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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 3 décembre 2020 à 16 h 23

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 novembre 2018
Consultations particulières : Commission des institutions le 19 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 février 2019
Adoption du principe : 28 février 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 12 avril 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 avril 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 15 mai 2019 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 15 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mai 2019




N°2
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
 
Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2018
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 20 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 février 2019
Adoption du principe : 14 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 21 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 septembre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 septembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 29 octobre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 1 novembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 1er novembre 2019, sauf exceptions




N°3
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 6 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2019
Adoption du principe : 13 février 2019
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 26 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 mars 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 16 avril 2019 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 17 avril 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, sauf exceptions




N°4
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Harold LeBel
Fonction : Député de Rimouski
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018
Adoption du principe : 7 décembre 2018
Étude détaillée en commission : 7 décembre 2018 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2018
Adoption : 7 décembre 2018
Sanction : 7 décembre 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2018




N°5
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 février 2019
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 4 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2019
Adoption du principe : 14 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 10 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 octobre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 29 octobre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 5 novembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 7 novembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°6
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 2 avril 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 avril 2019
Adoption du principe : 10 avril 2019
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mai 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2019 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 6 juin 2019
Sanction : 19 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 19 décembre 2021 ou par décret à une date antérieure, sauf exceptions




N°7
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 20 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 mars 2019
Adoption du principe : 11 avril 2019
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 7 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 mai 2019
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2019
Adoption : 30 mai 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 31 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mai 2019




N°8
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 février 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 février 2019
Adoption du principe : 27 février 2019
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 mars 2019 (amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 19 mars 2019
Adoption : 19 mars 2019
Sanction : 20 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2019




N°9
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 février 2019
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2019
Adoption du principe : 9 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 15 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 juin 2019 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 juin 2019 (Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Adoption : 15 juin 2019 (Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 62, Contre 42, Abstention 0))
Sanction : 16 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2019, sauf exceptions




N°10
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2019
Adoption du principe : 20 mars 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 28 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 avril 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 avril 2019 (le débat étant terminé, les votes sur les amendements et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 9 avril 2019 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 avril 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 10 avril 2019




N°11
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Adoption du principe : 19 mars 2019
Étude détaillée en commission : 19 mars 2019 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 19 mars 2019
Adoption : 19 mars 2019
Sanction : 20 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2019




N°12
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2019
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 26 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 mars 2019
Adoption du principe : 4 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 8 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 mai 2019
Prise en considération du rapport de commission : 29 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 6 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 7 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, sauf exceptions




N°13
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Adoption du principe : 10 avril 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 16 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 mai 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 juin 2019 (à la majorité des voix)
Adoption : 11 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 19 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 19 juin 2019




N°14
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 avril 2019
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 15 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 mai 2019
Adoption du principe : 4 juin 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 22 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 septembre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 18 septembre 2019 (rapport amendé adopté à la majorité des voix)
Adoption : 2 octobre 2019 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 octobre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : le 10 octobre 2019




N°15
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
 
Auteur : Caroline Proulx
Fonction : Ministre du Tourisme

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mai 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2019
Adoption du principe : 19 septembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 5 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 février 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 20 février 2020
Adoption : 2 juin 2020 (commission plénière - amendements (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0))
Sanction : 2 juin 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 1er novembre 2020




N°16
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2019
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 13 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mai 2019
Adoption du principe : 16 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 27 novembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 5 décembre 2019 (Vote : Pour 90, Contre 9, Abstention 0)
Sanction : 11 décembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 10 janvier 2020, sauf exceptions




N°17
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 13 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mai 2019
Adoption du principe : 5 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 10 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 octobre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 octobre 2019 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 55, Contre 39, Abstention 0))
Adoption : 10 octobre 2019 (Vote : Pour 55, Contre 37, Abstention 0)
Sanction : 10 octobre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 10 octobre 2020, sauf exceptions




N°18
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
 
Auteur : Mathieu Lacombe
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 avril 2019
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 24 septembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 septembre 2019
Adoption du principe : 26 septembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 10 mars 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 mars 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 2 juin 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 3 juin 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°19
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Martin Ouellet
Fonction : Leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2019
Adoption du principe : 30 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 31 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2019
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2019 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 6 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 7 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : le 7 juin 2019




N°20
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019
Adoption du principe : 5 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 12 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2019
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2019
Adoption : 17 septembre 2019
Sanction : 18 septembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : 18 septembre 2019




N°21
Loi sur la laïcité de l’État
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mars 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 16 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 mai 2019
Adoption du principe : 4 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 16 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 juin 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 juin 2019 (Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Adoption : 16 juin 2019 (Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Sanction : 16 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 16 juin 2019




N°22
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Adoption du principe : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Adoption : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Sanction : 27 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 27 mars 2019




N°23
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2019
Adoption du principe : 19 septembre 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 mars 2020




N°24
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Adoption du principe : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Adoption : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Sanction : 15 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mai 2019




N°25
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2019
Adoption du principe : 17 septembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 19 septembre 2019 (amendements)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 septembre 2019
Prise en considération du rapport de commission : 26 septembre 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 24 octobre 2019
Sanction : 30 octobre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 30 octobre 2019, sauf exceptions




N°26
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mai 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2019
Adoption du principe : 11 juin 2019 (Vote : Pour : 106, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 14 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 19 juin 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 19 juin 2019




N°27
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
 
Auteur : Pierre Fitzgibbon
Fonction : Ministre de l’Économie et de l’Innovation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 2 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 octobre 2019
Adoption du principe : 23 octobre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 3 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 décembre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2019 (à la majorité des voix)
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019 (le 11 décembre 2019, sauf exceptions)
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019, sauf exceptions




N°28
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 13 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2019
Adoption du principe : 24 septembre 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 22 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 octobre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 29 octobre 2019 (à la majorité des voix)
Adoption : 5 novembre 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 6 novembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 21 novembre 2019




N°29
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Nouvel auteur : Danielle McCann
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 28 août 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2019
Adoption du principe : 24 septembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 septembre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 septembre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Adoption : 24 septembre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Sanction : 24 septembre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 24 septembre 2020




N°30
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2019




N°31
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre modifié une seconde fois)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services (titre initial) – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille (titre modifié)

Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 8 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 octobre 2019
Adoption du principe : 31 octobre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 27 novembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 novembre 2019 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2019 (le débat étant terminé, les votes sur l’amendement et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 17 mars 2020 (commission plénière - amendements, dont un au titre)
Sanction : 17 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 17 mars 2020, sauf exceptions




N°32
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 30 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 31 octobre 2019
Adoption du principe : 6 novembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 10 mars 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2020 (amendements, étude non complétée)
Adoption : 3 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 juin 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 5 juin 2020, sauf exceptions




N°33
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 18 septembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 septembre 2019
Adoption du principe : 24 septembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 3 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 octobre 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 29 octobre 2019 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 29 octobre 2019
Sanction : 30 octobre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 30 octobre 2019




N°34
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2019
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 20 septembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2019
Adoption du principe : 10 octobre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 7 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 décembre 2019 (amendements, étude non complétée)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2019 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 61, Contre 39, Abstention 0))
Adoption : 7 décembre 2019 (Cette étape a été franchie le 8 décembre 2019 (Vote : Pour 60, Contre 39, Abstention 0))
Sanction : 8 décembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2019, sauf exceptions




N°35
Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 septembre 2019
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 16 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 septembre 2020
Adoption du principe : 22 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 24 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 septembre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : 1er février 2021, sauf exceptions




N°36
Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 19 septembre 2019
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 3 octobre 2019
Adoption du principe : 25 septembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 octobre 2019
Prise en considération du rapport de commission : 31 octobre 2019
Adoption : 5 novembre 2019
Sanction : 6 novembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 6 novembre 2019




N°37
Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 septembre 2019
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 29 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 octobre 2019
Adoption du principe : 5 novembre 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 5 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 février 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 11 février 2020 (à la majorité des voix)
Adoption : 20 février 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 21 février 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juin 2020, sauf exceptions




N°38
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 septembre 2019
Adoption du principe : 30 octobre 2019
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 31 octobre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 5 novembre 2019
Prise en considération du rapport de commission : 6 novembre 2019
Adoption : 7 novembre 2019
Sanction : 14 novembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2020, sauf exceptions




N°39
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale
Date :22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 6 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 février 2020
Adoption du principe : 8 octobre 2020 (Vote : Pour 93, Contre 28, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°40
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 octobre 2019
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 13 novembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 novembre 2019
Adoption du principe : 28 novembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 7 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 février 2020 (amendements, étude non complétée)
Prise en considération du rapport de commission : 7 février 2020 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 60, Contre 34, Abstention 0). Cette étape a été franchie le 8 février 2020)
Adoption : 7 février 2020 (Cette étape a été franchie le 8 février 2020 (Vote : Pour 60, Contre 35, Abstention 0))
Sanction : 8 février 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 8 février 2020, sauf exceptions




N°41
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 octobre 2019
Adoption du principe : 7 novembre 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 17 mars 2020 (la commission n'a pas étudié le projet de loi)
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 mars 2020 (le rapport est réputé déposé à la suite de la motion adoptée le 17 mars 2020)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2020 (adopté, tel qu'amendé, à la majorité des voix)
Adoption : 17 mars 2020 (à la majorité des voix)
Sanction : 17 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 17 mars 2020, sauf exceptions




N°42
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 novembre 2019
Adoption du principe : 19 novembre 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 27 août 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 septembre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 septembre 2020 (Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)
Adoption : 23 septembre 2020 (Vote : Pour 75, Contre 46, Abstention 0)
Sanction : 24 septembre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : le 24 septembre 2020




N°43
Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 octobre 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 13 novembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 novembre 2019
Adoption du principe : 27 novembre 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 12 mars 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 mars 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2020
Adoption : 17 mars 2020
Sanction : 17 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°44
Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 octobre 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 5 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 février 2020
Adoption du principe : 19 février 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 1 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 septembre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 septembre 2020 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 74, Contre 47, Abstention 0))
Adoption : 20 octobre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Sanction : 22 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 1er novembre 2020




N°45
Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 27 août 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2020
Adoption du principe : 23 septembre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 8 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2020 (adopté, tel qu'amendé (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0))
Adoption : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 22 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°46
Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 23 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2020
Adoption du principe : 30 septembre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 26 novembre 2020




N°47
Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 novembre 2019
Adoption du principe : 28 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 3 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 4 décembre 2019
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°48
Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
 
Auteur : André Lamontagne
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 novembre 2019
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 11 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 février 2020
Adoption du principe : 13 février 2020
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 11 mars 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 mars 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 17 mars 2020
Adoption : 17 mars 2020
Sanction : 17 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 17 mars 2020, sauf exceptions




N°49
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2019




N°50
Loi concernant la location d’une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 février 2020
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 25 août 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2020
Adoption du principe : 17 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 30 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 1 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 octobre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 8 octobre 2020




N°51
Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 novembre 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 23 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 24 septembre 2020
Adoption du principe : 29 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 20 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 27 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 29 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 29 octobre 2020




N°52
Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés
 
Auteur : Marguerite Blais
Fonction : Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 20 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 mars 2020
Adoption du principe : 17 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 22 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 28 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 5 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 10 novembre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : Par décret




N°53
Loi sur les agents d’évaluation du crédit
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2019
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 26 août 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 septembre 2020
Adoption du principe : 17 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 20 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 28 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 21
Mode d'entrée en vigueur : le 1er février 2020, sauf exceptions




N°54
Loi concernant l’interdiction d’intenter certains recours liés à l’utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2019
Adoption du principe : 5 décembre 2019
Étude détaillée en commission : 5 décembre 2019 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption : 5 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°55
Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 5 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 11 juin 2020
Consultations particulières : Commission des institutions le 10 juin 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 12 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 12 juin 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2020




N°56
Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Marguerite Blais
Fonction : Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 30 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 octobre 2020
Adoption du principe : 6 octobre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 20 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 21 octobre 2020 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 27 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 28 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 28 octobre 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 28 octobre 2020




N°57
Loi n° 1 sur les crédits, 2020-2021
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mars 2020 (Vote : Pour 62, Contre 39, Abstention 0)
Adoption du principe : 11 mars 2020 (Vote : Pour 62, Contre 39, Abstention 0)
Adoption : 11 mars 2020 (Vote : Pour 62, Contre 39, Abstention 0)
Sanction : 12 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 12 mars 2020




N°58
Loi n° 3 sur les crédits, 2019-2020
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 17 mars 2020
Adoption du principe : 17 mars 2020
Adoption : 17 mars 2020
Sanction : 17 mars 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 17 mars 2020




N°59
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°60
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°61
Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 10 juin 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2020
Adoption du principe : 12 juin 2020 (débat amorcé puis ajourné)




N°62
Loi n° 2 sur les crédits, 2020-2021
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2020
Adoption du principe : 26 mai 2020 (à la majorité des voix)
Adoption : 26 mai 2020 (à la majorité des voix)
Sanction : 27 mai 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 27 mai 2020




N°63
Loi n° 3 sur les crédits, 2020-2021
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2020
Adoption du principe : 26 mai 2020 (à la majorité des voix)
Adoption : 26 mai 2020 (à la majorité des voix)
Sanction : 12 juin 2020
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2020, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 12 juin 2020




N°64
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Nouvel auteur : Simon Jolin-Barrette
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 29 septembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 septembre 2020
Adoption du principe : 20 octobre 2020 (Le débat est amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°65
Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 27 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 octobre 2020
Adoption du principe : 11 novembre 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le




N°66
Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 27 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 octobre 2020
Adoption du principe : 3 novembre 2020 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 2 décembre 2020




N°67
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 28 octobre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 29 octobre 2020
Adoption du principe : 5 novembre 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 2 décembre 2020




N°68
Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 3 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 4 novembre 2020
Adoption du principe : 5 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°69
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Nathalie Roy
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 26 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 décembre 2020
Adoption du principe : 2 décembre 2020 (Débat amorcé puis ajourné)




N°70
Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 5 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 novembre 2020
Adoption du principe : 10 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 1 décembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2020 (amendements)




N°71
Loi sur les véhicules hors route
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 11 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 novembre 2020
Adoption du principe : 26 novembre 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 2 décembre 2020




N°72
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 11 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 novembre 2020
Adoption du principe : 2 décembre 2020 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°73
Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
 
Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 9 décembre 2020




N°74
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°75
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 25 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 novembre 2020
Adoption du principe : 1 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 décembre 2020




N°77
Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
 
Auteur : André Lamontagne
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°190
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018




N°191
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018




N°192
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 février 2019




N°193
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
 
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Députée de Joliette

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 février 2019




N°194
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2019 (Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°195
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019




N°196
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019 (Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°197
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 avril 2019




N°198
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019




N°199
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2019




N°200
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
 
Parrain : Suzanne Blais
Fonction : Députée d’Abitibi-Ouest

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 14 mai 2019
Dépôt du rapport de commission : 15 mai 2019
Adoption du principe : 7 juin 2019
Adoption : 7 juin 2019
Sanction : 7 juin 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 7 juin 2019




N°201
Loi concernant la Ville de Paspébiac
 
Parrain : Sylvain Roy
Fonction : Député de Bonaventure

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019
Sanction : 19 juin 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 19 juin 2019




N°202
Loi concernant la Ville de Rimouski
 
Parrain : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019 (amendements)
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019
Sanction : 19 juin 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 19 juin 2019




N°203
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
 
Parrain : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019 (amendements)
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019
Sanction : 19 juin 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 19 juin 2019




N°204
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre
 
Parrain : Lorraine Richard
Fonction : Députée de Duplessis

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption du principe : 6 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°205
Loi concernant la Ville de Gaspé
 
Parrain : Méganne Perry Mélançon
Fonction : Députée de Gaspé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2019 (amendement)
Adoption du principe : 6 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°206
Loi modifiant la Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec
 
Parrain : Louis-Charles Thouin
Fonction : Député de Rousseau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 4 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption du principe : 6 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°207
Loi concernant la Ville de Murdochville
 
Parrain : Méganne Perry Mélançon
Fonction : Députée de Gaspé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption du principe : 6 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°208
Loi concernant la cession d’un droit d’emphytéose en faveur de la Ville d’Alma
 
Parrain : Éric Girard
Fonction : Député de Lac-Saint-Jean

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 27 novembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 4 décembre 2019
Dépôt du rapport de commission : 5 décembre 2019
Adoption du principe : 6 décembre 2019
Adoption : 6 décembre 2019
Sanction : 11 décembre 2019
Mode d'entrée en vigueur : le 11 décembre 2019




N°209
Loi concernant la Ville de Saint-Tite
 
Parrain : Simon Allaire
Fonction : Député de Maskinongé

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 20 février 2020




N°210
Loi concernant la subdivision d’un lot situé dans l’aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans l’aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne
 
Parrain : Mathieu Lemay
Fonction : Député de Masson

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2019
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 3 novembre 2020
Dépôt du rapport de commission : 4 novembre 2020 (amendements (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0))
Adoption du principe : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 12 novembre 2020
Mode d'entrée en vigueur : le 12 novembre 2020




N°211
Loi concernant SSQ Mutuelle
 
Parrain : Joëlle Boutin
Fonction : Députée de Jean-Talon

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 2 juin 2020 (commission plénière)
Adoption du principe : 2 juin 2020 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 2 juin 2020 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 juin 2020
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2020




N°212
Loi concernant La Capitale Mutuelle de l’administration publique
 
Parrain : Joëlle Boutin
Fonction : Députée de Jean-Talon

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 2 juin 2020 (commission plénière)
Adoption du principe : 2 juin 2020 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 2 juin 2020 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 juin 2020
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2020




N°213
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
 
Parrain : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 27 mai 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 4 juin 2020 (commission plénière)
Adoption du principe : 4 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 4 juin 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 juin 2020
Mode d'entrée en vigueur : le 5 juin 2020




N°214
Loi concernant la Ville de Sutton
 
Parrain : André Bachand
Fonction : Député de Richmond

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°215
Loi concernant la Municipalité de Nominingue
 
Parrain : Chantale Jeannotte
Fonction : Députée de Labelle

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°216
Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
 
Parrain : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°217
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
 
Parrain : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le




N°218
Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine
 
Parrain : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : D'intérêt privé

Étapes
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Présentation : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 2 décembre 2020




N°219
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal
 
Parrain : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : D'intérêt privé

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Présentation : 11 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°390
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

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Présentation : 18 avril 2019
Adoption du principe : 3 décembre 2019
Étude détaillée en commission : 3 décembre 2019 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2019 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 3 décembre 2019
Sanction : 5 décembre 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 5 décembre 2019




N°391
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

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Présentation : 30 mai 2019 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°392
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 9 mai 2019




N°393
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 16 mai 2019




N°396
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

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Présentation : 12 juin 2019




N°397
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
 
Auteur : Marie-Claude Nichols
Fonction : Députée de Vaudreuil

Type : Public de député

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Présentation : 14 novembre 2019 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)




N°398
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 20 février 2020




N°399
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

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Présentation : 5 novembre 2019 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)




N°490
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

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Présentation : 26 septembre 2019




N°491
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

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Présentation : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°492
Loi sur le droit à la déconnexion
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 3 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°493
Loi sur l’interculturalisme
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 30 octobre 2019




N°495
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
 
Auteur : Isabelle Melançon
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

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Présentation : 20 novembre 2019 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°496
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

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Présentation : 14 novembre 2019 (Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°497
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
 
Auteur : Harold LeBel
Fonction : Député de Rimouski

Type : Public de député

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Présentation : 4 décembre 2019 (Vote : Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°590
Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
 
Auteur : Gregory Kelley
Fonction : Député de Jacques-Cartier

Type : Public de député

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Présentation : 4 décembre 2019 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)




N°591
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

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Présentation : 12 février 2020 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°594
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

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Présentation : 26 mai 2020 (Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°595
Loi créant le registre des loyers
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

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Présentation : 4 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°596
Loi instituant Pharma-Québec
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

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Présentation : 15 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°597
Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

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Présentation : 10 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°598
Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 12 juin 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°599
Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
 
Auteur : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : Public de député

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Présentation : 22 septembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°690
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

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Présentation : 24 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°691
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Député de Mont-Royal–Outremont

Type : Public de député

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Présentation : 30 septembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°692
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

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Présentation : 21 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°693
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)