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Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 233 - Loi concernant le Club de golf Montmagny inc. et du projet de loi no 269 - Loi concernant la Société nationale de fiducie
Etude du projet de loi no 72 - Loi sur la protection du consommateur
Étude du projet de loi no 201 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Soeurs Servantes du Saint-Coeur de Marie, du projet de loi no 223 - Loi concernant les Soeurs de la Charité de l'Hospice Sainte-Croix de Marieville, du projet de loi no 230 - Loi modifiant la Charte du Cimetière de l'est de Montréal, du projet de loi no 236 - Loi modifiant la charte de Les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame, du projet de loi no 247 - Loi modifiant la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) et du projet de loi no 263 - Loi concernant Parc du Souvenir (1976) inc.
Étude du projet de loi no 204 - Loi concernant les Magasins Continental Ltée
Etude des crédits du ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières
Question avec débat - Application de la Loi constituant la Régie de l'assurance automobile (L.Q. 1977, c. 67) et de la Loi sur l'assurance automobile (L.Q. 1977, c. 68)
Etude du projet de loi no 86 - Loi modifiant la Loi des sociétés coopératives agricoles, du projet de loi no 241 - Loi modifiant la Loi refondant la charte de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec et du projet de loi no 216 - Loi concernant la société de réassurance des mutuelles-incendie du Québec
 

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