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1
|
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
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Public du gouvernement
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Sanction
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100
|
Loi sur l’hébergement touristique
Loi sur l’hébergement touristique (PDF, 171 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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101
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Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF, 260 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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11
|
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
|
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
|
Public du gouvernement
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Sanction
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15
|
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
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Public du gouvernement
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Sanction
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16
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Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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17
|
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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18
|
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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19
|
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
|
Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
|
Sanction
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190
|
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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191
|
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
192
|
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
193
|
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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194
|
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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|
195
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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196
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
197
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
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198
|
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 Ko)
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Public de député
|
Présentation
|
|
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|
199
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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2
|
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
20
|
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
201
|
Loi concernant la Ville de Paspébiac
Loi concernant la Ville de Paspébiac
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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|
202
|
Loi concernant la Ville de Rimouski
Loi concernant la Ville de Rimouski
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
203
|
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
205
|
Loi concernant la Ville de Gaspé
Loi concernant la Ville de Gaspé
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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206
|
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
207
|
Loi concernant la Ville de Murdochville
Loi concernant la Ville de Murdochville
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
208
|
Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma
Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
209
|
Loi concernant la Ville de Saint-Tite
Loi concernant la Ville de Saint-Tite
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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21
|
Loi sur la laïcité de l’État
Loi sur la laïcité de l’État
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
210
|
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
211
|
Loi concernant SSQ Mutuelle
Loi concernant SSQ Mutuelle
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
212
|
Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique
Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
213
|
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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|
|
|
214
|
Loi concernant la Ville de Sutton
Loi concernant la Ville de Sutton
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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215
|
Loi concernant la Municipalité de Nominingue
Loi concernant la Municipalité de Nominingue
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
216
|
Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
217
|
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 108 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
218
|
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
219
|
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (PDF, 126 Ko)
Titre modifié
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
|
D'intérêt privé
|
Dépôt du rapport de commission
|
|
|
|
22
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
23
|
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
24
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
25
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
26
|
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)
Titre modifié
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
32
|
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
33
|
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
37
|
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
39
|
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
390
|
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
|
Public de député
|
Sanction
|
|
|
|
391
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
392
|
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
396
|
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
398
|
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
|
Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
41
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
42
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
43
|
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
44
|
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
45
|
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
46
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
47
|
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
48
|
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
49
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
490
|
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
491
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 120 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
492
|
Loi sur le droit à la déconnexion
Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 138 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
493
|
Loi sur l’interculturalisme
Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
495
|
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
496
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
497
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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 Ko)
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Public de député
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Présentation
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5
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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
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Public du gouvernement
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Sanction
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50
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Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
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Public du gouvernement
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Sanction
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51
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Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
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Public du gouvernement
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Sanction
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52
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Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
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Public du gouvernement
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Sanction
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53
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Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
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Public du gouvernement
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Sanction
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54
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Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
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Public du gouvernement
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Sanction
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55
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Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
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Public du gouvernement
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Sanction
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56
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Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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57
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Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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58
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Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
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Public du gouvernement
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Sanction
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59
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Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PDF, 694 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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590
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Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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591
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Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 113 Ko)
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Public de député
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Présentation
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592
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Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 121 Ko)
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Public de député
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Présentation
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593
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Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur
Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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594
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Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 Ko)
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Public de député
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Présentation
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595
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Loi créant le registre des loyers
Loi créant le registre des loyers (PDF, 122 Ko)
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Public de député
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Présentation
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596
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Loi instituant Pharma-Québec
Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 181 Ko)
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Public de député
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Présentation
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597
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Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale (PDF, 130 Ko)
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Public de député
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Présentation
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598
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Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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599
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Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (PDF, 124 Ko)
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Public de député
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Présentation
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6
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Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
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Public du gouvernement
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Sanction
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60
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Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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61
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Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 305 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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62
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Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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63
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Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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64
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Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 379 Ko)
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Public du gouvernement
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Prise en considération du rapport de commission
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65
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Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
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Public du gouvernement
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Sanction
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66
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Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
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Public du gouvernement
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Sanction
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67
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Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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68
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Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
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Public du gouvernement
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Sanction
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69
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Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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690
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Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale (PDF, 108 Ko)
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Public de député
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Présentation
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691
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Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec (PDF, 113 Ko)
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Public de député
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Présentation
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692
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 Ko)
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Public de député
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Présentation
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693
|
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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694
|
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur (PDF, 155 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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695
|
Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable
Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable (PDF, 107 Ko)
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Public de député
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Présentation
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696
|
Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement
Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 109 Ko)
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Public de député
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Présentation
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697
|
Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte
Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 140 Ko)
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Public de député
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Présentation
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698
|
Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs
Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs (PDF, 112 Ko)
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Public de député
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Présentation
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699
|
Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants
Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants (PDF, 111 Ko)
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Public de député
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Présentation
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7
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Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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70
|
Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
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Public du gouvernement
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Sanction
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71
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Loi sur les véhicules hors route
Loi sur les véhicules hors route
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Public du gouvernement
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Sanction
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72
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Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
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Public du gouvernement
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Sanction
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73
|
Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
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Public du gouvernement
|
Sanction
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74
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
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Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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75
|
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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76
|
Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
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Sanction
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77
|
Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
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Public du gouvernement
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Sanction
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78
|
Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
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Public du gouvernement
|
Sanction
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79
|
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement
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Public du gouvernement
|
Sanction
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790
|
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force (PDF, 111 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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792
|
Loi renforçant la transparence des conseils municipaux
Loi renforçant la transparence des conseils municipaux (PDF, 142 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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793
|
Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec
Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 107 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
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794
|
Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques
Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques (PDF, 121 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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795
|
Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers
Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 129 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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796
|
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 243 Ko)
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Public de député
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Présentation
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797
|
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (PDF, 126 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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798
|
Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19
Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19 (PDF, 108 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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8
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
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Public du gouvernement
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Sanction
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81
|
Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal
|
Public du gouvernement
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Sanction
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82
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020
|
Public du gouvernement
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Sanction
|
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83
|
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)
Titre initial
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire
Titre modifié
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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84
|
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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85
|
Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
86
|
Loi concernant la dévolution de la couronne
Loi concernant la dévolution de la couronne
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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87
|
Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration
|
Public du gouvernement
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Sanction
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88
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
|
Sanction
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89
|
Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021
Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021
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Public du gouvernement
|
Sanction
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890
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 123 Ko)
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Public de député
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Présentation
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893
|
Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois
Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois (PDF, 166 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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894
|
Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures
Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures (PDF, 152 Ko)
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Public de député
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Présentation
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9
|
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
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Public du gouvernement
|
Sanction
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90
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
91
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022
Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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92
|
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF, 126 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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93
|
Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)
Titre initial
Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire
Titre modifié
Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
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94
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022
Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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95
|
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
|
Sanction
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96
|
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 585 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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97
|
Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF, 114 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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99
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Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires
Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 185 Ko)
|
Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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