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Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Ce site donne accès au Journal des débats des séances du 15 janvier 1963 à aujourd’hui. Le Journal des débats d’une séance est d’abord publié en version préliminaire par segments de 30 minutes, puis en texte continu dans sa version finale. La version préliminaire peut contenir des erreurs.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

 
 

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Liste - Journal des débats
Date Journal des débats Mandat
1980-12-10 Vol. 23 N° 7 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-11 Vol. 23 N° 10 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-12 Vol. 23 N° 13 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-15 Vol. 23 N° 17 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-16 Vol. 23 N° 20 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-17 Vol. 23 N° 25 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1980-12-18 Vol. 23 N° 29 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 89 - Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille
1981-02-18 Vol. 23 N° 48 (Version finale)
  • Étude du projet de loi no 222 - Loi concernant certains lots de la partie révisée du cacastre officiel du canton de York, division d'enregistrement de Gaspé, du projet de loi no 238 - Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée, du projet de loi no 259 - Loi concernant un immeuble du cacastre de la paroisse de Sainte-Anne, division d'enregistrement de Montréal, du projet de loi no 258 - Loi concernant un immeuble de l'Eglise Unie St-Andrew de Lachine et du projet de loi no 221 - Loi concernant la succession de J. Donat Langelier
 

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