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Commission de la santé et des services sociaux

Étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté

Dates des séances

Le mardi 11 novembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 5 (Version préliminaire)

Le jeudi 6 novembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 4 (Version préliminaire)

Le mercredi 5 novembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 3 (Version préliminaire)

Le mardi 4 novembre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 2 (Version préliminaire)

Le mercredi 29 octobre 2025

Journal des débats Vol. 48 N° 1 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Vicky Boucher
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
csss@assnat.qc.ca