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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 17 juin 2019 à 0 h 41

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 29 novembre 2018
Consultations particulières : Commission des institutions le 19 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 20 février 2019
Adoption du principe : 28 février 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 12 avril 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 avril 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 15 mai 2019 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 15 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mai 2019




N°2
Loi resserrant l’encadrement du cannabis
 
Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 décembre 2018
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 20 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 février 2019
Adoption du principe : 14 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 14 juin 2019




N°3
Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 6 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 février 2019
Adoption du principe : 13 février 2019
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 26 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 27 mars 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 16 avril 2019 (Le débat étant terminé, la motion est mise aux voix; un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 17 avril 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juillet 2019, sauf exceptions




N°4
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 42e législature
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Harold LeBel
Fonction : Député de Rimouski
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018
Adoption du principe : 7 décembre 2018
Étude détaillée en commission : 7 décembre 2018 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 7 décembre 2018
Adoption : 7 décembre 2018
Sanction : 7 décembre 2018
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2018, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 7 décembre 2018




N°5
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 février 2019
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 4 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 juin 2019
Adoption du principe : 14 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission :




N°6
Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 février 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 2 avril 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 avril 2019
Adoption du principe : 10 avril 2019
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 29 mai 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2019 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 6 juin 2019




N°7
Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 20 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 mars 2019
Adoption du principe : 11 avril 2019
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 7 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 mai 2019
Prise en considération du rapport de commission : 9 mai 2019
Adoption : 30 mai 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 31 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 31 mai 2019




N°8
Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 février 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 26 février 2019
Adoption du principe : 27 février 2019
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 19 mars 2019 (amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 19 mars 2019
Adoption : 19 mars 2019
Sanction : 20 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2019




N°9
Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 février 2019
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2019
Adoption du principe : 9 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 15 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 juin 2019 (Amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 15 juin 2019 (Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 52, Contre 42, Abstention 0))
Adoption : 15 juin 2019 (Cette étape a été franchie le 16 juin 2019 (Vote: Pour 52, Contre 42, Abstention 0))




N°10
Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 février 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 19 mars 2019
Adoption du principe : 20 mars 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 28 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 avril 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 avril 2019 (le débat étant terminé, les votes sur les amendements et sur le rapport de la commission sont reportés à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 9 avril 2019 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 avril 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 10 avril 2019




N°11
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-dépôts
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Adoption du principe : 19 mars 2019
Étude détaillée en commission : 19 mars 2019 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 19 mars 2019
Adoption : 19 mars 2019
Sanction : 20 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 20 mars 2019




N°12
Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2019
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 26 mars 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 mars 2019
Adoption du principe : 4 avril 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 8 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 mai 2019
Prise en considération du rapport de commission : 29 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 6 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 7 juin 2019




N°13
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 février 2019
Adoption du principe : 10 avril 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 16 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 28 mai 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 6 juin 2019 (à la majorité des voix)
Adoption : 11 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)




N°14
Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 4 avril 2019
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 15 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 mai 2019
Adoption du principe : 4 juin 2019 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 14 juin 2019




N°15
Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
 
Auteur : Caroline Proulx
Fonction : Ministre du Tourisme

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mai 2019
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 28 août 2019




N°16
Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 avril 2019
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 13 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mai 2019
Adoption du principe : 16 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 14 juin 2019




N°17
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 mars 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 13 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mai 2019
Adoption du principe : 5 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le




N°18
Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
 
Auteur : Mathieu Lacombe
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 10 avril 2019
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 24 septembre 2019




N°19
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Leader parlementaire du gouvernement
Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
Auteur : Sébastien Proulx
Fonction : Leader parlementaire de l’opposition officielle
Auteur : Martin Ouellet
Fonction : Leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2019
Adoption du principe : 30 mai 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 31 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2019
Prise en considération du rapport de commission : 5 juin 2019 (Le débat terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 6 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 7 juin 2019




N°20
Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019
Adoption du principe : 5 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 12 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 juin 2019
Prise en considération du rapport de commission : 14 juin 2019




N°21
Loi sur la laïcité de l’État
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 mars 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 16 mai 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 mai 2019
Adoption du principe : 4 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 16 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 juin 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 16 juin 2019 (Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Adoption : 16 juin 2019 (Vote : Pour 73, Contre 35, Abstention 0)
Sanction : 16 juin 2019




N°22
Loi n° 1 sur les crédits, 2019-2020
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Adoption du principe : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Adoption : 26 mars 2019 (Vote : Pour 65, Contre 37, Abstention 0)
Sanction : 27 mars 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 27 mars 2019




N°23
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2019
Adoption du principe : 13 juin 2019 (Débat amorcé puis ajourné)




N°24
Loi n° 2 sur les crédits, 2019-2020
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Adoption du principe : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Adoption : 9 mai 2019 (Vote : Pour 67, Contre 46, Abstention 0)
Sanction : 15 mai 2019
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2019, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mai 2019




N°25
Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mai 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 21 août 2019




N°26
Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mai 2019
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 juin 2019
Adoption du principe : 11 juin 2019 (Vote : Pour : 106, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 11 juin 2019
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 juin 2019 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 14 juin 2019 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)




N°27
Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation
 
Auteur : Pierre Fitzgibbon
Fonction : Ministre de l’Économie et de l’Innovation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2019




N°28
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2019




N°29
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 5 juin 2019




N°30
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2019




N°31
Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2019




N°32
Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 13 juin 2019




N°33
Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2019




N°34
Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2019




N°190
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2018




N°191
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions
 
Auteur : Gabriel Nadeau-Dubois
Fonction : Député de Gouin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2018




N°192
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 février 2019




N°193
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
 
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Députée de Joliette

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 février 2019




N°194
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2019 (Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°195
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019




N°196
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019 (Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°197
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 avril 2019




N°198
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019




N°200
Loi concernant certains immeubles situés sur une concession minière du cadastre du Canton de Bourlamaque, circonscription foncière d’Abitibi
 
Parrain : Suzanne Blais
Fonction : Députée d’Abitibi-Ouest

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 7 mai 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 14 mai 2019
Dépôt du rapport de commission : 15 mai 2019
Adoption du principe : 7 juin 2019
Adoption : 7 juin 2019
Sanction : 7 juin 2019




N°201
Loi concernant la Ville de Paspébiac
 
Parrain : Sylvain Roy
Fonction : Député de Bonaventure

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mai 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019




N°202
Loi concernant la Ville de Rimouski
 
Parrain : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019 (amendements)
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019




N°203
Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau
 
Parrain : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 3 juin 2019
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 13 juin 2019
Dépôt du rapport de commission : 14 juin 2019 (amendements)
Adoption du principe : 14 juin 2019
Adoption : 14 juin 2019




N°390
Loi remplaçant la Loi sur l’Amicale des anciens parlementaires du Québec
 
Auteur : Marc Picard
Fonction : Député des Chutes-de-la-Chaudière

Type : Public de député

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Présentation : 18 avril 2019




N°391
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

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Présentation : 30 mai 2019 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°392
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 9 mai 2019




N°393
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

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Présentation : 16 mai 2019




N°396
Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

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Présentation : 12 juin 2019