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1
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Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
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Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
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Public du gouvernement
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Sanction
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15
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Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique (PDF, 177 ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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16
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Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 394 ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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17
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Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
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Public du gouvernement
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Sanction
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18
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Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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19
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Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
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Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
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Sanction
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190
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Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko)
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Public de député
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Présentation
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191
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Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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192
|
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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193
|
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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194
|
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko)
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Public de député
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Présentation
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|
|
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195
|
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko)
|
Public de député
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Présentation
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|
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196
|
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
197
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
198
|
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
|
|
199
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
2
|
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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20
|
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
200
|
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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201
|
Loi concernant la Ville de Paspébiac
Loi concernant la Ville de Paspébiac
|
D'intérêt privé
|
Sanction
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202
|
Loi concernant la Ville de Rimouski
Loi concernant la Ville de Rimouski
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
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|
203
|
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
|
|
|
204
|
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (PDF, 111 ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
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|
205
|
Loi concernant la Ville de Gaspé
Loi concernant la Ville de Gaspé (PDF, 169 ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
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206
|
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec (PDF, 107 ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
|
|
207
|
Loi concernant la Ville de Murdochville
Loi concernant la Ville de Murdochville (PDF, 109 ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
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21
|
Loi sur la laïcité de l’État
Loi sur la laïcité de l’État
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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22
|
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
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23
|
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
24
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
|
25
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
26
|
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
27
|
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation (PDF, 349 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
28
|
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées (PDF, 309 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
3
|
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (PDF, 111 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
32
|
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PDF, 458 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
33
|
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
34
|
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité (PDF, 229 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
35
|
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (PDF, 311 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
36
|
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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|
37
|
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (PDF, 427 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 100 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption
|
|
|
|
39
|
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
390
|
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 89 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
391
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
392
|
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
396
|
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
397
|
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
399
|
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
|
Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (PDF, 744 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
41
|
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 (PDF, 544 ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
42
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (PDF, 760 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
43
|
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé (PDF, 178 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
44
|
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification (PDF, 246 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
45
|
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef (PDF, 163 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
46
|
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (PDF, 307 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
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47
|
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités (PDF, 121 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
48
|
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (PDF, 173 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
49
|
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
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|
490
|
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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493
|
Loi sur l’interculturalisme
Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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|
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496
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 ko)
|
Public de député
|
Présentation
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5
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Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
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6
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Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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7
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Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
|
Sanction
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8
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
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Public du gouvernement
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Sanction
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9
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Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
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Public du gouvernement
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Sanction
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