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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le vendredi 12 juin 2020 - Vol. 45 N° 54

Étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification


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Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures dix-huit minutes)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demander à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l'électrification.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Barrette (La Pinière) sera remplacé par M. Derraji (Nelligan); M. Benjamin (Viau) par M. Kelley (Jacques-Cartier); Mme St-Pierre (Acadie) par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme Grondin) : Merci. Hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions rendus à l'étude de l'article 12.2 tel qu'amendé proposé à l'article 3 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je procèderais à la mise aux voix de l'article 12.2... l'article... oui, pardon, l'article 3 tel qu'amendé. Par appel nominal, merci.

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Campeau (Bourget)?

M. Campeau : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

Mme Montpetit : Pour.

La Secrétaire : Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, l'article 3 tel qu'amendé est adopté.

• (12 h 20) •

Nous poursuivons l'article 4. M. le ministre, comme il y a plusieurs articles, je vous propose de fonctionner... de le lire article par article, parce qu'il y a aussi plusieurs amendements.

M. Charette : Effectivement. Donc, je lis l'article en entier ou uniquement l'article...

La Présidente (Mme Grondin) : Non, je vous propose d'y aller... Oui.

M. Charette : Vous êtes trop bonne pour moi, Mme la Présidente. Merci infiniment. Et effectivement, déjà vous confirmer qu'il y aura un dépôt de quatre amendements et ces amendements sont disponibles sur greffier, là, depuis hier soir.

Donc, article 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 15, de la section suivante :

«Comité consultatif sur les changements climatiques.

«15.0.1. Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques.»

Mais là je ne m'arrêterais pas directement là. Je vais un petit peu plus loin que ça ou...?

La Présidente (Mme Grondin) : Les amendements portent sur le 15.

M. Charette : Parfait. Donc, je m'arrête là...

M. Charette : ...sur les changements climatiques.

«15.01. Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques.»

Mais là je ne m'arrêterais pas directement là. Je vais un petit peu plus loin que ça ou...

La Présidente (Mme Grondin) : Les amendements portent sur le 15.

M. Charette : Parfait. Donc, je m'arrête là.

Mme Montpetit : Je ne veux pas vous interrompre, je m'excuse, juste pour vous suivre. Donc là, le ministre ne lit pas... Juste pour qu'on se suive, là, vous n'êtes pas en train de lire l'article, vous lisez l'amendement. Mais quel amendement? Parce qu'il y en a plusieurs.

La Présidente (Mme Grondin) : On lit l'article qui est tel que dans le projet de loi proposé.

Mme Montpetit : Il vient... Vous ne venez pas de parler d'amendement?

M. Charette : Que je viens de faire, et je déposerais, de ce que je comprends, l'amendement qui est en lien avec cet article-là.

La Présidente (Mme Grondin) : Au lieu de relire l'article 4 au complet systématiquement à chaque fois qu'il va y avoir des amendements, je propose qu'on fonctionne article par article. Je pense que ça va aller... Ça va être plus efficient. Ça vous convient?

M. Charette : Parfait. Non, ça me semble pertinent. Donc, je vais vous lire l'article tel qu'on vous proposerait de l'adopter suite à un amendement. Donc : Modifier l'article 15.01 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs proposé par l'article 4 du projet de loi :

1° par l'insertion, à la fin, de «composé d'au moins 9 et d'au plus 13 membres»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section.»

Donc, l'article amendé se lirait comme suit : «Est institué un comité consultatif sur les changements climatiques composé d'au moins 9 et d'au plus 13 membres.

«Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente loi.»

Et la note explicative : Cet amendement vise à préciser que le comité devrait être composé d'au moins neuf membres et d'au plus 13 membres. Il confirme également que le comité sera indépendant en ce qui concerne son fonctionnement et la réalisation de ses travaux. Donc...

La Présidente (Mme Grondin) : Souhaitez-vous plaider tout de suite?

M. Charette : Oui, s'il vous plaît. En fait, c'est un article qui est aussi capital. Autant le 3 était intéressant dans sa portée, autant le 4 est fondamental dans la compréhension du projet de loi. C'est un sujet qui a été, je pense, sauf exception, abordé par l'ensemble des groupes que nous avons reçus en consultations. C'était devenu un petit peu, sans dire un «running gag»... mais tous démontraient l'importance du comité et tous souhaitaient y être. Malheureusement, là, on comprend que tous ne pourront pas y être, mais ça démontrait la pertinence d'une instance de cette nature-là. On a posé, tous et chacun, bon nombre de questions, à savoir combien de personnes devaient le composer.

Plus tard, avec d'autres amendements, on va vous proposer une formule de nomination, parce que c'était aussi un élément qui suscitait beaucoup d'intérêt et de questionnements.

Bien, allons-y par étapes, là. C'est sûr, le nombre de membres et les autres éléments, là, seront abordés à travers les autres amendements qu'on proposera, si ce n'est pas aujourd'hui, là, à la prochaine séance...

M. Charette : ...nomination, parce que c'était aussi un élément qui suscitait beaucoup d'intérêt et de questionnements. Mais allons-y par étapes. Là, c'est sur le nombre de membres, et les autres éléments, là, seront abordés à travers les autres amendements qu'on proposera, si ce n'est pas aujourd'hui, là, à la prochaine séance.

La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Donc, il y a un sous-amendement qui a été déposé sur le Greffier avant que la séance commence, qui était un amendement, mais, comme on a reçu ceux du ministre, on l'a transformé en sous-amendement, justement. Mais, avant de... En fait, je vais le mentionner tout de suite, puis... En fait, on ajoute un mot, qui est le mot «indépendants», à «composé d'au moins neuf membres et d'au plus 13 membres indépendants», et là je comprends que la notion d'indépendance du comité a été ajoutée dans l'amendement du ministre. Mais le fait qu'un comité puisse travailler de façon indépendante, ce n'est pas implicite que les membres sont indépendants. Donc, je trouve que c'est une notion importante à ajouter. Et, au niveau... Ce que je voulais savoir par rapport à l'amendement qui est présenté par le ministre, le choix de neuf à 13 membres repose sur quoi exactement? Est-ce que c'est sur des questions d'efficacité de comité de gouvernance? Vous avez sorti ça d'où, en fait?

M. Charette : En fait, si on regarde les meilleures pratiques, les comités à travers la planète semblables qui se sont constitués — on donne souvent l'exemple à juste titre, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre — donc on reprend l'équilibre qui est proposé, là, dans ces autres comités. Et peut-être déjà... pas argumenter, parce que je comprends le besoin exprimé par la collègue au niveau du mot «indépendants», mais effectivement on pourrait y voir une nuance. Mais, lorsqu'on va aborder la question de la nomination elle-même, ça me ferait dire que d'ajouter «indépendants» à deux reprises ne serait pas nécessaire, là, compte tenu du système de nomination qu'on va vous proposer. Je comprends la volonté, elle est très, très légitime, mais ce ne serait vraisemblablement pas nécessaire et pertinent, là, d'ajouter «des membres indépendants», parce qu'ils le seront, compte tenu du principe de nomination, là, proposé.

Mme Montpetit : Mais je me permets d'insister. Puis, je ne sais pas, Mme la Présidente, voulez-vous que je le lise, pour la rigueur de notre processus, ou c'est suffisamment clair?

La Présidente (Mme Grondin) : Vous pouvez le lire, oui, effectivement.

Mme Montpetit : Bien, dans le fond, en fait, ce que ça donnerait par rapport à l'amendement du ministre, en venant le sous-amender, c'est:

«Est institué un comité consultatif sur — les mots — changements climatiques composé d'au moins neuf membres et d'au plus 13 membres — on viendrait ajouter "indépendants". Le comité agit en toute indépendance, conformément aux dispositions de la présente section.»

J'ai bien lu les autres amendements qui ont été déposés par le ministre sur le...

Mme Montpetit : ...du ministre en venant le sous-amender, c'est... «est institué un comité consultatif sur les ... changements climatiques composé d'au moins neuf membres et d'au plus 13 membres...», on viendrait ajouter «indépendants». «Le comité agit en toute indépendance conformément aux dispositions de la présente section.»

J'ai bien lu les autres amendements qui ont été déposés par le ministre sur le processus de sélection des membres. On aura une suggestion aussi à faire à son... Mais je pense que le principe qui est proposé, effectivement, vient encadrer la façon dont les membres seront sélectionnés, choisis. Je pense que c'est très pertinent comme ajout d'amendement.

Mais je réitère le fait qu'il faut s'assurer que les membres qui sont choisis sont des membres qui sont indépendants. Et nulle dans les amendements que vous venez déposer... Vous venez effectivement ajouter la notion d'indépendance du comité, ce qui est très, très bien, très louable et nécessaire. Mais vous ne venez pas définir, en fait, l'indépendance des membres. Et ça, je pense que ça doit être important pour la suite des choses aussi, pour... justement, au niveau du processus de sélection que vous allez nous présenter tout à l'heure en amendement, de s'assurer que la... je veux dire, la... je voulais dire la banque ou la sélection des gens qui est faite, on s'assure justement que chaque membre est indépendant. Et, pour moi, c'est vraiment quelque chose de complètement différent que le fonctionnement dudit comité.

La Présidente (Mme Grondin) : M. le député de Bourget.

M. Campeau : Dans la même veine d'indépendants, on reconnaît tous l'aspect indépendance, on est tout d'accord là-dessus. Il faudrait se demander : Ça veut dire quoi, un membre indépendant? Est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas qu'il vienne de la même université? Est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas qu'il vienne du même secteur d'activité? Ils doivent être indépendants de fortune?

J'ai l'impression que, quand on dit que l'ensemble régit en indépendance, et, quand on définit plus loin comment on va faire la sélection, on assure qu'ils vont agir en indépendance. Mais la définition de membre indépendant, est-ce qu'il n'y a pas un problème avec la définition même au niveau légal?

Mme Montpetit : J'attendais une réponse du ministre. Moi, quand on me parle d'un comité qui travaille en indépendance, j'étais capable de comprendre ce que ça voulait dire. Donc, je pense qu'on membre qui est indépendant, en tout respect, je pense que c'est assez clair aussi sur le fond. Je comprends le commentaire qui est fait, là, ceci dit.

Mais je pense que le ministre de toute façon a compris l'intention qui est recherchée, c'est de s'assurer, dans le fond, que la sélection des membres du comité... Comme je dis, c'est deux choses complètement indépendantes. Que le comité puisse travailler de façon indépendante, je suis absolument d'accord, évidemment. Puis c'est nécessaire de l'ajouter. Mais il faut s'assurer que les membres qui sont sélectionnés ont eux-mêmes une indépendance par rapport au ministère, par rapport au...

• (12 h 30) •

Je vais donner un exemple, mais il ne faudrait pas, par exemple, que ce soit le beau-frère ou la belle-soeur du ministre, vous comprenez, là, je ne veux pas aller dans du personnel. Mais il faut que cette notion-là d'indépendance... Puis là je comprends qu'il y a un processus qui va forcément amener un certain filtre par rapport à ce...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Montpetit : ...ministère par rapport au... je vais donner un exemple, mais il ne faudrait pas, par exemple, que ce soit le beau-frère ou la belle-sœur du ministre. Vous comprenez, là? Je ne veux pas aller dans du personnel, mais il faut que cette notion-là d'indépendance... Puis là je comprends qu'il y a un processus qui va forcément amener un certain filtre par rapport à ce genre de situation, mais encore faut-il, justement, la... je pense que c'est important de la nommer, c'est tout.

M. Charette : En fait, je comprends le principe de la parfaite indépendance, mais je comprends aussi le questionnement du collègue. On a reçu, à titre d'exemple, différents scientifiques rattachés à des chaires de recherche lors des consultations, donc indépendants, est-ce que ça voudrait dire que le scientifique ne pourrait pas être attaché à une chaire de recherche, à un programme de recherche qui serait financé pour ses recherches de différentes sources? En fait, comme je le mentionnais dès le départ, le principe d'indépendance, on y croit, on y tient. C'est ce qui fait la force de ce comité-là. La façon dont il sera nommé fait la démonstration de l'importance que l'on accorde à l'indépendance. Mais je suis obligé de donner raison à mon collègue, ça voudrait dire quoi un membre indépendant, étant donné que même les scientifiques qu'on a rencontrés ne sont pas indépendants?

Bref, moi, je veux juste qu'on se rejoigne sur le principe et le formuler de la meilleure façon. Mais j'ai le sentiment qu'en voulant se doter d'une protection supplémentaire, on risque d'engendrer de la confusion. Mais ceci dit, je ne suis pas fermé. On vous partage le point de vue. Je ne sais pas si les collègues veulent aussi renforcer la réflexion. Moi, je ne veux juste pas, comme je le mentionnais depuis le départ, qu'on se donne trop de moyens de protection qui finalement disent... finissent par dire la même chose, mais je ne demande qu'à me laisser convaincre, là. Je vous partage mon impression, là, à ce moment-ci, étant donné qu'on n'avait pas vu l'amendement de la collègue avant.

Mme Montpetit : ...Il avait été déposé, mais je comprends. Mais, je pense que c'est une notion qui est extrêmement importante. Je suis certaine que vos juristes peuvent peut-être nous conseiller ou vous conseiller là-dessus. L'idée...

M. Charette : ...une suggestion, on réfléchit à haute voix parce que, comme je vous dis...

Mme Montpetit : Si je peux juste terminer ma phrase. L'idée...

M. Charette : Juste vous aider peut-être à... Je comprends l'indépendance telle que vous la décrivez. Je comprends, telle qu'elle est présentée par mon collègue. Est-ce que le compromis pourrait être, plutôt que de dire uniquement «indépendant», on pourrait lire «indépendant du gouvernement». Est-ce que c'est de nature à répondre à l'inquiétude de la collègue? Moi, encore une fois, c'est une réflexion à haute voix, là, à ce moment-ci, mais je ne voudrais pas que le terme engendre plus de confusion, là, que de réponse.

Mme Montpetit : Bien, je pense qu'il faut que ce soit...

M. Charette : ... gouvernement, est-ce que c'est de nature à répondre à l'inquiétude de la collègue? Moi, encore une fois, c'est une réflexion à haute voix, là, à ce moment-ci, mais je ne voudrais pas que le terme engendre plus de confusion, là, que de réponses.

Mme Montpetit : Bien, je pense qu'il faut que ce soit... Oui, il faudrait y réfléchir, mais, dans le fond, ce qu'il faut aller rechercher, c'est... Il faut absolument s'assurer que les membres qui sont sur ce comité sont libres de tout intérêt conflictuel.

Donc, c'est dans cette notion-là, puis effectivement, je pense qu'on peut en discuter avec les collègues, mais je pense qu'il est important de trouver une façon de le libeller, que les membres sont... puis si ce n'est pas indépendant, le mot que vous voulez choisir, mais il faut s'assurer qu'ils soient, c'est ça, libres d' intérêts conflictuels, que... une impartialité au niveau des conseils, par exemple, qui vont être donnés. Vous comprenez un peu ce qui est recherché derrière ça et là, cette notion-là, elle n'apparaît à aucun endroit dans le... aucun endroit, en fait ni dans l'article ni dans les amendements qui sont apportés.

La Présidente (Mme Grondin) : J'inviterais le député de Jonquière à...

M. Gaudreault : Oui.

La Présidente (Mme Grondin) : ...à contribuer.

M. Gaudreault : Oui, bien, moi, en fait, je suis d'accord avec les deux, avec le ministre puis avec la députée de Maurice-Richard. Je suis capable de faire la distinction entre des membres indépendants et un comité qui agit en toute indépendance. Pour moi, c'est deux choses. À la limite, il pourrait y avoir... On pourrait essayer d'imaginer qu'il y a des membres non indépendants et qui agissent en indépendance. Ça a l'air drôle à dire, mais théoriquement, ça se pourrait.

Donc, tout ça va dépendre du processus de nomination des membres. Alors, moi, je ne sais pas si on ne peut pas procéder... il y a sûrement une passe-passe de procédure parlementaire pour qu'on procède sur cet article-là, mais en suspendant le sous-amendement proposé par la députée de Maurice-Richard.

Quand on aura traité la nomination des membres, là, on verra, par la nomination, le processus... puis je sais qu'il y a des amendements qui s'en viennent. Quand on aura discuté du processus de nomination des membres, si on considère que ce n'est pas assez décrit dans le processus comme étant indépendant, bien là, on pourra revenir à la charge avec le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.

On dirait que moi, je suis comme dans une position où j'hésite à voter en faveur du sous-amendement de la députée de Maurice-Richard, parce que je veux attendre qu'on ait bien traité le processus de nomination des membres. Parce que les articles sur le processus de nomination des membres vont venir garantir l'indépendance. Et si, à ce moment-là, ce n'est pas assez garanti à nos yeux, pour reprendre l'expression consacrée dans cette commission, on ajoutera des bretelles à notre ceinture en revenant, «back to the future», à l'article 15.0.1, pour ajouter le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard. Je ne sais pas si je suis suffisamment clair dans mes propos.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui. Tout simplement, juste pour ne pas...

M. Gaudreault : ...à nos yeux, pour reprendre l'expression consacrée dans cette commission, on ajoutera des bretelles à notre ceinture, en revenant, «back to the future», à l'article 15.0.1, pour ajouter le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard. Je ne sais pas si je suis suffisamment clair dans mes propos.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui. Tout simplement, juste pour ne pas rendre tout le monde confus, le sous-amendement n'est pas encore déposé, c'était... il est seulement lu pour des fins de discussion. Donc, on n'a même pas besoin de suspendre.

M. Gaudreault : Oui, O.K., c'est peut-être ce petit bout-là. Mais en tout cas ça n'enlève pas au fond de ce que je dis...

La Présidente (Mme Grondin) :Exactement.

M. Gaudreault :...c'est que moi, je ne suis pas contre l'amendement de la... qui viendra éventuellement, ou le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard, mais on dirait que je ne fermerais pas totalement l'étude de l'amendement du député... du ministre, pour se garder une possibilité de revenir avec le sous-amendement de la députée de Maurice-Richard.

(Consultation)

Mme Montpetit : ...juste question... on s'est peut-être mal compris, mais il est déposé. Je vous ai posé la question tout à l'heure si vous vouliez que je le lise.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui, il est sur le greffier.

Mme Montpetit : Je vous ai posé la question tout à l'heure si vous vouliez que je le lise au complet ou pas. J'ai lu... Je l'ai lu. On se rappelle que je l'ai lu.

La Présidente (Mme Grondin) : Oui, oui, oui. Madame la... J'ai compris. C'est juste que moi, j'avais compris que vous le faisiez à la lecture pour échanger, pour voir. Je n'avais pas compris le processus officiel.

Mme Montpetit : Si, c'est un dépôt. Ceci dit, moi, je n'ai pas de souci à... de la façon dont on veut procéder. Si on veut suspendre et revenir, je n'ai pas d'enjeu. C'est le ministre, de toute façon, qui peut nous orienter là-dessus.

La seule chose, pour moi, qui est importante, puis je le réitère, puis j'ai bien lu le... Là, j'ai vu qu'il y avait d'autres propositions pour le processus de nomination. Peu importe la proposition qui est faite sur le processus de nomination, je pense que ça n'amène pas le... Ça amène un filtre, mais ça n'amène pas cette notion-là encore de «libre de conflits d'intérêts». Moi, ce que je peux vous proposer, de toute façon, effectivement, si vous voulez suspendre, continuer la discussion sur autre chose, je n'ai pas de... je n'ai aucun enjeu là-dessus.

Mais je vous proposerais peut-être, M. le ministre, si vous voulez mettre vos équipes, vos excellentes équipes à contribution... Est-ce que, si c'est le terme «indépendance» qui... En fait, vous avez compris ce que je souhaite. Je souhaite qu'on puisse définir dans votre... dans la loi, qu'il y a une assurance que les membres qui font partie du comité sont libres de conflits d'intérêts, sont... ont une... comme je dis, ce n'est pas «indépendant», ce mot, au niveau de s'assurer qu'ils ont une impartialité dans les conseils qu'ils donneront au ministre de l'Environnement. Et ça je pense que c'est une notion qui est extrêmement importante pour s'assurer qu'on n'ait pas, par exemple... je dis n'importe quoi, mais quelqu'un qui aurait des... un lobby du pétrole. Puis je comprends que le processus de nomination ne devra pas nous amener là, mais juste pour être vraiment certains.

M. Charette : Tout à fait. En fait, moi, je ne suis pas du tout inquiet de la nature de notre échange parce qu'on dit tous la même chose, il faut voir comment bien le formuler. Vous faites référence à nos excellentes équipes. Elles sont excellentes, effectivement, et elles sont déjà à regarder ça...

Mme Montpetit : ...un lobby du pétrole, puis je comprends que le processus de nomination ne devra pas nous amener là. Mais juste pour être vraiment certain.

M. Charette : Tout à fait. En fait, moi, je ne suis pas du tout inquiet de la nature de notre échange parce qu'on dit tous la même chose, il faut voir comment bien le formuler. Vous faites référence à nos excellentes équipes. Et elles sont excellentes, effectivement, et elles sont déjà à regarder ça. Mais pour mettre en confiance, nous, c'est certain que les amendements seraient présentés selon l'ordre des articles de l'article 4, mais je comprends que, si on aborde la façon de nommer la personne, c'est peut-être là où on pourrait aussi être rassuré. C'est peut-être dans la façon de la nommer qu'on pourrait ajouter un critère d'indépendance. Ça fait qu'allons-y. Moi, l'avenue proposée par le collègue de Jonquière me convient. Mais, comme je vous dis, je suis très, très confiant parce qu'on a tous la même volonté, là, à travers ce souci d'indépendance.

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, on suspend... Donc, est-ce que... On va suspendre les travaux deux minutes, juste pour s'organiser du point de vue de la procédure parlementaire.

(Suspension de la séance à 12 h 40)

(Reprise à 12 h 58)

La Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Maurice-Richard, vous souhaitiez intervenir sur l'amendement du ministre.

Mme Montpetit : Oui, en fait, c'est ça, pour compléter la discussion qu'on avait sur l'importance d'avoir une notion d'indépendance et libre de conflit d'intérêts des membres qui sont sélectionnés au niveau du comité, on a eu des échanges, et la formulation que je vous proposerais serait la suivante, donc, ce serait : Insérer, après l'amendement du ministre, «qui est composé d'au moins neuf et d'au plus 13 membres», on viendrait ajouter «ces membres doivent être dépendants et ne doivent pas avoir de relation ou d'intérêt susceptible de nuire à la réalisation de la mission du comité».

Donc, ce qui viendrait vraiment camper l'indépendance et l'aspect où chaque membre, dans le fond, est libre d'intérêt et est impartial dans les recommandations qu'il fera au sein dudit comité.

La Présidente (Mme Grondin) : Je comprends que vous allez déposer un sous-amendement à cet effet…

Mme Montpetit : En ce sens, exactement…

La Présidente (Mme Grondin) : …en ce sens. Parfait.

Mme Montpetit : …qui dira exactement le libellé que je viens de lire.

La Présidente (Mme Grondin) : Parfait. Donc, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 59)


 
 

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