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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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1 Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Public du gouvernement Sanction
100 Loi sur l’hébergement touristique

Loi sur l’hébergement touristique (PDF, 171 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux

Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (PDF, 260 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
11 Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts

Public du gouvernement Sanction
12 Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
14 Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Public du gouvernement Sanction
15 Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique

Public du gouvernement Sanction
16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Public du gouvernement Sanction
18 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Public du gouvernement Sanction
19 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
190 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse

Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques

Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
198 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Loi resserrant l’encadrement du cannabis

Public du gouvernement Sanction
20 Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Paspébiac

Loi concernant la Ville de Paspébiac

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Rimouski

Loi concernant la Ville de Rimouski

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant la Ville de Gaspé

Loi concernant la Ville de Gaspé

D'intérêt privé Sanction
206 Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant la Ville de Murdochville

Loi concernant la Ville de Murdochville

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant la Ville de Saint-Tite

Loi concernant la Ville de Saint-Tite

D'intérêt privé Sanction
21 Loi sur la laïcité de l’État

Loi sur la laïcité de l’État

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne

Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne

D'intérêt privé Sanction
211 Loi concernant SSQ Mutuelle

Loi concernant SSQ Mutuelle

D'intérêt privé Sanction
212 Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique

Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

D'intérêt privé Sanction
214 Loi concernant la Ville de Sutton

Loi concernant la Ville de Sutton

D'intérêt privé Sanction
215 Loi concernant la Municipalité de Nominingue

Loi concernant la Municipalité de Nominingue

D'intérêt privé Sanction
216 Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau

D'intérêt privé Sanction
217 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 108 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
218 Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

D'intérêt privé Sanction
219 Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)

Titre initial
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (PDF, 126 Ko) 

Titre modifié
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)

D'intérêt privé Dépôt du rapport de commission Commenter
22 Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
23 Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
24 Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Public du gouvernement Sanction
26 Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec

Public du gouvernement Sanction
27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

Public du gouvernement Sanction
28 Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Public du gouvernement Sanction
3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Public du gouvernement Sanction
30 Loi visant la récupération de sommes dues à l’État

Loi visant la récupération de sommes dues à l’État (PDF, 552 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
31 Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Titre modifié
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)

Public du gouvernement Sanction
32 Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité

Public du gouvernement Sanction
35 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Public du gouvernement Sanction
37 Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Public du gouvernement Sanction
38 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
39 Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
390 Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec

Public de député Sanction
391 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 84 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 138 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 140 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte

Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte (PDF, 92 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (PDF, 118 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie

Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie (PDF, 114 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 128 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Public du gouvernement Sanction
41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Public du gouvernement Sanction
42 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
43 Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

Public du gouvernement Sanction
44 Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification

Public du gouvernement Sanction
45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Public du gouvernement Sanction
46 Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
47 Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Public du gouvernement Sanction
48 Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles

Public du gouvernement Sanction
49 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PDF, 342 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
490 Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois

Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois (PDF, 112 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
491 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 120 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
492 Loi sur le droit à la déconnexion

Loi sur le droit à la déconnexion (PDF, 138 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi sur l’interculturalisme

Loi sur l’interculturalisme (PDF, 125 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine

Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine (PDF, 114 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 139 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
497 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés (PDF, 128 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans

Public du gouvernement Sanction
50 Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Public du gouvernement Sanction
51 Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail

Public du gouvernement Sanction
52 Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

Public du gouvernement Sanction
53 Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Public du gouvernement Sanction
54 Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional

Public du gouvernement Sanction
55 Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Public du gouvernement Sanction
56 Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives

Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
57 Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
58 Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020

Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020

Public du gouvernement Sanction
59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PDF, 694 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
590 Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
591 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
592 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec

Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 121 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
593 Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur

Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
594 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 116 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
595 Loi créant le registre des loyers

Loi créant le registre des loyers (PDF, 122 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
596 Loi instituant Pharma-Québec

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 181 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale

Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale (PDF, 130 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
598 Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre

Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
599 Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (PDF, 124 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
6 Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale

Public du gouvernement Sanction
60 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
61 Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (PDF, 305 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
62 Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
63 Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (PDF, 379 Ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
65 Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective

Public du gouvernement Sanction
66 Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Public du gouvernement Sanction
67 Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Public du gouvernement Sanction
68 Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles

Public du gouvernement Sanction
69 Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
690 Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
691 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec (PDF, 113 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
692 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 110 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
693 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques (PDF, 125 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
694 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur (PDF, 155 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
695 Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable

Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable (PDF, 107 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
696 Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement

Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement (PDF, 109 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
697 Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte

Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 140 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
698 Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs

Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs (PDF, 112 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
699 Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants

Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
7 Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre

Public du gouvernement Sanction
71 Loi sur les véhicules hors route

Loi sur les véhicules hors route

Public du gouvernement Sanction
72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Public du gouvernement Sanction
73 Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée

Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée

Public du gouvernement Sanction
74 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
75 Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19

Public du gouvernement Sanction
76 Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 4 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
77 Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Public du gouvernement Sanction
78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Public du gouvernement Sanction
79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Public du gouvernement Sanction
790 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force

Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force (PDF, 111 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
792 Loi renforçant la transparence des conseils municipaux

Loi renforçant la transparence des conseils municipaux (PDF, 142 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
793 Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 107 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
794 Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques

Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques (PDF, 121 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
795 Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers

Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers (PDF, 129 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
796 Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 243 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
797 Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (PDF, 126 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
798 Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19

Loi conférant au salarié un droit à une « pause-vaccin » pour se faire vacciner contre la COVID-19 (PDF, 108 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
8 Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

Public du gouvernement Sanction
81 Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

Public du gouvernement Sanction
82 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Public du gouvernement Sanction
83 Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)

Titre initial
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire

Titre modifié
Loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
84 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Public du gouvernement Sanction
85 Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

Public du gouvernement Sanction
86 Loi concernant la dévolution de la couronne

Loi concernant la dévolution de la couronne

Public du gouvernement Sanction
87 Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration

Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration

Public du gouvernement Sanction
88 Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
89 Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021

Loi n° 5 sur les crédits, 2020-2021

Public du gouvernement Sanction
890 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 123 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
893 Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois

Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois (PDF, 166 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
894 Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures

Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures (PDF, 152 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
9 Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes

Public du gouvernement Sanction
90 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
91 Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022

Loi n° 1 sur les crédits, 2021-2022

Public du gouvernement Sanction
92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières (PDF, 126 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
93 Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)

Titre initial
Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire

Titre modifié
Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d’enseignement de niveau universitaire (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
94 Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022

Loi n° 2 sur les crédits, 2021-2022

Public du gouvernement Sanction
95 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
96 Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 585 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
97 Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Loi modifiant la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (PDF, 114 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
99 Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 185 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter