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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 19 février 2013 - Vol. 43 N° 8

Ministère de la Santé et des Services sociaux, volet Curateur public


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Table des matières

 

Curateur public   1

Discussion générale   1

Adoption des crédits   12

Adoption de l'ensemble des crédits   12

Document déposé   12

 

 

 

Intervenants

 

M. Émilien Pelletier, vice-président

 

M. Réjean Hébert

Mme Charlotte L'Écuyer

Mme Sylvie Roy

M. Roland Richer

M. Léo Bureau-Blouin

Mme Noëlla Champagne

 

 

*          Mme Diane Lavallée, Curatrice publique

 

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

 

 

Note de l'éditeur :  La commission a aussi siégé en soirée pour l'étude des crédits du ministère du Conseil exécutif. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Les crédits du volet Services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été étudiés à la Commission de la santé et des services sociaux le 11 février 2013.

Les crédits du volet Santé du ministère de la Santé et des Services sociaux ont été étudiés à la Commission de la santé et des services sociaux les 12 et 13 février 2013.

 

 

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclarela séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Curateur public

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du Curateur public du portefeuilleSanté et Services sociaux pour l'exercice financier 2013‑2014. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme St-Amand (Trois-Rivières) est remplacée par Mme L'Écuyer (Pontiac).

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général,en alternance entre le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition. Un bloc d'environ 16 minutes est prévu pour l'opposition officielle et le gouvernement et un de six minutes pour le deuxième groupe de l'opposition, incluant les questions et réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui estalloué à l'étude de ce programme, soit quelques minutes avant la suspension de nos travaux. Puisque nous avons débuténos travaux à 10 heures et qu'une période de une heure doit être consacrée à l'étude de ce programme, alors ça va terminer àmidi. En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude des crédits, à poser des courtes questions et, incidemment, à fournir des réponses tout aussi brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.

Discussion générale

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle. Mme la députée de Pontiac, la parole est à vous.

Mme L'Écuyer : Merci, M. le Président. M. le ministre, bonjour, Mme la curatrice ainsi que les gens qui vousaccompagnent. Discuter de la curatelle est un sujet de grande préoccupation quand on regarde le vieillissement de notrepopulation. J'ai un sujet en particulier qui me préoccupe, c'est nos jeunes. On sait que souvent… Puis je vais surtout parlerdes jeunes qui sont dans les centres de services sociaux. On en a plusieurs qui sont en curatelle. Et une de mes premièresquestions, c'est : Qu'est-ce qui leur arrive à partir du moment où, à 18 ans, ils doivent quitter le centre de services sociaux?Est-ce que la curatelle automatiquement quitte, n'est plus là? De quelle façon ces jeunes-là qu'on remet, dans le fond,dans la société jusqu'à un certain point sont protégés? On sait que souvent ils sont très vulnérables. Il y en a qui ont étélongtemps dans des centres, ils doivent faire face au monde qu'ils connaissent peu. Est-ce que la curatelle, à ce moment-là, a toujours un lien ou bien s'il faut que les démarches soient reprises et par qui? Ça, c'est ma première question.

La deuxième, quand je pose la question «par qui», souvent ces jeunes-là ont peu de réseaux sociaux s'ils ont étéplacés pendant des longues années en centre de services sociaux. Souvent, la famille est absente. Il y a peut-être peu de liensavec sa famille. Qui, dans le fond, s'assure que ces jeunes adultes là, qui sont sortis du système des centres de services sociaux, ne sont pas laissés à eux-mêmes et… devenir très vulnérables? C'est ma première question, M. le ministre.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Hébert : Merci beaucoup, Mme la députée de Pontiac. Effectivement, vous faites bien de souligner le rôleimportant du Curateur public, parce qu'en plus de s'occuper des régimes de protection publics… Vous savez qu'il y a prèsde 13 000 personnes qui sont sous régime de protection public, dont la majorité sont des majeurs et de plus en plus depersonnes âgées, comme vous le soulignez très bien, mais il y a quand même près de 200 mineurs en régime de protectionpublic. Mais le curateur s'occupe aussi de régimes, de surveillance de régimes de protection privés, et, sur les 17 580 régimesqu'il surveille, il y en a 12 000 qui sont vraiment sous surveillance. Les autres n'ont pas vraiment besoin de surveillance,mais, sur ces 12 000 là, il y en a quand même 4 000 qui concernent des mineurs, comme vous le souligniez avec beaucoupde justesse. Et donc la grande proportion des mineurs qui sont sous la coupole de la Curatrice publique sont sous un régime de protection privé, et, avec le consentement de la commission, j'aimerais demander à Mme la curatrice de répondre directement à votre question au niveau du passage des mineurs à l'état de majeurs.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui. Consentement. Allez-y, madame. Alors, veuillez vous identifier pour les fins de l'enregistrement.

Mme Lavallée (Diane) : Oui. Diane Lavallée, Curatrice publique. Pour ce qui est des mineurs, on assume la surveillance d'un patrimoine de 4 000 mineurs, souvent suite à un décès d'un parent accidentellement, soit d'un accident d'auto ou autre. Donc, on assure la surveillance du tuteur qui gère le patrimoine du mineur.

Votre question fait référence aux jeunes qui sont placés en centre de santé et de services sociaux, quand ils deviennent adultes. Ils ne sont pas automatiquement pris en charge par le Curateur public. À partir du moment où unepersonne devient adulte, pour qu'elle bénéficie d'un régime de curatelle publique, il faut qu'il y ait une évaluation quisoit faite, une évaluation médicale et une évaluation psychosociale : une évaluation médicale comme quoi la personne,elle est inapte à s'occuper d'elle-même ou de ses biens; et une évaluation psychosociale, qu'elle a besoin de protection.Et, à partir de ce moment-là, un juge peut déterminer que cette personne-là qui sort d'un centre jeunesse peut devenir souscuratelle publique. Mais il n'y a pas un automatisme, et normalement la responsabilité de faire l'évaluation appartient au centre des services sociaux. Parce qu'il y a des jeunes qui ont passé des vies dans des centres d'hébergement, des centres de services sociaux, mais qui peuvent, rendus adultes, quand même être capables de gérer un peu leur patrimoineet leur vie. Ils ne sont pas tous inaptes pour autant. Donc, c'est au cas à cas que les évaluations sont faites par,normalement, les centres jeunesse pour que l'évaluation soit faite de la pertinence de mettre la personne sous curatelle publique.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme Lavallée. Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer : Je veux juste continuer un petit peu là-dessus. Vous avez dit «normalement». On le sait, il y aquand même des cas assez pathétiques de jeunes qui ont été longtemps en centre de services sociaux qui se retrouventen appartement, laissés à eux-mêmes. Est-ce que, de façon systématique, avant qu'ils quittent, il y a des évaluations trèsserrées qui sont faites pour s'assurer que ces jeunes-là qui s'en vont dans un appartement s'ils n'ont pas de famille, moi, je pense à ceux qui sont laissés à eux-mêmes, il y en a beaucoup… Est-ce qu'on s'assure, avant qu'ils quittent, que ces jeunes-là vont être en sécurité et qu'ils ne seront pas à la merci de ce qui se passe dans la rue? Parce qu'on a... moi, je pense à des exemples, là, où finalement tu as 18 ans, c'est fini. Tu n'es plus dans un système. Ils sortent complètementdu système, ils ne sont plus dans le système scolaire, ils sont laissés à eux-mêmes, et des jeunes qui ont toujours été très, très, très encadrés. Est-ce que, avant qu'ils quittent, on s'assure qu'on est en mesure de dire : Oui, ce jeune-là peut réellement s'organiser sans qu'il y ait quelqu'un, sans une certaine surveillance?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre ou Mme Lavallée.

Mme Lavallée (Diane) : On me dit qu'à partir de 17 ans on peut recevoir un rapport d'un directeur général comme quoi la personne qui aura 18 ans a besoin de protection, et ça enclenche le processus. Mais je vous dirais que laresponsabilité de faire cette évaluation-là, ça appartient aux centres jeunesse. Nous, le Curateur, on n'est pas en mesure desavoir l'ensemble des besoins des personnes. Donc, les centres jeunesse peuvent... et les D.G. peuvent faire des demandes, et à ce moment-là c'est évalué.

M. Hébert : Parce que ce ne sont pas...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Si vous me permettez, ce ne sont pas tous les jeunes qui vont avoir besoin de protection. Il est clairque les jeunes qui sont sous la protection du centre jeunesse, dès qu'ils ont 15, 16, 17 ans, on va préparer leur vie adulte.Je pense que c'est la responsabilité des professionnels des centres jeunesse de pouvoir voir à cette préparation-là qui nese fait pas, là, du jour au lendemain. Alors, on va préparer le jeune à devenir plus autonome et on va l'accompagner dans cette transition-là, qui est un moment extrêmement important, un moment crucial, je dirais.

Alors, il y a une démarche qui est faite au niveau du centre jeunesse qui ne concerne pas la Curatrice publique,là, mais, au niveau du centre jeunesse, on continue à suivre le jeune, et il y a une progression dans son autonomie qui estencouragée et pour laquelle on va assurer un encadrement, un encadrement qui est de moins en moins serré, puisqu'onveut justement que le jeune puisse être autonome. Mais il y a des cas qui vont être référés à la curatrice parce qu'il n'y a vraisemblablement pas de capacité à pouvoir assumer la gestion de sa personne ou de ses biens.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Pontiac.

• (10 h 10) •

Mme L'Écuyer : Merci, M. le Président. Mme la curatrice, on sait que vous nous quittez. Moi, ma question va auministre : Est-ce que, avant de quitter, Mme la curatrice a remis certaines recommandations dont, entre autres, l'implantation qui a été faite au 1er septembre d'une nouvelle... pour clarifier les rôles des intervenants… Je pense qu'à un moment donné il y avait peut-être des confusions dans les rôles. Et, pour s'assurer que le curateur fasse adéquatement son rôle decurateur, il y a eu une façon différente de fonctionner, que ce soit dans la façon de traiter les cas et comment on fait des références si, après que le curateur s'est prononcé que ce n'était pas un cas de prise en charge, on doit le référer. J'aimeraissavoir, de la part du ministre, si vous avez discuté de ce point-là? Parce que j'ai une grande inquiétude, là, puis je vous enferai part quand j'aurai une première réponse. Est-ce qu'elle vous a remis certaines recommandations quant à l'organisation de la curatelle publique?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, la Curatrice publique a établi un plan d'action, un plan d'action global pour répondre à un certainnombre de besoins, de besoins qui avaient été et qui ont été exprimés par les divers intervenants, besoins qui soulèvent uncertain nombre de constats, là : des mesures de protection qui ne sont pas toujours adaptées aux besoins des personnes inaptes et à leur condition réelle; la complexité du dispositif de protection ainsi que les coûts, les délais, qui peuvent constituer des obstacles à la représentation légale d'un proche inapte par la famille; les proches qui ont besoin d'être plus soutenus et reconnus dans leur rôle également; et la protection du patrimoine des mineurs, qui nécessite un meilleur encadrement; et aussi la protection des personnes contre d'éventuels abus.

Alors, suite à ces constats, la Curatrice publique a fait un plan d'action basé sur un certain nombre de principesdirecteurs. Puis je vais vous les énumérer parce que je pense que ce sont des principes qui sont extrêmement importants et qui vont guider un certain nombre d'actions qui viennent par la suite.

Alors, d'abord, la primauté de l'intérêt et du respect de la personne, donc la nécessité, donc, de sauvegarder son autonomie et de reconnaître sa volonté lorsqu'elle exprime des choix en cas de survenance de l'inaptitude.

Deuxièmement, la primauté accordée à la famille et aux proches dans la représentation, compte tenu du lien privilégié qu'ils ont avec la personne à protéger.

Troisièmement, la nécessité, pour le Curateur public, d'informer et de soutenir la famille et les proches en vue destimuler, d'encourager leur implication tout en veillant le plus possible à éviter des abus — parce que c'est des choses qui peuvent arriver — et apporter des mesures de correction lorsque c'est requis.

Quatrièmement, la nécessité de faciliter l'accessibilité aux mesures de protection en simplifiant les procédures. Onsait que parfois ça peut être assez complexe. Il faut adapter ces procédures-là aux nouvelles réalités des familles et réduire également un certain nombre de coûts qui peuvent être des obstacles à la mise en place d'une mesure de protection.

Et finalement l'importance de favoriser une relation individuelle, une relation de proximité entre la personne inapte et son tuteur, ou son curateur, en évaluant, notamment, l'intérêt de recourir à des personnes extérieures à la famille, des personnes intéressées à agir dans ce domaine.

Alors, fort de ces principes directeurs, le plan d'action de la curatrice se décline avec des nouvelles politiques. Desnouvelles politiques comme une politique sur la tutelle privée des biens du mineur, une politique sur la tutelle et la curatelleprivées du majeur inapte, une politique sur le cheminement des signalements, ou encore une politique relative à l'ouverturedu régime de protection, qui déterminent, donc, de grandes orientations corporatives, de grandes orientations de la Curatrice publique qui guident son action.

Deuxièmement, il y a des travaux, des solutions qui ont nécessité un certain nombre de discussions avec les partenaires. Alors, par exemple, la révision du formulaire d'évaluation de l'inaptitude, une révision qui est assez avancée actuellement et qui devrait aboutir bientôt.

Et finalement, bien, il y a un projet de loi qui sera présenté à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui rénove, si on veut, toutes les dispositions sur le Curateur public et un projet de loi qu'on aura l'opportunité de soumettre à l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.

Alors, l'objectif, c'est vraiment d'avoir un dispositif, là, de protection simplifié, plus efficace et de proposer unmodèle centré davantage sur la volonté de la personne lorsqu'elle est en mesure de l'exprimer. Et d'être moins privatif de droits, de pouvoir laisser une certaine expression de la personne et une certaine implication de la famille et des proches également.

Alors, c'est le plan d'action dans lequel, actuellement, la Curatrice publique est engagée. Et, bien que Mme Lavallée quitte ses fonctions, on va assurer qu'il y ait une transition et que ce plan d'action là soit porté par sa ou son successeur de façon à ce qu'on puisse avoir une organisation encore plus efficace que celle dont on dispose actuellement.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Mme la députée de Pontiac, il vous reste environ 3 min 35 s.

Mme L'Écuyer : Je vais faire ça brièvement. Sur la nouvelle page du site Web du Curateur, qui avait paru enoctobre 2012, on parle de… La définition du signalement représente toute «situation susceptible de compromettre la sécurité,la dignité et l'intégrité», puis je ne lirai pas tout, là, et, deux jours après qu'il a reçu un signalement... parce qu'il y a tout... on décrit comment sur le site Web. Si ça s'adresse à la curatelle, vous avez 20 jours pour réagir. Sinon, il est déféré à différents autres organismes, si ce n'est pas un cas de curatelle, que ce soit la Commission des droits, l'Aide Abus Aînés,commissaire aux plaintes, Protecteur du citoyen, directeur de la protection de la jeunesse ou les corps policiers. Quandje vois ça, à qui il pourrait être référé un cas, ça m'inquiète, parce que c'est comme si j'aurais... L'inquiétude que j'ai, M. le ministre, c'est qu'on aurait un dossier qui n'est pas retenu, comme un signalement à la DPJ, et que la personne commence à se promener d'une ressource à l'autre pour avoir des services. On sait… et, par expérience dans ma vie antérieure, il y avait certains signalements qui étaient faits — je ne parle pas de la curatelle, mais, pour moi, c'est le même type, quasiment, de démarche — et là les gens se promenaient d'un à l'autre avant finalement d'avoir un résultat.

Je regarde ce matin ce qui était écrit dans une de vos déclarations, vous dites ce matin que la population a le vieillissement le plus accéléré au monde. C'est vos paroles, M. le ministre. Quand je vois ça puis que je vois ce qui estdans le site Web, c'est un petit peu inquiétant. Je me dis : Si on a une population qui vieillit, les demandes vont rentrer plus, beaucoup plus. Si on regarde aussi toute la croissance des hébergements qui sont faits actuellement pour les personnes âgées qui... du privé, semi-privé, mais des personnes âgées en transit, là, elles vendent leur maison, je me dis : Si on commence à les promener d'une ressource à l'autre, les cas d'abus peuvent augmenter, et augmenter en intensité.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre, 1 min 30 s pour répondre.

M. Hébert : Bien, vous soulevez un point extrêmement important, d'où la préoccupation que j'ai de pouvoir prévenir ces abus-là. Vous savez que, dans la politique Vieillir et vivre ensemble, non seulement on parle de l'intégration des personnes âgées dans la société et des soins à domicile, mais on parle aussi de la lutte à la maltraitance. Et un des aspects de la maltraitance, c'est l'abus, l'abus financier, l'abus... l'intimidation psychologique et même parfois physique.Alors, c'est important de pouvoir se prémunir contre ces abus, et c'est pour ça qu'il y a des coordonnateurs de la lutte à lamaltraitance qui ont été implantés dans chacune des régions du Québec et dont le rôle est de travailler avec le milieu, lesgroupes communautaires, les centres de santé et de services sociaux, la Curatrice publique également, parce qu'ils ont11 bureaux régionaux, et donc de pouvoir lutter efficacement et de façon coordonnée contre ces abus et d'agir en prévention.

Le deuxième élément extrêmement important, c'est de pouvoir, avec l'assurance autonomie, être capable d'assurerque chacune des personnes qui est en perte d'autonomie, peu importe où elle a choisi d'habiter, que ce soit à domicile, que ce soit dans une résidence privée ou dans une ressource intermédiaire, ait une évaluation, une évaluation de ses besoins.Et cette évaluation-là fait en sorte que le gestionnaire de cas qui est responsable de l'évaluation est un bon gardien égalementdu risque d'abus et du risque de maltraitance. Et, en cas de doute, il pourra référer le cas à soit des organismes communautaires ou encore à la Curatrice publique pour qu'il puisse y avoir des actions qui soient menées. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant au deuxième groupe de l'opposition, la porte-parole, la députée d'Arthabaska.

    Mme Roy (Arthabaska) : Une petite question courte, là. Vous venez de parler d'évaluation. Parlez-vous du SMAF?

M. Hébert : Bien, l'évaluation, ce n'est pas juste le SMAF. L'évaluation, c'est... Excusez-moi. L'évaluation, c'estl'outil... Il y a un outil qui s'appelle l'Outil d'évaluation multiclientèle qui comporte le SMAF, mais qui comporte également d'autres pans d'évaluation : l'évaluation psychosociale, l'évaluation du risque d'abus. Alors, tout ça est dans l'Outil d'évaluation multiclientèle, qui est utilisé comme un outil pour guider l'évaluation.

• (10 h 20) •

Mme Roy (Arthabaska) : Vous me rassurez, parce que ç'aurait été réducteur que de faire juste, je pense, l'évaluation de la condition physique de la personne.

Je me réjouis ce matin de vous entendre dire qu'on va rénover — c'est ça que vous avez dit — l'institution, parceque la curatelle publique a été créée en 1945, et puis on était loin des défis auxquels on fait face à l'heure actuelle : le défide la longévité, le défi des problèmes d'itinérance et de santé mentale, le défi aussi de mourir dans la dignité lorsque lespersonnes sont seules, le consentement aux soins. C'est toutes des nouvelles... des questions qui n'avaient pas cours en1945 et qui sont maintenant d'actualité. Puis je vous invite, M. le ministre, si vous trouvez pertinent, quand vous allezfaire votre, je pense, livre blanc sur l'accès à l'autonomie, à inclure un peu un pan pour la curatelle publique parce que jepense qu'il faut que tout ça soit un tout, autant les services qu'on donne aux aînés, aux jeunes, aux inaptes, aux TED. Toutesces questions-là sont interreliées, et puis je pense que ça serait une bonne idée que, dans votre livre blanc, vous puissiez nous donner vos intentions concernant la curatelle publique.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : En fait, le plan d'action, comme je le disais tout à l'heure, de la curatelle publique a été mis en placeavant ce livre blanc évidemment, et ce plan d'action là, comme je le disais, comporte, bien sûr, des mesures de politiques quese donne la curatelle publique, des mesures également de modification des formulaires avec les différents partenaires et un projet de loi qui a terminé sa phase de consultation, là, qui est en examen final avant qu'il soit soumis à l'Assemblée nationale.

Alors, ce projet de loi là évidemment est nécessaire parce qu'il y a des modifications législatives qui doivent adapter la Loi sur la curatelle publique à des nouvelles réalités. Puis, vous le soulevez avec beaucoup de justesse, de plus en plus les cas qui sont soumis à l'attention de la curatelle privée sont des cas de maladies dégénératives avec desproblèmes qui surviennent surtout chez les aînés. Alors, ça nécessite des ajustements, des ajustements législatifs, pourjustement être capable de pouvoir, en dépit d'une mise sous curatelle, tenir compte de façon plus formelle de la volontéde la personne elle-même lorsqu'elle l'a exprimée dans le passé ou lorsqu'elle l'exprime même si elle est sous curatelle, etde tenir compte également de la famille qui entoure cette personne-là et qui, dans la très, très grande majorité des cas, vaentourer la personne avec beaucoup de préoccupation et d'attention. Et il faut, bien sûr, détecter les problèmes d'abus, là,mais il faut bien réaliser que la grande majorité des familles et des proches ont à coeur le bien-être de la personne et vontprendre des décisions souvent dans le plus grand intérêt de la personne, et c'est ce qu'il faut être capable de reconnaître dans la Loi sur la curatelle publique, et ce qui est difficile de reconnaître actuellement.

Toute la question du mandat en cas d'inaptitude qui s'est mis en place, qui a nécessité un certain nombre d'ajustements au niveau du Code civil, mais qui devrait être mieux intégré dans toute la Loi sur la curatelle publique, c'est une nouvelle disposition qui fait en sorte que les gens peuvent, à l'avance, exprimer leurs volontés, et il faut que ça puisse être mieux intégré dans notre Code civil. Et je pense que ce projet de loi là va permettre justement de faire une révision en profondeur de l'ensemble de la Loi sur la curatelle publique.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Arthabaska, il vous reste 2 min 10 s.

Mme Roy (Arthabaska) : Bien... Ah! je pense qu'on n'aura pas le temps. Ce que j'aurais voulu, c'est de faire ladifférence entre une mise en curatelle puis une requête pour examen psychiatrique et, après ça, le médecin décide que la personne est inapte à retourner. Puis je pense qu'on aurait pu faire oeuvre pédagogique en expliquant parce que j'ai beaucoup de personnes qui appellent à mon bureau de comté. Et puis de faire la différence, la distinction entre la Commission de santé mentale et la curatelle.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Bien, en fait, c'est vraiment deux dispositions législatives extrêmement différentes : la P-38 qui prescritun examen psychiatrique pour 24 ou pour une durée plus longue, et la mise sous curatelle qui, elle, est une dispositionbeaucoup plus à long terme, pérenne, qui nécessite tout un autre processus d'évaluation médicale, pas nécessairementpsychiatrique, une évaluation médicale et évaluation psychosociale et qui nécessite également qu'un juge se prononce sur la mise sous curatelle. Alors, c'est deux processus différents, mais effectivement parfois c'est confondu, et il y a nécessité de faire oeuvre pédagogique, comme vous dites, et de pouvoir mieux informer la population sur ces différentes dispositions.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre. Il reste une minute, madame.

Mme Roy (Arthabaska) : Bien, ce que je veux dire, c'est que la requête pour évaluation psychiatrique peut mener aussi à l'inaptitude. Et puis il faut faire la différence, ça prend tous les deux le consentement d'un juge, mais il faut faire la différence entre l'inaptitude pour des raisons psychiatriques puis l'inaptitude plus générale qui est la curatelle publique, je pense. Et ça, lorsqu'on arrive à décider de vouloir soit avoir une enquête pour évaluation psychiatrique ou faire recours à la curatelle, pour la famille, c'est extrêmement déchirant, c'est extrêmement émotif parce qu'ils ontl'impression qu'ils prennent une procédure judiciaire contre une personne qu'ils aiment et qu'ils ne sont plus capables de gérer de façon privée. Donc, je pense qu'on a matière à pédagogie à ce niveau-là.

M. Hébert : Tout à fait... Excusez-moi.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre, il ne reste plus de temps. Alors, si vous voulez répondre peut-être dans les autres questions tantôt, quand elles vont être posées du côté du gouvernement. Alors, je passerais, du côté du gouvernement, la parole à M. le député d'Argenteuil...

M. Richer : Merci, M. le Président, M. le ministre, chers collègues.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : ...5 min 40 s.

M. Richer : Je voudrais aussi saluer les représentants du ministère. M. le ministre, la mission du Curateur public est importante puisqu'il s'agit de protéger des personnes inaptes et leur patrimoine, de défendre leurs droits et de faire valoir leurs intérêts dans tous les domaines. Alors, je sais que... je suis conscient que, dans les questions précédentes, vous avez touché des éléments de réponse à ma question, mais, pour le bénéfice des gens qui nous regardent et nous écoutent, pouvez-vous nous résumer, nous dire concrètement, comment le Curateur public remplit sa mission et quels sont ses services?

M. Hébert : Merci, M. le député d'Argenteuil. Comme je disais tout à l'heure, le curateur... la Curatrice publique,en l'occurrence, assure la protection de quand même 13 000 personnes qui sont déclarées inaptes par le tribunal et en plus de12 000 tutelles ou curatelles privées dont elle assure la surveillance. Il y en a qui n'ont pas besoin d'assurer une surveillance,mais il y en a quand même 12 000 qui nécessitent une surveillance. Alors, ça, ça veut dire recevoir, chaque année,1 700 rapports de directeurs généraux d'établissement de santé et de services sociaux qui demandent l'ouverture d'unrégime de protection publique. Alors, 1 700, c'est quand même un nombre de dossiers assez impressionnant à traiter chaque année.

Pour être en mesure de formuler des recommandations sur les mesures les plus appropriées, le Curateur publicdoit rencontrer les personnes concernées, rencontrer les familles, rencontrer les proches, visiter le milieu de vie également,contacter les représentants des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ou tout autre intervenant qui peutlui fournir des renseignements sur la personne présumée inapte. Alors, il y a toute une évaluation et une série de rencontres qui doivent prendre place.

Lorsque le tribunal confie la responsabilité de la représentation de la personne inapte, le curateur agit au nom decette personne-là dans tous les domaines de sa vie, hein, ça ne concerne pas juste les décisions par rapport aux soins, maisça concerne le respect de ses droits, le respect de ses intérêts, le respect de son autonomie. Par exemple, le curateur visite les personnes qu'il représente et s'assure que leur lieu d'hébergement, quand ils sont hébergés soit dans le milieu publicou dans un milieu privé, que ce milieu de vie là répond à leurs besoins. Il va faire les démarches nécessaires pour que les personnes reçoivent les soins, reçoivent les services, reçoivent les revenus également auxquels ils ont droit, comme les prestations d'assistance sociale, les revenus de retraite, mais aussi ceux qui découlent de divers programmesgouvernementaux et de recours collectifs.

Il traite chaque année des milliers de demandes de consentement aux soins pour les personnes qui ne sont pas aptes àdonner leur consentement. Il gère le budget de ces personnes-là, leur budget courant, il paie leurs factures, paient leurs fraisde subsistance. Il administre le patrimoine. Et ça, on ne le réalise pas, là, mais ça veut dire des actifs de près de 386 millions dedollars à la fin 2012, alors c'est des actifs importants. Un parc immobilier de 450 immeubles ou terrains qui doivent être gérés, parfois même c'est des fermes avec des animaux, on doit s'occuper, pour les personnes inaptes, de ce patrimoine-là et donc gérer la ferme. Alors, c'est vraiment des activités extrêmement variées.

La Curatrice publique produit les déclarations fiscales pour les personnes dont elle a la charge. Elle examine les procédures judiciaires, parce que certains font face à des procédures, et elle doit assurer leur représentation dans des instances judiciaires ou les tribunaux administratifs. Lorsque la personne décède, la Curatrice publique dispose du corps de la personne et remet les actifs au liquidateur de la succession et au ministre du Revenu.

Alors donc, pour environ 8 200 majeurs qui sont déclarés inaptes et plus de 4 000 mineurs dont le patrimoine estsupérieur à 25 000 $, pour remplir son rôle, le Curateur public — puis là on parle des tutelles privées, là — le Curateur publicinforme les tuteurs de leurs responsabilités et les assiste dans l'exercice de leurs fonctions — donc une fonction d'assistance — il reçoit et analyse les rapports de ces tuteurs ou de ces curateurs privés, les inventaires, également, que les curateurs doivent lui faire parvenir.

Lorsqu'il constate qu'un tuteur ou un curateur privé ne s'acquitte pas bien de sa tâche et que la personne subit un préjudice, il peut demander la destitution et le remplacement. Donc cette surveillance-là doit être extrêmement étroite pour être en mesure de détecter ces situations d'incompétence ou de préjudice. Et il intervient aussi sur signalement lorsqu'on lui rapporte une situation d'abus et de gestion inadéquate.

De façon plus générale, la Curatrice publique a un devoir d'éducation, de renseignement auprès de la populationen général sur les régimes de protection et sur les conséquences de l'inaptitude. Le curateur est également... tient un registre des mandats en cas d'inaptitude qui sont réalisés par les citoyens et les citoyennes.

Alors, c'est vraiment une tâche extrêmement importante. Et, comme on le soulignait tout à l'heure, le nombrede personnes — surtout les personnes âgées — est appelé à augmenter. Donc, c'est un travail qui est important tant pour les personnes qui sont sous sa juridiction directe que ceux et celles qui sont sous curatelle ou tutelle privée pour lesquels il y a une surveillance d'exercée.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Bureau-Blouin : Oui. Donc, M. le ministre, j'ai constaté que, malgré le climat économique relativement difficile, les sommes allouées au Curateur public pour cette année sont passées, là, de 46,8 millions il y a 5 ans à 50 millions pour l'année 2013‑2014.

Et j'imagine, comme vous l'avez exprimé, que, dans un contexte de vieillissement de la population, ces sommessont appelées également à croître au courant des prochaines années. Et, considérant aussi le rôle extrêmement importantqu'on a défini du Curateur public plus tôt... Je peux en témoigner, j'ai moi-même participé, sur une note plus personnelle,à l'exercice de déclaration d'une personne inapte, d'un proche, et j'ai participé aux travaux d'un comité, là, de tutelle ou decuratelle, je ne me souviens plus des termes exacts, mais c'est assurément une épreuve difficile pour les familles, et c'est toujours très apprécié de pouvoir compter sur les services qui sont offerts par l'État dans ces moments-là.

Donc, j'aimerais savoir un peu quels sont justement ces services qui sont offerts, mais, plus précisément, quelsvont être les améliorations potentielles, considérant que le budget a quand même augmenté au courant des dernières années. Donc, est-ce que ça a permis des améliorations concrètes de services?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Merci. Avec le consentement, je laisserais à Mme la Curatrice publique le soin de répondre à cette question précise.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.

Mme Lavallée (Diane) : Oui, merci. Merci, M. le ministre. Oui, je peux vous dire, depuis, entre autres, les années 2000, quand il y a eu des rapports du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen qui constataient des lacunes importantes dans la protection des personnes et particulièrement dans le sous-financement du Curateur public, des redressements majeurs ont eu cours. Et puis le curateur a vu augmenter ses budgets passablement depuis.

Il faut vous dire qu'au début des années 2000, les budgets du Curateur public, le curateur s'autofinançait à partirde la tarification qu'il faisait des services qu'il donnait aux personnes représentées. Il n'y avait pas de budget voté, il n'y avaitpas de crédits de l'État. Et c'est changé depuis les années 2000. Et je vous dirais que tous les gouvernements successifsont reconnu, en fin de compte, l'apport important du curateur pour une clientèle très vulnérable et ont augmenté les crédits.

Ce que ça a permis de faire, c'est d'accroître les effectifs, hein? On est passés de 250 effectifs à plus de 600... près de 640 présentement. Et l'augmentation s'est soldée par une augmentation des curateurs délégués, des gens qui offrent les services directs et qui ont la possibilité de rencontrer les personnes aussi représentées. Donc, la majeure partie des effectifs ont été consacrés à la mission directe de protection et de surveillance dans un objectif aussi d'éviter les abus.Et ça nous permet de faire face aussi à l'augmentation croissante, je vous dirais, qui est assez importante. C'est d'à peu près 2 % par année qu'on voit croître le nombre de personnes sous le régime de protection public.

Et, comme vous disait le ministre, on est vraiment le dernier recours. Parce que, quand les gens arrivent sous curatelle publique, souvent certains sont même admissibles à des prestations d'aide sociale et ils ne les ont même pas parce que personne n'a pu les demander en leur nom puis ils sont incapables de le faire. Donc, je pense que l'État reconnaît que cette frange de notre population, les plus vulnérables, mérite d'être prise en compte et que leurs droits puissent être reconnus et puis qu'un organisme puisse s'en occuper. Donc, c'est notre rôle.

Donc, on a pu accroître le nombre de ressources, multiplier les points de service en région parce que, des personnes inaptes, il y en a sur tout le territoire. Donc, ça a été des mesures importantes qui ont été prises au curateur avec l'ajout de ressources. Il y a eu aussi une professionnalisation du rôle de curateur : maintenant, ce sont des professionnels, des travailleurs sociaux, des éducateurs spécialisés, des infirmières qui sont présentement les curateursdélégués. On a beaucoup d'avocats aussi, on a une équipe médicale importante, des médecins, des infirmières qui sont degarde 24 heures parce qu'on donne des consentements aux soins et au niveau de soins aussi. Donc, c'est 24 heures par jour, sept jours par semaine, Noël, jour de l'An, que des gens qu'on représente peuvent avoir besoin d'un consentement aux soins. Donc, on a une équipe dédiée à ça. Donc, il y a eu une augmentation importante des services directs auprès de ces personnes-là qui en avaient grandement besoin.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne : En combien de minutes?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste environ 6 min 40 s.

Mme Champagne : Excellent. Écoutez, je vais continuer dans le même sens, si vous permettez, M. le ministreet Mme Lavallée. De façon concrète, sur le terrain, en région, est-ce qu'on peut dire, d'abord, première question, que le service est donné dans toutes les régions du Québec de façon concrète, donc avec un lieu d'attachement, là? Et ma deuxième question, parce qu'on pourra y aller en même temps sur les deux questions, une personne qui se retrouve à lacuratelle publique, je comprends que la famille ne veut pas ou ne peut pas s'en occuper. Alors, j'aimerais comprendre,par un exemple concret, de quelle façon ça peut se faire, à quel moment, ou un exemple ou deux de personnes qui, même avec une famille, se retrouvent à la curatelle publique. Et, si c'est le cas, est-ce que la famille a encore un rôle à jouer puisqu'elle donne son droit d'appui ou de gestion des biens d'une personne qui est sa parenté?

Alors, dans les deux modèles, il y a-tu un modèle plus commun que d'autres, là? Alors, j'aimerais qu'on comprenne bien, puisque c'est vrai qu'il y a des gens qui nous écoutent, des fois à ma grande surprise, là. Mais, à matin, c'est peut-être possible parce que c'est un sujet d'intérêt, là, public qui questionne et qui inquiète les gens, parceque ça peut arriver à toute famille, ce genre de situation là. Mon collègue a dit que lui-même l'a vécu, là, malgré sa toutejeunesse. Alors, ça peut nous arriver. Alors, ça pourrait, de façon concrète, ressembler à quoi dans une région, mettons,comme Trois-Rivières, une bonne journée, là, je suis prise devant une situation semblable, je réfère à qui, ça se produitcomment, puis ça se passe comment, puis quel est le rôle de la famille qui a décidé de confier la personne à la curatelle publique?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.

• (10 h 40) •

Mme Lavallée (Diane) : Pour votre première question, oui, il y a une desserte sur l'ensemble du territoire. C'est sûr qu'on aimerait avoir un bureau aux Îles-de-la-Madeleine, mais vous comprendrez que ce n'est pas possible. Donc,c'est le bureau de Rimouski qui dessert les Îles-de-la-Madeleine. Il y a quand même un point de service à Trois-Rivièresqui relève de la direction territoriale de Saint-Jérôme. Il y a des gens dans tous les territoires, là : Chicoutimi, la Côte-Nord,vous en avez dans l'Outaouais, dans l'Estrie, le Centre-du-Québec. Donc, oui, tout le Québec est couvert par le Curateur public.

Pour répondre à votre question, oui, il peut y avoir de la famille où les gens se retrouvent sous curatelle publique pour différentes raisons. Vous pouvez avoir, à un moment donné, des familles, quelqu'un qui a été nommé tuteur ou curateur de sa mère ou de son père qui est alzheimer et qu'il y a eu un signalement comme quoi le tuteur abuse du patrimoine de la personne. Et puis, suite à une enquête qu'on a pu mener, on en arrive à recommander une destitution dututeur pour le remplacer par… ça peut être un autre membre de la famille, mais ça peut être le Curateur public qui prend encharge aussi à ce moment-là. Ça peut être temporaire et comme ça peut être permanent. Donc, il peut y avoir ce cas de figure là.

Il peut y avoir aussi des familles qui ne veulent pas prendre en charge, qui ne sont pas dans une capacité de prendre des décisions pour la personne, leur proche. Souvent, ça peut être des familles des fois dysfonctionnelles, où il y a tellement de chicanes dans les familles qu'ils n'arrivent pas à prendre des décisions. Donc, à ce moment-là, c'est leCurateur public qui prend en charge. Mais, dans ces situations-là, nous, on pense que ça peut peut-être être réversible.À un moment donné, peut-être qu'il y a des tensions dans une famille mais qu'après un certain temps il peut y avoir desrésolutions de conflit qui font que les personnes pourraient reprendre en charge. Et la loi que le ministre va déposer vapermettre aussi de pouvoir redonner à la famille cette responsabilité-là si jamais ils sont aptes à le faire, parce qu'il faut penser toujours à la protection de la personne.

Donc, il y a différents cas de figure, je vous dirais. Oui, il arrive des situations où les familles ne sont pas en mesure de prendre en charge parce qu'ils n'ont pas la capacité des fois intellectuelle, je vous dirais. Ils sont très démunis. Et ça ne veut pas dire, parce qu'ils n'ont pas cette capacité-là, que, quand la personne est hospitalisée ou a besoin de soins, on n'a pas quand même à leur demander ce qu'ils pensent et les tenir au courant des décisions qu'on prend pour leur proche. La décision finale nous appartient quand la personne est sous curatelle publique, mais je pense que, quand il y a de la famille, de l'entourage, notre responsabilité, c'est aussi de maintenir des liens, que la personne qu'on représente puisse maintenir des liens significatifs avec ses proches, avec sa famille, indépendamment de la situation dans laquelle ils se retrouvent. Même des personnes qui ont pu abuser de la personne qu'on représente, bien, c'est des personnes significatives pour la personne représentée. Donc, nous, on les met à l'abri des abuseurs, mais il faut prévoir de faire continuer des liens significatifs avec ces personnes-là, avec lesquelles souvent ils ont passé toute une vie.

Donc, oui, à certains égards, on pense que certaines personnes de la famille, même si elles ne le prennent pas en charge, peuvent être consultées, pas sur tous les aspects, mais sur certains aspects des décisions qu'on a à prendre.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, madame. Mme la députée de Champlain, moins de deux minutes.

Mme Champagne : Moins de deux minutes. Bien, je suis heureuse d'entendre ça, parce que, M. le Président, j'ai un cas, d'ailleurs, type, là — j'altère le nom — d'une personne qui effectivement ne se sentait pas la capacité de s'occuper d'une personne vraiment inapte, une personne qui est perdue, qui a fait un ACV grave et qui n'est pas capable de s'occuper d'elle-même. Et la personne se questionnait à savoir si elle avait quand même le droit d'intervenir, malgré lefait qu'elle ne s'était pas sentie capable peut-être psychologiquement, moralement, ou fouillez-moi, là, pour quelle raison, de s'occuper de la personne, elle était démunie devant une situation grave. Donc, s'il y avait besoin, cette personne-là avait un lien quelconque avant, pourrait être appelée à donner son avis dans une situation, mettons, particulièrement importante, soit de fin de vie ou autre. C'est bien ça que j'ai compris, là?

Mme Lavallée (Diane) : Ah bien! oui. Écoutez, et puis même, nous, c'est ce qu'on privilégie. Nous, on pense que, quand des familles sont en mesure de prendre des décisions, ça devrait être elles qui prennent ces décisions-là, notammentpour ce qui est des besoins de soins, puis notamment dans les niveaux de soins en fin de vie. Qui est mieux placé que les gens proches pour prendre ces décisions-là, plutôt que le Curateur public ou les curateurs délégués? Qui sont très dédiés, jevous dirais, ça ne remet pas en question leur capacité de prendre des décisions, mais on pense que les gens proches sont toujours les mieux placés pour prendre les décisions de ce type-là, notamment, quand ils sont capables de le faire.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci. Il ne reste que 20 secondes, est-ce que... C'est beau?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, on passerait maintenant au bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Pontiac, il vous reste neuf minutes.

Mme L'Écuyer : Merci, M. le Président. Je veux juste continuer un peu sur les soins en fin de vie et quand il y aune décision qui doit être prise. Bon. Ça, c'est un nouveau courant. Il va y en avoir de plus en plus. Est-ce que la curatellea commencé à se questionner sur les cas dont elle a la responsabilité unique, la famille est non présente, quand il va arriver àprendre une décision qu'est-ce qu'on fait avec cette personne-là qui demande de l'aide, de l'assistance au suicide, d'être débranchée, ou ces choses-là, où se situe la curatelle dans ce domaine-là, M. le ministre?

M. Hébert : Alors, je pense qu'il est important de distinguer deux choses. Il est important de distinguer le consentement aux soins et l'aide médicale à mourir qui fait l'objet actuellement... qui a fait l'objet de certainesrecommandations dans le rapport de la commission parlementaire Mourir dans la dignité et qui fera l'objet d'une démarche subséquente de la part du gouvernement. C'est Mme la députée de Joliette qui travaille sur ce dossier, la ministre déléguée aux Services sociaux, qui va faire la suite de Mourir dans la dignité. Alors, pour l'instant, l'aide médicale à mourir n'existe pas ou ce n'est pas un enjeu. Ça le sera au moment où cette discussion-là sera amenée dans un cadre législatif au cours des prochains mois.

En ce qui concerne le consentement aux soins, la décision qui est souvent appelée à être prise par les personnesaptes ou par les familles lorsqu'il n'y a pas de mesures de protection, c'est d'interrompre des traitements qui ne sont plusutiles pour la personne et qui n'améliorent pas ni la survie ni la qualité de vie de la personne. Alors, ces discussions-là sont habituellement faites par le médecin, l'équipe soignante et la famille qui s'occupe de la personne. Parfois, lorsquela personne est sous régime de protection légale, il va y avoir une intervention de la Curatrice publique, qui va être appelée à agir dans le meilleur intérêt de la personne. Alors, c'est la même discussion qui va avoir lieu avec la Curatrice publique que celle qui a cours avec la famille lorsque la famille est présente pour donner son avis sur soit l'arrêt d'une procédurequi n'a plus d'avantage thérapeutique ou encore l'abstention d'un traitement dans un cas où ce traitement-là n'apporteraitpas une amélioration ni de la qualité de vie ni de la quantité de vie de la personne. Alors, c'est des décisions par rapport auconsentement aux soins qui sont faites avec les personnes sous curatelle de la même façon que celles qui n'ont pas demesures de protection légale, mais, cette fois-ci, avec le curateur ou le curateur délégué de la personne. Je ne sais pas si, Mme Lavallée, vous voulez compléter ou...

Mme Lavallée (Diane) : Je pense que vous avez fait pas mal le tour.

M. Hébert : Ça va?

Mme Lavallée (Diane) : C'est pas mal ça, oui.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer : Merci, M. le Président. Je veux juste revenir sur la rénovation de la curatelle. Mais je penseque c'est plus un projet de loi. L'échéancier. Est-ce qu'il y a un échéancier? Parce qu'on sait que... Moi, dans mon livre à moi, pour avoir vécu dans ma vie antérieure dans le domaine de la santé et en avoir vu de toutes les couleurs dans les centresd'hébergement, des abus, des curatelles faites par la famille, mais pour des raisons très financières, je me dis, quand jeregarde un peu ce qui se passe avec le vieillissement de la population, quand je regarde un peu l'augmentation du phénomène de l'itinérance, pour avoir... pour que la famille se soit occupée d'un itinérant qui n'avait ni sa carte santé nises chèques de vieillard, il était resté à lui-même, il était abusé par quelqu'un qui recevait tout ça, mais lui, il n'avait jamaisun sou… C'est un phénomène à Montréal qui est grandissant, de ces abus-là. Je pense que cette loi-là doit non seulementavoir une clarification des rôles, mais aussi un rôle de prévention auprès des organismes qui... Et je regarde, entre autres,quand l'organisme envoie un chèque d'aide sociale à quelqu'un qui donne une adresse dans un resto, qu'est-ce qui se passeavec cette personne-là? Qui la protège? Est-ce que c'est le rôle du curateur ou pas? Est-ce que cette personne-là n'a pas besoin d'avoir... Parce que le curateur a quand même beaucoup de pouvoir quand il s'occupe de quelqu'un. Ils sont capables d'aller rapidement devant le juge dans les cas d'urgence pour dire : Il faut trouver quelqu'un qui va le protéger. Est-ce que, dans votre vision de la révision de la Loi sur la curatelle, vous voyez un rôle élargi dans ce sens-là?

Mais, en même temps, quand il y a des demandes d'urgence, on sait que vous intervenez rapidement, que ce soitdans les hôpitaux ou même par la police, ou des choses comme ça, pour assurer la protection, et après vous l'envoyez peut-être à d'autres organismes s'il y a lieu. Je veux juste avoir une idée, là, de votre projet de loi. Quand on parle de rénovation, est-ce que c'est revoir quelques articles ou bien c'est de l'ajuster à la dynamique de 2013‑2014 et pour lesannées à venir? Je ne pense pas qu'on change une loi à tous les jours. Mais, si on se projette dans les 10 prochaines années, quelles sont les intentions du ministre et sa vision de la curatelle à venir?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Alors, le projet de loi est vraiment, quand je parlais de rénovation, là, c'est un projet de loi globalqui réexamine l'ensemble des dispositifs de protection légale. On a vu, au cours des dernières années, apparaître le mandaten cas d'inaptitude. Et il y a certaines dispositions de la loi qui sont soit peu ou mal utilisées. Je pense par exemple aurégime de conseiller aux majeurs, qui est peu souvent utilisé et qui aurait besoin d'être mis au goût du jour. Parce qu'il y a eu des changements importants dans la société depuis que ces différentes dispositions avaient été élaborées.

La tutelle aux biens aussi, qui parfois... Parfois, on va d'emblée vers la tutelle complète, mais il peut y avoir aussi la tutelle aux biens seulement, et laisser à la personne sa capacité de décider pour les soins, de décider pour les autres champs de sa vie. Alors, ça sera... C'est un projet de loi global qui a fait l'objet de plusieurs consultations. Vous savezque c'est un projet de loi qui va être soumis conjointement par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et desServices sociaux. Donc, ces consultations-là ont déjà été faites. Et il sera déposé au Conseil exécutif et au Conseil desministres. Comme vous le savez, nous sommes un gouvernement minoritaire, ce qui allonge les délais pour les projets deloi. Alors, on verra la séquence, là, avec laquelle ce projet de loi va être déposé à l'Assemblée nationale. Alors, je ne peuxpas présumer de cette séquence. Mais je vais laisser peut-être Mme Lavallée donner un peu plus de détails sur la nature du projet de loi.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.

• (10 h 50) •

Mme Lavallée (Diane) : Oui. Bien, entre autres, c'est sûr que l'objectif, c'est d'améliorer le dispositif de protectionpour le rendre le plus efficace possible, le plus respectueux des droits des personnes, puis d'éviter aussi les abus. Donc,oui, il y a des propositions qui sont faites là-dedans, notamment concernant le mandat en prévision de l'inaptitude, qui estl'outil qui est le plus utilisé à l'heure actuelle, et c'est tant mieux. Donc, les gens peuvent décider, quand ils sont aptes,à qui ils voudraient confier la gestion de leurs biens ou de leur personne si jamais un jour ils étaient inaptes. Donc, cet outil-là, on essaie de voir à ce qu'il soit plus adapté pour éviter les abus. Notamment, ils vont prévoir qu'il y ait un inventaire qui soit fait des biens, quand la personne devient la mandataire, l'inventaire des biens de la personne qu'elleva s'occuper, pour s'assurer qu'en fin de juridiction elle soit en mesure de faire une reddition de comptes qui soit la moinscontestée ou contestable possible. On veut aussi prévoir que la personne devra rendre compte à une tierce personne de la gestion qu'elle fait des biens. Parce que, présentement, le mandat n'oblige pas un mandataire à faire une reddition de comptes à personne.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Madame...

Mme Lavallée (Diane) : Et, dans ce sens-là, il y a des clauses qui vont amener la protection et on va continuer à agir sous signalement. Dans le cas que vous parliez tantôt, bien, qu'un itinérant ou qui que ce soit reçoit un chèque ailleurs et d'autres abusent, bien, sur signalement, nous, on intervient pour que cesse le plus rapidement cet abus-là, et ça va continuer à se faire, bien sûr.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme Lavallée. Il vous reste 10 secondes, madame.

Mme L'Écuyer : D'abord, je voulais remercier Mme Lavallée pour les années que vous avez consacrées à la curatelle, vous êtes reconnue comme étant une bonne gestionnaire. Je veux vous remercier d'avoir rendu ce service public là et je vous souhaite bonne chance dans vos autres fonctions. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, merci. Je passe la parole maintenant au gouvernement. Alors, la députée de Champlain. Mme la députée.

Mme Champagne : On a combien de minutes?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Il vous reste 9 min 35 s.

Mme Champagne : Bon. Je vais peut-être les partager avec mes collègues, si on a le temps. Alors, rebonjour, tout le monde. Écoutez, je vais aller sur la suite de notre collègue d'en face pour parler toujours du mandat d'inaptitude. Alors, quand le projet de loi a été déposé le 29 février 2012, O.K., il n'y a pas eu aucune avancée, je crois, il a été déposémais est arrivée la fin de la session et on n'est pas allés plus loin avec ça. Est-ce que je dois comprendre, dans un premiertemps, que le projet de loi est revu dans son entièreté pour le bonifier encore davantage ou si ce même projet de loi là va être regardé, dans un premier temps? Et quels sont les points principaux? Je sais que le mandat d'inaptitude va faire partie d'un des points principaux parce que le projet de loi était très large, hein : modifier le Code civil, le Code de procédurecivile et la Loi sur le Curateur public en matière de protection des personnes. Alors donc, c'est large comme mandat. Puis est-ce qu'on va avoir une période, je suppose, de consultation? Ça va ressembler à quoi dans la vraie vie? Ma collèguevous a demandé c'était quoi, les échéanciers. Je comprends que ça va être fait relativement rapidement, avec consentement,j'espère, de l'opposition pour qu'on puisse aller de l'avant et améliorer cette loi-là qui a besoin d'être améliorée puis lui redonner... peut-être l'actualiser, définitivement, et faire que les gens aient un accès plus facile si besoin est.

On souhaite tous qu'il n'y en ait pas, là, mais, quand j'entends dire qu'effectivement quelqu'un donne comme adresse un restaurant pour recevoir son chèque d'aide sociale et que c'est quelqu'un qui s'en occupe et qui, pour le redonner en argent, demande une cote importante, ça ressemble à quelque chose, dans mon livre à moi, là. Alors, est-ce qu'on peut aller aussi loin dans notre protection? Alors, j'aimerais, dans la même suite de la question de ma collègue, savoir, dans ce projet de loi là, qu'est-ce qu'on vise vraiment puis qu'est-ce qu'on veut améliorer en profondeur. Puis y aura-t-il possibilité d'en rediscuter autour d'une table qu'on appelle une commission parlementaire, M. le ministre?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Alors, je peux vous rassurer. Le projet de loi n'a pas subi de modifications importantes par rapportà ce qui avait été déposé à la session précédente. Donc, c'est essentiellement le même projet de loi parce qu'il avait fait déjà consensus auprès de l'ensemble des acteurs concernés par la curatelle. Alors, pour aller dans le détail, je vais demander à Mme Lavallée de compléter, mais c'est essentiellement le projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement libéral à la dernière session.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.

Mme Lavallée (Diane) : Oui. Bon. Dans le projet de loi, il y a toutes sortes de mesures, bon, qui concernent bien sûr le mandat, mais il y en a d'autres qui se veulent de faciliter l'implication des familles, comme de prévoir que les assemblées de famille, qui sont obligatoires, puissent se faire aussi quand les gens habitent très loin sur un territoire, enutilisant les moyens technologiques qu'on a aujourd'hui, hein, les visios ou même par téléphone. Parce que, souvent, siles personnes ne pouvaient pas se réunir, on considérait qu'il n'y avait pas quorum puis on n'arrivait pas à prendre les décisions rapidement. Donc, ça, ça va faciliter.

On veut aussi, bien sûr... pour ce qui est de l'homologation des mandats en cas d'inaptitude, on nous a dit lors des consultations que les coûts d'homologation, c'était souvent un frein à l'homologation. Parce que, les gens, ce qu'ils ne savent pas, c'est que, quand ils ont fait leur mandat, à partir du moment où ils sont inaptes, pour qu'il soit efficace, là, il faut l'homologuer. Ça peut coûter entre 1 500 $, 2 000 $ chez certains notaires pour l'homologation. Donc,on ne veut pas empêcher les gens de retourner chez les notaires pour l'homologation, mais la loi prévoit qu'il y aura un document qui permettra d'être rempli par les gens quand le médecin aura déterminé que la personne est inapte, puis tout ça,une procédure, une requête qui pourra être remplie par la personne et déposée par la famille auprès d'un greffier, ce qui va diminuer des coûts importants pour les familles. C'est une plus grande accessibilité aussi à la justice.

Donc, ce sont toutes sortes de petites mesures qui, en bout de piste, vont faciliter la vie des familles et vont faire en sorte que, toujours dans une préoccupation de bien les protéger… ne vient pas alourdir les processus judiciaires pour les ouvertures de régime.

On prévoit aussi mettre dans un mandat en cas d'inaptitude que la personne prévoie un mandataire substitut, sijamais son mandataire, après quatre, cinq ans, n'est pas en mesure de s'occuper d'elle, bien qu'on puisse, sans ouvrir unrégime de protection puis entamer tout un processus judiciaire, déjà aller vers un substitut. Il y a toutes sortes de mesures de ce type-là qui viennent faciliter la vie des familles et rendre, comme je vous dis, la justice plus accessible.

C'est une révision, le Code civil, ça fait 20 ans qu'il n'a pas été revu. Les articles du Code civil qui particulièrementtouchent la protection des personnes, donc, il y a vraiment, à la lueur des consultations qu'on a faites auprès de plusieurs acteurs, que ce soit la Chambre de notaires, le Barreau du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux, plusieurs groupes communautaires… plus de 30 acteurs et organismes ont été rencontrés et on est allés chercher avec eux un large consensus, et le projet de loi qui a été discuté d'ailleurs avec M. Hébert est le résultat de ce vaste consensus.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, Mme Lavallée.

M. Richer : M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le député d'Argenteuil.

M. Richer : Merci, M. le Président. Dans le dernier rapport, j'ai lu que la curatelle publique représentait directement plus de 12 000 personnes. Est-ce que ce nombre est en croissance?

Mme Lavallée (Diane) : Oui, il y a une augmentation de 2 %...

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Mme Lavallée.

Mme Lavallée (Diane) : Il y a une augmentation du nombre de personnes représentées de l'ordre de 2 % par année.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Oui, M. le député d'Argenteuil.

M. Richer : Alors, M. le ministre ou madame, différents médias ont récemment fait état de l'augmentation importante du coût du système informatique dont le Curateur public veut se doter. Estimé à près de 18 millions au départen 2002, ce projet coûterait environ 40 millions, selon les estimations actuelles, il semble aussi que certaines difficultéssont survenues au cours des dernières années. Pouvez-nous nous expliquer la situation? Est-ce que le projet du Curateur public est bien sous contrôle?

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : M. le ministre.

M. Hébert : Je vais laisser Mme la curatrice vous répondre de façon précise. Je voudrais mentionner… et rendrehommage à Mme Lavallée, qui a effectué un redressement majeur sur cette question de l'informatique et sur l'ensemble de l'organisation de la curatelle publique. Et je pense que c'est une organisation qui, sous sa gouverne, a montré une très, trèsgrande efficacité et une très grande capacité à se redresser. D'ailleurs, on n'entend plus ni le Vérificateur général ni la Protectrice du citoyen critiquer la curatelle publique, et je pense que c'est grâce à tout le travail que Mme Lavallée a accompli à la tête de cette organisation.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Alors, Mme Lavallée, il reste environ 2 min 40 s.

Mme Lavallée (Diane) : Bien, merci. Merci bien pour ce témoignage. Moi, je vous dirais qu'effectivement leprojet est passé de 19 millions... 13,1, en fin de compte, pour la phase I, à 39,6, mais ce n'est pas le même projet, je vousdirais. Il y a quand même eu, depuis 12 ans, là… Ça, c'est les chiffres en 2002; on est rendus en 2013. Donc, ladeuxième phase du projet, qui a été réajustée en 2008, répond à des besoins qui ont été différents et croissants, je vousdirais, du Curateur public. Donc, on est toujours dans la cible de 39,6 millions pour en arriver à se doter d'un système informatique qui va répondre aux besoins qui ont été identifiés de longue date.

Nous sommes heureux d'indiquer que notre programme de planification stratégique a quand même livré, àl'automne 2012, un premier livrable. Toute l'architecture technologique sur la base de laquelle on va pouvoir construireet se développer a été déployée avec succès. Donc, c'est un projet majeur. On en est très fiers, de parler de succès dans lesdéveloppements du système informatique. Et, au Curateur public, ceci étant dit, le projet n'est pas terminé, mais on va construire sur nos succès. On en a un et il reste des développements à faire.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : 30 secondes pour conclure, madame.

• (11 heures) •

Mme Lavallée (Diane) : Bien, je vous dirais qu'on est, on reste dans notre échéancier de décembre 2013 et dans le budget et on travaille de très près avec le directeur... le dirigeant principal de l'information du Conseil du trésor pour tout ce qui est du suivi de ce projet-là, pour que ça réponde aux exigences gouvernementales.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Monsieur, j'ai fait une erreur, il vous restait 1 min 30 s, mais vous pouvez continuer, M. le ministre, si...

M. Hébert : Bien, je voulais aussi ajouter que le projet de loi fera l'objet d'une commission parlementaire, là, pour compléter les consultations et permettre non seulement aux députés, mais aussi aux personnes intéressées de pouvoir venirdonner leurs commentaires et, au besoin, amender ce projet de loi là. Donc, le processus parlementaire va suivre son cours.

Et je voudrais, en terminant, remercier Mme Lavallée, parce qu'elle va quitter ses fonctions pour assumer d'autresdéfis à la tête de l'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux, donc elle va rester dans le giron de la santé et des services sociaux, et je voulais la remercier de ces années qu'elle a consacrées à la curatelle publique.

Et je voudrais également rendre hommage aux gens qui sont derrière et qui ont travaillé d'arrache-pied à produireles documents pour cette étude de crédits et qui ont également contribué à faire de la curatelle publique une organisationrigoureuse et une organisation, je pense, qui a à coeur la protection des personnes les plus vulnérables de notre société

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Merci, M. le ministre.

Adoption des crédits

Le temps alloué à l'étude du programme Curateur public étant presque écoulé, nous allons maintenant procéderà la mise aux voix du programme 6. Ainsi, le programme 6, Curateur public, pour l'exercice financier 2013‑2014 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Santé et Services sociaux pour l'exercice financier 2013‑2014 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Pelletier, Saint-Hyacinthe) : Adopté sur division.

Document déposé

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Alors, c'est fait.

Et, pour terminer, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30 où elle entreprendra les crédits du volet Jeunesse.

Alors, je tiens à vous remercier de votre grande collaboration pour l'exercice de cette commission. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 11 h 2)

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