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Commission permanente de la justice

Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille

Dates des séances

Le jeudi 18 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 29 (Version finale)

Le mercredi 17 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 25 (Version finale)

Le mardi 16 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 20 (Version finale)

Le lundi 15 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 17 (Version finale)

Le vendredi 12 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 13 (Version finale)

Le jeudi 11 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 10 (Version finale)

Le mercredi 10 décembre 1980

Journal des débats Vol. 23 N° 7 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

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