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Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Etude du projet de loi no 72 - Loi sur la protection du consommateur

Dates des séances

Le mercredi 13 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 230 (Version finale)

Le mardi 12 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 226 (Version finale)

Le jeudi 7 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 219 (Version finale)

Le mercredi 6 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 213 (Version finale)

Le lundi 4 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 206 (Version finale)

Le vendredi 1 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 205 (Version finale)

Le mercredi 29 novembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 202 (Version finale)

Le jeudi 23 novembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 197 (Version finale)

Le mercredi 22 novembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 196 (Version finale)

Le mardi 21 novembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 194 (Version finale)

Le mercredi 15 novembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 189 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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