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Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.
Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.
Pour en savoir plus sur
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Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales (PDF, 135 ko)
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (PDF, 108 ko)
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (PDF, 2 Mo)
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique (PDF, 107 ko)
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 394 ko)
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF, 613 ko)
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (PDF, 475 ko)
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 89 ko)
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions (PDF, 90 ko)
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 79 ko)
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse (PDF, 85 ko)
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques (PDF, 136 ko)
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance (PDF, 83 ko)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale (PDF, 90 ko)
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 110 ko)
Loi resserrant l’encadrement du cannabis (PDF, 138 ko)
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019 (PDF, 123 ko)
Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 166 ko)
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (PDF, 718 ko)
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec (PDF, 89 ko)
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans (PDF, 110 ko)
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale (PDF, 151 ko)
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 87 ko)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (PDF, 133 ko)