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Commission permanente de la justice

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi no 222 - Loi concernant certains lots de la partie révisée du cacastre officiel du canton de York, division d'enregistrement de Gaspé, du projet de loi no 238 - Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée, du projet de loi no 259 - Loi concernant un immeuble du cacastre de la paroisse de Sainte-Anne, division d'enregistrement de Montréal, du projet de loi no 258 - Loi concernant un immeuble de l'Eglise Unie St-Andrew de Lachine et du projet de loi no 221 - Loi concernant la succession de J. Donat Langelier
Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
 

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