Travaux parlementaires

N°4 - Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative

N°14 - Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable

N°19 - Loi prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi électorale

N°24 - Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

N°27 - Loi sur la Société du Plan Nord

N°31 - Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers

N°36 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux en matière d’approvisionnement en commun

N°37 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière

N°38 - Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance

N°44 - Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

N°45 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

N°46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

N°47 - Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

N°48 - Loi concernant l’inspection environnementale des véhicules automobiles

N°50 - Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

N°51 - Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux concernant principalement la sécurité et le bien-être des animaux

N°56 - Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école

N°57 - Loi modifiant l’encadrement de l’utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives

N°59 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

N°60 - Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques

N°64 - Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

N°65 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel et sur le développement durable du territoire du Plan Nord

N°67 - Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

N°68 - Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives

N°69 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

N°70 - Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits

N°71 - Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique

N°72 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

N°73 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012

N°74 - Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel

N°75 - Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

N°94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements

N°190 - Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

N°191 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

N°192 - Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites

N°193 - Loi modifiant la Loi sur les transports

N°194 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance maladie

N°195 - Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

N°196 - Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois

N°197 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général afin de permettre la vérification intégrée d’Hydro-Québec

N°198 - Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

N°203 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog

N°205 - Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman

N°210 - Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu

N°211 - Loi concernant la Ville de Terrebonne

N°212 - Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie

N°213 - Loi sur l’Institut de théologie pour la francophonie (ITF)

N°214 - Loi concernant la Ville de Saguenay

N°215 - Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

N°229 - Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

N°391 - Loi visant à affirmer les valeurs fondamentales de la nation québécoise

N°393 - Loi modifiant la Loi sur l’administration publique afin d’obliger les ministères et organismes à publier un rapport mensuel de leurs dépenses

N°394 - Loi sur l’Agence québécoise du cancer

N°395 - Loi encadrant l’accessibilité et l’universalité des services de santé au Québec

N°396 - Loi visant l’arrêt provisoire des activités d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

N°397 - Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste

N°398 - Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant de nouveau la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

N°399 - Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail

N°490 - Loi sur l’utilisation accrue du bois dans la construction

N°491 - Loi interdisant l’exploration et l’exploitation de l’amiante et de l’uranium au Québec

N°492 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale

N°493 - Loi sur la révocation d’un député

N°494 - Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux

N°495 - Loi sur la transparence en matière syndicale et modifiant diverses dispositions législatives

N°496 - Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013

N°497 - Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères

N°498 - Loi sur la dénonciation obligatoire de la pornographie juvénile

N°499 - Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation

N°590 - Loi visant à exclure l’obligation d’être représenté par avocat devant la Commission d’accès à l’information

N°591 - Loi visant à confirmer l’application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux

N°593 - Charte québécoise de la langue française

N°594 - Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive

N°595 - Loi modifiant le Code civil en matière d’assurance portant sur l’invalidité

29 septembre 2011 - Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 5 Mo)

9 décembre 2010 - Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme (PDF, 3 Mo)

31 octobre 2009 - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale (PDF, 78 Ko)