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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 15 mai 2012 - Vol. 42 N° 106

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Treize heures cinquante-trois minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède immédiatement la parole à M. le député de L'Assomption pour sa déclaration. M. le député.

À l'occasion de la Semaine québécoise des familles,
souligner la tenue d'une journée portes ouvertes par
La Maison de la famille La Parenthèse, de Repentigny

M. Scott McKay

M. McKay: Merci, M. le Président. À l'occasion de la Semaine québécoise des familles, je suis fier de m'être associé à La Maison La Parenthèse, de Repentigny, qui organisait hier une journée portes ouvertes. La population de Repentigny constate comme moi que cet organisme joue un rôle clé auprès des familles d'ici, tant celles qui élèvent de jeunes enfants que celles qui ont des ados. Le dévouement de son équipe mérite d'être souligné. Ainsi, hier, avec la collaboration du conseil 7701 des Chevaliers de Colomb, nous avons distribué des peluches, des toutous aux 30 premiers enfants à s'être présentés avec leurs parents à cette journée bien spéciale. Cette activité originale témoigne de la générosité de nos aînés, qui avaient des jouets à donner, et de la créativité de La Parenthèse, qui en a coordonné la distribution. Je tiens donc à remercier Les Chevaliers de Colomb d'avoir eu un aussi beau geste intergénérationnel et La Maison de la famille pour son excellent travail. Et bonne semaine des familles à tous.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de L'Assomption. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest pour sa déclaration. M. le député.

Souligner le 20e anniversaire de Place aux jeunes Abitibi-Ouest

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, M. le Président, en mars dernier, le carrefour jeunesse-emploi Abitibi-Ouest soulignait les 20 ans du programme Place aux jeunes en Abitibi-Ouest. Cet organisme possède une très belle feuille de route. Depuis sa première cohorte, Place aux jeunes a accueilli plus de 225 jeunes professionnels par le biais de nombreuses activités variées. Plus de 1 000 jeunes en dernière année du secondaire ont été sensibilisés à effectuer un retour dans notre région à la fin de leurs études ailleurs. La clientèle constituée à l'origine de jeunes de la région se cherchant un emploi a énormément évolué. Depuis, on accueille un nombre sans cesse croissant de jeunes des autres régions qui, au début, viennent surtout par curiosité, histoire de voir ce que l'Abitibi-Ouest peut leur offrir. Enfin, de plus en plus d'immigrants recourent également au programme.

En cette période de pénurie de main-d'oeuvre chez nous, Place aux jeunes constitue une opportunité de choix pour les entreprises de la région qui désirent recruter de la main-d'oeuvre qualifiée tout en permettant aux participants de connaître notre très beau coin de pays. Joyeux anniversaire et longue vie a un programme qui fonctionne, qui marche et qui donne des résultats. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. Je cède maintenant la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

Féliciter l'artiste peintre de Saint-Eustache
Marion H. Gérard, honorée par la Société
académique Arts-Sciences-Lettres, de Paris

M. Benoit Charette

M. Charette: Merci, M. le Président. Le 16 juin prochain, dans les salons de l'InterContinental Paris Le Grand, une artiste peintre de Saint-Eustache, Mme Marion H. Gérard, sera honorée par la commission des récompenses de la Société académique Arts-Sciences-Lettres. Cette société française, où toutes les facettes des arts sont représentées, se consacre notamment à récompenser des femmes et des hommes de toutes nationalités pour l'excellence de leurs oeuvres. Parce que le Québec est la terre d'adoption de Mme Gérard depuis plus de 20 ans, c'est un peu l'histoire de ce pays d'accueil qu'elle souhaite raconter à travers ses tableaux aux couleurs énergiques où l'eau, toujours omniprésente, fait partie de son univers. C'est donc en reconnaissance de son immense talent et de ses créations artistiques exceptionnelles que Mme Gérard recevra le diplôme médaille de bronze, un honneur tout à fait remarquable qui la placera aux côtés des grands noms de ce monde ayant déjà reçu une telle distinction. Mes plus sincères félicitations, Mme Gérard! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert.

Souligner la présence de représentants d'Écotech
Québec, la grappe des technologies propres

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, des représentants d'Écotech Québec. Cet organisme sans but lucratif regroupe l'ensemble des intervenants de l'industrie des technologies propres du Québec. Écotech Québec participe au virage de l'économie verte du Québec dans la perspective du développement durable. Elle soutient les entrepreneurs en accélérant la conception, le développement, l'adoption, la commercialisation et l'exportation des technologies propres. D'ailleurs, j'ai récemment eu l'occasion de participer en compagnie d'Écotech à une mission économique au Brésil. Cette mission a entre autres permis de ratifier officiellement une entente conclue entre le Québec et l'État de São Paulo. Je vous remercie donc de votre présence dans nos tribunes, et soyez assurés que notre gouvernement continuera à soutenir votre industrie et qu'elle puisse se développer, créer des emplois et prospérer. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Louis-Hébert. Je cède la parole maintenant à M. le député d'Ungava.

Souligner la participation de l'équipe du Nunavik
aux Jeux d'hiver de l'Arctique, au Yukon

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la participation de l'équipe Nunavik-Québec, aux Jeux d'hiver de l'Arctique qui se sont tenus à Whitehorse, au Yukon, du 4 au 10 mars 2012. Les Jeux d'hiver de l'Arctique sont les plus importants jeux multisports et culturels nordiques au monde. Les jeux comprennent la participation de l'Alaska, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nord de l'Alberta, du Nunavut, du Nunavik au Québec, du Groenland, du Yamal en Russie et de la Scandinavie.

Les Jeux d'hiver de l'Arctique sont une célébration d'épreuves sportives, de culture, d'amitié et de coopération entre les délégations nordiques. Les épreuves sportives comprennent des sports bien connus tels le hockey, le curling, le patinage de vitesse et des sports traditionnels arctiques. Je tiens donc à féliciter les membres de l'équipe Nunavik-Québec, qui ont récolté, au cours de ces jeux, 36 médailles, soit 10 médailles d'or, quatre médailles d'argent et 12 médailles de bronze. Merci, M. le Président.

**(14 heures)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député d'Ungava. Je cède la parole maintenant à M. le député de Drummond.

Souligner le respect de la Charte de la
langue française par la ville de Magog

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Ma déclaration de ce matin... cet après-midi en fait, a pour objet d'adresser des félicitations senties à deux personnalités citoyennes. Ce ne sont pas des individus, mais bien des institutions. Elles ont cependant agi avec une ouverture, une détermination et une bonne foi qui devraient servir d'exemple à plusieurs. Ainsi, suite à des échanges et des démarches, dont on admettra qu'elles étaient déterminées, du Mouvement estrien pour le français, la ville de Magog a consenti à se conformer à la Charte de la langue française en ce qui a trait à ses relations avec ses citoyens et les en a avisés en conséquence.

Soyez assuré, M. le Président, que mon propos est empreint de la plus grande sincérité et de la plus grande admiration pour ces gens de l'Estrie qui ont démontré que la démocratie québécoise peut encore fonctionner et que la langue française y a encore son statut de langue commune, tel que les Québécois le souhaitent massivement. Ce sont plus que des félicitations que j'adresse ici, M. le Président, mais bien des remerciements.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Drummond. Enfin, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration. M. le député.

Souligner la Journée nationale de l'implant cochléaire

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. Le 17 mai prochain sera soulignée la Journée nationale de l'implant cochléaire en souvenir de la première implantation cochléaire canadienne, qui a eu lieu en 1984, ici, à Québec. Ainsi, depuis 28 ans, les personnes ayant une surdité importante peuvent nourrir l'espoir de retrouver une certaine capacité auditive et ainsi vivre une vie normale.

L'implant cochléaire est un implant électronique qui vient fournir un certain niveau d'audition à des personnes atteintes de surdité profonde ou sévère. Ces électrodes, insérées par chirurgie, permettent de stimuler directement les terminaisons nerveuses de l'audition situées dans la cochlée. Tant chez l'enfant que chez l'adulte, une période de suivi et de réadaptation est nécessaire après la pose des implants, car le cerveau doit s'adapter à l'arrivée de cette nouvelle information, d'où l'importance du soutien fourni par l'Association des implantés cochléaires du Québec. Ils apportent un soutien essentiel aux personnes et aux familles touchées.

Je salue les représentants de l'association...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien.

M. Chevarie: ...qui sont avec nous aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, et cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 2)

 

(Reprise à 14 h 13)

Le Président: Beaucoup de visite aujourd'hui, mais on va quand même se recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur des Émirats
arabes unis, M. Mohamed Abdulla Al Ghafli

J'ai le plaisir de souligner, dans nos tribunes, la présence de l'ambassadeur des Émirats arabes unis, Son Excellence M. Mohamed Abdulla Al Ghafli, à l'occasion de sa visite officielle. «Salam aleikum».

Présence de membres de l'Amicale
des anciens parlementaires du Québec

Également, à l'occasion de la XVIIIe assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, j'ai le plaisir de souligner la présence des membres de l'amicale, dont la présidente, Mme Cécile Vermette. Vous pouvez vous lever. Nous avons une délégation impressionnante et nombreuse de nos anciens collègues.

Dépôt de la lettre de démission de la députée
de Bourassa-Sauvé, Mme Line Beauchamp

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de Mme Line Beauchamp, dans laquelle elle m'informe de sa démission à titre de députée de Bourassa-Sauvé à compter du 14 mai 2012.

Et nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 72

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation d'emplois.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur la fonction publique.

Le projet de loi prévoit des modifications au processus de dotation des emplois afin notamment de permettre que la qualification des candidats puisse intervenir plus tôt dans le processus, de sorte que les candidats puissent être inscrits dans une banque de personnes qualifiées dès ce moment et ainsi être nommés plus rapidement.

Il remplace les notions de concours et de listes de déclaration d'aptitudes par les notions de processus de qualification et de banques de personnes qualifiées.

Le projet de loi habilite le Conseil du trésor à établir différentes règles applicables au nouveau processus de dotation des emplois et à prévoir un processus de qualification particulier pour les personnes qui ont occupé un emploi d'étudiant ou de stagiaire. Il lui accorde également le pouvoir de déterminer les conditions permettant à certains retraités d'être exemptés de participer à un processus de qualification préalablement à une nomination.

Le projet de loi précise la possibilité pour le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme d'effectuer une évaluation complémentaire avant de procéder à la nomination d'une personne.

Le projet de loi transfère au Conseil du trésor le pouvoir de fixer des normes pour le classement des fonctionnaires.

Le projet de loi porte de six à 12 mois la durée minimale du stage probatoire que doit effectuer une personne recrutée comme fonctionnaire.

Le projet de loi prévoit la nomination, au sein du Secrétariat du Conseil du trésor, d'un dirigeant principal des ressources humaines et détermine ses principales fonctions.

Le projet de loi confie au président du Conseil du trésor la responsabilité de nommer les représentants du Conseil du trésor au comité paritaire et conjoint pour les agents de la paix et de requérir la convocation du comité.

Le projet de loi apporte également des modifications concernant la gestion et les responsabilités confiées à la Commission de la fonction publique notamment en l'habilitant expressément à offrir aux parties la médiation.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions de nature technique, transitoires et de concordance.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Vaste projet, M. le Président. Donc, vaste projet, vaste consultation. Nous souhaiterions avoir des consultations générales, vu le nombre important d'objets qui sont soulevés, et je pense que plusieurs citoyens souhaiteraient être entendus sur ces questions.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous envisageons des consultations particulières et nous aurons des discussions avec nos collègues, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 75

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d'inspection et de saisie. M. le ministre.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Ce projet de loi accorde à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction des pouvoirs additionnels à ceux prévus par la Loi sur les commissions d'enquête.

Le projet de loi accorde notamment aux commissaires le pouvoir d'autoriser une personne à exiger la production de tout objet, document ou renseignement, à faire des inspections et à demander à un juge de paix une autorisation pour pénétrer dans un lieu, lorsque l'accès au lieu visé par une inspection est refusé ou pour tout autre motif raisonnable, afin de rechercher et de saisir tout objet ou tout document pertinent à l'exécution du mandat de la commission.

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Nous allons évaluer à la lecture du projet de loi, mais nous souhaiterions garder ouvert... ouverte, plutôt, M. le Président -- vous me pardonnerez, c'est mon séjour chez nous, vous voyez, j'ai perdu certains réflexes -- donc de garder ouverte la possibilité de consultations très particulières sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et nous aurons cette consultation toute particulière, notamment une représentation de la commission.

Mise aux voix

Le Président: ...adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

**(14 h 20)**

M. Fournier: ...l'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 73

Le Président: Alors, article c. M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 20 mars 2012. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le projet de loi modifie plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012.

Premièrement, en ce qui concerne les ressources naturelles, il modifie notamment:

1° la Loi sur les mines, afin notamment de permettre l'octroi par mise aux enchères des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain ainsi qu'en certaines circonstances celui des baux d'exploitation de pétrole et de gaz naturel, et de faire passer de 17 % à 40 % de la valeur au puits la redevance maximale pouvant être exigée du titulaire d'un tel bail;

2° le Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains afin notamment d'y prévoir de nouvelles règles concernant le calcul des redevances exigibles pour l'exploitation du pétrole;

3° la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de permettre que le Fonds d'information sur le territoire pourvoie également aux activités liées à la connaissance géographique et afin d'ajouter deux volets au Fonds des ressources naturelles, lesquels sont affectés respectivement à la gestion des hydrocarbures et de l'activité minière;

4° la Loi sur Investissement Québec afin d'instituer Capital Mines Hydrocarbures, un fonds spécial permettant principalement la prise de participations dans les entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l'État.

Deuxièmement, ce projet de loi modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports afin notamment de prévoir le versement d'une partie de cette taxe perçue sur un territoire donné au Fonds des réseaux de transport terrestre afin de financer les mesures relatives au transport en commun de ce territoire.

Troisièmement, en ce qui concerne le plan d'action sur les changements climatiques, ce projet de loi modifie notamment la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et la Loi sur le ministère des Transports afin de permettre de réserver certaines des sommes perçues à l'occasion de la vente de droits d'émission de gaz à effet de serre au financement de mesures concernant le transport en commun ou d'autres modes de transport de personnes; la Loi sur la Régie de l'énergie afin de prévoir que la méthode de calcul pour établir la redevance annuelle au Fonds vert doit exclure la quantité d'émissions de gaz à effet de serre que génère la combustion de gaz naturel, de carburants et combustibles, autres que l'essence et le diesel, vendus à un acheteur tenu de couvrir ses émissions de CO2 par des droits d'émission de gaz à effet de serre.

Quatrièmement, en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir et le commerce illicite du tabac, ce projet de loi modifie:

1° la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction afin de préciser les champs d'intervention des entrepreneurs autonomes, d'introduire des dispositions facilitant l'exercice de recours à l'égard des personnes qui refusent de fournir les renseignements requis dans le cadre d'une enquête, d'autres dispositions facilitant la preuve du lien d'emploi entre les salariés et leurs employeurs ainsi que pour ajouter certaines règles concernant la conservation de documents;

2° la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur l'administration fiscale et le Règlement d'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de hausser certaines amendes, de donner aux inspecteurs nommés en vertu de la Loi sur le tabac un pouvoir de contrôle dans les points de vente au détail relativement à l'identification des produits du tabac prévue à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, de mettre en place un nouveau régime d'identification des produits du tabac, d'améliorer le mécanisme de destruction rapide des pièces à conviction après leur saisie et le mécanisme de conservation de la preuve et de permettre aux policiers d'obtenir, à l'instar des employés de l'Agence du revenu du Québec, l'autorisation judiciaire d'utiliser une méthode d'enquête particulière.

Cinquièmement, afin de permettre la mise en oeuvre de mesures concernant certains fonds spéciaux, le projet de loi:

1° prévoit le virement au Fonds des générations des surplus accumulés dans le Fonds d'information sur le territoire, d'un montant maximum de 300 millions de dollars et modifie la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin de permettre d'y verser une partie des revenus provenant de l'attribution aux enchères des permis de recherche de pétrole, de gaz et de réservoir souterrain;

2° la loi augmente les sommes portées au crédits du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, du Fonds du patrimoine culturel québécois et du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome;

3° la loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux afin d'élargir l'affectation du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux et de préciser les intervenants pouvant recevoir des sommes en provenant.

Sixièmement, le projet de loi modifie les lois constitutives de la Société immobilière du Québec et d'Infrastructure Québec afin de permettre le transfert de certaines de ces activités de la première vers la seconde.

Septièmement, le projet de loi reconduit pour un an le gel de la rémunération additionnelle fondée sur le rendement du personnel de direction et du personnel d'encadrement des ministères et de certains organismes, de même qu'à celui des cabinets ministériels.

Huitièmement, le projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives, notamment quant à la réception et au traitement en matière d'immigration, des demandes de certificats de sélection; à certaines indemnités relatives aux victimes d'actes criminels; à la responsabilité pénale des sociétés; à la formation, à l'Agence du revenu Québec, d'un fonds des congés de maladie accumulés et à la possibilité pour les clients d'un restaurant ou d'un bar de rapporter, à certaines conditions, un contenant de vin entamé.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Intéressant, M. le Président. Vous avez vu d'ailleurs à l'appellation, la loi concerne principalement la mise en oeuvre, donc accessoirement elle concerne d'autres choses que le budget, donc que la mise en oeuvre du budget. Donc, il y aura sûrement des consultations... des demandes de consultation sur les domaines accessoires au budget. Nous verrons à la lecture du projet de loi, là, l'ensemble des dispositions et nous souhaitons, encore une fois, maintenir ouverte cette possibilité suite aux différents objets qui ont été mentionnés par le ministre des Finances.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Nous prenons bonne note de l'ouverture que se conserve le leader, on aura des discussions. Mais, évidemment, on connaît la pratique des suites budgétaires, mais on est ouverts à la discussion, M. le Président, comme toujours.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...d'appeler l'article d.

Projet de loi n° 74

Le Président: Alors, à l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 74, Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. M. le ministre.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: M. le Président, d'abord, je voudrais souligner la présence du Dr Joël Claveau, dermatologue, qui est beaucoup impliqué au niveau de la prévention du cancer de la peau. Merci, Dr Claveau.

Ce projet de loi vise d'abord à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel en interdisant aux personnes mineures l'accès aux services de bronzage artificiel offerts dans les salons de bronzage.

Le projet de loi vise aussi à interdire la publicité en faveur du bronzage artificiel qui est destinée aux personnes mineures ou susceptible de créer une fausse impression sur les effets ou les dangers du bronzage artificiel sur la santé, notamment en laissant croire à l'innocuité des appareils de bronzage artificiel.

À cette fin, le projet de loi crée diverses infractions de nature pénale, met en place des mécanismes d'inspection, prévoit l'installation, dans les salons de bronzage, d'une mise en garde portant sur les effets nocifs du bronzage artificiel sur la santé et exige de l'exploitant d'un salon de bronzage qu'il déclare au registre des entreprises tenu conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises ses activités de vente de services de bronzage artificiel. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Adopté. M. le leader.

M. Fournier: L'article e?

M. Bédard: Vu l'insistance, M. le Président, je me lève...

Une voix: ...

Le Président: Ce n'est pas vraiment un salon de bronzage ici.

M. Bédard: Non, non, non.

Le Président: Nous ne sommes pas mineurs non plus, alors...

M. Bédard: ...tous en situation de conflit d'intérêts. J'avais signé la pétition, M. le Président, donc vous comprendrez que c'est difficile pour moi de demander des consultations particulières. Évidemment, nous sommes en faveur du projet de loi, mais il y a peut-être des éléments, si besoin est. Donc, le ministre me fait déjà un signe de tête. Les gens s'étaient parlé avant moi, donc je suis un peu inutile, M. le Président. Mais nous demandons peut-être des consultations.

Le Président: C'est vrai que les lumières sont fortes, mais vous n'êtes pas mineur non plus. Il y a ça. M. le leader du Parlement... du gouvernement.

M. Fournier: ...discussion pour savoir qu'il y a déjà eu des larges consultations, là, en commission sur le sujet, mais, bon, on pourra toujours discuter.

Si je ne me trompe pas, dans mon ordre du jour, nous serions rendus à... Il n'y a pas de e et il n'y a pas de f? J'aurais cru. Si vous me dites que je vais directement à h, je veux bien, mais je croyais que mon collègue de l'opposition allait appeler un projet de loi qui serait l'article e. Je ne sais pas si...

Le Président: On reviendra s'il y a un problème.

M. Fournier: D'accord. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article h.

Projet de loi n° 215

Le Président: Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Rouyn-Noranda--Témiscamingue présente le projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier: Conformément à l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader.

M. Fournier: L'article i, M. le Président.

Projet de loi n° 213

Le Président: Alors, à l'article i du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 213, Loi sur l'Institut de théologie pour la francophonie. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Chomedey présente le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi sur l'Institut de théologie pour la francophonie. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la
culture et de l'éducation

M. Fournier: Conformément à l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation et pour que la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader.

**(14 h 30)**

M. Fournier: L'article j, M. le Président.

Projet de loi n° 212

Le Président: Alors, à l'article j du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Huntingdon présente le projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier: Conformément à l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le ministre délégué aux Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader.

M. Fournier: Article k, M. le Président.

Projet de loi n° 214

Le Président: Alors, à l'article k du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saguenay. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé.

Mise aux voix

En conséquence, M. le député de Rivière-du-Loup présente le projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Ville de Saguenay. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Projet de loi... Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier: Conformément à l'article 267 de notre règlement, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre à nouveau.

Mise aux voix

Le Président: Ah, chanceux! Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Entente sur la prestation des services policiers
dans la communauté de Kawawachikamach

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer les versions anglaise et française de l'entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Kawawachikamach pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Rapport sur l'encadrement de la publicité automobile
et rapports annuels de la Société de l'assurance automobile,
du Fonds d'assurance automobile et de Contrôle routier Québec

M. Moreau: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport sur l'encadrement de la publicité automobile 2012 de la Société de l'assurance automobile du Québec ainsi que le rapport annuel de gestion 2011 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier: Permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Mercier les 27 mars et 3 avril 2012.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Alors, à Dépôt de documents, pour ma part, je dépose pour la énième fois le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Marie-Victorin. Nous vous écoutons.

Étude détaillée du projet de loi n° 31

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 10 mai 2012 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l'organisation des services policiers. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Matapédia.

Étude détaillée du projet de loi n° 71

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 8 et 10 mai 2012, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 71, loi concernant les mesures de protection... pardon, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

À la rubrique Dépôt des pétitions, M. le député de Chomedey.

Une voix: ...

Le Président: Oh! vous en avez un autre. Alors, je m'excuse, M. le député de Chomedey. À vous, Mme la députée de Matapédia.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 48

Mme Doyer: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 14 et 15 mai 2012, a procédé à des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 48, Loi concernant l'inspection environnementale des véhicules automobiles. Merci.

Le Président: Bien, on vous remercie. Alors, ces documents, donc, sont déposés.

Dépôt de pétitions

M. le député de Chomedey, pour votre pétition.

Annoncer un nouveau plan de rénovation
du parc d'habitations à loyer modique

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Il était sage de m'incliner devant ma collègue de Matapédia. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 105 pétitionnaires.

Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le premier plan de cinq ans pour moderniser les 73 000 logements HLM -- habitations à loyer modique -- du Québec se termine en 2012 et qu'il aura permis de réaliser pour 1,2 milliard de travaux majeurs;

«Attendu que le gouvernement affirmait, en décembre 2007, qu'il était nécessaire d'investir 4,2 milliards sur 15 ans pour préserver ce précieux patrimoine collectif qui a une moyenne d'âge de 32 ans et qui souffre d'un grave déficit d'entretien; «Attendu qu'en vertu de l'entente fédérale-provinciale sur le logement public la SCHL doit assumer 55 % des coûts de ce programme conjoint mais qu'il est urgent d'agir puisque 31 % de ces conventions de financement se termineront d'ici 2021;

«Attendu que les 73 000 ménages à faible revenu habitant ces immeubles espèrent que le gouvernement poursuivra son engagement pour améliorer leurs conditions de vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec l'annonce d'un nouveau plan de rénovation de son parc HLM, à raison de 280 millions par année, pour une période de cinq ans, soit de 2013 à 2017.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponse orale aux pétitions ni d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Négociations concernant la hausse des
droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, après 93 jours de grève, la ministre de l'Éducation a démissionné de son poste. Dans ses commentaires, Mme Beauchamp a laissé entrevoir que le gouvernement était prêt à faire des ouvertures dans la négociation avec les étudiants. Les événements d'aujourd'hui illustrent que nous en arrivons à un point de rupture, à un point tel que la situation se détériore dangereusement. À l'évidence, le premier ministre doit trouver une solution, et rapidement.

Ce soir, la nouvelle ministre de l'Éducation rencontrera les leaders étudiants. Je demande au premier ministre d'être présent ce soir, d'accompagner sa ministre. Je lui demande de rencontrer les étudiants, de discuter avec eux. Je lui demande d'agir en bon père de famille, de trouver la voie de la raison et du compromis.

Est-ce que le premier ministre peut faire un geste d'ouverture et être présent ce soir en compagnie de sa ministre, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, mes premières pensées aujourd'hui sont pour notre collègue l'ancienne députée de Bourassa-Sauvé et ministre de l'Éducation qui, hier, a posé un geste d'abnégation exceptionnel. Et je veux aujourd'hui la remercier pour son service à l'endroit des Québécois.

M. le Président, je remarque que la chef de l'opposition officielle porte à nouveau le carré rouge aujourd'hui et qu'elle continue d'appuyer ce mouvement de boycott. Elle emploie, dans son préambule, l'expression «grève». Est-ce que j'ai besoin de vous rappeler, M. le Président, que l'État québécois n'est pas l'employeur des étudiants? Les étudiants ne sont pas nos employés. Il faut employer les bons termes. Il s'agit, M. le Président, d'un boycott d'un certain nombre d'étudiants, alors que la vaste majorité, à presque 70 %, sont restés dans leurs classes pour suivre leurs cours, encore faut-il le rappeler, et qu'il y a un certain nombre d'étudiants qui empêchent d'autres d'entrer dans leurs salles de cours. J'aurais préféré aujourd'hui que la chef de l'opposition officielle se joigne à nous pour affirmer à nouveau l'importance de l'éducation, qui fait en sorte que chaque enfant du Québec a le droit d'avoir accès à ses salles de cours, M. le Président, et de demander d'une même voix avec le gouvernement que les étudiants réintègrent leurs cours.

Pendant ce temps-là, M. le Président, le gouvernement a continué à être à l'écoute. La preuve, on en a fait la démonstration 1 000 fois, dans tous les gestes posés depuis les dernières semaines, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Et le gouvernement parle d'une seule voix sur cette affaire-là.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, ce ne sont pas nos employés, ce sont nos enfants, et c'est de notre avenir dont il s'agit. Vous n'aimez pas ça entendre ça, l'autre côté.

Ça fait 90 jours que ce conflit-là perdure. Le premier ministre en est le premier responsable. Ce que je lui demande maintenant, c'est de s'asseoir avec sa ministre, avec les étudiants, de trouver une sortie à la crise, à l'impasse dans laquelle le Québec en entier est plongé, M. le Président. Il en va de sa responsabilité, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, nous avons une responsabilité, comme parlementaires et législateurs, de maintenir les lois, de défendre justement la règle de droit. Je regrette que la chef de l'opposition officielle, encore, sur ces question-là, aujourd'hui, lorsqu'on l'interroge sur la question du maintien des lois, donne encore des réponses évasives, M. le Président.

Au niveau des responsabilités, je vous assure d'une chose, nous avons assumé totalement nos responsabilités. Nous avons travaillé d'arrache-pied et avec patience, M. le Président, pour justement arriver à régler cette affaire-là, M. le Président. Pendant ce temps-là, la chef de l'opposition officielle porte le carré rouge, appuie le boycott étudiant...

**(14 h 40)**

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...refuse de demander aux étudiants d'intégrer leurs cours, M. le Président. Elle en portera la responsabilité.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le premier ministre cherche à se disculper, à distribuer les blâmes. Le carré rouge signifie «priorité à l'éducation», et signifie «équité», M. le Président. Je ne pense pas que ce soit de bon ton aujourd'hui que le premier ministre distribue les blâmes.

Ma question, elle était directe, elle était précise, et j'attends une réponse de sa part: Est-ce qu'il entend être présent ce soir à la table de négociation afin de dénouer la crise que vit le Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Je veux vous faire remarquer que le discours de la chef de l'opposition sur le carré rouge a à nouveau évolué, a changé. Peut-être qu'on ne devrait pas en être étonné.

Le 26 avril dernier, à l'Assemblée nationale, elle disait que «le carré rouge, il représente l'opposition à une hausse des frais de scolarité», fin de la citation, M. le Président, fin de la citation, ce qui est exactement le contraire de ce que son collègue de Richelieu, lui, propose à la place.

J'aurais aimé, à travers cette affaire-là, que la chef de l'opposition officielle assume le minimum de ses responsabilités. D'autres chefs de partis ont été pas mal plus responsables qu'elle, M. le Président, et qu'elle dise que l'éducation, c'est d'abord le droit à chaque citoyen du Québec...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...d'avoir accès à ses salles de cours, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je n'accepte aucun blâme de la part du premier ministre. La crise que nous vivons maintenant, elle découle de sa décision de hausser drastiquement les frais de scolarité.

Ce que je lui demande, M. le Président -- parce qu'il y a actuellement des dérapages qui sont inacceptables, j'en conviens -- ce que je lui demande, c'est de s'asseoir à la table avec sa ministre, de négocier, de discuter avec les jeunes pour trouver une sortie de crise, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle doit être la seule à ne pas savoir que nous avons... et j'ai été impliqué totalement dans les discussions, dans les politiques...

Des voix: ...

M. Charest: ... -- oui -- du gouvernement dans cette affaire-là.

Aujourd'hui, elle nous réitère quoi à nouveau? Qu'elle demande le gel des droits de scolarité, alors qu'elle a déjà demandé l'augmentation des droits de scolarité? Qu'après ça elle disait: On va les moduler selon l'indexation? Après ça, après nous avoir dit qu'elle était favorable à la gratuité, M. le Président?

Je ne suis pas étonné que la chef de l'opposition officielle nous dise ça aujourd'hui. Elle porte le carré rouge, elle va le porter le reste de sa vie, M. le Président, aux yeux des Québécois.

Le Président: Principale, Mme la chef de l'opposition.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, le gouvernement et le premier ministre ont pris une décision, il y a déjà plus de un an, qui hausse de façon drastique et inacceptable les frais de scolarité. Ils ont provoqué la crise dans laquelle nous nous trouvons. À chaque fois que les étudiants ont voulu discuter de ce sujet en particulier qui est l'objet de l'opposition des jeunes qui sont dans la rue, M. le Président, on a discuté de toute espèce de choses autour de la question sans jamais vraiment aborder cette question.

M. le Président, au lieu de frapper sur nos jeunes, est-ce qu'on n'est pas capable de trouver une solution avec eux, une solution qui va faire des gagnants-gagnants de chaque côté? Oui, chacun doit faire un bout de chemin, le premier ministre y compris, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Permettez-moi de citer l'opinion de quelqu'un qui s'est penché sur la position de la chef de l'opposition officielle, et je cite: «Ce que le PQ fait, les positions prises par le PQ, je vais vous dire, je trouve ça affligeant -- affligeant -- désolant. C'est de l'électoralisme de bas niveau, du racolage électoral, là, à fond la caisse. Moi, je ne trouve pas ça très beau. Là, c'est vraiment de la politique bassement politicienne, et là, personnellement, je pense que le PQ se déshonore en agissant de cette façon-là», dit Jacques Brassard, ancien leader du Parti québécois, M. le Président, le 23 avril dernier. Je pense que M. Brassard a mieux compris que la chef de l'opposition officielle.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous ai déjà dit que le bruit ne faisait pas de bien et que le bien ne faisait pas de bruit. Je vous le répète. Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, faire rire la galerie n'est pas à l'honneur de la fonction de premier ministre. Il a une responsabilité. C'est une crise que lui-même a créée, il est responsable des dérapages actuels.

Ce que je lui demande, M. le Président, c'est simple. On peut être contre ou pour la hausse des frais de scolarité; on ne peut pas, cependant, être contre la jeunesse québécoise. Je lui demande de s'asseoir avec cette jeunesse qui ne demande qu'à s'entendre avec le gouvernement, avec le premier ministre pour trouver une solution, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Ce qu'elle appelle la galerie, M. le Président, ce sont d'anciens collègues parlementaires pour qui nous avons le plus grand respect, M. le Président, le plus grand respect. Et ces anciens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition. Mme la chef de l'opposition. S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, la décision que le gouvernement a rendue, c'est une décision qui est pour l'avenir du Québec, de nos jeunes, de nos universités, qui est extrêmement important si, comme société, nous voulons nous épanouir. Elle a été mûrement réfléchie, elle a fait l'objet de consultations.

On a fait... Depuis le début de cette affaire-là, on a bougé à plusieurs reprises parce qu'on a été à l'écoute. On demande juste une chose, M. le Président: qu'on respecte le droit à chaque citoyen du Québec de circuler librement et d'avoir accès à son éducation. Est-ce que c'est trop demander, ça, à la chef de l'opposition officielle? Est-ce que c'est trop lui demander...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...de se lever debout puis de faire preuve d'un minimum de leadership?

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Résolution demandant le départ du maire
de Mascouche, M. Richard Marcotte

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, l'ancien candidat libéral et actuel maire de Mascouche, Richard Marcotte, fait l'objet d'accusations graves d'abus de confiance, de corruption, de fraude et de complot pour fraude. Hier, devant une salle bondée de citoyens en colère, le conseil municipal de Mascouche, auquel le maire ne se donne même plus la peine de participer, a adopté à l'unanimité une résolution demandant le départ de Richard Marcotte.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement, entend-il la saisir? Qu'entend-il faire devant cette situation intenable?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: On suit de près la situation, M. le Président, s'assurer que les services à la population soient donnés, ce pour quoi un conseil municipal doit s'assurer, avec son administration municipale, de voir aux services; c'est ce qui est donné dans la population.

Maintenant, la loi est claire aussi, que, concernant les prescriptions pour rendre une personne inhabile, c'est lorsqu'il est déclaré coupable par les autorités compétentes, les tribunaux, en l'occasion. Dans le cadre qui nous est présenté, les gens ne veulent pas être sanctionnés par l'Assemblée nationale, non plus par des référendums d'initiative populaire. Il y a des lois pour ça, c'est celles qu'on entend respecter.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la situation est la suivante: le maire fait l'objet d'accusations graves en vertu du Code criminel. Les citoyennes et les citoyens de Mascouche, en très grand nombre, réclament son départ. Le ministre a déjà indiqué qu'il invitait le maire de Mascouche à réfléchir à son avenir.

Entend-il faire un pas de plus et lui demander tout simplement de se retirer pendant la durée des procédures judiciaires?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Tout le monde convient que, dans les règles municipales, lorsque le maire est absent, il y a toujours un maire suppléant. Les règles actuelles de la loi, les prescriptions sont claires: on a le droit d'être jugé -- même si on n'aime pas ça -- d'être jugé devant les tribunaux compétents, en l'occurrence les tribunaux québécois. C'est ce qui va se passer. Je comprends la situation, qui est difficile actuellement; le maire a sûrement des questions à se poser, mais les prescriptions de la loi sont claires.

Maintenant, est-ce que vous demandez de tenir des référendums d'initiative populaire, de demander des élections ou de vous fier au processus démocratique, tel que le prévoient aussi nos autres lois?

**(14 h 50)**

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, on s'attend de la part du gouvernement à ce qu'il fasse respecter des normes minimales en termes d'éthique. Dans les circonstances actuelles, on ne peut pas accepter qu'un maire puisse continuer de siéger pendant la durée des procédures judiciaires dont il fait l'objet. Il existe des moyens pour le gouvernement d'agir; le gouvernement se refuse tout simplement de les utiliser.

Qu'entend-il faire? Est-ce qu'il protège l'ancien candidat libéral qui est présentement maire de Mascouche? Pourquoi refuse-t-il simplement d'appliquer les normes, les...

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Il y a d'autres règles minimales dans cette Assemblée puis ce qu'on vit dans les derniers jours: les droits des individus. Qu'on aime ça ou qu'on n'aime pas ça, on a jugé... on a fait des lois. On respecte les tribunaux. On doit respecter les droits individuels. On doit respecter les lois démocratiques: de faire élire et de, même, destituer des gens le moment venu. Moi aussi, je me rabats sur ces valeurs-là, c'est celles qui nous permettent de prendre des décisions actuellement. Et je comprends, puis c'est drôle qu'il n'en ait pas parlé quand il est venu au congrès de l'Union des municipalités du Québec, devant tous les maires, qu'il veut absolument que l'Assemblée nationale se substitue aux tribunaux de droit commun.

Le Président: Principale, M. le député de Mercier.

Fiscalité des entreprises

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le gouvernement peut sortir la tête haute de la crise actuellement créée par la hausse des frais de scolarité. La ministre pourrait suspendre la hausse pour un an et organiser des états généraux de l'éducation. On pourrait ensemble trouver des moyens de financer les universités sans augmenter les impôts des contribuables ou endetter davantage les étudiants, qui font déjà, à notre avis, leur juste part.

Parlant de juste part, Transcontinental, premier imprimeur et éditeur au Canada, fait plus de 100 millions de dollars de profit par année depuis des années, mais il ne paiera pas d'impôt au cours des deux prochaines années. Pourquoi? Parce qu'elle utilise la même magouille fiscale que Tony Accurso. C'est immoral, mais parfaitement légal, avec la Loi sur l'impôt actuelle. Power financière et d'autres entreprises utilisent les paradis fiscaux pour échapper à l'impôt.

Laisser échapper cet impôt pendant que le gouvernement veut endetter les jeunes universitaires à coups de matraque, c'est carrément scandaleux. Qu'est-ce qu'attend le ministre pour resserrer les règles d'impôt?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, vous savez bien qu'un ministre du Revenu ne peut pas commenter sur des cas particuliers. Toutefois, dans les stratagèmes évoqués théoriquement par lesquels une entreprise achète une entreprise dans un domaine non relié, il existe aussi dans nos lois fiscales, pour le ministère du Revenu, pour le ministère du Revenu du Canada aussi, la possibilité d'utiliser la règle anti-évitement et d'attaquer ces transactions, M. le Président. Je fais un cours théorique ici, bien sûr, je ne réfère pas aux cas particuliers.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, nous disons que, pour financer des universités, il faut que les grandes entreprises, les banques, les financières fassent leur juste part. Le gouvernement a aboli la taxe sur le capital de ces entreprises, manque à gagner: 800 millions de dollars par année, qu'il veut faire payer par les contribuables ou par les étudiants, qui n'ont pas, eux, malheureusement de château à Sagard pour recevoir le premier ministre.

Qui a décidé d'imposer des hausses de tarifs à la classe moyenne et aux étudiants pour pouvoir abolir la taxe sur le capital des entreprises financières?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, si on regarde l'ensemble...

Des voix: ...

M. Bachand (Outremont): ...l'ensemble de la responsabilité financière d'une société et de la part que tous les citoyens... Je le remercie de poser la question, parce qu'au fond on est dans un cadre financier global, ici, où chacun dans une société où le niveau de taxation global des Québécois, individus, entreprises, taxe de vente, du contribuable a atteint, je pense, un niveau suffisant -- moi, je veux aller à la défense des contribuables -- et où, avec ce 70 milliards qu'on collecte, il faut payer la santé, il faut payer les services sociaux, il faut payer l'éducation secondaire, il faut payer la culture aussi, il faut payer le logement social et il faut payer les universités. Est-il trop demander, M. le Président, quand le gouvernement réinvestit massivement...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...dans les universités, aux étudiants de faire leur juste part?

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, le ministre n'a pas répondu: si Tony Accurso, Power financière ou Transcontinental font leur juste part ou pas? Pourquoi ont-ils aboli la taxe sur le capital des entreprises financières?

Il y a actuellement une initiative carré blanc. C'est des parents qui veulent mettre fin à la crise et protéger leurs enfants des blessures. Ils demandent une rencontre avec le premier ministre.

Ma question est au premier ministre. Pour dénouer la crise, est-ce que le premier ministre peut accepter de les rencontrer avant l'engagement des discussions avec le mouvement étudiant?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président. De quelqu'un qui prône la décroissance économique, de quelqu'un qui prône et encourage, je dois le dire, la désobéissance civile, M. le Président, voilà des questions qui nous surprennent, ici, en cette Chambre. La taxe sur le capital, il y a aussi une question de protection des emplois au Québec, de déplacement d'emplois. Si la fiscalité québécoise est fondamentalement différente de la fiscalité ontarienne et des autres provinces canadiennes, les emplois vont déménager, c'est aussi simple que ça. Ce qui nous importe, nous, comme gouvernement, c'est d'assurer la croissance économique. Nous sommes très heureux de voir qu'il s'est créé 59 000 emplois au Québec depuis deux mois, M. le Président...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...parce qu'ainsi l'économie va mieux, les gens ont un travail, et nous...

Le Président: Principale, M. le député de La Peltrie.

Teneur des négociations concernant la hausse
des droits de scolarité universitaires

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, nous avons présenté une motion pour que l'Assemblée nationale exige qu'on respecte nos lois, nos tribunaux, mais le député de Mercier s'y est opposé. La semaine dernière, ça a été au tour du député de Chauveau d'essuyer la même rebuffade, mais, cette fois-ci, de la part du Parti québécois. Pourtant, toutes ces tentatives ne visaient qu'une chose, bien sûr, qu'on respecte nos lois, qu'on respecte nos tribunaux, mais aussi que nous affirmions que qui veut étudier au Québec peut le faire.

Ce soir, la ministre de l'Éducation va rencontrer les étudiants. Peut-elle nous donner la garantie qu'aucun autre sujet ne sera abordé tant et aussi longtemps que celui du retour à l'école ne sera pas réglé?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je ne peux que réitérer l'importance du droit à l'éducation dans notre société québécoise. Pour moi, c'est un droit qui est fondamental et qui est franchement inaltérable. Ce soir, je vais rencontrer les représentants des associations étudiantes, et ce sera pour faire le point avec eux, puisque nous nous sommes vus déjà il y a une semaine, que des discussions avec ma collègue... prédécesseure a eues tout au long de la semaine, incluant ce week-end. Donc, le but de cette rencontre-là ce soir, ce sera une rencontre pour échanger sur ces points de vue là. Franchement, le temps presse, le temps presse, et, dans ce sens-là, je ferai rapport dès demain au gouvernement, et le gouvernement prendra les décisions qui s'imposent.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, en tout respect pour la ministre, je ne crois pas que l'heure soit à la mise au point, l'heure est à s'assurer que les étudiants qui veulent retourner en classe, qui veulent continuer à suivre leurs cours, qui veulent sauver leur session, puissent le faire.

Ma question, elle est très, très simple à la ministre: Peut-elle nous donner la garantie que c'est son unique priorité, le retour en classe de ceux qui veulent étudier?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Je peux vous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée de Matapédia. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je peux assurer chaque membre de cette Assemblée que la priorité est effectivement d'assurer un retour en classe, de déterminer comment nous pouvons le faire et à quel moment pouvons-nous le faire. D'ailleurs, je veux rappeler à cette Assemblée que préalablement, donc cet après-midi, je rencontrerai les recteurs, les dirigeants des cégeps pour faire aussi le point sur cette possibilité-là, parce que nous voulons sauver les sessions des étudiants, M. le Président, et nous voulons surtout que les... aussi que les finissants de cégep puissent commencer leur année scolaire dans l'université où ils ont été acceptés. C'est extrêmement important pour moi, mais pour nous tous...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...parce qu'il en va de leur avenir. Et, dans ce sens-là, je déploierai tous les efforts pour y arriver, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: M. le Président, puisque, comme la ministre vient de nous le dire, il en va de l'avenir de nos jeunes, peut-elle me donner la garantie que non seulement elle va mettre tout en oeuvre pour que les étudiants qui veulent retourner en classe puissent le faire, mais que l'annulation de session n'est pas au menu?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je peux dire à cette Chambre aussi et au député que l'annulation n'est certainement pas, à ce stade-ci, la voie qui est privilégiée, qui est privilégiée. Je dis «à ce stade-ci», M. le Président, parce que, cet après-midi, avec les recteurs, avec les dirigeants des cégeps, nous allons faire un état de situation pour chacun d'entre eux et voir exactement quel en est... la situation pour chacun d'entre eux et quelles sont les possibilités.

En ce moment, je ne m'inscris pas dans un scénario d'annulation, je m'inscris dans un scénario où ces sessions seront sauvées et où tous les finissants pourront rentrer à l'université dès l'an prochain... dès septembre prochain.

**(15 heures)**

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Attribution de contrats publics à des entreprises de
M. Tony Accurso arrêté par l'Unité permanente anticorruption

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la démonstration a été faite qu'il y a une brèche dans la loi visant à combattre la fraude dans le domaine de la construction; le gouvernement libéral l'a reconnu. Pourtant, au moment de l'adoption de la loi n° 73 en décembre 2009, le député de Louis-Hébert nous disait qu'on ne ferait pas de modification à cette loi-là avant 20 ans. Deux ans plus tard, la députée d'Anjou déposait un nouveau projet de loi qui devait boucher les trous.

Après l'adoption de la loi n° 35, la ministre du Travail déclarait: C'est clair, nos lois sont claires, on veut sortir les entrepreneurs frauduleux du domaine de la construction. C'est tellement clair, M. le Président, qu'une compagnie à numéro de Tony Accurso continue d'obtenir des contrats publics du ministère des Transports.

La question n'est plus de savoir s'il faut changer la loi pour une troisième fois, la question, c'est: Quand? Où est le projet de loi pour fermer la porte à des contrats publics de Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de rectifier certains propos dont le député fait état. Ce n'est pas vrai que les lois ne donnent pas de résultat. Quand j'ai dit: Ce qu'on veut, c'est sortir les entrepreneurs frauduleux de nos chantiers, c'est exactement ce qu'on fait, M. le Président.

La loi, s'il avait été avec les autres collègues du Parti québécois, il aurait su que, sur les 336 dossiers qui ont été ouverts depuis que la loi n° 35 a été adoptée, nous avons eu six annulations de licence, quatre retraites de dirigeants, parce qu'ils avaient commis des infractions fiscales. Il y a 146 poursuites qui sont en cours pour des fausses déclarations, trois abandons de licence, 17 suspensions de licence, 104 restrictions de licence avec enquête, 45 sans enquête. Et il y a présentement sept dossiers qui sont devant le régisseur. En quatre mois, M. le Président, quatre mois.

Entre la loi n° 73, la loi n° 35 s'est écoulé deux ans. Depuis l'adoption de la loi n° 35, avec tous les nouveaux pouvoirs, je pense qu'on a un bilan qui est très éloquent...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...et la loi n° 35 remplit pleinement son rôle.

Le Président: M. le député de Gouin, en complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je pense qu'il y a urgence d'agir, là. Il y a une compagnie de Tony Accurso qui accumule des contrats. Le gouvernement ne peut pas plaider l'innocence, là. En 2008... au moment du dépôt du projet de loi n° 35, en octobre 2011, Louisbourg SBC a décroché pour 265 millions de contrats du ministère des Transports. Ça, là, c'est la réalité.

Est-ce que le gouvernement libéral peut s'engager aujourd'hui à déposer un projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire pour fermer le robinet à Tony Accurso?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je pense qu'en cette Chambre c'est important de donner tous les détails. Mon collègue, la semaine passée, a répondu qu'il y a neuf entreprises qui ont perdu des contrats du ministère du Transport parce qu'elles avaient fait de la fraude fiscale. Il y en a dans d'autres domaines que juste au niveau du transport.

M. le Président, je crois que la Régie du bâtiment a tous les outils qu'il lui faut. Nous avons nommé un nouveau vice-président Enquête. J'ai dit que nous regardions également la situation. Mais on va rappeler une chose, on est dans un État de droit ici, et il y a des arrestations qui ont eu lieu dernièrement. Vous savez comme moi que, la loi n° 73, lorsqu'on enfreint des lois criminelles, on s'expose à des sanctions très sévères...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...pour perdre sa licence à la Régie du bâtiment. On suit les dossiers de près, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, Louisbourg SBC a eu pour 265 millions de contrats du ministère des Transports depuis 2008. On a aussi révélé qu'une compagnie à numéro d'Accurso a décroché deux nouveaux contrats du MTQ depuis le début de l'année. Là, la ministre, la semaine passée qui nous disait vouloir peut-être modifier la loi, nous dit qu'elle n'est plus certaine de vouloir le faire.

Alors, la question que les contribuables se posent aujourd'hui: Ça va prendre combien de millions en contrats à Tony Accurso avant de déposer votre projet de loi?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: M. le Président, je n'ai pas l'habitude de tourner les coins ronds. Quand on fait des lois, on les fait correctement. Mais la question du député interpelle et apporte une autre question également: Comment se fait-il que, lorsqu'eux ils étaient au pouvoir, ils ont attribué des contrats à M. Accurso, Marton construction, Marcel Melançon, Tony Accurso sans appel d'offres, plus de 100 millions de dollars, M. le Président? Ils ne se sont jamais penchés sur les lois pour l'attribution des contrats pour les gens qui volent le gouvernement, qui volent les contribuables. Jamais ils n'ont eu le courage de le faire, M. le Président, jamais.

Le Président: Principale, Mme la députée de Crémazie.

Solutions proposées au conflit concernant la
hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, depuis les événements tragiques de Victoriaville, le conflit étudiant est entré dans une phase critique. La manifestation, on le sait, a tourné à l'émeute pendant que les négociations, les premières en trois mois, venaient s'échouer sur la proclamation de la victoire du gouvernement sur les étudiants.

La crise a atteint son paroxysme au cours des dernières heures avec la démission de la ministre de l'Éducation et l'accélération de la confrontation et de la violence dans plusieurs cégeps. L'inquiétude est vive chez les parents, chez la population. L'arrivée d'une nouvelle ministre suscite de l'espoir, peut contribuer à rapprocher les parties et amorcer la résolution du conflit.

Hier, le mouvement étudiant a proposé au gouvernement une sortie de crise: une suspension temporaire de la hausse des frais de scolarité assortie d'états généraux sur l'université. La ministre, la nouvelle ministre, est-elle ouverte à cette proposition?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, la députée de Crémazie vient effectivement de relater des événements que nous tous avons condamnés en cette Chambre et que c'est tout à fait intolérable. Maintenant, le conflit étudiant est amorcé, on le sait tous, depuis très longtemps. Le gouvernement, depuis aussi plusieurs semaines, a posé des gestes, a posé des gestes, a pris des décisions, a permis une meilleure accessibilité à tous les étudiants, a même étalé une hausse de scolarité. En fait, le gouvernement, dans cet environnement-là, a donc pris ses responsabilités.

Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure: Des rencontres auront lieu aujourd'hui. Vous comprendrez que je ferai le point particulièrement avec les représentants des associations étudiantes, parce que je voudrais savoir si eux, ces représentants, ont fait leur bout de chemin. Parce que, le bout de chemin, il faut que tout le monde le fasse. Nous, on a fait le nôtre. Maintenant, est-ce qu'eux l'ont fait, ce bout de chemin là? Faisons ce constat, je remettrai un rapport au gouvernement, et nous prendrons les décisions qui s'imposent.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Le père d'une étudiante blessée à Victoriaville a proposé une trêve, appelant les gens à arborer le carré blanc. Des médecins, des scientifiques, des chercheurs ont emboîté le pas, et le mouvement s'étend. La trêve implique la suspension temporaire de la hausse des frais de scolarité assortie d'un véritable débat sur l'université contre le retour en classe. La trêve dure jusqu'à ce qu'une entente intervienne ou jusqu'aux prochaines élections.

Est-ce que la ministre est ouverte à envisager...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je dois dire qu'effectivement nous sommes à l'écoute. Je pense que, depuis 14 semaines, nous avons écouté beaucoup, beaucoup de propositions. Très honnêtement, je dois saluer le travail de ma prédécesseure qui, avec authenticité, conviction et loyauté, a vraiment été extrêmement créative pour mettre sur la table plusieurs propositions qui ont toutes, toutes, toutes été rejetées, M. le Président, incluant, ce que j'ai cru comprendre hier de ma prédécesseure, une trêve ou toute chose qui lui ressemble.

Alors, M. le Président, je répète: Il faut que toutes les parties fassent leur bout de chemin. Nous avons fait le nôtre...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Alors, ce soir, je ferai le constat d'où sont rendues les associations étudiantes...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, il faut sortir de l'impasse. C'est grave, la situation, en ce moment.

Est-ce que le gouvernement serait plus ouvert à cette trêve si tous les partis politiques en cette Chambre, premièrement, mettaient la partisanerie de côté, s'entendaient sur un compromis et acceptaient au nom de l'intérêt public les termes de cette trêve, comme l'a suggéré si justement Gilbert Lavoie, du Soleil, dans son blogue du 10 mai?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je répète que la priorité est effectivement le droit à l'éducation pour tous, mais ça fait 14 semaines qu'on veut sortir de cette crise, ça fait 14 semaines que les propositions sont mises sur la table, M. le Président. Je pense que la députée de Crémazie peut en convenir. Et non seulement les propositions sur la table, mais des décisions très précises ont été prises aussi pour favoriser l'accessibilité, pour faire en sorte que tous puissent avoir droit à cette éducation, aux études... à cette... aux études supérieures.

Alors, M. le Président, nous avons fait ces choix, nous avons pris ces décisions...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Maintenant, on veut savoir si les associations étudiantes, elles, sont prêtes à faire des compromis.

**(15 h 10)**

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Déclarations du père de l'ex-député de LaFontaine,
M. Tony Tomassi, au journal Le Devoir

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le collecteur de fonds du Parti libéral et père de l'ex-ministre de la Famille, Donato Tomassi, a donné une entrevue franche, directe, au quotidien Le Devoir, jeudi dernier. Lui qui a fait de l'organisation et du financement politiques depuis 30 ans pour le Parti conservateur, pour le Parti libéral du Québec avoue que, la politique, il sait «comment ça marche». Il a ajouté: «À quoi sert d'avoir des amis si on ne peut pas les aider?»

Est-ce que c'est cette règle que le gouvernement libéral a suivie en accordant 1 600 places en garderie à 7 $ à des organisateurs, donateurs libéraux et spécialistes de l'abattage de bovins qui ont contribué pour 300 000 $ à la caisse du Parti libéral du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, merci, M. le Président. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de revenir sur le processus d'attribution des places en 2008 et, encore une fois, du nouveau processus d'attribution des places qu'on a mis en place pour les 15 000 nouvelles places. Je vais réitérer non seulement au député de Gouin, mais à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale qu'au moment où on a procédé à l'attribution des places on faisait face à des éléments de contexte importants, c'est-à-dire, oui, un délai court pour déposer des projets et, deuxièmement, notre volonté de vouloir agir rapidement pour répondre aux besoins des parents.

On a fait le choix, dans toutes circonstances, M. le Président, de vouloir répondre dans les meilleurs intérêts des parents en s'assurant d'évidemment voir à ce qu'on respecte les priorités, c'est-à-dire les poupons et de développer des places en milieu de travail, M. le Président. On a pris les mesures nécessaires pour s'assurer de revoir le processus. C'est en place. D'ailleurs, ça se passe très bien. Alors, quand même que le député voudrait continuer ses insinuations, ça ne change pas les faits. On a toujours agi et on va continuer d'agir dans les meilleurs intérêts des Québécois et des familles du Québec surtout, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, les talents d'organisateur et de collecteur de fonds de Donato Tomassi sont éloquents. Depuis 2003, depuis l'arrivée de son fils dans la famille libérale à l'Assemblée nationale, Donato Tomassi a permis au Parti libéral de récolter 1,5 million de dollars, selon les chiffres du Directeur général des élections. Est-ce pour cette raison que le premier ministre a nommé Tony Tomassi au Conseil des ministres?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Il y a plusieurs éléments à la question du député, mais, encore une fois, il fait surtout rapport avec le processus de mode d'attribution des places, M. le Président. Et je le rappelle, et, à chaque fois, pour nous, c'était extrêmement important, oui, de répondre aux besoins, mais de respecter le développement de places poupons et en milieu de travail. La preuve étant faite, M. le Président, quel que soit le comté, quelle que soit l'appartenance politique, M. le Président, on a voulu répondre à ces besoins-là.

D'ailleurs, je rappelle au député qu'il a vu lui-même accorder des places dans son comté aux CPE en milieu de travail en fonction de notre volonté de répondre aux besoins en milieu de travail...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...M. le Président. Alors, on a pris les mesures nécessaires pour revoir le processus et on le respecte.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, après avoir récolté 1,5 million pour le chef libéral, on comprend mieux pourquoi Donato Tomassi a soutenu, dans Le Devoir, qu'il a traité le député de Sherbrooke «comme un roi».

Mais je vais répéter la question que tout le monde se pose au Québec depuis quatre ans: Au fond, est-ce que Tony Tomassi a été nommé ministre pour son talent, son culot, son charisme ou parce que la famille Tomassi a permis au Parti libéral de récolter des centaines de milliers de dollars en financement?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Merci, M. le Président. Alors, je suis quelque peu étonné du langage utilisé par mon collègue et je veux simplement lui rappeler, M. le Président, que cette Assemblée a été porteuse de modifications très importantes de notre loi qui a apporté des resserrements très, très importants. Et j'ai déjà indiqué également, et on a fait un travail de collaboration exceptionnel lors de l'étude et l'adoption de ces projets de loi qui ont été adoptés ici, à l'Assemblée, que nul n'était au-dessus des lois du Québec.

Et les lois, au Québec, sont appliquées. Le Directeur général des élections dispose maintenant d'outils qui sont à sa disposition pour faire appliquer la loi, des amendes qui sont plus sévères qu'elles ne l'ont jamais été, et ça, ça a été établi en toute collaboration, en tout esprit de construction...

Le Président: En terminant.

M. Vallières: ...avec l'opposition officielle. Alors, M. le Président, je pense que les...

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Coûts reliés à l'application du projet de
loi fédéral C-10 en matière de justice

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, selon les estimations même du gouvernement du Québec, l'entrée en vigueur de la loi fédérale C-10 va se traduire par une augmentation de 1 000 détenus de plus chaque jour dans les centres de détention du Québec. Toujours selon le ministère de la Sécurité publique, ces 1 000 détenus supplémentaires vont coûter 750 millions de plus en construction de nouvelles prisons, plus 80 millions de plus par année pour les faire fonctionner. Bref, C-10, M. le Président, c'est 1 milliard de plus pour le Québec au bout de trois ans.

Le ministre de la Justice a toujours dit: Ce n'est pas le Québec qui va payer pour ça, M. le Président. Sauf qu'il a eu sa réponse hier aux Communes, le ministre fédéral de la Justice Nicholson a dit: 1 000 nouveaux prisonniers fois 365 jours, ça fait 365 000 par an. Puis là il a arrondi le chiffre et il a déclaré: Je rejette l'idée selon laquelle un demi-million de personnes au Québec seraient reconnues coupables de trafic de drogue ou d'agression d'enfants. Bref, M. le Président, Ottawa se moque du ministre québécois de la Justice.

Là, ce qu'on veut savoir: Si ce n'est pas Ottawa qui paie pour le milliard, qui va payer le milliard?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, oui, les chiffres sont imposants, mais je voudrais rappeler qu'ils ne sont pas exacts. On a parlé d'entre 250 millions à 500 millions de dollars pour les immobilisations. Non, c'est important comme montant d'argent, là, je ne le nie pas, mais le député était rendu à 750 millions. Juste pour éviter que, la prochaine fois, ce soit 1 milliard, puis 1,5 milliard, puis 2 milliards, là, je pense qu'il faut ramener les chiffres tels qu'on les a dits. On sait qu'un prisonnier peut coûter, en immobilisations, un... 1 000 prisonniers peuvent coûter 500 millions de dollars. Donc, je pense que c'est un point important à rattraper.

Qui doit payer? Notre point de vue: c'est le fédéral qui doit le payer. Nous maintenons notre position de ce côté-là, et nous l'avons défendue, et nous allons continuer à la défendre, comme nous le faisons dans les autres dossiers que nous avons avec le gouvernement fédéral.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, communiqué de presse du ministre de la Justice, 13 mars 2012, je cite: «Le gouvernement du Québec estime entre 40 et 80 millions de dollars annuellement les coûts engendrés par [...] la [...] loi fédérale au Québec, [...]sans compter les immobilisations. Les investissements pour la construction de [ces] nouvelles prisons pourraient s'élever à plus de 750 [milliards] de coûts additionnels...» C'est votre ministre qui le dit, votre collègue. Parlez-vous un peu.

Si le milliard n'est pas payé par Ottawa, il va être payé par les Québécois. Où est-ce que vous allez prendre l'argent? Où est-ce que vous allez prendre les milliards? En santé, en éducation? Où allez-vous prendre les milliards?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, nous ne sommes pas la seule province qui réclame que le gouvernement fédéral paie pour les lois qu'il fait adopter. Alors, la loi C-10 est adoptée par le gouvernement fédéral, c'est leur droit. Cela entraîne des coûts. Toutes les provinces ont des coûts qui sont susceptibles d'être rehaussés et qui sont du même ordre de grandeur per capita que ceux que nous avons au Québec. C'est le cas de l'Ontario, c'est le cas des autres provinces. Et l'ensemble des provinces du Canada font la même chose que nous, disent: Si vous adoptez C-10, vous devez en subir les conséquences financières et accepter de nous compenser pour les coûts supplémentaires. Le Québec est loin d'être isolé dans ce débat-là. Nous avons réglé beaucoup de choses avec Ottawa dans le passé...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...comme vous le savez. Là, nous avons un litige. Nous travaillons en collaboration avec les autres provinces pour le régler.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taschereau.

Projet de construction d'un aéroport à Neuville,
dans la circonscription de Portneuf

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Hier, deux ministres, soit le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et le ministre des Affaires municipales, ont accompagné le député de Portneuf à Ottawa pour discuter de l'aérodrome de Neuville. Depuis, c'est le silence radio, on n'a aucune nouvelle du gouvernement. On vient d'en avoir d'Ottawa, où la question s'est posée à la Chambre des communes. Alors, le ministre Denis Lebel a décidé... a confirmé la rencontre, a dit que, lui, son travail, c'est de favoriser le développement du transport aéroportuaire, qu'il n'y a aucun problème de sécurité à Neuville et que, donc, rien ne va changer dans la situation à Neuville. Donc, réponse non à Québec.

Qu'est-ce que le gouvernement du Québec a à proposer aux gens de Neuville autrement que de plier les genoux encore une fois devant Ottawa, qui affiche son mépris des lois québécoises?

**(15 h 20)**

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, en premier lieu, je veux indiquer que j'étais effectivement accompagné, à cette rencontre, du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et évidemment du député de Portneuf, qui a profité de l'occasion, d'ailleurs, pour déposer, séance tenante, au ministre M. Lebel une demande émanant de la municipalité de Neuville.

Nos discussions ont été constructives, respectueuses les uns des autres, et j'ai eu l'occasion... j'ai eu l'occasion, M. le Président, de rappeler à M. le ministre Lebel la position unanime de l'Assemblée nationale quant au respect d'abord des compétences du Québec, mais aussi, mais aussi des responsabilités municipales. Alors, conséquemment, je voulais aller directement porter ce message au ministre fédéral des Transports, et j'ai eu l'occasion de répéter qu'il était inacceptable, dans le contexte actuel, compte tenu des représentations qui sont faites par le milieu, que Neuville connaisse le sort qu'ils connaissent présentement, et je lui demandais d'assumer pleinement ses responsabilités. Il en a... on lui demande de les assumer pleinement.

Le Président: Principale? Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Discussions avec le gouvernement fédéral
concernant la construction d'un aéroport à Neuville

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le ministre fédéral des Transports vient de déclarer, il y a quelques minutes, à la Chambre des communes, qu'il ne va pas s'occuper du dossier de Neuville. Non seulement il ne va pas s'en occuper, il va le laisser aller. Ils ont décidé, M. le Président, de laisser les gens de Neuville à eux-mêmes. C'est le député de Portneuf et plusieurs ministres de ce gouvernement qui fondaient de grands espoirs sur la rencontre qui a eu lieu hier. La rencontre d'hier, M. le Président, elle est un échec. Notre gouvernement fait encore chou blanc. Encore un bel exemple du plan C, M. le Président, du bulldozage en règle dont le Québec fait les frais présentement sur tous les plans, M. le Président.

Maintenant que les gens de Neuville sont laissés à eux-mêmes, qu'Ottawa a décidé de laisser les promoteurs aller de l'avant avec leur projet, qu'est-ce que le gouvernement du Québec va faire pour arrêter ce projet d'aérodrome dont les gens de Neuville ne veulent pas?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, nous allons continuer nos représentations auprès du gouvernement fédéral. Nous savons, M. le Président, que la Loi sur l'aéronautique permet au ministre des Transports de prendre action dans le dossier de Neuville; nous avons eu des discussions à ce sujet. Je veux rester prudent parce que, comme vous le savez, M. le Président, il y a une cause maintenant qui est initiée devant les tribunaux. Mais il demeure que j'ai indiqué que c'était inacceptable pour le Québec, cette position, qu'on ne peut pas accepter de retrouver sur notre territoire d'autres Neuville qui pourraient se multiplier.

J'ai expliqué d'ailleurs à M. Lebel comment se fait-il qu'il y ait, quand on veut installer, par exemple, une tour de communication, toute une procédure qui est là, qui est existante, de consultation, et puis, quand on arrive pour faire un aéroport, un aérodrome, il n'y en a presque plus. Alors, cette réglementation trop permissive du gouvernement fédéral fait en sorte que nous vivons des situations comme celles qui sont à Neuville, qui sont à éviter pour l'avenir. Et là-dessus je dois vous indiquer que le ministre des Transports a fait preuve d'une certaine ouverture afin qu'on puisse corriger pour l'avenir des situations comme celle que nous connaissons à Neuville présentement.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant M. le premier ministre.

Souligner la contribution de Mme Line Beauchamp
à la vie politique québécoise

M. Charest: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chauveau:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne la contribution exceptionnelle de Mme Line Beauchamp à la vie politique québécoise, comme députée de Bourassa-Sauvé pendant près de 14 ans, et comme ministre depuis 2003.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint de l'opposition... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Nous avons proposé au leader de remettre cette motion, dû aux circonstances que nous connaissons actuellement. Mais nous ne tomberons pas dans le piège, M. le Président, nous allons accueillir cette motion avec toute la réserve que nous exprimons face à la situation que vit le Québec sur fond de crise sociale, M. le Président.

Une voix: Sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends que ce serait sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: Sans débat. Et permettez-moi, M. le Président, de dire, pour notre groupe, toute l'admiration que nous avons pour Mme Beauchamp, M. le Président.

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, y a-t-il d'autres présentations? Mme la députée de Joliette.

Exprimer que, dans une société de droit,
les injonctions doivent être respectées

Mme Hivon: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Conformément aux principes de la séparation des pouvoirs, que l'Assemblée nationale exprime que dans une société de droit, les injonctions doivent être respectées.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Dutil: Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour une période de deux minutes. Malheureusement, je n'ai pas la liste de ceux qui interviendraient, toutefois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, très bien. Donc, consentement pour débattre de la motion avec des interventions de deux minutes. J'imagine, trois ou quatre intervenants, c'est ça? Alors, on commencera avec Mme la députée de Joliette. Mme la députée.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Je n'ai pas compris. Pourriez-vous répéter, M. le leader?

M. Dutil: La députée de Joliette, donc, serait une première intervenante. Je serais un des intervenants, au début ou à la fin, peu importe. Et, si quelqu'un de la CAQ veut intervenir, il faudrait le savoir.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): J'ai compris qu'il y aurait trois intervenants, c'est ça? Très bien. Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous avons souhaité déposer cette motion fort importante aujourd'hui parce que nous vivons une situation excessivement difficile au Québec, nous l'avons vu encore ce matin, nous l'avons vu la semaine dernière. Et le libellé de cette motion est fort important, M. le Président, parce qu'il est important de rappeler l'importance de la séparation des pouvoirs et ce qui est du rôle de l'exécutif, ce qui est du rôle du législatif et ce qui est du rôle du judiciaire quand l'on fait face à une crise, une véritable crise qui va de mal en pis de jour en jour, comme celle que l'on vit présentement. Alors, c'est pourquoi nous demandons que l'Assemblée nationale exprime que, dans notre société de droit, les injonctions doivent être respectées. C'est très important, M. le Président, parce que la règle de droit, oui, elle doit être respectée en tout temps, en démocratie.

Et, vous savez, une autre chose qui est fondamentale, M. le Président, en démocratie, c'est que le gouvernement s'assure de gouverner, c'est que le gouvernement s'assure de maintenir la paix sociale, c'est que le gouvernement s'assure qu'à titre de premier responsable de la paix sociale, de la gestion du bien commun, il s'assoie avec toutes les personnes concernées pour dénouer les impasses, pour s'assurer que ce n'est pas la société au complet qui pâtit d'une situation de crise.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, nous demandons au gouvernement qu'il cesse de tergiverser, qu'il cesse l'inaction qui a été caractérisée par sa position depuis maintenant 14 semaines. Et nous n'en serions pas là et nous n'en serions pas aux injonctions si le gouvernement avait pris ses responsabilités, si le gouvernement avait fait ce que tout le monde attend d'un gouvernement responsable: s'asseoir, discuter avec les parties impliquées et trouver des solutions pour sortir de la crise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Joliette. Est-ce que c'est une question de règlement, M. le député de Mercier?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, la motion a été... On a convenu que ça serait trois intervenants. Ça me prendrait un consentement pour vous permettre de pouvoir en débattre. Alors, il y aurait consentement, M. le député de Mercier. Ce serait après le ministre de la Sécurité publique, M. le député de Chauveau, et vous seriez le quatrième intervenant. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: ...ce soit avant le ministre de la Sécurité publique. Est-ce que l'intervention... Est-ce que ce serait possible que ce soit... Je suis prêt à donner mon consentement. J'aimerais entendre le député de Mercier avant de conclure.

**(15 h 30)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il y a consentement, semble-t-il. Donc, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, bien sûr, je comprends le ministre de la Sécurité publique de ne pas avoir, disons, de... avec tout le respect que j'ai pour lui, de ne pas manifester toute la clarté et le courage exigés par les événements pour dire, avant que je m'exprime, son opinion sur la motion de l'opposition officielle. Je comprends le sens strictement légaliste de la proposition de motion de l'opposition officielle. Mais, dans le contexte actuel, insister sur la primauté des injonctions dans un processus, depuis trois mois, où on a vu le pouvoir du Parti libéral instrumentaliser le système judiciaire, appeler le système judiciaire, et les étudiants individualistes, qui ne reconnaissent pas les principes de représentation collective démocratiques, de recourir aux tribunaux pour faire valoir le droit individuel par-dessus les droits collectifs amène Québec solidaire à s'opposer sans restriction à la motion du Parti québécois, à laquelle je ne donnerai pas mon consentement. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, M. le député de Mercier. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, il est évident que cette motion concerne directement le conflit étudiant. Mais il est vraiment dommage que l'opposition officielle ait refusé, dans son libellé, d'inscrire directement le fait que cette motion doit s'appliquer pour le conflit étudiant. Parce que cette motion-là, M. le Président, c'est comme dire: Le soleil se lève à l'est. C'est sûr, tout le monde est pour ça, le respect du droit. C'est la moindre des choses. Mais c'est le respect du droit dans la crise actuelle des étudiants. Le Parti québécois n'a pas eu le courage de le dire dans cette motion. C'est dommage, il vivra avec ces conséquences.

Rappelons, M. le Président, qu'actuellement le conflit étudiant, il faut rappeler que 70 % des élèves de niveau collégial et universitaire sont à l'école. Il y a des élèves qui finissent leur école demain, c'est le cas de ma fille, d'autres qui vont pouvoir finir la semaine prochaine. Ça va très bien comme ça. Mais il y a 30 % des élèves qui refusent. C'est donc, M. le Président, une minorité de gens qui empêchent et qui font empêcher le Québec de prospérer actuellement, et il faut en être conscients. Quand on dit «les étudiants», il faut dire «des étudiants», parce que la très vaste majorité des étudiants sont à l'école, et ça va très bien.

Ce dont il est question, M. le Président, c'est le droit des gens à l'éducation. C'est gênant, au Québec, de voir que des individus comme Laurent Proulx doivent s'adresser aux tribunaux pour pouvoir aller à l'école. Ça n'a pas de bon sens. Et c'est gênant de voir aussi qu'il y en a qui condamnent l'utilisation des injonctions. Et, M. le Président, je tiens à dire tout de suite en cette Chambre que je trouve malheureux la dérive du collègue de Mercier, qui a dit cette fin de semaine, en entrevue au journal La Presse: «Êtes-vous en faveur de la désobéissance [physique] civile -- pardon?

«Oui. Celle de Martin Luther King.»

M. le Président, c'est une injure à l'histoire. Le 4 septembre 1957, à Little Rock, au Central High School, il y a neuf étudiants noirs qui voulaient aller à l'école secondaire, et il y a 2 000 élèves blancs qui les empêchaient. Eh bien, il y a des gens comme Martin Luther King, pour la principauté du droit, qui ont fait en sorte que ces gens-là puissent aller à l'école. C'est exactement ce qui se passe aujourd'hui, M. le Président. Des élèves veulent aller à l'école, mais il y a des gens qui les empêchent. Eh bien, ça, c'est le respect des autorités. Ça, c'est le respect du droit. Et ça, c'est le respect aussi des libertés civiles. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Chauveau. Sur une question de règlement.

M. Bédard: ...il y a un fait historique, là.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Est-ce que c'est sur une question de règlement?

M. Bédard: Oui, question de règlement, l'article 2. M. le Président, écoutez, question de règlement. Il y avait des lois ségrégationnistes. Et, malheureusement, Martin Luther King luttait contre ces lois-là. Je tiens seulement à rappeler ça -- je ne m'ingère pas dans le débat -- mais de dire... Ce n'est pas conforme...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, ce n'était pas une question de règlement, M. le député de Chicoutimi. Je reconnais maintenant M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président... Alors, M. le Président, les...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Juste un instant.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, j'aimerais retrouver un peu de silence, là, pour entendre l'intervention du ministre de la Sécurité publique. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, il existe des tribunaux depuis que les civilisations existent, pour une raison très simple: ça a été le seul moyen qu'on a trouvé pour éviter la violence. On n'a pas inventé ça ici, au Québec, là. Le seul moyen qu'on a trouvé pour éviter la violence, c'est, quand les parties s'opposent et montrent les poings ou les armes, on les a assis devant quelqu'un, on a dit: Acceptez-vous le jugement, même si vous perdez, de cette personne-là? Et puis tous les deux ont dit: Oui, pour éviter de plus graves conséquences qu'un jugement néfaste. Et c'est comme ça que sont apparus nos tribunaux.

Là, on en est à une injonction. Une injonction, c'est quelqu'un qui plaide qu'il y a un dommage irréparable s'il n'y a pas une décision du tribunal qui est prise immédiatement. C'est ça, une injonction. Qu'est-ce qui se passe? Des étudiants qui concernent que leurs droits individuels, protégés par la charte des droits et libertés, ils ont le droit de le défendre, comme les étudiants qui actuellement sont en boycott prétendent, et avec raison, qu'ils ont droit de défendre leurs droits et libertés. C'est les mêmes droits. Ils ne partagent pas la même opinion, ils le font trancher par des tribunaux, et les tribunaux leur donnent raison. Que doit-on faire? On doit se soumettre à la décision des tribunaux. Il n'y a pas d'autre alternative dans une société où on ne veut pas que la violence se développe. Si chacun décide à sa convenance de ne pas respecter ce que les tribunaux décident, nous nous en allons dans une société de violence.

Le député de Mercier fait un équilibre -- avec lequel on ne peut être d'accord -- entre les droits collectifs et les droits individuels. Les droits individuels existent et sont protégés par une charte des droits et libertés, et les droits collectifs ne viennent pas par-dessus la charte des droits et libertés. Alors, je pense que ce raisonnement-là ne tient pas. Il a le droit de l'avoir, il a le droit de le défendre, mais, en pratique, dans notre société de droit, quand les tribunaux ont parlé -- et ils sont indépendants, je reconnais ce que disait la députée de Joliette, ils sont indépendants -- les parties doivent se soumettre et respecter les jugements des tribunaux. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. Mme la députée de Crémazie, pour une autre motion sans préavis.

Des voix:

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté sur division. Très bien. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Nicolet-Yamaska, le député de Borduas et le député de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale, dans le contexte social actuel, demande au gouvernement de surseoir à la hausse décrétée des frais de scolarité pour l'année 2012, permettant le retour en classe des étudiants; qu'elle demande au gouvernement de mettre sur pied de façon urgente une commission parlementaire non partisane qui réunira toutes les formations politiques représentées au Parlement, les principales associations étudiantes et tout organisme ou personne qui désirera se faire entendre dans le cadre des travaux de ladite commission, afin de tenir [le] nécessaire débat de société sur la valeur de l'éducation, l'accessibilité aux études, la gestion des universités et les frais de scolarité au Québec.»

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, Mme la députée de Crémazie. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, il n'y a pas de consentement. Nous en sommes toujours... Non. Y a-t-il... Il n'y a pas d'autres motions? Alors, M. le député de Chauveau, je dois demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Y a-t-il consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il n'y a pas de consentement. Très bien.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, de l'énergie, des pêcheries et des ressources naturelles poursuivra les consultations générales à l'égard du livre vert pour une politique bioalimentaire du Québec intitulé Donner le goût du Québec aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de trois heures, et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et enfin la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

**(15 h 40)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Très bien. Alors, ces avis sont donnés. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? La CAPERN sera convoquée jusqu'à 21 h 45 ce soir, y a-t-il consentement? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 h 30 à 19 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de décider si la commission veut se saisir des pétitions présentées par les députés de Vachon, Marie-Victorin et Lac-Saint-Jean concernant les ententes entre le gouvernement du Québec et Rio Tinto Alcan.

Je vous informe... est-ce que... au niveau de...

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Les renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Verchères. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au gouvernement qu'il intervienne afin que le maire de Mascouche se retire du conseil municipal dès maintenant, à la suite des accusations d'abus de confiance par un fonctionnaire public, d'actes de corruption dans les affaires municipales, de fraude envers le gouvernement, et de complot, déposées contre lui.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, voulez-vous appeler l'article 31, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 55

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à l'article 31 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues de l'électrophysiologie médicale. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Santé.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Depuis sa présentation à l'Assemblée nationale, le 23 février dernier, le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale, a franchi plusieurs étapes. Rappelons que ce projet de loi vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. Pour permettre la réalisation de cette intégration, des modifications doivent être apportées à la Loi sur les technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie. Aussi, certaines modifications au Code des professions sont nécessaires. Je ne détaillerai pas le cheminement de ce projet de loi mais simplement en rappeler les grandes étapes.

J'ai d'abord voulu entendre les principaux groupes concernés par le projet de loi n° 55 avant d'en proposer l'adoption de principe aux membres de cette Assemblée. Ainsi, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux ont pu mesurer l'adhésion que recueille le projet de loi auprès des technologues en électrophysiologie médicale, premiers concernés par les mesures proposées, de l'ordre professionnel intégrateur, soit l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie, ainsi qu'auprès de l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec. Rappelons que ce dernier a collaboré étroitement aux travaux du comité consultatif mis sur pied par l'Office des professions afin d'être conseillé sur la question de l'encadrement des technologues en électrophysiologie médicale par le système professionnel.

Les consultations particulières tenues le 28 mars dernier se sont avérées fort intéressantes. Globalement, je retiens que le projet de loi permettant que l'exercice professionnel des technologues en électrophysiologie médicale soit encadré par l'Ordre professionnel des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec est accueilli favorablement par les groupes concernés. Ces consultations particulières nous ont aussi permis de mieux comprendre les contextes de pratique des technologues en électrophysiologie médicale et les domaines d'application de cette profession.

Même si l'accueil du projet de loi est favorable, des préoccupations nous ont été néanmoins partagées, notamment concernant la formation des technologues en électrophysiologie médicale relative à certaines activités que s'apprête à leur réserver la loi. J'ai compris que ces préoccupations visaient avant tout à garantir au public que les services reçus seraient dispensés par des professionnels compétents. À cet égard, l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec et l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec se sont montrés ouverts à établir une collaboration, une fois le projet de loi en vigueur, afin que la réglementation afférente à la loi prenne en compte la préoccupation exprimée en s'assurant que la formation des nouveaux membres de l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie soit en adéquation avec les activités que la loi aura resserrées.

Je tiens ici à réitérer que, dans l'esprit de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, les professions ne doivent pas être assujetties les unes par rapport aux autres. Chaque professionnel doit pouvoir agir de manière autonome dans le respect de la loi et de ses compétences.

Cela étant dit, des liens de collaboration et d'interdisciplinarité entre les professions sont cependant encouragés dans un but de favoriser l'accessibilité compétente et d'ajouter à la qualité aux soins dispensés aux citoyens. À ce sujet, lors des travaux de la commission, j'ai reçu l'assurance du président de l'Office des professions qu'il veillerait à ce que les corridors de collaboration entre les ordres professionnels soient établis avant que les règlements ne soient adoptés. Devant les commentaires et les préoccupations exprimés lors des consultations particulières, j'ai également demandé à l'Office des professions d'examiner l'opportunité d'apporter de légers ajustements aux dispositions proposées dans un but de répondre à certaines de ces préoccupations.

C'est donc dans ce contexte que, le 1er mai dernier, les membres de la Commission de la santé et des services sociaux ont permis au projet de loi n° 55 de franchir une autre étape en procédant à l'étude détaillée des dispositions proposées. Je tiens ici à souligner de manière toute particulière la collaboration et l'ouverture manifestées par les membres de l'opposition officielle, en particulier la députée de Mirabel, lors de ce processus. Les commentaires exprimés et les questions de la députée ont contribué à enrichir nos travaux. De manière efficace, les membres de la commission ont examiné chacune des dispositions contenues au projet de loi. Pour l'essentiel, les membres ont souscrit aux objectifs poursuivis par le projet de loi ainsi qu'aux mécanismes d'intégration à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie.

J'ai voulu aussi proposer quelques amendements afin de bonifier le projet sous étude à la lumière des consultations particulières et de certains commentaires recueillis par l'office. Ces amendements, qui ont été adoptés sans modification par les membres de la commission, ont notamment permis d'apporter des précisions aux activités que la loi, une fois en vigueur, réservera aux technologues en électrophysiologie médicale. Aussi, certaines personnes qui exercent présentement des activités en électrophysiologie médicale et qui ne seront pas admissibles à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie bénéficieront de droits acquis. Le projet de loi prévoit dorénavant que ces personnes devront informer l'ordre qu'elles exercent ces activités et seront visées par certaines des mesures d'encadrement de la profession. Cette mesure, une fois en vigueur, viendra contribuer aux gains pour la protection du public québécois.

Le projet de loi n° 55 s'apprête à franchir une étape décisive, soit son adoption par cette Assemblée. L'encadrement des technologues en électrophysiologie médicale par l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec permettra d'offrir aux Québécois et aux Québécoises des garanties de compétence et d'intégrité du système professionnel. C'est notamment en raison de ces gains pour les citoyens que j'ai accepté, avec plaisir et intérêt, l'invitation de mon collègue le ministre de la Justice de présenter et de piloter ce projet de loi.

Je tiens à féliciter d'abord l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie ainsi que sa présidente, Mme Danielle Boué, pour le travail accompli en vue d'accueillir des technologues en électrophysiologie médicale au sein de l'ordre. J'aimerais aussi remercier l'Ordre des inhalothérapeutes et sa présidente, Mme Céline Beaulieu, pour sa participation aux consultations particulières. Évidemment, je veux saluer tous les technologues en électrophysiologie médicale, et particulièrement Mme France Morin, présidente de leur association. Je sais que tous les technologues en électrophysiologie médicale attendent ce moment depuis plusieurs années. Votre persévérance et votre détermination portent fruit aujourd'hui. En devenant membres d'un ordre professionnel, une importante responsabilité vous est confiée. Dorénavant, vous contribuerez activement à la mission de protection du public, mission première du système professionnel.

En terminant, je veux remercier de nouveau l'Office des professions et son président, Me Jean-Paul Dutrisac, pour la qualité du projet de loi présenté. Le système professionnel et ses institutions ont prouvé encore une fois que les Québécois et Québécoises peuvent leur faire confiance. C'est donc avec satisfaction que je propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le ministre de la Santé. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens à titre de porte-parole pour l'opposition officielle en matière de lois professionnelles sur le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale. Nous avons déjà fait l'étude détaillée article par article de ce projet de loi. Je suis intervenue également au niveau de la prise en considération de ce projet de loi.

Ce projet de loi, M. le Président, vise à intégrer les technologues en électrophysiologie médicale à l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec. Ce projet de loi est nécessaire pour rendre légale la pratique des technologues en électrophysiologie médicale. En effet, après l'adoption de la loi n° 90, en 2002, certains ordres professionnels se sont vu confier ou confirmer la réserve de certains actes professionnels. Ces réserves ont fait en sorte que l'exercice de technologue en électrophysiologie médicale pouvait être considéré comme illégal. Pour assurer une période de transition vers la légalisation de l'exercice, le Collège des médecins du Québec a adopté, en décembre 2005, le règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale. Celui-ci est en vigueur jusqu'en janvier 2013. La publication de ce règlement a mis en lumière la nécessité d'intégrer les technologues en électrophysiologie médicale au sein d'un ordre professionnel.

Lors des auditions en commission parlementaire, nous avons entendu notamment l'Ordre des inhalothérapeutes du Québec, qui a porté à notre attention la question de la formation des technologues en électrophysiologie médicale. De plus, ils ont demandé à ce que l'Ordre des technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie du Québec les consulte pour la rédaction de certains règlements.

M. le Président, je vais réitérer mes propos que j'ai dits lors de la prise en considération du projet, c'est-à-dire qu'il est très intéressant pour les parlementaires que nous sommes de constater l'ouverture sincère des deux ordres professionnels à travailler ensemble et de souligner la collaboration du ministre de la Santé ainsi que celle de Me Dutrisac, président de l'Office des professions du Québec, ainsi que de son équipe.

Au nom de ma formation politique, M. le Président, en terminant, nous allons appuyer ce projet de loi. Nous sommes d'avis qu'il en va de l'intérêt public de le faire. Merci.

**(15 h 50)**

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, Mme la députée de Mirabel. Y a-t-il une réplique? Pas de réplique.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: Pouvez-vous appeler l'article 30, M. le Président?

Projet de loi n° 61

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice et leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je vous dirais: Il y a des interventions et des précédents que je viens de voir se réaliser ici. Alors, je ne sais pas si les précédents vont se répéter, mais mon collègue le ministre de la Santé nous trace une marche à suivre dans un bon parlementarisme, et je vais m'assurer, M. le Président, si les débats sont aussi heureux qu'ils l'ont d'ailleurs été en commission, de suivre la voie qu'il nous trace. Pour ceux qui n'ont pas suivi parce que la caméra n'était pas à cet endroit, M. le Président, fiez-vous sur nous, sur le plaisir que mon collègue a eu et celui que j'anticipe.

Je suis très heureux, M. le Président, d'être rendu à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé, le 9 mai dernier, à l'étude du projet de loi. Je n'entrerai pas dans tous les détails du projet, mais j'aimerais rappeler que ce projet qui va permettre la création de l'Ordre des comptables professionnels agréés donne suite à la volonté commune des trois ordres comptables qui, grâce à un travail concerté lors de cette cinquième tentative d'unification, au bout de 40 ans de tentatives, ont finalement réussi avec... de réunir toutes les conditions pour que ce projet d'unification soit réalisé.

Le projet de loi a été présenté, rappelons-le, à l'Assemblée nationale le 28 mars dernier. Le principe a été adopté le 8 mai, après des consultations particulières qui se sont tenues. Durant ces consultations, les trois ordres comptables nous ont fait part de l'importance pour leurs membres de procéder aux changements législatifs proposés. Nous avons aussi entendu les préoccupations de trois autres ordres du domaine des affaires et de l'administration, soit l'Ordre des administrateurs agréés, l'Ordre des évaluateurs agréés et l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.

Pour répondre à ces préoccupations, nous avons apporté des modifications au projet de loi durant l'étude article par article. Nous nous sommes aussi engagés à amorcer une seconde étape en vue de moderniser les champs d'exercice professionnels de ces autres professions du domaine de l'administration et des affaires.

Et je tiens à noter que, vendredi dernier, j'étais au dîner du Conseil interprofessionnel, M. le Président, et j'ai vu des représentants de ces autres ordres qui étaient venus en commission, et qui se sont montrés assez enthousiastes à ce que nous lancions rapidement les travaux avec eux, et qui ont la confiance et qui font confiance à l'Office des professions et à Me Dutrisac et toute son équipe. Et, M. le Président, en regardant le travail qui a été fait depuis plusieurs mois par l'office, je crois que les conditions sont réunies pour avoir aussi un succès de ce côté-là.

Je crois aussi devoir faire à ce moment-ci des remerciements particuliers à nos collègues parlementaires qui ont participé aux travaux et qui ont offert des bonifications au niveau du projet de loi. Et je me permettrais, M. le Président, de citer particulièrement ma collègue députée de Mirabel, la critique en la matière, qui a avec nous fait un accompagnement très positif et, je crois, qui est de nature à rehausser la vie parlementaire, des exemples que nous devrions montrer beaucoup plus fréquemment, M. le Président. Je dois noter, et je le dis au passage -- je vois que ma collègue de Joliette est aussi avec nous -- et c'est de ce même type de coopération que nous avons dans d'autres projets de loi. Et, je tiens à le dire, M. le Président, en commission parlementaire, nous avons du travail en commun qui se fait très bien. Et je ne joue pas du violon, M. le Président, en disant cela, je le dis parce que je crois que c'est important de le dire, tout simplement. On voit nos débats régulièrement en cette Chambre, dans ce salon bleu, acrimonieux parfois, il faut bien le dire. Lorsque nous arrivons à améliorer des projets de loi puis qu'on le fait ensemble, pourquoi on ne le dirait pas? Alors, bon, je l'ai dit. C'est terminé. Ne m'en voulez pas.

Il est évident que nous avons donc tous ensemble, les membres de la commission, adopté le projet de loi parce qu'il était important. Il est important, M. le Président, notamment parce qu'en ce moment ce à quoi nous assistons, c'est une tendance internationale, mais, nommons-là, pour ce qui est du Canada, dans une géographie plus serrée, une tendance à l'unification. On le voit bien par tous les rapprochements, en termes de mobilité de la main-d'oeuvre, par les besoins, en termes de pénuries, par la question de protection du public. Il y a beaucoup de considérants qui font que de plus en plus ces ordres, qui ont évolué au fil du temps, ont vu leurs formations se rapprocher au fil du temps, doivent structurer une organisation où ils vont pouvoir s'exprimer avec plus de force.

Ce qui est intéressant avec ce projet-là, c'est que, s'il y a une tendance à l'unification, le Québec, grâce aux ordres comptables, disons-le bien, là, ici, grâce aux ordres, grâce à leurs membres, le Québec joue un rôle de leader. Autrement dit, c'est lui qui trace le sillon, c'est lui qui dit comment faire, c'est lui qui met les paramètres. Plutôt que le mimétisme, les ordres ont choisi le leadership. Et ils l'ont fait à l'avantage du Québec, M. le Président. Et nous sommes non seulement un exemple pour les autres, mais nous avons tracé la voie qui faisait notre affaire plutôt que de devoir copier un peu les recettes des autres. Alors, c'est un peu ce qui nous a guidés durant nos travaux, un sentiment de fierté, un sentiment de fierté non seulement de réussir à la cinquième tentative, après 40 ans... Nous, ma collègue de Mirabel et moi-même, n'étions pas là au début, il y a 40 ans, M. le Président, mais pensons à ceux qui nous ont précédés et à ceux qui ont précédé les présidents des ordres; il y a eu beaucoup de fierté de voir ce résultat accueilli, mais surtout une fierté de servir de modèle et de tracer le sillon à l'avantage du Québec.

Alors, encore une fois, M. le Président, voilà un projet de loi excessivement porteur pour le Québec, et je suis heureux de demander à cette Chambre de voter sur la prise en considération du rapport positivement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci, merci à vous, M. le ministre de la Justice et leader du gouvernement. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel pour son intervention. Mme la députée.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles au stade de la prise en considération du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés.

Et ce projet de loi est un projet de loi exceptionnel. Ce projet propose la création d'un nouvel ordre comptable unique qui réunira tous les professionnels comptables du Québec, que ceux-ci soient actuellement CA, CGA ou CMA. La création du nouvel ordre découlera de la mise en commun des compétences et des expertises des ordres actuels. La réglementation du nouvel ordre des CPA s'inspirera des meilleurs éléments des règles d'aujourd'hui en vigueur en visant les normes déontologiques et professionnelles de haut niveau dans le but premier de protéger le public.

Il y a un mot que les dirigeants des trois ordres de comptables ont sûrement dit lorsque nous avons terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 61: «Enfin!» Le débat sur la fusion des trois ordres des comptables perdure depuis plusieurs années. Et maintenant, avec l'adoption du projet de loi 61, la fusion est maintenant chose faite.

**(16 heures)**

On se rappellera que le projet de loi avait fait quelques vagues, principalement causées par le libellé de l'article 4. Certains des groupes que nous avions entendus avaient réclamé le retrait catégorique de l'article 4 du projet de loi, et je tiens à les citer. D'abord, l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, et je les cite à la page 10 de leur mémoire: «L'OAAQ propose que l'entrée en vigueur de l'article 4 du projet de loi n° 61 soit suspendue.»

Je tiens à mentionner aussi les propos dans le mémoire, à la page 21, de l'ordre des conseillers en ressources humaines agréés qui disaient tout simplement: «Nous recommandons de procéder au retrait de l'article 4 du projet de loi n° 61.»

Puis on a entendu l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec qui, dans leur mémoire, à la page 27, disaient tout simplement: «Nous l'avons précisé dès le départ, l'ordre ne veut pas empêcher le regroupement des ordres comptables. Toutefois, cela doit ne pas se faire au détriment de l'équilibre du système professionnel.»

Et, finalement, l'ordre des conseillers en ressources humaines agréés, à la page 12 de leur mémoire, nous disaient: «Au cours des dernières années, les champs descriptifs ont été au coeur de litiges entre différents professionnels et ont servi à délimiter les gestes professionnels.»

Alors, je pense que c'est important parce qu'on les a entendus. Maintenant, l'article 4, M. le Président, est modifié. Les amendements que la commission a adoptés permettent de clarifier la portée de l'article 4 et d'éviter que celui-ci soit interprété d'une façon qui pourrait porter préjudice à un autre ordre professionnel. Le projet de loi n° 61 a un caractère historique. Le Québec est le premier endroit au Canada où les ordres de comptables ont décidé de se regrouper au sein d'un seul ordre professionnel. Encore une fois, le Québec est à l'avant-garde.

En terminant, comme nous l'avons fait pour l'adoption du principe, ma formation politique continuera d'appuyer ce projet de loi, et nous voterons en faveur de celui-ci. Et je termine en disant que je veux souligner l'ouverture des trois ordres professionnels des comptables, l'excellent travail de Me Dutrisac, président de l'Office des professions du Québec, ainsi que de son équipe, et la très grande collaboration du ministre de la Justice, qui a accepté, à ma demande, de lire tous les articles...

Une voix: ...

Mme Beaudoin (Mirabel): ... -- plus d'une soixantaine -- qui a occasionné presque une extinction de voix, qui, lors de l'étude détaillée du projet de loi, nous a permis, comme législateurs, de bonifier adéquatement ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée de Mirabel. Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Dutil: M. le Président, l'article 1, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la
commission qui a procédé à une consultation
générale sur la question de mourir dans la dignité

Le Vice-Président (M. Ouimet): À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité qui a procédé à des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur la question de mourir dans la dignité. La commission s'est réunie à 51 reprises en séance de travail relativement à ce mandat. Ce rapport, qui a été déposé le 22 mars 2012, contient 24 recommandations.

Alors, y a-t-il consentement pour que le débat restreint sur le rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité soit d'une durée de 2 h 30 min? Consentement.

Y a-t-il consentement pour que l'enveloppe de temps impartie à ce débat soit partagée également entre les intervenants, soit huit interventions de 18 min 45 s chacune? Consentement.

Enfin, je vous rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Alors, je cède maintenant la parole à un premier intervenant, donc Mme la vice-présidente de la Commission spéciale mourir dans la dignité et députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, je suis particulièrement heureuse et fière de prendre la parole aujourd'hui, à la suite du dépôt de cet important rapport, je pense, de la Commission spéciale mourir dans la dignité. Je le fais avec beaucoup d'émotion parce que c'est un rapport spécial qui fait suite à une commission spéciale à laquelle, d'ailleurs, vous avez été partie prenante pendant un bon moment. Et je vois aussi le ministre délégué aux Affaires autochtones, le député de Jacques-Cartier, qui a présidé avec brio la première année de nos travaux. Et je vois tous mes collègues qui ont été membres de cette commission et d'autres collègues qui, j'imagine, sont ici parce qu'ils ont un grand intérêt pour nos travaux, et j'en suis très heureuse.

M. le Président, il y a des moments de grâce en politique. Il n'y en a pas tous les jours, mais je pense qu'on en a vécu un avec la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Et, vous savez, ce qu'on vit en ce moment, politiquement et socialement, est assez lourd. Nous vivons des moments chargés ici, à l'Assemblée nationale. Nous avons des points de vue qui s'opposent et, des fois, nous débattons avec force. Et c'est aussi ce qui a été le cas pendant les deux dernières années, pendant les deux dernières années de nos travaux où il y a eu ici aussi, au salon bleu, des débats assez virulents sur un certain nombre de sujets, mais je pense qu'on peut être fiers du fait qu'à travers tous ces débats, à travers tout ce qu'on a vécu politiquement et parlementairement, on a réussi à toujours maintenir le cap, on a réussi à toujours garder l'oeil sur l'objectif, à toujours garder une entente exceptionnelle entre les parlementaires parce qu'on était habités, d'abord et avant tout, par le désir de mener ces importants travaux à bon port pour le bien commun, pour le bien de tous nos concitoyens et de faire ce qui nous apparaissait le plus important, le plus opportun pour que les gens puissent mourir dans la dignité dans cette étape ultime de leur vie.

Alors, c'est évidemment... Je le disais à la présidente, qui, d'ailleurs, autre fait, je pense, à noter, a laissé sa place pour que ce soit la vice-présidente qui parle en premier parce que c'est moi qui avais déposé la motion à l'origine... Et je pense qu'encore là on a un exemple de collaboration qui a été la nôtre pendant les deux dernières années, et je lui disais ce matin que c'était assez paradoxal que nous arrivions aujourd'hui à débattre -- aujourd'hui, dans le contexte politique que nous connaissons -- de ce rapport-là, au même titre où nous l'avons déposé le 22 mars, jour où, si vous vous en souvenez bien, il y avait une grande manifestation aussi. Mais, malgré tout ce contexte, on a toujours réussi à préserver cette bulle, cette bulle non partisane, et on a réussi à s'élever au-delà de tout pour mener, comme je le disais, à terme notre mandat. Donc, j'espère que, par ce travail-là, les gens vont regagner un peu confiance en leurs politiciens, ils vont voir qu'il y a quelque chose à faire avec nous autres et qu'on est capables de faire aussi des grandes choses quand l'intérêt public le commande.

Donc, aujourd'hui, M. le Président, j'aimerais revenir brièvement sur les raisons qui m'ont amenée, en décembre 2009, à déposer cette motion qui a créé, donc, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Il faut se rappeler, automne 2009, il y avait un contexte, je pense, qui était très propice à ce qu'une telle motion soit déposée parce que, d'une part, le Collège des médecins lui-même, à l'automne 2009, après trois années d'importants travaux, a déposé un rapport où il en venait à la conclusion que, dans certaines circonstances, les médecins étaient face à une impasse, qu'ils étaient face à des patients, à leurs patients qui leur demandaient, en certaines circonstances, de mettre fin... d'abréger leurs souffrances, d'alléger leurs souffrances, et qu'ils n'avaient pas de réponse à leur offrir, et que c'était pour eux quelque chose d'excessivement difficile. Et ils se tournaient vers l'Assemblée nationale pour nous demander de prolonger cette réflexion un peu avec eux, en collaboration avec eux, de faire ce débat pour voir comment on pourrait répondre à tous les besoins qui sont exprimés par les gens en fin de vie, donc il y a eu ça.

Il y a eu aussi, bien sûr, des cris du coeur, ces cris du coeur que l'on a vus périodiquement dans l'actualité, bien sûr. On se rappelle très bien, il y a plus de 20 ans, du cas de Mme Rodriguez. Mais, au Québec aussi, il y a eu de ces cris du coeur. Et un de ces cris du coeur qui a beaucoup porté, c'est celui de M. Ghislain Leblond, aussi à l'automne 2009, qui, d'ailleurs, s'est retrouvé en une du journal Le Soleil. Parce que M. Leblond est atteint d'une maladie grave neurodégénérative qui s'apparente un peu à la sclérose latérale amyotrophique, et il interpellait à son tour les élus québécois. À titre d'ancien sous-ministre, il disait: Il me semble qu'il y a quelque chose qui doit être fait, qui doit être regardé, et, donc, il demandait aux élus québécois d'agir.

**(16 h 10)**

Ce contexte, qu'est-ce qu'il comportait aussi? Il comportait aussi des sondages, des sondages qui ont été constants au cours des 20 dernières années, où le taux d'appui des Québécois à une forme d'aide médicale à mourir a été constant, toujours entre 70 % et 80 %, et ça apparaissait un fait assez significatif que ce taux-là reste constant à travers le temps.

Et, au-delà de ce contexte, je dois vous dire, M. le Président, que ce qui m'a amenée à déposer cette motion, c'est que j'étais convaincue que c'était de la responsabilité des élus de mener un tel débat, qu'il ne fallait pas que ce débat se fasse par médias interposés, qu'il ne fallait pas qu'il se fasse uniquement par des gens qui avaient des tribunes, qui avaient des micros, qui étaient capables de saisir les médias pour faire passer leur point de vue. J'étais convaincue qu'il fallait que le population en général puisse être entendue sur une question qui concerne tout le monde. Tout le monde. Parce que, oui, tout le monde, même si, des fois, on ne veut pas y croire, tout le monde, évidemment, va mourir un jour et tout le monde souhaite que ça se fasse avec le moins de souffrance possible, avec le plus de dignité possible et le plus conformément aussi, bien sûr, à ses souhaits, à ses valeurs, à ses priorités.

Donc, j'étais convaincue qu'il fallait que le débat en soit un de société et j'étais convaincue que ce n'était pas un débat qui devait se retrouver, d'abord et avant tout, devant les tribunaux, mais qui devait se retrouver dans un forum fait d'élus, où les discussions allaient pouvoir se faire respectueusement, sereinement, avec l'ensemble des acteurs de la société, mais, au premier chef, avec la population. C'est le pari que j'ai pris. Et vous savez quoi, M. le Président? J'ai été excessivement choyée dans mon pari parce que tous les membres de l'Assemblée nationale ont accepté à l'unanimité de voter en faveur de cette motion, et c'est ce qui a permis la mise en place de la commission, mais surtout de le faire d'une manière exceptionnelle. Et ça a donné le ton à l'ensemble et à la suite de nos travaux, cette unanimité du départ qui a toujours été pour nous fondamentale à travers toutes les étapes, que ce soient les consultations avec les experts, les consultations avec la population qui se sont échelonnées sur près d'une année, où on est allés, bien sûr, dans huit villes -- sans doute que d'autres députés vont vouloir en parler -- mais aussi, dans cette étape qui a été excessivement longue, qui a été faite de longues heures et de beaucoup de séances de travail, de près d'une année, donc, de délibérations, on a toujours senti cette volonté de vouloir arriver aux meilleures solutions et de vouloir le faire de manière unanime. Et c'est, je pense, un grand geste qui a été posé au départ, quand tout le monde a accepté de voter la motion, même si elle venait de l'opposition, parce que c'est ce qui a donné l'impulsion et la force de notre démarche.

Alors, je tiens à vous rappeler que, dès le départ, nous avons voulu que le mandat soit large. Contrairement à ce que certains pensaient, ce n'était pas une commission sur l'euthanasie et le suicide assisté, c'était une commission sur la fin de vie. Et, dès le départ, c'était fondamental pour tous les membres de la commission qu'autant la question des soins palliatifs, des soins de confort qui sont offerts en fin de vie, toute la question des directives qu'on peut avoir énoncées en prévision de sa fin de vie fassent autant partie de notre débat que la question plus spécifique de l'aide médicale à mourir, que l'on parle d'euthanasie ou de suicide assisté. Alors, pour nous, dès le départ, c'était fondamental parce que ce ne sont pas des choses qui s'opposent -- et, d'ailleurs, dans nos conclusions, on le voit bien -- ce sont des choses qui se complètent. Ce sont des choses qui se situent sur un continuum, cette magnifique idée d'un continuum de soins appropriés de fin de vie qui a été mise de l'avant pour la première fois par le Collège des médecins et qui nous a guidés pendant l'ensemble de nos travaux. Parce que, justement, on ne veut pas opposer soins palliatifs et aide médicale à mourir, on veut que tout le monde comprenne que, dans notre optique et dans l'optique de la population qu'on a rencontrée, ces deux éléments-là vont de pair et ils sont indissociables.

Alors, bien sûr, M. le Président, nous avons déposé notre rapport le 22 mars, qui comporte des recommandations unanimes, comme je le disais. Et ces recommandations portent donc sur trois principaux sujets: les soins palliatifs; les directives anticipées de fin de vie, donc toute l'expression en amont de sa fin de vie, de ce que l'on voudrait ou non avoir comme traitement en fin de vie -- exemple, être réanimé, ne pas être réanimé, avoir des soins exceptionnels, ne pas avoir des soins exceptionnels, vouloir, par exemple, vivre dans une maison de soins palliatifs si on n'est plus en mesure d'exprimer de manière libre et éclairée notre consentement; et, bien sûr, troisième élément important, toute la question de l'aide médicale à mourir, de l'euthanasie plus spécifiquement. Et notre rapport est tout à fait en ligne avec l'ensemble de ce que nous avons entendu et de ces trois étapes charnières à nos travaux.

Pour ma part, comme nous l'avons dit lors du dépôt du projet de loi, les soins palliatifs demeurent la solution par excellence aux gens qui souffrent en fin de vie parce que ce sont des soins exceptionnellement importants. Nous avons vu devant nous plusieurs intervenants qui nous ont impressionnés par leur expertise et par tout leur dévouement et qui oeuvrent quotidiennement en soins palliatifs. Et je sais que d'autres collègues ont des expériences personnelles dans le domaine des soins palliatifs, ils vont vouloir en parler plus longuement, mais, pour moi, c'est important de leur dire merci, de leur dire merci de ce qu'ils font au quotidien et de leur dire merci d'avoir partagé avec nous toute la complexité de leur travail, toute la subtilité de certains gestes qui sont posés en fin de vie aussi. On pense notamment à toute la question de la sédation palliative continue, intermittente, des notions avec lesquelles nous avons été familiarisés, donc, pendant ces deux années de travaux. Et, pour moi, c'était important, c'était fondamental qu'ils soient très présents à nos travaux, ils l'ont été, je les remercie de cette générosité à l'égard de la commission et je les remercie aussi de leur générosité au quotidien, dans tout ce qu'ils font. Et je dois vous dire que c'est rassurant, pour des gens qui savent qu'un jour ils vont franchir cette étape ultime dans leur vie, de voir des gens aussi qualifiés, aussi compétents et aussi dévoués.

Alors, toute la question des soins palliatifs, c'est, bien sûr, la réponse par excellence, mais force a été de constater, à la lumière des témoignages de la population, à la lumière des témoignages d'experts, de différentes associations, parce que beaucoup de groupes de la société civile se sont mobilisés aussi, qu'il y a des situations exceptionnelles qui commandent une solution exceptionnelle, et c'est pourquoi nous en sommes venus à la conviction qu'il fallait permettre, avec des critères et des balises excessivement bien définies et strictes, dans certaines circonstances exceptionnelles, une aide médicale à mourir.

Et j'aimerais dire quelques mots, M. le Président, sur ce sujet plus spécifiquement, sur le fait que l'ouverture vers une aide médicale à mourir peut faire peur à certains. Certains nous ont transmis, fort à propos, des craintes qu'ils avaient, des craintes qu'ils avaient par rapport à des dérives, des dérapages qui pourraient survenir si on ouvrait la porte à une aide médicale à mourir, et je veux leur dire -- et je pense que mes collègues sont tout à fait d'accord avec moi parce que ça a occupé une grande part de nos travaux -- que, pour nous, il est indissociable que l'aide médicale à mourir soit associée à des critères et des balises très strictes, car ces craintes qui ont été exprimées devant nous, nous les avons prises très au sérieux. Et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons voulu aller voir sur le terrain, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, comment les choses se faisaient très concrètement au quotidien, pour s'assurer qu'il n'y avait pas de telles dérives et de tels dérapages. Nous en sommes revenus convaincus, et ça aussi, je suis convaincue que certains collègues vont vouloir en parler davantage. Donc, indissociable.

Et c'est pour ça que nous avons pris autant de soin à avoir une approche équilibrée. Et cette approche équilibrée, M. le Président, on la retrouve notamment aux recommandations 13 et 14 de notre rapport qui, je pense, sont vraiment au coeur de nos recommandations. La recommandation 13, elle vient dire que nous recommandons «que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître l'aide médicale à mourir comme un soin approprié en fin de vie si la demande formulée par la personne respecte les critères suivants, selon l'évaluation du médecin.» Donc, tout ça va se faire, bien sûr, dans une collaboration étroite entre le patient et son médecin. La personne est résidente du Québec, bien entendu, pour éviter que des gens d'ailleurs puissent venir ici spécifiquement dans le but de recevoir une aide médicale à mourir. La personne est majeure et elle est apte à consentir aux soins au regard de la loi. La personne exprime elle-même -- elle-même -- à la suite d'une prise de décision libre et éclairée, une demande d'aide médicale à mourir.

Ça, c'est fondamental, le consentement doit être libre et éclairé en tout temps. Pas d'influence extérieure. Pas de gens qui pourraient, par exemple, être en dépression majeure, ce qui aurait pour effet, en dépression clinique, donc, d'altérer leur jugement. Donc, il faut que le jugement soit, évidemment, libre et éclairé, et c'est la personne elle-même, en tout temps, qui va devoir le demander. Pas son fils, pas sa fille, pas son conjoint, pas son père, pas son amoureux, la personne elle-même. Pour nous, c'est fondamental, et c'est fondamental, encore une fois, pour éviter tous les risques de dérive.

**(16 h 20)**

La personne doit être atteinte d'une maladie grave et incurable. La situation médicale de la personne doit se caractériser par une déchéance avancée de ses capacités sans aucune perspective d'amélioration. Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'on vient contrer ici le fait que l'on soit, par exemple, dans un épisode passager de souffrances. On doit être en fin de vie, on doit être dans un processus irréversible qui nous mène vers une déchéance et dans une maladie grave et incurable. Et la personne doit éprouver des souffrances physiques et psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables. Pourquoi? Bien sûr, pour éviter, par exemple, que des gens qui souffrent, mais dont on ne peut mettre fin aux souffrances par différents moyens, par des épisodes... des épisodes de souffrances, mais passagers, des gens qui ne sont pas en fin de vie soient exclus, donc, de la démarche.

Et la recommandation 14, bien c'est les balises. Une fois qu'on est dans le processus, une fois que tous les critères sont respectés, que le médecin a estimé que les critères du patient sont tous respectés, la demande va être formulée par écrit au moyen d'un formulaire signé. Cette demande doit être réitérée dans un délai jugé raisonnable, selon le type de maladie. On ne peut pas se lever un jour et dire: Ça y est, M. le docteur, je veux, aujourd'hui, avoir une aide médicale à mourir. Ça s'inscrit dans un processus, cette demande doit être répétée. Le médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au respect des critères de recevabilité de la demande. Donc, une deuxième opinion. Le médecin consulté doit être indépendant du patient et du médecin traitant et il doit être considéré, bien sûr, comme compétent quant à la pathologie en cause. Et le médecin traitant doit remplir une déclaration formelle d'aide médicale à mourir. Nous pensons, M. le Président, qu'avec ces deux recommandations nous avons vraiment tous les critères et les balises qui permettent de rassurer ceux qui pouvaient avoir des craintes quant aux dérives et aux dérapages, et l'expérience étrangère nous a confirmé que ces critères étaient fondamentaux.

En tout dernier lieu, M. le Président, je voudrais simplement dire que nous avons aussi une approche en matière juridique qui est très responsable, qui est très solide, c'est la recommandation 20 de nos recommandations, qui est d'ailleurs basée sur l'approche préconisée par le Barreau du Québec. Donc, dans un premier temps, c'est d'inscrire, en vertu de notre compétence en matière de santé et services sociaux, l'ensemble de ces critères et de ces balises dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux et, par ailleurs, pour s'assurer que les médecins puissent agir avec toute la liberté d'esprit requise, qu'il y aura une directive d'émise par le Procureur général afin qu'il n'y ait pas de poursuite d'entreprise quand l'ensemble des critères prévus à la loi, donc, sur la santé et services sociaux seront respectés. On estime que c'est là une approche responsable, et nous sommes très fiers, bien sûr, de ce que nous avons fait, et nous espérons que les suites seront connues rapidement. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Joliette. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull, également présidente de la Commission spéciale mourir dans la dignité. Mme la députée de Hull.

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, habituellement, je suis habitée par un peu de nervosité quand je parle ici, au salon bleu. Mais, aujourd'hui, je suis entourée de mes collègues membres de l'ex-Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, des collègues avec qui j'ai eu le plaisir d'oeuvrer au cours des deux dernières années. On a développé des amitiés, on a développé vraiment un sentiment aussi du devoir accompli lorsque nous avons déposé notre rapport le 22 mars dernier. Alors, il y a comme un sentiment qui nous unit, un sentiment, vraiment, d'avoir contribué à l'avancement de la société québécoise. Et je suis entourée de ces gens-là aujourd'hui, alors c'est pour ça que je me présente devant vous avec beaucoup d'humilité, mais aussi je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui.

Le rapport qu'on a déposé débute comme ceci: «Il est des événements dans la vie qui nous changent profondément.» Et le mandat de cette commission -- je crois que je peux parler au nom de tous les membres -- ça a vraiment transformé nos vies. Ça a transformé qui nous sommes, les élus aussi que nous sommes. Et, la députée de Joliette l'a mentionné tout à l'heure, tout ce climat qui était de toutes nos rencontres, de toutes nos consultations publiques... Les citoyens, je me rappelle, M. le Président, venaient nous voir déjà il y a deux ans. Ils nous disaient: Vous nous réconciliez avec la chose politique. De vous voir ici venir parler d'enjeux d'une grande complexité, d'une grande sensibilité, de faire ça vraiment dans un climat d'harmonie... Parce que, vous savez, M. le Président, ce n'est pas ça auquel les gens sont habitués, ils voient les débats de la période des questions, qui, malheureusement, n'est pas toujours le reflet des échanges que nous avons entre nous, l'opposition officielle, membres aussi du gouvernement, et je crois que cette commission en a été un beau témoignage, très édifiant et éloquent.

Vous savez, nous nous sommes élevés au-dessus de cette partisanerie, et je crois que ça, c'était une belle preuve de maturité dans un climat pas toujours évident. Au cours des deux dernières années, ma collègue l'a mentionné, on a traversé de grandes tempêtes et on continue à marcher dans la noirceur quelquefois, et ces états de conscience font aussi un lien avec la fin de la vie. Parce que, vous savez, on va tous mourir un jour, mais on ne sait pas du tout dans quelles circonstances, on ne sait pas du tout comment le réseau de la santé et des services sociaux pourra nous aider à traverser cette ultime étape.

Et, moi, ça m'a toujours habitée, ça m'a toujours beaucoup intéressée, la fin de la vie, et j'en veux pour preuve... Il y a près de 12 ans, j'ai été bénévole dans une maison de soins palliatifs. À l'époque, j'étais beaucoup plus jeune, j'étais une jeune mère de famille, et pourtant j'avais un appel. C'était le type de bénévolat que je voulais faire, alors j'ai été bénévole au chevet de personnes en fin de vie. Et, pour moi, ça avait été un privilège, et je dis toujours que cette expérience-là, dans ma vie, a fait de moi une meilleure vivante parce que, lorsque nous sommes aux confins de la mort, on voit les choses différemment et on va directement à l'essentiel. Et je pense que c'est aussi ce qui a été l'apanage de toutes nos rencontres pendant les deux dernières années, on est allés directement à l'essentiel.

Et, moi, je veux remercier l'ensemble des commissaires qui ont fait partie de cette belle équipe depuis le début. Et je me souviens aussi lorsque Mme la députée de Joliette a déposé cette motion. J'étais assise ici à lire des documents, et ça m'avait frappée, et là je savais pourquoi j'étais ici, à l'Assemblée nationale. J'avais l'impression d'être à la bonne place et que j'allais débuter une belle aventure qui allait changer mon parcours mais qui allait aussi faire en sorte que je comprends maintenant, aujourd'hui, pourquoi je suis entrée en vie active dans la politique. Parce que, vous savez, on est toujours animé... Peu importent les partis, la personne qui décide d'entrer dans une vie politique active, elle veut vraiment améliorer la qualité de vie de ses concitoyens. Et ça, les 125 parlementaires ici, on est tous habités par cette mission ultime, et, pour moi, cette commission-là était le véhicule tout désigné pour arriver à atteindre cet objectif.

Alors, je veux remercier, comme l'a fait ma collègue, les 125 parlementaires qui nous ont donné ce mandat pour pouvoir aller à la rencontre des citoyens. On a été dans huit villes au Québec, on a visité plusieurs... on a entendu plusieurs centaines de groupes et d'individus. On est allés dans les villes de Gatineau, de Québec, de Montréal, de Rimouski, Saguenay, Trois-Rivières et Saint-Jérôme, et je suis certaine, M. le Président, que toutes les personnes qui sont venues à notre rencontre vont garder un souvenir impérissable de nos consultations publiques. Comme nous, elles ont entendu des témoignages...

Et, vous savez, les positions étaient très polarisées. Les gens qui venaient nous voir étaient totalement en faveur d'une ouverture médicale à mourir ou s'y opposaient complètement. Et ils venaient nous mettre au défi, ils venaient nous mettre au défi, ils venaient partager leurs points de vue, et toujours dans un climat d'harmonie, et très respectueux. Mais nous avons entendu toutes ces personnes, et le rapport que nous avons déposé n'est pas notre rapport, ce n'est pas le rapport des neuf commissaires, c'est le rapport des Québécois, des Québécoises qui sont venus nous partager leurs opinions, leurs états d'âme.

**(16 h 30)**

Vous savez, notre commission a débuté un peu de façon spéciale. La première journée de nos consultations, on était à Montréal, et Claude Béchard, notre collègue... On est assis ensemble, première journée, on apprend que Claude Béchard est décédé. Alors, ça, ça nous a mis dans un état complètement... On était tous très fébriles mais aussi, en même temps... Claude Béchard, c'était un homme qui était dans la jeune quarantaine, un homme qui était voué à une carrière politique incroyable, un jeune père de famille qui venait de mourir, atteint du cancer. Alors, ça, ça nous touchait tous très, très près, là.

Et ça, vous savez, c'est ce qu'on a entendu pendant cette année de consultation: des témoignages de mort d'êtres chers, des gens qui sont venus nous parler de la mort de leur amoureuse, de la mort de leur mère, qui leur manque terriblement, de la mort d'un enfant qui est mort dans des circonstances pénibles. Et c'est ce qu'on a entendu, nous, pendant une année complète partout au Québec. Et, vous savez, nos collègues ici, à l'Assemblée nationale, qui n'avaient pas ce privilège d'être, comment dirais-je, les confidents des Québécois, ils nous demandaient: Comment vous faites? Comment vous faites pour réussir à tenir le coup, à entendre autant de partage de moments difficiles, de moments de tristesse? On a pleuré, toute la gang ensemble. On a été en colère quelquefois. On a ri aussi. On peut rire en parlant de la fin de la vie. Mais on a surtout, surtout été à l'écoute de l'ensemble des Québécois et on a déposé un rapport qui reflète leurs positions.

Alors, pendant notre commission, on a eu le décès de Claude Béchard. On a eu aussi... Un matin, à Montréal encore, notre président, il était absent. On attendait notre président, le député de Jacques-Cartier et le ministre délégué aux Affaires autochtones, un homme en qui on avait une très grande confiance, qui avait mené nos travaux avec tant de brio. Il n'était pas là ce matin-là. Alors, on se regardait, tout le monde, d'un air un peu béat, et on apprend qu'il a été nommé ministre délégué aux Affaires autochtones et qu'il ne sera plus parmi nous. Alors, pour lui, je suis certaine -- je le salue, il est ici aujourd'hui -- que ça a été un déchirement de devoir quitter cette commission puisqu'on en était presque à la fin de la première année. Mais je sais qu'il a suivi tous nos travaux très, très... avec beaucoup d'intérêt pendant tout le reste de l'autre année. Et il est ici aujourd'hui. Ça démontre encore l'intérêt qu'il a pour cette commission. Alors, on le remercie. On lui sera toujours reconnaissants de tout ce qu'il aura apporté à cette commission.

Des voix: ...

Mme Gaudreault: Alors, vous comprendrez que j'ai été très touchée lorsqu'on m'a demandé de lui succéder. J'avais de grandes chaussures à chausser. Mais, en même temps, vous savez, dans cette commission-là, il n'est pas question de présidence, de vice-présidence ou de quoi que ce soit. On était tous égaux. On était tous des gens engagés, dès la première heure, et c'est ce qui a transpiré tout le long de nos deux années.

Alors, vous savez que, moi, j'ai un passé un peu en lien avec les soins palliatifs. Alors, aujourd'hui, on a voulu départager tous les sujets qui touchaient la fin de la vie. Alors, moi, je vais vous en parler un peu. C'est sûr que c'est un constat... c'est un des premiers constats qu'on a faits. Partout où on est allés au Québec, tout le monde s'entend, c'est unanime pour affirmer que les soins palliatifs sont les soins par excellence en fin de vie. Il n'y a pas personne qui est venu critiquer quoi que ce soit, et c'est pour ça que bon nombre de nos recommandations touchent les soins palliatifs.

C'est sûr aussi qu'en tant que société nous devons apprendre à apprivoiser la mort et être capables d'en discuter respectueusement. Et je crois que l'avènement des soins palliatifs au Québec, c'est ce que ça a apporté. D'ailleurs, je vais vous faire un petit historique, parce que, quand on n'a pas vécu la fin de la vie d'un être cher, on ne connaît pas les soins palliatifs. Et, quand on est dans une région où il n'y en a pas autant qu'ailleurs ou dans les grands centres urbains, on n'a pas non plus, malheureusement, eu le privilège de pouvoir comprendre et connaître la valeur et la philosophie des soins palliatifs au Québec.

Alors, vous savez que ces soins-là, ils ont trouvé origine en Grande-Bretagne en 1967, et c'est ici, au Québec, dans les années soixante-dix, à l'Hôpital Royal Victoria, qu'ils ont été les premiers, les soins précurseurs des soins palliatifs au Québec, et c'était exclusivement pour les personnes atteintes de cancer. En 1985, la très reconnue Maison Michel Sarrazin voyait le jour ici, à Québec, et c'était la première au Canada. Alors, encore une fois, la société québécoise a été précurseure en matière de soins de fin de vie.

Ensuite, on a eu un rapport sur la situation des soins palliatifs au Québec qui a été publié en l'an 2000. Et, en 2004, le ministère de la Santé et des Services sociaux a lancé sa politique en soins palliatifs de la fin de vie. Ce qu'on s'est rendu compte, c'est que cette politique-là, elle est parfaite. Elle a été adoptée en 2005. Elle comporte tous les éléments nécessaires à offrir les meilleurs soins palliatifs au Québec. Mais malheureusement elle n'a pas encore été déployée dans son ensemble. Alors, on a encore beaucoup de travail à faire. Et ça, c'est une de nos recommandations. Nous souhaitons que le gouvernement puisse mettre en oeuvre cette politique dans sa totalité le plus rapidement possible. Et, pour en avoir discuté avec lui, je sais que le ministre de la Santé est déjà au travail. Et il fait des annonces régulièrement pour doter le Québec d'un meilleur réseau de soins palliatifs.

C'est sûr aussi que les gens qui sont venus nous voir pendant la commission nous ont dit que les aînés veulent vivre le plus longtemps possible chez eux. Mais ils veulent aussi mourir à la maison. Alors, ça aussi, c'est le contenu d'une de nos autres recommandations. Et ça, ça va demander vraiment presque une révolution des soins de santé au Québec, puisque les soins à domicile demeurent encore une exception, et on va demander au gouvernement de favoriser leur déploiement pour permettre à un plus grand nombre de Québécois de bénéficier de ces soins en fin de vie et de rester près de leurs familles. C'est toujours ça qui est l'enjeu, et c'est ce que les gens sont venus nous partager pendant la commission.

Alors, vous savez que toutes les personnes qui sont atteintes d'une maladie terminale devraient avoir aussi accès aux soins palliatifs, non pas seulement les gens atteints de cancer, mais toutes les maladies confondues devraient pouvoir avoir à leur chevet une personne très bien formée en soins palliatifs. Ça, c'est un autre des constats que nous avons faits. C'est assez exceptionnel. Il y a des gens qui sont venus nous voir pour nous dire... Laissez-moi une seconde, je me cherche dans mes papiers. On a fait un parallèle avec la médecine animale, et il y a quelqu'un qui est venu nous voir pour nous partager que malheureusement les vétérinaires étaient beaucoup mieux formés pour le contrôle de la douleur que les médecins en médecine humaine.

Je vais vous donner... Je vais vous lire la citation du Dr Golda Tradounsky. Elle est venue nous dire: «Il est incroyable que les vétérinaires reçoivent une meilleure formation en traitement de la douleur que [nos] futurs médecins. Les futurs vétérinaires reçoivent en moyenne 130 heures de cours uniquement sur le traitement de la douleur, alors que les étudiants de médecine, [seulement] une quinzaine d'heures.» Alors, imaginez, seulement 15 heures dans toute une formation en médecine pour traiter des soins... pas nécessairement des soins en fin de vie, mais le traitement de la douleur, qui est nécessaire à la fin de la vie.

Pour faire un parallèle avec les soins palliatifs, comme je vous mentionnais, moi, j'ai eu le privilège d'oeuvrer auprès de ces gens-là, qui sont des gens extraordinaires, les professionnels de la santé en soins palliatifs. C'est tout un choix de carrière parce que vous êtes toujours en présence de patients qui vont décéder, qui vont peut-être décéder dans deux jours, dans trois mois. Mais une chose est certaine: vous êtes là pour ne pas leur donner des traitements thérapeutiques, mais vraiment pour leur assurer le meilleur confort.

Et ce qui est incroyable: dans les maisons de soins palliatifs, quand les personnes malades arrivent, elles sont souvent très inconscientes, elles ne mangent pas, on sent qu'elles sont presque mortes, et, lorsqu'on a un bon contrôle de la douleur, ces gens-là reviennent conscients. Ils continuent à échanger avec leurs proches, ils mangent, alors les gens, souvent, ils pensent qu'ils sont sur la voie de guérison. Mais non, on est toujours dans un processus de fin de la vie. Mais c'est toujours mieux contrôlé.

Je pourrais vous en parler pendant des heures. Et ça, les gens à qui on présente les travaux de la commission nous le disent toujours. On va devant des groupes et on fait notre présentation, la période des questions. On pourrait en parler pendant deux fois, trois fois plus de temps. C'est ce que les gens nous reprochent, de ne pas pouvoir être présents parmi eux encore plus longtemps.

**(16 h 40)**

Alors, moi, je veux prendre mes derniers moments pour dire à quel point... parce qu'on a seulement 18 minutes, là, c'est pour ça qu'on doit aller tout de suite à la conclusion. Dans une entrevue que j'ai faite avec ma collègue de Joliette, elle s'était exprimée de cette façon, elle dit: Le rapport de la commission, c'est la somme de plusieurs courages. Puis j'avais trouvé que c'était une belle façon de présenter l'ensemble de l'oeuvre, parce que, vous savez, c'est le Collège des médecins qui nous a invités à nous pencher, entre autres, sur cette question-là. Il y a eu le courage de la députée de Joliette à convaincre sa formation politique de déposer une motion. Elle a convaincu l'ensemble des parlementaires de l'Assemblée nationale. On s'est formé un groupe de commissaires, on a eu le courage de vivre cette aventure-là pendant deux années.

Et même, je dois vous le dire, M. le Président, le 22 mars au matin, ni le premier ministre, ni le Conseil des ministres, ni aucun autre député de l'Assemblée nationale ne connaissait le contenu de nos recommandations ni n'avait lu le rapport. Ça a été vraiment un rapport qui a pu demeurer vraiment intact, pas secret, mais on a pu travailler dans la confiance parce que les parlementaires nous ont fait confiance pendant deux ans.

On est arrivés à destination le 22 mars dernier, et, je dois vous dire, les médias, tout le monde ne tarissent d'éloges pour le travail qu'on a fait. Alors, je pense qu'on peut affirmer: Mission accomplie. Et tous, tous les membres de l'Assemblée nationale qui ont été impliqués de près ou de loin à cette belle commission qui est déjà dissoute, alors, on peut, tout le monde, affirmer: Mission accomplie. Merci encore pour la confiance. Et je suis certaine que le gouvernement qui sera en place en juin 2013 déposera un projet de loi qui va vraiment toucher l'ensemble de nos recommandations. C'est ce que je souhaite. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, ce débat limité, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Champlain, tel que je sais que vous vous êtes entendus, là, pour une durée de 18 minutes à peu près.

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: Merci, M. le Président. Alors, écoutez, me lever en Chambre aujourd'hui, même si ce n'est pas la première fois, c'est émouvant, en ce sens qu'en relisant, en fin de semaine dernière, ce merveilleux document sur la question de mourir dans la dignité, je me disais mais sincèrement et de façon très humble: Mais qui a pu travailler si bien dans ce document-là? Et je m'exclus, parce que je suis celle qui est arrivée en cours de route, celle qui s'est jointe au groupe puis qui est entrée dans cette lignée-là de gens foncièrement, profondément convaincus qu'ils allaient possiblement changer un peu le monde. Puis, si on est en politique, chers collègues -- parce que c'est vrai que les membres de la commission sont tous ici ou à peu près, là, du moins ceux qui étaient capables d'être là, parce qu'en cours de route il y a quelques collègues qui ont dû quitter, pour diverses raisons, de là mon arrivée en cours de mandat -- c'est qu'on est en politique parce qu'on a des choses à dire puis on est en politique parce qu'on veut faire changer les choses. Le départ est là. Et cette commission-là, oui, non partisane a développé au fil du temps... Au fil des semaines, on a développé des affinités et des complicités qui ont fait la différence, j'en suis convaincue, puis une différence possiblement pour longtemps, parce qu'on s'est fait des confidences.

Nos premières rencontres, vous vous rappelez, chers collègues, on a mis un peu sur la table comment on entrevoyait cette question-là, on entrevoyait, c'est-à-dire, cette question-là de mourir dans la dignité. Et ce n'était pas toujours simple, pas plus pour moi que pour les autres qui étaient à la même commission, à savoir qu'il fallait qu'on se situe pour savoir, quand on parlait, jusqu'où on était peut-être capables d'aller, parce qu'on touchait à des valeurs profondes, puis on est tous, les uns et les autres, au sein d'une famille, et on a tous eu à côtoyer des gens qui ont eu à mourir, parfois pas nécessairement dans la dignité que, nous, on aurait souhaité qu'ils aient, que ce soient nos parents, que ce soient nos enfants, que ce soient peu importe qui d'entre nous a eu à vivre la mort de près.

Alors, en relisant des grands pans de ce document-là bien fait, je me suis rappelé qu'il y a des moments où on a eu à se questionner longtemps, très longtemps, parce qu'on s'engageait dans une démarche qui menait loin. Puis on avait rencontré des groupes de personnes, des nombreux groupes de personnes qui sont venus chacun avec arguments, force arguments nous convaincre que, peut-être, on allait peut-être un peu loin. D'autres sont arrivés une heure après, nous disant: Non, vous n'allez pas assez loin. Et on était interpellés également dans nos comtés, M. le Président, où les gens venaient nous voir, sachant que nous étions sur cette commission-là, puis ils nous informaient de certaines difficultés qu'ils avaient vécues soit dans leurs familles ou auprès de gens qu'ils connaissaient très bien.

Et je la vois et je la nomme Mme Leblanc, de Trois-Rivières, qui présentement fait un débat. Cette dame-là souffre de la sclérose latérale amyotrophique, qui est une maladie dégénérative, et elle sait là où elle s'en va, elle connaît les étapes de sa maladie, comme certaines personnes qui viennent d'apprendre qu'elles souffrent d'alzheimer puis on leur dit quelles seront les étapes qu'elles auront à vivre. Et ces gens-là, présentement, pour plusieurs, se battent et se sont battus en même temps que nous pour faire avancer les choses.

Alors, le bonheur que j'ai aujourd'hui d'échanger là-dessus, c'est en essayant d'être un peu rigoureuse et aller dans le dossier qu'on m'a demandé peut-être de développer davantage, tout en ayant certains petits écarts de conduite qui vont être, je pense, acceptés de mes collègues.

Alors, j'ai même été aussi loin, M. le Président, que d'appeler plusieurs groupes de mon comté, des organismes que vous avez chez vous probablement, comme tous mes collègues ont, et de leur dire: J'ai en main plusieurs documents originaux et j'aimerais que vous veniez en chercher, si ça vous convient, pour être capables d'en prendre connaissance avec vos collègues. Eh bien, la bonne nouvelle, Mme la présidente, Mme la vice-présidente et collègues de cette commission: Je vais en manquer. Il y a des preneurs. J'ai eu hier un téléphone. Hier, c'était lundi le 14 mai, n'est-ce pas, et j'ai eu une dame me disant: Est-ce que ce serait trop vous demander, Mme la députée, de m'en réserver cinq, parce que les gens de mon comité voudraient avoir le document d'origine?

Alors, je trouve ça flatteur pour les membres de la commission. Puis je leur ai proposé, s'ils avaient le goût qu'on en jase davantage ensemble, de m'inviter tout simplement, et j'irais les rencontrer. Et, s'ils avaient le goût d'avoir en personne -- et là je me suis engagée -- la présidente ou la vice-présidente, je me ferais un devoir de les convaincre de se déplacer dans la magnifique région de la Mauricie et de venir échanger avec moi et avec eux de cette grande mission qu'on s'est donnée de vouloir débattre de la question de mourir dans la dignité.

Alors, je vais me permettre, dans les minutes qui me sont accordées, de parler du sujet sur lequel je m'étais entendue avec vous autres, des directives médicales anticipées. Et ça montre à quel point on a voulu mettre de la rigueur dans notre document, à savoir qu'on va mettre par écrit -- et ma collègue de Joliette, la vice-présidente de la commission, en a parlé tout à l'heure -- d'indiquer clairement les balises. Elle a parlé beaucoup de balises, elle a parlé d'importance à donner à des critères sérieux, sévères, solides pour ne pas qu'il y ait de glissement, pour ne pas qu'il y ait de dérive. Et mes collègues, certains de mes collègues, quatre, si je ne me trompe, sont allés en mission l'été passé pour aller se valider, aller se rassurer sur ce qui se passe en Belgique, au Luxembourg, dans des endroits où on a été capables de passer, après 10 ans, à travers une expérience qui n'est pas simple et qu'on ne banalise pas.

Or, je regardais -- et c'est dans notre recommandation n° 8 -- à quel point on a été sérieux, sévère, on a été, je pense... on s'est permis une rigueur dans nos commentaires. Et ça s'intitule simplement, à la page 41, Reconnaître et faire connaître les directives médicales anticipées. Et on le dit: Ces directives-là que nous souhaitons voir dans le prochain projet de loi, parce qu'on souhaite que ce projet de loi là arrive bientôt, ça va être un outil, ces directives-là vont être un outil essentiel susceptible de rassurer de les personnes sur le fait que leur volonté sera respectée en cas d'inaptitude et qu'elles ne laisseront pas à leurs proches le trop lourd fardeau de décider en leur nom.

Et il y a un organisme que tout le monde connaît bien, M. le Président, c'est l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, communément appelées nos AQDR du Québec, qui disait, à l'occasion du dépôt de leur mémoire: «Nous entretenons de forts doutes quant au respect de [nos] volontés. Il semble que la famille et le médecin aient plus d'influence que le patient concernant ses choix, même s'ils sont écrits.

**(16 h 50)**

«[Et,] en tant que personnes âgées, nous aimerions avoir l'assurance que notre testament biologique soit joint à notre dossier médical, assurant ainsi un accès et une référence faciles pour le personnel médical et la famille.»

Donc, si on veut faciliter la vie des gens, si on veut faciliter l'exécution de nos dernières volontés -- et ça va être le cas de nous tous un jour, hein, parce que la mort, vous le savez, ça fait partie de la vie, en fait c'est à la fin de la vie que ça arrive -- alors ces directives-là médicales anticipées se doivent d'être un outil essentiel. Et on l'a mis dans notre mémoire, on en a fait une recommandation. Et on dit que -- et nos collègues, dont notre vice-présidente, qui est avocate de formation -- elles ne sont pas expressément prévues au Code civil du Québec. Donc, il n'y a aucune disposition qui reconnaît à ces directives une valeur juridique contraignante. Donc, il va falloir que, dans un projet de loi, on établisse cette règle-là afin que les gens qui voudront -- ma collègue l'a dit tout à l'heure, même nos deux collègues l'ont dit -- se prévaloir de ce droit-là d'indiquer leurs volontés, quand viendra le moment de la fin de leur vie, donc des soins de fin de vie qui amèneront possiblement à la mort, ils auront pu être rassurés sur le fait qu'on va tenir compte de ces directives-là.

Et, si ce n'est pas écrit ou si c'est écrit et déposé dans un coffret -- j'aime autant vous dire que ça va dépendre si quelqu'un trouve le coffret -- donc vous allez voir, dans la recommandation que je vais vous lire, à quel point on est précis. Et, du fait de l'absence d'un cadre juridique clair, aucune disposition n'encadre la forme que les directives pourraient prendre. De là l'importance que la commission a donné à ce sujet-là, qui est dûment indiqué dans notre mémoire, les directives médicales anticipées et la règle qu'on nous donne.

On dit également que la mise à jour des directives médicales, également, va devenir très importante. Tu indiques des choses pour ta fin de vie, tu donnes des commandes en fait, tu indiques ta volonté, si ça t'arrive à tel moment dans ta vie, et tu as le goût, en cours de route, de modifier ces directives-là, il faut que tu aies le droit de le faire. Si tu n'as pas le droit de le faire, c'est comme si tu faisais quelque chose pour la vie sans avoir aucun droit de regard sur tes propres directives.

Alors, la proposition, et c'est la recommandation n° 8, je vous la lis et je la relis. Et, si j'ai à rencontrer des gens, qu'on me demande de le faire, je vais la relire parce qu'elle est importante, c'est l'indication de ta volonté. Alors: «La commission recommande -- à la recommandation 8 -- que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître les directives médicales anticipées et que celles-ci aient une valeur juridique contraignante, prennent la forme d'un acte notarié ou d'un formulaire obligatoire signé devant un témoin.» On va se faciliter la vie pour ne pas obliger des gens à les amener vers des papiers qui amèneraient une contrainte plus grande que leurs volontés. Et on dit, à la toute fin: «...puissent mentionner le nom d'une ou de personnes de confiance qui feront connaître les directives médicales anticipées pour leur mise en application.»

On ajoute même, à la recommandation n° 9, que «la commission recommande que le ministère de la Santé et des Services sociaux prenne les mesures nécessaires afin que les directives médicales anticipées paraissent dans le dossier médical de la personne et soient inscrites dans un registre». On a pensé presque à tout, n'est-ce pas, collègues, presque à tout. Puis, si on n'a pas pensé suffisamment à tout, quand le projet de loi sera déposé, il sera toujours temps -- et je les vois tous opiner du bonnet aujourd'hui -- il sera toujours temps d'y ajouter des correctifs, si nécessaire. Le temps souvent nous permet d'améliorer les choses, rarement le contraire. On dit également qu'il faut s'assurer «que le médecin vérifie l'existence de ces directives[-là]».

Alors, vous savez, quand on parle de mettre en place des directives anticipées sur le droit de mourir, il faut effectivement le faire puis de façon... et que ce soit de par la loi, que ça contraigne une obligation de respect de ta volonté. Alors, si, dans la vie, on a évolué, on a cheminé, avec ce dossier-là, nous, comme commissaires à cette commission-là, d'autres citoyens au Québec... Et, si je ne me trompe, il y a eu plus que 6 000 personnes qui ont répondu au questionnaire sur Internet. On a eu des centaines de mémoires. Certains sont venus les déposer en personne, d'autres les ont déposés à la commission même. On ne pourra jamais oublier ces moments-là qui nous ont amenés à nous dépasser dans notre réflexion, puis à nous torturer parfois un peu, puis à nous questionner. Puis je me vois encore, certaines fins de semaine, dans des rencontres x, y ou z, ou soit personnellement chez moi, me requestionner sur la rencontre du fameux mardi matin, qui était un peu statutaire, là, où on devait se repositionner, et tous les échanges qu'on a pu avoir... Et, quand je lis les recommandations, les 24 recommandations, elles ont été pensées, repensées, rerepensées parce qu'on voulait qu'elles soient le plus parfaites possible.

Alors, si aujourd'hui les changements de culture face à la mort nous amènent à avoir une ouverture, voyons-le comme cela. Ne le voyons pas comme étant un frein ou une débandade totale, une dérive totale face à la mort, alors qu'on devrait voir la mort comme, je dis toujours, une façon normale de terminer sa vie. C'est un peu ça. Tu ne peux pas agir autrement si tu veux un jour vivre, il paraîtrait, autre chose.

Alors, M. le Président, dans les recommandations qui nous ont été faites, il y a eu beaucoup, beaucoup question également d'information, beaucoup d'information, faire que, les gens, autant dans leurs familles qu'ailleurs, on les informe mieux pour savoir quoi faire quand arrivera ce moment-là. Alors, toute la partie mémoire, c'est l'objet qui va mener vers un projet de loi. Mais toute la partie préparation, formation... Et je vais aussi loin que de dire qu'à partir du moment où une loi viendra encadrer tout ça il va être important que, dans les écoles, secondaires particulièrement, collégiales, peut-être plus petit -- mais mesurons ce que je vais dire, là -- on amène les gens à parler ouvertement d'un sujet qui était, en fait, tabou, d'un sujet qui était tabou et dans lequel on y voyait plus de craintes qu'autre chose.

Et, dans le respect et en tout respect pour les groupes qui sont venus nous voir, qui étaient foncièrement contre le fait d'ouvrir quelque brèche que ce soit, et on a eu ce respect-là jusqu'à la fin pour chacun des groupes qui sont venus nous rencontrer, voyons également qu'un pourcentage très élevé de gens sont ouverts à notre capacité, je vais faire un pléonasme, là, mais d'ouverture, aller vers plus loin que, mais en se protégeant.

Et, dans un des textes, toujours sur le même sujet, qui est le sujet des balises qu'on doit se donner, on dit ceci, et je le lis parce qu'il est bien fait. Pourquoi vouloir inventer un texte quand il a été écrit par des gens brillants? «Trop peu de gens connaissent les instruments de planification des soins de fin de vie comme le mandat en prévision de l'inaptitude et les directives médicales anticipées. Les citoyens devraient être sensibilisés à l'importance de discuter de leurs volontés en cas d'inaptitude avec leur médecin et leurs proches.» Pas faire qu'on va discuter de la mort tous les jours. Ce n'est pas ça qu'on dit. Faire qu'on puisse en discuter quand le temps vient ou que souvent on accompagne des gens qui sont près de la mort. Notre présidente en parlait tout à l'heure, il faut être prêt à cela, se préparer simplement, tout simplement.

Alors donc, j'invite fortement les gens à aller vers une lecture sérieuse de ce magnifique document. Il n'est pas juste beau, il est bien fait. Puis dites-vous que les membres de la commission parlementaire, ce sont des pères, ce sont des mères, pour certains des grands-pères et des grands-mères qui, en pensant ce document-là, pensaient aux leurs, pensaient à leurs proches, pensaient à ceux qu'ils aimaient.

Alors, merci de m'avoir permis de vivre cette merveilleuse aventure et au plaisir de la continuer, peut-être, dans un autre mandat. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la députée de Champlain. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de?

Une voix: Mille-Îles, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est parce qu'il m'avait dit...

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau: Le premier président de cette commission spéciale le faisait souvent à la blague, il disait: Vous êtes la députée de combien d'îles? Et je devais répéter: 1 000, M. le Président.

Donc, j'ai fait partie de cette extraordinaire expérience qui s'appelle la commission spéciale de mourir dans la dignité. J'en ai fait partie au départ bien humblement et, après deux ans, je vous dirais que j'étais un membre verbomoteur et fougueux de cette commission. Vous vous êtes sûrement aperçu, M. le Président, que, jusqu'ici, il n'y a que des femmes qui se sont levées. Je vous rassure, il y a des hommes, et ces hommes...

Une voix: ...

**(17 heures)**

Mme Charbonneau: Vous avez la liste. Et les hommes vont se prononcer probablement après les femmes, puisque la galanterie et la bonne entente, la complicité et les amitiés ont fait partie de notre commission aussi.

Ma tâche pédagogique à moi, M. le Président, c'est de vous parler de deux choses, la première: les intervenants, les intervenants que nous avons entendus, 239 personnes et organismes entendus en 29 jours, 114 personnes entendues pendant la période de micro ouvert. Je vais vous en parler en ordre alphabétique, puisque ça fait beaucoup de gens. Ce n'est pas vrai, M. le Président, je vais y aller en grandes lignes plutôt qu'en ordre alphabétique, parce que je n'aurai pas assez de temps. Vous vous êtes sûrement aussi aperçus que, quand, nous, on commence à en parler, comme la députée de Hull le disait, on a de la difficulté à se limiter dans le temps, puisqu'il y a beaucoup de choses à dire.

Dernièrement, je feuilletais... je dis «dernièrement»... La semaine passée, je feuilletais une revue et je me suis permis de garder la citation que j'ai lue. C'était une citation qui parlait des peurs et des phobies, et c'était un professeur du Département de psychologie de la faculté de l'UQAM, M. Marc Simon Drouin. Et je me permets de le citer, puisque, dans ma citation, il y a une phrase que j'ai répétée souvent. Alors, je le cite: «Triste constat s'il en est un: on naît seul et on meurt seul. Et, même si on est près des gens qu'on aime, il y [a] toujours un fossé infranchissable entre nous et les autres. La relation qu'on entretient avec nos pairs, nos amis, notre famille, nos enfants ou même notre conjoint a des limites. Mais certaines personnes ne tolèrent pas cette distance, même minime. Avoir peur d'être seul peut nous empêcher, par exemple, de nous affranchir du jugement des autres. Avoir peur de la solitude, c'est aussi avoir peur d'être abandonné par les autres, à cause de nos choix, de nos échecs, et [...] notre succès.»

Je trouvais qu'il était d'appoint de faire cette citation, puisque les gens qui sont venus nous voir étaient de tout acabit, M. le Président, il y avait des pour, il y avait des contre. Il y avait des gens qui philosophaient, il y avait des gens qui nous disaient quoi faire. On a eu devant nous des parents, des amis, des familles, des témoignages de conjoints et d'une transparence et d'une franchise désarmantes, M. le Président. Souvent, et Mme la présidente le disait, Mme la vice-présidente l'a souligné, on a été touchés et, chacun à notre tour, on a craqué à des moments différents.

J'aurai le plaisir de vous parler de certains témoignages. Je dis «le plaisir», mais vous allez comprendre que ce ne sont pas des témoignages faciles à entendre. Mais, puisqu'il y avait entre nous de la transparence entre l'intervenant et les commissaires, je me permets de les citer.

Par contre, juste avant, si vous me permettez, je vais vous parler un peu de ce qui nous habitait, puisqu'on savait dès le départ, après avoir entendu les spécialistes, les différents intervenants, que nous étions pour faire face à des situations auxquelles on ne calculait pas tout. Alors, on s'est entendus facilement et rapidement sur le principe de la compassion, la solidarité envers les personnes qui nous ont livré avec beaucoup de transparence leurs expériences de vie, leurs peurs, leur philosophie, leurs souffrances et le respect de leurs volontés sur la fin de vie. Et, quand je dis «leurs volontés», vous avez compris, M. le Président, que la volonté peut être pour ou peut être contre l'intervention d'une tierce personne.

Les intervenants pour et contre se sont entendus sur plusieurs choses, et, plus souvent qu'autrement, on se faisait un petit sourire quand on entendait un argument du pour arriver au contre, puisque ça se mélangeait. Je vous en donne quelques-unes.

On ne peut imposer à une personne nos propres valeurs. Si je suis pour, ça fonctionne; si je suis contre, ça fonctionne aussi.

Le rôle du législateur est de protéger le choix et la sécurité de la personne. Si j'ai fait un choix, je m'attends à ce que quelqu'un le protège. C'est bon pour les pour, c'est bon pour les contre.

La valeur de mon testament, c'est mon choix. Quelle est cette valeur? Même question pour les pour que pour les contre.

Dans les intervenants que nous avons reçus, il y a eu, je vous le disais un peu plus tôt, des moments clés, des moments de réflexion, des moments bouleversants. Le plus dur, M. le Président, celui qui a livré avec une transparence, une émotion mais aussi avec une volonté de faire comprendre les choses au-delà de notre capacité à nous de les comprendre, puisque c'était aussi ça, la tâche des intervenants, de nous amener à leur histoire: tous mes collègues vont se souvenir de M. Caillé. M. Caillé nous a amenés à un endroit qu'on ne s'attendait pas. Il est venu faire un témoignage au nom de sa famille mais surtout nous parler de son fils. J'aimerais ça vous dire qu'il avait 22 ans, 32 ans, 42 ans, mais son fils avait 10 ans, monsieur. Pas simple.

Je vais vous donner une seule citation, et vous allez comprendre. Le fils de M. Caillé avait une maladie orpheline, donc une maladie qui, de par son nom, vous avez compris, n'était pas simple. Et, à un moment très précis, M. Caillé nous a dit: Je me suis battu toute ma vie pour avoir des soins. Il a fallu que je me batte pour le laisser mourir. Quand vous êtes assis à la table... Et ça a été un moment crucial pour les deux côtés de la salle, puisqu'on nous mettait dans un contexte où on n'était pas assis tous ensemble, ça a été un moment très touchant pour l'ensemble des intervenants derrière M. Caillé et les gens devant M. Caillé. On ne s'attendait pas à ça. On ne s'attendait pas à voir autant d'honnêteté d'une personne qui venait nous interpeller pour un enfant de 10 ans.

Il y a eu nécessairement -- et je pense que tout le monde l'a vu aussi -- M. Leblond, qui est atteint d'une maladie orpheline aussi, qui ressemble... et je vous le dis bien humblement, puis je ne veux pas en enlever ou en remettre, mais qui ressemble, dans les symptômes, à ceux de la sclérose latérale amyotrophique. Je devrais avoir des applaudissements. Si vous saviez le plaisir que j'ai eu à développer ce vocabulaire pendant les questions que je posais aux intervenants qui venaient nous voir. C'était atroce, le nombre de fois que j'ai défait cette maladie. Nous, on l'a vu, le 15 février 2010.

On a aussi vu les 15 membres de la famille Rouleau qui ont signé un mémoire, dont le père, Laurent, est décédé le 9 juin 2010, à 59 ans. Je vous avoue que les gens qui sont venus nous voir n'avaient pas tous aussi une fraîcheur de cet événement-là. Mais, si je vous dis la date, le 9 juin 2010, bien la famille qui est venue nous voir a déposé un mémoire qui était encore très frais. M. Rouleau n'avait que 59 ans, il était atteint de la sclérose en plaques et avait avisé sa famille qu'il ne croyait pas se rendre jusqu'à la fin. «Le mois dernier...» Je cite le mémoire, M. le Président: «Le mois dernier [...] un geste violent, il s'est lui-même donné la mort avec une carabine de chasse, sa vieille 22 [qu'il l'appelait, qui est devenu tout à coup sa complice].» La famille Rouleau est venue nous faire un témoignage touchant pour nous dire: On n'a jamais pensé à une autre option. On pensait qu'il était pour nous quitter d'une mort naturelle. C'est ce qu'on souhaitait. Et le geste qu'il a posé a fait en sorte qu'il nous a quitté trop vite. Et, puisque la loi est ainsi faite, M. Rouleau n'a pas partagé son secret avec personne le jour où il a sorti sa vieille complice. Et, de ce fait, sa famille s'est sentie trichée par le manque de temps qu'ils ont eu pour lui dire au revoir. Pas simple non plus, M. le Président.

Laurier Thériault, qui est venu nous voir avec ses deux enfants. M. Thériault a trois enfants d'ailleurs. Il n'en a pas que deux, mais il en a un à qui il a permis de finir un cours en classe, donc il n'était pas avec nous. Mais M. Thériault est venu faire un témoignage de sa conjointe qu'il aimait profondément, qui s'appelait France, qui est décédée le 24 septembre 2007. M. le Président, elle est décédée par choix puisque, vous savez, au Québec, il y a une règle qui dit qu'on peut cesser un traitement, on peut arrêter quelque chose qui fait que je vais guérir ou je vais prolonger ma vie. Et France avait pris son courage et avait eu une discussion avec sa famille pour dire: C'est quand et c'est comment j'arrête, puisque le combat était rendu trop difficile, et on s'en allait vers une situation encore plus dramatique. Donc, la famille a décidé de vivre ça ensemble. Et vous savez quoi? Elle a fait quelque chose d'extraordinaire. Je pense que c'est un souhait qu'on aurait tous, c'est-à-dire tout arrêter, faire une belle fête, remercier les gens qui sont passés dans notre vie, et puis, le lendemain, elle a quitté. Elle a quitté... Pas simple, ce n'était pas simple, on a débranché son appareil qui l'aidait à respirer. Elle s'est endormie et elle a quitté. C'était son choix, elle pouvait le faire.

D'ailleurs -- c'est vrai, que ça passe vite, le temps -- d'ailleurs, c'est un peu ce que la commission a été sensibilisée, c'est-à-dire donner le choix. Ma collègue, la députée de Champagne... Champlain, on mélange tout le temps entre le Champlain... Mais, elle est tellement plaisante, elle est comme du champagne. Mais de Champlain. La députée de Champlain nous a sensibilisés, un peu plus tôt, sur ce choix-là qu'on devrait avoir le droit de faire. Mais ce que les gens sont venus nous dire, c'est: Quand je n'ai plus de choix, quand je ne peux pas arrêter un traitement, quand je ne peux pas mettre de côté un médicament, quand tout ce qu'il me reste, c'est attendre la mort, il y a quelque chose d'injuste dans ça.

**(17 h 10)**

Dans notre société, il y a plein d'endroits où je peux faire des choix, mais il y a un endroit où je ne peux pas aller toucher la fibre de ce que je suis, c'est-à-dire ma fin de vie, mon souhait à moi, personnel, puisque j'ai une maladie dégénérative, puisque je suis en souffrance constante, puisque... Et je ne vous lis pas les recommandations, l'ensemble de mes collègues vont faire le tour. Mais, quand je n'ai plus de choix, tout ce qu'il me reste, M. le Président, c'est d'arrêter de boire et de manger. Personnellement, je suis une femme, donc pas boire, pas manger, j'ai compris c'était quoi, puisque je suis au régime depuis que j'ai 14 ans. Mais ce n'est pas là qu'on en est. On en est dans une autre optique qui veut qu'arrêter de boire et de manger fait qu'on se déshydrate, qu'on se laisse... qu'on scie nos dents ensemble pour être sûr qu'il n'y a rien qui rentre. Et malheureusement la souffrance fait en sorte que finalement mon coeur lâche et je meurs.

Il y a eu le témoignage de Mme Dalphond-Guiral, qui est venue nous faire le témoignage que son mari a décidé un jour d'arrêter d'ouvrir la bouche. Il était malade, il ne voyait pas la fin, il a décidé de juste arrêter. Et, de ce fait, deux semaines plus tard, il est décédé. Et je vous avoue que cette femme qui faisait ce témoignage nous a livré un témoignage dur des souffrances qui ont suivi, qui étaient encore plus dures que les souffrances d'avant par rapport à la maladie.

Il y a eu celle que je ne peux pas passer sous silence, puisque j'en ai parlé tellement souvent, Mme Gladu, une grande femme, M. le Président. Si vous la voyiez. Elle est extraordinaire. Elle s'est présentée devant nous dans cette chaise qu'elle manipule de façon électronique, pour nous dire qu'elle avait survécu la polio, qu'elle avait été journaliste à New York, M. le Président, rien de moins. Elle a vécu sa vie de façon extraordinaire. Et là elle souffrait d'une maladie qui l'amenait doucement vers la mort. Elle avait de l'aide à tous les jours. Elle était très humble, en disant: Pour l'instant, je peux tolérer cette aide, mais je vous avoue que, la journée que je vais être tannée, je vais être tannée. Il fallait la voir pour le comprendre.

Et finalement, à la fin de son témoignage, elle nous fait un aveu, qu'elle avait son billet d'avion, prête à partir pour aller dans cette résidence, un peu plus loin que chez nous, pour aller mettre fin à ses jours. Elle avait le droit à une amie. D'ailleurs, cette amie avait la lourde tâche de ramener la chaise. C'est triste, quand vous y pensez, que la seule avenue qu'il y a devant vous c'est ça, puisqu'elle n'avait aucune possibilité... et je vais dire le mot, même si on a promis à certains intervenants de ne jamais le dire, mais elle n'avait aucune possibilité de se suicider. Elle ne pouvait pas faire... prendre d'autre médicament. Elle ne pouvait pas arrêter de prendre des médicaments. Elle ne pouvait pas enlever un respirateur, elle n'en avait pas. Elle n'avait que cet état physique qui s'en allait, qui la quittait tranquillement, qui faisait en sorte qu'elle était prise dans une situation qu'elle ne pouvait... elle ne pouvait pas l'arrêter. Donc, elle s'est dit: Ma seule opportunité, c'est ça. Avec un clin d'oeil, elle nous a dit: Vous savez, si vous prenez les bonnes décisions, peut-être que je pourrai me faire rembourser mon billet puis rester avec vous jusqu'à la fin. Mais elle avait son billet. Ça lui donnait un soulagement par rapport à sa fin de vie. Donc, on a aussi compris qu'il y avait un certain calme qui venait avec la possibilité de faire un choix.

Il y a eu des gens contre, des gens extraordinaires. J'en cite une, Mme Élizabeth Verge, qui était pharmacienne, qui, de par sa profession, est venue nous fouetter sur ce qui se passe en ouragan... en ouragon et qui fait qu'on peut aller chercher une prescription, la laisser dans son tiroir puis la prendre quand on a le goût. Mais elle nous a aussi dit que les pharmaciens n'étaient pas rendus à ce point, à pouvoir faire cette chose. Donc, des choix et le respect du professionnalisme faisaient en sorte qu'on devait se questionner là-dessus aussi.

Je pourrais vous citer Doris Germain-Gagnon, qui est aussi venue nous faire une belle représentation. Il y en a eu plusieurs, M. le Président, mais, comme je vous ai dit, je ne pourrai pas toutes vous les citer.

Je termine rapidement en vous parlant de la délégation en mission. On est partis, la députée de Hull, la députée de Joliette, la députée de Marguerite-D'Youville, le recherchiste Robert Jolicoeur et la très exceptionnelle secrétaire Anik Laplante, nous sommes allées en délégation, du 29 juin au 5 juillet, en France, aux Pays-Bas et en Belgique. Pourquoi? Bien, premièrement, parce qu'en France ils avaient fait le débat et ils avaient décidé de ne pas s'avancer sur le sujet. On est allés voir pourquoi, qu'est-ce qui les avaient interpellés à ce point de dire non. On est allés aux Pays-Bas, puisqu'eux pratiquent ce que, nous, on va appeler l'aide médicale à mourir depuis 10 ans, et finalement en Belgique parce qu'ils étaient pour aussi et le pratiquaient. Et ce qui nous a habité -- la France qui est revenue constamment, des pour et des contre -- c'est la dérive, la pente glissante, cette espèce de petit diable là qui apparaît sur l'épaule de quelqu'un. Si un jour tu penses vouloir demander la mort, est-ce qu'on va... et je vous le dis un peu à la blague, M. le Président, parce qu'il faut que je fasse vite, mais est-ce qu'on va me piquer à temps? Est-ce qu'on va me piquer avant? Est-ce qu'on va le faire trop vite, pas assez vite? Qu'est-ce qui va advenir?

Alors, on est allés poser des questions, on a rencontré des gens très, très, très intéressants, de toutes parts, de tous côtés. Et je vous dirais que les Pays-Bas nous ont interpellés beaucoup, puisqu'ils ont mis en place des comités de médecins, ils se sont assurés du choix et du fait que le médecin peut se dégager de ses responsabilités. Et les choses qui nous ont marqués le plus: un anesthésiste spécialiste dans la douleur qui était contre. Je vous rappelle que je suis aux Pays-Bas, ça fait 10 ans qu'on la pratique, mais, lui, il était contre. Il nous disait: Jamais je ne vais me lever contre cette loi, jamais, je veux qu'on la garde parce que nos patients l'apprécient; par contre, je suis contre. Donc, il pouvait maintenir son discours de contre mais en même temps prendre du recul puis dire qu'il y avait du soulagement chez les gens par rapport à ça.

Les autobus de gens qui déménagent dans d'autres pays parce qu'ils ont peur d'être euthanasiés: faux. Il n'y a pas d'autobus qui voyage d'un pays à l'autre. Et ça, ça a été un constat qui nous a bien amusés, puisque, quand on l'a raconté aux gens des Pays-Bas, quand ça a fait 10 minutes qu'ils riaient, on a compris qu'il y avait quelque chose qui ne marchait pas dans la question qu'on venait de poser. Alors, on a compris que la dérive...

La dérive se peut, M. le Président. Où est-ce qu'il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Je ne le dis pas parce que je suis une femme, je le dis parce que c'est le proverbe qui est écrit comme ça. Mais, de ce fait, si on met en place un processus réfléchi avec l'ensemble des recommandations et qu'on regarde la pertinence des choses, je vous assure, M. le Président, que les gens qui siègent dans cette salle, qui sont élus par le peuple, qui sont sensibilisés par leurs concitoyens, qui vont faire les recherches qu'ils font habituellement, juste avant de poser un geste, vont s'assurer que cette pente glissante ne nous appartiendra pas du tout, du tout.

Alors, M. le Président, avant de me rasseoir, je ne peux pas faire autrement que de dire merci à mes collègues, merci à Mme Laplante, merci aux recherchistes, je dirais même... il n'est pas assis dans sa chaise de technicien, mais on a des techniciens qui nous ont suivis, les gens qui nous ont accueillis, les députés qui se sont joints à nous de façon sporadique parce qu'on était dans leur comté. Rien ne s'est fait parce qu'on était séparés, tout a été possible parce qu'on était dans le même esprit, dans la même volonté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Mille-Îles, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Prairie. À vous.

Mme Monique Richard

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Premièrement, permettez-moi de saluer mes collègues de la commission mourir dans la dignité. Ça a été un travail d'équipe avec une équipe exceptionnelle, une équipe de personnes-ressources qui nous ont accompagnés comme conseillers, comme conseillères, personnes au secrétariat, techniciens, techniciennes, mais une équipe de parlementaires qui s'est placée au-dessus de la mêlée.

Mes collègues en ont parlé, on a vécu, durant ces deux ans, des périodes plus ou moins intéressantes, motivantes. Et je pense que c'était, pour nous, un ressourcement que de se retrouver à chaque semaine et de débattre de questions qui interpellent la société québécoise, qui interpellent à un premier titre nos concitoyens et nos concitoyennes.

On a voulu vivre cette expérience pour la société québécoise. On a voulu, comme parlementaires, faire en sorte que nos échanges nous permettent, comme société, d'aller un peu plus loin. Et on a voulu, donc, dans nos façons de faire, amener le débat auprès des concitoyens, des concitoyennes, faire en sorte qu'ils puissent être entendus et, comme la vice-présidente le disait, faire en sorte que ce ne soit pas exclusivement un débat qui appartienne aux médias, mais que ce soit un débat qui appartienne à la société, qui appartienne à celles et ceux qui, quotidiennement, sont dans la situation d'accompagner des gens dans leur mort, qui sont à même de les aider à vivre cette mort avec un maximum de dignité.

**(17 h 20)**

Alors, ce sont ces gens que nous avons rencontrés. Dans un premier temps, bien sûr, des experts sur la question, qui nous ont donné... qui nous ont fait la petite école au niveau de l'éthique, au niveau de la philosophie, de la sociologie, de bon nombre de questions qui ont élargi nos horizons mais en même temps nos questionnements sur toute la question de mourir dans la dignité, parlant d'euthanasie, parlant de suicide assisté, venant nous donner les fruits de leurs recherches, de leur expertise, de leur travail sur le terrain.

Donc, dans un premier temps, ça a été très important d'apprivoiser les termes du débat, comment les questions se posaient, pour être en mesure d'être fin prêts, fin prêtes à rencontrer les concitoyens, les concitoyennes qu'on avait invités à participer à partir d'un document de consultation... qui faisaient en sorte qu'on allait, dans différentes villes au niveau du Québec, les rencontrer et leur rendre accessible la prise de parole sur une question qui les concerne au plus haut point. Qu'on soit plus jeunes, qu'on soit plus âgés, qu'on soit malades ou qu'on ne le soit pas, qu'on ait des parents décédés ou pas, qu'on ait des conjoints ou pas, qu'on ait des enfants ou pas, c'est une question qui nous interpelle et qui va nous confronter.

Et je vous dirai que ça a été une expérience humaine comme équipe, parce qu'en même temps nous sommes tous... nous avons tous participé, tous et toutes participé à cette commission à partir de nos expériences de vie, chacun et chacune d'entre nous, en écoutant bien sûr des témoignages de concitoyens et de concitoyennes qui nous ont profondément émus chacun à notre façon, conséquence bien sûr de l'expérience de vie que nous avions, chacun et chacune d'entre nous.

Donc, ça a été un débat très important, un débat bien mené, un débat à l'intérieur duquel on a eu à côtoyer des membres de notre commission qui ont dû laisser en cours de route. Je pense au député de Jacques-Cartier, que je salue, qui a été d'un apport très important, je dirais même essentiel, dans la première année de notre mandat, que ça me fait plaisir de voir ici avec nous aujourd'hui, mais aussi des collègues qui ont dû, pour toutes sortes de raisons, nous quitter en cours de route, mais qui ont contribué à cette belle aventure qu'a été la commission spéciale mourir dans la dignité. Je dis «une aventure» parce qu'au point de départ bien malin qui aurait pu nous dire qu'on arriverait avec un rapport dont nous sommes si fiers et qui reçoit l'assentiment d'une forte majorité de la population.

Et, comme la présidente de la commission le disait, quand on est appelés, comme commissaires, à intervenir, à aller rencontrer des groupes, des gens, que se soient des groupes de cinq, 10, 50 ou plus, ce sont des gens qui nous écoutent, qui aiment entendre la réflexion que nous avons faite, le rationnel de notre réflexion, en même temps qu'ils conçoivent que nous nous sommes un peu pris au jeu de cette réflexion-là en disant, pour nous comme pour tout le monde, comment on verrait le mieux-être des personnes que nous sommes appelés à servir comme parlementaires. Et, la présidente le disait aussi, on est fiers de ce résultat-là parce qu'on a l'impression et la conviction, je dirais même, sans fausse humilité, la conviction que nous portons la société québécoise un petit peu plus loin dans sa réflexion, dans l'expression de ses valeurs, dans le respect des personnes et dans la compréhension de ce que c'est, mourir dans la dignité chez nous.

Bien sûr, tout au long de cette commission, il y a eu un certain nombre de questionnements. On avait des gens qui étaient pour une certaine ouverture, on avait des gens qui étaient contre. On avait finalement un arc-en-ciel de points de vue sur cette question de mourir dans la dignité à l'égard de l'euthanasie ou du suicide assisté, et c'est ce qui a amené énormément de questionnements quand on entendait les gens, questionnements particulièrement ciblés, pour certaines personnes, sur les expériences étrangères.

On nous a parlé de dérive, on nous a parlé de pente glissante, on nous a parlé de craintes, fondées bien sûr, parce que, quand on découvre de nouveaux terrains, quand on va voir un peu plus loin, bien sûr il y a des questionnement très légitimes qu'on doit poser pour être en mesure de faire une analyse juste et en arriver à des réponses claires pour bien sécuriser le débat et sécuriser surtout les gens qui ont à faire la lecture d'un rapport comme celui-là et qui, tout au long de la commission, ont soulevé un certain nombre de questions.

Je le disais tout à l'heure, la question des dérives, elle est venue, la question de la pente glissante, elle est venue, et ces craintes-là, ces appréhensions-là, je pense qu'on avait la responsabilité et le devoir de tenter, au meilleur de notre connaissance, d'y répondre.

On a donc décidé, à partir du questionnement sur différentes expériences étrangères où on faisait dire à ces expériences, M. le Président, toutes sortes de choses, allant d'un extrême à l'autre, selon l'opinion que la personne qui venait nous rencontrer avait... Pour certains, on interprétait certains problèmes de mise en place comme étant des dérives absolument importantes et qu'il fallait absolument dire non à toute la question de l'aide médicale à mourir, et, pour d'autres, c'étaient des choses qui étaient résorbées, puis on n'avait pas trop de questionnement à se poser, il fallait y aller, il fallait avancer.

On avait donc comme mission, je pense, comme commission, d'aller voir sur place et on a pris la décision d'une délégation qui irait, comme ma collègue l'a dit tout à l'heure, en France, aux Pays-Bas et en Belgique rencontrer des gens qui ont eu à vivre ces débats-là, ces échanges-là et qui, pour certains, depuis une dizaine d'années, vivent avec la mise en place d'une loi qui permet l'euthanasie, qui, pour certains, permet le suicide assisté, et voir comment... qu'est-ce qui ressort de cette expérience-là.

Bien sûr, les risques de dérive nous amenaient, pour certains, à dire qu'ils s'opposaient à un projet de loi ou à une orientation d'aide médicale à mourir ou d'euthanasie, parce que, même si on mettait en place un certain nombre de critères très importants, ces critères-là s'élargiraient avec le temps et qu'on perdrait le contrôle ou la rigueur nécessaire à l'application de ces critères-là.

Maintenant, pour bon nombre de personnes, les tenants d'une ouverture, qui étaient conscients de l'importance du geste, tout le monde estimait qu'il était indispensable d'établir des balises pour encadrer la pratique de l'euthanasie, pour éviter les risques d'abus à l'endroit des personnes vulnérables. Et ces gens-là insistaient sur l'importance de nous assurer de l'aptitude de la personne et du caractère libre et éclairé de sa demande.

D'un autre côté, les opposants à cette ouverture répliquent que les balises ne sont pas toujours respectées et ils argumentent qu'en Belgique des euthanasies ont été pratiquées chez des personnes qui n'avaient exprimé que verbalement leur demande.

De là, donc, l'importance d'aller sur place rencontrer des gens qui ont participé au débat, autant des tenants du oui que des tenants du non, pour être en mesure de voir comment les gens se situent après un certain nombre d'années de mise en place de cette loi, autant des gens du corps médical que des représentants des familles ou des représentants de la société civile, des groupes d'intérêts, des parlementaires.

Ce sont des gens que nous avons vus, particulièrement en Belgique et aux Pays-Bas, qui ont pu nous donner leur point de vue sur cette question-là et tenter, bien sûr, au meilleur de leurs connaissances et à partir de l'expérience, de nous sécuriser, de nous donner aussi un certain nombre de conseils et de points de vue qui ont vraiment enrichi notre réflexion et qui, même si certains collègues n'avaient pu participer à cette mission, ont pu être partagés au retour et alimenter nos discussions par la suite à notre table de débat.

Après avoir pris connaissance des lois belges et des lois des Pays-Bas qui prévoient des balises qui encadrent la pratique de l'euthanasie, notre présence sur le terrain nous a permis d'en apprendre davantage sur leur application au sein de la pratique médicale, qui s'est développée depuis plusieurs années maintenant. Et on a été assez impressionnés par un programme de soutien et de consultation pour l'euthanasie qui a été mis en place aux Pays-Bas. Ce programme a pour but d'encadrer le processus de consultation et de prise de décision afin d'accepter une demande d'euthanasie ou de suicide assisté et ce programme met à contribution plus de 600 médecins qui ont été formés à cette fin et regroupés dans 32 groupes régionaux, donc il y a une présence aussi sur le terrain dans les différentes régions des Pays-Bas. Ceux-ci agissent comme médecins indépendants, chargés de conseiller les médecins traitants et d'attester par écrit que ces derniers ont respecté les critères -- qu'on appelle là-bas les critères de minutie -- mentionnés dans la loi. Et ce groupe forme les médecins également à leur rôle de consultant dans le cadre de la procédure prescrite.

**(17 h 30)**

Le processus mis en place fait notamment en sorte que le médecin consulté ne connaît pas le médecin qui fait la demande de consultation et qu'il doit rencontrer le patient en privé. C'est ce qui d'ailleurs nous a amenés à deux recommandations dans notre mémoire: la recommandation n° 15, où la commission recommande que soit confiée à une instance le contrôle et l'évaluation de l'aide médicale à mourir, et cette instance-là devra vérifier si les aides d'aide médicale à mourir ont été accomplies selon les conditions prévues par les lois, publier un rapport annuel qui comprend les statistiques relatives aux actes d'aide médicale à mourir et publier, tous les cinq ans, un rapport sur la mise en oeuvre de dispositions relatives à l'aide médicale à mourir; et une autre recommandation qui amène la commission à recommander que la commission compétente de l'Assemblée nationale étudie un rapport aux cinq ans de l'instance de contrôle et d'évaluation. Donc, oui, une expérience sur le terrain concluante, pertinente, mais qui, en même temps, doit passer à travers des vérifications, à travers l'évolution, à travers une analyse de la pratique et à travers des rapports écrits qui sont scrutés, qui sont bien évalués et qui amènent... qui ont amené, au fil du temps, un certain nombre de rectificatifs.

Aux Pays-Bas, l'appui au sein de la population du corps médical est en hausse constante depuis l'application de la loi. Toutes les personnes que nous avons rencontrées estiment que la loi qui a cours n'a aucunement besoin d'être modifiée et que les critères prévus permettent d'encadrer adéquatement la pratique de l'euthanasie. Et, de leur côté, les... Puis ça, je pense que c'est un élément important, parce que, souvent, on a entendu des gens qui opposaient l'aide médicale à mourir aux soins palliatifs. Mais, aux Pays-Bas, ce qu'on dit... Les représentants de la maison de soins palliatifs rencontrés refusent, eux, de pratiquer l'euthanasie mais acceptent de diriger un patient qui le demande. Ils considèrent, comme tous les opposants, que l'euthanasie fait maintenant partie du continuum de soins de fin de vie. Ils estiment qu'après une trentaine d'années cette pratique est bien encadrée et qu'il n'y a pas de risque d'abus. Alors, je pense que c'est important, et il y a même des médecins qui s'opposaient, qu'on a rencontrés, qui disent toujours s'opposer par principe à l'euthanasie, en raison du caractère sacré qu'ils attribuent à la vie, mais ce médecin-là nous dit qu'il a également confiance en la médecine pour soulager la très grande majorité des douleurs. Toutefois, il travaille dans un hôpital où l'euthanasie est pratiquée et il vit bien avec ce fait.

Donc, ce sont des conclusions, ce sont des témoignages que nous avons entendus qui nous amènent à dire que les processus de contrôle, d'évaluation, les processus de formation, de suivi des différents médecins, les différents critères en application et les mécanismes de vérification de ces critères font en sorte qu'il n'y a pas de dérive, qu'il n'y a pas de pente glissante et que la majorité de la population tant des Pays-Bas que de la Belgique soutient toujours ces lois. Et même on affirme, aux Pays-Bas, que la qualité de la mort s'est améliorée et qu'on assiste à moins de fins de vie inhumaines, parce que les gens savent pertinemment que leur volonté va être respectée dans des conditions médicales, avec un médecin qui les accompagne, avec un médecin qui contrevérifie, et on s'assure que cette personne-là soit apte de prendre une décision, et, à ce moment-là, il y a une certaine sérénité face à la mort, aux étapes qui viennent, qui est assumée, qui est intégrée par la personne et qui fait en sorte qu'on peut en arriver à une fin de vie beaucoup plus sereine, je le redis, avec les gens de sa famille, avec les gens qu'on côtoie.

Et je vais conclure en disant qu'à partir de cette expérience-là, à partir de qu'on a entendu, il est important qu'au Québec nos familles, nos gens apprivoisent le fait de parler de la mort. Et ce n'est pas dans les derniers temps, quand on est pris dans l'émotion, dans la peine, qu'on discute de ces questions-là. Moi, j'invite les concitoyens et les concitoyennes à parler de ça avec leurs frères, leurs soeurs, avec leurs enfants, avec leurs parents pour que, quand arrive une période beaucoup plus émotive et plus difficile, les décisions se prennent dans le respect des individus et du choix des individus. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci de votre intervention, Mme la députée de Marguerite-D'Youville. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député d'Orford. M. le député d'Orford, à vous.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Quand j'ai appris la création de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, je me suis immédiatement porté volontaire. Une des raisons, c'était que je venais de... il n'y a pas si longtemps, je venais de passer la soixantaine, et ces préoccupations-là étaient plus grandes pour moi qu'elles ne l'avaient jamais été, autant pour ceux que je côtoie que pour moi-même.

Et l'autre élément, c'est qu'il s'agit clairement, il s'agissait et il s'agit encore clairement d'une question fondamentale, un enjeu fondamental pour notre société québécoise, et peut-être... et une question aussi dans laquelle il y a beaucoup de tabous. On en a parlé encore tantôt, il faut apprivoiser cette matière-là. Et peut-être une des surprises qu'on n'avait pas à ce moment-là, mais qu'on a vue avec le temps, c'est, contrairement à ce que j'aurais pensé, ce ne sont pas uniquement des gens qui ont atteint la soixantaine qui s'intéressent à la question. Et je vais juste vous donner un chiffre: un tiers des 6 500 répondants au questionnaire en ligne étaient des gens de moins de 30 ans. Alors, c'est pour vous dire que cette question-là préoccupe l'ensemble de notre société.

La première réalité qui a retenu notre attention, et on en a parlé tout à l'heure, la présidente en a parlé, c'est les soins palliatifs. C'est devenu assez évident que c'était une préoccupation de l'ensemble, mais c'était aussi une façon de traiter la douleur et d'aider les gens qui sont à la fin de leur vie, qui correspond à la majorité de la population, et on en a parlé tantôt.

Les médias ont accordé beaucoup d'importance à l'option de l'aide médicale à mourir, et je vais en parler, mais sans doute parce que c'est une question plus sensible dans l'opinion publique que celle des soins palliatifs, mais les deux questions sont aussi importantes l'une que l'autre. Au fur et à mesure de nos auditions et des témoignages qui souvent étaient extrêmement chargés d'émotion... Je me rappelle d'avoir quitté Chicoutimi en pensant à un témoignage qu'on avait eu à 4 heures l'après-midi et d'avoir arrêté de penser à ce témoignage quand j'étais rendu à Drummondville, donc plus de trois heures plus tard, tellement ça avait été extrêmement émouvant pour moi et pour tous les membres de la commission qui étaient là. Et évidemment les soins palliatifs, malgré que ça réponde à la majorité des besoins des personnes qui sont en fin de vie, il nous est apparu essentiel, au fur et à mesure qu'on a entendu ces témoignages, de considérer les demandes de celles et ceux qui ont des besoins qui ne sont pas satisfaits par les soins palliatifs.

En fait, après analyse de l'évolution des valeurs sociales de la médecine et du droit et à la lumière de l'examen exhaustif des enjeux et arguments présentés par plusieurs centaines de témoins et plusieurs milliers de commentaires, nous avons conclu qu'une option supplémentaire était nécessaire dans le continuum de soins de fin de vie: l'euthanasie sous forme d'une aide médicale à mourir. Certaines souffrances ne peuvent être soulagées de manière satisfaisante, et les citoyens qui veulent faire cesser ces souffrances intolérables et vides de sens pour eux font face à un refus qui ne correspond pas aux valeurs de compassion et de solidarité de la société québécoise. L'aide médicale à mourir devient alors une option pour cette minorité de patients qui vivent une situation exceptionnelle, pourvu que cet acte soit strictement circonscrit et balisé et qu'il résulte d'une demande libre et éclairée de la personne elle-même.

Bien que le terme «euthanasie» soit celui utilisé en Belgique et aux Pays-Bas, les auditions publiques ont fait ressortir que ce terme est très chargé et qu'il ne fait pas consensus, mais surtout il n'évoque pas en lui-même l'idée de soutien qui est au coeur de notre proposition. Tout au long des travaux de la commission, l'expression «aide médicale à mourir» s'est imposée graduellement d'elle-même. Le mot «aide» renvoie à la valeur incontournable de l'accompagnement. Quant au terme «médicale», il précise la nature de l'accompagnement qui suppose l'intervention du médecin et du personnel soignant. L'expression «aide médicale à mourir» est donc celle que nous avons retenue.

La question qu'il nous a fallu alors nous poser est la suivante: Est-ce que cette option est compatible avec l'évolution des valeurs sociales, de la médecine et du droit au Québec? Nous avons répondu oui à cette question. Les valeurs sociales, en raison de la diversité des idées, se sont distanciées des croyances idéologiques ou religieuses pour rassembler la société autour de notions de libertés individuelles, de respect de l'autonomie, d'inviolabilité et d'intégrité de la personne. Toutes ces notions sont compatibles avec l'aide médicale à mourir.

Depuis près de 20 ans, ces valeurs se sont notamment manifestées par la reconnaissance du droit de refuser ou de cesser les traitements, décisions qui provoquent le plus souvent la fin de la vie. De plus, les sondages d'opinion au Québec indiquent depuis longtemps -- on en a parlé plus tôt -- un appui de principe fortement majoritaire à une aide médicale à mourir, ce qui est corroboré par les réponses à notre propre questionnaire en ligne.

L'évolution de la médecine a été marquée par d'importants développements scientifiques qui ont fourni un imposant arsenal de lutte contre la maladie et la mort. Désormais, la médecine moderne peut retarder de plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs années une mort autrement inévitable. Toutefois, cela se fait parfois au prix de souffrances chroniques, inapaisables, qui résultent en une agonie, selon certains, inutilement prolongée.

**(17 h 40)**

La profession médicale s'est demandée s'il ne fallait pas repenser les approches de soins à la veille de la mort, notamment pour déterminer le moment où il est préférable de délaisser les soins curatifs pouvant éventuellement nuire au patient au profit de soins palliatifs, y compris la sédation palliative visant l'apaisement de la souffrance. Ces soins sont maintenant largement reconnus et valorisés. Ces approches, axées davantage sur le soulagement de la personne que sur le maintien de la vie à tout prix, sont compatibles avec l'option de l'aide médicale à mourir.

Sur le plan du droit, on constate qu'aucune poursuite criminelle contre un médecin à la suite d'un geste de nature euthanasique n'a mené à une condamnation par un jury au Canada. Au Québec, le Barreau ne recense même aucun cas de poursuite, ce qui a fait dire à plusieurs que les règles criminelles sont pratiquement inapplicables. Pour sa part, le Code civil du Québec a consacré, en 1994, les principes d'autonomie, d'inviolabilité et d'intégrité de la personne, en particulier la nécessité du consentement libre et éclairé pour entreprendre tout traitement médical. Il a consacré aussi le droit de refuser ou d'arrêter les soins, même si cette décision mène à la mort à court terme. Dans cette optique, l'aide médicale à mourir apparaît davantage comme une évolution que comme une révolution dans le droit québécois.

La deuxième question qu'il a fallu nous poser est la suivante: L'option de l'aide médicale à mourir prend-elle en considération les enjeux soulevés par les experts et les témoins à la consultation générale de même que par des milliers de citoyens qui ont participé à la consultation en ligne? Encore là, nous avons répondu oui à cette question. L'option de l'aide médicale à mourir prend en considération les enjeux soulevés. Elle fournit une solution aux enjeux de la souffrance et de la compassion pour plusieurs situations en fin de vie. De plus, elle apporte une réponse aux enjeux qui font craindre les dérives ou les abus; on en a parlé un peu juste avant moi. En fait, elle correspond à un besoin exprimé avec émotion et maturité et elle représente une avenue sécuritaire tant que les précautions nécessaires seront prises avec détermination.

Malgré qu'ils représentent la solution optimale pour l'immense majorité des citoyens et des citoyennes, les soins palliatifs ne constituent pas nécessairement une réponse appropriée pour toutes les personnes en fin de vie, en particulier pour celles aux prises avec des souffrances inapaisables. L'option de l'aide médicale à mourir offre alors une possibilité aux personnes qui voudraient s'en prévaloir, même si elles forment une minorité. Dans cette optique, il serait peu conforme à nos valeurs sociales de refuser une telle aide à ces personnes pour la seule raison que les soins palliatifs ne sont pas accessibles uniformément sur l'ensemble du territoire. En outre, à la lumière de l'expérience étrangère, nous sommes convaincus que l'aide médicale à mourir ne compromettrait en rien le développement futur des soins palliatifs.

Sur les enjeux des pratiques en fin de vie, la différence paraît souvent très mince entre la sédation palliative continue, le refus ou l'arrêt de traitement et l'aide médicale à mourir. Dans les trois cas, la conséquence est la même, soit la mort de la personne. Dans les trois cas, la personne malade en fin de vie est en mesure de prendre de manière libre et éclairée une décision visant à mettre fin à des souffrances qu'elle juge intolérables et inutiles. En ce sens, malgré la réticence d'une culture médicale millénaire consacrée au maintien de la vie à tout prix, l'option de l'aide médicale à mourir devrait faire partie, comme la sédation palliative continue ou le refus et l'arrêt de traitement, des choix possibles en fin de vie. Cette évolution ne signifie pas pour autant que l'on diminue le respect qui est dû à la vie humaine, en particulier le respect envers le droit et la volonté de vivre. Elle invite cependant à accorder une grande importance à la volonté exprimée librement et de manière éclairée de mettre fin, pour soi, à une agonie jugée intolérable. Cela ne se produira que rarement, la volonté de vivre étant ancrée très fermement chez l'être humain.

Sur un enjeu apparenté, l'option de l'aide médicale à mourir ne porte pas atteinte à la dignité intrinsèque qui consacre le statut d'être humain, quel que soit le niveau de déchéance lié à la maladie. De plus, elle respecte de la même façon la dignité subjective en reconnaissant la légitimité de la personne de voir dans sa déchéance une atteinte à sa propre dignité. Comme elle peut le faire tout au long de sa vie, une personne va pouvoir juger elle-même, en fin de vie, de ce qui est conforme ou non à ses propres aspirations et valeurs. Enfin, la sérénité de plusieurs personnes face à la fin de vie... à la fin anticipée de leur vie, particulièrement pour certaines souffrant de maladies dégénératives, sera accrue significativement si elles savent que l'option de l'aide médicale à mourir existe, un peu comme une sortie de secours, pour reprendre l'expression d'une participante, si leur situation devenait intolérable.

Plusieurs enjeux ont été soulevés quant aux dérives et aux effets négatifs qui pourraient survenir dans un contexte d'ouverture à l'euthanasie. Ces craintes, pourtant légitimes, n'ont pas résisté au test de la réalité vérifiée dans les pays européens où se pratique l'euthanasie. Ainsi, comme on vient d'en parler, la mission de la commission en Europe a permis de vérifier sur place l'évolution de la pratique. Il y est généralement admis, même parmi les opposants, que l'euthanasie n'a conduit à aucune des dérives appréhendées au sujet des personnes vulnérables, qu'elle n'a pas nui au développement des soins palliatifs, bien au contraire, et qu'elle a eu un effet neutre ou parfois favorable sur le deuil des proches et sur la confiance du patient envers son médecin.

L'enjeu du bien commun, souvent présenté comme un contrepoids aux droits individuels, a occupé une place importante pendant les auditions publiques et pendant nos discussions. Les craintes exprimées concernent entre autres un éventuel glissement du droit à demander à mourir vers un devoir de mourir pour soulager les proches ou libérer des lits d'hôpital, ou encore la possibilité d'un impact négatif sur la lutte au suicide. Encore une fois, la réalité ne confirme pas ces craintes dans les États où l'euthanasie est pratiquée depuis un certain temps. Ainsi, plutôt que de s'opposer au bien commun, l'aide médicale à mourir paraît en faire partie intégrante, en constituant une option de plus pour les personnes en fin de vie, sans nuire pour autant aux personnes les plus vulnérables de notre société.

Il ne faut pas en conclure que l'option de l'aide médicale à mourir ne comporte aucun risque, mais plutôt que la société québécoise est capable de prendre les moyens d'éviter ces risques, comme les Belges et les Néerlandais l'ont fait, notamment. D'ailleurs, tous les médecins entendus ont confirmé qu'au Québec aucune dérive n'avait été associée au fait que, depuis 20 ans déjà, des personnes, voire leurs proches, peuvent demander un arrêt de traitement, comme le retrait d'un respirateur artificiel.

Dans le cas particulier de la lutte au suicide, nous avons été très sensibles aux interventions voulant que l'utilisation même du mot «suicide», dans une ouverture à l'aide médicale à mourir, puisse avoir des conséquences sur la lutte au suicide. Mais, au-delà du terme, le suicide assisté, considéré comme un acte individuel dans le temps et dans l'espace, ne correspond pas aux valeurs d'accompagnement et de sécurité médicale indissociables de l'option de l'aide médicale à mourir telle que nous la proposons. En outre, le suicide assisté ne peut certes pas être considéré comme un soin et s'éloigne ainsi d'un des principes fondamentaux qui a guidé notre réflexion et nos recommandations, à savoir que toute ouverture devrait se situer dans le contexte d'un continuum de soins.

Après avoir répondu à ces deux questions, nous nous sommes demandé comment circonscrire et encadrer adéquatement l'option de l'aide médicale à mourir pour qu'elle corresponde à l'évolution des valeurs sociales de la médecine et du droit et pour qu'elle réponde adéquatement et de façon sécuritaire aux enjeux soulevés par la population. Trois grands principes ont graduellement émergé de nos discussions et ont guidé nos recommandations, soit, premièrement, situer l'aide médicale à mourir à l'intérieur d'un continuum de soins de fin de vie, deuxièmement, associer l'aide médicale à mourir au soulagement des souffrances, et, troisièmement, assurer le respect de l'autonomie de la personne.

Ces principes nous ont été utiles dans l'analyse des modèles adoptés par les États ayant légiféré en matière d'euthanasie, en particulier les Pays-Bas et la Belgique. En effet, nous avons la chance de pouvoir profiter de l'expérience de ces pays et de nous en inspirer, tout en les adaptant à la réalité québécoise. Ces principes ont de plus été indispensables pour circonscrire l'option québécoise de l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire pour préciser les cas où une demande pourrait être considérée et ceux où elle ne pourrait pas l'être. Les recommandations concrètes présentées dans le rapport découlent de ces trois principes et obéissent aussi à une volonté de précaution. Des critères clairs et des balises strictes sont des corollaires indissociables d'une ouverture de l'aide médicale à mourir.

M. le Président, d'autres membres de la commission vous ont parlé et parleront de ces recommandations, et je ne veux pas faire double emploi. Je voudrais, pour ma part, insister un peu plus sur l'expérience que j'ai vécue avec les autres membres de la commission, expérience unique dans une vie politique, expérience qui donne toute sa valeur au choix que nous avons fait, chacun d'entre nous, de participer à la démocratie québécoise, comme hommes ou comme femmes politiques.

Chez mes parents, l'intérêt pour la politique appartenait à une longue tradition familiale. Bien que j'aie choisi les sciences pures pour faire mes études, je n'ai jamais cessé de voir dans la politique l'essence même de la démocratie, malgré sa présence dans d'autres formes de gouvernance. La démocratie s'incarne dans les élus, bien sûr, qui supportent publiquement, avec enthousiasme, le flambeau du changement et courageusement l'épreuve de l'échec, mais elle s'incarne aussi dans le personnel politique auprès des élus et auprès de la population, dans les journalistes et les professeurs de l'enseignement supérieur, qui jouissent d'une grande liberté d'expression, et aussi dans la haute fonction publique, qui doit développer une certaine sensibilité politique si elle veut servir l'État convenablement, selon le principe démocratique du gouvernement élu.

**(17 h 50)**

La politique est aussi une passion, et, avec le temps, cette passion apporte avec elle un sens aigu des responsabilités devant l'importance des gestes posés mais aussi un sentiment réconfortant d'utilité envers ses concitoyens et parfois même la conviction du devoir accompli. Qu'on soit élu on non, ces récompenses ne sont pas toujours reconnues par le public ni même par les collègues, mais elles affectent néanmoins profondément la motivation nécessaire à accomplir les gestes qui construisent notre avenir.

Dans notre régime démocratique, la politique est une façon non violente de résoudre les conflits et les divergences afin d'éviter le spectacle déplorable que l'on voit tous les jours de nations qui se détruisent elles-mêmes en essayant de résoudre leurs divergences à coups de bâton ou à coups de fusil. Nous avons trouvé une façon plus efficace de faire progresser le Québec et de faire progresser l'intérêt supérieur du Québec. Encore faut-il que la violence verbale ne remplace pas la violence physique dans nos processus démocratiques et politiques. La violence physique attaque l'intégrité physique des individus; la violence verbale attaque leur intégrité psychologique et intellectuelle.

La violence verbale en politique n'est pas aussi différente qu'on pense de la violence physique au hockey et elle découle du même problème: le manque de respect envers ses adversaires. Au hockey comme en politique, le respect des adversaires n'empêche pas un jeu robuste, mais il impose une règle fondamentale: blesser l'adversaire n'est pas une façon acceptable de marquer des points. C'est facile de respecter les autres lorsqu'ils pensent comme soi-même. C'est moins facile lorsqu'ils ne sont pas du même avis et qu'ils ne se gênent pas pour le dire. C'est encore moins facile lorsqu'ils écrivent des commentaires pas toujours gentils sur Twitter ou Facebook.

Mais c'est justement lorsque c'est moins facile que le respect prend toute son importance, et, à tous les sceptiques, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a montré, ces deux dernières années, qu'un tel respect est possible. Il ne faut pas voir dans l'unanimité du rapport de la commission un long cheminement tranquille où régnait le consensus du début à la fin. Non seulement étions-nous de formations politiques différentes, mais aussi d'origines différentes, de milieux différents, de formations différentes, de vécus différents et de points de vue différents. Nous avons passé des mois et des mois à écouter activement des centaines d'experts et de citoyens, à lire des centaines de mémoires et des milliers de commentaires, et nous nous sommes réunis 51 fois pendant de longues heures pour en arriver à un tel consensus. Le respect des uns pour les autres a été une composante essentielle de l'atteinte du consensus sur des questions souvent très sensibles.

De plus, dans le contexte du parlementarisme québécois, où l'appartenance à un parti politique est une donnée de base, il faut bien admettre que ce respect a été particulièrement utile à certaines occasions, comme par exemple lorsque nos réunions suivaient une période de questions agressive -- et il y en a eu -- ou après des événements politiques difficiles pour l'un ou l'autre des partis politiques présents -- et il y en a eu -- ou après une couverture médiatique négative pour les uns ou pour les autres -- et il y en a eu aussi.

Nous avons appris, M. le Président, à respecter chacun, chacune de nos collègues, quelle que soit sa coloration politique, et nous avons grandi, pendant ces deux années, comme politiciens et comme individus. Oui, le respect est possible en politique. Nous en sommes les témoins vivants.

Et j'aimerais, pour terminer, insister sur le fait que le respect ne veut pas dire la fin des débats, bien au contraire, car la politique reste notre moyen démocratique et non violent de résoudre nos divergences de toute nature. Respecter l'autre politicien implique plutôt que les débats seront plus relevés et qu'ils se maintiendront au niveau souhaité par toute la population du Québec.

En terminant, je voudrais remercier mes collègues et aussi tout le personnel de l'Assemblée nationale qui nous a accompagnés pendant toute cette commission. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député d'Orford, pour votre intervention. Et, pour la poursuite du débat restreint, je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député des Îles, à vous la parole.

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez qu'avant d'être parlementaire, avant d'avoir été élu, le 8 décembre 2008, j'ai travaillé plusieurs années dans le réseau de la santé et des services sociaux, ce qui fait que mes anciennes fonctions, comme directeur général particulièrement, m'ont permis de côtoyer de nombreuses personnes dévouées aux soins de santé et de constater également toute l'importance du travail, que ça soit sur le plan médical, sur le plan des soins infirmiers, sur le plan social, sur le plan psychologique ou tout autre domaine de la santé et des services sociaux. Ça a été important.

Et, comme vous le savez aussi, quand on fréquente le réseau de la santé et des services sociaux ou qu'on a affaire à un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux, ce n'est pas toujours un phénomène heureux. Il y a des personnes qui reçoivent des diagnostics très douloureux sur le plan psychologique, difficiles, qui parfois bouleversent des vies, bouleversent la vie de la personne, celle de ses proches, celle de sa famille; d'autres terminent leur vie à l'hôpital. Et vivre, je vous dirais, les derniers moments de sa vie, M. le Président, et avoir le privilège... et d'assister quelqu'un qui est à la dernière étape de sa vie et qui va rendre le dernier souffle, c'est un grand privilège. C'est un geste de confiance et c'est un geste d'amour.

Alors, vous comprendrez que c'est avec un grand intérêt que je prends la parole, aujourd'hui, pour participer à ce débat restreint sur le dépôt du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Même avec mes 32 années de travail dans le réseau de la santé et des services sociaux, cette commission, pour moi, a été une grande expérience humaine, une expérience professionnelle et une belle expérience politique. Je pense que mes collègues l'ont déjà mentionné avant moi, ça a été un travail très centré sur le bien commun, sur la collectivité, sur la personne humaine et sans aucune partisanerie. Elle m'a permis également, cette commission, d'apprendre beaucoup, beaucoup de choses, particulièrement ce qui entoure la fin de la vie d'une personne et des proches qui accompagnent ces personnes. Ça m'a permis aussi d'apprendre, malgré cette expérience dans le réseau de la santé et des services sociaux, la diversité des pratiques médicales et de nursing et l'ensemble des soins et des services qui peuvent être offerts à une personne en phase terminale. Donc, ces travaux ont été extrêmement enrichissants pour moi, mais aussi pour l'ensemble de la société québécoise.

Les parlementaires qui étaient membres de cette commission, nous avons écouté chacun des témoignages avec respect, compassion et ouverture. Nous avons également lu de nombreux documents. D'autres également l'ont mentionné, nous avons questionné, aussi. Et je vous dirais qu'on a vécu ensemble, chacun et chacune à différents niveaux, de grandes émotions, particulièrement lors des auditions publiques. En effet, il ne faut pas oublier que, pour moi et pour d'autres parlementaires de cette commission, ce fut parfois un rappel de la dernière étape d'une vie d'un proche puisque la plupart d'entre nous, on a côtoyé la mort dans notre entourage. Nous avons tous une histoire, un témoignage qui nous a marqués davantage que les autres.

De par leurs témoignages, les nombreux citoyens ont pris part aux auditions publiques, et ça m'a permis de prendre conscience de deux choses. D'abord, il faut considérer la mort dans le processus de la vie: comme il est possible de réussir sa vie, il est tout aussi possible de réussir sa mort. Deuxième chose: tout au long de notre vie, nous favorisons l'autonomie des personnes, sa prise de décision. Il est donc tout aussi important et légitime de choisir pour soi-même comment se terminera autant que possible la dernière étape de notre vie.

**(18 heures)**

Par conséquent, je suis fier d'être l'un des signataires de ce rapport, un rapport que nous qualifions d'historique, historique, M. le Président, pour plusieurs raisons. Premièrement, notre rapport est historique, car il aborde un sujet, comme vous le savez, très sensible, parfois même tabou, c'est-à-dire la fin de vie. Même si la société québécoise, tout comme la pratique de la médecine, est en pleine évolution, il reste historique que des parlementaires, au Québec, se prononcent sur un sujet aussi intime, aussi personnel, complexe, et qui réfère à différentes valeurs, des valeurs personnelles, des valeurs sociétales. Notre rapport est historique, car, durant tous nos travaux, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gens qui sont venus nous rencontrer et avec les parlementaires qui étaient présents en cette commission. Notre réflexion est le cheminement de chacun de nous, fut toujours centrée sur l'intérêt collectif.

Notre rapport marque l'histoire du Québec, car les 24 recommandations qu'il contient ont été adoptées à l'unanimité. Ce rapport s'inscrira dans les annales de l'Assemblée nationale parce que nos travaux ont suscité un grand intérêt de la part de la population du Québec. En effet, nous avons suscité une très grande participation et battu tous les records. Nous avons reçu 273 mémoires, dont les trois quarts provenaient de citoyens, et non d'organismes. Nous avons entendu 239 personnes et organismes pendant 29 jours d'auditions publiques dans huit villes différentes du Québec. Nous avons reçu 6 558 réponses au questionnaire en ligne, dont près de 30 % des répondants étaient âgés de moins de 30 ans. Nous avons reçu des milliers de commentaires par courriel, par la poste, par télécopieur et par l'intermédiaire du questionnaire en ligne. Nous avons eu une couverture médiatique hors du commun, car, oui, notre rapport a suscité de vives réactions.

J'ai cependant la conviction que notre rapport aura un effet bénéfique sur le système de santé québécois, et particulièrement pour les personnes à leur dernière étape de leur vie. Nos travaux ont non seulement servi à ajouter une option de plus dans le continuum de soins en fin de vie, mais ils ont également réaffirmé haut et fort l'importance des soins palliatifs, plus précisément sur l'importance de leur accessibilité et de leur qualité.

Notre rapport expose certains constats, dont, entre autres, celui du manque de formation chez les professionnels de la santé en ce qui a trait à la fin de vie d'une personne. En effet, nous avons constaté que la formation en soins palliatifs est insuffisante afin d'assurer des soins de qualité aux malades, et il est primordial que la notion de contrôle de la douleur soit davantage maîtrisée. Face à une personne en fin de vie, les notions de savoir-faire et de savoir-être sont d'une importance capitale, autant pour la personne que pour les membres de la famille qui l'accompagnent. Prendre soin d'une personne en fin de vie requiert des connaissances, des techniques d'intervention, mais également un savoir-être exemplaire, de l'écoute, de l'attention, de l'empathie, de la chaleur humaine également. Afin de faire face à ces situations particulières, les professionnels de la santé nécessitent une formation accrue sur la fin de vie et de tous les dilemmes qui l'entourent. C'est pour cette raison, nous recommandons que le ministère de la Santé et des Services sociaux s'assure que tous les professionnels de la santé reçoivent une formation adéquate en soins de vie.

En terminant, M. le Président, je tiens à remercier tous les citoyens qui ont contribué de près ou de loin aux travaux de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Chacun et chacune de vous, chers citoyens, par vos expériences et vos témoignages, ont grandement bonifié nos travaux, ils sont responsables du succès de la commission.

Je voudrais également remercier chaleureusement la députée de Hull, la présidente de cette commission, la vice-présidente, la députée de Joliette, pour leur grand dévouement lors de la durée de ces travaux. Je remercie aussi tous les élus de tous les partis politiques qui ont pris part à nos travaux. Nous avons consacré beaucoup de temps à cette commission, parfois au détriment de notre travail en circonscription ou aussi auprès de nos familles, mais nous savions tous profondément que toutes ces heures servaient le bien commun. Un merci aussi très chaleureux et amical à la chef d'orchestre de nos travaux, Mme Anik Laplante, la secrétaire de la commission. Je ne peux énumérer, M. le Président, toutes les tâches accomplies par Mme Laplante, car il y en a beaucoup. Elle a fait un travail exemplaire d'organisation, de planification et de soutien. Merci, Anik. Merci également aux recherchistes de l'Assemblée nationale, tout particulièrement Mme Bergeron, Mme Simard, M. Robert Jolicoeur et M. David Boucher. Merci pour votre professionnalisme, pour votre écoute et surtout pour votre patience.

Pour nous tous, M. le Président, cette expérience unique dans la vie d'un parlementaire, cette expérience qui donne tout son sens à notre rôle d'élus prend fin. Nous avons émis nos recommandations et déposé notre rapport. Toutefois, nous avons la conviction que nos travaux mèneront au début d'une nouvelle étape dans le cheminement de la société québécoise. De nombreux citoyens, pour des raisons qui leur sont propres et pertinentes, veulent une suite à nos travaux. Évidemment, j'espère donc que nos recommandations seront prises en considération et qu'il y aura une suite concrète à ce rapport déposé le 22 mars.

Enfin, comme mot de la fin, je cite M. Paul Brunet, du Conseil de la protection du malade. Il m'a dit ceci un jour: «Quand la vie n'est plus un bien, la mort n'est plus un mal.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour votre intervention.

Et j'en profite, à ce moment-ci, pour valider deux consentements. Ceux qui nous écoutent ont remarqué qu'on a dépassé le temps prévu, mais j'avais l'information qu'il y avait consentement. Alors, il faudrait ce que j'appelle rendre officiel ce consentement. Je le sens de part et d'autre, donc l'ensemble des parlementaires consentent à avoir dépassé.

Et le deuxième consentement. Parce qu'on m'avait dit: Voici la liste des intervenants, et le collègue de l'Assemblée nationale qui se lève n'était pas sur la liste. Alors, ce n'est pas grave, mais je sais qu'il y avait également consentement qu'il puisse prendre la parole, compte tenu du rôle qu'il a joué dans cette commission. Donc, je laisse la parole à M. le ministre délégué aux Affaires autochtones pour les minutes qu'il nous a dit qu'il prendrait. À vous la parole.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, merci beaucoup aux membres de la commission, qui m'accordent la possibilité de donner le mot de la fin. C'est moi qui ai donné le mot de l'ouverture il y a une couple d'années, alors il y a une certaine symétrie qui est...

M. le Président, vous arrivez, je pense, cet automne à 36 ans de vie parlementaire. Pour moi, ce n'est que 18, mais c'est quand même une très belle expérience que j'ai eue dans ce Parlement. Mais de loin l'expérience de... Et, moi, je préfère, un petit peu comme ma collègue de Hull, d'utiliser le mot «coprésider» la commission parce que, tout le long du processus, oui, sur papier, il y avait un président ou une vice-présidente, mais, dans les faits, c'était vraiment une expérience où nous avons coprésidé notre travail. Et c'était de loin une des expériences parlementaires les plus exigeantes, mais les plus enrichissantes aussi parce que nous avons touché aux cordes les plus sensibles de la société québécoise, nous avons cherché les familles aux grands moments, les moments inoubliables de la vie. Alors, c'était vraiment une expérience extraordinaire. J'ai également eu le privilège de présider une commission qui regardait l'itinérance, et nous sommes allés dans la rue, notamment à Montréal, à Trois-Rivières et d'autres endroits, mais de loin cette expérience...

Alors, moi, je ne veux pas être accusé de l'ingérence de l'Exécutif, maintenant, dans les affaires du législatif, mais mes mots vont être avant tout des mots de remerciement pour tout le monde. Alors, je vais commencer avec la vice-présidente parce que c'est elle, la députée de Joliette, qui a proposé cette idée à l'Assemblée nationale il y a deux ans. Et c'était vraiment... elle a vu dans le débat du Collège des médecins du Québec... Il y avait un débat, et ils ont interpellé le Parlement. Elle a vu ça, elle a saisi le moment de dire: Peut-être que c'est quelque chose que nous devrons prendre, ce débat, et...

Moi, je me rappelle, M. le Président, dans les dernières années, soit votre prédécesseur Jean-Pierre Charbonneau, également Michel Bissonnet, Jacques Dupuis quand il était leader du gouvernement en Chambre, dans la notion de réforme du Parlement, ont toujours parlé de cette notion d'un grand débat ou un débat de société, que, chaque année, on essaie de trouver une thématique qui peut engager les Québécois et qui peut renforcer le noble rôle de cette Assemblée d'un lieu des débats, un lieu des débats qui sont très importants pour l'avenir de la société québécoise. Alors, je pense qu'on peut constater certaines choses. Une thématique par année, peut-être c'est un petit peu ambitieux. Je pense qu'une par vie de Parlement, c'est déjà un grand défi. Mais, je pense, nous avons respecté cette volonté d'avoir une thématique, un grand débat de notre société.

**(18 h 10)**

Alors, mes premiers mots sont pour la députée de Hull, qui a... Elle a pris toute la partie beaucoup plus difficile de présider les comités de travail à la fin pour arriver à rédiger un rapport final. Alors, merci beaucoup, Mme la députée, pour votre dévouement, mais également pour l'ensemble des membres de la commission. Et, le député des Îles-de-la-Madeleine l'a évoqué un petit peu, je me rappelle, quelquefois, les jeudis soirs... Comme députés, on aime beaucoup nos jeudis soirs. On s'en va à la maison, on va voir nos proches, on va travailler dans le comté le vendredi. Mais, pour les membres de la commission, c'était Rimouski, ou Gatineau, ou Saguenay, ou des autres endroits parce qu'on avait notre corvée à faire. Ça implique arriver à la maison très tard vendredi soir, parfois même samedi matin. Alors, c'était vraiment un engagement des parlementaires qui était extraordinaire. Alors, merci beaucoup à tout le monde, mais surtout pour mon collègue qui vient de l'Est, l'Est beaucoup. Et, quand nous avons fait nos audiences à Montréal ou dans l'ouest du Québec, il était toujours disponible. Mais, je pense, ça témoigne de l'engagement de l'ensemble des membres de la commission à cette question qui est très importante.

Deuxièmement, les autres l'ont fait, mais je veux le souligner aussi. Les députés, on arrive dans une salle, et les micros sont installés, et les papiers sont à la bonne place, les témoins sont consultés, tout le monde était prêt de faire leur travail correctement. Alors, je ne peux pas passer sous silence le travail qui a été fait par les recherchistes, Mme Simard, Hélène Bergeron, Robert Jolicoeur, David Boucher; à la communication, Jean-Philippe Laprise, qui a fait un travail. Je pense, c'est Manon Paré qui a fait tous les graphiques, et tout le reste, même gagné les prix pour ça. Alors, c'est un extraordinaire soutien de l'Assemblée nationale. C'est dommage que Christian Croft vient de quitter, mais Christian Croft et Joël Guy qui faisaient le son. Alors, nous avons ces témoignages des personnes. Quelles riches archives pour l'Assemblée nationale et la société québécoise! Et c'est extraordinaire aussi, le fait qu'ils ont toujours... juste la façon qu'ils ont travaillé avec les témoins parce que, souvent, les témoins étaient malades, beaucoup d'émotion, mais les techniciens ont fait un genre de soutien, une touche très humaine dans la présence de ces personnes. Alors, je veux le souligner. Éric Bédard. Je pense à Normand, et Johanne, et les autres membres de la sécurité qui ont voyagé avec nous autres. Et, comme a bien dit mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, l'incomparable Anik Laplante, qui a tout organisé, qui est vraiment une femme extraordinaire. Si la présidence n'a pas encore accordé son boni, je pense qu'il faut le faire parce que Mme Laplante est vraiment une femme qui est très extraordinaire.

Mais, en terminant, en terminant, je veux juste dire avant tout merci beaucoup aux citoyens et citoyennes du Québec parce qu'avant tout c'était leur exercice. Moi, j'avais le privilège, avec d'autres, de présider les audiences publiques, mais les personnes qui sont venues témoigner des moments les plus difficiles dans leur vie... J'ai une pensée très spéciale au Dr François Desbiens, qui est un médecin du Collège des médecins qui a aidé dans les travaux de notre commission, qui a travaillé dans votre région de l'Abitibi-Témiscamingue et, malheureusement, a été victime d'un accident tragique de voiture avant la fin de nos travaux. Mais j'ai une pensée spéciale à lui. J'ai une pensée spéciale à toutes les personnes qui travaillent dans nos maisons de soins palliatifs, dans nos établissements de santé aussi parce qu'avant tout le gros du rapport, c'est: Comment est-ce qu'on peut mieux offrir les services pour la fin de vie à nos concitoyens? Moi, j'ai la chance... Comme famille, nous avons vu mes parents décéder dans une maison de soins palliatifs. C'est vraiment une expérience qui doit être disponible pour l'ensemble de la population.

Mais, avant tout, merci beaucoup aux citoyens et citoyennes du Québec parce que c'est vraiment grâce à eux que nous avons réussi d'avoir cette riche expérience comme parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci à tous. Comme il n'y a plus d'autre intervenant présent, cela met fin au débat restreint sur cette motion qu'on n'a pas à voter. M. le leader de l'opposition officielle.

Ajournement

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Et, compte tenu de l'heure, il me fait plaisir de faire motion pour ajourner nos travaux au mercredi le 16 mai, à 9 h 45.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 16 mai, à l'heure indiquée. Les travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 18 h 15)