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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 100 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur les permis d'alcool

Dates des séances

Le mardi 24 septembre 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 94 (Version finale)

Le mercredi 12 juin 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 86 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.