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Projet de loi n° 115, Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

St-Pierre, Christine,

Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 39e législature, 1re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

  • Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
  • À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
  • Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
  • La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».

Présentation

Adoption du principe

  • Séance du 18 octobre 2010 (Vote : Pour : 60 Contre : 48 Abstention : 0)

Étude détaillée en commission

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

  • Séance du 18 octobre 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 étudié en commission plénière est rapporté)

Prise en considération du rapport de commission

Adoption

  • Séance du 18 octobre 2010 (Le 19 octobre 2010, le projet de loi n° 115 est adopté par le résultat du vote suivant : Pour : 61, Contre : 54, Abstention : 0)

Sanction


Date de la sanction : 19 octobre 2010

Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2010, chapitre 23

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction, sauf exceptions