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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 7 décembre 2018 à 15 h 46

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 novembre 2018




N°2
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
 
Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2018




N°3
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018




N°4
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
 
Auteur : Harold LeBel
Fonction : Député de Rimouski
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018
Adoption du principe : 7 décembre 2018
Étude détaillée en commission : 7 décembre 2018 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2018
Adoption : 7 décembre 2018
Sanction : 7 décembre 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2018




N°190
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018




N°191
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018