Travaux parlementaires

N°1 - Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

N°2 - Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

N°5 - Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

N°6 - Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures

N°8 - Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

N°13 - Loi instaurant la charge de greffier spécial

N°20 - Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

N°25 - Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

N°27 - Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

N°190 - Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable

N°191 - Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé

N°192 - Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

N°193 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

N°194 - Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

N°195 - Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance

N°196 - Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

N°197 - Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

N°198 - Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance

N°199 - Loi établissant un nouveau mode de scrutin

N°203 - Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

N°390 - Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

N°391 - Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

N°392 - Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

N°393 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination

N°394 - Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

N°395 - Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule

N°396 - Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

N°397 - Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

N°398 - Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

N°399 - Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

N°490 - Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

N°491 - Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

N°493 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

N°494 - Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

N°495 - Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

N°496 - Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

N°497 - Loi visant à assurer la qualité de l’air

N°498 - Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé

N°590 - Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec

N°591 - Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

N°593 - Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

N°595 - Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées

N°596 - Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

N°597 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

N°598 - Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

N°599 - Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées

N°690 - Loi sur le droit à l’alimentation

N°691 - Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées

N°692 - Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels

N°693 - Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale

N°694 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

N°695 - Loi sur le directeur parlementaire du budget

N°696 - Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

N°697 - Loi visant à lutter contre le gaspillage

N°698 - Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

N°699 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

N°790 - Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

N°791 - Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure

N°792 - Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec

N°793 - Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995

N°794 - Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050

N°796 - Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

N°894 - Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire

N°895 - Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances

N°896 - Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles

N°897 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

N°898 - Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

N°899 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

N°990 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

N°991 - Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

N°992 - Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer

N°993 - Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques

N°994 - Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

N°995 - Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels