Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes et MM. les députés.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, au nom de tous nos collègues, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, demain, samedi, à Mme la ministre des Transports et députée de Laviolette ainsi qu'à M. le député de Beauce-Nord.

Des voix: ...

Le Président: Alors, vous avez remarqué qu'il y aura des belles routes dans Beauce-Nord.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Et, dimanche également, un bon anniversaire à M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Le Président: L'article b du feuilleton. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 18, Loi sur la sécurité des piscines résidentielles. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de permettre au gouvernement de mettre en place, par règlement, un encadrement uniforme sur la sécurité des piscines résidentielles tout en permettant aux municipalités d'adopter des normes plus sévères que celles ainsi établies par le gouvernement. Il prévoit que les municipalités auront la responsabilité de veiller au respect de cette réglementation.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article c, M. le Président.

Le Président: L'article c du feuilleton. M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 7, Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Ce projet de loi institue le Recueil des lois et des règlements du Québec et prévoit qu'il fait l'objet d'une édition technologique à valeur officielle. Il attribue au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer les lois et les règlements qui sont intégrés au recueil et lui fait obligation de pourvoir, de manière continue, à la mise à jour du recueil. Il attribue également au ministre le pouvoir, dans certaines circonstances, de procéder à une refonte générale du recueil ou à la refonte partielle de certains de ses textes.

Le projet de loi précise les pouvoirs que peut exercer le ministre lors d'une mise à jour ou d'une refonte. Il assujettit le ministre à l'obligation de faire annuellement rapport de ses activités de mise à jour et, le cas échéant, de refonte devant l'Assemblée nationale, qui pourra faire des recommandations, donner des orientations générales en la matière ou de demander la reconsidération d'une décision prise par le ministre dans le cadre de la mise à jour des lois ou d'une refonte.

Le projet de loi simplifie par ailleurs le processus d'édiction et d'entrée en vigueur des mises à jour, qu'il ramène à leur seule publication faite par l'Éditeur officiel du Québec. Il prévoit aussi que la publication de ces mises à jour, comme celle des refontes, doit comporter certains documents exposant la nature et la portée des opérations effectuées.

Enfin, le projet de loi reconnaît la valeur officielle à toute édition réalisée par l'Éditeur officiel du Québec à partir des documents que lui transmet le ministre de la Justice.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article e, M. le Président.

Le Président: L'article e du feuilleton. M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique. M. le ministre de la Justice.

M. Dupuis: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide juridique pour favoriser l'atteinte de l'équité salariale dans le réseau de l'aide juridique.

À cette fin, le projet de loi prévoit que la Commission des services juridiques et les centres régionaux d'aide juridique sont réputés ne constituer qu'une seule entreprise pour l'application de la Loi sur l'équité salariale et que la commission est à cet effet considérée l'employeur des salariés des centres régionaux.

n (10 h 10) n

De plus, le projet de loi prévoit l'établissement d'un seul programme d'équité salariale pour l'ensemble des salariés de la commission et des centres régionaux.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article d, M. le Président.

Le Président: L'article d du feuilleton. M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 11, Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Ce projet de loi instaure d'abord un nouveau régime de confiscation civile des biens provenant d'activités illégales ou utilisés dans l'exercice de telles activités, de manière que les personnes qui, à quelque titre que ce soit, sont titulaires de droits sur ces biens ou se servent de ces biens ne puissent, sous réserve de leur bonne foi, en conserver le bénéfice.

Ainsi, le Procureur général pourra introduire une demande de confiscation devant les tribunaux de juridiction civile. En vertu de ce régime, soumis aux règles de la preuve et de la procédure civiles, le tribunal pourra ordonner la confiscation d'un bien en faveur de l'État s'il est convaincu de l'existence d'un lien entre ce bien et une activité illégale et, dans le cas d'un instrument d'activités illégales, de la participation du défendeur à cette activité ou de sa connaissance de celle-ci.

Le régime instauré permet aussi au Procureur général de demander par voie incidente que des droits portant sur des biens confisqués soient déclarés inopposables par le tribunal en raison de leur caractère fictif ou simulé, caractère qui est présumé dans certaines circonstances. Ce régime est complété par des mesures de protection des droits des tiers de bonne foi, par des règles relatives aux inscriptions et radiations, sur les registres de la publicité des droits, découlant des ordonnances de confiscation et par des règles indiquant le régime de prescription applicable.

Le projet de loi pourvoit par ailleurs à l'administration des produits et instruments confisqués en vertu du nouveau régime instauré, de même qu'il reprend, en les précisant, les règles actuelles relatives à l'administration de biens saisis, bloqués ou confisqués en application des lois fédérales. Il ajoute toutefois à ces dernières règles une disposition permettant la radiation des droits qui n'ont pas été confirmés par leur titulaire.

Enfin, s'il maintient les règles existantes concernant l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, qu'il applique au nouveau régime de confiscation civile, le projet de loi les modifie de manière que le Procureur général puisse, en certains cas, détruire ou aliéner, à titre gratuit, des biens dont il a l'administration. Il ajoute également des ministères et organismes à la liste de ceux qui pourront participer au partage des biens confisqués. Je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Article f, M. le Président.

Le Président: L'article f du feuilleton. M. le ministre de la Justice, responsable de l'application des lois professionnelles, propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 12 modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie. M. le ministre de la Justice, responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Dupuis: M. le Président, je m'excuse, je n'ai pas les notes explicatives de ce projet de loi, et c'est mon erreur, j'en ai déposé deux en même temps.

Alors, ce projet de loi modifie le Code des professions, M. le Président, afin de porter les montants minimum et maximum des amendes disciplinaires à 1 000 $ et 12 500 $. Il prévoit de plus que ces montants sont portés au double en cas de récidive. Le projet de loi porte également à 1 500 $ et 20 000 $ les montants minimum et maximum des amendes pénales pouvant être imposées à des personnes physiques et à 3 000 $ et 40 000 $ les amendes minimum et maximum pouvant être imposées à des personnes morales. Il est aussi prévu que les montants des amendes pénales sont portés au double en cas de récidive.

Le projet de loi prévoit également que commet une infraction quiconque sciemment aide ou amène un membre d'un ordre professionnel à contrevenir à une disposition du code de déontologie qui lui est applicable.

Le projet de loi modifie par ailleurs la Loi sur la pharmacie pour y étendre le pouvoir de réglementation de l'Ordre des pharmaciens à l'égard de certains contrats conclus par les pharmaciens dans l'exercice de leur profession ou en vue de cet exercice. Il prévoit également des règles dans le cas de déménagement d'une pharmacie.

Finalement, le projet de loi fixe une période transitoire de 12 à 18 mois, selon le cas, concernant certains loyers consentis à des médecins et résultant d'ententes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Merci.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: L'article a, M. le Président.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. Ce projet de loi interdit la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d'une institution d'enseignement et d'une garderie, ainsi que dans un transport public ou scolaire. Il prévoit que le gouvernement peut, par règlement, ajouter toute autre institution à celles énumérées dans le projet de loi.

Il encadre aussi la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs de tir et les champs de tir, notamment par l'octroi de permis d'opération. Il prévoit diverses exigences, dont la tenue d'un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. En outre, il oblige toute personne désirant pratiquer le tir à la cible à être membre d'un club de tir, de respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et d'obtenir une attestation de son aptitude à manier de façon sécuritaire une arme à feu.

De plus, ce projet de loi fait obligation au personnel d'une institution d'enseignement, aux préposés à l'accès et aux chauffeurs d'un transport public ou scolaire ainsi qu'aux responsables d'un club de tir ou d'un champ de tir de signaler aux autorités policières tout comportement d'un individu susceptible de compromettre sa propre sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu. Il autorise également certains professionnels à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus. Je vous remercie.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, question de directive. Je comprends qu'il y a des discussions, ce matin, sur ce projet-là, mais est-ce qu'on peut nous confirmer l'intention du gouvernement de tenir des audiences générales dans ce dossier?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il y a des discussions qui vont être tenues. Il y aura des consultations, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Le g, M. le Président.

Le Président: Article g du feuilleton. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'assujettir la Société de développement des entreprises culturelles à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et d'introduire dans la loi constitutive de la société de nouvelles règles de gouvernance adaptées à celle-ci.

Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d'administration. Le projet de loi prescrit que le conseil d'administration sera composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général. Il prescrit qu'au moins huit de ses membres, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. De plus, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d'administration de celles de président-directeur général de la société et prescrit les règles de leur nomination.

Par ailleurs, l'assujettissement de la société à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État rendra applicables de nouvelles règles concernant notamment le fonctionnement du conseil d'administration, la constitution des comités relevant du conseil d'administration ainsi que la divulgation et la publication de renseignements.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des modifications de concordance.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, est-ce qu'il est possible de connaître l'intention du gouvernement pour des consultations particulières dans ce projet, s'il vous plaît?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: On est disposés à en discuter, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006 de la Commission de la santé et de la sécurité au travail.

Le Président: Le document est déposé. Pour ma part, je dépose copie du texte de loi adopté par les membres du Parlement des jeunes à l'Assemblée nationale, le 16 février 2007, intitulé Loi favorisant l'implication des élèves des écoles du Québec dans l'amélioration de la qualité de l'environnement.

Je dépose également copie des deux textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier à l'Assemblée nationale, le 4 mai dernier: Loi obligeant les écoles à mettre en place un programme de recyclage des matières recyclables afin de protéger l'environnement et d'éviter le gaspillage; Loi obligeant les écoles primaires et secondaires à intégrer de deux à trois périodes d'informatique par semaine dans toutes les matières scolaires.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Lotbinière et leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Roy: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des commerçants des autoroutes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports désire installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous le prétexte de centres touristiques;

n (10 h 20) n

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant les informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, sans frais;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cet accaparement de la clientèle privera les commerçant d'importants revenus et causera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerçants existants ont consenti énormément d'argent personnel et des ressources humaines. Ce projet du ministère anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que tous les commerçants paient les taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus très importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demandons au ministre des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Je demande le consentement de cette Assemblée pour le dépôt de cette pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par cinq pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des commerçants des autoroutes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministre des Transports et son ministère désirent installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous le prétexte de centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant toutes les informations touristiques, sont disponibles à toutes les sorties par les commerçants déjà établis, sans aucuns frais aux payeurs de taxes du Québec;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Merci. Si vous voulez poursuivre.

M. L'Écuyer: ...d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée par de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et par conséquent provoquera des débâcles financières;

«Attendu que les commerçants existants ont consenti d'immenses sommes d'argent personnel et des ressources humaines et que le projet du ministère des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que tous les commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial [pour] que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs [d'accepter] de ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demandons au [ministère] des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour le dépôt de cette pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 14 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des commerçants des autoroutes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports désire installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous le prétexte de centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant les informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, sans frais;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cet accaparement de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et causera des débâcles financières;

«Attendu que les commerçants existants ont consenti énormément d'argent personnel et des ressources humaines. Ce projet du ministère anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«[Attendu que tous les commerçants existants ont consenti énormément d'argent personnel et des ressources humaines;]

«Attendu que [ces projets risquent] d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que tous les commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus très importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demandons au [ministère] des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des commerçants des autoroutes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports désire installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous prétexte de centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant des informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, sans frais;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cet accaparement de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et causera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerçants existants ont consenti énormément d'argent personnel et des ressources humaines. Ce projet du ministère anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération.»

Des voix: ...

Le Président: ...votre collaboration.

M. De Martin:«Attendu que ce projet...

Le Président: Un instant. M. le député... Je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît. M. le député, si vous voulez poursuivre.

M. De Martin: ...risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que tous les commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus très importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demandons au [ministère] des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le président du caucus de l'opposition officielle et député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Blainville.

M. Gingras: Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 793 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement a le mandat de s'occuper de l'entretien des autoroutes et non de concurrencer l'entreprise privée;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Non [aux postes d'essence et à la restauration] dans les haltes routières du Québec.»

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de La Prairie.

Mme Roy Verville: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de La Prairie.

Mme Roy Verville: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation: membres de l'Association des commerçants des autoroutes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports désire installer [des] haltes routières, des services d'essence et de restauration sous le prétexte de centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant les informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, sans frais;

«Attendu que...»«Attendu que cette...» Aïe! je ne les vois pas. Je ne vois vraiment pas, là.

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Mme Roy Verville:«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à [l'existence];

«Attendu que [cette acceptation de clients] privera les commerçants d'importants revenus et causera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerçants existants ont consenti énormément d'argent personnel et [...] ressources humaines. Ce projet du ministère [anéantira] tous [les] efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de [matière] significative [de] plusieurs municipalités situées en bordure [de l'autoroute];

«Attendu que [...] les commerçants [payant] des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus très importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté [les servitudes] de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, [soussignons], dénonçons le projet de réaménagement [de] haltes routières avec services d'essence et [...] restauration et demandons au [ministère] des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Johnson.

M. Charbonneau: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Johnson.

M. Charbonneau: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par cinq pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Johnson.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports et son ministère désirent installer, dans les haltes routières des services d'essence et de restauration sur le prétexte des centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant toutes les informations touristiques, sont disponibles à toutes les sorties pour les commerçants déjà établis sans aucuns frais aux payeurs de taxes du Québec;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et par conséquent provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerces existants ont consenti d'immenses sommes d'argent personnelles et des ressources humaines et que le projet de la ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces [...] commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans son devoir de s'accaparer de ces lieux publics tels que les haltes routières et de concurrencer les commerçants existants;

«Attendu que [...] les commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus très importants.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et de restauration et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: J'en profiterais, M. le Président, pour saluer les gens de mon comté qui se sont déplacés pour cette fin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement a le mandat de s'occuper de l'entretien des autoroutes et non de concurrencer l'entreprise privée.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Non à la restauration et non aux postes d'essence dans les haltes routières du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui, M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 142 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que la ministre des Transports et son ministère désirent installer des haltes routières des services d'essence et de restauration;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les restaurateurs et autres propriétaires commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cette désertion provoquée d'une clientèle privera les commerçants d'importants revenus et par conséquent provoquera des débâcles financières;

«Attendu que tous les [commerçants] existants ont consenti d'immenses sommes d'argent et des ressources humaines et que le projet de la ministre des Transports anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de s'accaparer de ces lieux publics tels que les haltes routières et de concurrencer les commerçants existants.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de réaménagement des haltes routières avec services d'essence et restauration et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle en question principale.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux revenir, ce matin, sur la crise qui sévit dans le réseau de la santé pour redire à quel point, à ce moment-ci, de mobiliser le personnel, c'est ce qu'il y a de plus urgent, de plus précieux.

La semaine dernière, deux hôpitaux, qui étaient cités en exemples comme des améliorations ou des succès par le ministre de la Santé, ont vu la personne clé de l'urgence, le chef de l'urgence, quitter dans les jours qui ont suivi. Hier, j'ai exprimé une crainte que d'autres départs puissent survenir au cours des jours, des semaines à venir, des mois à venir, ce qu'on n'espère pas mais ce qu'on craint, et ni le ministre de la Santé ni le premier ministre n'ont semblé s'inquiéter de cette hypothèse.

Pourtant, le Dr Alain Vadeboncoeur, qui est président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, semble partager cette crainte-là. Il n'hésite pas à dire: Il y en a aussi d'autres qui vont quitter, à Montréal même. Il dit: On a l'impression qu'on retourne à peu près au point d'il y a cinq ans. Ils mettent beaucoup d'énergie ? en parlant des médecins d'urgence; ils mettent beaucoup d'énergie ? à des dossiers complexes et ils se demandent ce que ça donne. Je pourrais citer le Dr Bernard Mathieu, le président de la Table des chefs d'urgence de Montréal, qui a le même genre de crainte.

Or, avec un ministre qui est de plus en plus erratique dans ses réactions face à la crise, jette le blâme, jette de l'huile sur le feu, cite des exemples contraires à la réalité, hier a même blâmé un lecteur de nouvelles, est-ce que le premier ministre peut nous rassurer quant à ses actions pour mobiliser le personnel le plus précieux dans le réseau, dans les urgences?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, effectivement il y a un défi considérable, et on est à la tâche avec, avec le Dr Mathieu et ses collègues, d'ailleurs, qui participent aux travaux actuellement avec les responsables du ministère et de l'agence de Montréal.

Ce qui est intéressant de noter dans l'article auquel fait allusion le chef de l'opposition, c'est qu'on confirme ce que nous avons dit, ce que le premier ministre a dit hier, c'est qu'il y a eu trois ou quatre ans d'amélioration successive, on pourrait ajouter: après 10 ans de détérioration ininterrompue, et que, cette année, ça a été très difficile. On comprend que les gens sont fatigués. Et c'est certain que le personnel dans les urgences a besoin d'encore plus de soutien. On est là pour l'assurer.

Maintenant, quand on parle de mobiliser le personnel, une façon de le faire également, c'est de féliciter les endroits et les centres hospitaliers, les équipes qui réussissent bien. Et je n'ai pas encore entendu le chef de l'opposition dire un seul mot sur le centre hospitalier de son comté, à Rivière-du-Loup, où il y a une amélioration remarquable de la performance des salles d'urgence. Peut-être, M. le Président, ce centre est-il trop petit pour bénéficier de son auguste attention.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: ...le ministre, tous les centres et tous les patients attirent l'attention de l'opposition. Et c'est pour ça qu'on s'inquiète que la crise s'étende en Montérégie, mais à Montréal, en Outaouais, à Sherbrooke, dans le comté du premier ministre, un peu partout. Et les gens partout disent: Les départs ou les risques de départ, ou les portes tournantes de personnel qui rentrent et qui sortent sont liés à ce qui se passe dans les urgences.

Est-ce que le ministre peut enfin reconnaître, comme son collègue de Brome-Missisquoi l'a fait en pleine campagne, que ça ne tourne pas rond dans les urgences et que ça prend un plan de secours immédiat?

n(10 h 40)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, je suggère au chef de l'opposition de s'informer à Montréal, en Montérégie, et il verra qu'il y a actuellement un plan d'action très vigoureux qui réunit les chefs des salles d'urgence, qui les fait participer aux solutions. Parce qu'il y a des solutions également qui viennent des hôpitaux eux-mêmes, je l'ai déjà dit et je le répète.

Mais ce qu'on fait, nous, c'est d'apporter de nouveaux outils, par exemple les lits de convalescence qu'on ouvre partout à Montréal, des primes spéciales pour les infirmières travaillant dans les unités de soins intensifs et dans les salles d'urgence, l'ouverture d'unités pour les patients de la salle d'urgence, pour qu'ils n'aient pas à séjourner dans les corridors de l'urgence, l'application du guide de gestion. Il y a une kyrielle d'actions qui sont actuellement en cours ? et pas depuis deux mois, depuis plusieurs années ? et qui sont actuellement accentuées, et on en ajoute de nouvelles. Et je veux rassurer le chef de l'opposition: les chefs des salles d'urgence participent aux travaux.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le ministre nous dit que ses solutions sont les bonnes, mais on est à 16 heures d'attente moyenne dans les urgences, on vise 12 heures. En Colombie-Britannique, en Ontario, les temps d'attente moyens visés sont de quatre à six heures. Est-ce que le ministre se rend compte que nos cibles sont moins ambitieuses, au Québec, mais on ne les atteint pas, on s'en éloigne, et, pendant ce temps-là, le personnel est épuisé, la situation est rendue à l'étape d'une crise? Comment il peut se lever à l'Assemblée et nous dire que son plan est le bon, que tout va bien? Est-ce qu'il n'a pas le devoir de réviser ses façons de faire?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: On ne dit pas que tout va bien, M. le Président. On a une année très difficile, puis on sait que nos équipes sont lourdement taxées dans les hôpitaux. Maintenant, j'ai fait la liste de ce que nous faisons avant l'hôpital, dans l'hôpital, après l'hôpital. J'attends toujours de l'opposition responsable d'un Parlement minoritaire une ? je dis bien une ? suggestion pour participer à cette réflexion et à cette action. Alors, que le chef de l'opposition se joigne aux travaux, qu'il téléphone aux autorités de l'agence régionale, qu'il s'implique comme chef de l'opposition officielle et qu'il nous arrive avec une solution meilleure que celle qu'il a proposée pendant la campagne, qui a été rejetée du revers de la main par tous les intervenants dans les minutes mêmes qui ont suivi le moment où il l'a déclarée. Les solutions sont nombreuses, elles sont en place. C'est difficile, on travaille fort, on va y arriver.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Le ministre n'a jamais dit que tout allait bien, il a juste payé une campagne de publicité qui a coûté une fortune pour mettre ça partout dans les journaux puis mettre ça dans les médias, que tout allait bien, à la veille de la campagne électorale, avec l'argent des contribuables, plutôt que de les soigner.

Mais, en plus des risques qui viennent évidemment avec ces départs ou avec d'autres départs, même si on ne les souhaite pas, il y a de plus en plus le sentiment que la sécurité de nos concitoyens pourrait être mise en péril par l'état de crise dans les urgences. 23 patients dans une salle de cinq à Sacré-Coeur. Le même établissement a dû réanimer un patient sur le plancher. Et le Dr Mathieu, là, président de la table à Montréal, dit que ça pourrait avoir de graves conséquences sur la qualité des soins et ultimement mettre la vie de patients en danger.

Est-ce que le ministre peut nous dire si les faits sont exacts? Et est-ce qu'il a un plan pour s'assurer que la vie des patients ne soit pas en danger, dans cette crise qu'on vit ces jours-ci?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: J'invite le chef de l'opposition officielle à la prudence, parce qu'il y a une limite, là, qu'il ne faut pas traverser, là, quand, de manière délibérée, on cherche à créer une crise alors qu'il y a des difficultés. Et je pense que le chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au premier ministre. S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle... Bien, je regrette, les députés de l'Assemblée nationale ont une responsabilité, M. le Président, et depuis... Le chef de l'opposition officielle sait très bien, parce qu'il n'a pas posé beaucoup de questions là-dessus, que depuis plusieurs années on fait des efforts très importants pour rebâtir le système de soins de santé, que ce soit... Puis ce n'est pas seulement de l'argent, tout le monde le reconnaît. On a toujours dit ça dès le départ, que ce n'était pas juste une question de finances, il y a toute une question d'organisation du travail, de ressources humaines.

Puis le problème le plus important dans le réseau de la santé demeure aujourd'hui ce qu'il était en 2003, c'est un problème de ressources humaines, tant les médecins, les infirmières, technologues, administrateurs. Ça, ce n'est pas vrai que c'est une affaire qui se règle du jour au lendemain, puis jamais personne de ce côté-ci n'a prétendu ça. Jamais. Mais on a fait des efforts très importants, que ce soit une faculté de médecine à Trois-Rivières, une autre à ville Saguenay, l'augmentation du nombre de personnels formés en sciences infirmières, M. le Président, les technologues...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...l'organisation du travail, on n'a rien épargné comme efforts. Et on va continuer à faire des efforts, mais encore faut-il que chacun assume ses...

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Le blâme pour la réalité de la santé, c'étaient les directions d'établissement il y a quelques jours; hier soir, c'était un animateur de bulletin de nouvelles; puis, aujourd'hui, c'est l'opposition officielle.

Est-ce que le gouvernement va prendre ses responsabilités et se rendre compte que, quand il y a réanimation d'un patient sur le plancher, quand les taux d'occupation des urgences sont à 200 %, 300 %, 400 %, puis quand les autorités en matière d'urgence s'inquiètent pour la sécurité de la population, le gouvernement du Québec, le premier ministre, le ministre de la Santé ont un devoir de prendre leurs responsabilités et d'en répondre devant l'Assemblée nationale?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je répète que des actions vigoureuses, concertées en plan d'action, sont commencées non pas depuis deux mois, deux semaines, mais depuis plusieurs années, et qu'elles s'intensifient actuellement. Ça fait deux fois que le chef de l'opposition parle d'un incident à l'Hôpital Sacré-Coeur. Je dois l'informer qu'à date on ne trouve aucune trace de cet incident dans cet hôpital. On continue cependant nos recherches, ce n'est pas exclu que ça se soit produit, mais on va faire le point, parce qu'actuellement les officiels et la direction de l'hôpital... le chef du service d'urgence dit qu'il n'a pas entendu, jamais, parler d'un incident semblable. Mais on va continuer d'aller aux renseignements.

Ce qu'il faut faire également, M. le Président, c'est dire toute l'information. Et Dieu sait à quel nombre de fois j'ai reconnu que c'était difficile, que les situations étaient difficiles au niveau de l'engorgement des urgences. Mais pourquoi le chef de l'opposition ne dit pas, par exemple, qu'aujourd'hui, à Montréal, c'est 89 % à Saint-Luc, 106 % à l'Hôtel-Dieu...

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. La crise forestière s'aggrave de jour en jour, et, hier, le nouveau chapitre a été rédigé par la Commonwealth Plywood qui annonçait la fermeture de ses 18 usines au Québec et la mise à pied de 2 400 travailleurs. 2 400 nouveaux chômeurs qui viennent s'ajouter aux 20 000 qui ont déjà perdu leur emploi depuis le début de la crise forestière. La raison invoquée cette fois-ci, c'est les coûts de la récolte du bois, qui sont trop élevés pour que l'entreprise soit concurrentielle. On n'est pas dans le pétrole, on n'est pas dans la crise du bois d'oeuvre, là. Et seulement 15 % de la fibre sera recueillie cette année, par rapport aux autorisations, pour ce qui est des bois de feuillus.

On sait qu'il y a déjà eu des négociations entre le gouvernement et les entreprises qui s'approvisionnent en bois de feuillus, mais ces négociations-là ont été rompues après six mois de négociations.

Est-ce qu'aujourd'hui, compte tenu de la gravité de la crise, le gouvernement peut s'engager à reprendre immédiatement les négociations avec les représentants du bois feuillu, mais en espérant d'avoir quelques solutions à mettre sur la table?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, j'aimerais réitérer, pour tous les députés de l'Assemblée, que la première priorité pour chacun d'entre nous, c'est les travailleurs et leurs familles, que nous vivons actuellement la pire crise de l'histoire du Québec dans le secteur forestier. Et avec respect je veux rappeler au député d'Abitibi-Ouest que, oui, c'est un ensemble de facteurs. Il semblait dire dans son préambule, M. le Président, que ce n'étaient pas d'autres facteurs. D'ailleurs, on a même un communiqué de presse, aujourd'hui, d'un syndicat qui représente les travailleurs, qui dit ceci: «Avec le contexte économique actuel: hausse du dollar, prix du pétrole élevé, qualité et quantité de la ressource, combinés à une réduction de la demande des produits forestiers, [on comprend] "que l'industrie doive procéder à une rationalisation..."» Alors, même le syndicat qui représente les travailleurs reconnaît que nous vivons la pire crise de l'histoire du Québec.

Maintenant, dans un contexte comme celui-là, où il y aura puis il y a une rationalisation, où on doit en ressortir plus fort, en passant... Moi, je pense que c'est très important qu'on profite de chaque occasion pour rappeler aux Québécois que, malgré cette crise qui est due à des facteurs qui sont hors de notre contrôle, incluant un effondrement du marché américain puis un dollar canadien qui s'en va vers la parité, qu'on va tout, tout mettre en oeuvre pour d'abord aider les travailleurs, leurs familles, les régions, et qu'il faut en ressortir plus forts. Et on n'épargnera aucun effort, M. le Président, pour travailler avec tout le monde pour aider les travailleurs dans le secteur forestier.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: M. le Président, ça fait des mois et des mois qu'on nous parle de rationalisation.

Ce matin, la question: Est-ce que le gouvernement entend bouger? M. le premier ministre, est-ce que le gouvernement entend bouger et annoncer des mesures énergiques, fermes et efficaces qui auraient quelques effets que ce soit sur la crise?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. M. le Président, on a déjà bougé, on a déjà travaillé. D'ailleurs, les gens de la Commonwealth Plywood, on les a rencontrés cette semaine. Ils sont sortis de la rencontre et se déclaraient très satisfaits de la rencontre. Ils sentaient un vent de renouveau et une volonté de régler les problèmes. Et je vous annonce ce matin que déjà, dans les suites de cette annonce-là et dans la foulée des efforts consentis, le gouvernement est prêt à mettre beaucoup de choses sur la table, dont la mise en place de régimes forestiers distincts pour les forêts de feuillus et les forêts de résineux, tel que demandé, et que, oui, le comité MRNF et feuillus, les entreprises du secteur feuillu, sera relancé non seulement avec un objectif de se parler, mais avec un objectif d'avoir des deux côtés...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...des deux côtés des résultats d'ici décembre 2007, tel que demandé.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. M. le Président, l'annonce de la fermeture de 18 usines de Commonwealth Plywood, hier, vient confirmer que, là, là, le placage ne marche pas, le déroulage ne marche pas, le sciage ne marche pas. C'est toute l'industrie forestière qui est en crise, y incluant les pâtes et papiers. Le gouvernement a présenté trois plans, insignifiants, incolores, inodores, sans aucun effet, sans aucun effet concret. Tellement vrai...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le ministre! M. le ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition pose sa question. Vous aurez le temps de répondre. M. le chef du deuxième groupe.

M. Gendron: Tout à fait parlementaires: incolores, inodores, sans aucun effet. Le quatrième plan, le quatrième plan présenté par le ministre de l'Économie a commencé à laisser voir qu'il y aurait un peu de soutien. On a proposé, l'automne dernier, au gouvernement de tenir un sommet d'urgence pour trouver une solution. Probablement, là, qu'ils ne trouvaient pas que la situation était assez grave.

Ma question au premier ministre: Aujourd'hui, là, vous ne trouvez pas, M. le premier ministre, qu'il y en a assez pour envisager un sommet d'urgence afin...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. M. le Président, pour reprendre des mots qui, semble-t-il, sont parlementaires, ce qui était insignifiant, inodore et incolore, c'était la réaction du ministre des Ressources naturelles en 2002, suite à un rapport de la Vérificatrice générale, où il disait qu'il n'y avait aucun problème en forêt, qu'il n'y avait pas de raison... que les forêts québécoises n'étaient pas surexploitées. Et ça a mené à où? On a demandé une enquête indépendante, ça a mené à où? Au rapport Coulombe. Qu'est-ce qu'il disait, le rapport Coulombe? Il disait, en conclusion, qu'il y a eu une surexploitation ligneuse des forêts, compte tenu de toutes les autres pressions auxquelles ces forêts sont assujetties. C'est ça qu'il blâmait. On est en train de réparer vos pots cassés. Vous avez fermé les yeux, vous avez surexploité la forêt. Maintenant, on travaille. Et savez-vous qu'est-ce que ça donne? Vous demandez un sommet. Juste pour lui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la leader. M. le ministre, en vous adressant à la présidence, s'il vous plaît.

M. Béchard: Oui. M. le Président... et je veux juste les informer, là, parce qu'ils semblent être bien au courant, ils sont bien informés, parfait. Il y a une rencontre pas plus tard que lundi prochain. Il y en a eu dans les deux dernières semaines. Et on travaille déjà avec l'industrie, oui, sur le sommet, mais pas une grande messe, on travaille quotidiennement pour améliorer les choses. Et, dès lundi prochain, je serai à la forêt Montmorency pour annoncer ce que le gouvernement va faire. On a mis 2 $ sur la table à réaliser, dans les huit prochains mois, en termes de diminution des coûts. On va mettre tous les efforts pour réparer vos pots cassés, mais surtout pour aider les travailleurs du Québec, aider les régions du Québec, de faire en sorte qu'ils s'en sortent.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe des partis d'opposition.

M. Gendron: Oui, M. le Président. On est en 2007, et la crise est de plus en plus grave, les mesures n'ont pas d'impact. Je pourrais donner une liste d'entreprises qui se font refuser constamment, dans le supposé plan 4, qui ne marche pas tant que ça.

La question n'est pas compliquée. Les maires veulent une concertation puis des mesures énergiques. Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut garantir qu'il va assumer ses responsabilités puis qu'il y aura un sommet sur la forêt pour avoir des solutions qui vont permettre de régler cette crise?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, il faut faire attention. Tantôt, il parlait de 20 000 emplois qui étaient perdus. On est à 10 000 emplois qui sont menacés, qui ont été... qui sont menacés. On en a sauvé et consolidé 5 400. On a autorisé... Sur le fameux plan que vous dites qui ne marche pas, il y a déjà 67 projets qui ont été autorisés, il y en a encore 135 sous étude. Ça, ça marche, ça, ça fonctionne. Mais là il faut faire attention, il dit: C'était il y a cinq ans, sept ans, en 2002, puis là que ce n'est pas grave.

Ça prend du temps à un arbre, pousser. Quand on surexploite la forêt comme vous l'avez fait pendant des années... Il faut y mettre des efforts. On en met, des efforts...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition, je vous demande votre collaboration. Et adressez-vous à la présidence, M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, on met tous les efforts. On a dit qu'on mettrait 2 $ sur la table, en diminution des frais, au niveau du ministère. Vous n'avez jamais fait ça de votre vie, vous augmentiez les frais aux entreprises. On va tout faire...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...pour que l'industrie québécoise sorte de là plus forte, avec plus d'emplois...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, M. le Président. Vendredi dernier, le ministre de la Santé nous disait de prendre en exemple l'Hôpital Charles-Le Moyne et Pierre-Boucher, que tous les indicateurs étaient en forte hausse; il l'a réaffirmé mardi, il l'a réaffirmé tantôt. Il nous a dit que les solutions étaient mises en place, que tout allait bien.

Est-ce qu'au moment d'affirmer ça le ministre avait pris connaissance du rapport qui a été déposé par les Drs Villeneuve et Legros?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien sûr, M. le Président, et ce rapport déborde largement la question de l'urgence, le député le sait très bien. Il parle du climat interne de l'établissement, qui est difficile depuis des années, pour des raisons qui sont autres que les raisons posées par les actions du gouvernement. Il parle de la salle d'urgence, effectivement, pour laquelle il y a un projet de rénovation en cours. Mais pourquoi, dans le préambule de sa question, le député n'informe-t-il pas la population que, ce matin, par exemple, comme hier, à l'Hôpital Pierre-Boucher, le taux d'occupation était inférieur à 100 %, de même qu'à l'Hôpital Charles-Le Moyne, à 103 %? Dans les deux hôpitaux, aucun, aucun patient de plus de 48 heures.

Alors, les faits, les faits demeurent, les faits ne manquent pas. On a une année difficile, mais, si on compare la performance de Charles-Le Moyne et de Pierre-Boucher avec ce qui était le cas en 2002-2003, il y a eu d'importants progrès. On ne dit pas que tout va mieux, on ne demande au député de dire que tout va mieux, mais il pourrait au moins féliciter le personnel, rendre compte de leurs actions, aider à les mobiliser, comme le disait son chef, en leur disant qu'on le remarque, ça. On sait qu'il faut faire encore mieux, mais, oui, ici, à l'Assemblée nationale, on remarque les efforts des équipes, on remarque ce qu'ils ont accompli. On va rénover l'urgence de l'Hôpital Charles-Le Moyne, on va continuer de les accompagner et on va continuer de faire en sorte que les patients reçoivent de meilleurs soins.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, là, je pense qu'on atteint un sommet dans le jovialisme, là. Là, on a deux directeurs de département qui démissionnent pour protester contre le fait que ça va bien dans leurs hôpitaux? Il y a quelque chose qui ne marche pas, M. le Président.

Est-ce que le ministre ne réalise pas que sa crédibilité, quand il nous dit que tout va bien, sa crédibilité est nulle?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on ne dit pas que ça va bien, on dit qu'il faut faire encore plus d'efforts, que l'année est difficile, et qu'on comprend que nos équipes sont fatiguées, y compris particulièrement les responsables des salles d'urgence. Maintenant, j'ai cité des faits, alors je mets au défi le député de contredire les faits que je viens de citer.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, hier, sur une question concernant ce qui se passait à Saint-François-d'Assise, le ministre nous a fait état de mesures timides qui ont été mises en place pour lutter contre la bactérie, dont certaines, il le sait, sont inefficaces et dont celles qui sont efficaces ne sont pas mises en place encore, M. le Président. Pourtant, il y en a, des mesures qui fonctionnent, parce qu'après une semaine, deux semaines, trois semaines d'éclosion on est capables d'endiguer l'éclosion de la bactérie. Comment ça se fait qu'on n'est pas capables de mettre ces mesures en place là systématiquement pour la prévenir, l'éclosion?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, clairement... en passant, je note, M. le Président, que le député ne contredit pas les faits que je viens de mentionner.

Maintenant, pour ce qui est du sujet qu'il aborde, on se trouve dans une zone de contradiction, là. Hier, le député s'est plaint qu'il n'y a pas de plan d'action, qu'il n'y a pas de suivi. On dépose un rapport qui montre qu'il y a un plan d'action puis qu'il y a un suivi. Alors, il faut faire attention, il faut rester cohérent, là. D'ailleurs, ce rapport confirme qu'il y a des choses à améliorer, d'ailleurs on en parle dans le journal ce matin, mais est particulièrement élogieux pour les équipes de prévention d'infection. Alors, effectivement, tous les efforts liés au plan que nous avons mis sur pied visent à prévenir les éclosions. Malheureusement, on ne peut pas les éliminer.

Ce qu'il faut souligner également ici ? puis j'aimerais que le député le fasse ? c'est que l'établissement s'est rapidement pris en main, a fait intervenir la Santé publique, a communiqué avec sa population, a contrôlé la situation, et je pense qu'il faut le reconnaître et toujours rester aux aguets, parce que ce sera peut-être un autre centre hospitalier dans trois mois ou dans six mois. Mais on est constamment aux aguets, on ne baisse pas les bras, pas plus là-dedans, dans ce sujet, que dans les salles d'urgence, et il n'y a aucun effort qui est épargné, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui. M. le Président, le ministre ne nous explique toujours pas pourquoi on est capables d'endiguer, mais on n'est pas capables de prévenir. D'ailleurs, sur ses mesures de prévention, il nous a parlé des inspections, qui allaient commencer, pour inspecter la salubrité des hôpitaux, en juillet. S'il pense que c'est une bonne mesure, et s'il pense qu'il y a un problème de ce côté-là, et s'il pense que cette mesure-là est efficace, et s'il pense que le C. difficile existe depuis longtemps, comment ça se fait que ce n'est pas une mesure qui est utilisée systématiquement depuis fort longtemps?

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, franchement, M. le Président, le Québec est la seule province canadienne avec un programme de surveillance. Le Québec est la seule province canadienne avec un plan d'action intégré de lutte contre les infections nosocomiales. On vient, pour la première fois, de faire des inspections par la Santé publique pour la mise en place du plan d'action, on ajoute des inspections pour l'entretien ménager, parce que les choses, de nature, sont parfois imparfaites, et on veut aider les établissements à s'améliorer.

Maintenant, toujours dans le domaine ? cher au chef de l'opposition ? de la mobilisation du personnel, je pense qu'il faut citer des extraits du rapport qui a été déposé hier: «En premier lieu, il convient de féliciter le personnel en prévention et contrôle des infections des trois pavillons du CHUQ pour le travail réalisé jusqu'à maintenant. Nous avons pu constater, lors des visites, que, malgré les différences notables qui existent entre les trois sites, un effort marqué est fait pour harmoniser les pratiques dans l'ensemble de l'établissement.» Il y a de nombreux commentaires comme ça. On...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: M. le Président, en octobre dernier, le gouvernement mettait en place un quatrième plan pour venir en aide à l'industrie forestière. On ne parlera pas des trois premiers parce que son contenu ne méritait certainement pas d'écrire à sa grand-mère. Alors, si on revient à ce plan, il comprenait des mesures pour venir en aide aux milliers de travailleurs affectés par les multiples fermetures d'usines.

M. le Président, sur les 19 millions d'argent fédéral prévus pour l'aide aux travailleurs âgés, combien le Québec est-il allé chercher pour aider les chômeurs de la forêt? Et combien de travailleurs ont-ils bénéficié de ce programme jusqu'à maintenant?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est toujours triste pour un travailleur lorsqu'il perd son emploi, et c'est plus douloureux aussi pour sa famille et ses proches. M. le Président, nous sommes là... Je vais m'adresser aux travailleurs: Le gouvernement du Québec est là pour les supporter, pour les aider dans leurs démarches.

Maintenant, pour répondre à la question de la députée, M. le Président, nous avons investi, en 2006-2007, 23 millions de dollars pour aider les travailleurs. On n'a jamais lâché les travailleurs, M. le Président, et pour la compagnie qui est en cause aujourd'hui: en Abitibi, M. le Président, on est allés aider les deux compagnies, l'usine de Belleterre, la scierie de Tee Lake; dans la région des Laurentides, M. le Président, on a aidé le Mont-Laurier, l'usine de Mont-Laurier, l'usine de Labelle; dans la Mauricie, M. le Président, on a aidé l'usine de Shawinigan, l'usine de La Tuque aussi, M. le Président. Pour 2007-2008, M. le Président, si on adopte le budget, nous avons 36 millions de disponibles pour aider les travailleurs.

M. le Président, on ne lâchera jamais personne, au Québec, qui a besoin d'aide, mais surtout les travailleurs, on est derrière eux jusqu'à la dernière minute, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): M. le Président, des milliers de travailleurs forestiers qui ont perdu leurs emplois suite à des fermetures temporaires d'usines n'ont pas accès à de la formation pour se recycler ou se réorienter. Ils se font répondre par Emploi-Québec: On ne mettra pas d'argent pour des travailleurs qui vont peut-être retrouver leurs emplois. Certains de ces travailleurs, par exemple des usines Domtar à Lebel-sur-Quévillon et à Matagami, ont perdu leurs emplois depuis sept mois et vont se retrouver à l'aide sociale dans quelques semaines.

Est-ce que le ministre de l'Emploi...

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, c'est de valeur de... c'est une insulte pour les travailleurs lorsqu'on dit: Ça ne marche pas. Ces gens-là, M. le Président, sont en situation difficile, et nous sommes là pour les aider. Et ce que nous avons fait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre et M. le député de Chicoutimi, je vous en prie. M. le ministre.

M. Hamad: ...pas plus longtemps que lundi, M. le Président, lundi passé, avec le gouvernement fédéral, nous avons annoncé un programme Initiative pour les travailleurs âgés. C'est 27 millions de dollars, M. le Président. En Abitibi, au Saguenay, partout au Québec, M. le Président, on est là pour les aider et on va continuer de le faire.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, en plus des problèmes que causent les départs à l'Hôpital Pierre-Boucher, Charles-Le Moyne et à l'Hôpital de Granby, en plus des nombreux cas de C. difficile à Québec, Trois-Rivières et Saint-Hyacinthe, du côté de l'Outaouais, c'est la situation dans les urgences qui pousse les infirmières à utiliser des moyens de pression inédits pour dénoncer la situation. Les urgences de l'Hôpital de Hull et de Gatineau débordent avec un taux d'occupation de plus de 200 %.

Comment le ministre peut-il se faire rassurant, alors que celles qui sont en contact direct avec la réalité quotidienne sont rendues à faire des sit-ins? Qu'est-ce que le ministre de la Santé a à dire aux citoyens de la région de l'Outaouais, qui sont inquiets de cette situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, je voudrais remercier le député de me donner l'occasion de reparler du plan d'action que nous sommes allés annoncer en Outaouais, il y a à peine quelques jours, qui accorde un statut particulier à la région, notamment des mesures de main-d'oeuvre de l'ordre de 20 millions de dollars, des frais de fonctionnement supplémentaires pour des nouveaux appareils, des nouveaux immeubles du niveau de presque 30 millions de dollars, des investissements immobiliers de 135 millions de dollars et, particulièrement pour les infirmières dont il parle, des primes spécifiques pour améliorer leurs conditions de travail.

D'ailleurs, on a eu conscience bien sûr, avec mon collègue le député de Hull d'ailleurs qui nous en a parlé, de cette manifestation d'hier. Il y a eu rencontre avec le directeur général. Suite à la rencontre, les infirmières se sont déclarées satisfaites, et on va continuer à travailler pour mettre en place le plan d'action historique, M. le Président, pour la région de l'Outaouais.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, taux d'occupation des urgences qui dépasse les 200 %, moyens de pression spectaculaires des infirmières, manque chronique de personnel, fermetures de lits appréhendées de la période estivale. Comment expliquer que les solutions, le plan d'action, les mesures prises ne fonctionnent pas ? Comment expliquer les moyens de pression, les moyens de pression pris par le personnel...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, il semble se dessiner une tendance à l'opposition officielle: on lit la question complémentaire sans avoir écouté la réponse de la première question.

Alors, effectivement, je répète, on a mis un plan d'action il y a à peine quelques jours. On va le mettre en place et l'accompagner. C'est des mesures, particulièrement pour les infirmières, de soutien de la main-d'oeuvre, de bonification de la rémunération. Il y a également des mesures pour les infirmières, parce que le grand défi de l'Outaouais, c'est comme partout ailleurs, mais pire encore qu'ailleurs, la pénurie de personnel, qui est accentuée en Outaouais à cause de la proximité de l'Ontario et d'Ottawa. Pénurie de personnel qui est le défi majeur du système de santé, le premier ministre l'a répété au début de la période de questions. Pénurie de personnel pour laquelle l'ADQ n'a aucune solution à apporter au débat.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, les chefs d'urgences démissionnent les uns après les autres: après Pierre-Boucher, ça a été Charles-Le Moyne, maintenant l'Hôpital de Granby. Le ministre de la Santé nous fait penser un peu à un général qui dirige la bataille depuis la colline, loin, loin, loin du champ de bataille, et qui ne s'aperçoit pas que ses officiers l'abandonnent les uns après les autres. Il serait temps que vous vous rapprochiez du terrain un petit peu. Là, on est rendu à trois démissions en trois jours, trois démissions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En vous adressant à la présidence, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Drainville: M. le Président, on est rendu à trois démissions de chefs d'urgences en trois jours. Ça a commencé mardi avec la démission du Dr Rivard à Pierre-Boucher.

Est-ce que le ministre peut nous dire, depuis mardi... Depuis mardi, qu'est-ce que le ministre a fait pour empêcher les démissions, pour faire en sorte que les Québécois gardent leurs chefs d'urgences? Concrètement, qu'est-ce que vous avez fait?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, à entendre le député, on penserait qu'il parle du taux du roulement des chefs du Parti québécois.

Mais, pour ce qui est des chefs d'urgences, je l'inviterais, le député, à...

Des voix: ...

M. Couillard: M. le Président, j'inviterais le député à communiquer avec le président de l'agence régionale de la Montérégie, qui pourra lui dire que, dans les cas qui ont été mentionnés, tout n'est pas toujours ce qui paraît être: il y a des réalités personnelles, il y a des situations qui vont un peu plus loin que ce qui a été mentionné dans les journaux. Je l'invite à communiquer avec le Dr Boileau qui pourra lui donner des informations. D'ailleurs, il a commenté ça sur les ondes de plusieurs réseaux d'information, hier.

Bien sûr, on est contents, en passant, que le chef de l'urgence de Pierre-Boucher reste à l'Hôpital Pierre-Boucher; il va travailler maintenant aux soins intensifs. C'est une très bonne nouvelle, parce que le Dr Rivard, je l'expliquais, est un médecin d'une grande réputation, et on est contents qu'il reste avec nous pour traiter les patients de l'Hôpital Pierre-Boucher.

À l'Hôpital Charles-Le Moyne, le médecin en question, qu'on remercie également pour sa contribution, a fait huit ans consécutifs. Il a donc connu les horreurs du régime péquiste dans le réseau de santé. On comprend qu'il soit fatigué. Maintenant, il veut céder sa place. Il y a un remplacement qui a déjà été nommé, on va travailler avec lui. On remercie beaucoup son prédécesseur...

Le Président: En conclusion.

M. Couillard: ...pour sa contribution. On reste à bord, on va de l'avant, puis on travaille fort avec notre réseau de santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, on badine et on blâme les autres, hein? Lorsqu'un patient arrive, dans un état critique, dans une urgence du Québec, on lance un code bleu dans l'hôpital. Là, il serait temps que le ministre de la Santé lance un code rouge, à la grandeur du Québec, pour retenir nos chefs d'urgences.

Vous vouliez une suggestion tout à l'heure, il voulait une suggestion tout à l'heure: Pourquoi ne pas réunir les chefs d'urgences du Québec, le plus rapidement possible, pour se mettre à leur écoute, pour se mettre à l'écoute des solutions qu'ils ont à vous proposer, M. le ministre?

n(11 h 10)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, je remercie le député pour sa question. J'ai rencontré les dirigeants des salles d'urgence de Montréal il y a à peine quelques semaines. Je suis prêt à rencontrer leurs collègues de la Montérégie. Je vais les rencontrer à nouveau.

J'ai même fait des offres spécifiques aux dirigeants des salles d'urgence de Montréal, le Dr Mathieu, dont on parlait tantôt et ses collègues. Je leur ai dit: Nous, on est prêts à nommer un médecin gestionnaire des séjours pour vous aider à libérer les lits puis donner accès à vos patients de l'urgence. On est prêts à vous assister pour la mise en place complète du plan d'action de guide de gestion des urgences. Amenez-nous des projets spécifiques, on va les financer, on va être avec vous. Assurez-vous du soutien de vos collègues qui ne sont pas à l'urgence dans l'hôpital. Des fois, il y a un petit problème là, d'ailleurs, M. le Président.

Alors, j'attends le retour des chefs d'urgences. On va travailler avec eux, on va prendre toutes leurs suggestions et on les met en application, et on leur demande de nous aider également à améliorer la situation.

Le Président: En question principale, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. En plus des départs à l'Hôpital Pierre-Boucher et Charles-Le Moyne, en Montérégie, les citoyens de Granby apprennent, ce matin, le départ du chef du service d'urgence de leur hôpital.

Comment le ministre peut-il se faire rassurant, alors que ceux qui sont en contact direct avec les réalités quotidiennes quittent? Qu'est-ce que le ministre de la Santé a à dire aux citoyens de ma région qui sont inquiets de cette situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, encore une fois, merci, M. le Président, pour la question. On remercie le chef qui a annoncé son départ. Je l'invite également, le député, à contacter le président de l'agence régionale pour les circonstances particulières du cas dont il est question, je ne les commenterai pas ici, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, les citoyens de Granby, ils savent très bien qu'après des années d'attente, et le député le sait très bien aussi, qu'il y a des investissements majeurs qui ont été annoncés à l'Hôpital de Granby. Il y en a pour plus de 30 millions de dollars: l'agrandissement de l'urgence, la résonance magnétique, la médecine nucléaire, des dispositions spécifiques également pour les équipements médicaux. Quand on est arrivés, en 2003, il y avait une coquille vide, un bâtiment de trois étages non utilisé par manque de budget de fonctionnement. On l'utilise maintenant pour faire de l'hémodialyse, pour faire de la médecine de jour.

Et d'ailleurs, au cours de la campagne électorale, les gens, les intervenants locaux ont réalisé et ont reconnu que jamais un gouvernement n'avait soutenu financièrement cet hôpital comme l'a fait le gouvernement du Parti libéral dirigé par le premier ministre.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Départ du chef du service de l'urgence, taux d'occupation de l'urgence à 400 %, fermeture de lits appréhendée pour la période estivale, pénurie de main-d'oeuvre.

Quelles sont les solutions, quel est le plan d'action, quelles sont les mesures précises que le ministre entend mettre en place dès maintenant pour répondre aux inquiétudes croissantes de la population de Granby?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: C'est le même phénomène qu'on observe, là, mais à part ceci: le taux d'occupation à Granby. Là-dessus, on peut être très ferme et affirmatif, c'est un problème très simple: l'urgence est trop petite. Puis ça fait des années, des années et des années que l'Hôpital de Granby attendait l'agrandissement de son urgence. Avec le prédécesseur du député, M. Brodeur, qui a fait un travail fantastique dans ce dossier-là d'ailleurs, on a été en mesure d'annoncer les travaux. Ça va se réaliser: la résonance magnétique, la médecine nucléaire, le bâtiment à côté.

Évidemment, en passant, tout ça, ça prend de la dette et c'est là l'absurdité de la position de l'ADQ. Le député vient de se lever pour demander des infrastructures. Son parti ne veut pas mettre un dollar sur la dette du Québec. C'est incohérent, M. le Président.

Le Président: Alors, nous sommes à la 11e question principale. Il n'y aura pas de question complémentaire. En question principale, M. le député de Roberval.

M. Trottier: Oui. M. le Président, lundi de cette semaine, j'avais un entrepreneur qui est venu me rencontrer, un entrepreneur forestier, pour m'expliquer qu'il est acculé à la faillite parce qu'Investissement Québec ne peut pas l'aider. Le problème majeur, c'est qu'il rencontre tous les critères sauf un: il n'a pas de contrat de coupe forestière. Et pourtant c'est un entrepreneur ? puis il n'est pas le seul ? qui est vaillant, compétent, qui a investi tout ce qu'il avait, la maison, etc., pour pouvoir, je dirais, rendre service au gouvernement. Il a fait confiance au gouvernement, il a investi dans son entreprise, et là on lui dit: Il n'y a rien à faire pour toi parce qu'on ne peut pas te donner de contrat.

Qu'est-ce que le ministre entend faire pour sauver ces gens-là, faire en sorte que ces gens-là puissent sortir de la crise, éviter qu'ils puissent avoir des dommages collatéraux, faire en sorte que la crise puisse être augmentée? J'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre entend faire pour corriger cette situation.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, je remercie le député de sa question. Dans le programme de relance de l'industrie forestière, il y a déjà, comme mon collègue le mentionnait, 67 entreprises qui ont été aidées, 60 millions d'aide d'Investissement Québec, pour des investissements de 150 millions de dollars de ces entreprises, qui vont sauver 3 200 emplois et en créer 479. Il y a aussi sous étude actuellement 135 projets d'entreprise pour des investissements de 438 millions de dollars. Les entrepreneurs, ils sont là pour investir aussi avec 134 millions d'aide de l'État. Ces projets-là sont sous étude, M. le Président.

Quant au cas particulier qu'il mentionne, il n'a même pas mentionné le nom de l'entreprise. Ça me fera bien sûr plaisir de regarder le cas, de voir les raisons qui sont données, et de voir si c'est réglable ou pas réglable, et de revenir au député dans les prochains jours, M. le Président.

Le Président: Il y a une question de règlement?

Mme Lemieux: ...le ministre peut déposer le document qui contient à l'évidence des informations qui sont importantes à ce moment-ci?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, le ministre n'a pas cité le document. Il a des documents. J'en ai, moi aussi. Il n'est pas obligé de déposer ça.

Mme Lemieux: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement.

Mme Lemieux: ...c'est de l'information qui est importante. La coutume est à l'effet que, lorsque le document... un ministre se réfère à un document et qu'on lui demande de le déposer, il doit le faire. Il doit surtout démontrer sa bonne foi à ce moment-ci.

Le Président: Alors, c'est au ministre à décider s'il veut le déposer. Est-ce que M. le ministre veut déposer le document, tout simplement? Non. Ça va.

Alors, en question principale... Oui, allez-y.

M. Fournier: Je ne peux pas laisser passer le fait qu'elle met en doute la bonne foi du ministre, je n'apprécie pas les paroles de la leader du deuxième groupe d'opposition. Et on a tout à fait le droit d'avoir des documents avec nous pour donner des réponses pleines et entières, faire oeuvre de transparence, c'est ce que le ministre a fait. Alors, je voudrais qu'elle retire ses propos sur la bonne foi du ministre, M. le Président.

Le Président: Alors, il faut que... La bonne foi se présume pour tous les membres de cette Assemblée. Oui, rapidement.

Mme Lemieux: M. le Président, la règle est claire: le ministre s'est référé à un document, il doit le déposer. Je lui demande de le faire.

Le Président: Alors, on va poursuivre. En question principale, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre de la Santé. En plus des nombreux problèmes soulevés ce matin, dans cette Chambre, et qui touchent directement la qualité des services de santé dans plusieurs régions du Québec, les habitants de la grande région de Saint-Hyacinthe ont appris, le 30 mai dernier, la fermeture prochaine du Centre d'hébergement et de soins de longue durée Andrée-Perrault. Les citoyens se sont fortement mobilisés face à cette situation, cette décision aussi inattendue qu'inacceptable du CSSS Richelieu-Yamaska.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé a à dire aux citoyens de ma région qui sont inquiets de cette situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, je tire partie de la question du collègue pour lui demander de féliciter les intervenants de l'urgence de l'Hôpital Honoré-Mercier. Ce matin, il n'y a aucun patient de plus de 48 heures, un taux d'occupation qui dépasse légèrement 100 %, du très bon travail. Je pense qu'il va le faire au nom de l'Assemblée nationale.

Pour ce qui est du sujet dont il nous parle, évidemment je viendrai avec les détails, on pourra s'en reparler, le député et moi, mais ce que nous faisons actuellement, au Québec, partout, c'est que, pour certaines installations d'hébergement, nous prenons les fonds qui leur sont octroyés et nous les transformons en budget de soins à domicile, ressources intermédiaires ou d'autres ressources d'hébergement que les hôpitaux de soins prolongés, tout en ajoutant énormément de budget, également, de fonctionnement pour les personnes en perte d'autonomie. Alors, je vais aller aux nouvelles, puis on pourra s'en parler, le député et moi, voir de quoi il s'agit. S'il s'agit de ce processus que je viens de mentionner, qu'on fait partout au Québec, on pourra en discuter, ou une autre cause, on pourra donc... J'invite le député à entrer en contact avec moi sur cette question.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, le collège Édouard-Montpetit, qui offre déjà un programme technique de maintenance d'aéronefs en français, envisage de l'offrir également en anglais. La raison évoquée est la suivante: il n'y a pas suffisamment d'étudiants qui fréquentent ce programme au collège anglophone John-Abbott. Pour des questions organisationnelles et financières, ils pourraient donc être redirigés vers le cégep francophone d'Édouard-Montpetit, qui offre déjà le programme. Un cégep francophone pourrait donc desservir la communauté anglophone dans sa langue. Des étudiants, des syndicats, des citoyens craignent qu'en y allant d'un précédent on ouvre une boîte de Pandore. Ils craignent que notre réseau francophone de cégeps s'anglicise tranquillement.

M. le Président, dans l'éventualité où sa collègue de l'Éducation accepterait la demande du cégep Édouard-Montpetit, quelles dispositions la ministre responsable de la Charte de la langue française entend-elle prendre pour que cette mesure d'exception n'ouvre pas la porte à une anglicisation de nos cégeps francophones?

n(11 h 20)n

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. La question est sur un sujet bien particulier, à l'égard d'un collège anglophone qui ne donne plus la formation pour des citoyens du Québec qui sont de langue anglaise, qui sont néanmoins citoyens du Québec et qui ont, comme citoyens, droit d'avoir des services.

Ce qui est sous étude présentement, M. le Président, avec le collège Édouard-Montpetit, c'est la capacité de pouvoir fournir des services à des citoyens du Québec, certains sont francophones, certains sont anglophones, dans le cas particulier de l'aéronautique. C'est sous étude, il y aura des décisions qui seront prises éventuellement.

Mais, à la question qui est posée par le député, je pense qu'il faut préciser ceci: il ne s'agit pas de grossir cette chose-là pour dire que maintenant tous les collèges du Québec seront bilingues, lorsqu'on a affaire à une question d'aéronautique, pour que, à des coûts qui soient raisonnables, on puisse dispenser une formation à l'ensemble des citoyens. Je suis sûr que le député ne souhaiterait pas qu'on dispose, qu'on dépense les sommes d'argent de façon inconsidérée, alors qu'on est capables de le faire de façon correcte pour donner des services à tout le monde tout en respectant la langue française au Québec, ce que nous faisons dans tous les domaines.

Une voix: Question de règlement.

Le Président: Oui, quelle est votre question de règlement?

Mme Lemieux: Article 214, question de règlement: «Lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut lui demander de le déposer immédiatement. Le ministre doit s'exécuter, sauf s'il...»

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée, Mme la leader, j'ai rendu ma décision tantôt, j'ai considéré que c'étaient des notes personnelles.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'ai rendu ma décision, Mme la leader. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Oui. S'il vous plaît!

Mme Lemieux: M. le Président, notre règlement est clair: «Lorsqu'un ministre cite...»

Le Président: J'ai rendu ma décision, Mme la députée, je m'excuse, j'ai rendu ma décision, et je l'ai rendue, et je les ai considérées comme des notes personnelles, ce n'était pas... il n'a pas cité un document.

Question principale, M. le député...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question principale, M. le...

Une voix: ...

Le Président: Je reconnais le député en question principale. Je vais vous la donner, la question. Oui, Mme la leader.

Des voix: Oh!

Le Président: Mme la leader, je vais vous écouter, mais je vais reconnaître la question principale.

Des voix: Oh!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Quelle est votre question? Qu'est-ce que vous voulez me demander, Mme la leader?

Mme Lemieux: M. le Président, le règlement est clair: Lorsqu'un ministre cite un document, même en partie, il doit le déposer, à la demande d'un député. Il doit s'exécuter, sauf s'il juge que ce serait contre l'intérêt public. Je ne pense pas que ce soit le cas, M. le Président. Quel est le motif...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ça va.

Aux affaires courantes, lors de la... Oui, M. le leader.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je pense qu'il faut bien comprendre la distinction qu'il y a entre faire référence à des documents et citer des documents. Dans ce cas-ci, non seulement il faut faire cette distinction-là, mais en plus vous avez rendu une décision. Puis il y a un article de notre règlement qui dit qu'on ne peut pas aller en appel de ça, qu'on doit respecter votre décision. Je me demande pourquoi la leader se lève. Est-ce que c'est pour empêcher l'opposition officielle de poser une autre question, M. le Président?

Une voix: Ah! Ha!

Des voix: Ah! Ah! Ah!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: Ah! Ah!

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ça va! Ça va! S'il vous plaît!

Alors, aux affaires courantes, une décision qui a été prise par la présidence: Lors de la période des questions et réponses orales, un ministre lit des notes personnelles pour répondre à une question. Invoquant l'article 214 du règlement, un député de l'opposition officielle exige le dépôt de ces notes personnelles. Est-ce qu'un ministre est tenu de déposer les notes personnelles dont il s'inspire pour répondre à une question? Un ministre peut lire des notes personnelles lorsqu'il répond à une question, et on ne peut exiger le dépôt de ces notes, puisqu'il ne s'agit pas de la citation d'un document.

Alors, en question principale, M. le député de...

Une voix: Prévost.

Le Président: ...Prévost.

M. Camirand: Merci, M. le Président. En plus des nombreux problèmes soulevés ce matin, dans cette Chambre, et qui touchent directement à la qualité des services de santé dans la région de Québec, dans les Laurentides, il existe une situation particulière: le taux de croissance des cas de cancer dans les Laurentides s'avère le plus élevé de tout le Québec. Or, selon une récente décision du ministère de la Santé, un centre de radiothérapie n'est pas pour bientôt à Saint-Jérôme. D'ailleurs, la colère des médecins de Saint-Jérôme et de la population en général s'est exprimée le 8 juin.

Qu'est-ce que le ministre de la Santé peut dire aux citoyens de ma région qui sont inquiets et dénoncent cette situation?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, une autre demande d'infrastructure sans mettre 1 $ sur la dette, là; c'est un pattern, si vous me permettez l'expression, un patron qui revient constamment ici, à l'Assemblée.

Alors, on a procédé, dans le cas de la radio-oncologie, de façon logique, autant sur la Rive-Sud de Montréal où on a ouvert... on a annoncé un nouveau centre de cancérologie et de radio-oncologie, autant on le fait à Laval également, en couronne de Montréal. On a indiqué...

Des voix: ...

M. Couillard: Je ne sais pas ce que le...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Vous dites... Oui, vous êtes fatigant des fois vous aussi, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, le député a des problèmes pour Laval. Je ne sais pas c'est quoi exactement.

Le Président: Je vais les amener dîner un bon midi, je vais leur parler. Alors, si vous voulez poursuivre.

M. Couillard: Oui: Mangez santé, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Couillard: Alors donc, on a annoncé la radio-oncologie à Laval, ce qui est une excellente nouvelle pour la population, et on a annoncé également la perspective d'un centre satellite pour les Basses-Laurentides, lorsque la technologie le permettra. Dans les entrefaites, on parle avec l'Hôpital de Saint-Jérôme pour bonifier leur mission d'hôpital régional, particulièrement sur le plan des équipements. Merci, M. le Président.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Il n'y a pas de votes reportés.

Nous sommes aux motions sans préavis. Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la députée de Masson et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve:

«Que L'Assemblée nationale souligne, ce vendredi 15 juin 2007, la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées et qu'elle réitère à cette occasion son engagement, sa compassion et sa solidarité à l'égard de cette cause.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Sans débat, M. le Président.

Le Président: Sans débat.

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à l'étude du programme 6 des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; cette même commission procédera à l'étude du programme 4 des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des affaires sociales complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; cette même commission procédera à l'étude du programme 4 des crédits budgétaires du ministère de la Famille et des Aînés aujourd'hui, de midi à 13 heures, à la même salle; cette commission procédera également à l'étude du programme 3...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): S'il vous plaît! S'il vous plaît! On quitte en silence. Aller travailler en commission parlementaire, c'est très important, mais il faut écouter le leader aussi.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Cette commission procédera également à l'étude du programme 3 des crédits budgétaires du ministère de la Famille et des Aînés aujourd'hui, de 19 heures à 23 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; cette même commission complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux lundi le 18 juin 2007, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 22 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'économie et du travail complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 19 heures, à la salle du Conseil législatif; cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires du ministère du Travail lundi le 18 juin 2007, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du programme 5 des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif; cette même commission complétera l'étude du programme 5 des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et des Régions lundi le 18 juin 2007, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Transports lundi le 18 juin 2007, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 23 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture complétera l'étude des programmes 1 et 2 des crédits budgétaires du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine de 13 heures à 16 heures, lundi le 18 juin 2007, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

n(11 h 30)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Mme Lemieux: M. le Président, vous avez rendu une décision, tout à l'heure, au sujet du non-dépôt d'un document. Je voudrais revenir là-dessus. Je voudrais rappeler que, l'article 214, «lorsqu'un ministre cite, même en partie, un document, tout député peut lui demander de le déposer immédiatement». Ce qui a été fait. On ajoute à l'article 214: «Le ministre doit s'exécuter, sauf s'il juge que cela serait contraire à l'intérêt public.» Et très honnêtement, M. le Président, le fait de donner des informations sur un certain nombre de projets qui ont été évalués par Investissement Québec, bien honnêtement, je ne vois pas en quoi cela serait contraire à l'intérêt public, et je pense que la jurisprudence est assez claire quant aux situations qui sont contraires à l'intérêt public, et à l'évidence on n'est pas devant cette situation-là.

Vous avez dit... Vous avez évoqué une jurisprudence à l'effet qu'un ministre n'a pas à déposer un document dit personnel, qui sont des notes personnelles. Or, je constate d'abord que le ministre n'a pas dit... Parce que comment on fait pour deviner, M. le Président, que des documents qu'on a en main sont des notes personnelles? À moins qu'on ait des lasers, des rayons X dans les yeux, là, il n'y a personne qui peut deviner ça. Alors, le ministre n'a pas dit spontanément: Écoutez, il s'agit de notes personnelles. Vous avez déduit à partir de quoi qu'il s'agissait de notes personnelles? Le ministre ne l'a pas signalé. Les chiffres qu'il a donnés étaient des chiffres très précis. On peut au contraire présumer qu'il s'agissait d'un document officiel où il y avait de l'information organisée qui était imprimée sur ce document. Alors, M. le Président, je ne comprends pas que vous ayez déduit qu'il s'agissait de notes personnelles, d'autant plus que le ministre ne l'a pas lui-même indiqué.

M. le Président, je ne reviens pas sur cette question-là juste par plaisir. Il y a une crise actuellement dans le domaine de la forêt. Une des grandes interrogations, c'est à savoir l'effet réel de certains programmes d'aide qui ont été mis en place par le gouvernement. Hier, le chef parlementaire de notre aile parlementaire a évoqué cette question-là au premier ministre en disant qu'à notre connaissance il y avait peu de dossiers qui étaient acceptés. Le ministre fait une liste, donne un certain nombre d'informations précises sur le nombre de dossiers. Alors, M. le Président, je me permets d'insister: Comment avez-vous pu déduire qu'il s'agissait d'une note personnelle?

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ce qui a été identifié... puis la présidence faisait référence à une jurisprudence sur le fait que le document... il y avait eu une référence et non pas une citation au document. Et, dans la citation ou dans la jurisprudence citée, le document en question à l'époque, c'était un document où il y avait des chiffres, donc qui correspondaient un peu à ce que déclare la leader du deuxième groupe d'opposition. Il y avait des données, mais les données étaient sur un document auquel le ministre se référait. Il ne le citait pas, il s'y référait. Si, à chaque fois qu'on a un document comme celui-ci ou comme celui-ci, parce qu'il est tapé à la machine, ça devient d'autres choses que des notes personnelles... Il n'y a rien qui est écrit qui dit que ça doit être manuel, d'une part; rien non plus qui dit que ça doit être des notes personnelles. La question, c'est: Est-ce qu'on le cite ou est-ce qu'on s'y réfère? Alors, nous référons tous à des documents. Est-ce qu'on va demander à tout le monde de les déposer? Ce n'est pas ça, le sens du règlement.

Ça, c'est un élément sur le fond du dossier, que je me permets de citer pour prendre part au débat que soulève la leader du deuxième groupe d'opposition. Mais ce débat, je vous le rappelle, M. le Président, il est inapproprié dans le contexte actuel, puisque la décision vient d'être rendue. Et le règlement nous le dit bien: Lorsque la décision vient d'être rendue exactement sur le cas soulevé ? ce n'est pas un autre cas, c'est le même cas, sur ce cas-là ? il n'y a pas lieu d'y revenir. Mais je pense que ce n'est pas ça qu'essaie de faire la leader du deuxième groupe d'opposition parce qu'elle connaît bien cet article-là dont je... nous ramène tous à la décision de la présidence. Le ministre référait à un document, l'article parle de citation et pas de référence. La jurisprudence dit que, lorsqu'il y a une référence, il n'y a pas lieu du dépôt. Il me semble que le débat est clos.

Le Vice-Président (M. Picard): Oui, Mme la leader.

Mme Lemieux: M. le Président, je comprends que vous avez pris une décision, alors je demande une directive, une question de directive: Comment un président et comment, nous, on peut décoder qu'une note qui est dans les mains du ministre, qu'il cite abondamment, qui contient à l'évidence des informations clés, comment on détermine qu'il s'agit de note personnelle?

M. le Président, je comprends que le critère, ce n'est pas une note écrite à la main ou une note dactylographiée, il faut être plus intelligent que ça, là, surtout avec l'utilisation des ordinateurs maintenant; une note personnelle peut être dactylographiée, j'en conviens très bien. Mais comment on détermine... comment, de votre siège... quels critères vous nous donnez, à partir de maintenant, pour déterminer qu'il s'agit de note personnelle surtout quand spontanément le ministre dit: Écoutez, je ne me sens pas obligé, je ne sens pas que j'ai une obligation de déposer, puisqu'il s'agit de note personnelle? À l'évidence, il ne saisit pas qu'il est possible de ne pas déposer des notes personnelles. Alors, a contrario, on peut présumer qu'il s'agit de documents plus officiels qui ne sont pas contraires à l'intérêt public. Alors, c'est une question de directive.

M. Fournier: Il n'y a pas lieu de déterminer la méthode technologique qui permet de savoir si c'est des notes personnelles ou pas, c'est de savoir si la présidence est en mesure d'identifier si on cite ou on fait référence. Alors, la décision a déjà été prise, j'imagine que la présidence avait les moyens, la décision a déjà été prise qu'il y avait eu une référence. Donc, la présidence est dotée d'outils qui permettent de qualifier: Est-ce une citation ou une référence? Et je vous informe que la présidence vient de le faire il y a 15 minutes à peine.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Comme M. le leader du gouvernement indique, la présidence a pris sa décision il y a quelques minutes, et je crois qu'on doit... je confirme la décision de la présidence, puisque tout député ou tout ministre peut référer à des documents. Il n'y a pas eu de citation. Le ministre, à ma connaissance, n'a pas indiqué qu'il citait un document, il a pris référence à un document, tout simplement, et on doit prendre la parole du ministre avant tout.

Mme Lemieux: Cela explique bien les motifs pour lesquels il y a un enjeu de directive. M. le Président, si le critère, c'est: le ministre doit absolument avoir dit dans sa phrase: Je cite un document, on n'est pas sortis de l'auberge. Il n'y a personne qui s'attend à ce qu'il prononce cette phrase magique: Je cite un document. Le fait de le citer est déjà un premier indice important.

Deuxièmement, lorsqu'il cite de l'information, même s'il ne dit pas: Je cite un document, d'une information très minutieuse, des chiffres qu'un être humain normal n'a pas retenu par coeur dans sa tête, on peut avoir une petite présomption qu'il s'agit d'un document officiel.

Alors, je répète ma question de directive: Comment, à partir de maintenant, le président va-t-il repérer le fait qu'il s'agisse de notes personnelles ou d'un document officiel?

M. Fournier: Je pense que ce sera peut-être la dernière fois que j'interviendrai. Il n'y a pas rapport avec les notes personnelles ou les documents officiels. La question, c'est: Est-ce qu'il y a une référence ou on cite? Je constate que la présidence est sans doute équipée pour identifier si c'est une référence parce que, dans la jurisprudence citée par la présidence, il y avait eu une telle identification par la présidence que c'était une référence. Ça a été encore le cas il y a quelques minutes, où la présidence était capable de voir que c'était une référence. Et bien sûr, quand on dit un chiffre sur une note, on réfère à la note pour donner le chiffre. Alors, la leader revient, et revient, et revient pour essayer de faire dire à la présidence comment elle exerce son autorité, comment elle assiste aux débats, et, moi, je pense que la présidence, elle assiste aux débats avec concentration. Elle a bien pu s'apercevoir que le ministre référait à ses papiers, étant en mesure de donner la réponse qui était demandée... la réponse qui était complète par rapport à ce qui a été demandé.

Donc, je ne vois pas l'utilité de faire une confusion... ou de créer une nouvelle distinction entre notes privées et documents officiels, alors que ce qui est important ici, c'est de voir s'il y a une référence ou une citation. Je comprends, et ça, c'est ma méthode empirique pour voir les choses... La leader du deuxième groupe d'opposition dit: Est-ce que vous êtes en mesure de juger quand il y a une référence ou une citation? Je veux dire, la méthode empirique, c'est de dire: Bien, bien sûr, puisqu'il y a 15 minutes ils l'ont fait, on l'a tous vu, c'était une référence. Et là ce qu'on voit à la jurisprudence, c'est très, très clair, alors il n'y a même pas de débat là-dedans.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. Mme la leader du deuxième groupe de l'opposition, la jurisprudence est très claire. Lorsque nous allons voir la décision 214/8 qui avait été rendue par M. Claude Pinard, on dit: «Seul le ministre peut indiquer à la présidence s'il a cité...» Donc, pour moi, c'est très clair que, tout à l'heure, le ministre faisait référence à un document, il n'y a pas eu citation. Et, contrairement à qu'est-ce que vous dites, peut-être que M. le ministre avait en tête les chiffres, tout simplement.

Puisque nous sommes toujours à la période de l'étude des crédits, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes. En conséquence, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 19 juin 2007, à 10 heures.