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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

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Projets de loi - 41e législature, 1re session (20 mai 2014 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal

Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Public du gouvernement Sanction
100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi

Public du gouvernement Sanction
101 Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique

Public du gouvernement Sanction
102 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (PDF, 1 002 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
103 Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Public du gouvernement Sanction
104 Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Public du gouvernement Sanction
105 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique

Public du gouvernement Sanction
106 Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 593 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
107 Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs (PDF, 151 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PDF, 509 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
109 Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs (PDF, 218 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter
11 Loi sur la Société du Plan Nord

Loi sur la Société du Plan Nord

Public du gouvernement Sanction
110 Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Public du gouvernement Sanction
111 Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés

Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l’entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses salariés

Public du gouvernement Sanction
112 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016

Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (PDF, 1 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
113 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (PDF, 236 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
114 Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux

Loi modernisant la gouvernance des musées nationaux (PDF, 126 ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
115 Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (PDF, 146 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
116 Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (PDF, 124 ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
118 Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux

Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu’un établissement de santé et de services sociaux (PDF, 214 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
119 Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police

Loi visant à favoriser la résolution de différends en lien avec une entente intermunicipale relative à des services de police (PDF, 70 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
12 Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
120 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (PDF, 115 ko) 

Public du gouvernement Adoption
122 Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs

Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PDF, 579 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
125 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 68 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
13 Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales

Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales

Public du gouvernement Sanction
14 Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
15 Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État

Public du gouvernement Sanction
16 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
17 Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions

Public du gouvernement Sanction
19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
190 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés (PDF, 113 ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux

Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux (PDF, 419 ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction

Loi favorisant l'inclusion de logements sociaux ou abordables pour les nouveaux projets de construction (PDF, 120 ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai

Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai (PDF, 113 ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen

Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 148 ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec

Loi visant à réduire les coûts d’approvisionnement en médicaments au Québec (PDF, 416 ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Public du gouvernement Sanction
20 Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon

Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Ville de Westmount

Loi concernant la Ville de Westmount

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon

Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave

Loi concernant la vente d’un immeuble situé dans le site patrimonial de La Grave

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel

Loi concernant la Ville de Saint-Joseph-de-Sorel (PDF, 167 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
205 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

D'intérêt privé Sanction
206 Loi concernant la Ville de Mercier

Loi concernant la Ville de Mercier

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant la Ville de Boucherville

Loi concernant la Ville de Boucherville

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant la Ville de Saint-Félicien

Loi concernant la Ville de Saint-Félicien

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant la Ville de Mascouche

Loi concernant la Ville de Mascouche (PDF, 133 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
21 Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake

Loi concernant principalement la mise en œuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake

Public du gouvernement Sanction
210 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

D'intérêt privé Sanction
211 Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins

Loi concernant la Municipalité régionale de comté Les Moulins (PDF, 129 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
212 Loi concernant la Ville de Saguenay

Loi concernant la Ville de Saguenay (PDF, 130 ko) 

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d’autoconsommatrice de l’énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau

D'intérêt privé Sanction
214 Loi concernant la Ville de Drummondville

Loi concernant la Ville de Drummondville (PDF, 89 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
215 Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel

Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel (PDF, 147 ko) 

D'intérêt privé Sanction
216 Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun

Loi concernant la vente d’un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun

D'intérêt privé Sanction
217 Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée

Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée

D'intérêt privé Sanction
218 Loi concernant la Ville de Chibougamau

Loi concernant la Ville de Chibougamau (PDF, 62 ko) 

D'intérêt privé Sanction
219 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi concernant la Ville de Sherbrooke (PDF, 62 ko) 

D'intérêt privé Sanction
22 Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires

Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires

Public du gouvernement Sanction
220 Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures (PDF, 1 Mo) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
221 Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield (PDF, 95 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
222 Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion

Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion (PDF, 83 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
223 Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.

Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. (PDF, 84 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
224 Loi concernant le morcellement d’un lot situé en partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus)

Loi concernant le morcellement d’un lot situé en partie dans l’aire de protection de la maison Louis-Degneau (anciennement maison Prévost) et dans l’aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des Sœurs-du-Sacré-Cœur-de-Jésus) (PDF, 92 ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
23 Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif

Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif

Public du gouvernement Sanction
25 Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

Loi transférant au président de l’Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

Public du gouvernement Sanction
26 Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)

Titre initial
Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Titre modifié
Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
27 Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés

Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés (PDF, 196 ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
28 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Public du gouvernement Sanction
3 Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Public du gouvernement Sanction
30 Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire

Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire

Public du gouvernement Sanction
31 Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections

Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections

Public du gouvernement Sanction
32 Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application

Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d’en prolonger l’application

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Public du gouvernement Sanction
34 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le transport collectif

Public du gouvernement Sanction
37 Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel-Gascons au seul régime d'autorisation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement

Public du gouvernement Sanction
38 Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec

Loi visant à permettre la réalisation d’infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du Québec

Public du gouvernement Sanction
39 Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives

Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
390 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière (PDF, 125 ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre

Loi sur les véhicules automobiles à zéro émission de gaz à effet de serre (PDF, 97 ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et uniformisant certains aspects de la nomination des juges et décideurs administratifs (PDF, 344 ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
394 Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction

Loi modifiant la Loi sur la police quant à la délivrance de constats d’infraction (PDF, 119 ko) 

Public de député Présentation Commenter
395 Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux

Loi sur l'observateur de l'intégrisme religieux (PDF, 216 ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 295 ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 432 ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 128 ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 120 ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
40 Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016

Loi n° 1 sur les crédits, 2015-2016

Public du gouvernement Sanction
42 Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail

Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail

Public du gouvernement Sanction
43 Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Loi favorisant l’information sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Public du gouvernement Sanction
44 Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Public du gouvernement Sanction
45 Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016

Loi n° 2 sur les crédits, 2015-2016

Public du gouvernement Sanction
46 Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

Loi concernant l’élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit

Public du gouvernement Sanction
47 Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Public du gouvernement Sanction
48 Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Public du gouvernement Sanction
49 Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent

Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
490 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale quant à l'allocation de transition (PDF, 135 ko) 

Public de député Présentation Commenter
491 Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives

Loi visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses dispositions législatives (PDF, 160 ko) 

Public de député Présentation Commenter
492 Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Public de député Sanction
493 Loi proclamant la Journée Nelson Mandela

Loi proclamant la Journée Nelson Mandela

Public de député Sanction
494 Loi sur la protection des contribuables

Loi sur la protection des contribuables (PDF, 184 ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement

Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (PDF, 115 ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte

Loi concernant la protection des lanceurs d’alerte (PDF, 364 ko) 

Public de député Présentation Commenter
497 Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention

Loi visant à responsabiliser les détenus quant aux coûts de leur détention (PDF, 180 ko) 

Public de député Présentation Commenter
498 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur

Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool afin de créer un permis d’agriculteur distillateur (PDF, 165 ko) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
51 Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

Loi visant notamment à rendre l’administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

Public du gouvernement Sanction
52 Loi concernant les soins de fin de vie

Loi concernant les soins de fin de vie

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
53 Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires

Loi actualisant la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d’en faciliter l’application et de favoriser la transparence et l’imputabilité des comités paritaires (PDF, 420 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
54 Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Public du gouvernement Sanction
55 Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Public du gouvernement Sanction
56 Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Loi sur la transparence en matière de lobbyisme (PDF, 824 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
57 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées

Public du gouvernement Sanction
58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec

Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec

Public du gouvernement Sanction
59 Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)

Titre initial
Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Titre modifié
Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
590 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 157 ko) 

Public de député Présentation Commenter
591 Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec

Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 326 ko) 

Public de député Présentation Commenter
592 Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec

Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec (PDF, 248 ko) 

Public de député Présentation Commenter
593 Loi visant à contrer le taxi illégal

Loi visant à contrer le taxi illégal (PDF, 168 ko) 

Public de député Présentation Commenter
594 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
595 Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse

Loi visant à protéger l'accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
596 Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel

Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel (PDF, 89 ko) 

Public de député Présentation Commenter
597 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le commissaire à la lutte contre la corruption soit une personne désignée par l’Assemblée nationale (PDF, 90 ko) 

Public de député Présentation Commenter
598 Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres

Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres (PDF, 66 ko) 

Public de député Présentation Commenter
599 Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles

Loi visant à contrer l’accaparement des terres agricoles (PDF, 96 ko) 

Public de député Présentation Commenter
62 Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes (PDF, 245 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
63 Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales (PDF, 96 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
64 Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Public du gouvernement Sanction
66 Loi sur les activités funéraires

Loi sur les activités funéraires

Public du gouvernement Sanction
67 Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)

Titre initial
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique

Titre modifié
Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion internationale (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
68 Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires

Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d’appel constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant l’article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires

Public du gouvernement Sanction
69 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)

Titre initial
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015

Titre modifié
Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015 (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
690 Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police

Loi modifiant la Loi sur la police afin de minimiser les coûts des services de police sans compromettre la sécurité de la population et de faciliter le partage de ces services entre les corps de police (PDF, 70 ko) 

Public de député Présentation Commenter
691 Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés

Loi visant à interdire la facturation de frais accessoires pour des services assurés (PDF, 66 ko) 

Public de député Présentation Commenter
693 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État (PDF, 65 ko) 

Public de député Prise en considération du rapport de commission Commenter
696 Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles

Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles (PDF, 80 ko) 

Public de député Présentation Commenter
7 Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature

Loi entérinant l’entente relative au fonctionnement de l’Assemblée nationale et des commissions parlementaires, aux fonctions parlementaires ainsi qu’aux aspects budgétaires pour la durée de la 41e législature

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi

Public du gouvernement Sanction
71 Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l’automobile de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Public du gouvernement Sanction
72 Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles

Loi concernant la suspension des élections scolaires partielles (PDF, 90 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
73 Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
74 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015

Public du gouvernement Sanction
75 Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
76 Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Titre modifié
Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
77 Loi sur l’immigration au Québec

Loi sur l’immigration au Québec

Public du gouvernement Sanction
78 Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat

Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat

Public du gouvernement Sanction
79 Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature

Loi donnant suite au rapport du comité indépendant L’Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de l’Assemblée nationale à compter de la 42e législature (PDF, 777 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
8 Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles

Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles

Public du gouvernement Sanction
80 Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels

Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels

Public du gouvernement Sanction
81 Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres

Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres

Public du gouvernement Sanction
82 Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979

Loi proclamant le Jour commémoratif des crimes contre l’humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979

Public du gouvernement Sanction
83 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Public du gouvernement Sanction
85 Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal

Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal (PDF, 156 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
86 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire (PDF, 1 Mo) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
87 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics (PDF, 332 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
88 Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales

Loi sur le développement de l’industrie des boissons alcooliques artisanales

Public du gouvernement Sanction
89 Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil

Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil

Public du gouvernement Sanction
9 Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015

Loi n° 1 sur les crédits, 2014-2015

Public du gouvernement Sanction
90 Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017

Loi n° 1 sur les crédits, 2016-2017

Public du gouvernement Sanction
92 Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 420 ko) 

Public du gouvernement Adoption
93 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale afin de tenir compte des changements apportés à la délimitation des circonscriptions électorales conformément à l’Avis de l’établissement de la liste des circonscriptions électorales du 12 octobre 2011

Public du gouvernement Sanction
94 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Public du gouvernement Sanction
95 Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017

Loi n° 2 sur les crédits, 2016-2017

Public du gouvernement Sanction
96 Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes (PDF, 145 ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
97 Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public

Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public

Public du gouvernement Sanction
98 Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (PDF, 268 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
99 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (PDF, 244 ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter