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Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.
Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.
Pour en savoir plus sur
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Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (PDF, 108 ko)
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 2 Mo)
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (PDF, 107 ko)
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (PDF, 177 ko)
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 394 ko)
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF, 613 ko)
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 ko)
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada (PDF, 89 ko)
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko)
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko)
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko)
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko)
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko)
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko)
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko)
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 ko)
Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 138 ko)
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (PDF, 123 ko)
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi (PDF, 108 ko)
Loi concernant la Ville de Paspébiac (PDF, 81 ko)
Loi concernant la Ville de Rimouski (PDF, 85 ko)
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (PDF, 91 ko)
Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 166 ko)
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko)
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (PDF, 93 ko)
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec (PDF, 172 ko)
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 349 ko)
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec (PDF, 94 ko)
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 309 ko)
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 ko)
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF, 111 ko)
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PDF, 458 ko)
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic (PDF, 135 ko)
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 229 ko)
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 89 ko)
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 ko)
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 ko)
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 ko)
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko)
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 110 ko)
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (PDF, 151 ko)
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (PDF, 133 ko)