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Commission de la culture et de l’éducation

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 26 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 5 (Version préliminaire)

Le jeudi 21 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 4 (Version préliminaire)

Le mercredi 20 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 3 (Version préliminaire)

Le mardi 19 mars 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 2 (Version préliminaire)