temps, là. Ça fait que, là, on donne le temps... on corrige, on s'améliore tout le temps. Et là ils ont jusqu'au 14 juin pour être capables de déposer leurs projets. Donc, dites-le dans vos communautés, là, c'est le temps. Au 14 juin, là, c'est la fin. Et là ça va être le travail qui va se faire, d'admissibilité, au ministère, ils vont terminer leurs choses. Et là on va commencer les comités consultatifs régionaux.

Les comités consultatifs régionaux sont partout au Québec. Alors, on a 22 comités consultatifs régionaux. Ces comités consultatifs là régionaux viennent vraiment du milieu de la communauté. Tu as une personne désignée par la CRE, une personne désignée par la commission scolaire, une personne désignée par les CSSS, excusez-moi, le monde de la santé, on a les CPE, les garderies privées, qui sont aussi représentées, et on peut avoir des organismes communautaires qui peuvent y être aussi.

Donc, ça, c'est le comité consultatif. Et ils ont fait leur travail l'année passée, et puis là, bien, ils s'en viennent pas mal bons, là, puis là ils connaissent beaucoup leur milieu, Donc, ils viennent du milieu. Eux font analyser tous les projets, et, selon les critères... beaucoup de critères, parce que, là, c'est toujours... ça va finir les meilleurs, évidemment, mais les meilleurs dans le sens qu'il faut qu'ils répondent aux besoins de vos secteurs.

Donc, il faut s'assurer que, même s'il y a des CPE là ou des services de garde qui sont installés là, il faut être capables d'aller répondre ailleurs, bon, tout ça. Alors là, pour le milieu, il faut qu'ils répondent à ça, faisabilité, s'ils sont capables de le faire tout de suite, l'année prochaine ou dans deux ans. Il faut qu'on regarde, tu sais, ils ont-u leur terrain, pas leur terrain. Donc, il y a la pertinence de ça et la qualité, parce qu'il faut que ça se tienne, le projet qu'ils ont là. Il faut qu'ils répondent à : défavorisés, poupons, bon, tout ça.

Une fois que ça, c'est établi, le comité consultatif va retenir des projets et va recommander à la ministre les projets qu'ils ont retenus. Donc, moi, je n'ai aucun... de tout ce processus-là, je n'ai rien à faire dans le processus d'une façon précise. Alors, j'attends au bout, et là il va y avoir des recommandations, et je vais annoncer publiquement les recommandations des projets qui ont été retenus. Ça fait que ça, c'est tout l'appel de projets.

• (20 h 40) •

M. Richer : À ce moment-là, le...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Il vous reste deux minutes, M. le...

M. Richer : Deux minutes. Le comité fait les recommandations selon les critères de base. Est-ce qu'à ce moment-là vous comptez recevoir et accepter les projets qui ont été sélectionnés en entier? Est-ce que vous recommandez automatiquement tous les projets qui ont été recommandés par les comités de sélection?

Mme Léger : ...parce que, vous savez, il y a eu quand même un gouvernement précédent, on en a parlé, le scandale des garderies, là. Ça a été important, puis ils ont révisé la chose en 2011, le Vérificateur général a déposé un rapport. On a parlé des mesures de ce rapport-là, ça a été dur, ça a été dur pour tout le monde, ça a été dur pour le ministère, ça a été une période difficile, pour s'assurer que le politique n'intervienne pas dans ce processus-là. Puis là il avait intervenu. Alors là, c'est sûr que c'était absolument important qu'on revoie le processus, et là le processus a été révisé. L'année passée, on a vécu tout... Depuis cette époque, les choses se font maintenant... Alors, moi, je n'interviens pas du tout. Je vais prendre en totalité les recommandations, je n'interfère pas du tout dans le processus. Alors, c'est le choix que... ce qu'ils vont me recommander, c'est ce que je vais annoncer publiquement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il me reste 30 secondes, monsieur, si vous voulez reporter ou...

M. Richer : Donc, automatiquement, je comprends que, si un demandeur demande à son député d'intervenir, c'est non?

Mme Léger : Ils peuvent vous demander comment le faire. Vous l'envoyez au ministère faire le processus qu'il y a à faire. Vous ne pouvez pas intervenir d'une façon... Parce qu'en même temps il faut s'assurer qu'on réponde... que, un, il n'y a pas d'intervention politique — ça, c'est absolument nécessaire — puis que les choses se fassent correctement dans le processus. Il y a des comités qui sont là pour ça, ils deviennent presque nos spécialistes.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Ça termine le bloc avec le gouvernement. On passerait maintenant à la première opposition, avec le porte-parole officiel, la députée de Trois-Rivières. À vous.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais revenir avec ma question de tout à l'heure. Et je pense que ça va aller aussi un peu dans le même sens que la députée de Sainte-Rose, qui parlait des nombreuses places en milieu de garde privé non subventionné.

Alors, ce que je dis à Mme la ministre, et j'ai en main une lettre du 7 décembre... et je sais qu'il y a circulé de nombreuses lettres. M. le Président, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a, dans de nombreuses régions, eu deux, et trois, et quatre fois plus de projets qu'il y a eu de besoins réels. Alors, beaucoup d'appelés, peu d'élus.

Alors, ces gens-là ont reçu une lettre comme celle que j'ai dans les mains, qui dit : Vous avez déposé une demande de places, on a examiné votre projet, finalement il n'est pas retenu. Mais, oh, alors, il y a un paragraphe qui dit... Et là, et là, si j'interroge la ministre là-dessus en lui disant : Est-ce que vous pensez que vous allez changer ça… Parce qu'évidemment on ne veut pas avoir nos propriétaires de garderies privées non subventionnées... qu'il y en ait trop et qu'ils soient trop frustrés non plus. Alors, ce paragraphe-là, il dit, M. le Président : «Dans le cas où une demande de permis était jointe à votre dossier et si aucune place ne vous est attribuée[...], il sera possible de poursuivre votre démarche pour obtenir un permis de garderie sans places subventionnées.»

Alors, on invite les promoteurs de projets... Le ministère invite les promoteurs de projets qui n'ont pas été retenus à s'inscrire pour des places non subventionnées. Est-ce que la ministre... Bah! j'imagine qu'elle est au courant de ce fait-là. J'ai compris tantôt qu'elle avait ce souci-là aussi de dire : Bien, écoutez, on ne va pas créer de frustration pour rien. Est-ce que la ministre a l'intention de faire quelque chose avec ça?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui, parce que c'est des projets probablement qui n'ont pas été retenus, de ce que je comprends de la lettre, qui n'ont pas été... Est-ce qu'elle peut la déposer pour qu'on...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Est-ce qu'on accepte le dépôt de la lettre? Est-ce que vous acceptez de déposer la lettre?

Mme St-Amand : Bien sûr, avec plaisir.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui? Alors...

Mme Léger : Ce que je comprends...

Mme St-Amand : Il y a mes notes personnelles, Mme la ministre. Mais, si vous ne les comprenez pas, vous me le direz, je vous les expliquerai.

Mme Léger : O.K. Ce que je comprends, c'est que ça a été… ils ont eu un permis. Ils ont payé un montant qui était de... c'est pour ça, je voyais le chiffre, là, tout à l'heure, c'est 167 $ pour un permis. Et là, parce qu'ils ont dû payer ça, avant ils payaient ça, et là ils ont ouvert une demande de permis. Puis, à la suite de ça, comme ils ont ouvert une demande de permis, ils ont peut-être été refusés, et ça n'a pas été retenu. Et là on leur dit à ce moment-là : Parce que vous avez payé votre 167 $ de permis, bien, vous pouvez utiliser votre permis. Ça fait que c'est pour ça probablement que quelques-uns de ces projets-là ont pu ouvrir une garderie privée, continuer à avoir des places en non subventionné.

Document déposé

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. La lettre est déposée.

Mme St-Amand : Est-ce que je comprends, M. le Président, que tous les gens qui ont déposé des projets et qui ont été refusés, on leur ouvre un permis automatiquement? Parce que, moi, dans la lettre que j'ai, ce n'est pas ça que je comprends. Ce que je comprends, c'est : Vous avez déposé un projet, vous n'avez pas été retenu; cependant, on vous invite à déposer un projet pour avoir des places non subventionnées. Et là, dans le fond, ma demande à la ministre, c'est de dire : Bien, écoutez, on reconnaît ici, ce soir, qu'il y a de nombreuses places non subventionnées. Je le porte à son attention en lui disant : Écoutez, est-ce que vous allez regarder ça? Parce que, dans le fond, le ministère continue d'inviter les gens à créer des places non subventionnées, alors qu'on le sait qu'il y en a...

Mme Léger : Non, ce n'est pas tout à fait comme ça. Je vais demander à M. Robert, si vous permettez. Il va vous donner encore plus de précisions.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, ça me prend l'approbation des gens ici pour que M. Robert puisse prendre la parole. Oui, tout le monde est d'accord? Allez-y, M. Robert.

M. Robert (Jacques) : Oui. Donc, Jacques Robert, je précise. Donc, la loi prévoit que les places peuvent être autorisées pour des personnes qui sont titulaires d'un permis de CPE ou de garderie ou qui sont demandeurs de permis de garderie. Donc, lorsqu'il y a un appel de projets, comme celui de 2011 ou celui de 2013, les titulaires peuvent présenter une demande, et les demandeurs, les autres personnes qui ne sont pas déjà titulaires doivent être demandeurs de permis. C'est pourquoi il y a toujours une demande de permis qui doit accompagner la demande de places.

En 2011, les titulaires de permis ont... les demandeurs de permis, pardon, avaient à déposer une demande de permis et à payer les droits, qui sont de 167 $, l'année dernière. Et donc c'est pourquoi, compte tenu qu'ils avaient à payer des droits, donc ils avaient la possibilité de continuer à faire examiner leur demande de permis.

En 2013, la demande de permis, elle est jointe au formulaire, mais le montant n'est pas exigé parce que la demande de permis n'est valable que dans le cadre de l'appel de projets. Donc, à la fin de l'appel de projets, si le projet n'est pas retenu, la demande de permis ne pourra pas donner droit à la personne à poursuivre son projet. Et donc la lettre ne mentionnera pas cet élément-là. Si la personne veut poursuivre son projet sans subvention, elle devra faire une nouvelle demande de permis à ce moment-là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) :Mme la ministre.

Mme Léger : Donc, on a corrigé la situation. Là, elle est ajustée, parce que c'était en 2011.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Bien, je ne m'obstinerai pas, M. le Président, je n'ai plus le document dans les mains. Ceci étant dit, je porte à l'attention de la ministre qu'il serait intéressant que les gens ne soient plus invités à ouvrir des services de garde non subventionnés quand on sait qu'on a beaucoup de places disponibles. Ma prochaine question...

Mme Léger : ...non plus, là, avec... maintenant, là.

Mme St-Amand : O.K. Parfait.

Mme Léger : On a corrigé ça, là.

Mme St-Amand : C'est bon. M. le Président, j'ai une question. J'aimerais savoir, parce qu'on va parler aussi des places, des autres places, j'aimerais savoir : Quand on construit un CPE, est-ce que l'immobilisation, l'infrastructure, appartient au parc immobilier du gouvernement? Est-ce que le parc immobilier du gouvernement prend de la valeur?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : C'est un actif. C'est public. Ça appartient à un CPE lui-même, là, mais c'est quand même un actif.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

• (20 h 50) •

Mme St-Amand : Donc, est-ce que c'est comme au même titre, par exemple, qu'un centre hospitalier? Ce que je veux dire, c'est, si, par exemple, le CPE ferme ses portes, est-ce que le gouvernement récupère le bâtiment, est-ce que... ou si... Il arrive quoi? Il y a le parc immobilier du gouvernement. Est-ce que cette infrastructure-là fait partie du parc immobilier du gouvernement ou si elle appartient à l'OBNL, finalement?

Mme Léger : Elle appartient à l'OBNL, oui.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Oui. Bien, je comprends bien, à ce moment-là, que le parc immobilier du gouvernement ne prend pas plus de valeur dans les sommes qu'on met là. C'est ça que je comprends.

Mme Léger : Bien, justement, il faut faire attention, parce que c'est quand même... c'est des... ces actifs-là ont été créés, dans le fond, ont été... par les subventions que le gouvernement donne. Donc, c'est une situation qui est un actif malgré tout, mais il y a une corporation autonome qui l'administre puis qui lui appartient.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Mais ce que je comprends, M. le Président, c'est que l'OBNL pourrait le liquider et sans ramener l'argent au gouvernement. C'est ça que je comprends?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Moi, je dois autoriser qu'est-ce qu'ils doivent faire avec l'actif, là. Le ministre doit autoriser ça, là. Ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent, là, avec ça, là, après.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Léger : Il y a une partie de ma responsabilité, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : C'est bon.

Mme St-Amand : O.K.

Mme Léger : C'est un contrat avec eux. On fait des subventions avec eux. Il y a un contrat. Donc, ils ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent avec... ils ne peuvent pas vendre ou... sans avoir — moi — une autorisation de la ministre.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Question de curiosité, M. le Président, puis peut-être que Mme la ministre n'aura peut-être pas la réponse, mais peut-être que son équipe l'aura : Est-ce que c'est déjà arrivé qu'on ait dû fermer un CPE et qu'il y ait eu une immobilisation qui a dû être récupérée? Ça s'est passé comment? Est-ce que c'est le gouvernement qui a vendu ou...

Mme Léger : ...j'imagine que, comme adjointe parlementaire, vous deviez savoir ça pour les années précédentes, mais je vais demander à M. Robert de vous donner plus précisément...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. Robert, pour les fins de l'enregistrement, vous vous réidentifiez. Je l'ai oublié tantôt. Vous pouvez vous réidentifier puis prendre la parole.

M. Robert (Jacques) : D'accord. Jacques Robert. Donc, il est arrivé le cas d'un CPE qui a fermé en 2009, et à ce moment-là, donc, effectivement, le CPE avait un actif immobilier qui était un actif immobilier qui était fortement dégradé, qui était en zone inondable, et le CPE avait également des dettes. Donc, lors de la dissolution du CPE, le CPE a été dissout. Évidemment, comme tout organisme qui doit se dissoudre, il doit disposer de ses dettes, et la valeur de l'actif a servi à éponger les dettes.

Au net, après la vente de l'immeuble, il n'avait plus de valeur. C'est un immeuble qui était vraiment très, très dégradé. Il a été démoli, évidemment, la maison a été... Le bâtiment a été démoli, et c'est une zone non construisible par la suite, là.

Mme St-Amand : M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Juste un complément d'information : Est-ce que cette gestion-là a été faite par le ministère ou par l'OBNL?

M. Robert (Jacques) : Oui. Je peux répondre. Ça a été fait étroitement... Donc, la responsabilité de procéder à la dissolution de l'entreprise de service de garde, ça appartient à l'entreprise, donc c'est le CPE qui a vu à... les membres du conseil d'administration qui ont vu à dissoudre. Évidemment, ça s'est fait en étroite collaboration avec le ministère pour s'assurer que les actifs étaient disposés adéquatement, que le CPE prenait tous les moyens pour aller chercher le maximum de la valeur des actifs. Mais c'est très rare qu'un CPE ferme. C'est le seul cas, à ma connaissance.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, j'aimerais maintenant aborder, évidemment, notamment les 15 000 nouvelles places. À la fiche RP3 du cahier de crédits, il est mentionné que le ministère entend développer 4 821 places à contribution réduite. Cependant, dans le budget 2013-2014, que j'ai ici, il est inscrit 3 900 places. Alors, j'aimerais que la ministre puisse nous expliquer cette différence-là, comment elle compte la quantifier sur le plan financier. Il y a quelque chose que je n'ai pas compris, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Redites-moi...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Répétez-le...

Mme Léger : Redites-moi la page et qu'est-ce que vous dites exactement, là?

Mme St-Amand : La fiche RP3...

Mme Léger : RP3?

Mme St-Amand : ...RP3 du cahier de crédits, il est mentionné que le ministère entend développer 4 821 places, et, dans le budget 2013-2014, il est inscrit 3 900 places.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Voulez-vous un peu de temps pour répondre, oui, Mme la ministre?

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, la réponse vient.

Mme Léger : O.K., je comprends, là. C'est parce qu'il y a des restants de 2008, il y a des restants de 2011 puis il y a les miennes que j'ai annoncées, de 3 900. Donc, 321 et 600, 3 900 font 4 821. Est-ce que c'est ça que vous vouliez savoir?

Mme St-Amand : ...ça change quelque chose si...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Madame...

Mme Léger : Parce que, dans l'ancien... le plan... l'annonce de 2008, là, des 18 000 places, il en restait 321. Le plan de 2011, qui avait été annoncé en 2011, il y en a 600 qu'il y a à faire de la ministre précédente, de Mme James, et le nouveau plan que j'ai annoncé de 15 000 places, c'est 3 900. Donc, les trois ensemble font 4 821. C'est pour ça.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Madame...

Mme Léger : C'est 3 900 de l'annonce que moi, j'ai autorisée en novembre 2012.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : C'est clair, Mme la députée de Trois-Rivières?

Mme St-Amand : Bien, c'est clair dans la mesure où je comprends que les places au-delà du 3 900 étaient déjà budgétées. Donc, c'est pour ça que, dans le budget, on ne voit que 3 900 places. Est-ce que j'ai bien compris? Parce que, dans le budget, il y a 3 900. Je comprends l'écart que vous m'expliquez, mais là je me dis : Sur le plan financier, il va arriver quoi si, au plan financier, on n'en a budgété que 3 900 alors qu'il y en a 4 821? Si vous me dites : Ça a déjà été budgété, je comprends; si vous me dites : Ça ne l'a pas été, je ne comprends pas.

Mme Léger : C'est celles qui sont... on les... là, vous êtes...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Là, n'est-ce pas, j'ai annoncé 3 900, là. C'est l'annonce que j'ai faite qui est 3 900. C'est les places autorisées que j'ai annoncées. Donc, il y a 1 300 en 2012-2013, 3 900, 3 800, 4 000, ça fait 13 000. C'est sûr que ce que je peux dire, là, c'est que c'est évident que, dans tout ce qu'on a sur place, ça se chevauche, là. Il y en a plusieurs qui vont se chevaucher parce que j'ai du 2008, j'ai du 2011, j'ai du novembre 2012 et j'ai celles qui s'en viennent pour 2013-2014. Ça fait que c'est sûr que parfois je peux avoir trois en même temps, là. Ça fait que ce n'est pas... Je comprends que ça ne peut pas être simple, je peux comprendre que c'est... Parce que plusieurs vont se chevaucher en même temps, là, il y en a que je vais réaliser tout de suite et il y en a d'autres qui ont déjà été réalisées en novembre, il y en a qui vont se faire cette année puis il y en a que c'est l'année prochaine. Ça fait que c'est un petit peu mêlant, là, peut-être.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. On est justement là pour clarifier les choses. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Ah! Bien oui, on comprend très bien, M. le Président. Alors, j'aimerais ça savoir : Est-ce que vous pouvez nous transmettre la ventilation du budget consacré aux CPE pour le fonctionnement, les immobilisations et les autres frais?

Mme Léger : Vous l'avez déjà, là.

Mme St-Amand : Est-ce que vous pouvez nous indiquer où est-ce qu'on va le trouver?

Mme Léger : Je vais vous donner la page, là, parce qu'ils ont déjà pas mal ventilé.

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : C'est ça, c'est à la page 120 du livre des crédits. Vous n'avez peut-être pas le livre des crédits.

Mme St-Amand : ...numéroté, malheureusement. On est en numéros de fiches.

Mme Léger : Ce n'est pas ce livre-là, c'est ça, c'est le livre des crédits, c'est à la page 120. Mais peut-être que je peux répondre quand même à votre question, si...

Mme St-Amand : Oui, en fait, ou peut-être qu'avec un page on pourrait faire une photocopie puis le déposer?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Madame la...

Mme St-Amand : ...numérique.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mais vous l'avez déjà. Je pense qu'on l'a déjà tous, ce document-là, là. On ne l'a pas ce soir, là, mais...

Mme St-Amand : Non, O.K.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Pour les fins de la discussion, Mme la ministre, est-ce que vous pourriez procéder?

Mme Léger : Donner les chiffres?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui, donner les chiffres.

Mme St-Amand : C'est bon.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Est-ce que, pour les fins de la discussion, est-ce que vous pourriez donner les chiffres pour la députée de Trois-Rivières?

Mme Léger : Bien, il y en a plusieurs, là. On peut déposer une copie?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Déposer? Ah, O.K. On accepte le dépôt?

• (21 heures) •

Mme Léger : C'est la page 120 des crédits des ministères. C'est un document public, en tout cas, elle peut le retrouver, mais on peut avoir la copie, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Le document est maintenant déposé. Mme la députée de Trois-Rivières, vous avez...

Mme St-Amand : Oui. À la fiche RP7, nous avions demandé d'obtenir les besoins à combler par région, nous n'avons obtenu qu'un total pour l'ensemble de la province. Est-ce que la ministre peut nous fournir cette information-là?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : ...fourni vraiment, là, dans l'ensemble.

(Consultation)

Mme Léger :Qu'est-ce que vous voulez savoir? Qu'est-ce qu'il va y avoir par région? Parce que là, pour nous, là, ici, c'est des prévisions, là. Ça fait qu'on ne sait pas encore où ils vont se faire.

Mme St-Amand : Nous avions demandé d'obtenir les besoins à combler par région, on n'a obtenu que le nombre total pour l'ensemble de la province. Alors, ce qu'on aimerait avoir, c'est les chiffres par région.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre... Alors, j'ai maintenant en main le dépôt du... de ce qui a été demandé, des... du rapport qui a été demandé. Alors, maintenant déposé officiellement. Alors, Mme la ministre.

Mme Léger :Parce que j'ai de la misère à... C'est parce que... Où je pose des questions au ministère, c'est parce que c'est des projets... Quand je les ai annoncés en novembre, on les avait tous par région, là, vous les aviez par région. Là, c'est parce qu'on demandait pour 2012‑2013 jusqu'à 2013‑2014. Ça fait que là c'est les prévisions qu'on avait, qu'on a mises dans l'ensemble du Québec. Mais, lorsque j'ai annoncé celles de novembre, j'ai mis par... puis celles de janvier aussi, on les a par région. C'est dans un communiqué, là, qui a été envoyé par moi, là, par le ministère de la Famille, là, où ce qu'on a les... je les ai tous... vous les avez région par région, là, tous les députés ont ça, là. Je pourrais vous les refournir, là, mais... On les a par région, là. Là, on l'a mis juste global.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, il reste...

Mme Léger : Je comprends que vous les voulez par région.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : O.K. Mme la députée de Trois-Rivières, il reste 45 secondes.

Mme St-Amand : Oui, parfait, M. le Président. Écoutez, ce qu'on comprend, c'est qu'évidemment ça ne répondait pas à la question, dans le cahier, qu'on avait demandée. Mais je comprends que la référence est faite à l'appel d'offres qui a été lancé en février. Parfait. On va prendre le reste du temps sur le prochain bloc, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Bon. On passe maintenant au bloc du gouvernement. Alors, je donnerais la parole au député d'Argenteuil.

M. Richer : Merci, M. le Président. Mme la ministre, tantôt, j'avais annoncé une série de questions en rafale. Il m'en restait deux. Donc, on avait parlé... vous m'aviez expliqué le rôle du ministère, des comités consultatifs, votre rôle, votre intention de suivre et la façon dont vous suiviez les recommandations.

Alors, la question suivante : Quand annoncerez-vous les projets retenus? Et est-ce que vous allez les annoncer tous ensemble ou par blocs ou est-ce qu'il y a un plan, au niveau des annonces, de prévu?

Mme Léger : On a hâte, hein? On a hâte. Je sais qu'il y avait comme eu beaucoup de demandes dans l'appel de projets 2011, puis que, là, il n'y avait que 1 800, l'été dernier, qui avaient été annoncés. Les 13 000 quelques, ils avaient hâte d'avoir des réponses. Donc, les comités consultatifs ont terminé leur travail cet automne, en 2011, puis c'est là que j'ai annoncé, en novembre, les projets qui ont été retenus.

Et là on part dans un appel de projets et on s'en va jusqu'au mois de juin. Et ensuite les comités consultatifs vont avoir à... ils vont travailler, et j'aurai des résultats de ça entre novembre et février, donc entre novembre 2013 et février 2014. Je ne veux pas me tromper, là, je veux être sûre. C'est ça? C'est ça. Le ministère aura à déterminer l'admissibilité des projets cet été, là, de juillet à septembre 2013, parce que les demandeurs de... ils vont... les promoteurs vont pouvoir déposer au 14 juin. Alors là, le ministère va avoir à faire l'admissibilité de ça jusqu'en septembre 2013. Après, on analyse les projets par les comités consultatifs. Alors là, il y a un gros labeur pendant cette période-là aussi. Alors, d'octobre à février 2014. Et là moi, je peux annoncer les projets entre novembre et février 2014.

M. Richer : Donc, pas nécessairement un bloc où tous les projets sont annoncés.

Mme Léger : Pas nécessairement. On décidera ça, comment on va faire ça. Je pense qu'on va les annoncer après parce que chaque comité consultatif, c'est région par région, là. Je veux dire, les 22 comités consultatifs, il y en a qui, dépendamment des types de projets qu'ils vont avoir, il y en a qui vont finir plus tôt, d'autres, moins tôt. Ils ont quand même un laps de temps puis ils vont prendre le temps qu'il faudra pour analyser bien les projets. Et puis, là, bien, s'il y en a qui sont déjà prêts, je pourrais peut-être déjà les annoncer tout de suite, lorsqu'un comité consultatif est prêt dans une région donnée, ou je peux attendre d'avoir un plus grand groupe ensemble. On verra rendus... À partir de novembre, là, j'aurai un calendrier qui sera plus clair, là, de l'échéancier puis de l'annonce, là, à ce moment-là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député d'Argenteuil.

M. Richer : Il m'en reste une, M. le Président.

Mme Léger : ...des cadeaux de Noël. Il y en a qui vont avoir des cadeaux de Noël puis il y en a que ça va être après Noël. Ça va être la bonne année.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y.

M. Richer : Merci, M. le Président. Une question qui a été suscitée par justement un groupe de ma circonscription pour lequel le projet n'avait pas été retenu. Alors, est-ce qu'un projet doit rencontrer l'ensemble des priorités pour être retenu ou si une partie suffit? Et, si, là, une demande est refusée parce qu'il manque des choses, est-ce que cette demande-là peut être complétée ou si elle est rejetée automatiquement?

Mme Léger : M. le Président, ce qui est sûr c'est qu'il y a eu... de la dernière année, du dernier appel de projets, on a eu beaucoup de nos partenaires, des comités consultatifs, de députés d'ailleurs de toutes formations qui m'ont dit, qui sont venus nous dire, nous dire au ministère, qui ont dit un peu partout, au cabinet — ils ont été très occupés, mon équipe, d'ailleurs — ... où il y a eu, je pourrais dire, certaines étapes un peu rigoureuses, très rigoureuses. Je pense que ça provenait évidemment du chat échaudé, là, qu'on a eu les années précédentes, puis qu'il y a eu quand même beaucoup d'ajustements à faire. Et là on a entamé une grande, grande rigueur qui fait qu'il y a eu des projets qui n'ont pas été retenus parce qu'il manquait une copie ou parce que... Là, je fais rire le ministère quand je dis ça, c'est parce qu'il y avait un balai qui n'était pas... qui n'était pas... qui n'était pas...

Une voix : À la bonne place.

Mme Léger : ...à la bonne place. Là, ils me disent que j'exagère quand je dis ça. Mais ça... Alors, mais... Ce qui a fait qu'il y a eu tellement de rigueur qu'il y a des projets qui pouvaient peut-être être considérés mais qui n'ont pas pu parce qu'il leur manquait quelques éléments. On a corrigé beaucoup de choses pour cette fois-ci, donc une souplesse... tout en ayant quand même de la rigueur, parce que c'est assez important d'avoir des beaux projets. Mais il y a eu beaucoup d'améliorations qui se font pour cet appel de projets là qui est là.

Donc, il y a des critères de base qui sont importants, c'est sûr qu'il faut remplir les choses correctement, mais ils vont avoir comme, un exemple, ils vont avoir un genre de formulaire, là, un formulaire pour faire leur petit… crocheter, là, qu'ils ont bien rempli les... Parce qu'il y a quand même beaucoup d'éléments à avoir quand tu fais une demande, là, dans un appel de projets, là. Ça fait qu'ils vont avoir leur petite liste pour être sûrs qu'ils ont rempli tout ce qu'il fallait. S'il manquait une copie ou quelque chose du genre, comme je vous dis, là, quelque chose de très, très de base, ils vont avoir deux semaines pour être capables de revenir puis répondre rapidement. Par exemple, il va falloir qu'ils nous répondent rapidement, là à : Il vous manque telle affaire, là... Ça fait qu'ils ont un petit espace qui va leur permettre de se réchapper, là, si le moindrement c'est une petite chose ou bien une technicalité.

Par contre, s'ils viennent le 15 juin, là, c'est fait, là. Alors, ça, ce n'est pas une technicalité, c'est le 14 juin au maximum. Ça fait que faites-le avant le 14 juin pour... tu sais. Et il faut que ça soit rendu, puis il faut avoir ça par la poste d'une façon officielle et non envoyé par un courrier, n'importe... Tu sais, on est un peu plus exigeants à ce niveau-là, mais c'est très clair pour permettre d'être sûrs qu'on n'échappe pas les choses. Et après, dans... ça, c'est... Donc là, ils vont être admissibles. Et, après, on rentre dans la phase des retenus.

Donc, ceux qui n'ont pas été retenus — si je veux compléter pour votre deuxième question — ceux qui n'ont pas été retenus la dernière fois, qui parfois ont dit : Ça a été rigide ou, bon, à cause de ma petite copie, ou quelque chose du genre, là, je les invite à reformuler, à refaire leur demande, puis là ils vont avoir des outils beaucoup plus faciles puis beaucoup plus indicateurs, là, pour permettre de faire cette... Mais ils doivent recommencer. Ça fait que, s'ils ont pas mal avancé leurs affaires, tout est déjà pas mal fait, là, ils vont pouvoir redéposer leurs projets. Donc, ils sont les bienvenus pour redéposer de nouveau.

Mais, vous savez, des fois on a des gens qui nous déposent des choses, puis c'est des papiers brouillons, là, sur un bout de table, là, tu sais. Alors, c'est sûr qu'il faut que ce soit bien fait pour se rendre au bout du processus.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre.

M. Richer : Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Sainte-Rose.

• (21 h 10) •

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Alors, je regarde qu'on a des très beaux projets au Québec, avec cette belle annonce de création de près de 30 000 places d'ici 2016, donc, l'appel de projets passés... le nouveau, là, de février 2013, pour arriver à terme avec l'atteinte de l'objectif qu'on avait annoncé de 250 000 places. Donc, idéalement, un enfant, une place au Québec en CPE. Ces belles nouvelles là amènent quand même certains défis. Alors, j'aimerais ça aborder avec vous la question de la main-d'oeuvre et de la relève.

On sait qu'au Québec le phénomène démographique cause certaines pressions sur le marché du travail. Clairement, il y a de moins en moins de jeunes, et ces jeunes-là ont tout un marché ouvert devant eux. Beaucoup de secteurs se positionnent en compétition pour attirer les jeunes dans leur secteur, dans leurs programmes de formation. Donc, c'est sûr que, quand on parle de notre réseau de CPE, on parle aussi de la qualité de l'environnement, et ce n'est pas étranger à la qualité de la main-d'oeuvre qu'on embauche. Et il y a, de toute façon, des règles très strictes à respecter en CPE. On a besoin d'avoir de la main-d'oeuvre qualifiée, compétente, formée, mais surtout en nombre suffisant. C'est, comme je le mentionnais, un bien grand défi avec les beaux projets qu'on a.

On sait aussi qu'il y a un autre défi dans les centres à la petite enfance, je l'ai effleuré un petit peu précédemment, c'est le taux de roulement qu'on peut y voir. Quand on regarde une moyenne d'âge de 37 ans chez les éducatrices, les travailleuses en CPE, et qu'on sait que ces travailleuses-là sont... Et je dis «travailleuses» en toute connaissance de cause, parce que 95 % des travailleuses sont des femmes dans les CPE. Alors, on sait... et ce n'est certainement pas un reproche qu'on leur fait, mais elles vont quitter assez régulièrement en congé de maternité, ce qui cause un taux de roulement un peu plus élevé que ce qu'on pourrait constater dans d'autres secteurs. On doit donc trouver des façons pour pallier à ces mouvements-là de main-d'oeuvre, trouver des façons d'attirer les jeunes dans les programmes de formation qui mènent à des emplois en CPE.

Il y a le comité sectoriel de main-d'oeuvre de l'économie sociale, qui travaille comme partenaire en étroite collaboration avec les centres à la petite enfance. Alors, un comité sectoriel de main-d'oeuvre est en soi un organisme de la belle famille de l'économie sociale. Donc, c'est un... il y en a une trentaine, de comités sectoriels de main-d'oeuvre au Québec, dans une trentaine de secteurs différents, dont un en économie sociale. Et la mission d'un comité sectoriel, qui est un organisme paritaire, donc qui travaille en collaboration avec la partie patronale et les syndicats représentés dans ce secteur donné... ils ont comme mission de voir, de se préoccuper de toute question reliée à la main-d'oeuvre et reliée au développement des compétences, mais, plus loin que ça, à l'attraction aussi des jeunes dans certains programmes de formation. Alors, je sais, pour bien les connaître, que le comité sectoriel de main-d'oeuvre de l'économie sociale est très préoccupé, et a mis en place, et tente de développer des outils pour favoriser l'attraction des jeunes dans les programmes de formation qui mènent à des fonctions de travail comme éducatrice en service de garde.

Un défi est l'attraction. L'autre défi est la formation. Et je regardais les stratégies qu'on pourrait mettre de l'avant... que le ministère pourrait mettre de l'avant en partenariat avec les autres instances pour faciliter l'attraction. Et, dans la première heure de notre rencontre aujourd'hui, on a discuté beaucoup de conditions de travail et notamment de fonds de retraite. Alors, si on regarde quels sont les incitatifs qu'on pourrait mettre de l'avant auprès des jeunes pour les attirer dans le secteur et nous assurer ainsi de pouvoir avoir de la main-d'oeuvre qualifiée dans les années qui viennent, je pense que ce sont des incitatifs intéressants. Le fonds de pension — Mme la ministre l'a mentionné un petit peu plus tôt — qui est un excellent régime à prestations déterminées en comparaison avec des régimes à cotisation déterminée, ce qu'on voit de plus en plus de toute façon dans les secteurs industriels ou dans les secteurs privés, donc cet excellent régime là de retraite, jumelé à des conditions de travail quand même assez intéressantes... On sait qu'il y a eu tout un réajustement, ces dernières années, au niveau des conditions salariales offertes aux éducatrices et aux travailleurs de CPE. Je pense qu'aujourd'hui on peut dire que les travailleurs de CPE sont rémunérés à la juste valeur du travail qu'ils font. Donc, Mme la ministre, en tenant compte de tout ça, comment vous pouvez faire… qu'est-ce que vous pensez mettre de l'avant au ministère pour prévenir le plus possible une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les années à venir?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : M. le Président, la députée, elle a énoncé beaucoup de son savoir parce que je reconnais en elle toute son expertise avant d'être députée. C'est tout le milieu où elle a oeuvré, entre autres, en tout cas. Alors, c'est sûr qu'on va avoir besoin de vous, je pense, Mme la députée, parce qu'évidemment c'est un beau défi, on a un défi, parce que c'est sûr qu'en ouvrant des places on a de la place pour la main-d'oeuvre.

Vous me permettez ce soir de dire à la population, à nos jeunes : On a besoin de nouveaux techniciens et techniciennes en service de garde. Des gars, on a besoin de gars, même si c'est le fun pour les filles, on a besoin de gars. Inscrivez-vous dans les cégeps en techniques de service de garde, c'est un marché qui est ouvert, là, et tous les... et vous sensibiliser, c'est... On veut vous attirer, on a des conditions de travail extraordinaires, puis ça, vous en avez mentionné effectivement. Je veux vous en énumérer quelques-unes.

C'est sûr que la semaine de travail que nous avons, les heures qui sont... la semaine de travail du personnel cadre varie entre 32 heures par semaine et il y en a qui sont à quatre jours ou à 35 heures, là, dépendant. On a un régime de retraite, un régime d'assurance collective, des congés de maternité — c'est des choses qui existent déjà, mais nous, on a quand même beaucoup d'avantages sociaux qui sont dans nos services de garde — les congés prévus avec les conventions collectives, donc il y a bien des congés qui ont été exprimés en jours, des congés annuels, des congés fériés, évidemment des congés de maladie. Le milieu, là, s'est doté de plusieurs avantages sociaux pour le personnel.

Mais j'ai des bonnes discussions, on a commencé les discussions avec... se sont faites avec ma collègue la ministre d'Emploi-Québec, parce qu'évidemment on voudrait travailler sur une table ad hoc, sur les besoins de la main-d'oeuvre parce que le comité sectoriel ne touche pas nécessairement nos services de garde. Alors, il faut vraiment travailler sur une table, donc faire le diagnostic de nos besoins puis faire un plan d'action pour attirer vraiment cette nouvelle horde qui arrivera. On a de la place, ça fait qu'évidemment c'est un gros défi, un gros défi que nous avons, puis on va le faire en collaboration avec Emploi-Québec, mais il va falloir vraiment une table pour qu'on puisse... Ça fait que les discussions sont commencées pour élaborer cette table-là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : J'aurais juste une petite question complémentaire. Vous avez mentionné rapidement, effectivement, d'attirer des garçons dans les services de garde, est-ce que vous avez, avec les années d'expérience que vous avez, est-ce que vous avez une idée, comment se fait-il qu'on n'accepte pas plus d'hommes dans les services de garde au Québec?

Mme Léger : Bien, moi, je suis convaincue... Parce que, dans les années 2000, on avait toujours la même problématique, là, et puis on a fait une grosse campagne, là, on est allés dans les écoles secondaires parce qu'on commençait le secondaire IV. Mais il faut commencer un secondaire IV par toutes sortes de formes… des kiosques dans les écoles. Il faut aller, plus jeune, présenter ce type de travail possible.

Ça fait que c'est juste le milieu de la jeune enfance. Puis longtemps c'était... Maintenant, c'est un milieu qui a des belles conditions de travail. Mais longtemps, dans les services de garde, les travailleuses, avant qu'elles aient l'équité salariale, qu'elles aient l'échelle salariale qu'il faudra... Là, c'est un milieu où les femmes se sont prises beaucoup en main, mais avant c'était moins intéressant aller là. Donc, on sait que l'attrait pécunier est important chez nos gars, mais là, maintenant, les conditions sont bonnes.

Ça fait qu'il va falloir... Vous avez des idées, Mme la députée? Tout est bienvenu, d'ailleurs, tous les députés, si vous en avez, les idées sont bienvenues. Mais il faut vraiment attirer nos gars, attirer les filles aussi, là, on a besoin de main-d'oeuvre, là, mais évidemment ce serait intéressant d'avoir une image masculine dans nos centres de la petite enfance.

C'est sûr que, quand on touche la jeune enfance, on l'a dit, il y a des inquiétudes aussi avec les petits enfants, avec tout ce qu'on entend de préjugés avec le gars face aux petits enfants. Il y a des parents qui sont inquiets, ils aiment mieux que ce soit un modèle féminin avec leurs jeunes petits. On a certains préjugés qu'on a à faire face aussi. Ce n'est pas documenté vraiment, là, on n'en a pas vraiment... mais on sent qu'il y a tout ça aussi, ça fait qu'on a des défis, là, à relever.

• (21 h 20) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste... Mme la députée, il reste 2 min 45 s à peu près, si vous voulez.

Mme Proulx : Est-ce qu'on peut reporter au prochain bloc?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Bien oui. C'est votre droit.

Mme Proulx : Merci beaucoup.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, à ce moment-ci, la parole reviendrait maintenant au porte-parole de la deuxième opposition, le député de Blainville. Je tiens à vous faire remarquer qu'il vous reste neuf minutes.

M. Ratthé : Ah! Merci, M. le Président. Écoutez, avant d'entamer un autre sujet, je voudrais quand même conclure rapidement... Connaissant la ministre, je sais que c'est une femme qui a du jugement et je ne voudrais pas laisser sur l'impression qu'on fait un truc à deux vitesses. Et, M. le Président, je suis convaincu que la ministre peut regarder chacune des installations qui ont un intérêt à avoir leurs places converties, évaluer avec les experts du ministère que ces installations-là correspondent exactement aux critères très sévères qu'elle nous a mentionnés tantôt, et, si c'est le cas, bien, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas convertir l'ensemble des places au permis au cas par cas. Et il n'est pas question d'en convertir la moitié dans un centre puis de ne pas...

Et il va peut-être arriver, dans un autre service de garde, dans une institution non subventionnée, que ça ne corresponde pas, et la ministre aura sûrement le bon jugement de dire : Je ne peux pas ouvrir celui-là ou je ne peux pas surtout le convertir. Parce que, pour les parents, M. le Président, convertir, ça veut dire aussi ouvrir des places pour eux à subvention réduite. Et j'imagine qu'elle peut faire le même raisonnement pour regarder, peut-être, certains CPE, parce qu'on m'a apporté certains cas qui ne correspondent pas nécessairement aux normes. Et, dans les deux cas, je pense qu'il s'agit de faire preuve de bon jugement et puis de convertir l'ensemble des places d'un service de garde non subventionné lorsque celui-ci correspond aux normes très sévères du ministère.

Maintenant, M. le Président, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, je voudrais aller sur un autre sujet et poser quelques questions à la ministre, M. le Président, sur l'Association québécoise des centres de la petite enfance. C'est une association à but non lucratif, hein, qui représente les intérêts des centres de la petite enfance. Et, quand on regarde leur mandat, bien, ils font des représentations qui visent à orienter les programmes, les plans d'action du ministère, entre autres sur le développement de nouvelles places, la préservation d'une tarification abordable pour les familles, la planification d'un développement de places adaptées aux besoins particuliers des familles. C'est des gens qui font des représentations, cette association-là, des centres de la petite enfance, auprès du ministère de la Famille.

Donc, ils le font aussi par le biais de leur directeur général, qui est M. Louis Senécal — je ne pense pas que M. Senécal soit ici ce soir, là, en tout cas, je ne crois pas qu'il soit là — et, effectivement, je pense bien, à moins que la ministre me dise l'inverse, je ne crois pas que M. Senécal, qui est le directeur de cette association, soit rémunéré par le ministère de la Famille. J'imagine que non. Toutefois...

Mme Léger : Si... Bien, il me pose la question?

M. Ratthé : Oui, bien...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : On pourrait laisser répondre Mme la ministre?

M. Ratthé : Oui.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous pouvez répondre.

Mme Léger : Non. Il est à un organisme, l'AQCPE.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, M. le député, vous pouvez continuer.

M. Ratthé : Oui. Parfait, M. le Président. Je ne sais pas si la ministre est au courant, mais cet organisme-là reçoit une subvention du ministère de la Famille, une subvention annuelle de l'ordre de 160 000 $, et il y a aussi une subvention qui vient de la CSST pour 30 935 $. Donc, un organisme, une association, qui ne relève pas du ministère de la Famille, mais qui est subventionné en partie, à 160 000 $, par le ministère de la Famille. Et on en déduit que son directeur général, M. Senécal, reçoit un salaire pour le travail qu'il fait via l'Association québécoise des centres de la petite enfance, qui, d'une certaine façon — vous me suivez toujours, Mme la ministre? — est subventionnée par le ministère de la Famille, donc un salaire indirect qu'il reçoit de son association par une subvention. Mais on va dire que c'est une subvention qui est accordée.

Alors — suivez-moi toujours — moi, je voudrais savoir, Mme la ministre, si vous trouvez qu'éthiquement parlant il est normal que le directeur de cette association-là qui reçoit des subventions du ministère de la Famille, 160 000 $ par année, fasse du lobbyisme auprès du même ministère de la Famille pour obtenir plus de places en CPE, pour avoir des changements, des modifications au niveau de la loi. Alors, moi, je voulais juste savoir si, éthiquement parlant, ça vous apparaît correct.

Moi, je ne sais pas, M. le Président, mais il me semble qu'il y a là quelque chose qui ne clique pas, qu'un organisme qui reçoit des subventions du ministère et dont le directeur général fait des représentations auprès du ministère pour obtenir plus d'avantages. Il y a quelque chose, en tout cas, dans ma pensée, M. le Président, qui m'apparaît curieux, et je voudrais avoir l'opinion de la ministre là-dessus.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : D'abord, je veux revenir à tout à l'heure, à sa proposition de cas par cas, là, d'évaluer les garderies privées non subventionnées, là, les faire cas par cas. Je ne peux pas faire ça, là, c'est des comités consultatifs régionaux. Puis dans tout...

M. Ratthé : ...CPE.

Mme Léger : Non, je veux dire, les comités... Il existe des...

M. Ratthé : Mais, M. le Président, je n'ai pas beaucoup de temps puis j'aimerais avoir ma réponse.

Mme Léger : Il existe des comités consultatifs régionaux, là, c'est ça. L'appel d'offres va être sur ça, les comités consultatifs régionaux. Je ne ferai pas du cas par cas… dans le temps des ministres Tomassi et Courchesne, là.

M. Ratthé : ...

Mme Léger : Ce n'est pas de ça que vous parlez, j'espère? D'accord. O.K.

M. Ratthé : ...

Mme Léger : D'accord. O.K.

M. Ratthé : ...mais ce que j'aimerais, c'est qu'on me réponde. Il me reste à peine quatre minutes.

Mme Léger : Est-ce que je réponds? Est-ce que je réponds? Excusez-moi, là, mais...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : La seule chose que je peux dire au député de Blainville, c'est que la réponse de la ministre, qu'elle fasse mon affaire ou pas, moi, je n'ai pas de jugement là-dessus, c'est sa réponse.

Mme Léger : Bon.

M. Ratthé : J'aimerais quand même l'entendre sur cette... C'est une opinion que je lui demande, là : Qu'est-ce qu'elle pense de la question que je lui ai posée, de ce qui se passe actuellement?

Mme Léger : Ce que je pense des organismes communautaires?

M. Ratthé : De ce cas-là que je vous ai donné.

Mme Léger : Des organismes communautaires Famille qui reçoivent aussi des subventions ou des organismes communautaires de... tous les organismes qui reçoivent des subventions puis qui ont des subventions de tous les ministères? Est-ce qu'on parle de la même affaire? Parce que, là, l'AQCPE, qui est une... Je ne sais pas s'il y a un règlement de compte qui se fait, là, avec l'AQCPE, là. Je sens ça derrière ça, là. Mais, écoutez... Est-ce que c'est parce que la Coalition des garderies privées, non subventionnées, ne reçoit pas de subventions? C'est quoi que vous avez... Qu'est-ce que vous avez en arrière de la tête, là?

M. Ratthé : Ma question est simple. Je demande à la ministre si, éthiquement parlant...

Mme Léger : ...

M. Ratthé : ...un organisme qui est subventionné par le ministère de la Famille...

Mme Léger : ...terminer.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Monsieur.

M. Ratthé : ...se permet de faire du lobbyisme auprès du même ministère?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député.

Mme Léger : Je vais terminer.

M. Ratthé : C'est...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Blainville, M. le député de Blainville, la parole est à Mme la ministre. Elle va finir sa réponse...

Mme Léger : Je vais terminer.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...puis vous pourrez intervenir par après.

Mme Léger : L'Association québécoise des centres de la petite enfance, comme l'Association des garderies privées du Québec, comme d'autres associations, comme le Carrefour action municipale... Il y a plusieurs associations qui sont des partenaires du ministère de la Famille, des grands partenaires, comme les milieux syndicaux aussi, qui sont des partenaires au ministère de la Famille, qui font du travail extraordinaire puis que... ils ont leurs revendications en temps et lieu, eux aussi, tout le monde a des revendications, tout le monde veut… avancer les services de garde du Québec. Mais ils reçoivent une subvention.

L'association québécoise reçoit une subvention de 151 234 $, que j'ai dans mes... voyons, dans mes chiffres ici. C'est par projets, là, ils reçoivent... Ce n'est pas une subvention qu'on leur donne de même, là, c'est un projet qu'ils déposent puis qu'ils... Alors, c'est pour faire la mission qu'ils ont, qui est l'amélioration des qualités de services. Alors, l'association peut, de ces montants, de ces... là, elle doit être capable de répondre à sa mission, puis sa mission est de faire ce que vous avez dit tout à l'heure.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...Mme la ministre. M. le député de Blainville.

M. Ratthé : Donc, ce que je comprends, c'est que la ministre trouve que c'est éthique que cette association-là, qui reçoit une subvention du ministère, fasse en même temps du lobby auprès du ministère, parce qu'ils sont enregistrés auprès... comme lobbyistes, qui font donc du lobby auprès du même ministère dont ils reçoivent une subvention pour obtenir davantage. C'est un peu ça, ce que je dis, M. le Président. Et je voulais juste savoir, moi, si la ministre trouve qu'éthiquementparlant c'est quelque chose qui est acceptable, qu'on subventionne un organisme et qu'en même temps cet organisme-là, son directeur est inscrit au Registre des lobbyistes, depuis peu d'ailleurs, depuis 2013 seulement, depuis janvier 2013, alors qu'ils font du lobbyisme depuis 2011. Je me demandais juste si la ministre trouvait que c'était, dans sa tête en tout cas, pour elle, que c'était éthique que quelqu'un qui reçoit des subventions puisse en même temps faire du lobbyisme auprès de son même ministère pour obtenir davantage de places, pour obtenir davantage d'avantages, en fait.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : 30 secondes, Mme la ministre.

Mme Léger : ...d'organismes qui reçoivent des subventions puis s'il y en a... ceux-là qui sont au registre... L'association québécoise est dans le registre, elle est au registre, c'est très légal d'être là, là. Je ne sais pas qu'est-ce qu'il y a d'illégal d'être au registre puis de faire leurs revendications. C'est très, très, très correct, là. Je pense que c'est plus une question de règlement de compte, là. Je ne comprends pas, là.

M. Ratthé : ...personne, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Non.

M. Ratthé : Alors, il ne me reste plus beaucoup de temps, hein? Quelques secondes?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste neuf secondes.

M. Ratthé : Bien alors, écoutez, je vous remercie, M. le Président. Puis c'est ma dernière intervention. Je remercie la ministre d'avoir pris le temps quand même de répondre à mes questions. Et, bien, on va vous souhaiter une belle soirée. Mais je vais rester là pour les votes, évidemment.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Merci, M. le député. Alors, la parole revient maintenant à la porte-parole de la première opposition et députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'il serait possible de savoir combien de temps nous avons?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous avez 15 minutes, pour un bloc de 15 minutes ce coup-ci.

Mme St-Amand : Merci beaucoup.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : C'est les cinq minutes que vous avez reportées de votre remarque préliminaire. Alors, on l'a remis dans ce bloc-là.

• (21 h 30) •

Mme St-Amand : Parfait. Alors, M. le Président, à la réponse fournie à la question de la fiche RP20, on apprend que des projets immobiliers en cours totalisent 318 millions de dollars au 31 décembre 2012. La ministre peut-elle nous dire si ce montant est relativement le même chaque année?

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y, Mme la ministre?

Mme Léger : C'est à peu près les mêmes montants, là, à chaque année parce que ça évolue tranquillement. D'ailleurs, vous allez me permettre, que… J'entendais le député de Blainville nous parler de toutes les infrastructures, qui disait qu'on mettait dans le béton, là, qu'on met dans le béton, puis qu'on veut rien que construire, puis construire. Je voulais juste rappeler que, quand on développe des places, quand il y a une demande de places, il y a plusieurs niveaux. Il y a celui de simplement avoir un ajout de places. Donc, si j'ai 60 places, j'en demande 20 de plus, je fais juste demander plus de places. Je peux te faire un agrandissement ou je peux demander une deuxième ou une troisième installation, donc agrandir.

Dans le budget de la Famille, il y a, pour le béton, comme dit le député, puis ça va répondre à Mme la députée de Trois-Rivières, c'est 1,3 % qui sont alloués pour nos infrastructures sur un budget de 2,2 milliards. Alors, je pense que, quand on parle de béton puis d'infrastructures, c'est quand même assez... plus que raisonnable. Donc, pour conclure avec la députée de Trois-Rivières, c'est assez semblable, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais demander à la ministre si elle peut également convenir qu'il y aura des sommes comparables dans les années à venir, et ce, jusqu'au déploiement complet des places.

Mme Léger : C'est un budget que c'est sûr qu'il va être croissant parce qu'il va aller avec le nombre de places, puis, dans les places, il y a les trois niveaux, comme je vous dis. On va augmenter le nombre de places dans les centres de la petite enfance, ou dans les services de garde, ou garderies privées. On va aussi permettre des agrandissements, mais on va permettre aussi d'avoir une deuxième ou une troisième installation. Donc, c'est sûr que ça va être croissant parce qu'on ouvre 28 000 places.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Est-ce que je comprends bien, M. le Président, que ces sommes-là vont augmenter dans les prochaines années, le temps qu'on développe les nouvelles places?

Mme Léger : Les sommes seront sûrement croissantes puisque je vais attendre les projets pour être capable de dire, pour les prochaines années, comment est-ce qu'elles seront, à quelle hauteur, mais elles devraient être croissantes puisqu'on ouvre des places.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, évidemment, M. le Président, la ministre a fait une annonce de déploiement de 260 millions de dollars. Évidemment, pour le bien d'un exercice rigoureux, est-ce qu'elle peut convenir avec moi que ces sommes-là s'ajouteront au coût total de déploiement?

Mme Léger : Les sommes d'infrastructures? C'est inclus.

Mme St-Amand : Je vais reprendre ma question.

Mme Léger : C'est inclus dans le...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Allez-y, Mme la députée de Trois-Rivières, reprenez votre question.

Mme St-Amand : Je vais reprendre ma question. Quand il y a eu l'annonce des places, la ministre nous a dit que c'était une annonce de 260 millions. La première ministre l'a dit aussi, que c'était 260 millions. Alors, moi, ce que je veux savoir, c'est que… à ce moment-ci, pour bien connaître le portrait, est-ce que ça veut dire que... Est-ce que la ministre peut convenir avec moi qu'aux 260 millions annoncés s'ajouteront... et là je comprends que c'est un peu plus possiblement que 318 millions, parce qu'il y aura des coûts additionnels… s'ajoutent aux 260 millions?

Mme Léger : Non, c'est inclus. Parce que, quand on a annoncé le 261 millions, ce qui est inclus, c'est aussi le développement des places, ça, d'une part, les infrastructures et les régimes de retraite sont inclus dans le 261 millions.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : M. le Président, j'ai un problème, c'est un plus un égale deux. Je viens de demander à la ministre si les projets immobiliers en cours, qui totalisent 318 millions, allaient être les mêmes pour les prochaines années. Elle m'a répondu que ça allait même augmenter un peu compte tenu qu'on déployait des places. Et ça, c'était pour les projets immobiliers. On sait qu'il y a une annonce de 260 millions, mais là ça ne se peut pas que 318 millions soient inclus dans le 260 millions. Alors, je veux juste que la ministre m'explique, parce qu'on a des coûts d'immobilier, on a des coûts d'opération, je veux juste que la ministre m'explique comment on peut inclure 318 millions ou plus dans 260 millions.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre, vous pouvez répondre à la question.

Mme Léger : Oui, très bien. C'est que c'est évident que toute la partie d'infrastructures, la partie est amortie pendant 25 ans. Donc, tout le montant, il doit être calculé sur 25 ans. Ça fait que c'est sûr que tout le montant n'est pas tout là, parce que, là, ce que j'ai inclus, c'est, au 31 décembre 2012, 448 projets totalisant un investissement de 318 millions. C'est à réaliser, là, donc c'est sur les chiffres de l'an passé. Vous pouvez demander à M. Robert de poursuivre, si vous voulez plus techniquement les chiffres.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. Jacques Robert.

M. Robert (Jacques) : Oui. Donc, techniquement, le CPE qui voit le financement de son infrastructure financé par le ministère, dans les faits, il contracte un prêt auprès d'une institution financière avec laquelle le ministère a une entente, et, lorsque son... donc le prêt lui sert à payer les entrepreneurs au fur et à mesure des travaux. Et, à la fin des travaux, il y a consolidation du prêt, donc ça devient un prêt hypothécaire, et ce prêt hypothécaire est remboursable sur un nombre d'années qui dépend de la valeur du montant. Ça fait qu'il peut aller de cinq ans à 25 ans. Le CPE a une dette sur 25 ans, par exemple, et le ministère, pendant les 25 années, va rembourser le capital et les intérêts, payer les intérêts à raison de deux versements par année. Donc, ce qui est un coût pour le gouvernement, c'est le remboursement du capital et le paiement des intérêts sur ces emprunts-là. Donc, c'est comme vous achetez une maison de 200 000 $, bien le coût annuel, c'est le montant que vous versez à la banque pour rembourser capital et intérêts. Donc, c'est la même chose, c'est une dépense annuelle.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. Robert. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, M. le Président, j'ai bien compris les explications de M. Robert, et j'en conclus que, quand j'achète une maison de 200 000 $ et que j'y ajoute les dépenses… évidemment, on comprend qu'il y a 260 millions qui est un coût d'opération et on comprend qu'il y a des coûts d'immobilisations qui seront de plus de 300 millions de dollars annuellement.

J'aurais une autre question, s'il vous plaît...

Une voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Est-ce que vous permettez? Mme la ministre, oui.

Mme Léger : S'il avait plus ventilé, là, je peux dire que la... mettons, pour le 261, là, plus ventilé, je peux avoir... la subvention annuelle est de 223,6 millions, la subvention aux infrastructures est de 29,7 millions et le régime de retraite est 8,4 millions, ce qui fait notre 261,8 millions. Il est ventilé, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Continuez, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, ça, je comprends que c'est la partie du paiement pour cette année-là pour l'immobilisation totale.

Mme Léger  : Oui.

Mme St-Amand  : Ça répond très bien à ma question. Donc, c'est tout près de un demi-million.

Alors, dans le déploiement des places, dans l'appel des projets, 300 places sont réservées aux communautés autochtones, ça comprend 200 places à développer sur le territoire du Plan Nord annoncé en juillet dernier ou... Est-ce que cela comprend... Dans le fond, ma question, c'est : Est-ce que cela comprend les 200 places à développer sur le territoire du Plan Nord en juillet dernier ou s'agit-il de 300 nouvelles places qui s'ajoutent aux 200 places prévues?

Mme Léger : C'est vraiment 300 nouvelles. Donc, il y avait 200 en 2011; 300 nouvelles. Les 200 en 2011 n'ont pas toutes été... pas du tout, dans le fond, pas du tout... bien peut-être quelques-unes pour... même pas, zéro, là.

Des voix  : ...

Mme Léger  : C'est ça, aucun, il n'y a aucun projet. Donc, il faut retrouver une autre façon de les travailler, mais ces 200 là restent disponibles dans les régions concernées en haut du 49e parallèle, là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, évidemment, introduit ma seconde question. Alors, à la réponse RP1, on mentionne que l'analyse de ces projets est en cours, du premier appel d'offres. J'aimerais connaître où nous en sommes, les prévisions et évidemment la vision de la ministre concernant la nécessité de ces places.

(Consultation)

            Mme Léger : Évidemment, les projets qui devaient être soumis n'ont pas été soumis nécessairement parce qu'on a ceux des autochtones puis ceux du Plan Nord, O.K.? Bien là, parlez-vous plus particulièrement autochtones ou Plan Nord?

Mme St-Amand : On parle des appels places réservées aux communautés autochtones sur le territoire du Plan Nord.

• (21 h 40) •

Mme Léger : Autochtones, O.K., parce qu'il y a aussi le Plan Nord qui m'avait...

Des voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

 

Mme Léger : Bon. Pour la communauté autochtone, d'abord, ce n'était pas que réservé au Plan Nord, O.K., pour communauté autochtone, c'était partout, tout projet pouvait y être. Donc, les personnes qui avaient déposé une demande de places... de places mentionnées dans le cadre de l'appel avaient été avisées que le projet était valide jusqu'au 31 mars 2010 à l'époque. On a fait un nouvel appel de projets en 2011, le délai a été terminé, dans le fond. Il y a eu un peu plus de 2 200 demandes totalisant environ 130 000 places. Les...

Une voix : ...

Mme Léger : Non, ce n'est pas la bonne affaire, excusez-moi...

Une voix : ...

Mme Léger : Non, parce que les projets autochtones, là, ils n'ont pas abouti, ils n'ont pas abouti. Les 200 places, on n'a pas pu avoir, je pourrais dire, de résultats très concrets de ces places-là. Donc, il faut trouver une autre discussion.

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Continuez, Mme la ministre, oui?

Mme Léger : C'est tout.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières?

Mme St-Amand : Oui, bien sûr. Évidemment, dans votre dernier appel d'offres, nous apprenions aussi qu'il y aurait 15 % des places qui seraient développées en garderies privées subventionnées plutôt que 35 % comme ça avait été le cas précédemment. Alors, M. le Président, évidemment, j'aimerais savoir qu'est-ce qui explique, qu'est-ce qui motive la ministre à baisser de 35 % à 15 % pour les garderies privées.

Mme Léger : Un choix, c'est un choix, un choix comme gouvernement qu'on a fait. C'était 65-35 auparavant, nous on fait 85-15, c'est un choix clairement établi.

Mme St-Amand : M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui...

Mme Léger : On l'a énoncé, on l'a dit, on s'est engagés pour ça.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci, M. le Président. Alors, je comprends que c'est un choix, ça, évidemment, on comprend que le gouvernement fait ses choix. Maintenant, ces choix-là sont habituellement motivés par des raisons qui, pour le bien des citoyens, pour le bien... là, on parle du bien des enfants du Québec, notamment, et des familles. Alors, ce qui m'intéresse, c'est de savoir qu'est-ce qui a motivé cette baisse-là de 35 % à 15 %, outre... un peu plus que le choix de faire un choix.

Mme Léger : Écoutez, je pense que ça fait longtemps que vous connaissez notre formation politique, et on a toujours cru à l'économie sociale. On croit à l'implication des parents, parce que c'est absolument important, l'implication des parents, les conseils d'administration de parents. Donc, je ne ferai pas tout l'éloge de ce qu'on croit des centres à la petite enfance, je pense que c'est partagé par beaucoup de personnes.

Il y a eu auparavant, en 2008, un grand nombre... de 2008 à... un grand nombre de... Il y a eu beaucoup de places pour les garderies privées, et là, bien, je crois que c'était le temps aussi de donner la place aux centres à la petite enfance. Et je trouvais important l'apport des garderies privées, parce qu'il y a quand même 15 % qui est là, pas à la hauteur qu'ils auraient voulu, je le conçois, ils auraient aimé que ce soit beaucoup plus. Lorsque j'ai rencontré les associations, ils auraient aimé que ce soit 50-50, là, 50 CPE, 50... tout ça, mais nous, on a fait le choix que c'était 85-15, comme vous avez fait le choix à 65-35, comme vous avez fait le choix à la garderie privée, c'est un choix qu'on fait.

Et vous ne me mettrez pas nécessairement dans la bouche qu'on essaie de faire comme quoi qu'on ne voudrait pas des garderies privées, ce n'est pas vrai, j'y crois. Ils sont des partenaires importants, mais, cette fois-ci, ce sera à la hauteur de 15 %, puis c'est 85 % aux centres à la petite enfance.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Il reste 20 secondes.

Mme St-Amand : M. le Président, ce sera suffisant pour dire qu'évidemment je comprends que la ministre croit aux garderies privées, mais qu'elle y croit un peu moins. Alors, c'est plus un choix d'idéologie, et c'est ce qui fait les gouvernements, alors j'ai bien compris sa réponse. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Alors, ça termine le bloc de l'opposition officielle. Alors, je vous transfère du côté du gouvernement pour un bloc de 10 minutes. Alors, je laisse la parole à la députée de Masson.

Mme Gadoury-Hamelin : Merci, M. le Président. Alors, les parents du Québec, on l'a dit à maintes reprises ce soir, ont des attentes, ils ont des besoins en termes de services de garde. Alors, dans l'appel d'offres de 15 000 places qui était annoncé récemment par Mme la ministre, il y a une répartition régionale des places, c'est-à-dire le nombre de places obtenues pour chacune des régions et même des sous-régions. J'en profite pour parler de mon secteur, qui est un secteur où le taux des naissances est impressionnant. Je vous dirais que les politiques qui ont été mises en place ont porté fruit. Les familles, de plus en plus, ont trois, quatre enfants. C'est rendu presque marginal, des familles de deux enfants chez nous, sur mon territoire, alors tant mieux. On s'est plaint longtemps que le taux de natalité au Québec était trop bas, qu'on ne faisait pas assez d'enfants. Je vous dirais que la vapeur est renversée pour ce qui est de mon territoire.

Donc, j'avais une question pour vous, Mme la ministre. On a parlé tantôt, au cours de la soirée, des critères qui ont fait que vous arrivez à un certain calcul. On a parlé du nombre d'enfants de moins de cinq ans. On a parlé du taux d'activité des parents. On a parlé des préférences des parents puis de la fréquentation des services de garde selon les différents motifs. Ça, c'est comme les quatre critères qui font que... la répartition. La question que j'ai, qui est un petit peu plus pointue : On parle que les données qui ont été utilisées, c'est de l'Institut de la statistique du Québec, est-ce que vous êtes en mesure de nous dire quel recensement a servi à faire le calcul, là, pour chacune des régions?

Mme Léger : Oui.

Mme Gadoury-Hamelin : Ça, c'est une première question. J'en ai d'autres petites sous-questions comme ça, là.

Mme Léger : Je vais me permettre... Je vais vous revenir, mais je vais juste revenir sur les autochtones, tout à l'heure, là, parce qu'on a revérifié, là, le nombre pour la députée, là. Les projets devaient être déposés au ministère de la Famille entre le 20 août et le 20 décembre. Donc, ils viennent d'être terminés, là, et, de là, là, on vient de me dire, les dernières données : il y a 19 demandes qui ont été reçues, totalisant 626 places. Alors, l'analyse de l'admissibilité est actuellement en cours, donc on est en train de prendre en cours ce qui... comme les projets qui seront retenus pour les autochtones. Je voulais préciser ça.

Je voulais juste redire aussi qu'on aime bien les recommandations du Conseil du statut de la femme, quand il nous dit qu'il y avait quatre recommandations : que tout le réseau des services de garde éducatifs au Québec soit à but non lucratif et contrôlé par les parents de la communauté; que le gouvernement privilégie la création de places en service de garde plutôt que l'octroi de crédits d'impôt pour frais de garde; que les centres de la petite enfance continuent à jouer un rôle majeur dans les services de garde éducatifs au Québec; que le développement des services de garde éducatifs se fassent en tenant compte des besoins des familles et de la capacité du milieu de mettre en place les services de garde requis. Je voulais rajouter ça pour être sûre qu'on comprenne pourquoi on fait des choix des centres à la petite enfance.

Pour la partie que vous me demandez, Mme la députée...

Mme Gadoury-Hamelin : ...question technique, là, c'était...

Mme Léger : Oui, bien là, le nombre d'enfants de moins de cinq ans, on utilise les perspectives démographiques 2006-2056 de l'Institut de la statistique, l'ISQ.

Mme Gadoury-Hamelin : Des projections jusqu'en 2056.

Mme Léger : 2056.

Mme Gadoury-Hamelin : Oui, c'est assez loin, ça.

Mme Léger : C'est des grosses projections, là, de 50 ans, là. Ça, c'est l'Institut de la statistique du Québec; celle du taux d'activité des parents, c'est l'Enquête sur la population active de Statistique Canada et du recensement aussi de Statistique Canada; celle de la préférence des parents pour les différents modes de garde, ça, c'est notre Enquête sur l'utilisation, les besoins et les préférences des familles en matière de garde, en mai 2011; l'impact de la politique familiale sur le comportement, ça, c'est notre enquête, encore, d'utilisation, le même type d'enquête, qui nous permet de faire aussi l'impact; et, après, le facteur d'équivalence en temps complet, bien ça, c'est le rapport financier des services de garde, le service de garde doit nous fournir ça, le dernier rapport 2010-2011.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Masson.

Mme Gadoury-Hamelin : Oui, j'avais des petites questions complémentaires. On entend parler dans le milieu — en tout cas, moi, on me parle de ça, là — de la liste BILA. Est-ce que vous connaissez cette liste-là, Mme la ministre? J'imagine. Est-ce qu'on peut considérer que c'est une liste fiable pour évaluer les besoins d'un milieu ou est-ce que vous pouvez nous en parler? Est-ce que c'est un outil que vous utilisez, au ministère, et quelle est votre opinion sur cette liste-là?

• (21 h 50) •

Mme Léger : Là, on parle d'un genre de guichet unique qui se fait d'une façon régionale. Ce sont des outils que les regroupements utilisent. Ils essaient de le peaufiner au fil des années. Il y en a trois types, de mémoire, qui existent dans l'ensemble du Québec. Il est fiable dans une certaine mesure parce que ceux qui adhèrent, ce n'est pas obligatoire, premièrement. Donc, les CPE, ce n'est pas tous les CPE qui adhèrent, mettons, dans un regroupement qui a en charge, dans sa région, la demande de places, l'offre et la demande. Tous les CPE n'y adhèrent pas nécessairement, donc elle n'est pas tout à fait juste.

On a beaucoup de demandes à ce qu'on ait un guichet unique national pour tout le Québec. Je suis en réflexion à ce niveau-là. Je suis en grand mode pour probablement y parvenir, parce que c'est, je pense, un outil pour les parents, pour que les parents puissent… à une place. Qu'un parent déménage soit dans une autre région, avec une autre région, que je sois capable... d'être capable de dire... Si un parent travaille, s'en va ailleurs, on veut savoir s'il y a de la place dans une autre région. Donc, ça, c'est un outil qui peut être très, très, très intéressant. Et puis il y a beaucoup d'enfants qui sont inscrits à plusieurs places, à énormément de places. Des parents, on ne sait pas non plus nécessairement... Lorsque tu t'inscris, est-ce que tu t'inscris cinq jours-semaine ou tu veux ton enfant trois jours-semaine? Il y a tellement de particularités, de raffinements que... et les regroupements nous l'ont dit. Il y en a qui sont... je veux dire, ils sont fiers, je pense que tout le monde est fier de l'outil qu'ils ont mis sur place, mais elle ne comporte pas tout. On n'a pas... les garderies privées ne sont pas nécessairement là. Quelques initiatives sont commencées puis sont faites dans quelques régions du Québec, mais les garderies privées ne sont pas là, donc on a CPE seulement.

Bon. Il y a plusieurs petits irritants, là, qui font que le parent n'a pas nécessairement, ne peut pas dire... Je ne peux pas avoir une réponse de l'estimation de l'ensemble des parents. Ça fait que c'est une problématique qu'on a, là, présentement, puis un guichet unique national est demandé un peu partout.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Masson, il reste moins de trois minutes.

Mme Gadoury-Hamelin : Ah, oui? O.K. J'ai d'autres petites questions que j'avais... qui m'intéressaient. Quand vous avez parlé tout à l'heure qu'il y a eu des irritants dans le premier appel de projets... l'appel de projets 2011, il y a eu certains irritants, c'est-à-dire qu'il y a des gens que des dossiers ont été refusés parce qu'il y avait certains critères qui n'avaient pas été respectés, des formulaires non complétés, des choses comme ça, vous nous avez dit tout à l'heure que, cette fois-ci, il y aura des méthodes mises en place justement pour ne pas que ce genre de situation là se reproduise.

Est-ce que ces gens-là, quand ils vont soumettre leurs dossiers, vont-ils le savoir avant la fin pour avoir la chance de... Tu sais, quelqu'un, là, qui dépose un dossier demain matin, exemple, puis, le dossier, il pense que son dossier est prêt et correct puis tout ça, il va avoir, j'imagine, une rétroaction pour lui dire : Il vous manque telle chose. On n'attendra pas le 13 juin pour lui dire ça, j'imagine, là, parce que la fin de l'appel d'offres, c'est le 14 juin. Alors, j'imagine qu'il va y avoir un processus que les gens vont pouvoir avoir l'occasion de rétablir la situation.

Mme Léger : Oui, c'est un des correctifs importants qu'on apporte, là. Que, là, s'il y a des éléments qui... Bien, à moins qu'il est après le 14 juin, là, puis qu'il a dépassé la date, là. Il y a certains petits critères de base que ça, celui-là, il n'est pas dérogeable. Mais tous ces petits manquements là qui... On lui donne, quand même, un deux semaines, on s'offre un deux semaines pour réparer, redonne la copie qu'il manquait ou un document qui n'était pas attaché, bon, ça, il va avoir le temps de se... même après le 14 juin. Alors, même si c'est au début juillet, là, quand ça va être dans l'analyse, tout de suite avant pour lui dire qu'il est non admissible... avant qu'il soit non admissible, on va s'assurer qu'il a bien répondu à tous les critères, pas parce qu'il manque un document.

Ça fait que ça, ça a été beaucoup demandé, là. Il y a eu, je pourrais dire, plusieurs irritants à cet effet-là. Ça fait qu'il y a beaucoup d'améliorations, je pourrais vous faire une liste d'améliorations, là, on en a plusieurs. Ah oui! mais de base, là, je pourrais quand même vous dire, là, que, ça, on ne dérogera pas : le respect de la date de clôture de l'appel de projets, 14 juin; le respect de l'adresse de transmission, là — s'il m'envoient ça n'importe où sur la planète, là, c'est... — il y a une adresse bien précise au ministère; le respect du mode de transmission, donc c'est un envoi recommandé de Postes Canada; le respect de l'utilisation du formulaire prescrit pour l'appel de projets, donc on a un formulaire. Ça, c'est les quatre qu'on a aucune... on ne déroge pas à ça, les quatre critères, le reste, là, s'il manque un formulaire, s'il manque un papier, s'il manque un plan, là, bien c'est tout... ils auront l'occasion de se rattraper.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Le bloc est maintenant terminé. On va passer maintenant... la parole revient maintenant à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais aborder évidemment la question de la conciliation travail-famille. À la question RP2, même chose pour RP3, nous n'avons pas les prévisions budgétaires concernant la conciliation travail-famille. Alors là, vous allez comprendre, M. le Président, que je suis pas mal inquiète, parce que je me demande si c'est parce qu'il n'y aura pas de somme qui y sera consacrée. J'attends une réponse de la ministre.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : C'est une question? Oui. Mme la ministre.

Mme St-Amand : C'est une question. Est-ce qu'il y aura des sommes consacrées à la conciliation travail-famille?

Mme Léger : La somme consacrée, le programme... le budget de 2012-2013 est 1 150 000 $, du programme. De ça, on a eu huit projets qui ont été annoncés, pour un total de 178 300 $ — je laisse les détails — une entente tripartite avec le ministère de 300 000 $. Puis là j'ai plein de projets, j'en ai plein.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Je veux juste être sûre, M. le Président, parce que ce que je... Je veux juste être sûre que je comprends bien. Est-ce que ça, c'est pour 2013-2014 ou si la ministre me parle de 2012-2013?

Mme Léger : Là, je vous donne le 2012-2013.

Mme St-Amand : Moi, ce que je voulais savoir, c'est parce qu'on a demandé les prévisions budgétaires concernant les conciliations travail-famille et on ne les a pas eues dans la fiche RP2.

Mme Léger : 2013-2014, c'est 1 425 000 $.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, madame.

Mme St-Amand : On est vraiment rassurés, M. le Président. Je veux savoir, évidemment, il y a un programme qui s'appelle le programme de soutien aux politiques familiales destiné aux municipalités, aux MRC et aux communautés autochtones, alors je veux savoir si la ministre a l'intention de maintenir ce programme-là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui. Mais je veux revenir sur conciliation famille-travail dans le détail, là, parce que là je vous ai donné ce qui est de soutien en milieu de travail plus précisément, là, parce qu'il y a... Voulez-vous que je donne 2012-2013 ou vous voulez 2013-2014?

Mme St-Amand : 2013-2014.

Mme Léger : Bon. 2013-2014, il y a 1 425 000 $ pour le soutien en milieu de travail, mais il y a aussil'Orientation 1, qui est l'activité de sensibilisation et de soutien visant l'engagement accru des pères de famille, celle-là, c'est 500 000 $; et reconnaître la contribution des entreprises exemplaires en matière de conciliation famille-travail, qui est 75 000 $; la promotion et l'implantation de bonnes pratiques en CTF, en travail-famille, en conciliation travail-famille, 100 000 $; et les projets de la communauté, dont la garde estivale, 400 000 $; ce qui fait un total de 2,5 millions pour l'année 2013-2014.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, merci, M. le Président. Est-ce que c'est possible que la ministre puisse nous déposer le document, s'il vous plaît?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Je pourrais... Je ne le dépose pas, mais ce que je peux... ce que j'ai dit, c'est ça qui est là.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : O.K. Est-ce que l'information pourrait être acheminée éventuellement?

Mme Léger : Oui. Ce que je peux dire, je peux le réécrire, oui, effectivement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : O.K., au secrétariat de la commission, et on le fera parvenir aux membres de la commission. Merci.

Mme St-Amand : Alors, merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, je reviens avec ma question. Est-ce que le programme de soutien aux politiques familiales destiné aux municipalités, aux MRC et communautés autochtones est reconduit?

Mme Léger : Oui, il est reconduit.

Mme St-Amand : J'ai un cas, M. le Président, que je voulais aborder avec...

Mme Léger : ...pas reconduit? Non.

Mme St-Amand : Comment?

Mme Léger : Il est reconduit, mais vous aviez l'air en inquiétude que c'était reconduit.

Mme St-Amand : Oui, mais je suis rassurée.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Vous êtes inquiète.

Mme St-Amand : Mais non, mais je suis très rassurée. Mais je voulais savoir, là, parce que c'est un programme qui est important et c'est un programme qu'on fait souvent avec le programme MADA, qui est le programme de Municipalité amie des aînés, et on a porté à mon attention la municipalité régionale du comté de Bellechasse, où les gens se sont vu refuser le programme de soutien aux politiques familiales pour l'année financière 2012-2013. D'ailleurs, ils ont acheminé à la direction régionale de la Capitale et de l'Est du Québec au ministère de la Famille... ils leur ont demandé de revoir la décision, parce qu'ils ont eu l'autorisation de faire le MADA, et, pour eux, c'est une politique globale, la famille — on sait que le MADA s'adresse aux aînés — alors ils auraient voulu faire cette politique-là globalement. Alors, évidemment, ma collègue du comté de Bellechasse a porté à mon attention ce cas-là. Alors, je voulais voir avec la ministre — cette résolution-là date du 28 novembre 2012 — s'il y avait eu du développement dans ce dossier-là, parce que les gens évidemment voudraient avoir une complémentarité dans leurs programmes.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

• (22 heures) •

Mme Léger : Bon. Je comprends, là, que c'est un cas plus précis, là. D'abord, l'enveloppe est de 885 000 $ puis elle est reconduite. Et, pour plus précisément, oui, c'est vrai, il y a eu plus de demandes que de joyeux qui ont reçu, parce qu'effectivement, je le vois, il a été refusé, pas nécessairement par le projet, là, on pourrait revérifier, là, c'est vraiment par le... beaucoup de demandes, manque d'argent, là, dans le fond.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, ma question était à l'effet qu'ils ont fait une demande de révision. Est-ce que cette demande-là est toujours sous analyse?

Mme Léger : On va revérifier. Je pourrais prendre en note puis vous revenir. On pourrait le revérifier.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, la réponse vous satisfait?

Mme St-Amand : La réponse me satisfait très bien, M. le Président. Alors, j'ai compris aussi que le prixReconnaissance Conciliation travail-famille allait revenir. Vous savez que c'est un prix important pour nos entrepreneurs. Vous connaissez mon intérêt pour la circonscription de Trois-Rivières, M. le Président. Alors, je ne voulais pas passer sous silence que c'est les Consultants Mesar de Trois-Rivières qui ont gagné le prix national l'année dernière. Alors, je suis bien contente que ça revienne.

J'aurais aussi une autre question sur la norme de conciliation travail-famille qui vise à instaurer dans les milieux de travail des pratiques de conciliation travail-famille. Et on le sait que c'est important pour nos jeunes travailleurs. Ça a un impact sur la rétention des travailleurs dans leurs milieux de travail. Alors, c'est une norme qui a été instaurée. Est-ce que la ministre a l'intention de poursuivre dans le même sens le travail qui se faisait?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui, on n'a rien changé à cet effet-là, puis vous avez raison de dire que c'est des programmes, c'est des actions qui sont importantes. Et puis il y a des entreprises qui ont été certifiées; c'est celles... on a celles de... Je peux vous les nommer, là, deux entreprises qui ont été certifiées en juillet dernier : Frima Studio et Gestion Proxima Centauri. Puis il y a des niveaux, le niveau 1 puis le niveau 3, là, parce qu'évidemment c'est une belle norme, là, puis vous avez bien raison de le souligner. J'apprécie d'avoir quelques instants pour le dire.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Oui. Écoutez, j'aimerais aborder le volet des organismes communautaires Famille. On le sait, M. le Président, j'ai ici un communiqué de presse du mois de novembre dernier, diffusé par la fédération des familles monoparentales et reconstituées du Québec, la fédération québécoise aussi des organismes Famille qui déplorent que le gouvernement n'a pas profité de son budget pour les soutenir davantage. Et j'ai également en main un autre communiqué de presse du 22 février 2012, signé par la députée d'Iberville, dans lequel elle rappelait toute l'importance du rôle que jouent ces organismes communautaires. Je la cite : «Que ce soit pour l'entraide parentale, les activités de formation, l'aide aux devoirs, de l'animation, afin de poursuivre leurs missions, les organismes communautaires Famille doivent obtenir dès le prochain budget un meilleur soutien financier.» Il s'avère que c'est le budget de sa formation politique qui est là. Alors, ce que je veux savoir, c'est, comme sa collègue le demandait à l'époque : Est-ce que la ministre va faire valoir les demandes des groupes communautaires Famille auprès de son collègue ministre des Finances?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : J'apprécie beaucoup votre question, parce que le ministère de la Famille a un gros mandat, et on entend beaucoup parler du ministère de la Famille par rapport aux services de garde. Le ministère de la Famille, c'est le ministère de la Famille avec le grand «f», la famille québécoise. Et on a eu beaucoup de réflexions avec le comité de direction, Mme la sous-ministre, l'équipe, pour la suite des choses puis les actions à venir au fil des prochains mois. Et je crois énormément que la partie famille doit être davantage mise de l'avant. Et je vois tous les organismes communautaires Famille qui font un travail extraordinaire, et j'en conviens totalement avec vous. Et c'est sûr que, bon, on regarde, je regarde depuis toutes les dernières années, là, les montants d'argent, comme l'ensemble des organismes communautaires, aujourd'hui, on en a entendu parler à la période de questions, il y a eu des dépôts de pétitions des organismes, particulièrementen santé... Je pense qu'il y a rarement un député qui va vous dire le contraire, et que c'est sûr que le gouvernement dont vous avez fait partie, Mme la députée, vous nous avez laissés avec 1,6 milliard, on doit retrouver l'équilibre budgétaire, donc il très difficile, très difficile, à cette étape-ci de penser à des rehaussements actuels dans le budget 2013-2014.

Mais nous entamons une réflexion pour cette année. Et puis je crois aux organismes communautaires Famille et je vais faire tout en mon pouvoir pour s'assurer qu'on puisse répondre, peut-être pas à la hauteur qu'ils voudraient,évidemment, mais qu'on puisse répondre à leurs demandes. Et je suis... Il ne faut pas fesser sur le messager. Je suis très, très, très sensible à ce qu'ils font. Je pense à nous… à toutes les maisons de famille, tous les organismes communautaires Famille. Je les vois, je les rencontre souvent. Et j'ai demandé à ce qu'il puisse aussi, au ministère de la Famille, y avoir un répondant famille chez nous qui puisse avoir un lien plus particulier avec eux et je compte rehausser les échanges que nous aurons ensemble.

Je compte faire aussi un grand forum sur la famille parce que je pense qu'il faut réfléchir à la famille de demain, c'est quoi, où on s'en va dans les prochaines années. J'ai eu l'occasion de rencontrer beaucoup d'experts, des universitaires, au mois de janvier. Mon équipe a travaillé fort pour qu'on puisse avoir des belles réflexions avec plusieurs d'entre eux : comment ils voient les orientations futures, quels sont les types d'action qu'on pourrait prendre comme gouvernement pour répondre davantage aux familles. Parce qu'on voit que les familles... On regardait juste les familles qui sont mariées, 65 %; familles recomposées... reconstituées, homoparentales, beaux-parents, belle-mère — ce que je suis d'ailleurs — qui sont à 35 %. Je pense qu'il y a beaucoup de questions pour l'avenir. Il y a des beaux débats à venir. Et, les organismes communautaires Famille, je conviens avec vous que c'est sûr qu'il doit y avoir une attention plus particulière à leur porter.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors là, la ministre vient de piquer ma curiosité. Vous comprenez, M. le Président, elle vient de nous parler d'un forum. Est-ce qu'elle a un échéancier? Est-ce qu'elle a quelque chose de prévu qu'elle peut nous annoncer ce soir?

Mme Léger : J'en ai, mais ce qui est embêtant, c'est que je suis tellement occupée par les crédits puis par les annonces que je n'ai pas eu le temps d'avoir ma réunion avec toute l'équipe. Alors, ça s'en vient dans la semaine prochaine, qu'on en parle, d'ailleurs. C'est sur ma table, la semaine prochaine, que je devrai prendre des décisions à ce niveau-là.

Alors, ça s'en viendra, puis évidemment je vous tiendrai au courant de la suite des choses parce que je pense que vous allez être bien intéressée. C'est quand même des grandes orientations puis c'est des questions qu'on a à se poser comme société. Puis on a à répondre à, les prochains mois puis les prochaines années, ce que la famille représente puis ce que la famille est en devenir.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme St-Amand : Oui. Puis je peux assurer à la ministre que ça nous fera plaisir d'être partenaires.

J'ai une question qui me chicote, M. le Président, puis je ne peux pas faire autrement que de la poser, parce qu'il y a une inquiétude dans notre communauté par rapport aux fameuses allocations familiales. Je veux savoir si la ministre, par rapport à ça, est capable de nous rassurer sur le fait que le soutien aux enfants sera maintenu dans la prochaine année, dans les prochaines années, si, pour elle, c'est une priorité.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Je n'ai aucune indication du contraire qui m'est venue. Je pense que notre avantage... Je pense que ce qu'il faut se dire, c'est que je pense que, si on pourra faire plus pour soutenir les familles puis soutenir les enfants, je pense qu'on va en convenir. C'est juste une question souvent de budget. Si on peut essayer toutes sortes d'autres situations qui ne touchent pas nécessairement du financement puis qu'on est capable d'alléger les familles pour les prochains mois qui viendront, c'est sûr qu'on va trouver tout ce qu'on peut trouver. Mais je pense qu'on est tous d'accord qu'on peut toujours en faire plus pour les familles.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme St-Amand : Alors, M. le Président, j'ai une petite question bonbon. C'est ma question. Je me fais plaisir.

Mme Léger : ...bonbon, c'est rare.

Mme St-Amand : Oui, mais, vous savez...

Mme Léger : Je pense...

• (22 h 10) •

Mme St-Amand : ...je vous avais dit ce matin, Mme la ministre, que ça se passerait, et surtout à la Saint-Valentin en plus.

On a un magnifique programme, qui s'appelle Avenir d'enfants. Les gens de votre ministère sont à même de... ils savent très bien que c'est un projet sur lequel j'ai travaillé très fort avec la famille Chagnon, un programme qui est vraiment intéressant pour nos petits enfants. J'aimerais ça en avoir des nouvelles. J'ai eu l'occasion de participer à l'élaboration et la mise en place de ce programme-là, alors j'aimerais ça que la ministre puisse nous dire où c'en est, qu'est-ce qu'il y a eu de réalisé et quel est le développement, qu'est-ce qui s'en vient pour Avenir d'enfants. Parce qu'on sait... on avait des grandes attentes. C'est un programme de 400 millions sur 10 ans dans les régions du Québec. Donc, ça touche nos enfants qui sont aussi plus vulnérables. C'est vraiment un programme exceptionnel, alors j'aimerais ça qu'elle puisse nous dire où c'en est.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Bien là, j'apprends que vous y êtes très attachée. Alors, c'est une nouveauté. Je suis contente de le savoir. Je peux vous dire les projets puis qu'est-ce qu'il en est, parce que, dans le fond, il y a eu un total de 53 685 068 $ qui a été octroyé.

On a touché 126 communautés locales réparties dans les 16 régions administratives. Il y a eu 19 projets... ça, c'est pour 31 000 $... millions — excusez-moi, je suis dans les millions, là — 19 projets et neuf avant-projets de transfert et d'appropriation de connaissances, cinq projets spéciaux de promotion... Il y en a plusieurs, là : enquête sur le développement des enfants en maternelle; le Réseau Réussite Montréal, bon, il y en a de toutes sortes. Neuf instances régionales actuellement reconnues par Avenir d'enfants, alors on est dans neuf régions : Montréal, Bas-Saint-Laurent, Lanaudière, Capitale-Nationale, l'Outaouais, Laval, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord et Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Et le volet Premières Nations aussi, qui a un 367 000 $ pour les types de projets avec les Premières Nations, ce qui fait un total de 53 685 000 $, tout ça. Donc, c'est bien parti, puis il y a beaucoup de projets qui sont sur la planche encore.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Trois-Rivières, il vous reste à peu près trois minutes.

Mme St-Amand : Écoutez, M. le Président, je vais prendre ces minutes-là pour conclure. Je veux d'abord vous remercier chaleureusement. Vous avez mené ça d'une main de maître. Je veux remercier la ministre, toute son équipe, j'étais bien contente de retrouver des gens avec qui j'ai eu le privilège de travailler, remercier mes collègues d'en face, de l'opposition aussi.

C'est important pour moi de dire que, même si on ne partage pas toujours les mêmes opinions, je remercie la ministre, parce qu'on a eu des échanges pour lesquels les enfants ont été au coeur de nos priorités. Elle a répondu à nos questions, ça s'est passé dans une ambiance aussi cordiale que peut l'être celle de la Saint-Valentin. Donc, on a eu des beaux échanges. Je suis contente.

Vous allez me permettre de remercier évidemment le personnel de l'Assemblée, et plus particulièrement notre recherchiste, Natacha, avec qui on a fait un travail colossal au cours des dernières semaines. Alors, je tiens à saluer le travail, et je profite de l'occasion pour assurer la ministre de ma collaboration. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la porte-parole de l'opposition officielle. Alors, on passe maintenant au bloc du gouvernement. Alors, j'interviens avec le député d'Argenteuil.

M. Richer : Merci, M. le Président. Mme la ministre, dans le contexte des 28 000 places en garderie, soit13 000 nouvelles places accordées et l'appel de projets de 15 000 nouvelles places, en plus des places déjà existantes dans nos garderies en milieu familial, en CPE, en garderies privées et subventionnées, en garderies privées non subventionnées, on peut dire que ce service est en pleine croissance. Il est donc nécessaire, voire très important de faire un suivi rigoureux pour s'assurer de services de haute qualité.

Alors, j'aimerais bien, Mme la ministre, vous entendre parler d'inspection. Y a-t-il, actuellement, un processus d'inspection? Comment ça fonctionne? Est-ce que les visites d'inspecteurs sont annoncées à l'avance ou pas? Est-ce qu'il y a suffisamment d'inspecteurs? C'est quoi, la fréquence des visites? Est-ce qu'il y a des plaintes? Comment sont faits les suivis aux plaintes? Alors, voilà un certain nombre de sujets sur lesquels j'aimerais être informé, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Léger : Effectivement, bonnes questions, M. le député d'Argenteuil. Oui, on en fait, des inspections. Ça fait partie de la recherche de la qualité, donc on doit s'assurer des inspections. On a eu, au total, d'inspecté... parce que c'est... pour renouveler le permis à tous les cinq ans, on doit absolument avoir l'inspection avant de redonner le permis aux cinq ans. Ça, c'est sûr, de base, dans tous nos réseaux. On n'enlève pas les autres inspections, mais on doit tout le temps… puis, à chaque fois qu'il y a un manquement, il y a une inspection qui doit aller se faire, puis les choses doivent se corriger. Donc, il y a un suivi assez serré.

Je fais rire le sous-ministre, notre deuxième M. Robert, parce qu'il y a un tableau que je travaille, que je ne peux pas vous donner, là, mais que j'aime bien avoir pour faire le suivi, parce que, quand il y a un premier manquement, qu'est-ce qu'on fait, deuxième manquement, puis un troisième, parce qu'avant de se rendre à ce que... s'il y a des inspections, puis on ne corrige pas des situations, puis vous savez qu'il y a différentes hauteurs. Ce n'est pas une question d'un balai, là, quand on parle du balai, là, regarde, ça, ce n'est pas... mais, lorsqu'on rentre dans les médicaments, les choses barrées, les portes d'entrée, la sécurité, les aires de jeu, bon, il y a d'autres niveaux, là, qui sont plus importants, donc les choses doivent se corriger.

Et les inspecteurs ont eu beaucoup... le gouvernement précédent a rajouté beaucoup d'inspecteurs, des nouveaux... la dernière année aussi, là, qu'il y en a plusieurs qui sont arrivés. Donc, ça a demandé aussi des rajustements, puis on doit les faire, ces rajustements, parce qu'il faut s'assurer qu'on comprenne tout bien nos directives puis notre réglementation. Et, bon, parfois, on a pu être plus rigides que d'autre fois, là, puis donc il faut s'assurer... Il y a du travail qui se fait dans l'équipe de M. Robert pour bien uniformiser nos choses, bien s'assurer qu'on comprenne bien, de part et d'autre, des centres de la petite enfance que de l'inspecteur, qu'on comprenne bien nos règles puis qu'on s'assure que les choses se fassent comme il faut.

Donc, le processus, là, il est assez élargi, parce que, lorsqu'il y a un manquement, on retourne. Les manquements sont publics aussi, parce qu'ils sont sur le site Internet. C'est d'un commun accord avec les centres de la petite enfance puis les services de garde, mais on n'est pas toujours heureux d'avoir un manquement qui est là, là, mais les parents peuvent aller consulter le site pour voir ce qu'il en est.

Alors, je peux vous donner, bon... Les inspections se déroulent selon une procédure rigoureuse établie par leministère et comprennent notamment l'inspection des locaux, des espaces et des aires extérieures de jeu, la vérification d'éléments administratifs tels que le respect du ratio, de la qualification du personnel, des règles encadrant le programme de places à contribution réduite et la vérification des absences d'empêchement. Bon. Ça, c'est une liste, là, alors on s'assure de tout ça. Ce n'est pas parce que tu as eu un permis puis que tu as maintenant des places... Parce que, le permis, il y a des places, puis on octroie des places, mais après il y a un suivi rigoureux qui doit se faire. Donc, on doit s'assurer que... je pense juste au ratio, on doit s'assurer que ça, c'est fait.

Donc, quand on parle de la fierté que nous avons de la qualité de nos services, c'est tous des éléments, là, qui viennent vraiment donner le plus à tous nos services de garde au Québec, parce que c'est des éléments qui sont importants pour la qualité. Puis, si j'ajoute toute la formation de nos éducateurs et éducatrices qui, encore, qui donnent une formation puis qui... on a un programme éducatif, il y a... tu sais, il y a tellement beaucoup d'éléments qui viennent compléter la qualité. Mais, au niveau des inspecteurs, il y a des inspections qui se font, complètes, là, que c'est tout, a à z, puis il y a des inspections qui se font... partielles, suite à des plaintes ou à… bon, tout ça.

Effectivement, oui, il y en a, des plaintes, au ministère de la Famille. On a des plaintes qui se font à tous niveaux. Des fois, c'est un appel d'un... qui veut vérifier certains aspects. Ça fait qu'on répond aussi, ça fait que donc on envoie aussi, outre le quotidien, on envoie aussi des inspecteurs qui répondent aux plaintes. On a quelques problèmes de garderies illégales, dans le fond. On n'accepte pas. Ça, c'est inacceptable d'avoir des garderies illégales. Il y a des règles claires. Et donc, dès que quelqu'un dénonce, l'inspecteur est là. Il est difficile pour nous, sans dénonciation, de voir ce qui est illégal au Québec, quand ils vont s'installer d'un bord puis de l'autre. Dès qu'il y a dénonciation, c'est sûr qu'on y va.

• (22 h 20) •

Ça doit être corrigé, et, à 95 %, ils sont corrigés, là. J'avais des chiffres, même, que je pourrais vous dire. C'est ça, sur 206 avis de non-conformité qu'on a faits, là, dernièrement, il y en a 170 qui sont corrigés, déjà, sur 206; je parle des illégalités, là. Ça fait qu'il faut des inspecteurs, là, pour aller cogner aux portes. Vous utilisez le nom de«garderie», mais vous n'avez pas de permis, ça n'a pas de bon sens. Vous devez avoir en bas de six enfants, parce que la règle, c'est : Tu n'as pas besoin nécessairement de... En bas de six enfants, puis il y en a qui ont sept puis huit, mais ils n'ont pas de permis, ça fait que c'est des illégaux. Alors, ça fait qu'on a beaucoup de travail, on a beaucoup de travail, ça fait que...

Mais, les plaintes, il y en a beaucoup au niveau de l'illégalité, il y a toutes sortes... il y a quand même, au ministère de la Famille, certaines plaintes, mais on les comptabilise toutes puis on répond à tout ce qu'on est capable de répondre.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. M. le député d'Argenteuil... ou Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais aborder avec Mme la ministre la question de la politique alimentaire dans les CPE, en fait. On sait tous qu'une saine alimentation, une alimentation de qualité est très importante. Et, quand on parle de santé publique, la clé — j'étais hier en commission avec le ministre de la Santé, donc l'étude des crédits sur la santé, et il y a un message que le ministre nous a lancé assez clairement, quand on parle de santé publique — la clé pour prévenir les problèmes, c'est la prévention. Alors, on discutait justement de l'importance d'une saine alimentation chez les jeunes, hier, dans l'autre commission.

Et on sait que les saines habitudes de vie, ça commence jeune. Plus on intervient tôt, plus on développe jeune le goût des enfants pour une alimentation saine, plus il y a de chances que ces saines habitudes demeurent tout au long de la vie. Vous savez que l'alimentation a un impact majeur sur la santé publique. Quand on regarde combien les soins de santé nous coûtent et la proportion du budget du gouvernement qui est consacrée aux services de santé, on voit que c'est quand même une question d'importance.

En commission, hier, on a parlé notamment de la prévalence de l'obésité chez les enfants et les adolescents. Et on sait que les enfants obèses ont deux fois plus, ou peut-être plus que deux fois plus de chances de le demeurer à l'âge adulte. Et habituellement les problèmes d'obésité viennent souvent avec des comorbidités, c'est-à-dire d'autres maladies qui sont induites par l'obésité : on pense au diabète, on pense à l'hypertension ou aux maladies cardiaques.

Il y a même des programmes — on en discutait hier en commission — de chirurgie bariatrique qu'on développe de plus en plus, parce qu'on sait et on constate que l'obésité coûte très cher en soins de santé en plus de diminuer la qualité de vie des personnes qui en souffrent. L'obésité est un fléau. C'est vraiment un problème de société, et on doit tout mettre en oeuvre pour le contrer. L'obésité est un problème de santé complexe. Si ça pouvait se résoudre par une simple diète, il n'y aurait pas tant de personnes qui en souffrent et il y aurait, M. le Président, bien des heureux.

Cela me ramène à la prévention. On s'est donné un réseau de services de garde de qualité, notamment parce qu'on souhaite intervenir de façon précoce dans plusieurs dimensions de la vie des enfants. Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous parler de la politique alimentaire des centres à la petite enfance du Québec? Quels sont les objectifs? Comment sont concoctés les menus? Est-ce que les menus sont élaborés et approuvés par des diététistes? Comment on s'assure de la qualité nutritionnelle, de la qualité de ce qu'on sert à nos enfants dans les CPE? Est-ce que les cuisinières ont de la formation sur le Guide alimentaire? Enfin, bref, pouvez-vous nous donner les principaux éléments de la politique alimentaire des CPE?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la ministre.

Mme Léger : Oui. D'abord, je conviens avec vous que c'est sûr que, quand on commence à la jeune enfance, particulièrement pour ce qui est de la prévention, assurément on est gagnant. D'avoir instauré des services de garde éducatifs au Québec et d'y mettre... d'y investir quand même des bons montants nous permet de bien préparer nos petits pour la suite des choses, puis je pense qu'on est gagnants sur toute la ligne.

Il y a différents niveaux, là, mais ce qui est important au départ, c'est qu'on a un programme éducatif. Puis, dans le programme éducatif — on parle de la jeune enfance — dans le programme éducatif... c'est pour ça qu'on insiste beaucoup, le programme éducatif, dans le programme éducatif, il est clairement identifié qu'il faut apprendre vraiment à faire de la prévention au niveau des saines habitudes de vie, des saines habitudes alimentaires, des comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être. C'est même dans ma loi. Bien, pas dans la mienne, là, personnellement, la Loi des services de garde. Je me la suis pas mal appropriée, la Loi des services de garde. Donc, ça, c'est absolument, je pourrais dire, de base.

Bon, là, on rentre dans différents aspects, parce qu'il y a des exigences, là, on a des exigences dans nos services de garde. En alimentation particulièrement, on doit faire l'affichage de menus, le respect du menu, l'équilibre du menu, la quantité des aliments, parfois des diètes spéciales, conservation des aliments, hygiène, manipulation des aliments, la qualité des aliments et les exigences particulières d'un parent aussi, parce que, concernant l'alimentation, il y a des enfants qui ont des exigences particulières.

Donc, c'est sûr que, le menu... Il y a des cuisiniers ou cuisinières, ils sont... À chaque fois que je visite un centre à la petite enfance, je suis allée avec vous, d'ailleurs, nos cuisinières sont extraordinaires… C'est très équilibré. C'est suivi beaucoup. Je pourrais vous dire que c'est un... Toute la partie alimentation, là, c'est assez précieux dans nos services de garde. C'est suivi beaucoup. Et les parents sont aussi exigeants. Les parents demandent beaucoup. C'est ça qui estintéressant aussi, les parents insistent, les parents veulent des... Les conseils d'administration aussi, particulièrement dans nos centres à la petite enfance, vous me dites, mais nos services de garde privés aussi font beaucoup pour la saine alimentation.

Dans ma loi aussi... sous mon règlement, là, parce que, mon règlement, effectivement, on a un règlement aussi : «Le prestataire des services de garde doit, lorsqu'il fournit aux enfants des repas et des collations, s'assurer qu'ils sont conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada. Le prestataire des services de garde doit suivre les directives écrites du parent quant aux repas et collations à fournir à son enfant si celui-ci est astreint à une diète spéciale prescrite par un membre du Collège des médecins du Québec.» Donc, c'est très, très, très suivi.

Alors, on peut encore peut-être faire mieux, là, mais notre, je pourrais dire, notre règlement et notre loi est assez... très précise à ce niveau-là. «Le prestataire des services de garde, à l'exception de la responsable des services de garde en milieu familial, doit afficher le menu hebdomadaire pour consultation par le personnel et le parent. Il s'assure que les repas et les collations servis aux enfants sont conformes au menu affiché.» On a eu d'ailleurs, dans nos plaintes, puis dans nos inspecteurs parfois, parce que l'affiche... chaque menu était sur le babillard, mais il avait été enlevé, là, puis là il fallait qu'il soit là, ça fait qu'il y en a eu qui ont eu des manquements. Alors, c'est très, très suivi. Les services de garde, des fois, disent : Vous exagérez, là. Mais c'est vraiment là. Et, si, le moindrement, c'est écrit «pâté chinois» puis il y avait du macaroni, ça ne marchait pas. Il y a eu des inspecteurs qui ont dit : C'est un manquement. Alors, tu sais, on est sévère, là, on est assez sévère, mais, bon, des fois, il faut un petit peu de souplesse à ce niveau-là, là, mais on est assez sévère. Ça fait que c'est très prescrit.

Mme Proulx : Merci bien. Et j'aurais... Est-ce qu'il me reste du temps, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste exactement 5 min 50 s.

Mme Proulx : Bon. Alors, ça va donner le temps... ça va laisser du temps à la ministre pour répondre aussi. J'aurais une question concernant l'intégration des enfants handicapés dans les CPE. Est-ce que les CPE qui doivent intégrer des enfants avec des besoins particuliers ou des enfants handicapés, est-ce qu'ils ont un support supplémentaire? Comment ça fonctionne?

Mme Léger : Je vais vous donner plus de détails dans quelques secondes. Je veux juste compléter juste une chose pour la partie des saines habitudes de vie. Il y a toute la partie aussi activité physique dans nos centres, nos services de garde, là, l'obligation d'une aire de jeu, hein, on oblige une aire de jeu extérieure qui soit attenante au service de garde, donc c'est là, ou un parc pas loin, là. Ça fait que ça, c'est des exigences. Lorsqu'on fait la demande de places, là, ça, ça doit... on doit s'assurer que l'emplacement doit être pas loin d'un parc, si tu ne peux pas, dans ta cour, avoir un espace de jeu, là, minimalement, là, mais que l'espace de jeu soit vraiment à côté. Puis, le parc, il faut qu'il soit à 500 mètres, c'est ça?

Une voix : Moins de 500 mètres.

Mme Léger : Moins de 500 mètres, moins de 500 mètres. Ça fait que c'est assez exigeant.

Pour l'autre partie, un enfant handicapé, oui, il y a un soutien financier aux services de garde qui donnent ce soutien-là aux enfants. On a les allocations par jour d'occupation pour un enfant âgé de 18 à 59 mois. La clientèle visée par un enfant handicapé qu'on a, c'est entre... on a 59 mois ou moins, 60 mois ou plus, ça, s'il y a une mesure transitoire qui soit là, mais la subvention comprend, d'une part, un montant non récurrent de 2 200 $ par enfant, notamment les frais de gestion du dossier, tout qu'est-ce qui implique au niveau de... pour le service de garde, et il y a d'autres allocations, là, qui sont données par jour. Je pourrais vous donner par jour...

Une voix :...

• (22 h 30) •

Mme Léger : Elles sont quotidiennes, c'est ça, quotidiennes. C'est quotidien, par jour, parce qu'il y a des enfants qui ne sont peut-être pas là nécessairement cinq jours, là, ça fait qu'ils sont là... Au nombre total d'enfants, c'est assez, quand même... Ah! là, les derniers chiffres qu'on a, là — et ce que j'ai devant moi, c'est année 2012, là — on a 6 009 enfants qui ont un problème de handicap. On donne 45,5 millions aux centres de la petite enfance.

Une voix : ...CPE, j'imagine?

Mme Léger : La plupart sont dans des centres de la petite enfance.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la présidente. Il reste à peine 3 min 20 s.

Mme Proulx : Bien, alors, j'irais avec un petit cri du coeur, Mme la ministre. Je vais plaider pour les pères. Je m'adresse à la ministre de la Famille de façon plus générale. Alors, ces nouveaux pères, ces nouveaux papas qui s'impliquent de plus en plus dans la famille auprès des enfants, qu'est-ce que le ministère de la Famille fait ou offre pour soutenir les nouveaux papas?

Mme Léger : Ah! Je pourrais vous en dire, on va m'en sortir, là, quelques-unes, parce qu'effectivement la valorisation du père est importante. On a donné à un organisme qui fait la promotion, dans le fond, du rôle du père... Il y a un programme spécifique qu'on a, au ministère de la Famille, à ce niveau-là. Parce que c'est sûr qu'on le voit, hein, de plus en plus, on voit l'apport du père. On l'a vu aussi par l'assurance parentale, hein, beaucoup de pères... Il y a des chiffres assez... On n'a pas le temps de vous les sortir, là. Ce n'est pas du... Ce n'est pas... Je n'ai pas à gérer, là, l'assurance parentale, c'est un autre collègue qui la gère, mais j'ai quand même les chiffres régulièrement, puis vraiment l'apport du père est vraiment important, ça fait qu'ils prennent des congés avec les mères.

Là, le programme qu'on vise, bon, c'est... Attendez, je vais vous donner les chiffres. L'enveloppe budgétaire de 2013‑2014 est 500 000 $ pour l'aide financière, qui peut atteindre jusqu'à 5 000 $ par an lorsqu'elle est accordée à un organisme communautaire Famille, parce qu'il y a différents chiffres pour l'organisme communautaire Famille.

Le programme vise à soutenir les organismes communautaires Famille voulant réaliser des actions régionales ou locales qui contribuent à un engagement accru des pères dans leurs familles. Il peut s'agir d'ateliers entre pères sur leur rôle, ateliers pères-mères sur la coparentalité, de formation pour le personnel et les bénévoles des organismes communautaires Famille qui veulent en savoir davantage.

C'est aussi aider les organismes communautaires Famille à adapter leurs pratiques pour mieux intégrer des réalités paternelles à leurs offres de services. L'adaptation peut consister à modifier l'horaire des activités, à impliquer davantage les pères dans la vie de l'organisme communautaire Famille, à élaborer des outils novateurs pour joindre les pères ou pour inciter d'autres milieux de services aux familles à mieux accueillir et soutenir les pères. La Fédération québécoise des organismes communautaires Famille... ils ont contribué, dans le fond, à élaborer ce programme-là.

Alors, c'est vraiment un bon programme puis c'est une belle vision, là, que de donner aussi un peu d'aide aux organismes communautaires Famille pour aider dans le fond le rôle parental du père, la partie du père.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme la ministre. Ça clôt, on peut dire, le bloc de discussion du côté gouvernement.

  Adoption des crédits

Alors, le temps alloué à l'étude du portefeuille Famille étant réputé écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes ainsi : Le programme 1, Planification, recherche et administration, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme St-Amand : Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Sur division. Le programme 2, Mesures d'aide à la famille, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme St-Amand : Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Famille pour l'exercice financier 2013‑2014 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme St-Amand : Sur division, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Alors, c'est un document qui est déposé ici.

Alors, je tiens à remercier Mme la ministre, je remercie tous les députés, je remercie les gens du ministère, les gens du cabinet et les visiteurs qui sont venus ici ce soir. Ils sont venus entendre la Famille. Vous savez, c'était ma première expérience. Je vous remercie de votre grande collaboration. Je remercie le personnel de l'Assemblée nationale ici, qui nous aide, qui nous supporte.

Alors, la commission ajourne ses travaux au vendredi 15 février 2013, à 8 h 30, où elle entreprendra l'étude du volet Aînés des crédits du portefeuille Santé et Services sociaux.

Merci. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 22 h 35)

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